Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Soixante-quator zième session

Compte rendu analytique de la 1920 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 26 février 2009, à 15 heures

Président e: Mme Dah

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Sixième à huitième rapports périodiques de la Croatie

La séance est ouverte à 15 h 15.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Sixième à huitième rapports périodiques de la Croatie (CERD/C/HRV/8)

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation croate prend place à la table du Comité.

2.M. M aderic (Croatie) dit que la Constitution croate interdit la discrimination et que les droits et libertés garantis par la Constitution ne peuvent être restreints que pour protéger les libertés et droits d’autrui, l’ordre juridique, les bonnes mœurs et la santé. La législation visant à promouvoir l’égalité interdit toute forme de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et la situation maritale.

3.La Croatie, qui attache une importance particulière à la participation des organisations non gouvernementales (ONG) à toutes les activités visant à protéger et promouvoir les droits de l’homme, les a donc consultées chaque fois que des règlements, politiques et stratégies relatifs à la protection des droits de l’homme ont été élaborés. Toutes les institutions croates chargées des droits de l’homme ont été associées à la préparation du rapport périodique à l’examen, qui a été mis à la disposition du public avant sa finalisation afin que toutes les parties intéressées puissent le commenter.

4.Le Gouvernement croate œuvre sans relâche à la promotion de la tolérance, à la protection de tous les groupes vulnérables contre la discrimination et au respect des droits des minorités ethniques. La Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales garantit aux membres des minorités nationales le droit à l’autonomie culturelle, le droit de s’organiser et de s’associer pour défendre des intérêts communs et le droit d’accès aux médias dans la langue qu’ils utilisent. Toute forme de discrimination fondée sur l’appartenance à une minorité nationale est interdite. L’égalité devant la loi et l’égale protection de la loi sont garanties aux membres des minorités nationales.

5.M. Maderic décrit les activités menées par leConseil des minorités nationales, qui est chargé de la promotion, de la préservation et de la protection du statut des minorités, ainsi que celles réalisées dans le cadre du Plan d’action pour la mise en œuvre de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales. Ces activités ont permis d’améliorer la représentation des minorités nationales aux niveaux national et local ainsi qu’au sein de la fonction publique et de l’appareil judiciaire. Huit membres du Parlement appartiennent à des groupes minoritaires et font partie du gouvernement de coalition. Lors des élections parlementaires les plus récentes, un membre de la minorité rom a été élu au Parlement pour la première fois.

6.La protection des minorités est une des priorités absolues du Gouvernement croate. Le Programme national pour les Roms a été adopté pour permettre aux membres de cette minorité particulièrement vulnérable de mieux s’intégrer dans la société croate. Le Programme a pour but d’apporter une aide systématique et globale aux Roms en leur permettant d’améliorer leurs conditions de vie, d’être mieux insérés dans le tissu social, de participer à la prise de décisions, et de préserver leur identité, leur culture et leurs traditions. Le Gouvernement a également adopté le Plan d’action pour la Décennie de l’insertion des Roms 2005-2015 qui comprend des mesures dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi et du logement pour encourager la pleine intégration des Roms dans la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays.

7.La loi sur l’interdiction de la discrimination a été adoptée afin de protéger les groupes les plus vulnérables, y compris les minorités ethniques, contre la discrimination. Cette loi définit différentes formes de discrimination et introduit des concepts tels que la discrimination indirecte, la ségrégation et différents types de harcèlement. La loi porte notamment création du bureau du Médiateur, qui est l’organe central de lutte contre la discrimination. La Croatie a également créé le poste de Médiateur pour l’égalité des sexes, de Médiateur pour les enfants et de Médiateur pour les personnes handicapées.

8.La loi sur l’interdiction de la discrimination prévoit différents types de procédures judiciaires et autorise les actions collectives en justice pour défendre les intérêts collectifs d’un groupe spécifique. En vertu de cette loi, les personnes ayant porté plainte pour discrimination ou participé à des procès pour discrimination sont protégées. La loi s’applique aux actions des organismes gouvernementaux, des personnes morales investies de l’autorité publique, et à toutes les personnes physiques et morales.

9.La Croatie est toujours confrontée aux conséquences dévastatrices de la guerre et l’une des priorités du Gouvernement croate dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’homme est d’achever le processus de retour des réfugiés et de résoudre les problèmes que rencontrent les anciens propriétaires fonciers en matière de logement. À cette fin, de nombreuses mesures ont été prises pour créer les conditions financières et sociales propices au retour définitif des réfugiés. Nombre d’entre eux sont rentrés en Croatie, la plupart des habitations endommagées pendant la guerre ont été réparées et la quasi-totalité des propriétés privées que la République de Croatie s’était appropriée ont été restituées à leurs propriétaires de plein droit.

10.Le Gouvernement croate, qui est sensible à toutes les formes de propagande raciste, d’incitation à la haine et de violence raciale, a amendé le Code pénal afin de définir et de réprimer ce type d’infractions. Les policiers ont également été formés pour lutter efficacement contre les crimes de haine. Au cours des deux années antérieures, la justice a rendu huit condamnations dans des affaires de crimes motivés par la haine.

11.L’égalité d’accès à la justice et le droit à un procès rapide sont des éléments importants des politiques gouvernementales mises en place dans le domaine de la protection des droits de l’homme. En conséquence, une réforme judiciaire a été engagée pour accélérer le traitement des affaires pendantes et le Gouvernement croate a pris toute une série de mesures pour améliorer l’efficacité de la justice. Des efforts ont également été déployés pour sensibiliser la population au rejet absolu de la discrimination et un projet a été mené avec le Programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale PROGRESS pour informer les citoyens de leurs droits et des divers moyens de protection dont ils disposent en vertu de la loi.

12.L’émergence d’une société exempte de discrimination est un processus à long terme et le Gouvernement entend continuer de veiller à ce que les mesures adoptées et les résultats obtenus soient aussi conformes que possible aux dispositions de la Convention.

13.M. D iaconu (Rapporteur pour la Croatie) rappelle quelques données relatives à la situation géographique et à l’histoire de la Croatie. Le pays compte 4,4 millions d’habitants et 22 nationalités, dont un grand nombre sont d’anciennes rivales. La guerre qui a frappé le pays de 1991 à 1995 a laissé des blessures profondes qui sont difficiles à surmonter. En peu de temps, la Croatie a dû accueillir plus de 200 000 personnes d’origine croate en provenance de pays limitrophes; la Croatie est également confrontée au problème des personnes déplacées qui ont fui les zones de conflit et doit résoudre le problème des 350 000 réfugiés dont une bonne part n’est pas encore rentrée dans le pays.

14.M. Diaconu se félicite que la Croatie ait adopté la conception moniste de la relation entre le droit international et le droit national, selon laquelle le premier l’emporte sur le second. Le pays s’est également doté de plusieurs lois importantes, telle que la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales; des amendements ont également été apportés au Code pénal et une nouvelle loi portant interdiction de la discrimination a été promulguée. Au niveau central, il existe une volonté politique ferme d’agir en faveur de l’exercice des droits des minorités et il y a lieu de se féliciter que la Croatie ait ratifié le Protocole no 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

15.Les principaux problèmes que la Croatie rencontre eu égard à la mise en œuvre de la Convention continuent de découler de la guerre de 1991-1995 et concernent principalement le retour et la réintégration des réfugiés croates d’origine serbe, le respect des droits des minorités serbe et rom en général et l’établissement de la responsabilité des crimes de guerre. À cet égard, de nombreuses sources confirment le fort sous-développement et la pauvreté prononcée des anciennes zones de conflit, qui n’ont toujours pas été déminées et où vivent de nombreuses minorités, dont des Roms, et affirment que très peu de villages où vivent des minorités nationales sont raccordés au réseau électrique. Si de telles informations sont exactes, elles révèlent l’existence d’une discrimination. Le Rapporteur rappelle que la Croatie est tenue d’éliminer les disparités entre les régions et de prendre les mesures nécessaires pour que toutes les personnes qui vivent sur son territoire jouissent de conditions égales pour l’exercice de leurs droits. L’État partie devrait poursuivre et intensifier les activités menées en ce sens et qui sont décrites en réponse à la question 14 de la liste des points à traiter.

16.Plusieurs sources affirment en outre que dans certaines régions du pays, contrairement à la législation en vigueur et aux mesures additionnelles prises par le Gouvernement croate, des politiciens, appuyés par les médias, rechignent à mettre en œuvre les politiques mises en place pour assurer le retour des réfugiés, garantir la représentation des minorités ethniques dans les administrations locales et combattre la discrimination dans le secteur privé. Des recommandations ont déjà été adressées à ce sujet au Gouvernement croate, lui demandant instamment de prendre les mesures nécessaires à la pleine application des mesures légales pertinentes et au respect de la législation par les autorités régionales et locales. Dans sa réponse écrite à la question 8, la Croatie a donné des informations sur les aspects procéduraux du contrôle exercé dans ce domaine par le gouvernement central mais des informations plus détaillées sur ce point sont nécessaires.

17.Pour ce qui est de l’établissement de la responsabilité des crimes de guerre, M. Diaconu constate que la majorité des personnes inculpées et condamnées sont des Croates d’origine serbe et que selon la mission de suivi menée par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la disproportion entre le nombre de Croates et de Serbes condamnés pour ces faits contribue à l’impunité généralisée des crimes de guerre commis contre des Croates d’origine serbe. Une véritable réconciliation et une véritable justice requièrent un traitement égal pour tous, prévenus et victimes, indépendamment de leur origine ethnique. La réponse fournie par la Croatie à la question 20 de la liste des points à traiter ne répond pas clairement à cette préoccupation car elle ne contient pas de données ventilées sur le nombre de Croates de souche et de Croates d’origine serbe poursuivis en justice et sur le nombre de plaintes formées par des victimes croates d’origine serbe qui n’ont pas été jugées. Le Rapporteur souligne que l’État partie devrait tout mettre en œuvre pour résoudre ce problème, comme la mission de l’OSCE l’a maintes fois rappelé.

18.La Croatie reconnaît l’existence de 22 minorités nationales, ce qui est beaucoup pour un petit pays mais, bien que la législation nationale garantisse la représentation des minorités au Parlement, la manière dont cette représentation est effectuée suscite des interrogations: en effet, comment le membre d’une minorité allemande peut-il représenter une dizaine d’autres minorités, alors qu’il ne connaît pas nécessairement les besoins ou préoccupations des minorités qu’il est censé représenter, qu’il ne parle pas la même langue et ne vit pas dans la même région qu’elles? M. Diaconu souhaite savoir dans quelle catégorie le Gouvernement classe les musulmans et les Yougoslaves qui se sont déclarés comme tels lors du référendum de 2001 et qui sont plus numériquement supérieurs à certaines majorités reconnues.

19.S’agissant de la possibilité donnée aux membres des minorités d’élire un conseil ou un représentant de leur minorité nationale, évoquée dans les paragraphes 110 à 113 du rapport périodique à l’examen, M. Diaconu souhaite savoir qui est habilité à confirmer qu’une personne représente effectivement des minorités nationales, si tous les conseils des minorités nationales et les représentants élus ont été confirmés après les élections de 2004 et s’ils ont tous la possibilité d’agir au nom de la minorité qu’ils représentent. Si un conseil ou le représentant d’une minorité n’est pas confirmé, la minorité en question est-elle considérée comme inexistante? Invoquant les informations fournies par l’État partie en réponse à la question 6, le Rapporteur souhaite savoir si tous les conseils des minorités nationales sont enregistrés.

20.Le fait que le Gouvernement intervienne dans la nomination des personnes siégeant au Conseil des minorités nationales fait douter du caractère représentatif de ses membres et de ses activités. Il est difficile de comprendre pourquoi les candidatures présentées par les conseils des minorités nationales ne peuvent pas être acceptées. La réponse à la question 7 ne fait qu’ajouter aux préoccupations sur ce point étant donné que le Gouvernement nomme même le président du Conseil des minorités nationales.

21. Tel qu’il est défini, le terme «minorité nationale» ne s’applique qu’aux citoyens croates et à ceux qui vivent de longue date sur le territoire de l’État partie; le problème des nouvelles minorités n’est pas encore récurrent pour la Croatie mais il pourrait le devenir dans le futur. Le Rapporteur prend note des informations fournies en réponse à la question 19, à savoir qu’à compter de 2009, les responsables locaux seront tenus de parler les langues minoritaires.

22.S’agissant de l’article 4 de la Convention, M. Diaconu se félicite que la Croatie ait adopté de nombreuses dispositions juridiques tout à fait intéressantes, dont une loi qui définit les infractions motivées par la haine et une autre qui interdit l’incitation à la discrimination raciale, mais considère que l’État partie devrait donner pleinement effet aux dispositions de l’article 4 de la Convention dans sa législation interne. En effet, en vertu de cet article, les États parties sont tenus de déclarer illégales et d’interdire les organisations ainsi que les activités de propagande qui incitent à la discrimination raciale, que le Gouvernement soit informé ou non de leur existence.

23.M. Diaconu souhaite savoir pourquoi la quasi-totalité des instances en charge des droits de l’homme ont été mises en place par le Gouvernement et pourquoi aucune n’est indépendante. En outre, il souhaite recevoir plus d’informations sur les organes de coordination des droits de l’homme créés au niveau des districts, notamment sur le point de savoir s’ils sont chargés d’établir des rapports sur la situation qui prévaut au niveau local. M. Diaconu estime également que les minorités ethniques ne sont pas ou peu représentées dans les administrations locales alors que la Loi constitutionnelle stipule que l’attention voulue doit être accordée à la représentation des minorités ethniques au sein de la magistrature et que les membres des minorités ethniques doivent être nommés en priorité aux postes vacants de l’appareil judiciaire. Il souhaite recevoir un complément d’information sur les coordonnateurs des organes chargés des droits de l’homme et notamment savoir s’ils jouent le rôle de médiateurs au niveau local.

24.L’une des dispositions les plus importantes de l’article 5 de la Convention est le droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices. Or, selon des rapports émanant d’ONG et d’autres sources, la police croate refuserait, dans la majeure partie des cas, d’interpeller les auteurs de meurtres, de passages à tabac et d’autres incidents ayant eu des motifs clairement ou éventuellement ethniques. De plus, en 2007, la Cour européenne des droits de l’homme, qui était saisie d’une plainte pour le meurtre d’un membre de la communauté rom, a considéré que la Croatie avait enfreint la Convention européenne des droits de l’homme en n’enquêtant pas de manière approfondie et impartiale sur les faits incriminés. Le Rapporteur fait valoir que le Gouvernement croate doit redoubler d’efforts pour sanctionner les actes de violence et protéger les membres des minorités ethniques notamment, et améliorer la formation des fonctionnaires locaux et des représentants des forces de l’ordre afin de promouvoir le principe de non-discrimination.

25.M. Diaconu juge préoccupante, à maints égards, la situation des Roms en Croatie: la plupart d’entre eux, en particulier les femmes, sont au chômage en raison de leur faible niveau d’instruction et des préjugés persistants des employeurs. En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle il n’est pas possible d’employer un conseiller technique s’occupant de l’emploi des Roms parce que les membres de la population rom au chômage n’ont pas les qualifications recherchées (CERD/C/HRV/8, par. 165), M. Diaconu estime que d’autres solutions auraient dû être trouvées par l’État partie pour résoudre ce problème. Il demande à la délégation d’indiquer quelles mesures ont été prises par les autorités pour garantir l’accès des Roms à l’enseignement secondaire et universitaire. Compte tenu des informations fournies en réponse à la question 17 de la liste des points à traiter, il souhaite également connaître le pourcentage d’enfants roms scolarisés en Croatie et les résultats que le Plan d’action de la Décennie de l’intégration des Roms 2005-2015 et le Programme national en faveur des Roms (2003) évoqués dans le rapport, ont permis d’obtenir. Il prend note des informations communiquées par l’État partie en réponse à la question 9 mais considère que des mesures plus permanentes dans ce domaine sont nécessaires, en particulier en matière d’éducation.

26.M. Diaconu dit que certaines sources font état des difficultés rencontrées par les femmes et les enfants roms et les membres d’autres minorités nationales vivant sur le territoire croate à obtenir la citoyenneté parce qu’ils ne peuvent fournir les documents prouvant qu’ils répondent aux exigences de résidence ou de maîtrise de la langue croate; on prétend également qu’existerait en Croatie une procédure simplifiée d’acquisition de la nationalité qui ne concernerait que les Croates de souche. Il souhaite donc savoir sur quelle base la nationalité croate a été refusée aux personnes qui vivaient en 1991 sur le territoire formant la Croatie actuelle. Il rappelle en outre qu’en vertu de la Convention, les dispositions législatives des États parties ne doivent pas être discriminatoires à l’égard d’une nationalité particulière et estime que le Comité devrait peut-être renouveler la recommandation adressée à ce sujet à la Croatie en 2002. Un complément d’information serait également nécessaire sur le nombre de demandes de naturalisation reçues et accordées par les autorités croates (CERD/C/HRV/8, par. 124).

27.Rappelant les préoccupations exprimées antérieurement par le Comité au sujet des droits de l’enfant, le Rapporteur est d’avis que la Croatie devrait prendre des mesures pour garantir que les manuels scolaires actualisés soient établis dans les langues des minorités et que les différends relatifs aux établissements scolaires dispensant un enseignement en serbe soient résolus; l’enseignement de la langue des minorités nationales doit être garanti, conformément à la législation croate et aux engagements internationaux du pays.

28.S’agissant de la mise en œuvre de l’article 5 de la Convention et de la situation des personnes qui ont fui leur foyer en raison de la guerre, le Rapporteur relève que de nombreuses informations font état de l’absence de progrès dans le règlement des problèmes rencontrés par les personnes ayant perdu leur droit de propriété et d’obstacles administratifs et politiques à cet égard au niveau local. La réponse écrite de la Croatie à la question 13 montre que beaucoup reste à faire en la matière, notamment en faveur des Croates d’ethnie serbe qui sont revenus vivre en Croatie mais qui ne disposent toujours pas de logement. L’arrêt rendu en 2004 par la Cour européenne des droits de l’homme, par lequel la Cour a reconnu que la résiliation des baux de personnes ayant quitté le pays depuis plus de six mois était légitime, ne dispense pas la Croatie de la responsabilité qui lui incombe de résoudre les problèmes de logement des personnes concernées.

29.Les rapatriés, en particulier ceux d’origine serbe, les personnes dont le conjoint n’est pas d’ethnie croate et les Croates de souche vivant dans les territoires occupés par les forces serbes pendant la guerre, éprouveraient également des difficultés à récupérer leurs terrains agricoles et subiraient des discriminations dans le domaine de l’emploi. Le Rapporteur souhaite savoir si des demandes de restitution de biens sont toujours en instance. Le Comité pourrait s’associer à d’autres instances qui recommandent à la Croatie d’accélérer ses efforts pour résoudre ces problèmes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le retour des intéressés dans leur lieu de résidence d’origine. D’une manière générale, la Croatie connaît encore de graves problèmes en matière de relations interethniques et d’acceptation du processus de rapatriement, en particulier dans les zones touchées par la guerre. L’État partie a le devoir de protéger les rapatriés contre la discrimination et d’élaborer et de réaliser des programmes afin de stimuler la réconciliation et la confiance.

30.M. Diaconu demande à la délégation d’indiquer pour quelles raisons les tribunaux croates ont été saisis d’un nombre aussi peu élevé de plaintes pour discrimination raciale alors que les allégations de cette nature sont très nombreuses et de dire si cette situation est due au fait que les justiciables sont mal informés de leurs droits ou à une défaillance du système judiciaire. Il se demande pourquoi des membres de la minorité rom ont été contraints de se tourner vers la Cour européenne des droits de l’homme pour obtenir justice dans le cadre d’une affaire portant sur le programme scolaire abrégé assigné aux Roms et pour quels motifs la Cour constitutionnelle croate a rejeté cette plainte.

31.Compte tenu de la complexité de la législation croate en matière de droits fonciers et des dysfonctionnements enregistrés au sein des commissions locales, le Rapporteur juge indispensable que l’aide juridictionnelle soit accordée aux victimes sur une base objective et non discriminatoire. Le Gouvernement devrait faciliter l’accès des minorités ethniques à l’aide juridique gratuite et leur garantir l’égalité de traitement devant la loi. Il demande à la délégation croate d’apporter des précisions sur les articles 174 et 106 du Code pénal, reproduits aux paragraphes 8 et 11 du rapport périodique à l’examen, et souligne qu’à son sens, seul l’article 106 semble conforme à la définition de la discrimination raciale établie par la Convention. Il souhaite savoir à quelles catégories de droits l’article 174 s’applique et si ceux-ci diffèrent de ceux énoncés à l’article 106.

32.M. Diaconu ajoute que certaines sources affirment en outre que les médias locaux continuent de diffuser des informations à connotation négative. L’État partie devrait donc encourager la création d’un organisme indépendant d’autorégulation chargé de l’examen des plaintes déposées contre les médias. Le Rapporteur note, à cet égard, que la réponse écrite à la question 25 porte sur les médias audiovisuels et électroniques mais pas sur la presse.

33.M. Diaconu salue les mesures prises par la Croatie pour associer les minorités à la résolution des problèmes qui les concernent. Il salue également les mesures prises par le pays pour améliorer ses relations avec les pays limitrophes et adhérer à l’Union européenne, en particulier l’adoption d’une législation moderne sur la reconnaissance et la représentation des minorités nationales et la promotion de leur droit à protéger et préserver leur patrimoine linguistique et culturel.

34.M. P rosper dit qu’il convient de reconnaître les progrès significatifs effectués par la Croatie au cours des années antérieures, à la fois pour sortir d’une situation de conflit armé et montrer la voie à suivre aux autres États de la région dans des moments difficiles. Il félicite la Croatie de son attachement aux droits de l’homme, à l’égalité et à la responsabilité. Néanmoins, à l’instar de M. Diaconu, il considère que, pour établir la responsabilité des crimes de guerre, la Croatie doit diligenter des enquêtes sur la base des preuves disponibles, qu’elle qu’en soit l’issue, afin de montrer aux générations actuelles et futures que la justice a été rendue sur une base juste et impartiale.

35.M. de G outtes se félicite des efforts accomplis par la Croatie pour panser les séquelles de la guerre et salue en particulier sa coopération avec la Cour pénale internationale, l’adoption de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales et le fait que la haine raciale ait été érigée en infraction pénale. Les divers programmes mis en place en faveur des Roms et les institutions établies aux fins de la protection des droits de l’homme méritent également d’être salués.

36.M. de Gouttes estime que la déclaration liminaire du représentant de la Croatie soulève toutefois un certain nombre de questions. Rappelant que le thème des mesures spéciales revêt un intérêt particulier pour le Comité, il souhaite obtenir des informations supplémentaires sur les mesures spéciales prises par le Conseil des minorités nationales pour permettre aux membres des minorités nationales d’accéder à la fonction publique.

37.M. de Gouttes aimerait également être informé d’exemples d’actions collectives engagées devant les juridictions croates et recevoir des informations détaillées sur toutes les plaintes de cette nature afin de comprendre comment elles sont traitées dans la pratique. Il demande également un complément d’information sur les condamnations rendues dans les affaires d’incitation à la propagande raciste et de discours motivés par la haine, soulignant que ces sanctions sont un bon indicateur des efforts menés pour combattre de tels actes. Il serait également utile de disposer d’informations actualisées sur l’état d’avancement du projet de loi sur l’assistance juridique gratuite.

38.M. A mir souhaite instamment que l’État partie inclue des données ventilées par appartenance ethnique dans son rapport périodique suivant afin de permettre au Comité d’évaluer les progrès qu’il a effectués. Compte tenu de la guerre relativement récente qui a affecté les pays de la région, il suggère à la Croatie d’adhérer à la Convention relative aux droits des personnes handicapées afin de mieux protéger les droits des personnes blessées au cours du conflit.

39.M. P eter souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement croate pour veiller à ce que les enfants roms aient le même niveau d’instruction que les autres et protéger les enfants appartenant à cette minorité. Il souhaite également savoir quelle autorité est chargée de réprimer les mariages précoces célébrés au sein de la communauté rom, si ces mariages sont officiellement reconnus et si les mineurs concernés sont toujours d’accord avec cette pratique. Il serait utile de connaître l’âge légal du mariage en Croatie et d’avoir une idée des sanctions imposées aux hommes qui ont des relations sexuelles avec des mineures. M. Peter s’explique mal en quoi le fait que la plupart des mères roms âgées entre 14 et 17 ans qui ont accouché dans des établissements de soins constitue un indicateur positif. Ces jeunes filles devraient fréquenter l’école et non les services de maternité. Enfin, quelles sont les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les enfants roms soient scolarisés?

40.M. L indgren A lves souhaite savoir dans quelle catégorie la Croatie classe les personnes qui continuent de se déclarer yougoslaves et comment le Gouvernement s’assure que toutes les minorités nationales vivant en Croatie sont représentées au Parlement. Il demande un complément d’information sur le nombre de Roms vivant en Croatie et sur la manière dont le Gouvernement accorde une attention proportionnée à la protection des diverses minorités. Des informations plus détaillées sur la coopération instaurée entre le Conseil des minorités nationales et les ministères croates seraient également utiles, et en particulier sur le point de savoir s’il a déjà été reproché à ce Conseil d’intervenir dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence.

41.M. K emal souhaite obtenir des précisions au sujet de l’ethnie croate et sur ce qui la différencie des ethnies bosniaque et serbe du point de vue linguistique, religieux et d’autres critères pertinents au regard de la Convention.

42.M me K lajner (Croatie) explique que bien souvent les Roms qui vivent en Croatie ne revendiquent pas leur appartenance à l’ethnie rom et préfèrent se déclarer membres d’une autre minorité nationale et qu’il est donc difficile de fournir des données précises sur leur effectif total. Selon les statistiques officielles, ils seraient au nombre de 9 500 alors que d’autres estimations plus réalistes les évaluent entre 30 000 et 40 000.

43.Le nombre d’enfants roms fréquentant l’école primaire a augmenté et est passé de quelque 1 000 élèves en 2005 à près de 4 000 en 2009. Tous les enfants roms en âge de suivre un enseignement secondaire reçoivent des bourses afin de les encourager à poursuivre leur scolarité. Actuellement, environ 300 élèves roms sont inscrits dans des établissements d’enseignement secondaire et 12 à l’université.

44.Le Programme national pour les Roms traite de toutes les questions relatives à la population rom, y compris des plaintes relatives aux préjugés ou aux actes de discrimination dont ils sont victimes. Le Gouvernement a pris des mesures pour renforcer les capacités des ONG roms afin de veiller à ce que les Roms prennent part au processus de décisions qui les concernent. Un membre de la communauté rom siège au Parlement et représente 12 groupes minoritaires et plus de 300 Roms occupent un poste décisionnaire aux niveaux local et régional.

45.Trois Roms sont membres de la police. Le chômage est lié à l’éducation, de sorte qu’en améliorant le niveau d’éducation des Roms, leur taux de chômage sera également réduit. Une stratégie pour l’emploi des Roms a été lancée et un atelier sera organisé en mars 2009 pour promouvoir l’emploi des Roms. Le Gouvernement croate verse pendant deux ans un salaire aux Roms qui travaillent dans le secteur privé.

46.Pour certaines communautés roms, le mariage précoce est une tradition. Les Roms sont arrivés en Croatie en plusieurs vagues et chaque communauté dispose de ses propres coutumes. Beaucoup de Roms originaires de Roumanie se sont installés en Croatie au cours des deux siècles antérieurs, les autres, d’immigration plus récente, proviennent de Bosnie, de Macédoine et de Serbie, plus récemment encore, du Kosovo. Les communautés roms ont des religions et des traditions différentes.

47.Il n’y a pas de politique de ségrégation à l’égard des enfants roms dans les établissements scolaires croates. Dans certaines régions où les Roms sont majoritaires, comme dans le district de Međimurje, les écoles situées à proximité des établissements roms sont parfois contraintes de créer des classes spéciales pour les jeunes enfants roms qui entrent à l’école mais ne maîtrisent pas le croate. Une fois qu’ils ont acquis des compétences linguistiques suffisantes, ce qui prend généralement deux ou trois ans, ils sont réintégrés dans des classes ordinaires.

48.Des mesures ont été prises pour remédier à la situation des Roms en matière de logement qui auront un effet bénéfique sur l’emploi et la scolarisation des enfants appartenant à ces communautés. Dans le district de Međimurje, le Gouvernement a financé le relogement des familles roms qui vivaient dans une zone fréquemment inondée. Ces familles ont choisi le lieu où elles souhaitaient être relogées, se sont intégrées dans d’autres villes et villages, et y ont trouvé un emploi.

49.La Loi constitutionnelle a créé deux nouvelles institutions qui s’occupent de l’exercice des droits des minorités nationales, à savoir les conseils et représentants des minorités nationales, dont les membres sont élus par les minorités aux niveaux des administrations régionales et locales, et le Conseil des minorités nationales, institué au niveau national. Les membres du Conseil national sont nommés par le Gouvernement. Sept membres sont nommés par le Gouvernement sur proposition des conseils des minorités nationales. Cinq membres sont nommés parmi les personnalités éminentes des associations des minorités. Tous les membres du Parlement croate appartenant à une minorité nationale sont automatiquement membres du Conseil. Le Président et le Vice-Président du Conseil sont également nommés par le Gouvernement sur proposition des parlementaires appartenant à une minorité nationale.

50.Le Conseil des minorités nationales est un organe indépendant chargé de subventionner les programmes de promotion des cultures minoritaires; en 2009, son budget est de 7 millions d’euros. Il assure la liaison avec le Bureau gouvernemental pour les minorités nationales et est habilité à formuler des propositions ou à soumettre toute question qu’il juge pertinente au Gouvernement, aux ministères et au Parlement. Le Conseil des minorités nationales surveille les activités des médias et notamment les programmes diffusés à l’intention des minorités. Il a par exemple organisé, en coopération avec le Bureau pour les minorités nationales, des réunions, des séminaires et des ateliers en vue de promouvoir les questions relatives aux minorités nationales et d’éliminer les stéréotypes et les préjugés à leur encontre, en particulier à l’égard des Roms.

51.M. T urkalj (Croatie) souligne que le Gouvernement croate a ouvert des enquêtes sur tous les faits constitutifs de crimes de guerre, indépendamment de l’identité des auteurs ou des victimes, et sans tenir compte de quelconques critères relatifs à l’origine ethnique. Une base de données a été créée qui contient des informations sur quelque 700 crimes de ce type, les preuves anciennes et nouvellement recueillies ont été rassemblées, et tout a été mis en œuvre pour identifier les auteurs de ces crimes et leurs complices. Fin 2008, la police et les procureurs ont élaboré un plan d’action pour veiller à ce que les auteurs des crimes de guerre soient traduits en justice et reconnus coupables de leurs actes. Les condamnations par contumace ont été réexaminées afin d’identifier les cas où il n’y avait pas lieu à poursuivre. Grâce à un amendement apporté au Code de procédure pénale, les procureurs peuvent désormais rouvrir toute affaire qu’ils jugent nécessaire; pour l’heure, il a été décidé de rejuger 86 personnes condamnées par contumace.

52.Le Code de procédure pénale, l’Association du barreau et la loi sur l’asile prévoient que les justiciables peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. De nouvelles dispositions ont été prises en juin 2008 pour mettre en place un système complet d’aide judiciaire qui sont entrées en vigueur en février 2009. Le critère d’attribution de l’aide juridictionnelle repose uniquement sur les conditions de ressources; le but du nouveau système est de faciliter l’accès à la justice de toutes les personnes qui n’ont pu tenter d’obtenir réparation auprès des tribunaux parce qu’elles n’en avaient pas les moyens.

53.En outre, dans le cadre du Programme national pour les Roms, ces derniers bénéficient de l’aide juridictionnelle gratuite en vertu d’un programme spécifique mis en place par le Ministère de la justice. Les particuliers et les associations roms sont encouragés à tirer parti du système; les associations peuvent demander à être enregistrées en tant que groupes de défense des Roms et y sont encouragées par le Gouvernement. Quelque 400 demandes d’aide juridictionnelle ont déjà été reçues et un bon nombre d’entre elles approuvées. En cas de refus de la demande, un recours peut être formé auprès du Ministère de la justice et des tribunaux. Le fonctionnement du nouveau système sera réexaminé en 2010.

54.M me R adic (Croatie), évoquant le retour des réfugiés et le problème du logement des anciens titulaires de baux, invite les membres du Comité à se reporter aux réponses fournies par son pays concernant la question 13 de la liste des points à traiter et précise que la situation dans ce domaine s’est beaucoup améliorée. Les progrès réalisés en la matière ont notamment été salués par l’OSCE et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

55.Quelque 14 000 demandes de restitution ont été présentées par des familles auxquelles les droits de propriété foncière ont été retirés. Sur ce nombre, 8 400 requêtes ont été résolues et quelque 2 000 autres familles trouveront un logement courant 2009. Le Gouvernement a décidé d’indemniser toutes les personnes qui ont fui la Croatie en leur proposant une solution viable basée sur le retour et la réintégration. La plupart des affaires de ce type seront réglées avant fin 2009 et l’essentiel des biens privés sera restitué à leurs propriétaires légitimes. Le cas le plus significatif encore en suspens porte sur sept terrains occupés par des Croates de Voïvodine qui appartiennent à 30 rapatriés dans la région de Benkovac. Le Gouvernement a cependant trouvé une solution à ce différend, qui consiste à indemniser les occupants et les propriétaires; cette politique sera mise en œuvre dans un avenir proche.

56.La plupart des habitations endommagées, voire détruites, qui appartenaient à des Serbes ont été reconstruites avant la fin de 2004 et réoccupées par leurs propriétaires légitimes. Quelque 300 villages abandonnés ont été identifiés et, en 2005, le Gouvernement a mis en œuvre un programme visant à raccorder ces villages au réseau électrique; fin 2008, quelque 4 500 maisons étaient ainsi raccordées à l’électricité. Les problèmes survenus dans les zones frontalières avec la Bosnie-Herzégovine étaient dus au fait que certains villages étaient raccordés au réseau électrique bosniaque, ce qui a nécessité le remplacement de tout le réseau. Des problèmes se sont aussi posés dans quelques régions en termes de connexion au réseau d’adduction d’eau. En règle générale, cependant, tout a été fait pour trouver une solution aux problèmes identifiés.

57.Mme Radic reconnaît que plusieurs incidents regrettables de haine raciale ou ethnique ont eu lieu dans certaines municipalités mais affirme que la situation est aujourd’hui bien différente. En outre, de nombreuses personnes qui avaient fui le pays pendant le conflit y sont revenues. Se référant aux informations figurant dans la réponse à la question 5 de la liste des points à traiter, elle indique que 126 000 Serbes sont revenus vivre dans les zones qui posent problème au Gouvernement parce que ce sont celles qui ont été les plus touchées par le conflit.

58.Seuls quelque 40 % des Serbes qui vivaient auparavant en Croatie y sont installés. Selon un sondage récent des personnes qui ne sont pas rentrées en Croatie, environ 5 % seulement envisagent de le faire. Ces chiffres sont peut-être dus au fait que ces personnes ont vécu loin de la Croatie pendant une longue période, qu’elles ont passé la majeure partie de leur vie adulte dans le pays d’accueil, qu’elles y ont peut-être fondé une famille ou n’ont pas envie de retourner dans les zones essentiellement rurales où elles vivaient auparavant, ce qui est particulièrement vrai pour les jeunes. Bon nombre de zones désertées par la population étaient relativement défavorisées à l’époque et le sont encore. En conséquence, le Gouvernement concentre ses efforts non seulement sur le retour des réfugiés, mais aussi sur la promotion du développement de ces régions pour les ramener à un niveau acceptable. Mme Radic indique à cet égard que la stratégie et la loi relatives au développement régional qui sont en cours de finalisation devraient être adoptées en juin 2009.

59.M. M aderic(Croatie) dit que la loi sur l’interdiction de la discrimination autorise les actions collectives en justice, à l’instar de la loi sur la consommation mais qu’attendu que la loi n’est entrée en vigueur qu’en janvier 2009, aucune donnée statistique n’est disponible sur le nombre de plaintes de cette nature. La nouvelle législation facilite la tâche des justiciables qui n’auraient autrement pas les compétences ou les connaissances suffisantes pour engager une action en justice en leur permettant de s’associer à une plainte en réparation. En vertu de cette même loi, les ONG pourront également plus facilement porter plainte au nom de particuliers.

60.M. Maderic confirme que la Croatie est le deuxième État à avoir ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les données disponibles montrent qu’environ 10 % des Croates souffrent d’un handicap. La loi sur l’interdiction de la discrimination garantit les droits des personnes handicapées et interdit, notamment, à quiconque, personne morale ou privée, d’entraver l’accès des handicapés aux bâtiments ou d’autoriser de telles entraves.

La séance est levée à 17 h 50.