Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante-dix-huitième session

Compte rendu analytique de la 2065 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 23 février 2011, à 15 heures

Président:M. Kemal

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Dix-huitième à vingtième rapports périodiques de l’Espagne

La séance est ouverte à 15 h 5 .

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention(suite)

Dix-huitième à vingtième rapports périodiques de l’Espagne (CERD/C/ESP/18-20; CERD/C/ESP/Q/18-20; HRI/CORE/ESP/2010)

Sur l’invitation du Président, la délégation espagnole prend place à la table du Comité.

M. Garrigues (Espagne) rappelle que la Constitution de 1978 énonce clairement la volonté de son pays de promouvoir et de protéger les droits de l’homme. Les autorités s’emploient à promouvoir le respect de la différence et à favoriser l’intégration, fermement convaincues que chacun doit avoir accès, sur un pied d’égalité, à la jouissance des droits de l’homme. Les principes d’égalité et de non discrimination sous-tendent le Plan pour les droits de l’homme adopté en décembre 2008. L’Espagne met tout en œuvre pour respecter les obligations découlant du système de protection des droits de l’homme placé sous l’égide des Nations Unies et prend une part active aux travaux du Conseil des droits de l’homme et au fonctionnement de ses mécanismes. Le haut niveau de la délégation espagnole atteste l’importance que les autorités du pays attachent à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

M. Salama (Espagne), présentant les dix-huitième à vingtième rapports périodiques de l’Espagne (CERD/C/ESP/18-20), indique qu’à travers la Constitution, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, la législation et la pratique judiciaire et administrative, les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme font partie intégrante de la vie quotidienne de son pays. Si les droits de l’homme sont une priorité dans la vigoureuse démocratie espagnole, les autorités savent bien que la discrimination raciale revêt des formes multiples et peut se manifester de manière inopinée. Aussi cherchent-elles constamment à améliorer la protection des groupes minoritaires ainsi qu’à prévenir les actes de racisme et à en poursuivre et en châtier les auteurs.

À l’occasion du trentième anniversaire de la Constitution espagnole, le Gouvernement a adopté le Plan pour les droits de l’homme; l’Espagne se classe ainsi au nombre des rares pays qui disposent d’un plan de cette nature. Celui-ci constitue un engagement politique fort, qui se traduit par une série de dispositions que le Gouvernement met en œuvre et continuera de promouvoir à l’avenir. En application du Plan, des mesures législatives sont prises pour renforcer la situation juridique des immigrés; c’est ainsi que la réforme de 2009 de la loi sur les étrangers en a aligné le texte sur les décisions du Tribunal constitutionnel qui confèrent aux étrangers, y compris ceux qui n’ont pas de papiers en règle, presque tous les mêmes droits civils qu’aux citoyens.

Le Plan stratégique pour la citoyenneté et l’intégration (2007-2010) a permis de faire sensiblement progresser l’intégration des immigrés grâce à la coexistence ainsi qu’à la reconnaissance de leurs droits. La société civile participe actuellement à l’élaboration d’un nouveau plan pour 2011-2014. Dans le Plan pour les droits de l’homme, le Gouvernement s’est également engagé à adopter une stratégie nationale d’ensemble pour combattre le racisme et la xénophobie; cette stratégie est en cours de formulation. Parmi les autres innovations importantes en faveur de l’égalité qui ont été prises en vertu du Plan pour les droits de l’homme figurent le Plan stratégique 2008-2011 pour l’égalité des chances, qui fait actuellement l’objet d’une évaluation, la mise en place du Conseil pour la promotion de l’égalité de traitement sans discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique, la rédaction d’un projet de loi relative à l’égalité de traitement et à la non- discrimination, et l’adoption du plan d’action pour 2010-2012 dans le cadre du Programme de développement en faveur des Gitans.

En vertu de la loi relative à l’éducation, une nouvelle matière, dénommée «Éducation à la citoyenneté et aux droits de l’homme» a été inscrite au programme d’études. C’est un instrument efficace de lutte contre la discrimination et l’inégalité dans l’éducation.

Plusieurs nouveaux textes de loi visent à combattre la discrimination raciale. C’est le cas notamment de la loi organique no 5/2010, qui réforme en profondeur le Code pénal et hisse le système juridique espagnol aux plus hauts niveaux internationaux de la prévention de la xénophobie et des actes illégaux à l’égard des étrangers. La loi réprime en particulier la traite des personnes, qu’elle différencie des violations des droits des immigrés. De plus, la portée des circonstances aggravantes des infractions obéissant à des motivations liées au racisme, à l’antisémitisme ou à d’autres types de discrimination a été élargie.

La réforme du Code pénal se situe dans le droit fil de l’orientation prise en 2009, lorsque le Gouvernement a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et a mis en application un plan global visant à combattre la traite à des fins d’exploitation sexuelle. À la suite de la réforme du Code pénal, les personnes qui se livrent à la traite peuvent se voir infliger jusqu’à dix-huit ans de prison et les victimes sont expressément dégagées de la responsabilité de toutes infractions qu’elles pourraient avoir commises lorsqu’elles étaient exploitées. Des mesures sont également prises pour former le corps judiciaire et les agents de police à la protection des droits de l’homme de manière que les incidents racistes éveillent leur attention.

Afin de promouvoir la liberté religieuse et l’harmonie interconfessionnelle, la Fondation pour le pluralisme et la coexistence applique depuis 2004 des programmes culturels et éducatifs en faveur de l’intégration sociale des religions minoritaires. De plus, le Gouvernement a entrepris de mettre en place un centre de suivi du pluralisme culturel et religieux dans le pays; une carte du pluralisme religieux doit être achevée en juin 2011.

M. Marugán Zalba (Espagne) précise que la loi organique sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (loi sur les étrangers) assure une protection générale des droits de tous les immigrés, en situation régulière ou non. Nombre de droits économiques, sociaux et culturels sont reconnus en Espagne à toutes les personnes, quelle que soit leur situation juridique. Les droits des travailleurs migrants aux soins de santé, leur accès à l’éducation ainsi qu’à l’aide juridictionnelle, le droit de réunion, le droit de manifester, le droit à la liberté syndicale et le droit de grève sont donc pleinement protégés. La réforme récente de la loi sur les étrangers dispose que les diverses autorités publiques doivent, dans toutes leurs politiques et tous leurs services, promouvoir l’intégration des immigrés à la société d’accueil et favoriser leur participation économique, sociale, culturelle et politique. La loi a porté également création de l’Observatoire espagnol du racisme et de la xénophobie.

Un des aspects fondamentaux du Plan stratégique pour la citoyenneté et l’intégration est qu’il s’adresse tout à la fois aux citoyens espagnols et aux immigrés, rendant tous les membres de la société responsables de l’intégration. Le Plan aide les Espagnols à apprendre à vivre avec les immigrés et à gérer la diversité, renforçant la cohésion sociale et conférant aux uns et aux autres les mêmes droits et responsabilités. Les principaux domaines d’investissement prévus par le Plan sont l’éducation, l’emploi et l’accueil des immigrés; viennent ensuite les services sociaux, les questions relatives à l’enfance et à la jeunesse, la sensibilisation et le codéveloppement.

Depuis 2005, le Fonds d’appui à l’accueil, l’intégration et l’éducation des immigrés a permis au Gouvernement de consacrer 650 millions d’euros à la promotion de l’intégration des immigrés aux niveaux régional et local. Il a servi à financer des programmes et des services publics destinés à combattre le racisme et la xénophobie, à former des spécialistes du multiculturalisme, à assurer des transferts de connaissances et de bonnes pratiques, et à soutenir des ONG et des associations d’immigrés. Le Gouvernement central a signé avec les 17 Communautés autonomes et les villes autonomes de Ceuta et Melilla des accords par lesquels elles s’engagent à apporter une contribution égale au minimum à 30 % des sommes qu’elles reçoivent du Fonds. Au moins 40 % des ressources du Fonds vont à des projets conçus ou mis en œuvre par des entités locales. De plus amples précisions concernant le Fonds figurent au paragraphe 135 du rapport périodique.

Des crédits additionnels ont été affectés à des programmes d’intégration administrés par des ONG et des associations d’immigrés afin d’assurer la mise en œuvre du Plan stratégique pour la citoyenneté et l’intégration. Le Plan stratégique pour 2011-2014 est en cours d’élaboration; il repose sur un dialogue entre les Communautés autonomes, les instances locales, des ONG, les associations d’immigrés, d’autres partenaires sociaux et des universitaires spécialistes de l’intégration. Compte tenu des résultats du plan antérieur, il sera principalement centré sur l’éducation, l’accès au marché du travail et la participation citoyenne; il accordera également la priorité à la coexistence dans les quartiers et à la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination.

L’Observatoire espagnol du racisme et de la xénophobie a pour mission de promouvoir les principes de l’égalité de traitement et de la non-discrimination, d’encourager les études, les travaux de recherche, la formation de spécialistes et la sensibilisation au racisme et à la xénophobie, de constituer un réseau d’information permettant de collecter aux fins d’analyse des données relatives à l’état du racisme et de la xénophobie, et de travailler en liaison avec les divers partenaires publics et privés, nationaux et internationaux. Le paragraphe 138 du rapport périodique donne plus de détails sur son activité.

La stratégie nationale globale de lutte contre le racisme et la xénophobie qui est en cours d’élaboration dans le cadre du Plan pour les droits de l’homme reposera sur des données sûres et une analyse approfondie de l’évolution de la situation en matière de racisme et xénophobie. Dans cet esprit, le Registre statistique de la criminalité a été modifié afin que tout acte susceptible d’être qualifié de raciste ou de xénophobe soit enregistré comme tel. Il est également envisagé de définir un protocole pour former les représentants de l’ordre à détecter et à enregistrer en temps réel les actes motivés par le racisme ou la xénophobie. De plus, un rapport rendant compte de l’évolution du racisme et de la xénophobie en Espagne est publié chaque année à l’issue d’une enquête sur l’attitude de la population à l’égard de l’immigration.

La stratégie comprendra aussi un soutien aux victimes de discriminations ou d’agressions racistes ou xénophobes. Le Conseil pour la promotion de l’égalité de traitement sans discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique a constitué à cet effet un réseau d’assistance aux victimes de discriminations. Dans le cadre de la stratégie, des plans de sensibilisation aux niveaux régional et local seront également établis, avec la pleine participation des autorités locales. Celles-ci, de même que des ONG, sont associées aussi au travail de sensibilisation, et un projet financé par les pouvoirs publics et fondé sur le dialogue interculturel et la cohésion sociale est en cours d’exécution en Andalousie et en Catalogne.

La stratégie comporte des programmes de formation et de sensibilisation des membres de nombreuses professions, y compris les représentants de l’ordre. Compte tenu de la visibilité de la police, celle-ci est souvent prise pour modèle par d’autres institutions, et ses personnels sont tenus d’agir en toute impartialité à l’égard des différents groupes ethniques et culturels. Ils reçoivent une formation aux droits de l’homme et il existe des principes directeurs sur la préparation pertinente à chaque niveau des services.

L’éducation est un volet essentiel de la stratégie, l’objectif étant d’assurer aux enfants immigrés un accès égal à l’éducation, aux côtés des enfants espagnols. Les autorités s’emploient à faire en sorte que le système éducatif réponde à la diversité des élèves qu’il accueille.

Enfin, la stratégie comporte un travail de sensibilisation des professionnels des médias de manière qu’ils comprennent bien le phénomène de l’immigration; des conseils leur sont prodigués, notamment au moyen d’un manuel produit en collaboration avec des spécialistes de l’information sur les manières d’éviter les stéréotypes et les préjugés à l’encontre des immigrés. Des rapports annuels sont maintenant consacrés à l’image de l’immigration diffusée par les médias.

M. Sola indique que, depuis 2004, le Gouvernement espagnol a fait de l’égalité et de l’élimination de toutes les formes de discrimination une priorité. L’Espagne a élargi de manière remarquable le cadre juridique des libertés dont jouissent ses citoyens en adoptant de nombreuses mesures relatives, par exemple, à la violence sexiste, à l’égalité des genres et au mariage de personnes du même sexe. Elle a étendu également le cadre normatif international auquel elle adhère en ratifiant plusieurs instruments internationaux telles la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Désireux de favoriser l’égalité dans la société espagnole, le Gouvernement a créé le Conseil pour la promotion de l’égalité de traitement sans discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique, conformément à la directive 2000/43/EC du Conseil de l’Europe relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, et a élaboré un avant-projet de loi sur l’égalité de traitement et la non-discrimination. En tant qu’organisme créé en application de la directive précitée, l’ancien conseil était chargé de fournir une aide indépendante aux victimes, menant des études et publiant des rapports sur la discrimination en toute autonomie.

Le programme de travail pluriannuel du Conseil comprend la mise en place d’un réseau de centres locaux et régionaux de soutien aux victimes. Chargés notamment de fournir des informations aux victimes potentielles de discriminations et de sensibiliser l’opinion afin d’éradiquer les pratiques discriminatoires, les centres utilisent tous une méthode de travail commune en vue d’aider les victimes et d’échanger des renseignements. Il existe actuellement, à travers tout le pays, 105 centres, qui traitent les plaintes de victimes. Le programme de travail comprend également une étude annuelle centrée sur l’évolution de la perception que celles-ci ont de la discrimination fondée sur la race ou l’appartenance ethnique, un rapport annuel sur cette discrimination et un rapport relatif au texte du projet de loi sur l’égalité de traitement et la non-discrimination.

Ce projet de loi est un texte d’ensemble, qui s’étend à toutes les formes de discrimination. Une fois adoptée, la loi, qui visera à élargir le droit à l’égalité et à créer le cadre le plus large possible pour protéger le droit à l’égalité de traitement, sera la première de son espèce dans le système juridique espagnol. De plus, elle prévoira la désignation d’un procureur chargé de superviser les recours engagés à la suite d’actes de discrimination et de définir des règles spéciales concernant la charge de la preuve dans les procédures autres que pénales. Le projet de loi prévoit également la création d’un office indépendant pour l’égalité de traitement, qui aura pour vocation d’apporter son soutien aux victimes de discriminations, de traiter leurs plaintes, de mener des études, d’établir des rapports et de formuler des recommandations, de servir d’intermédiaire et d’alerter les autorités compétentes en cas de discrimination. Enfin, il définit une série de peines proportionnées et raisonnables qui assureront aux victimes un dédommagement satisfaisant.

M. Blázquez Martín rappelle que le Comité s’est toujours vivement intéressé à la situation des Gitans en Espagne. Le fait que le Comité constate que cette situation s’est améliorée est donc pour la délégation espagnole un sujet de satisfaction. Au cours des quelques années écoulées, le Gouvernement s’est attaché à promouvoir l’égalité de traitement pour tous en fournissant un soutien additionnel au secteur tertiaire, en élaborant des programmes en vue d’identifier les cas de discrimination qui touchent la communauté gitane, et en fournissant soutien et conseil aux victimes pour la préservation de leurs droits, ainsi qu’une assistance technique et une formation à toutes les personnes engagées dans la lutte contre la discrimination.

L’action menée par le Gouvernement pour promouvoir la tolérance et surmonter les préjugés et les stéréotypes négatifs associés à la communauté gitane a consisté en particulier à appeler l’attention des médias sur leur rôle tant dans la propagation que dans l’élimination des stéréotypes. Dans cet esprit, le Gouvernement a financé la publication d’un ouvrage destiné à faire prendre conscience aux journalistes des difficultés auxquelles se heurte la communauté gitane et de l’image que les médias donnent d’elle. De plus, il a copublié un guide pratique sur l’égalité de traitement des Gitans dans les médias et a chargé l’Institut pour la culture gitane d’encourager l’enseignement de la langue et de la culture romani dans les écoles.

Dans le cadre du Programme de développement en faveur de Gitans, le Gouvernement a élaboré un plan d’action pour 2010-2012 destiné à améliorer les conditions de vie et la situation générale de la communauté gitane. Parmi les nombreux acteurs qui ont contribué à sa formulation figurent des groupes de travail du Conseil de l’État pour les Gitans, formé de spécialistes de divers services ministériels. Le plan cible huit domaines: la citoyenneté, l’égalité de traitement et la non-discrimination, l’éducation, l’emploi, l’action sociale, la santé, le logement, et la place de la communauté gitane et de sa culture dans les programmes politiques européens.

Les responsables du Programme de développement en faveur des Gitans sont en contact avec toutes les autorités publiques, allouent des fonds et prennent des mesures spécifiques pour protéger les droits qui intéressent le Comité. Le Programme apporte une aide financière tant aux actions sociales de proximité qui visent à encourager la participation de la population gitane à la vie des communautés autonomes, qu’aux ONG qui travaillent auprès de cette population.

En 2006, le Programme a lancé l’initiative « Acceder » afin de faciliter l’accès de la communauté gitane au marché du travail. C’est ainsi qu’en juin 2010, près de 40 000 Gitans avaient trouvé un emploi. Le plan de l’État pour le logement et la rénovation a non seulement alloué des fonds afin de permettre à la communauté gitane d’accéder au logement, mais aussi pris des mesures en vue de rénover des quartiers dégradés et financé la suppression de bidonvilles. Des études récentes ont révélé une amélioration marquée de la fréquentation scolaire parmi la communauté gitane: près de 95 % des enfants gitans entrent à l’école à l’âge voulu et quelque 90 % sont dans une classe correspondant à leur âge. De plus, un changement spectaculaire s’est produit depuis 15 ans en ce qui concerne à la fois l’absentéisme et la réussite scolaire. La délégation relève avec satisfaction que les familles gitanes, dans leur majorité, sont venues à reconnaître la valeur de l’éducation et encouragent leurs enfants à aller jusqu’au terme de leurs études secondaires.

M. Santamaría, faisant observer que l’éducation est un outil essentiel de promotion du respect, de la compréhension et de la tolérance, signale que son Gouvernement prévoit de donner la priorité à la lutte contre la discrimination et l’inégalité dans sa politique de l’éducation. La loi sur l’éducation énonce les principes fondamentaux de la lutte contre la discrimination et l’inégalité dans le système éducatif espagnol. Elle accorde les mêmes droits et impose les mêmes obligations aux élèves espagnols et étrangers, prévoit une éducation de remédiation pour les élèves issus des milieux défavorisés, encourage l’incorporation des élèves étrangers au système éducatif, exige l’élaboration de programmes destinés à faciliter leur intégration à la société espagnole, reconnaît l’importance de la diversité et de l’interculturalisme dans l’enseignement primaire, reconnaît également que l’insertion est le premier pas vers l’équité, et comporte des dispositions pour répondre aux besoins spéciaux et assurer l’intégration des débutants tardifs.

Cette loi vise aussi à remédier au déficit d’éducation des personnes ou des groupes défavorisés au moyen de mécanismes compensatoires publics, qui assurent aux intéressés un soutien aussi bien financier qu’éducatif. S’agissant des politiques d’admission dans les écoles publiques, la loi garantit un système efficace, dans lequel la très grande majorité des candidatures sont automatiquement prises en considération. La méthode d’admission est non discriminatoire dans son principe, mais le système peut accueillir seulement autant d’élèves qu’il y a de places.

De plus, conformément aux recommandations de l’Union européenne relatives à l’éducation pour une citoyenneté démocratique, la loi a introduit dans le système éducatif l’éducation pour la citoyenneté et les droits de l’homme. Cette discipline joue un rôle fondamental dans la promotion de la cohésion sociale et du respect de la diversité ainsi que dans la sensibilisation à la valeur de l’éducation. Aussi le Gouvernement prévoit-il de lui réserver une place à tous les niveaux de l’enseignement secondaire.

Conscient de la nécessité de promouvoir à la fois l’équité et les résultats scolaires dans l’enseignement espagnol, le Ministère de l’éducation s’est attaché à élaborer un pacte social et politique pour l’éducation. Celui-ci n’a pas pu être adopté, faute de consensus politique, mais ses 12 objectifs ont servi à formuler un plan d’action en faveur du système éducatif pour la période 2010-2011. Ce plan, dont l’application repose sur les principes de l’égalité et de la non-discrimination, vise à améliorer les acquis éducatifs de tous les élèves, à tous les niveaux. L’accent est placé tout particulièrement sur l’excellence des études, l’égalité, la dimension sociale, la formation des enseignants et la diversité culturelle.

Le Ministère de l’éducation, ayant cerné les points de convergence entre les objectifs du plan d’action et ceux du Plan stratégique pour la citoyenneté et l’intégration ainsi que du Plan pour les droits de l’homme, prépare des mesures destinées à promouvoir l’insertion et l’intégration dans tous les domaines de l’éducation. Au nombre de ces mesures figurent l’incorporation progressive d’une composante droits de l’homme aux étapes initiales de la formation des enseignants, et des critères plus rigoureux d’évaluation des élèves-maîtres qui aspirent à enseigner dans le premier degré. Les autorités espèrent qu’un diplôme de maîtrise en droits de l’homme permettra également de s’assurer que ceux qui souhaitent enseigner dans les écoles secondaires, les établissements d’enseignement professionnel et les écoles de langues administrés par l’État reçoivent une formation suffisante dans ce domaine.

M. Calí Tzay (Rapporteur pour l’Espagne) se félicite de la détermination affichée par l’État partie à combattre toutes les formes de discrimination. Toutefois, son affirmation que diverses ONG ont été associées à l’élaboration de ses rapports périodiques contraste fortement avec les assertions de l’Association espagnole pour le droit international relatif aux droits de l’homme, selon laquelle le Gouvernement a omis de consulter le Défenseur du peuple, les organismes régionaux des droits de l’homme, le Bureau du Procureur général et toutes les organisations de la société civile.

La pierre angulaire du cadre juridique de la lutte contre la discrimination est la Constitution de 1978, qui fait du principe de l’égalité de tous sans discrimination pour quelque motif que ce soit une valeur suprême. Citant les articles de la Constitution et de la loi sur les étrangers qui énoncent dans le détail les libertés et les droits des étrangers en Espagne, M. Calí Tzay souligne la définition donnée à l’article 23 de la loi, aux termes duquel est discriminatoire «tout acte qui comporte directement ou indirectement une distinction, une exclusion, une restriction ou une préférence qui s’opère au détriment d’un étranger en raison de la race, de la couleur, de l’ascendance, de l’origine nationale ou ethnique ou de convictions et de pratiques religieuses, et qui a pour but ou pour effet d’empêcher ou de restreindre la reconnaissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social ou culturel.».

M. Calí Tzay se félicite des accords conclus par l’Espagne avec la Roumanie, le Sénégal et le Maroc à propos de la protection et du rapatriement des mineurs non accompagnés, mais s’enquiert du sort réservé à ceux d’entre eux qui proviennent de pays n’ayant passé aucun accord de ce genre avec l’État partie. Il demande également si l’article 610 de la loi no 11/2003, relatif au crime de génocide, s’applique aux étrangers qui ont commis ce crime dans leur propre pays ou seulement aux personnes qui prévoient de perpétrer un acte de cette nature sur le territoire de l’État partie.

M. Calí Tzay croit comprendre que le terme «autochtone» employé dans le Plan stratégique pour la citoyenneté et l’intégration (2007-2010) désigne les nationaux espagnols. Le plan se fonde sur «le principe de l’égalité et de la non-discrimination, qui implique l’égalité de droits et d’obligations des immigrés et des Espagnols», mais M. Calí Tzay se demande s’il existe des textes qui assurent l’égalité et l’intégration des étrangers ainsi que le respect de leurs droits, et comment peuvent s’expliquer les actes de racisme et de xénophobie commis contre des immigrés dans l’État partie.

Le Défenseur du peuple et le Bureau du Procureur général ont détecté de graves irrégularités qui font qu’il est difficile aux étrangers placés dans des centres de détention d’entrer en contact avec des avocats, des procureurs, des juges, les membres de leur famille ou des interprètes. Des organisations de la société civile ont signalé à maintes reprises des cas de torture et de mauvais traitements infligés par des agents de la police. D’après l’Association espagnole pour le droit international relatif aux droits de l’homme, sur plus de 16 500 étrangers placés dans neuf centres de détention en 2009, près de 9 000 ont dû quitter le territoire de l’État partie. Il apparaît que l’importance d’une infraction administrative mineure est exagérée, et M. Calí Tzay partage l’avis de l’Association que détenir des personnes pendant un délai pouvant aller jusqu’à soixante jours à cause d’une telle infraction est illégal, discriminatoire et injuste. De plus, il aimerait savoir ce que sont devenues les personnes détenues qui n’ont pas été contraintes de quitter le territoire, combien d’entre elles ont été reconduites aux frontières en 2010 et quelles étaient leurs nationalités. Il n’appartient pas au Comité de formuler des commentaires à propos du droit légitime d’un État partie de réglementer les migrations, mais M. Calí Tzay voudrait savoir si la délégation ne juge pas de telles mesures disproportionnées et incompatibles avec l’article 5 de la Convention. Il y a eu également des cas de personnes placées dans des centres de détention alors même que l’on savait d’emblée qu’elles ne pourraient pas être reconduites aux frontières; M. Calí Tzay souhaite savoir si l’État partie a envisagé de les indemniser pour les dommages psychologiques irréparables et la perte financière qu’elles ont subis.

Le Défenseur du peuple et d’autres organisations de la société civile ont signalé que les conditions qui règnent dans les centres de détention sont inhumaines. Aussi M. Calí Tzay voudrait-il savoir si l’État partie a pris des mesures pour les rendre compatibles avec la dignité humaine des détenus et le respect de leur bien-être physique et psychique.

D’après les informations reçues, plus d’un million d’immigrés en situation irrégulière vivent et travaillent en Espagne. M. Calí Tzay se demande si l’État partie envisage de prendre des mesures pour régulariser leur situation. Il exprime l’espoir que l’Espagne ne suivra pas l’exemple de l’Union européenne en portant à cent quatre-vingt jours le délai maximum de détention des immigrés sans papiers ou, pis encore, celui de l’Italie et des Pays-Bas qui ont fait de l’entrée irrégulière sur leur territoire une infraction pénale.

S’il n’y a pas de politique de discrimination dans l’État partie, le droit des étrangers d’accéder sur un pied d’égalité aux services publics, au logement, au travail, aux soins de santé et à l’éducation se ressent de la xénophobie qui règne dans la société espagnole. Des fonctionnaires de la police ont ordonné des incursions dans certains districts dont la majorité des habitants sont des immigrés afin de contrôler leurs papiers d’identité. Des profils d’immigrés supposés correspondre presque à coup sûr à un type d’immigré entré en fraude ont été établis. M. Calí Tzay souhaite savoir ce que fait l’État partie pour éliminer de telles pratiques.

S’agissant du Plan pour les droits de l’homme, que M. Calí Tzay applaudit, il apparaît que le Gouvernement de l’État partie se propose de nommer une commission composée de membres du pouvoir exécutif, de la société civile et du Bureau du Défenseur du peuple pour en suivre la mise en œuvre. Il demande à la délégation de fournir davantage de précisions sur les modalités du suivi du plan.

L’importance du Plan pour l’alliance des civilisations ne fait aucun doute, compte tenu du manque de bonne intelligence entre la société espagnole et la population arabe vivant sur le territoire de l’État partie. À vrai dire, les bonnes intentions exprimées par l’État partie sont souvent contredites par des actes racistes. Citant des slogans xénophobes dont il a constaté l’existence au cours de son étude de l’État partie, M. Calí Tzay indique qu’un parti politique en particulier fonde sa campagne sur un programme anti-immigration, attribuant aux immigrés une grande part des difficultés économiques que connaît actuellement le pays. Il s’étonne également du nombre des articles sur le racisme qui paraissent dans la presse espagnole et du fait que certains journalistes expriment des idées racistes. Il souhaite connaître les mesures juridiques prises par l’État partie pour lutter contre la propagande raciste. Il aimerait savoir aussi pourquoi l’Espagne n’interdit pas l’expression publique de vues racistes et xénophobes, et si cela tient au fait qu’elle considère la liberté d’expression comme plus importante.

Il se félicite de la mise en place, dans le cadre du Plan, d’une éducation à la citoyenneté et aux droits de l’homme en tant que matière obligatoire des enseignements primaire et secondaire; cela donnera aux enfants d’âge scolaire la possibilité de se familiariser avec leurs droits et leurs obligations.

Pour ce qui est du plan de lutte contre la traite des êtres humains, il s’inquiète de la distinction établie entre cette traite et le transport d’immigrés en situation irrégulière, ajoutant que, selon les circonstances, celui-ci pourrait aisément déboucher sur celle-là. Les migrants qui traversent illégalement les frontières peuvent se trouver astreints à travailler ou même être sexuellement exploités par les personnes qu’ils paient pour les transporter.

Il ne partage pas l’avis de la délégation que la collecte de statistiques démographiques ventilées par origine raciale ou ethnique concourt à la discrimination. Bien au contraire, le manque de statistiques désagrégées ne fait que contribuer à occulter le racisme et les actes de discrimination raciale. Il se demande pourquoi l’État partie ne tient pas de statistiques sur l’origine raciale ou ethnique des étrangers et des nationaux espagnols, alors qu’il dispose de ces informations pour la population gitane espagnole. Les organisations gitanes reconnaissent que l’État partie a déployé des efforts considérables pour améliorer leur sort mais restent préoccupées par le phénomène des bidonvilles (chabolas). M. Calí Tzay souhaite connaître les mesures prises par l’État partie pour endiguer l’expansion des bidonvilles et demande si leur destruction aurait le moindre effet défavorable sur la culture gitane. Il souhaite également savoir si l’État partie projette d’améliorer le faible niveau d’instruction de la population gitane, féminine en particulier.

Saluant les nombreux textes adoptés au cours des années écoulées pour lutter contre la discrimination, il relève en particulier une modification du statut des travailleurs concernant le droit des femmes qui travaillent au «respect de leur vie privée et à la considération due à leur dignité, y compris la protection contre le harcèlement fondé sur l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, le sexe, l’âge ou l’orientation sexuelle, et contre le harcèlement sexuel». Toutefois, le Comité a été informé que les femmes étrangères qui travaillent portent rarement plainte pour harcèlement sexuel ou pour violence, de peur d’être obligées de quitter le territoire. M. Calí Tzay souhaite savoir si la reconduite aux frontières dans les cas de ce genre est systématique ou si elle dépend de l’interprétation que les divers fonctionnaires font de la législation pertinente.

Tout en se félicitant des dispositions qui reconnaissent que «les motifs racistes, antisémites ou toute autre forme de discrimination pour des motifs raciaux ou ethniques, notamment, constituent une circonstance aggravante de la responsabilité pénale», il regrette que non seulement les victimes mais aussi les membres des forces de l’ordre connaissent très mal la législation antidriscrimination et la manière dont elle s’applique aux cas de discrimination raciale. Il demande à la délégation ce que fait l’État partie pour familiariser les agents de la force publique avec la législation relative à la lutte contre le racisme.

Enfin, il demande à la délégation ce que signifie l’affirmation que l’État partie connaît une «nouvelle réalité sociale».

M. Avtonomov rappelle que la délégation a évoqué un certain nombre de projets de lois en cours de rédaction, concernant, par exemple, l’égalité de traitement et la non- discrimination. Le Comité aimerait en savoir davantage sur le stade d’avancement de ces textes.

Le nombre des étrangers en détention semble proportionnellement plus élevé, en moyenne, en Catalogne et en Andalousie que dans l’ensemble de l’Espagne. M. Avtonomov demande si la délégation peut expliquer cet écart.

Il a des réserves concernant l’idée du Gouvernement, exprimée au paragraphe 72 du rapport, que l’existence de statistiques sur le nombre des personnes de chaque race ou de chaque ethnie présente en Espagne serait source de discrimination. Ces statistiques pourraient être analysées pour identifier les groupes particulièrement vulnérables et déterminer s’il existe ou non des discriminations structurelles. Les domaines dans lesquels la discrimination peut être évaluée comprennent l’emploi, la scolarisation, l’espérance de vie et le niveau de revenu. Du reste, des chiffres détaillés ont été fournis concernant la situation économique et sociale des Gitans.

Le Bureau du Défenseur du peuple joue un rôle important dans le respect de la Convention par l’État partie. Toutefois, le document de base (HRI/CORE/1/Add.2/Rev.2) fait état de l’existence de services analogues au niveau régional – en Andalousie, dans les îles Baléares, au Pays basque, en Catalogne et ailleurs. M. Avtonomov s’enquiert de la contribution de ces services à la solution des problèmes qui entrent dans le cadre de la Convention.

M. Diaconu fait observer que l’État partie a adopté des textes de loi extrêmement détaillés dans tous les domaines visés par la Convention. Il salue en particulier la loi sur les étrangers, qui leur confère toute une série de droits, et les dispositions destinées à améliorer l’image des immigrés. La définition de la discrimination raciale est pleinement conforme à celle que donne la Convention. Malgré la crise économique, des fonds additionnels sont affectés aux services d’immigration. M. Diaconu relève également avec intérêt l’interdiction de la discrimination raciale dans les entreprises privées.

Les étrangers forment plus de 10 % de la population totale de l’Espagne. M. Diaconu aimerait en savoir davantage sur les groupes ethniques auxquels ils appartiennent. Constatant qu’aux termes du paragraphe 89 du rapport, les communautés autonomes d’Andalousie et d’Aragón sont tenues de promouvoir l’intégration des minorités, et en particulier de la communauté gitane, il demande de quelles minorités il s’agit.

L’État partie appelle l’attention sur un phénomène qui est lié aux différences culturelles et que l’on pourrait qualifier de «nouveau racisme». Il repose notamment sur la prétendue supériorité de certaines cultures sur d’autres. M. Diaconu demande si cette forme de discrimination pourrait toucher également, par exemple, un Catalan qui vivrait en Andalousie ou à Madrid.

L’État partie a reconnu l’existence, en raison du grand nombre d’élèves immigrés, d’un problème de ségrégation scolaire en fonction de données culturelles, ethniques, sociales et économiques. La loi sur l’éducation instaure des mécanismes destinés à permettre une répartition équilibrée des élèves dans des établissements financés par l’État. M. Diaconu demande si cette loi a donné des résultats positifs.

S’agissant de l’attitude des forces de l’ordre à l’égard des étrangers et des immigrés, une circulaire de la police diffusée en 2010 prévoit des contrôles dans la rue des immigrés sans papiers et leur transfert dans des commissariats de police locaux. De telles politiques débouchent à l’évidence sur le profilage racial.

Les conditions qui règnent dans les centres de détention ne sont pas conformes aux dispositions de la loi sur les étrangers. De plus, des femmes qui avaient signalé des actes de violence à l’égard d’autres personnes auraient été expulsées au lieu de pouvoir s’expliquer dans des conditions équitables.

M. de Gouttes se félicite du large éventail de plans destinés à lutter contre la discrimination en Espagne. Le Comité attend avec impatience d’avoir des précisions sur la première évaluation de leur impact faite par l’État partie.

La liste des infractions définie par le Code pénal en vue de combattre le racisme et l’intolérance a été allongée par suite de l’entrée en vigueur de la loi organique no 11/2003. M. de Gouttes demande si le nombre de celles pour lesquelles une motivation raciste peut constituer une circonstance aggravante a également été accru, et si, lorsque cette circonstance aggravante existe, la charge de la preuve peut être allégée, voire renversée dans les procédures civiles. La pratique du «testing» aide à détecter l’existence de pratiques discriminatoires dans l’accès à l’emploi ou à des lieux publics tels que les hôtels, les restaurants ou les boîtes de nuit. Aussi M. de Gouttes souhaiterait-il savoir si l’État partie a déjà organisé des tests de ce genre.

Il s’enquiert de l’impact de la loi no 19/2007 contre la violence, le racisme, la xénophobie et l’intolérance dans le sport.

Il s’associe à d’autres membres du Comité pour regretter le manque de statistiques sur la composition raciale ou ethnique de la population. De telles données sont nécessaires pour contrôler efficacement l’existence de discriminations.

Le rapport cite des jugements prononcés par certains tribunaux espagnols en application de la législation pénale qui réprime la discrimination raciale, mais il ne fournit pas d’indications chiffrées du nombre des plaintes, des poursuites, des condamnations et des réparations à l’échelon du pays. Dans sa recommandation générale no 21, le Comité a clairement précisé que le faible nombre des plaintes n’est pas nécessairement un élément positif, car les victimes peuvent être insuffisamment informées de leurs droits, avoir peur d’une réprobation sociale, être découragées par le coût d’une action judiciaire ou manquer de confiance dans la police. Celle-ci peut elle-même ne pas être sensibilisée aux infractions de type raciste.

Le rapport ne contient pas de chiffres concernant le nombre des non-nationaux ou des membres de groupes raciaux ou ethniques minoritaires qui sont en détention. M. de Gouttes appelle de nouveau l’attention sur les dispositions de la recommandation générale no 31 relative à la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale.

S’agissant des plaintes pour mauvais traitements et actes de discrimination par des fonctionnaires de la police, il relève avec étonnement que la recommandation tendant à la création d’un mécanisme indépendant chargé d’examiner les plaintes contre la police, qui a été formulée à l’issue de l’examen périodique universel, n’a pas recueilli l’assentiment de l’Espagne. Il demande à la délégation d’expliquer les motifs de l’opposition de l’État partie à cette recommandation.

Le Comité souhaiterait que la délégation lui indique si l’Espagne est en mesure de proposer quelque solution que ce soit aux graves problèmes humanitaires que posent les réfugiés et les demandeurs d’asile, en provenance d’Afrique du Nord notamment, qui risquent leur vie pour atteindre les côtes espagnoles par la mer.

Dans son rapport, l’État partie évoque la forte concentration d’élèves immigrés dans les établissements publics des zones socialement défavorisées, et le risque de ségrégation. M. de Gouttes espère que les mesures prises pour régler ce problème se sont révélées efficaces.

Le «racisme nouveau» décrit au paragraphe 195 appelle à l’évidence une nouvelle stratégie de lutte. Le Comité souhaiterait que la délégation lui indique dans quelle mesure l’adoption d’une telle stratégie est à prévoir.

M. Murillo Martínez s’associe à d’autres membres du Comité pour demander des informations supplémentaires concernant la population carcérale. Certains groupes raciaux ou ethniques semblent être représentés de manière disproportionnée dans les centres de détention.

Il souhaiterait également entendre les observations de la délégation concernant les allégations de profilage racial lié aux demandes de production des papiers d’identité.

Nombre de mesures dignes d’éloges ont été prises contre le racisme et la discrimination raciale, et l’égalité de traitement a fait l’objet d’un large éventail de textes législatifs. Selon certaines affirmations, toutefois, l’impact pratique de ces mesures laisserait grandement à désirer. M. Murillo Martínez demande à la délégation ses observations à ce sujet.

Reconnaissant les initiatives prises par l’État partie pour soutenir les populations d’origine africaine dans de nombreux pays d’Amérique latine, il demande si l’Espagne a des projets particuliers pour 2011, Année internationale des personnes d’ascendance africaine.

M. Amir, comme d’autres membres du Comité, demande à l’État partie de fournir dans ses rapports à venir une répartition de la population, si possible par région. Ces données éclaireraient aussi le problème du «racisme nouveau» évoqué dans le rapport.

La question de la liberté de circulation devient de plus en plus pressante, surtout en ce qui concerne les déplacements entre les pays du nord et du sud du bassin méditerranéen.

M. Amir demande si les populations espagnoles apprécient à sa juste valeur la contribution judéo-arabe à la civilisation de l’Espagne et de l’Europe dans son ensemble aux VIIIe et IXe siècles.

M. Lindgren Alves appuie vigoureusement le Plan pour l’alliance des civilisations.

Il est également impressionné par le nombre des plans d’action qui ont trait aux immigrés et au racisme et attend avec intérêt d’entendre les observations de la délégation concernant leur impact.

Il souligne que la situation des Gitans en Espagne est très différente de celle des Roms dans d’autres pays européens. Les Gitans ont été pleinement intégrés à la culture espagnole.

Il a lu dernièrement, dans le périodique brésilien El Globo un article relatant la manière dont les nationaux brésiliens sont traités par les autorités espagnoles à l’aéroport madrilène de Barajas. Les contrôles d’identité seraient extrêmement rigoureux, et jusque des professeurs se rendant en Espagne pour participer à des séminaires auraient été harcelés.

M. Lahiri rappelle que, partout, lorsque la situation économique se dégrade et le chômage menace, les gens ont tendance à s’en prendre à l’immigration et aux immigrés. Il ne doute pas cependant que le Gouvernement espagnol s’attachera à régler cette situation efficacement et à faire en sorte que le pays reprenne avec le temps sa place aux avant-postes du développement européen.

L a séance est levée à 18 h eures.