COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Cinquante-neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1488e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,le mardi 14 août 2001, à 15 heures

Président: M. SHERIFIS

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Lettre émanant de la Mission permanente de la République de Trinité‑et‑Tobago auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

Projet de décision du Comité concernant le Libéria

Projet de conclusions du Comité concernant la mise en œuvre de la Convention au Libéria (suite)

Projet de lettre du Comité à la Mission permanente du Libéria auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (suite)

Projet de déclaration du Comité concernant le rapport Bayefsky

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 15 h 15.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 5 de l’ordre du jour) (suite)

Lettre émanant de la Mission permanente de la République de Trinité‑et‑Tobago auprès de l’Office des Nations Unies à Genève (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)

1.Le PRÉSIDENT présente une lettre émanant de la Mission permanente de la République de Trinité‑et‑Tobago auprès de l’Office des Nations Unies à Genève se rapportant aux conclusions du Comité concernant les onzième à quatorzième rapports périodiques de la Trinité‑et‑Tobago, dans laquelle l’État partie demande au Comité de modifier ses conclusions sur deux points qui, selon lui, ne reflètent pas fidèlement les déclarations de la délégation trinidadienne. Il invite M. Pillai, Rapporteur pour la Trinité‑et‑Tobago, à donner son avis sur la question.

2.M. PILLAI (Rapporteur pour la Trinité‑et‑Tobago) estime que, dans la mesure où la requête de l’État partie ne porte pas sur des questions de fond, le Comité peut modifier l’énoncé des conclusions afin de lui donner satisfaction. Il propose donc de reformuler les paragraphes 6 et 10 de ses conclusions pour tenir compte des observations de la Mission permanente.

3.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à donner leur avis sur la question.

4.M. FALL, souhaitant apporter un élément de réflexion aux membres du Comité, dit que les conclusions d’autres organes du système des Nations Unies chargés de suivre l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme sont soumises à chaque État partie concerné avant d’être adoptées, ce qui évite les réclamations.

5.M. VALENCIA RODRIGUEZ pense que, conformément aux procédures applicables, le Comité ne peut pas revenir sur ses conclusions une fois qu’elles ont été adoptées. Si un État partie fait part au Comité de son désaccord avec la teneur de ses conclusions, le Comité peut décider de faire figurer la communication de cet État partie dans le rapport qu’il soumettra à l’Assemblée générale sur sa cinquante-neuvième session. Cette méthode permettrait au Comité de prendre en compte les observations de la Trinité‑et‑Tobago sans déroger à sa pratique établie.

6.M. YUTZIS partage l’avis de M. Valencia Rodriguez sur la démarche à adopter. Il ajoute que si le Comité décidait d’adopter une autre démarche et, en l’occurrence, de revoir ses conclusions, il accepterait en quelque sorte d’ouvrir un nouveau débat avec l’État partie. De plus, il risquerait, ce faisant, de créer un précédent.

7.M. LECHUGA HEVIA pense qu’il conviendrait de procéder comme suggéré par M. Valencia Rodriguez.

8.M. BOSSUYT est d’avis que le Comité devrait auparavant s’entendre sur un principe général. En règle générale, le Comité ne devrait revoir ses conclusions que s’il estime que la demande de l’État partie est justifiée et, en l’occurrence, que le point de vue de la Trinité‑et‑Tobago est reflété de façon inexacte dans les conclusions concernant son rapport. En outre, le fait de soumettre les conclusions du Comité à un État partie avant leur adoption risque de compliquer la tâche du Comité.

9.M. de GOUTTES abonde dans le sens de M. Bossuyt et ajoute que toute décision du Comité de revoir ses conclusions doit rester exceptionnelle, en cas d’erreur manifeste de la part du Comité. Par ailleurs, si le Comité décidait d’adopter la procédure préconisée par M. Fall, il devrait modifier officiellement son règlement intérieur.

10.M. TANG estime que la procédure consistant à soumettre les conclusions du Comité à un État partie avant leur adoption est intéressante en ce sens qu’elle peut permettre d’éclaircir certains points et d’éviter les malentendus préjudiciables aux dites conclusions pouvant résulter d’«erreurs techniques» manifestes. Dans le cas d’espèce, il est favorable à la proposition de faire figurer la lettre de la Mission permanente dans le rapport du Comité à l’Assemblée générale.

11.M. THORNBERRY partage le point de vue de M. Tang et pense que le Comité devrait consacrer du temps à l’examen de diverses questions d’organisation.

12.Le PRÉSIDENT n’est pas convaincu que l’idée de faire figurer dans le rapport du Comité à l’Assemblée générale des communications d’États parties concernant la teneur des conclusions du Comité soit judicieuse, vu les obstacles pratiques que cela pourrait engendrer si, par exemple, un État partie adressait au Comité un document d’une centaine de pages.

13.M. FALL, faisant écho aux observations de M. Tang, pense que le Comité pourrait effectivement réexaminer ses méthodes de travail. Il ne serait pas opposé à une modification des conclusions concernant la Trinité‑et‑Tobago dans la mesure où la requête de l’État partie est, selon lui, mineure et que le rapport n’a pas encore été soumis à l’Assemblée générale.

14.M. PILLAI (Rapporteur pour la Trinité‑et‑Tobago), appuyant M. Fall, fait valoir qu’en donnant satisfaction à la Trinité‑et‑Tobago le Comité favoriserait le maintien d’un dialogue constructif avec cet État partie, sans modifier substantiellement les paragraphes incriminés.

15.M. YUTZIS fait observer à l’intention de M. Pillai que le problème n’est pas de savoir si les modifications apportées portent sur la forme ou le fond, mais qu’une décision du Comité de modifier ses conclusions à la demande d’un État partie risquerait de créer un précédent. C’est donc une décision importante. Il pense comme M. de Gouttes que la révision de conclusions doit rester une mesure exceptionnelle qui ne peut être prise qu’en cas d’erreurs flagrantes du Comité. Il estime que ce n’est pas le cas et n’est donc pas favorable à une modification des conclusions du Comité concernant la Trinité‑et‑Tobago.

16.M. de GOUTTES, appuyant M. Yutzis, dit qu’il ne perçoit pas non plus d’«erreurs techniques» flagrantes du Comité dans ce cas précis et qu’il n’y a pas lieu d’accéder à la demande de la Trinité‑et‑Tobago.

17.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à trouver un consensus sur la démarche à adopter, tout en soulignant que leur décision risquerait de créer un précédent susceptible d’altérer la pratique future du Comité vis‑à‑vis des autres États parties. Il croit comprendre que les membres du Comité sont majoritairement opposés à la modification des conclusions du Comité concernant les onzième à quatorzième rapports périodiques de la Trinité‑et‑Tobago. Il dit que le secrétariat informera la Mission permanente de cet État partie de cette décision, en lui précisant que le Comité a longuement examiné sa demande.

18. Il en est ainsi décidé.

Projet de décision du Comité concernant le Libéria (CERD/C/59/Misc.27, document distribué en séance, en anglais seulement)

Préambule

Premier et deuxième alinéas

19.Les premier et deuxième alinéas sont adoptés.

Troisième alinéa

20.Le PRÉSIDENT, parlant à titre personnel, propose de supprimer «periodic report» (rapport périodique) et de formuler le paragraphe comme suit: «Regretting that the Government of the Republic of Liberia has failed to submit even its initial report in accordance with article 9 of the Convention in the 25 years since it ratified the Convention in 1976» («Regrettant que le Gouvernement de la République du Libéria n’ait même pas présenté son rapport initial, conformément à l’article 9 de la Convention, au cours des 25 années écoulées depuis sa ratification de la Convention, en 1976».

21.Le troisième alinéa, ainsi modifié, est adopté.

Quatrième alinéa

22. Le quatrième alinéa est adopté.

Paragraphe 1

23.M. YUTZIS, M. de GOUTTES, M. FALL, M. BOSSUYT et Mme McDOUGALL estiment que le mot «decides» n’est pas approprié, car l’extrême gravité de la situation au Libéria est indépendante de toute décision du Comité. Ce dernier ne peut que la constater. Le paragraphe pourrait donc être libellé à l’effet de dire que le Comité considère que la situation au Libéria est extrêmement grave en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention («The Committee considers the situation in Liberia to be extremely grave with respect to the implementation of the Convention»).

24.Le paragraphe 1, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 2

25.M. YUTZIS estime qu’il est suffisant d’encourager le Libéria à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention. L’obligation de soumettre des rapports périodiques au Comité conformément à l’article 9 n’a pas à être réitéré puisqu’elle va de soi. Il propose donc de supprimer le dernier membre de phrase «including its reporting obligations under article 9» («y compris son obligation de soumettre des rapports conformément à l’article 9»).

26.M. BOSSUYT soutient la proposition de M. Yutzis car il est plus important que le Libéria prenne les mesures nécessaires pour améliorer la situation des droits énoncés dans la Convention que pour s’acquitter de son obligation de présenter des rapports périodiques. Le Comité se féliciterait davantage de l’amélioration de la situation, même sans que le pays ne lui présente de rapports, plutôt que de la présentation d’un rapport sur une situation médiocre.

27.Mme McDOUGALL (Rapporteuse pour le Libéria) est d’un avis contraire: il faut non seulement que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires en vue d’amélioration la situation au Libéria, mais aussi qu’il fournisse au Comité des informations à ce sujet. Il s’agit de bien insister sur cette obligation, ce d’autant plus que le dialogue a été jusqu’alors inexistant entre le Comité et l’État partie. Elle est donc favorable au maintien du dernier membre de phrase.

28.Le paragraphe 2 est adopté en l’état.

Paragraphe 3

29.Le paragraphe 3 est adopté.

30.L’ensemble du projet de décision du Comité concernant le Libéria, tel qu’il a été modifié, est adopté.

Projet de conclusions du Comité concernant la mise en œuvre de la Convention au Libéria(CERD/C/59/Misc.23/Rev.2, document distribué en séance, en anglais seulement) (suite)

31.Le PRÉSIDENT invite le Comité à terminer l’examen des paragraphes qu’il a laissés en suspens ou qu’il n’a pas encore examinés.

Paragraphe 1

32.Le PRÉSIDENT propose, à la cinquième ligne, de remplacer les mots «the case of Liberia» (le cas du Libéria) par les mots «the situation in Liberia» (la situation au Libéria).

33.M. YUTZIS propose de remplacer, à la fin du paragraphe, les mots «the reduction of tension between the liberian ethnic groups» (la réduction de la tension entre les groupes ethniques libériens) par les mots «the resolution of the conflict between the liberian ethnic groups» (le règlement du conflit entre les groupes ethniques libériens).

34.Mme McDOUGALL dit qu’il lui paraît difficile de modifier la fin du paragraphe car il s’agit en fait de la citation d’un passage de la décision 3(49) du Comité.

35.M. DIACONU trouve que l’expression «to assess the reduction of tension» (évaluer la réduction de la tension) n’est pas très claire. Il propose en conséquence de supprimer la fin du paragraphe à partir des mots «in order to assess».

36 . Le paragraphe 1, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 9

37.M. DIACONU propose de supprimer la dernière phrase figurant entre crochets.

38. Le paragraphe 9, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 15

39.M. BOSSUYT propose d’aligner ce paragraphe sur la décision concernant le Libéria, que le Comité vient d’adopter. Il convient en conséquence de libeller la première phrase comme suit: «The Committee considers the situation in the Republic of Liberia to be extremely grave with respect to the implementation of the Convention» (Le Comité considère que la situation en République du Libéria est extrêmement grave en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention). Il propose également de supprimer le mot «further» (en outre), à la troisième ligne, et de remplacer le mot «grave» par le mot «deep» (profonde) dans l’expression «grave concern», à la quatrième ligne, et d’ajouter, à l’avant‑dernière ligne, après le mot «dialogue», les mots «with the State Party» (avec l’État partie).

40. Le paragraphe 15, ainsi modifié, est adopté.

41. L’ensemble du projet de conclusions du Comité concernant la mise en œuvre de la Convention au Libéria, tel qu’il a été modifié, est adopté.

Projet de lettre du Comité à la Mission permanente du Libéria auprès de l’Office des Nations Unies à Genève (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement) (suite)

42.Le PRÉSIDENT dit que les membres du Comité doivent adopter le texte final de la lettre qu’il doit adresser en son nom à la Mission permanente du Libéria, afin d’indiquer à cet État partie que le Comité juge la situation au Libéria très préoccupante en ce qui concerne l’application de la Convention. En outre, l’attention de l’État partie sera appelée sur le paragraphe 16 des conclusions du Comité concernant le Libéria, dans laquelle le Comité a indiqué qu’il était disposé, avec l’accord du Libéria, à envoyer dans ce pays une mission chargée d’engager le dialogue avec l’État partie et de l’aider à s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention.

43.M. BOSSUYT propose d’aligner la deuxième phrase du deuxième paragraphe sur la décision concernant le Libéria, que vient d’adopter le Comité. Il conviendrait en conséquence de libeller cette phrase comme suit: «On the Committee's behalf, I wish to emphasize that the Committee considers the situation in Liberia to be extremely grave with respect to the implementation of the Convention, and that it regrets that Liberia failed to submit even its initial report…» (Au nom du Comité, je tiens à souligner que le Comité considère que la situation au Libéria est extrêmement grave en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention et qu’il regrette que le Libéria n’ait même pas présenté son rapport initial…), le reste de la lettre étant maintenu en l’état.

44. Le projet de lettre du Comité au Représentant permanent du Libéria auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, ainsi modifié, est adopté avec quelques modifications rédactionnelles.

La séance est suspendue à 17 heures; elle est reprise à 17 h 15.

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 3 de l’ordre du jour) (suite)

Projet de déclaration du Comité concernant le rapport Bayefsky (CERD/C/59/Misc.17/Rev.2)

45.M. THORNBERRY invite les membres du Comité à examiner la nouvelle version du projet de déclaration, par laquelle le Comité entend répondre aux critiques formulées au sujet de son action par le professeur Bayefsky dans un rapport intitulé The UN Human Rights Treaty System: Universality at the Crossroads (2001), élaboré sous l’autorité de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme. Le projet de déclaration tient compte des suggestions des membres du Groupe de travail qui ont aidé M. Thornberry dans sa tâche. Il souhaiterait qu’une fois adoptée, la déclaration soit envoyée au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, aux missions permanentes à Genève, ainsi qu’aux membres des organes conventionnels, de la Commission des droits de l’homme et de la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme .

46.Le PRÉSIDENT remercie M. Thornberry et le Groupe de travail de la tâche qu’ils ont accomplie et invite le Comité à examiner le projet de déclaration paragraphe par paragraphe.

Paragraphe 1

47.M. BOSSUYT se félicite que M. Thornberry ait pris l’initiative de rédiger un projet de déclaration concernant le rapport d’Anne Bayefsky. Appuyé par M. de GOUTTES, il propose d’indiquer clairement, à la deuxième ligne, que le Comité est contraint d’exprimer son profond désaccord avec ce rapport («feels compelled to express its strong disagreement with the statements made») en des termes plus forts que le libellé actuel («wishes to express its concern»). Appuyé par M. YUTZIS, M. Bossuyt propose également de remplacer, à la troisième ligne, «under the authority of the High Commissionner for Human Rights» (sous l’autorité de la Haut‑Commissaire aux droits de l’homme) par «with the assistance of the High Commissionner for Human Rights» (avec l’assistance de la Haut‑Commissaire aux droits de l’homme).

48.Mme BRITZ, appuyée par M. de GOUTTES et M. BOSSUYT, juge maladroit d’affirmer, à la huitième ligne, que le Comité est hautement respecté («The Committee is held in high respect»). Il serait probablement plus adroit de dire que c’est l’ensemble des organes conventionnels qui est hautement respecté («The Treaty body system is held in high respect»).

49.M. de GOUTTES propose de modifier la deuxième phrase à l’effet d’indiquer que les affirmations figurant dans le rapport de Mme Bayefsky ont été utilisées par un gouvernement, plutôt que par au moins un gouvernement («by at least one government»), pour critiquer la manière dont le Comité s’acquitte de son mandat.

50.Le paragraphe 1, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 2

51.Le paragraphe 2 est adopté.

Paragraphe 3

52.M. BOSSUYT trouve le paragraphe trop long et propose d’en supprimer la deuxième phrase.

53.M. de GOUTTES, appuyé par M. DIACONU, s’associe à cette proposition. Il suggère toutefois d’étoffer la dernière phrase en y ajoutant les autres termes de la Recommandation générale IX, adoptée en 1990 par le Comité. Ainsi, après les mots «fundamental freedoms» (libertés fondamentales), à la dernière ligne, serait ajouté le membre de phrase suivant: «et la recommandation de respecter absolument le statut de ses membres en tant qu’experts indépendants connus pour leur impartialité et siégeant à titre individuel».

54.Le paragraphe 3, ainsi modifié, est adopté sous réserve de modifications rédactionnelles ultérieures.

Paragraphe 4

55.M. THORNBERRY propose de remplacer, à la première ligne, le verbe «agree» (acceptent) par «pledge» (s’engagent à). Il propose également de modifier le début de la cinquième phrase de manière à indiquer que le système de poids et contrepoids à l’œuvre au sein du Comité n’autorise qu’une possibilité minimale de parti pris politique («The possibility of political “bias” resulting from such a system (…) is minimal»).

56.M. YUTZIS souhaite renforcer le sens de la deuxième phrase en évoquant les compétences personnelles et professionnelles des membres du Comité («personal and professional expertise»), plutôt que leurs «compétences particulières» («particular expertise»), formulation qui exprime une notion moins précise.

57.M. DIACONU propose de modifier l’avant-dernière phrase en remplaçant les termes «The States addressed through CERD procedures» (Les États examinés dans le cadre de la procédure d’examen du CERD) par «The States parties to the Convention present differing circonstances and approaches» (Les États parties à la Convention présentent des situations et des circonstances différentes).

58.Le paragraphe 4, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 5

59.Le paragraphe 5 est adopté.

Paragraphe 6

60.M. THORNBERRY dit qu’il serait politiquement préférable de dire, au début de la troisième phrase, que le Comité s’efforce constamment d’améliorer ses méthodes de travail («makes continuous efforts to improve its working methods»), au lieu de dire qu’il est en permanence soucieux de les améliorer («is always concerned to improve its working methods»).

61.M. BOSSUYT juge préférable d’indiquer, à la quatrième ligne, que le rapport en question apporte quelques éléments utiles de réflexion («some useful thoughts»). Prétendre que ce rapport donne fortement matière à réflexion («much food for thought») serait exagéré.

62.Le PRÉSIDENT propose d’ajouter à la septième ligne, après l’adjectif «insightful» les mots «and unbiased critiques» de manière à indiquer que le Comité est toujours disposé à entendre les critiques avisées et objectives des États parties concernant ses travaux.

63.Le paragraphe 6, ainsi modifié, est adopté.

64.L’ensemble du projet de déclaration du Comité concernant le rapport Bayefsky, tel qu’il a été modifié, est adopté, sous réserve de modifications rédactionnelles ultérieures.

La séance est levée à 18 h 10.

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