COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante‑huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1744e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 1er mars 2006, à 10 heures

Présidence: M. de GOUTTES

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Troisième à cinquième rapports périodiques de l’Ouzbékistan (suite)

La séance est ouverte à 10 h 25.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRéSENTéS PAR LES États parties conformément à l’article 9 de la convention (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième à cinquième rapports périodiques de l’Ouzbékistan (CERD/C/463/Add.2); questions du rapporteur de pays (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation ouzbèke reprend place à la table du Comité.

2.M. ZAKIROV (Ouzbékistan) indique que la composition ethnique de la population ouzbèke est la suivante: les Ouzbeks (environ 80 %, soit plus de 20 millions d’habitants); les Tadjiks (4,5 %, 1 150 000 habitants); les Kazakhs (3,8 %, 1 million d’habitants); les Russes (3,8 %, 1 million d’habitants); les Tatares (2,5 %, 650 000 habitants); les Kirghizes (1,45 %, 370 000 habitants); les Coréens (0,9 %, 230 000 habitants); et d’autres nationalités (1 %, soit 700 000 habitants).

3.Au sujet de la procédure d’octroi de la citoyenneté, M. Zakirov indique que la loi sur la citoyenneté adoptée en 1992 dispose que la citoyenneté ouzbèke est accordée aux personnes qui résidaient de façon permanente sur le territoire de la République au moment de son entrée en vigueur. L’autorisation de résidence permanente est inscrite sur le passeport au moment de l’enregistrement. Les ressortissants étrangers ont le droit de demander la nationalité ouzbèke sous les quatre conditions de renoncer à leur citoyenneté étrangère, d’avoir résidé pendant cinq années ininterrompues en Ouzbékistan, de s’engager à respecter la Constitution, et d’avoir des moyens d’existence légaux. Ces conditions ne s’appliquent pas aux personnes qui peuvent prouver que l’un de leurs parents est né en Ouzbékistan et qui n’ont pas la citoyenneté d’un autre pays. Les personnes qui ont rendu des services exceptionnels au pays dans le domaine de la science, des techniques ou de la culture, ou dont les compétences présentent un intérêt particulier pour le pays, peuvent être dispensées par le Président de la République des deuxième et troisième conditions. Les apatrides résidant depuis cinq ans de façon permanente dans le pays peuvent adresser une demande de citoyenneté au Président par l’intermédiaire du Bureau des affaires intérieures de leur lieu de résidence ou, à partir de l’étranger, aux offices consulaires ou diplomatiques de l’Ouzbékistan. La citoyenneté peut être refusée dans certains cas, par exemple si les activités politiques du demandeur sont contraires à la Constitution, ou si l’intéressé a été condamné à une peine privative de liberté en application de la législation ouzbèke. Si la citoyenneté est accordée, un passeport est établi par le Bureau des affaires internes ou les services consulaires ou diplomatiques. Pour les personnes âgées de moins de 16 ans, la citoyenneté ouzbèke est mentionnée sur la carte d’identité. Le demandeur qui estime que le rejet de sa demande était injustifié peut exercer les recours prévus par la loi devant un tribunal ou une instance administrative. Une demande de citoyenneté peut être présentée après ou, exceptionnellement, avant un an.

4.Au 1er janvier 2006, 20 000 étrangers et 91 000 apatrides vivaient en Ouzbékistan, la plupart dans le district de Tachkent. Des renseignement plus détaillés seront communiqués ultérieurement par écrit au Comité sur ces personnes, sur les personnes qui migrent en Ouzbékistan (environ 7 000 personnes par an), et sur les citoyens de l’ancienne Union soviétique qui ont regagné leur pays d’origine depuis la fin des années 80.

5.S’agissant de l’enregistrement obligatoire des résidents (système de la «propiska»), M. Zakirov précise que l’obligation de s’enregistrer dans son lieu de résidence n’a aucune incidence sur la liberté d’aller et venir dans le pays. Ce système sert simplement à confirmer la résidence légale des personnes et à indiquer leur adresse. Une «propiska» est également délivrée aux étrangers et aux apatrides, qui doivent obligatoirement s’enregistrer dans leur lieu de résidence. Les citoyens de pays de la Communauté d’états indépendants (CEI) qui visitent le pays reçoivent un permis de résidence temporaire. Pour les étrangers, la propiska correspond à la durée du visa. Une commission a été établie pour s’occuper spécialement des questions de permis de résidence concernant les citoyens ouzbeks, les citoyens de pays de la CEI, les étrangers et les apatrides. La procédure du permis temporaire est appliquée sur le territoire de l’Ouzbékistan aux citoyens ouzbeks qui se rendent temporairement dans une autre partie du pays, aux citoyens des pays de la CEI, aux résidents titulaires d’un passeport de l’ex‑Union soviétique n’indiquant aucune citoyenneté, aux ressortissants étrangers et aux apatrides.

6.Concernant la question du transfert des détenus étrangers dans des pays où ils risqueraient de subir des traitements cruels ou la peine de mort, M. Zakirov dit que son pays, qui applique la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a pour pratique de ne pas expulser ou de remettre aux autorités d’un autre pays de tels citoyens étrangers en pareil cas. El Salvador applique également la Convention de Minsk sur l’entraide judiciaire en matière pénale et des accords d’entraide judiciaire avec des pays de la CEI, la Chine, le Pakistan, la Turquie et d’autres pays qui permettent d’extrader des personnes reconnues coupables d’infractions pénales.

7.M. Zakirov estime que le chiffre de 45 000 réfugiés avancé par un membre du Comité, s’il apparaît justifié, n’est pas nécessairement lié à la situation en Ouzbékistan. Un grand nombre de réfugiés sont arrivés en effet dans le pays par suite du conflit armé en Afghanistan et de la guerre civile au Turkménistan. Les autorités ouzbèkes ont fourni une évaluation sur cette question au Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui s’est occupé de rapatrier des réfugiés turkmènes et d’apporter une aide humanitaire aux réfugiés afghans, avec le concours des autorités. Quelque 21 000 Tadjiks réfugiés dans des pays voisins ont également été rapatriés par le territoire ouzbek vers le Tadjikistan entre 1997 et 1999. Les chiffres du HCR pour janvier 2006 indiquent qu’environ 2 000 réfugiés afghans vivent en Ouzbékistan, la plupart à Tachkent, et environ 450 dans des régions plus proches de la frontière afghane. La majorité d’entre eux sont présents sur le territoire ouzbek depuis plus de 10 ans. Beaucoup ont un travail et une famille et ont choisi de garder leur statut de réfugié. Depuis 1998, 311 sont retournés en Afghanistan.

8.M. ABOUL‑NASR voudrait savoir si les rapatriements de réfugiés sont volontaires et pourquoi les personnes dotées du statut de réfugié qui vivent depuis longtemps en Ouzbékistan ne demandent pas à être naturalisées.

9.M. VALENCIA RODRÍGUEZ (Rapporteur pour l’Ouzbékistan) demande à propos de l’acquisition de la citoyenneté si un enfant dont l’un des parents est Ouzbek peut obtenir la citoyenneté ouzbèke.

10.M. SICILIANOS relève que, d’après les informations fournies par la délégation ouzbèke, la minorité tadjike représenterait 1 150 000 personnes, chiffre qui selon d’autres sources serait en fait beaucoup plus élevé, n’étaient les pressions que le Gouvernement ouzbek exercerait sur les membres de cette communauté afin qu’ils s’assimilent, de façon à ce que leur nombre plafonne. Les commentaires de la délégation à ce sujet seraient les bienvenus.

11.M. PILLAI indique qu’il dispose d’informations selon lesquelles la minorité ukrainienne comptait environ 153 000 personnes lors du dernier recensement effectué sous le régime soviétique. Selon des évaluations récentes, ce chiffre approcherait des 300 000, ce qui signifierait que la minorité ukrainienne aurait presque doublé en moins de 20 ans. La délégation est priée de commenter cette augmentation et d’indiquer si elle s’explique par l’arrivée de travailleurs migrants originaires d’Ukraine.

12.M. ZAKIROV (Ouzbékistan) indique à propos du rapatriement des réfugiés que les chiffres cités précédemment émanent du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Tous les rapatriements qui ont été évoqués se sont déroulés conformément à la volonté des intéressés, et le Gouvernement ouzbek n’a exercé aucune pression en vue de pousser les réfugiés à rentrer chez eux. S’agissant des raisons pour lesquelles les personnes dotées du statut de réfugié en Ouzbékistan ne demandent pas à être naturalisées, M. Zakirov indique qu’aucune demande de naturalisation n’a été présentée à ce jour aux autorités ouzbèkes par cette catégorie de personnes, ce qui est probablement dû au fait que ces réfugiés sont bien intégrés dans la société ouzbèke, qu’ils travaillent dans le domaine commercial et que leurs affaires sont généralement florissantes. Par ailleurs, leur statut n’implique pas de restrictions à leur liberté de déplacement.

13.M. SAIDOV (Ouzbékistan) précise à propos de l’obtention de la citoyenneté ouzbèke que la loi ne permet pas la double nationalité et que la citoyenneté ouzbèke s’obtient soit par le droit du sol soit par le droit du sang. Il affirme que le Gouvernement ouzbek ne pratique aucune politique d’assimilation des membres de la minorité tadjike visant à maintenir leur nombre en dessous d’un certain seuil. Par ailleurs, étant donné que le dernier recensement de la population date de 1989 et que des déplacements importants de population se sont produits depuis, M. Saidov reconnaît qu’un nouveau recensement devrait être effectué dans les meilleurs délais.

14.M. ZAKIROV (Ouzbékistan), abordant la question de la liberté d’expression et de la situation des médias en Ouzbékistan, indique que 887 périodiques sont publiés dans le pays dans diverses langues, dont l’ouzbek, le kazakh, le karakalpak, le russe, le turkmène et l’ukrainien. Il existe 32 chaînes de télévision, 14 stations de radio et 6 chaînes câblées, qui diffusent des émissions en russe, kazakh, tadjik, tatar, ouïgour et kirghize. S’agissant des allégations selon lesquelles les médias seraient soumis à des restrictions de la liberté d’expression, une enquête a été menée à ce sujet auprès de l’agence de presse officielle et d’associations non gouvernementales de journalistes telles que le Fonds social de soutien au développement de la presse et des médias indépendants et l’Union des journalistes de la République d’Ouzbékistan. Les personnes interrogées ont unanimement répondu qu’elles n’avaient subi aucune pression tendant à limiter leur liberté d’expression. En outre, il existe quatre journaux en langue tadjike basés dans les régions où la concentration de la population tadjike est la plus forte, et si un journal tadjik a effectivement cessé ses activités à la fin de 2004 c’est en raison de problèmes financiers et non sur l’ordre du Gouvernement. Enfin, à propos des allégations selon lesquelles une station de radio en langue tadjike n’aurait plus l’autorisation de diffuser ses émissions depuis 2003, M. Zakirov indique que la délégation n’a pu obtenir aucune information confirmant le bien‑fondé de ces allégations.

15.Mme GERASIMOVA (Ouzbékistan), répondant aux questions des membres du Comité relatives à la discrimination à l’égard des femmes, indique qu’un système de quotas a été établi afin de favoriser la représentation des femmes au Parlement. Lors des élections des deux chambres, 21 femmes ont été élues, ce qui a porté à 18 %, contre 6 % seulement en 1999, le pourcentage de femmes siégeant au Parlement. Sur 120 députées, 91 % sont des Ouzbèkes et 9 % appartiennent à l’une des minorités nationales vivant dans le pays.

16.Selon Mme Gerasimova, l’égalité des sexes est garantie par l’article 46 de la Constitution, qui dispose que les hommes et les femmes sont égaux en droits. La discrimination en raison du sexe est interdite en Ouzbékistan. En outre, les droits des femmes sont protégés par le Code du travail, le Code de la famille et par d’autres lois. Les femmes sont présentes dans tous les domaines de la vie publique, dans le monde politique, les divers ministères et le secteur privé. Par exemple, les postes de vice‑président et de porte‑parole adjoint du Sénat ainsi que celui de médiateur sont actuellement occupés par des femmes. Par ailleurs, il existe une commission nationale pour la promotion de la femme qui joue un rôle clef en servant de tremplin non seulement aux femmes ouzbèkes, mais aussi aux femmes appartenant aux minorités nationales.

17.La représentante dit que l’enregistrement des organisations est régi par la loi sur les associations, de 1999. Tout refus d’une demande d’enregistrement doit être conforme aux conditions spécifiées dans ladite loi. Elle ajoute que 5 000 organisations non gouvernementales et organisations à but non lucratif sont enregistrées en Ouzbékistan, dont 6 organisations de défense des droits de l’homme, la section ouzbèke de l’organisation non gouvernementale Human Rights Watch, diverses organisations écologistes, caritatives, scientifiques et culturelles (notamment le Centre culturel russe, dont Mme Gerasimova est la Présidente) et une centaine d’associations de femmes.

18.Tous les citoyens ouzbeks sont incités à participer à la vie associative, et le Gouvernement s’emploie activement à promouvoir les ONG car il est conscient de leur rôle fondamental dans la promotion de la paix et de l’entente entre les peuples. Ainsi, plus d’une centaine de centres culturels nationaux, parmi lesquels le plus important est le Centre culturel russe, ont des fonctions multiples: promouvoir la culture et la langue des différentes minorités nationales qui vivent dans le pays, collaborer ensemble pour organiser des festivals et des manifestations culturelles, et veiller indirectement au respect des droits fondamentaux des minorités ethniques. Aucun de ces centres, dont les activités sont coordonnées par le Centre culturel international, n’a jamais signalé de cas de discrimination raciale.

19.Dans le domaine de l’éducation en particulier, les centres proposent des cours pour ceux qui souhaitent apprendre les langues des minorités et contribuent à l’élaboration des manuels scolaires dans ces langues. D’une manière générale, l’éducation est devenue l’une des priorités des pouvoirs publics et un large éventail de lois ont été adoptées en la matière. Le Gouvernement ouzbek a notamment adopté un plan d’action pour la période 2004‑2006, qui vise à rénover des écoles situées dans les zones les plus reculées et à les doter du matériel pédagogique nécessaire. Il s’agit également de renforcer les compétences des enseignants dans les zones rurales.

20.M. OBIDOV (Ouzbékistan) dit que l’article 80 de la Constitution garantit l’égalité des droits entre tous les citoyens et interdit expressément la discrimination raciale. Le Code pénal comprend également de nombreuses dispositions qui ont trait plus ou moins directement à la discrimination raciale. Il s’agit notamment de l’article 141 du Code pénal, en vertu duquel les actes de discrimination directe ou indirecte fondés sur l’ethnie, la religion, la langue ou le sexe sont passibles d’une amende ou d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans. L’article 153 du Code pénal traite du crime de génocide et des actes connexes. Si la peine capitale n’est plus appliquée, des peines très lourdes sont prévues pour les auteurs de tels crimes. L’article 156 du Code pénal dispose que l’incitation à la haine raciale ou religieuse est passible de peines privatives de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans en cas de recours à la violence. Il convient de signaler que les pouvoirs publics n’ont reçu aucune plainte de discrimination raciale. En 2005, les organes de justice ont recensé deux violations de l’article 141 et deux violations de l’article 156. Plusieurs personnes ont été condamnées pour incitation à la haine raciale.

21.Les affirmations selon lesquelles les organes chargés de l’application des lois se livreraient parfois à des actes discriminatoires à l’égard des minorités nationales ne correspondent pas à la réalité. Ces organes s’attachent au contraire à défendre et protéger les droits fondamentaux de tous les citoyens ouzbeks. La liberté de religion est dûment respectée dans le pays et les organisations religieuses jouissent en tant que personnes morales de tous les droits consacrés dans la Constitution et les autres lois. Au total, l’Ouzbékistan compte environ 2 220 organisations religieuses de 16 confessions différentes, contre 211 seulement en 1990. Au cours de l’année 2005 seulement, 33 mosquées ont été officiellement enregistrées. Il existe une université musulmane à Tachkent, et les deux fêtes religieuses de l’Aïd ont été déclarées jours fériés en 1991. Ces informations montrent que les allégations selon lesquelles certaines communautés religieuses ne seraient pas libres d’exercer librement leur culte sont infondées.

22.S’agissant de la question des déplacements à l’intérieur du pays, M. Obidov dit que la situation s’est sensiblement détériorée sur le plan de la sécurité en 2000 en raison des activités d’un certain nombre d’organisations terroristes comme l’organisation islamiste d’Ouzbékistan. Étant donné que dans certaines zones les habitants vivent dans des conditions de sécurité et d’hygiène particulièrement préoccupantes, le Gouvernement ouzbek a pris la décision de transférer 1 333 personnes dans des régions plus sûres afin qu’elles puissent y mener une vie décente. Un certain nombre d’organisations non gouvernementales internationales se sont rendues dans le pays et se sont félicitées de cette décision.

23.L’Ouzbékistan participe activement à la lutte internationale contre le terrorisme et a ratifié la plupart des instruments internationaux relatifs au terrorisme. Il déploie des efforts constants pour combattre ce fléau et a été l’un des premiers pays à soutenir, en 1989, l’initiative visant à créer un organe unique chargé de coordonner et de suivre l’action menée par les États Membres de l’ONU pour lutter contre le terrorisme. Cette initiative a abouti à la création par le Conseil de sécurité des Nations Unies en 2001 du Comité contre le terrorisme, avec lequel l’Ouzbékistan collabore étroitement. Enfin, M. Obidov souligne que l’Ouzbékistan a adopté en 1999 une loi sur la lutte contre le terrorisme, qui vise notamment à protéger les droits fondamentaux de tous les citoyens.

24.M. SAIDOV (Ouzbékistan) précise que la législation ouzbèke n’utilise pas le concept de «minorités nationales» mais plutôt ceux de «peuples», de «nationalités» et de «groupes ethniques», ce qui ne signifie pas que les droits des minorités ne sont pas protégés.

25.S’agissant de la réglementation juridique de l’utilisation des langues des différents groupes ethniques vivant dans le pays, l’orateur dit que la loi de 1989 sur la langue officielle (par. 26 du rapport), modifiée et complétée en 1995, précise que la langue ouzbèke doit être utilisée uniquement par les organes de l’État et qu’elle ne s’impose pas aux citoyens dans leurs relations interpersonnelles quotidiennes. En outre, le Code de procédure pénale, le Code de procédure civile et le Code de procédure économique font obligation à l’État de financer les services d’interprétation fournis par les instances judiciaires aux membres des groupes ethniques.

26.M. Saidov souligne que les activités des organisations non gouvernementales (ONG) sont réglementées par la loi de 1999 sur les organisations non gouvernementales sans but lucratif (par. 33). Il reconnaît que le nombre d’ONG a beaucoup augmenté dans les années récentes en Ouzbékistan, passant de 2000 en 2001 à plus de 5 000, phénomène dû en partie à l’adoption d’une législation qui a clarifié leur rôle, mais aussi à l’implication croissante des citoyens dans les affaires publiques.

27.Les juges de la haute magistrature sont nommés par le Président de la République sur proposition d’une commission composée de représentants du Parlement, du Gouvernement, mais aussi d’universitaires, de scientifiques et de plusieurs autres magistrats. Une réforme très importante des organes judiciaires a été entamée en 2000, qui a notamment permis la spécialisation des juges dans les procédures tant pénales que civiles et économiques. En vertu de cette réforme, des instances d’appel et de cassation ont été créées et la durée de la garde à vue a été réduite. Un département chargé de l’application des peines a également été mis en place afin de libérer les juges de cette fonction. Par ailleurs, un décret présidentiel en date d’août 2005 a transféré aux juges la compétence reconnue précédemment aux procureurs d’émettre des mandats d’arrêt.

28.Pour ce qui est des événements qui se sont produits à Andijan les 12 et 13 mai 2005, M. Saidov affirme qu’il n’y a pas eu d’émeute ou d’insurrection nationale, mais que des groupes armés ont commis des actes terroristes qui ont causé la mort de 187 personnes, dont des élus et des militaires, et qu’une commission d’enquête parlementaire indépendante a été constituée afin de faire toute la lumière sur ces événements. Le représentant déplore la position prise par un certain nombre d’États occidentaux dans cette affaire et l’allégation selon laquelle ces incidents auraient poussé des millions de personnes à se réfugier au Kirghizistan. Les événements d’Andijan sont une affaire purement intérieure et n’ont représenté aucune menace pour la sécurité régionale ou internationale.

29.M. Saidov récuse également l’allégation d’Amnesty International selon laquelle la majorité de la population ouzbèke vivrait dans la pauvreté. Il reconnaît que 27 % de la population vivent dans la pauvreté, mais souligne qu’un programme d’élimination de la pauvreté a été mis en œuvre en vue d’abaisser le taux de pauvreté à 14 % d’ici à 2015.

30.M. VALENCIA RODRÍGUEZ remercie la délégation ouzbèke de ses réponses très claires et précises. Plusieurs informations importantes ont été communiquées aux membres du Comité, notamment sur la création d’un poste d’ombudsman, les fonctions du Centre national pour les droits de l’homme dans le traitement des plaintes et la stratégie nationale de protection des droits de l’homme. La procédure d’acquisition de la citoyenneté et de naturalisation a été largement décrite, de même que la situation des apatrides et des immigrants. La délégation ouzbèke a par ailleurs expliqué que l’Ouzbékistan n’expulse pas les étrangers s’il existe des motifs sérieux de croire qu’ils risquent d’être soumis à de mauvais traitements ou à la torture dans le pays de destination.

31.Visiblement, en Ouzbékistan, la liberté d’expression est garantie et un grand nombre de médias nationaux diffusent des programmes dans les différentes langues nationales. Des informations ont également été fournies sur les mesures prises pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes et sur le travail important accompli par le Gouvernement en coopération avec les ONG pour améliorer la concorde nationale, renforcer les programmes d’enseignement et diversifier les programmes de formation professionnelle. Les différents articles du Code pénal traitant de la discrimination raciale et les sanctions prévues et infligées pour cette infraction et d’autres délits ont également été décrits de manière satisfaisante.

32.La délégation ouzbèke a par ailleurs eu la franchise d’indiquer que la situation en matière de sécurité s’est dégradée dans le pays à la fin de l’année 2000 en raison des activités de groupes islamistes armés. Elle a également affirmé que les autorités avaient procédé à des déplacements de populations en prenant toutes les garanties possibles pour leur sécurité et qu’un Comité national de lutte contre le terrorisme a été créé.

33.Le PRÉSIDENT déclare que le Comité a ainsi achevé l’examen des troisième à cinquième rapports périodiques de l’Ouzbékistan.

34.La délégation ouzbèke se retire.

La séance est levée à 13 heures.

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