COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante-quatorzième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 1931e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 6 mars 2009, à 10 heures

Président: Mme DAH

puis: M. CALI TZAY

SOMMAIRE

PRÉVENTION DE LA DISCRIMINATION RACIALE, Y COMPRIS LES MESURES D’ALERTE RAPIDE ET LA PROCÉDURE D’ACTION URGENTE

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (suite)

CLÔTURE DE LA SOIXANTE-QUATORZIÈME SESSION

La deuxième partie (publique) de la séance commence à 11 h 45.

1.La PRÉSIDENTE indique qu’elle doit rencontrer la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme avant la fin de la séance et que, de ce fait, elle ne pourra pas prononcer elle-même la clôture de la session. Après les félicitations et remerciements d’usage, elle cède la présidence à M. Cali Tzay.

2. M. Cali Tzay prend la présidence.

PRÉVENTION DE LA DISCRIMINATION RACIALE, Y COMPRIS LES MESURES D’ALERTE RAPIDE ET LA PROCÉDURE D’ACTION URGENTE (point 4 de l’ordre du jour)

3.M. THORNBERRY (Coordonnateur du Groupe de travail sur l’alerte rapide et les procédures d’urgence) dit que le Groupe de travail a rédigé plusieurs projets de lettre relatifs à des affaires qu’il a examinées dans le cadre de ses mesures d’alerte rapide et de sa procédure d’action urgente, projets de lettres qu’il soumet au Comité afin que celui-ci les adopte et que la Présidente puisse les adresser en son nom aux États concernés.

4.En ce qui concerne la question qui oppose le Gouvernement australien et les autochtones dans le territoire du Nord, M. Thornberry indique que le Groupe de travail demeure préoccupé par le fait que la loi contre la discrimination a été suspendue afin de mettre en œuvre les mesures prévues dans «l’opération d’urgence dans le territoire du Nord» (Northern Territory Emergency Response) et espère que cette loi sera de nouveau appliquée dans les plus brefs délais. Aussi propose-t-il au Comité de prier le Gouvernement australien de lui fournir un complément d’information à ce sujet, mais dans le cadre de la procédure de suivi dans un premier temps.

5.Pour ce qui est de la situation dans la province de la Colombie-Britannique au Canada, où le Gouvernement et les autochtones s’opposent sur la question de la privatisation de terres autochtones et l’extinction des droits fonciers des communautés concernées, M. Thornberry indique que la Mission du Canada auprès de l’Office des Nations Unies à Genève a fourni au Groupe de travail des réponses orales sur la question. Le Groupe de travail invite donc le Comité à prier les autorités canadiennes de lui fournir un complément d’information par écrit à ce sujet, au titre de la procédure de suivi également.

6.Dans le cas d’El Salvador, le Groupe de travail a eu connaissance par une source digne de foi d’un «génocide statistique», à savoir la négation de l’existence de peuples autochtones dans ce pays lors du dernier recensement officiel. Dans son projet de lettre au Gouvernement salvadorien, il invite le Comité à demander à cet État des informations qui lui permettront de suivre l’évolution de la situation dans le cadre de sa procédure de suivi.

7.Le Groupe de travail a également jugé nécessaire de suivre la situation en Inde – où plusieurs barrages ont été construits dans le nord-est du pays sans le consentement préalable des populations autochtones concernées – et en Indonésie, où de nombreux conflits éclatent entre des entreprises de production d’huile de palme et des peuples autochtones. Aussi invite-t-il le Comité, dans les projets de lettres correspondants destinés aux autorités de ces deux pays, à solliciter un complément d’information dans le cadre de sa procédure de suivi.

8.Compte tenu de la gravité de la situation, le Groupe de travail a décidé d’accorder un caractère d’urgence à la situation des réfugiés hmongs en République démocratique populaire lao, car ceux-ci sont la cible d’opérations militaires menées par l’armée nationale. Aussi le Groupe de travail invite-t-il le Comité à prier le Gouvernement lao de lui communiquer des commentaires à ce sujet au plus tard le 1er août 2009.

9.Le Groupe de travail a également examiné une plainte émanant de communautés autochtones du Népal qui déplorent de ne pas avoir été consultées dans le cadre du processus d’élaboration de la nouvelle Constitution, ce qui n’est pas de bon augure pour le futur. Dans le projet de lettre destiné au Gouvernement népalais proposé par le Groupe de travail, le Comité est invité à recommander au Gouvernement d’instaurer des mécanismes visant à faire participer ces communautés à l’élaboration de la Constitution et plus généralement à la vie politique, à rappeler sa recommandation générale XXIII concernant les droits des populations autochtones et à inviter le Gouvernement à lui fournir des informations à ce sujet au plus tard le 31 juillet 2009.

10.Pour ce qui est du Pérou, le projet de lettre élaboré par le Groupe de travail se rapporte à deux affaires. L’une concerne la communauté d’Ancomarca, privée d’accès à l’eau par suite de la décision du Gouvernement autorisant l’extraction d’eaux souterraines sur ses terres, et l’autre, déjà examinée par le Comité dans le cadre de ses mesures d’alerte rapide et de sa procédure d’action urgente, a trait à la situation du peuple achuar et d’autres peuples affectés par l’extraction d’hydrocarbures dans le Rio Corrientes. Étant donné que le Pérou doit se présenter devant le Comité à sa soixante-quinzième session, en août 2009, il pourra lui fournir davantage d’informations sur cette question à cette occasion.

11.Enfin, dans le cas de la Tanzanie, le projet de lettre du Groupe de travail indique expressément que la situation des éleveurs expulsés et dépossédés de leurs terres a été examinée dans le cadre des mesures d’alerte et de la procédure d’action urgente du Comité. Le Gouvernement tanzanien est invité à prendre contact avec le Comité pour discuter avec lui de ces questions, et à prendre des mesures provisoires relatives à l’accès desdits éleveurs aux pâturages, à la mise en valeur commerciale sur des terres faisant l’objet du différend et à la sécurité des éleveurs en question.

12.Hormis dans le cas de la Tanzanie, M. Thornberry fait observer que bien que le Groupe de travail ait examiné toutes ces affaires dans le cadre des mesures d’alerte rapide et de la procédure d’action urgente, il a préféré demander dans un premier temps aux États concernés de lui adresser des informations complémentaires au titre de la procédure de suivi.

13.M. Thornberry fait ensuite observer que toutes ces affaires sont finalement des variantes d’un même thème: un conflit entre le soi‑disant intérêt national et les droits des autochtones relatifs à l’accès aux ressources naturelles et notamment à l’eau, à l’exploitation minière ou encore à l’exploitation forestière. Bien souvent, les communautés autochtones sont victimes d’actes de violence et leurs moyens de subsistance sont menacés. Aussi l’objectif du Groupe de travail est‑il en général de tenter de concilier l’intérêt national et les droits des autochtones. Pour cela, il serait intéressant que le Comité s’entretienne avec des représentants de la Banque mondiale, de l’Organisation internationale du Travail et d’organisations non gouvernementales pour savoir quels critères elles retiennent pour évaluer l’impact humain et environnemental des projets mis en œuvre dans les pays. Il serait également intéressant de savoir en quoi consiste la procédure de consultation des populations autochtones avant la mise en œuvre d’un projet, si cette procédure est toujours respectée et si les représentants des populations autochtones concernées sont choisis de manière arbitraire ou non.

14.Du fait que le Comité est saisi d’un nombre croissant d’affaires au titre des mesures d’alerte rapide et de la procédure d’action urgente, le Groupe de travail a ressenti la nécessité d’être particulièrement attentif au critère d’urgence et a donc jugé irrecevables certaines affaires au motif qu’elles duraient depuis longtemps et qu’elles ne présentaient pas de caractère d’urgence particulier.

15.Il est également arrivé que des États mettent en doute la validité des mesures d’alerte rapide et de la procédure d’action urgente. Il s’agit en général d’États parties qui n’ont pas fait la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention par laquelle ils reconnaissent la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de leur juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par ledit État partie, de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention.

16.Enfin, M. Thornberry indique que dans la plupart des cas, le Comité a recours à ses mesures d’alerte rapide ou à sa procédure d’action urgente après avoir reçu des informations d’organisations non gouvernementales ou de groupes de population estimant que leurs droits ont été violés. Il précise néanmoins que le Comité garde sa faculté d’initiative et que chacun de ses membres peut appeler l’attention de ses collègues sur une situation précise qui lui semble alarmante et nécessiter que le Comité examine la question au titre de cette procédure.

17.M. KEMAL fait observer que les affaires portées à la connaissance du Comité et examinées par le Groupe de travail sur l’alerte rapide et les procédures d’urgence ont ceci en commun qu’elles concernent toutes des autochtones, mais que contrairement aux apparences, elles se distinguent les unes des autres pour ce qui est des raisons pour lesquelles les autochtones sont privés de leurs droits.

18.La situation des Hmongs, par exemple, trouve son origine dans la «guerre froide» et dans les accords conclus à l’issue de la guerre du Vietnam et de la guerre d’Indochine. Dans d’autres cas, c’est l’avidité de sociétés transnationales qui souhaitent contrôler les ressources naturelles se trouvant sur des terres autochtones peu peuplées qui explique la situation: dépossédées de leurs terres et privées de leurs droits, les populations concernées sont souvent menacées d’extinction.

19.Dans le cas de l’Australie, c’est le paternalisme qui a plongé les aborigènes dans la situation dans laquelle ils se trouvent actuellement, l’immixtion injustifiée dans les affaires internes d’un peuple ayant souvent pour résultat de l’assujettir et de l’opprimer par la négation de sa culture et de son mode de vie traditionnel.

20.Dans l’affaire relative à la privatisation de terres au Canada, le Gouvernement a profité de l’incapacité des parties à trouver un accord et des divisions qui en ont résulté pour imposer sa propre volonté, au détriment des droits des autochtones.

21.Dans les pays en développement comme l’Inde, l’Indonésie ou le Pérou, c’est l’accès aux ressources naturelles et la construction d’infrastructures qui posent le plus souvent des problèmes, et c’est précisément dans ce contexte qu’éclatent des conflits, entre ceux qui préfèrent protéger les intérêts d’une poignée de privilégiés plutôt que l’intérêt commun. Il semblerait toutefois que les mentalités soient en train de changer et que les représentants de la Banque mondiale ou de la Banque asiatique de développement soient déjà parvenus à faire progresser l’idée qu’il est nécessaire de consulter les communautés concernées avant de mettre en œuvre des projets susceptibles de porter préjudice à leur mode de vie traditionnel.

22.M. SICILIANOS souscrit à toutes les propositions du Groupe de travail et se dit favorable à ce que le Comité adresse aux États concernés les lettres dont la teneur a été présentée par le Coordonnateur du Groupe de travail sur l’alerte rapide et les procédures d’urgence, à l’exception de celle qui a trait à la question des Hmongs en République démocratique populaire lao. M. Sicilianos juge en effet qu’il serait préférable que le Comité adopte une décision sur cette question, au sujet de laquelle il tergiverse depuis de nombreuses années, pour des raisons qu’il comprend mal.

23.M. AVTONOMOV estime que compte tenu du grand nombre d’affaires dont le Comité est saisi, il serait préférable que celui-ci se fonde exclusivement sur les indicateurs définis dans les nouvelles directives applicables aux procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence (A/62/18, annexe III) pour décider cas par cas de la procédure au titre de laquelle chacune d’entre elles doit être examinée. Il serait selon lui opportun que ces directives soient mieux connues des États parties afin que ceux-ci ne contestent pas la validité de la procédure en question lorsqu’ils y sont soumis. Cela dit, il vaudrait mieux encore que, dans toute la mesure possible, le Comité examine la situation dans un État partie dans le cadre de sa procédure d’examen des rapports périodiques présentés par les États parties à ses session régulières.

24.M. Avtonomov reconnaît que le Comité est revenu sur la question des Hmongs à maintes reprises, problème complexe qui, outre sa dimension ethnique, revêt également une dimension politique. En effet, certains représentants de ce groupe de population occupant un poste élevé dans l’armée s’opposent au Gouvernement et des groupes hmongs se trouvant notamment au Vietnam ont proclamé la création d’un nouvel État.

25.M. Avtonomov juge regrettable que la République démocratique populaire lao ait interrompu le dialogue avec le Comité, et préconise donc d’aller dans le sens de la proposition faite dans le projet de lettre qui consiste à demander au Gouvernement d’adresser au Comité ses observations au plus tard le 1er août 2009.

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 3 de l’ordre du jour)

26.M. THORNBERRY déplore qu’à la session en cours, les organisations non gouvernementales se soient davantage manifestées dans le cadre des réunions du groupe de travail sur l’alerte rapide et les procédures d’urgence que dans celui de l’examen des rapports périodiques au titre du point 5 de l’ordre du jour. Il se demande si la raison en est que les dizaines d’organisations non gouvernementales présentes au Palais des Nations ont préféré assister à la session du Conseil des droits de l’homme qui se tient concomitamment au Palais des Nations, au détriment de celle du Comité moins facile d’accès au Palais Wilson.

27.M. PETER confirme que les organisations non gouvernementales ont effectivement participé en moins grand nombre aux séances du Comité mais note en s’en félicitant que celles qui y ont pris part ont réitéré toute leur confiance au Comité, dont elles attendent les conclusions avec le plus grand intérêt.

28.M. Peter indique aussi qu’un des États ayant eu connaissance que la situation sur son territoire était examinée par le Groupe de travail sur l’alerte rapide et les procédures d’urgence a demandé à rencontrer le Groupe de travail pour lui livrer sa propre version des faits. Dans le même esprit d’équité, le Groupe de travail a dans un autre cas invité un État partie à se faire représenter devant lui pour répondre à des allégations portées à la connaissance du Comité par une organisation non gouvernementale. C’est la preuve que les travaux du Comité sont crédibles et pris au sérieux tant par les organisations non gouvernementales que par les États parties.

29.Après un échange de vues auquel participent M. SICILIANOS, M. de GOUTTES, M. AVTONOMOV et M. PROSPER, touchant le risque que les différents organes conventionnels soient progressivement marginalisés, le PRÉSIDENT croit comprendre que les membres du Comité souhaitent que cette question soit évoquée en haut lieu, et que pour recouvrer davantage de visibilité, le Comité se réunisse au Palais des Nations lorsque sa session coïncide avec celle de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme. Il propose donc que la Présidente appelle l’attention de la Haut‑Commissaire aux droits de l’homme sur ce point ainsi que sur la possibilité de rétablir les conférences de presse qui avaient lieu par le passé à la fin de chaque session pour dresser le bilan des travaux du Comité.

30. Il en est ainsi décidé.

31.M. LINDGREN ALVES souhaite avoir de plus amples renseignements sur le contenu des lettres qui seront adressées aux gouvernements par le Groupe de travail sur l’alerte rapide et les procédures d’urgence.

32.Il déclare qu’il a de fortes réserves concernant les procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence, car elles traitent d’affaires importantes, certes, mais pas urgentes. Néanmoins, il est compréhensible que le Comité y recoure faute de mieux. Étant donné que toutes les plaintes examinées par le Groupe de travail durant la session en cours portent sur les peuples autochtones, il suggère au Comité de proposer, dans sa proposition soumise à l’attention du Comité préparatoire de la Conférence d’examen de Durban que les Nations Unies créent un organe spécial consacré aux peuples autochtones, qui se réunirait régulièrement pour traiter de ces questions de manière plus approfondie.

33.En ce qui concerne les plaintes relatives aux Hmongs, M. Lindgren Alves appuie la déclaration de M. Avtonomov. Il ne lui semble pas certain que cette affaire nécessite une action urgente du Comité. Par ailleurs, il souhaite connaître le contenu de la lettre que le Groupe de travail envisage d’adresser au Gouvernement lao.

34.M. AMIR déclare qu’il a été rapporteur pour la République démocratique populaire lao quatre ans plus tôt et qu’à la demande du Comité il s’est entretenu avec le représentant de cet État partie à New York d’une décision du Comité portant sur la demande de libération de trois membres de la minorité hmong qui étaient détenus par les autorités laotiennes. Le représentant a indiqué que les Hmongs étaient détenus pour des raisons de sécurité intérieure, et qu’il appartenait au Gouvernement lao de traiter de ce type de question.

35.M. Amir a alors demandé au Gouvernement lao d’envoyer un représentant auprès du Comité pour examiner la possibilité de réduire la peine imposée à ces trois Hmongs, et en a fait rapport au Haut‑Commissariat et au Comité. Mais la République démocratique populaire lao n’a pas envoyé de représentant et son gouvernement n’a pas réagi depuis, à sa connaissance.

36.Depuis lors, des documents très violents accompagnés de photos ont été adressés au Comité par des représentants de la minorité hmong, indiquant les noms de ressortissants hmongs exécutés, selon les représentants de cette minorité, par les autorités lao. Mais ni le Gouvernement lao ni le bureau des Nations Unies en République démocratique populaire lao n’ont donné d’informations au Comité sur le suivi de cette affaire, à sa connaissance.

37.Le Groupe de travail sur l’alerte rapide et les procédures d’urgence s’est saisi de cette affaire deux ans plus tôt, mais la République démocratique populaire lao n’a pas non plus donné suite à ses requêtes. Or, selon les informations fournies par les représentants de la communauté hmong, des infractions continuent à être commises à l’encontre de cette communauté et il est urgent d’agir. Le Groupe de travail peut soit rester saisi de cette affaire et essayer d’obtenir de nouveaux éléments, soit la transmettre aux responsables de la procédure de suivi dirigée par le Comité. Dans le second cas, le Comité devrait adresser au Gouvernement lao une lettre lui rappelant ses obligations au titre du droit international.

38.M. Amir précise que, pour le Gouvernement lao, il ne s’agit pas d’une affaire de discrimination raciale mais d’un problème politique ayant trait à la sécurité et à l’intégrité du territoire lao, car, la minorité hmong aurait pour objectif de créer une entité territoriale autonome, voire indépendante, en République démocratique populaire lao. De ce point de vue, l’affaire ne relèverait pas de la compétence du Comité.

39.M. THORNBERRY (Coordonnateur du Groupe de travail sur l’alerte rapide et les procédures d’urgence) indique que la lettre concernant la minorité hmong traite de la situation de personnes dans une province particulière, et d’attaques commises par des troupes armées le 6 décembre 2008. Le Groupe de travail est préoccupé par des rapports indiquant que des forces armées ont empêché l’accès de populations autochtones à leurs sources traditionnelles de nourriture. Des rapports de l’ONU publiés en 2008 évoquent également une situation alimentaire critique. Le Groupe de travail s’enquiert dans sa lettre des motifs de ces opérations armées. Par ailleurs, il demande des renseignements sur la sécurité des réfugiés hmongs qui sont rapatriés en République démocratique populaire lao à partir de camps de réfugiés en Thaïlande et engage l’État partie à accepter l’aide de l’ONU pour gérer ces rapatriements. Dans ce contexte, de nouveaux événements risquent de se produire et de nécessiter une intervention d’urgence.

40.M. Thornberry dit que le type de situation pouvant donner lieu à une intervention du Groupe de travail au titre de la procédure d’alerte rapide et d’intervention d’urgence est déterminé sur la base d’une liste d’indicateurs relatifs à l’ampleur et à la gravité des situations. Il a déjà indiqué à plusieurs reprises qu’il ne s’agit pas seulement de situations de grande ampleur et que la procédure peut aussi porter sur des menaces de moindre envergure mais qui risquent de compromettre l’existence d’une communauté particulière, par exemple, des incursions sur le territoire d’une population autochtone. Il rappelle en outre que tout membre du Comité a le sentiment que la situation relève d’une action urgente et est invité à saisir directement le Groupe de travail pour qu’il l’évalue et fasse une recommandation à ce sujet. M. Thornberry est conscient qu’il est nécessaire d’examiner régulièrement les méthodes de travail du Groupe de travail. Mais les indicateurs révisés ne sont utilisés que depuis deux ans. Il serait donc préférable de les conserver jusqu’au prochain réexamen du fonctionnement de cette procédure.

41.Le système des Nations Unies s’est doté de dispositifs traitant de la situation des peuples autochtones, tels que l’Instance permanente sur les questions autochtones ou le Rapporteur spécial sur les peuples autochtones et leur relation à la terre, mais ils n’ont pas toujours la même portée que le Groupe de travail d’un organe conventionnel dont les observations constituent un signal important pour les gouvernements.

42.M. SICILIANOS propose d’organiser lors des prochaines sessions du Comité, à mi‑parcours de chaque session, une séance d’information sur les affaires dont est saisi le Groupe de travail qui pourra ainsi tenir le Comité à jour de ses travaux.

43.Par ailleurs, il propose que le contenu de la lettre concernant les Hmongs, à adresser à la République démocratique populaire lao, fasse l’objet d’une décision du Comité au titre de la procédure d’alerte rapide. En effet, contrairement aux lettres adressées par le Comité, les décisions du Comité figurent dans son rapport annuel adressé à l’Assemblée générale.

44.Le PRÉSIDENT, appuyé par M. de GOUTTES, approuve la suggestion de M. Sicilianos et déclare que le Comité l’examinera à sa prochaine session de façon à ce que les membres puissent se préparer et soient dûment informés.

45.M. SICILIANOS tient à ce que sa proposition soit examinée à la session en cours, pas à la prochaine.

46.Après un échange de vues auquel participent M. ABOUL‑NASER, M. AVTONOMOV, M. LINDGREN ALVES, M. SICILIANOS, M. DIACONU, M. THORNBERRY et le PRÉSIDENT, ce dernier conclut que le Comité adressera dès la session en cours à la République démocratique populaire lao une lettre établie par le Groupe de travail et qu’il réexaminera la question à sa prochaine session de façon à ce que les membres du Comité puissent se préparer. Si le Comité n’avait pas reçu d’informations d’ici là, il prendra une décision concernant la République démocratique populaire lao comme l’a proposé M. Sicilianos.

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 3 de l’ordre du jour) (s uite)

47.M. SCHACKEL (Secrétaire du Comité) déclare que les documents relatifs à la procédure d’alerte rapide, tels qu’établis avant la session, ont été distribués à tous les membres du Comité, mais qu’ils n’intègrent pas les nouveaux éléments examinés durant la présente session.

48.Il confirme que la prochaine session du Comité se déroulera du 3 au 28 août 2009. Par ailleurs, il attire l’attention sur le fait que le site extranet du Comité est maintenant prêt à l’utilisation. Il sera notamment utile pour tenir les membres à jour des faits nouveaux survenant entre les sessions.

49.M. HUANG voudrait savoir quels sont les pays qui participeront à la prochaine session du Comité et qui en sont les rapporteurs.

50.Le PRÉSIDENT dit que les rapporteurs par pays sont les suivants: Azerbaïdjan (M. de Gouttes); Chili (M. Avtonomov); Chine (M. Sicilianos); Colombie (M. Diaconu); Émirats arabes unis (M. Prosper); Éthiopie (M. Peter); Grèce (M. Lindgren Alves); Monaco (M. Kemal); Panama (M. Lahiri); Pérou (M. Cali Tzay); Philippines (M. Thornberry); Pologne (M. Amir); Tchad (M. Ewomsan).

CLÔTURE DE LA SOIXANTE-QUATORZIÈME SESSION

51.Le PRÉSIDENT prononce la clôture de la soixante-quatorzième session du Comité pour l’élimination de toutes les forces discrimination raciale.

La séance est levée à 13 h 5.

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