Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante-dix-neuvième session

Compte rendu analytique de la 2113 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 24 août 2011, à 10 heures

Président:M. Kemal

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l'article 9 de la Convention (suite)

Dix-huitième à vingtième rapports périodiques du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l'article 9 de la Convention (suite)

Dix-huitième à vingtième rapports périodiques du Royaume-Uni (suite) (CERD/C/ GBR/18-20; CERD/C/GBR/Q/18-20; HRI/CORE/GBR/2010)

1.Sur l’ invitation du Président, la délégation du Royaume-Uni prend place à la table du Comité.

2.M.  Lindgren Alves dit que s’il est vrai que les pouvoirs sont décentralisés au Royaume-Uni, en matière de droits de l'homme, c'est le gouvernement central qui est en fin de compte responsable et qui doit rendre compte aux organisations internationales. Il s'interroge par conséquent sur la nécessité d'un si grand nombre de rapports différents émanant de l'État partie et de ses organisations non gouvernementales; même si ces documents n'ont pas été inutiles, le Comité a été noyé sous leur nombre.

3.Il observe que le rapport périodique ne décrit pas l’État partie comme un pays multiculturel et que le discours actuel se rapproche davantage de la position intégrationniste d'autres pays européens. Il demande si les documents de recensement utilisés dans l'État partie comportent une catégorie applicable aux métis, désignant les personnes nées de deux parents d'origine raciale différente et qui se perçoivent elles-mêmes comme relevant d'une catégorie distincte de celle de leurs parents.

4.Il serait utile de savoir si la réponse apportée par l’État partie aux émeutes récentes et ses efforts pour prévenir des troubles de cette nature à l'avenir reflètent la déclaration faite au paragraphe 11 du rapport périodique concernant le statut socio-économique et la pauvreté. Les remèdes que l'on nous dit avoir été apportés à ce jour semblent surtout mettre l'accent sur la répression, les sanctions et des règles plus contraignantes en matière d'immigration. Les conditions économiques des communautés ayant manifesté leur mécontentement feront-elles l'objet d'une attention accrue? Il convient de veiller à ce que le discours et les actions du Gouvernement ne viennent pas exacerber les inégalités raciales.

5.M.  Amir demande si l'État partie a l'intention de ratifier la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid et la Convention internationale contre l'apartheid dans les sports.

6.Il demande encore si le Gouvernement a consulté l'opinion publique de quelque manière que ce soit avant de s'engager dans une politique plus intégrationniste. Il serait utile de savoir si l'État partie allouera des fonds suffisants pour que l'enseignement et la sécurité sociale soient en mesure de soutenir cette politique intégrationniste.

7.M.  Ewomsan félicite l’État partie des mesures législatives prises pour lutter contre la discrimination raciale. Toutefois, cette législation devra être appliquée de telle sorte que les groupes minoritaires puissent jouir de leurs droits fondamentaux. Il existe clairement des disparités dans le respect du droit à l'éducation, à la santé et au logement, et les membres des communautés africaine et asiatique, tout comme les gens du voyage, sont nombreux à vivre dans la pauvreté. Ces disparités sont une source de frustration, laquelle peut miner la cohésion sociale d’une manière non négligeable. L'État partie devrait prendre la juste mesure des émeutes récentes et faire en sorte que cet épisode soit mis à profit pour combattre l'exclusion sociale et la discrimination raciale. M. Ewomsan prie instamment le Royaume-Uni de faire la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir des communications émanant de personnes relevant de sa juridiction.

8.Le Présidentdit que le Comité s'est donné pour politique de soutenir le multiculturalisme comme moyen d'atténuer les problèmes des immigrés. Lors des débats qui ont eu lieu en 2005 sur cette question, le Comité a relevé que le multiculturalisme était un concept permettant à la diversité culturelle de s'exprimer et autorisant l'épanouissement de cultures diverses sous une citoyenneté unique, grâce à quoi les droits des minorités et des autochtones étaient respectés.

9.M.  Woo l ley (Commission pour l'égalité et les droits de l'homme), s'exprimant en même temps au nom de la Commission écossaise des droits de l'homme, estime que la loi de 2010 sur l'égalité constitue un jalon en matière législative en ce sens qu'elle a modernisé et renforcé le dispositif de protection contre la discrimination pour un large éventail de groupes. Parmi les autres mesures qui ont permis d'améliorer la situation des minorités ethniques depuis la période sur laquelle portait le précédent rapport, il cite la réduction de l'écart en matière d'emploi entre les minorités ethniques et le reste de la population, et l'application de mesures visant à agir pour un traitement mieux proportionné dans certains secteurs du système de justice pénale.

10.Cependant, la Commission reste préoccupée par la question de l'égalité entre les races, surtout dans le contexte récent de récession et de troubles civils. En vertu de la section 60 de la loi sur la justice pénale et l'ordre public, comme de la section 44 de la loi sur le terrorisme, la suspicion raisonnable n’est pas indispensable pour justifier une interpellation suivie de fouille par les fonctionnaires de police. Depuis la période sur laquelle portait le rapport précédent, on a constaté une augmentation de 70% de cette pratique à l’encontre des membres des communautés noire et asiatique en Angleterre et au Pays de Galles. Le Gouvernement devrait réexaminer en détail l'utilisation qui est faite de ces pouvoirs. Tout en saluant les propositions visant à réduire les pouvoirs que donne la section 44, M. Woolley prie instamment le Gouvernement de mettre en place des garanties plus strictes, propres à assurer une conformité accrue avec les normes en matière de droits de l'homme, par exemple en fixant des limites géographiques et des limites de temps.

11.Contrairement à l'affirmation du Gouvernement selon laquelle rien ne viendrait étayer les allégations d'usage disproportionné de la force dans les cas où des membres de minorités ethniques placés en garde à vue ont perdu la vie, il relève que cinq décès impliquant la police ont été enregistrés au cours des six derniers mois seulement, dont beaucoup étaient dus aux méthodes excessives de contrainte de la police. Ces décès et le manque d'informations claires concernant la manière dont certains d'entre eux sont survenus ont alimenté la défiance croissante de la communauté noire à l'égard de la police et de la Commission indépendante des plaintes contre la police (Independent Police Complaints Commission – IPCC). Il appartient au Gouvernement de restaurer la confiance et les bonnes relations entre la communauté noire, la police et l'IPCC.

12.Les mauvais résultats scolaires dans l'enseignement obligatoire et le nombre disproportionné d'exclusions définitives d'enfants des minorités ethniques, en particulier de garçons d'origine caribéenne et d’enfants de Tsiganes et de gens du voyage, sont un problème persistant. À la lumière, en particulier, des propositions de suppression des programmes devant corriger ces inégalités, il en appelle au Gouvernement pour qu'il mette sur pied des plans détaillés en vue de remédier à cette situation.

13.Des disparités significatives subsistent au niveau des expériences que font les membres de différents groupes ethniques dans la recherche d'un emploi. On estime entre 50 et 60% environ le taux de chômage des membres des minorités ethniques âgés de 18 à 25 ans. Pour l'ensemble des minorités ethniques, le chômage, spécialement dans cette tranche d'âge, est appelé à augmenter encore. En outre, on observe un écart très marqué entre les différentes minorités au plan de la rémunération. Si l'on tient compte de leurs qualifications, de leur âge et de leur expérience, les Pakistanais gagnent 21% de moins que ce à quoi ils pourraient prétendre. Les plus mal loties sur ce plan sont les femmes au sein des minorités ethniques. Le Gouvernement devrait indiquer ce qu'il compte faire pour empêcher que l'écart sur le plan de l'emploi ne se creuse dans une mesure disproportionnée au détriment des minorités ethniques et pour agir au niveau de l'écart de rémunération qui les défavorise.

14.Il ressort d’études réalisées sur les mesures de lutte contre le terrorisme qu'elles ont des effets négatifs et disproportionnés sur les communautés des minorités ethniques musulmanes. Il faut certes se réjouir de ce que le Gouvernement veuille réexaminer ces mesures, mais il reste à vérifier si les modifications proposées aux ordonnances de contrôle et à la garde à vue s'accordent avec les obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. On constate par ailleurs que des points clés tels que les interpellations suivies de fouille dans les ports et les aéroports, de même que l'apologie des infractions, ne sont pas pris en compte.

15.Connaissant le lien patent de cause à effet entre les inégalités et le manque de logements décents, appropriés et sûrs, il faut déplorer l'absence de progrès des autorités locales dans la mise à disposition de logements décents pour les Tsiganes et les gens du voyage. Au rythme actuel, il faudra 18 années aux autorités locales d'Angleterre pour créer des sites permanents en nombre suffisant. Une seule des cinq autorités locales écossaises a procédé à une évaluation des besoins en matière de logement, et, en dépit de l’allocation de 2 millions de livres sterling en 2008/2009 et 2009/2010 pour de nouveaux sites ou la remise en état de sites existants, aucun nouveau site n’a été créé. Une stratégie nationale s'impose pour que, partout sur le territoire britannique, des sites convenables et appropriés soient mis à la disposition des Tsiganes, des gens du voyage et des Roms.

16.On déplore l'absence de données sur l'égalité en Écosse en matière d'éducation, de santé, d'emploi et de justice pénale, ce qui empêche l'analyse des problèmes que rencontrent les minorités ethniques. Le Gouvernement écossais doit réévaluer son processus de collecte de données afin de s'assurer que les expériences dont témoignent les minorités ethniques sont correctement reflétées et rapportées.

17.M.  Holder (Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord) indique que l'Irlande du Nord a des législations et des politiques distinctes dans bon nombre de domaines relevant de la Convention. En dépit de la recommandation faite par le Comité en 2003 et des engagements pris par les autorités britanniques et irlandaises en 2006, aucun progrès n'a été constaté dans le sens d'une législation unique sur l'égalité pour l’Irlande du Nord et aucun projet de loi n'a été déposé aux fins de renforcer la protection contre le racisme.

18.Le mandat du Bureau du Médiateur de la police pour l'Irlande du Nord n'a pas été élargi pour pouvoir examiner les plaintes contre des fonctionnaires des services d'immigration, comme cela avait pourtant été proposé. La Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord s'inquiète en outre du profilage ethnique constaté à l'occasion de contrôles internes de l'immigration s’opérant ponctuellement entre l'Irlande du Nord et la Grande-Bretagne. Outre les pouvoirs d'interpellation et de fouille conférés aux forces de police dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, en vigueur sur l'ensemble du territoire du Royaume-Uni, les sections 21 à 24 de la loi de 2007 sur la justice et la sécurité (Irlande du Nord) accordent aux forces de police d'Irlande du Nord des pouvoirs supplémentaires leur permettant, sans qu’il y ait forcément suspicion, d’interpeller, de questionner et de fouiller des personnes – pouvoirs dont elles continuent largement de faire usage.

19.La communauté des gens du voyage d'Irlande du Nord continue d'être sérieusement désavantagée en raison du défaut de mise à disposition, par les autorités, de sites d'accueil de caravanes en nombre suffisant.

20.Contrairement aux dispositions de la recommandation générale no 30 du Comité, les personnes se trouvant sur le territoire du Royaume-Uni sont traitées différemment selon leur citoyenneté et leur statut au regard de l'immigration. L’Irlande du Nord est la seule partie du Royaume-Uni qui applique une politique restreignant les soins de santé primaires gratuits aux personnes remplissant des conditions de résidence. D'autre part, dans la législation nationale, l’aide destinée aux sans-abri non originaires de l'Espace économique européen (EEE) est réservée à ceux qui peuvent justifier d'une résidence temporaire, et des contrôles transitoires ont été imposés aux nationaux de pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. En conséquence, la Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord appelle à la constitution d'un fonds provisoire de crise en faveur des migrants, destiné à combler les lacunes du dispositif de sécurité sociale.

21.La Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord se félicite de l'engagement du Gouvernement d'inclure dans le prochain rapport périodique des informations sur le sectarisme. Si le fossé qui s’est créé entre les deux plus grands groupes de l'Irlande du Nord est celui qui sépare généralement protestants et catholiques, ce fossé est également manifeste entre Britanniques et Irlandais. Les Gouvernements britannique et irlandais l'ont reconnu l'un et l'autre dans leur approche pluraliste de l'identité nationale et de la citoyenneté, consacrée par l’Accord de Belfast de 1998 (l’Accord du Vendredi saint). Il faut continuer de distinguer le sectarisme des autres formes de racisme, car il a ses origines, ses stéréotypes, ses manifestations et ses caractéristiques propres. Rendre compte du sectarisme doit se faire en sus, et ne pas détourner du travail à effectuer et des rapports à établir sur les groupes ethniques minoritaires.

22.Des mesures sont à prendre en ce qui concerne la participation d’éléments des groupes paramilitaires loyalistes à des crimes motivés par la haine raciale. Par ailleurs, il faut une application plus efficace de la législation portant sur les crimes motivés par la haine. En dépit des milliers d'incidents et des centaines de poursuites engagées chaque année, selon les statistiques en la matière, les tribunaux n’ont prononcé qu’une seule peine aggravée en 2009.

23.M.  Lahiri (Rapporteur pour le Royaume-Uni) regrette la suppression de plusieurs programmes et subventions dont il s'était félicité, notamment la Dotation pour la réussite des minorités ethniques. Il observe par ailleurs qu'il n'existe pas de cadre précis, au sein du Service national de santé (NHS), sur lequel s’appuyer pour réaliser des études décrivant les rapports entre l’appartenance raciale et la santé.

24.Le Président observe que l'augmentation brutale du coût des études supérieures dans l'État partie risque fort d'avoir un effet préjudiciable sur les minorités ethniques.

25.M.  Hoggan (Royaume-Uni) fait remarquer que le Royaume-Uni prend très au sérieux la ratification des conventions internationales et qu'il ne les ratifie que s'il peut pleinement se conformer à leurs dispositions et s'il est convaincu de leur pertinence.

26.Les déclarations interprétatives ont pour but de clarifier le sens des dispositions que contiennent les instruments internationaux. À ce propos, le Royaume-Uni entend maintenir son interprétation de l'article 4 de la Convention, considérant que sa législation actuelle a trouvé le juste équilibre entre le maintien du droit à la liberté d'expression et la protection des personnes physiques contre la violence et la haine. Les États ne sont pas tenus d'incorporer la Convention dans leur ordre législatif interne. Toutefois, l'existence d'une législation complète, axée sur la lutte contre la discrimination et les crimes motivés par la haine, atteste de ce que son pays est en accord avec l'ensemble des dispositions concernées et qu'il les applique.

27.Le Royaume-Uni s'est refusé à faire la déclaration facultative prévue à l'article 14 de la Convention; il s'est doté de lois et de mécanismes de recours efficaces grâce auxquels les personnes qui estiment avoir été lésées peuvent demander réparation. Son pays considère qu'il y aurait peu d'avantages pratiques à tirer de cette déclaration, mais il sera attentif aux observations du Comité à cet égard.

28.Le Gouvernement de l’État partie, signataire de la Convention, est responsable de son application. Les quatre appareils législatifs du Royaume-Uni, qui sont tenus de se conformer à la Convention dans leur juridiction, collaborent étroitement au travail préparatoire de l'établissement des rapports et contribuent à la rédaction du rapport final au Comité.

29.La collecte et l'analyse de données facilitent la planification efficace et la mise en œuvre de politiques par le gouvernement central et les gouvernements locaux et permettent d'obtenir de meilleurs résultats pour les minorités ethniques. Le recensement de 2011 apportera des informations actualisées sur les minorités et facilitera les efforts de lutte contre le racisme et la discrimination.

30.Selon la loi de 2010 sur l'égalité, les castes sont à considérer comme un aspect de la race du point de vue de la législation interne de lutte contre la discrimination. Cependant, il n'y a pas consensus sur la question de savoir s'il faut se doter d'une protection législative contre la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste donnée, pas même au sein des communautés qui sont le plus directement concernées. Le Gouvernement a commandé un rapport indépendant sur la nature, l'ampleur et la gravité des préjudices, des discriminations et du harcèlement motivés par l'appartenance à une caste au Royaume-Uni, et a entrepris d'en examiner les conclusions, avec les apports fournis par des parties prenantes compétentes, afin de déterminer s'il convient de légiférer en la matière.

31.Plutôt que de se voir imposer des objectifs à atteindre qui tendent d’ailleurs à alimenter l'opposition au développement, les autorités locales reçoivent des incitations financières et autres pour mettre davantage de sites d'accueil à la disposition des Tsiganes et des gens du voyage, en consultation avec les communautés locales. Environ 60 millions de livres ont ainsi été mis à la disposition des conseils et autres prestataires autorisés en Angleterre pour leur permettre de construire de nouveaux sites. En outre, une somme de 50 000 livres a été offerte pour le financement de programmes de formation par l'Agence pour l'amélioration et le développement en Angleterre, dans le but de susciter chez les conseillers locaux une prise de conscience accrue du rôle moteur qu'il leur appartient de jouer dans la mise à disposition de sites pour les gens du voyage.

32.Les écoles elles-mêmes sont le mieux placées pour décider du soutien dont elles ont besoin dans leurs efforts pour rehausser le niveau de formation des élèves des communautés minoritaires et susciter chez eux de plus grandes aspirations, notamment chez les Gitans et les gens du voyage. À cet effet, un montant de 210 millions de livres a été réservé au titre de la subvention aux écoles spéciales de façon à permettre à celles-ci de mettre plus particulièrement l'accent sur les besoins des élèves des minorités et de ceux dont l'anglais n'est pas la première langue. La liberté est laissée aux établissements scolaires de décider si cet argent doit être dépensé pour recruter davantage de personnel ou se donner davantage de moyens, ou s'il faut plutôt le mettre en tout ou en partie à la disposition des autorités locales afin qu’elles puissent offrir des services centralisés, à l'instar de la Dotation pour la réussite des minorités ethniques.

33.Toute mesure d'expulsion du site non autorisé de Dale Farm prise à l'encontre des gens du voyage est de la responsabilité du Conseil de l'agglomération de Basildon et de la police d’Essex. Toute personne menacée d'expulsion et dans l'incapacité de trouver une autre formule de logement doit faire une demande d'assistance de sans-abri.

34.Selon la politique de l'Union européenne, la responsabilité première des efforts d'inclusion des Roms incombe aux États membres de l'Union, lesquels ont une grande latitude pour décider comment atteindre cet objectif. En Angleterre, le Groupe de travail ministériel pour la réduction des inégalités frappant les Gitans et les gens du voyage s'attache à l'élaboration d'une politique appropriée dans ce sens. Les questions concernant les Roms, les Gitans et les gens du voyage sont également traitées dans le cadre de la Stratégie de mobilité sociale, et les administrations décentralisées mettent également en œuvre des mesures destinées à réduire les inégalités dont souffrent les Gitans et les gens du voyage.

35.La politique de promotion du multiculturalisme qui avait cours précédemment a peut-être trop peu mis l'accent sur le partage d'expériences, les valeurs et le comportement civique qui doivent unir les communautés. Il existe tout un ensemble de moyens dont peuvent faire usage les pouvoirs publics, le secteur privé et la société civile pour respecter et tolérer les différences, plutôt que de tenter d'assimiler les minorités dans la communauté principale.

36.Le Royaume-Uni s'efforce de prendre en compte la diversité des populations qui composent les minorités noires et autres minorités ethniques et les situations très différentes qui les caractérisent. La Stratégie de mobilité sociale comprend notamment des mesures destinées à assurer l'accès des jeunes enfants à une éducation abordable et de qualité, à améliorer le niveau de l'ensemble des établissements scolaires, à susciter chez les enfants des aspirations accrues en termes d'éducation, à œuvrer pour un accès plus équitable à l'enseignement supérieur, à encourager un plus grand nombre de jeunes à étudier et suivre une formation et à renforcer l'aide apportée aux personnes sans emploi par le biais de programmes de travail, de prestations et de réformes de la fiscalité. Des fonds sont alloués aux autorités locales en fonction de leurs besoins, et celles d'entre elles qui ont les besoins les plus importants sont protégées contre les réductions massives de leur pouvoir d'achat.

37.Au vu d'un important déficit dans le secteur public, il a été mis fin à certains programmes suite à un réexamen de leur efficacité et de leur coût. Afin de promouvoir la prise de décision au niveau local, les ressources de la Stratégie de mobilité sociale ont été transférées aux administrations locales pour qu’elles en fassent librement usage.

38.Dans les efforts déployés pour promouvoir l'égalité entre les races, un juste équilibre doit être trouvé entre les mesures de sauvegarde à appliquer au niveau national et l'espace à ménager pour la prise de décision et l'innovation au niveau local. En vertu de la loi sur l'égalité, les organes du secteur public sont tenus d'éliminer la discrimination illégale, de promouvoir l'égalité des chances et de favoriser les bonnes relations entre les membres de différents groupes. Les organismes publics auront prochainement l'obligation de fixer des objectifs en matière d'égalité et d'en rendre compte.

39.Le Gouvernement continue de réfléchir à la manière d'appliquer les dispositions de la loi sur l'égalité relatives à la double discrimination afin de réduire les coûts de la réglementation pour l'ensemble des entreprises. Toutefois, les personnes ayant été victimes de discrimination sous les motifs cumulés de la race, du sexe ou d'autres caractéristiques seront fondées à déposer une ou plusieurs plaintes selon les neuf critères précisés dans la loi.

40.Selon la législation en vigueur, il faut entendre par groupe racial un groupe qui se définit par référence à la couleur de peau, la race, la nationalité, y compris la citoyenneté, ou par les origines raciales ou ethniques. Le pouvoir judiciaire a jugé que les groupes se définissant principalement par référence à la religion, notamment les chrétiens et les musulmans, ne devaient pas être considérés comme des groupes raciaux. Toutefois, la législation sur les peines aggravées pour motif religieux et la loi de 2006 sur la haine raciale et religieuse offrent aux musulmans et aux chrétiens la même protection contre la haine religieuse que celle ayant précédemment été accordée aux Juifs et aux Sikhs.

41.Pour marquer le bicentenaire de la loi de 1807 sur le commerce des esclaves, plus de 280 projets liés à l'esclavage et à son abolition ont reçu des fonds de la loterie nationale; des monuments ont été élevés à la lutte contre l'esclavage, et des musées sur ce thème ont été ouverts à Liverpool et à Londres. Des manifestations commémoratives ont également aidé à sensibiliser davantage la population aux souffrances causées par l'esclavage, à la résistance des peuples qui en ont fait l'objet et aux succès remportés par les abolitionnistes. Le Gouvernement s'est lui aussi efforcé de susciter une prise de conscience accrue de la question et de combattre l'esclavagisme contemporain sous toutes ses formes, en même temps que la pauvreté et l'inégalité en Afrique et dans les Caraïbes.

42.Nul ne doit vivre dans la crainte de manifestations d'hostilité ciblées ou de harcèlement sous le motif d'une caractéristique qui lui est propre. C'est pour cela que le Gouvernement veille à assurer des services de justice pénale et que les partenaires locaux sont armés pour prévenir et combattre les manifestations d'hostilité et ont établi un plan d'action contre les crimes motivés par la haine afin de rationaliser l’aide apportée aux victimes. Une version actualisée de ce plan est attendue pour la fin de 2011.

43.Lors du recensement de 2001, 1,2% de la population s'est identifié comme le fruit du mélange des races. On s'attend à une augmentation de cette proportion lors du recensement de 2011.

44.M.  Bramley (Royaume-Uni) indique que, dans la législation en vigueur, une exception à l'interdiction de la discrimination à l'immigration est autorisée dans certaines circonstances, pour des motifs d'origine ethnique ou nationale. Ces exceptions visent uniquement à lutter contre les abus organisés ou à assurer, en situation d'urgence, une assistance humanitaire aux membres d'un groupe ethnique originaire d'un État dans lequel ils sont victimes de violations de leurs droits humains de la part d'un autre groupe ethnique.

45.Tous les trois mois, deux listes de nationalités sont envoyées au Ministère de l'immigration: l'une est soumise aux services chargés du contrôle des frontières et des expulsions, et l'autre est utilisée par les services de délivrance de visas. Les nationaux se trouvant sur ces deux listes font l'objet d'un examen plus rigoureux. Les critères qui président à l'inscription de ces nationalités sur lesdites listes sont à la disposition du public; en revanche, les nationalités visées ne sont pas divulguées pour éviter que les pays concernés ne remettent en question les engagements qu'ils ont pris avec le Royaume-Uni, en matière migratoire notamment, mais aussi pour que les pays ne figurant pas sur ces listes ne se croient pas dispensés de prendre, en accord avec le Royaume-Uni, des mesures préventives contre le phénomène migratoire. Les groupes criminels pourraient d'ailleurs faire usage de telles informations pour planifier et réaliser leurs méfaits.

46.Les étrangers faisant partie de la population carcérale sont identifiés comme devant faire l'objet de contrôles à l'immigration; ils sont traités différemment après avoir purgé leur peine dans la mesure où ils seront vraisemblablement expulsés du Royaume-Uni. Les prisonniers ressortissants de pays de l'EEE ne peuvent être expulsés.

47.Les demandes d'asile sont tombées à un niveau historiquement bas en 2010, mais la courbe remonte sous l’effet de la situation régnant en Afrique du Nord. Le nombre de demandeurs d'asile qui ont vu rejeter leur demande a diminué par rapport aux quelques dernières années.

48.Avec le changement de règles, le Gouvernement a autorisé de nouveaux immigrés à travailler, mais seulement pour occuper des emplois exigeant au moins une formation supérieure. Les employeurs qui ont un emploi à pourvoir à un niveau n'exigeant pas une formation supérieure sont tenus de recruter sur le marché local du travail. Ils ne peuvent plus recruter de travailleurs extérieurs à l'EEE dans le secteur des soins aux personnes âgées, même si cette règle n'a pas été appliquée rétroactivement à ceux de ces travailleurs qui se trouvaient déjà au Royaume-Uni; s'ils quittent ou perdent leur emploi, ces travailleurs ont 60 jours pour en trouver un autre, faute de quoi ils doivent quitter le territoire. Ils n'ont cependant droit à aucunes allocations des services sociaux.

49.Les demandes de visa sont traitées au cas par cas. Le Gouvernement s'efforce de rendre les procédures plus efficaces, mais le traitement de 95% des demandes est déjà conforme aux normes de service en la matière. Les Services de contrôle des frontières du Royaume-Uni tiennent compte d'un certain nombre de facteurs dans la détermination du tarif des visas, mais ce tarif ne varie pas en fonction de la nationalité des demandeurs.

50.S'agissant du pouvoir donné aux fonctionnaires de police de procéder à des interpellations suivies de fouille, il confirme que le Gouvernement a levé l'obligation, pour les fonctionnaires, de consigner les interpellations qui ne donnent pas lieu à une fouille. Il s'agit d'une mesure destinée à alléger l'aspect bureaucratique de leur tâche, mais qui ne s'applique pas aux interpellations suivies de fouille, lors desquelles les fonctionnaires doivent également consigner les données concernant l'origine ethnique de la personne, telle qu'indiquée par celle-ci.

51.Le pouvoir de procéder à des interpellations suivies de fouille en Irlande du Nord est un instrument vital de lutte contre le terrorisme. Il a permis d'éviter des agressions et épargné des vies humaines. Avec la nouvelle législation, l'accord d'un fonctionnaire de police de rang supérieur sera requis pour procéder sans suspicion raisonnable à une interpellation suivie de fouille.

52.L'Agence nationale d'amélioration du maintien de l'ordre applique à l'intention d'un certain nombre de fonctionnaires de police un programme qui a pour but de vérifier qu'ils utilisent leurs prérogatives de manière appropriée. Les premiers résultats sont prometteurs et des plans sont faits pour élargir ce programme à l'ensemble du pays.

53.Le pouvoir de procéder à des interpellations suivies de fouille dans le cadre de la législation antiterroriste est strictement limité. C'est un acte dont les policiers peuvent être amenés à rendre compte devant la justice, comme cela a toujours été le cas. Les membres de groupes ethniques particuliers ne sont pas singularisés dans les contrôles effectués aux frontières du Royaume-Uni. L’annexe 7 de la loi sur le terrorisme est un élément vital de l'engagement du Gouvernement de maintenir la sécurité aux frontières et, même si elle n'a pas fait l'objet du réexamen récemment effectué des pouvoirs destinés à assurer la sécurité et lutter contre le terrorisme, le Gouvernement étudie actuellement les limites qu'il conviendrait de fixer au pouvoir de procéder aux frontières à des interpellations suivies de fouille, sur la base d'informations communiquées en retour par des groupes communautaires.

54.La compatibilité de la détention sans chef d'accusation avec les obligations du Royaume-Uni au regard des droits de l'homme a été examinée par les tribunaux, qui l’ont confirmée.

55.D'ici à la fin de 2011, les ordonnances de contrôle seront remplacées par des pouvoirs nouveaux mieux délimités. Les ordonnances s'appliquent aux personnes de toutes nationalités et les 12 personnes qui en font actuellement l'objet sont toutes britanniques.

56.Il a été mis fin au financement des projets en faveur des femmes musulmanes au titre de la stratégie "Prévenir" dans le cadre de la lutte contre le terrorisme afin d'éviter la confusion entre les politiques de lutte contre le terrorisme et les politiques d'intégration.

57.Selon un rapport récemment publié par l'IPCC, l'origine ethnique des personnes décédées en garde à vue reflète largement la composition ethnique de la population carcérale dans son ensemble. Les décès qui surviennent en garde à vue font habituellement l'objet d'une enquête.

58.Le Gouvernement est déterminé à s'attaquer rapidement aux causes des émeutes qu'a connues récemment le Royaume-Uni. Il a mis sur pied un groupe indépendant chargé d'entendre les victimes et a demandé au commandant de la gendarmerie d'examiner la manière dont les forces de l'ordre se sont comportées à cette occasion.

59.M.  Fraser (Royaume-Uni) fait observer que l'Irlande du Nord a adopté des politiques très fermes pour s’attaquer au sectarisme. Le lien étroit entre sectarisme et racisme est indéniable, mais pour les combattre efficacement, il importe de traiter séparément les questions se rapportant spécifiquement à l'histoire du conflit en Irlande du Nord.

60.A sa connaissance, rien ne vient étayer les allégations de comportement raciste des forces de police d'Irlande du Nord à l'égard des minorités ethniques. Cette question n’a été soulevée par aucune ONG, pas plus que les statistiques ne viennent corroborer le surnom donné à l'Irlande du Nord de "capitale européenne de la haine raciale". Le taux d'élucidation des cas est bas, peut-être en raison du passé troublé de l'Irlande du Nord et de l'influence paramilitaire persistante, mais des efforts sont faits pour y remédier.

61. La qualité des mécanismes par lesquels la police rend compte de son action compte pour beaucoup dans la confiance qu’elle est capable d’inspirer. Le Médiateur de la police pour l'Irlande du Nord joue un rôle vital, même s'il reste du travail à faire pour qu'il conserve la confiance du public. La fuite du Rapport d'inspection de la justice pénale pour l'Irlande du Nord est regrettable. Ce rapport sera publié en septembre 2011 et mérite d'être soigneusement étudié.

62.La loi de 2010 sur l'égalité ne s'applique pas en Irlande du Nord. Le pays a voulu se doter d'une loi sur l'égalité qui lui soit propre, mais il n'existe actuellement aucun accord politique sur la question, pas plus que sur une éventuelle charte des droits.

63.M.  Dady (Royaume-Uni) assure le Comité que le Gouvernement prend très au sérieux ses responsabilités à l'égard des territoires d'outre-mer.

64.Ces territoires ont leurs propres lois internes et sont responsables au premier chef en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'homme. Le Gouvernement britannique assume la responsabilité de leur défense et de leurs relations internationales, et veille également à ce qu'ils remplissent leurs obligations au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qui leur sont applicables.

65.Depuis 1967, les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme sont appliqués aux territoires d'outre-mer, pour autant toutefois que le Gouvernement britannique l’ait voulu. La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale n'a pas été étendue au Territoire britannique de l'océan Indien en raison du fait que ce territoire n'est pas habité en permanence.

66.Les gouvernements qui se sont succédé à la tête du Royaume-Uni ont exprimé leurs regrets concernant la manière dont les Chagossiens ont été réinstallés dans les années 60 et 70. Les autorités britanniques ont continué de s'entretenir avec les dirigeants chagossiens, leurs entretiens les plus récents remontant à juillet 2011. Le règlement d'indemnisation de 1982 ayant été examiné par les tribunaux, il n'y a pas lieu de verser davantage d'indemnités. Le Gouvernement britannique considère qu'il existe, en matière de défense, des raisons claires et suffisamment impérieuses pour ne pas autoriser les Chagossiens – dont un grand nombre se sont vu accorder la citoyenneté britannique – à se réinstaller sur le Territoire britannique de l'océan Indien.

67.La législation du Royaume-Uni en matière de lutte contre la discrimination ne s'étend pas aux entreprises britanniques qui opèrent outre-mer. Celles-ci sont responsables au premier chef de leurs propres actes, et la responsabilité légale de toute violation des droits de l'homme est du ressort des autorités des États concernés. Il serait inapproprié que cette responsabilité incombe au Gouvernement du Royaume-Uni, qui n'a accepté aucune obligation au titre de la Convention hors de son propre territoire national et des territoires d'outre-mer auxquels il a choisi de l'étendre.

68.Néanmoins, le Gouvernement juge vital que les entreprises respectent les droits de l'homme. Il perçoit son rôle comme étant de fournir des conseils et une assistance, et de soutenir diverses initiatives internationales, notamment les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations Unies, afin d'encourager la responsabilité sociale des entreprises.

69.M.  Hoggan (Royaume-Uni) indique que le Royaume-Uni a ratifié la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Il n'a pas ratifié la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d’apartheid, mais la ségrégation raciale est contraire à la loi au Royaume-Uni.

70.M.  Murillo Martínez demande jusqu'à quel point les autorités britanniques se sont penchées sur les questions migratoires, notamment sous l'angle de l'héritage du colonialisme. Il demande aussi s'il y a eu des contacts avec les gouvernements des États d'origine des immigrés dans le but d'agir au niveau des causes profondes du phénomène.

71.Il se demande en outre si les implications de ces questions sur le système de sécurité sociale du pays ont été prises en compte. Il croit savoir pour sa part qu'il est plus facile pour les immigrés au Royaume-Uni de bénéficier d’allocations que d'obtenir un permis de travail.

72.Il demande enfin un complément d'information sur le dialogue avec les personnes d'ascendance africaine de l'archipel des Chagos, et invite le Royaume-Uni à participer à l'Année internationale des personnes d'ascendance africaine.

73.M.  Calί Tzay considère que, même si le Gouvernement a décidé que la Convention ne s'appliquerait pas outre-mer, il pourrait au moins faire une recommandation à l'adresse des entreprises enregistrées au Royaume-Uni et opérant à l'étranger afin qu’elles la respectent.

74.Il demande un complément d'information sur la fusillade qui a précédé les émeutes récentes au Royaume-Uni.

75.M.  Bramley (Royaume-Uni) dit que, de l'avis du Gouvernement, les migrations ont enrichi la culture nationale et renforcé l'économie du pays. Toutefois, des flux migratoires sans limites sont inacceptables, et l'objectif visé est de réduire le taux net d'immigration à des niveaux soutenables.

76.M.  Hoggan (Royaume-Uni) indique qu'il est encore trop tôt pour dire comment sont nées les émeutes récentes dans le pays. On ne dispose pas encore d'informations complètes permettant d'affirmer si les auteurs des troubles incriminés venaient ou non de communautés récemment immigrées. Le Gouvernement considère ces émeutes comme des actes criminels, mais son souci est d'examiner les causes économiques et sociales profondes qui ont pu les motiver et d'agir en conséquence.

77.M.  Dady (Royaume-Uni) dit que les Chagossiens ont obtenu réparation au titre du règlement d'indemnisation de 1982 et de la loi de 2002 sur les territoires britanniques d'outre-mer. Cette dernière traite de l'accès à la citoyenneté britannique et du droit de résider au Royaume-Uni. Il précise que les ministères compétents sont pleinement investis dans le respect des accords conclus en vue d'un dialogue régulier avec les Chagossiens au Royaume-Uni.

78.Le Gouvernement soutient fermement les efforts visant à promouvoir la responsabilité des entreprises, tant au plan national qu'au plan international, et encourage activement les sociétés britanniques à un travail d’auto-sensibilisation quant à l’impact qu’elles peuvent avoir sur les droits de l'homme. Il leur fournit des conseils clairs et efficaces et soutient les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Le Ministre des affaires étrangères a récemment invité les fonctionnaires placés sous son autorité à collaborer avec d'autres ministères du Royaume-Uni à l'élaboration d'une stratégie applicable dans ce domaine.

79.M.  Hoggan (Royaume-Uni) indique que l'IPCC mène avec détermination et en toute indépendance une enquête sur les circonstances de la fusillade qui a coûté la vie à M. Duggan à Tottenham. Cette enquête doit porter non seulement sur la conduite du fonctionnaire de police qui a tiré les coups de feu mortels, mais aussi sur la planification, le processus décisionnel et l'application de cette opération de police. Étant donné qu'il s'agit d'une enquête indépendante n'ayant pas encore livré ses conclusions, l'IPCC ne sera pas en mesure de donner des informations aussi longtemps qu'elle n'aura pas l'assurance de se faire l’écho de faits avérés et non de rumeurs ou de conjectures.

80.M.  de Gouttes renvoie à la déclaration faite par l'État partie dans son rapport, où il dit ne pas être convaincu de la valeur pratique ajoutée, pour les habitants du Royaume-Uni, du droit de pétitionner à titre individuel, que garantit l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, étant donné que les particuliers ont la possibilité de saisir la justice. Le Comité n'a certes pas le statut de tribunal, mais il a la faculté d’agir sur la base de l'article 14 après que les recours internes ont été épuisés et de formuler des recommandations à l'adresse des États parties les incitant à se conformer à la Convention. Notant que le Royaume-Uni a ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, il demande si la raison de sa réticence à accepter l'article 14 tient au fait que les questions susceptibles d'être soulevées au titre de la Convention internationale sont extrêmement sensibles.

81.Le Comité considère que la manière dont sont traitées les minorités ethniques et raciales en vertu du régime d'application de la loi et du système judiciaire est un important indicateur de discrimination. À ce propos, il appelle l'attention de l'État partie sur la recommandation générale no 31 du Comité concernant la prévention de la discrimination raciale dans l'administration et le fonctionnement du système de justice pénale. Dans l'un des paragraphes du préambule, le Comité rappelle aux États parties que les risques de discrimination dans ce contexte se sont accrus ces dernières années, d'une part sous l'effet de l'augmentation de l'immigration et des mouvements de population, qui ont suscité des préjugés et des sentiments de xénophobie ou d'intolérance dans certaines couches de la population et chez certains agents chargés de l'application des lois, d'autre part sous l'effet des politiques de sécurité et des mesures contre le terrorisme adoptées par de nombreux États. Cette recommandation contient des conseils utiles sur les mesures à prendre aux différents stades de la procédure pénale et appelle l'attention en particulier sur les risques de profilage racial.

82.M me Crickley demande quelles mesures l’État partie propose de prendre pour le cas où les normes définies dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme seraient enfreintes.

83.S'agissant de l'agenda du localisme, elle croit comprendre que les stratégies régionales d'aménagement de l'espace et les lignes directrices devant guider les autorités en la matière sont en voie d’être abolies ou suspendues. Elle se demande par quel type de cadre elles seront remplacées et s'interroge sur les sanctions qui seront appliquées dans le cas où les buts fixés ne seraient pas atteints.

84.Elle rappelle que, comme l'a dit la délégation, les pouvoirs publics sont intervenus dans des communautés marginalisées. Étant donné que des coupes sévères ont récemment été faites dans les moyens alloués aux minorités ethniques et au titre des stratégies de développement de la jeunesse et des communautés, elle demande comment sera maintenu le soutien aux groupes indépendants capables de créer les conditions d'une intégration réussie, de l'égalité et de l'élimination de la discrimination raciale. Existe-t-il des plans pour rapporter ces mesures de réduction le moment venu?

85.Comme les dispositions relatives à la double discrimination sont inopérantes, elle demande si, par exemple, une femme noire devra intenter des actions distinctes en vertu des dispositions relatives à l'égalité des sexes et des races.

86.L'intervenante a déjà souligné la nécessité de mettre des logements adéquats et culturellement appropriés à la disposition des gens du voyage au cas où ils seraient expulsés du campement de Dale Farm. On ne pourra pas satisfaire ces conditions en se bornant à leur accorder le statut de sans-abri.

87.La question qu'elle a posée à propos de la catégorie des étrangers ne portait pas seulement sur les prisons mais sur les statistiques en général. L'expression utilisée désignait-elle les personnes considérées dans l'Union européenne comme "immigrants de pays tiers" ou renvoyait-elle, par exemple, aux membres des communautés irlandaise, polonaise ou tchèque présentes au Royaume-Uni et aux formes de discrimination auxquelles ils se heurtent? En l'absence de stratégie d'égalité entre les races, quelle stratégie a-t-on l'intention d'appliquer pour faire face a cette discrimination?

88.Elle se dit très préoccupée par le fait que les travailleurs migrants sans emploi perdent leurs droits aux prestations sociales dans la période où ils cherchent un nouvel emploi.

89.Elle demande ce qu’a entrepris le Gouvernement du Royaume-Uni pour que la législation sur l'égalité soit étendue à l'Irlande du Nord et pour favoriser l'adoption d'une charte des droits relative à l'Irlande du Nord.

90.Elle déplore que la délégation n’ait fourni aucune information sur l'application de la législation relative à la lutte contre la discrimination raciale à Guernesey et dans l'île de Man.

91.M.  Bramley (Royaume-Uni) répond que la section 95 de la loi de 1991 sur la justice pénale prévoit la collecte de tout un ensemble de statistiques sur la race dans le système de justice pénale. La délégation a fourni à la séance précédente des statistiques concernant les plaintes à l'encontre de la police.

92.Le terme "étranger" est utilisé uniquement dans le contexte de la population carcérale, car des procédures différentes s'appliquent aux prisonniers susceptibles d'être expulsés du Royaume-Uni.

93.S’agissant des changements apportés aux règles sur l'immigration, la politique du Gouvernement consiste à attirer les meilleurs éléments du monde entier – qui ne sont pas forcément les plus riches –, tout en évitant de grever de manière excessive le système de protection sociale du Royaume-Uni.

94.M.  Hoggan (Royaume-Uni) précise que l'une des raisons pour lesquelles le Royaume-Uni n'a pas reconnu la compétence du Comité en ce qui concerne l'article 14 de la Convention tient au fait qu'il souhaitait examiner plus attentivement, et de manière empirique, les avantages de pétitions individuelles dans le contexte de la législation et de la procédure judiciaire au Royaume-Uni. Selon une étude indépendante de l'université de Glasgow portant sur l'expérience acquise à ce jour dans le cadre du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, les femmes vivant au Royaume-Uni n'auraient tiré aucun avantage réel de l'opportunité ainsi offerte de déposer plainte à titre individuel. Il ajoute que la décision de ne pas accepter l'article 14 n'est certainement pas imputable au fait que le Gouvernement considérerait comme plus sensibles ou plus controversées les questions relevant de la Convention, que le Comité est chargé de faire respecter.

95.La suppression des stratégies régionales d'aménagement de l'espace s’inscrit dans l'approche de gestion du haut vers le bas du gouvernement précédent, laquelle n'a pas donné les résultats escomptés. Le projet de politique de planification du gouvernement actuel est très clair sur le fait que les autorités locales doivent planifier les besoins de leurs communautés, y compris ceux des gens du voyage. Les stratégies régionales d'aménagement de l'espace ont indisposé les populations locales à l’égard du développement. L'opposition que cela a suscité a fait que la mise en œuvre de ces stratégies a souvent pris du retard et s’est révélée assez coûteuse. De ce fait, elles ont cessé d'apparaître comme le fondement sur lequel pourraient clairement s'appuyer les décisions de planification et de développement. Le Gouvernement a entrepris d'imposer l'obligation de coopérer au titre du projet sur le localisme de manière à ce que les autorités locales et les organismes publics soient associés à un dialogue continu, actif et constructif durant le processus de planification. Cette obligation constituera un élément clé des stratégies futures et s'appliquera à l'élaboration des politiques et des plans locaux. Les autorités locales seront tenues d'apporter la preuve qu'elles observent bien cette obligation de coopérer, faute de quoi, le plan local ne passera pas le cap de l'examen indépendant.

96.Au cours des dix dernières années, le volume des services assurés par le secteur des bénévoles des communautés a fortement augmenté. Toutes les parties sont désireuses de voir ce secteur continuer à jouer son rôle, notamment dans le domaine de la sensibilisation, et ont instamment prié les décideurs d’être attentifs à prévenir un impact disproportionné sur ces services à la suite d’une réduction des dépenses destinée à couvrir l'énorme déficit du secteur public.

97.M. Hoggan répète que, pour la plupart, les dispositions de la loi sur l'égalité ont été appliquées. De plus, de nouvelles politiques sur le localisme et la transparence sont devenus des éléments critiques de l'approche du Gouvernement pour ce qui est d'assurer l'égalité et l'amélioration des services publics. L'administration actuelle est convaincue que cette approche produira de meilleurs résultats à long terme qu'une réglementation rigoureuse contrôlée au niveau central, se prêtant mal aux conditions actuelles.

98.M.  Avtonomov dit attendre avec intérêt les informations relatives à l'application intégrale de la loi sur l'égalité, que l'État partie voudra bien fournir dans son prochain rapport périodique.

99.Il relève que divers commissaires parlementaires ont été nommés pour traiter des questions en rapport avec les droits de l'homme que protège la Convention. Le Comité serait intéressé de prendre connaissance, dans le prochain rapport périodique, du mandat de ces commissaires, et de savoir s'ils ont reçu des plaintes du public, par exemple par l'entremise de membres du Parlement.

100.M.  Kut cite la réponse de la délégation aux questions du Comité à propos de l'article 4 de la Convention, à savoir qu'il faut trouver le juste équilibre entre le maintien du droit à la liberté d'expression et la protection des personnes contre la violence et la haine. Il estime que l'expression "juste équilibre" peut être perçue comme vide de sens à moins qu'il n’en soit donné une définition précise. Les tribunaux du Royaume-Uni sont censés déterminer quel doit être l'équilibre à atteindre. Cependant, étant donné la montée du racisme partout en Europe, notamment dans le discours politique, et comme il est probable que les racistes invoquent la liberté d'expression à l'appui de leurs activités, il dit douter que l'argument du "juste équilibre" rencontre les préoccupations du Comité.

101.M.  Peter rappelle à la délégation la question qu'il a posée à la séance précédente à propos des accords de réciprocité entre les pays concernant le coût des visas. Pour lui, porter de 18 à 21 ans l'âge auquel les épouses étrangères peuvent demander un visa revient indirectement à augmenter l'âge de la majorité et l'âge minimum légal du mariage. C'est également créer des difficultés supplémentaires pour les étudiants étrangers de 2e ou de 3e cycle ou qui suivent une formation professionnelle, et risquer de saper l'harmonie conjugale. Il considère que chaque situation devrait être traitée au cas par cas.

102.M.  Diaconu relève que, selon la délégation, il n'y a pas d'accord politique concernant l'adoption d'une loi sur l'égalité pour l’Irlande du Nord. Il fait cependant observer que le Gouvernement du Royaume-Uni et en définitive responsable du respect de la Convention en Irlande du Nord.

103.M.  Hoggan (Royaume-Uni) répond que les droits de l'homme n'ont pas d'autre but que de rechercher l'équilibre entre les droits des différents peuples. Cet équilibre est à chercher dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et les tribunaux du Royaume-Uni se prononcent régulièrement à la lumière de la Déclaration et des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

104.Le Royaume-Uni n'est pas tenu par la Convention de faire en sorte qu'une unique loi sur l'égalité s'applique à l'ensemble du pays. Il est seulement tenu de veiller à ce que la Convention soit respectée en Irlande du Nord.

105.M.  Bramley (Royaume-Uni) fait observer que le tarif des visas est déterminé à partir de trois critères: les coûts de production, le besoin d'attirer les candidats souhaités et le prix qu'attache l'immigrant au succès de sa demande. Pour lui, des accords de réciprocité sans négociations bilatérales spécifiques à l'échelle mondiale sont voués à l'échec.

106.La décision de relever l'âge minimum auquel les épouses étrangères peuvent demander un visa est actuellement étudiée par la Cour suprême, qui devrait statuer dans un délai d'un ou deux mois. Cette mesure aurait pour but de réduire le nombre de mariages forcés.

107.M.  Lahiri pense que le Comité ne manquera pas d'exprimer sa satisfaction, dans ses observations finales, au vu des progrès réalisés de manière générale par le Royaume-Uni dans sa lutte contre la discrimination.

108.La loi sur l'égalité a véritablement marqué un jalon. D'aucuns se sont cependant dits inquiets d'une éventuelle volte-face. La crainte a par exemple été exprimée de voir les coupes dans les dépenses appliquées d'une manière conduisant à saper les progrès réalisés dans la voie de l'égalité.

109.Reconnaissant le caractère complexe des troubles récents, le Rapporteur donne à la délégation l'assurance que le Comité saura aborder cette question avec le tact nécessaire dans ses commentaires sur les mesures prises à cette suite par le Gouvernement.

110.À n'en pas douter, le Comité évoquera à nouveau son souhait de voir la Convention incorporée à l'ordre juridique interne. Il fera part de sa préoccupation à propos de l'interprétation restrictive de l'article 4 et continuera d'exprimer sa déception face au traitement des minorités ethniques dans les médias. Les conséquences de la loi sur la lutte contre le terrorisme, la criminalité et la sécurité, la pratique des interpellations suivies de fouille, la situation sur le campement des gens du voyage de Dale Farm et la politique de l'État partie concernant le territoire britannique de l'océan Indien constituent également des motifs de préoccupation.

La séance est levée à 13 heures.