Comité des droits des personnes handicapées

Vingt-troisième session

9-27 mars 2020

Point 5 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35 de la Convention

Réponses de l’Estonie à la liste de points concernant son rapport initial *

[Date de réception: 10 décembre 2019]

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Réponse aux paragraphes 1 a) et b) de la liste de points CRPD/C/EST/Q/1

1.La promotion des droits des personnes handicapées conformément aux principes énoncés dans la Convention est intégrée dans plusieurs plans et stratégies de développement, dont le plus pertinent est le plan de développement de la protection sociale 2016-2023.

2.Les problèmes auxquels le groupe cible se heurte et les moyens d’action pertinents sont plus ou moins décrits en détail dans les quatre sous-objectifs de plan, dont le sous-objectif 3 porte plus directement sur l’amélioration de l’accessibilité et de la qualité des services sociaux, sur le développement de services en faveur de l’inclusion des personnes dans la société et sur la protection des droits et libertés fondamentaux.

Réponse au paragraphe 1 c) de la liste de points

3.Le nouveau système institué en 2016 vise à promouvoir la capacité de travail, en révisant le mode de détermination de cette capacité, ainsi qu’à renforcer le système de subventions et à élargir la gamme de services fournis par la Caisse estonienne d’assurance chômage. Ce système repose sur l’approche individuelle et la gestion personnalisée du cas de chaque personne handicapée. Les questions de santé mentale sont aussi prises en considération dans la prestation des services de conseil et d’aide à la recherche d’un emploi.

4.Ce nouveau système a eu un effet positif marqué sur la participation au marché du travail. L’objectif fixé à l’origine (hausse de plus de 50 % du nombre de personnes à capacité de travail réduite occupant un emploi d’ici à 2022) a été atteint dès 2017. Le Ministère des finances estime qu’avec la réforme du mode de détermination de la capacité de travail le nombre de personnes handicapées ayant un emploi augmentera de 19 100 et le nombre de celles à la recherche active d’un emploi de 16 400 par rapport à l’ancien système.

5.La société s’intéresse désormais davantage au handicap et aux personnes ayant des besoins spéciaux.

Réponse au paragraphe 1 d) de la liste de points

6.En application de la loi sur le gouvernement de la République, le Gouvernement estonien a adopté un règlement relatif aux bonnes pratiques en matière de législation et de rédaction législative, dont le paragraphe 1 5) indique que les groupes représentatifs et le public doivent être associés à l’élaboration des déclarations d’intention concernant la rédaction d’un projet de texte législatif, à la conception des politiques et à la rédaction des projets de loi par le parlement. Conformément aux règles de bonnes pratiques en matière de collaboration, les autorités gouvernementales sont tenues de coordonner la participation des groupes représentatifs et du public aux processus décisionnels pour veiller à ce que les décisions prises soient de la meilleure qualité possible et aussi légitimes que possible.

7.Les bonnes pratiques en matière de collaboration définissent la marche à suivre pour collaborer dans des conditions d’égalité avec tous les groupes représentatifs concernés, y compris ceux des personnes handicapées. Le système de consultation en ligne permet au public d’avoir accès aux projets de textes et aux délibérations y relatives, et lui offre la possibilité de soumettre des avis. Des commentaires en retour sur les projets de textes en cours d’élaboration peuvent être communiqués par le canal de l’Internet au stade de la consultation du public et de la coordination avec le public.

8.Les lignes directrices pour la rédaction des textes législatifs qu’a adoptées le parlement estonien préconisent une collaboration active avec les parties prenantes et des consultations avec le grand public.

Réponse au paragraphe 1 e) de la liste de points

9.En 2014, le Ministère des finances a adopté un document relatif aux principes directeurs du développement, dans lequel sont définies cinq grandes questions à prendre en compte, dont l’égalité des chances, qui fait l’objet d’une sous-section relative au handicap dans laquelle est exposée la situation globale des personnes handicapées en Estonie et sont proposés plusieurs indicateurs à suivre. L’intersectionnalité est également abordée.

10.Le programme d’action du Gouvernement pour 2019-2023 fixe plusieurs objectifs :

Dispenser aux enseignants des conseils professionnels, notamment d’ordre pédagogique, psychologique et pratique, sur la manière d’adapter leur enseignement aux apprenants ayant des besoins éducatifs spéciaux ;

Améliorer la coopération en matière de santé, d’action sociale et d’éducation pour garantir la disponibilité et la qualité des services de soutien aux enfants, sans considération du lieu de résidence et de l’existence de besoins éducatifs spéciaux.

11.L’éducation inclusive est une des grandes priorités du programme de formation continue des enseignants, des équipes pédagogiques et des directeurs d’école.

12.L’aptitude à soutenir un apprenant ayant des besoins éducatifs spéciaux est le sujet d’un des modules optionnels de la formation initiale des enseignants et fait partie intégrante de la norme professionnelle attendue des enseignants.

13.En 2019, la Cour suprême a organisé des formations pour les juges portant sur la réforme du mode d’évaluation de la capacité de travail et sur l’audition des personnes ayant un handicap mental. En 2020, le programme de formation judiciaire comportera des modules sur la psychiatrie et la médecine légales, les services d’accueil des enfants en milieu fermé et les services sociaux liés au placement des personnes en institution fermée.

14.Les agents des services des poursuites sont encouragés à participer à des séminaires et à des cours de formation internationaux.

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points

15.Le Ministère des affaires sociales et le Ministère de la justice ont décidé d’examiner ces prochaines années la question des termes à connotation péjorative figurant dans la législation nationale pour mettre la terminologie en conformité avec la Convention.

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points

16.En droit estonien, le handicap est défini dans la loi sur les prestations sociales pour les personnes handicapées (par. 1 de l’article 2) et la loi sur l’égalité de traitement (art. 5). Dans ces deux lois la définition retenue est un peu plus étroite que celle de la Convention. La loi sur les prestations sociales pour les personnes handicapées précise que par handicap on entend « /.../ la perte ou une anomalie d’une structure ou d’une fonction anatomique, physiologique ou mentale d’une personne qui, en conjonction avec différentes barrières relationnelles et environnementales, empêche la participation de cette personne à la vie sociale dans des conditions d’égalité avec les autres personnes». (par. 1 de l’article 2). L’expression « peut faire obstacle » est employée dans la Convention.

17.Dans la pratique, selon le contexte diverses expressions (non équivalentes) sont employées à la place du terme « handicap » pour décrire un état similaire, notamment «ayant des besoins spéciaux », notion plus large, « capacité de travail réduite » et « incapacité de travail ». Pour décrire l’état défini dans la Convention, des expressions comme « obstacle à l’activité » et « perte de santé à long terme » sont employées dans les enquêtes effectuées.

18.En 2019, il a été procédé à une analyse du mécanisme d’évaluation du handicap. Les travaux visant à en tirer les conclusions et à définir les modifications à apporter sur cette base aux politiques se poursuivront dans le cadre de la réforme des soins de longue durée.

Réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points

19.Un règlement adopté par le Ministère de l’entrepreneuriat et des technologies de l’information, en vigueur depuis 2018, énonce en détail les exigences en matière d’accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées liées à leurs besoins spéciaux. Il vise surtout les bâtiments ou parties de bâtiments où sont fournis des services publics, mais aussi les voies publiques en milieu urbain et les voies privées accessibles au public.

20.Depuis janvier 2019, l’Autorité de réglementation technique et de protection des consommateurs exerce la surveillance publique de l’application de ce règlement.

21.Un autre règlement adopté par le Ministère de l’entreprenariat et des technologies de l’information est entré en vigueur en 2018. Ce règlement, qui complète le règlement antérieur relatif aux exigences en matière d’espace de vie et vise à rendre l’espace de vie plus accessible, indique que toute construction de quatre étages ou plus doit être équipée d’un ascenseur. Cette norme est applicable aux projets de construction mis en route après le 1er août 2019.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Réponse au paragraphe 3 a) de la liste de points

22.La loi sur l’égalité des sexes (entrée en vigueur le 1er mai 2004) vise à assurer l’égalité de traitement entre hommes et femmes, conformément à la constitution estonienne, ainsi qu’à promouvoir l’égalité des hommes et des femmes en tant que droit humain fondamental et aux fins du bien commun dans tous les domaines de la vie sociale (art. 1er).

23.Cette loi s’applique à tous les domaines de la vie sociale, hormis la profession d’une foi et sa pratique, l’exercice d’un ministère religieux dans une association religieuse enregistrée et les relations dans la vie familiale ou privée. Elle définit et interdit la discrimination, directe et indirecte, fondée sur le sexe.

24.La loi sur l’égalité de traitement protège les personnes contre la discrimination fondée sur l’appartenance nationale (origine ethnique), la race, la couleur, la religion ou d’autres croyances, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle (art. 1er).

25.Son champ d’application diffère selon les motifs, cette loi offrant une protection plus large contre la discrimination fondée sur l’appartenance nationale (origine ethnique), la race ou la couleur (cette protection couvre l’accès aux services de protection sociale, de sécurité sociale et de soins de santé, y compris les prestations sociales, l’éducation et l’accès aux biens et services mis à la disposition du public, y compris le logement, et leur fourniture). Toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l’âge, le handicap et l’orientation sexuelle est interdite dans la vie et la formation professionnelles.

26.Une proposition de modification de la loi sur l’égalité de traitement est en cours d’élaboration. Elle vise à élargir le champ d’application de cette loi en ce qui concerne la discrimination fondée sur la religion et d’autres convictions, l’âge, le handicap et l’orientation sexuelle, en y incluant, outre le domaine de l’emploi, l’accès aux services de protection sociale, de sécurité sociale et de soins de santé, dont les prestations sociales, l’éducation et l’accès aux biens et services mis à la disposition du public, y compris le logement. Le texte de cette proposition n’a pas encore été examiné suite à la formation d’un nouveau gouvernement au printemps 2019.

Réponse au paragraphe 3 b) de la liste de points

27.Diverses campagnes de sensibilisation ont été lancées à des fins de prévention ces dernières années ; voir aussi les réponses concernant l’article 8 (par. 6 de la liste).

28.Le Commissariat à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement veille au respect de la loi sur l’égalité de traitement et de la loi sur l’égalité des sexes dans le secteur public et dans le secteur privé (voir aussi les réponses concernant les articles 5 (par. 3 d) et 3 e)) et 6 (par. 4 b), entre autres).

29.Depuis le 1er janvier 2019, le Chancelier de justice exerce les fonctions prévues au paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées : promotion, protection et suivi de l’application de la Convention (voir aussi les réponses concernant les articles 29 (par. 22), 33 (par. 24 b)) et 5 (par. 3 e)).

Réponse aux paragraphes 3 c) et 3 d) de la liste de points

30.La loi sur la santé et la sécurité au travail (art. 101), dispose que l’emploi, les équipements de travail et le lieu de travail d’un travailleur handicapé doivent être adaptés à ses capacités physiques et mentales, ce qui signifie que le bâtiment, la salle de travail, le lieu de travail et les équipements de travail doivent être accessibles et utilisables par le travailleur handicapé. Cette exigence s’applique aussi aux conditions de repos, aux itinéraires utilisés couramment et aux locaux non professionnels utilisés par les travailleurs handicapés.

31.Les employeurs sont tenus, si nécessaire dans un cas particulier, de prendre des mesures appropriées pour permettre à une personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou de progresser dans cet emploi ou bien de suivre une formation, à moins que de telles mesures ne représentent une charge excessive pour l’employeur.

32.Un travailleur a le droit de refuser d’effectuer un travail ou de cesser de l’exécuter parce qu’il met en danger sa santé ou celle d’autrui ou ne permet pas de se conformer aux exigences en matière de sécurité environnementale (al. 4 du paragraphe 5 de l’article 14 de la loi précitée).

33.Le non-respect de l’article 101 de la loi en question n’est pas directement punissable, mais son article 27 indique qu’un employeur s’expose à une amende pouvant atteindre 300 unités d’amende s’il s’abstient de prendre des mesures appropriées pour assurer une mise en conformité avec les normes de santé et de sécurité sur le lieu de travail et met ainsi en danger la santé et la sécurité de ses travailleurs.

34.Le Commissariat à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement surveille le respect de la loi sur l’égalité de traitement et émet des avis sur des cas présumés de discrimination sur la base des plaintes déposées par des particuliers, lesquels peuvent se prévaloir de ces avis devant un tribunal ou une autre instance juridique.

Réponse au paragraphe 3 e) de la liste de points

35.Le Commissariat à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement veille au respect des lois en la matière dans le secteur public et le secteur privé.

36.Selon les statistiques du Commissariat, sur la période 2015-2019 un total de 1 450 plaintes lui a été adressé, 17 % d’entre elles concernant le handicap.

37.Les plaintes pour discrimination fondée sur le handicap émanaient pour 60 % de femmes, pour 20 % d’hommes et pour 20 % d’entreprises, d’associations ou d’auteurs indéterminés. Il n’est pas collecté de données sur l’âge des plaignants.

38.Le secteur visé était indéterminé pour 58 % des plaintes déposées, le secteur public était visé par 26 % d’entre elles, le secteur privé par 13 % et le secteur associatif par 3 %. Sur la période 2017-2019, les barrières dénoncées se répartissaient comme suit : 26 % dans le domaine de l’emploi ; 13 % dans le domaine de l’éducation ; 10 % dans l’accès aux biens et services ; 5 % dans l’aide sociale, les services sociaux et les soins de santé ; 46 % dans des domaines ne relevant pas de la compétence du Commissariat. En 2016 la répartition était la suivante : accès aux biens et services, 27 % ; emploi, 24 % ; aide sociale, services sociaux et soins de santé, 18 % ; éducation, 16 % ; domaines indéterminés ne relevant pas de la compétence du Commissariat, 16 %.

39.Le Commissariat émet des avis ; il ne peut pas prononcer de sanctions.

40.Selon les statistiques du Bureau du Chancelier de justice, le nombre de plaintes est en hausse (1 484 en 2016 ; 1 652 en 2018). Les plaignants ne spécifient pas toujours leur handicap et il est donc impossible de donner des chiffres exacts s’y rapportant. Le nombre annuel de plaintes relatives aux droits des personnes handicapées n’a cessé d’augmenter, passant de 37 en 2016 à 88 en 2019 (au 30 septembre).

41.Aucune juridiction supérieure n’a rendu de décision renvoyant à la Convention.

Femmes handicapées (art. 6)

Réponse au paragraphe 4 a) de la liste de points

42.Le réseau de centres de soutien aux femmes est un service intégré ayant pour mission d’aider toutes les femmes victimes de violence et leurs enfants en vue de restaurer leur aptitude à faire face de manière indépendante, ce en leur fournissant un environnement sûr et des conseils et, au besoin, en assurant l’hébergement temporaire de ces femmes et des enfants qui les accompagnent. Ces services sont accessibles à toutes les victimes, sans considération d’âge, de religion, de nationalité, d’appartenance ethnique, d’orientation sexuelle, d’état de santé et de statut social.

43.Dans la pratique, les femmes handicapées bénéficient de conseils à domicile ou dans un lieu public ; des salles de conseil accessibles peuvent en outre être mises à disposition en coopération avec les départements locaux des services sociaux. Les bureaux de conseil des centres de soutien aux femmes ne sont pas tous accessibles aux personnes handicapées. Seulement 10 % des victimes qui reçoivent une aide ont besoin d’un hébergement. En Estonie, un foyer d’hébergement sur 15 est équipé pour accueillir des femmes handicapées, d’autres sont partiellement accessibles et certains ne le sont pas du tout. Toutes les femmes prises en charge qui présentaient un quelconque handicap ont reçu une aide en collaboration avec les services sociaux des collectivités locales. Des interprètes en langue des signes ont au besoin été mis à disposition.

Réponse au paragraphe 4 b) de la liste de points

44.Pour faire connaître les services que fournissent les centres de soutien aux femmes, en 2019 celui de Pärnu a lancé une mini-campagne en langue des signes ciblant les femmes victimes de violence dans leurs relations intimes sur le thème « Il y a une issue à la violence ». Cette campagne a suscité des réactions très positives.

45.Avec l’appui du Programme de subventions de la Norvège et en coopération avec l’Association estonienne des femmes handicapées, un guide sur la qualité des services sera élaboré durant la période 2020-2022 en vue d’améliorer la qualité des services en faveur des droits des femmes handicapées que fournissent les centres de soutien aux femmes.

46.Avec l’appui du Programme de subventions de la Norvège, le Commissariat à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement a mis en œuvre, sur la période 2013-2016, un projet au titre duquel ont été élaborés et publiés des documents d’information relatifs au principe de l’égalité de traitement, un accent particulier étant mis sur les communautés minoritaires et les groupes sociaux vulnérables en raison de l’origine ethnique, du handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle.

47.Un prototype de mesure de l’égalité a été élaboré au titre de ce même projet. Dans un rapport d’étude sur un cadre pour la mesure de l’égalité, publié en 2016, étaient proposés des indicateurs destinés à surveiller l’inégalité fondée sur le genre, le handicap, l’origine ethnique, l’âge et l’orientation sexuelle. Il a en outre été procédé à une analyse de la situation des personnes appartenant à différents groupes de population.

48.Avec l’appui du Programme de subventions de la Norvège, sur la période 2013-2016 le Commissariat a mis en œuvre un projet destiné à promouvoir l’égalité des sexes par l’autonomisation, la sensibilisation et la prise en considération du genre. Une série d’activités a été menée à ce titre en vue de renforcer la protection juridique contre la discrimination fondée sur le genre en sensibilisant aux droits, en aidant directement les victimes de discrimination dans des litiges stratégiques et en améliorant les compétences des fonctionnaires chargés d’aider les victimes de discrimination. Ce projet ciblait plus particulièrement les communautés minoritaires et les groupes sociaux vulnérables risquant le plus d’être victimes de discrimination fondée sur le genre et de discrimination multiple.

Réponse au paragraphe 4 c) de la liste de points

49.Au printemps 2019, le Centre Praxis d’étude des politiques a lancé un nouveau projet, d’une durée de vingt-deux mois, destiné à améliorer l’accès des femmes à la prise de décision politique de haut niveau ; il est financé par la Commission européenne et d’autres cofinanceurs, de moindre importance, dont le Ministère estonien des affaires sociales.

50.Ce projet, qui ne s’adresse pas directement aux femmes handicapées, a pour objectif plus général de faire mieux connaître, prendre en considération et comprendre l’importance de l’égalité des sexes dans l’élaboration des politiques publiques et le rôle des médias et des organisations politiques dans l’autonomisation des femmes en vue de donner à celles-ci les moyens d’accéder à des postes plus élevés ainsi que d’accroître leur visibilité et leur crédibilité dans la vie publique.

51.Des solutions applicables, des suggestions, des pratiques optimales et des boîtes à outils sont définies et diffusées en vue d’améliorer la situation. Les stratégies de sensibilisation et d’incitation reposent sur une recherche qualitative initiale auprès de femmes politiques, notamment de femmes ayant été, étant ou souhaitant devenir, membres du parlement, et de journalistes qui couvrent la vie politique dans différents médias. Cette démarche permet de proposer des solutions fondées sur le vécu de ces femmes (y compris leurs relations avec leurs collègues au sein de leur parti et de leur courant politique) et, le cas échéant, de recueillir les témoignages de femmes handicapées. Les témoignages, les besoins et le vécu de femmes appartenant à des groupes divers (origine ethnique, situation socioéconomique, aptitudes, entre autres) sont, autant que possible, analysés et pris en considération dans la définition des stratégies et des mesures d’incitation.

Enfants handicapés (art. 7)

Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points

52.Le nombre et la proportion d’enfants handicapés placés en institution sont allés en diminuant d’année en année, comme le montre le tableau ci-après.

Tableau 1

Nombre et proportion d’enfants handicapés placés en institution (en fin d’année)

	2015	2016	2017	2018
Nombre d’enfants handicapés	12 067	12 896	13 928	12 949
Nombre d’enfants handicapés placés en institution de protection de remplacement	467	475	446	383
Pourcentage d’enfants handicapés placés en institution	3,9 %	3,7 %	3,2 %	3,0 %

Source : Conseil des assurances sociales.

53.Les modifications apportées à la loi sur la protection sociale pour réorganiser les services de protection de remplacement, leur gestion et leur financement sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, leurs objectifs principaux étant d’accroître le taux de prise en charge en milieu familial et d’assurer l’égalité aux enfants bénéficiant des différentes modalités de protection de remplacement. Ces modifications imposent aux pouvoirs locaux l’obligation de privilégier le placement en famille d’accueil en cas de nécessité d’une protection de remplacement. Le système de financement basé sur un coefficient qui a été introduit vise aussi à inciter les pouvoirs locaux à préférer les modalités de protection de remplacement à caractère familial.

54.D’autres grandes activités, financées par le Fonds social européen, ont été menées pour promouvoir une prise en charge de qualité hors institution, à savoir : fourniture de services de formation et de conseil aux prestataires de services de protection de remplacement ; sensibilisation de la société à la protection de remplacement en milieu familial ; recrutement de familles d’accueil. Depuis 2018, les allocations d’invalidité sont versées dans des conditions d’égalité pour les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement sous forme de placement en famille d’accueil ou en foyer à caractère familial.

Réponse au paragraphe 5 b) de la liste de points

55.Les autorités locales fournissent plusieurs types de services sociaux, à savoir :

Mise à disposition d’un agent de soutien ayant pour mission d’aider l’enfant, en coopération avec la personne l’élevant, et de favoriser le développement de l’enfant, y compris, le cas échéant, l’exécution des procédures de soins à un enfant handicapé ;

Services d’accueil des enfants, le but étant d’aider une personne qui élève un enfant à renforcer son aptitude à faire face et à travailler ou d’alléger la charge que représente la satisfaction des besoins spéciaux de l’enfant ;

Transports sociaux.

56.Depuis 2017, l’État apporte un concours financier annuel aux autorités locales pour la fourniture de services aux enfants ayant un handicap grave ou profond. Une autorité locale peut utiliser ces fonds pour financer des services d’accueil des enfants, les services d’un agent de soutien, des services de transports sociaux ou d’autres services sociaux pour des enfants ayant un tel handicap afin d’aider à alléger la charge pesant sur la famille d’un tel enfant ou de répondre à un besoin supplémentaire lié à pareil handicap.

Tableau 2

Nombre d’enfants ayant bénéficié de services en 2018 et dépenses afférentes

	Nombre d’enfants ayant bénéficié de services en 2018	Dépenses en euros
Enfants ayant un handicap grave	Enfants ayant un handicap profond
Période 2018	2 455	474	3 702 593,51
Accueil des enfants	654	116	684 575,57
Agent de soutien	893	148	1 620 504,76
Services d’intégration sociale	176	27	102 944,95
Services de conseil	172	8	36 594,57
Transports sociaux	426	175	654 650,92
Autres	465	110	603 322,74

Source : Ministère des affaires sociales, statistiques relatives à la protection sociale.

57.L’État organise les différents types d’assistance ci-après :

Aides techniques (le Conseil des assurances sociales prend en charge 90 % de leur coût) ;

Services d’intégration sociale. Fourniture aux enfants ayant des besoins complexes de services de spécialistes (ergothérapeutes, thérapeutes créatifs, travailleurs sociaux, psychologues, professeurs d’éducation spéciale, orthophonistes, physiothérapeutes, conseillers d’expérience, médecins et infirmières). La prise en charge par le Conseil des assurances sociales est plafonnée à 2 580 euros (ce plafond a été relevé presque tous les ans) ;

Versement d’une allocation mensuelle pour enfant handicapé ayant un handicap modéré, grave ou profond pour compenser les frais supplémentaires liés à ce handicap et financer les activités prescrites dans le plan d’intégration. Le montant de cette allocation est demeuré inchangé durant des années, mais le Parlement a au début de cette année décidé de le relever à compter de l’année prochaine.

58.En 2019, le montant de cette allocation était de 69,04 euros pour un enfant ayant un handicap modéré et de 80,55 euros pour un enfant ayant un handicap grave ou profond. Pour l’année 2020 et les suivantes ces montants seront portés à 138,08 euros pour un enfant ayant un handicap modéré, à 161,10 euros pour un enfant ayant un handicap grave et à 241,65 euros pour un enfant avec un handicap profond.

Sensibilisation (art. 8)

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points

59.Des campagnes de sensibilisation sociale sur les personnes handicapées ont été menées régulièrement ces dernières années.

60.La campagne « Ne vous inquiétez pas » a été lancée en 2017, année où elle avait pour thème la sensibilisation au fait que les personnes handicapées sont une composante légitime de la société, mènent leur vie au quotidien et réussissent dans leur travail. En 2018, la campagne a porté sur les personnes ayant un problème mental et a permis de diffuser des conseils sur la manière de communiquer avec elles. En 2019, la campagne avait pour thème « Éveillez vos sens » et a attiré l’attention sur les personnes ayant un handicap visuel ou auditif qui gèrent avec succès leur travail et leurs études, entre autres.

61.Ces campagnes, qui tendaient à valoriser la place des personnes handicapées dans la société, à combattre leur stigmatisation et à sensibiliser à leur contribution, ont été des réussites et ont été accueillies chaleureusement par le grand public et les médias.

62.En 2019, la célébration de la journée de l’accessibilité a été axée sur les personnes handicapées : une exposition sur la conception universelle s’est tenue et diverses activités, telles que déplacement avec un chien-guide, franchissement d’obstacles physiques en fauteuil roulant, tentative de manger avec un gant de boxe (trouble moteur), ont été organisées dans un centre commercial de Tallinn pour donner aux personnes intéressées la possibilité de se mettre dans la peau d’une personnes handicapée. Une manifestation de sensibilisation, axée sur les difficultés qu’éprouvent les personnes malvoyantes dans leur vie quotidienne a été organisée pour des hauts responsables de l’élaboration des politiques de différents domaines.

Réponse aux paragraphes 6 b) et c) de la liste de points

63.Aux stades de leur conception et de leur mise en œuvre, des efforts particuliers ont été déployés pour garantir l’accessibilité des activités de sensibilisation ; par exemple, toutes les campagnes mentionnées plus haut ont été rendues accessibles aux personnes ayant un handicap visuel ou auditif.

64.Les préparatifs de toutes les campagnes susmentionnées se sont déroulés en étroite collaboration avec les organisations représentatives des personnes handicapées, qui y ont ainsi été associées. Ces campagnes ont fait appel à des personnes handicapées en tant que porte-parole, ce qui a aidé le public à se familiariser avec les messages de ces campagnes et concouru à leur réussite.

65.La préparation et la réalisation d’analyses et d’études thématiques ont donné lieu à des consultations et à une coopération avec les organisations représentatives concernées.

Accessibilité (art. 9)

Réponse au paragraphe 7 a) de la liste de points

66.L’accessibilité et la conception universelle sont devenues une priorité pour l’Estonie. Un règlementdu Ministère de l’entrepreneuriat et des technologies de l’information, en vigueur depuis 2018, énonce en détail les exigences en matière d’accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées liées à leurs besoins spéciaux. Ce règlement vise surtout les bâtiments ou parties de bâtiments où sont fournis des services publics, mais aussi les voies publiques en milieu urbain et les voies privées accessibles au public.

67.Un projet, soutenu par le Programme norvégien de subventions par le canal du Fonds des citoyens actifs en Estonie et couvrant la période 2014-2021, vise à promouvoir l’accessibilité des services publics pour les personnes ayant un handicap intellectuel. Il aidera à étendre l’usage d’un langage simplifié, notamment dans les bibliothèques, les administrations locales et les installations sportives.

68.Le Ministère des affaires sociales procède actuellement à l’examen de l’accessibilité des arrêts de transport public ; ses résultats, attendus début 2020, dresseront un tableau de certains des principaux nœuds de transport et des arrêts de transport public correspondants, en Estonie, ainsi que des dépenses à engager pour apporter les aménagements voulus.

69.Le Ministère des affaires sociales met en œuvre un projet pilote relatif aux transports sociaux, qui couvre la période 2018-2022 et a pour objet de tester de nouveaux modèles de prestation de services de transports sociaux, de recueillir davantage de données sur le profil des usagers de transports sociaux et de déterminer le mode de financement à préférer pour rendre plus efficace la politique en la matière. Ce projet pilote, cofinancé par le Fonds social européen et les partenaires, est exécuté dans cinq comtés, quatre opérateurs de transport public de comté collaborant à ce titre étroitement avec les pouvoirs locaux pour concevoir et fournir un service de transports sociaux dans leur région.

Réponse au paragraphe 7 b) de la liste de points

70.L’article 32 (en vigueur depuis le 1er décembre 2018) de la loi sur l’information publique définit les exigences en matière d’accessibilité des sites Web du secteur public.

71.Conformément aux exigences en matière d’adaptation des bâtiments aux besoins spéciaux des personnes handicapées, ces besoins sont pris en compte dans tous les bâtiments où sont fournis les divers services publics, y compris les bâtiments assurant des services d’hébergement.

72.Différentes activités de sensibilisation à l’accessibilité dans le secteur du tourisme ont été menées, en particulier des séminaires sur l’accessibilité, la diffusion de divers matériels éducatifs destinés à aider les entreprises de ce secteur à améliorer l’accessibilité et la réalisation d’audits sur l’accessibilité physique et numérique dans différentes villes.

73.La directive européenne relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, adoptée le 17 avril 2019, prendra effet au 28 juin 2025 ; elle ne pourra qu’accélérer le développement de l’accessibilité pour les personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 6 c) de la liste de points

74.L’article 32 de la loi sur l’information publique a transposé la directive européenne relative à l’accessibilité des sites Web et des applications mobiles en droit estonien, sur la base du texte établi par un groupe de travail constitué à cet effet et dans lequel siégeaient, entre autres, des représentants de l’Union estonienne des aveugles et de la Chambre estonienne des personnes handicapées.

75.Le Ministère de l’entrepreneuriat et des technologies de l’information a adopté un règlement d’application du paragraphe 2 de l’article 32 de la loi précitée qui énonce les exigences en matière d’accessibilité des sites web et des applications mobiles ainsi que les règles de publication des renseignements relatifs à l’accessibilité.

Article 11 Situations de risques et situations d’urgence humanitaire

76.La stratégie de sécurité intérieure encadre la gestion des risques de catastrophes en Estonie. Le concept de protection civile, adopté en 2018 et instituant une approche fondée sur l’être humain et la communauté en matière de gestion des crises et des catastrophes, prend en considération les groupes vulnérables, dont les personnes handicapées.

77.Le Centre d’intervention d’urgence a créé un service (SMS-112) pour rendre son aide plus accessible aux personnes handicapées. Un compte d’utilisateur doit être créé pour utiliser ce service, qui permet à une personne ayant un trouble de l’audition ou de la parole d’envoyer un SMS gratuit si elle a besoin de secours, d’une ambulance ou de la police.

78.Une action a été organisée en coopération avec des ONG représentatives pour sensibiliser les groupes cibles aux possibilités offertes par ce service.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Réponse aux paragraphes 6 a), b) et c) de la liste de points

79.Au paragraphe 3 de l’article 8 de la partie générale de la loi portant code civil, il est disposé qu’un tribunal peut, en la plaçant sous tutelle, restreindre la capacité juridique active de toute personne qui, en raison d’une maladie mentale, d’un handicap mental ou de tout autre trouble mental est dans l’incapacité permanente de comprendre ou de régir ses actes. Il importe de souligner que la capacité juridique active d’une personne n’est que présumée restreinte en cas de placement sous tutelle, lequel ne peut être justifié que par un degré déterminé de handicap mental.

80.L’article 203 de la loi sur le droit de la famille, dispose qu’un tribunal peut décider de placer sous tutelle toute personne adulte qui se trouve dans l’incapacité permanente de comprendre ou régir ses actes en raison d’une maladie mentale, d’un handicap mental ou de tout autre trouble mental, soit d’office soit en réponse à une demande émanant de cette personne, d’un proche, de son conjoint ou d’un de ses enfants adultes, de la municipalité rurale ou de l’administration municipale. Le placement sous tutelle ne concerne que l’exercice des fonctions requérant un tel placement. La tutelle n’est pas requise si les intérêts d’une personne adulte peuvent être protégés par l’établissement d’une procuration ou par l’intermédiaire de membres de la famille ou d’autres aidants. Lors du placement sous tutelle, le tribunal évalue la capacité de la personne à comprendre les conséquences juridiques d’un contrat de mariage, d’une reconnaissance de paternité et d’autres actes relevant du droit de la famille. Les devoirs d’un tuteur peuvent inclure l’exercice des droits de son pupille à l’égard de tiers.

81.Le tribunal est tenu de déterminer au moins tous les cinq ans si la prolongation de la tutelle est nécessaire pour protéger les intérêts du pupille et s’il existe des motifs d’étendre ou de réduire les devoirs du tuteur, et rend une ordonnance en conséquence. La loi sur le droit de la famille ne prévoit le placement sous tutelle qu’en cas d’impossibilité de recourir au mécanisme de prise de décision assistée du fait de la gravité des troubles mentaux de la personne concernée et précise que le champ de la tutelle doit être en toutes circonstances aussi restreint que possible.

82.Actuellement l’Estonie n’entend donc pas retirer sa déclaration interprétative concernant l’article 12 de la Convention. En 2018, 6 070personnes âgées de 18 ans et plus se sont trouvées sous tutelle pendant au moins un jour. Ce chiffre ne distingue pas les personnes dont le handicap a été officiellement constaté.

Accès à la justice (art. 13)

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

83.Le paragraphe 3 de l’article 9 du Code de procédure pénale dispose que les organes d’enquête, les parquets et les tribunaux doivent traiter les participants à une procédure sans les diffamer ni porter atteinte à leur dignité.

84.La participation d’un avocat tout au long de la procédure pénale est obligatoire si une personne est dans l’incapacité de se défendre elle-même parce qu’elle a un handicap mental ou physique ou parce que ce handicap complique sa défense (al. 2 du paragraphe 2 de l’article 45). Si les agents de l’organe menant la procédure n’ont pas reçu de formation adéquate, la participation d’un fonctionnaire de la protection de l’enfance, d’un travailleur social, d’un enseignant ou d’un psychologue à l’audition d’un mineur est obligatoire dans le cas d’un témoin ayant un trouble de la parole, un handicap sensoriel ou d’apprentissage ou un trouble mental (al. 3 du paragraphe 2 de l’article 70).

85.Conformément aux paragraphes 4 et 5 de l’article 152, un rapport sur les activités d’enquête ou d’autres actes de procédure doit être signé par la personne qui mène la procédure, les personnes qualifiées, les personnes soumises à l’acte et les personnes participant à l’acte. Si une personne est incapable de signer le rapport du fait d’un handicap physique, une mention consignant le refus de signer et ses raisons ou signalant l’incapacité de la personne à signer le rapport est portée dans le rapport et visée par l’enquêteur.

86.Sur demande d’une partie, un tribunal peut ne pas convoquer à l’audience un mineur et permettre que soit présenté comme élément de preuve le témoignage de ce mineur recueilli au stade de la procédure préalable, si ce témoignage a fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel et si l’avocat a eu la possibilité de poser à ce stade des questions au témoin sur les éléments de preuve dans les cas où ce mineur a un trouble de la parole, un handicap sensoriel ou d’apprentissage ou un trouble mental (al. 3 du paragraphe 1 de l’article 290-1).

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Réponse aux paragraphes 11 a), b) et c) de la liste de points

87.Le tribunal peut ordonner un traitement psychiatrique coercitif si, au moment de la commission d’un acte illégal, la personne en cause était incapable ou si, après le prononcé du jugement mais avant l’exécution de la totalité de la peine, cette personne est atteinte d’une maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ou de tout autre trouble mental grave, ou s’il est établi, pendant l’enquête préliminaire ou à l’audience du tribunal, que la personne en cause présente l’une des conditions susmentionnées, que son état mental au moment de la commission de l’acte illégal ne peut être donc déterminé, qu’elle constitue un danger pour elle-même et la société en raison de son acte illégal et de son état mental et qu’elle a besoin d’un traitement (par. 1 de l’article 86 du Code pénal). Un traitement psychiatrique coercitif peut être administré en ambulatoire à une personne qui ne présente pas de danger pour elle-même et la société s’il est probable que cette personne adhérera à ce traitement.

88.L’article 290-1 du Code pénal dispose que le fait pour un fonctionnaire de causer, sans fondement juridique, une douleur physique ou mentale intense ou constante à une personne dans l’intention de recevoir des déclarations de sa part ou de la part de tiers, de punir cette personne, de l’effrayer, de la contraindre ou de la discriminer, ainsi que l’instigation ou le consentement d’un fonctionnaire à un tel acte, est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à sept ans. Le même acte est puni de deux à dix ans d’emprisonnement s’il est commis : contre deux personnes ou plus ; contre une personne de moins de 18 ans ; en réunion.

89.L’article 118 du Code pénal dispose que le fait de causer des dommages à la santé qui mettent la vie en danger, un trouble de la santé qui persiste pendant au moins quatre semaines ou entraîne une capacité de travail réduite ou nulle, des troubles mentaux graves, une fausse couche, une mutilation permanente du visage, la perte d’un organe ou la cessation de son fonctionnement ou la mort est passible d’une peine de quatre à douze ans d’emprisonnement. Selon l’article 125 du Code pénal, l’interruption de grossesse d’une femme enceinte contre son gré est punie de trois à douze ans d’emprisonnement.

90.Les paragraphes 2 et 3 de l’article 58 du Code pénal qualifient les éléments suivants de circonstances aggravantes :

Commission d’une infraction avec une cruauté particulière ou humiliation de la victime ;

Commission de l’infraction, sciemment, contre une personne âgée de moins de 18 ans, enceinte, d’un âge avancé, ayant besoin d’assistance ou atteinte de troubles mentaux graves.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points

91.La loi sur l’interruption volontaire de grossesse dispose (par. 1 et 2 de l’article 5) qu’une interruption de grossesse ne peut être pratiquée sur une femme que si celle-ci en a fait personnellement la demande. Nul n’est autorisé à forcer ou à inciter une femme à mettre fin à sa grossesse. Le consentement à l’interruption de grossesse doit être donné par écrit. La grossesse d’une femme dont la capacité juridique active est restreinte peut être interrompue avec son consentement ou le consentement de son représentant légal, conformément au paragraphe 4 de l’article 766 de la loi sur le droit des obligations.

92.Une personne ne peut être stérilisée que si elle a déposé une demande écrite à cet effet. La stérilisation d’une personne à capacité juridique active restreinte est décidée par un tribunal de comté à la demande du tuteur de la personne concernée. Il n’est pas permis de stériliser une personne mineure (art. 19).

93.Une personne ne peut recevoir un traitement psychiatrique sans son consentement que si : elle est atteinte de troubles mentaux graves limitant sa capacité à comprendre ou contrôler son comportement ; cette personne mettrait en danger sa propre vie, sa santé ou sa sécurité ou celles d’autrui en raison de troubles mentaux à défaut de traitement hospitalier ; d’autres soins psychiatriques seraient insuffisants (art. 3 de la loi sur la santé mentale).

94.La loi sur la protection sociale dispose qu’une personne prestataire de soins spéciaux ne peut fournir directement de tels soins si dans son casier judiciaire est inscrit une infraction pénale commise intentionnellement pouvant faire craindre pour la vie, la santé et les biens du patient ayant droit à de tels soins. La loi précitée énonce avec précision les circonstances dans lesquelles un patient adulte recevant des soins spéciaux en institution 24 heures sur 24 peut être placé à l’isolement et les restrictions à sa liberté de mouvement.

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points

95.Ces dernières années, le Bureau du Chancelier de justice a intensifié ses inspections dans les institutions où des personnes handicapées sont placées et privées de leur liberté, en particulier les foyers de soins spéciaux et les établissements psychiatriques. Des crédits budgétaires supplémentaires, d’un montant notable, ont été alloués en vue de permettre un recours accru à des experts, notamment des psychiatres, pour participer à ces inspections.

96.Voir aussi les réponses concernant les articles 5 (par. 3 e)) et 33 (par. 24 b)).

Réponse au paragraphe 12 c) de la liste de points

97.Afin de faire mieux connaître les droits des personnes handicapées, plusieurs campagnes de sensibilisation ont été menées, des organisations représentatives des personnes handicapées ont mis en œuvre diverses activités et le Ministère des affaires sociales a élaboré des politiques. En ce qui concerne la santé, chaque année les membres du corps médical sont tenus de suivre une formation professionnelle de soixante heures par an et ceux du personnel soignant une formation de quarante heures. Les thèmes des formations varient. Voir aussi les réponses concernant les article 1er à 4 (par. 1 c) et 1 e) de la liste), 6, 8 et 11.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Réponse aux paragraphes 13 a), b) et c) de la liste de points

98.Les paragraphes 1 et 2 de l’article 133 du Code pénal prévoient une peine d’un à sept ans d’emprisonnement pour quiconque place une personne − que ce soit ou non dans le but d’obtenir des avantages économiques − dans une situation où cette personne est contrainte de se marier, de travailler dans des conditions inhabituelles, de se livrer à la prostitution, de mendier, de commettre une infraction pénale ou d’accomplir d’autres actes déplaisants, et maintient cette personne dans une telle situation, si cet acte est accompli par privation de liberté, violence, tromperie, menace de causer un dommage ou en profitant de la dépendance ou de l’état d’impuissance ou de vulnérabilité de cette personne.

99.Cette même infraction est punie de trois à quinze ans d’emprisonnement si elle est commise contre deux ou plusieurs personnes, contre une personne de moins de 18 ans, contre une personne en état d’impuissance, s’accompagne d’actes de torture ou de cruauté, cause un grave préjudice à la santé, met la vie en danger, est commise en réunion, est commise en abusant d’une fonction officielle, a des conséquences graves, est le fait d’une personne qui a déjà commis la même infraction ou une infraction punie par d’autres articles du Code pénal.

100.La commission de toute infraction, sciemment, contre une personne âgée de moins de 18 ans, une personne enceinte, une personne d’âge avancé, une personne ayant besoin d’assistance ou une personne atteinte de troubles mentaux graves constitue une circonstance aggravante (par. 3 de l’article 58 du Code pénal). La loi protège plus particulièrement les personnes ayant besoin d’assistance (littéralement les « personnes sans défense » en estonien) ; le fait de commettre une infraction sexuelle sur une personne incapable de résister ou de comprendre la situation constitue une circonstance aggravante.

101.L’article 6 du Code de procédure pénale dispose que les organes d’enquête et les parquets sont tenus d’ouvrir une procédure pénale dès la mise en évidence de faits pouvant constituer une infraction pénale, à moins que les circonstances prévues à l’article 199 dudit Code n’excluent une procédure pénale ou qu’existe un des motifs de clôture d’une procédure pénale visés aux articles 201 (par. 2), 202, 203, 203-1, 204, 205, 205-1 et 205-2 ou au paragraphe 3 de l’article 435. La clôture de la procédure pénale n’est guère susceptible d’être légale s’il s’agit d’une infraction du premier degré (torture, atteintes graves à la santé, traite des êtres humains, viol, etc.). En application des articles 306 et 307 du Code pénal, la dissimulation et la non-dénonciation d’une infraction du premier degré sont punissables et emportent une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. Les fonctionnaires et les personnes ayant connaissance d’une telle infraction sont donc tenus par la loi de la signaler aux forces de l’ordre. Le signalement peut se faire par tous les moyens possibles (signalement anonyme auprès d’un service d’accueil téléphonique, par voie électronique, par écrit, en personne).

102.Voir aussi les réponses concernant les articles 5 (par. 3 a), b) et e) de la liste), et 6 (par. a) et b) de la liste).

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Réponse aux paragraphes 14 a), b) et c) de la liste de points

103.Le passage des soins en institution aux soins de proximité (désinstitutionnalisation) est une des priorités de l’Estonie. Ce processus, dont les plans initiaux ont été formulés voilà plus d’une dizaine d’années, est allé de l’avant récemment avec le développement de nouveaux services et l’étude des possibilités d’associer les pouvoirs locaux à la prestation des services.

104.Le processus comporte deux volets :

1. Développer et fournir des services de soutien de proximité pour éviter l’institutionnalisation et permettre aux personnes de vivre dans l’indépendance ;

2.Fournir des services dans des institutions plus petites à caractère familial.

105.En 2013, on dénombrait 55 foyers à caractère familial d’une capacité d’accueil cumulée de 550 places. Des investissements supplémentaires sont prévus sur la période 2014‑2020 grâce à des subventions du Fonds européen de développement régional. Quelque 56 millions d’euros seront consacrés au réaménagement de 1 200 places, à la création d’au moins 200 nouvelles places et à la construction de foyers à caractère familial.

106.Parallèlement à ce processus de désinstitutionnalisation, l’Estonie s’est engagée sur la voie de la conception d’un dispositif intégré, axé sur la personne et flexible de services de soins spéciaux.

107.Actuellement, 503 personnes bénéficient de services de soins spéciaux de proximité en vivant au sein de la communauté et 2 276 vivent dans des institutions et y reçoivent des soins spéciaux 24 heures sur 24 ; certaines de ces institutions sont de petites unités de 24 patients répartis en « familles » de 6 personnes. De telles unités sont en place dans toute l’Estonie et la construction ou l’achat de nouvelles maisons ou de nouveaux appartements se fait dans l’optique de pouvoir recourir aux services ordinaires et c’est pourquoi des sites situés près d’une ville ou dans une ville sont préférés.

108.En 2018, quelques 1 300 personnes ayant des troubles mentauxont bénéficié de services de soins spéciaux 24 heures sur 24 dans des institutions de type classique ayant une capacité d’accueil de 30 places ou plus (les institutions de ce type accueillent quelque 54 % du total des bénéficiaires de services de soins spéciaux 24 heures sur 24.

109.L’activité « Développement et fourniture de services de soutien pour les enfants handicapés » a été menée au titre de l’élément « Services de protection sociale à l’appui de la participation au marché du travail » du Fonds social européen pour 2014-2020.

110.Le but était de développer et fournir des services de soutien (accueil des enfants, personne de soutien et transports sociaux) aux enfants ayant un handicap grave ou profond afin que tous les enfants en ayant besoin y aient accès, à l’issue d’une évaluation par un agent local de la protection de l’enfance ou de l’action sociale. Seule une partie des collectivités locales disposaient de prestataires de tels services avant le lancement du projet, en 2015. À présent des prestataires de services opèrent dans chaque comté et toutes les collectivités locales où vivent des enfants ayant un handicap grave ou profond en sont dotées.

111.En 2018, des services ont été fournis à 1 906 enfants ayant un handicap grave ou profond. Ce nombre a augmenté d’année en année.

112.Voir aussi la réponse, concernant l’article 7 (par. 5 b) de la liste).

Mobilité personnelle (art. 20)

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

Tableau 3 Dépenses consacrées aux aides techniques à la mobilité personnelle (2015–2018)

	2015¹	2016	2017	2018
Dépenses totales	2 919 685	2 412 113	2 797 570	3 028 843
Dépenses inscrites au budget de l’État (dont les apports du FSE)	2 321 344	1 919 066	2 170 748	2 375 024
Budget de l’État	2 321 344	1 312 986	1 427 584	1 592 198
Apports du FSE		606 079	743 164	782 826
Part des dépenses inscrites au budget de l’État dans le total des dépenses consacrées aux aides techniques à la mobilité (%)	79,5	79,6	77,6	78,4
Part des dépenses consacrées aux aides techniques à la mobilité personnelle dans le total des dépenses inscrites au budget de l’État consacrées aux aides techniques bénéficiant de conditions préférentielles (%)	25,9	19,0	19,1	20,0

¹ Comprend toutes les aides techniques à la mobilité. Source : Conseil des assurances sociales.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Réponse aux paragraphes 16 a), b), c) et d) de la liste de points

113.Des modifications, en vigueur depuis novembre 2018, ont été apportées à la loi sur le droit d’auteur afin de transposer le Traité de Marrakech dans le droit estonien en prévoyant une exception pour l’usage d’œuvres au profit des personnes aveugles ou déficientes visuelles sans autorisation de l’auteur et sans paiement de redevance. La transposition dans le droit estonien de la directive européenne relative à l’accessibilité des sites Web du secteur public est l’avancée la plus récente dans ce domaine.

114.D’ici à 2022, la directive (UE) 2019/882, qui énonce les exigences en matière d’accessibilité applicables aux biens et services du secteur privé, sera transposée dans le droit estonien.

115.Depuis 2013, le Ministère des affaires économiques et des communications fait traduire en estonien divers instruments juridiques, consultables gratuitement sur Internet. La directive (UE) 2019/882 contient des dispositions relatives aux exigences en matière d’accessibilité des sites Web du secteur public ; elles prendront effet aux échéances prévues.

116.Depuis septembre 2018, le Ministère des affaires économiques et des communications organise des formations et séminaires pratiques pour les éditeurs de sites Web et les développeurs de sites Web et d’applications mobiles. L’Inspection de la protection des données surveille le respect des exigences en matière d’accessibilité.

117.Voir aussi les réponses concernant les articles 1 à 4 (par. 1 d) et c) de la liste), 6 (par. 4 b) de la liste), 7, 8, 9 et 11.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Réponse aux paragraphes 14 a) et b) de la liste de points

118.En juin 2019, l’Estonie a lancé un projet pilote pour la mise en place d’un dispositif modèle de soins intégrés pour les enfants ayant besoin de soutien dans au moins deux domaines (éducation, santé ou action sociale). Ce projet, qui couvre huit communes et leurs partenaires (divers prestataires de services), vise à développer un nouveau modèle de coopération applicable dans toutes les communes pour soutenir l’enfant et sa famille en coopération avec différents experts et systèmes, à apporter à chaque enfant et à sa famille une aide adaptée eu égard à leurs besoins et dans les lieux que fréquente l’enfant (école ou domicile) et à mettre à disposition en temps voulu des services efficaces et de bonne qualité. Le Conseil des assurances sociales coordonne ce projet, qui sera réalisé en coopération avec le Ministère des affaires sociales et le Ministère de l’éducation et de la recherche. Au moins 71 enfants et leurs familles participent à ce projet.

119.Ce projet pilote concourra à l’analyse du système de soutien aux enfants de prestations de soins spéciaux. Des propositions seront soumises au Gouvernement en février 2020.

Éducation (art. 24)

Réponse au paragraphe 18 a) de la liste de points

Enseignement général (éducation de base et secondaire supérieure)

120.En 2018, les dispositions de la loi sur l’éducation de base et secondaire supérieure relatives aux élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux ont été modifiées pour élargir les possibilités s’offrant aux écoles et directeurs d’école pour répondre aux besoins individuels des élèves et établir des dispositifs de soutien. Les principales modifications prévoient l’inscription au budget de l’État de crédits supplémentaires destinés à financer une hausse des salaires des enseignants et un appui accru aux dépenses de fonctionnement en vue de la mise en place d’un soutien renforcé ou spécial pour les élèves et la prise en charge des dépenses en personnel de soutien spécialisé, ainsi que la réduction des effectifs des classes spéciales et le désengorgement des classes en sureffectif.

121.L’école fournit un soutien général à tout élève qui ne peut remplir ses obligations scolaires ou dont les résultats scolaires sont insuffisants. L’intensité et la teneur du soutien apporté sont conditionnées moins par le diagnostic médical ou le handicap constaté chez l’élève que par l’organisation de la formation et des services de soutien dont l’élève a besoin. Le rôle de l’inspection nationale a été renforcé en vue d’améliorer le suivi des modalités d’enseignement des enfants ayant besoin d’un soutien.

Enseignement et formation professionnels

122.Conformément à un nouveau règlement entré en vigueur en septembre 2019, un établissement d’enseignement qui accueille un nouvel élève pourra consulter les données relatives à celui-ci consignées dans le système national d’information sur l’éducation par un établissement d’enseignement ayant accueilli précédemment cet élève, en particulier sur le soutien apporté à cet élève, afin de pouvoir lui fournir immédiatement des services de soutien. Cette disposition évite à un élève ayant des besoins spéciaux (et à ses parents ou aidants) d’avoir à justifier de ses besoins spéciaux lorsqu’il passe d’un degré ou d’un établissement d’enseignement à un autre.

123.La définition des besoins spéciaux a également été modifiée. Elle n’est plus axée sur le type de besoins spéciaux mais sur la nécessité d’un soutien et est mieux adaptée aux spécificités des besoins éducatifs complexes. Le dispositif financier général a été différencié et permet d’allouer davantage de ressources aux écoles appliquant des mesures globales de soutien éducatif pour conduire le processus d’apprentissage à son terme.

Enseignement supérieur

124.La loi sur l’enseignement supérieur dispose que les établissements d’enseignement supérieur peuvent différencier les conditions d’admission pour les divers groupes de candidats en fonction de leurs qualifications préalables ou de leurs besoins spéciaux.

125.Les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas le droit de réclamer le paiement de frais de scolarité à une personne étudiant à temps plein qui n’a pas obtenu les résultats requis dans le temps imparti si cette personne a un handicap modéré, grave ou profond ou est le parent ou tuteur d’un enfant de moins de 7 ans ou handicapé.

126.Ce même groupe d’étudiants bénéficie en outre d’exceptions en matière de congé universitaire. En général, une personne suivant des études n’a pas le droit de terminer le programme d’études au cours d’une période de congé universitaire, sauf si elle :

1.A un handicap modéré, grave ou profond ;

2.Est le parent ou tuteur d’un enfant de moins de 3 ans ou handicapé ;

[…].

127.L’Estonie est dotée d’un service d’orientation ainsi que d’un dispositif de bourses et d’allocations d’études (bourse pour étudiants ayant des besoins spéciaux, allocation spéciale basée sur les besoins) pour différents groupes, mais il n’existe pas de coordination entre les établissements d’enseignement supérieur dans ce domaine.

Réponse aux paragraphes 18 b) et c) de la liste de points

128.Les données du système national d’information sur l’éducation font apparaître que 20 % des enfants scolarisés dans un établissement d’enseignement général bénéficient d’une aide aux études et que parmi eux 14 % bénéficient d’un soutien général et 6 % d’un soutien renforcé ou spécial (soit 3,4 % et 2,7 % du total des élèves respectivement).

129.Le Ministère de l’éducation et de la recherche recueille des données ventilées sur les élèves et étudiants handicapés et utilise les résultats des analyses effectuées sur ces données pour améliorer le système éducatif. Le Ministère n’est toutefois pas enclin à partager ces données détaillées car dans certains cas les ensembles de données sont très réduits ou ne reflètent pas la situation réelle (une personne peut avoir plusieurs types de handicap ; une personne peut être physiquement mais pas intellectuellement handicapée, etc.).

Santé (art. 25)

Réponse aux paragraphes 19 a), b) et c) de la liste de points

130.La loi sur l’assurance maladie (par. 2 de l’article 2) indique que l’assurance maladie repose sur la solidarité des assurés et une participation partielle des assurés aux coûts ainsi que sur les principes selon lesquels les services sont fournis en fonction des besoins des assurés, tout traitement est disponible de manière égale dans toutes les régions et les fonds des caisses d’assurance maladie sont employés aux fins prévues.

131.Conformément aux alinéas 3 et 31 du paragraphe 4 de l’article 5 de la loi précitée, l’assurance maladie couvre les personnes bénéficiaires d’une pension de l’État ainsi que les personnes reconnues comme ayant une incapacité de travail partielle ou totale au sens de la loi sur l’allocation pour incapacité de travail.

132.Ces dix dernières années, les services d’intégration n’ont pas été pleinement accessibles à toutes les personnes handicapées, en raison surtout d’un manque de ressources financières. Les tarifs des services payés par l’État et le montant total du budget en faveur de l’intégration ont été revus ces cinq dernières années dans le souci d’améliorer les prestations/l’accessibilité des services d’intégration. Depuis 2016, le Conseil des assurances sociales procède à une évaluation spéciale pour s’assurer que seules les personnes ayant besoin de tels services en bénéficient.

133.Il n’y a désormais plus de liste d’attente et dès que le Conseil des assurances sociales a procédé à l’évaluation et constaté un besoin de services, la personne concernée peut se rendre chez un prestataire de services.

134.Le principe selon lequel chaque personne doit recevoir les services dans sa propre communauté a été exposé à plusieurs reprises aux prestataires de services. C’est pourquoi, entre autres, les crédits destinés à la prise en charge des frais de transport pour l’obtention de services n’ont pas été relevés ces dernières années.

135.L’assurance maladie couvre tous les services, y compris les services de santé sexuelle et procréative pour les personnes handicapées.

136.Voir aussi les réponses concernant les articles 6 point b) de la liste, 9, 11, 15, 16 et 19.

Travail et emploi (art. 27)

Réponse aux paragraphes 20 a) et b) de la liste de points

137.En 2016, l’Estonie a mis en route une réforme de son système de soutien à la capacité de travail en vue de l’améliorer. Les modifications apportées à ce titre visent à faire évoluer les mentalités envers les personnes à capacité de travail réduite et à aider ces personnes à trouver et conserver un emploi. Dans le nouveau système, il n’est plus procédé à la détermination d’un taux d’incapacité de travail. La Caisse nationale d’assurance chômage évalue maintenant la capacité de travail d’une personne au regard de ses aptitudes, de ses capacités et de la disponibilité d’un emploi adapté et détermine ainsi si cette personne a une capacité de travail totale, partielle ou nulle.

Figure 1 Évolution comparée du taux d’emploi total, du taux d’emploi des personnes à capacité de travail réduite et du taux d’emploi des personnes handicapées (de 16 ans à l’âge de la retraite)

Taux d’emploi total (%) Taux d’emploi des personnes à capacité de travail réduite (%)Taux d’emploi des personnes handicapées (%)

Source : Office estonien de la statistique.

Figure 2 Évolution comparée du taux de chômage total, du taux de chômage des personnes à capacité de travail réduite et du taux de chômage des personnes handicapées (de 16 ans à l’âge de la retraite)

Taux de chômage total (%) Taux de chômage des personnes à capacité de travail réduite (%)Taux de chômage des personnes handicapées (%)

Source : Office estonien de la statistique.

Tableau 4 Personnes occupant un emploi protégé ou un emploi sur le marché du travail ouvert

	2016	2017	2018
Personnes (de 16 ans à l’âge de la retraite)
Emploi protégé	176	230	187
Emploi sur le marché du travail ouvert
Personnes handicapées	20 100	21 200	26 500
Personnes à capacité de travail réduite	54 900	55 600	54 200

Source : Caisse d’assurance chômage, Office estonien de la statistique

138.La loi sur la santé et la sécurité au travail prévoit que la tâche, les équipements de travail et le lieu de travail d’un employé handicapé doivent être adaptés à ses aptitudes physiques et mentales, ce qui signifie que le bâtiment, la salle de travail, le lieu de travail et les équipements de travail doivent être accessibles et utilisables pour un employé handicapé.

139.Un contrat a été conclu avec la Confédération des employeurs estoniens en vue de faciliter l’emploi des personnes à capacité de travail réduite.

140.Si une personne occupant un emploi se trouve dans l’impossibilité, en raison d’un handicap ou d’une capacité de travail réduite, d’accomplir les tâches qui lui sont assignées au moyen des équipements mis à disposition par son employeur, la Caisse nationale d’assurance chômage fournit gratuitement l’équipement d’assistance nécessaire pour permettre à cette personne de s’acquitter de sa tâche.

141.Si une personne occupant un emploi éprouve des difficultés à accéder à son espace de travail ou à utiliser les équipements de travail mis à sa disposition, l’État apporte son aide pour l’aménagement du lieu et des équipements de travail de cette personne afin de les lui rendre accessibles et utilisables. Les coûts d’aménagement peuvent être compensés jusqu’à 100% dans certains cas, dans les limites du principe d’aménagement raisonnable.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Réponse aux paragraphes 21 a) et b) de la liste de points

142.La pauvreté en général et la pauvreté des personnes handicapées en particulier, figurent parmi les questions traitées horizontalement et pour lesquelles sont prévues des mesures spécifiques dans le plan de développement de la protection sociale 2016-2023. Il s’agit notamment: d’améliorer le sort des personnes âgées et des personnes à bas salaires en instituant des dispositifs de soutien complémentaires ; de remédier à la pauvreté chez les chômeurs en formulant des propositions pour l’extension de la couverture du régime mutuel d’assurance chômage et le relèvement des prestations de chômage ; d’analyser le dispositif de « prestations » pour personnes handicapées et de faire des propositions en vue d’en accroître la cohérence avec le système de services sociaux et autres.

Tableau 5Taux de risque de pauvreté selon le handicap et le sexe (2015 - 2017 )(E n pourcentage)

		2015	2016	2017
Total	Personnes handicapées	41,6	40,4	42,7
Personnes handicapées et non handicapées	21,7	21,0	21,9
Hommes	Handicapés	34,5	32,2	36,1
Handicapés et non handicapés	19,2	18,4	19,3
Femmes	Handicapées	46,7	46,1	47,6
Handicapées et non handicapées	24,0	23,3	24,2

Source : Office estonien de la statistique, Enquête sociale nationale 2016-2018 (années de revenus 2015 ‑ 2017).

Tableau 6Taux de pauvreté absolue selon le handicap et le sexe (2015 - 2017 )(E n pourcentage)

		2015	2016	2017
Total	Personnes handicapées	2,2	1,7	1,1
Personnes handicapées et non handicapées	4,3	3,2	2,7
Hommes	Handicapés	3,0	-	-
Handicapés et non handicapés	5,0	4,0	3,6
Femmes	Handicapées	1,5	-	-
Handicapées et non handicapées	3,7	2,6	1,9

Source: Office estonien de la statistique, Enquête sociale nationale 2016-2018 (années de revenus 2015 ‑ 2017).

Données non calculées, non disponibles ou peu fiables en raison de la petite taille de l’échantillon .

Tableau 7Taux de privation matérielle sévère selon le handicap et le sexe (2015 - 2018 )(E n pourcentage)

		2015	2016	2017	2018
Total	Personnes handicapées	9,7	10,9	8,1	7,6
Personnes handicapées et non handicapées	4,5	4,7	4,1	3,8
Hommes	Handicapés	10,1	12,3	6,9	7,7
Handicapés et non handicapés	4,3	4,6	3,6	3,7
Femmes	Handicapées	9,4	9,9	9,0	7,5
Handicapées et non handicapées	4,7	4,8	4,5	3,8

Source : Office estonien de la statistique, Enquête sociale nationale 2015 - 2018.

143.Le processus de passation de marchés concourt, avec plus ou moins de réussite, à l’application du principe de conception universelle en ce qui concerne le développement des infrastructures et l’usage des véhicules.

144.Voir aussi les réponses concernant les articles 7 (par. 5 b) de la liste) et 9, entre autres.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

145.Quiconque atteint l’âge légal de la majorité a le droit de voter, de participer à des élections et de se présenter à un poste électif dans des conditions d’égalité. Selon la loi électorale, tout électeur inscrit doit avoir la possibilité de voter selon la modalité de son choix (dans un bureau de vote ; par voie électronique ; à domicile). Un électeur doit en règle générale voter par lui-même, mais s’il a besoin d’aide pour remplir son bulletin de vote il a le droit de se faire assister par une personne de son choix, à condition que celle-ci ne soit pas candidate dans la circonscription électorale concernée. La loi sur l’élection des membres du Riigikogu exige que l’application de vote électronique comporte un module d’aide aux personnes malvoyantes.

146.Les bureaux de vote sont installés dans des bâtiments publics, lesquels doivent être conformes aux dispositions du règlement relatif aux exigences en matière de construction liées aux besoins spéciaux des personnes handicapées, adopté par le Ministre des entreprises et des technologies de l’information sur la base du code de la construction.

147.Sur son site Web, le Bureau électoral de l’État publie des informations destinées aux personnes ayant des besoins spéciaux, notamment sur les bureaux de vote pleinement accessibles aux personnes en fauteuil roulant et aux personnes accompagnées d’un enfant en poussette.

148,En Estonie, toutes les personnes ont le droit de voter par voie électronique et peuvent ainsi voter depuis tout endroit en recourant au service Internet de leur choix. Les règles régissant le vote électronique (par. 5 de l’article 483 de la loi sur l’élection des membres du Riigikogu) exigent que l’application de vote électronique comporte un module d’aide aux personnes malvoyantes afin qu’elles puissent exercer leur droit de vote sans assistance dans la pratique.

149.Des élections au Parlement national (Riigikogu ) et au Parlement européen ont eu lieu en 2019.

150.Après la tenue de ces deux scrutins, le Chancelier de justice a adressé à la Commission constitutionnelle du Riigikogu, au Bureau électoral de l’État et à la Commission électorale nationale une communication exposant les réussites et les carences en ce qui concerne l’accessibilité pour les personnes handicapées pendant ces scrutins. Le Chancelier de justice a formulé une série de recommandations visant à améliorer l’organisation des élections. En novembre 2019, la Commission constitutionnelle du Riigikoguet le Bureau électoral de l’État ont tenu des discussions sur la question de l’accessibilité en relation avec les élections.

151.Voir aussi la réponse concernant l’article 6.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

152.Le programme de travail de l’Office estonien de la statistique comporte un élément relatif à la collecte de données statistiques sur la situation des personnes handicapées. Des informations relatives au handicap sont, chaque fois que possible, extraites des données collectées auprès des personnes et consignées dans la base de données de l’Office, si la taille de l’échantillon sur lequel l’enquête a porté le permet.

153.Le Ministère des affaires sociales réalise, au besoin, des enquêtes spécifiques axées sur les familles qui ont un enfant handicapé ou sur les adultes handicapés afin de recueillir des données spécifiques, par exemple sur l’usage des divers services et les problèmes rencontrés.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Réponse au paragraphe 24 a) de la liste de points

154.Le Ministère des affaires sociales a pris une part active à la promotion et à la coordination de l’accessibilité en soutenant le travail du Conseil de l’accessibilité, qui réunit différentes parties prenantes : ministères concernés ; représentants du secteur privé ; organisations représentatives des personnes handicapées. Il a activement concouru à faire avancer les discussions sur l’élaboration de dispositions juridiques pertinentes, qui ont produit quelques résultats positifs, dont un règlement relatif aux exigences en matière de construction liées aux besoins spéciaux des personnes handicapées (adopté en 2018par le Ministère de l’entrepreneuriat et des technologies de l’information).

155.Le Ministère des affaires sociales coordonne et promeut à l’échelon national l’action en faveur de l’accessibilité dans tous les secteurs. L’Estonie a participé activement aux négociations sur les directives européennes relatives à l’accessibilité.

156.Le Gouvernement estonien a récemment chargé une équipe spéciale de définir une politique globale de l’accessibilité. Cette équipe, qui est investie d’un mandat de deux ans et a tenu sa première réunion en novembre 2019, se compose de représentants de toutes les entités gouvernementales concernées, des ONG et du secteur privé.

Réponse au paragraphe 24 b) de la liste de points

157.Le 13 juin 2018, le Parlement estonien a adopté une modification de la loi sur le Chancelier de justice investissant cette institution des fonctions visées au paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention, à savoir promouvoir, protéger et suivre l’application de la Convention. Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

158.Le Chancelier de justice est un fonctionnaire indépendant qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité tant des textes législatifs et réglementaires adoptés que de l’application des dispositions juridiques en vigueur en Estonie. Il a pour autres missions, notamment, de contrôler la conformité de la législation estonienne avec les instruments internationaux et de statuer, au regard de la Constitution et des lois pertinentes, sur les plaintes pour discrimination visant des agents publics dont il est saisi par des particuliers.

159.En 2019, un budget de 100 000 euros a été alloué aux activités liées à l’application de la Convention.

Réponse au paragraphe 24 c) de la liste de points

160.Tous les ministères et tous les organes chargés de formuler des politiques sont tenus de faire appel à la participation de la société civile ainsi que de consulter les organismes représentatifs des personnes handicapées et de les associer à l’élaboration des politiques.

161.Le suivi de l’application de la Convention a été assuré dans le cadre de plusieurs des actions mentionnées plus haut dans un certain nombre de réponses.

162.Voir aussi, entre autres, les réponses concernant les articles 15 (par. 12 b) de la liste), 29 et 33 (par. 24 a) et b) de la liste).