Comité des droits des personnes handicapées

Cinquième session

11-15 avril 2011

Application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de l’Espagne (CRPD/C/ESP/1) concernant les articles 1er à 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

A.Objet et obligations générales (art. 1er et 4)

1.Donner des informations à jour sur les mesures qui sont prises pour réviser la législation en vigueur afin de la mettre en conformité avec la Convention, en particulier pour ce qui est de la définition des personnes handicapées en droit espagnol et, par voie de conséquence, des ayants droit aux prestations spécifiquement dédiées aux personnes handicapées qu’accorde la législation espagnole .

2.Fournir des informations sur les activités du Bureau permanent spécialisé et sa procédure d’arbitrage, notamment sur les voies de recours et les réparations proposées, l’exécution de ses décisions et ses relations avec le système judiciaire.

3.La loi no 51/2003 prévoit une protection contre la discrimination pour les personnes handicapées à plus de 33 %. Indiquer les mesures prévues pour protéger contre la discrimination fondée sur le handicap les personnes handicapées qui ne répondent pas au critère établi par la loi no 51/2003. Donner des informations sur les sanctions applicables en cas de discrimination.

4.Donner des informations sur la nouvelle loi organique no 2/2010 du 3 mars 2010 relative à la santé sexuelle et génésique, et l’interruption volontaire de grossesse, en particulier sur l’allongement du délai d’interruption de grossesse en cas de dépistage prénatal d’un handicap chez le fœtus. Le Gouvernement espagnol pense-t-il que ces dispositions sont conformes au paragraphe 1 d) de l’article 4 de la Convention?

B.Droits spécifiques (art. 5 et 8 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

5.Préciser s’il est prévu d’abolir l’exigence actuelle, de présentation d’une attestation de handicap, pour pouvoir déposer plainte pour discrimination auprès d’une autorité judiciaire.

Accessibilité (art. 9)

6.Donner des informations sur la mise en œuvre des conclusions et des recommandations formulées dans l’étude de 2006 sur l’accessibilité des bâtiments des différents ministères, mentionnée au paragraphe 46 du rapport de l’État partie.

Droit à la vie (art. 10)

7.Expliquer si les tuteurs ou aidants de personnes handicapées peuvent prendre des décisions quant à l’arrêt ou la suspension d’un traitement médical, d’un régime alimentaire ou de tout autre élément nécessaire à la vie.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

8.Donner des informations sur les protocoles adoptés en vue de garantir la sécurité et la protection des personnes handicapées dans des situations d’urgence.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

9.Indiquer le nombre de personnes handicapées placées sous tutelle pour leur permettre d’exercer leur capacité juridique, et le cas échéant, le nombre de décisions modifiant la capacité d’agir des personnes handicapées.

10.Expliquer les garanties prises pour que la charge tutélaire soit exercée dans l’intérêt du bénéficiaire, compte tenu de l’absence de garanties explicites dans les textes en vigueur relatifs à l’abus d’influence ou au conflit d’intérêts.

11.Donner des informations sur les mesures prévues ou adoptées pour remplacer la prise de décisions substitutive (tutelle) par la prise de décisions assistée dans l’exercice de la capacité juridique, conformément à l’article 12 de la Convention .

Accès à la justice (art. 13)

12.Indiquer les mesures prises par l’Espagne pour garantir aux personnes handicapées un accès égal à la justice.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

13.Expliquer comment et pour quels types de maladie mentale est appliqué l’article 763 du Code de procédure civile (loi no 1 de 2000), qui autorise l’internement sans consentement pour cause de maladie mentale. Exposer les critères retenus et la procédure appliquée pour interner de force les personnes handicapées, en particulier celles présentant une déficience intellectuelle, mentale ou psychosociale, et expliquer comment les décisions relatives au placement peuvent être contestées.

14.Donner des informations sur la révision de la législation nationale en matière d’hospitalisation et de traitement des personnes ayant des problèmes de santé mentale.

15.Donner des informations sur les directives générales et les normes garantissant aux personnes handicapées privées de liberté suite à une procédure judiciaire qu’elles sont traitées sur la base de l’égalité avec les autres, conformément au droit international des droits de l’homme, et qu’elles bénéficient, si nécessaire, d’aménagements raisonnables.

Protection de l ’ intégrité de la personne (art. 17)

16.Indiquer les critères en fonction desquels la stérilisation − sans leur consentement éclairé − des personnes handicapées dont la capacité juridique n’est pas reconnue, peut être décidée sur le fondement de l’article 156 du Code pénal, en particulier pour ce qui est d’apprécier qu’il est dans «l’intérêt de la personne handicapée» de procéder à un tel acte.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

17.Indiquer le nombre de personnes handicapées qui vivent dans des institutions et le nombre d’entre elles qui y sont internées contre leur gré. Expliquer la façon dont se passe la réintégration des personnes handicapées dans la société après leur séjour en institution.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

18.Selon le paragraphe 3 de l’article 7 de la loi no 27/2007, «l’enseignement des langues des signes espagnoles peut aussi être proposé comme option au programme des centres éducatifs choisis accueillant tous types d’étudiants, ce qui faciliterait l’intégration sociale des enfants sourds, malentendants et sourds-aveugles qui utilisent les langues des signes espagnoles, et défendrait les valeurs d’égalité et le respect de la diversité culturelle et linguistique». Expliquer ce que prévoit l’État partie pour incorporer la langue des signes espagnole, en tant que matière facultative, dans le programme des écoles ordinaires. Donner des informations sur les variantes régionales de l’enseignement de la langue des signes présentes dans le système éducatif.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

19.Indiquer en quoi le handicap peut influer sur l’exercice par les parents de la tutelle ou de la garde de leurs enfants.

Éducation (art. 24)

20.Fournir des données sur les dépenses moyennes engagées par étudiant présentant des besoins éducatifs individuels et aménagés dans les systèmes éducatifs spécialisé et ordinaire au cours des deux dernières années. Indiquer le nombre d’enfants handicapés qui fréquentent des écoles ordinaires et le nombre d’enfants handicapés qui fréquentent des écoles spéciales.

21.Indiquer si les enfants handicapés et/ou les parents d’enfants handicapés peuvent choisir librement des solutions en matière d’éducation inclusive qui offrent des aménagements raisonnables aux personnes handicapées.

22.Préciser si, au moment d’accéder à l’enseignement supérieur, les diplômes et les qualifications obtenus dans le cadre de programmes éducatifs spécialisés ont même valeur que ceux des programmes éducatifs ordinaires. Expliquer comment l’État veille à ce que l’égalité entre écoles spéciales et écoles ordinaires soit assurée à tous les égards. Les enseignants des écoles ordinaires sont-ils systématiquement formés aux questions touchant au handicap?

Santé (art. 25)

23.Donner des informations sur le nombre d’établissements de soins de santé qui sont accessibles, préciser notamment si ces établissements proposent un service gratuit d’interprétation en langue des signes, de traduction en Braille et tout autre mode de communication accessible aux personnes handicapées. Expliquer le lien entre les mesures de réadaptation préventives exposées au paragraphe 140 du rapport de l’État partie et la protection des droits de l’homme des personnes handicapées.

24.Donner des informations sur les mesures juridiques qui existent pour prévenir la discrimination contre les personnes handicapées dans le domaine des régimes d’assurance liés à la santé.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

25.Donner des informations sur les mesures qui ont été adoptées en vue d’augmenter les prestations d’adaptation et de réadaptation en matière d’éducation, d’emploi, de santé et de sécurité sociale et d’offrir une plus grande assistance aux personnes handicapées vivant dans des zones rurales.

26.Donner des informations sur la réadaptation à base communautaire en Espagne.

Travail et emploi (art. 27)

27.Donner des informations sur le taux d’emploi, le type d’emploi et le revenu moyen des hommes et des femmes handicapés en milieu non protégé par rapport aux autres travailleurs, au cours des trois dernières années.

28.Donner des informations sur le taux de chômage des hommes et des femmes handicapés. Fournir également des données sur le nombre de personnes handicapées occupant des emplois protégés ou enclavés par rapport au marché du travail ordinaire.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

29.Indiquer les critères et la procédure appliqués pour retirer le droit de vote actif et passif aux personnes à qui l’on refuse l’exercice de ce droit et indiquer les motifs d’une telle décision.

30.Indiquer les mesures prises en vue d’optimiser les chances des personnes handicapées de prendre part à tous les aspects de la vie politique. Fournir des données sur le nombre de personnes handicapées qui occupent des fonctions publiques et indiquer combien d’entre elles occupent de hautes fonctions.

Coopération internationale (art. 32)

31.Indiquer si les considérations liées au handicap ont été prises en compte dans les politiques et programmes nationaux au titre des Objectifs du Millénaire pour le développement.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

32.Expliquer comment les mécanismes de suivi au niveau national visés au paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention, en particulier le Conseil national du handicap, sont incorporés dans le dispositif national relatif aux droits de l’homme. Expliquer si le Comité espagnol des représentants des handicapés (CERMI) se conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

C.Femmes et enfants handicapés (art. 6 et 7)

Femmes handicapées (art. 6)

33.Donner des informations sur la mise en œuvre du Plan d’action en faveur des femmes handicapées, en donnant le détail des mesures prises et des politiques adoptées, ainsi que sur les résultats que ledit plan a permis d’obtenir à ce jour.

34.Donner des renseignements sur l’application de la loi organique no 3/2007 relative à l’égalité effective des hommes et des femmes, et expliquer comment elle contribue à améliorer la situation des femmes handicapées en matière de travail, de sécurité sociale et d’équilibre entre vie professionnelle et vie de famille.

35.Fournir des données sur la violence contre les femmes handicapées. Indiquer s’il est procédé de façon systématique et périodique à la collecte et à l’analyse des données relatives à toutes les formes de violence contre les femmes handicapées. Donner des informations sur les mesures prises pour assister les victimes.

Enfants handicapés (art. 7)

36.Expliquer comment les lacunes dans la protection effective des enfants handicapés (compétences parentales insuffisantes, manque de ressources des réseaux sociaux, délaissement institutionnel entre autres) sont identifiées. Donner des détails sur le guide de référence pour la protection des enfants, mentionné au paragraphe 86 du rapport de l’État partie. Indiquer dans quelle mesure le nouveau registre central des cas de maltraitance d’enfant dispose de données ventilées par âge, handicap et sexe. Préciser si le nouveau schéma de référence pour la mise au point de protocoles d’intervention en cas de maltraitance, adopté en 2007, inclut les enfants handicapés.

37.Indiquer les mesures prises pour améliorer la capacité des enfants handicapés à prendre part aux décisions qui concernent tous les aspects de leur vie.

38.Donner des informations sur les types de protection sociale mis à la disposition des enfants handicapés dont les familles sont pauvres.