Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt - deux ième session

Compte rendu analytique de la 2212 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 15 février 2013, à 10 heures

Président: M. Calitzay

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Vingt ième à vingt-deuxième rapports périodiques de la Fédération de Russie

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Vingt ième à vingt-deuxième rapports périodiques de la Fédération de Russie (CERD/C/RUS/20-22; CERD/C/RUS/Q/20-22).

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation russe reprend place à la table du Comité.

2.M. Osin tsev(Fédération de Russie) dit que nombre d’organisations non gouvernementales (ONG), notamment celles représentant les peuples autochtones minoritaires du Nord, ont participé activement à l’élaboration du rapport. En vertu de l’article 15 de la Constitution, les instruments internationaux ratifiés par la Fédération de Russie, comme la Convention, font partie intégrante du système juridique russe, ce qui rend superflue l’adoption d’une loi générale contre la discrimination. La Fédération de Russie a toutefois élaboré un arsenal législatif complet visant à lutter contre toute forme d’incitation à la haine raciale et contre l’extrémisme, dont la loi fédérale relative aux partis politiques et la loi sur la lutte contre les activités extrémistes. Cette dernière interdit en outre la diffusion et la propagande d’idées néonazies et le port ou la diffusion de symboles ou d’attributs nazis. En 2012, un candidat aux élections municipales a dû se retirer des élections pour avoir enfreint la loi sur la lutte contre les activités extrémistes. À la suite d’une réforme de l’administration des autonomies ethnoculturelles, il n’existe plus que 10 comités et commissions représentant les peuples autochtones, contre 27 auparavant, mais ces peuples continuent d’être représentés dans les parlements locaux. Dernièrement, un parlement sami a été créé dans la péninsule de Kola. En février 2011, le Président Medvedev a demandé l’élaboration de mesures visant à garantir l’égalité d’accès à tous les citoyens à des fonctions publiques, indépendamment de leur origine. En outre, de nombreux oblasts ont institué un médiateur régional aux droits de l’homme, qui relève du Médiateur fédéral, mais opère en fonction de la législation régionale.

3.En 2012, on comptait 250 000 Roms, répartis entre divers groupes ethniques. Ces personnes, qui se qualifient non pas de Roms, mais de Tziganes, sont représentées par l’entité autonome fédérale ethnoculturelle des Tziganes, qui siège au Gouvernement fédéral. Le plan global pour le développement social et ethnoculturel des Tziganes pour la période 2013-2014 vise à faciliter l’intégration des Tziganes, à améliorer leurs perspectives socioéconomiques et à favoriser leur intégration.

4.M. Zhuravsky (Fédération de Russie) dit qu’en 2010, les pouvoirs publics ont effectué un recensement global de la population et de la composition ethnique dont les résultats détaillés seront transmis par écrit au Comité. L’État octroie divers types de subventions et d’aides financières à hauteur de plusieurs milliards de roubles aux membres des peuples autochtones minoritaires du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient afin d’assurer la continuité de leur mode de vie traditionnel grâce aux activités économiques de subsistance essentielles à leur survie, comme la pêche ou l’élevage de rennes. Les ONG qui représentent les intérêts des peuples autochtones ont également droit à une subvention présidentielle pour développer des initiatives locales. Le Ministère du développement économique subventionne également les organisations sociales et les petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement fédéral verse l’équivalent de 25 à 48 millions de dollars par an aux régions où vivent des peuples autochtones minoritaires et l’utilisation des crédits se fait en concertation avec les populations concernées. Parallèlement à cela, des efforts sont faits pour limiter les effets des activités industrielles, notamment de l’extraction minière, sur les peuples autochtones, moyennant le versement d’indemnisations de plusieurs millions de roubles. En outre, plusieurs grandes entreprises du secteur extractif ont mis en place des programmes de soutien aux peuples autochtones pour les aider à développer des formes traditionnelles d’activités économiques et compenser les pertes de revenus occasionnées par leurs activités. Ces programmes portent leurs fruits, la démographie de plusieurs peuples autochtones, notamment les Télenguites, les Evens ou les Soyots, ayant nettement progressé ces dernières années et la mortalité infantile considérablement reculé.

5.Les territoires traditionnels des peuples autochtones sont soumis à un régime juridique de protection spéciale qui permet de limiter les activités économiques préjudiciables à l’environnement. En outre, un projet de loi visant à faciliter l’inscription en zone protégée de certains territoires autochtones est à l’étude. Un autre projet de loi prévoit d’accorder aux peuples autochtones un droit d’exploitation illimité des ressources piscicoles sur leurs terres ancestrales. La Fédération de Russie est partie à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe et s’inspire des dispositions de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, même si elle n’y est pas partie, pour perfectionner la législation et améliorer les politiques publiques.

6.M. Vagurin (Fédération de Russie) dit que plusieurs programmes de sensibilisation des jeunes à la tolérance ont été mis en place dans toutes les régions pour endiguer la montée des extrémismes et promouvoir la tolérance, dont un forum international des jeunes en Ingouchie, qui s’est tenu en 2012. Un groupe de travail interministériel pour la prévention de l’extrémisme chez les jeunes a été constitué pour étudier les moyens de lutter contre la propagande raciste et la diffusion des discours de haine raciale sur Internet. Afin d’assurer un meilleur respect des droits constitutionnels, des enquêtes ont été ouvertes pour faire la lumière sur les cas d’abus de pouvoir des agents de la force publique et engager des poursuites contre les responsables. La Fédération de Russie prend ces problèmes au sérieux et prévoit notamment de modifier la loi pour renforcer le contrôle exercé par le procureur, afin de prévenir le recours abusif à la garde à vue, à la détention avant jugement et à la détention administrative.

7.M me Yurkova (Fédération de Russie) explique qu’en raison de la non-conformité de ses statuts, l’Association russe des peuples autochtones du Nord (RAIPON) a temporairement cessé d’exercer ses activités. Les statuts étant en cours de révision, l’organisation sera bientôt opérationnelle.

8.M me Ermakova(Fédération de Russie) dit que l’école est gratuite et obligatoire pour tous les enfants, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de naissance, de leur statut de migrant ou d’apatride, de leur confession religieuse et de leur origine ethnique. De même, l’absence de certificat de naissance n’est pas un obstacle à la scolarisation. Les enfants et les parents ne maîtrisant pas le russe bénéficient d’un accompagnement spécial sous la forme de cours privés, afin de faciliter leur intégration. Grâce aux programmes de scolarisation, près de 100 % des enfants vivant dans les Républiques du Nord-Caucase sont désormais scolarisés et des études ont été menées tous les ans depuis 2003 pour suivre l’évolution de la situation. La législation russe en matière d’éducation prévoit que les peuples autochtones minoritaires peuvent recevoir un enseignement dans leur langue maternelle, en fonction des dispositions légales dans les Républiques de la Fédération. Au même titre que les élèves ayant reçu un enseignement en russe, les élèves ayant suivi leur scolarité dans une des langues nationales passent un examen sanctionnant la fin de la scolarité obligatoire en vue de l’obtention du certificat de fin d’études. Tous les ans, les pouvoirs publics accordent le statut de réfugié à des personnes victimes de persécutions politiques ou autres, après avoir effectué les vérifications de rigueur prévues par la législation. Entre 2007 et 2012, sur les 549 ressortissants africains ayant demandé le statut de réfugié, 22 l’ont reçu (soit 4 %). Au total, toutes nationalités confondues, 20 % des demandes d’asile ont été accordées pour cette période. En outre, en 2011, plusieurs milliers d’étudiants étrangers ont été accueillis sur le territoire national, dont 17 % d’Asiatiques et 12 % d’Africains.

9.M me Larina (Fédération de Russie) dit que les discours de haine sur Internet sont un problème complexe car il faut trouver un équilibre entre répression de l’incitation à la haine et préservation du droit à la liberté d’expression. Plusieurs dispositifs permettent de lutter contre les discours de haine, notamment la loi fédérale sur la lutte contre l’activité extrémiste et toute une série d’articles du Code pénal. En 2012, le Service fédéral de contrôle dans le secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication a adressé 17 avertissements à des organes de presse pour atteinte à la loi de 1991 sur les médias qui interdit d’utiliser les médias pour conduire une activité extrémiste, provoquer la discorde ethnique et religieuse et inciter à la haine ethnique et religieuse. Un code de déontologie des journalistes est également en cours d’élaboration.

10.M me Mukabenova (Fédération de Russie) dit que la législation russe interdit la discrimination fondée sur le sexe ou l’appartenance religieuse ou nationale et que de nombreux projets sont menés en faveur des femmes des minorités, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation.

11.M. Rucheykov (Fédération de Russie) explique que l’inscription des migrants sur un registre n’a pas pour objet de limiter leur liberté de mouvement mais simplement de les recenser afin qu’ils puissent exercer leurs droits et bénéficier de prestations sociales. Au 1er janvier 2013, la Fédération de Russie comptait 38 000 personnes déplacées, principalement en Ossétie du Nord et en Ingouchie. Selon les données disponibles pour 2012, plus de 198 000 apatrides ont reçu la nationalité russe, 190 000 un titre de séjour provisoire et 145 000 un permis de résidence. Les personnes admises au statut de réfugié peuvent également demander la naturalisation un an après l’obtention de ce statut. Entre 2010 et 2012, 34 réfugiés ont obtenu la nationalité russe.

12.M. Morozov (Fédération de Russie) explique que la loi sur la lutte contre l’activité extrémiste, en vigueur depuis 2002, a été plusieurs fois modifiée afin d’élargir et de préciser la notion d’activité extrémiste. La Douma examine un projet de loi relatif à l’incrimination pénale de la complicité d’extrémisme, y compris celle liée au financement d’activités extrémistes. Le nombre d’infractions à caractère extrémiste a augmenté au cours des huit dernières années, passant de 130 en 2004 à 700 en 2012, mais le nombre d’homicides commis par des extrémistes a en revanche diminué, six seulement ayant été dénombrés en 2012. Toutes les formations organisées par le Ministère de l’intérieur comprennent des modules sur la diversité culturelle et la lutte contre la xénophobie et le nationalisme.

13.M. Amir s’étonne de la recrudescence des mouvements néonazis dans l’État partie et demande à quelle catégorie socioprofessionnelle appartiennent les membres des groupes nazis et antisémites qui sévissent aujourd’hui en Fédération de Russie.

14.M me Crickley (Rapporteuse pour la Fédération de Russie) demande à la délégation d’indiquer quelles mesures ont été prises pour s’assurer que la législation de lutte contre l’extrémisme et le terrorisme ne restreint pas les droits et les libertés individuelles. Elle souhaite obtenir des informations sur les patrouilles de Cosaques qui ont fait leur apparition à Moscou, et demande notamment si elles relèvent des forces de police et comment leurs membres sont recrutés. La délégation est invitée à expliquer pourquoi les peuples autochtones minoritaires du Nord ne peuvent pas se livrer à des activités économiques non traditionnelles et à indiquer si des projets de loi ont été élaborés pour protéger l’exercice de leurs droits. Il serait par ailleurs utile de savoir si les Roms sont consultés au sujet des décisions qui les concernent et pour quelles raisons 24 maisons habitées par des familles roms ont été détruites dans l’oblast de Tula. Des renseignements sur la modification de la procédure d’enregistrement des étrangers, des réfugiés et des apatrides seraient également bienvenus.

15.M. Morozov (Fédération de Russie) dit que des mouvements à caractère fasciste et raciste sont effectivement actifs dans le pays mais que des efforts considérables sont déployés par les services de police pour contrôler leurs activités. Plus de 20 groupes nazis ont ainsi été neutralisés au cours des deux dernières années. Les autorités russes ont également pris des mesures radicales pour lutter contre le racisme dans le sport.

16.M. Zhuravsky (Fédération de Russie) explique que les patrouilles de Cosaques sont effectivement placées sous le contrôle de la police, et que leurs membres ne sont pas armés et sont recrutés bénévolement. Un programme de lutte contre le racisme, mis en place par le Ministère des sports et du tourisme dans le milieu du football, met l’accent sur la prévention.

17.M me Shamshina (Fédération de Russie) explique qu’une étude a été menée sur les activités des communautés autochtones minoritaires du Nord qui a montré que ces autochtones exploitaient de la néphrite à l’extérieur du périmètre autorisé et enfreignaient les règles de protection de l’environnement. Le Ministère de l’intérieur a donc demandé que des poursuites judiciaires soient engagées contre les communautés concernées pour exploitation illégale de ce minerai.

18.M me Larina (Fédération de Russie) dit que les femmes jouissent de l’égalité des droits en Fédération de Russie, y compris dans le domaine de l’emploi, et qu’elles sont nombreuses à occuper de très hautes fonctions au sommet de l’État.

19.M me Ermakova (Fédération de Russie) dit qu’une ordonnance a été promulguée en 2012 concernant la procédure à suivre en matière de scolarisation des enfants dont les parents ne sont pas enregistrés ou sont apatrides.

20.M. Vagurin (Fédération de Russie) dit que la législation de lutte contre l’extrémisme énonce des principes intangibles de protection des droits des citoyens ainsi que des mesures préventives contre les actes attentatoires à la liberté individuelle. Le principe de la légalité signifie que la lutte contre l’extrémisme doit être menée dans le respect de la législation fédérale.

21.M me Yurkova (Fédération de Russie) explique que les modifications récemment apportées à la loi fédérale de 1996 sur les organisations à but non lucratif ont pour but de protéger les intérêts nationaux et d’assurer la transparence de leur financement.

22.M. Osintsev (Fédération de Russie) indique qu’un plan global pour le développement des Tziganes russes a été adopté en janvier 2013. À sa connaissance, aucune maison appartenant à des Tziganes n’a été détruite dans l’oblast de Tula et les problèmes de logement qui peuvent se poser sont réglés par l’administration dans le strict respect de la loi.

23.M. Diaconu demande si les communautés autochtones vivant dans l’une des zones traditionnelles inscrites sur la liste établie par le Gouvernement ont un accès privilégié aux ressources naturelles que ces zones recèlent et si les territoires concernés sont contigus, permettant ainsi la transhumance des troupeaux de rennes. Il aimerait également savoir si les peuples minoritaires autochtones sont équitablement représentés dans la fonction et l’administration publiques, et si le traitement réservé aux personnes déplacées au sein même d’une entité constitutive de la Fédération de Russie est identique à celui auquel sont soumises les personnes forcées de se déplacer vers une autre entité constitutive. En d’autres termes, y a-t-il une différence de traitement entre celles qui quittent Grozny pour une autre région de la Tchétchénie et celles qui quittent la Tchétchénie pour l’Ingouchie, par exemple?

24.M. Kemal demande si le million et demi de personnes qui ont obtenu la nationalité russe dans les années 2000 sont des Russes de souche qui vivaient dans les pays membres de la Communauté des États indépendants (CEI), et si la baisse du nombre de naturalisations depuis 2010 marque la fin de ce processus.

25.M me Zolotova (Fédération de Russie) dit ne pas disposer d’informations faisant état de l’application de la Convention par les tribunaux. Elle veillera à ce que de tels renseignements soient fournis dans le prochain rapport périodique. Elle précise néanmoins que, pour statuer, les tribunaux s’appuient sur les décisions et les interprétations des différentes instances internationales relatives aux droits de l’homme, comme la Cour européenne des droits de l’homme ou encore les recommandations des organes conventionnels de l’ONU au sujet de plaintes individuelles.

26.M. Zhuravsky (Fédération de Russie) dit que la liste des zones traditionnelles et des activités économiques traditionnelles des peuples minoritaires du Nord dressée par le Gouvernement n’empêche pas les éleveurs de traverser d’autres zones avec leurs troupeaux de rennes. D’ailleurs, des passages ont été construits dans les zones industrialisées pour leur permettre de contourner certains obstacles comme des autoroutes ou des gazoducs. L’inscription d’une zone sur ladite liste se fait toujours en concertation entre les pouvoirs publics régionaux et les représentants des communautés autochtones intéressées et, compte tenu des enjeux financiers (l’octroi de fonds du Gouvernement fédéral), les débats sont souvent animés. Les mesures spéciales prises dans le cadre de la politique d’appui aux autochtones sont de nature économique (quotas de pêche et d’élevage, fiscalité réduite); elles ne visent jamais à favoriser un groupe ethnique. Les peuples minoritaires autochtones sont représentés au sein des assemblées législatives, des ministères et des organismes publics des régions. En outre, les lieux sacrés et les lieux de culte des communautés ethniques sont protégés dans les territoires du Nord, dans la région fédérale de la Volga et dans la République de l’Altaï, entre autres.

27.M me Prokofieva (Fédération de Russie) dit que les personnes contraintes de se déplacer d’une entité constitutive vers une autre pour des raisons professionnelles bénéficient d’une aide matérielle destinée à couvrir les frais de déménagement, de relogement et autres frais connexes.

28.M. Rucheykov (Fédération de Russie) ajoute que, jadis, pour obtenir le statut de «personne déplacée à l’intérieur du pays» et bénéficier ainsi de la protection de l’État, il fallait traverser une frontière administrative, à savoir quitter le territoire d’une entité constitutive. Le décret portant création de cette obligation, qui visait notamment à garantir la protection des personnes qui fuyaient la Tchétchénie, ayant été abrogé, l’aide de l’État a été élargie aux personnes ne sortant pas des limites administratives d’une entité donnée. La majorité des personnes qui ont obtenu la nationalité russe au cours des dix dernières années sont bien des ressortissants de pays russophones limitrophes membres de la CEI.

29.M me Umarova (Fédération de Russie) dit que la conservation, la restauration et la reconstruction du patrimoine relèvent du Gouvernement fédéral, et que le programme 2012‑2018 en faveur du patrimoine culturel et historique du pays a été doté d’un budget de plusieurs millions de roubles.

30.M me Shamshina (Fédération de Russie) dit que, compte tenu de l’émotion qu’a suscitée tant dans le pays qu’au niveau international l’absence de condamnation du maire de Sotchi à la suite des propos qu’il a tenus sur la communauté tzigane, le Procureur de la ville de Sotchi et les autorités compétentes surveilleront de près la suite donnée à cette affaire.

31.M. Ewomsan demande comment peut s’expliquer l’apparition de mouvements extrémistes et néonazis dans un pays qui a précisément combattu ces phénomènes lors de la Deuxième Guerre mondiale.

32.M. Vázquez demande si l’État partie entend obliger toutes les grandes entreprises qui s’implantent sur des terres autochtones à verser des indemnités aux membres des communautés concernées.

33.M. de Gouttes souhaite savoir à cet égard si l’État intervient pour promouvoir la responsabilité sociale desdites entreprises et si la nature de leurs activités est à même de porter atteinte au mode de vie des autochtones. Il demande en outre si les organisations religieuses de toutes confessions qui coexistent dans le pays sont un facteur de cohésion sociale.

34.M me Larina (Fédération de Russie) dit que le Gouvernement a adopté une loi contre l’extrémisme qui interdit toute propagande et autres manifestations de l’idéologie nazie, dont l’utilisation de symboles et la référence à Mein Kampf.

35.M. Vagurin (Fédération de Russie) dit que la propagande extrémiste se fait avant tout par Internet et que, pour lutter contre ce phénomène généralement urbain, le Gouvernement devra revoir sa politique de migration entre les régions, combattre le chômage des jeunes et la corruption ou encore atténuer les conflits politiques et sociaux afin d’éviter que les extrémistes n’exploitent ces problèmes et n’incitent les personnes défavorisées à se radicaliser.

36.M. Zhuravsky (Fédération de Russie) dit que les patrouilles de Cosaques sont un groupe socioculturel indépendant qui, comme ses ancêtres des XVIIIe et XIXe siècles, a vocation à prêter main forte à l’armée et à la police, dans le respect de la légalité. Le montant des indemnités que les grandes entreprises versent aux communautés autochtones est fixé au moyen d’accords tripartites entre les représentants desdites entreprises, ceux des autorités régionales et ceux des communautés autochtones, pour prévenir tout abus. Les grandes entreprises comme Gazprom, Novatek ou Rosneft mettent en place des programmes sociaux en faveur des communautés autochtones. Les organisations religieuses contribuent incontestablement à la cohésion sociale et à l’édification de la paix.

37.M me Crickley (Rapporteuse pour la Fédération de Russie) dresse un aperçu des sujets de préoccupation qui figureront dans les observations finales que le Comité adressera à l’État partie, à savoir l’absence de définition claire de la discrimination raciale dans le droit russe ainsi que de mesures destinées à interdire et à prévenir ce phénomène, l’apparition de mouvements extrémistes et néonazis, la difficulté pour les autochtones de continuer à subvenir à leurs besoins tout en conservant leurs modes de vie traditionnels, la discrimination à l’égard des Roms ou encore les obstacles auxquels se heurtent les migrants, les minorités ou les apatrides sur le plan administratif.

La séance est levée à 13 heures.