Comité pour l’ élimination de la discrimination raciale

Soixante-d ix-neuvième session

Compte rendu analytique d e la 2 10 7 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 19 août 2011, à 10 heures

Président:M. Kemal

Sommaire

Hommage aux victimes de l’attentat terroriste du 19 août 2003 contre le Siège des Nations Unies à Bagdad

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Huitième et neuvième rapports périodiques de la République tchèque(suite)

La séance est ouverte à 10 h 10 .

Hommage aux victimes de l’attentat terroriste du 19 août 2003 contre le Siège des Nations Unies à Bagdad

1.Le Président invite les membres du Comité à observer une minute de silence, en mémoire des 22 victimes de l’attentat du 19 août 2003 dirigé contre le Siège des Nations Unies à Bagdad, ainsi que des membres du personnel des Nations Unies ayant perdu la vie pour la cause de la paix.

2. Les membres du Comité observent une minute de silence.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Huitième et neuvième rapports périodiques de la République tchèque (suite) (CERD/C/CZE/8-9 ; CERD/C/CZE/Q/8-9 ; HRI/CORE/CZE/2010)

3. Sur l’invitation du Président, la délégation tchèque reprend place à la table du Comité.

4.Le Président invite la délégation à répondre aux questions soulevées par les membres du Comité lors de la réunion précédente.

5.M me Baršová (République tchèque) reconnaît qu’en République tchèque, aucune organisation de défense des droits de l’homme n’est pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Toutefois, le Bureau de médiation de la République tchèque joue un rôle de plus en plus important dans la surveillance des droits de l’homme. De plus, si certains sont préoccupés par la complexité des mécanismes juridiques conçus pour protéger les droits de l’homme, les avis juridiques rendus par le Bureau de médiation ont aidé les personnes cherchant à obtenir justice et les membres de la profession judiciaire à interpréter la législation relative à la lutte contre la discrimination et aux droits de l’homme.

6.Mme Baršová dit qu’en vertu de la Constitution, la loi tchèque doit protéger les minorités nationales. Les membres des minorités nationales ont la nationalité tchèque, ont le droit de participer aux organismes publics, d’être éduqués dans leur langue maternelle, et d’employer leur langue dans les procédures officielles. Le nombre de personnes enregistrées par l’État en tant que membres d’une minorité nationale est différent du nombre de résidents partageant la même origine ethnique. Par exemple, dans le pays se trouve une minorité nationale russe numériquement importante, mais il s’y trouve également de nombreux immigrés russes qui n’appartiennent pas à cette minorité. Cependant, des liens dynamiques et étroits existent entre la communauté des minorités nationales et celle des immigrés. De plus, certaines communautés d’immigrés, notamment celle des Vietnamiens, sont solidement établies et la République tchèque doit examiner la possibilité de leur accorder le statut de minorité nationale.

7.M. Martínek (République tchèque) dit que le Conseil gouvernemental des affaires de la minorité rom fournit des orientations sur les points touchant à l’insertion de la minorité rom. Ce conseil réunit des hauts responsables du Gouvernement, parmi lesquels le Premier ministre, des experts de l’insertion de la minorité rom, des responsables publics roms et des représentants des ONG qui œuvrent pour l’amélioration de la situation des communautés roms.

8.M. Martínek indique qu’en outre, des coordinateurs roms travaillent en étroite collaboration avec les conseillers roms des municipalités dans toutes les régions du pays en vue de promouvoir l’insertion sociale de la minorité rom. Au niveau municipal, on dénombre 190 conseillers roms et 70 comités des minorités, et au niveau régional, il y a 6 comités des minorités. L’Agence gouvernementale pour l’inclusion sociale favorise également l’insertion par le biais du Fonds social européen et renforce les partenariats locaux entre les municipalités et les communautés roms.

9.Un rapport annuel sur l’insertion des Roms, contenant des contributions du Ministère de l’intérieur et d’autres ministères a été compilé, et les autorités consultent régulièrement la minorité rom pour mieux comprendre son point de vue et ses besoins.

10.L’effort d’insertion des membres de la minorité rom déployé par les pouvoirs publics n’a pas pour but de les assimiler dans la société majoritaire, mais plutôt d’améliorer leur accès à l’éducation et à l’emploi, de promouvoir leur culture et leur langue, et de s’assurer qu’ils ne sont pas victimes d’exclusion sociale.

11.Sur les 200 000 Roms vivant en République tchèque, environ 80 000 vivent dans des régions où ils sont victimes d’exclusion sociale, à des degrés variables. Les membres de la minorité rom sont souvent stigmatisés et notamment, leur accès à l’éducation et aux soins de santé est souvent limité, ils ont peu d’opportunités de contribuer à la vie politique et socioéconomique.

12.M me Baršová (République tchèque) dit qu’en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la Constitution tchèque, toute personne est libre de choisir son appartenance ethnique. La République tchèque reconnaît que certaines personnes puissent s’identifier comme appartenant à deux groupes ethniques. Ainsi, des personnes qui s’identifient en tant que membres de la minorité rom peuvent également s’identifier à la majorité tchèque.

13.M me Stromšiková (République tchèque) dit que son pays ne prendra pas part à la réunion de haut niveau organisée par l’Assemblée générale pour commémorer le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, qui se tiendra en septembre 2011. Le Gouvernement tchèque est fermement convaincu que toutes les formes de discrimination raciale et d’intolérance doivent être combattues et que toutes les victimes de ces maux doivent recevoir la même attention. Aucun pays n’est à l’abri du fléau du racisme. Malheureusement, la Déclaration et le Programme d’action de Durban et la Conférence d’examen de Durban n’ont pas préservé cette neutralité en critiquant un pays en particulier.

14.Mme Stromšiková dit que de surcroît, il apparaît clairement que certaines parties ont des intentions cachées qui sont sans rapport avec la lutte contre le racisme, et qui pourraient considérablement restreindre d’autres droits de l’homme et libertés fondamentales. De l’avis de la République tchèque, cela est totalement inadmissible.

15.Nonobstant, la République tchèque suivra de près la réunion de haut niveau. Elle estime que sa coopération, notamment avec le Comité et le Conseil de l’Europe, souligne son engagement en faveur des droits de l’homme et sa détermination à lutter contre le racisme.

16.M me Kaprová (République tchèque) dit que son pays est fortement opposé à la ségrégation raciale dans l’éducation et au placement d’enfants issus des minorités dans des écoles séparées en raison de leur appartenance ethnique. Entre autres mesures, la loi relative à l’éducation a été adoptée en vue de promouvoir l’inclusion sociale, l’accès généralisé à une éducation non discriminatoire, l’autodétermination et le principe du libre choix. Des efforts sont consentis pour s’assurer que les enfants sont placés dans un milieu pédagogique adéquat, et si leurs besoins éducatifs ne peuvent être satisfaits dans le cadre de la scolarité générale, ils sont parfois placés dans des classes ou des écoles spéciales où ils peuvent recevoir une attention et un soutien pédagogique particuliers.

17.Mme Kaprová dit que conformément aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, des procédures culturellement orientées sont employées pour évaluer les besoins des élèves roms et les placer dans le milieu éducatif le plus approprié. Les enseignants sont formés pour identifier les enfants nécessitant une attention particulière. Bien que quelques plaintes aient été reçues concernant l’identification d’enfants présentant des difficultés d’apprentissage, certains parents estimant que cela constituait une forme de discrimination, la République tchèque s’efforce de s’assurer que tous ces enfants sont correctement identifiés et qu’ils reçoivent le soutien dont ils ont besoin. De plus, même s’ils sont parfois placés dans des écoles spéciales, des efforts sont faits pour les réintégrer dans le système scolaire général aussi vite que possible.

18.Le Gouvernement tchèque est conscient du fait que des enfants roms sont souvent placés à tort dans des écoles pour élèves ayant des difficultés d’apprentissage et il adopte des lois conçues pour empêcher que des erreurs de ce genre ne se produisent.

19.Conformément à la législation pertinente, avant de placer un enfant dans une école pour élèves ayant des difficultés d’apprentissage, il convient d’obtenir le consentement éclairé de ses parents. La loi tchèque définit les informations minimales devant être transmises aux parents pour leur permettre de faire un choix informé concernant la scolarité de leur enfant. Ces informations doivent être communiquées en termes clairs et facilement compréhensibles. De plus, le Ministère de l’information examine s’il convient que ces informations soient également fournies en langue rom pour que les parents roms puissent plus facilement prendre des décisions éclairées au sujet de leurs enfants.

20.Parmi les autres dispositions pertinentes se trouvent des programmes éducatifs destinés à faciliter la transition des enfants socialement défavorisés, parmi lesquels les enfants roms, des écoles spéciales vers les établissements du système général. Ces dispositions ont été mises à jour et en 2009, quelque 46 élèves ont effectué cette transition. D’autres mesures sont focalisées sur le soutien spécial à apporter à la participation des enfants roms à l’enseignement obligatoire.

21.Un financement spécial existe pour soutenir l’éducation secondaire et l’éducation des adultes parmi la population rom. En 2010, quelque 880 Roms ont reçu un soutien pour faciliter leur scolarité en cycle secondaire. Les universités disposent de programmes et de bourses pour aider les étudiants d’origine rom, notamment dans le cadre de la Décennie pour l’intégration des Roms (2005-2015).

22.M me Vyžvaldová (République tchèque) explique la procédure de prise en charge institutionnelle des enfants. La demande afférente est soumise à un tribunal, qui doit se prononcer sous 24 heures. Elle est généralement accordée.

23.Mme Vyžvaldová dit que la République tchèque a été critiquée à deux reprises par la Cour européenne des droits de l’homme parce que des parents s’étaient vu retirer la garde de leurs enfants en raison de leur situation sociale ou de leurs conditions de logement défavorables. De ce fait, le Gouvernement a adopté un document incluant des mesures législatives et d’autres mesures visant à mettre en œuvre les arrêts de la Cour, dans le respect du Plan national d’action en faveur des enfants défavorisés. La Cour suprême a publié une déclaration pour unifier la pratique des juridictions inférieures en matière de placement institutionnel, dans laquelle il est clairement indiqué que le placement ne saurait être imposé pour des raisons purement économiques, cependant que la Cour constitutionnelle a annulé les décisions des juridictions inférieures constituant une ingérence dans le droit des parents d’élever leurs enfants.

24.Des mesures ont été introduites pour unifier les procédures appliquées par le Système de protection sociale et judiciaire des enfants. Elles consistent notamment à intensifier la coopération avec les familles, à organiser des rencontres avec les parents et les autres parties concernées, et à publier des recommandations concernant le nombre de cas pouvant être traité par chaque travailleur social.

25.Le Ministère du travail et des affaires sociales publie seulement des informations résumées sur les enfants bénéficiant d’une prise en charge institutionnelle. Leur nombre ne peut être ventilé en fonction de leur origine ethnique parce qu’il est difficile d’identifier des critères permettant d’établir l’appartenance ethnique. En pratique, si des travailleurs sociaux considèrent que l’appartenance ethnique d’un enfant rom est un facteur important, il peut inscrire ces renseignements dans son dossier. Cependant, il ne s’agit pas d’un motif de discrimination mais simplement d’un moyen de trouver une famille d’accueil adéquate.

26.M me Holušová (République tchèque) dit que son pays dispose d’une structure élaborée pour les migrants nouveaux venus, incluant des centres de réception, des locaux de rétention et des centres pour demandeurs d’asile. Ces centres fournissent différents services tels que hébergement, restauration, soins de santé, conseils psychosociaux et information, et ils disposent d’aménagements spéciaux pour des groupes tels que ceux des femmes, des enfants et des personnes âgées.

27.Le retour volontaire des migrants est régi par la loi relative au séjour des ressortissants étrangers. La durée moyenne de leur séjour dans les centres est de 85 jours. La plupart des retours volontaires concernent des personnes porteuses de documents falsifiés ou des victimes des migrations clandestines.

28.Conscients du problème de l’exploitation des travailleurs étrangers, les pouvoirs publics soumettent les employeurs et les agences pour l’emploi à une surveillance très étroite et dispensent une formation spécialisée au personnel de la police et de la justice.

29.La République tchèque a élaboré des stratégies de surveillance policière des minorités et de prévention de la criminalité. Il s’agit notamment de mesures comme la mise en place de services de police de proximité, d’officiers de liaison pour les minorités et les communautés marginalisées et de programmes éducatifs pour les policiers. Des informations détaillées sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l’intérieur.

30.M me Jamborová (République tchèque) dit que le Ministère de l’intérieur publie un rapport annuel sur l’extrémisme et un document directif sur les façons de le combattre. Par souci d’efficacité, chaque document directif contient une évaluation du document précédent.

31.Mme Jamborová dit que dans ce document sont envisagées des mesures comme l’amélioration de la coopération entre la police et les municipalités, et la surveillance des déclarations publiques des extrémistes. La priorité est accordée à la prévention; l’un des projets porte sur la coopération de la police avec une ONG en vue de sensibiliser les écoliers. Le personnel policier et judiciaire reçoit une formation spécifique, et un certain nombre de policiers se spécialise dans la criminalité liée à l’extrémisme et au racisme. Des mesures sont également prises pour empêcher que des extrémistes ne s’infiltrent au sein des forces de l’ordre et pour contrer leurs activités sur Internet.

32.Selon la police, il existe un «noyau dur» d’environ un millier d’extrémistes en République tchèque. Certains des meneurs ont été poursuivis, ce qui a eu pour conséquence une diminution du nombre de rassemblements publics d’extrême droite et une fragmentation des groupes néonazis. En 2010, le mouvement «Pouvoir blanc» n’a organisé que six concerts en République tchèque.

33.Moins de 0,1 % des infractions pénales enregistrées sont liées à l’extrémisme. Toutes les agressions dirigées contre la population rom ne sont pas organisées par des groupes extrémistes; la plupart sont commises par des personnes qui sont parfois, mais pas toujours, en lien avec de tels groupes. La police est très attentive à ce type de crimes et des sanctions sévères sont imposées à leurs auteurs.

34.Le parti des travailleurs (droite) a été dissout en 2010. Certains de ses anciens membres adhèrent au Parti des travailleurs pour la justice sociale, mais cette formation a dernièrement essuyé un échec électoral. Quant aux associations, en vertu de la loi sur la liberté de réunion, elles ne peuvent être enregistrées si elles font l’apologie de la discrimination raciale.

35.M. Hudeček (République tchèque) dit que le nouveau Code pénal est entré en vigueur en 2010. Les premières données statistiques permettant de mesurer son impact ne seront pas disponibles avant fin 2011.

36.M. Hudeček dit que les incivilités à motivation raciste, quand leur gravité ne suffit pas à justifier l’engagement de poursuites pénales, peuvent nonobstant être réprimées en droit administratif. Lorsqu’un incident se produit et que la police établit qu’aucune infraction pénale n’a été commise, l’affaire peut être déférée à la municipalité de la localité, qui peut imposer des sanctions administratives. Malheureusement, M. Hudeček n’est pas en mesure de fournir des données statistiques parce qu’il n’existe pas de registre centralisé de ce type d’affaires.

37.Chaque section locale et régionale du ministère public dispose d’un procureur spécialisé dans les crimes motivés par la haine. Les décisions prises par les procureurs locaux sont soumises au réexamen du Procureur général.

38.La Cour suprême a récemment rendu un arrêt dans une affaire concernant une femme victime de stérilisation illégale qui demandait une indemnisation financière. Elle a conclu que même si les demandes d’indemnisation sont assujetties à un délai de prescription de trois ans, l’application de la prescription dans ce cas particulier aurait été contraire aux règles morales. Cependant, la jurisprudence n’a pas force de loi dans le système juridique tchèque, et il ne faudrait pas surestimer la portée de cet arrêt.

39.M me Slobodová (République tchèque) dit que le Ministère de la santé prend des mesures pour faciliter l’accès des minorités aux soins de santé. Une nouvelle loi à l’examen énonce les conditions dans lesquelles la stérilisation pourra être autorisée; notamment, la personne concernée devra être informée de la nature de l’opération, du caractère permanent de ses conséquences et des risques qu’elle peut entraîner. Cette loi améliorera la protection des patients, notamment des enfants et des personnes frappées d’incapacité juridique, et elle fixe un délai à respecter dans l’expression du consentement, entre le moment où la personne est informée et celui où elle donne effectivement son accord.

40.Mme Slobodová dit qu’en République tchèque, les soins de santé sont pris en charge par le système public d’assurance maladie, et ne sont en aucune façon associés à la nationalité ou l’appartenance ethnique. La couverture sanitaire inclut des examens médicaux préventifs réguliers, en particulier pour les femmes, qui ont droit à des examens et des tests de dépistage gynécologiques gratuits. La loi contre la discrimination interdit toute forme de discrimination dans la prestation des soins de santé.

41.En avril 2010, le Ministère de la santé a publié une brochure informant les patients de leurs droits dans le domaine de la santé. Cet imprimé a été largement diffusé dans les zones socialement défavorisées, notamment avec l’aide du Conseil gouvernemental des affaires de la communauté rom.

42.Les centres médicaux ont été informés de l’importance du respect de la nouvelle législation et de l’éducation du personnel médical dans le domaine des droits des patients. Le Ministère de la santé s’est félicité de la décision de la Cour suprême et a exprimé l’espoir qu’il permettrait de résoudre le problème des stérilisations.

43.M me Grabmüllerová (République tchèque) dit que la loi contre la discrimination reconnaît le droit à l’égalité de traitement et interdit la discrimination en matière d’accès aux biens et services, y compris au logement. Le droit tchèque du logement est également fondé sur le principe de l’égalité, quelle que soit l’origine raciale ou ethnique. Tous les étrangers jouissent du même droit de louer un appartement. La location repose sur un contrat écrit et les parties conviennent de la date de la fin du bail. Les propriétaires peuvent résilier le bail, mais uniquement pour les motifs énoncés dans le Code civil. Une brochure sur le logement a été publiée dans différentes langues.

44.Au niveau local, les municipalités sont chargées de s’assurer que les conditions de vie sont acceptables. Cependant, des directives efficaces du Gouvernement centrales font encore défaut et une nouvelle loi est en cours de rédaction pour renforcer l’implication des municipalités dans la satisfaction des besoins de logement, en particulier ceux des populations socialement défavorisées. Le Gouvernement a également publié une brochure sur la ségrégation résidentielle, et des ateliers ont été organisés dans plusieurs villes avec les parties prenantes locales, et notamment les ONG.

45.Le logement social bénéficie du soutien financier de plusieurs programmes budgétaires publics, représentant 0,7 % du PIB. Ainsi, les municipalités reçoivent des subventions pour la construction de logements et la fourniture d’allocations pour le logement locatif des personnes socialement défavorisées. En juillet 2011, le Gouvernement a approuvé une nouvelle politique du logement qui sera appliquée jusqu’en 2020.

46.M me Crickley (Rapporteuse pour la République tchèque) dit qu’elle souhaiterait obtenir plus de renseignements concernant les modalités d’acquisition de la citoyenneté et des problèmes auxquels les travailleurs migrants et les demandeurs d’asile sont confrontés. Elle s’enquiert des types d’actions menées pour s’assurer que les migrants placés en détention sous différentes formes ne sont pas victimes de discrimination.

47.La Rapporteuse souhaiterait en savoir plus sur la capacité de la communauté rom à s’assurer que ses points de vue sont reflétés dans l’élaboration des politiques. Elle demande quelle a été la fréquence des réunions des différents organismes chargés de traiter les questions intéressant les Roms en 2010; comment les présidents de ces organismes sont sélectionnés et quel est leur degré d’indépendance. Elle souhaiterait également savoir si des Roms diplômés de l’enseignement supérieur participent aux activités de ces organismes.

48.La Rapporteuse demande si l’Agence pour l’insertion sociale est uniquement chargée de la mise en œuvre d’un plan national d’action de l’Union européenne en faveur de l’insertion sociale et si cet organe sera dissout lorsque les fonds structurels européens seront épuisés.

49.Le Comité a reçu des informations concernant le maintien d’une ferme inappropriée dans l’enceinte de ce qui fut autrefois le camp de concentration de Lety, où étaient internées les victimes roms de l’Holocauste.

50.La Rapporteuse est quelque peu préoccupée par la situation des établissements d’enseignement pour la communauté rom, qui pose problème dans de nombreux pays européens. La délégation a fait rapport sur les nouvelles structures et les nouvelles lois limitant la possibilité des pouvoirs publics de placer des enfants roms dans des classes spéciales, mais des exceptions pourront apparemment être ménagées en cas de mauvaise conduite. Selon la délégation, en 2009, quelque 46 élèves ont intégré l’enseignement ordinaire, et 880 ont bénéficié d’un soutien en cycle secondaire. Le Rapporteur demande si ce soutien est normalisé et quelle est l’augmentation de l’effectif des enfants roms dans les établissements ordinaires aux trois niveaux de l’enseignement au cours des quatre dernières années. Dans de nombreux pays européens, les pouvoirs publics ont tendance à prétendre que les enfants roms sont placés dans des écoles alternatives parce que leurs parents ont opté pour ce mode de scolarisation. En réalité, dans la plupart des cas, le choix présenté aux parents est conçu pour favoriser l’option préférée des autorités. C’est pourquoi la Rapporteuse souligne l’importance du soutien accordé au droit de choisir librement, en connaissance de cause.

51.M. Saidou félicite le Bureau de médiation pour ses actions, décrites dans le rapport. Il demande si le Bureau de médiation est conforme aux Principes de Paris. Si ce n’est pas le cas, M. Saidou exhorte les autorités à prendre contact avec le Sous-comité d’accréditation pour demander l’assistance requise afin d’assurer sa pleine conformité.

52.M. Saidou s’enquiert des procédures régissant l’interaction entre le Ministère des droits de l’homme et le Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme.

53.Il demande si le nombre d’infractions commises par des groupes extrémistes a diminué depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal.

54.M me Baršová (République tchèque) dit que le bureau du Ministre des droits de l’homme a été créé en 2007, mais que le ministre a démissionné en mars 2010. Le Gouvernement entré en fonction après les élections a décidé de transférer le portefeuille de ce ministère, qui incluait les dossiers des minorités, des droits des personnes handicapées, de l’égalité des sexes et des relations avec les organisations de la société civile sous la responsabilité du Bureau du Premier ministre.

55.Le Bureau de médiation est un organe indépendant qui répond devant le Parlement et non devant le pouvoir exécutif. C’est au médiateur/à la Médiatrice qu’il revient de décider si son bureau doit acquérir le statut d’institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris. Les compétences du Bureau de médiation s’élargissent pour inclure un nombre croissant de questions intéressant les droits de l’homme.

56.Les autorités ont longuement débattu la question de savoir si l’Agence pour l’insertion sociale devrait être un organe indépendant ou s’il convenait de la rattacher à un ministère. Aucune décision définitive n’a encore été prise. Elle est actuellement rattachée au Gouvernement mais jouit d’une certaine indépendance. Elle n’a pas été conçue pour être une institution permanente. Quand les structures appropriées auront été établies au niveau municipal pour traiter le problème de l’exclusion sociale, elle n’aura plus de raison d’être.

57.Il existe de nombreuses catégories de migrants. Certains sont des migrants temporaires ou économiques; d’autres projettent de séjourner plus longuement ou ont des liens familiaux dans le pays. Les politiques d’intégration ne ciblent pas uniquement les migrants qui prévoient de s’installer à titre permanent en République tchèque mais aussi ceux qui souhaitent y résider pendant une période relativement longue. La question de la langue est très importante. Les gens sont beaucoup plus disposés à accepter des étrangers qui sont capables de communiquer en tchèque. Les centres d’insertion qui seront établis dans chacune des 14 régions dans le cadre de la nouvelle stratégie d’intégration proposeront tous une gamme variée de cours de langue répondant aux besoins particuliers des migrants.

58.Mme Baršová admet que la rédaction de la législation relative à la citoyenneté pour faire face à la nouvelle situation dans la société tchèque est un processus lent. La mise en œuvre de la notion d’intégration nécessite qu’une attention spéciale soit accordée à l’accès à la nationalité. Le rythme des naturalisations demeure lent: chaque année, seulement 1 % des résidents permanents reçoivent la citoyenneté. Cependant, cette situation devrait évoluer car les demandeurs vont progressivement répondre aux conditions requises. L’interdiction de la double-nationalité pose problème, certains demandeurs étant peu enclins à renoncer à leur citoyenneté d’origine. Ce problème sera abordé au cours de la rédaction de la nouvelle loi.

59.Mme Baršová regrette que l’exploitation agricole mentionnée par Mme Crickley continue d’exister dans le camp de Lety. Le problème est essentiellement d’ordre financier.

60.M me Holušová (République tchèque) fournit des statistiques du Ministère de l’intérieur sur les migrations. En 2010, quelque 400 000 étrangers étaient en possession d’un permis de séjour; parmi eux se trouvaient 100 000 résidents permanents et plus de 200 000 résidents à long terme. Les Ukrainiens (plus de 100 000 personnes), les Slovaques (plus de 70 000 personnes) et les Vietnamiens (environ 60 000 personnes) sont les trois groupes les plus nombreux. En 2010, la citoyenneté a été accordée à plus de 900 étrangers, principalement ukrainiens, polonais, vietnamiens et slovaques.

61.Il existe plusieurs types de centres pour étrangers. Ceux qui demandent une protection internationale séjournent d’abord dans des centres de réception qui fournissent tous les services requis, tels que gîte, couvert et services sociaux. Au cours de la procédure d’examen de leur demande, ils sont ensuite placés dans des centres résidentiels. Les étrangers classés dans la catégorie des migrants clandestins en attente d’expulsion sont placés dans des centres de rétention spéciaux. Il existe en outre des centres d’intégration pour les réfugiés; ces derniers jouissent des mêmes droits que les Tchèques, notamment en matière d’accès au marché du travail et aux services sociaux. Dans le cadre du programme public d’intégration, ils peuvent aussi suivre des cours de langue et bénéficier de services d’hébergement. Les ONG sont très dynamiques dans le domaine de l’aide à l’établissement des étrangers dans la société tchèque.

62.M. Martínek (République tchèque) dit que les organes consultatifs du Gouvernement comme le Conseil gouvernemental des affaires de la communauté rom ne sont pas censés être indépendants. Cependant, dans les statuts du Conseil, il est prévu que des Roms dotés d’une expertise professionnelle ou ayant qualité de coordinateurs régionaux d’ONG soient inclus parmi ses membres. Les membres roms ont été nommés par voie de décret du Gouvernement et tous sauf deux sont diplômés de l’enseignement secondaire. En 2010, le Conseil ne s’est réuni qu’une fois, ce qui s’explique par une modification de ses statuts et l’élection d’un nouveau Gouvernement. Cependant, le travail s’est poursuivi au sein du comité. La République tchèque a assumé la présidence de la Décennie pour l’intégration des Roms 2005-2015 et les membres roms du Conseil ont contribué à l’établissement des priorités en matière d’intégration des Roms. De plus, le Conseil s’est réuni en mars 2011. Au cours de cette réunion, les membres roms ont été particulièrement actifs et ils ont débattus de questions urgentes avec le Premier ministre, qui présidait le Conseil. Son vice-président est un membre de la minorité rom.

63.M me Kaprová (République tchèque) dit que toutes les parties prenantes concernées par les affaires roms sont très conscientes du caractère sensible de la question de l’éducation rom. L’enseignement ordinaire constitue toujours le choix principal pour les élèves issus de milieux défavorisés. Ces élèves n’entrent pas dans la même catégorie que des enfants souffrant, par exemple, d’un handicap sensoriel ou mental. La réglementation souligne ce point, comme le fait la circulaire adressée à tous les professionnels en 2009. Des progrès ont été réalisés en matière d’outils d’évaluation; ceux-ci prennent désormais mieux en considération les différences liées à la culture et au milieu social des élèves. Les centres de soutien à l’éducation intégratrice coopèrent étroitement avec les établissements d’enseignement ordinaire qui s’occupent des élèves socialement défavorisés. Des spécialistes de l’orientation professionnelle proposent des conseils aux élèves socialement défavorisés qui terminent leur éducation obligatoire sur la manière de se placer au mieux sur le marché du travail. Des fonds supplémentaires ont été mis à la disposition des établissements qui proposent une éducation intégratrice aux élèves socialement défavorisés.

64.M. Avtonomov demande si le Ministère de l’éducation projette de publier une circulaire pour expliquer le décret no 73/2005 en termes aisément compréhensibles, en particulier pour donner des directives sur la manière dont il devrait être appliqué à l’égard des Roms.

65.M. Avtonomov dit qu’il serait utile d’obtenir une réponse concernant la recommandation formulée en 2007 par le Comité, qui invitait l’État partie à s’assurer que dans l’application du Code pénal, les notions de génocide nazi ou communiste, de crime motivé par la haine et de propagande raciste ne sont pas confondues avec celle de lutte des classes (CERD/C/CZE/CO/7, par. 9).

66.M. de Gouttes remercie la délégation d’avoir expliqué la décision de l’État partie de ne pas participer à la réunion de haut niveau organisée pour commémorer le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, et de ne pas adopter un plan national d’action en lien avec ces instruments internationaux. Il demande si l’absence de l’État partie ne risque pas d’être mal interprétée, en particulier à un moment où la République tchèque occupe la présidence de l’Union européenne, et alors qu’elle vient d’assumer la présidence de la Décennie pour l’inclusion des Roms. Le Comité a récemment adopté sa déclaration pour la réunion de haut niveau, dans laquelle il souligne les aspects positifs de la Déclaration de Durban, qui renforce la Convention et aide le Comité à garantir sa mise en œuvre. En fin de compte, il pourrait être plus efficace pour l’État partie de participer à la commémoration et de saisir cette opportunité pour exprimer ses critiques.

67.Le Comité est préoccupé par la montée de l’extrémisme et de la xénophobie, et notamment par la popularité croissante des partis néonazis et des autres partis extrémistes en Europe et ailleurs. Comme il s’agit d’une tendance marquée dans l’État partie, le Comité souhaiterait obtenir des informations détaillées sur ce phénomène dans le prochain rapport périodique.

68.Étant donnée l’importance qu’il y a à s’assurer que la décision d’orienter les enfants roms vers l’éducation spécialisée n’est pas influencée par leur appartenance ethnique, M. de Gouttes souhaiterait savoir qui prend cette décision. Il serait utile de savoir s’il existe des directives à cet égard et si les décisions sont prises au cas par cas.

69.M. de Gouttes demande un complément d’information sur la stratégie de l’État partie en matière de lutte contre la traite des personnes, et notamment contre les réseaux qui exploitent sexuellement des jeunes femmes issues de la communauté rom, du Brésil, de la Fédération de Russie, de Slovaquie, d’Ukraine et du Viet Nam.

70.M. Thornberry dit qu’il importe que tous les parents puissent donner leur consentement éclairé au placement de leur enfant dans un établissement scolaire, car ce choix influe sur le devenir de l’enfant dans la société. Il souhaiterait donc savoir quelles informations sont données aux parents roms dans ce contexte et quels efforts sont entrepris pour s’assurer que ces informations sont impartiales et comprises par les parents. Il souhaiterait connaître les mesures prises pour communiquer dans une langue comprise par les parents, dans un langage non jargonnant, accessible aux destinataires de l’information. Pour que le consentement donné soit réellement éclairé, il faut que les parents comprennent les avantages et les risques de tous les choix qu’ils font. Il serait donc utile de savoir si un protocole professionnel en place définit les paramètres du consentement pour permettre d’évaluer si les parents ont réellement choisi le placement scolaire de leur enfant.

71.M me Baršová (République tchèque) convient que le Ministère de l’éducation devrait publier une circulaire explicitant le décret no 73/2005, ce qui est conforme à la pratique habituelle du Gouvernement lorsqu’il adopte une nouvelle loi.

72.Mme Baršová dit qu’un récent rapport sur la traite des personnes signale une diminution des cas d’exploitation sexuelle et une augmentation des cas d’exploitation du travail. Des renseignements plus détaillés sur l’exploitation sexuelle des groupes minoritaires seront fournis dans le prochain rapport périodique.

73.M. Hudeček (République tchèque), répondant à la question de M. Avtonomov au sujet de la recommandation formulée en 2007 par le Comité, dit que l’article pertinent du Code pénal est intitulé «Crimes contre l’humanité». Pour des raisons liées à l’histoire du pays, le législateur a jugé bon de traiter la haine de classe dans le même article que la haine raciale, ethnique, nationale ou religieuse. Ceci ne reflète nullement une tentation de politiser la procédure pénale. Il s’agit plutôt d’une manière de préserver l’intégrité historique du pays. Cet article du code énonce trois types d’actes criminels distincts: la fondation d’un mouvement, l’expression de sympathie à l’égard d’un mouvement et le fait de nier ou remettre en question le génocide nazi ou communiste. La haine de classe n’est guère que l’un des moyens disponibles pour identifier un crime de haine. Le Ministère de la justice fournira au Comité des renseignements plus détaillés par écrit.

74.M me Kaprová (République tchèque) dit que la procédure normalisée d’évaluation des enfants avant leur orientation vers l’éducation spécialisée repose sur la législation et la réglementation. Elle prévoit notamment le droit des parents de faire des observations sur les résultats de l’évaluation. Toutes les évaluations de ce type sont individuelles, en adoptant une approche globale tenant compte de l’environnement général de l’enfant. Les autorités ont la responsabilité d’informer les parents de leur droit de refuser les résultats de l’évaluation, de demander une nouvelle évaluation et de demander que la nouvelle évaluation soit réalisée par un service différent.

75.Le fonctionnaire chargé de communiquer avec les parents doit le faire d’une manière qui leur soit compréhensible. Les parents doivent notamment être informés de leur responsabilité à l’égard de l’assiduité scolaire de leur enfant et des différences entre l’éducation normale et l’éducation spécialisée. Conformément aux programmes nationaux d’enseignement, les enseignants sont tenus de fournir un enseignement différentié approprié aux besoins de tous les élèves, et notamment de ceux ayant des besoins spéciaux. Les parents sont informés de cette obligation et des compétences essentielles qu’un enfant doit avoir acquises au sortir du programme pour besoins spéciaux. Les parents reçoivent également des informations sur la manière dont les évaluations sont conduites et sur la possibilité d’apporter un soutien dans le cadre des établissements ordinaires, y compris sous la forme d’une aide pédagogique et de plans d’éducation personnalisés pour les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux.

76.M me Stromšiková (République tchèque) dit que le Gouvernement a déjà participé à deux réunions de Durban au cours desquelles il a été témoin d’excès qu’il ne saurait approuver. À l’occasion de la commémoration du dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, il a choisi d’exprimer sa réprobation en s’abstenant de participer. Cependant, son pays n’a jamais eu l’intention de boycotter le processus de Durban et il continue de participer aux travaux du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires. De plus, le document final de la Conférence d’examen de Durban de 2009 a été négocié au cours de la Présidence tchèque de l’Union européenne.

77.M me Crickley félicite la délégation pour sa participation au dialogue en cours, et elle félicite également l’État partie pour son attachement au respect des directives concernant l’établissement des rapports.

78.Si le Comité a écouté avec intérêt l’exposé concernant les plans et structures nationaux et régionaux, il demeure préoccupé au sujet de leurs conséquences et de leur impact, en particulier sous l’angle de ses observations finales précédentes et de la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour européenne de justice rendu dans l’affaire D. H. et autres c. République tchèque.

79.Le Comité s’inquiète également de la montée des extrémismes et du néonazisme dans l’État partie, en particulier dans le discours des politiciens et des partis politiques.

80.La situation générale des Roms et la stérilisation de femmes roms en particulier sont des questions importantes pour le Comité. Mme Crickley se félicite des explications données par la délégation, mais elle exhorte l’État partie à redoubler d’efforts dans ce domaine.

81.La République tchèque figure parmi les quelques pays qui étaient autrefois pays d’origine et sont en passe de devenir des pays d’accueil. Dans ce contexte, Mme Crickley exhorte le Gouvernement à s’assurer que les droits qui ont été refusés aux émigrés tchèques sont pleinement reconnus à ceux qui contribuent désormais au développement de l’État partie.

82.Elle exhorte l’État partie à établir un plan national d’action contre le racisme, comme cela est proposé dans la Déclaration et le Programme d’action de Durban, qui servira de cadre à la coordination des efforts déployés par le Gouvernement pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale.

La séance est levée à 13 heures.