COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante et onzième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1822e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le jeudi 2 août 2007, à 10 heures

Président: M. de GOUTTES

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Quinzième à dix-septième rapports périodiques de la Nouvelle‑Zélande (suite)

La séance est ouverte à 10 h 15.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Quinzième à dix-septième rapports périodiques de la Nouvelle-Zélande (CERD/C/NZL/17; HRI/CORE/NZL/2006) (suite)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation néo-zélandaise reprend place à la table du Comité.

2.M. de BRES (Commission néo-zélandaise des droits de l’homme), répondant à l’invitation du Président, dit que c’est la première fois que la Commission néo-zélandaise des droits de l’homme s’exprime en tant que telle devant un organe conventionnel des Nations Unies. Il est très honoré que le Rapporteur pour la Nouvelle-Zélande ait étudié le rapport de 2006 de la Commission sur les relations raciales dans lequel celle-ci a identifié plusieurs défis à relever. Il pense que le Gouvernement néo-zélandais mesure l’importance de ces défis mais aimerait que le Comité fasse part de son point de vue à cet égard.

3.La Commission a reçu un financement pour les quatre années à venir, inscrit dans le budget de mai 2007, qui représente une hausse annuelle de 20 %. En juillet 2007, le Gouvernement a donné sa réponse au Plan d’action de la Nouvelle-Zélande pour les droits de l’homme, élaboré par la Commission. Ce Plan d’action sera communiqué aux directeurs des programmes gouvernementaux qui indiqueront leurs priorités d’action. La Commission évaluera les progrès effectués, ce qui impliquera un examen à mi-parcours. M. de Bres reconnaît que de nombreuses mesures sont déjà en cours d’application même si le Gouvernement a tardé à donner son point de vue sur le Plan d’action proposé par la Commission des droits de l’homme.

4.Tout au long du débat public qui s’est tenu entre 2004 et 2006 sur les mesures spéciales, la Commission a souligné que la Convention, la Charte néo-zélandaise des droits de 1990 et la loi sur les droits de l’homme de 1993, contiennent tous trois des dispositions relatives aux mesures spéciales. Le Plan d’action considère comme une priorité l’information de la population sur la nature des mesures spéciales. Ces mesures ne doivent pas être confondues avec les obligations du Gouvernement au titre du Traité de Waitangi, avec les droits autochtones ou les mesures socioéconomiques générales conçues en faveur de certains groupes ethniques. Début 2007, la Commission a publié des directives sur les mesures devant être prises pour assurer l’égalité de tous.

5.La Commission des droits de l’homme partage les préoccupations du Comité au sujet du système de justice pénale, du taux d’incarcération et de la violence dans la famille. Les taux actuels d’incarcération, en particulier des jeunes, et les dommages causés aux familles en raison de la violence domestique sont insoutenables. Le Gouvernement a indiqué qu’il était prêt à traiter de ces questions et a adopté un large éventail de mesures mais il serait utile que le Comité souligne à quel point il est urgent de réaliser des progrès significatifs.

6.S’agissant des préoccupations du Comité à l’égard des questions d’ordre constitutionnel, la Commission a proposé, dans son Plan d’action, une «conversion constitutionnelle» afin que la population comprenne les questions complexes qui sont en jeu, ce qui nécessite le soutien de tous. La Commission refuse toujours de proposer des solutions spécifiques parce qu’elle estime qu’il est nécessaire que les Maoris et les autres Néo-zélandais en débattent de manière approfondie et attentionnée. M. de Bres souhaite que le Comité approuve le point de vue de la Commission. Alors que vient de s’achever un projet de dialogue communautaire qui a duré trois ans sur les droits de l’homme et le Traité de Waitangi, la Commission estime qu’il est trop tôt pour identifier des solutions.

7.Le fond des recommandations précédentes du Comité concernant la loi de 2004 sur l’estran et les fonds marins demeure approprié. Cette loi a créé de profondes divisions dans la société et la responsabilité de les réduire n’incombe pas uniquement au Gouvernement actuellement au pouvoir. La Commission espère qu’il sera possible de trouver d’autres terrains d’entente dans les relations entre la Couronne et les Maoris dans ce domaine et dans d’autres, attendu que les deux parties ont fait part de leur volonté de garantir l’accès du public à l’estran et aux fonds marins et de garantir que les droits coutumiers maoris porteront sur l’estran et les fonds marins, mais elle reconnaît que cela prendra du temps.

8.M. de Bres présente les principales orientations du programme de travail de la Commission en matière de relations raciales pour les deux années à venir, telles qu’elles sont énoncées dans la Déclaration d’intention 2007-2008.

9.Les progrès qui seront réalisés ces prochains mois dans le domaine législatif et politique représentent une opportunité significative de renforcer le cadre des droits de l’homme et des relations raciales en Nouvelle-Zélande. La Commission a rendu plusieurs rapports dans lesquels elle a souligné la nécessité qu’il soit spécifiquement fait référence aux droits de l’homme dans la nouvelle loi sur la police, aux obligations découlant des instruments internationaux dans la loi sur l’immigration et que les droits de l’homme, la diversité et le Traité de Waitangi constituent les piliers fondamentaux du nouveau programme d’enseignement scolaire, de même que la reconnaissance appropriée de la langue maorie et de sa place importante dans le pays. Il semble que le Gouvernement ait pris les préoccupations de la Commission au sérieux, en particulier en ce qui concerne les programmes scolaires.

10.M. de Bres met l’accent sur le changement extraordinaire qu’a connu le statut de la langue maorie vingt ans après l’entrée en vigueur de la loi sur la langue maorie en 1987, qui a été adoptée grâce aux efforts louables concertés du Gouvernement et des communautés. Dans son Plan d’action, la Commission attire l’attention sur le déclin sensible des langues parlées à Niue, dans les Îles Cook et à Tokelau et sur la responsabilité du Gouvernement néo-zélandais de remédier à cette situation, attendu que la majorité des peuples de ces territoires vivent en Nouvelle-Zélande. La Commission a également recommandé l’adoption d’une politique sur les langues nationales afin d’aborder la question de la diversité linguistique.

11.M. de Bres espère que les observations finales du Comité seront acceptées par le Gouvernement et le peuple néo-zélandais et qu’elles renforceront la confiance dans la valeur de l’évaluation critique d’un comité international d’experts. La Commission, pour sa part, continuera de jouer son rôle pour promouvoir l’importance de la responsabilité internationale au titre de la Convention.

12.Le PRÉSIDENT espère que la pratique consistant à permettre aux institutions nationales des droits de l’homme de participer aux réunions du Comité se poursuivra à l’avenir, en particulier compte tenu du fait qu’elle permet à la société civile de s’exprimer.

13.M. MACKAY (Nouvelle-Zélande) explique que le terme de «Couronne» est juridiquement complexe mais important qui désigne l’exécutif, lequel est composé du Conseil exécutif, de l’administration et de quelques établissements publics. Le Traité de Waitangi, qui a été conclu par la Couronne britannique, est désormais appliqué par la Couronne, le souverain en droit de Nouvelle-Zélande.

14.M. MacKay explique que, même si les Maoris font partie du groupe ethnique polynésien au sens large du terme, ils n’ont pas été statistiquement incorporés à ce groupe ethnique puisque les Maoris occupent une position particulière en tant que premiers habitants de la Nouvelle‑Zélande. En 2006, le recensement a pour la première fois permis aux habitants de s’identifier simplement en tant que «Néo-Zélandais», bien qu’aucune définition spécifique de ce terme n’ait été proposée. Toutes les réponses relatives à l’ethnicité figurant dans le recensement sont basées sur l’auto-identification et les personnes interrogées ont eu la possibilité de s’identifier à plusieurs groupes ethniques. Cependant, la Nouvelle-Zélande partage la préférence générale du Comité en faveur de statistiques ventilées par appartenance ethnique.

15.Bien qu’il ne dispose pas de chiffres précis, M. Mackay affirme que le taux de mariages interethniques est important comme le montre, entre autres choses, le fait que près de la moitié de la population maorie s’identifie également à d’autres ethnies. L’interaction est l’une des forces de la société néo-zélandaise, où tous les groupes ethniques coexistent sans ségrégation.

16.S’agissant de la déclaration au titre de l’article 14 de la Convention, le représentant indique que cette question fait toujours l’objet d’un examen par les autorités néo-zélandaises.

17.M. TAMAHORI (Nouvelle-Zélande) explique que Te Puni Kōkiri(le Ministère du développement maori) ne représente pas les Maoris, qu’il ne s’exprime pas en leur nom et ne définit pas leurs choix. Ce Ministère, par exemple, ne répondrait pas à la question: «Que pensent les Maoris du Gouvernement?», question qui devrait être posée aux Maoris eux-mêmes et à leurs dirigeants. Ce Ministère peut cependant répondre aux questions relatives à certains faits avérés, tels que le fait que les Maoris sont et seront toujours le peuple autochtone de la Nouvelle‑Zélande et que le Traité de Waitangi, qui est le document fondateur de la Nouvelle‑Zélande, définit la relation entre les Maoris et le Gouvernement. Les Maoris jouissent de certains droits dont sont exclus les colons, y compris des droits coutumiers préexistants et de ceux découlant du Traité de Waitangi ou du droit coutumier.

18.Les effets évolutifs de l’histoire des Maoris ont eu des conséquences compliquées et durables sur la santé, l’éducation, la cohésion sociale, la gouvernance, et l’infrastructure tribale et se sont répandues dans de nombreuses communautés autochtones colonisées, comme l’ont fait observer le Rapporteur pour le Nouvelle-Zélande et d’autres membres du Comité, mais la spirale négative de la disparité sociale s’est ralentie ces vingt dernières années, avec la réhabilitation de la langue maorie. L’élément catalyseur du changement a été l’action menée par les Maoris pour améliorer leur propre situation. Le dialogue engagé avec le Gouvernement a permis aux Maoris de participer davantage aux programmes et initiatives affectant leur vie et leur bien-être et de plus en plus de programmes d’aide sont désormais réalisés par les Maoris eux-mêmes. Les institutions détenues et gérées par les Maoris, ainsi que les institutions spécialisées dans le domaine de la santé, du soutien et de la réinsertion familiale dispensent un enseignement dans la langue maorie depuis la petite enfance jusqu’au cycle post-tertiaire, financé par le Gouvernement. Un groupe de référence maori a fourni des avis à l’Équipe spéciale désignée par le Ministère pour lutter contre la violence domestique afin de veiller à ce que les valeurs maories soient prises en compte et que les mesures adoptées soient culturellement appropriées et effectives et permettent de mesurer les progrès effectués. Plusieurs mesures adoptées concernent spécifiquement les Maoris, telles que le projet Mauriora, qui a permis de former plus de 200 praticiens aux principes respectueux des valeurs fondamentales maories.

19.Après sa détérioration durant l’époque coloniale, l’économie maorie retrouve peu à peu force et vigueur, comme le montrent plusieurs exemples significatifs du redressement stimulé par les tribus qui exploitent leurs avoirs commerciaux. La valeur des biens commerciaux maoris a progressé de manière substantielle.

20.Le représentant explique que les Maoris sont constitués de personnes qui s’identifient comme tels, habituellement définis par la législation néo-zélandaise comme des personnes appartenant à la race autochtone néo-zélandaise de même que tout descendant de ces personnes. La mention d’une certaine partie ou d’un certain pourcentage de «sang maori» n’a plus cours depuis la fin des années 60 car elle était considérée comme profondément insultante par les Maoris. Parallèlement, les Maoris ne tolèrent pas l’utilisation de termes tels que «métis» ou «demi-caste» et leur appartenance à la race maorie découle de leur héritage.

21.Mme SMITH (Nouvelle-Zélande) dit que des informations détaillées sur les progrès effectués dans le règlement des revendications historiques figurent dans la partie du rapport périodique à l’examen relative aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la Convention,conformément aux précédents juridiques énoncés dans le rapport périodique précédent, soumis en 2001(CERD/C/362/Add.10).De la même manière, l’éventail des mesures discutées dans la partie relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 2, paragraphe 2, de la Convention suit la procédure établie dans le rapport précédent, des informations supplémentaires étant communiquées sur la législation relative à l’estran et aux fonds marins et au règlement des plaintes sur l’aquaculture. À la réflexion, et dans l’attente d’une discussion avec le Comité sur ce point, la Nouvelle-Zélande juge préférable que, dans son prochain rapport périodique, ces informations soient présentées dans la partie relative à la mise en œuvre de l’article 6 de la Convention, qui concerne les voies de recours effectifs contre tous les actes de discrimination raciale contraires à la Convention. Le règlement des réclamations fondées sur le Traité n’est, en effet, pas considéré par la Nouvelle-Zélande comme une mesure temporaire.

22.Évoquant les questions relatives à l’immigration, Mme Smith indique que le Gouvernement continue de juger préférable que les procédures d’appel et de réexamen instituées par la loi sur l’immigration continuent de constituer le principal moyen de règlement des différends concernant les décisions individuelles d’immigration plutôt que de créer une procédure parallèle de règlement des différends. Sans cette barrière procédurale, les demandeurs risqueraient de tirer parti de la procédure prévue par la loi sur les droits de l’homme pour retarder les décisions d’immigration et nuire au fonctionnement du système d’immigration. Toute personne se présentant à la frontière et demandant à bénéficier du statut de réfugié est placée dans le Centre d’accueil de Mangere jusqu’à ce que sa demande ait été examinée et son identité vérifiée. Ce centre d’accueil est une structure ouverte et, bien que les personnes qui y sont placées soient soumises à un régime de résidence et de surveillance obligatoires, elles peuvent quitter le Centre durant la journée. Les personnes demandant à bénéficier du statut de réfugié ne sont privées de liberté que lorsqu’elles représentent une menace pour la sécurité du pays ou sont considérées comme présentant un risque élevé de soustraction à la justice. Les statistiques pour la période 2006–2007 montrent que, sur les 50 personnes ayant demandé l’asile à la frontière, deux étaient en possession de pièces d’identité et ont reçu un permis de séjour, 34 ont été placées dans le Centre d’accueil de Mangere et quatre ont été détenues dans une institution pénitentiaire.

23.S’agissant de la sécurité personnelle des détenus, le Gouvernement a accepté que le Département du travail entreprenne, dans le cadre de l’examen de la loi sur l’immigration, une étude de faisabilité sur la création d’une institution pénitentiaire spécialisée. Le Gouvernement a par ailleurs décidé de lever ses réserves au financement public de l’éducation des enfants sans papiers. L’accès aux soins de santé est généralement garanti quel que soit le statut d’immigration ou la capacité de financement de la personne concernée. Les prestataires de santé ont l’obligation juridique et éthique d’assurer des services de santé quelle que soit la situation de l’intéressé au regard de la loi sur l’immigration ou de sa capacité de paiement.

24.Le rôle et les principales fonctions de la Commission néo-zélandaise des droits de l’homme consistent à défendre et à promouvoir le respect et à favoriser une meilleure compréhension et appréciation de tous les droits de l’homme et à encourager le maintien et le développement de relations harmonieuses entre les individus et les divers groupes de la société. La Commission est un organisme indépendant de la Couronne qui a l’obligation statutaire d’agir avec indépendance. Elle est composée d’un Commissaire principal aux droits de l’homme, d’un Commissaire aux relations interraciales, d’un Commissaire à l’égalité des chances et de deux Commissaires à temps partiel. Les Commissaires sont nommés sur recommandation du Ministre de la justice au Gouverneur général et sont révoqués par ce dernier s’ils se trouvent dans l’incapacité d’exercer leur mandat, s’ils manquent au devoir de la charge ou font preuve d’inconduite, selon que le Gouverneur général le décide.

25.Bien que le Parlement néo-zélandais puisse adopter une loi qui soit incompatible avec la loi sur les droits de l’homme, toute loi incompatible avec le droit à la liberté d’expression pourrait être déclarée non conforme par le tribunal chargé d’examiner les plaintes ou la Haute Cour, conformément à la loi sur les droits de l’homme. La Cour d’appel a également indiqué qu’elle peut rendre des déclarations d’incompatibilité avec la Charte néo-zélandaise des droits lorsque les incompatibilités constatées entre une loi et la Charte ne peuvent pas être justifiées. Une telle déclaration ne rend pas la loi caduque mais si une déclaration est rendue au titre de l’article 92J de la loi sur les droits de l’homme, le pouvoir exécutif est tenu de répondre à cette déclaration et de transmettre une réponse au Parlement. Bien que la loi sur les droits de l’homme et la Charte néo-zélandaise des droits n’aient pas rang constitutionnel, les tribunaux ont indiqué à plusieurs occasions que ces deux textes devaient primer sur tous les autres.

26.L’Autorité des relations de travail est un organisme d’enquête qui résout les problèmes relatifs aux relations de travail en établissant les faits et en se prononçant quant au fond si les conflits professionnels ne peuvent être résolus par accord ou médiation. Toute personne a le droit de saisir la justice pour des actes de discrimination raciale en vertu de la loi sur les droits de l’homme ou de la loi de 2000 sur les relations de travail mais pas des deux. Selon les statistiques pour la période 2000 à 2006 inclus, l’Autorité des relations de travail a enregistré un cas de discrimination raciale par an pour les années 2001, 2002, 2003 et 2005, cinq cas en 2004, aucun cas en 2000 et 2006, un cas de harcèlement racial par an en 2002, 2003 et 2005, quatre cas en 2006, et aucun cas pour les années 2000, 2001 et 2004.

27.M. VALENCIA RODRIGUEZ souhaite obtenir davantage d’informations sur les fonctions du Tribunal de Waitangi et la nature des relations entre le Traité de Waitangi et le Ministère du développement maori. Il souhaite également obtenir des informations complémentaires sur les programmes réalisés sous l’égide du Ministère pour les Insulaires du Pacifique dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban afin de réduire les disparités constatées chez les Insulaires du Pacifique, d’améliorer les relations ethniques et de protéger les droits des migrants. Il souhaite connaître la composition des juridictions supérieures chargées de régler les revendications territoriales maories et savoir si elles comprennent des juges maoris. Il souhaite également obtenir davantage d’informations sur les décisions rendues par les tribunaux concernant les terres maories.

28.M. Valencia Rodriguez souhaite savoir si les instances gouvernementales chargées de la santé ont veillé à ce que les Maoris soit correctement représentés au sein du système de santé. Considérant que le personnel judiciaire néo-zélandais devrait bénéficier d’une formation adéquate pour comprendre la culture des groupes ethniques, il se demande si les tribunaux disposent de juges ou d’assesseurs appartenant à des groupes ethniques. Il juge utile d’analyser l’éventuelle surreprésentation des Maoris dans les centres de détention, en particulier compte tenu de l’absence d’éléments probants concernant une corrélation directe entre l’origine ethnique et la délinquance.

29.M. LINDGREN ALVES se félicite que le Gouvernement ait inclus la catégorie «Néo‑Zélandais» dans les données du recensement, car même si elle est neutre, elle signifie que les personnes de race mixte ne sont pas obligées de s’identifier à une catégorie spécifique de population, tels que les Européens ou les Maoris.

30.M. THORNBERRY dit que bien que le Comité n’ait pas adopté de recommandation générale sur les mesures spéciales, il a organisé plusieurs débats sur cette question. Il estime toutefois que des clarifications sont encore nécessaires sur la relation entre les mesures spéciales et l’égalité, la justification des mesures spéciales et les limites de ces mesures ainsi que sur le lien entre les mesures spéciales et les droits des minorités et le lien entre les mesures spéciales et les droits autochtones. Il accueille avec satisfaction les informations fournies par la délégation néo-zélandaise sur la relation entre la réhabilitation linguistique et culturelle et le ralentissement du déclin social, estimant que la langue et la culture sont intimement liées à la discrimination. M. Thornberry approuve l’utilisation du principe d’auto-identification et souligne qu’il est depuis longtemps avéré que la moindre interférence dans ce processus peut conduire à des violations des droits de l’homme, y compris à des violations du droit à la vie privée et à l’expression de l’identité. Il se dit cependant préoccupé par les divergences entre les informations fournies par les organisations non gouvernementales (ONG) et le Gouvernement concernant la situation créée par la promulgation de la loi sur l’estran et les fonds marins.

31.Mme DAH, bien qu’elle se félicite des informations communiquées par la délégation néo‑zélandaise au sujet des programmes de réhabilitation culturelle, se demande si le coût potentiel de ces programmes a été calculé compte tenu du fait que de telles mesures peuvent s’avérer très coûteuses.

32.M. PILLAI souhaite connaître l’impact qu’a eu l’étude menée par le Groupe d’examen ministériel concernant les programmes réalisés au titre des mesures spéciales.

33.M. MACKAY (Nouvelle-Zélande) dit que bien que les programmes de réhabilitation culturelle soient potentiellement coûteux, le Gouvernement a le sentiment qu’ils jouent un rôle particulièrement important pour lutter contre la discrimination. Les informations statistiques recueillies par le Groupe d’examen ministériel sur les modifications apportées aux programmes ciblés ont été incorporées aux réponses écrites de la délégation qui ont été distribuées aux membres du Comité.

34.Mme HARDY (Nouvelle-Zélande) rappelle que le Traité de Waitangi reconnaît le rôle gouvernant de la Couronne, l’autorité des chefs maoris et les droits des Maoris et des citoyens néo-zélandais. Bien que ce Traité soit le document constitutionnel fondateur de la Nouvelle‑Zélande, il ne peut être invoqué directement par les tribunaux mais a force de loi s’il est incorporé dans un texte législatif. De nombreuses lois font référence aux principes du Traité, dont la loi de 1987 sur la conservation des ressources, la loi de 1991 sur la gestion des ressources et la loi de 2000 sur la santé publique et le handicap. Avant que le Traité de Waitangi puisse être incorporé dans le corpus constitutionnel, le Gouvernement estime qu’il est nécessaire de poursuivre les efforts d’information ainsi que le débat sur cette question. Ce point de vue a été appuyé par le Commissaire aux relations interraciales et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones.

35.Le Tribunal de Waitangi est une commission d’enquête permanente établie par le Traité de Waitangi qui est autorisée à enquêter sur la législation et la politique du Gouvernement actuel et à examiner les revendications formulées par les Maoris en ce qui concerne des actes ou des omissions de la Couronne contraires aux principes du Traité de Waitangi. Le Tribunal peut accepter un éventail exceptionnellement large d’éléments de preuve et n’est pas restreint par les règles qui s’appliquent au système judiciaire. Ne pouvant se réunir que s’il dispose d’un quorum de trois membres, dont au moins un avocat et un avocat maori, le Tribunal a essentiellement enquêté sur les revendications historiques relatives à la dépossession des Maoris, depuis 1840, de leurs terres et d’autres ressources.

36.Par principe, les pouvoirs du Tribunal de Waitangi ne lient pas la Couronne. Ses pouvoirs sont cependant théoriquement contraignants lorsqu’il s’agit de certaines catégories de terres. Compte tenu de l’ampleur de la question et du calendrier imparti, la Couronne et les Maoris ont jusqu’à présent choisi de négocier le règlement de toutes les revendications historiques. La seule fois où le Tribunal a exercé ses pouvoirs contraignants, les parties ont préféré un arrangement négocié. Tous les arrangements négociés ont été accompagnés d’excuses de la Couronne et des indemnisations appropriées, ce qui a contribué à améliorer les relations entre la Couronne et les Maoris. Le Tribunal a adopté une approche flexible et modulée dans ses enquêtes, permettant aux plaignants de passer de l’enquête judiciaire à un règlement négocié. Certains plaignants ont même préféré se passer entièrement des audiences judiciaires et négocier directement avec la Couronne. Les actions de Te Puni Kokiri, le Ministère du développement maori, sont soumises au même examen par le Tribunal de Waitangi que n’importe quel organe gouvernemental.

37.L’enquête sur la flore et la faune autochtones et la propriété intellectuelle de la culture (Wai 262) dont est actuellement saisie le Tribunal de Waitangi a été diligentée au début des années 90 par les membres de six communautés maories contre la Couronne. Les audiences viennent juste de se terminer et le Tribunal n’a pas encore rendu sa décision. Dans son résumé, le Président du Tribunal a évoqué l’engagement sans précédent de la Couronne envers le Traité.

38.L’amendement de 2006 à la loi sur le Traité de Waitangi a fixé le 1er septembre 2008comme date limite pour la formulation des revendications historiques portant sur la période 1840 et 1992, l’objectif étant d’achever le règlement de ces revendications en 2020 et de permettre aux Maoris de disposer de suffisamment de temps pour formuler des revendications, un amendement ultérieur étant possible. La juridiction du Tribunal de Waitangi, en vigueur depuis 1985, est bien connue des Maoris. Aucun élément ne prouve que la date limite établie portera préjudice aux plaignants maoris ou que la Couronne est moins résolue à parvenir à un règlement. Il convient en outre de souligner que les revendications contemporaines ne sont pas concernées par cette date limite. Afin de respecter l’objectif du règlement de ces revendications d’ici à 2020, le financement du Tribunal de Waitangi a été substantiellement accru: il disposera d’un budget annuel de 3 196 000 dollars néo-zélandais, ce qui représente une augmentation de 60 % par rapport au budget dont il disposait pour la période 2001-2002.

39.Abordant la question du Programme d’information sur le Traité de Waitangi, Mme Hardy dit que l’intention du Gouvernement était de publier des documents démontrant la volonté de la Couronne de parvenir à un règlement des revendications historiques. Ce Programme constitue une contribution importante à l’engagement de la nation sur cette question. Aucun élément ne permet d’étayer les affirmations selon lesquelles les informations diffusées étaient biaisées. La référence, dans le rapport périodique à l’examen, au fait que l’histoire est contestable ne doit pas être interprétée comme un refus de reconnaître les erreurs du passé. La Couronne a publié un compte rendu officiel des faits et présenté des excuses chaque fois que des revendications historiques ont été réglées.

40.En vertu de la loi de 1991 sur les minéraux de la Couronne, la Couronne détient et gère les minéraux nationalisés, y compris le pétrole, dans l’intérêt de la nation, ce qui bénéficie tant aux Maoris qu’aux autres.

41.S’agissant de l’application de la loi de 2004 sur l’estran et les fonds marins, la délégation néo-zélandaise a pris connaissance des recommandations formulées par le Comité en 2005 au titre de sa procédure d’action urgente (CERD/C/66/NZL/Dec.1). Une mise à jour détaillée sur ce point a été incorporée aux réponses écrites de l’État partie. Les négociations organisées depuis 2005 avec la communauté maorie concernant les droits coutumiers territoriaux ont pour objectif d’explorer des compensations possibles acceptables pour les deux parties et envisageables dans le cadre des régimes de gestion et de conservation des ressources locales. Les plaignants peuvent également saisir leTribunal foncier maori, dont les juges sont des membres de la communauté maorie nommés sur la base de leurs connaissances des coutumes maories, pour qu’il rende des ordonnances déclaratives sur les droits coutumiers tenant compte des usages coutumiers particuliers. Le Gouvernement suit concrètement la recommandation du Comité tendant à ce que la législation soit appliquée avec souplesse et sa mise en œuvre évaluée, mais les amendements à la législation ne pourront pas être examinés tant que ces procédures n’auront pas été pleinement expérimentées. Les différences entre les informations transmises par le Gouvernement sur la mise en œuvre de la loi sur l’estran et les fonds marins et celles soumises par la société civile reflètent le débat nourri suscité par la législation. La Couronne tient compte des préoccupations exprimées par la communauté maorie et participe activement aux pourparlers, conformément aux recommandations du Comité et aux dispositions relatives au dialogue et la médiation de la loi sur l’estran et les fonds marins, pour déterminer la nature et l’étendue du territoire concerné et toutes les indemnisations y relatives avant de transmettre les cas à la Haute Cour, laquelle pourra demander l’avis des experts si elle le juge nécessaire.

42.Mme SMITH (Nouvelle-Zélande) dit qu’une série de mesures, dites d’intervention effective, ont été adoptées en 2006 afin de faire diminuer le taux global d’incarcération, qui est en hausse. Plusieurs de ces mesures figurent dans le projet de loi de réforme de la justice pénale qui a été récemment adopté. Ces mesures visent notamment à adopter une approche plus transparente et cohérente des condamnations grâce: à la création d’un Conseil des condamnations et à la réforme de la libération conditionnelle; à l’introduction de l’assignation à résidence pour les infractions de moindre risque; à l’introduction de services communautaires; à la création d’unités de traitement de la toxicomanie et de l’alcoolisme dans les prisons ainsi que d’unités spéciales pour mettre en œuvre des programmes intensifs de réhabilitation; ainsi qu’à la fourniture accrue d’un enseignement et d’une formation professionnelle aux détenus.

43.Bien que le système de justice pénale s’applique à tous les Néo-Zélandais, les Maoris et les Insulaires du Pacifique sont surreprésentés à chaque niveau de la procédure de justice pénale. Cinq fois plus de Maoris que de non-Maoris ont été arrêtés, poursuivis, condamnés et emprisonnés, apparemment principalement pour des raisons sociales et économiques. Bien qu’il n’existe pas d’étude ou de recherche concluante sur les raisons du fort taux d’incarcération des Maoris, les autorités espèrent que ces mesures d’intervention permettront de remédier à cette situation. Des réponses culturellement adaptées seront également sans doute nécessaires, parallèlement aux services offerts par les communautés des Insulaires du Pacifique elles-mêmes, avec lesquelles le Gouvernement travaille étroitement. Des partenariats ont également été établis pour renforcer les programmes de prévention de la criminalité et de sécurité des communautés. En mai 2007, le Gouvernement a approuvé le Programme d’action pour les Maoris qui comprend des plans pour la réduction de la criminalité, des services de médiation avec les gangs de jeunes, la réinsertion des détenus libérés, l’évaluation du programme et la recherche des causes des infractions. En tant que partenaire de ce Plan, le Ministère de la justice va enquêter sur l’existence de pouvoirs discrétionnaires au sein du système de justice pénale afin d’identifier les niveaux dans lesquels le système peut faire preuve de partialité et l’impact potentiel de celle-ci sur les Maoris et les Insulaires du Pacifique.

44.Le Gouvernement néo-zélandais prend très au sérieux la question de la violence contre les femmes dans toutes les communautés, comme le montrent les documents soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Plusieurs stratégies de prévention sont actuellement mises en œuvre qui font l’objet d’un suivi au plus haut niveau du Gouvernement. Suite au succès d’un programme pilote, il a été décidé de demander à toutes les femmes admises dans les hôpitaux si elles ont été victimes de violence domestique ou de pressions indues.

45.La diminution de la délinquance juvénile et de la surreprésentation des jeunes maoris dans le système de justice pour mineurs est une priorité du Gouvernement. En 2003, le Gouvernement a adopté la Stratégie en faveur des jeunes délinquants qui comprend plusieurs volets visant à améliorer les services offerts aux jeunes et aux familles maories. Les réponses écrites de la Nouvelle-Zélande expliquent plus en détail les mesures qui ont été prises en ce sens.

46.Suite aux recommandations figurant dans le rapport sur la lutte et la prévention de la criminalité au sein des communautés maories, élaboré par l’ancien Chef de police de la Nouvelle-Zélande, les forces de police ont pris un certain nombre de dispositions, dont la formation obligatoire des effectifs de police aux droits de l’homme; l’évaluation de la stratégie mise en place pour que les forces de police réagissent mieux face aux Maoris; l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de réduction de la criminalité en coordination avec les organisations maories (iwi); l’offre d’une formation complémentaire aux officiers de liaison iwi; et l’élaboration d’un projet national de gardiens maoris. Le fondement législatif des actions policières, la loi sur la police de 1958 et les règlements applicables à la police de 1992, sont en train d’être actualisés. La police, le public et tous les groupes intéressés seront associés à ce processus. Le premier projet de loi sur cette question sera diffusé en décembre 2007. On a constaté une nette amélioration de la diversité ethnique dans les effectifs de police: le nombre de Maoris employés dans les forces de police est passé de 9,1 % en 2001 à 11,3 % en 2007, celui des Insulaires du Pacifique de 2,3 % à 4,4 % et celui des personnes d’origine asiatique de 0,4 % à 1,6 %.

47.M. AMIR souhaite obtenir des éclaircissements sur le processus de décision du Traité de Waitangi et savoir comment les autorités s’assurent que les décisions prises en vertu de ce Traité sont acceptées par la communauté maorie.

48.M. Amir relève que les membres de cette communauté ont un taux élevé de récidive et souhaite connaître les mesures prises ou envisagées par les autorités néo-zélandaises pour réduire la délinquance maorie.

49.Mme HARDY (Nouvelle-Zélande) dit que le règlement des revendications historiques au titre du Traité est négocié par les représentants des groupes de plaignants qui ont été mandatés par leur communauté à cette fin et leur font régulièrement rapport. Le projet de règlement figure dans un projet de loi qui est actuellement débattu par le Parlement, attendu que le règlement des revendications implique souvent la modification des régimes juridiques en vigueur. Les deux composantes de ce processus ont pour but d’assurer le maximum de transparence et d’obtenir le soutien des communautés autochtones.

50.Mme SMITH (Nouvelle-Zélande) dit que la stratégie d’intervention effective, qui a pour objet de réduire le taux de récidive et par conséquent de remise en détention, tient également compte des causes de ce phénomène. D’autres recherches sont prévues en vue d’analyser les facteurs socioéconomiques qui contribuent au taux de récidive dans tous les groupes de populations.

51.M. LEALEA (Nouvelle-Zélande) dit que l’augmentation du nombre de nouveaux migrants, tels que les Insulaires du Pacifique et les Asiatiques, n’a pas eu de conséquences négatives sur la situation de la communauté maorie. Les Insulaires du Pacifique ont des liens ethniques et culturels avec les Maoris et ont bénéficié de l’expérience de ces derniers pour traiter avec le Gouvernement dans des domaines tels que la prestation de services sociaux et de création d’entreprises. La Stratégie de prospérité des Insulaires du Pacifique, qui comprend le Plan d’action économique pour les insulaires du Pacifique et le Plan de développement économique des femmes insulaire du Pacifique, comprend des volets sur l’éducation, la mise en valeur de la main-d’œuvre, la création d’entreprises, les industries créatives émergentes, et la culture d’entreprise et la gouvernance. Cette Stratégie reflète la tendance récente qui consiste à privilégier les programmes destinés à promouvoir le développement social en accroissant la prospérité économique plutôt que les programmes de développement social pur. Les améliorations qui seront ainsi apportées au niveau de vie et au bien-être de ces populations permettront, espère-t-on, d’obtenir de meilleurs résultats dans les domaines de la délinquance et de la santé. Le Gouvernement fera rapport sur les résultats de cette stratégie dans les trois à cinq années à venir.

53.L’examen des politiques et programmes ciblés, dont il est question aux paragraphes 54 et 55 du rapport périodique à l’examen, n’a pas uniquement consisté à savoir si les programmes en question étaient toujours nécessaires. Dans certains cas, comme dans le cas des programmes de développement des entreprises menés par le Fonds pour les entreprises du Pacifique, certains programmes ont bénéficié d’un financement accru à la suite de cet examen.

54.Répondant aux questions relatives à l’enseignement dans les langues du Pacifique dont il est question aux paragraphes 127 et 128 du rapport périodique, M. Lealea souligne que des directives ont été établies pour les programmes de soutien à la langue officielle des Niouéens et des Tongans et que les directives concernant les Tokélaouans devraient être publiées début de 2008. En 2006 et en 2007, le Gouvernement a financé plusieurs programmes linguistiques pour promouvoir la maîtrise de base des langues et permettre aux élèves de poursuivre un enseignement plus formel s’ils le souhaitent, les élèves devant eux-mêmes prendre cette décision. Des ressources pour les languesde Nioué et des Îles Cook seront prochainement débloquées.

55.S’agissant de la situation des Insulaires du Pacifique dans le système de justice pénale, le représentant explique que la stratégie d’intervention effective prévoit la désignation de «gardiens Insulaires du Pacifique», sur le modèle du programme des «gardiens maoris» chargés de coopérer avec les communautés des Insulaires du Pacifique pour proposer des services adaptés aux pratiques culturelles de ces derniers, en particulier dans le domaine de la prévention de la violence domestique.

56.Le système de justice pénale tient de plus en plus compte des préoccupations des Insulaires du Pacifique. Environ 4 % des officiers de police se sont identifiés comme étant Insulaires du Pacifique et deux juges des tribunaux de district sont Samoans. Au sein du système pénitentiaire, le pourcentage du personnel appartenant aux Insulaires du Pacifique (10 %) est globalement équivalent au pourcentage des Insulaires du Pacifique en détention (11 %).

57.M. SINGHAM (Nouvelle-Zélande) dit que l’examen des politiques et programmes ciblés a pour but de veiller à l’efficacité des programmes plutôt que de remettre en question leur utilité. Cet examen a débouché sur l’élaboration de directives recommandant l’adoption de programmes ciblés en faveur de certains groupes ethniques spécifiques lorsqu’il a été démontré que l’ethnie était un indicateur clair de besoin, ce qui devrait permettre de réaliser des interventions plus ciblées à l’avenir. Davantage d’informations sur ce point, y compris sur le nombre de programmes qui sont demeurés inchangés à la suite de cet examen, figurent dans les réponses écrites de la délégation à la liste de questions écrites du Rapporteur pour la Nouvelle-Zélande. M. Singham n’est cependant pas en mesure de donner le chiffre global des ressources allouées au titre des mesures spéciales en raison du nombre important des secteurs impliqués. D’autres mesures spéciales en faveur des groupes ethniques désavantagés ont continué à être prises au titre de la Stratégie de 2004 sur l’égalité des chances pour tous les Néo-Zélandais.

58.Répondant aux questions posées par les membres du Comité sur les résultats des programmes conçus pour rapprocher les différentes communautés, M. Singham explique que ces programmes visent à créer des liens tant entre les communautés ethniques, en renforçant les liens de solidarité et en facilitant leur participation aux affaires civiques, qu’entre les minorités ethniques et la collectivité d’accueil en général, pour éviter qu’elles se développent parallèlement l’une à l’autre et faire en sorte qu’elles se développent séparément l’une de l’autre. Le Bureau des affaires ethniques a encouragé la création de réseaux de femmes et de retraités et de forums pour la jeunesse, qui ont rassemblé plusieurs groupes ethniques. L’intention n’était pas de créer un groupe homogène mais d’encourager des relations fortes et durables et de célébrer la diversité de ces groupes ethniques. Un programme intitulé «dialogues authentiques» sera mis en œuvre fin 2007.

59.Les forces de police néo-zélandaises ont élaboré une stratégie en 2004 pour répondre aux besoins des groupes ethniques. Cette stratégie comprend le recrutement d’effectifs d’origine ethnique diversifiée, la formation à la connaissance des cultures et des religions, et l’amélioration des relations avec les minorités ethniques. La police a répondu très rapidement à des incidents raciaux, telles que les attaques de mosquées à Auckland en 2005. La police travaille également étroitement avec la communauté sikhe.

60.La diversité accrue de la société néo-zélandaise a à l’évidence un impact sur les Maoris. Il est important que les nouveaux arrivants sachent que les Maoris jouissent d’un statut unique. De nombreuses autres minorités ethniques sont véritablement intéressées par la culture et la langue maories et un certain nombre de réunions ont été organisées pour explorer la nature des liens entre les nouveaux arrivants et les Maoris et leur position vis-à-vis du Traité de Waitangi. Le Bureau des affaires ethniques a mis au point une stratégie pour renforcer les liens entre les Maoris et les autres communautés ethniques au cours des trois prochaines années.

61.S’agissant des problèmes relatifs à l’emploi des femmes membres des minorités ethniques, le Gouvernement privilégie les mesures qui encouragent à la fois les membres des minorités ethniques, en particulier les femmes, à participer plus activement au marché de l’emploi et qui permettent de lutter contre les stéréotypes des employeurs. Les stratégies utilisées comprennent notamment, le tutorat, l’établissement de réseaux entre les communautés ethniques et les employeurs, et l’organisation de sessions d’information dirigées par les dirigeants d’entreprise qui emploient des travailleurs membres de minorités ethniques.

62.S’agissant de l’équilibre entre l’enseignement anglophone et non anglophone (par. 116 à 121 du rapport périodique à l’examen), le Gouvernement considère que la maîtrise de l’anglais est vitale pour pouvoir s’intégrer à la société néo-zélandaise. Depuis 2004, le Gouvernement finance un programme de formation à l’anglais seconde langue. L’enseignement des langues moins courantes est également encouragé et l’enseignement des langues étrangères est l’une des huit matières principales du nouveau programme d’enseignement scolaire actuellement en cours d’élaboration.

63.Répondant aux observations concernant la prétendue hésitation de la Nouvelle-Zélande à accueillir des réfugiés iraquiens, M. Singham rappelle que la Nouvelle-Zélande a accepté plus que sa part du fléau international des réfugiés, en acceptant quelques 750 personnes par an, dont 9 % originaires d’Iraq ou d’Afghanistan. Le Gouvernement néo-zélandais a suivi les priorités énoncées par le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et a également donné la priorité à certaines catégories de personnes, tels que les membres de la famille des réfugiés, les femmes et les personnes handicapées.

64.M. ABOUL-NASR souhaite savoir s’il existe des quotas en matière de naturalisation pour certaines nationalités. Il souhaite également connaître la définition des différents groupes ethniques figurant dans les formulaires du recensement, car étant égyptien, il ne pourrait être rangé ni dans la catégorie «Noirs» ni dans la catégorie «Blancs». Il se demande également pourquoi aux Nations Unies, la Nouvelle-Zélande est considérée comme appartenant au Groupe des pays d’Europe occidentale alors que le pays est situé dans la région asiatique.

65.M. MACKAY (Nouvelle-Zélande) dit qu’il n’existe pas, à sa connaissance, de quotas empêchant certaines nationalités d’acquérir la citoyenneté néo-zélandaise. Les réponses données par les personnes appartenant à un groupe ethnique au formulaire du recensement sont personnelles. Le formulaire contient une catégorie «fourre-tout» dans laquelle sont incluses les catégories du Moyen-Orient, de l’Amérique latine et de l’Afrique. Aux Nations Unies, la Nouvelle-Zélande appartient au Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, bien qu’elle fasse partie du Groupe des États asiatique dans d’autres organisations internationales.

66.M. SICILIANOS (Rapporteur pour la Nouvelle-Zélande) remercie la délégation néo‑zélandaise pour ses réponses très détaillées qui constitueront une bonne base pour les observations finales du Comité.

La séance est levée à 13 heures.

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