COMITE DES DROITS DE L’ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTAT S PARTIES EN APPLICATION DE L’ ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Troisièmes et quatrièmes rapports périodiques des État s parties devant être soumis en 2004
ARGENTINE * **
[23 avril 2008 ]
* Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction de l’Organisation des Nations Unies.
** Les annexes au présent rapport peuvent être consultées dans les archives du secrétariat.
GE.09-44961 (EXT)
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes P age
I.PRÉSENTATION 1 - 73
II.INTRODUCTION 8 - 164
III.ASPECTS GÉNÉRAUX 17 - 365
A.Aspects démographique18 - 265
B.Conditions économiques et sociales27 - 366
IV.SUIVI DES PRINCIPAUX SUJETS DE PRÉOCCUPATION ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE DEUXIÈMERAPPORT DE L’ARGENTINE37 - 10019
A.Mesures d'application générales (articles 4, 42 et 44 de laConvention)37 - 2369
B.Définition de l'enfant (article 1 de la Convention)237 - 24340
C.Principes généraux (articles 2, 3, 6 et 12 de la Convention)244 - 36041
D.Droits civils et libertés (articles 7, 8, 13 à 17 et 37 a)de la Convention) 361 - 39859
E.Milieu familial et protection de remplacementart. 2; 9 à 11, 19 à 21, 25, 27, et 39 de la Convention)399 - 46066
F.Santé et bien-être (articles 6, 18, par. 3; 23, 24,26 et 27, paragraphes 1 à 3, de la Convention)461 - 69976
G.Activités éducatives, récréatives et culturelles (articles 28,29 et 31 de la Convention)700 - 811119
H.Mesures spéciales de protection (articles 22, 38, 39, 40, 37 b)à d), et 32 à 36 de la Convention)812 - 990144
I.Protocoles facultatifs991 - 994172
V.Remarques finales 995 - 1001173
Annexes
I.Legislación Nacional
II.Participación Infantil
" Ce projet d’inclusion sociale, ce projet qui est en train de changer ce qui semblait être un destin tragique des Argentins, n’appartient à aucun secteur en particulier et n’appartient pas non plus à un gouvernement ; c’est celui de tous les Argentins et il est destiné à tous les Argentins " .
Cristina Fernández de Kirchner
Présidente de la Nation argentine
I. PRÉSENTATION
Le Pouvoir exécutif a inauguré, depuis l’épicentre d’une des crises sociales et économiques les plus graves de toute l’histoire de la République argentine, un modèle de pays différent, lié à la culture du travail et de la production, orienté fondamentalement vers la reconstitution d’un tissu social dynamité par l’application persistante de politiques inspirées du néolibéralisme, considérant que la paix sociale, le respect de la loi et la défense de la vie et de la dignité sont des droits inaliénables de tous les Argentins.
Dans ce cadre et à partir d’une perspective claire de droits de l'homme a été édifié un État national présent sur le territoire qui met en œuvre des politiques tendant à remédier aux inégalités sociales par un travail constant d’inclusion, en créant des possibilités d’accès universel et égalitaire à l’éducation, à la santé, au logement, en promouvant le progrès social par l’effort et le travail de tous les Argentins.
Nos politiques de développement social reconnaissent la famille comme l’axe de l’inclusion sociale et les personnes, en tant que citoyens, non pas simplement comme des bénéficiaires passifs mais comme des agents du changement.
Conformément à cette conception idéologique de l’action de l’État et des politiques publiques, cette gouvernance a pu, sous l’impulsion et avec l’accompagnement de diverses expressions du domaine de la politique ainsi que d’un large éventail d’institutions et d’organisations sociales, en finir avec près d’un siècle de patronage pour commencer à institutionnaliser la protection intégrale des droit des enfants et des adolescents.
Ainsi, notre action tend à mettre en place une conception intégrale et intégratrice abandonnant le ciblage sur les situations irrégulières pour l’universalité de l’enfance, ce qui requiert la planification et l’exécution de politiques et d’actions intersectorielles et multidisciplinaires traversant l’ensemble des domaines gouvernementaux à tous les niveaux.
Cette nouvelle étape s’accompagne d’un grand engagement politique de notre gouvernement. En témoignent la mise en place du Secrétariat national à l’enfance, l’adolescence et la famille, la création du Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille et les politiques et actions des diverses composantes du gouvernement argentin.
Comme on peut le constater dans le présent rapport, l’État argentin a, au cours de la période considérée, réussi à accomplir d’importants progrès dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il y est aussi établi que nous devons encore continuer à progresser et à renforcer diverses thématiques. C’est cette voie, celle de la consécration des droits des enfants et des adolescents, que nous nous efforçons de suivre jour après jour.
II. INTRODUCTION
Le Secrétariat national à l’enfance, l’adolescence et la famille, rattaché au Ministère du développement social de la Présidence de la Nation, depuis l’adoption en 2005 de la Loi N° 26061 de protection intégrale des droits des enfants et des adolescents, est au sein du Pouvoir exécutif national, l’organisme spécialisé dans les droits des enfants et des adolescents.
En tant qu’institution directrice des politiques publiques en la matière, le Secrétariat national est chargé d’établir les rapports prévus à l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant et de représenter l’État national en la matière, faisant office de dépositaire des recommandations formulées.
Le Secrétariat national a voulu, avec l’élaboration du présent rapport, aller au-delà de l’accomplissement d’une simple formalité administrative liée aux engagements internationaux contractés par le pays, pour réussir à faire du présent document un instrument qui permette une évaluation sincère du degré de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant sur tout le territoire.
À ces fins, le Secrétariat a planifié et conduit un large processus participatif, en organisant des consultations à divers niveaux.
Au niveau national a été demandée la participation institutionnelle des ministères de l’économie et de la production; de l’éducation, de la science et de la technologie; de la justice, de la sécurité et des droits de l'homme; de la planification fédérale, de l’investissement public et des services; des relations extérieures, du commerce international et du culte; de la santé; du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; et de l’intérieur, ainsi que des secrétariats à la culture, aux sports et à la programmation pour la prévention de la toxicodépendance et la lutte contre le trafic de drogues. À chacun de ces organismes ont été envoyés un questionnaire spécifique, les observations finales du Comité des droits de l’enfant formulées en 2002 et la Convention relative aux droits de l’enfant.
À partir de là ont été organisées diverses réunions avec les organismes nationaux au cours desquelles les informations disponibles ont été analysées, de même que les points de vue des secteurs afin d’essayer de construire une approche intégratrice.
Au niveau fédéral, on a demandé la participation de l’ensemble des pouvoirs exécutifs des provinces argentines par l’intermédiaire du Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, organisme réunissant les autorités supérieures de l’enfance, de l’adolescence et de la famille de chaque juridiction.
De même, en collaboration avec les organes de protection des droits des autorités provinciales, ont été organisés de petits ateliers de participation à l’occasion desquels plus de 2 500 enfants et adolescents de toutes les régions du pays, dans le contexte de leurs activités quotidiennes de participation (écoles, jardins d’enfants, centres communautaires, etc.), se sont exprimés sur leurs droits.
La stratégie d’élaboration et de rédaction du travail a bénéficié des conseils de l’Institut interaméricain de l’enfant (IIN) de l’Organisation des États américains (OEA), après quoi il a été décidé de structurer le rapport en essayant de prendre en compte les observations formulées par le Comité en 2002 et en visualisant, à partir de ces observations, les progrès concrets accomplis durant la période considérée et les défis que devra affronter la République argentine pour continuer à réaffirmer son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits humains des enfants et des adolescents.
III. GÉNÉRALITÉS
Sont présentés brièvement ci-après les principaux indicateurs sociaux et économiques qui rendent compte de la situation du pays durant la période considérée. Ces indicateurs servent aussi de cadre général pour pouvoir ensuite analyser spécifiquement l’application, dans notre pays, des principes, des droits et des garanties établis par la Convention relative aux droits de l’enfant.
A. Aspects démographiques
Les informations fournies par le Recensement national de la population, des ménages et des logements de 2001, réalisé par l’Institut national des statistiques et des recensements (INDEC), indiquent que la population totale de la République argentine compte 36 260 130 habitants. Par rapport à 1991, on observe une augmentation de 11,2 % (3 644 602 habitants), soit un taux annuel de croissance de 10,1 pour mille. La projection de population pour 2008 est de 39 754 613 habitants.
Si l’on analyse la répartition par sexe de la population totale du pays, on constate une prédominance des femmes par rapport aux hommes (51,3 et 48,7 % respectivement).
Selon le recensement de 2001, il y a dans le pays 12 169 667 personnes de moins de 18 ans. Pour ce qui est de la répartition de la population par groupe d’âge, on observe que le groupe des 0-14 ans représente 28,3 % de la population, tandis que le groupe des 65 ans et plus représente 9,9 %. Si l’on compare ces chiffres avec ceux de 1991, il apparaît que la population des enfants âgés de 0 à 14 ans représentait 30,6 % de la population et celle des 65 ans et plus 8,9 %.
Ces pourcentages illustrent une des caractéristiques de la structure démographique argentine, consistant en la présence de signes de vieillissement de la population, c’est-à-dire un accroissement du poids relatif des personnes âgées dans la population totale.
De plus, selon les données communiquées par Ministère de la santé de la Nation, tant le taux de natalité que le taux de mortalité sont restés stables durant la période 2001-2005, variant respectivement entre 18,2 et 19,3 naissances pour 1 000 habitants par an et 7,6 et 7,9 décès pour mille habitants.
L’espérance de vie à la naissance enregistre une augmentation de 1,9 année entre le recensement de 1991 et celui de 2001. En conséquence, l’espérance de vie à la naissance en 2001 atteint 73,8 ans, soit 70 ans pour les hommes et 77,5 ans pour les femmes. De plus, les projections pour la période 2000-2005 prévoient une espérance de vie de 74,3 ans (70,6 pour les hommes et 78,1 pour les femmes).
À partir des résultats fournis par l’Enquête complémentaire sur les peuples autochtones (ECPI) de 2004-2005, il est estimé que 600 329 personnes se considèrent comme appartenant à des peuples autochtones et/ou à la première génération de descendants de peuples autochtones, ce qui représente 1,6 % de la population totale du pays.
La population née à l’étranger relevée dans le recensement de 2001 compte 1 531 940 personnes, soit 4,2 % de la population totale. La moitié de la population migrante vient de pays limitrophes comme le Paraguay, la Bolivie et le Chili. Dans une moindre mesure mais avec un pourcentage non négligeable, la population migrante vient d’Italie et d’Espagne.
D’après les données fournies par le recensement de 2001, la densité de la population est de 13 habitants par kilomètre carré. Pour ce qui est de la répartition entre urbains et ruraux, 89,4 % de la population réside dans des zones urbaines tandis que 10,6 % habite des zones rurales. Si l’on compare ces données avec celles du recensement de 1991, on constate que la tendance à la concentration de la population dans les zones urbaines se poursuit. Les données de 1991 montrent une population urbaine représentant 87,2 % de la population totale et la population rurale 12,8 %.
B. Conditions économiques et sociales
Selon le Rapport sur le développement humain publié par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en 2007, l’Argentine se positionne à un rang élevé de l’Indice du développement humain (IDH), occupant la 38e place du classement mondial. C’est le pays le mieux placé parmi les pays d’Amérique du Sud.
D’après les données recueillies par l’Enquête permanente sur les ménages (EPH) réalisée par l’INDEC, entre le premier semestre de 2003 et le deuxième trimestre de 2007, la population totale se trouvant sous le seuil de pauvreté est tombée de 53,8 à 23,4 %/ Autrement dit, au cours de cette période, l’incidence de la pauvreté dans la population s’est réduite de plus de la moitié.
Durant la même période, la population totale se trouvant sous le seuil d’indigence a baissé de 27,6 à 8,2 %, ce qui signifie que l’incidence de l’indigence dans la population totale s’est réduite à moins d’un tiers.
Pauvreté et indigence
Source : INDEC
La section "Niveau de vie" du point F, Chapitre IV, approfondit l’analyse de la chute de la pauvreté et de l’indigence tant dans les ménages que parmi les personnes et décrit les politiques menées pour répondre aux besoins du noyau dur de ce fléau.
Selon les données relatives au troisième trimestre de 2006, la répartition des revenus met en évidence une amélioration par rapport au troisième trimestre de 2005. Au cours de cette période, l’écart de revenu entre les 10 % de population les plus riches et les 10 % les plus défavorisés s’est réduit de 16,7 %.
Dans le graphique, on constate une amélioration continue de la répartition des revenus : au premier trimestre de 2007, la valeur de l’indicateur de la médiane dixième décile/premier décile représentait la moitié de sa valeur en octobre 2001 et le coefficient de Gini est tombé de 0,537 à 0,490.
Répartition des revenus
Source : INDEC
Comme le démontre le graphique, la profonde crise que le pays a connue peut ressortir des niveaux d’emploi et de chômage en mai 2002. Ces deux indicateurs donnent la mesure du redressement économique et social de la République argentine.
Taux d’emploi et de chômage
Source : INDEC
Le taux d’emploi dépasse actuellement ses niveaux d’avant la crise et en conséquence le taux de chômage a sensiblement diminué, passant de 23,3 % en 2002 à 7,7 % au premier trimestre de 2007 : il s’est donc réduit de près des deux tiers.
PIB par habitant
Source : INDEC
Dans le même sens que le tableau précédent, on constate une augmentation soutenue du produit intérieur brut (PIB). Ces résultats permettent de confirmer qu’en 2007, l’Argentine a connu sa cinquième année consécutive de croissance, avec un taux moyen avoisinant 8,8 % par an.
En guise de conclusion, nous présentons un tableau comparatif qui démontre le désendettement du pays durant cette période.
Indicateurs de viabilité avant et après dévaluation
|
Relations |
Déc. 02 |
Mars 07 |
|
(Intérêts + amortissements)/PIBª |
15,3 % |
9,7 % |
|
Intérêts/recettes nationalesª |
21,7 % |
8,6 % |
|
Dette publique totale/PIB |
166 % |
62 % |
|
Dette publique extérieure/PIB |
95 % |
26 % |
|
Dette en monnaie étrangère/Réserves |
12 fois |
3 fois |
|
Dette extérieure/Réserves |
9,4 fois |
2,6 fois |
|
Dette extérieure/Exportations |
9 fois |
2 fois |
|
% de la dette en monnaie étrangère |
79 % |
53 % |
ª Comparaison avec décembre 2001
Source : Secrétariat aux finances
IV. SUIVI DES PRINCIPAUX SUJETS DE PRÉOCCUPATION ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE DEUXIÈME RAPPORT DE L’ARGENTINE
A. Mesures d’application générales
1. Réserves
Paragraphe 14. Le Comité réitère sa recommandation (…) tendant à ce que l’ État partie songe à revoir les réserves qu’il a formulées lors de la ratification de la Convention en vue de les retirer.
Dans le cadre du processus d’élaboration du présent rapport, qui requiert au préalable un mécanisme rigoureux non seulement normatif mais aussi pratique et opérationnel, le Secrétariat national à l’enfance, l’adolescence et la famille a convoqué différentes entités du gouvernement national pour analyser spécifiquement les réserves et les déclarations interprétatives formulées au sujet de la Convention relative aux droits de l’enfant à l’occasion de l’approbation de celle-ci en vertu de la Loi N° 23849 de 1990.
A ce propos et en relation avec la réserve formulée au sujet des alinéas b) à e) de l’article 21 de la Convention, l’État argentin réaffirme que l’adoption internationale ne s’appliquera pas dans le territoire relevant de sa juridiction, car son application exigerait l’existence préalable d’un mécanisme rigoureux de protection juridique de l’enfant afin d’empêcher la vente et le trafic des enfants.
L’État argentin considère que cette réserve élève le niveau des garanties reconnues aux enfants et aux adolescents à l’intérieur du territoire national puisque sont pris en compte l’origine, la culture, les caractéristiques et le lieu de résidence de l’enfant.
De même, il faut souligner qu’il y a un grand nombre de candidats à l’adoption qui résident dans la République argentine, situation qui montre la nécessité de continuer à déployer des efforts pour que les enfants soient adoptés par une famille dans leur pays d’origine, en respectant le droit à l’identité, car telle est l’adoption appropriée en fonction des caractéristiques personnelles des enfants nés sur le territoire national.
Pour ce qui est de l’alinéa f) de l’article 24 de la Convention, l’État argentin tient à préciser qu’il n’a formulé aucune réserve mais fait une déclaration interprétative concernant le concept de planification familiale retenu par l’article en question. En tant que telle, cette déclaration n’a pas le même effet qu’une réserve puisqu’elle n’exclut ni ne modifie les effets juridiques de la disposition de la Convention.
Sans préjudice de ce qui vient d’être dit, il est considéré que cette déclaration interprétative a été rendue caduque par l’adoption de la loi nationale N° 25673 de 2002, portant création du Programme national de santé sexuelle et de procréation responsable dans le cadre du Ministère de la santé, et de son décret d’application 1282/2003; de la loi N° 26150 de 2006 portant création du Programme national d’éducation sexuelle intégrée dans le cadre du Ministère de l’éducation; et de la loi N° 26206 de 2006 sur l’éducation nationale.
Des mesures similaires ont été adoptées dans dix-huit juridictions sur vingt-quatre : à savoir : Buenos Aires, Chaco, Ville autonome de Buenos Aires, Córdoba, Entre Ríos, Jujuy, La Pampa, La Rioja, Mendoza, Misiones, Neuquén, Río Negro, Salta, San Luis, Santa Cruz, Santa Fe et Terre de Feu.
Comme il a été dit, il est estimé que la déclaration interprétative susmentionnée est rendue caduque par les normes nationales et provinciales qui adoptent le concept de planification familiale concernant l’éducation sexuelle et génésique en chargeant l’État d’adopter des mesures d’action positive afin de garantir le droit de toutes les personnes d’accéder aisément à l’information, à l’éducation et aux services intéressant leur santé et leur comportement génésique.
2. Législation
Paragraphe 16. Le Comité recommande à l’ État partie :
De prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’adoption sans délai par le Parlement du projet de loi sur la protection générale des droits de l’enfant ;
D’assurer la pleine application de la loi sur la protection générale des droits de l’enfant, lorsque celle-ci aura été promulguée, dans le respect de la Convention, en tenant compte tout particulièrement de la nécessité d’allouer les ressources humaines et financières nécessaires à l’établissement des structures appropriées ;
De veiller à ce que la législation appliquée au niveau provincial dans son ensemble soit pleinement conforme aux dispositions et aux principes de la Convention ;
De demander une assistance technique, notamment au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).
Au cours de la période considérée, l’État argentin a engagé un processus intensif d’adéquation de sa législation interne aux exigences de la Convention, en considérant les enfants et les adolescents comme des sujets de droit à part entière.
Loi N° 26061 relative à la protection intégrale des droits des enfants et des adolescents
Comme l’a recommandé le Comité, et à l’issue d’un difficile débat politique et social, qui a comporté différentes initiatives de participation des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, a été promulguée en 2005 la Loi N° 26061 relative à la protection intégrale des enfants et des adolescents.
Par ses dispositions, la loi vise à dépasser le schéma d’intervention spécialisée qui prévalait jusqu’alors, lequel, sous la qualification de danger matériel ou moral et/ou de négligence, autorisait l’intervention active de l’État, dont la cible était constituée principalement par les enfants et les adolescents de familles pauvres ayant du mal à élever leurs enfants conformément aux valeurs et aux paramètres en vigueur de la "normalité", dont la définition a été modifiée ou actualisée aussi longtemps qu’est restée en vigueur la Loi N° 10903 sur la protection des mineurs.
Dans ce modèle, la centralité de l’organisme judiciaire répondait au besoin d’intervenir "d’office" dans tous les cas où étaient constatées des situations d’"abandon moral ou matériel", concept qui ne faisait pas l’objet d’une définition claire ou rigoureuse : on intervenait sur signalement d’un agent du système sans qu’existe, en règle générale, une demande des parties concernées, de manière à limiter l’exercice de l’autorité parentale, dans le but de protéger l’enfant de situations d’atteintes graves à ses droits ainsi que de conditions sociales et économiques défavorables.
Sur le plan administratif, on classait les enfants en fonction de supposés symptômes ou déficiences en fonction desquels étaient organisées des prestations fragmentées par type de problème impliquant généralement l’exclusion des facteurs faisant l’objet d’une appréciation négative. Cette exclusion avait pour résultat l’internement des enfants dans différents types d’institutions. Dans tous les cas, les décisions étaient prises par les adultes, sur le plan judiciaire et administratif, sans tenir compte de l’opinion des enfants.
La séparation des enfants de leur famille, en tant que forme de protection, impliquait que l’on imputait à celle-ci toute la responsabilité des différents problèmes, y compris l’absence de conditions sociales et économiques adéquates pour élever des enfants, en méconnaissant les situations structurelles précaires dans lesquelles étaient plongés tant les enfants que les familles, ce qui revenait à dégager l’État qui prétendait les protéger de toute responsabilité concernant ces conditions.
La nouvelle loi N° 26061 s’inspire de la doctrine de la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence. C’est un instrument juridique qui innove en ce qui concerne le sens et la portée de l’intervention de l’État, laquelle doit être comprise comme une façon d’agir différente dans le domaine de l’enfance et de l’adolescence. Cela concerne tant les contenus des politiques, des services et des programmes destinés aux enfants et aux adolescents que les attributions, les responsabilités et les relations entre les divers acteurs étatiques et non gouvernementaux habilités à garantir leur bien-être et la protection de leurs droits.
Principales orientations de la Loi N° 26061
Intégralité et interdépendance des droits : comme l’indique le titre même de la loi, la protection des droits doit être intégrale conformément à la règle centrale des instruments des droits de l'homme qui établit leur intégralité et leur interdépendance.
Ainsi est reconnue l’interdépendance des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels, du fait que la mise en œuvre de chaque droit a une incidence sur l’exercice des autres droits.
Participation : le droit des enfants d’exprimer librement leur opinion et le principe selon lequel celle-ci doit être prise en compte dans toutes les questions qui les concernent, que l’on retrouve dans divers articles de la loi, est un principe directeur qui marque un tournant dans la conception de l’enfance et ses relations avec l’État, la famille et les adultes. Il vise à garantir aux enfants et aux adolescents un rôle d’acteurs de leur propre vie, abandonnant le concept d’objet de protection et inaugurant le concept de sujet de droit à part entière.
Les domaines dans lesquels la loi consacre le droit des enfants d’exprimer leur opinion et d’être entendus sont multiples et énoncés en détail à l’article 24 en vertu duquel les acteurs tant publics que privés sont tenus de respecter ce droit et de le favoriser.
L’intérêt supérieur de l’enfant : l’article 3 de la loi donne un contenu précis à ce principe qui jusqu’alors avait un caractère large et indéterminé. En premier lieu, il se réfère clairement à la satisfaction intégrale et simultanée des droits et garanties en vertu de laquelle il n’est en aucun cas possible d’invoquer un intérêt supérieur de l’enfant qui n’envisage pas ses droits de manière holistique.
En définitive, le point essentiel est que ni l’intérêt des parents ni celui de l’État ne peut désormais être considéré comme l’unique intérêt à prendre en compte pour mettre en œuvre les droits de l’enfant : les enfants ont droit à ce que leur intérêt soit prioritairement pris en compte dans la conception des politiques, dans leur mise en œuvre et dans les mécanismes d’allocation des ressources et de résolution des conflits.
Exigibilité des droits : il est maintenant possible d’intenter des actions tant administratives que judiciaires. Ce principe répond à la logique des droits de l'homme dont la reconnaissance impose habituellement la nécessité d’établir des mesures judiciaires ou d’autre nature qui permettent au titulaire du droit de s’adresser à l’autorité judiciaire ou à une autre autorité jouissant d’une indépendance similaire si le sujet ayant une obligation ne la respecte pas.
Menace ou violation de s droits : à la différence de l’ancienne législation abrogée qui considérait les menaces contre l’intégrité et le développement personnel des enfants comme des déficiences des familles, la loi adopte une conception élargie concernant les situations de menace ou de violation des droits, incluant dans ce concept tous les types de menaces contre le développement et l’intégrité des enfants et des adolescents. Il s’agit aussi bien de celles auxquelles ils peuvent être exposés dans la sphère familiale ou de la part de tiers que de celles qui résultent d’actes ou d’omissions de la part des organes de l’État.
Droit à la vie familiale : la loi contient une série de dispositions qui promeuvent une relation de respect et de soutien de la famille de la part de l’État sur la base de la reconnaissance du droit des enfants et des adolescents de grandir et de se développer dans leur famille d’origine, du droit à l’intimité de la vie familiale et du devoir de l’État d’offrir à la famille une assistance appropriée pour qu’elle puisse s’acquitter de ses responsabilités en matière d’éducation et de protection des droits de ses enfants. Dans ce cadre, elle établit qu’une des règles que devra suivre l’élaboration des politiques publiques en faveur de l’enfance et de l’adolescence sera le renforcement du rôle de la famille dans la mise en œuvre effective des droits des enfants et des adolescents.
Nouvelles règles pour les politiques publiques établies dans la Loi N° 26061
Conformément au principe établi à l’article 5 de la loi, les règles ayant une priorité absolue que chaque niveau de gouvernement est tenu de suivre dans l’élaboration des politiques publiques de l’enfance et de l’adolescence sont les suivantes :
Renforcement du rôle de la famille dans la mise en œuvre effective des droits des enfants et des adolescents;
Décentralisation des organismes d’application et des plans et programmes spécifiques des diverses politiques de protection des droits, afin de garantir une plus grande autonomie, une plus grande souplesse et une plus grande efficacité;
Gestion concertée des organismes gouvernementaux à leurs divers niveaux en coordination avec la société civile, avec une formation et un contrôle permanents;
Promotion des réseaux intersectoriels locaux;
Favoriser la constitution d’organisations et d’organismes de défense et de protection des droits des enfants et des adolescents.
Système de protection intégrale des droits des enfants et des adolescents
La loi institue un "Système de protection intégrale des droits des enfants et des adolescents", mécanisme qui réunit tous les organismes, entités et services qui conçoivent, planifient, coordonnent, orientent, exécutent et supervisent les politiques publiques, conduites par l’État ou privées, dans le cadre national, provincial et municipal, destinées à la promotion, la prévention, l’assistance, la protection et le rétablissement des droits des enfants et des adolescents, et établit les moyens permettant de garantir la jouissance effective des principes, droits et garanties reconnus dans la Constitution nationale, la Convention relative aux droits de l’enfant et les autres traités des droits de l'homme ratifiés par l’État argentin.
Le système de protection intégrale comprend les niveaux suivants :
National : c’est l’organisme spécialisé en matière de droits des enfants et des adolescents au sein du Pouvoir exécutif national;
Fédéral : c’est l’organe d’articulation et de concertation pour la conception, la planification et la mise en œuvre des politiques publiques sur l’ensemble du territoire de la République argentine;
Provincial : c’est l’organe de planification et d’application des politiques de l’enfance, dont la forme et la structure seront déterminées par chaque province et la Ville autonome de Buenos Aires, dans le respect des autonomies respectives ainsi que des institutions préexistantes.
Les provinces sont habilitées (et dans bien des cas ont déjà commencé) à conclure des accords dans le cadre juridique en vigueur avec les municipalités des juridictions provinciales, et aussi à mettre en place un organisme de suivi des programmes de protection intégrale des droits des enfants et des adolescents en coordination avec les organisations non gouvernementales s’occupant de l’enfance et de l’adolescence.
Changements institutionnels
La nouvelle loi a modifié les organes de protection au niveau national et donné une impulsion aux refontes des administrations locales.
La réorganisation administrative intervenant dans beaucoup de juridictions provinciales a signifié en général une restructuration des services qui exécutent les politiques de l’enfance. De même, ces mouvements institutionnels s’accompagnent d’un processus de refonte législative qui est en plein essor, accompagné par le gouvernement national.
La loi a créé le Secrétariat national à l’enfance, l’adolescence et la famille, le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille et la fonction de Défenseur des enfants et des adolescents, qui est en cours de sélection.
La rédaction et la mise à exécution du Plan national d’action pour les droits de l’enfant sont en plein développement.
Par la voie réglementaire, l’État national a demandé à toutes les provinces et à la Ville autonome de Buenos Aires d’identifier ou d’établir les organes locaux de protection des droits, et aussi d’adapter leur réglementation interne.
Il est important de mentionner les nouvelles juridictions qui ont légiféré en vue de se conformer aux normes de la Convention et/ou de la Loi N° 26061, à savoir : Buenos Aires, Chaco, Córdoba, Corrientes, Jujuy, Misiones, Neuquén, Río Negro, Salta, San Juan, San Luis et Terre de Feu.
Toutes ces orientations et tous ces faits dessinent une nouvelle structure institutionnelle qui permet de donner corps au "Système de protection des droits" constitué par des institutions, des structures, des compétences et des fonctions diverses dont l’interrelation a pour objet de donner effet aux principes, aux droits et aux garanties établis par la loi.
Éducation
Le 14 décembre 2006 a été adoptée la Loi N° 26206 relative à l’éducation nationale, promulguée le 27 décembre.
Cette loi a été l’aboutissement d’un processus de participation d’une ampleur sans précédent. La méthodologie d’élaboration peut être qualifiée d’exemple d’une production participative de normes, à savoir :
Par le Décret N° 635 du 22 mai 2006, le Pouvoir exécutif national a appelé l’ensemble des acteurs du système éducatif et la société en général à participer à la préparation du projet de loi sur l’éducation nationale.
Le Ministère de l’éducation a planifié et conduit un processus de débat et de consultation qui a commencé en mai 2006 par la présentation du document de discussion "Loi relative à l’éducation nationale. Vers une éducation de qualité pour une société plus juste".
Durant six mois ont été réalisées de nombreuses actions de diffusion et des journées de réflexion et de débat sur les propositions. Ont participé à ce processus plus de 750 000 enseignants, représentant les 44 000 écoles qui composent le Système éducatif national, des centaines de milliers de parents, plus de 700 organisations de la société civile, des syndicats d’enseignants et autres, et des centaines d’universitaires, d’intellectuels, de dirigeants professionnels, d’entrepreneurs et de représentants de mouvements et d’organisations populaires. Autrement dit, un large éventail d’acteurs sociaux et de personnes engagés et préoccupés par l’avenir de l’éducation en Argentine.
Sur la base des propositions et des opinions recueillies, traitées techniquement par chacune des provinces et le Ministère de l’éducation, a été élaboré l’avant-projet de Loi sur l’éducation nationale, qui a été lui aussi soumis au débat, à toutes les institutions éducatives et organisations participantes pour le compléter par de nouvelles analyses et de nouveaux apports spécifiques. Après cette deuxième phase de consultation a été élaboré le projet de loi définitif, tenant compte des apports produits durant la consultation et les débats généraux et exprimant les éléments fondamentaux d’accord et de consensus social dans leur esprit général et leurs contenus spécifiques.
La loi définit l’éducation et le savoir comme un bien public et l’État comme le garant et le responsable premier et irremplaçable de l’exécution du mandat constitutionnel relatif au droit à l’éducation.
L’éducation est considérée comme une priorité nationale et une politique de l’État, transcendant les approches sectorielles traditionnelles et mettant en place des processus de concertation qui garantissent la continuité de l’application des grandes orientations stratégiques de l’action éducative.
A ce propos, il est important de mentionner que la Loi N° 26338 du 6 décembre 2007 a créé le nouveau Ministère de la science, de la technologie et de l’innovation productive, création illustrant une claire décision politique et stratégique de l’État argentin d’investir dans le développement du savoir comme instrument pour garantir durablement le progrès du pays.
La base matérielle qui traduit cette déclaration se trouve dans la garantie de financement de l’éducation qui assure, à compter de 2010, une fois mises en œuvre les dispositions de la Loi N° 26075 sur le financement de l’éducation, un pourcentage minimum de 6 % du Produit intérieur brut (PIB) exclusivement alloué à l’éducation. Il faut souligner qu’en 2006 et 2007, les dépenses totales consacrées à l’éducation, à la science et à la technologie ont représenté respectivement 5,1 et 5,3 % du PIB, dépassant les objectifs prévus (voir la section "Investissements dans l’éducation, la science et la technologie" du point G).
La Loi relative à l’éducation nationale représente un progrès crucial pour l’homogénéisation du système éducatif, vu qu’elle envisage – ne serait-ce que provisoirement – seulement deux structures de base : un système avec sept années de primaire et cinq de secondaire et un autre avec deux cycles de six ans. Cette structure est complétée par l’universalisation du niveau initial, l’extension de la scolarité obligatoire de 10 à 13 ans et l’instauration progressive de la journée prolongée ou complète dans les écoles primaires, afin d’atteindre les objectifs fixés pour ce niveau d’enseignement. De même, la loi inclut des règles et des objectifs pour l’enseignement secondaire, l’éducation spéciale, l’éducation artistique, l’enseignement supérieur, l’enseignement technique et professionnel, l’éducation des adultes et des jeunes, l’enseignement rural, l’éducation interculturelle bilingue, l’éducation à domicile et l’éducation dans les lieux de privation de liberté.
Pour chacune de ces modalités, dont certaines n’ont jusqu’ici jamais été envisagées, la nouvelle loi prescrit une série d’objectifs à atteindre et de transformations qui constituent le plan des activités futures. C’est ainsi, par exemple, qu’est institutionnalisée la fonction de tuteur à l’école moyenne, qu’est garantie l’éducation bilingue pour les peuples premiers et les populations différentes sur le plan ethnique, linguistique et culturel, et que sont garantis l’accès, le maintien et le passage dans le système éducatif des adolescents et des jeunes privés de liberté ou le maintien à l’école des élèves enceintes.
Un autre aspect central de la loi est qu’elle met en application des innovations proposées pour le classement professionnel, la formation et la carrière des enseignants. À cet effet a été établie une nouvelle structure de la carrière des enseignants consistant en un cycle de base et un cycle spécialisé pour l’enseignement des contenus des programmes de chaque niveau et modalité, avec pour objectif d’élargir et d’approfondir la formation que reçoivent les futurs enseignants. Dans le même cadre de travail est créé l’Institut national de formation des enseignants, destiné à planifier et exécuter des politiques d’articulation du système de formation, d’élaborer des plans, des programmes et des matériels, ainsi que d’impulser et de conduire des actions de recherche, entre autres objectifs.
De même, en vertu de la Loi N° 25864 sur la garantie de rémunération des enseignants et les 180 jours de classe, l’État national est tenu d’aider les juridictions les plus vulnérables à faire face au paiement des traitements, garantissant ainsi qu’aucun enfant ne reste écarté de l’école pour cette raison.
Le complément qu’offre en outre la Loi N° 25919 sur le Fonds d’incitations financières pour les enseignants, qui proroge pour une durée de cinq ans les incitations financières destinées aux enseignants, a permis d’augmenter peu à peu le nombre de jours de classe et fait partie du minimum salarial accordé à tous les enseignants du pays. (Voir le point "Garantie de rémunération des enseignants" de la section G).
D’autre part, recommencer à promouvoir l’enseignement technique a signifié récupérer ce qu’il y a de meilleur dans une noble tradition, adaptée aux défis du monde actuel. La Loi N° 26058 sur l’enseignement technique et professionnel envisage les principaux défis à relever : des écoles en phase avec la réalité du monde du travail, des écoles techniques qui donnent une formation solide, qui favorisent la continuité des études et encouragent l’engagement social; des écoles pour former des entrepreneurs et des personnes capables de prendre des décisions et de continuer d’apprendre au rythme des changements de la société.
Enfin, la Loi N° 26150 sur l’éducation sexuelle intégrale stipule que tous les enfants et adolescents ont le droit de recevoir une éducation sexuelle et, plus généralement, assure aussi l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Parmi ses principaux objectifs figurent celui d’assurer la transmission de connaissances pertinentes, précises, fiables et actualisées sur les divers aspects couverts par l’éducation sexuelle intégrale, et aussi celui de promouvoir des attitudes responsables face à la sexualité, dans la conviction qu’il s’agit là d’aspects fondamentaux de la formation de tous les enfants et adolescents.
Il convient de souligner que la Loi N° 26206 relative à l’éducation nationale est en parfaite harmonie avec et se réfère expressément à la Loi N° 26061 relative à la protection intégrale des droits des enfants et des adolescents, qui reconnaît la garantie de la gratuité et de la qualité de l’éducation que l’État accorde dans des conditions d’égalité à tous les enfants et adolescents.
Santé sexuelle et reproductive
La Loi N° 25763, adoptée le 30 octobre 2002 et promulguée le 21 novembre suivant, assortie aux fins de son application du Décret N° 1282/03, crée le Programme de santé sexuelle et de procréation responsable, basé au Ministère de la santé de la Nation, avec pour objectif général d’améliorer la santé sexuelle et génésique de toute la population, dans une perspective de droits et de genre qui prenne en compte le caractère multidimensionnel et la complexité de la thématique de la santé sexuelle.
Il faut préciser que la loi ne vise pas à remplacer les parents dans la fonction de conseil et d’éducation sexuelle de leurs enfants mineurs; tout au contraire, elle se propose d’orienter et d’accompagner les parents dans l’exercice de leur autorité parentale, en essayant de respecter et de créer un climat de confiance et d’empathie dans les consultations médicales lorsque c’est possible. La loi reconnaît donc aux parents, à juste titre, la mission cruciale d’orienter et d’accompagner leurs enfants dans la connaissance d’aspects, de maladies sexuellement transmissibles comme le SIDA et/ou les pathologies génitales et mammaires, entre autres, pour que, dans un cadre de responsabilité et d’autonomie, valorisant le mineur comme sujet de droits, femmes et hommes soient en mesure de choisir leur plan de vie.
Dans le même esprit, la Loi N° 26061 relative à la protection intégrale des droits des enfants et des adolescents reconnaît le droit de ceux-ci à ce que leur santé soit intégralement prise en charge, le droit de recevoir l’assistance médicale nécessaire et le droit d’accéder dans des conditions d’égalité aux possibilités et aux services et actions de prévention, de promotion, d’information, de protection, de dépistage, de traitement opportun et de guérison (cf. article 14).
Le Décret N° 415/06, règlement d’application de la loi susmentionnée, dispose quant à lui que le droit à la prise en charge intégrale de la santé de l’adolescent inclut la prise en compte de sa santé sexuelle et génésique (cf. article 14).
De plus, il importe de signaler la création du Programme national d’éducation sexuelle intégrale, dans le cadre du Ministère de l’éducation, qui reconnaît le droit de tous les enfants et adolescents de recevoir une éducation sexuelle intégrale dans les établissements d’enseignement publics, gérés par l’État ou privés, des juridictions nationale, provinciales, de la Ville autonome de Buenos Aires et municipales, étant entendu que l’éducation sexuelle intégrale englobe les aspects biologiques, psychologiques, sociaux, affectifs et éthiques.
Autres avancées législatives
D’autres avancées législatives ont été enregistrées, qui nous permettent de disposer maintenant d’instruments appropriés pour garantir les droits des enfants et des adolescents, à savoir :
La Loi N° 26316, adoptée le 21 novembre 2007 et promulguée le 12 décembre 2007, proclame la journée du 19 novembre de chaque année Journée nationale de la prévention des violences contre les enfants et les adolescents.
La Loi N° 26290, adoptée le 7 novembre 2007 et promulguée le 29 novembre 2007, oblige les forces qui font partie du Système de sécurité intérieure à inclure dans leurs programmes de formation une formation de leur personnel concernant les droits humains reconnus aux enfants et aux adolescents afin de garantir l’exigibilité de leurs droits en cas d’intervention institutionnelle.
La Loi N° 26233, adoptée le 28 mars 2007 et promulguée le 24 avril 2007, a pour objet la promotion et la réglementation des Centres de développement de l’enfant, à savoir les espaces de prise en charge intégrale des enfants de moins de quatre ans, qui en outre réalisent des actions pour installer dans le milieu familial et le milieu communautaire des capacités qui favorisent la promotion et la protection des droits des enfants. L’action du Centre de développement de l’enfant doit de même intégrer les familles pour renforcer l’éducation et le développement de leurs enfants en exerçant une fonction de prévention, de promotion et de réparation.
La Loi N° 26165, adoptée le 8 novembre 2006 et promulguée le 28 novembre 2007, relative à la reconnaissance et à la protection des réfugiés.
La Loi N° 26150, adoptée le 4 octobre 2006 et promulguée le 23 octobre 2006, a créé le Programme national d’éducation sexuelle intégrale dans le cadre du Ministère de l’éducation de la Nation.
La Loi N° 26064, adoptée le 16 novembre 2005 et promulguée le 7 décembre 2005, proclame la journée du 12 juin de chaque année Journée nationale contre le travail des enfants.
La Loi N° 25974, adoptée le 1er décembre 2004 et promulguée le 28 décembre 2004, a créé, dans le cadre du Pouvoir législatif national, le Fonds de réparation historique pour la localisation et la restitution des enfants séquestrés ou nés en captivité en Argentine.
La Loi N° 25854, adoptée le 4 décembre 2003 et promulguée le 6 janvier 2004, a créé le Registre unique des candidats à la garde à des fins d’adoption.
La Loi N° 25746, adoptée le 11 juin 2003 et promulguée le 1er juillet 2003, a créé le Registre national d’information sur les mineurs disparus qui a pour objectifs de centraliser, d’organiser et de croiser les informations de tout le pays dans une base de données sur les mineurs dont on ne sait pas où ils se trouvent ainsi que des mineurs se trouvant dans des établissements de prise en charge, de protection, de détention ou d’internement dans tous les cas où il n’est pas possible de les identifier ainsi que des mineurs qui ont été localisés.
La Loi N° 25724, adoptée le 27 décembre 2002 et promulguée le 16 janvier 2003, a créé le Programme national de nutrition et d’alimentation destiné à répondre aux besoins nutritionnels des enfants jusqu’à l’âge de 14 ans, des femmes enceintes, des handicapés et des personnes âgées de plus de 70 ans en situation de pauvreté.
La Loi N° 25584, adoptée le 11 avril 2002 et promulguée le 2 mai 2002, interdit aux directeurs ou responsables des établissements d’enseignement publics et privés de tout le pays, à tous les niveaux du système éducatif et dans toutes les formes d’enseignement, d’adopter des mesures institutionnelles qui empêchent ou perturbent le commencement ou la poursuite normale de leurs études des élèves enceintes, des élèves en période d’allaitement et des élèves ayant des fonctions parentales.
Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme
L’État argentin a incorporé dans son ordre juridique interne les instruments internationaux suivants concernant les droits de l'homme :
Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, approuvée par la Loi N° 26305, adoptée le 14 novembre 2007 et promulguée le 17 décembre 2007;
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, approuvée par la Loi N° 26292, adoptée le 14 novembre 2007 et promulguée le 28 novembre 2007;
Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, approuvée par la Loi N° 26202, adoptée le 13 décembre 2006 et promulguée le 10 janvier 2007;
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, approuvé par la Loi N° 26171, adoptée le 15 novembre 2006 et promulguée le 6 décembre 2006;
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, approuvé par la Loi N° 25932, adoptée le 8 septembre 2004 et promulguée le 30 septembre 2004;
Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, qui prévaut sur les lois aux termes de la Loi N° 25778, adoptée le 20 août 2003 et promulguée le 2 septembre 2003, conformément à la règle énoncée à l’article 75, paragraphe 22, de la Constitution nationale.
Mesures de mise en conformité en cours
Restent à prendre, au niveau national, d’autres mesures normatives destinées à pleinement appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant, dont l’adoption d’une loi sur la responsabilité pénale des mineurs.
Sur ce point, en septembre 2006, le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille a présenté en séance plénière des commissions de la justice et des affaires pénales, de la population et du développement humain et de la sécurité intérieure et du trafic de drogues du Sénat de la Nation, un rapport sur un premier recensement des dispositifs existants dans toutes les provinces et la Nation pour le traitement des adolescents coupables ou présumés coupables d’infractions à la loi pénale. Ce rapport a mis en évidence la nécessité de progresser vers une réforme de la norme en question.
En juin 2007, le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille a envoyé aux sénateurs et députés de la Nation une lettre signalant l’impérieuse nécessité de déroger aux dispositions de la Loi N° 22278 pour passer à un système légal conforme à la doctrine de la protection intégrale des droits.
Enfin, a été constitué en novembre de la même année un groupe de travail composé du Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l'homme, du Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, de délégués du Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille et de membres du Pouvoir législatif national en vue de la création d’un nouveau régime de responsabilité pénale des mineurs, qui a analysé la possibilité de progresser dans l’unification des différents projet de loi qui traitent de ce sujet.
De même, dans le cadre de ce travail conjoint et à la demande de la Commission de la justice et des affaires pénales du Sénat, l’avis de juges et de représentants du Bureau du Défenseur général de la Nation a été sollicité. On a progressé dans l’élaboration d’un avis préalable consensuel des législateurs participants.
En relation avec la nécessité de mise en conformité ou d’harmonisation des normes concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, il convient de signaler que la Loi N° 20744 relative au contrat de travail interdit d’employer les mineurs de moins de 14 ans.
A ce sujet, et conformément aux engagements internationaux contractés du fait de la ratification de la Convention N° 138 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, de 1973, ainsi qu’aux lois relatives à l’éducation nationale et à la protection intégrale des droits des enfants et des adolescents, qui répondent au besoin de donner la priorité à l’inclusion socio-éducative de l’enfance et de l’adolescence dans cette étape, il faut souligner le travail accompli par la Commission nationale pour l’élimination du travail des enfants (CONAETI) aux fins de l’élaboration d’un projet de loi qui propose de relever progressivement l’âge minimum d’admission à l’emploi.
Dans ce contexte, en décembre 2006, le Sénat a approuvé un projet de loi conjoint (dossiers N° 2185-D-2005; 0782-D-2006; 2968-D-2006 et 3582-D-2006) interdisant aux employeurs d’employer des mineurs de 15 ans à tout type d’activité, que ce soit dans un but lucratif ou non; l’âge minimum sera fixé à 16 ans à partir du 25 mai 2010.
3. Coordination
Paragraphe 18. Le Comité réitère sa recommandation précédente tendant à ce que l’ État partie adopte une approche globale de l’application de la Convention, notamment :
En améliorant la coordination entre les divers mécanismes et institutions qui s’occupent déjà de la promotion et de la protection des droits de l’enfant ;
En renforçant les mesures en faveur des droits de l’enfant et en élaborant un plan national d’action en vue de l’application de la Convention qui devrait être élaboré dans le cadre d’un processus ouvert de consultation et de participation.
La coordination des actions et des politiques de l’enfance et de l’adolescence connaît actuellement un renforcement et un enrichissement inédit dans l’histoire des institutions du pays. Les institutions de coordination indispensables pour mettre en œuvre la protection intégrale des droits des enfants et des adolescents dans des actions concrètes sur tout le territoire national ont été créées.
Il faut souligner que ce processus ardu n’a pas été et n’est pas exempt de multiples difficultés de nature organisationnelle et de gestion qui font que certains délais ne sont pas tenus. Pourtant, la coordination et la participation de multiples acteurs à la thématique de l’enfance et de l’adolescence, en tant que forme incontournable d’intervention pour aborder la réalité à partir d’une approche de droits, s’est transformée en une pratique qui se développe dans diverses instances. Certains des exemples les plus notables sont mentionnés ci-après.
Secrétariat national à l’enfance, l’adolescence et la famille
La Loi N° 26061 a créé le Secrétariat national à l’enfance, l’adolescence et la famille (SENNAF). C’est l’organe spécialisé en matière de droits des enfants et des adolescents du Pouvoir exécutif national et c’est donc lui qui détermine les politiques publiques en la matière.
Le Décret N° 416/06 stipule qu’il est rattaché au Ministère du développement social de la Nation.
Le gouvernement national a conféré au SENNAF deux caractéristiques très importantes qui le distinguent des autres organes rattachés au Ministère du développement social. En premier lieu, il a prévu un Système administratif et financier propre au Secrétariat, grâce auquel il dispose d’une ligne budgétaire autonome lui permettant d’exécuter son budget de manière plus souple. Conformément à l’article 72 de la loi, les crédits inscrits à ce budget ne peuvent être inférieurs aux prévisions budgétaires précédentes et ils ont un caractère intangible.
En second lieu, la loi fait du SENNAF un membre de droit du Conseil national de coordination des politiques sociales, espace institutionnel auquel participent les organes de rang ministériel.
Il s’agit d’un instrument stratégique vu qu’il est doté d’une perspective transversale, nécessaire pour les politiques publiques de l’enfance et de l’adolescence. Dans ce contexte, le SENNAF concerte ses politiques avec les ministères du développement social; du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; de l’éducation; de la santé; de l’économie et de la production; de la planification fédérale, des investissements publics et des services, en articulant des initiatives destinées à tous les enfants et adolescents.
Dans le respect des responsabilités primaires de chaque organe et en intégrant les diverses perspectives, l’analyse de l’enfance et de l’adolescence dans son ensemble débouche sur la planification de politiques intégrales qui visent à éviter les doubles emplois et une approche étriquée.
Un exemple de cette coordination est la demande adressée par le SENNAF aux autorités de la République du Paraguay et de la République fédérative du Brésil pour travailler à la prévention du fléau de la vente, du trafic et de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents dans la zone dite de la "Triple Frontière".
Dans ce cadre, le Secrétariat a fait appel à divers acteurs nationaux, dont les suivants : Ministère de l’éducation; Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale (Secrétariat au travail et CONAETI); Ministère des relations extérieures, du commerce international et du culte (Sous-Secrétariat aux relations interinstitutions); Ministère de l’Intérieur (Direction nationale des migrations, Gendarmerie nationale argentine, Police fédérale argentine); Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l'homme (Secrétariat aux droits de l'homme); Secrétariat au tourisme de la Nation; autorités législatives; autorités judiciaires; Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF); Organisation internationale pour les migrations (OIM); OIT; Save the Children, et diverses organisations de la société civile.
De même, en application des mandats formulés dans le Décret N° 416/06, a été établi un processus complexe de transferts de services de prise en charge directe à la Ville autonome de Buenos Aires ainsi que de la compétence pour la prise de mesures de tutelle. Ces accords sont appliqués avec succès en ce sens que cette application ne lèse pas les droits des enfants participant aux programmes, ni ceux des personnels faisant partie de ce processus.
Enfin, en décembre 2007, par le Décret N° 28/07, le Pouvoir exécutif national a approuvé la structure organisationnelle du premier niveau opérationnel du SENNAF, avec pour objet de rendre possible l’administration la plus appropriée et efficace des ressources de l’État affectées aux politiques de l’enfance, de l’adolescence et de la famille.
Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille
Un des faits majeurs de la coordination des politiques a été la création du Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille (COFENAF) qui est présidé par l’autorité en charge du SENNAF.
Pour la première fois dans l’histoire de l’Argentine, les provinces seront associées institutionnellement à la discussion et à l’analyse de la situation de l’enfance, de l’adolescence et de la famille et, à partir de là, associées en permanence à la planification et à la mise en œuvre des politiques dans ce domaine.
En 2006, le Ministère du développement social de la Nation s’est adressé aux gouverneurs des provinces afin d’assurer le respect des délais fixés dans le Décret N° 415/06 pour que les juridictions indiquent ou établissent les organes de protection des droits.
Dans le même axe d’action, le SENNAF, se conformant au mandat donné dans le Décret N° 416/06, a invité les pouvoirs exécutifs provinciaux à deux cycles de consultations, les réunissant par région géographique. Ces réunions ont permis d’obtenir les consensus nécessaires et d’analyser les demandes territoriales concernant la composition du COFENAF.
Le résultat de ce riche processus de participation a été la fondation du COFENAF, le 15 décembre 2006, constitué des 23 gouvernements des provinces et de la Ville autonome de Buenos Aires; à cette occasion, les autorités suprêmes de l’enfance et de l’adolescence se sont engagées à :
Approfondir le processus de transformation institutionnelle et la promotion des adaptations des normes au niveau de la nation, des provinces et des municipalités, de manière que nos institutions et nos cadres juridiques soient harmonisés et respectueux des droits, principes et garanties consacrés dans la Convention relative aux droits de l’enfant;
Adopter à tous les niveaux de l’administration des formes d’organisation qui garantissent un système vigoureux de protection intégrale des droits des enfants et des adolescents, promeuvent l’accès universel aux droits et aient une capacité d’action efficace et appropriée lorsque ces droits sont menacés ou lésés, en tenant compte dans nos interventions des particularités de chaque communauté;
Promouvoir la participation de la communauté, par l’intermédiaire des organisations sociales, à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de promotion, de prévention et/ou de rétablissement des droits, et l’exercice du droit d’être entendu et du droit à la participation des enfants et des adolescents;
Renforcer les processus de révision et de transformation des pratiques institutionnelles concernant les enfants et les adolescents, en les adaptant au modèle de la protection intégrale, en évitant les doubles emplois, la prolifération des structures et les objectifs éphémères, pour ainsi unifier, coordonner et optimiser les ressources et les circuits administratifs. Élaborer des normes minimales de qualité de l’assistance, des protocoles d’intervention et des systèmes d’enregistrement pour les domaines de l’enfance, en mettant particulièrement l’accent sur les enfants et adolescents privés de soins parentaux;
Concevoir des normes générales de fonctionnement et des principes directeurs adaptés à la doctrine de la protection intégrale pour les institutions publiques et privées qui apportent une assistance directe aux enfants et aux adolescents;
Établir un système fédéral d’évaluation et de suivi, fondé sur des instruments de production et de collecte d’informations compatibles pour toutes les juridictions;
Réaliser des échanges entre les juridictions pour la formation et l’assistance technique dans les dispositifs publics ou privés qui permettent à toutes les juridictions de disposer des ressources et des dispositifs nécessaires pour promouvoir, prévenir et/ou rétablir les droits;
Attacher une priorité particulière aux efforts conjoints visant à protéger les enfants et les adolescents victimes de délits et affronter de manière coordonnée des aberrations comme la traite, le trafic ou l’exploitation sexuelle et la pornographie enfantine ainsi que les problèmes liés aux migrations, au travail des enfants et à toutes les autres violations des droits fondamentaux.
La déclaration fait la synthèse de l’agenda et de l’orientation des actions auxquelles se sont engagés les organismes compétents en la matière dans tout le pays.
Le SENNAF a garanti, sur sa ligne budgétaire, un fonds fédéral à distribuer entre les juridictions pour financer des initiatives mentionnées dans la déclaration. Les montants ont été répartis de manière consensuelle au moyen d’une grille de répartition examinée par le COFENAF. Ainsi, le Conseil fédéral s’est constitué en autorité chargée de déterminer le sort des montants financiers destinés aux actions jugées prioritaires et il l’a fait en outre conformément à des critères d’allocation excluant toute possibilité de décision discrétionnaire.
À l’issue d’un processus de discussion et d’échanges de vues, le Conseil fédéral a approuvé à l’unanimité le document "Orientations nationales concernant les enfants et les adolescents privés de soins parentaux", qui établit les normes minimales auxquelles doivent satisfaire les interventions spécifiques.
De même, il a lancé des initiatives de recherche telles que celles-ci :
La construction d’une matrice de données qui fait la synthèse d’une cartographie nationale des organes de protection intégrale à l’échelon provincial, régional et/ou municipal et de l’Inventaire national des actions en faveur de l’enfance, de l’adolescence et de la famille.
La réalisation d’un "Recensement des enfants et adolescents privés de soins parentaux participant à des dispositifs de soins alternatifs" qui rende compte de la situation de ces enfants et adolescents : origine de l’intervention, types de dispositifs dans lesquels ils se trouvent, conditions de scolarité, etc.;
La mise en route du projet "Vers une plus grande harmonisation du Système pénal argentin pour mineurs avec la Constitution et les normes internationales en la matière", qui consiste en un inventaire minutieux des normes, dispositifs, ressources, etc. constituant le Système pénal pour mineurs, projet exécuté en collaboration avec l’UNICEF et l’Université national du Trois Février.
Devant les très graves difficultés rencontrées en ce qui concerne les enfants et les adolescents en conflit avec la loi pénale, le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille a envoyé aux sénateurs et aux députés de la Nation une lettre dans laquelle il signale l’impérieuse nécessité de déroger aux dispositions de la Loi N° 22278, en adoptant un régime juridique conforme à la doctrine de la protection intégrale des droits;
Quant à la Loi N° 26233 relative aux Centres de développement des enfants, le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille s’est constitué en espace de réflexion et d’échange de vues à partir duquel seront générées des contributions à incorporer dans les décrets d’application de la loi en question.
Toutes ces actions font du Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille un important instrument institutionnel de coordination des politiques publiques de l’enfance, de l’adolescence et de la famille.
Formation aux droits humains des enfants et des adolescents
Le SENNAF a organisé diverses discussions, journées de débat, ateliers de formation et autres réunions concernant la promotion et la protection des droits humains des enfants et des adolescents.
Il a aussi organisé des journées de formation de professionnels et de techniciens de l’organisme et d’autres institutions et juridictions avec pour objectif de mettre les pratiques institutionnelles en conformité avec la Loi N° 26061 et avec la Convention relative aux droits de l’enfant.
D’autre part, le COFENAF a proposé une formation en vue de progresser vers la mise en conformité ou l’actualisation des normes locales, de renforcer les systèmes locaux de protection intégrale existants et de réviser et transformer les pratiques institutionnelles de manière à garantir l’exercice des droits universels des enfants et des adolescents.
Plan national d’action pour les droits des enfants et des adolescents
Le 17 juin 2005, le Président de la Nation argentine a demandé l’établissement d’un Plan national d’action pour les droits des enfants et des adolescents, après quoi l’État national a mené un important travail de coordination qui a débouché sur la constitution du Groupe technique interministériel national, dans l’orbite du Conseil national de coordination des politiques sociales.
Il a été possible d’obtenir la participation effective de responsables et de techniciens des services du Ministère du développement social, du Secrétariat national à l’enfance, l’adolescence et la famille, du Ministère de l’économie et de la production, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l'homme, du Ministère de l’Intérieur, du Registre national des personnes, du Ministère des relations extérieures, du commerce international et du culte, du Ministère de la santé, du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, du Secrétariat à la culture, du Secrétariat à la programmation pour la prévention de la toxicodépendance et la lutte contre le trafic de drogues, du Secrétariat au tourisme, du Secrétariat au sport et de l’INDEC.
Le processus s’est révélé un exercice institutionnel difficile pour l’État national, car il était organisé de manière bureaucratique selon une approche sectorielle alors qu’il fallait assimiler la perspective intégrale pour générer un espace interinstitutionnel et interdisciplinaire permettant d’optimiser les ressources, d’éviter la multiplication d’efforts isolés, de définir des priorités et d’établir les besoins de coordination.
Le plan de travail établi concernait la réalisation d’un recensement et d’une analyse des plans et programmes destinés à l’enfance et à l’adolescence, la mise au point d’indicateurs et de diagnostics de situation de manière à obtenir les éléments nécessaires à la formulation d’une proposition en vue d’un Plan national d’action.
Il faut souligner que le document préliminaire a bénéficié de l’apport de quelque 300enfants et adolescents de différents milieux : écoles publiques et privées, enfants de différents foyers, enfants des rues, représentants de peuples originaires, entre autres.
Le Groupe technique interministériel a remis le 23 novembre 2007 un document préliminaire au SENNAF qui, en vertu de la Loi N° 26061 est l’organe chargé, en conjonction avec le COFENAF, de concevoir le Plan national d’action. Ce document est actuellement à l’étude et il sera remis aux exécutifs principaux, via le COFENAF, pour consultation et validation.
Ainsi, la formulation du Plan national d’action est menée dans le cadre d’un processus institutionnel, difficile et complexe mais ouvert, de consultation et de participation, comme l’a recommandé à juste titre le Comité international.
Processus de réglementation de l’application de la Loi N° 26061
Depuis la réglementation de l’application de la Loi N° 26061, le Pouvoir exécutif national a mis en route un important processus de participation qui marque la durabilité de l’application concrète de la loi. Une commission technique créée à cet effet a mené des activités qui ont impliqué :
La totalité des ministères et secrétariats relevant du Pouvoir exécutif;
Les fonctionnaires du Pouvoir judiciaire;
La totalité des pouvoirs exécutifs provinciaux;
Certains organismes internationaux, parmi lesquels les autorités exécutives du Comité des droits de l’enfant;
Les syndicats qui regroupent les travailleurs concernés par le sujet, ainsi que les réunions plénières de participation directe des travailleurs;
Les organisations de la société civile, dont les réseaux pour l’enfance et les mouvements sociaux qui ont joué un grand rôle dans la crise qu’a connue le pays;
Des référents académiques;
Le résultat a été le contenu des décrets d’application N° 415 et N° 416 de 2006, dont le premier a été commenté plus haut.
Programme national de développement de l’enfant "Premières années"
Le Programme national de développement de l’enfant "Premières années" offre un bon exemple d’exécution coordonnée d’activités concrètes qui démontrent l’ancrage de la conception de l’intégralité qui doit être celle des politiques de l’enfance et de l’adolescence.
Ce programme est basé au Conseil national de coordination des politiques sociales, et participent à son exécution et son développement les ministères de l’éducation, du développement social et de la santé de la Nation, avec en outre le concours du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).
Le Programme se propose de faire de la prise en compte intégrale du développement de l’enfant garantissant les droits de celui-ci une politique publique. L’initiative contribue au renforcement de l’État par le développement des capacités institutionnelles pour mener des actions intégrales au niveau national, provincial et local, pour la prise en charge de la petite enfance dans son contexte familial et communautaire.
L’initiative a concerné les familles, dans leur rôle de promotrices du développement de l’enfant, et la communauté, par des informations, un accompagnement et des ressources pour que les cellules familiales puissent retrouver leur rôle d’acteurs de l’éducation des enfants.
Le 1er novembre 2006 ont été signés les accords entre les gouvernements provinciaux et le Conseil national de coordination des politiques sociales incorporant 22 juridictions dans le Programme national. Au niveau des provinces ont été institutionnalisés des espaces d’articulation suite à la signature d’accords entre les ministères de la santé, du développement social et de l’éducation de chaque juridiction, constituant ainsi les Groupes interministériels provinciaux.
Ces groupes interministériels provinciaux ont choisi les localités et l’équipe technique de chaque juridiction, selon des profils préétablis.
Chaque localité a constitué un groupe intersectoriel local avec le soutien technique de l’équipe provinciale. À partir du niveau central, on a mené un processus de formation et d’assistance technique pour les équipes techniques provinciales et un accompagnement de leur processus de travail avec pour objectif de promouvoir et renforcer les pratiques interinstitutionnelles d’approche intégrale du développement de l’enfant.
Le programme oriente une action articulée et intégrale pour obtenir un impact significatif et déterminant sur les pratiques d’éducation et les possibilités offertes aux enfants. Ses destinataires sont les enfants âgés de 0 à 4 ans, leur famille et la communauté à laquelle ils appartiennent.
Processus d’élaboration du rapport au Comité
Un autre élément qui nous permet d’affirmer que nous avons avancé dans la mise en place des mécanismes de coordination est le processus même d’élaboration du présent rapport au Comité des droits de l’enfant.
À la différence des expériences précédentes et loin de considérer simplement la réalisation du présent rapport sous un angle administratif, le SENNAF a adressé des demandes à tous les ministères du gouvernement national et à toutes les provinces par l’intermédiaire du COFENAF. De même, il a organisé avec les autorités locales de mise en œuvre des ateliers de participation des enfants et des adolescents dans toutes les régions du pays, processus décrit en détail à l’Annexe II.
Pour sa part, le Secrétariat aux droits de l'homme de la Nation a invité le SENNAF, entre autres organes du gouvernement national, les organisations de la société civile et l’UNICEF au colloque intitulé "Mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme dans les politiques publiques. Suivi de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant".
Ainsi, l’État argentin a associé au processus d’élaboration du rapport divers acteurs pour réfléchir à l’application de la Convention et l’analyser.
Coordination avec les organisations sociales
L’État argentin s’est employé à défendre les droits des enfants et des adolescents en étroite relation avec les organisations sociales de tout le territoire national.
La crise sociale et économique de 2002 a laissé de vastes territoires complètement noyés. Alors que les droits les plus élémentaires étaient lésés, la société civile s’est organisée de diverses manières pour remédier à l’asphyxiante réalité.
L’actuelle gouvernance, dans une perspective de participation et de territorialité a considéré comme stratégique l’articulation des actions et des politiques avec ces mouvements sociaux. De cette manière, les Plans nationaux Familles et Sécurité alimentaire articulent des actions avec plus de mille organisations de la société civile de tout le pays.
Il faut souligner que ces organisations, qui opèrent pour la plupart dans les zones périphériques, à haut risque social, n’ont pas dans bien des cas de développement institutionnel important. C’est pourquoi le Ministère du développement social de la Nation, par l’intermédiaire de la Direction nationale du renforcement des institutions, est en train d’effectuer un recensement des organisations administratrices en collaboration avec trente universités nationales, recensement qui a entre autres objectifs celui d’accompagner et de renforcer ces organisations sur divers plans.
Plus précisément, durant la période considérée, on peut citer comme exemples de coopération et de mise en œuvre d’actions de promotion et de protection des droits des enfants les programmes suivants : Programme de prise en charge des mineurs à risque (ProAme), en coopération avec la Banque interaméricaine de développement, de même que le Programme de centres communautaires de promotion et de protection des droits des enfants et des adolescents, et le Programme national Adolescence et intégration sociale. Dans la mise en œuvre de ces programmes, l’État national a interagi avec plus de 250 organisations dans tout le pays.
La Loi N° 26061 a établi un lien organique entre les organisations de la société civile dans le cadre du SENNAF. Sur ce point, on a demandé à l’UNICEF des conseils pour aider à définir des critères permanents au moment de constituer un conseil consultatif permanent qui représente fidèlement un univers très divers et dynamique d’organisations qui travaillent avec et pour les enfants et les adolescents.
Dans ce domaine, en novembre et décembre 2007, le SENNAF a organisé une réunion à laquelle ont participé des organisations très diverses, telles que des réseaux pour l’enfance, des organisations de base, des organisations religieuses et des fondations liées au monde des entreprises manifestant une responsabilité sociale. Toutes ces organisations avaient un engagement important et reconnu en faveur de la promotion et de la protection des droits des enfants et des adolescents, afin d’analyser :
Des mécanismes de participation stables entre la société civile et le SENNAF;
Des mécanismes de représentation de la société civile en vue de constituer un Conseil consultatif qui reflète la diversité des organisations.
Le processus en est à sa première étape, celle de la planification de l’ouverture des réunions dans les différentes régions du pays.
Enfin, la majorité des organes locaux de protection des droits ont indiqué qu’ils menaient en fait, avec diverses organisations de la société civile, des activités tendant à promouvoir et protéger les droits des enfants et des adolescents.
Sans préjudice de ce qui vient d’être exposé, l’État national considère que dans la construction d’un modèle différent, qui doit articuler les ressources institutionnelles avec le terrain, il reste beaucoup à faire pour stimuler et approfondir le processus de coopération avec les différentes organisations de la société civile qui travaillent pour et avec les enfants et les adolescents.
Éléments restant à mettre en place dans le processus de coordination des politiques de l’enfance et de l’adolescence
Au niveau national, la constitution du Secrétariat national à l’enfance, l’adolescence et la famille a progressé, tandis qu’au niveau fédéral a été mis en route le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, pour le fonctionnement duquel les juridictions provinciales, sur la demande de la réunion organisée conformément au Décret N° 415/6, ont dû désigner ou créer un organe de protection des droits.
Pourtant, l’adéquation locale/municipale, en général, reste un objectif à atteindre. Il faut souligner que tant la Nation que les exécutifs provinciaux consentent un effort considérable pour installer des dispositifs de protection des droits locaux. La preuve en est la ligne de financement mise en œuvre via le COFENAF pour réaliser la décentralisation des politiques vers les municipalités. Nous pouvons citer les cas des provinces de Buenos Aires, Catamarca, Chaco, Chubut, Entre Ríos, Jujuy, La Pampa, Mendoza, Misiones, Neuquén, Salta, San Juan, Santa Cruz, Santa Fe, Santiago del Estero et Tucumán.
4. Ressources destinées aux enfants
Paragraphe 20. Eu égard à l’ article 4 de la Convention, le Comité encourage l’ État partie :
À revoir les politiques économiques et sociales et le montant des allocations budgétaires afin de veiller à ce que le maximum de ressources disponibles soit consacré à la promotion et à la protection des droits de l’enfant aux niveaux fédéral, régional et local, en particulier dans le domaine de la santé, de l’éducation, de la protection sociale et de la sécurité, conformément à sa recommanda tion antérieure ;
À déterminer le montant et la part du budget consacrés aux enfants aux niveaux national et local afin d’évaluer l’effet de ces dépenses sur les enfants.
Au cours de la période considérée, l’État argentin a accompli de grands progrès dans la mise en œuvre des droits des enfants et des adolescents. Cet effort est clairement lié à l’allocation de ressources à ce domaine. Il convient de souligner qu’aux termes de l’article 72 de la Loi N° 26061, les fonds destinés au financement des organes de protection des droits aux niveaux national et fédéral ont un caractère intangible et que les prévisions budgétaires ne peuvent en aucun cas être inférieures aux prévisions ou aux dépenses maximales des exercices antérieurs.
Une importante innovation concernant cette section est que le gouvernement national s’est soucié de déterminer quelles ressources du budget national étaient allouées intégralement à l’enfance et à l’adolescence et quelle était leur composition, élément indispensable pour obtenir une analyse et une évaluation appropriées des politiques dans ce domaine.
En 2002, le gouvernement de la République argentine et l’UNICEF ont signé le Plan directeur des opérations pour la période 2002-2004, dans lequel l’UNICEF s’est engagé à accompagner les différents niveaux de gouvernement et la société civile pour qu’ils appliquent pleinement la Convention. Dans ce cadre, le Secrétariat à la politique économique du Ministère de l’économie et de la production, par l’intermédiaire de la Direction de l’analyse des dépenses publiques et des programmes sociaux (DAGPPS), et l’UNICEF ont décidé d’un commun accord d’élaborer ensemble le document intitulé "Dépenses publiques consacrées à l’enfance en Argentine", dont l’objectif était de définir les aspects méthodologiques à prendre en compte pour chiffrer les dépenses publiques consacrées à l’enfance (GPdN) et, à partir de là, établir une première approximation de ces dépenses pour les niveaux national et provincial.
Il est important de souligner que comme il n’y avait pas d’antécédents d’analyse des dépenses publiques consacrées à l’enfance en Argentine, et que dans la nomenclature budgétaire de l’État il n’y a pas de catégorie spécifique dans laquelle sont rangées ces dépenses, on a consulté d’abord les critères d’estimation élaborés en fonction de l’expérience internationale en la matière. Après ces consultations, on a cherché à définir l’univers des programmes budgétaires destinés aux enfants et aux adolescents, que ce soit sous une forme spécifique, indirecte ou élargie.
Principales orientations méthodologiques pour déterminer les dépenses consacrées à l’enfance
En premier lieu, il convient de souligner que la population cible comprend les citoyens mineurs.
Compte tenu du degré de spécificité concernant la population cible des actions que met en œuvre l’État, les dépenses publiques consacrées à l’enfance ont été classées comme suit :
Dépenses spécifiques (GE) : programmes et initiatives visant exclusivement des mineurs de 18 ans (par exemple cantines scolaires, enseignement de base, bourses d’étudiants, etc.).
Dépenses indirectes (GI) : proportion des dépenses qui bénéficie à des mineurs de 18 ans dans les programmes et initiatives s’adressant à la famille ou à d’autres agents qui ont une répercussion évidente sur le bien-être des enfants (par exemple programmes alimentaires destinés aux familles, transfert de revenus aux familles, allocations familiales, etc.).
Dépenses élargies (GA) : proportion des dépenses destinée aux enfants dans le cadre de programmes qui bénéficient à un groupe de population plus large dont les enfants représentent une composante (par exemple programmes de prise en charge de groupes vulnérables, actions en vue d’améliorer les conditions de vie de la population, etc.).
Dépenses publiques nationales consacrées à l’enfance
Les Dépenses publiques nationales consacrées à l’enfance durant la période considérée révèlent une importante progression des investissements nationaux. La croissance nominale en millions de pesos atteint 160 % entre 2002 et 2006.
Dans le tableau qui suit, on peut constater une augmentation soutenue de l’investissement par enfant, corrélée avec la part relative de l’investissement dans le Produit intérieur brut. Cette augmentation est de l’ordre de 25 % pour la période considérée.
Dépenses publiques nationales consacrées à l’enfance. 2002-2006
|
Année |
En millions de pesos |
En pesos par enfant |
En % des dépenses publiques nationales totales |
En % des dépenses publiques nationales sociales |
En % du PIB |
|
2002 |
4967,3 |
405,5 |
9,7 |
14,4 |
1,6 |
|
2003 |
6771,5 |
553,0 |
10,4 |
16,0 |
1,8 |
|
2004 |
8602,1 |
702,7 |
11,5 |
16,9 |
1,9 |
|
2005 |
10660,5 |
871,0 |
10,7 |
17,2 |
2,0 |
|
2006 |
13214,9 |
1.079,8 |
10,8 |
16,8 |
2,0 |
Source : Direction de l’analyse des dépenses publiques et des programmes sociaux. Ministère de l’économie et de la production.
Il importe de souligner que le montant de l’investissement est supportable si on le compare à l’accroissement de l’inflation pendant la même période.
Comparaison de l’augmentation des dépenses publiques nationales consacrées à l’enfance et de l’inflation, 2002-2006
Source : Direction de l’analyse des dépenses publiques et des programmes sociaux/Secrétariat à la politique économique – INDEC
Comme on peut le voir, l’augmentation des dépenses publiques nationales consacrées aux enfants est nettement supérieure à l’inflation au cours de la période considérée.
Dépenses publiques consolidées consacrées à l’enfance, 2001-2005
Les dépenses publiques consolidées (GPC) sont celles qui comprennent aussi les dépenses des provinces. Pour 2006, leur montant total a atteint 211 602 000 000 pesos. Par rapport à 2000, leur augmentation nominale a été de 120 %.
En 2002, l’augmentation principale a été celle des dépenses publiques consacrées aux Services sociaux, qui sont passées de 62,1 % en 2001 à 67,3 % suite aux efforts consentis par l’État pour amortir l’impact de la crise économique sur les secteurs les plus défavorisés, en particulier par des actions ciblées sur les transferts directs de revenus et en espèces.
À partir de 2004, en syntonie avec le redressement économique, l’incidence des fonctions Habitat et urbanisme et Eau potable et assainissement a notablement augmenté, de même que celle des fonctions Éducation, Culture, science et technique, dans la structure des dépenses publiques consacrées aux services sociaux. Cette évolution reflète un accroissement des investissements publics destinés à améliorer la qualité de l’infrastructure et du capital humain.
Pour ce qui est des dépenses publiques consacrées à l’enfance et en syntonie avec l’évolution des dépenses publiques consolidées, les catégories qui ont pris une plus grande importance au cours des années qui ont suivi la crise sont celles qui sont liées à l’assistance sociale directe en faveur de la population la plus défavorisée (Aide directe, Nutrition et alimentation, entre autres). Après le redressement, les dépenses publiques s’orientent davantage vers la génération ou la recomposition du capital matériel et humain (conditions de vie, éducation, entre autres).
Dans le cadre qui suit on observe que l'évolution du GPCdN consolidé reflète une augmentation importante qui cumule à 96,2 % entre les années 2001 et 2005. Après analyse des variations interannuelles, des développements sont présentés pour toute la période mentionnée
Dépenses publiques consolidées consacrées à l’enfance, 2001-2005
|
2001 |
2002 |
Var. entre 2001 et 2002 |
2003 |
Var. entre 2002 et 2003 |
2004 |
Var. entre 2003 et 2004 |
2005 |
Var. entre 2004 et 2005 |
|
|
En millions de pesos |
16 565,3 |
17 868,7 |
7,9 |
20 854,3 |
16,7 |
24 837,3 |
19,1 |
32 508,4 |
30,9 |
|
En pesos par enfant |
1 352,3 |
1 458,8 |
7,9 |
1 703,0 |
16,7 |
2 028,9 |
19,1 |
2 656,1 |
30,9 |
|
En % des dépenses publiques consolidées |
18,1 |
20,3 |
12,6 |
19,5 |
-4,1 |
19,8 |
1,6 |
19,7 |
-0,8 |
|
En % des dépenses publiques sociales |
30,1 |
31,2 |
3,6 |
31,1 |
-0,3 |
31,4 |
1,2 |
33,0 |
5,0 |
|
En % du PIB |
6,2 |
5,7 |
-7,3 |
5,5 |
-3,0 |
5,5 |
0,0 |
6,1 |
10,1 |
Source : Direction de l’analyse des dépenses publiques et des programmes sociaux. Ministère de l’économie et de la production.
Pour ce qui est de l’évolution de la moyenne par enfant des dépenses publiques consolidées consacrées à l’enfance, on observe une évolution similaire à celle des dépenses publiques consolidées consacrées à l’enfance, cette moyenne atteignant 2 656,1 pesos en 2005.
D’autre part, tant en termes de dépenses publiques consolidées qu’en termes de dépenses publiques sociales consolidées, on observe une augmentation de la part des dépenses publiques consolidées consacrées à l’enfance entre 2001 et 2002. Dans le premier cas, l’augmentation est de 12,6 % et dans le second de 3,6 %. En 2003, la part de ces dépenses dans les dépenses publiques consolidées diminue, tombant de 20,3 à 19,5 % et dans le second cas le rapport reste relativement stable. Entre 2003 et 2004, on constate des augmentations de ces pourcentages qui atteignent 19,8 % des dépenses publiques consolidées et 31,4 % des dépenses publiques sociales consolidées. En 2005, la part de ces dépenses dans les dépenses publiques consolidées se situe à un niveau similaire à celui de l’année précédente (19,7 %) et on enregistre une augmentation de leur part des dépenses publiques sociales consolidées, qui atteint 33,0 %.
Enfin, on note qu’en termes de PIB, les dépenses publiques consolidées consacrées à l’enfance représentaient 6,2 % du PIB en 2001, 5,7 % en 2002 et 5,5 % en 2003 et 2004. En 2005, on retrouve les niveaux enregistrés avant la crise de 2001, le pourcentage grimpant à 6,1 %.
Caractéristiques des dépenses publiques consolidées consacrées à l’enfance
On constate que les dépenses les plus importantes sont celles qui sont destinées spécifiquement aux mineurs de 18 ans (dépenses spécifiques), représentant en moyenne plus de 60 % des dépenses publiques consolidées consacrées à l’enfance.
Dans cette catégorie, particulièrement importants sont les programmes se rapportant à l’éducation, qui représentent plus de 90 %. Les dépenses élargies se montent en moyenne à 27,7 % des dépenses publiques consolidées consacrées à l’enfance. Quant aux dépenses indirectes, leur part des dépenses publiques consolidées consacrées à l’enfance tend à augmenter, étant passée de 5,9 % en 2001 à 15,2 % en 2004 et 10,2 % en 2005.
La part des différentes catégories de dépenses dans le total présente d’importants changements en 2002 et 2003, du fait des politiques sociales impulsées par le gouvernement national en réponse à la crise socio-économique, qui ont un impact sur l’enfance. Le changement le plus notable concerne les dépenses indirectes, allocations familiales non comprises, dont la part, dans le cas du gouvernement national, augmente de 34,6 points de pourcentage entre 2001 et 2003. La mise en œuvre du Plan Chefs de famille en chômage et, dans une moindre mesure, des programmes Urgence alimentaire et de l’IDH explique pour l’essentiel cette augmentation.
D’autre part, dans les gouvernements provinciaux, on enregistre aussi une augmentation de la part des dépenses indirectes, allocations familiales non comprises, de 1,6 point de pourcentage durant la même période, en raison essentiellement de la mise en œuvre de divers types de programmes d’aide directe à partir de 2002 (aides financières, aliments, etc.).
Dépenses publiques consolidées consacrées à l’enfance par catégorie, 2001-2005
(En millions de pesos)
|
Catégorie |
Détail |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
Dépenses spécifiques |
10934,4 |
11085,8 |
12046,3 |
14679,3 |
19688,3 |
|
|
Dépenses indirectes |
Allocations familiales |
851,0 |
755,6 |
827,7 |
920,8 |
1278,0 |
|
Autres dépenses indirectes |
127,3 |
1364,7 |
2341,6 |
2243,3 |
2050,8 |
|
|
Dépenses élargies |
Obras sociales |
2271,3 |
2316,2 |
2730,9 |
3310,4 |
4165,0 |
|
Autres dépenses élargies |
2381,3 |
2346,3 |
2908,4 |
3683,5 |
5326,3 |
|
|
Total général |
16.565,3 |
17868,7 |
20854,3 |
24837,3 |
32508,4 |
Source : Direction de l’analyse des dépenses publiques et des programmes sociaux. Ministère de l’économie et de la production.
Dépenses publiques consolidées consacrées à l’enfance par catégorie, 2001-2005
(En pourcentages. Structure verticale)
|
Catégorie |
Détail |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
Dépenses spécifiques |
66,0 |
62,0 |
57,8 |
59,1 |
60,6 |
|
|
Dépenses indirectes |
Allocations familiales |
5,1 |
4,2 |
4,0 |
3,7 |
3,9 |
|
Autres dépenses indirectes |
0,8 |
7,6 |
11,2 |
9,0 |
6,3 |
|
|
Dépenses élargies |
Obras sociales |
13,7 |
13,0 |
13,1 |
13,3 |
12,8 |
|
Autres dépenses élargies |
14,4 |
13,1 |
13,9 |
14,8 |
16,4 |
|
|
Total général |
16565,3 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
Source : Direction de l’analyse des dépenses publiques et des programmes sociaux. Ministère de l’économie et de la production.
Financement spécifique des politiques de protection des droits du COFENAF
La création du SENNAF et du COFENAF a généré non seulement des espaces de planification et d’articulation des nouvelles politiques de l’enfance, mais aussi une nouvelle forme de financement de ces politiques.
Ainsi, le SENNAF a garanti, au moyen de sa ligne budgétaire, un fonds fédéral pour toutes les juridictions, dont le but est de rendre compte des caractéristiques de la protection intégrale des droits, explicitées dans la déclaration inaugurale du COFENAF.
L’aspect novateur du présent mécanisme est qu’il a déterminé d’un commun accord un coefficient de répartition des ressources qui prend en compte, dans une mesure plus ou moins grande, le respect des juridictions, l’importance de la population de référence et l’effort budgétaire demandé à chaque juridiction en ce qui concerne les politiques destinées à l’enfance.
Chaque province présente, à partir d’une analyse des priorités de son territoire, un projet de financement englobant toute son enveloppe budgétaire. Les principaux axes d’action financés pour l’exercice 2007 sont les suivants :
Renforcement des processus de désinstitutionnalisation des enfants et des adolescents;
Renforcement de la famille, en constituant des équipes techniques locales pour l’assistance intégrale et l’aide financière directe;
Décentralisation de ressources et d’actions pour promouvoir la constitution de systèmes de protection locaux;
Création d’équipes techniques/professionnelles locales bénéficiant d’une formation et d’une assistance technique;
Travail sur des thématiques spécifiques dans les provinces; exemples : traite et trafic, exploitation sexuelle commerciale, maltraitance des enfants, enfants des rues, toxicodépendances, jeunes délinquants présumés;
Campagnes de sensibilisation aux droits;
Renforcement institutionnel des organes locaux de protection des droits des enfants et des familles.
Grâce au présent fonds et à sa distribution territoriale, en 2007, et pour la première fois, l’organe directeur des politiques publiques de l’enfance a effectué la majorité de ses dépenses dans l’intérieur du pays, mettant fin à l’asymétrie historique qui privilégiait l’assistance directe comme auxiliaire des tribunaux fédéraux dans le cadre de la Ville autonome de Buenos Aires.
Investissement social du Secrétariat national à l’enfance, l’adolescence et la famille destiné à l’enfance et l’adolescence par région géographique, 2007
|
Région |
Investissement 2007 |
% des enfants |
% de l’investissement |
|
Noa |
4034316 |
13,7 |
12,3 |
|
Nea |
3568607 |
11,7 |
10,9 |
|
N. Cuyo |
1514773 |
8,4 |
4,6 |
|
Patagonie sud |
1551352 |
2,2 |
4,7 |
|
Patagonie nord |
1272080 |
4 |
3,9 |
|
Centre |
6764593 |
19,3 |
20,6 |
|
Buenos aires |
9999965 |
36 |
30,5 |
|
Ville autonome de Buenos Aires |
4088528 |
4,7 |
12,5 |
|
Total |
32 794 214 |
100 |
100 |
Source : Secrétariat national à l’enfance, l’adolescence et la famille
Comme on peut le voir dans le tableau, l’investissement social du SENNAF commence à établir une corrélation entre le pourcentage d’enfants et le territoire concerné.
Investissement social du Secrétariat national à l’enfance, l’adolescence et la famille destiné à l’enfance et l’adolescence par niveau d’exécution, 2007
Source : Secrétariat national à l’enfance, l’adolescence et la famille
Niveaux de pauvreté et d’indigence chez les enfants et les adolescents
Au cours de la période considérée, la République argentine a réussi à améliorer significativement les niveaux de qualité de vie, obtenant ainsi une diminution systématique des niveaux de pauvreté comme d’indigence pour tous les citoyens de toutes les régions du pays.
Pour ce qui est de la population des enfants et des adolescents, on a réussi à réduire la pauvreté, dans tout le pays, d’environ 30 % et l’indigence d’environ 50 %.
Cependant, malgré les efforts consentis et l’amélioration des indicateurs, il reste encore des valeurs méritant l’attention ainsi que des asymétries régionales. La situation actuelle préoccupe sérieusement l’État argentin et c’est pourquoi il entend continuer à approfondir les politiques et les actions tendant au rétablissement des droits sociaux de l’ensemble des enfants et des adolescents du pays.
En conséquence, le gouvernement national s’occupe actuellement de concevoir un plan d’approche intégrale dans les territoires sociaux afin d’avoir un impact sur les noyaux durs de la pauvreté, en favorisant le développement social des personnes en situation de vulnérabilité à travers l’action coordonnée des ministères du développement social, de la santé et de l’éducation de la Nation et divers acteurs de la communauté.
Population de 0 à 18 ans sous le seuil de pauvreté par région du MDS, deuxième semestre de 2003/Deuxième semestre de 2006
Population de 0 à 18 ans sous le seuil d’indigence par région du MDS, deuxième semestre de 2003/Deuxième semestre de 2006
5. Suivi indépendant
Paragraphe 22. Le Comité encourage l’ État partie, comme il l’a recomman dé précédemment, à créer, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Principes de Paris, résolut ion 48/134 de l’Assemblée générale, annexe), un mécanisme dans le cadre d’une institution nationale des droits de l'homme ou un organe distinct tel qu ’un ombudsman pour les enfants doté de ressources humaines et financières suffisantes et auquel les enfants auraient facilement accès, pour :
Surveiller la mise en œuvre de la Convention ;
Examiner di ligemment et avec tact l es plaintes émanant d’enfants ;
Offrir des voies de recors en cas de violations des droits qui leur sont reconnus par la Convention.
À cet égard, le Comité recommande également à l’ État partie d’étudier la possibilité de demander une assistance technique, notamment à l’UNICEF et au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH).
Conformément aux recommandations du Comité sur ce sujet, la Loi N° 26061 a institué un Défenseur des droits des enfants et des adolescents, qui est chargé de veiller à la protection et à la promotion des droits reconnus aux enfants et aux adolescents par la Convention relative aux droits de l’enfant.
Le Défenseur a aussi pour fonction d’élaborer un rapport annuel qui doit rendre compte des plaintes présentées et du résultat des enquêtes menées.
Il convient de souligner que l’institution ainsi créée est indépendante du pouvoir exécutif vu que, comme le stipule l’article 49 de la loi, le Parlement national est chargé de désigner le fonctionnaire en question.
Le Pouvoir législatif national doit, par l’intermédiaire d’une commission bicamérale spécifiquement créée à cet effet, sélectionner et proposer la personne du Défenseur par voie de concours public.
Aux termes de la loi, la durée des fonctions du défenseur est de cinq ans, et il ne peut être reconduit qu’une seule fois. Ces fonctions sont incompatibles avec toute autre activité publique, commerciale ou professionnelle à l’exception de l’enseignement.
Le Pouvoir législatif national n’a pas encore procédé à la désignation d’un fonctionnaire à ces fins.
En octobre 2007, le SENNAF a participé aux réunions de la Commission de législation générale du Sénat et souligné l’importance de disposer de tous les instruments institués par la Loi N° 26061.
Ensuite a été constitué un groupe de travail comprenant le Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l'homme, le SENNAF, des délégués du Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille et des membres du Pouvoir législatif national qui ont été d’accord pour souligner la nécessité de progresser vers la création de la commission bicamérale.
En novembre 2007, le Sénat a donné son approbation préliminaire à un projet de résolution conjoint (dossiers N° 1453/06 et 2957/07) portant création de la Commission bicamérale de protection intégrale des droits des enfants et des adolescents prévue dans la Loi N° 26061 (dossier N° 1453/07), mesure obligatoire pour nommer le Défenseur des droits des enfants et des adolescents dans le cadre national.
Enfin, il faut souligner que les provinces de Córdoba et de Corrientes ont adhéré aux principes et dispositions de la Loi N° 26061 de protection intégrale des droits des enfants et des adolescents en vertu des lois provinciales N° 9396 et N° 5773, respectivement. Ces deux lois créent elle aussi la fonction de Défenseur des droits des enfants et des adolescents.
Dans le cas de la province de Córdoba, la législature de la province a déjà désigné le fonctionnaire qui occupera ce poste.
6. Collecte de données
Paragraphe 24. Le Comité recommande à l’ État partie :
D’améliorer son système de collecte de données en vue d’y intégrer des données désagrégées sur tous les domaines visés par la Convention. Ce système devrait concerner tous les enfants de moins de 18 ans , en donnant la priorité à ceux qui sont particulièrement vulnérables, notamment les enfants handicapés ;
D’utiliser effectivement ces indicateurs et ces données en vue de la formulation et de l’évaluation de mesures et de programmes visant à assurer la mise en œuvre et le suivi de la Convention.
Comme l’a noté le Comité à juste titre, l’Argentine manque de données statistiques systématisées sur la base des principes, droits et garanties consacrés dans la Convention.
Cependant, le pays est doté de sources de données particulièrement pertinentes en termes comparatifs. Il réalise un recensement national de la population tous les dix ans et suit en permanence, dans les principaux centres urbains du pays, les variables sociodémographiques les plus importantes au moyen de l’Enquête permanente sur les ménages, relevant de l’INDEC.
Dans le cadre du Conseil national de coordination des politiques sociales, on trouve le Système d’identification nationale fiscale et sociale, le Système d’information, d’évaluation et de suivi des programmes sociaux et le Système d’identification et de sélection des familles bénéficiaires de programmes sociaux, qui fournissent des informations de fond pour l’élaboration des politiques sociales.
Tant le Ministère de l’éducation que le Ministère de la santé de la Nation comptent des services spécialisés qui produisent des informations sensibles pour les principales variables en cause dans chaque domaine thématique, significatives pour le groupe d’âge de l’enfance et de l’adolescence.
De même, des progrès notables ont été accomplis grâce à des études nationales sur des aspects spécifiques tels que ceux-ci :
Enquête nationale sur les personnes handicapées (ENDI);
Enquête sur les activités des enfants et des adolescents (EANNA);
Enquête nationale sur la nutrition et la santé (ENNS);
Enquête complémentaire sur les peuples autochtones (ECPI).
Les caractéristiques propres à chaque étude seront analysées dans les chapitres thématiques correspondants.
De même, au Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l'homme, il existe deux registres qui, dans le cadre de leurs compétences, permettent d’obtenir et d’actualiser en permanence des informations sur des aspects qui ont une incidence directe sur la vie des enfants et des adolescents, à savoir :
Le Registre unique des candidats à la garde à des fins d’adoption, créé par la Loi N° 25854, qui offre aux juges et aux organismes officiels s’occupant d’affaires en lien avec l’adoption une liste centralisée de candidats à la garde à des fins d’adoption. L’objectif est de faciliter et de centraliser les formalités d’adoption, en renforçant les mécanismes institutionnels pour prévenir les éventuels délits comme la vente et la traite des enfants.
À ce jour, ont adhéré à la Loi N° 25854 et à son décret d’application N° 383/05 les provinces de Buenos Aires, Catamarca, Entre Ríos, Jujuy, La Rioja et la Terre de Feu et les Iles de l’Atlantique Sud;
Le Registre national d’information sur les mineurs disparus qui a pour objectifs d’organiser et de croiser les informations de tout le pays dans une base de données sur les mineurs dont on ne sait pas où ils se trouvent ainsi que des mineurs se trouvant dans des établissements de prise en charge, de protection, de détention ou d’internement dans tous les cas où il n’est pas possible de déterminer leurs parents ou de les identifier.
Le Ministère de l’économie et de la production a, en collaboration avec l’UNICEF, élaboré un rapport novateur intitulé " Gasto Público Dirigido à la Niñez "(Dépenses publiques consacrées à l’enfance). Ce document envisage une méthodologie pour évaluer les investissements tant de l’État national que des provinces dans l’enfance et l’adolescence.
Le Ministère du développement social de la Nation a mené l’expérience intitulée "Fiche sociale. Les familles comptent", au moyen de laquelle ont été enregistrées les situations sociales de plus de 920 000 ménages vulnérables dans tout le pays.
Le Secrétariat à la programmation pour la prévention de la toxicodépendance et la lutte contre le trafic de drogues (SEDRONAR) produit, entre autres études intéressantes, la " Encuesta de Estudiantes de Nivel Medio "pour laquelle il a été procédé à des recensements en 2001, 2005 et 2007.
Le Secrétariat aux droits de l'homme de la Nation et l’UNICEF ont établi le rapport intitulé " Privados de Libertad : Situación de Niños, Niñas y Adolescentes en la Argentina "(Privés de liberté : situation des enfants et des adolescents en Argentine) pour analyser la réalité des enfants institutionnalisés.
Le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille et le SENNAF ont réalisé l’étude intitulée " Niños, Niñas y Adolescentes, Sin Cuidados Parentales "(Enfants et adolescents sans soins parentaux) pour élargir et améliorer ce premier essai. L’étude est en cours d’analyse.
De même, le SENNAF et le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille ont, avec la collaboration de l’UNICEF, entrepris de mener une enquête intitulée " Adolescentes Infractores o Presuntos Infractores a la Ley Penal "(Adolescents coupables ou présumés coupables d’infractions à la loi pénale).
Dans le même ordre d’idées, il convient de souligner que les exécutifs provinciaux ont des services statistiques qui accumulent les données sensibles dans ce domaine.
C’est dire que s’il existe bien de multiples sources d’information sur les principales thématiques concernant l’enfance et l’adolescence en Argentine, cette information n’est pas systématisée et intégrée selon une approche fondée sur les droits, situation qui rend souvent difficile le suivi des politiques et des programmes visant à l’application de la Convention.
En vue de remédier à cette déficience, le Pouvoir exécutif national a, par le Décret N° 28/07, prévu la création, dans la structure organisationnelle du SENNAF, de la Direction nationale de la gestion et du développement institutionnel, qui devra entre autres :
Entreprendre et conduire des actions de suivi et d’évaluation de programmes, de projets et d’actions qui tendent à la promotion, à la protection et au rétablissement des droits des enfants, des adolescents, des personnes âgées et de leur famille;
Orienter les programmes de recherche vers la promotion des connaissances relatives aux enfants, aux adolescents, aux personnes âgées et à leur famille;
Promouvoir l’établissement de Centres de documentation sur les thématiques relevant de sa compétence, etc.
B. Définition de l’enfant
Paragraphe 26. Eu égard aux articles 1 er et 2 et d’autres dispositions connexes de la Convention, le Comité recommande à l’ État partie de revoir sa législation afin d’aligner l’âge minimum du mariage des filles sur celui des garçons.
1. Age minimum du mariage
La priorité du gouvernement national étant de générer des actions et des initiatives qui, dans le cadre de l’état de droit et du renforcement du régime démocratique, garantissent à tous les enfants et adolescents le plein exercice, dans des conditions d’égalité, de tous les droits de l'homme, il a été tenu compte de la recommandation du Comité concernant l’alignement de l’âge minimum du mariage des filles sur celui des garçons.
En raison de cette recommandation et eu égard à l’existence de divers projets de loi soumis au Parlement qui abordent la thématique dans le sens indiqué, le SENNAF a invité des membres du Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, des fonctionnaires du Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l'homme et des autorités du Pouvoir législatif national à une réunion de travail conjointe lors de laquelle a été soulignée l’importance de promouvoir au niveau national les adaptations des normes nécessaires pour que les institutions et les cadres juridiques soient harmonisés et respectueux des principes, des droits et des garanties consacrés dans la Convention relative aux droits de l’enfant (article 75, paragraphe 22, de la Constitution nationale).
Enfin, en novembre 2007, le Sénat a donné son approbation préliminaire à un projet de loi (Dossier N° 3496.07) dont l’objectif est de fixer à dix-huit ans l’âge minimum du mariage. Cette règle s’appliquerait aussi bien aux filles qu’aux garçons, établissant ainsi un traitement égal et un pas en avant important pour concrétiser l’initiative.
2. Age de la scolarité obligatoire
L’article 16 de la nouvelle Loi N° 26206 relative à l’éducation nationale stipule que "dans tout le pays, la scolarité obligatoire s’étend de l’âge de 5 ans jusqu’à la fin de l’enseignement secondaire …".
L’enseignement secondaire obligatoire retrouve son unité pédagogique et institutionnelle, avec pour finalité de rendre les adolescents et les jeunes aptes à exercer pleinement leur citoyenneté, à travailler et à poursuivre leurs études.
3. Age d’admission à l’emploi
On est prié de se reporter aux informations figurant la section "Législation" du point A du présent chapitre, où est expliqué le statut parlementaire d’un projet de loi qui propose d’élever progressivement l’âge minimum d’admission à l’emploi.
4. Définition des mineurs
La législation argentine n’a pas été modifiée sur ce point. Conformément à l’article 126 du Code civil de la Nation, "sont mineures les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de vingt et un ans". C’est seulement à ce moment que prend fin leur incapacité et que les mineurs sont autorisés à exercer tous les actes de la vie civile, sans avoir besoin de l’autorisation de leurs parents, tuteurs ou juges (article 129). Le même instrument juridique distingue deux situations strictement définies : les mineurs impubères, qui n’ont pas encore atteint leur quatorzième anniversaire, et les mineurs adultes, ayant de cet âge à vingt et un ans accomplis (article 127). Alors que l’incapacité des premiers est absolue, n’admettant aucune exception (article 54, paragraphe 2), celles des mineurs adultes est relative, car elle repose sur une présomption d’incapacité, ces mineurs n’ayant la capacité d’accomplir que les actes que les lois les autorisent à accomplir (article 55).
C. Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)
1. Principes généraux
Paragraphe 28. Le Comité recommande à l’ État partie :
D’intégrer de façon appropriée les principes généraux énoncés dans la Convention, en particulier les dispositions des articles 2, 3, 6 et 12, dans tous les textes de loi concernant les enfants ;
D’appliquer ces principes dans toutes les décisions politiques, judiciaires et administratives ainsi que dans les projets, programmes et services ayant des incidences sur les enfants en général ;
D’appliquer également ces principes dans la planification et l’élaboration des politiques à tous les niveaux ainsi que dans les mesures prises par les institutions de protection sociale et sanitaires, les établissements d’enseignement, les tribunaux et les autorités administratives.
Les principes généraux énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant sont pleinement reflétés par la Loi N° 26061 de protection intégrale des droits des enfants et des adolescents. Ainsi, l’article premier de cette loi stipule :
"La présente loi a pour objet la protection intégrale des droits des enfants et des adolescents qui se trouvent sur le territoire de la République argentine, afin de garantir la jouissance et l’exercice intégral, effectif et permanent des droits reconnus dans l’ordre juridique national et dans les traités auxquels la Nation est partie…".
De même, l’article 28 de cette loi prévoit :
"Les dispositions de la présente loi s’appliqueront également à tous les enfants et adolescents, sans aucune discrimination fondée sur des motifs raciaux, de sexe, de couleur, d’âge, de langue, de religion, de croyances, d’opinion politique, de culture, de position économique, d’origine sociale ou ethnique, de capacités spéciales, de santé, d’apparence physique ou de handicap physique, de santé, de naissance ou sur toute autre condition de l’enfant, de ses parents ou de ses représentants légaux".
La loi vise explicitement les épisodes de discrimination quand elle interdit, à l’article 18, "… aux institutions éducatives publiques et privées d’imposer, pour cause de grossesse, de maternité ou de paternité, des mesures correctives ou des sanctions disciplinaires aux enfants et aux adolescents…".
Il convient de préciser que cette interdiction était déjà prévue par la Loi N° 25584 de 2002, modifiée par la Loi N° 25808 de 2003.
Un autre fait important dans le domaine législatif a été l’adoption de la Loi N° 26206 relative à l’éducation nationale, qui inclut parmi les objectifs et fins de la politique éducative, les suivants :
Assurer des conditions d’égalité, en respectant les différences ente les personnes sans admettre de discrimination de genre ni d’aucun autre type;
Garantir, dans le domaine éducatif, le respect des droits des enfants et des adolescents établis dans la Loi N° 26061;
Promouvoir à tous les niveaux du système éducatif et dans toutes ses modalités la compréhension du concept d’élimination de toutes les formes de discrimination.
Il faut aussi signaler que depuis 1988 est en vigueur la Loi N° 25392 relative aux "actes discriminatoires", dont l’article premier dispose :
"Quiconque empêche, entrave, restreint ou fait obstacle d’une autre manière au plein exercice, sur des bases égalitaires, des droits et garanties fondamentaux reconnus dans la Constitution nationale devra, sur la demande de la personne lésée, priver d’effet l’acte discriminatoire ou cesser de lui donner effet et réparer le préjudice moral et matériel causé.
Aux fins de l’application du présent article, seront particulièrement pris en considération les actes ou omissions discriminatoires dictés par des motifs tels que la race, la religion, la nationalité, l’idéologie, l’opinion politique ou syndicale, le sexe, la position économique, la condition sociale ou les traits physiques".
Sans préjudice de ce qui vient d’être exposé, nous considérons que les principes généraux de la Convention sont intégrés par la législation citée dans la section "Législation" du point A du présent chapitre, auquel nous renvoyons.
Planification et détermination des politiques à tous les niveaux
Resignification des politiques sociales
Les événements économiques, sociaux et politiques qui ont éclaté en 2002 ont été le résultat d’un modèle de pays qui privait les citoyens argentins d’une grande partie de leurs droits.
C’est ainsi que les multiples conséquences de la mise en œuvre des politiques néolibérales se soldent par la génération d’un processus de "décitoyenneté" qui a impliqué, pour des groupes de population importants, la dégradation de leurs droits sociaux et, de ce fait, l’impossibilité de se développer individuellement et collectivement dans un cadre d’inclusion sociale.
C’est dans ce contexte que le Conseil national de coordination des politiques sociales a mis en route un processus de resignification des politiques sociales, au moyen des piliers suivants :
La conception d’un État promoteur, présent, actif, replace l’État dans un rôle de protagoniste dans la prise des décisions, en articulation permanente avec différents secteurs sociaux du terrain et de la région;
Une conception concernant les personnes, la famille et les communautés comme porteuses de droits. En ce sens, la politique publique devient un instrument du rétablissement et de la promotion des droits sociaux, culturels et économiques. Cette approche suppose une étroite liaison entre l’appropriation des droits et le renforcement des capacités personnelles et communautaires;
c) Une conception intégrale des politiques sociales, qui assume la complexité du social à partir d’une approche qui intègre les différentes dimensions qui le traversent. En ce sens, les efforts du gouvernement national et de ses divers ministères et programmes ont un effet d’articulation, optimisant les stratégies d’intervention.
Conformément à cette conception, le Ministère du développement social de la Nation a mis en œuvre les axes stratégiques de travail suivants sur le terrain :
La construction de méthodologies de travail intégrales : intégralité dans la gestion, en unifiant et articulant les ressources entre les ministères et avec les différents niveaux de gouvernement; dans la vision, en planifiant "de bas en haut", en promouvant la participation d’acteurs multiples et en renforçant les espaces participatifs; dans l’approche, en générant des propositions promotionnelles, au-delà des interventions ponctuelles concernant les familles et les communautés;
La promotion de politiques sociales territoriales : les politiques sociales sont conçues à partir des dynamiques propres à chaque zone, municipalité, province ou région. Cette forme de gestion implique que l’on retrouve les différents savoirs, expériences et particularités locaux et que l’on s’en serve comme point de départ;
La mise en œuvre des politiques sociales en respectant l’équité territoriale : l’équité territoriale renvoie à l’idée d’"égalité dans la différence", par opposition aux situations d’inéquité territoriale. Le ministère adapte la répartition des actions d’assistance et de promotion en s’efforçant d’égaliser les possibilités d’accès à ces actions dans le respect des particularités locales;
La promotion de l’organisation et de la participation de la communauté : celle-ci est liée à une redistribution démocratique du pouvoir qui rend possible la mobilisation des ressources de la communauté. Ce processus d’autonomisation doit être conçu comme un processus flexible dans lequel les instances locales rétro-alimentent la planification centrale.
Ces axes stratégiques se sont incarnés dans les Centres intégrateurs communautaires, qui constituent un modèle de gestion publique impliquant l’intégration et la coordination des politiques à l’échelon local.
Centres intégrateurs communautaires
Dans le cadre du Réseau fédéral national, il est créé des Centres intégrateurs communautaires (CIC), qui sont appelés à servir de centres d’articulation de la politique sociale dans son ensemble. Les CIC sont le résultat d’un travail conjoint des ministères du développement social, de la santé et de la planification fédérale, de l’investissement public et des services nationaux.
L’objectif principal des CIC est de mettre en œuvre sur le territoire national un modèle de gestion publique intégrale tendant à l’amélioration de la qualité de vie des communautés et au développement local avec pour axe central la famille, à partir d’actions interdisciplinaires, continues et intersectorielles.
De même, au moyen des CIC, on cherche à approfondir les actions de promotion et de prévention socio-sanitaires ainsi qu’à obtenir une plus grande participation et intégration des institutions impliquées pour répondre intégralement aux demandes et aux besoins du territoire.
Pour atteindre ces objectifs, les CIC mettent en œuvre un modèle de gestion publique qui intègre et coordonne les politiques de soins primaires de santé et de développement social dans un cadre physique commun à l’échelle municipale, en rapprochant la politique sociale des communautés et en en facilitant l’accès. Ils représentent en outre un lieu d’intégration communautaire qui vise à l’inclusion sociale, objectif pour lequel on approfondit le développement local par la promotion des ressources et des capacités des communautés.
À partir de chaque localité, les CIC impliqueront la participation de la province, de la municipalité et des organisations de la communauté, articulant sur le terrain les trois plans nationaux du Ministère du développement social ("Plan national Mettre la main à la pâte", "Plan de sécurité alimentaire" et "Plan Familles") à côté des diverses actions déjà en cours dans chaque localité.
Il y aura 246 CIC répartis sur tout le territoire national, équipés de mobilier, de matériel d’odontologie et de véhicules utilitaires, et la création de 250 autres est projetée.
Les axes d’action sont les suivants :
Coordination des politiques de développement social et des soins de santé primaires (prévention, promotion et assistance socio-sanitaire).
Soins et accompagnement pour les groupes vulnérables.
Réalisation d’actions de promotion du développement local.
Promotion d’activités culturelles, récréatives et d’éducation populaire.
Encouragement du travail en réseau intégrant les institutions et organisations communautaires.
Dans le cadre de ces orientations, ont été envisagées jusqu’ici les actions suivantes concernant spécifiquement la thématique de l’enfance et de l’adolescence :
Organisation d’événements, comprenant diverses activités socioculturelles, à savoir : la célébration de la Journée de l’enfance; les cycles de cinéma pour enfants; la présentation d’œuvres théâtrales et de livres pour les enfants et les adolescents des zones desservies par les CIC;
L’organisation de journées, débats et ateliers à l’occasion desquels les participants ont débattu et réfléchi sur les diverses problématiques qui ont une incidence sur les conditions de vie des enfants et des adolescents. Ces rencontres ont donné la priorité aux thématiques suivantes : santé (éducation à la santé, stimulation précoce, puériculture et cours de préparation à l’accouchement); santé sexuelle et génésique (grossesses des adolescentes, paternité et maternité responsables, VIH et planification familiale); loisirs (jeux et sports), violences (familiales et/ou scolaires); activités culturelles (théâtre, folklore, musique); promotion des droits de l’enfant, nutrition (alimentation saine et promotion de l’allaitement maternel); artisanat pour les enfants et formation aux emplois de bureau pour les adolescents; toxicodépendances;
Exécution d’activités qui renforcent la participation et le développement psychosocial des enfants et des adolescents : a) sportives et récréatives; b) culturelles et d’expression artistique (théâtre, danse, musique); c) soutien scolaire;
Création et fonctionnement de jardins maternels, de garderies et de ludothèques;
Prise en compte des demandes spontanées de la communauté sur la base d’une approche interdisciplinaire (à partir du travail articulé et triangulé entre les travailleurs sociaux, les pédiatres, les psychologues, les obstétriciens, etc.);
Formation continue des facilitateurs du Projet Familles et nutrition. Ce projet est destiné aux enfants de cinq ans et à leur famille. Il permet d’aborder des thématiques et des problèmes en rapport avec l’éducation et le soutien des enfants, avec pour axes la lecture, les jeux et la nutrition. (Le projet est en outre abordé dans la section "Malnutrition" du point F).
Le droit à la vie , à la survie et au développement
La Loi N° 26061 relative à la protection intégrale des droits des enfants et des adolescents reconnaît le droit des enfants et des adolescents à la vie, à sa jouissance, à sa protection et à l’obtention d’une qualité de vie satisfaisante (cf. article 8).
À cet égard, l’État argentin a la satisfaction d’annoncer que durant la période considérée a été obtenue une diminution significative et systématique de la mortalité infantile dans tout le pays. Cette information est détaillée dans la section "Santé et services médicaux" du point F.
Le Ministère du développement social de la Nation a organisé toute son action, de manière stratégique, autour de trois plans nationaux, à savoir le Plan de développement social et d’économie sociale, le Plan de sécurité alimentaire et le Plan Familles.
Ce dernier est un plan considéré comme central en tant que politique de l’État. Il tend à promouvoir les valeurs qui cimentent, articulent et rendent possible une vie harmonieuse dans la famille et la société par la mise en œuvre d’actions et d’activités de renforcement de la famille et de la communauté qui promeuvent l’intégration sociale et le respect des droits de l'homme.
Le Plan a un caractère transversal par rapport aux deux autres plans et s’y intègre dans une rétro-alimentation permanente.
Le Plan Familles comprend :
Le Programme Familles pour l’inclusion sociale;
Les Centres intégrateurs communautaires (CIC);
La Commission nationale des pensions d’assistance;
Les pensions non contributives;
Le Programme fédéral de la femme et de la famille Juana Azurduy
Le Conseil fédéral de l’enfance et de l’adolescence;
L’appui aux organisations sociales;
L’intégration du handicap. Capacités spéciales;
Le Train du développement social et sanitaire;
L’assistance spéciale et urgente aux groupes familiaux vulnérables.
Beaucoup de ces programmes et actions sont développés tout au long du présent rapport en fonction de l’organisation thématique proposée par le Comité.
Comme il a été mentionné dans la section "Coordination" du point A, dans le cadre du Conseil national de coordination des politiques sociales est mis en œuvre le Programme national de développement de l’enfant Premières années.
Ce programme assure une formation en cascade. Les équipes techniques provinciales forment des facilitateurs, choisis parmi les personnes de chaque localité engagées dans la promotion du développement de l’enfant dans leur communauté, et qui exécutent des tâches liées à la thématique à partir d’institutions publiques et d’organisations de la société civile.
Cette formation a pour but de renforcer le travail des facilitateurs dans leurs institutions afin qu’ils puissent assurer l’accompagnement des familles en appui à l’éducation des enfants, le renforcement de leurs réseaux de soutien et la mobilisation sociale autour des initiatives locales de promotion du développement de l’enfant. Ainsi, les populations locales bénéficieront de capacités installées avec un changement de perspective concernant la conception intégrale du développement de l’enfant.
En tout, 120 000 personnes de 22 juridictions provinciales ont participé à des activités en rapport avec l’éducation des jeunes enfants (espaces de jeu, lecture, ateliers de réflexion, rencontres de quartier sur la santé, l’environnement, ateliers de nutrition, alimentation des jeunes enfants, allaitement maternel, suivi des grossesses, entre autres), mises en œuvre par les facilitateurs, assistés par les équipes techniques provinciales.
De même, en ce qui concerne le développement des enfants et des adolescents, le Comité est renvoyé à la section "Niveau de vie" du point F.
2. Non-discrimination
Paragraphe 30. Le Comité recommande à l’ État partie :
De suivre la situation des enfants qui sont exposés à la discrimination, en particulier de ceux qui appartiennent aux groupes vulnérables susmentionnés ;
D’élaborer, en se fondant sur les résultats de ce suivi, des stratégies globales de mise en œuvre d’actions précises et ciblées visant à mettre un terme à toutes les formes de discrimination.
Paragraphe 31. Le Comité demande à l’ État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations précises sur les mesures et les programmes concernant la Convention qu’il aura mis en œuvre pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action de Durban adoptés à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en tenant compte également de l’Observation générale N° 1 du Comité concernant l’ article 29, paragraphe 1, de la Convention (buts de l’éducation).
Suivi et élaboration de stratégies intégrales pour la non-discrimination
Fiche sociale. Les familles comptent
Comme il a été indiqué dans la section "Collecte de données" du point A, le Ministère du développement social a mené en 2003, conjointement avec le Conseil national de coordination des politiques sociales (SIEMPRO-SISFAM) l’expérience "Fiche sociale. Les familles comptent", qui a permis de réaliser un large suivi de la situation des familles vulnérables dans tout le pays et de relever diverses caractéristiques de plus de 920 000 ménages.
Pour l’application de la Fiche sociale, des actions ont été articulées avec les universités nationales, les gouvernements provinciaux et municipaux ainsi qu’avec des organisations de la société civile qui mettaient en œuvre des stratégies d’ouverture aux quartiers difficiles d’accès.
La mise en œuvre de méthodologies de triangulation des données a permis de réaliser les diagnostics sociaux intégr aux, qui étaient apportés aux Centres de référence et aux CIC pour la planification et ensuite l’application des différents dispositifs des politiques sociales, facilitant ainsi l’accès aux droits sociaux de larges secteurs de la population jusqu’alors marginalisés.
Politiques antidiscriminatoires
Il convient de souligner ici l’existence de l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI), créé en 1995 par la Loi N° 24515.
L’INADI a pour objet d’élaborer des politiques nationales et des mesures concrètes pour combattre la discrimination, la xénophobie et le racisme, en impulsant et menant à bien des actions à cet effet.
Pour tenir les engagements pris à la IIIe Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, organisée à Durban, en Afrique du Sud, le Décret 1085/05 a approuvé le document intitulé "Vers un plan national contre la discrimination. La discrimination en Argentine. Diagnostic et propositions", dont l’organe d’application est l’INADI.
Le document formule une série de recommandations telles que des réformes législatives, d’éducation, de santé, etc. afin de favoriser l’égalité de traitement et la non-discrimination.
Il convient de souligner que cet organisme procède actuellement à une mise à jour du document susmentionné, dans laquelle l’État argentin peut affirmer qu’enfin les enfants ont cessé d’être catalogués comme des objets de protection sociale et/ou judiciaire pour devenir des sujets de droits à part entière, en abandonnant une conception discriminatoire remontant à près d’un siècle.
Politiques antidiscriminatoires destinées à des groupes spécifiques
Enfants migrants
Pour ce qui est des enfants migrants ou des enfants de travailleurs migrants, la Loi N° 25871 relative aux migrations définit les orientations fondamentales de la politique migratoire argentine et donne effet aux engagements pris par le pays en matière de droits de l'homme, d’intégration et de mobilité des migrants.
Les décrets N° 836/04 et N° 578/05 portent sur la création et la mise en œuvre du Programme national de normalisation documentaire migratoire "Patria Grande", orienté vers l’exécution de mesures visant à l’insertion et l’intégration de la population migrante par la facilitation de l’accès à la résidence légale.
À cet égard, la Direction nationale des migrations met en œuvre le programme susmentionné en application de la Disposition N° 53253/05, que peuvent invoquer les personnes originaires des États membres et associés du MERCOSUR (Brésil, Bolivie, Colombie, Chili, Équateur, Paraguay, Pérou, Uruguay et Venezuela), pays d’où vient la majorité de la population migrante résidant en République argentine.
Enfants réfugiés
La Loi N° 26165 de 2006 relative à la reconnaissance et à la protection des réfugiés crée, dans le cadre du Ministère de l’Intérieur, la Commission nationale des réfugiés (CENARE) composée de représentants du Ministère de l’Intérieur, du Ministère des relations extérieures, du commerce international et du culte, du Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l'homme, du Ministère du développement social, de l’INADI, et au sein de laquelle sont représentés le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et des organisations de la société civile qui s’occupent d’assister les réfugiés et de défendre leurs droits.
La CENARE a pour fonction principale l’application du statut des réfugiés du HCR, et en conséquence la protection des droits des réfugiés et des demandeurs d’asile qui se trouvent sous la juridiction de la République argentine en toute circonstance.
Depuis le rétablissement de la démocratie, onze mille personnes ont demandé l’asile en République argentine, en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et de son Protocole de 1967 (instruments auxquels l’État argentin a adhéré aux termes des lois N° 15869 de 1961 et N° 17468 de 1967, respectivement), dont trois mille ont été reconnues comme réfugiés.
Une fraction minime de ces personnes est représentée par des enfants non accompagnés ou séparés de leur famille, qui sont arrivés pour la première fois dans notre pays en 1999. Depuis lors, leur nombre a progressivement augmenté. Ainsi, en 2001, trois cas ont été enregistrés, puis quatre en 2003, 14 en 2004, 17 en 2005, 15 en 2006 et 40 en 2007.
Résident actuellement en République argentine 93 mineurs non accompagnés ou séparés de leur famille, tous du sexe masculin, dont l’âge se situe entre 14 et 21 ans, originaires dans leur grande majorité du continent africain.
L’enfant, une fois qu’il s’est présenté devant les autorités nationales, est envoyé au siège de la Fondation de la Commission catholique argentine pour les migrations (FCCAM), organisme d’application du Bureau du HCR pour le Cône Sud de l’Amérique latine, qui leur donne des conseils juridiques, prend en charge leurs dépenses de logement et de subsistance, leur fournit gratuitement des vêtements, leur dispense des cours d’espagnol gratuits et les met en contact avec les programmes nationaux d’alphabétisation, avec le système éducatif public (à tous les niveaux) et avec les programmes de formation professionnelle offerts par les syndicats et les organismes publics.
Les adolescents, après un certain temps dans le pays, sont envoyés à la Fondation Migrants et réfugiés en Argentine (Myrar), également partenaire du HCR, qui leur offre des cours de formation professionnelle et une aide financière afin qu’ils créent des micro-entreprises productives pour leur propre compte.
Si l’enfant est reconnu comme réfugié, il obtient la résidence temporaire gratuitement (conformément à la Disposition N° 17956/05 de la Direction nationale des migrations) et ensuite le Document national d’identité et le passeport, après quoi il est autorisé à voyager librement dans d’autres pays. Au bout d’un certain temps, il peut s’il le désire obtenir la nationalité argentine par naturalisation.
Enfants de peuples originaires
Il convient d’abord de signaler qu’en 2004 et 2005, l’INDEC a réalisé l’Enquête complémentaire sur les peuples autochtones 2004-2005 (ECPI) avec pour objectif de dénombrer et de décrire la population qui se reconnaît comme appartenant à et/ou descendant de peuples autochtones. Ont été ciblés les ménages dans lesquels le Recensement national de la population, des ménages et des logements de 2001 a enregistré au moins une personne appartenant à et/ou descendant de peuples autochtones.
L’ECPI estime qu’il y a 600 329 personnes qui se reconnaissent comme appartenant à et/ou descendant en première génération de peuples autochtones, dont 43 % (258 491) sont des enfants.
Ces personnes font partie d’un large éventail de peuples autochtones et se répartissent dans toutes les provinces du pays. Les peuples mapuche, kolla, toba et wichi comptent ensemble près de 50 % de la population recensée.
Pour sa part, l’Institut national des affaires indigènes (INAI) est l’organisme de l’État créé, en vertu de la Loi N° 23302 pour concevoir et mettre en œuvre les politiques destinées aux peuples autochtones du pays. Son objectif premier est de promouvoir le développement intégral et durable des communautés autochtones en renforçant et réaffirmant les liens communautaires traditionnels et ancestraux.
Au cours de l’exercice 2004 a été adoptée la résolution N° 152 de l’INAI, qui a concrétisé la création du Conseil de participation indigène (CPI), déjà établi par la Loi N° 23302 et son Décret d’application N° 155/89, avec pour objet de faire entendre la voix des peuples autochtones auprès de l’État national. Le CPI est composé de représentants de tous les peuples autochtones de chaque province, à savoir un représentant par peuple et par province. Tous les membres du CPI ont été élus par des assemblées auxquelles ont participé toutes les communautés de chaque peuple autochtone et de chaque province, de manière que l’élection des représentants soit la plus transparente et la plus authentique possible.
Les différents services de l’INAI cherchent, par la réalisation et le financement de projets, à générer un développement intégral et soutenu des communautés autochtones. Ainsi, ces projets ont pour origine les demandes concrètes des communautés et ils sont planifiés avec les communautés, sous une forme intégrée, concertée et participative, afin d’en garantir la durabilité, en recherchant la continuité de leurs effets bénéfiques une fois qu’ont pris fin le soutien technique et le financement.
À cet égard, il convient de signaler l’importance du Programme de "soutien à l’éducation interculturelle aborigène" (les actions de ce programme sont en outre abordées aux points D et G) qui impulse la possibilité d’implanter une éducation interculturelle bilingue au niveau national, en revalorisant et en encourageant la culture, la langue maternelle et la vision du monde des communautés pour promouvoir leur incorporation dans les contenus des programmes de l’éducation formelle. Des progrès ont été accomplis dans l’exécution des composantes suivantes :
Le Programme national de bourses de niveau moyen, mis en œuvre en vertu d’un accord conclu entre les ministères du développement social et de l’éducation, dont le but est de promouvoir l’accès à l’enseignement secondaire des élèves autochtones du niveau 3 de l’enseignement général de base (correspondant aux septième, huitième et neuvième années d’études) et du cycle polymodal ou équivalent, par la fourniture de bourses destinées à faire face aux dépenses requises pour faire des études secondaires : fournitures scolaires, vêtements et transports. Entre le début de la mise en œuvre du programme et 2007, 15 000 bourses au total ont été accordées dans tout le pays. Le tableau suivant indique l’évolution du nombre de bourses accordées à des élèves autochtones :
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Année |
Bourses accordées |
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2003 |
5500 |
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2004 |
6000 |
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2005 |
6500 |
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2006 |
7000 |
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2007 |
16500 |
Depuis 2005, l’INAI accompagne le Programme national de bourses de niveau moyen en mettant en œuvre le Programme de bourses pour les tuteurs, qui a permis d’accorder des bourses à plus de 350 tuteurs interculturels par an dans tout le pays. La fonction des tuteurs interculturels est d’accompagner le processus pédagogique des élèves autochtones bénéficiant de bourses et de renforcer les valeurs propres aux cultures des communautés, en particulier la promotion de l’enseignement et de l’apprentissage de la langue originaire;
Mise en œuvre du Projet d’alphabétisation interculturelle bilingue, qui cherche à favoriser l’apprentissage de la lecture et de l’écriture élémentaires de l’espagnol chez les jeunes et les adultes qui n’ont pas eu auparavant la possibilité de faire cet apprentissage, par la réalisation de rencontres entre les participants au projet et les alphabétiseurs, qui doivent appartenir à la communauté, et ceux qui socialisent les pratiques, les légendes, les savoirs et les récits des cultures propres à chaque communauté. Au cours de la période 2003-2006, plus de cent projets d’alphabétisation ont été financés dans les communautés autochtones;
Sont accordées des bourses pour les enseignants bilingues ou assimilés qui aident les élèves du niveau élémentaire ou primaire en s’efforçant d’améliorer la communication entre l’enseignant et l’élève ainsi que le niveau d’apprentissage des élèves dans les différentes matières et la vision du monde de la culture autochtone;
A travers l’appui aux projets éducatifs institutionnels (PEI) des établissements d’enseignement nationaux vers l’interculturalité, il est reconnu que la participation des enfants autochtones aux établissements d’enseignement requiert une préparation qui les renforce dans leur identité culturelle. Les objectifs sont d’accompagner les communautés autochtones dans le processus de participation aux PEI, d’installer dans les écoles qui le demandent l’éducation interculturelle bilingue en appuyant les PEI, de former des jeunes dont l’identité personnelle autochtone soit renforcée pour se projeter dans l’interculturalité, et de favoriser l’échange de propositions et d’expériences entre les élèves, les familles des communautés et les enseignants pour une éducation en harmonie avec la réalité de chaque situation particulière;
Mise en œuvre de projets de formation, d’alphabétisation, d’infrastructure, de santé, de régularisation foncière, et de projets productifs d’autoproduction d’aliments tendant à renforcer la qualité de vie des communautés aborigènes en général et les aspects de leur culture et de leur identité. Dans le cadre de cette stratégie de développement des communautés autochtones, depuis 2003, 275 projets ont été financés, aussi bien des projets productifs que des projets de santé, de formation, d’alphabétisation et d’infrastructure, au bénéfice de 257 366 personnes.
D’autre part, dans le cadre du Programme Médecins communautaires, relevant du Ministère de la santé de la Nation, est mise en œuvre depuis septembre 2005 la composante "Équipes communautaires pour les peuples originaires" qui vise à améliorer la situation socio-sanitaire des peuples originaires sur la base d’une approche interculturelle fondée sur le respect des traditions et coutumes des différentes communautés.
Entre septembre 2005 et décembre 2006 a été assurée la formation en cours de service, ciblée sur la santé sociale et communautaire, d’un groupe interdisciplinaire de 87 professionnels, afin d’améliorer la situation socio-sanitaire et l’accès à la santé des peuples originaires. À cet effet, on a constitué 16 équipes communautaires qui ont mené leurs activités dans un total de 54 localités et zones rurales et 2 localités périurbaines réparties entre les onze provinces comptant les proportions les plus importantes de populations autochtones – Catamarca, Chaco, Chubut, La Pampa, Mendoza, Misiones, Salta, San Juan, Santa Fe, Río Negro et Tucumán – représentées par 10 ethnies – Wichí, Guaraní, Chané, Diaguita-Calchaquí, Toba, Huarpe, Mocoví, Ranquel, Mapuche, Tehuelche.
Chaque équipe a abordé la problématique de la santé des peuples originaires en intégrant des actions qui ont consisté principalement en recensements et diagnostics de situation, assistance directe, projets d’intervention locale participatifs, dans les différents domaines de compétence des professionnels et actions intersectorielles pour la mise en œuvre des activités planifiées.
Opération socio-sanitaire dans la province du Chaco
Devant la grave situation sociale des peuples originaires du nord-ouest de la province du Chaco, région difficile d’accès surnommée "L’Impénétrable", les ministères de la santé, du développement social et la planification, de l’investissement public et des services de la Nation ont, en collaboration avec l’Armée argentine, mené en 2007 une opération intégrée d’appui aux populations touchées.
Il convient de souligner que cette opération a été réalisée avec la participation des organisations aborigènes rassemblées autour du groupe de gestion associé du CIC de la localité de Villa Río Bermejito et des équipes techniques du Centre de référence de la province du Chaco.
L’opération a permis de recenser plus de 2 000 familles des localités de Tres Isletas, El Espinillo, Miraflores et Villa Río Bermejito auxquelles ont été fournies des tonnes d’aliments et qui ont pu procéder aux formalités relatives aux pensions, recevoir de la documentation, des soins primaires de santé, des formations et bénéficier du renforcement des dispositifs locaux.
L’opération a mis en évidence les difficultés d’accès des familles et de leurs enfants aux droits fondamentaux et aux ressources de l’État. C’est pourquoi :
On a installé dans la région de Villa Río Bermejito, Département General Güemes, un Centre de soins locaux dans le cadre du CIC de la localité, afin de répondre en permanence aux besoins;
À partir d’août 2007, plus de 1 500 familles ont été admises au bénéfice du Programme Familles, entre transferts et nouvelles admissions.
Cette opération, par son caractère intégré et participatif, constitue un exemple de bonne pratique et un modèle pour les futures interventions.
Enfants et adolescents en situation de vulnérabilité sociale et géographique
Plan national de sécurité alimentaire (PNSA)
Le Ministère du développement social de la Nation met en œuvre le Plan national de sécurité alimentaire (PNSA), dont une des fonctions est d’articuler des actions avec les gouvernements provinciaux, municipaux et les organisations de la société civile.
La mise en œuvre du PNSA vise à permettre à la population vulnérable d’accéder à une alimentation adéquate, suffisante et conforme aux particularités et coutumes de chaque région du pays, en garantissant le droit à la sécurité alimentaire.
Au-delà des premières mesures qu’exige la situation d’urgence temporaire, les actions mises en œuvre englobent l’amélioration de la santé et de la nutrition à moyen et à long terme.
Les actions sont fondamentalement ciblées sur les familles comprenant des enfants de moins de 14 ans, les femmes enceintes et les enfants dénutris, ainsi que sur les groupes de population en situation de vulnérabilité nutritionnelle, et consistent à distribuer et produire desaliments.
Dans ce cadre, diverses orientations programmatiques sont développées en vue de rétablir la convivialité alimentaire, de fournir des informations et des formations pour améliorer la qualité de la nutrition de la population en général, de renforcer les prestations alimentaires, de favoriser et encourager l’autosuffisance et la production familiale d’aliments, entre autres.
En raison de la nécessité et de l’importance de la mise en œuvre coordonnée des orientations programmatiques sur tout le territoire national, le PNSA est mis en œuvre sur la base d’une approche fédérale, qui permet l’accompagnement technique et le transfert de fonds aux gouvernements provinciaux et municipaux pour la livraison de modules alimentaires et/ou la fourniture d’aliments, de tickets, de bons et/ou de cartes, une assistance alimentaire dans les cantines, une assistance horticole ou la combinaison de ces prestations.
Dans le cadre d’une planification consensuelle, chaque province établit ses modalités de prestation en fonction des particularités, des capacités et des coutumes propres à chaque région.
Depuis le lancement du PNSA, des accords ont été signés avec les 24 juridictions provinciales; 1 330 000 familles sont prises en charge : 700 000 familles reçoivent des cartes magnétiques ou des bons et les 630 000 autres des modules alimentaires.
Est aussi appliquée une modalité d’approche ciblée au moyen de laquelle sont mis en œuvre des projets spéciaux destinés à remédier à des situations critiques détectées dans des groupes de population spécifiques, par exemple : prise en charge intégrée des enfants dénutris, compléments nutritionnels dans les cantines scolaires situées dans des zones critiques, modules alimentaires pour les pathologies et les cas spéciaux, femmes enceintes ou en suites de couches, troubles alimentaires, équipement des opérateurs, et mise en œuvre d’actions intégrées spécifiques pour les groupes aborigènes, entre autres. (Les composantes mises en œuvre dans le cadre du PNSA sont examinées et précisées dans la section "Malnutrition" du point F).
Train du développement social et sanitaire
Les ministères du développement social, de la santé et de la planification fédérale, de l’investissement public et des services mettent conjointement en œuvre l’initiative du " Train du développement social et sanitaire ", qui est une stratégie tendant à favoriser et renforcer l’accès à diverses prestations des populations et communautés en situation de vulnérabilité sociale et géographique.
La modalité de travail consiste à concerter et articuler avec les gouvernements provinciaux, les municipalités et les organisations de la société civile (coopératives, sociétés de promotion, postes de secours, centres de santé, foyers et écoles rurales) des formes de coopération avec l’assistance et la promotion sociales et sanitaires, dans le respect des particularités locales et du développement local.
331. L’objectif central du train est de collaborer à la promotion du développement social et sanitaire des localités qu’il traverse et de leur zone d’influence, en menant dans ces localités des actions d’assistance directe, de prévention sanitaire et de promotion des droits des familles, des enfants, des mères, des personnes âgées, des personnes ayant des capacités différentes et de la population en général.
Durant son périple, le train s’arrête dans de petits territoires, localités et pays qui sont restés à l’écart des possibilités de développement.
Dans ces trajets sont réalisées, entre autres, les actions suivantes destinées aux enfants : versement d’allocations d’aide aux mères de sept enfants et d’invalidité; accès à la "Bibliothèque sur rails", activité de stimulation de la lecture chez les enfants de divers âges; accès aux soins pédiatriques et dentaires, de radiologie, de laboratoire clinique et d’infirmerie.
À ce jour, les parcours suivants, entre autres, ont été réalisés : 1) Tucumán - Santa Fe, 2) Viedma - Bariloche, 3) Santiago del Estero - Tucumán, 4) San Juan - Mendoza - San Luis, 5) Misiones - Corrientes - Entre Ríos, 6) Río Negro, 7) Miramar et 8) Buenos Aires, zone sud, soit 11 provinces, 161 localités, 131 sites, où 366 organisations ont bénéficié d’une aide, où 12 184 allocations ont été versées et où une assistance a été fournie à 114 907 citoyens au total.
Programme "Mi Pueblo"
Le Programme Mi Pueblo (Mon Village), initiative conjointe des ministères du développement social et de l’Intérieur, a pour objectif d’identifier et de résoudre les problèmes qui font obstacle à la croissance et au bien-être des petites communautés de l’intérieur du pays, au moyen d’une action publique, multi-juridictionnelle et thématique.
Autrement dit, on cherche à améliorer les conditions de vie des petits villages, sans perdre de vue leurs valeurs, croyances, traditions, langue, forme de travail, organisation sociale et politique, savoirs et savoir-faire.
À cet effet, le Programme génère des liens solides et durables dans les entreprises sociales et d’infrastructure par le dialogue institutionnel; il offre des outils de gestion aux citoyens et aux autorités provinciales des petites localités et des villages du pays qui manquent de possibilités; il offre une assistance intégrée aux communautés restées à l’écart de la croissance et du développement, et articule des programmes du gouvernement, en favorisant la décentralisation des politiques publiques vers les municipalités.
À ce jour, ce programme est intervenu dans les provinces de Jujuy, Chubut, Corrientes, San Juan, Río Negro, Tucumán, Neuquén, Mendoza, Misiones et Córdoba, offrant, par l’intermédiaire des ministères nationaux, une assistance technique, une formation, la formulation de projets d’investissement, des crédits et le renforcement des accords de coopération.
3. Respect des opinions de l’enfant
Paragraphe 33. Eu égard à l’ article 12 de la Convention, le Comité recommande à l’ État partie :
De donner suite à la recommandation antérieure du Comité (…) tendant à ce que de nouvelles mesures soient prises pour encourager la participation active des enfants à l’école et dans la société en général, dans l’esprit de l’ article 12 de la Convention ;
De veiller à ce que tous les enfants suffisamment mûrs pour exprimer leur opinion soient entendus dans toutes les procédures judiciaires e t administratives les intéressant ;
D’organiser des campagnes pour faire comprendre aux enfants, aux parents, aux professionnels qui travaillent avec et pour les enfants et au public dans son ensemble que les enfants ont le droit d’être entendus et que leurs opinions doivent être prises au sérieux.
Comme l’a recommandé le Comité pour cette section, le droit des enfants d’exprimer leur opinion et d’être entendus a été consacré par la loi. Comme il a été observé dans d’autres sections, la Loi N° 26061 est claire sur ce point quand elle dit :
"Les enfants et les adolescents ont le droit :
De participer et d’exprimer librement leur opinion sur les questions qui les concernent et dans lesquelles ils ont un intérêt;
Que leurs opinions soient prises en compte eu égard à leur degré de maturité et de développement.
Ce droit s’étend à tous les contextes dans lesquels se développent les enfants et les adolescents – étatique, familial, communautaire, social, scolaire, scientifique, culturel, sportif et récréatif".
De même, la loi a prévu des garanties procédurales minimales, les organismes de l’État ayant l’obligation de garantir aux enfants et aux adolescents, dans toute procédure judiciaire ou administrative qui les concerne, en plus de tous les droits énoncés dans la Constitution nationale, dans la Convention relative aux droits de l’enfant, dans les traités internationaux ratifiés par la Nation et dans les lois adoptées en conséquence, les droits et garanties suivants :
Le droit d’être entendu par l’autorité compétente chaque fois que le demande l’enfant ou l’adolescent;
Le droit à ce que son opinion soit prise prioritairement en compte lorsqu’est prise une décision qui le concerne;
Le droit d’être assisté par un avocat, de préférence spécialiste de l’enfance et de l’adolescence, dès le début de la procédure judiciaire ou administrative le visant. Si ses ressources sont insuffisantes, l’État devra lui assigner d’office un avocat qui s’occupe de son cas;
Le droit de participer activement à toute la procédure;
Le droit de faire appel devant l’autorité supérieure pour toute décision le concernant.
Sont cités ci-après les précédents jurisprudentiels qui ont donné effet à l’exercice du droit en question :
Dans l’affaire O, N. L. Protection contre les violences familiales – loi 12569 (C. 99.204), la Cour suprême de justice de la province de Buenos Aires a, le 20 septembre 2006, infirmé d’office la décision du Tribunal de la famille N° 2 de La Plata rejetant le recours en annulation formé contre une décision qui avait refusé d’appliquer à l’affaire la Loi N° 12569 relative à la protection contre les violences familiales, en l’occurrence son article 7, interdisant l’accès du père tant au logement temporaire de la mineure qu’au domicile du groupe familial où vivent les frères mineurs de cette dernière, au motif que "… statuer sans les avoir entendus viole la garantie constitutionnelle accordée aux enfants et aux adolescents d’être entendus", article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant (article 75, paragraphe 22, de la Constitution nationale) et aussi les articles 3 et 24 de la Loi N° 26061.
Dans l’affaire G. L. E. c/ C. M. s/garde d’enfant ; régime de communication et autorisati on judiciaire com plémentaire (Dossier N° 129944), la 2e chambre de la Cour d’appel civile et commerciale de Mar del Plata a décidé d’infirmer la décision qui ordonnait le transfert de C. en Espagne pour y vivre avec sa mère, faisant droit au recours formé par M. M. C., considérant que l’opinion d’E. est pertinente vu que son transfert hors du milieu dans lequel elle vit et pour des raisons – en l’occurrence celles de la mère – qui lui sont totalement étrangères peut l’affecter de manière déterminante.
Pour sa part, la Loi N° 26206 relative à l’éducation nationale inclut parmi les objectifs et finalités de la politique éducative celle d’"assurer la participation démocratique des enseignants, des familles et des élèves aux institutions éducatives de tous les niveaux "(cf. article 11).
Conformément à la Constitution, à la Loi N° 26061 relative à la protection intégrale des droits des enfants et des adolescents et à la Loi N° 26206 relative à l’éducation nationale, le Ministère de l’éducation a progressivement mis en œuvre des programmes et des projets qui encouragent la participation des enfants et des adolescents tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’école.
Entre autres initiatives qui favorisent le droit de s’exprimer dans les contextes éducatifs, on peut citer :
Programme de médiation scolaire
Le programme a été lancé en novembre 2003; il a pour objectifs de promouvoir des conditions qui permettent l’apprentissage de comportements de vie en commun sociale, pluraliste et participative et de garantir le droit des enfants de recevoir une orientation et leur droit au respect de leur intégrité, de leur dignité et de leur liberté de conscience et d’expression.
À cet effet, dans tout le pays on a formé aux fondements et aux techniques de la médiation scolaire 6 800 enseignants, directeurs, superviseurs, non enseignants et parents. Cinq cents élèves d’écoles secondaires ont été formés à la fonction de médiateur dans tout le pays.
Centres d’activités pour les jeunes (CAJ)
La proposition favorise les cursus pédagogiques alternatifs dans les écoles secondaires. Il s’agit d’espaces de temps libre éducatif, destinés à la formation, à l’apprentissage, à l’activité récréative et au développement personnel, social et culturel des jeunes.
Dans ces centres ont lieu des activités qui promeuvent l’appartenance à l’institution scolaire et stimulent l’inclusion de ceux qui s’en sont éloignés :
Actuellement, des CAJ fonctionnent dans 18 provinces, avec un total de 1 107 écoles secondaires participantes;
Des équipements ont été fournis à plus de 500 CAJ;
Trois projets de grande envergure ont été menés entre jeunes élèves et non élèves et le reste de la communauté éducative : Subite al colectivo (propositions d’apprentissages en rapport avec l’art), Pueblos con memoria (projet de sauvegarde de la mémoire collective) et Murales que hablan (projet d’expression pour les jeunes).
Vivre ensemble à l’école
Le Programme national Vivre ensemble à l’école, créé en décembre 2004, a mené ses activités dans les écoles primaires et secondaires. Il cherche à renforcer le rôle socialisateur des écoles en tant qu’institutions qui enseignent la culture démocratique.
Il envisage les problèmes de la vie à l’école comme des problèmes de nature culturelle et historique, qui relèvent du domaine de l’institutionnel normatif et font partie d’une transmission éducative intergénérationnelle dans laquelle il est nécessaire de rétablir le rôle éducatif des adultes et la participation active des jeunes. Le Programme comprend un sous-programme "Normes du vivre ensemble", un sous-programme "Accord éducatif famille-école", un sous-programme "Formation de superviseurs et de directeurs" et un axe d’action qui est un parcours de formation pour les précepteurs.
Le Programme a été appliqué dans 4 870 écoles des provinces suivantes : San Juan, Mendoza, La Rioja, Entre Ríos, Corrientes, Chaco, Formosa, Santiago del Estero, Santa Fe, La Pampa, Chubut, Santa Cruz et Tucumán.
Onze publications ont paru et 55 000 exemplaires ont été distribués.
Il est aussi question de ce programme dans la section "Sévices et défaut de soins" du point F du présent chapitre.
Campagne de participation et de promotion des droits dans les écoles rurales
Le Programme de prise en charge des mineurs à risque (ProAme), cofinancé par l’État national et la Banque interaméricaine de développement (BID) et relevant du SENNAF, a mis en œuvre en 2005 et 2006, avec les services de l’enfance et de l’éducation de diverses provinces, une modalité d’intervention consistant à organiser des journées de promotion des droits des enfants dans les écoles rurales, auxquelles s’ajoutent des prestations matérielles directes aux enfants et aux adolescents.
Ces journées ont consisté à réaliser des ateliers auxquels ont participé enfants, personnel du système éducatif et parents. Parmi ces activités, certaines ont porté sur le théâtre, les marionnettes, les techniques de collage et autres activités artistiques, avec pour finalité la création d’un espace de réflexion autour des droits des enfants et des adolescents.
Une autre modalité d’intervention visant la population adolescente et les référents des domaines de l’enfance et de la communauté en général a consisté à sensibiliser et renforcer les dirigeants communa utaires et/ou de jeunes, avec pour objectif princip al la diffusion de la Convention et l’inscription de la problématique à l’agenda social à partir de l’organisation d’ateliers, de campagnes de diffusion et de conférences.
Les activités ont été menées dans dix-sept provinces (Catamarca, Chaco, Corrientes, Entre Ríos, Formosa, Jujuy, La Pampa, La Rioja, Mendoza, Misiones, Neuquén, Río Negro, Salta, San Juan, Santa Cruz. Santiago del Estero y Tucumán), dans 591 écoles rurales au total, et 32 195 enfants et adolescents au total en ont bénéficié .
Première Rencontre nationale de jeunes et d’adolescents autochtones
En octobre 2006 s’est tenue la "Première Rencontre nationale de jeunes et d’adolescents autochtones", organisée par le SENNAF en collaboration avec le Programme national de promoteurs territoriaux pour le changement social du Ministère du développement social, l’Institut national des affaires indigène, la Direction nationale de la jeunesse et des organisations de la société civile.
À cette rencontre ont participé plus de 200 adolescents et jeunes représentant toutes les ethnies du pays - ocloya, mapuche tehuelche, ona, diaguita calchaquí, toba, tapiete, coya, chulupí, tonokote, ranquel mapuche, mocoví et chané, entre autres – pour approfondir les questions d’identité, de santé et de participation dans un cadre de discussion et d’échange d’idées et d’expériences sur la base d’une approche intégratrice et pluraliste.
Culture citoyenne et diversité
Le Secrétariat à la culture de la Nation met en œuvre, conjointement avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Programme Culture citoyenne et diversité, qui a entre autres objectifs celui de permettre aux enfants de connaître, de comprendre et de revendiquer leurs droits.
Ont été organisés des ateliers ludiques, didactiques et dynamiques dans le cadre des écoles, des centres culturels, des foyers écoles, des centres de quartier, des organisations sociales et des centres d’intégration communautaire (CIC), entre autres lieux, dans tout le pays; sont privilégiées les zones privées d’un accès aisé aux activités socioculturelles et dont la population présente les taux les plus élevés de vulnérabilité.
Plus de 3 000 enfants, adolescents et adultes ont participé aux ateliers "Les enfants lisent et écrivent leurs droits", "Bandes dessinées et droits des jeunes", "Cinéma – débat sur l’exercice des droits" ainsi qu’à l’atelier de théâtre communautaire.
Le programme "Regards" du même Secrétariat a permis de produire de multiples publications axées sur les droits. En 2006, plus de 50 000 livres ont été distribués à 400 écoles, organisations gouvernementales et non gouvernementales de tout le pays et à chacun des participants aux ateliers.
Pour en terminer avec ce point, il faut indiquer que le présent rapport a bénéficié de la contribution et de la participation d’enfants et d’adolescents grâce à la réalisation de petits ateliers spécialement organisés à cet effet dans toutes les régions du pays, en coordination avec les exécutifs provinciaux.
Les conclusions reflètent les problèmes qui les concernent en relation avec la situation politique, sociale et économique dans laquelle ils vivent. Étonnante est la profondeur à laquelle peut atteindre la pensée des enfants quand elle est stimulée par la réflexion collective, élargie par le débat et la confrontation avec d’autres idées. Cela conduit en outre à réfléchir à la nécessité de continuer à renforcer le dialogue entre adultes et enfants.
Enfin, il faut souligner que le SENNAF a produit des matériels graphiques dans le but de sensibiliser et de faire connaître les droits des enfants et des adolescents, en les distribuant à différents organismes gouvernementaux et non gouvernementaux de tout le pays. Dans le même ordre d’idées, les organismes de protection des droits des diverses juridictions ont aussi mené de nombreuses activités de promotion des grandes lignes de la Convention et de la Loi N° 26061. À cet égard, la province de Santa Fe est prise comme exemple :
Le Sous-Secrétariat à l’enfance, l’adolescence et la famille de Santa Fe a, depuis sa création, organisé de multiples journées sur tout le territoire de la province pour diffuser la Convention et la Loi N° 26061.
A ces journées ont participé des fonctionnaires publics de la province, des municipalités et des communes, des enseignants, des agents de santé, des professionnels de diverses disciplines tels que des travailleurs sociaux, des psychologues, des avocats, des médecins, des thérapeutes occupationnels, des psychopédagogues, etc.
Des journées ont aussi été organisées à l’intention des organismes non gouvernementaux, des juges, des procureurs, des défenseurs généraux, des conseillers de mineurs et autres fonctionnaires et employés du Pouvoir judiciaire et agents et autorités des forces de sécurité. La participation du grand public a été encouragée. De même, une participation a été assurée aux journées organisées par les Collèges des avocats et par l’Université ouverte interaméricaine et aux programmes de radio et de télévision des villes de Rosario et Santa Fe, et des entretiens radiophoniques et télévisés ont été réalisés avec les responsables de ce domaine à l’occasion des visites aux différentes villes de l’intérieur de la province, dans le but de promouvoir les journées de formation et/ou les visites d’établissements déterminés.
Dans toutes ces activités, les droits des enfants et des adolescents ont été diffusés et promus.
Toutes ces activités contribuent à l’échange culturel en plein essor qui implique la reconnaissance des enfants et des adolescents comme sujets de droits, avec la capacité de participer et d’exprimer leurs opinions.
D. Droits et libertés civils (art. 7, 8, 13 à 17 et 37 a) de la Convention
1. Préservation de l’identité
Le droit à l’identité est un élément substantiel de la politique des droits de l'homme impulsée et soutenue en tant que politique de l’État, et ce plus que jamais dans l’histoire de la République argentine.
L’adoption de la Loi N° 26061 a consacré expressément le droit des enfants et des adolescents d’obtenir les documents officiels qui prouvent leur identité. À cet égard, l’article 13 du Décret N° 415/06, règlement d’application de la loi en question, a déclaré la gratuité de la délivrance du premier document national d’identité pour tous les enfants et adolescents nés sur le territoire national.
Nous considérons que par cette mesure, dont l’esprit est de supprimer tous les obstacles d’ordre économique qui découragent de faire les démarches nécessaires, la jouissance effective des droits à l’identité et aux documents d’identité des enfants et des adolescents sera facilitée.
Quant aux efforts déployés pour mettre en œuvre les adaptations législatives garantissant pleinement le droit à l’identité de toutes les personnes à partir de leur naissance et aux effets de l’enregistrement de celle-ci, il convient de signaler en particulier l’élaboration d’un projet de loi tendant à établir un "Régime d’individualisation du binôme mère-enfant". Ce projet crée un système obligatoire dans tout le pays, destiné à garantir l’intégrité du binôme mère-enfant à partir du moment de la naissance, durant leur séjour dans l’établissement et jusqu’à la sortie.
L’initiative remplace intégralement la Loi N° 24540 portant création du Régime d’identification des nouveaux nés en vigueur et fait suite à des débats prolongés sur la réglementation de cette question, lesquels ont échoué en raison des difficultés et des obstacles à son application invoqués par les organes d’application eux-mêmes. À cette fin a été constitué un groupe de travail interministériel composé du Secrétariat aux droits de l'homme et du Secrétariat à la justice et aux affaires législatives du Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l'homme, du Secrétariat national à l’enfance, l’adolescence et la famille du Ministère du développement social, du Registre national des personnes du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de la santé.
Le travail commun a abouti à l’élaboration consensuelle du projet de loi susmentionné qui, par l’intermédiaire du Conseil national de coordination des politiques sociales, a été soumis au Sénat en octobre 2007 (Dossier N° 0016-PE-2007) et a reçu l’approbation préliminaire de la Chambre des députés en février 2008.
D’autre part, le SENNAF a mis à la disposition de tout le pays le Laboratoire d’empreintes digitales génétiques aux fins de la réalisation gratuite d’examens de l’ADN établissant les preuves biologiques de la filiation maternelle et/ou paternelle afin de fournir à chaque enfant sa filiation et, par conséquent, un des éléments constitutifs fondamentaux de son droit à l’identité.
Il faut souligner aussi l’existence de la Banque nationale de données génétiques, créée par la Loi N° 23511, actuellement hébergée dans le service d’immunologie de l’Hôpital général des maladies graves "Carlos A. Durand", dont les fonctions sont les suivantes :
Organiser, faire fonctionner et tenir une archive de données génétiques, afin de faciliter la détermination et la clarification des conflits relatifs à la filiation.
Produire des rapports et des avis techniques et réaliser des expertises génétiques sur demande de la justice.
Réaliser et promouvoir des études et des recherches concernant son objet.
Préservation de l’identité culturelle des peuples originaires
L’Institut national des affaires indigènes (INAI) met en œuvre des actions qui ont un impact positif sur la préservation de l’identité des communautés autochtones, en mettant l’accent sur la reconnaissance et le renforcement des communautés en tant que telles.
Les principales stratégies sont celles qui envisagent la personnalité juridique des communautés et celles qui visent à régulariser la situation foncière des terres.
À cet égard, le Registre national des communautés autochtones matérialise la reconnaissance formelle de la préexistence ethnique et culturelle des peuples autochtones. La preuve en est la reconnaissance de leur statut de personnes morales à tous effets. Depuis le début de ce régime, au premier trimestre de 2007, soixante communautés autochtones ont été enregistrées.
Le droit à la préservation de l’identité est aussi abordé dans le cadre du Programme d’appui à l’éducation interculturelle aborigène, comprenant plusieurs instruments qui promeuvent et favorisent le maintien des enfants dans le système éducatif (les actions de ce programme sont décrites en détail au point F) et du Projet d’enseignement de la langue maternelle, par lequel on cherche à rétablir et renforcer la langue maternelle pour affermir l’identité et le dialogue interculturel.
À ces projets participent des enfants et des adolescents qui, du fait de migrations dans les zones urbaines ou pour d’autres motifs propres à leur situation socioculturelle ont perdu l’usage de la langue ou conservent quelques vocables. Des ateliers sont conduits par des formateurs membres de la communauté, dans lesquels la langue maternelle est enseignée et renforcée à travers la vision du mode, l’histoire et la culture des peuples originaires. Le projet favorise la conservation des cultures autochtones.
Restitution de l’identité
Paragraphe 35. Eu égard à l’ article 8 de la Convention, le Comité encourage l’ État partie à poursuivre et renforcer ses efforts pour retrouver les enfants disparus sous le régime militaire.
Restitution de l’identité
La Commission nationale pour l’identité (CONADI), créée par la Loi N° 25457 de 2001 a entre autres pour objectif d’"impulser la recherche des enfants de disparus et des personnes nées durant la captivité de leur mère, en vue de les localiser et d’établir leur identité".
La recherche incessante des organisations des droits de l'homme, en particulier des Grands-mères de la Place de Mai, à laquelle s’ajoute aujourd’hui le soutien des ressources de toute nature de l’État national, a permis de restituer leur identité à 33 petits-enfants, fils et filles de disparus. De 2002 à ce jour, le nombre de petits-enfants qui ont recouvré leur identité est de treize personnes.
Cela incite à poursuivre, comme l’a recommandé à juste titre le Comité, et à intensifier les efforts pour réussir à localiser la totalité des enfants appropriés durant la dictature militaire. À ces fins, les tâches suivantes ont été entreprises :
Création de l’Équipe interdisciplinaire auxiliaire, qui a pour objet de faire office d’auxiliaire de la justice dans tous les cas où l’on enquête sur la suppression de l’identité d’enfants et d’adolescents du fait de l’action du terrorisme d’État;
Création de l’Équipe de localisation et de recherche, qui a pour objet de recenser les cas possibles de détenues enceintes disparues, ainsi que d’enfants séquestrés, afin de confirmer ou d’écarter les informations concernant les grossesses ou séquestrations existant à ce jour, en relation avec les différents camps de concentration qui ont fonctionné durant la dernière dictature militaire;
A ce jour, l’Association des grands-mères de la Place de Mai a signalé 180 cas de femmes enceintes disparues et d’enfants séquestrés avec leurs parents, auxquels il faut ajouter, grâce aux enquêtes déclenchées par la CONADI, 102 nouveaux cas, soit un total de 282 cas. On estime cependant à environ 500 le nombre de cas d’enfants nés en captivité et séquestrés avec leurs parents.
Area Genética a pour tâche de localiser et d’analyser les proches des femmes enceintes disparues ainsi que les familles des enfants séquestrés avec leurs parents, afin d’assurer le prélèvement de l’échantillon d’ADN à inclure dans la Banque nationale de données génétiques.
Archive nationale de la mémoire
En 2003 a été créée, en vertu du Décret N0 1259/03, l’Archive nationale de la mémoire (ANM) afin d’obtenir, d’analyser et de préserver les informations, les témoignages et les documents relatifs aux violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales engageant la responsabilité de l’État argentin et à la réponse sociale et institutionnelles à ces violations.
L’ANM est chargée de préserver et d’étudier la documentation relative aux violations des droits de l'homme en Argentine, ce qui implique la conservation et l’analyse des témoignages faisant partie de l’archive de la Commission nationale sur la disparition de personnes (CONADEP), conformément au Décret N° 3090 du 20 septembre 1984, des témoignages reçus par le Secrétariat aux droits de l'homme postérieurement aux travaux de la CONADEP et que le Secrétariat continue à ce jour de recevoir, et de nombreuses affaires judiciaires dans lesquelles on enquête sur le terrorisme d’État, entre autres documents. Elle est en outre chargée d’obtenir, d’analyser, de classifier, de reproduire, de numériser et d’archiver les informations, témoignages et documents relatifs aux violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales engageant la responsabilité de l’État argentin et à la réponse sociale et institutionnelles à ces violations.
Ses objectifs sont de recenser les archives et la documentation concernant le terrorisme d’État en Argentine, de classifier et préserver la documentation entrant à l’Archive de la mémoire et d’articuler les objectifs de Mémoire, Vérité et Justice par la génération d’actions conjointes entre les différentes juridictions au niveau national, entre les pays du MERCOSUR et sur le plan international.
Espace pour la mémoire et pour la promotion et la défense des droits de l'homme – ex centre clandestin de détention et d’extermination École de mécanique de l’Armée (ESMA)
L’"Espace pour la mémoire" qui a été créé le 24 mars 2004 et qui est ouvert au public depuis le 1er octobre 2007 – une fois terminée l’évacuation des locaux et des édifices qui appartenaient à l’Armée – constitue une expérience fondamentale de politique publique reposant sur les piliers de la mémoire, de la vérité et de la justice, historiquement soutenus par le mouvement des droits de l'homme depuis la dernière dictature.
L’administration de l’"Espace pour la mémoire" implique la cogestion de deux États (la Nation et la Ville autonome de Buenos Aires) et de représentants des survivants de l’ESMA et des organismes des droits de l'homme, outre qu’elle fait appel à la large participation d’autres organisations et personnes engagées dans la défense des droits de l'homme et la condamnation du génocide qui a eu lieu en Argentine entre 1974 et 1983.
Il s’agit d’un espace en construction qui reste ouvert à la réception des apports les plus variés contribuant à poursuivre la définition des caractéristiques qui seront celles de ce centre de débat social, culturel et politique, de transmission de la mémoire et de promotion des droits de l'homme.
2. Droit de ne pas être soumis à la torture
Paragraphe 37. Eu égard à l’ article 37 a) de la Convention, le Comité invite instamment l’ État partie :
À effectuer une étude sur les questions susmentionnées afin d’évaluer l’ampleur, la portée et la nature de ces pratiques ;
À faire appliquer le Plan national d’action pour la prévention et l’élimination de la violence en institution qui a été récemment signé ;
À enquêter effectivement et dans des délais raisonnables sur les informations selon lesquelles des enfants ont été tués, torturés et maltraités ;
À prendre de toute urgence des mesures pour que les auteurs présumés de ces actes soient mis en inactivité ou suspendus de leurs fonctions, selon le cas, tant qu’ils font l’objet d’une procédure d’enquête, et pour qu’ils soient démis de leurs fonctions s’ils sont reconnus coupables ;
À dispenser systématiquement aux membres des forces de l’ordre une formation en matière de droits de l'homme et de droits de l’enfant et à leur apprendre comment éviter de recourir à la force ;
À créer un mécanisme de dépôt et d’examen des plaintes auquel les enfants puissent avoir facilement accès et qui soit adapté à leurs besoins, et à informer les enfants de leurs droits, y compris celui de porter plainte ;
À faire en sorte qu’il soit procédé à des examens médicaux réguliers des enfants détenus par un personnel médical qualifié et indépendant ;
Eu égard à l’ article 39, à prendre toutes les mesures voulues pour garantir des possibilités de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale aux enfants victimes de tortures et/ou de mauvais traitements et veiller à ce qu’ils soient indemnisés.
L’article 18 de la Constitution nationale stipule expressément l’abolition de toutes les formes de torture et de violences corporelles, norme qui sera intégrée aux normes du droit international des droits de l'homme. La réforme constitutionnelle de 1994 incorpore l’article 75, paragraphe 22, qui prévoit la primauté sur les lois de onze instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, à savoir, outre la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention américaine relative aux droits de l'homme qui interdit les tortures et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 5.2), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui formule des normes très similaires (articles 7 et 10.1) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, approuvée par la Loi N° 23338/1986.
De même, il faut souligner que l’État argentin a été un des premiers pays à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, approuvé par la Loi N° 25932 de 2004.
Ces normes bénéficient de la protection juridique du Code pénal de la Nation, dont l’article 44 punit d’une peine de réclusion ou d’emprisonnement de 8 à 25 ans et d’une interdiction absolue et définitive le fonctionnaire qui ferait subir tout type de torture à des personnes privées légitimement ou illégitimement de liberté.
Le dernier paragraphe de cet article stipule : "Il faut entendre par torture non seulement les tourments physiques mais aussi l’imposition de souffrances psychiques, quand celles-ci présentent une gravité suffisante".
D’autre part, le Code sanctionne quiconque s’abstiendrait d’empêcher la commission d’un des actes visés à l’article 44 ter alors qu’il aurait compétence pour le faire (conformément à l’article 44 quater).
À propos des forces de sécurité
La Police fédérale argentine a émis des directives tendant à uniformiser l’action de la police dans les interventions impliquant des mineurs, de façon que les missions et fonctions qui lui sont assignées soient remplies adéquatement dans un cadre de légalité et de respect des droits de l'homme.
Ces directives – tendant à uniformiser les procédures – ont été publiées dans l’Ordre du jour interne N° 53 du 15 mars 2007; elles envisagent les diverses situations qui peuvent se présenter dans l’activité quotidienne de la police, décrivant les lignes de conduite à suivre pour chacune d’elles, prévoyant la sujétion aux dispositions judiciaires et des autorités compétentes, et toujours orientées vers la garantie du respect de l’intérêt supérieur des mineurs.
De même, dans le cadre de la Gendarmerie nationale argentine, on a intensifié la sensibilisation des cadres par une action éducative menée dans les instituts de formation et dans diverses unités de tout le pays, visant spécifiquement le contenu du Code de conduite des fonctionnaires chargés d’assurer le respect de la loi et tout particulièrement du traitement des enfants et des adolescents.
D’autre part, en novembre 2007 a été adoptée la Loi N° 26290 qui demande aux forces faisant partie du système de Sécurité intérieure, conformément aux dispositions de la Loi N° 24059 modifiée par la Loi N° 26102, d’inclure dans les programmes de formation de leur personnel une formation aux droits de l'homme reconnus aux enfants et aux adolescents afin de garantir l’exigibilité de leurs droits en cas d’intervention institutionnelle les visant.
Bien qu’on ne dispose pas de données pour évaluer l’extension, la portée et la nature de ces pratiques vexatoires, on peut mentionner l’expérience du Programme provincial de prévention de la torture de la province de Buenos Aires de 2002, ainsi que l’expérience du Sous-Secrétariat à la protection des mineurs rattaché à la Cour suprême de justice de la même province, qui tient un "Registre des plaintes pour sévices et mauvais traitements physiques ou psychiques au préjudice de mineurs sous tutelle", créé par la décision N° 2964 de la Cour suprême en date du 20 septembre 2000, devant "la multiplication des cas de sévices et de mauvais traitements physiques et psychiques sur des mineurs sous tutelle".
Dans la même juridiction, en 2003, le Ministère de la sécurité de la province a interdit de détenir des enfants et des adolescents dans les commissariats locaux, aux termes d’une ordonnance d’application effective. Dans le même temps, le processus de libération de plus de 350 enfants détenus indûment a été mené à bien.
3. Châtiments corporels
Paragraphe 39. Le Comité recommande à l’ État partie d’interdire expressément les châtiments corporels au foyer et dans toutes les institutions et de mener des campagnes d’information pour promouvoir des formes positives et non violentes de discipline à la place des châtiments corporels.
La Loi N° 26061 stipule à son article 9 :
"Les enfants et les adolescents ont le droit à la dignité en tant que sujets de droits et que personnes en développement, celui de ne pas être soumis à des traitements violents, discriminatoires, vexatoires, humiliants, terrorisants, celui de n’être soumis à aucune forme d’exploitation économique, de torture, d’abus ou de négligence, d’exploitation sexuelle, de séquestration ou de trafic à aucune fin ou sous aucune forme ou condition cruelle ou dégradante.
Les enfants et les adolescents ont droit à leur intégrité physique, sexuelle, psychique et morale…"
En conséquence, toute personne qui a connaissance de mauvais traitements ou de situations qui attentent à l’intégrité psychique, physique, sexuelle ou moral d’un enfant ou d’un adolescent, ou de toute autre violation de ses droits, est tenue de le signaler à l’autorité locale compétente.
Pour sa part, le Code civil prévoit la sanction suprême pour l’autorité parentale, à savoir la privation de cette autorité, en cas de châtiments corporels qui mettent en péril la sécurité et la santé physique ou psychique de l’enfant.
Ainsi, parmi les causes de privation de l’autorité parentale prévues à l’article 307 du Code, celle d’avoir été reconnu coupable en tant qu’auteur, coauteur, instigateur ou complice d’un délit aggravé contre la personne ou les biens d’un de ses enfants, ou en tant que coauteur, instigateur ou complice d’un délit commis par l’enfant, et celle d’avoir mis en péril la sécurité, la santé physique ou psychique ou la moralité de l’enfant par de mauvais traitements, des exemples nocifs, une inconduite notoire ou la délinquance.
Quant au Code pénal de la Nation, son chapitre II dispose ce qui suit en ce qui concerne le délit d’atteintes physiques :
"Est passible d’une peine d’un mois à un an d’emprisonnement quiconque cause au corps ou à la santé d’autrui une atteinte non prévue dans une autre disposition du présent Code.
Est passible d’une peine d’un à six ans de réclusion ou d’emprisonnement l’auteur de l’atteinte si celle-ci a causé un dommage permanent à la santé, à une faculté, à un organe, à un membre ou une difficulté permanente de l’élocution ou si elle a mis en péril la vie de la victime, l’a rendue inapte au travail pendant plus d’un mois ou lui a causé une déformation permanente du visage.
Est passible d’une peine de trois à dix ans de réclusion ou d’emprisonnement l’auteur de l’atteinte si celle-ci a causé une maladie mentale ou corporelle, certainement ou probablement incurable, une incapacité de travail permanente ou la perte d’une faculté, d’un organe, d’un membre, de l’usage d’un organe ou d’un membre, de la parole ou de la capacité de procréer ou de concevoir" (cf. articles 89, 90 et 91).
E. Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 18, par. 1 et 2 ; 9 à 11, 19 à 21, 25, 27 et 39 de la Convention)
1. Enfants privés de leur milieu familial
Paragraphe 41. Le Comité recommande à l’ État partie d’établir des mécanismes et des procédures appropriés pour les enfants nécessitant prise en charge et protection qui puissent être immédiatement mis en œuvre dès l’entrée en vigueur du projet de loi sur la protection intégrale des droits de l’enfant actuellement en cours d’examen (media sanción) et qui remplacera les lois N° 10903 et 22278.
(…)
Paragraphe 43. Eu égard à l’ article 20 de la Convention, le Comité recommande à l’ État partie :
De prendre des mesures efficaces pour développer et renforcer le placement en famille d’accueil, les foyers d’adoption et d’autres systèmes de protection de remplacement de type familial ;
De ne pl acer les enfants en institution qu’en dernier ressort ;
De prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de vie dans les institutions ;
De fournir un appui et de dispenser une formation au personnel travaillant dans les institutions ;
D’établir des mécanismes efficaces chargés de recevoir et de traiter les plaintes émanant d’enfants placés, de surveiller les normes de placement et, à la lumière de l’ article 25 de la Convention, de prévoir un examen périodique régulier du placement.
Mécanismes et procédures d’assistance et de protection des enfants
La Loi N° 26061 relative à la protection intégrale des droits des enfants et des adolescents représente un tournant institutionnel en ce qui concerne les mécanismes et procédures que doit appliquer l’État lorsqu’il apporte son assistance et sa protection aux enfants et aux adolescents.
La nouvelle loi dispose, comme règle générale destinée à éviter la judiciarisation de questions relevant simplement de l’assistance, que les mesures et l’initiative des interventions viennent des organes administratifs locaux de protection des droits et non des tribunaux, auxquels est réservée la faculté de contrôler la légalité des décisions.
Ce changement est en plein processus d’adaptation institutionnelle et son degré d’application varie selon les juridictions provinciales et leurs normes locales.
La loi distingue deux types d’intervention : les mesures de protection intégrale des droits et les mesures exceptionnelles.
Les mesures de protection intégrale des droits sont définies par la loi comme "celles qui sont prises par l’organe administratif compétent au niveau local face à la menace contre les droits ou la violation des droits ou garanties d’un ou de plusieurs enfants ou adolescents considérés individuellement, dans le but de les préserver, de les rétablir ou de réparer leurs conséquences".
En réponse aux préoccupations exprimées par le Comité dans ce paragraphe, il faut préciser que l’article 33 de la loi dit justement que "…le manque de ressources matérielles des parents, de la famille, des représentants légaux ou responsables des enfants et adolescents, qu’il soit occasionnel, transitoire ou permanent, n’autorise pas à séparer ceux-ci de leur famille nucléaire, élargie ou de ceux avec lesquels ils ont des liens affectifs ou à les placer en institution".
De même, il est important de souligner que l’intervention publique des organismes de protection des droits doit donner la priorité aux mesures qui " aient pour finalité la préservation et le renforcement des liens familiaux "et que ces mesures ne doivent jamais consister en une privation de liberté (cf. articles 35 et 36).
Les mesures exceptionnelles sont " celles qui sont adoptées quand les enfants et les adolescents sont temporairement ou en permanence privés de leur milieu familial ou dont l’intérêt supérieur exige qu’ils ne restent pas dans ce milieu " . Conformément à la loi, ces mesures sont adoptées par l’organe administratif qui est autorisé à les prendre avec la justification juridique voulue et en les notifiant, dans les vingt-quatre heures, à l’autorité judiciaire qui devra se prononcer sur leur légalité dans un délai de soixante-douze heures.
Comme le dispose la loi, les mesures de ce type ne peuvent être prises que lorsqu’au préalable ont été mises en œuvre les mesures de protection intégrale des droits.
Aux termes de l’article 41 de la loi, les mesures exceptionnelles s’appliquent selon les critères suivants :
Séjour temporaire dans des milieux familiaux considérés comme alternatifs. Les mesures consistent à rechercher et identifier des personnes liées aux enfants par des relations de parenté, soit de consanguinité soit d’affinité, ou d’autres membres de la famille élargie ou de la communauté, selon les coutumes locales, en tenant compte dans tous les cas de l’opinion des enfants et adolescents;
Ce n’est qu’exceptionnellement, subsidiairement et pour la durée la plus brève possible que l’on peut recourir à une autre forme de vie en commun que celle du groupe familial, car il faut favoriser, par des mécanismes rapides et souples, le retour des enfants et adolescents dans leur groupe ou milieu familial et communautaire. En envisageant les solutions possibles, on prête une particulière attention à la continuité de l’éducation des enfants et adolescents et à leur origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique. Ces mesures doivent être supervisées par l’organisme administratif local compétent et judiciaire intervenant;
Les mesures sont mises en œuvre sous la forme d’interventions ne remplaçant pas le groupe familial d’origine, dans le but de préserver l’identité familiale des enfants et des adolescents;
Les mesures de protection exceptionnelles qui sont prises en ce qui concerne une fratrie doivent préserver sa cohésion;
En aucun cas les mesures de protection exceptionnelles ne peuvent consister en une privation de liberté;
Le défaut de ressources économiques, physiques, de politiques ou de programmes de l’organe administratif ne peut servir de motif à l’application d’une mesure exceptionnelle.
Le Décret N° 415/06, règlement d’application de la Loi N° 26061, dispose que la durée de l’intervention exceptionnelle ne peut en aucun cas dépasser 90 jours et que cette durée doit être clairement mentionnée lors de l’adoption de la mesure. Dans les cas où persistent les causes qui ont été à l’origine de la mesure et où il est décidé de la proroger, il faut fixer une nouvelle durée, par un acte motivé qui doit être notifié à toutes les parties.
Le SENNAF et le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille ont abordé la problématique de l’"institutionnalisation" des enfants et des adolescents, en distinguant deux axes d’action : des politiques de soins alternatifs pour les enfants et adolescents manquant ou privés de soins parentaux et des politiques d’intervention concernant les adolescents coupables ou présumés coupables d’infractions à la loi pénale.
Pour ce qui est des enfants manquant ou privés de soins parentaux, le 10 août 2007, à l’issue d’un débat approfondi des équipes techniques et des fonctionnaires de la Nation et de toutes les provinces lancé en novembre 2006, les autorités suprêmes de l’enfance de toutes les juridictions ont, par l’intermédiaire du Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, adopté le document intitulé "Orientations nationales concernant les enfants et les adolescents manquant de soins parentaux".
Ce document reflète un engagement fort de toutes les juridictions pour adapter les normes et les pratiques à la Loi N° 26061.
Les actions ont été orientées en fonction des principes suivants :
Limiter les séparations d’enfants et d’adolescents de leur milieu familial aux situations extrêmes;
Garantir que dans ces derniers cas, des soins alternatifs transitoires sont offerts, en privilégiant l’élimination des causes qui ont été à l’origine de la séparation;
Garantir que les soins alternatifs sont respectueux des droits des enfants et des adolescents, en préférant l’accueil dans une famille aux soins en institution.
Commission de suivi du traitement institutionnel des enfants et des adolescents
Concernant les tâches de vérification des conditions générales d’hébergement des enfants et des adolescents dans les différentes institutions du pays, il faut souligner la création de la Commission de suivi du traitement institutionnel des enfants et des adolescents, dans le cadre du Bureau du Défenseur général de la Nation, par la résolution N° 841/2006 du 22 juin 2006.
La création de cette commission répondait à la nécessité de garantir aux enfants et aux adolescents leur développement sain et leur bonne insertion dans la société, en tenant compte de ce que "…les mineurs en situation de privation de liberté sont particulièrement sans défense contre les mauvais traitements et autres formes de victimisation".
Son principal objectif est d’assurer un suivi du traitement réservé, au niveau des institutions, aux enfants et aux adolescents. Concrètement, il s’agit d’examiner les conditions générales d’hébergement des enfants et des adolescents faisant l’objet d’une modalité de traitement institutionnel afin de leur assurer la bonne application des garanties et des droits dont ils sont titulaires conformément à la vaste législation tant internationale que locale.
Le champ d’action de la Commission s’étend à tous les types d’institution (résidences de vie et d’intégration communautaire, foyers, résidences pour mineurs, communautés thérapeutiques, etc.) dans lesquels on trouve des mineurs de 18 ans séparés de leur milieu familial, et avant tout les institutions dans lesquelles on trouve des enfants et des adolescents hébergés à la disposition de la justice nationale et fédérale.
Pour contrôler les conditions régnant dans les institutions, les membres de la Commission effectuent des visites périodiques portant sur la totalité des installations, lors desquelles sont prises des photographies et ont lieu des entretiens avec l’équipe technique des établissements comme avec les jeunes qui s’y trouvent.
Renforcement des politiques de désinstitutionnalisation des enfants manquant de soins parentaux
Le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille a déclaré, lors de sa réunion inaugurale du 15 décembre 2006, s’engager, entre autres points, à mener des actions tendant à "renforcer les processus de révision et de transformation des pratiques institutionnelles concernant les enfants et les adolescents en les adaptant au modèle de la protection intégrale, en évitant les doubles emplois, la multiplication des structures et l’inopportunité des objectifs afin d’unifier, d’articuler et d’optimiser les ressources et les circuits administratifs. Élaborer des normes minimales de qualité de l’assistance, des protocoles d’intervention et des systèmes d’enregistrement pour les domaines de l’enfance, en mettant particulièrement l’accent sur ce qui concerne les enfants et adolescents privés de soins parentaux".
Cet engagement institutionnel signifiait concrètement que le SENNAF et le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille ne financeraient que des mesures conformes à la Loi N° 26061.
Comme il a été indiqué dans la section "Ressources destinées aux enfants" du point A du présent chapitre, le SENNAF a garanti durant l’exercice 2007 un fonds fédéral à répartir entre toutes les juridictions. Un des principaux axes d’action financés était le renforcement des processus de désinstitutionnalisation des enfants et des adolescents.
Les actions suivantes, entre autres, ont été menées :
Province de Buenos Aires : Les actions ont été orientées vers le rétablissement des liens entre l’enfant ou l’adolescent (sujet d’institutionnalisations à des fins d’assistance) avec sa famille, en supprimant les obstacles ayant conduit à cette situation. Dans d’autres cas, les actions visent à éviter l’institutionnalisation, vu que les ressources financières vont directement au renforcement du rôle de la famille. Il est aussi proposé, pour les jeunes, un accompagnement approprié en vue de l’acquisition d’une autonomie qui leur permette d’exercer pleinement leurs droits. Les autres modalités d’intervention qui complètent l’exécution du projet sont la décentralisation des organismes d’application des politiques et des programmes spécifiques destinés à l’enfance, la gestion partagée des organismes de gouvernement à divers niveaux, et la promotion des réseaux intersectoriels.
Province de Córdoba : Collaboration au processus de désinstitutionnalisation des enfants et des adolescents se trouvant dans les instituts du Sous-Secrétariat à la protection intégrale et dans les foyers cogérés, par le renforcement des réseaux de liaison. Dans les cas qui l’exigent, des aides économiques sont accordées, sous la forme de bourses, de construction, de mobilier, de traitements médicaux. Refonctionnalisation de divers domaines et programmes du Sous-Secrétariat, en impulsant les processus de révision et de transformation des pratiques institutionnelles.
Province de Formosa : Renforcement du Programme Familles solidaires en tant que solution prioritaire pour les milieux institutionnels, garantissant le développement des enfants tandis que sont mises en œuvre des actions visant à surmonter les difficultés de leur propre famille, pour favoriser le retour des enfants dans celle-ci. Ces familles solidaires reçoivent une assistance matérielle, de même qu’une assistance et un accompagnement professionnels, mais leur prestation est bénévole. Elles sont soigneusement sélectionnées, évaluées et préparées pour accueillir les enfants, afin de garantir leur bien-être intégral.
Province de Jujuy : Appui au programme d’accompagnement des familles élargie (de remplacement) et solidaire (familles Ayllu), dont l’objectif est de favoriser un milieu familial approprié, permettant le développement intégral des enfants et évitant leur institutionnalisation.
Province de Salta : Révision de la situation des enfants et des adolescents institutionnalisés ou inclus dans des systèmes alternatifs, afin de rétablir leur droit de vivre dans leur famille ou avec des familles de remplacement. Réalisation d’une évaluation diagnostique de la situation de chaque enfant afin de déterminer l’intervention la plus appropriée. Des diagnostics sont réalisés avec les foyers de vie en commun (non gouvernementaux) où vivent des enfants et des adolescents afin de leur fournir une assistance technique.
Province de San Luis : Pour ce qui est des mesures tendant à ce que les enfants et les adolescents continuent à vivre avec leur groupe familial, la province a adopté en 2003 la Loi N° 5400 relative au Registre des familles solidaires. Le renforcement recherché à travers le projet présenté consiste à apporter une aide directe en ressources matérielles aux familles qui en ont besoin.
Province de Santiago del Estero : Son objectif primordial est de tendre à la désinstitutionnalisation des enfants se trouvant dans des macro-instituts afin qu’ils retrouvent les espaces communautaires et familiaux. Dans les cas où il n’est pas possible d’intégrer les enfants dans leur famille nucléaire ou élargie, on cherche à les intégrer dans les nouveaux systèmes d’accueil, à savoir de petits foyers, où ils obtiendront une attention plus personnalisée.
Province de Tucumán : On cherche à désinstitutionnaliser les enfants et les adolescents en situation de violence, d’abandon ou de défaut de protection qui ont été institutionnalisés ou font l’objet d’une demande d’institutionnalisation, en renforçant le programme des Familles protectrices, afin de leur offrir un milieu familial qui les soutienne.
Indépendamment de ces axes de travail financés au niveau fédéral, les organes de protection des droits des diverses provinces ont généralement des programmes, des dispositifs et des actions propres visant au renforcement des familles.
Ces dispositifs ont pour objectifs d’orienter le rétablissement et le renforcement des liens de la famille d’origine. Quand, pour diverses circonstances, il faut temporairement séparer les enfants et/ou les adolescents de leur milieu familial jusqu’à ce qu’il soit possible de les réinsérer dans le groupe auquel ils appartiennent, presque toutes les provinces ont mis en place des modalités d’intervention comme les familles solidaires pour offrir un espace familial de soins et de soutien approprié.
Il convient de souligner que le SENNAF a mené des actions de formation et d’assistance technique en la matière dans pratiquement toutes les provinces du pays, afin de renforcer les processus de désinstitutionnalisation des enfants et des adolescents en cours dans chaque province.
Recensement des enfants et des adolescents manquant de soins parentaux
Comme il a été indiqué dans la section "Collecte de données" du point A du présent chapitre, l’État argentin, par l’intermédiaire du Secrétariat aux droits de l'homme de la Nation, et en coopération avec l’UNICEF, a produit en 2005 une première étude qui visait à évaluer la situation des enfants et des adolescents manquant de soins parentaux se trouvant dans des institutions.
Cherchant à surmonter les sérieuses difficultés méthodologiques et opérationnelles auxquelles a été confrontée cette première approche, le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille et le Secrétariat national à l’enfance, l’adolescence et la famille se sont mis d’accord sur une matrice de recensement des enfants et des adolescents se trouvant dans des dispositifs et/ou programmes de soins de remplacement, qu’il s’agisse de modalités familiales ou institutionnelles, gérées par des organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux.
À la session de novembre 2007 du Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, plusieurs provinces ont présenté des informations plus détaillées. Ces données sont en cours de traitement et d’analyse, et on les vérifie avec chaque juridiction.
Prise en charge directe relevant du SENNAF
En application des dispositions de l’article 70 de la Loi N° 26061, le Ministère du développement social de la Nation et le gouvernement de la Ville autonome de Buenos Aires ont conclu un accord définissant le cadre dans lequel seront opérés les transferts de services d’assistance directe de la Nation à la Ville.
À cette occasion, on a mis en place un dispositif convenu entre les deux parties selon lequel toute nouvelle demande d’actions de restitution de droits à des enfants et des adolescents qui aurait été reçue par le Conseil national de l’enfance, de l’adolescence et de la famille serait changée de destinataire afin que l’adoption de la mesure (article 33 et s. et 39 et s. de la Loi N° 26061) soit effectuée par l’autorité administrative locale. Une fois défini le circuit pertinent, il a été notifié officiellement à tous les magistrats du Pouvoir judiciaire et au Ministère public de la Défense que les demandes devaient être adressées à la Ville autonome de Buenos Aires. Le nouveau circuit a bien fonctionné. Absolument toutes les demandes de nouvelles interventions ont été dirigées vers la Ville autonome de Buenos Aires, dont les autorités ont examiné les cas.
Pour ce qui est des enfants et des adolescents privés de leur milieu familial et inclus dans différents circuits alternatifs relevant du SENNAF (institutions ou proches), l’application des principes de la nouvelle loi, les normes internes adoptées par l’organisme et les différentes actions de formation du personnel ont eu une incidence sur la question, en réduisant le nombre des enfants et adolescents dans ces circuits.
En effet, il faut souligner que :
En ce qui concerne les environnements de soins dans les établissements, au cours de l’année 2007, quatre dispositifs propres (Maisons d’accueil I et II, Institut Nuestra Señora del Valle, Institut Carlos de Arenaza) et les accords conclus avec plus de 55 organisations non gouvernementales ont été transférés au gouvernement de la Ville autonome de Buenos Aires. Entre l’adoption de la Loi N° 26061 et le milieu de l’année 2007, la population totale d’enfants et d’adolescents "institutionnalisés" sous l’autorité du SENNAF a diminué de 35 à 40 %.
Les programmes d’accueil familial transitoire de la première et de la seconde enfance ont réduit leur population dans une proportion similaire durant la même période.
Concernant les enfants reçus dans des familles d’accueil, leur nombre moyen était de 850 en 2005, 727 en 2006 et 585 en 2007.
Quant aux enfants faisant l’objet d’une prise en charge du type modalité résidentielle (foyers et résidences de vie commune, communautés thérapeutiques, établissements pour handicapés et de santé mentale) leur nombre s’élevait en 2006 à 1 121, chiffre qui au début de 2007 était tombé à 835.
D’autre part, il convient de mentionner que l’État argentin participe activement à l’élaboration des "Lignes directrices [des Nations Unies] relatives à la protection de remplacement des enfants" actuellement en discussion.
2. Sévices et défaut de soins
Paragraphe 45. Eu égard à l’ article 19 de la Convention, le Comité recommande à l’ État partie :
De faire des études sur la violence familiale, la violence dirigée contre les enfants, les mauvais traitements et les sévices, y compris les sévices sexuels, infligés aux enfants et de développer le système de collecte de données dans l’ensemble du pays afin de recenser les cas de violence physique et psychologique et de défaut de soins dont des enfants sont victimes, afin d’évaluer l’ampleur, la portée et la nature de ces pratiques ;
D’adopter et de mettre en œuvre de façon efficace des mesures et des politiques appropriées, y compris des campagnes publiques sur d’autres formes de discipline qui contribuent à modifier les comportements ;
De mener des enquêtes efficaces sur les affaires de violence familiale ainsi que de mauvais traitements et de sévices, y compris les sévices sexuels, subis par des enfants au sein de la famille, dans le cadre d’une procédure d’enquête et d’une procédure judiciaire adaptées aux enfants afin d’assurer une meilleure protection des enfants victimes, notamment la protection de leur droit au respect de la vie privée ;
De prendre d’autres mesures pour fournir des services de soutien aux enfants dans les procédures judiciaires et pour assurer la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des victimes de viol, de négligence, de mauvais traitements et de violence, conformément à l’ article 39 de la Convention ;
De tenir compte des recommandations adoptées par le Comité lors de ses journées de débat général sur la violence contre les enfants au sein de la famille et à l’école (voir CRC/C/111) et sur la violence de l’ État contre les enfants (voir CRC/C/100).
Adoption et application de mesures et de politiques
En 2006, le Ministère de l’Intérieur de la Nation a créé le Programme "Les victimes contre les violences", dont l’objet est de répondre aux besoins des victimes de sévices et de mauvais traitements causés par l’exercice de violences quelle qu’en soit la nature.
Dans ce cadre, pour disposer d’un outil de contention, de sécurité et de garantie des droits a été créée en octobre 2006 une Brigade mobile de soins aux victimes de violence familiale qui réagit aux situations de crise de violence familiale 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année, là même ou les violences ont été commises.
La Brigade mobile est composée de 70 professionnels (psychologues et travailleurs sociaux) et de trois avocats qui conseillent aussi bien les victimes que les membres de l’équipe. Celle-ci est divisée en trois groupes : celui de la prise en charge téléphonique, celui de l’intervention sur place et celui de l’évolution des cas et du suivi.
Pour ce qui est de la prise en charge téléphonique, les appels arrivent par le commissariat de la juridiction, le standard (911) ou la ligne directe de la brigade, à savoir le 137. Une fois l’appel parvenu par l’une de ces trois voies, il est procédé au déplacement d’un véhicule de police correspondant à la juridiction dans laquelle est survenu le fait et à celui d’un véhicule de police banalisé qui transporte l’équipe de la Brigade mobile.
La présence des deux agents de la Police fédérale complétant la formation de l’Équipe mobile a pour objet d’établir tout type de communication qui pourrait être nécessaire, tant avec un supérieur qu’avec les procureurs ou les juges intervenants, ainsi que de prêter un appui aux professionnels et d’en assurer la sécurité.
Une fois survenue la situation d’urgence, le cas incombe à l’équipe d’évolution des cas et de suivi, qui constitue la seconde étape des interventions de l’Équipé.
Au Ministère de l’éducation est basé le Programme national pour les droits des enfants et des adolescents, qui a, entre autres objectifs, celui d’"accompagner et assister techniquement les juridictions dans l’élaboration de stratégies de protection des enfants et des adolescents".
Le Programme a organisé, en collaboration avec le SENNAF et l’UNICEF, les "premières Journées nationales pour les droits des enfants et des adolescents dans le contexte éducatif : la protection intégrale des droits", activité stratégique pour l’articulation des systèmes scolaires provinciaux et des organes locaux de protection des droits.
Dans le même ordre d’idées, en novembre 2007 a été organisée dans la région de Nuevo Cuyo une journée de formation aux mécanismes de détection et de protection des enfants et des adolescents victimes de mauvais traitements et de violence familiale ainsi qu’aux mécanismes correspondants d’orientation vers les autorités éducatives.
De même, le Ministère de l’éducation de la Nation travaille sur diverses formes de violences physiques et symboliques et sur la résolution pacifique des conflits qui surgissent dans les écoles, selon des orientations décrites en détail ci-après :
Le Programme national de médiation scolaires entre pairs : l’objet de ce programme est de contribuer à l’amélioration des relations de la vie scolaire, en s’intéressant spécialement à la problématique de la violence dans les institutions éducatives, étant posé que la réussite dans ce domaine contribue à améliorer la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage;
Sur la base de ce programme il est proposé de concevoir et de mettre en œuvre des projets de médiation entre pairs dans le contexte scolaire, dont les destinataires finals sont les élèves. Le but principal est de promouvoir chez les élèves l’apprentissage et le développement des compétences nécessaires dans la vie courante (OMS/OPAS) en abordant les conflits interpersonnels qui surgissent dans le vivre ensemble au quotidien. Cette activité s’inscrit dans l’éducation pour le vivre ensemble démocratique, la paix et les droits de l'homme et vise à fournir des outils pour la construction d’une citoyenneté critique et responsable.
Le Programme national Vivre ensemble à l’école se propose d’améliorer le climat institutionnel des écoles par la coopération avec les juridictions à l’élaboration de programmes qui favorisent la communication et l’élaboration d’accords éducatifs opérationnels entre l’école et les familles;
L’objet de cet axe d’action est de donner des conseils en vue de l’élaboration de programmes qui favorisent la rénovation et la réadaptation des cultures institutionnelles scolaires en renforçant les valeurs démocratiques, ainsi que la rénovation des contenus et des procédures et l’application des normes du vivre ensemble à l’école. Une formation est dispensée aux superviseurs et directeurs d’écoles des niveaux initial, primaire, secondaire et d’éducation des adultes, dans le but de développer et renforcer leurs aptitudes en tant que conseillers sur les problématiques du vivre ensemble dans les écoles;
L’Observatoire argentin de la violence à l’école est une initiative conjointe du Ministère de l’éducation de la Nation, de l’Université nationale Général San Martín (UNSAM) et de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) au Brésil, dont le but est de conjuguer les efforts en vue d’étudier la violence à l’école et de contribuer à la consolidation des pratiques démocratiques en milieu scolaire et à la construction d’espaces de citoyenneté;
L’Observatoire met en œuvre un projet en deux étapes qui vise à mesurer le phénomène de la violence à l’école et à en déterminer les causes;
La première étape, réalisée conjointement avec la Direction nationale de l’information et de l’évaluation de la qualité de l’éducation du Ministère de l’éducation, a un caractère quantitatif. L’objectif de cette étape est de mesurer, au moyen d’une enquête portant sur 60 000 élèves de 3e année de l’enseignement général de base et du cycle polymodal, les niveaux et la répartition de la violence dans les écoles, en tenant compte des facteurs de type social et régional;
La deuxième étape, celle de la recherche, impliquera la participation de diverses universités nationales, constituant un réseau dont le nœud sera le siège de l’Observatoire, établi à l’UNSAM. L’objectif de cette étape sera de réaliser diverses études de cas, dans les écoles particulièrement touchées par le phénomène de la violence et aussi dans d’autres écoles qui ont réussi à éviter efficacement le problème;
Le projet sera mis en œuvre par des professionnels de l’UNSAM et de l’UNESCO et il réalisera, entre autres actions, des recherches sur la victimisation, le climat scolaire et le sentiment d’insécurité dans les écoles argentines, sur la création d’un centre de documentation spécialisé en vue de l’évaluation et de l’élaboration de programmes et de politiques publics de prévention, et sur la production de matériels d’information sur les actions préventives;
L’initiative prolonge et renforce les actions mises en œuvre par le Ministère de l’éducation de la Nation à travers les programmes de Centres d’activités pour les jeunes et de médiation scolaire, pour mieux faire vivre ensemble les jeunes et promouvoir la formation citoyenne et la résolution pacifique des conflits en milieu scolaire;
Quant à la création de mécanismes sûrs, confidentiels et accessibles pour que les enfants, les adolescents et les adultes puissent signaler les situations de violence contre les enfants, il faut indiquer qu’il existe depuis plusieurs années des services de ligne téléphonique directe dans la Ville autonome de Buenos Aires et dans plusieurs provinces du pays;
Il existe des procédures stipulées par des lois provinciales, ainsi que des services d’assistance aux victimes, lesquels orientent et conseillent celles-ci. Dans les provinces de Buenos Aires, Catamarca, Chaco, Córdoba, Corrientes, Entre Ríos, Formosa, Jujuy, La Rioja, Mendoza, Misiones, Neuquén, Salta, Santa Fe, San Juan, Tucumán et la Ville autonome de Buenos Aires a été créée la LIGNE 102 qui s’occupe de répondre aux plaintes relatives à la violence familiale afin d’orienter les intéressés vers les spécialistes de ce sujet;
Il convient de souligner que les administrations provinciales ont des dispositifs propres qui abordent cette problématique; on peut citer à cet égard l’expérience de la Province d’Entre Ríos.
Le Programme sur la violence familiale, conformément à la Loi provinciale N° 9198, est mis en œuvre dans le cadre du Conseil provincial du mineur (CPM) depuis décembre 2003.
Les objectifs assignés au Programme sont entre autres de diminuer les indices de violence intra-extra familiale, en promouvant des activités pour l’élaboration de règles saines et adéquates du vivre ensemble en famille et dans la communauté; d’aborder cette thématique de manière interdisciplinaire; de faire en sorte que les municipalités se responsabilisent en complémentarité avec le Programme pour l’assistance et la prévention des situations liées à la violence familiale; d’engager tous les acteurs sociaux qui ont à connaître et/ou s’occupent des situations de violence familiale dans une action articulée et complémentaire; d’éviter la judiciarisation des situations par des stratégies d’intervention rapides et efficaces; de prévenir les situations de violence par des stratégies communautaires.
Dans l’orbite du Programme fonctionne aussi le dispositif de la "Maison de la femme", lieu qui héberge et protège les femmes – et leurs enfants – victimes de la violence familiale et qui ne disposent pas d’un espace pour se loger, en attendant de pouvoir réintégrer leur foyer.
Pour sa part, le SENNAF a mené une campagne de communication sur la défense des droits, élaborant et distribuant dans les diverses juridictions des matériels graphiques (affiches, brochures, etc.) qui visent à sensibiliser au problème;
De même, le SENNAF a créé le Programme de formation et de traitement de la violence familiale, de la maltraitance des enfants et des abus sexuels qui réalise des cours de formation spécialisée sur ce sujet à l’intention des professionnels de toutes les juridictions du pays où est appliqué un modèle d’approche et d’intervention face aux situations de violence. À partir de ce cadre, il offre un appui, une supervision et un accompagnement pour la composition de ces équipes dans toutes les provinces de la République argentine.
Étude sur la violence familiale
C’est une des recommandations qui présentent les plus grandes difficultés de mise en œuvre étant donné la dispersion du système de statistiques dans de nombreuses provinces de notre pays.
Cependant, comme il a été indiqué dans la section "collecte de données" du point A, le SENNAF, en vertu du décret 28/07, aura dans sa structure la Direction nationale de la gestion et du développement des institutions qui, entre autres missions, devra conduire des programmes de recherche pour promouvoir les connaissances concernant les enfants, les adolescents, les personnes âgées et leur famille. À partir de là, il restera, comme défi institutionnel, à surmonter les obstacles déjà mentionnés et à établir un diagnostic national de ce problème.
Sans préjudice de ce qui précède, le Programme de formation et de traitement de la violence familiale, de la maltraitance des enfants et des abus sexuels du SENNAF mène des recherches relatives à la population traitée dans diverses instances. Dans le cas des enfants, on enquête sur les conditions dans lesquelles s’est produite la situation de maltraitance, afin de les modifier et de garantir le bien-être des enfants.
Ont en outre été réalisées les études suivantes :
Sur les jeunes hommes impliqués dans des infractions sexuelles, en ayant systématisé leurs caractéristiques et le type de réponse au traitement.
Sur les caractéristiques des mères des enfants ou des adolescents qui ont subi une forme quelconque de maltraitance.
F. Santé et bien-être (art. 6, 18, par. 3; 23, 24, 26 et 21, par. 1 à 3, de la Convention)
1. Santé et services médicaux
Paragraphe 47. Le Comité recommande à l’ État partie :
D’allouer des ressources suffisantes et d’élaborer des politiques et des programmes exhaustifs afin d’améliorer la situation sanitaire de tous les enfants sans discrimination, en particulier en axant davantage l’attention sur la promotion sanitaire et la prévention ;
Afin de faire diminuer encore les taux de morbidité infantile et de mortalité maternelle, de prendre des mesures pour assurer l’application de la loi sur la procréation responsable et la santé génésique de juillet 2000 ;
De fournir des services de soins de santé prénatals et postnatals appropriés et de mener des campagnes pour fournir aux parents des connaissances de base sur la santé et la nutrition des enfants, les avantages de l’allaitement maternel, l’hygiène et l’assainissement de l’environnement, la planification familiale et la santé génésique, en particulier dans les provinces.
Politiques de santé maternelle et infantile
Plan fédéral de santé
Conformément à la recommandation du Comité, l’État argentin a mis en place, par le biais du Plan fédéral de santé, une politique sanitaire intégrale dans laquelle il a donné la priorité aux soins primaires en tant que stratégie générale, mettant au point des instruments qui ont accru l’équité dans l’accès à la santé et son financement.
Il faut souligner que la République argentine a été confronté ces dernières années à d’énormes défis dans le domaine de la santé, certains immédiats et d’autres à plus long terme. En 2002, le pays a dû affronter une urgence sanitaire et il a eu en conséquence comme principal objectif de garantir l’accès de la population maternelle et infantile à des soins appropriés. Une fois surmontée la crise, le Ministère de la santé de la Nation a proposé une politique active pour réduire la mortalité infantile, réussissant à la faire baisser de 23,2 % en quatre ans, puisqu’elle est passée de 16,8 pour mille en 2002 à 12,9 pour mille en 2006.
Pourtant, à long terme, l’objectif restera non seulement de diminuer la morbidité et la mortalité maternelles et infantiles, mais en outre de combler les lacunes de la qualité des soins en assurant de surcroît un accès de qualité aux diagnostics et aux traitements adéquats et opportuns.
Dans ce processus, on peut affirmer que l’État argentin est en mesure d’atteindre nombre des objectifs du Plan fédéral de santé (2007) ainsi que, selon les dernières projections, les objectifs du Millénaire pour le développement (2015).
Cependant, l’Argentine présente encore des conditions de santé maternelle et infantile qui sont améliorables. Il est nécessaire d’approfondir l’instauration d’un modèle de soins fondé sur des stratégies de prévention et de promotion de la santé qui donne la priorité à l’amélioration de la qualité des soins prénatals, néonatals et postnatals, au moyen d’un contrôle adéquat et opportun, accompagnant une couverture de vaccination et le traitement approprié des maladies les plus courantes des enfants et des femmes durant la période de fécondité.
Dans le cadre du Plan fédéral de santé, la Direction générale de la santé maternelle et infantile est l’organe chargé de formuler et d’appliquer les politiques maternelles et infantiles, avec pour objectifs centraux de :
Planifier, normaliser et superviser les politiques nationales de santé intégrale des femmes en âge de procréer, des enfants de 0 à 6 ans et des adolescents;
Coordonner la mise en œuvre dans les 24 provinces de ses programmes prioritaires : santé périnatale, nutrition, santé intégrale de l’enfant et de l’adolescent, en appuyant en outre la mise en œuvre du Plan Naître dans tout le pays;
Prêter une assistance technique au secteur santé des provinces afin d’améliorer la couverture et la qualité des services de santé à tous les niveaux, avec pour objectif de réduire la morbidité et la mortalité maternelles et infantiles.
Favoriser l’accès de la population cible au réseau socio-sanitaire du pays, en renforçant sa capacité de réponse par la fourniture d’apports indispensables pour la prévention et les soins de santé maternelle et infantile.
467. Parmi ses principales actions et réalisations, il convient de mentionner :
Santé intégrale infantile
Au terme de la période considérée, le matériel pour la campagne d’hiver a pu être livré, et le matériel de diffusion a pu être distribué, tant au premier niveau que dans le cadre des programmes maternels et infantiles des 24 juridictions. Ces trois dernières années, cette stratégie a permis de réduire de 50 % la mortalité infantile due à des infections respiratoires et les hospitalisations d’enfants gravement malades.
On a également réussi à assurer la formation régionale aux IRA dans les provinces du Nord-Est et du Nord-Ouest.
Quant au Syndrome de mort subite du nourrisson (SMSN), le matériel de diffusion a pu être distribué tant au premier niveau que dans le cadre des programmes maternels et infantiles des 24 juridictions (5 500 affiches et 5 500 autocollants).
Trois enquêtes nationales (2004, 2005, 2007) ont été menées, dans lesquelles on a enregistré un changement positif dans les habitudes acquises et recommandées aux mères concernant la position de leurs enfants durant le sommeil. Au début de l’enquête et de la campagne, la position le plus fréquemment observée était la position sur le côté. En 2005, on a pu constater une évolution vers la position sur le dos, recommandée à titre préventif à côté d’autres mesures de prévention du SMSN.
Périnatologie
En relation avec le post avortement, des ateliers ont été organisés dans toutes les juridictions du pays, pour former 300 professionnels de la santé. On a acheté et commencé à distribuer 12 400 canules pour mettre en œuvre la technique d’aspiration manuelle endo-utérine.
Le Programme d’intervention pour la prévention de la rétinopathie du prématuré a été installé dans 30 services de 20 juridictions du pays (113 000 naissances). On a formé les infirmiers de référence de 14 juridictions du pays (70 000 naissances annuelles) à la lutte contre les infections.
Des Commissions d’analyse de la mortalité maternelle et infantile ont été mises en place dans les 24 juridictions.
La première Rencontre nationale de néonatalogie du secteur public a réuni 200 participants de 23 juridictions.
Le premier Annuaire du Système informatique périnatal (SIP) a été mis au point; il correspond à l’année 2005, avec l’inclusion de 118 417 histoires cliniques dans 24 provinces, et l’Annuaire du SIP 2006 est en préparation.
Nutrition
Les matériels éducatifs suivants ont été élaborés, imprimés et distribués (avec le concours de l’UNICEF) : 10 000 affiches et 600 000 dépliants concernant la Semaine internationale de l’allaitement maternel; 10 000 affichettes sur les 10 mesures de l’Initiative Hôpital ami de la mère et de l’enfant; 200 publications des tests des 10 mesures; 100 manuels de conseils pour les formateurs; 1 500 manuels du cours de 18 heures sur l’allaitement maternel de l’OMS/UNICEF; 10 000 affiches sur l’alimentation saine. On a réimprimé 10 000 exemplaires du "Manuel pour les diffuseurs de guides de l’alimentation pour la population argentine".
Durant la période 2003-2007 (premier semestre), 40 208 093 kilogrammes de lait ont été distribués aux juridictions conformément à la prescription du Conseil fédéral de la santé (COFESA) (lait entier en poudre enrichi de fer, zinc et vitamine C).
On a réalisé l’Étude coopérative multicentres sur le gain de poids et les règles de sélection des aliments durant la gestation et leur impact sur le nouveau né (CONAPRIS). La deuxième phase s’est déroulée d’avril 2006 à avril 2007 avec 8 boursiers dans diverses juridictions du pays.
Recherche néonatale
L’engagement de toutes les provinces concernant l’application de la loi sur la recherche néonatale a été obtenu.
On a distribué 13 matériels nouveaux complets, réactifs, cartes, enveloppes et instructions pour la formation de l’équipe de santé dans 18 provinces.
Le Réseau des provinces du Nord-Ouest et du Nord-Est a été constitué.
La formation, la sensibilisation et la mise en œuvre du Programme de recherche néonatale ont été menées dans 17 provinces.
L’acquisition d’aliments spéciaux pour les patients souffrant de phénylcétonurie, de galactosémie et d’un déficit en biotinidase a été effectuée.
Il faut souligner qu’en conséquence de la crise de 2001, on a ajouté d’autres programmes qui, dans le cadre des actions mises en œuvre par le Ministère de la santé de la Nation, renforcent et élargissent les axes d’action du domaine maternité et enfance. Parmi ces programmes, il est important de mettre l’accent sur celui-ci :
Plan Naître
Dans le cadre du Plan fédéral de santé, le Ministère de la santé a créé le Plan Naître, dont l’objectif est d’améliorer la santé des femmes enceintes et des enfants jusqu’à l’âge de 6 ans non couverts par l’obra social ou un plan de médecine prépayée.
Ce Plan a été conçu comme un outil stratégique pour diminuer la composante sanitaire de la mortalité maternelle et infantile en Argentine, et ainsi réduire le nombre des morts évitables, accroître l’inclusion sociale et améliorer la qualité des soins offerts à la population.
Le Plan comprend les objectifs sanitaires suivants, qui tous les quatre mois sont discutés, mesurés et audités sur la base de registres cliniques :
Prise en charge précoce de la femme enceinte (avant la 20e semaine de gestation);
Efficacité de la surveillance de l’accouchement et des soins néonatals;
Efficacité des soins prénatals et de la prévention des accouchements prématurés;
Efficacité des soins prénatals et de l’accouchement;
Audit des décès de nouveaux nés et de mères;
Couverture des vaccinations;
Soins sexuels et génésiques;
Suivi de l’enfant en bonne santé jusqu’à l’âge d’un an;
Suivi de l’enfant en bonne santé d’un an à six ans;
Inclusion des communautés autochtones;
Le programme compte plus de 400 000 bénéficiaires directs et est appliqué dans les juridictions où les difficultés sont les plus grandes.
|
Province |
Femmes |
Enfants |
Total |
|
Catamarca |
811 |
11365 |
12176 |
|
Corrientes |
5305 |
50387 |
55692 |
|
Jujuy |
2138 |
27328 |
29466 |
|
Salta |
3129 |
38012 |
41141 |
|
Santiago del Estero |
4748 |
54666 |
59414 |
|
Tucumán |
6680 |
58932 |
65612 |
|
Chaco |
3404 |
30385 |
33789 |
|
Formosa |
5066 |
46203 |
51269 |
|
Misiones |
5803 |
76051 |
81854 |
|
Total |
37 084 |
393 329 |
430 413 |
Programme Médecins communautaires
Le Programme Médecins communautaires se propose de renforcer la stratégie de soins primaires de santé en tant que politique de l’État dans le cadre du Plan fédéral de santé, en améliorant la qualité de vie de la population grâce à une plus grande participation communautaire et à un engagement de la part des équipes de santé, en travaillant de concert avec les universités qui forment les ressources humaines de la santé et les ministères provinciaux et national qui utilisent ces ressources et mettent en œuvre les politiques sanitaires.
Les objectifs du Programme sont les suivants :
Renforcer la formation des équipes de santé du premier niveau de soins;
Améliorer l’accessibilité et la qualité des soins dans les Centres de santé;
Élargir la couverture et le suivi des familles vulnérables;
Renforcer les activités de prévention et de promotion avec la participation de la communauté;
Impulser et promouvoir la formation permanente à la santé sociale et communautaire.
Les 24 juridictions du pays se sont impliquées. Dix-sept universités se sont engagées. Font partie du Programme 2 100 Centres de santé, 455 municipalités et 226 départements.
Après trois ans de mise en œuvre du Programme, les résultats suivants, entre autres, ont été obtenus :
a)Renforcement des ressources humaines de santé du premier niveau de soins grâce aux activités suivantes :
Incorporation de 3 075 professionnels venant d’être formés par le Programme Médecins communautaires dans le premier niveau de soins, réalisant des actions d’assistance et de promotion;
Formation de 7 654 professionnels communautaires en santé sociale et communautaire (4 cohortes) et en méthodologie de la recherche pour la santé sociale et communautaire (1 cohorte). Diplôme de la première cohorte des études universitaires supérieures en santé sociale et communautaires dans les 17 universités participant au Programme dans tout le pays;
Extension de la couverture des services des Centres de santé participant au Programme. Au cours de la période 2005-2007, les progressions suivantes ont été enregistrées :
30 % pour le nombre des consultations;
47 % pour le nombre total de consultations concernant des enfants de moins d’un an;
25 % pour le nombre total de consultations de femmes enceintes suivies (avec une augmentation de 38,4 % du nombre total de femmes enceintes suivies prises en charge durant le premier trimestre);
b) Amélioration de la qualité des soins dans les Centres de santé participant au Programme. Au cours de la période 2005-2007, les augmentations suivantes ont été enregistrées :
38,8 % pour le nombre d’enfants de moins d’un an suivis et dont toutes les vaccinations ont été enregistrées dans leur histoire clinique;
36,7 % pour le nombre d’enfants de moins d’un an bénéficiant de l’allaitement maternel enregistré dans leur histoire clinique;
15,9 % du nombre des femmes enceintes ayant subi des tests de VDRL et de TA enregistrés dans leur histoire clinique;
Renforcement du travail en équipe et de l’approche interdisciplinaire des problèmes de santé de la communauté. Au cours de la période 2005-2007, les augmentations suivantes ont été enregistrées :
100 % pour le nombre d’activités menées avec la communauté;
170 % pour le nombre de visites à domicile;
Organisation du premier Congrès national sur la santé sociale et communautaire (Buenos Aires, 2006), à l’occasion duquel ont été présentées 596 expériences concrètes de pratiques innovantes appliquées dans les Centres de santé et en dehors en relation avec les thèmes suivants : participation communautaire; actions de promotion et de prévention; travail en équipe; santé et environnement; réseaux et intersectorialité; prise en charge intégrale des problèmes de santé;
Élaboration et distribution des modules d’auto-apprentissage correspondant au programme d’études universitaires supérieures en santé sociale et communautaire et de méthodologie de la recherche en santé sociale et communautaire;
Intervention, dans 16 communautés de peuples originaires, d’équipes interdisciplinaires de professionnels.
Programme Remédier
493.Remédier est un programme de fourniture gratuite de médicaments indispensables utilisés en ambulatoire pour le premier niveau de soins de santé, qui a été lancé en 2002 pour répondre à l’urgence sanitaire avec pour objectif de garantir l’accès de la population socialement et économiquement vulnérable à des médicaments appropriés pour la majorité des motifs de consultation.
494. Les objectifs du programme sont les suivants :
Élargir la couverture de la population en médicaments;
Améliorer l’accessibilité aux services de santé;
Réduire l’inégalité en matière de santé étant donné son impact redistributif;
Stimuler les changements désirés du comportement de la demande au système de santé;
Atteindre des niveaux adéquats de ciblage;
Optimiser l’utilisation des crédits budgétaires;
Enregistrer des niveaux élevés de satisfaction des usagers du réseau.
Les médicaments indispensables fournis par Remédier le sont à environ 15 millions de personnes, soit un peu plus de 41 % de la population argentine.
On a distribué des trousses contenant environ 167 millions de traitements de médicaments indispensables (moyenne mensuelle de 3,6 millions de traitements complets fournis).
Les consultations effectuées en 2006 par les 6 262 agents du programme ont été au nombre de 59,2 millions en 2006 (5 millions de consultations par mois), soit 51 % de plus que la première année de fonctionnement du programme (2003).
La couverture totale du programme a été élargie et il y a eu une redistribution des consultations du secteur public en faveur du premier niveau. En 2001, une consultation sur trois seulement était faite dans les unités sanitaires ou Centres de soins primaires de santé (CAPS), alors que pour 2006, on estime que la proportion de consultations effectuées dans les unités desservies par Remédier a atteint 54 %.
L’utilisation des CAPS comme stratégie de fourniture de médicaments permet des niveaux élevés de ciblage. Tant la population desservie par le programme (fréquentant les CAPS) que les bénéficiaires directs se trouvent dans leur majorité sous le seuil de pauvreté et même sous le seuil d’indigence. De plus la grande majorité est dépourvue de couverture sociale ou privée, dépendant exclusivement du secteur public pour accéder aux biens et aux services de santé.
Le Programme a des effets significatifs non seulement sur l’extension de la couverture mais aussi sur la réduction du manque d’équité dans le domaine de la santé. Remédier améliore sensiblement la répartition des dépenses de médicaments, faisant tomber le coefficient Gini de 0,16 à 0,10, ce qui implique une diminution de 38 % de l’inégalité dans les dépenses de médicaments.
En 2007, le programme a convoqué la deuxième Réunion nationale des projets locaux participatifs, qui a mobilisé 600 équipes de santé de divers centres des 24 juridictions pour qu’elles se réunissent avec leurs communautés afin d’élaborer et de planifier des projets locaux sur des thèmes en rapport avec la santé. Parmi eux, 200 "CAPS élargis" ont bénéficié d’un financement et d’une formation pour mettre en œuvre leur projet. D’autre part, le Programme national de déparasitage de masse, qui fait partie de Remédier, a lui aussi mobilisé plus de 15 000 agents sanitaires qui ont parcouru les zones de forte vulnérabilité sociale pour détecter les enfants risquant de contracter une parasitose intestinale.
Formation aux droits de l’enfant pour les équipes de santé infantile
Dans le but de mener des politiques actives de promotion et de défense des droits de l’enfant et de l’adolescent dans le contexte de la santé, le SENNAF et le Secrétariat à la promotion et aux programmes de santé du Ministère de la santé de la Nation ont signé un accord de coopération en vue de mener en 2008 et 2009 des activités de formation aux droits des enfants et des adolescents à l’intention des professionnels et des agents de santé de tout le pays travaillant avec des enfants et des adolescents.
Mortalité infantile
Comme nous l’avons indiqué dans d’autres sections, un des faits les plus remarquables de la période considérée est la baisse systématique de la mortalité infantile dans tout le pays. En 2002, le taux de mortalité infantile (TMI) était de 16,8 pour mille et en 2006 il était tombé à 12,9 pour mille, soit une diminution de 23,2 %.
Si l’on considère la baisse obtenue depuis 1990, on a enregistré une diminution de 49,6 % ces dernières années. Pour ce qui est de la baisse des décès d’enfants en chiffres absolus, on a enregistré 8 359 décès d’enfants de moins d’un an au cours de la période 1990-2006 et 2 717 décès d’enfants de moins d’un an au cours de la période 2002-2006.
TMI République argentine
Cela dit, cette diminution n’a pas la même ampleur dans chacune des juridictions. En 2006, le taux de mortalité infantile de la juridiction enregistrant la valeur la plus élevée – Formosa (24,2) – était de 2,9 fois supérieur à celui de la juridiction enregistrant la valeur la plus basse – la Ville autonome de Buenos Aires (8,3).
L’État argentin partage la préoccupation du Comité sur ce point et déclare qu’il continuera d’approfondir une politique de santé intégrale pour poursuivre la diminution des indicateurs et réduire les disparités régionales.
À ce sujet, le tableau ci-après montre les variations relatives du taux de mortalité infantile par juridiction et pour l’ensemble du pays. On peut y constater les améliorations notables enregistrées dans de nombreuses provinces où la situation était plus difficile.
Taux de mortalité infantile par juridiction, 2002-2006
|
TMI par juridiction |
2002 |
2006 |
Variation en pourcentage |
|
République argentine |
16,8 |
12,9 |
-23,2 |
|
Ville autonome de Buenos Aires |
10 |
8,3 |
-17,0 |
|
Buenos Aires |
15,8 |
12,5 |
-20,9 |
|
Catamarca |
20,6 |
15,4 |
-25,2 |
|
Córdoba |
14,8 |
11,6 |
-21,6 |
|
Corrientes |
23,8 |
17,5 |
-26,5 |
|
Chaco |
26,7 |
18,9 |
-29,2 |
|
Chubut |
17,8 |
11,5 |
-35,4 |
|
Entre Ríos |
16,5 |
12,6 |
-23,6 |
|
Formosa |
25,5 |
24,2 |
-5,1 |
|
Jujuy |
20,6 |
17 |
-17,5 |
|
La Pampa |
13,1 |
10 |
-23,7 |
|
La Rioja |
20,8 |
14,1 |
-32,2 |
|
Mendoza |
12,3 |
11,9 |
-3,3 |
|
Misiones |
22,3 |
17,1 |
-23,3 |
|
Neuquén |
11,7 |
9,8 |
-16,2 |
|
Río Negro |
14,8 |
9,3 |
-37,2 |
|
Salta |
18,9 |
14,9 |
-21,2 |
|
San Juan |
20,2 |
14 |
-30,7 |
|
San Luis |
16,5 |
12,8 |
-22,4 |
|
Santa Cruz |
17,2 |
15,4 |
-10,5 |
|
Santa Fe |
14 |
11 |
-21,4 |
|
Santiago del Estero |
12,4 |
12,1 |
-2,4 |
|
Tucumán |
24,3 |
13,5 |
-44,4 |
|
Terre de Feu |
9,1 |
10,9 |
19,8 |
508. De même, le taux de mortalité néonatale a baissé, entre 2002 et 2005, de 21,24 %, passant de 11,3 à 8,9 pour mille. Le taux de mortalité post-néonatale, qui était de 5,6 pour mille en 2002, est tombé à 4,5 pour mille en 2005, soit une diminution de 19,64 %.
509. En 2005, on a enregistré 1 788 décès d’enfants au cours de la période post-néonatale pour des causes réductibles, soit une diminution de 21,78 % par rapport à 2002.
510.Grâce aux politiques mises en œuvre, la République argentine a réussi à améliorer sensiblement les moyennes nationales des principaux indicateurs de la santé maternelle et infantile. En guise de synthèse, nous présentons certains des indicateurs les plus importants qui rendent compte de l’amélioration relative de chacun des taux.
Indicateurs d’impact de la santé maternelle et infantile, 2003-2005
|
Indicateurs d’impact |
2003 |
2005 |
Variation en % |
|
Taux de mortalité infantile (pour 1.000 naissances vivantes) |
16,4 |
12,9* |
-21,39 % |
|
Taux de mortalité néonatale (pour 1.000 naissances vivantes) |
10,5 |
8,9 |
-15,2 % |
|
Taux de mortalité post-néonatale (pour 1.000 naissances vivantes) |
5,9 |
4,5 |
--23,7 % |
|
Taux de mortalité infantile pour des causes respiratoires (pour 10.000 naissances vivantes) |
9,43 |
4,09 |
-57 % |
|
Taux de mortalité des moins de 5 ans pour des causes respiratoires (pour 100.000 moins de 5 ans) |
4,93 |
2,91 |
-41 % |
|
Taux de mortalité des moins de 5 ans pour des déficiences ou anémies nutritionnelles** |
3,68 |
2,52 |
-32 % |
|
Taux de mortalité des moins de 5 ans pour des causes infectieuses** |
15,4 |
9,9 |
-36 % |
|
Taux de mortalité des moins de 5 ans pour des malformations congénitales, des difformités ou des anomalies chromosomiques** |
72 |
66,2 |
-8 % |
* Données préliminaires pour 2006. Source DEIS. Août 2007 Ministère de la santé de la Nation
** Taux pour 100.000 enfants de moins de 5 ans
511. Enfants de moins d’un an entièrement immunisés contre la tuberculose, la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la poliomyélite et la rougeole.
512. Un autre élément important à mentionner est l’accès des enfants aux vaccinations. Le tableau nous permet de constater les taux de couverture par région et groupe d’âge.
513. On constate que dans le cas du BCG, les taux sont proches de 100 %. Pour les autres vaccins, les taux se situent autour ou au-dessus de 80 %.
514. Dans le cas de la rougeole, particulièrement chez les enfants de 2 à 5 ans, le taux de vaccination atteint des valeurs se situant autour ou au-dessus de 90 %, alors que dans le cas de l’hépatite B, les taux sont plus bas et aussi plus variables selon les régions.
Couverture de la vaccination (en %) par région, groupe d’âge en mois, sur la base des données consignées dans les carnets de vaccination, 2005
|
Vaccination consignée |
GBA |
Cuyo |
NEA |
NOA |
Pampeana |
Patagonie |
Pays |
|||||||
|
Age en mois |
6 à 23 |
24 à 72 |
6 à 23 |
24 à 72 |
6 à 23 |
24 à 72 |
6 à 23 |
24 à 72 |
6 à 23 |
24 à 72 |
6 à 23 |
24 à 72 |
6 à 23 |
24 à 72 |
|
BCG |
99,7 |
100 |
100 |
99,8 |
99,6 |
99,4 |
97,5 |
96,9 |
99,1 |
99,4 |
98,5 |
99,1 |
99,2 |
99,3 |
|
DPT |
79,2 |
87,3 |
83,2 |
87,9 |
68,2 |
80,9 |
79,7 |
84,5 |
85,2 |
86,4 |
81,9 |
81,2 |
81,2 |
85,6 |
|
Polio |
78,3 |
87,7 |
68,5 |
83,4 |
72,4 |
80,3 |
80,5 |
84,0 |
86,0 |
85,8 |
85,1 |
85,5 |
80,2 |
85,4 |
|
Hib |
74,6 |
77,4 |
63,5 |
79,5 |
69,5 |
66,5 |
72,4 |
79,0 |
68,9 |
67,1 |
80,5 |
67,9 |
71,5 |
72,8 |
|
Rougeole |
80,8 |
94,9 |
79,6 |
95,1 |
74,8 |
92,0 |
79,5 |
94,3 |
84,1 |
95,0 |
84,8 |
95,1 |
81,6 |
94,6 |
|
Rubéole |
72,8 |
82,4 |
86,7 |
96,0 |
78,9 |
84,4 |
74,1 |
82,6 |
67,2 |
70,1 |
81,4 |
84,0 |
73,1 |
79,7 |
|
Oreillons |
72,8 |
82,4 |
86,7 |
96,0 |
78,9 |
84,4 |
74,1 |
82,6 |
67,2 |
70,1 |
81,4 |
84,0 |
73,1 |
79,7 |
|
Hépatite B |
79,2 |
76,7 |
75,7 |
62,0 |
73,7 |
57,5 |
78,4 |
55,4 |
89,2 |
65,3 |
80,6 |
51,4 |
81,7 |
65,8 |
Source : Enquête nationale sur la nutrition et la santé (ENNS). Document Résultat année 2007.
Taux de mortalité maternelle
515. Le taux de mortalité maternelle (TMM) a baissé durant la période considérée de 15,22 % à l’échelon national, tombant de 4,6 pour dix mille en 2002 à 3,9 pour dix mille en 2005.
TMM République argentine, années 2002-2005
Il faut souligner qu’à la différence de ce qui été constaté à propos des taux de mortalité infantile, dans le cas de la mortalité maternelle, bien que l’ensemble du pays enregistre une tendance à la baisse, on a relevé une augmentation de l’indicateur dans certaines juridictions.
L’État argentin est préoccupé par cette situation et déclare qu’il continuera de soutenir et de renforcer les juridictions les plus concernées afin de contribuer à ce que tous les indicateurs continuent à baisser sur tout le territoire national.
Parmi les décès maternels survenus durant l’année 2005, sur un total de 279 décès, 28,31 % ont été causés par un avortement (79 décès), 52,69 % ont été directement liés à la grossesse (147 décès) et 19 % indirectement liés à la grossesse (53 décès). Il y a eu 16 décès maternels tardifs. Conformément à la recommandation du Comité, les actions du Programme national de santé sexuelle et de procréation responsable seront traitées dans la section "Santé des adolescents" du présent point.
Allaitement maternel exclusif
L’État argentin et les organisations non gouvernementales ont mené diverses campagnes de promotion de l’allaitement maternel.
À cet égard, il convient de souligner les décisions conjointes des secrétariats aux politiques, à la réglementation et aux relations sanitaires et à l’agriculture, à l’élevage, à la pêche et à l’alimentation en vertu desquelles a été modifié le Code argentin de l’alimentation pour ce qui concerne les aliments destinés aux nourrissons et aux très jeunes enfants.
521. L’amendement contient entre autres le passage suivant :
"Tout aliment destiné exclusivement aux nourrissons et aux très jeunes enfants devra porter sur l’étiquette la mention "Consultez votre médecin", avec des lettres d’une hauteur qui ne soit pas inférieure à 2 mm, bien en évidence et visibles. L’étiquette doit être conçue de manière à fournir toute les informations nécessaires concernant l’utilisation appropriée du produit et à ne pas inciter à abandonner l’allaitement naturel. Les fabricants et distributeurs des préparations pour nourrissons administrées en utilisant le biberon doivent veiller à ce que soit imprimée sur l’étiquette une inscription claire, visible et facile à lire et à comprendre, dans la langue appropriée, incluant tous les éléments suivants : a) les mots "Avis important" ou une formule équivalente; b) une affirmation de la supériorité de l’allaitement naturel; c) une indication selon laquelle le produit ne doit être utilisé que si un agent de santé le juge nécessaire et à condition que l’agent de santé ait préalablement donné son avis sur le mode d’emploi approprié; d) des instructions pour la préparation appropriée avec indication des risques que peut présenter pour la santé une préparation inappropriée. L’étiquette ne doit pas comporter d’images de nourrissons ou autres images ou textes susceptibles d’idéaliser l’utilisation des préparations pour nourrissons".
(…)
"Les produits pour nourrissons administrés au moyen du biberon visés par les dispositions du présent Code ne peuvent faire l’objet d’aucune publicité ni d’aucune forme de promotion destinée au public en général.
Les fabricants et distributeurs ne doivent pas fournir, directement ou indirectement, aux femmes enceintes, aux mères ou aux membres de leur famille, des échantillons des produits pour nourrissons administrés au moyen du biberon visés par le présent Code. Sont interdits toute publicité dans les points de vente, toute distribution d’échantillons et autres mécanismes de promotion tel que présentations spéciales, coupons de réduction, primes, ventes spéciales, offre d’articles de réclame, ventes liées, susceptibles de contribuer à ce que les produits pour nourrissons administrés au moyen du biberon visés par les dispositions du présent Code soient vendus au consommateur directement et au détail. Les fabricants et distributeurs ne doivent pas offrir en cadeau aux femmes enceintes ou aux mères de nourrissons d’articles ou d’ustensiles susceptibles d’encourager l’utilisation de succédanés du lait maternels ou l’alimentation au moyen de biberons.
Le personnel de commercialisation ne doit chercher à avoir, sur le plan professionnel, aucun contact, direct ou indirect, avec les femmes enceintes ou avec les mères de nourrissons. Les matériels d’information et éducatifs, imprimés, auditifs ou visuels, en rapport avec l’alimentation des nourrissons et destinés aux femmes enceintes et aux mères de nourrissons doivent contenir des données clairement présentées sur chacun des points suivants : a) avantages et supériorité de l’allaitement naturel; b) nutrition maternelle et préparation à l’allaitement naturel et à son maintien; c) effets négatifs exercés par l’introduction partielle de l’alimentation au biberon sur l’allaitement naturel; d) difficulté de revenir sur la décision de ne pas allaiter l’enfant; et e) bon usage, en cas de besoin, des préparations pour nourrissons fabriquées industriellement ou faites chez soi".
Le résultat de cette orientation de la politique publique de santé a été la progression de cet indicateur. Le pourcentage d’enfants nourris exclusivement par allaitement maternel jusqu’au quatrième et au sixième mois a augmenté ces dernières années.
Alors qu’en 2002 le pourcentage d’allaitement maternel exclusif au quatrième mois était de 40 %, ce pourcentage est passé à 48,1 % en 2007. Quant à l’allaitement maternel exclusif au sixième mois, on observe un comportement similaire, le pourcentage étant passé de 31,8 % en 2002 à 39,4 % en 2007.
Allaitement maternel exclusif République argentineannées 2002-2007
Enfants nés dans des hôpitaux
524. En 2005, 712 220 enfants sont nés dans le pays, dont 702 647 dans des établissements de soins, soit 99 % des naissances. 444 982 naissances (63 %) ont eu lieu dans des établissements publics et 253 665 (36 %) dans des établissements privés.
2. Malnutrition
Paragraphe 49. Le Comité recommande à l’ État partie :
De faire une étude sur la malnutrition infantile et de mettre en place un système global de statistiques pour recenser les cas de malnutrition afin d’évaluer l’ampleur, la portée et la nature de ce phénomène ;
D’élaborer un programme nutritionnel complet afin de prévenir et de combattre la malnutrition ;
De solliciter la coopération internationale, notamment de l’UNICEF et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Étude sur la nutrition
525. Conformément à la recommandation formulée par le Comité pour cette section, en 2004 et 2005 l’État argentin a fait faire, par l’intermédiaire du Ministère de la santé de la Nation, une importante étude sur les caractéristiques nutritionnelles de la population maternelle et infantile et sur les problèmes qui y sont associés.
526. L’étude, intitulée Enquête nationale sur la nutrition et la santé (ENNS) a abouti aux résultats suivants, entre autres :
Enfants âgés de 6 mois à 5 ans
De même, à l’échelon national, 2,3 % des enfants de 6 à 60 mois ont un poids inférieur au poids attendu pour cette tranche d’âge, et 8,2 % ont une taille inférieure à la taille attendue.
L’analyse de la situation dans les différentes juridictions montre un pourcentage d’insuffisance pondérale de 3,3 % dans la province de Misiones pour les garçons et un pourcentage qui va jusqu’à 6,1 % dans la province de Chubut pour les filles ou de 4 % pour les garçons dans la province de Misiones, contre un minimum enregistré dans les provinces de Jujuy et de La Pampa où la prévalence chez les garçons est de 0,6 % et dans les provinces de La Rioja et de Río Negro où elle est de 0,8 % chez les filles.
Dans le cas de la taille, le retard de croissance a une valeur maximale de 11,8 % dans la province de Misiones pour les garçons et de 12,1 % dans la province de Jujuy pour les filles; le minimum est enregistré dans la Ville autonome de Buenos Aires avec un pourcentage de 4,2 % pour les garçons et en Terre de Feu avec un pourcentage de 4,6 % pour les filles. Les pourcentages les plus bas sont enregistrés dans la province de Chaco avec 0,1 % pour les garçons et dans la province de Santa Cruz avec 0,2 % pour les filles.
Enfin, dans l’analyse de la situation de l’obésité (poids supérieur au poids attendu), le pourcentage maximum est enregistré dans la province d’Entre Ríos avec une valeur de 13,9 % pour les garçons et dans la province de Santa Fe avec une valeur de 2,7 % pour les filles; les valeurs minimales sont celles de la province de Chaco avec 0,1 % pour les garçons et de la province de Santa Cruz avec 0,2 % pour les filles.
Por último, en el análisis de la situación de obesidad (peso por arriba del esperado), el porcentaje máximo se registra en Entre Ríos con 13,9% para los niños y en Santa Fe con 12,8% entre las niñas. Los porcentajes mínimos son en Chubut con 4,5% para los niñosy 4,9% para las niñas.
Finalement, dans l'analyse de la situation d'obésité, le pourcentage maximal se situe dans la province d'Entre Rios avec 13,9 % pour les garçons et à Santa Fe avec 12,8 % pour les petites filles. Les pourcentages minimaux sont dans Chubut avec 4,5 % pour les garçons et 4,9 % pour les petites filles.
Répartition par juridiction des proportions de garçons et de filles âgés de 6 à 60 mois selon la catégorie de diagnostic anthropométrique nutritionnel par rapport aux courbes de l’Organisation mondiale de la santé (OMS)
|
Juridiction |
Insuffisance pondérale |
Retard de croissance |
Émaciation |
Obésité |
||||
|
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
|
|
Buenos Aires |
2,6 % |
1,7 % |
8,5 % |
8,3 % |
0,9 % |
1,1 % |
11,5 % |
11,1 % |
|
Catamarca |
1,2 % |
1,2 % |
4,9 % |
6,4 % |
1,5 % |
0,4 % |
10, 6 % |
12, 6 % |
|
Chaco |
2 % |
3,1 % |
7,8 % |
7 % |
0,1 % |
1,2 % |
6,9 % |
8,5 % |
|
Chubut |
2,7 % |
6,1 % |
9,8 % |
11,9 % |
1,4 % |
1,8 % |
4,5 % |
4,9 % |
|
Ville autonomede Buenos Aires |
2 % |
2,9 % |
4,2 % |
8,3 % |
1,6 % |
1,5 % |
11,5 % |
7,6 % |
|
Córdoba |
1,8 % |
2,1 % |
8 % |
7,3 % |
1,8 % |
0,8 % |
5 % |
5,3 % |
|
Corrientes |
1,3 % |
2,1 % |
6,7 % |
8,2 % |
0,2 % |
0,8 % |
12,8 % |
11 % |
|
Entre Ríos |
1,6 % |
3,4 % |
10,9 % |
10,5 % |
1,6 % |
2,7 % |
13,9 % |
10,6 % |
|
Formosa |
2,6 % |
2,2 % |
11,2 % |
11,3 % |
0,7 % |
0,3 % |
8,4 % |
10 % |
|
Jujuy |
0,6 % |
2,8 % |
6,6 % |
12,1 % |
0,9 % |
0,4 % |
5,8 % |
5,1 % |
|
La Pampa |
0,6 % |
1,1 % |
4,8 % |
6,1 % |
0,4 % |
1 % |
9 % |
9,4 % |
|
La Rioja |
1,7 % |
0,8 % |
8,6 % |
7,1 % |
1,7 % |
0,4 % |
10,6 % |
13,2 % |
|
Mendoza |
1,7 % |
3 % |
5,1 % |
5,6 % |
1,5 % |
4 % |
8,7 % |
8,7 % |
|
Misiones |
3,3 % |
4 % |
11,8 % |
10,4 % |
1,1 % |
1 % |
6,4 % |
3,3 % |
|
Neuquén |
1,9 % |
0,9 % |
10,3 % |
5,9 % |
0,6 % |
0,9 % |
8,7 % |
9,1 % |
|
Río Negro |
1,4 % |
0,8 % |
5,2 % |
3,9 % |
0,8 % |
1,2 % |
8,7 % |
7,6 % |
|
Salta |
1,6 % |
2,2 % |
6,7 % |
8,9 % |
1,4 % |
1,8 % |
5,1 % |
5,1 % |
|
San Juan |
2,1 % |
2,2 % |
9,1 % |
8,6 % |
2,6 % |
1,7 % |
11,7 % |
10,2 % |
|
San Luis |
1,5 % |
3,2 % |
7,1 % |
7,2 % |
1,2 % |
1,7 % |
13,3 % |
8,5 % |
|
Santa Cruz |
3,0 % |
0,9 % |
7,4 % |
8,4 % |
0,5 % |
0,2 % |
12,0 % |
11,3 % |
|
Santa Fe |
2,7 % |
1,6 % |
9,9 % |
6,3 % |
1,3 % |
1,1 % |
13,8 % |
12,8 % |
|
Santiago del Estero |
2,3 % |
1,7 % |
11,3 % |
9,3 % |
1,3 % |
1,1 % |
7,1 % |
6,7 % |
|
Terre de Feu |
2,1 % |
1,2 % |
6,2 % |
4,6 % |
1,4 % |
1,1 % |
12,6 % |
9,4 % |
|
Tucumán |
3,9 % |
3,3 % |
9,4 % |
8 % |
2,3 % |
2,2 % |
9,9 % |
8,1 % |
Source : Ministère de la santé de la Nation
De même, pour ce qui est de la proportion de garçons et de filles présentant une insuffisance pondérale à la naissance, l’étude a établi que parmi tous les enfants nés en République argentine en 2005 (712 220), 7,16 % (51 024) avaient à la naissance un poids inférieur à 2 500 grammes.
La répartition par juridiction de l’insuffisance pondérale à la naissance indique un maximum dans la province de Catamarca, avec un pourcentage de 7,79 % et un minimum dans la province d’Entre Ríos, avec un pourcentage de 5,81 %.
Politiques d’alimentation et de nutrition intégrale
Devant la situation d’urgence alimentaire générée par la crise de 2001, il a fallu mettre en place des politiques et des actions intégrales qui permettent et assurent la nutrition de la population en général et surtout qui évitent la dénutrition chez les enfants.
C’est pourquoi a été créée, dans le cadre du Conseil national de coordination des politiques sociales, la Commission nationale de l’alimentation et de la nutrition, établie par la Loi N° 25724/03 et son décret d’application N° 1018/03.
La fonction de cette commission a été d’élaborer un Plan stratégique qui englobe et mette en œuvre les éléments de la Loi sur l’alimentation et la nutrition, ainsi que de définir les mécanismes et les conditions d’articulation entre tous les secteurs participant aux stratégies nutritionnelles.
C’est ainsi que le Plan national de sécurité alim entaire (PNSA) " La faim – urgenc e maximale "constitue un des principaux axes programmatiques de l’exécution du Plan stratégique en matière de nutrition et d’alimentation.
Depuis le lancement du PNSA, des accords ont été signés avec les 24 juridictions administratives, et des cartes magnétiques ou des bons ont été distribués à 700 000 familles, et des modules alimentaires à 630 000 autres.
Dans le cadre de ce Plan, des progrès ont été faits dans la mise en œuvre des composantes suivantes :
Le Fonds participatif d’investissement (FOPAR) a modifié son mode opératoire pour commencer à financer des cantines d’organisations sociales où sont fournis des services alimentaires aux personnes en situation d’indigence, l’accent étant mis sur les mineurs de 18 ans, les femmes enceintes et les nourrissons (entre autres). Depuis 2003, le fonctionnement de 2 400 cantines communautaires a été financé, et ce nombre a été porté à 3 000 l’année suivante. En tout, 400 000 personnes ont bénéficié de ces services.
À partir de février 2005, on a commencé à mettre en œuvre (dans six provinces) des projets d’autoproduction d’aliments dans le cadre des cantines soutenues par le FOPAR. Alors que les projets initiaux couvraient 14 000 personnes, ce sont aujourd’hui 700 projets qui sont mis en œuvre, avec 40 000 destinataires dans 16 juridictions. La multiplication des projets d’autoproduction est une des actions tendant à ce que les personnes recommencent à manger en famille.
Actuellement, ces projets sont financés par le projet ARG/06/001 du PNUD, intitulé "Approche communautaire". Ce financement est destiné à la prestation de services alimentaires et au renforcement des organisations qui administraient les projets (le FOPAR, par exemple). Il existe 1 700 espaces communautaires avec service de cantine, qui desservent 240 000 bénéficiaires auxquels ils offrent déjeuners, petits déjeuners et goûters.
Le Programme Pro-Huerta, exécuté conjointement avec l’Institut national de technologie de l’agriculture et de l’élevage (INTA), a permis de développer et de renforcer l’autoproduction d’aliments par la promotion de jardins scolaires, familiaux et communautaires, actions qui permettent d’améliorer l’alimentation de la population en situation de pauvreté. On finance actuellement l’assistance technique et la fourniture d’outils et d’apports à 570 000 jardins familiaux, scolaires et communautaires (dont 6 781 sont des jardins scolaires). Le développement de ces jardins, auquel s’ajoute le fonctionnement de fermes comprenant une basse-cour (dont le nombre total a atteint 18 145), bénéficie à quelque 3 400 000 personnes.
Le nombre d’élèves de tous les niveaux d’enseignement qui bénéficient de ces actions durant l’année en cours est de 433 898.
Depuis avril 2004, on favorise le fonctionnement de cantines scolaires qui renforcent les services alimentaires reçus par les élèves des écoles situées dans les zones socialement défavorisées. La population scolaire qui fréquente les 11 600 établissements bénéficiaires de cette aide alimentaire comprend 1 947 000 élèves des écoles élémentaires et primaires.
Afin de répondre aux situations d’extrême détresse et d’urgence, des aliments sont livrés aux personnes en situation de vulnérabilité sociale à haut risque ou par l’intermédiaire des organisations sociales. Au titre de cet objectif, un millier d’organisations de la société civile ont reçu une assistance et on leur a livré plus de dix millions de kilos d’aliments.
On met en œuvre une stratégie d’éducation alimentaire-nutritionnelle qui comprend des actions de formation, de sensibilisation et de conscientisation, destinée à améliorer l’état nutritionnel personnel, familial et communautaire. À cet effet, on encourage la responsabilité personnelle, l’attention à soi et l’autonomie, en développant chez les individus la capacité d’identifier les problèmes liés à l’alimentation et à la nutrition, leurs causes possibles et leurs solutions. Cette stratégie comprend :
Des ateliers et des séminaires d’éducation alimentaire qui ont été organisés en coordination avec le Ministère de la santé, le Secrétariat à la défense du consommateur du Ministère de l’économie et de la production, l’UNICEF, l’École de nutrition de l’Université de Buenos Aires et le Marché central;
Des actions de formation destinées aux enseignants et aux personnes qui travaillent dans le domaine de l’éducation, ainsi qu’aux enfants qui fréquentent l’école. Ces actions comprennent l'exécution de divers projets (Qué te pasa Calabaza, Nutrición en Vivo, Calabaza va a la Escuela et Leer es Contagioso) et la réalisation de pièces de théâtre (La Laucha Gaucha y El Misterio del Tronco Tembloroso, Narices Rojas, Juicio a la Papa Frita et el Teatro Negro).
À travers ces actions, qui se déroulent principalement en milieu scolaire, on promeut de bonneshabitudes alimentaires, on incite les enseignants à aborder la thématique nutritionnelle en classe et on familiarise les enfants avec une activité théâtrale.
Le but des activités théâtrales est que les enfants et les adolescents participent aux œuvres théâtrales dans lesquelles sont développés des axes thématiques en relation avec les concepts fondamentaux de l’alimentation et de la nutrition, et la question de savoir comment faire du lieu et du moment du repas un espace accueillant et agréable.
À ce jour, des actions régulières de formation ont été menées à l’intention de 11 000 personnes, et plus de 225 000 personnes ont participé aux ateliers et séminaires.
L’évolution du nombre d’enfants qui ont assisté à un des événements d’éducation alimentaire-nutritionnelle est présentée dans le tableau suivant :
|
Année |
Nombre total d’enfants ayant assisté à des œuvres théâtrales |
|
2004 |
37200 |
|
2005 |
51838 |
|
2006 |
59328 |
|
2007 |
55897 |
|
Total |
204263 |
Dans le Projet " Famille et nutrition ", mis en œuvre en coopération avec l’UNICEF, les familles sont accompagnées dans l’éducation de leurs jeunes enfants au moyen de la promotion d’activités d’éducation nutritionnelle, de lecture et de jeux qui favorisent les espaces de contention et de protection, en offrant une stimulation conforme aux besoins de développement des enfants.
À Finalement, dans l'analyse de la situation d'obésité (je pèse en dessus de l'attendu), le pourcentage maximal fouille dans Entre les Rivières avec 13,9 % pour les enfants et à Santa Fe avec 12,8 % entre les petites filles. Les pourcentages minimaux sont dans Chubut avec 4,5 % pour les enfants et 4,9 % pour les petites filles. Finalement, dans l'analyse de la situation d'obésité (je pèse en dessus de l'attendu), le pourcentage maximal fouille dans Entre les Rivières avec 13,9 % pour les enfants et à Santa Fe avec 12,8 % entre les petites filles. Les pourcentages minimaux sont dans Chubut avec 4,5 % pour les enfants et 4,9 % pour les petites filles. À cet effet, on mène des actions d’alimentation et de nutrition promouvant l’exercice effectif des droits des enfants dans des situations de la vie quotidienne. Les actions du Projet se déroulent dans 24 localités de six provinces du pays (Misiones, Santa Fe, Buenos Aires, Chaco, Tucumán et Jujuy).
À partir de 2006, les actions se sont amplifiées par l’inclusion de nouvelles localités dans lesquelles sont menées des activités initiales de nutrition, de jeu et de lecture dans 21 CIC, qui ont mobilisé la participation de 3 150 enfants et de 1 050 familles. En 2007, les actions ont concerné 70 localités, avec un impact escompté sur 32 000 enfants et quelque 16 000 familles.
De même, au Ministère de la santé de la Nation :
Les matériels éducatifs suivants ont été élaborés, imprimés et distribués (cette activité a bénéficié du concours de l’UNICEF/Argentine) 10 000 affiches et 600 000 dépliants relatifs à la Semaine internationale de l’allaitement maternel; 10 000 affichettes sur les 10 points de l’Initiative Hôpital Ami de la mère et de l’enfant; 200 publications sur les tests scientifiques des 10 points; 100 guides pour les formateurs; 1 500 manuels du cours de 18 heures de l’OMS/UNICEF sur l’allaitement maternel; 10 000 affiches comportant les symboles graphiques de l’alimentation saine. On a réimprimé 10 000 exemplaires du "Manuel destinés aux diffuseurs de guides alimentaires pour la population argentine";
Au cours de la période 2003-2007 (premier semestre), 40 208 093 kilos de lait ont été distribués aux juridictions conformément à la prescription du COFESA (lait entier en poudre enrichi de fer, de zinc et de vitamine C);
Étude coopérative multicentres sur le gain de poids et les règles de sélection des aliments durant la gestation et leur impact sur le nouveau-né (CONAPRIS). Deuxième phase d’avril 2006 à avril 2007, avec huit boursiers dans diversesjuridictions du pays.
556. Enfin, il faut souligner que les exécutifs provinciaux ont lancé quelques initiatives importantes en la matière. À titre d’exemple, on peut citer le programme exécuté par la Province de Buenos Aires, le "Plan Más Vida".
557. Ce programme a pour objectif d’améliorer les conditions de nutrition, de croissance et de développement de la population maternelle et infantile, en renforçant les capacités des familles et en consolidant les réseaux communautaires. Il est appliqué dans 51 municipalités de plus de 50 000 habitants de la juridiction, dans les zones comptant le plus fort pourcentage de population ayant des besoins fondamentaux non satisfaits comme dans les quartiers où le taux de chômage est élevé.
3. Santé des adolescents
Paragraphe 51. Le Comité recommande à l’ État partie :
De revoir et de relancer ses programmes de lutte contre le VIH/sida et d’intensifier ses efforts pour promouvoir la santé des adolescents. Il faudrait accorder l’attention voulue à la santé génésique et renforcer encore le programme d’éducation sanitaire et sexuelle dans les écoles ;
D’entreprendre une étude globale et pluridisciplinaire pour évaluer l’ampleur et la nature des problèmes de santé des adolescents, notamment pour mesurer l’incidence négative des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida, et de continuer à élaborer les politiques et les programmes voulus ;
D’adopter des mesures supplémentaires, notamment l’allocation de ressources humaines et financières suffisantes, pour évaluer l’efficacité des programmes de formation dans le domaine de l’éducation sanitaire, en particulier en ce qui concerne la santé génésique, et de mettre en place des services d’orientation confidentiels et adaptés aux jeunes, ainsi que des structures de soins et de réadaptation accessibles sans le consentement des parents lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu ;
De solliciter la coopération technique, notamment du FNUAP, de l’UNICEF, de l’OMS et de l’ONUSIDA.
Santé intégrale des adolescents
558. C’est à la Direction nationale de la maternité et de l’enfance du Ministère de la santé de la Nation qu’est basé le Programme national de santé intégrale des adolescents (PNSIA), dont l’objectif est de contribuer à l’élaboration d’une politique de l’État orientée vers le développement intégral de la population adolescente, en mettant l’accent sur la fonction spécifique du secteur de la santé, qui est de promouvoir, protéger et préserver la santé physique, mentale et sociale de la population adolescente, en réduisant sa morbi-mortalité.
559. Parmi ses actions de fond, il convient de noter celles qui suivent :
Inscription du thème sur les agendas de gouvernement et constitution et/ou renforcement des équipes de travail chargées d’exécuter les activités du PNSIA aux niveaux national, provincial et municipal;
Élaborer et actualiser des diagnostics nationaux, provinciaux et/ou municipaux;
Offrir une assistance technique et une formation pour l’élaboration ou l’actualisation des diagnostics provinciaux sur la situation de la population cible, ainsi que des ressources institutionnelles et des ressources humaines;
Articulation intraministérielle avec d’autres programmes; APS, Municipalités salubres, Écoles salubres, VIH/SIDA, Santé sexuelle et procréation responsable, Médecins communautaires, Santé mentale, etc.;
Promouvoir la recherche, en coordination avec les universités locales;
Mener des campagnes de communication, d’information et de sensibilisation, au niveau national, pour implanter la thématique de la santé des adolescents et promouvoir les comportements sains, l’accent étant spécialement mis sur la santé sexuelle et la procréation responsable, l’abus de drogues et la prévention de la violence;
Plaider pour la promulgation de lois, nationales et provinciales, conformes à la vision des adolescents et des jeunes en tant qu’acteurs sociaux/citoyens ayant des droits et des devoirs (politiques et sociaux).
Politiques de santé sexuelle et de procréation responsable
560. Dans le but de donner effet au droit à la santé sexuelle et génésique, sans discrimination, pour toutes les femmes et tous les hommes, adultes et jeunes, du pays, en 2002, le Congrès de la Nation a adopté la Loi N° 25673 portant création du Programme national de santé sexuelle et de procréation responsable (PNSSPR).
561. En mars 2003, le décret d’application – N° 1282/03 – a été publié et le Programme a été constitué dans le cadre du Ministère de la santé de la Nation.
562. L’objectif général du PNSSPR est d’améliorer la santé sexuelle et génésique de toute la population dans une perspective de droits et de genre qui prend en compte le caractère multidimensionnel et la complexité de la question de la santé sexuelle, au moyen d’une méthodologie de gestion intégrale.
563. Les objectifs spécifiques sont les suivants :
Faire accéder la population au niveau le plus élevé de santé sexuelle et de procréation responsable afin qu’elle puisse prendre des décisions exemptes de discrimination, de pressions et de violence;
Diminuer la morbi-mortalité maternelle et infantile;
Prévenir les grossesses non désirées;
Promouvoir la santé sexuelle des adolescents;
Contribuer à la prévention et à la détection précoce des maladies sexuellement transmissibles, du VIH/SIDA et des pathologies génitales et mammaires;
Garantir à toute la population l’accès à l’information, à l’orientation, aux méthodes et aux services de santé sexuelle et de procréation responsable;
Renforcer la participation des femmes à la prise des décisions relatives à leur santé sexuelle et à leur procréation responsable (article 2 de la Loi N° 25673).
Comme il a été indiqué dans la section "Réserves" du Point A du présent chapitre, à cette loi nationale s’ajoutent les législations provinciales en la matière, lesquelles dans certains cas, comme par exemple ceux des provinces de Jujuy, Salta, Buenos Aires, Entre Ríos, Chubut, Neuquén, Terre de Feu et la Ville autonome de Buenos Aires, ont reconnu les adolescents comme groupe prioritaire en matière de santé sexuelle et génésique.
Pour sa part, la Loi N° 26061 relative à la protection intégrale des droits des enfants et des adolescents reconnaît aux enfants et aux adolescents le droit à la prise en charge intégrale de leur santé, le droit de recevoir l’assistance médicale nécessaire et d’accéder sur un pied d’égalité aux services et actions de prévention, de promotion, d’information, de diagnostic précoce, de traitement opportun et de rétablissement de la santé (cf. article 14).
Le Décret d’application de la loi dispose expressément que le droit à la prise en charge intégrale de la santé de l’adolescent englobe sa santé sexuelle et génésique (cf. article 15 du décret N° 415/06).
De même, en 2006, le Congrès de la Nation a adopté la Loi N° 26150 qui reconnaît le droit de tous les enfants et adolescents du pays à l’éducation sexuelle intégrale dans les établissements d’enseignement publics, gérés par l’État et privés des juridictions nationale et provinciales (article premier) et a créé un programme dans le cadre du Ministère de l’éducation pour la réalisation de cet objectif (cf. article 3).
La Loi N° 26206 relative à l’éducation nationale inclut aussi dans les finalités et les objectifs de la politique éducative nationale celui de dispenser des connaissances et de promouvoir des valeurs qui renforcent la formation intégrale d’une sexualité responsable (cf. article 11 p).
Programme national de santé sexuelle et de procréation responsable (PNSSPR)
Le Programme se situait à l’origine dans le cadre de la Direction nationale de la santé maternelle et infantile, mais depuis mai 2006 il relève directement, sur le plan institutionnel et budgétaire, du Secrétariat aux programmes sanitaires du Ministère de la santé de la Nation.
Il renforce l’approche des soins primaires de santé et la gestion socio-sanitaire intégrale en matière de santé sexuelle et génésique, élargit la population bénéficiaire du programme – qui se limitait précédemment aux femmes en âge de procréer – et approfondit la mise en œuvre de politiques adoptant une perspective de genre.
Pour 2007, le Congrès de la Nation a alloué au Programme un budget de 11 030 000 pesos pour acquérir des contraceptifs pour tout le pays.
De plus, le PNSSPR est devenu un des dix programmes prioritaires dans le cadre du Programme Fonctions essentielles en santé publique, coordonné par la direction du Cabinet du Ministère de la santé, financé par le budget national et des fonds de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement – BIRD – (220 000 dollars pour la période 2007-2010).
Étude sur la santé génésique des adolescents
En 2006, le PNSSPR a traité les résultats relatifs à la santé génésique de la première Enquête nationale sur la nutrition et la santé qui a mis en évidence des résultats liés, par exemple, à l’âge de l’initiation sexuelle des femmes et des jeunes argentines, la relation entre le niveau d’éducation et le nombre d’enfants et la connaissance et l’utilisation des méthodes contraceptives.
Selon les données de l’enquête, en Argentine, l’initiation sexuelle survient dans une large mesure pendant l’adolescence, c’est-à-dire avant l’âge de 20 ans. Durant leur vie génésique, la quasi-totalité des femmes auront été initiées et si de 15 à 19 ans moins de la moitié des femmes ont fait cette expérience, dans la tranche d’âge de dix ans qui suit, 10 % seulement ne l’ont pas faite et à la fin de la vie, 1 % seulement ne l’a pas faite.
Selon l’étude, le nombre moyen d’enfants par femme décroît à mesure que s’élève le niveau d’instruction des mères. Il existe une relation inverse entre le niveau d’instruction et la parité et une relation directe entre éducation et nulliparité.
Pratiquement toutes les femmes (99 %) connaissent au moins une méthode contraceptive. On n’observe de variations notables ni par région, ni par groupe d’âge, ni par niveau d’éducation, ni pour les deux indicateurs de la pauvreté examinés. Les niveaux les plus bas de connaissance, de l’ordre de 94/95 % sont enregistrés chez les femmes résidant dans les régions Nord-Ouest et Nord-Est.
L’âge moyen auquel les enquêtées ont commencé à utiliser des méthodes de planification familiale est de 19 ans. Cet âge moyen est un peu plus bas dans les régions de la Pampa, de l’Aire métropolitaine de Buenos Aires (AMBA), Cuyo et Patagonie et plus élevé dans la région du Nord-Est et surtout dans le Nord-Ouest et Cuyo.
Trois femmes en âge de procréer sur quatre, non enceintes au moment de l’enquête, utilisaient des contraceptifs au moins de manière intermittente. Quant au type de méthode, 41 % des femmes utilisent le préservatif, 25 % la pilule et 11 % le dispositif intra-utérin (DIU). Un peu plus de 10 % des femmes utilisent des méthodes peu efficaces (abstinence périodique, retrait ou autres méthodes).
Population cible
Le PNSSPR est mis en œuvre dans 5 274 opérateurs publics – hôpitaux et centres de santé – des juridictions argentines, à l’intention de 1 838 444 usagers du système public.
Selon les données élaborées par le PNSSPR grâce aux informations fournies par les provinces, et en ce qui concerne spécifiquement les enfants et les adolescents, il est important de souligner qu’à la date de décembre 2006, le PNSSPR comptait 450 387 bénéficiaires de moins de 20 ans (376 816 filles et 73 571 garçons).
Couverture universelle et gratuite des méthodes contraceptives
Le PNSSPR distribue à toutes les juridictions du pays des contraceptifs hormonaux (oraux combinés, oraux pour l’allaitement et injectables), des dispositifs intra-utérins – implantation comprise – et des préservatifs masculins que peuvent obtenir gratuitement les hommes et les femmes de tout le pays.
Depuis 2006, toutes les personnes de plus de 21 ans et capables de tout le pays peuvent aussi accéder gratuitement aux pratiques contraceptives chirurgicales – ligature des trompes et vasectomie.
En 2007, le PNSSPR a incorporé la contraception hormonale d’urgence (CHU) dans la politique publique de santé sexuelle et génésique. Il a ainsi commencé à acquérir et distribuer dans toutes les provinces des produits pour la CHU, considérée comme une méthode contraceptive supplémentaire à laquelle peuvent accéder gratuitement les femmes et les adolescentes du pays en cas d’urgence.
Conformément aux recommandations de l’OMS, le PNSSPR promeut activement la double protection des usagers des deux sexes, ainsi que la CHU en tant que méthode d’urgence qui peut être utilisée pour éviter une grossesse non planifiée en cas de déchirure ou de glissement du préservatif, de déplacement du diaphragme, d’expulsion partielle ou totale du DIU, d’usage incorrect des pilules contraceptives et/ou du contraceptif hormonal injectable, ou en cas de viol.
Il convient de préciser que les personnes bénéficiant du système de sécurité sociale et de la médecine prépayée bénéficient aussi de la prise en charge intégrale de toutes les prestations du PNSSPR en application des dispositions de la Loi N° 25673 (art. 7) et de la Loi N° 26130 (art. 5).
Orientation. Activités de promotion de la santé
Le PNSSPR considère les activités de conseil en matière de santé sexuelle et génésique comme un pilier des soins de santé, s’agissant aussi bien de la demande spontanée aux différents niveaux de soins que de la demande des femmes à la suite d’un événement d’obstétrique (après un accouchement ou un avortement) pour optimiser les possibilités de contact entre les usagers des deux sexes et le système de santé.
Il a aussi élaboré des matériels de diffusions et des matériels didactiques pour contribuer, dans le cadre des activités de conseil, à faciliter la diffusion de l’information sur la santé sexuelle et génésique dans toute la population.
De même, le PNSSPR a un numéro de téléphone et une adresse électronique permettant de le consulter anonymement au sujet de la santé sexuelle et génésique.
Activités de formation
Afin d’atteindre les objectifs établis par la loi, le PNSSPR renforce la formation continue des ressources humaines dans des aspects essentiels de la compétence technique (information actualisée, aptitudes) pour assurer la prestation adéquate des services, l’élimination des obstacles à l’accès et des préjugés, et concrétiser une vision de prise en charge intégrale de la santé sexuelle et génésique.
Pour sa part, le Programme a mis au point différents matériels de diffusion et matériels didactiques destinés à la formation des ressources humaines en matière de santé, sur des sujets telles que les normes nationales et internationales relatives aux droits sexuels et génésiques et des guides destinés aux professionnels.
Il faut en particulier insister sur les publications relatives à la sexualité et l’adolescence :
Recherches sur la problématique de la sexualité dans le domaine éducatif. Recensement des antécédents théoriques et des programmes d’éducation sexuelle (PNSSPR, 2007), publié en vue d’apporter des éléments nouveaux pour réfléchir aux alternatives en matière de mise en œuvre des lois sur la santé sexuelle et génésique et l’éducation sexuelle intégrée;
Les jeunes et la sexualité (PNSSPR, sous presse).
Relations avec les organisations de la société civile et les organismes internationaux
Conseil consultatif
Le PNSSPR est doté d’un conseil consultatif qui a pour mission de ménager une espace de discussion et de coopération entre le Programme national, les organisations de la société civile, les associations scientifiques et professionnelles, les représentants des organismes des Nations Unies (OMS et FNUAP) et le secteur éducatif, afin d’analyser et de débattre des principaux thèmes de la santé sexuelle et génésique ainsi que pour élaborer des axes d’action pour le PNSSPR.
Suivi social
Le suivi du PNSSPR est assuré par le Consortium national des droits génésiques et sexuels (CoNDeRS). Ce Consortium regroupe plus de 300 organisations de femmes, de jeunes, associations de voisinage, groupes académiques, universitaires, communicateurs sociaux, ainsi que, par exemple, le Réseau national d’adolescents pour la santé sexuelle et génésique (REDNAC).
Maternité adolescente
Les grossesses des adolescentes sont dues à de multiples causes qu’il faut analyser du point de vue biologique, sanitaire, social, ethnique, culturel et du genre.
En 2005, le pourcentage d’enfants nés vivants de mères de moins de 20 ans a été de 15,04 % et au cours des dix années écoulées il a oscillé entre 13 et 16 %. La contribution des mères de moins de 15 ans s’est établie entre 0,42 et 0,51 %. Le taux de fécondité des adolescentes de 10 à 19 ans était de 31,92 pour mille.
La mortalité infantile en 2005 a été de 13,3 pour mille, mais de 18,6 pour mille dans le cas des mères de moins de 20 ans.
Le pourcentage de récidive de grossesse chez les mères de moins de 20 ans est de 22,05 % pour 2005, avec des chiffres qui vont de 15 % dans la Ville autonome de Buenos Aires à 29,3 % dans la province du Chaco.
Comme on l’a dit dans la section relative à la mortalité infantile, l’État argentin exprime sa préoccupation devant cette situation et sa volonté d’approfondir des politiques intégrales en la matière.
VIH/SIDA
Le Comité a à juste titre exprimé sa préoccupation devant le nombre croissant de cas de VIH/SIDA chez les jeunes argentins. L’État argentin se félicite d’avoir réussi à obtenir un important changement de tendance dans ce domaine.
L’évolution de l’apparition de cas de séropositivité et de SIDA ces dernières années révèle une importante diminution, à savoir une chute de 73,5 % pour le VIH et de 80,2 % pour le SIDA.
Infection par le VIH.
|
Année |
0-4 ans |
5-9 ans |
10-14 ans |
15-19 ans |
Total |
|
2000 |
115 |
16 |
12 |
53 |
196 |
|
2001 |
157 |
33 |
10 |
79 |
279 |
|
2002 |
150 |
45 |
20 |
76 |
291 |
|
2003 |
423 |
54 |
30 |
116 |
623 |
|
2004 |
122 |
47 |
33 |
134 |
336 |
|
2005 |
98 |
34 |
19 |
99 |
250 |
|
2006 |
49 |
23 |
15 |
78 |
165 |
Source : Ministère de la santé de la Nation.
601. Après un maximum de cas signalé en 2003, avec 623 patients de moins de 19 ans séropositifs, on enregistre en 2006 une diminution de 73,5 % par rapport à 2003.
Cas de SIDA
|
Année |
0-4 ans |
5-9 ans |
10-14 ans |
15-19 ans |
0-19 ans |
|
2000 |
135 |
32 |
11 |
14 |
192 |
|
2001 |
108 |
22 |
19 |
12 |
161 |
|
2002 |
107 |
23 |
17 |
18 |
165 |
|
2003 |
85 |
25 |
11 |
15 |
136 |
|
2004 |
68 |
21 |
14 |
11 |
114 |
|
2005 |
40 |
11 |
7 |
14 |
72 |
|
2006 |
18 |
8 |
6 |
6 |
38 |
Source : Ministère de la santé de la Nation.
602. Le nombre maximum de cas a été enregistré en 2000, avec 192 patients de moins de 19 ans atteints du SIDA; en 2006 on enregistre le nombre le plus faible de ces dernières années, en baisse de 80,2 % par rapport à 2000.
Consommation de substances psychoactives
603. L’organisme spécialisé de l’État argentin est le Secrétariat à la programmation de la prévention de la toxicodépendance et de la lutte contre le trafic de drogues (SEDRONAR).
604. Par l’intermédiaire de l’Observatoire argentin des drogues (OAD), cet organisme a réalisé durant la période considérée des études importantes qui caractérisent le fléau de la consommation et de l’abus de drogues. À cet égard, parmi les études réalisées et qui concernent particulièrement la situation de la problématique chez les adolescents et les jeunes, nous pouvons citer, pour la période 2005-2007 :
La deuxième Enquête nationale sur les élèves de l’enseignement moyen (2005). Cette étude analyse la consommation de substances psychoactives. Elle fait partie du Projet "Continuité du Système sous-régional d’information sur l’abus de drogues et programme de formation des ressources humaines et de recherche", exécuté conjointement par l’Argentine, la Bolivie, le Chili, l’Équateur, le Pérou et l’Uruguay, avec un financement et un soutien technique des Nations Unies par l’intermédiaire de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD). L’étude permet d’obtenir des informations sur l’ampleur de la consommation d’alcool, de tabac, de médicaments utilisés sans prescription médicale (tranquillisants et stimulants), de solvants et de substances inhalables, de marijuana, de cocaïne (chlorhydrate et pâte base) et autres drogues illicites; sur la base d’un questionnaire rempli par les enquêtés, les informations recueillies permettent de mieux connaître cette problématique, ce qui est nécessaire pour concevoir les politiques requises de prévention et d’assistance. L’enquête a été réalisée sur un échantillon représentatif des élèves de 13, 15 et 17 ans de tout le pays;
Imaginaires sociaux et pratiques de consommation d’alcool chez les adolescents des écoles de niveau moyen en Argentine (2005). La première Enquête nationale sur les élèves de l’enseignement moyen, réalisée en 2001, attirait l’attention sur les changements intervenus dans la consommation d’alcool chez les adolescents, qui n’était plus occasionnelle mais devenait hebdomadaire avec l’augmentation de l’âge. La "Deuxième Étude nationale sur la consommation de substances psychoactives INDEC/SEDRONAR 2004" révèle une consommation supérieure d’alcool chez les mineurs de 12 à 15 ans dans les grandes villes. Les sujets étudiés sont principalement les adolescents fréquentant les écoles moyennes des différentes régions du pays, âgés de 13 à 17 ans. Afin d’explorer la "tolérance sociale", on a enquêté aussi sur les imaginaires, les croyances et les valeurs des adultes, parents et enseignants;
Première Étude sur la " consommation de substances psychoactives " chez les étudiants de l’aire métropolitaine de Buenos Aires (2005). Il s’agit d’une étude de caractère quantitatif dont les résultats sont fondés sur des données statistiques permettant d’identifier les variables centrales qui interviennent dans la consommation de substances psychoactives parmi les étudiants des universités publiques et privées de l’aire métropolitaine du Grand Buenos Aires;
Étude sur la consommation de substances psychoactives chez les enfants et les adolescents des rues (2006). Le SEDRONAR et le SENNAF ont réalisé une étude exploratoire de type qualitatif qui a analysé le problème de la consommation de substances psychoactives chez les enfants et les adolescents des rues dans l’Aire métropolitaine de Buenos Aires (AMBA);
L’abus de drogues et la consultation d’urgence en Argentine (2007). Le SEDRONAR entreprend cette étude en tenant compte du fait qu’aux urgences les admissions associées à l’utilisation de substances psychoactives (SPA) sont depuis longtemps signalées dans les pays développés. À l’origine on mentionnait les cas de consommation d’alcool et d’héroïne et, depuis les années 1970, de cocaïne, ce qui a permis de commencer à calculer approximativement le nombre de cas attribuables à la consommation de SPA et à déterminer lesquelles. On a pu aussi commencer à étudier les relations possibles de causalité entre l’abus de SPA et d’autres maladies. L’Argentine disposait déjà des résultats de la première et de la deuxième Étude nationale sur les patients admis aux urgences (2003 et 2005), et cette troisième étude lui permettra d’analyser les évolutions et variations de la relation entre la consommation de SPA et les épisodes morbides aigus pris en charge aux urgences.
605. Comme nous pouvons le voir dans le tableau suivant, près de 12 % des élèves de l’enseignement moyen ont indiqué avoir essayé à un moment de leur vide une substance illicite.
606. La dernière étude nationale disponible indique que les substances licites telles que l’alcool et le tabac sont celles qui sont les plus consommées et que parmi les substances illicites, celle qui est la plus consommée est la marijuana (8,7 %), suivie par la cocaïne (chlorhydrate et pâte base). Parmi les médicaments psychotropes sans ordonnance, les tranquillisants occupent la première place.
Prévalence de vie par type de substance psychoactive selon l’âge.Population scolaire, niveau moyen, total national. 2005
|
Substances psychoactives |
Groupe d'âge |
|||
|
14 ans ou moins |
15 à 16 ans |
17 ans ou plus |
Total |
|
|
Tabac |
28,9 |
53,8 |
64,7 |
43,1 |
|
Alcool |
42,6 |
75,0 |
86,2 |
60,6 |
|
Tranquillisants sans prescription |
4,0 |
6,3 |
9,0 |
5,6 |
|
Stimulants sans prescription |
2,9 |
4,1 |
4,9 |
3,6 |
|
Solvants et inhalables |
3,4 |
5,2 |
4,8 |
4,2 |
|
Marijuana |
4,4 |
10,4 |
17,7 |
8,7 |
|
Pâte de coca |
2,1 |
2,9 |
2,8 |
2,5 |
|
Cocaïne |
2,6 |
4,1 |
4,5 |
3,4 |
|
Héroïne |
0,7 |
0,9 |
0,8 |
0,8 |
|
Opium |
0,6 |
0,8 |
0,7 |
0,7 |
|
Morphine |
0,8 |
1,0 |
0,8 |
0,9 |
|
Hallucinogènes |
0,7 |
1,1 |
1,4 |
0,9 |
|
Haschisch |
0,6 |
0,8 |
0,8 |
0,7 |
|
Crack |
0,7 |
0,8 |
0,8 |
0,8 |
|
Extasy |
0,8 |
1,2 |
1,8 |
1,1 |
|
Drogue illicite non précisée |
7,4 |
13,7 |
20,9 |
11,9 |
Source : SEDRONAR/2e Enquête nationale sur les élèves de l’enseignement moyen. 2005.
Plan national relatif aux drogues
Sur la base des engagements internationaux contractés par notre pays, spécialement dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies et dans celui de l’Organisation des États américains, ainsi que des normes déjà adoptées au niveau national face au problème des drogues, le SEDRONAR a, au cours du deuxième semestre de 2004, élaboré le Plan national relatif aux drogues 2005-2007.
Ce document reconnaît la prévention comme stratégie fondamentale pour atténuer le problème. C’est dans ce contexte que la Stratégie antidrogues dans l’Hémisphère (à savoir les 35 pays membres de l’Organisation des États américains) envisage le problème des drogues dans une perspective mondiale et multidisciplinaire.
La réduction de la demande étant un pilier indispensable de l’approche globale de la lutte contre le problème mondial des drogues, notre pays s’est engagé à mettre en œuvre les différentes stratégies consistant à lancer des programmes et des actions s’adressant à tous les secteurs de la société afin de réduire les problèmes de santé publique, de promouvoir l’intégration sociale et économique, de renforcer les régimes familiaux et de rendre les communautés plus sûres.
Principes directeurs de la Stratégie nationale face au problème des drogues
Intégralité. Ce principe implique que l’on mette en œuvre des actions dans toutes les instances où se pose la problématique des drogues, à savoir le contrôle de l’offre, la réduction de la demande et tout autre contexte intervenant dans le problème.
Responsabilité partagée. Devant la complexité et le caractère global du problème, il est nécessaire de renforcer la coopération internationale en la matière.
Proportionnalité. Ce principe exige que l’on veille à un traitement équilibré des actions, tant dans le domaine du contrôle de l’offre que dans celui de la réduction de la demande, en abordant tous les aspects du problème de manière intégrale et équilibrée.
Flexibilité. Ce principe exige que les stratégies puissent être constamment actualisées et révisées.
Adéquation à la réalité locale. Ce principe exige que l’on tienne compte des particularités de la manifestation du phénomène dans chaque pays et que l’on respecte dûment la souveraineté, les principes constitutionnels et le reste de l’ordre juridique interne.
Lutte contre le trafic de drogues
Le Sous-Secrétariat technique à la planification et au contrôle du trafic de drogues est le secteur du SEDRONAR chargé de la conception et de l’articulation des politiques et actions tendant au contrôle du trafic illicite de drogues et des délits qui lui sont associés, dans le cadre d’une approche intégrale du problème.
Politiques et stratégies dans le domaine de la réduction de la demande
En matière de prévention, l’objectif est d’éviter et de diminuer l’abus de drogues, licites ou illicites, par la coordination et l’élaboration de programmes de prévention intégrale, dans le cadre de la réduction de la demande et en prenant en considération les diagnostics résultant des recherches menées par l’OAD dans tout le pays sur la population en général, les secteurs les plus vulnérables, la communauté éducative et les milieux du travail, public et privé.
Il convient de souligner que le régime fédéral de notre pays fait que les actions d’assistance directe sont menées essentiellement à partir des cadres créés au niveau provincial, en fonction des particularités propres à chaque communauté et à travers les organismes qui constituent le réseau d’assistance et de couverture de la problématique.
Cependant, le SENNAF est en train d’élaborer une stratégie d’articulation avec la société civile, à travers l’organisation des Mères en lutte contre l e Paco (pâte base de la cocaïne), en vue de promouvoir la sensibilisation à la problématique et la prévention.
De même, il dispose du Programme d’assistance et de recherche sur les toxicodépendances qui prévoit un dispositif modèle de traitement, lequel conformément aux dispositions de la Loi N° 26061, servira à former les agents des différentes juridictions.
Étant donné la complexité démographique et territoriale de la Province de Buenos Aires, on peut citer comme exemples d’intervention les politiques qui ont été mises en œuvre dans ce domaine :
Le Sous-Secrétariat à la prise en charge des toxicodépendances de la province a mis en place au cours de la période 2002-2007 un réseau de services publics destinés à prendre en charge les toxicodépendances. L’innovation introduite par le Plan provincial (2002) a permis de concevoir la consommation de drogues non seulement comme un problème en soi mais aussi comme un problème associé à un pourcentage élevé de morts évitables, de grossesses précoces des adolescentes, de violence dans les rues et de maltraitance familiale. Dans ce contexte, on a intégré les services classiques de santé, les Centres publics de toxicodépendance et les communautés thérapeutiques;
D’autre part, la nécessité de diagnostics actualisés sur le problème a dicté la création de l’Observatoire sur l’utilisation de substances induisant la toxicodépendance. L’Observatoire est l’instrument du Sous-Secrétariat pour la surveillance épidémiologique de l’utilisation de ces substances et l’emploi de l’information dans le cadre locale et national.
621. Parmi les études réalisées figurent :
La "Première Étude ethnographique sur la consommation de drogues illicites dans un quartier vulnérable de la conurbation de Buenos Aires", réalisée dans un quartier sensible de la conurbation, est une étude qui intègre dans les données statistiques une information qualitative émanant des enquêtés (résidents qui occupent des terrains publics et privés, avec des logements précaires et dépourvus de services de base);
Les Études sur les jeunes scolarisés, réalisées dans les écoles de la province en 2006; ces sondages épidémiologiques sur les conduites à risque produisent des données significatives sur leur relation aux drogues. Les enquêtes ont porté au total sur 3 200 élèves partagés à peu près également entre les deux sexes, âgés de 11 à 20 ans.
Pour ce qui est de la consommation d’alcool, il a été constaté que dans la province celle-ci constitue le stade initial de la toxicodépendance et les études rendent compte d’un pourcentage élevé de mineurs qui consomment régulièrement de l’alcool.
À cet effet, il a été mis en place un système d’enregistrement qui prévoit des règles claires applicables à la vente d’alcool afin d’établir un marché licite et plus responsable qui minimise la vente de boissons alcoolisées aux enfants et aux adolescents. L’évaluation de l’impact de ces politiques a permis de constater une diminution de 27 % des indices d’abus d’alcool chez les mineurs dans la province.
Selon les données statistiques fournies par le SEDRONAR, la consommation d’alcool par les adolescents de la Province de Buenos Aires a diminué de 27 % entre 2001 et 2006.
Orientations pour la période biennale 2006-2007 (Province de Buenos Aires)
625. Il convient de mentionner les orientations suivantes :
L’intersectorialité, le quartier et les jeunes comme axes de gestion;
L’action communautaire comme dimension constitutive des politiques publiques participatives;
La création d’espaces pour actionner les liens et les interactions de divers acteurs et organisations sociales;
L’intégration de l’individu, de la famille et de l’environnement, sur la base d’une approche psychosociale et socioculturelle;
La mise en œuvre de stratégies intégrales au moyen de politiques articulées intersectorielles, respectueuses des différences régionales et de la diversité des réalités et des priorités au niveau local;
Le renforcement du jugement critique des jeunes afin de favoriser la capacité de choix, l’adoption de valeurs de solidarité et la participation à leurs projets.
Les services de soins proposent diverses modalités thérapeutiques : consultations externes, hôpitaux de jour, de demi-journée, unités d’internement et de désintoxication.
Les Centres provinciaux de soins (CPA) se situent dans l’axe stratégique de dialogue interinstitutionnel, avec la communauté et les usagers du service.
Ces services proposent une réponse intégrale et intégrée au problème, en mettant en œuvre des programmes de prévention/assistance destinés aux jeunes, aux enseignants, aux parents, aux familles, aux organisations gouvernementales et non gouvernementales.
La division des services en douze régions sanitaires permet de décentraliser l’exécution de la Politique de prise en charge des toxicodépendances.
La Province de Buenos Aires a constitué, par l’intermédiaire du Sous-Secrétariat à la prise en charge des toxicodépendances, le Réseau de prévention/assistance concernant le problème de l’usage et de l’abus de substances psychoactives. Le Réseau se compose de 186 Services de soins publics et gratuits qui mettent en œuvre les politiques publiques en tenant compte des particularités de chacune des 134 municipalités de la province. Il s’agit entre autres des services suivants :
75 Centres provinciaux de soins;
Neuf Communautés thérapeutiques;
Deux unités de désintoxication;
Au cours de l’année écoulée, six nouveaux services ont été créés;
Au total, ces services soignent plus de 13 000 patients par mois.
Les services proposés dans la province considèrent la consommation de substances non seulement comme un problème ou un symptôme psychologique individuel ou comme un symptôme social, mais aussi comme un sous-produit du consumérisme en tant que valeur sociale.
Un plan de prise en charge des toxicodépendances a été conçu sous une forme participative, en considérant l’alcoolisme comme le problème central des toxicodépendances.
On a mis en œuvre des dispositifs de soins qui contribuent à la reconstitution du tissu social, sur la base d’un travail stratégique associant l’éducation, les organisations communautaires, le bénévolat et les mères, les pères et les jeunes.
4. Enfants handicapés
Paragraphe 53. Eu égard à l’ article 23 de la Convention, le Comité recommande à l’ État partie :
D’entreprendre des études sur la situation des enfants handicapés afin d’évaluer l’ampleur, la portée et la nature du problème ;
De prendre des mesures pour que la situation des enfants handicapés soit surveillée afin de bien évaluer leur état et leurs besoins ;
D’organiser des campagnes de sensibilisation du public afin de susciter une prise de conscience de la situation et des droits des enfants handicapés ;
D’allouer les ressources nécessaires en vue de la mise en place de programmes et de services en faveur de tous les enfants handicapés, en particulier de ceux qui vivent dans les zones rurales, et de renforcer les programmes axés sur la collectivité pour que ces enfants puissent vivre chez eux avec les membres de leur famille ;
De soutenir les parents d’enfants handicapés en leur fournissant des conseils, et si nécessaire, une aide financière ;
Compte tenu des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale, annexe) et des recommandations adoptées par le Comité lors de la journée de débat général sur les droits des enfants handicapés (CRC/C/69, par. 310 à 339), de continuer à encourager l’intégration des enfants handicapés dans le système d’enseignement ordinaire et leur insertion dans la société, notamment en dispensant une formation spéciale aux enseignants et en rendant les établissements scolaires plus accessibles.
Recensement des personnes handicapées
Conformément aux recommandations du Comité concernant cette section, l’État argentin a fait réaliser par l’INDEC, de novembre 2002 à avril 2003, une importante étude appelée Enquête nationale sur les personnes handicapées (ENDI), dont l’objectif était de dénombrer et de décrire les personnes handicapées.
L’ENDI a entre autres recueilli des informations sur le type et la cause du handicap, sa date d’origine, le type d’aide que reçoivent les personnes handicapées de la part des obras sociales , des organismes publics, des organisations non gouvernementales, etc., l’autonomie, l’utilisation des avantages juridiques et sociaux, les caractéristiques sociodémographiques des membres du ménage, les caractéristiques et les adaptations du logement.
Il ressort que 20,6 % des ménages des localités de cinq mille habitants ou plus comptent au moins une personne handicapée. Leur nombre absolu atteint 1 802 081 ménages. Ce chiffre nous donne une idée de l’ampleur réelle de la situation, vu que la famille ou le reste des membres du ménage sont impliqués ou touchés d’une manière ou d’une autre par la présence d’au moins un membre dans cette situation.
Le nombre total de personnes atteintes d’un handicap est de 2 176 123. Cela veut dire que 7,1 % des membres de la population présentent un déficit qui touche certaines des fonctions les plus importantes de la vie quotidienne (marcher, se lever, s’asseoir, voir, entendre, apprendre ou se comporter).
L’étude a établi que 3 % des enfants de moins de 15 ans souffrent d’un type quelconque de handicap, tandis que dans la population âgée de 15 à 64 ans ce pourcentage est de 5,5 %.
Prévalence du handicap par groupe d’âge selon le sexe, 2002-2003.
|
Groupe d’âge |
Population totale |
Population atteinte d’un handicap |
Prévalence |
||||||
|
Total |
Hommes |
Femmes |
Total |
Hommes |
Femmes |
Total |
Hommes |
Femmes |
|
|
0 a 14 ans |
8 480 216 |
4 332 178 |
4 148 038 |
254 497 |
149 086 |
105 411 |
3,0 |
3,4 |
2,5 |
|
15 a 64 ans |
19 215 987 |
9 221 551 |
9 994 436 |
1 055 368 |
530 136 |
525 232 |
5,5 |
5,7 |
5,3 |
|
65 ans et plus |
3 061 425 |
1 206 731 |
1 854 694 |
866 258 |
331 350 |
534 908 |
28,3 |
27,5 |
28,8 |
|
Total |
30 757 628 |
14 760 460 |
15 997 168 |
2 176 123 |
1 010 572 |
1 165 551 |
7,1 |
6,8 |
7,3 |
Source : ENDI, INDEC.
L’enquête a établi que 60 % de toutes les personnes handicapées sont couvertes par une obra social, un plan de santé privé ou une mutuelle. S’agissant du groupe spécifique des enfants de moins de 15 ans, ce pourcentage est de 42 %.
De même, à peu près la moitié des personnes handicapées fréquentent habituellement l’hôpital public ou les urgences. Dans la région du Nord-Est, ce pourcentage dépasse 60 %.
Pour ce qui est du traitement de leur handicap, 60 % des membres de la population bénéficient ou ont bénéficié d’un tel traitement, alors que 14,3 % n’ont jamais bénéficié d’aucun traitement, indiquant que cela est dû au manque de ressources économiques, à l’éloignement des services et à l’absence de couverture par une obra social ou une mutuelle.
Quant au groupe d’âge des 0-14 ans, il a été établi que 70,3 % des enfants bénéficient ou ont bénéficié d’un traitement de stimulation précoce ou de réadaptation. Onze pour cent ont déclaré ne pas avoir ou avoir eu besoin d’un tel traitement, tandis que 15 % n’ont jamais bénéficié d’aucun traitement.
Ensemble du pays. Population handicapée bénéficiant ou ayant bénéficié d’une stimulation précoce, d’un traitement ou d’une réadaptation, par groupe d’âge. 2002-2003
|
Groupe d'âge |
Total |
Bénéficie |
Ne bénéficie pas mais a bénéficié |
N'a jamais bénéficié |
N'a jamais eu besoin |
Données non disponible |
||||||
|
% |
% |
% |
% |
% |
% |
|||||||
|
0 à 4 ans |
50 854 |
100 |
31259 |
61,5 |
5920 |
11,6 |
7025 |
13,8 |
3286 |
6,5 |
3364 |
6,6 |
|
5 à 14 ans |
203 643 |
100 |
83379 |
40,9 |
58406 |
28,7 |
30352 |
14,9 |
24028 |
11,8 |
7478 |
3,7 |
|
15 à 29 ans |
250 677 |
100 |
70112 |
28,0 |
98068 |
39,1 |
32154 |
12,8 |
37778 |
15,1 |
12565 |
5,0 |
|
30 à 49 ans |
336 868 |
100 |
89924 |
26,7 |
115956 |
34,4 |
52781 |
15,7 |
62818 |
18,6 |
15389 |
4,6 |
|
50 à 64 ans |
467 823 |
100 |
139530 |
29,8 |
144769 |
30,9 |
70111 |
15,0 |
97410 |
20,8 |
16003 |
3,4 |
|
65 à 74 ans |
372 217 |
100 |
105728 |
28,4 |
104305 |
28,0 |
51855 |
13,9 |
99182 |
26,6 |
11147 |
3,0 |
|
75 anset plus |
494 041 |
100 |
126192 |
25,5 |
136573 |
27,6 |
66938 |
13,5 |
148999 |
30,2 |
15339 |
3,1 |
|
Total |
2 176 123 |
100 |
646 124 |
29,7 |
663 997 |
30,5 |
311 216 |
14,3 |
473 501 |
21,8 |
81 285 |
3,7 |
Source : ENDI, INDEC.
Comme nous pouvons le constater dans la figure, 78 % des enfants handicapés de 3 à 17 ans fréquentent habituellement un établissement d’enseignement. Il est intéressant de noter que la plupart de ces enfants fréquentent un établissement d’enseignement ordinaire où ils côtoient des enfants non handicapés, et que deux provinces ont créé une Direction de l’éducation inclusive (La Pampa et Chubut).
Ces données peuvent être interprétées comme indiquant une tendance à l’inclusion éducative et à la non-discrimination.
Ensemble du pays. Population âgée de 3 à 17 ans handicapée, par type de scolarisation
* Parmi les enfants et les adolescents classés dans la catégorie "Ont participé à l’éducation", 43 % ont participé à l’éducation ordinaire, 36 % à l’éducation spéciale et 21 % aux deux.
Source : ENDI, INDEC.
Politiques d’intégration des personnes handicapées
La Commission nationale consultative pour l’intégration des personnes handicapées (CONADIS) a été créée par le Décret N° 1101/87 comme suite aux propositions du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies dans la résolution 37/52.
La CONADIS est dotée d’un comité consultatif et d’un comité technique. Le comité consultatif rassemble les représentants des associations de personnes présentant différents types de handicaps, ce qui garantit la présence des intéressés eux-mêmes ainsi que l’exposition et la défense de leurs intérêts, dans un processus d’échange fluide.
C’est le comité technique qui articule le travail avec les domaines spécifiques de gouvernance, empêchant ainsi un traitement séparé. L’interrelation de ces comités permet de réellement mettre à profit les ressources et de mieux les répartir afin d’atteindre les objectifs proposés.
Dans tous le pays et avec les années ont été mis en place les conseils ou commissions provinciales du handicap qui reproduisent le modèle décrit. Leur action est renforcée par la création, par la Loi N° 24657, du Conseil fédéral du handicap, qui cherche à étendre l’application des politiques en la matière à toutes les personnes handicapées, partout dans le pays.
Dans le cadre des programmes qui sont mis en œuvre sous les auspices de la CONADIS, le Système unique de prestations de base pour les personnes handicapées vise à générer un système de prestations adéquat et à créer dans tout le pays un réseau important de prestataires de services de qualité, composé d’organismes gouvernementaux nationaux, provinciaux et municipaux et d’organisations de la société civile.
Le Système unique de prestations de base pour les personnes handicapées garantit l’universalité des soins à ces personnes par l’intégration des politiques et des ressources institutionnelles et économiques allouées à ce thème. Les prestations sont financées, selon le statut du bénéficiaire, par le Fonds solidaire de redistribution (Loi N° 23661), par les ressources visées dans la Loi N° 19032 et les lois subséquentes qui l’ont modifiée, par les ressources provenant de la Loi N° 24241, et – dans le cas des personnes handicapées sans ressources – par des fonds provenant de la Loi N° 24452 sur les chèques. Les provinces adhèrent au Système aux termes d’accords d’adhésion. À ce jour, font partie du Système les provinces suivantes : Santa Cruz, Córdoba, Tucumán, Catamarca, Formosa, La Rioja, Chubut, Chaco, Río Negro, Corrientes, Jujuy, Misiones, La Pampa, Salta, San Juan, San Luis et Santa Fe.
Au cours de la période 2003-2007, on a planifié les politiques intégrales pour les personnes handicapées – Politique intégrale d’action pour les personnes handicapées, Résolution N° 39/04 – incluant des principes qui promeuvent la création des conditions requises pour que la liberté et l’égalité des citoyens handicapés soient réelles et effectives, en cherchant à éliminer les obstacles qui entravent, limitent ou empêchent son plein exercice.
Ce plan constitue une "Proposition d’égalisation des chances" et de multiples stratégies qui tendent à "compenser les désavantages pour égaliser les droits". Il a été structuré en quatre composantes, se présentant sous la forme de plans sectoriels, qui délimitent des domaines d’intervention en tentant de définir les responsabilités selon les fonctions et les domaines de compétence des différents organismes de l’État.
Plan sectoriel d’intégration dans la communauté
Ce plan prévoit des mesures destinées à aboutir à une action coordonnée des institutions publiques et privées, avec pour objectif que les personnes handicapées aient les mêmes chances que les autres citoyens d’accéder et de participer pleinement aux activités de la communauté dans laquelle elles vivent. Il propose trois concepts fondamentaux sur lesquels se fonde la programmation des objectifs et des actions : accessibilité, autodétermination et vie indépendante.
Il se compose de quatre programmes opérationnels :
Le Programme d’accessibilité de l’environnement physique, dans le cadre duquel la CONADIS a conçu, promu et mis en œuvre le Plan national d’accessibilité par des accords avec les provinces et les municipalités, selon des critères d’adéquation en matière d’accessibilité physique non explicités dans la réglementation en vigueur. Le Programme de soutien à l’accessibilité dans les provinces et les municipalités, approuvé par le Comité de coordination des programmes pour les personnes handicapées, a aussi été diffusé;
Le Programme d’intégration dans le sport où il faut signaler comme des réussites la création des sélection de jeunes en basket, natation, tennis de table et tennis en fauteuil, compétitives au niveau international;
De même a été formulé, de concert avec le Secrétariat aux sports de la Nation, le Plan stratégique 2004-2012 en matière de haut niveau sportif, lequel s’appliquera aux fédérations nationales de handisport.
Le Programme d’intégration dans la culture, dans le cadre duquel le SENNAF a coopéré au programme "Café culturel", qui se déroule dans le Foyer des anciens San José;
Le Programme de tourisme et de loisirs inclusifs pour les personnes handicapées, dont l’objectif spécifique est d’essayer de développer dans un environnement accessible diverses activités dans les complexes touristiques de Chapadmalal et d’Embalse Río Tercero (sports, randonnées, événements culturels et sociaux). Grâce à la signature d’accords avec différentes provinces, plus de 1 310 personnes ont participé à ces activités dans les complexes.
Plan sectoriel de santé
Ce plan a pour objectifs d’améliorer l’offre de services de réadaptation indépendamment des différentes catégories diagnostiques pour détecter précocement les handicaps et fournir les services appropriés de réadaptation aussi près que possible du lieu de résidence des intéressés et aider les familles, les communautés et les organisations impliquées dans le travail de réadaptation.
Dans le cadre de ce plan, de nouvelles unités de réadaptation ont été mises en fonction, comme celles des provinces de Misiones, Río Negro et Chubut, et des professionnels de la réadaptation ont été formés.
D’autre part, on développe, avec l’Institut national de technologie industrielle (INTI), un programme de transfert de technologie aux écoles techniques pour la production d’orthèses et de prothèses.
Le Plan sectoriel de santé articule et met en œuvre ses actions avec le Service national de réadaptation (SNR) du Ministère de la santé de la Nation. Parmi les activités professionnelles et techniques menées par le Service national de réadaptation, il convient de mentionner :
Le Registre des situations de handicap dans tout le pays promeut l’homogénéisation des processus de certification du handicap. Dans le cadre de la politique de décentralisation de la certification, il fournit une assistance technique et assure une formation des ressources humaines, en vue de leur utilisation directe dans les provinces composant le pays.
La Classification des services destinés aux personnes handicapés. Chaque province est encouragée à organiser son conseil de classification dans une perspective claire de décentralisation de l’action. L’activité s’effectue dans le respect des normes de biosécurité, d’accessibilité, de qualification des ressources humaines et d’un projet de prestations conforme au type de handicap concerné. C’est pourquoi l’évaluation des prestataires tient compte non seulement de l’analyse de leurs compétences professionnelles et techniques mais aussi de leur cursus institutionnel. On autorise ensuite leur inscription sur un Registre national des prestataires qui fait partie du Réseau des ressources, la société civile étant en l’occurrence le principal organe d’exécution.
La Délivrance de franchises pour l’acquisition de véhicules destinés aux personnes handicapées et le symbole international correspondant d’invalidité pour rendre possible le libre passage et le stationnement, afin d’offrir des facilités pour mettre en œuvre l’intégration dans le travail, la société et l’éducation par l’égalisation des chances.
Plan sectoriel d’éducation
Ce plan a pour objectifs de projeter une école pour tous et de promouvoir l’élaboration spécifique de stratégies et leur transposition à de nouvelles situations, en tenant compte des diverses variables des thématiques abordées.
Dans le cadre de cette composante ont été menées des activités de conseil, d’assistance technique et de formation à la thématique de l’éducation inclusive avec les différents ministère de l’éducation des provinces et les directions de l’éducation spéciale afin de résoudre les problèmes posés.
Appui aux familles comptant des enfants handicapés
La Commission nationale des pensions d’assistance (CNPA) a mis en place des mécanismes tendant à garantir l’accès à un revenu équitable de la population en situation de vulnérabilité sociale.
Les pensions sont destinées aux personnes qui ne possèdent ni biens propres, ni ressources, ni revenus leur permettant de subvenir à leurs besoins.
La CNPA, dont les objectifs sont d’élargir la couverture et de faciliter l’accès sur tout le territoire national aux pensions d’assistance, a surmonté deux obstacles de taille : en premier lieu, les restrictions budgétaires, et en second lieu l’accumulation d’une énorme quantité de pensions soulevant des problèmes sans solution. Pour mener à bien ce processus, elle s’est employée à faire connaître le droit, par une prise en charge personnalisée, grâce à plus de 700 agents de terrain, des accords avec les municipalités et l’ouverture de nouveaux Centres de prise en charge personnalisée.
Il existe différents types de pensions en fonction de la population à laquelle elles sont destinées : des pensions pour les mères de sept enfants, des pensions de vieillesse et des pensions d’invalidité. Ces dernières sont destinées aux personnes présentant un taux d’invalidité égal ou supérieur à 76 %, conformément à la Loi N° 18910 telle qu’amendée et à son décret d’application N° 432/97.
Ces pensions sont en partie destinées aux enfants handicapés. Avec l’extension de la couverture et l’assouplissement des procédures, le nombre de personnes handicapées bénéficiant d’une pension d’invalidité a augmenté. Les totaux sont les suivants :
|
Évolution du nombre de bénéficiaires de pension s |
|||
|
Type de pensio n |
2003 |
2007 |
Augmentation par rapport à 2003 |
|
Total Pensionnés |
Total Pensionnés |
||
|
Invalidité |
79581 |
192178 |
141 % |
Source : Ministère du développement social de la Nation
5. Niveau de vie
Paragraphe 55. Le Comité recommande à l’ État partie de poursuivre ses efforts en vue de prévenir une baisse du niveau de vie des familles, en particulier chez les groupes vulnérables, notamment en adoptant une stratégie globale de réduction de la pauvreté qui intègre les principes relatifs aux droits de l'homme.
Comme on l’a dit dans le Chapitre III, "Généralités", la République argentine a mis en œuvre ces dernières années une politique de développement, avec une approche des droits de l'homme, visant à recréer un modèle productif national. Les résultats ont inclus une amélioration sensible des conditions de vie de la population en général et des enfants en particulier.
À cet égard, et conformément à la recommandation opportune du Comité, l’État argentin a mené à bien une stratégie globale de réduction de la pauvreté dont nous pouvons distinguer trois éléments.
En premier lieu, elle a généré des conditions favorables à une dynamisation de l’économie productive du pays. En deuxième lieu, elle a consenti un grand effort budgétaire pour réaliser d’importantes améliorations des infrastructures tendant à générer les conditions nécessaires au développement économique, productif et social de la République. Enfin, elle a mis en œuvre des actions et des politiques spécifiques tendant à atteindre les groupes particulièrement vulnérables.
À cet égard, la figure suivante montre l’augmentation des dépenses publiques sociales consolidées (DPSC), qui ont progressé de 120 % entre 2002 et 2006.
Dépenses publiques sociales consolidées, 2002-2006
Note : (*) Chiffres provisoires.
Source : Direction de l’analyse des dépenses publiques et des programmes sociaux. Ministère de l’économie et de la production.
Étant donné le caractère fédéral de la République argentine, les dépenses publiques sociales sont le produit d’un effort financier partagé par tous les niveaux de gouvernement. En 2006, l’État national y a contribué à hauteur de 47,7 %, les provinces à hauteur de 44,8 % et les municipalités à hauteur de 7,5 %.
Un deuxième niveau d’analyse consiste à examiner l’investissement public par secteur. Comme d’ordinaire, les budgets les plus importants étaient destinés à la sécurité sociale, suivie par l’éducation, la culture, la science et la technique et la santé.
Si l’on considère les dépenses publiques consolidées en termes de processus, on constate l’augmentation des postes relatifs au travail et à la promotion et l’aide sociale, conséquence des efforts faits par l’État argentin pour amortir l’impact de la crise économique sur les secteurs les plus vulnérables de la population. À titre d’exemple, les dépenses consacrées en 2000 à la promotion et l’aide sociale se chiffraient à 3 556,5 milliards de pesos et en 2006 elles atteignaient 12 473,6 milliards de pesos.
Dépenses publiques sociales consolidées, par fonction. 2002 - 2006
|
Dépenses publiques sociales consolidées |
2002 |
2003 |
2004 |
2005* |
2006* |
|
En milliards de pesos |
En milliards de pesos |
En milliards de pesos |
En milliards de pesos |
En milliards de pesos |
|
|
Éducation, culture, S&T. |
13745,90 |
15180,60 |
18588,70 |
25299,30 |
33162,80 |
|
Santé |
13968,00 |
16304,30 |
19450,80 |
23928,20 |
29994,90 |
|
Eau potable et assainissement |
344,4 |
437,1 |
607,3 |
681,5 |
1372,90 |
|
Logement eturbanisme |
729,9 |
1146,30 |
1805,00 |
3311,50 |
4818,80 |
|
Promotion et aide sociale |
3841,10 |
5296,20 |
6625,40 |
8846,80 |
12473,60 |
|
Sécurité sociale |
22066,50 |
24690,40 |
28325,60 |
32525,10 |
42131,30 |
|
Travail |
4725,00 |
6379,10 |
6492,60 |
6969,20 |
7368,20 |
|
Autres services urbains |
2304,70 |
2670,60 |
3331,60 |
3775,10 |
4646,40 |
|
Total |
61 725,50 |
72 104,60 |
85 227,00 |
105 336,70 |
135 968,90 |
Note : (*) Chiffres provisoires
Source : Direction de l’analyse des dépenses publiques et des programmes sociaux. Ministère de l’économie et de la production.
Comme on peut le constater dans le tableau, en même temps que le redressement économique, l’incidence des fonctions Logement et urbanisme et Eau potable et assainissement a augmenté, de même que celle de la fonction Éducation, culture et science et technique dans la structure des DPSC. Cela montre bien qu’il s’agit d’un investissement public destiné au développement et à l’amélioration de la qualité des infrastructures et du capital humain.
À titre d’exemple de l’effort consenti par l’État argentin, nous indiquons l’évolution du budget du Ministère de la planification fédérale, de l’investissement public et des services, qui a été multiplié par 8,5 au cours de la période 2003-2007, en vue de l’exécution de travaux d’infrastructure ayant une incidence directe sur la qualité de vie de la population, à savoir voirie, logement et infrastructure énergétique, entre autres.
Évolution du budget des travaux publics (en millions de pesos)
Source : Ministère de la planification fédérale, de l’investissement public et des services; Rapport Quatre années de gestion. 2003-2007.
Comme il est indiqué dans le Chapitre III, "Généralités", cette importante intervention de l’investissement public a eu pour corrélat une augmentation notable du taux d’activité et d’emploi, d’une part, et, d’autre part, une baisse systématique du chômage, tombé de 23,3 % en mai 2002 à 7,7 % au dernier trimestre de 2007 (Voir les tendances au Chapitre III, Généralités, Section Conditions économiques et sociales).
Les efforts déployés par l’État national pendant la période considérée ont produit des résultats positifs mais insuffisants. Selon l’Enquête permanente sur les ménages (EPH/INDEC), au cours du deuxième semestre de 2003, il y avait 2 524 000 ménages, comprenant 11 074 000 personnes, sous le seuil de pauvreté. Parmi ces ménages, 1 044 000 se trouvaient sous le seuil d’indigence, soit 4 749 000 personnes indigentes.
Pour le premier semestre de 2007, selon la même étude, les ménages se trouvant sous le seuil de pauvreté sont au nombre de 1 192 500, comprenant 5 595 000 personnes. Sur ce total, 417 000 ménages se trouvent sous le seuil d’indigence, soit 1 969 000 personnes indigentes.
Cela signifie que concrètement, on est parvenu à sortir de la pauvreté 1 331 500 ménages comprenant 5 479 000 personnes et à arracher à l’indigence 627 000 ménages comprenant 2 780 000 personnes.
Incidence de la pauvreté et de l’indigence sur les ménages
Incidence de la pauvreté et de l’indigence sur les personnes
Source : EPH/INDEC. 2007
Pour ce qui est des groupes spécialement vulnérables, il convient de mentionner le Programme Familles pour l’inclusion sociale, expérience qui fait partie de la politique de promotion intégrale des enfants et de leurs familles, exécuté par le Ministère du développement social de la Nation.
Programme Familles pour l’inclusion sociale
Ce programme a pour objectif fondamental de promouvoir la protection et l’intégration sociale des familles en situation de vulnérabilité et/ou de risque social. À cet effet, il met en œuvre des actions relatives à la protection intégrale de la santé, à l’éducation et au développement des capacités, permettant aux citoyens d’exercer leurs droits.
Cela implique un travail de protection, de prévention, d’assistance et de promotion de la famille qui est réalisé en articulant ce travail avec ceux des ministères de la santé; de l’éducation, de la science et de la technologie; du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; de la planification fédérale, de l’investissement public et des services; et avec des organismes tels que l’Institut des services sociaux pour les retraités et les pensionnés (PAMI), le Conseil national de la femme et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).
Dans l’organisation du Programme, il faut distinguer les composantes suivantes :
Composante I : Revenus non rémunérateurs
L’objectif de cette composante est d’améliorer la qualité de vie des familles ayant à charge des enfants ou des mineurs de moins de 19 ans qui se trouvent sous le seuil de pauvreté, en leur garantissant un revenu minimum et en promouvant leur accès aux services de santé et d’éducation.
À cet effet, on verse un revenu non rémunérateur pour contribuer à la diminution de la vulnérabilité sociale. Sa continuité dépend de la conformité aux conditions à remplir en matière de santé, de la conformité au Plan national de vaccination et au contrôle médical bimestriel pour les femmes enceintes, et de la conformité aux conditions en matière d’éducation, à savoir l’inscription et l’assiduité scolaire pour les membres de 5 à 19 ans.
Composante II : Promotion familiale et communautaire
L’objectif de cette composante est de mettre en œuvre des actions et des activités de renforcement de la famille et de la communauté qui promeuvent l’intégration sociale, sous la forme d’activités de santé, communautaires, éducatives et productives, favorisant le respect des droits de l'homme et l’égalité de traitement et de chances pour les membres de la famille des deux sexes.
Cette composante comprend trois types d’activités destinées aux bénéficiaires du Programme Familles pour l’inclusion sociale et communautaire :
Soutien scolaire : grâce au soutien scolaire, les enfants des familles bénéficiaires pourront accéder à des expériences d’apprentissage après l’école, afin de renforcer le domaine de compétences de la langue orale et écrite et les concepts logico-mathématiques, en fonction de l’âge et du niveau d’instruction, et de consolider la formation civique et stimuler les capacités de socialisation. De plus, le programme apportera aux familles des outils pour stimuler le développement des élèves et interagir avec les écoles et les enseignants;
Ateliers de promotion du développement familial et communautaire (DFC) : l’objectif de cet axe d’action est de promouvoir le développement des capacités et de contribuer au renforcement du capital social. On entend ainsi améliorer la position des bénéficiaires face à différentes situations qui exacerbent leur exclusion sociale et limitent leur accès aux services sociaux et l’exercice de leurs droits en tant que citoyens;
Développement des capacités : cet axe d’action cherche à promouvoir et stimuler la formation et l’éducation des familles. Il s’agit de réduire le coût de l’accès à l’offre publique existante en matière d’achèvement des études ou de formation professionnels dans la localité.
Nombre de bénéficiaires
687. Le Programme Familles pour l’inclusion sociale a accru son champ d’application de 85 % entre mai 2003 et mai 2007, passant de 231 421 bénéficiaires à plus de 450 000 à l’heure actuelle.
Évolution du nombre de bénéficiaires - Total national
|
2003 (1) |
2004 |
2005 |
2006 (3) |
2007 (3) |
|
231421 |
218538 (2) |
243449 |
371290 |
454372 |
(1) : Depuis le 25 mai 2003.
(2) : La diminution du nombre de bénéficiaires par rapport à l’année précédente est due à des suspensions pour non respect du contrôle des conditions.
(3) : Compte tenu des nouveaux critères du Programme Familles pour l’inclusion sociale.
Composition sociodémographique
688. La composition des ménages montre la présence suivante des enfants et des adolescents :
|
Nombre total de bénéficiaires |
454372 |
|
Enfants couverts par le programme (de 0 à 19 ans) |
1335854 |
689. De plus, 91,6 % des membres du Programme Familles pour l’inclusion sociale sont des femmes. Parmi les enfants couverts par le programme âgés de 0 à 6 ans, 98,6 % ont leur carnet de vaccinations à jour. 88,2 % des jeunes couverts par le programme âgés de 14 à 17 ans sont scolarisés.
Les montants transférés
690. Les montants transférés ont sensiblement augmenté, puisqu’ils sont aujourd’hui trois fois plus élevés qu’au début du programme.
Montants transférés à titre d’allocations en pesos - Total national
|
2003 (1) |
2004 |
2005 |
2006 (2) |
2007 (2) |
|
$224 967 625 |
$370 592 675 |
$331 216 330 |
$612 830 407 |
$765 526 707 |
(1) : Depuis le 25 mai 2003.
(2) : Compte tenu des nouveaux critères du Programme Familles pour l’inclusion sociale.
Portée territoriale
Le programme exécute ses activités dans les 331 Centres de prise en charge locale qui servent de bureaux au programme sur le terrain et permettent d’établir des liens avec les bénéficiaires. Il a étendu son champ d’application entre mai 2003 et juillet 2007, passant de 17 provinces et 64 municipalités à 22 provinces et 357 municipalités.
De même, il intègre des actions avec les Centres de référence et les Centres intégrateurs communautaires. Actuellement, dans 10 de ces centres fonctionnent des Centres de prise en charge locale du programme, 47 Centres intégrateurs communautaire organisent des ateliers de sensibilisation pour la reconversion de bénéficiaires du Programme Chefs de ménage sans emploi, et 27 Centres intégrateurs communautaires accueilleront des activités de soutien scolaire et des ateliers de promotion familiale et communautaire.
Promotion des capacités
693. Cette prestation consiste en une allocation de 150 pesos par mois aux jeunes et adultes de cellules familiales qui mènent des activités de fin d’études et de formation professionnelle. En avril 2007, 5 000 personnes ont perçu cette allocation.
Conclusion d’accords
Divers accords tendant à soutenir les activités de promotion familiale et communautaire ont été conclus avec les ministères de la santé, de l’éducation, de la science et de la technologie, le Conseil national de la femme et l’UNICEF.
L’accord avec le Ministère de la santé permet d’appliquer le Plan national NAITRE aux familles du Programme et l’accord avec le Ministère de l’éducation rendra possible l’alphabétisation des adultes et la coordination et l’exécution des activités de soutien scolaire.
L’investissement social du Ministère du développement social de la Nation dans le Programme se monte à 2 305 133 744 pesos.
Pour conclure cette section, il convient de souligner que le défi que doit relever le Ministère du développement social de la Nation est d’aller au-delà de la protection sociale traditionnelle des bénéficiaires passifs pour en faire des acteurs du changement.
C’est pourquoi est mis en œuvre le Plan national Mettre la main à la pâte, dont l’objectif est d’arriver à un développement social économiquement viable qui permette de créer des emplois et d’améliorer la qualité de vie des familles. Il cherche à développer les individus et leurs communautés par la création d’emplois et la participation aux espaces communautaires.
Le Plan est principalement destiné aux personnes, aux familles et aux groupes en situation de pauvreté, de chômage et/ou de vulnérabilité engagés dans des expériences socio-productives, offrant un appui économique et financier à des entreprises productives, des filières productives, des services d’appui à la production et à la commercialisation.
G. Activités éducatives, récréatives et culturelles (art. 28, 29 et 31 de la Convention)
Paragraphe 57. Eu égard aux articles 28 et 29 de la Convention , le Comité recommande à l’ État partie :
D’accroître la part du budget allouée à l’éducation ;
De faire appliquer le plan social d’éducation afin d’assurer la régularité de la fréquentation scolaire et de réduire les taux d’abandon scolaire, particulièrement en ce qui concerne les enfants les plus vulnérables ;
De renforcer les programmes de subventions et de bourses en faveur des enfants qui sont le plus touchés par la crise économique ;
De renforcer et de développer l’enseignement dans le domaine des droits de l'homme et des droits de l’enfant ;
D’améliorer la qualité de l’enseignement afin d’atteindre les objectifs définis au paragraphe 1 de l’ article 29, conformément à l’Observation générale n° 1 du Comité sur les buts de l’éducation.
1.Investissements dans l’éducation, la science et la technique
Durant des années, l’Argentine a à peine pu dépasser la barre des 4 % du Produit intérieur brut (PIB) consacré à l’investissement dans l’éducation. Ce plafond limitait les possibilités de mener des politiques publiques dans ce secteur.
En matière d’investissement dans l’éducation, il fallait garantir un mécanisme qui apporte des ressources au-delà de la durée d’un gouvernement et qui, dans le même temps, définisse la contribution et la responsabilité des différents niveaux de gouvernance. La situation économique et les projections pour les années à venir ont offert le cadre propice pour impulser une norme qui réponde à ces besoins.
À cet égard, la Loi N° 26075 relative au financement de l’éducation a établi un horizon de ressources pour le secteur, une répartition des engagements entre le gouvernement national et les gouvernements des provinces, les instruments institutionnels pour garantir sa mise en œuvre et les objectifs à envisager dans l’utilisation des ressources.
Grâce à sa mise en œuvre, fin 2006, et pour la première fois dans l’histoire du pays, l’investissement consolidé dans l’éducation pour l’ensemble du pays avait dépassé la barre des 5 % du PIB, par des voies légitimes et non pas simplement mathématiques (ce qui s’était passé durant la crise de 2001-2002, où la chute du PIB avait eu un impact positif sur cet indicateur alors qu’en réalité l’investissement chutait en valeur réelle du fait de l’inflation). Ainsi, pour 2010, on s’attend à un accroissement de quelque 53 milliards de pesos, c’est-à-dire 30 milliards de plus que les montants investis au moment de la promulgation de la loi.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi relative au financement de l’éducation, le pays consacrait en moyenne de 3,5 à 4 % du PIB au secteur éducatif (sauf en 2001 et 2002, lorsque la forte chute du PIB a entraîné un accroissement mathématique de cet indicateur, mais pas un accroissement réel). Les dépenses d’éducation consolidées représentent actuellement, tant en termes de PIB qu’en valeur absolue (réelle), l’investissement annuel le plus élevé des 15 dernières années.
Évolution des dépenses consolidées consacrées à l’éducation, à la science et à la technologie, 1991-2007
(En millions de pesos constants, moyenne du premier semestre de 2007)
|
Année |
Dépenses d’éducation totales |
Dépenses nationnales 2 |
Dépenses d’éducation des provinces 1 |
Évolution des dépenses d'éducation total es ( courantes ) |
Dépenses d’éducation |
|
|
Dépenses publiques totales |
PIB |
|||||
|
Million de pesos |
Base 1991=100 |
% |
||||
|
1991-2001 |
25888,22 |
6950,40 |
18937,83 |
505,23 |
12,43 |
3,85 |
|
2002 |
20665,98 |
4706,07 |
15959,90 |
389,3 |
14,1 |
4,1 |
|
2003 |
20026,58 |
5599,52 |
14427,06 |
377,3 |
13,1 |
3,9 |
|
2004 |
23027,54 |
6548,82 |
16478,72 |
433,8 |
13,7 |
4,0 |
|
2005 |
29111,26 |
7842,88 |
21268,38 |
548,4 |
14,5 |
4,6 |
|
2006 |
35773,90 |
9963,43 |
25810,47 |
673,9 |
15,7 |
5,1 |
|
2007 3 |
41176,21 |
12993,91 |
28182,30 |
775,7 |
nd |
5,3 |
Notes : (1) Les dépenses d’éducation des provinces ne comprennent pas les transferts du Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie; (2) Les dépenses du Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie incluent les actions de science et de technologie mais pas les dépenses imputables à la fonction santé (Programme 26, act. 6); (3) Dépenses nationales d’éducation, de science et de technologie; provinces : projections conformément à la Loi N° 26075.
Source : Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie, sur la base des informations budgétaires.
Évolution des dépenses nationales d’éducation, de science et de technologie
(En millions de pesos constants)
Moyenne 1991-2001 2002 2003 …
Évolution du budget du Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie
Comme pour l’investissement total de l’État national destiné à l’éducation, à la science et à la technologie, l’évolution du budget du Ministère de l’éducation (ME) durant ces dernières années reflète les antécédents de politique publique qui sont à la base de la Loi relative au financement de l’éducation.
Comme on peut le voir dans les tableaux et graphiques, depuis 2004, l’investissement du ME dans le secteur, ainsi que les investissements des autres ministères et organismes nationaux consacrant des dépenses à l’éducation, à la science et à la technologie ont augmenté de 30 à 40 % par an.
Au cours des quatre dernières années, le budget du ME a triplé (sans compter les ressources allouées par d’autres organismes et le Programme 700 écoles). Au terme de l’année 2007, l’investissement du ME dans l’éducation aura plus que quadruplé par rapport aux dépenses de 2003.
La politique de hiérarchisation du salaire enseignant universitaire, ainsi que le financement croissant des requêtes de fonctionnement des maisons de hautes études, s'est cristallisée dans un développement de ressources appliquées pour des universités nationales supérieur à 170 %, avec une allocation proche de 53 % du budget total du Ministère de l'éducation
Le budget du ME affecté directement au financement du Système scientifique et technologique national a triplé.
Évolution des dépenses d’éducation, de science et de technologie par fonction, 2003-2007
(En millions de pesos courants)
|
Juridiction |
Fonction |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
|
Ministère de l'éducation, de la science et de la technologie |
Éducation |
2832 |
3692 |
4687 |
6423 |
9238 |
|
Science et technologie |
406 |
468 |
620 |
763 |
1053 |
|
|
Total Ministère de l'éducation, de la science et de la technologie |
3 238 |
4 160 |
5 307 |
7 186 |
10 291 |
|
|
Autres organismes |
Éducation |
471 |
493 |
774 |
1258 |
1630 |
|
Science et technologie |
351 |
426 |
576 |
850 |
1073 |
|
|
Total autres organi s mes |
822 |
919 |
1 350 |
2 108 |
2 703 |
|
|
Total par fonction |
Éducation |
3303 |
4185 |
5461 |
7681 |
10867 |
|
Science et technologie |
757 |
894 |
1196 |
1613 |
2127 |
|
|
Total par fonction |
4 060 |
5 079 |
6 657 |
9 294 |
12 994 |
Notes : A) Années 2003 à 2006 : exécution du budget. B) Année 2007 "Autres organismes" : crédit existant. C) Année 2007 "Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie" : projection sur la base du crédit existant.
Évolution des dépenses du Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie
(En millions de pesos courants)
Loi relative au financement de l’éducation
710. L’adoption en 2005 de la Loi N° 26075 relative au financement de l’éducation, entrée en vigueur en 2006, a introduit de nouvelles règles du jeu pour la coordination de l’investissement sectoriel entre les différents niveaux de gouvernement, avec pour objectif de parvenir à 6 % du PIB en 2010, à savoir :
Scolariser dans le niveau initial tous les enfants de 5 ans et assurer la scolarisation croissante des enfants de 3 et 4 ans, en donnant la priorité aux secteurs les plus défavorisés;
Garantir un minimum de 13 années de scolarité obligatoire pour tous les enfants et tous les jeunes. Assurer l’inclusion des enfants et des jeunes ayant des besoins éducatifs spéciaux. Faire en sorte qu’au moins 30 % des élèves de l’éducation de base aient accès à des écoles pratiquant une journée prolongée ou complète, en donnant la priorité aux secteurs sociaux et aux zones géographiques les plus défavorisés;
Progresser vers l’universalité du niveau moyen en faisant en sorte que les jeunes non scolarisés – qui en raison de leur âge devraient être scolarisés à ce niveau – soient admis ou réintégrés et achèvent leurs études;
Éliminer l’analphabétisme sur tout le territoire national et renforcer l’éducation des jeunes et des adultes à tous les niveaux du système;
Produire les transformations pédagogiques et structurelles permettant d’améliorer la qualité et l’équité du système éducatif national à tous les niveaux et sous toutes les modalités, en garantissant l’appropriation des noyaux d’apprentissage prioritaires par tous les élèves de tous les niveaux;
Développer l’incorporation des technologies de l’information et de la communication dans les établissements d’enseignement et étendre l’enseignement d’une seconde langue;
Renforcer l’enseignement technique et la formation professionnelle en stimulant leur modernisation et leur liaison avec la production et le travail;
Accroître l’investissement dans l’infrastructure et l’équipement des écoles et des centres de formation professionnelle;
Améliorer les conditions de travail et de rémunération des enseignants de tous les niveaux du système éducatif, la planification de la carrière des enseignants et l’amélioration de la qualité de la formation initiale et continue des enseignants;
Renforcer la démocratisation, la qualité, les processus d’innovation et la pertinence de l’éducation offerte dans le système universitaire national;
Planifier la recherche scientifique et technologique et garantir la réalisation des objectifs proposés pour le système scientifique et technologique national.
La Loi relative au financement de l’éducation ajoute à cet objectif financier la prévision des mécanismes nécessaires pour l’atteindre, en déterminant explicitement trois aspects concurrents : a) la répartition des responsabilités de financement de chaque niveau de gouvernement; b) l’horizon temporel des objectifs annuels de ressources et c) la source de financement de ces objectifs. À cet effet, elle
Établit une formule pour chaque niveau de gouvernement dans laquelle est projetée la séquence de ressources que chacun devra suivre. Cette équation ventile l’apport à réaliser en fonction de l’accroissement absolu des principales dépenses, soit pour a) maintenir le pourcentage actuel du PIB, soit pour b) augmenter ce pourcentage;
Institue l’application d’un recours constitutionnel pour la réalisation de l’objectif de financement : les ressources nécessaires pour accroître la part des dépenses d’éducation, de science et de technique dans le PIB, sont spécifiquement assujetties à l’accroissement (attendu) de la coparticipation aux impôts (aux termes du paragraphe 3 de l’article 75 de la Constitution nationale);
Promet et garantit – par la voie de l’affectation – qu’une partie de l’accroissement du recouvrement qui aurait pu bénéficier à d’autres secteurs (par exemple, des parts égales pour la santé, la sécurité) revienne à l’éducation à hauteur d’un montant impliquant le doublement du budget consolidé de l’éducation du pays – en termes de PIB – en cinq ans seulement.
Établitdes critères techniques garantissant que les provinces dépensant le moins par élève améliorent leur performance concernant cet indicateur, grâce à l’effort direct des provinces et à l’appoint de l’État national.
712. La Loi institue en outre des mécanismes d’articulation bilatérale entre l’État national et les gouvernements des provinces. À cet égard :
Des accords bilatéraux annuels ont été conclus avec les vingt-trois provinces et la Ville autonome de Buenos Aires, donnant effet à l’article 12 de la loi, pour définir les actions éducatives et les objectifs à atteindre;
Au cours des deux premières années d’existence de la loi, l’augmentation des dépenses consolidées d’éducation, de science et de technologie a dépassé 40 %, augmentation qui a été affectée aux objectifs convenus entre le gouvernement national et les gouvernements des provinces;
En 2006 et 2007, les dépenses consolidées d’éducation, de science et de technologie ont représenté respectivement 5,1 et 5,3 % du PIB, dépassant les prévisions;
Les juridictions dans leur ensemble ont augmenté leur budget de 32 % depuis l’entrée en vigueur de la loi;
Les accroissements du budget se sont clairement reflétés dans les rémunérations des enseignants. Le salaire net d’un instituteur sans ancienneté, calculé en moyenne pondérée de l’ensemble des juridictions, a augmenté de 43 % entre l’adoption de la loi et septembre 2007.
La garantie d’un salaire minimum des enseignants pour tout le pays
L’article 9 de la Loi relative au financement de l’éducation crée le Programme national de compensation salariale des enseignants, dont l’objectif est de "…contribuer à compenser les inégalités du salaire initial des enseignants dans les provinces où il est établi indiscutablement que malgré les efforts financiers consentis pour ce secteur et les améliorations de l’efficience de l’allocation des ressources, il n’est pas possible de surmonter ces inégalités". La loi donne ainsi un cadre légal à la politique d’amélioration des salaires des enseignants, initiée en 2003, par le doublement des ressources budgétaires destinées au Fonds national d’incitations aux enseignants et la fixation – en 2005 – d’un salaire minimum national.
À cet égard, le tableau et le graphique ci-après illustrent éloquemment l’impact, en termes d’équité, des transferts destinés à garantir des salaires minimums aux enseignants dans les provinces et la Ville autonome de Buenos Aires. On y présente le salaire dans la province qui paie le moins l’instituteur débutant (sans ancienneté), le salaire du même dans la province qui le paie le plus, la moyenne pondérée des salaires d’un instituteur dans toutes les provinces et les rapports entre le salaire maximum et le salaire minimum, d’une part, et entre le salaire maximum et la moyenne, d’autre part.
Le salaire de l’instituteur sans ancienneté le plus bas du pays a augmenté de 285 % entre décembre 2002 et mars 2007, tandis que le salaire le plus élevé a augmenté de 132 %. Autrement dit, l’effort consenti pour relever les salaires les plus bas a été deux fois plus important que pour les salaires les plus élevés.
Salaire net minimum, maximum et moyenne pondérée nationale, instituteur du primaire commun/EGB, sans ancienneté, évolution 2000-2007
|
Décembre 2000 |
Décembre 2001 |
Décembre 2002 |
Décembre 2003 |
Décembre 2004 |
Décembre 2005 |
Décembre 2006 |
Décembre 2007 |
|
|
Salaire minimum |
305,55 |
280,55 |
270,54 |
300,65 |
371,06 |
700,00 |
840,00 |
1.040,00 |
|
Salaire maximum |
798,82 |
773,82 |
763,82 |
881,07 |
1.116,81 |
1.416,38 |
1.660,79 |
1.858,25 |
|
Salaire moyen pondéré |
387,59 |
362,70 |
352,91 |
413,03 |
562,73 |
759,83 |
893,55 |
1.096,12 |
|
Rapport maximum/minimum |
2,61 |
2,76 |
2,82 |
2,93 |
3,01 |
2,02 |
1,98 |
1,79 |
|
Rapport maximum/moyenne |
2,06 |
2,13 |
2,16 |
2,13 |
1,98 |
1,86 |
1,86 |
1,70 |
Évolution du salaire net minimum, maximum et moyen pondéré et rapport entre le maximum et le minimum
|
1.00080060040020002.0001.8001.6001.4001.200Décembre2000MinimumMaximumÉcart. Max/minMoyenne pondéréeDécembre2001Décembre2002Décembre2003Décembre2004Décembre2005Décembre2006Décembre20073,50En pesos courantsRapport maximum/minimum3,002,502,001,501,00 |
716. Enfin, confirmant la politique menée, le gouvernement national a augmenté, au début de 2008, le salaire minimum des enseignants de 24 %, le fixant à 1 290 pesos.
L’évolution future du financement du secteur
Au moment de l’adoption de la Loi relative au financement de l’éducation, l’État national représentait environ 28 % des dépenses d’éducation consolidées du pays; ces dépenses servent à financer les universités nationales, à part le système scientifique et technologique, et des programmes spécifiques de l’éducation de base (bourses scolaires, équipement, formation des enseignants, etc.). Les 72 % restants étaient apportés par l’ensemble des provinces pour soutenir l’enseignement non supérieur.
La loi stipule une contribution d’appoint de la part du gouvernement central : il devra apporter 40 % de la majoration des dépenses d’éducation en proportion du PIB.
Pour respecter ce schéma, le solde au terme de la décennie devrait montrer que l’État national contribue aux dépenses d’éducation à hauteur de 35 %, les provinces se chargeant des 65 % restants.
De plus, si le PIB augmentait comme prévu, en cinq ans l’augmentation de près de deux points du financement de l’éducation impliquerait : a) au moins un doublement des ressources du secteur et b) un accroissement de la contribution de l’État national à ces ressources.
Ainsi se manifeste une rupture dans la limitation budgétaire historique des besoins du système éducatif national. Tant la stabilité du financement croissant destiné au secteur depuis le milieu de l’année 2003 que la décision de consolider cette politique à long terme en impulsant et en adoptant la Loi relative au financement de l’éducation et le fait, peu fréquent, du dépassement des objectifs légaux proposés – comme c’est le cas des investissements du secteur en 2006 et 2007 – constituent un ensemble de conditions inhabituellement favorables pour redonner à l’éducation, la science et la technique leur rôle d’axe central du modèle de développement du pays.
Croissance de l’investissement au niveau national et provincial pour atteindre 6 % du PIB en 2010, résultats pour 2006 et 2007, projections 2008-2010 (en millions de pesos courants et en pourcentage du produit intérieur brut)
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Année |
PBI |
Résultats 2006-2007 et projections 2008-2010 |
|||
|
Nations |
Provinces |
Total |
Objectifs et résultats en % du PBI |
||
|
2006 |
654439 |
9236 |
23901 |
33 136 |
Objectifs:4,07Résultats:5,06 |
|
2007 |
783062 |
12994 |
28182 |
41 176 |
Objectifs:5,00Résultats:5,26 |
|
2008 |
896730 |
13639 |
33887 |
47 527 |
5,30 |
|
2009 |
976422 |
16023 |
38656 |
54 680 |
5,60 |
|
2010 |
1045133 |
18823 |
43885 |
62 708 |
6,00 |
Notes : a) Année 2007. "Nation : projection sur la base des résultats des trois premiers trimestres et des augmentations de crédits traitées. "Provinces" : projection sur la base des données du premier semestre. b) PIB : 2007 à 2010 : estimations officielles du projet de Loi de finances 2008. "Objectif et résultat en % du PIB : pour 2006 et 2007, outre l’objectif de la Loi sur le financement de l’éducation, est indiqué le résultat réel.
2. Infrastructure scolaire
La qualité de l’éducation dépend à la fois de l’obtention de résultats déterminés et du développement du processus éducatif en soi, dans lequel les espaces scolaires sont des facteurs qui conditionnent l’activité pédagogique; les résultats dépendent pour une bonne part des possibilités d’utilisation de ces espaces. Il est donc nécessaire de les considérer comme des éléments constitutifs de ce tout, engagés dans la réalisation d’une éducation de qualité.
À partir de l’adoption de la Loi N° 24049, en 1991, la Nation a mené à bien le transfert des services éducatifs de tous les établissements administrés par le Ministère de la culture et de l’éducation et le Conseil national de l’enseignement technique aux provinces et à la Ville autonome de Buenos Aires. Comme suite à l’application de cette loi, les bâtiments scolaires sont depuis placés sous l’autorité des gouvernements provinciaux et du gouvernement de la Ville autonome de Buenos Aires, qui sont chargés de leur entretien et des décisions concernant la nécessité d’effectuer des réparations et/ou agrandissements ou de construire de nouveaux bâtiments pour accueillir les élèves en surnombre ou remplacer des bâtiments vétustes.
Cependant, l’amélioration des espaces éducatifs par le financement de travaux d’infrastructure et l’acquisition de mobilier et d’équipements informatiques a constitué un des objectifs de la politique d’éducation afin d’optimiser la qualité, l’équité et l’efficience de l’offre en améliorant les conditions matérielles de l’exécution des tâches pédagogiques.
En effet, les actions intégrales menées en matière d’infrastructure et d’équipement structurent leurs objectifs autour de la réalisation d’une éducation de qualité pour tous. Pour cela, il faut nécessairement envisager l’ensemble du système éducatif : types d’éducation, niveaux et modalités dans les contextes urbains, ruraux et urbains marginalisés.
L’espace scolaire entendu comme l’ensemble des espaces fermés et ouverts est à la fois contenant et contenu des situations d’apprentissage : contenant parce qu’il permet le travail d’instruction et de formation, mais aussi contenu parce qu’il conditionne dans une large mesure les savoirs, les compétences et les attitudes transmises.
Ainsi, l’école n’est pas conçue isolément : les scénarios complexes actuels conduisent à penser et agir l’éducation au-delà du bâtiment scolaire. Les projets envisagent des espaces ouverts à la communauté, destinés à des usages multiples, des installations sportives, des bibliothèques, des salles d’informatique, des ateliers, en favorisant l’articulation entre ces activités. En prenant en considération les demandes de l’environnement, les espaces mettent en œuvre un concept de discrimination positive et d’équité de l’offre.
Le concept d’espaces éducatifs inclusifs a caractérisé toutes les actions impliquant deux types de processus. D’une part, le processus d’intégration, dans la mesure où ils permettent d’intégrer les enfants et les adolescents efficacement et largement, sans discriminations d’ordre physique, hiérarchique ou de genre. D’autre part a été mis en œuvre un processus de participation, en impulsant des processus de gestion qui ont impliqué toute la communauté éducative – enseignants, élèves, parents – dans la consultation des opinions et la prise de décisions partagées, la détermination conjointe des besoins pour formuler les programmes et ensuite utiliser intégralement et intensivement les espaces.
En résumé, les actions entreprises sur la base de cette gestion en matière d’infrastructure scolaire ont généré un ensemble de conditions qui sont incontournables au moment où il s’agit de réfléchir à une réponse intégrale aux défis des conditions actuelles et futures de scolarité des enfants et des adolescents.
Programme 700 écoles
Le Programme national 700 écoles est une action conjointe du Ministère de l’éducation, du Ministère de la planification fédérale, de l’investissement public et des services de la Nation et des ministères de l’éducation et/ou des travaux publics de toutes les juridictions provinciales. Il mène à bien la construction de bâtiments scolaires dans tout le pays, en fonction de la demande de chaque juridiction.
Les actions intégrales du Programme ont structuré leurs objectifs autour de la réalisation d’une éducation équitable et de qualité et, conformément à ces finalités, prenant en compte tous les types d’éducation : générale, spéciale, des adultes et artistique, ainsi que tous les niveaux d’enseignement : initial, primaire, moyen et supérieur, dans les contextes urbains, ruraux et urbains marginalisés.
Pour réaliser les travaux, il a travaillé avec les ministères des provinces, à l’issue d’un processus de sélection des écoles à construire ou reconstruire selon une série de conditions :
L’existence d’une proportion de l’effectif scolaire en situation de pauvreté;
L’existence d’une demande effective ou potentiellement non satisfaite dans la zone d’influence par niveau d’enseignement;
La dégradation structurelle ou fonctionnelle des bâtiments. De même, le programme envisage la fourniture de mobilier et d’équipement informatique afin de favoriser l’utilisation des nouvelles technologies comme source d’information pour faciliter le travail pédagogique dans les écoles fréquentées par des enfants et des jeunes socialement très vulnérables.
Les propositions architecturales du Programme ont été structurées sur la base des concepts d’inclusion, d’accessibilité et de pluralité. Les réponses ont été très diverses et on a exclu d’office les réponses uniques.
La recherche de l’unité a été programmatique : les bâtiments satisfont au fonctionnement alternatif extrascolaire, et ils se reconnaissent comme des éléments représentatifs de l’institution scolaire. Ils entendent marquer le tissu urbain ou le paysage naturel.
Les écoles sont situées dans la totalité des provinces, dans des environnements ruraux, urbains et suburbains, dans diverses zones géographiques : zones de plaines, terrains en pente, zones de montagne, zones tropicales, rives de fleuves ou littoraux, dans des climats froids, désertiques, tempérés, venteux.
On a défini des stratégies d’identité institutionnelle, en concevant diverses marques d’identité à appliquer dans chaque école, certaines obligatoires et d’autres non.
Les travaux en question ne présentent pas d’obstacles architecturaux pour les personnes à mobilité réduite car toutes les dispositions stipulées à cet effet par la Loi N° 24314 sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite sont appliquées.
Les normes de sécurité sont strictement respectées, comme par exemple l’utilisation de verres feuilletés, les installations anti-incendie, les issues de secours, entre autres.
Dans l’évaluation des propositions présentées et dans la définition des critères conceptuels, un travail intégral et intense a été fait avec diverses directions du Ministère : éducation spéciale, niveau initial, enseignement primaire, enseignement secondaire, formation des enseignants, et avec l’Institut national d’enseignement technologique pour ce qui concerne les écoles techniques.
Infrastructure scolaire
|
Investissement total dans l'infrastructure pour l'éducation |
1.795.174.910 (pesos) |
|
|
Nouveaux bâtiments scolaires * |
765 |
Construits /en construction ** |
|
41 |
Appel d'offres en cours |
|
|
Nouvelles salles d'informatique |
1165 |
Construits /en construction |
|
625 |
Appel d'offres en cours |
|
|
Travaux de rénovation/agrandissement d'écoles |
1120 |
Réalisés/en cours |
|
37 |
Appel d'offres en cours |
|
|
Travaux de fourniture d'énergie solaire dans des écoles rurales |
1385 |
Réalisés/en cours |
|
104 |
Appel d'offres en cours |
|
|
Total écoles bénéficiaires |
5 742 |
* Programme 700 écoles + 55 écoles construites par le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie.
** En octobre 2007, 319 écoles avaient été construites.
Amélioration de l’enseignement rural
À partir de 2007, dans le cadre des priorités de la politique éducative définies par le Ministère de l’éducation, on a lancé les actions d’infrastructure envisagées dans le Projet de Mémorandum sur l’amélioration de l’enseignement rural, financé par un prêt de la Banque mondiale.
Ce projet, destiné à renforcer l’enseignement rural dans le cadre de la réalisation des objectifs de la Loi relative au financement de l’éducation, envisage d’intervenir dans les écoles rurales isolées afin d’améliorer l’infrastructure, en donnant la priorité à la résolution des problèmes d’absence de services essentiels et à la fourniture de mobilier et de matériel technologique, entre autres.
Parmi les premières actions réalisées, il a été procédé à un recensement intégral de plus de 5 000 écoles rurales isolées, en articulation avec l’Université de La Plata.
Autres actions visant à améliorer l’infrastructure scolaire
Par divers axes d’action complétant le reste des programmes, cette gestion a collaboré à l’amélioration des conditions d’habitabilité des écoles par la construction d’espaces éducatifs plus nombreux et plus grands, destinés essentiellement aux communautés présentant les plus grandes carences socio-économiques :
Depuis le Plan de travaux, on a entrepris des actions de construction de nouveaux bâtiments pour accueillir plus d’élèves, de remplacement de bâtiments vétustes ou présentant de graves problèmes fonctionnels, et de réparation ou d’amélioration de la qualité des services. Les travaux ont été exécutés sur la base des priorités définies par les différentes juridictions.
Dans le cadre du Projet Fourniture de services de base, des travaux sont exécutés pour améliorer les conditions d’habitabilité des établissements – principalement ruraux – par la fourniture de services essentiels comme l’approvisionnement en eau potable et la distribution d’énergie électrique et de gaz;
Par le biais du Projet Micro-entreprises productives, des travaux sont réalisés en vue de mettre en place des micro-entreprises qui promeuvent la participation de la communauté – élèves, enseignants et parents – au développement d’activités productives qui permettent de subvenir à ses besoins ou de générer des revenus par la vente des produits;
Il a été envisagé un axe d’action destiné aux travaux d’urgence, pour répondre à la dégradation des constructions causée par des phénomènes naturels (inondations, glissements de terrain ou séismes) qui empêchent le déroulement normal des activités scolaires. Dans ce cadres, des ressources ont aussi été allouées pour l’exécution rapide de travaux de réparation des dégâts qui compromettaient le début du cycle scolaire;
La composante équipement a spécifiquement pour but de fournir du mobilier aux salles de classe, aux salles d’informatique, aux bibliothèques, aux ateliers, aux cantines, aux cuisines, aux logements, et de l’équipement informatique aux écoles des différents niveaux d’enseignement. C’est aussi dans le cadre de cet axe d’action que l’on acquiert du mobilier et des équipements informatiques pour équiper les nouveaux bâtiments construits au titre du Programme 700 écoles, ainsi que les écoles faisant parte du Programme intégral d’égalité éducative.
3. Égalité des chances : Plus d’éducation pour tous
L’égalité, comme le reconnaît la Loi N° 26206 relative à l’éducation nationale à son article 2, est un pilier fondamental de la construction d’une société juste et démocratique. Ce principe implique aussi bien l’exercice des droits que la répartition égalitaire des biens matériels.
L’égalité dans l’éducation s’obtient par l’inclusion formelle dans le système comme par la garantie d’accès et de pleine participation à l’univers de notre culture. Telles sont les conditions qui feront de l’école un espace public dans lequel il soit possible de réfléchir collectivement à notre réalité et, ainsi, de contribuer à la transformer.
Les politiques d’inclusion se sont orientées vers la mise en place des conditions matérielles fondamentales d’un exercice effectif des droits d’accès et de passage des enfants et des adolescents par une expérience scolaire digne. La dotation en ressources (bourses pour l’inclusion, livres et matériels didactiques, matériel informatique), ainsi que la construction et la rénovation des espaces physiques ont été conçues comme une condition de base pour générer une proposition éducative plus large qui cherche à créer d’autres parcours d’enseignement et d’apprentissage.
Dans le même temps, ces politiques ont cherché à garantir les conditions symboliques pour promouvoir une proposition éducative pleinement égalitaire et démocratique. Au lieu de soutenir une conception de l’égalité considérée comme homogénéité et suppression des différences, nous soutenons un principe d’égalité complète, à savoir une égalité qui soit capable de valoriser les différences et en même temps d’agir contre les injustices.
Programmes pour l’égalité aux différents niveaux
Programme national d’inclusion éducative (PNIE)
Le Programme national d’inclusion éducative (PNIE) a été créé par le Ministère de l’éducation (et administré par divers organismes) pour résoudre un des problèmes les plus graves et les plus urgents de notre pays : l’exclusion scolaire d’un groupe d’enfants et d’adolescents qui sont restés à l’écart des circuits éducatifs du système en raison de la dégradation socio-économique des dernières décennies.
Le PNIE propose un modèle de travail innovant qui prévoit une gestion conjointe et associée à divers niveaux organisationnels (national, provincial et territorial-local) entre les États et les organisations communautaires. À cette fin on a conçu et mis en œuvre des groupes de coordination nationale, provinciale et locale. De même, un travail intersectoriel a été accompli avec des organismes internationaux comme l’UNICEF, d’autres organismes de l’État (Secrétariat aux droits de l'homme de la Nation et Direction générale de la jeunesse) et des organisations de la société civile.
Les groupes locaux mettent en œuvre des projets d’inclusion organisés selon un concept pédagogique innovant appelé "espace passerelle". Il s’agit de nouveaux espaces dirigés par des enseignants et destinés à recevoir en premier lieu les enfants et les jeunes se trouvant hors du système : ateliers d’art, classes de soutien scolaire, entreprises productives, tutorats et autres. Dans cet espace interviennent diverses stratégies – institutionnelles, de groupe ou individuelles – pour arriver au bout d’un an (maximum) à l’insertion de l’élève dans le groupe de scolarité ordinaire correspondant à son âge.
On cherche à inclure peu à peu les enfants et les adolescents dans les propositions scolaires adaptées à leur âge qu’offre le système éducatif.
Petite enfance
Entre 2003 et 2006, les effectifs des classes des enfants de 3, 4 et 5 ans ont sensiblement progressé.
Le taux de scolarisation est passé de 27,2 à 30,3 % dans la classe des 3 ans, de 53 à 59 % dans la classe des 4 ans et de 91,4 à 94,6 % dans la salle des 5 ans.
Évolution des taux de scolarisation dans le niveau initial
Comme on l’a noté dans la section "Coordination" du point A, en 2005, les ministères de l’éducation, du développement social et de la santé de la Nation ont conclu un accord par lequel ils se sont engagés à mener à bien le Programme national de développement de l’enfant "Premières années".
À partir de là, ces ministères ont entrepris un travail conjoint pour instituer comme politique publique l’approche intégrale des enfants de 0 à 4 ans dans leur contexte familial et communautaire, et aussi collaborer avec les pratiques familiales de puériculture, en promouvant des réseaux de soutien social et communautaire pour l’accompagnement des familles en situation de pauvreté et d’exclusion sociale, impliquant de multiples acteurs des niveaux provincial et local :
Une étroite articulation a été réalisée entre les niveaux national, provincial et local : entre les ministères, avec les provinces, avec divers acteurs sociaux et organisations de la société civile; des groupes interministériels et intersectoriels ont été créés;
On a élaboré et distribué 32 000 petits cahiers décrivant les orientations pour promouvoir le développement de l’enfant, destinés aux familles comprenant des enfants de 0 à 4 ans;
On a produit 20 chapitres du programme de télévision "Premières années. Grandir ensemble", diffusé sur la chaîne Rencontre du Ministère de l’éducation de la Nation;
On a organisé des cours de formation et fourni une assistance technique à l’intention de 3 000 facilitateurs qui ont travaillé avec 500 000 familles dans 2 000 Centres d’alphabétisation de tout le pays.
Enseignement primaire
Programme intégral pour l’égalité des chances d’éducation
Le Programme intégral pour l’égalité des chances d’éducation (PIIE), lancé en 2004, fait partie d’une politique nationale visant à l’inclusion et à garantir le droit de tous à une éducation de qualité.
Les actions entreprises au titre de ce programme sont destinées aux écoles primaires urbaines qui accueillent des enfants en situation de pauvreté et d’exclusion. Le PIIE se propose de promouvoir l’égalité des chances en termes de politique éducative et l’égalité d’accès aux outils et aux ressources d’apprentissage; de promouvoir, organiser et mettre en œuvre des actions de formation et d’échange d’enseignants qui renforcent le lieu central de l’apprentissage; de mobiliser les ressources matérielles et symboliques nécessaires pour garantir des améliorations des conditions d’apprentissage; de promouvoir des liens plus étroits entre l’école et la communauté; d’accompagner et de soutenir le développement d’initiatives pédagogiques scolaires comme espaces d’action et de réflexion sur les propositions d’enseignement institutionnelles et dans les classes. Le PIIE :
Apporte une aide à 2 300 écoles équitablement réparties dans tout le pays;
Dessert près de 1 200 000 élèves (38 % des effectifs des écoles primaires urbaines d’enseignement ordinaire).
Le PIIE soutient les écoles afin que dans chacune d’elles soient conçues et mises en œuvre des "initiatives pédagogiques", à savoir des pratiques, des actions, des propositions et des projets que les écoles définissent et développent collectivement à partir d’une problématique, d’un intérêt ou d’un besoin et qui soient directement liés aux processus d’enseignement et d’apprentissage. Cela se fait au moyen de l’accompagnement pédagogique et de l’apport de ressources matérielles :
Au cours du programme, plus de 33 millions de pesos ont été consacrés au soutien économique de ces initiatives pédagogiques;
Des équipes composées d’assistants pédagogiques dont la tâche centrale était d’accompagner et de conseiller les écoles participant au programme ont été organisées et mises au travail dans toutes les provinces.
759. D’autre part, le PIIE organise, met en œuvre et promeut des espaces de formation et d’échange d’enseignants avec et pour les équipes provinciales et les directeurs des écoles.
760. C’est dans le cadre de cet axe d’action qu’a été mis en œuvre le projet Renforcement pédagogique des écoles du PIIE (au moyen d’un don de la Communauté européenne) consistant à renforcer les espaces de formation des enseignants et à équiper les écoles des technologies de l’information et de la communication (TIC).
761. Le PIIE a aussi pour objectifs de mobiliser et de mettre à disposition les ressources nécessaires pour garantir aux enfants une meilleure qualité de l’apprentissage.
762. Au cours de la période 2003-2007 :
Chacune des écoles du PIIE a bénéficié de transferts de ressources en vue de la fourniture de matériels scolaires de base, pour une valeur totale de 6 millions de pesos;
2 300 équipements informatiques comportant huit ordinateurs, trois imprimantes, trois stabilisateurs et le concentrateur de réseau correspondant ont été distribués;
Une bibliothèque scolaire de 500 titres a été distribuée à chaque école, avec le mobilier nécessaire;
Plus de trois millions de manuels ont été distribués aux enfants;
Des travaux ont été réalisés dans les écoles afin de rénover les infrastructures, les sanitaires, les toitures, les cloisons, et de construire des salles d’informatique et des bibliothèques.
763. Au cours de la période susmentionnée, la proportion d’écoles faisant partie du PIIE est passée de 14,6 à 29,5 % des écoles primaires publiques urbaines. Quant à leurs effectifs, ils sont passés de 19,0 à 34,1 %.
764. Le taux d’abandon scolaire interannuel est tombé de 2,13 à 1,22 % dans les écoles primaires publiques urbaines au cours de la période 2002-2005. Dans les écoles du PIIE incorporées au programme après 2004, le taux d’abandon interannuel est tombé de 2,57 à 1,49 %.
Programme national d’inclusion éducative (PNIE)
765. Le PNIE se propose de répondre au problème de l’exclusion éducative et sociale des enfants et des adolescents qui se trouvent hors du système scolaire. L’objectif central est l’inclusion dans l’école de ceux qui, pour diverses raisons, n’y sont jamais entrés ou ont abandonné leurs études, en générant des stratégies qui permettent d’intégrer le plus rapidement possible dans le système éducatif des élèves aux trajectoires sociales et scolaires différentes, en les inscrivant dans la classe correspondant le mieux à leur âge ou dans la modalité d’éducation considérée comme la plus opportune.
766. Afin de garantir le retour et la rétention à l’école, on a créé des dispositifs de bourses et d’accompagnement pédagogique, en fonction des groupes de destinataires :
"Tous aux études". Ce dispositif se propose de répondre au problème de l’exclusion éducative et sociale des enfants et des adolescents de 11à 18 ans qui se trouvent hors du système scolaire. L’objectif central est l’inclusion scolaire de ceux qui, pour diverses raisons, n’y sont jamais entrés ou ont abandonné leurs études.
767. Le Programme cherche à créer des stratégies du type "passerelle" qui permettent d’intégrer des élèves aux trajectoires sociales et scolaires différentes, en les inscrivant dans la classe correspondant le mieux à leur âge ou dans la modalité d’éducation considérée comme la plus opportune en fonction de chaque situation particulière.
768. À ce jour, 32 000 enfants et adolescents qui avaient abandonné leurs études ont été réintégrés à l’école :
"Retourner à l’école". Toujours avec les objectifs définis par "Tous aux études", ce programme, lancé en 2004, élargit la couverture aux enfants de 6 à 14 ans afin de garantir que tous les enfants et les jeunes puissent achever leur scolarité obligatoire;
"Ligne rurale". L’objectif est d’éviter que les enfants et les jeunes des zones rurales abandonnent l’école. La proposition inclut l’octroi exceptionnel de bourses aux élèves du cycle EGB 2 (4e, 5e et 6e années d’études) dans les écoles rurales isolées ou qui sont nettement trop âgés au 30 juin 2006 (trois années ou plus de décalage entre leur âge et l’année d’études dans laquelle ils sont inscrits). Leurs parents ou tuteurs devront fournir la preuve de la nécessité d’une bourse pour qu’ils puissent poursuivre leurs études. Ces bourses sont aussi accordées aux élèves qui ont achevé le cycle EGB 2 dans des écoles rurales isolées et qui, au 15 avril 2006, n’ont pas commencé le cycle EGB 3.
769. Pour accompagner ces actions, le Ministère de l’éducation a créé pour la première fois un Fonds scolaire pour l’inclusion éducative (FEIE) qui assure un soutien économique pour :
Les bourses destinées aux jeunes qui entrent dans le processus d’inclusion;
Une subvention pour le développement du projet d’inclusion de chaque groupe local;
Une subvention pour l’acquisition de l’équipement scolaire nécessaire à la réalisation du projet;
Une prime pour les facilitateurs pédagogiques participant à l’exécution du projet.
Bourses d’inclusion éducative
770. Plus de 1 200 millions de pesos ont été consacrés à des bourses visant à garantir l’égalité des chances des enfants et des adolescents en matière d’accès et de rétention dans le système éducatif.
Nombre de bourses accordées
|
Année |
B ourses rétention |
B ourses inclusion |
B ourses élèves autochtones |
B ourse s spéciales |
Élèves des écoles techniques |
Total |
|
2003 |
350000 |
5500 |
1384 |
356884 |
||
|
2004 |
350000 |
6000 |
1526 |
357526 |
||
|
2005 |
500000 |
26000 |
6500 |
2377 |
534875 |
|
|
2006 |
500000 |
93000 |
7000 |
3362 |
30000 |
633462 |
|
2007 |
500000 |
109000 |
16500 |
15650 |
60000 |
699850 |
Évolution annuelle
Enseignement secondaire
Programme national de bourses scolaires
Le Programme national de bourses scolaires a pour objectif de stimuler la rétention, le passage dans la classe supérieure et l’achèvement des études des élèves de 13 à 19 ans se trouvant dans des situations qui les empêchent de rester dans le système éducatif, fréquentant des écoles publiques et dont les familles vivent dans des contextes de pauvreté. Ce programme est mis en œuvre dans tout le pays et dans le cadre d’une gestion décentralisée à partir des systèmes éducatifs de chaque juridiction.
Les activités du programme sont organisées autour de trois axes : bourses, projets institutionnels et manuels.
Pour accompagner le parcours éducatif des élèves, des bourses annuelles de 500 pesos sont accordées. Au cours de la période 2003-2007, les procédures ont été modifiées de manière à éliminer certaines conditions requises, afin de contribuer à améliorer les niveaux d’égalité. À cet égard, les candidats doivent continuer de produire un document national d’identité et prouver qu’ils ont le méritent la promotion et l’assistance offertes.
Projets institutionnels de rétention
Les Projets institutionnels de rétention (PIR) ont pour objectif la mise en œuvre d’actions institutionnelles et pédagogiques visant à améliorer les niveaux de rétention et de passage dans la classe supérieure des élèves. À cet égard, les équipes de direction et d’enseignants des écoles présentent des projets pour affronter – en recevant financement et assistance – les problèmes de redoublement et d’abandon scolaire.
Au total, 16 631 projets institutionnels ont été soutenus et financés, pour un montant de 63 millions de pesos.
Programme national d’alphabétisation des jeunes et des adultes
Le Programme demande à toutes les personnes âgées de 15 ans et plus qui ne savent ni lire ni écrire d’entamer un processus d’apprentissage.
Un parcours de cinq mois permet d’accéder à l’alphabétisation initiale et le certificat obtenu autorise à poursuivre des études au niveau primaire des adultes ou à son équivalent, selon la juridiction.
22 868 centres d’alphabétisation dans tout le pays
14 786 alphabétiseurs bénévoles.
478 coordonnateurs bénévoles.
167 890 personnes alphabétisées.
4. Une éducation de qualité pour tous
Pour améliorer la qualité de l’éducation, il a fallu améliorer les conditions matérielles et pédagogiques de l’école afin qu’il soit possible d’en refaire un lieu de transmission intergénérationnelle, d’inscription des jeunes dans l’histoire collective, et un espace pour penser le futur.
Avec ces objectifs, des actions ont été menées en vue de rénover les liens entre enseignants et élèves, ainsi que les modes de production et de circulation des savoirs à l’école, en visant à la rénovation des pratiques et des significations autour de l’expérience éducative.
C’est dans ce cadre qu’a été défini avec les provinces un socle commun de connaissances contribuant à garantir le droit de tous les enfants du pays d’accéder à celles qui s’avèrent indispensables pour participer à la société.
À cette fin, il a fallu stimuler un dialogue réflexif des écoles avec les transformations contemporaines et avec le passé récent. Les changements n’ont pas demandé l’autorisation d’entrer dans les écoles : ils se sont manifestés dans les élèves, leurs familles, avec leurs douleurs et leurs espoirs, et aussi avec les nouvelles technologies de la communication et de l’information (avec des effets profonds sur la forme sous laquelle se construit et circule le savoir) et, enfin, dans les identités des enfants et des jeunes et dans le lien avec les adultes chargés de transmettre le patrimoine culturel. Devant cette situation, on a cherché à engager le processus de production des conditions nécessaires pour que les enseignants puissent relever le défi de l’analyse de ces transformations et aussi faire en sorte que dans la rencontre avec leurs élèves soit ménagé un espace de lecture et d’analyse du temps présent.
Sont décrites ci-après les propositions mises en œuvre qui ont eu pour but d’offrir à tous une éducation de qualité. Dans une première partie sont présentées les politiques et les actions tendant à l’amélioration du système à ses divers niveaux et dans ses divers contextes, tandis que la deuxième partie décrit les axes d’action liés à l’intégration du système éducatif national, se référant à la définition d’un corpus commun de savoirs, à l’enseignement dans les salles de classe de thèmes qui nous concernent tous et à la promotion de l’art et de la culture.
Noyaux d’apprentissages prioritaires
Le Conseil fédéral de la culture et de l’éducation a approuvé la création des Noyaux d’apprentissages prioritaires (NAP), constituant un socle commun pour l’enseignement dans tout le pays. Les NAP définis pour le niveau initial, l’enseignement primaire et le premier cycle de l’enseignement secondaire constituent un ensemble de savoirs qui doivent faire partie de l’éducation de tous les enfants, tant en raison de leur signification subjective et sociale qu’en raison de leur potentialité pour construire, dans un processus à moyen terme, une base commune qui contribue à surmonter les injustices.
Cahiers pour la classe
Sur la base des NAP, le Ministère de l’éducation a élaboré la collection de livres Cahiers pour la classe, série de deux livres pour l’éducation initiale, vingt-huit livres pour l’enseignement primaire et vingt pour l’enseignement secondaire.
Ces matériels auxiliaires pour les instituteurs et les professeurs se veulent une caisse à outils qui oriente et accompagne le travail quotidien dans les salles de classe, servant de passerelles entre les NAP et la pratique. Ils contiennent des propositions pour l’enseignement en classe de ces noyaux dans les divers domaines de connaissances (mathématiques, langue, sciences sociales et sciences exactes et naturelles et technologie). Des progrès ont aussi été accomplis en matière d’élaboration de propositions pour la formation à l’éthique et à la citoyenneté et l’éducation artistique.
Matériel d’appui pour les familles
Depuis 2005, au début de chaque année, une brochure de la collection Ensemble, les familles avec l’école est distribuée à chaque famille qui envoie ses enfants dans les différentes écoles du pays. L’objet de cette collection est de contribuer à renouer les liens entre l’école et la famille, en partageant avec la communauté la réponse aux défis éducatifs auxquels doit faire face l’école dans l’exercice de sa fonction de transmission des savoirs. La production comprend des brochures pour chacune des années de scolarité, du niveau initial jusqu’à la dixième année d’études.
Entre 2005 et 2007, vingt millions d’exemplaires ont été publiés et distribués.
Éducation alimentaire et nutritionnelle
788. Le Projet d’Éducation alimentaire et nutritionnelle, qui bénéficie de l’appui de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a pour objet d’élaborer à l’intention des enseignants et des élèves des matériels pour l’inclusion de contenus sur l’éducation alimentaire en classe.
Un diagnostic a été élaboré sur les conceptions et les règles relatives à l’alimentation des élèves et de leurs familles, les pratiques d’enseignement en rapport avec ce sujet et la situation nutritionnelle de la population scolaire;
Il a été procédé à un recensement des matériels existants en rapport avec le sujet (matériels des programmes et publications sur les pages Web); l’élaboration de matériels didactiques pour les enseignants et les élèves de l’enseignement primaire a progressé.
Programme bilingue transfrontalier
789. Il s’agit d’un programme binational de l’Argentine et du Brésil visant à la construction d’une identité régionale bilingue et interculturelle dans le cadre de la coopération transfrontalière.
790. Le Programme bilingue transfrontalier a débuté en 2005 par l’échange d’enseignants pour l’éducation bilingue des enfants du niveau initial et de la première année du primaire en Argentine et de la première série au Brésil, avec une extension progressive.
791. La composante culturelle concerne tous les acteurs des écoles participantes et les enseignants et élèves de toutes les années.
Des recensements sociolinguistiques ont été effectués;
Des enseignants des écoles participantes des deux pays ont reçu une formation;
Des livres, des vidéos et des matériels didactiques ont été fournis pour équiper les bibliothèques bilingues des écoles des deux pays;
Des matériels ont été élaborés sur le projet d’enseignement commun dans les écoles de la zone frontalière à partir de l’élaboration d’un programme d’éducation interculturelle mettant l’accent sur l’enseignement du portugais et de l’espagnol, qui rassemble les points d’accord auxquels sont parvenues les équipes des deux pays concernant l’interculturalité, la sociolinguistique et la pédagogie de l’espagnol et du portugais.
Une porte ouverte sur l’université
792. Le Ministère de l’éducation a conçu et mis en œuvre le Programme d’appui à la dernière année du secondaire aux fins de l’articulation avec l’enseignement supérieur. Dans le cadre de ce programme, et au moyen de cours de soutien gratuits, une formation hors programme est proposée sur des contenus qui aident les jeunes à accéder à l’enseignement supérieur et à suivre plus facilement ce niveau d’enseignement. Le cours est dispensé par des équipes du ministère, des universités nationales, des instituts de formation des enseignants et des professeurs des écoles secondaires, dans les provinces du Nord-Est et du Nord-Ouest et dans la Ville et la province de Buenos Aires. Le cours a été dispensé avec succès entre 2004 et 2007. Plus de 130 000 élèves l’ont suivi.
Enseignement rural
Une des grandes préoccupations de cette administration a été de garantir une meilleure éducation aux enfants et aux jeunes qui fréquentent nos écoles rurales. À cet égard, entre 2004 et 2007, les propositions d’enseignement rural ont progressivement cessé d’être envisagées du point de vue des programmes compensatoires et les ministères de l’éducation des provinces ont intégré dans leur structure de gouvernance le domaine de l’enseignement rural, en articulant sur cette base, de manière transversale, des définitions pour les différents niveaux du système éducatif. C’est ainsi qu’a été créé le Programme d’amélioration de l’enseignement rural.
Ensuite, dans ce cadre, ont été conçues et mises en œuvre des actions tendant à organiser l’ensemble des écoles rurales de chaque juridiction en groupements d’institutions voisines, dans le but de surmonter l’isolement relatif des enseignants, des élèves et des communautés en milieu rural. Les 12 000 écoles rurales ont été réorganisées en quelque 1 400 groupes d’écoles d’une même zone. Les provinces ont sélectionné les écoles constituant chaque groupe et la Direction nationale de l’information et de l’évaluation de la qualité de l’éducation (DINIECE) leur a attribué une clé unique d’identification (CUA).
Afin d’améliorer la qualité de l’éducation rurale et de garantir l’accomplissement de la scolarité obligatoire dans des écoles proches des lieux de résidence des élèves, des propositions pédagogiques ont été élaborées, comprenant entre autres des alternatives de perfectionnement professionnel des enseignants, la fourniture de matériels de développement des programmes scolaires pour les élèves et les enseignants et des équipements institutionnels, fournis au moyen des ressources du Programme d’amélioration de l’enseignement rural.
Entre 2004 et 2007, il a aussi été procédé au Recensement des écoles rurales, en trois étapes successives. On a commencé par les écoles rurales des cycles EGB 1 et EGB 2 dans les zones isolées du Nord-Est et du Nord-Ouest. Cette décision n’a pas été prise au hasard : le mandat d’inclusion éducative caractérisant la mesure a conduit à s’intéresser aux établissements des zones et des milieux éducatifs les plus difficiles à atteindre, dans le but d’adopter des décisions de politique éducative incitant à renforcer les offres d’éducation sur la base d’une information solide, précise et actualisée. Ainsi, le recensement a cherché à obtenir un état des lieux des écoles rurales dans le cadre du Programme d’amélioration de l’enseignement rural.
Éducation spéciale
797. La politique éducative impulsée par le Ministère de l’éducation pour l’éducation spéciale a pour tâche fondamentale de garantir le droit à l’éducation des enfants et des adolescents handicapés :
Des actions ont été impulsées en vue de développer l’offre éducative destinée aux jeunes handicapés, en promouvant la réflexion sur leur place en tant que citoyens actifs qui participent à leur culture et la développent;
Dans le cadre du Programme 700 écoles, trente et un bâtiments ont été construits pour l’éducation spéciale;
Des programmes ont été mis en œuvre pour l’éducation de la petite enfance, avec des propositions didactiques qui favorisent le développement des apprentissages des enfants et facilitent leur inclusion dans le système éducatif;
Des matériels virtuels de soutien ont été conçus pour optimiser l’utilisation pédagogique des outils informatiques dont disposent les établissements grâce au Programme OEA 2006 "Les nouvelles technologies et l’éducation inclusive dans la formation et le perfectionnement des enseignants en vue d’une éducation de qualité… Une école inclusive";
L’équipement informatique des écoles pour handicapés visuels de l’éducation initiale et du primaire a été renouvelé;
En relation avec les politiques d’inclusion éducative, les propositions d’enseignement de l’éducation spéciale et les stratégies mises en œuvre pour l’intégration dans la scolarité ordinaire au niveau initial et dans l’enseignement primaire ont été révisées afin d’enrichir les processus des enfants et des jeunes ayant des besoins éducatifs spéciaux.
Éducation dans les contextes de privation de liberté
798. Le Programme national d’éducation dans les contextes de privation de liberté a été créé en 2003 pour répondre aux besoins éducatifs d’un secteur de la population très vulnérable et dont les droits civils sont constamment négligés. De fait, ce programme vise à l’inclusion éducative des jeunes qui sont privés de liberté, afin de leur offrir de meilleures conditions de réinsertion dans la société et dans le monde du travail lorsqu’ils retrouvent la liberté.
799. Ce programme s’adresse aussi bien aux adolescents, aux jeunes et aux adultes qu’aux enfants nés et/ou élevés en détention qui vivent avec leur mère emprisonnée. L’objectif est de renforcer les offres éducatives à tous les niveaux et dans toutes leurs modalités, afin de garantir le droit à l’éducation et au développement intégral de ces personnes :
Un équipement technologique a été fourni aux écoles des prisons fédérales et provinciales de trois juridictions : photocopieuses, téléviseurs, magnétoscopes, ordinateurs et imprimantes;
Plus de 185 000 manuels du dernier cycle de l’EGB pour adultes ont été fournis, en accord avec le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;
Les bibliothèques des écoles des prisons ont reçu plus de 100 000 textes littéraires, fournis par le Plan national de lecture et la Campagne nationale pour la lecture;
Des actions de formation ont été réalisées à l’intention des équipes techniques, de direction et d’enseignants de quinze provinces, en relation aussi bien avec le milieu carcéral qu’avec les établissements fermés qui accueillent des adolescents en conflit avec la loi.
Éducation interculturelle bilingue
800. Ce programme, créé en 2004, est chargé de trouver des réponses éducatives aux droits des peuples originaires reconnus par la législation argentine. Son objectif premier est de promouvoir la réalisation de projets pédagogiques institutionnels dont les destinataires sont les peuples originaires et dont la thématique est centrée sur le renforcement de l’identité et des processus d’enseignement et d’apprentissage dans une perspective interculturelle et bilingue.
801. À ce jour, plus de 300 projets pédagogiques institutionnels ont été réalisés dans autant d’écoles de tout le pays et plus de 40 000 bourses ont été accordées à des élèves autochtones qui ont suivi le niveau moyen durant la période 2003-2007.
Éducation sexuelle
À partir de l’adoption de la Loi N° 26150 relative à l’éducation sexuelle intégrale, la commission interdisciplinaire chargée d’élaborer une proposition sur les contenus a entrepris son travail qui a été approuvé par le Conseil fédéral de l’éducation. La loi a par ailleurs créé le Programme d’éducation sexuelle intégrale et dans ce cadre un plan d’action en vue de sa mise en œuvre a été approuvé et un service spécifique a été mis en place en vue de son développement.
À ce service s’est ajouté le Projet de prévention du VIH/SIDA à l’école, financé par le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, qui englobe 745 établissements d’enseignement dans 16 juridictions. Ce projet implique un investissement de 563 000 pesos dans la formation de référents provinciaux, de directeurs d’école, d’enseignants, de tuteurs, ainsi que pour la production de matériels.
D’autre part, le Ministère de l’éducation – conjointement avec le Ministère de la santé dans le cadre d’une stratégie intersectorielle – participe au Projet régional d’harmonisation des politiques publiques de promotion des droits de la santé, de l’éducation sexuelle et de la prévention du VIH 2007-2009, promu par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA), le Centre international de coopération technique (CICT-VIH/SIDA) et la Coopération technique allemande (GTZ).
Éducation pour la paix et le développement humain
805. Le Réseau des écoles associées de l’UNESCO est un réseau unique en son genre qui rassemble 7 000 écoles de 170 pays dans le but de promouvoir les idéaux de l’UNESCO. Il contribue à la qualité de l’éducation, conformément au Cadre d’action de Dakar (Forum mondial sur l’éducation, Sénégal, 2000). Entre 2003 et 2007, diverses actions ont été menées pour étendre ce réseau dans notre pays et promouvoir dans les écoles participantes la réalisation de projets destinés à renforcer le rôle de l’éducation dans la promotion d’une culture de la paix et de la tolérance :
Trente-huit écoles ont rejoint le réseau argentin, élargissant la participation des établissements des provinces de la région du Nord-Ouest et du Nord-Est;
Les élèves de deux écoles se sont rendus à Rome, Italie, pour la cérémonie de remise du prix décerné par le Programme Mondialogo, une de ces écoles s’étant classée troisième.
Intégration régionale dans le MERCOSUR
806. Ces dernières années, l’État argentin a travaillé intensément à la planification et la gestion des actions tendant à atteindre les objectifs stratégiques du Secteur éducatif du MERCOSUR concernant l’éducation de base, ainsi qu’à consolider l’identité régionale par la promotion d’une citoyenneté commune, d’une culture de la paix et du respect de la démocratie et des droits de l'homme.
L’Argentine a assumé la responsabilité de coordonner l’élaboration de matériels didactiques sur les droits de l'homme dans le MERCOSUR, conformément aux critères communs des pays membres. L’objectif prioritaire est la formation citoyenne pour la démocratie;
Nous avons produit et distribué la "Bibliothèque scolaire MERCOSUR", composée de textes de la tradition populaire des pays membres et d’œuvres d’auteurs consacrés, à partir desquels il est possible de reconnaître la richesse historique et culturelle et la diversité sociale et linguistique de la région;
Quatre éditions du Concours annuel historico-littéraire "Chemins du MERCOSUR" ont été organisées à l’intention des élèves du niveau moyen de tous les pays membres; les lauréats de tous les pays font ensemble un voyage d’études de dix jours sur une des routes emblématiques de la région;
En 2005, à l’occasion de l’Année ibéro-américaine de la lecture, s’est déroulée l’initiative "le MERCOSUR lit", dont le propos était de favoriser dans tous les pays de la région les bonnes lectures latino-américaines. Le Ministère de l’éducation de la Nation a publié plus d’un million d’exemplaires qui ont été distribués dans les écoles de tous les pays frères.
Plan national de lecture
La lecture comme pratique culturelle a constitué une des priorités de l’action du Ministère de l’éducation. Il y a en fait un consensus social concernant la pratique de la lecture et une préoccupation générale à ce sujet, souvent suscitée par les diagnostics qui indiquent la faiblesse des performances des élèves des différents niveaux du système éducatif, par la diminution de l’usage des manuels et des ouvrages généraux dans les écoles, ainsi que par la transformation des pratiques culturelles hors de l’école.
Le Plan national de lecture s’est proposé de fournir une assistance technique et des ressources pour que chaque juridiction développe les axes de travail qui répondent aux caractéristiques et aux besoins de la zone, tout en intégrant un réseau plus étendu ayant des objectifs nationaux.
Depuis 2003, des plans de lecture ont été créés et renforcés dans toutes les juridictions du pays, et les caractéristiques communes ont été renforcées au niveau national :
Dans les 24 juridictions travaillent des équipes provinciales de formateurs et d’animateurs d’ateliers qui réalisent des actions de formation;
Dans toutes les juridictions sont menées des activités de promotion de la lecture directement destinées aux élèves et à la communauté en général;
On a travaillé à la création dans chaque juridiction de Centres de promotion de la lecture servant d’espaces de référence pour chaque plan.
Programme national pour les droits des enfants et des adolescents
810. Le programme inscrit ses actions dans le cadre de la Loi relative à l’éducation nationale qui définit les objectifs suivants :
Dans l’éducation initiale : Promouvoir le développement des élèves comme sujets de droit – en tant que membres d’une famille et d’une communauté – et participants actifs à un processus de formation intégrale;
Dans l’enseignement primaire : Promouvoir l’exercice responsable de ses droits et obligations, la participation et la résolution non violente des conflits comme pratiques formatives de la citoyenneté démocratique;
Dans l’enseignement secondaire : Préparer à l’exercice de la citoyenneté responsable tous les élèves, en tant que sujets conscients de leurs droits et obligations, respectueux des droits de l'homme et disposés à rejeter toute forme de discrimination.
811. Les objectifs décrits sont mis en œuvre au moyen de trois séries d’actions : a) Assistance technique et formation; b) Accompagnement et assistance technique des juridictions dans la construction de stratégies de protection des droits des enfants et des adolescents face à diverses atteintes à ces droits (maltraitance, discrimination, exclusion, etc.); et c) Organisation conjointe d’initiatives de formation pour aborder la promotion des droits à l’école.
H. Mesures spéciales de protection(art. 22, 38, 40, 37 b à d et 32 à 36 de la Convention)
1. Exploitation économique
Paragraphe 59. Eu égard à l’ article 32 de la Convention, le Comité recommande à l’ État partie :
D’entreprendre une étude exhaustive sur le travail des enfants afin d’évaluer l’ampleur, la portée et la nature de ce problème ;
De continuer à appliquer et à renforcer sa législation pour assurer une protection aux enfants qui travaillent conformément aux Conventions N° 138 et 182 de l’OIT, notamment en vue de porter à 15 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi ;
De continuer à élaborer et mettre en œuvre le Plan national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants ;
De mettre en place un système fiable de collecte de données d’information sur le travail des enfants ;
De combattre et d’éliminer aussi efficacement que possible toutes les formes de travail des enfants, notamment en renforçant sa coopération avec le Programme international de l’OIT pour l’abolition du travail des enfants et avec l’UNICEF.
Étude sur le travail des enfants
Conformément à la recommandation du Comité, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale (MTESS) a, conjointement avec l’INDEC et avec le concours technique et financier du Programme international de l’OIT pour l’abolition du travail des enfants (OIT/IPEC), publié en 2006 la première "Enquête sur les activités des enfants et des adolescents" (EANNNA).
L’importance de l’enquête est double : d’une part elle fournit des données fiables qui permettent de connaître l’ampleur et les caractéristiques du travail des enfants de près de la moitié des enfants et adolescents âgés de 5 à 17 ans de l’Argentine et, d’autre part, elle permet de comparer la situation du travail des enfants avec d’autres pays qui procèdent à des enquêtes similaires.
L’EANNA a été divisée en deux grandes opérations de collecte de données. La première, dont les données sont commentées dans la présente section, a été réalisée fin 2004 dans une vaste zone du pays. La deuxième a été menée fin 2006 dans deux provinces non couvertes par l’exercice précédent, Córdoba et Misiones. Actuellement, les informations recueillies dans cette deuxième phase sont en cours de traitement final.
L’aire couverte par l’EANNA 2004 englobe l’aire métropolitaine du Grand Buenos Aires (GBA), la province de Mendoza, la sous-région du Nord-Est qui correspond aux provinces de Salta, Jujuy et Tucumán et la région du Nord-Ouest qui comprend les provinces de Formosa et du Chaco.
L’EANNA a porté sur les zones urbaines et rurales, au moyen d’un échantillon représentatif élaboré par l’INDEC pour les enquêtes sur les ménages. Les données de tous les membres de chaque ménage ont été collectées et il a été procédé à une large recherche concernant la population de 5 à 17 ans, en différenciant dans l’analyse le groupe des 5-13 ans (enfants) et celui des 14-17 ans (adolescents). Les questionnaires visant à recueillir les informations sur les activités des enfants et des adolescents ont été remplis par les enfants et les adolescents eux-mêmes, avec une participation réduite des adultes. Il en résulte une plus grande fiabilité des données vu que souvent, les adultes tendent à occulter les situations de travail des enfants.
Il faut souligner qu’en dépit de sa vaste couverture, les résultats de l’EANNA 2004 ne peuvent être extrapolés ou étendus aux autres régions, pas plus qu’à l’ensemble du pays.
L’enquête a recensé les activités économiques et non économiques des enfants et des adolescents; elle conçoit le travail des enfants selon une définition restreinte qui l’assimile au concept de travail utilisé au profit des adultes. Ainsi le travail des enfants, au sens strict, inclut toute activité de commercialisation, de production, de transformation, de distribution ou de vente de biens ou de services, rémunérée ou non, exécutée de manière indépendante ou au service d’une autre personne physique ou morale par des personnes de moins de 18 ans (IPEC, 1998).
Étant donné que certaines tâches ne sont pas considérées comme relevant du travail dans certaines enquêtes et recherches, on distingue deux autres activités productives des enfants qui peuvent être incluses dans un concept plus large du travail. D’une part, les activités qui se réfèrent à la production de biens primaires destinés à la consommation du ménage et à la construction ou à la rénovation de son logement et, d’autre part, les tâches domestiques exécutées pour le ménage qui impliquent une charge de travail excessive, interférant avec les activités éducatives, récréatives et le repos nécessaire pour un développement adéquat de l’enfant ou de l’adolescent.
Dans ce cadre conceptuel, priorité est donnée au travail des enfants sur la production destinée à la consommation propre du ménage, et à celle-ci sur les tâches domestiques intensives, à savoir qu’un enfant ou un adolescent est classé comme au travail s’il exécute des activités productives pour le marché, comme producteur à des fins d’autoconsommation s’il exécute ces activités mais ne travaille pas et comme travailleur domestique pour sa famille quand il accomplit ce type de tâches avec une application intense et ne travaille pas ni ne produit de biens pour l’autoconsommation de la famille.
Comme on peut le constater dans le tableau ci-après, conformément aux trois catégories ainsi définies (travail, production aux fins d’autoconsommation et tâches domestiques intensives), dans les zones couvertes par l’enquête, 6,5 % des enfants de 5 à 13 ans travaillaient durant la semaine de référence à des activités équivalentes au travail des adultes, 4,1 % produisaient des biens primaires ou participaient à des activités d’auto-construction pour leur propre famille et 11,4 % accomplissaient des tâches domestiques à raison de dix heures par semaine ou plus.
|
5 à 13 ans |
14 à 17 ans |
|||
|
Ont travaillé |
N’ont pas travaillé |
Ont travaillé |
N’ont pas travaillé |
|
|
A redoublé au moins une fois |
29,7 |
12,6 |
43,3 |
26,5 |
|
Absences fréquentes |
19,8 |
9,2 |
25,8 |
12,8 |
|
Arrivait souvent en retard |
18,7 |
11,3 |
22,2 |
13,1 |
Dans le groupe des adolescents de 14 à 17 ans, 20,1 % travaillaient, 6,6 % effectuaient des activités productives à des fins d’autoconsommation et 11,4 % accomplissaient des tâches domestiques intensives à raison de quinze heures par semaine ou plus.
Enfants de 5 à 17 ans par groupe d’âge et par sexe ayant travaillé durant la semaine de référence (en pourcentage)
|
Total |
Garçons |
Filles |
|
|
5 à 13 ans |
100 |
100 |
100 |
|
Travail |
6,5 |
7,6 |
5,2 |
|
Reste |
93,5 |
92,4 |
94,8 |
|
14 à 17 ans |
100 |
100 |
100 |
|
Travail |
20,1 |
23,8 |
16,3 |
|
Reste |
79,9 |
76,2 |
83,7 |
Source : EANNA, MTESS/INDEC.
823. Pour de qui est du genre, les garçons travaillent et produisent pour l’autoconsommation plus fréquemment que les filles, mais celles-ci participent beaucoup plus aux tâches domestiques intensives.
Enfants de 5 à 17 ans par groupe d’âge et par sexe ayant exécuté d’autres activités économiques durant la semaine de référence (en pourcentage)
|
Total |
Garçons |
Filles |
|
|
5 à 13 ans |
100 |
100 |
100 |
|
Productives p/autoconsommation |
4,1 |
4,8 |
3,3 |
|
Tâches domestiques |
6,1 |
4,0 |
8,4 |
|
Reste |
89,8 |
91,2 |
88,3 |
|
14 à 17 ans |
100 |
100 |
100 |
|
Productives p/autoconsommation |
6,6 |
10,9 |
2,3 |
|
Tâches domestiques |
11,4 |
4,0 |
18,9 |
|
Reste |
82,0 |
85,1 |
78,8 |
Source : EANNA, MTESS/INDEC.
824. Si l’on considère la zone de résidence, on constate que le travail et la production pour l’autoconsommation sont des activités beaucoup plus répandues chez les enfants et les adolescents résidant en milieu rural, tandis qu’il est plus fréquent que les adolescents vivant dans les zones urbaines se consacrent à des activités domestiques intensives en comparaison de ceux qui vivent en milieu rural.
Enfants de 5 à 17 ans par groupe d’âge et par zone de résidence ayant travaillé durant la semaine de référence (en pourcentage)
|
Urbains |
Ruraux |
|
|
5 à 13 ans |
100 |
100 |
|
Travail |
6,4 |
8,0 |
|
Reste |
93,6 |
92,0 |
|
14 à 17 ans |
100 |
100 |
|
Travail |
19,1 |
35,5 |
|
Reste |
80,9 |
64,5 |
Source : EANNA, MTESS/INDEC.
Enfants de 5 à 17 ans par groupe d’âge et par zone de résidence ayant exécuté d’autres activités économiques durant la semaine de référence (en pourcentage)
|
Urbains |
Ruraux |
|
|
5 à 13 ans |
100 |
100 |
|
Productives p/autoconsommation |
3,4 |
12,8 |
|
Tâches domestiques |
5,9 |
8,3 |
|
Reste |
90,6 |
78,9 |
|
14 à 17 ans |
100 |
100 |
|
Productive p/autoconsommation |
6,0 |
17,2 |
|
Tâches domestiques |
11,7 |
6,9 |
|
Reste |
82,3 |
75,9 |
Source : EANNA, MTESS/INDEC.
825. Si l’on analyse les parcours éducatifs des enfants et des adolescents qui travaillent, on constate les effets négatifs d’une insertion précoce dans le monde du travail sur la réussite scolaire. En effet, les informations recueillies sur l’éducation indiquent que si une fraction relativement réduite des enfants travailleurs de 5 à 13 ans reste à l’écart du système scolaire – 2,8 % de ces enfants ne sont pas scolarisés – ceux qui fréquentent l’école présentent de graves déficiences comme le montrent les indicateurs du redoublement, l’absentéisme, la fréquence des retards et l’abandon scolaire.
826. La situation est plus grave pour les adolescents qui travaillent, tant du point de vue de la marginalisation scolaire que des performances scolaires. D’une part, les travailleurs âgés de 14 à 17 ans présentent un taux élevé d’abandon scolaire – 25 % ne fréquentent pas l’école – et, d’autre part, ceux qui sont dans le système éducatif ont encore plus de difficultés scolaires que les enfants qui travaillent : ils redoublent plus fréquemment et présentent des taux encore plus élevés d’absentéisme et de retards pour venir à l’école.
Enfants, par groupe d’âge, zone de résidence et travail ou non durant la semaine de référence, selon la fréquentation de l’école
|
Fréquentation de l’école |
5 à 13 ans |
14 à 17 ans |
||
|
Ont travaillé |
N’ont pas travaillé |
Ont travaillé |
N’ont pas travaillé |
|
|
TOTAL |
100 |
100 |
100 |
100 |
|
Vont à l’école |
97,2 |
97,6 |
74,4 |
88,3 |
|
Ne vont pas à l’école |
2,8 |
2,4 |
25,6 |
11,7 |
Source : EANNA, MTESS/INDEC.
Enfants qui vont ou sont allés à l’école, par groupe d’âge et travail ou non durant la semaine de référence, selon les absences fréquentes et les arrivées tardives à l’école (en pourcentage)
Source : EANNA, MTESS/INDEC.
827. De même, les données de l’EANNA montrent qu’en dehors d’un quart d’entre eux, les enfants et les adolescents qui sont fréquemment absents de l’école donnent comme raison de leurs absences la nécessité d’accompagner ou d’aider un membre de la famille dans son travail, ou bien font état de l’obligation de s’occuper d’autres membres du ménage.
Enfants et adolescents qui vont ou sont allés à l’école et qui sont fréquemment absents, par groupe d’âge et activité durant la semaine de référence selon les motifs des absences (en pourcentage)
|
Motifs des absences |
5 à 13 ans |
14 à 17 ans |
||
|
Ont travaillé |
N’ont pas travaillé |
Ont travaillé |
N’ont pas travaillé |
|
|
TOTAL |
100 |
100 |
100 |
100 |
|
Accompagne ou aide des membres du ménage dans leur travail |
7,0 |
1,4 |
10,4 |
3,5 |
|
S’occupe de membres du ménage |
17,5 |
8,3 |
9,4 |
8,5 |
|
S’acquitte des tâches domestiques |
0,4 |
1,0 |
5,1 |
4,9 |
|
Ne s’est pas réveillé |
26,1 |
22,0 |
21,3 |
25,8 |
|
N’a pas envie d’aller à l’école |
4,2 |
16,8 |
26,1 |
28,8 |
|
Autre motif |
44,8 |
50,5 |
27,7 |
28,4 |
Source : EANNA, MTESS/INDEC.
828. L’État argentin est préoccupé par la situation actuelle et il a mis au point des politiques spécifiques pour enrayer la désertion scolaire. (Voir le point G, "Activités éducatives, récréatives et culturelles").
829. La forme prédominante de travail des enfants est l’aide au travail des parents ou d’un autre membre de la famille : six enfants et quatre adolescents sur dix se rangent dans la catégorie des travailleurs familiaux. Ceux qui déclarent travailler "pour leur compte", c’est-à-dire ceux qui travaillent seuls, constituent un groupe moins nombreux mais qui est important en raison de sa particulière vulnérabilité. Le travail pour un patron, catégorie similaire à celle des salariés et apprentis, n’a guère de sens pour les enfants mais est important chez les adolescents, vu qu’un quart travaillent pour un employeur.
Enfants de 5 à 17 ans qui ont travaillé durant la semaine de référence, selon la catégorie d’occupation (en pourcentage)
|
5 à 13 ans |
14 à 17 ans |
|
|
TOTAL |
100 |
100 |
|
Pour aider les parents ou un autre membre de la famille |
60,6 |
42,1 |
|
Pour leur compte |
31,6 |
28,9 |
|
Pour un patron |
6,1 |
27,6 |
|
Autre |
1,7 |
1,5 |
Source : EANNA, MTESS/INDEC.
Législation spécifique en matière de travail des enfants
Conformément aux engagements internationaux souscrits par le pays en relation avec l’établissement de la liste des travaux dangereux pour les enfants, conformément à la Convention N° 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (1999), à son article 4, alinéas a, b, c et d, les services gouvernementaux du travail, de la santé, des droits de l'homme, entre autres, coordonnés par la Surintendance aux risques du travail, ont élaboré un document intitulé "Avant-projet de décret sur la liste des travaux, activités, occupations et tâches interdites aux enfants et adolescents de moins de 18 ans", fondé sur la liste d’activités proposée par la Recommandation 190 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (1999).
Simultanément, il a été procédé à une consultation des organisations syndicales et des représentants des entreprises afin qu’ils formulent des suggestions sur les activités à inscrire sur la liste et on a organisé une "Consultation publique pour élaborer la Liste des pires formes de travail des enfants" par le biais des moyens de communication de masse afin que la population en général fasse connaître son avis.
Le document "Avant-projet de décret sur la liste des travaux, activités, occupations et tâches interdites aux enfants et adolescents de moins de 18 ans" a été analysé par la Commission nationale pour l’élimination du travail des enfants (CONAETI), qui a établi un rapport suggérant des critères afin d’élargir la conceptualisation de ce groupe de modalités de travail des enfants, conformément aux normes internationales en vigueur et au Plan national pour l’élimination du travail des enfants, dont l’objectif N° 10 se réfère expressément à l’élimination de toutes les modalités considérées comme les pires formes de travail des enfants.
D’autres observations réalisées par la CONAETI ont porté sur l’incorporation d’activités non inscrites sur la liste. De même, la Commission a proposé de modifier l’organisation de la liste en fonction d’un critère "par activités économiques" au lieu du critère "par facteur de risque" présidant à son organisation. Aux dires du groupe de travail, ce critère garantit une couverture beaucoup plus large de toutes les activités exécutées par des enfants et des adolescents puisqu’il signifie que toutes les activités exécutées par eux – en-deçà de l’âge minimum d’admission à l’emploi – sont dangereuses, et c’est pourquoi il est proposé que soient listées uniquement les activités exécutées par des adolescents, âgés de 14 à 18 ans.
En fait, aussi bien la liste proposée par le premier groupe que celle qui a été proposée par la CONAETI sont soumises à la Direction des relations internationales du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.
D’autre part, il convient de mettre l’accent sur le travail réalisé par la CONAETI pour élaborer un projet de loi tendant à relever progressivement l’âge minimum d’admission à l’emploi pour le porter à dix-huit ans. (Voir la section "Législation" du point A du présent chapitre).
Plan national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants
La CONAETI a élaboré durant le deuxième semestre de 2005 et le premier semestre de 2006 le Plan national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants, avec une large participation de toutes les provinces. Le document final a été approuvé par la CONAETI et toutes les provinces en juin 2006 lors de la troisième Rencontre des commissions provinciales pour la prévention et l’élimination du travail des enfants.
Le Plan national constitue un instrument fondamental pour encadrer les actions entreprises, au niveau national, provincial ou municipal, par les acteurs publics et privés en matière de travail des enfants, et répond à des engagements précédemment souscrits par le pays. Pour faciliter sa mise en œuvre, dix sous-commissions thématiques ont été organisées au sein de la CONAETI, correspondant à chacun des dix objectifs du Plan national.
Politiques élaborées sur la base des objectifs du Plan
Objectif 3 : "Promouvoir la création de commissions provinciales pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et renforcer l’institutionnalisation des commissions existantes".
La CONAETI a promu la constitution de commissions provinciales pour la prévention et l’élimination du travail des enfants (COPRETI) et mène une politique de renforcement de la gestion des commissions existantes. Il existe actuellement des COPRETI dans 19 provinces du pays, à savoir : Buenos Aires; Catamarca; Chaco; Corrientes; Entre Ríos; Formosa; Jujuy; La Pampa; La Rioja; Mendoza; Misiones; Río Negro; Salta; San Juan; Santa Cruz; Santa Fe; Santiago del Estero; Terre de Feu et Tucumán.
Renforcement de la gestion des commissions provinciales
Depuis 2005, deux rencontres nationales de toutes les commissions provinciales sont organisées chaque année, de même que des rencontres régionales dans les cinq régions du pays (Nord-Ouest, Nord-Est, Centre, Cuyo, Patagonie).
À la IIIe rencontre nationale (29 et 30 juin 2006), le travail a porté, entre autres axes, sur les points forts et les points faibles institutionnels de chaque commission provinciale, pour parvenir à un diagnostic de situation et un intéressant échange d’expériences qui a permis de canaliser, d’élargir et/ou d’enrichir les actions d’approche de la problématique.
À la IVe rencontre nationale (11 et 12 décembre 2006), chaque province a apporté des informations en vue de la mise au point d’une carte du travail des enfants en milieu rural dans toutes les provinces participantes, englobant les aspects suivants : type de culture, activité du processus à laquelle participent les enfants, calendrier de chaque culture et forme des contrats avec les travailleurs (stables ou aléatoires).
Cette cartographie a été présentée à la Ve rencontre nationale, en mai 2007. Conformément à ce diagnostic, chaque région a formulé des propositions conjointes des provinces qui la constituent, afin d’aborder les aspects communs des problèmes.
Objectif 5 : "Réadapter et renforcer les systèmes d’inspection du travail en matière de prévention et d’élimination du travail des enfants".
Le Secrétariat au travail du MTESS, conformément aux dispositions du Décret N° 357/02, "est chargé de veiller à l’élimination du travail forcé et du travail des enfants".
Pour ce qui est de l’inspection du travail des enfants, le pouvoir de police ou la faculté de contrôler le travail est la fonction dont s’acquitte l’État dans le contrôle de l’application effective des normes du travail afin de garantir les droits des travailleurs.
Depuis 2003, le MTESS a impulsé la signature d’accords avec les gouvernements provinciaux en vue de mener des actions simultanées et soutenues qui contribuent à la réduction de l’incidence du travail informel, à l’amélioration de la sécurité et de l’hygiène dans l’environnement de travail et à l’élimination définitive du travail des enfants.
De même, si le Plan national de régularisation du travail a pour principal objectif de régulariser les travailleurs en les incluant dans le système de sécurité sociale, afin qu’ils puissent jouir des bénéfices qu’il offre, ce plan présente aussi un intérêt particulier dans le cadre des actions de contrôle car il permet de détecter les enfants et les adolescents qui travaillent.
Lorsqu’ils trouvent des enfants qui travaillent, les contrôleurs du MTESS se conforment aux dispositions de l’article 35 de la Loi N° 25877, à savoir qu’ils établissent le procès-verbal de l’infraction commise par l’employeur qui a utilisé des enfants comme main-d’œuvre et le transmettent à l’autorité provinciale du travail compétente en vue de la poursuite de la procédure de sanction.
D’autre part, vu que l’inspection du travail doit s’insérer dans une Politique nationale de prévention et d’élimination du travail des enfants, et qu’il faut systématiser tout l’effort de la lutte contre le travail des enfants pour observer les impacts et les résultats des différentes actions menées et mesures prises, la Résolution N° 125/03 a créé, dans le cadre du MTESS, l’Unité de suivi de l’inspection en matière de travail des enfants (UMIMTI).
L’UMIMTI est chargée de transmettre à la CONAETI les rapports obtenus des services d’inspection; d’aider à concevoir, planifier, coordonner et évaluer les plans, les programmes et/ou les projets en matière d’inspection du travail des enfants; de promouvoir la création d’unités spéciales d’inspection dans les administrations provinciales du travail; de coordonner les activités avec le Conseil fédéral du travail et les administrations provinciales du travail, en articulant des actions qui permettent de recenser les enfants qui travaillent, entre autres.
Dans le cadre de l’action visant à impulser les actions d’inspection et sous le mot d’ordre "Le travail des enfants porte atteinte à leurs droits", le Secrétariat au travail et le Conseil fédéral du travail sont convenus de mener périodiquement dans tout le pays des actions en matière de diffusion, de conscientisation et de contrôle concernant le travail des enfants.
C’est ainsi que du 23 au 27 octobre 2006 et du 11 au 15 juin 2007 ont été menées au niveau national les Opérations conjointes et simultanées pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et la protection du travail des adolescents, dont les objectifs étaient les suivants : détecter les enfants qui travaillent; vérifier les conditions de travail des adolescents; faire connaître, au moyen de campagnes de diffusion de masse, l’importance du contrôle du travail des enfants; informer sur l’existence des COPRETI et sur le travail qu’elles accomplissent; collaborer avec la communauté à la prise de conscience des problèmes que pose le travail des enfants.
Enfin, le MTESS a mis en œuvre en 2004 et 2005 le "Programme de formation et d’information systémique en matière de prévention et d’élimination du travail des enfants" avec une aide non remboursable de la Banque interaméricaine de développement (BID).
L’objectif de ce programme était de promouvoir la formation et l’information sur la problématique du travail des enfants à l’intention des inspecteurs du travail, en facilitant leur liaison avec différents acteurs sociaux liés à la thématique de l’enfance. De même, il a favorisé l’articulation de réponses tendant à la prévention et l’élimination du travail des enfants à travers la constitution et/ou le renforcement de réseaux sociaux.
Le Programme a couvert en 2004 et 2005 quinze juridictions au moyen de 17 journées d’atelier dans les provinces de Buenos Aires (villes de La Plata et Mar del Plata), Catamarca, Corrientes, Chaco, Entre Ríos (villes de Paraná et Concepción del Uruguay), Formosa, Jujuy, La Rioja, Misiones, Mendoza, Tucumán, Río Negro, Salta, San Juan, et Ville autonome de Buenos Aires.
Outre l’activité de formation, le Programme avait une autre composante consistant en un matériel théorico-opérationnel sur la problématique du travail des enfants comprenant trois produits : la publication "Pour une enfance sans travail des enfants", distribuée en 2005 à toutes les COPRETI et, par leur intermédiaire, à différents acteurs sociaux intéressés par le problème; un dépliant sur le rôle de la CONAETI et des COPRETI dans la formation de réseaux sociaux d’intervention sur le travail des enfants; une série de trois cartes postales sur les mythes concernant le travail des enfants, exposant les arguments propres à les réfuter.
Les deux derniers produits ont été conçus, imprimés et envoyés aux COPRETI en 2005, en vue d’être utilisés comme éléments des activités de formation.
Il importe de signaler que les trois produits susmentionnés ont été reçus avec intérêt par les acteurs sociaux auxquels ils étaient destinés. D’autre part, on continue de recevoir des demandes en vue de renouveler les Journées Atelier à l’intérieur des provinces dans lesquelles elles ont été organisées et dans les juridictions où le Programme n’a pas été mis en œuvre.
Objectif 6 : "Mettre en œuvre d’autres mécanismes de prévention et de détection du travail des enfants par le biais des acteurs sociaux intéressés par le problème"
La CONAETI fournit une assistance technique aux programmes et projets d’action directe mis en œuvre par différents acteurs sociaux, dont les programmes Avenir Salta et Jujuy, Avenir Misiones, financés par les entreprises de tabac, et PRONIÑO, financé par la Fondation Telefónica.
Programme Avenir Salta et Jujuy
Le programme offre un espace d’accueil et d’éducation non formelle aux enfants de 9 à 14 ans durant la période de récolte du tabac.
Dans le cadre de l’assistance technique sollicitée a été conçu un projet de renforcement institutionnel approuvé par les membres de la CONAETI qui avait pour objectifs l’adaptation du programme à la perspective de la protection intégrale de l’enfance et la formation d’acteurs clés de la problématique du travail des enfants. Les activités de ce projet en 2005 comprenaient la refonte de l’instrument de sélection des enfants bénéficiaires (enquête), privilégiant le renforcement intégral de la famille, au-delà de l’inclusion individuelle de l’enfant dans le Programme.
De même, une journée atelier a été organisée sur la problématique du travail des enfants et le travail social, à l’intention des travailleurs sociaux chargés de sélectionner les familles bénéficiaires; deux journées atelier ont été organisées sur la problématique du travail des enfants et l’éducation dans les provinces de Salta et Jujuy – avec le concours de l’OIT – à l’intention de 170 enseignants, superviseurs et directeurs des écoles fréquentées par les enfants participant au Projet.
En 2006, des ateliers de formation ont été organisés sur la même problématique à l’intention des producteurs de tabac dans les localités de Rosario de Lerma (Salta) et Perico (Jujuy), et en 2007 à Chicoana, Coronel Moldes et Güermes.
Programme Avenir Misiones
863. En réponse à une demande formulée par le secteur du tabac de la province de Misiones, depuis 2006, la CONAETI, en collaboration avec l’OIT, fournit une assistance technique au Programme Avenir Misiones, destiné à prévenir le travail des enfants dans la zone géographique dénommée "Picada 65" de cette province. L’assistance technique comprend trois composantes :
Formation d’enseignants à la problématique du travail des enfants;
Formation de groupes familiaux concernés par la problématique;
Formation et activités de conscientisation des leaders d’opinion.
864. En 2006, les accords ont été mis en œuvre et la relation entre l’organisation responsable du projet et la COPRETI a été facilitée afin d’articuler les activités à mener.
En 2007, des réunions ont eu lieu entre des membres de la CONAETI – appartenant au Ministère de l’éducation et au Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale – et des membres de l’équipe technique avec des représentants du ministère de l’éducation de la province et de l’organisation responsable du projet. Ce processus a abouti à la conception d’un programme de formation présentielle et à distance destiné aux enseignants, qui doit être exécuté à partir d’octobre 2007. Les activités destinées aux groupes familiaux et aux leaders d’opinion en sont à la phase de conception.
Programme Proniño
À la demande de la Fondation Telefónica, la CONAETI a fourni une assistance technique consistant à formuler des recommandations pour la réunion des organisations participant au "Deuxième Concours ONG – Programme Proniño 2007" et définir des critères pour la sélection des projets d’intervention directe en matière de travail des enfants. Il a en outre été décidé que dans une deuxième phase, l’équipe technique de la CONAETI offrirait une formation sur la problématique spécifique des membres des organisations sélectionnées.
Articulation avec le secteur des entreprises
En 2007, après une série de rencontres avec le secteur des entreprises afin de débattre des rôles et des responsabilités qui leur incombent, a été créé le Réseau des entreprises contre le travail des enfants, comme suite à la signature avec les présidents et directeurs des entreprises d’un accord dont l’objectif est de générer et/ou d’apporter un appui aux programmes, plans et projets tendant à la prévention et à l’élimination du travail des enfants.
En même temps a été créé un Comité directeur, comprenant huit entreprises, avec pour fonction de coordonner l’exécution et le suivi des programmes sélectionnés pour être mis en œuvre dans ce cadre. Le Comité est constitué des entreprises suivantes : Adecco, Arcor, Andreani, Manpower, Accor, Nobleza Piccardo, Cámara del Tabaco de Salta, Telefónica de Argentina.
Les actions prévues pour l’instant sont les suivantes : recensement des programmes et projets que mènent les entreprises sur ce sujet; formation du personnel des entreprises à leur chaîne de valeur, et réalisation d’une campagne de communication dans les médias pour faire connaître l’engagement du secteur des entreprises dans la prévention et l’élimination du travail des enfants.
Il importe de souligner que depuis qu’existe la CONAETI, c’est la première fois que sont obtenus un engagement et une participation active du secteur des entreprises, mettant l’accent sur leur responsabilité concernant le travail des enfants, et ce processus est conduit par le MTESS, démontrant clairement son engagement et sa compétence en la matière.
Système d’information permanente sur le travail des enfants
L’objectif N° 2 du Plan national se lit comme suit : "Promouvoir et soutenir un système intégral d’information permanente sur le travail des enfants".
À ce sujet, très nombreux dans le pays sont les organismes gouvernementaux, instituts de recherche et organisations de la société civile en général qui produisent des informations qualitatives et quantitatives de qualité sur les thèmes en rapport avec l’enfance et l’adolescence et en particulier sur le thème du travail des enfants.
En 2007 a été constituée une sous-commission de travail pour aborder cet objectif. La sous-commission était composée de deux responsables de l’Unité observatoire du travail des enfants et d’un membre de l’équipe technique de la CONAETI, et coordonnée par la représentante du Ministère de l’Intérieur au sein de la CONAETI. Les actions de la sous-commission visent à identifier les sources qui produisent une information de qualité et à concentrer et connecter les réseaux et banques de données, en conjonction avec les COPRETI.
La sous-commission a réussi à coordonner le travail de traitement des données produites par les opérations nationales d’évaluation de la qualité de l’éducation, dans le cadre de la Direction nationale de l’information et de l’évaluation de la qualité de l’éducation du Ministère de l’éducation. Ces opérations sont mises en œuvre aux niveaux EGB (troisième, sixième et neuvième années) et de l’enseignement polymodal (troisième année) pour les élèves, les enseignants et les responsables d’institutions éducatives sélectionnés dans toutes les provinces du pays. Les données ont été collectées pratiquement avec les mêmes questions depuis 1993, annuellement jusqu’à 2000 et semestriellement depuis.
Dans le cadre de cette coordination, l’équipe de l’Unité observatoire a opéré une première sélection de variables pour évaluer la qualité des informations collectées par l’opération d’évaluation, concernant les activités des enfants et des adolescents, le type, la périodicité, la vision des enseignants à propos de l’absentéisme, des abandons ou des difficultés des enfants et de leur lien avec l’exécution d’un travail.
D’autre part, l’Observatoire du travail des enfants et des adolescents (OTIA), déjà mentionné, prévoit de créer un site Web qui constituera un mécanisme central de diffusion de l’information, des études et des activités en rapport avec le travail des enfants et des adolescents en Argentine.
Formulation de politiques publiques en matière de prévention et d’élimination du travail des enfants
En août 2005, le MTESS a signé l’Accord de coopération N° 132 avec l’UNICEF, en vue de la promotion d’actions tendant à la prévention et à l’élimination du travail des enfants et à la protection du travail des adolescents.
C’est dans ce cadre qu’il a été décidé d’exécuter le Projet "Actions pour la formulation de politiques publiques en matière de prévention et d’élimination du travail des enfants en Argentine", comprenant deux composantes : a) "École et travail des enfants : une instance de prise de conscience" et b) "Conscientiser pour la prévention et l’élimination du travail des enfants".
La première composante, "École et travail des enfants : une instance de prise de conscience", a consisté à faire participer les écoles de tout le pays à la conception d’un logo exprimant l’engagement de la société argentine en faveur de la prévention et de l’élimination du travail des enfants, pour lequel a été organisé un concours intitulé "C’est à l’école que doivent être les enfants : NON au travail des enfants".
Le concours a eu pour résultat l’envoi de plus de trois mille travaux provenant de 370 écoles de tout le pays. Une école gagnante a été désignée au niveau national – l’ENPM N° 183 de Concepción del Uruguay, province d’Entre Ríos, de même que onze écoles gagnantes au niveau provincial, et 15 mentions spéciales ont été décernées.
La deuxième composante, "Conscientiser pour la prévention et l’élimination du travail des enfants", a consisté à concevoir des matériels de communication : on a conçu un calendrier en deux versions : affiche et de bureau, illustrés par des échantillons du Concours de photographies intitulé "Invisible-Visible : NON au travail des enfants", réalisé en 2005, avec distribution dans tout le pays; on a édité le livre "Éveiller la conscience, avec la société civile, pour la prévention et l’élimination du travail des enfants", qui consiste en un instrument de familiarisation avec la thématique et qui est actuellement distribué au niveau national, matériel lui aussi illustré par des échantillons du Concours de photographies susmentionné et par des dessins d’enfants ayant participé au concours "C’est à l’école que doivent être les enfants : NON au travail des enfants".
Le 17 avril 2007 a été signé le Mémorandum d’accord et de coopération entre le MTESS, l’OIT, l’UNICEF et le PNUD, et a été créé un "Groupe de suivi du Mémrandum" avec pour objectif de rédiger le "Programme conjoint d’appui au Plan national de prévention et d’élimination du travail des enfants". Le Groupe, qui depuis la signature du mémorandum s’est réuni sept fois, a bénéficié de la participation de représentants des trois organismes (OIT, UNICEF, PNUD) et du Bureau du coordonnateur résident des Nations Unies, avec des représentants de la CONAETI et du MTESS (aussi bien du Sous-Secrétariat à la programmation technique et aux études sur le travail que du Secrétariat au travail).
Cette initiative représente un engagement de la part du MTESS et des organismes des Nations Unies d’encourager et de promouvoir des activités – liées à la diffusion, à la formation et au renforcement institutionnel – qui facilitent la mise en œuvre du "Plan national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants".
Compte tenu des objectifs 1, 2 et 3 du Plan national, les produits qui seront obtenus au terme du programme, et dont certains existent déjà, sont décrits ci-après :
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Objectif |
Produits |
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1. Communication et diffusion sur l’élimination du travail des enfants. |
Journée conjointe des organismes et du MTESS à l’occasion de la Journée mondiale contre le travail des enfants. Table ronde sur le "travail des enfants" au huitième Congrès national d’études sur le travail (ASET). Diffusion du Plan national (publication). Présentation du livre "Le travail des enfants en Argentine. Enjeux pour les politiques publiques". MTESS-OIT. Action de diffusion et de sensibilisation pour la prévention et l’élimination du travail des enfants dans le secteur des soins de santé primaires. |
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2. Système intégral d’information sur le travail des enfants. |
Présentation du site Web de l’Observatoire du travail des enfants et des adolescents. Étude monographique sur "les programmes de transfert économique sous condition et le travail des enfants". Réseau d’observatoires du travail des enfants locaux et provinciaux. Document pour la construction d’un module sur le travail des enfants à inclure dans l’enquête sur les ménages. Cadre méthodologique et instruments d’intervention dans la modalité du travail agricole des enfants dans la région du Nord-Ouest. |
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3. Connaissance de la situation institutionnelle de chaque province en matière d’élimination du travail des enfants, et fonctionnement interne des COPRETI. |
Diagnostic sur la situation institutionnelle de toutes les provinces et de la Ville autonome de Buenos Aires. Journée de formation dans le cadre de la "deuxième Rencontre nationale des COPRETI" |
Dans le domaine de la sensibilisation et de la contribution à la prise de conscience de la population concernant la prévention et l’élimination du travail des enfants, en 2005 a été organisé le "Concours photographique Invisible-Visible : NON au travail des enfants", conçu par le Secrétariat au travail et le Secrétariat à la culture de la Présidence de la Nation et placé sous les auspices de l’UNICEF.
Les œuvres ont été exposées en février 2006 au Centre culturel Borges et en mai à l’Université nationale de Quilmes. En 2007, l’exposition, qui a voyagé dans tout le pays à la demande des administrations locales du travail, par l’intermédiaire du Conseil fédéral du travail, et a joué le rôle d’activité évocatrice de la thématique, a visité les provinces de Córdoba, Salta, Buenos Aires (La Plata et Balcarce), Chaco et Corrientes, Misiones et Formosa.
Les photographies issues du concours ont permis d’illustrer des présentations et des matériels : affiches, livres, publications, etc.
2. Exploitation sexuelle et trafic d’enfants
Paragraphe 61. Eu égard à l’ article 32 de la Convention, le Comité recommande à l’ État partie :
D’entreprendre une étude sur la question de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et du trafic d’enfants afin d’en connaître l’ampleur et les causes, et de mettre en place des mesures de suivi efficaces et d’autres mesures de prévention ;
De combattre et d’éliminer l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le trafic d’enfants, notamment par l’application du Plan national d’action et la mise en place de programmes d’intégration sociale ainsi que de politiques et de programmes de réadaptation des enfants victimes, conformément à la Déclaration et au Programme mondial ainsi qu’à l’Engagement mondial adoptés lors des Congrès mondiaux contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales de 1996 et de 2001.
Bien que le Plan national d’action contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le trafic d’enfants auquel se réfère le Comité n’ait pas été mis en application, il convient de signaler de multiples actions entreprises par différents services de l’État argentin.
Politiques aux niveaux local et national
Le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, dans sa première déclaration, en date du 15 décembre 2006, a ratifié son engagement "de donner la priorité avec une particulière urgence aux efforts conjoints visant à la protection des enfants et des adolescents victimes de délits et d’affronter de manière coordonnée des fléaux comme la traite, le trafic ou l’exploitation sexuelle et la pornographie enfantine et toutes autres violations des droits fondamentaux".
Dans ce contexte, et sur la demande des représentants du Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, le SENNAF a mené des activités d’assistance technique concernant la thématique de l’exploitation sexuelle des enfants. C’est ainsi qu’une assistance technique a été fournie dans la province de Misiones, avec pour résultat la constitution d’une équipe professionnelle formée à la thématique qui a elle-même assuré cette formation dans les municipalités de Posadas, San Vicente, Oberá, El Dorado, Puerto Iguazú et El Soberbio.
Des formations ont aussi été dispensées dans les provinces de Río Negro et Salta.
À la demande du Bureau d’assistance aux victimes (OFAVI), relevant du Bureau du Procureur général de la Nation, le SENNAF a fourni une assistance aux victimes, tant nationale qu’étrangères, en articulation avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).
Il faut aussi mentionner que dès 2004, le Conseil national de l’enfance, de l’adolescence et de la famille (CONNAF) a coordonné la recherche sur "le trafic d’enfants et d’adolescents à des fins d’exploitation sexuelle, de pornographie enfantine sur l’Internet et les cadres normatifs", dans le cadre du projet de l’Institut interaméricain de l’enfant sur "le trafic d’enfants, la pornographie enfantine et les cadres normatifs dans le MERCOSUR, en Bolivie et au Chili".
Les résultats et conclusions de l’étude ont permis de repérer les problèmes communs dans les différentes juridictions, les lacunes légales, les carences et/ou déficiences des normes procédurales et administratives et les "bonnes pratiques" en matière de prévention et de protection des enfants et des adolescents victimes de l’exploitation sexuelle.
Dans le cadre du Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l'homme, la Résolution 746/07 a créé le Programme de prévention de la traite d’êtres humains et d’assistance à ses victimes, dont les objectifs sont les suivants :
Prévenir et combattre la traite des êtres humains;
Informer, diffuser et former sur le plein exercice des droits de l'homme, les concepts fondamentaux relatifs à la traite des êtres humains et les cadres normatifs nationaux et internationaux en vigueur en la matière;
Collaborer avec les organismes publics et privés afin de tenir un registre à jour des informations relatives à la traite des êtres humains;
Agir avec célérité et efficacité en matière d’assistance aux victimes et pour l’éventuel acheminement du cas par la voie officielle appropriée;
Participer à des campagnes de prévention et de conscientisation publique destinées à informer sur la traite des êtres humains.
Ce programme comprend un Conseil consultatif chargé de faire des recommandations à la coordination exécutive sur la conception, l’exécution des projets et les axes d’action établis. Le Conseil est composé de représentants du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé, du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, du Ministère des relations extérieures, du commerce international et du culte, du Bureau du Procureur général de la Nation, du Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l'homme, du Secrétariat national à l’enfance, l’adolescence et la famille et des organisations de la société civile.
Pour sa part, le Secrétariat aux droits de l'homme préside l’Unité spéciale de promotion de l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, créée en 2005, qui réalise, entre autres activités, des ateliers de formation et de sensibilisation à la thématique. Les activités ont été conçues pour faciliter la réflexion et l’élaboration de propositions tendant à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants. Le principal objectif de ces activités est de générer un espace pour la formation de formateurs, visant à l’échange et à l’élaboration de l’information et au développement d’aptitudes et d’attitudes pour une approche multiple et intégrale de l’exploitation sexuelle des enfants, dans la perspective de la promotion et de la protection des droits.
Le Ministère de l’Intérieur de la Nation, à travers le Programme Victimes contre la violence, a mis en œuvre la Brigade mobile de soins et d’assistance aux victimes de violences sexuelles qui travaille en conjonction avec le Centre de soins aux victimes de violences sexuelles de la Police fédérale argentine (PFA).
En avril 2007 a commencé à fonctionner la Brigade Niñas dont la tâche consiste à localiser – dans la rue – les personnes qui tentent de recourir à l’exploitation sexuelle des enfants (la Brigade dispose d’un véhicule banalisé de la Police fédérale qui a pour équipage deux officiers de police et deux psychologues ou travailleuses sociales). De plus, la Brigade dispose d’une ligne téléphonique installée dans le Centre de soins aux victimes de violences sexuelles de la PFA qui fonctionne 24 heures sur 24 tous les jours de l’année et qui permet de recevoir plaintes, informations ou demandes de conseils.
Le travail est articulé avec celui que réalise la Brigade mobile de soins et d’assistance aux victimes de violences sexuelles qui s’occupe des cas dans lesquels ont été détectées des situations d’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents.
Le Programme a aussi recruté du personnel spécialisé dans les enquêtes sur les réseaux mafieux et l’intervention dans les situations associées à la traite des êtres humains, divers professionnels qui font partie de la Coalition d’organisations non gouvernementales Halte à la traite et à l’exploitation sexuelle des enfants. Celle-ci a son siège central dans la gare de la ville de Posadas, province de Misiones, et, en formation, des délégations dans les villes de Jardín América et Puerto Iguazú de la même province.
En articulation avec les activités menées par la Direction nationale des migrations et la Gendarmerie nationale, on a réussi à empêcher l’entrée dans notre pays de victimes possibles de la traite, lesquelles étaient accompagnées de présumés "traitants". Le travail en aval, incorporé dans le suivi des cas détectés, permet l’armement et la confection de parcours de transit, la présence de recruteuses dans différentes zones, les mécanismes de franchissement des frontières et les entreprises de transport associées aux réseaux de crime organisé. De même, en conjonction avec les mêmes forces, de faux documents ont été repérés à l’occasion du passage qui a lieu sur le pont entre le Paraguay et l’Argentine.
Pour sa part, en tant que responsable de la Police fédérale argentine et des Forces de sécurité, le Ministère de l’Intérieur a renforcé les programmes de formation concernant ce qui a trait au thème de la traite – dans lesquels intervient le Programme Les Victimes contre les violences – ainsi que la compétence des équipes techniques et informatiques.
En 2003 et 2005, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a coordonné, par l’intermédiaire du Secrétariat au travail, l’exécution du Programme "Lumière d’enfance pour la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (ESCI)", basé à Puerto Iguazú, province de Misiones, avec un financement de l’OIT.
Sa mise en œuvre était dictée par la nécessité de donner la priorité, dans la politique publique, à l’élimination de l’ESCI en s’associant aux efforts et actions menés sur les frontières avec le Paraguay et la République fédérative du Brésil en articulant les institutions autour d’un objectif commun et en harmonisant les législations.
Durant l’élaboration du Programme, les travaux ont porté notamment sur des axes fondamentaux tels que la caractérisation de l’ESCI dans l’environnement local; le renforcement des institutions et organisations compétentes en la matière; la réinsertion sociale de la population cible; la sensibilisation et l’information de la communauté sur l’ESCI; enfin, l’harmonisation de la législation en vigueur, sa diffusion et son application.
Durant son exécution, une première étape d’établissement d’un diagnostic a été franchie, après quoi on est passé à la mise en œuvre d’actions concrètes.
Étant donné l’absence d’accueil approprié des enfants et des adolescents victimes de l’ESCI et en raison du défaut d’infrastructure communautaire, il a fallu créer un Centre d’assistance intégrale; à cet effet, le 24 février 2005, le Secrétariat au travail a signé avec la municipalité de Puerto Iguazú un accord dont l’objet était de faire construire le Centre et d’assurer sa maintenance. Ainsi, en novembre 2005, le bâtiment a été inauguré. Pour ce qui est du travail d’intervention, des enquêtes ont été menées sur 80 cas, dont 48 correspondaient à des situations d’ESCI.
Dans le cadre du Secrétariat au tourisme de la Nation, le Programme Tourisme responsable et enfance a pour objet la protection des droits des enfants et des adolescents dans l’industrie des voyages et le tourisme, par la mise en œuvre d’actions de sensibilisation destinées au secteur public et privé du tourisme, ainsi qu’aux populations d’accueil et aux touristes. Le but est de générer un tourisme durable et responsable, en veillant à ce que les acteurs susmentionnés ne se mettent pas directement ou indirectement dans des situations de violation des droits des enfants et des adolescents.
Dans ce contexte, en octobre 2007, a été signé l’accord officialisant la création du Comité national du Code de conduite contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents dans l’industrie des voyages et le tourisme.
Le Code de conduite est une initiative de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) et d’ECPAT International visant à combattre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents qui s’étend à plus de 70 pays. Actuellement, plus de 600 entreprises de tourisme dans le monde ont adhéré au Code de conduite et mis en œuvre leurs propres politiques dans ce domaine.
Il s’agit d’un instrument qui implique une déclaration formelle à laquelle on souscrit librement, destinée à orienter et réglementer la conduite éthique des entreprises, organisations et professionnels liés directement ou indirectement à l’industrie du tourisme, en promouvant la protection des droits des enfants et des adolescents et en évitant leur exploitation sexuelle ou à des fins de travail ainsi que la traite à ces mêmes fins, qui pour la première fois depuis sa création est impulsée à partir d’un organisme national du tourisme.
L’accord, impulsé par le Secrétariat au tourisme de la Nation, bénéficie de la participation d’organisations internationales comme l’UNICEF, Save the Children et ECPAT International, et il sera en outre appuyé par l’Asociación Femenina de Ejecutivas de Empresas Turísticas (AFEET).
Le Comité national du Code est composé de représentants des organisations susmentionnées et du Programme Les Victimes contre les violences du Ministère de l’Intérieur de la Nation, du Secrétariat national à l’enfance, l’adolescence et la famille et du Secrétariat aux droits de l'homme de la Nation, et son objectif fondamental est de faire progresser l’élaboration d’un Code de conduite du tourisme qui promeuve la mise en œuvre de politiques éthiques des entreprises pour la protection des droits des enfants et des adolescents par tous les acteurs du secteur touristique, et de mener les campagnes et programmes tendant à sa concrétisation.
D’autre part, comme il est nécessaire d’approfondir la coordination entre les différents opérateurs intéressés par cette problématique et le ministère public, dont la fonction est de promouvoir l’action de la justice pour défendre l’intérêt général de la société, afin de poursuivre efficacement ces délits, en juin 2005, la Résolution N° 63/05 du Bureau du Procureur général de la Nation a institué l’Unité d’enquête sur les délits contre l’intégrité sexuelle, la traite des êtres humains et la prostitution enfantine (UFI-INTEGRIDAD SEXUAL).
Les fonctions de l’Unité sont les suivantes :
Impulser toutes les enquêtes préliminaires nécessaires pour déterminer les actes ou omissions constitutifs de délits contre l’intégrité sexuelle, de traite des êtres humains et de prostitution enfantine dans la Ville autonome de Buenos Aires;
Recueillir des données quantitatives dans les différentes sections du Parquet de la Ville autonome de Buenos Aires et établir une carte des délits qui permette de coordonner et de collaborer à l’enquête sur les faits motivant l’intervention de l’Unité;
Collaborer avec les magistrats du Ministère public aux fins du suivi des plaintes présentées comme suite aux actions de l’Unité;
Demander au Procureur général de la Nation la constitution, en tant que substituts, des membres de l’UFI-INTEGRIDAD SEXUAL dans toutes les affaires pénales où cela est jugé opportun et a un rapport avec les objectifs de la création de l’Unité, que ces affaires aient ou non été la conséquence de ses actions;
Collaborer à l’élaboration de programmes nationaux et internationaux de prévention, en conseillant les organismes de l’État au sujet de la mise en œuvre de politiques publiques communes sur les faits susceptibles d’être considérés comme illicites et assurer la coordination avec les autorités, les fonctionnaires et les employés à déterminer;
Demander aux organismes publics et privés toutes informations nécessaires pour remplir les fonctions décrites ci-dessus.
La collecte et la centralisation de l’information sur les caractéristiques et les incidences de ce type de délits non seulement permettent de contribuer à la lutte et à l’enquête sur les diverses modalités délictuelles, mais aussi apportent des éléments fiables qui, bien administrés, constituent la plate-forme des politiques de répression et de prévention.
La création d’une unité de poursuites spécialisée en tant qu’organe spécifique chargé de recevoir les plaintes dans un cadre d’accueil et d’approche contribue à éviter une nouvelle victimisation des personnes affectées, en offrant dans le même tempos aux magistrats du Ministère public le cadre approprié pour acquérir une connaissance spécialisée de la thématique et un contrôle et une coordination plus efficaces des organes de police.
Sur le plan législatif, après l’adoption de la Loi N° 25852 de 2004, ont été ajoutés au Code de procédure pénale de la Nation les articles 250 bis et 250 ter, qui stipulent des conditions particulières pour la réception des témoignages des victimes de délits contre l’intégrité sexuelle ou de sévices âgées de moins de 16 ans.
L’article 250 bis dispose que le témoignage des enfants est reçu par un psychologue professionnel dans un local adapté à l’âge et au degré de développement du mineur. Il établit aussi la possibilité – subordonnée à la demande des parties ou à la volonté du tribunal – d’employer le dôme Gesell pour filmer le témoignage et stipule l’interdiction de tout contact entre l’accusé et l’enfant victime lors de la réalisation des actes de procédure. Pour sa part, l’article 250 ter impose l’obligation d’évaluer la nécessité d’employer la méthode décrite à l’article 250 bis lorsque la victime est âgée de 16 à 18 ans.
Il y a actuellement une initiative législative qui propose de qualifier la traite des êtres humains dans le Code pénal de la Nation.
Le projet (Dossier 2083-S-2006), déjà approuvé à titre préliminaire, a pour objet de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir la traite des êtres humains et à créer un système d’assistance intégrale aux victimes.
932. Comme on peut le voir, les efforts déployés par l’État argentin pour lutter contre le phénomène ont été considérables, mais il faut continuer d’approfondir les politiques destinées à traiter cette problématique.
Il reste à générer des protocoles d’intervention uniformes dans les différents contextes institutionnels d’intervention. Les divers services gouvernementaux qui s’occupent de ce sujet se sont mis d’accord sur divers modes d’articulation, mais ils n’en sont qu’à un stade préliminaire. L’enjeu institutionnel est donc de générer une approche intégrale pour obtenir des résultats plus significatifs.
Politiques au niveau régional
L’Initiative Niño Sur a pour objectif de promouvoir l’articulation des efforts nationaux visant à appliquer la Convention et à adapter les législations nationales aux instruments internationaux en la matière, en préservant l’intérêt supérieur de l’enfant par-delà la nationalité.
Les objectifs et actions de ce programme ont été inscrits dans le Plan de travail 2006-2007, approuvé en juin 2006 par la IVe Réunion des hautes autorités compétentes en matière de droits de l'homme et des ministres des affaires étrangères du MERCOSUR et des États associés (RAADDHH).
Dans ce contexte, la présidence provisoire assurée par la République argentine depuis le premier semestre de 2006 a présenté un projet de recommandation sur les droits et l’assistance aux enfants et adolescents victimes de la traite, du trafic, de l’exploitation, des violences et/ou de la vente, qui a été approuvé en tant que Décision N° 1. Les recommandations reconnaissent et protègent les droits des enfants et des adolescents victimes de l’un quelconque des délits de traite, de trafic, de vente, d’exploitation sexuelle et/ou de violences, particulièrement durant la procédure judiciaire conduite contre ceux qui ont violé leurs droits. D’autre part, elles établissent des normes minimales d’assistance et de traitement des enfants et des adolescents victimes de ces délits.
De même, dans le cadre de l’initiative, on a mis au point la Base de données législative du MERCOSUR et des États associés sur la traite, le trafic, l’exploitation sexuelle et la vente d’enfants et d’adolescents afin de déterminer si cette législation et conforme aux engagements de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, de noter les similitudes et les divergences et de promouvoir les réformes normatives nécessaires.
Enfin, il faut souligner les actions mises en œuvre par le SENNAF dans la zone appelée la Triple Frontière, où confluent les frontières de l’Argentine, du Brésil et du Paraguay, dans le but de convenir de stratégies communes de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants.
À cet égard, dans le cadre des rencontres organisées par le SENNAF dans la ville de Puerto Iguazú, province de Misiones, il a été fait référence à un Accord de coopération entre la République argentine, la République fédérative du Brésil et la République du Paraguay, afin d’articuler des actions de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants dans la zone de la Triple Frontière.
De même, il a été établi un Protocole d’intervention commun face aux victimes d’exploitation sexuelle et économique des enfants pour la zone en question, et une campagne de communication commune a été conçue en trois langues (espagnol, portugais et guarani) comprenant des affiches et des dépliants à distribuer dans les trois pays.
À ces rencontres ont participé, entre autres, l’OIT, l’UNICEF, l’OIM et le Ministère des relations extérieures, du commerce international et du culte, le Ministère de l’éducation, le Secrétariat aux droits de l'homme, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, la CONAETI, le Registre national des personnes (RENAPER), la Gendarmerie nationale argentine, la Police de la province de Misiones, des autorités législatives, des référents académiques et des organisations de la société civile.
Les principaux axes d’action identifiés par les participants ont abouti à l’Accord de coopération susmentionné, ratifié par les autorités des trois pays.
Politique migratoire argentine
La Loi N° 25871 relative aux migrations de la République argentine, promulguée au début de 2004, constitue le cadre légal de la nouvelle politique migratoire.
La norme envisage deux standards de protection des migrants et elle est la base de la mise en œuvre de politiques publiques qui cherchent à les intégrer dans la société. Elle prévoit, entre autres mesures, que dans la République argentine, tous les étrangers ont droit à la santé et à l’éducation, y compris ceux qui sont dans une situation migratoire irrégulière. De même, l’État garantit le droit de regroupement familial des immigrants avec leurs parents, leur conjoint et leurs enfants, étant donné que la famille est un milieu d’accueil nécessaire et important pour tout migrant.
Il s’agit d’une norme qui, fondée sur la réalité historique, géographique, économique et régionale et reconnaissant la tradition du pays d’accueil des migrants, crée les mécanismes permettant aux migrants de régulariser leur situation migratoire.
C’est pourquoi a été mis en œuvre le Programme national de normalisation documentaire des migrants "Patria Grande", décrit plus en détail dans la section "Non-discrimination" du point C du présent chapitre.
Il convient de souligner que la mise en œuvre de Patria Grande dans la République argentine a suscité les félicitations et l’adhésion des autres pays membres du MERCOSUR et des États associés, sous la forme d’une déclaration souscrite à cet effet dans le cadre de la Réunion des ministres de l’intérieur du groupe, manifestant la volonté d’appliquer des mécanismes similaires.
D’autre part, dans le but de créer des mécanismes de communication efficaces pour envisager un renforcement de la prévention, du contrôle et de la répression du trafic international de mineurs, la Direction nationale des migrations (DNM) a, par la Disposition N° 31110 de 2005, renforcé les conditions de l’autorisation expresse dans les cas d’autorisation de voyage de mineurs seuls ou accompagnés de tiers à l’exclusion des parents.
La norme remplace l’article 2 du Chapitre IV du Titre I de l’annexe I de la Résolution DNM N° 2895 du 15 novembre 1985, relatif aux "formes de l’autorisation", par le texte suivant :
"a) EXPRESSE. Sont accordées :
Par la ou les personnes mentionnées dans le chapitre précédent devant :
Les notaires, juges, autres autorités qui en tiennent lieu ou par instrument public : cette autorisation doit contenir l’indication expresse selon laquelle la ou les personnes qui délivrent l’autorisation sont le père ou la mère du mineur, conformément à la documentation faisant foi qui a été communiquée.
Quand l’autorisation est donnée pour que le mineur voyage seul, elle doit remplir les conditions imposées par l’entreprise transporteuse. Quand il s’agit d’un mineur de 14 ans, l’autorisation doit obligatoirement spécifier le lieu de destination du voyage et les données personnelles de la personne qui le recevra.
Quand l’autorisation est donnée pour que le mineur de 18 ans voyage accompagné de tiers majeurs à l’exclusion des parents, elle doit obligatoirement spécifier les données personnelles, le domicile et le document d’identité de l’accompagnateur et le lieu de destination du voyage.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, l’entrée dans le pays et la sortie du pays de mineurs de 6 ans voyageant seuls ou accompagnés de tiers majeurs à l’exclusion des parents doivent être consignées dans un registre spécial que tient à cet effet la Direction des contrôles migratoires de la DNM.
Le consul d’Argentine : les formalités indiquées dans le point qui précède doivent être remplies.
Le juge compétent.
Dans tous les cas, quand, au moment de procéder au contrôle migratoire à l’entrée ou à la sortie du pays, l’inspecteur responsable a des soupçons fondés concernant l’autorisation, il doit, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, provoquer l’intervention immédiate de la Police auxiliaire des migrations, de l’autorité judiciaire compétente et du Ministère public pour les mineurs".
Concernant l’interprétation de la modification citée, il faut préciser que :
Au cas où le mineur voyage seul, l’autorisation doit indiquer :
Pour les mineurs de 14 ans : le lieu de destination et les données personnelles de la personne qui le recevra;
Pour les mineurs de 14 à 18 ans : le lieu de destination;
Au cas où le mineur de 18 ans voyage accompagné par un tiers, l’autorisation doit indiquer les données personnelles de l’accompagnateur et le lieu de destination;
Pour ce qui est des autorisations de voyage des mineurs âgés de 18 à 21 ans, il n’est pas nécessaire d’identifier un accompagnateur et d’indiquer un lieu de destination. Il suffit de l’autorisation des parents et/ou des représentants légaux.
Les modifications introduites par la Disposition DNM N° 31110/05 ne sont pas applicables aux cas où le mineur sort accompagné d’un de ses deux parents, dont l’autorisation est régie par la norme correspondante et en vigueur à ce jour (Résolution N° 2895/85).
Le registre spécial des entrées et des sorties de mineurs de 6 ans, tâche qui incombe au premier chef à la Direction du contrôle des migrations, sera alimenté à mesure que sera effectué le contrôle correspondant, sous la forme déterminée par la Direction.
Dans le même ordre d’idées, il a été créé un service spécialisé dans l’orbite du Département des migrations de la Direction nationale de la Gendarmerie pour la répression du trafic illicite de personnes, permettant un contrôle plus efficace des entrées et des sorties de personnes.
Enfin, il est important de mentionner que le trafic illicite de personnes est une infraction pénale dans notre pays. L’article 16 de la Loi N° 25871 stipule :
"…est passible d’une peine d’emprisonnement de un à six ans quiconque réalise, promeut ou facilite le trafic illicite de personnes depuis, à travers ou à destination de la République argentine.
On entend par trafic illicite de personnes l’action consistant à réaliser, promouvoir ou faciliter le franchissement illégal par des personnes des frontières nationales afin d’en tirer directement ou indirectement un profit".
3. Administration de la justice pour mineurs
Paragraphe 63. Le Comité recommande à l’ État partie :
De revoir ses textes de loi et ses pratiques concernant le système d’administration de la justice pour mineurs, afin de le mettre aussi rapidement que possible en plein e conformité avec la Convention , en particulier avec les dispositions des articles 37, 39 et 40, ainsi qu’avec les autres normes internationales pertinentes dans ce domaine, telles que l’Ensemble de Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) ;
D’accélérer ce processus, notamment par l’octroi de ressources humaines et financières appropriées ;
De veiller à ce qu’une distinction nette soit établie, du point de vue des procédures et du traitement, entre les enfants en conflit avec la loi et les enfants ayant besoin d’une protection ;
De n’avoir recours à la détention, y compris avant jugement, qu’en dernier ressort, et de veiller à ce que cette détention soit aussi brève que possible et ne dépasse pas la durée prévue par la loi, et à ce que les enfants soient toujours séparés des adultes ;
D’appliquer, chaque fois que possible, des mesures autres que la détention avant jugement et d’autres formes de privation de liberté ;
D’incorporer dans sa législation et d’appliquer dans la pratique les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, en particulier afin de leur garantir l’accès à des procédures de plainte efficaces portant sur tous les aspects de la façon dont ils sont traités ;
De prendre les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de détention ;
Eu égard à l’ article 39, de prendre les mesures voulues pour favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants qui ont eu affaire à la justice pour mineurs ;
De solliciter l’assistance, notamment, du HCDH, du Centre des Nations Unies pour la prévention de la criminalité internationale, du Réseau international de la justice pour mineurs et de l’UNICEF, par l’intermédiaire du Groupe de coordination des Nations Unies pour les conseils et l’assistance technique dans les domaines de la justice pour mineurs.
Nouveau cadre institutionnel pour les politiques relatives aux adolescents coupables ou présumés coupables d’infractions à la loi pénale
Une importante avancée institutionnelle pour la protection des adolescents concernés est la création, par le Décret N° 28/07, de la Direction nationale pour les adolescents ayant enfreint la loi pénale, relevant du Secrétariat national à l’enfance, l’adolescence et la famille.
Pour la première fois, l’État national crée un service d’orientation des politiques publiques en la matière, ayant pour mission spécifique d’aider et de suivre les juridictions provinciales dans l’approche de ce sujet.
La Direction nationale a pour première responsabilité de "concrétiser les politiques nationales qui consolident la redéfinition des dispositifs gouvernementaux d’intervention concernant les adolescents ayan t enfreint la loi pénale par des actions, des plans et des programmes" et elle doit mener des actions pour :
Promouvoir un système intégral et intégré concernant les adolescents en conflit avec la loi pénale, tendant à établir des mécanismes qui garantissent les droits des enfants et des adolescents;
Diriger des programmes qui visent à améliorer le niveau technique et de gestion des dispositifs gouvernementaux d’intervention concernant les adolescents ayant enfreint la loi pénale;
Aider les autorités de chaque juridiction à concevoir des politiques publiques tendant à susciter le plein accès à la citoyenneté des adolescents en conflit avec la loi pénale, dans la perspective de la reconstruction de leurs projets de vie;
Promouvoir et mettre en œuvre des plans et des programmes de formation et de transfert de technologies visant à structurer les activités socio-éducatives des dispositifs;
Promouvoir des politiques d’intervention afin que la privation de liberté soit l’ultime recours et n’implique pas d’atteinte aux autres droits;
Générer le renforcement des liens affectifs et d’intégration dans la communauté des adolescents en conflit;
Élaborer des protocoles d’intervention, des règlements de vie commune et de normalisation des pratiques institutionnelles.
Mise en conformité de la législation interne
Comme il a été expliqué dans la section "Législation" du point A du présent chapitre, en juin 2007, le Conseil fédéral à l’enfance, l’adolescence et la famille a demandé unanimement au Congrès de la Nation d’abolir immédiatement la Loi N° 22278 relative au régime pénal des mineurs et d’adopter un nouveau régime de responsabilité pénale des mineurs qui soit compatible avec les exigences de la Constitution nationale, de la Convention relative aux droits de l’enfant, des Règles de Beijing et des Principes directeurs de Riyad, en tenant compte de l’existence de divers projets de loi soumis au parlement qui abordent le sujet dans ce sens.
De même, en novembre de la même année, a été créé un groupe de travail composé du Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l'homme, du Secrétariat national à l’enfance, l’adolescence et la famille, de délégués du Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille et de membres du Pouvoir législatif national, chargé d’examiner la création d’un nouveau régime de responsabilité pénale des mineurs. À cet égard, il a travaillé à l’unification des divers projets de loi présentés sur le sujet.
Eu égard à ce travail et face à la nécessité d’avancer vers une modification des normes concernant les jeunes coupables ou présumés coupables d’infractions à la loi pénale, priorité a été donnée à la mise en conformité des pratiques d’intervention avec les normes internationales; le Secrétariat national à l’enfance, l’adolescence et la famille a désigné des personnes formées pour accomplir cette tâche et garanti l’accès aux droits fondamentaux dans tous les dispositifs pénaux pour mineurs dont il a la charge.
Il convient de souligner que le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille a alloué des fonds pour financer la mise en œuvre et/ou le renforcement de divers projets tendant à mettre les dispositifs pénaux pour les mineurs existant dans les provinces en conformité avec les normes constitutionnelles et internationales. Au versement de fonds s’ajoute l’intervention dans des actions de formation et d’échange que les équipes techniques du SENNAF ont menées dans diverses juridictions, parmi lesquelles on peut mentionner Córdoba, Jujuy, San Juan, Santa Cruz, Santa Fe et Tucumán.
Pour ce qui est de la préoccupation exprimée par le Comité concernant le fait qu’en vertu de l’article 205 du Code de procédure pénale, un enfant peut être détenu au secret pendant 72 heures au maximum, on peut préciser que l’article a prévu pour l’accusé ce type de détention pendant une durée maximale de 48 heures, avec la possibilité de prolonger cette durée de 24 heures sous réserve de demande préalable présentée par écrit, s’il y a des raisons de penser que l’accusé a pu s’entendre avec des tiers pour faire obstacle par un moyen quelconque à l’enquête.
Durant la mise au secret, l’accusé peut communiquer librement avec son avocat et avoir accès à des livres et autres objets appropriés qu’il peut demander. Il est aussi autorisé à faire des actes civils essentiels, à condition que cela ne soit pas préjudiciable à la procédure.
Politiques pour les adolescents coupables ou présumés coupables d’infractions à la loi pénale
Dans toutes ses interventions sur ce sujet, le SENNAF, bien que la Loi N° 22278 reste en vigueur, de nature clairement "protectrice", agit conformément aux principes suivants :
Recours à la privation de liberté en dernier ressort et aussi brièvement que possible;
Distinction entre les programmes à caractère pénal et les programmes à caractère protecteur;
Promotion de l’application de la mesure privative de liberté dans un centre de détention spécialisé pour les adolescents;
Garantie que la privation de liberté n’implique pas d’atteinte à d’autres droits;
Création et/ou renforcement de programmes remplaçant la privation de liberté.
Grâce à des ressources décentralisées par l’intermédiaire du Conseil fédéral de l’enfance et à des actions directes du Secrétariat national, les actions suivantes, entre autres, sont menées :
Province de Córdoba : Construction d’un complexe sportif (gymnase, terrains de football et de rugby, équipement sportif, etc.), construction d’une salle polyvalente, de salles de classe et importants travaux d’amélioration dans le Complexe Esperanza.
Province d’Entre Ríos : Comme alternative à l’internement des enfants accusés d’avoir enfreint la loi pénale, il est proposé un système d’accompagnement communautaire qui permettra d’offrir un traitement en liberté dans le milieu familial et social d’origine. À cette fin, on créera des instances de supervision de l’équipe professionnelle et des agents sociaux, pour établir des espaces de réflexion et de révision des pratiques.
Province de Jujuy : Les actions seront menées sur la base d’une approche intégrale conduisant à un diagnostic qui définira la modalité d’intervention appropriée. Celle-ci pourra être : a) La liberté assistée : cette modalité est destinée aux adolescents qui présentent des facteurs favorables à leur développement (contexte familial approprié, groupes d’amis dont l’influence est positive, caractéristiques personnelles de l’adolescent, etc.). b) Les maisons de vie en commun : cette modalité est destinée aux adolescents qui ne disposent pas d’un milieu familial et social approprié à leur développement. Les stratégies d’intervention pour promouvoir le développement intégral et la future sortie des adolescents sont les suivantes : traitement psychosocial, expression artistique et sportive, ateliers de formation, scolarisation, liens familiaux et travail communautaire.
Province de Misiones : Les actions s’adressent aux enfants et aux adolescents institutionnalisés qui sont impliqués dans des affaires judicaires au pénal. L’objectif est de proposer une alternative à l’institutionnalisation, par le rétablissement des liens familiaux des enfants et des adolescents avec leur famille d’origine ou élargie. Si nécessaire, outre l’accompagnement et l’accueil des familles par les professionnels, une assistance directe sera fournie.
Province de Río Negro : L’objectif des actions est de rendre possible l’insertion sociale des jeunes en conflit avec la loi, considérés comme des sujets en situation de vulnérabilité psychosociale. Les activités sont destinées à faciliter l’insertion dans le monde du travail : activités pédagogiques et productives (enseignement professionnel), et l’insertion sociale : activités culturelles, artistiques et sportives. L’objectif principal est que le sujet vulnérable réussisse à modifier son positionnement subjectif afin de pouvoir se resituer et s’insérer dans la communauté par l’élaboration d’un nouveau projet de vie.
Province de San Juan : Conseils techniques pour la réforme des normes concernant les adolescents dans le Code de procédure pénale de la province. Accompagnement en vue de la remise en fonctions de l’Institut Benavides, afin de mettre en œuvre des dispositifs spécialisés de privation et de restriction de la liberté.
Province de Santa Cruz : Assistance technique afin de faciliter le transfert de l’unique centre de détention des adolescents de la province de la Police provinciale au Ministère des affaires sociales. Sont projetées la formation d’agents de la vie en commun et une équipe technique.
Province de Santa Fe : Signature d’un accord avec le Ministère de l’administration de la province. Formation de plus de 70 agents en vue de leur réinsertion dans l’Institut IRAR et l’arrêt de l’intervention dans l’Institut du Service pénitentiaire de la province.
Province de Tucumán : Renforcement du programme de Liberté assistée, qui offre une alternative aux jeunes en conflit avec la loi pénale. Des dispositifs de groupe et/ou individuels permettent de faire en sorte que l’enfant ou l’adolescent revoie sa situation en promouvant l’usage responsable de sa liberté et de ses possibilités sociales. D’autre part, on sélectionnera et on formera des agents de la vie en commun pour réaliser l’accompagnement quotidien des adolescents hébergés au Centre Julio A. Roca.
D’autre part, on peut signaler les actions menées dans les provinces de Buenos Aires, Córdoba et La Pampa, entre autres. Par exemple, la province de Buenos Aires a, par la Résolution N° 1623/04 du Ministère de la sécurité de la province, décidé d’interdire la détention de mineurs dans les postes de police, en ordonnant aux agents de ces postes d’appliquer strictement la résolution et de faire le nécessaire auprès des magistrats responsables de ces postes pour réinstaller les mineurs dans des locaux appropriés.
Différenciation dans les interventions
L’entrée en vigueur de la Loi N° 26061, bien que cette loi ne régisse pas directement le régime pénal applicable aux mineurs, a impliqué le renforcement et/ou la création d’organes locaux de protection des droits dans chacune des juridictions du pays, permettant une distinction majeure entre les interventions à caractère clairement restitutif de droits et celles – de caractère procédural ou répressif – en rapport avec des actes illicites imputés à des mineurs.
Compte tenu des dispositions de la loi susmentionnée, quant à la compétence des organes locaux de protection des droits pour intervenir face à la menace ou à l’atteinte aux droits des enfants et des adolescents, le SENNAF a mis en œuvre des canaux de communication avec les autorités locales de protection des droits, lorsqu’il y a lieu d’intervenir dans des situations qui le justifient, et ce indépendamment du point de savoir si le mineur est ou non inclus dans un quelconque dispositif pénal pour mineurs.
À cet égard, des réunions de formation sont constamment organisées avec les agents des différents dispositifs pénaux pour mineurs, afin d’incorporer la différenciation susmentionnée dans les pratiques employées.
Mesures alternatives à la privation de liberté
Durant la période écoulée de 2002 à ce jour, on constate une diminution sensible de l’application par le Pouvoir judiciaire des mesures privatives de liberté concernant les jeunes coupables ou présumés coupables d’infractions à la loi pénale.
Si l’on prend pour référence les statistiques du circuit pénal pour mineurs relevant du SENNAF, on peut constater dans le tableau ci-après une diminution d’environ 45 % du nombre de jeunes se trouvant quotidiennement dans des institutions de privation stricte de liberté.
|
Institutions |
Année |
||||||
|
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
Pourcentage de réduction |
|
|
Gral. San Martín |
84 |
99 |
69 |
63 |
68 |
42 |
50,0 |
|
Manuel Rocca |
191 |
152 |
130 |
113 |
136 |
99 |
48,2 |
|
Manuel Belgrano |
89 |
89 |
90 |
64 |
45 |
38 |
57,3 |
|
Dr. Luís Agote |
67 |
66 |
65 |
46 |
52 |
48 |
28,4 |
|
Ursula Llona de Inchausti |
21 |
17 |
27 |
35 |
26 |
23 |
0 |
|
TOTAL |
452 |
423 |
381 |
321 |
327 |
250 |
44,7 |
Source : SENNAF, 2007
Dans le même ordre d’idées, depuis l’adoption de la Loi N° 26061, on enregistre une tendance progressive, de la part des tribunaux nationaux pour mineurs et des tribunaux fédéraux à compétence pénale, à cesser leur intervention en même temps que prennent fin les actes de procédure, ce qui veut dire qu’ils ne maintiennent que les dispositions de protection lorsque se poursuit la procédure principale dans laquelle est examinée la responsabilité du mineur dans le fait qui lui est imputé.
D’autre part, le SENNAF a élargi l’offre de dispositifs alternatifs à la mesure de détention, et en particulier augmenté le nombre de places dans les Résidences de vie et d’intégration communautaire, établissements à régime ouvert qui centrent leur intervention sur l’aspect du vivre ensemble et sur l’exercice responsable de la citoyenneté.
Les programmes d’intervention et d’accompagnement ont été renforcés. Au Programme de Liberté assistée qui existait déjà s’est ajoutée l’équipe de "À la sortie" dont la modalité d’intervention donne la priorité à la pertinence et à l’intégration dans le groupe par la mise en œuvre d’activités de formation.
Le renforcement de ces dispositifs a été enrichi par des formations et des activités comme celles qui ont été menées en septembre 2005 dans le cadre du Sénat de la Nation, appelées "Journées sur les bonnes pratiques en matière de justice pénale pour mineurs", organisées par le Secrétariat national à l’enfance, l’adolescence et la famille, le Secrétariat aux droits de l'homme du Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l'homme, et l’UNICEF, auxquelles ont participé des juges, des procureurs, des avocats, des fonctionnaires du Pouvoir exécutif national et provincial, des organisations de la société civile, etc.
Tel a aussi été le rôle des journées organisées en septembre 2007 sur le thème "Système pénal pour mineurs : état actuel et changements nécessaires", organisées par le SENNAF et l’UNICEF, auxquelles ont participé des représentants des pouvoirs exécutifs de toutes les juridictions chargés de l’administration des dispositifs pénaux pour mineurs.
Protection et insertion sociale des mineurs privés de liberté
Il convient de signaler que les établissements du SENNAF qui accueillent des jeunes coupables ou présumés coupables d’infractions à la loi pénale reçoivent en permanence des visites de différents acteurs extérieurs, appartenant au Pouvoir judiciaire, au Ministère public de la défense et à des organisations de la société civile.
Tel est le cas, par exemple, des visites réalisées périodiquement par la Chambre nationale des recours en matière criminelle et correctionnelle, dont les résultats sont enregistrés dans un dossier qui est transmis au Secrétariat de protection des mineurs de la chambre en question.
De même, le Bureau du Défenseur général de la Nation a récemment créé la Commission de suivi du traitement institutionnel des enfants et des adolescents, quiintervient aussi dans les différents établissements, en ayant des entretiens avec les jeunes qui y sont accueillis (voir la section "Droit de ne pas être soumis à la torture" du point D).
Dans le même ordre d’idées, on a donné la priorité à l’allocation de ressources dont l’objet est de garantir substantiellement l’accessibilité des droits aux jeunes coupables ou présumés coupables d’infractions à la loi pénale.
À cette fin, des travaux d’infrastructure ont été menés en vue d’améliorer l’état des différents établissements, en optimisant ainsi la qualité de vie des jeunes qui y sont accueillis.
D’autre part, il a été établi que l’axe directeur de la politique publique en matière de prévention et d’intervention relevant de la politique pénale pour mineurs doit être l’aspect socio-éducatif. C’est pourquoi on a commencé par multiplier par deux et parfois par trois le temps d’instruction effectif des jeunes qui sont accueillis dans les institutions à régime fermé.
Au cours de l’année, on a incorporé dans les différents dispositifs un total de quelque 80 agents éducatifs et de vie communautaire et on a considérablement étoffé l’offre d’activités éducatives et récréatives dans les établissements à régime fermé, ce qui se traduit par une diminution du temps inoccupé.
Afin de garantir une large offre d’activités et d’ateliers pour les jeunes et d’accroître les échanges entre les dispositifs spécialisés et le reste de la communauté, des accords ont été conclus avec diverses institutions publiques et de la société civile, dont le Secrétariat aux sports de la Nation, l’Université technique nationale, la Faculté de philosophie et de lettres de l’Université de Buenos Aires, l’Association civile des mères de la Place de Mai, la Fédération argentine d’échecs, etc.
De plus, au Programme de Liberté assistée qui réalise un accompagnement sur le terrain s’est ajoutée l’équipe de "À la sortie" dont la modalité d’intervention donne la priorité à la pertinence et à l’intégration dans le groupe par la mise en œuvre d’activités de formation.
De même, la Coordination générale du Programme national de justice pour les enfants, les adolescents et les jeunes en situation de vulnérabilité socio-pénale (PRONAJU) a fourni aux équipes professionnelles des différents dispositifs pénaux pour mineurs différentes ressources provenant d’organisations de la société civile et d’agences publiques qui permettent l’insertion des jeunes dans le monde du travail.
Recensement des adolescents soupçonnés ou accusés d’avoir enfreint les lois pénales
Outre les formations susmentionnées réalisées en collaboration avec l’UNICEF durant le deuxième semestre de 2007, le SENNAF, l’UNICEF et l’Université nationale du Trois Février ont commencé à mettre en œuvre le projet "Vers une meilleure adéquation du système pénal argentin pour mineurs à la Constitution nationale et aux normes internationales en la matière".
L’étude a pour objet l’élaboration d’un diagnostic national sur les procédures, les pratiques et les dispositifs existants en matière pénale pour les mineurs dans chacune des provinces argentines, outre l’indication de la capacité installée de suivi et d’échange et le renforcement des processus de transformation.
La méthodologie du projet implique que l’on recueille l’information sur le terrain, en prévoyant des instances régionales de validation des aspects relevés et la réalisation d’actions de formation et d’échange tendant à construire des consensus sur les axes directeurs que doit contenir la politique publique en matière pénale pour les mineurs.
La pertinence de l’étude tient à sont originalité. Pour la première fois, l’État national, en conjonction avec les exécutifs des provinces, a réussi à élaborer un diagnostic de l’état réel de la problématique, information indispensable pour pouvoir planifier et mettre en œuvre les politiques en la matière.
L’étude en est au stade du traitement des données, et de la consolidation et de la validation de ces données avec les différentes juridictions provinciales.
I. Protocoles facultatifs
Paragraphe 65. Le Comité recommande à l’ État partie de poursuivre ses efforts actuels en vue de la ratification du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants qui complète la Convention relative aux droits de l’enfant, a été approuvé par la Loi N° 25763, adoptée le 23 juillet 2003 et promulguée le 22 août de la même année, avec la déclaration suivante :
"En ce qui concerne l’article 2, la République argentine considère que la définition de la vente qu’il contient devrait être plus large, tout comme la définition du mot trafic à l’article 2 de la Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs, qui inclut expressément le fait d’enlever, de transférer ou de retenir un mineur dans un but ou par un moyen illicites, ou la tentative de commettre de tels actes; cette Convention a été ratifiée par l’Argentine et continuera de s’appliquer en vertu de l’article 41 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Par conséquent, pour les motifs précités, la République argentine considère que la vente d’enfants doit être passible de sanctions dans tous les cas, et pas seulement dans les cas prévus à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 3".
En ce qui concerne l’article 3, la République argentine déclare en outre qu’en sus de ne pas avoir souscrit aux instruments internationaux visés concernant l’adoption internationale des mineurs, elle a formulé une réserve à l’égard des alinéas b), c), d) et e) de l’article 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui fixe les conditions de l’adoption internationale, et qu’elle ne permet pas l’adoption internationale d’enfants domiciliés ou résidant dans sa juridiction.
En ce qui concerne l’article 7, la République argentine donne au mot "confiscation" le sens de "saisie des biens et des facilités".
Il est précisé que l’État argentin est en train d’élaborer le rapport prévu à l’article 12 du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
V. REMARQUES FINALES
Mme Alicia Kirchner, Ministre du développement social de la Nation et Présidente du Conseil national de coordination des politiques sociales a déclaré :
"Il est certain que l’inégalité et l’injustice sont profondément enracinées dans la vie du monde, mais nous n’acceptons pas de nous résigner à l’irréversible. Nous voulons une réalité différente et c’est ce que nous entendons faire, au gouvernement de la Nation, avec les politiques sociales de justice et de droits en faveur de la famille afin de réduire les inégalités".
En conclusion de ce document, nous voudrions exprimer la volonté du gouvernement national de poursuivre le processus de transformation sociale et économique inauguré en 2003.
Nous parcourons chaque jour la République argentine du Nord au Sud et de l’Est à l’Ouest. Nous connaissons la situation des villes et des zones rurales. Nous écoutons les enfants, les femmes, les hommes et les adultes. Nous parcourons les quartiers des grandes villes et nous visitons les plus petits villages.
Nous savons que nous avons fait de grands progrès mais nous ne sommes pas satisfaits. Comme le dit notre présidente, " Tant qu’il y aura un pauvre, rien ne pourra être comme il faut " .
Nous pourrions compléter cette phrase : tant qu’il y aura un gamin qui mendie dans la rue, tant qu’une fillette restera hors de l’école, tant qu’un bébé ne recevra pas les soins dont il a besoin, tant qu’un adolescent qui a commis une infraction sera retenu dans un commissariat, tant qu’un enfant séropositif n’accèdera pas au système de santé… rien ne pourra être comme il faut.
Le profond processus de transformations que nous traversons n’est pas exempt de risques, de contradictions, de conflits. Cependant, nous savons que le chemin est aussi plein d’espoirs, de joies, d’attentes concernant la construction d’une nation dans laquelle toutes les personnes – et tout particulièrement les enfants et les adolescents – exercent pleinement chacun des droits civils, sociaux et culturels qui sont les leurs.
Nous ne serons pas satisfaits jusqu’à ce moment. Avec humilité, avec conviction, avec constance, nous continuerons à accomplir notre tâche.
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