Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Troisième et quatrième rapports périodiques des États parties attendus en 2011

Arabie Saoudite * , **

[Date de réception : 20 février 2014]

Table des matières

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Introduction3

Méthode d’élaboration du rapport3

Informations générales : cadre général de la promotion et de la protection des droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant5

I.Mesures d’application générales (art. 4 et 42 et par. 6 de l’article 44)7

II.Définition de l’enfant (art. 1er)27

III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)28

IV.Droits et libertés civils (art. 7 et 8, 13 à 17 et 37 a))36

V.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39)38

VI.Santé et loisirs (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26 et 27 (par. 1 à 3))60

VII.Éducation, formation et activités culturelles (art. 28, 29 et 31)69

VIII.Mesures spéciales de protection (art. 22, 30, 32 à 36, 37 par. b) à d), et 38 à 40)89

Annexe

Projets et activités du Centre du Roi Abdelaziz pour le dialogue national99

Introduction

Le Royaume d’Arabie saoudite veille à se conformer aux principes de la Convention relative aux droits de l’enfant et à donner suite aux observations faites par le Comité des droits de l’enfant, dans le cadre du suivi des progrès réalisés dans le domaine des droits de l’enfant. Le Royaume a présenté le 15 octobre 1998 son rapport initial au Comité des droits de l’enfant, qui l’a examiné à sa vingt-sixième session, le 19 janvier 2001. Son deuxième rapport a été soumis le 12 novembre 2004 et a été examiné le 24 janvier 2006, à la quarante et unième session du Comité. Conformément à l’article 44 de la Convention et à la recommandation faite par le Comité, le Royaume d’Arabie saoudite soumet (en un seul document) ses troisième et quatrième rapports périodiques, pour la période 2005-2010, qui décrivent les progrès accomplis par le pays en ce qui concerne les mesures adoptées, les ressources allouées et les mesures, les politiques, les programmes et les stratégies mis en œuvre pour appliquer la Convention et répondent aux observations finales émises par le Comité à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume.

Méthode d’élaboration du rapport

Le présent rapport a été établi conformément aux directives concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États doivent soumettre en application du paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptées par le Comité des droits de l’enfant à sa cinquante-cinquième session (13 septembre-1eroctobre 2010).

La Commission nationale pour la protection de l’enfance a étudié, en coordination avec les organismes compétents, les recommandations et observations formulées par le Comité des droits de l’enfant suite à son examen, en janvier 2006, du deuxième rapport périodique du Royaume d’Arabie saoudite (CRC/C/SAU/CO/2). Elle a transmis à ces organismes le contenu desdites observations et recommandations afin qu’elles suivent l’application de celles qui les concernent et rendent ensuite compte à son secrétariat des mesures prises pour leur donner effet. Le secrétariat de la Commission pour la protection de l’enfance a commencé à suivre l’élaboration des troisième et quatrième rapports périodiques du Royaume d’Arabie saoudite sur les mesures prises pour appliquer la Convention. Il a créé à cette fin un comité de supervision et trois comités chargés de l’information, du suivi et de la rédaction, composés de représentants d’organismes publics et d’organisations non gouvernementales.

Les comités chargés de l’élaboration du rapport se sont conformés aux directives générales du Comité des droits de l’enfant relatives à la forme et au contenu des rapports périodiques. Dans cette optique, des ateliers ont été organisés et ont donné lieu à des discussions autour de nombreux sujets. Ces ateliers avaient pour objectifs de mobiliser l’ensemble des organismes publics et des organisations non gouvernementales, ainsi que les médias, d’aider les membres du Comité national à élaborer un rapport qui respecte les directives du Comité, et d’examiner les observations finales formulées par ce dernier suite à l’examen du deuxième rapport du Royaume. Les parties concernées ont commencé ensuite à passer en revue les changements survenus et les progrès réalisés dans le domaine des droits de l’enfant, à la lumière des dispositions de la Convention et des observations finales du Comité.

Le comité de supervision et ses sous-comités ont veillé à ce que les troisième et quatrième rapports périodiques du Royaume s’inscrivent dans le droit fil du dialogue constructif engagé avec le Comité au sujet de l’application de la Convention, étant donné qu’il s’agit de rapports de suivi et d’application, conformément au paragraphe 3 de l’article 44 de la Convention. Dans cette optique, seuls les faits nouveaux intervenus durant la période considérée ont été abordés dans le détail alors que les points déjà traités dans le rapport initial et le deuxième rapport périodique du Royaume n’ont été mentionnés que brièvement ou on fait l’objet de renvois aux précédents rapports.

Une approche inclusive a été adoptée pour préparer le présent rapport, l’objectif étant de faire participer au processus l’ensemble des organismes publics et des organisations non gouvernementales concernés, ainsi que des spécialistes et des chercheurs dans le domaine de l’enfance. L’avantage qu’offrait une telle démarche tenait au fait qu’elle permettait, par-delà l’élaboration du rapport, de sensibiliser les institutions et la société dans son ensemble aux notions et aux principes relatifs aux droits de l’enfant. Pour donner effet à cette approche, il a fallu passer par une étape cruciale qui n’était pas une simple formalité dans le processus d’élaboration du rapport. Le projet de rapport a ainsi été envoyé à l’ensemble des organismes publics et des organisations non gouvernementales nationales compétents, ainsi qu’à des spécialistes, qui étaient invités à donner leur avis sur cette première version. Non seulement le contenu du rapport s’en est trouvé enrichi, mais cela a aussi fait naître chez ces organismes de l’intérêt, de la curiosité et une prise de conscience à l’égard des principes de la Convention relative aux droits de l’enfant et des observations du Comité des droits de l’enfant.

Assurer la participation de l’ensemble des organismes a été un travail de longue haleine. Toutefois, le rapport ne rend pas justice à tous les efforts fournis, et ce pour plusieurs raisons, notamment les limites inhérentes à la nature des rapports et les exigences concernant la concision ; le manque de concordance entre les bases de données disponibles et la classification par thème des données qu’elles contiennent, d’une part, et les questions abordées et les tranches d’âge visées au regard des dispositions de la Convention et des observations finales du Comité, d’autre part ; le manque de documentation sur l’ensemble des activités et programmes en lien avec les enfants ; et la non-disponibilité de certaines données ou indicateurs sur les progrès accomplis par le pays dans ses efforts pour s’acquitter de ses engagements à l’égard des enfants, conformément aux dispositions de la Convention et aux observations formulées par le Comité après l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume. Des efforts constants sont néanmoins fournis pour améliorer les mécanismes de suivi et d’information, ce qui permettra de surmonter dans un futur proche les problèmes rencontrés dans ce domaine.

Compte tenu des nombreux faits nouveaux concernant les enfants intervenus depuis la soumission du précédent rapport et vu que le Comité souhaite que les rapports restent concis, il n’a pas été possible dans le présent rapport de présenter de façon détaillée tous les indicateurs, données, documents législatifs et études disponibles dans ce domaine. On trouvera donc dans le rapport des renvois aux documents les plus importants. Afin d’avoir une idée précise de l’ensemble des progrès accomplis dans le domaine des droits de l’enfant depuis la soumission du rapport précédent, il convient par conséquent de se reporter à ces textes, documents et données, en consultant notamment les deux premiers rapports périodiques du Royaume.

Informations générales : cadre général de la promotion et de la protection des droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant

Les réformes continues que connaît le Royaume dans les domaines politique, judiciaire, législatif, social et économique ont contribué de manière positive à la stabilité politique et à la prospérité économique du pays, s’ajoutant aux effets bénéfiques de la réalisation des objectifs de développement dans le cadre des plans exécutés ces dernières années, dont témoignent les indicateurs contenus dans le tableau 1.

Dans le huitième plan de développement 1425-1430 de l’hégire (2005-2009) et le neuvième plan de développement 1430-1435 de l’hégire (2010-2015), de nombreuses questions ont été abordées, notamment, l’augmentation du niveau de vie, l’amélioration de la qualité de la vie, le développement (tant qualitatif que quantitatif) des services éducatifs, de santé, sociaux et de formation, la réalisation d’un développement équilibré entre les différentes régions du Royaume et le développement des ressources humaines. Une attention particulière a en outre été accordée à l’accroissement de la participation des femmes, au renforcement du rôle de la famille dans la société par la promotion des capacités des femmes saoudiennes et l’élimination des obstacles à leur participation accrue aux activités économiques et au processus de développement. En outre, parmi les objectifs généraux du plan opérationnel de l’État figurent la préparation des enfants âgés de 4 à 6 ans en vue de leur entrée dans l’enseignement général et l’actualisation des programmes et des activités relatifs à la petite enfance.

Les objectifs généraux, les différentes sections et les grandes orientations du neuvième plan de développement attestent d’une volonté d’accélérer la mise en œuvre des programmes et des projets stratégiques axés sur la culture, la jeunesse et le développement. Près de 1 444,6 milliards de rials saoudiens ont été consacrés au processus de développement, ce qui représente une hausse de 67 % par rapport aux crédits alloués dans le cadre du huitième plan de développement. Le secteur de la mise en valeur des ressources humaines est celui qui a reçu le plus de fonds avec 50,6 % du total des crédits, et 19 % des ressources budgétaires ont été alloués au développement social et à la santé, qui viennent donc en deuxième position.

Le niveau de vie des enfants, comme celui du reste de la population, s’est sensiblement amélioré grâce au développement (aussi bien qualitatif que quantitatif) des services de santé, et des services éducatifs et sociaux. Les indicateurs économiques et sociaux reflètent d’ailleurs cette évolution. Le revenu moyen annuel par habitant est passé de 8 056 dollars des États-Unis en 2000 à 14 809 dollars en 2009. Dans le domaine du développement humain, les indicateurs font apparaître des améliorations similaires : le Royaume figure actuellement dans la partie supérieure du classement mondial des pays selon l’indice de développement humain (IDH). On s’attend à ce que la prochaine phase du processus de développement soit marquée par des progrès accélérés dans ce domaine.

Les tableaux 2 à 5 montrent que le Royaume d’Arabie saoudite a dépassé avant l’heure les seuils fixés pour de nombreux objectifs du Millénaire pour le développement. En outre, le pays est bien parti pour atteindre les objectifs restants avant la date butoir de2015.

Les dirigeants du pays et la société dans son ensemble attachent une importance particulière à la protection des enfants. Ils sont en effet la clef de voûte du développement, sur tous les plans, de la personne humaine et de sa contribution effective et constructive à tous les aspects du processus de développement. C’est pour cette raison que le pays a fait de l’éducation et de la protection des enfants une de ses priorités, conformément aux principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Dans cette optique, l’État s’est employé énergiquement à élaborer des lois, des politiques et des programmes pour garantir la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et renforcer la capacité des familles à lui offrir les meilleurs soins et la meilleure protection possibles. Dans le domaine de l’éducation, l’école maternelle fait maintenant partie du système d’enseignement officiel. L’éducation primaire s’est également généralisée, comme l’illustre le tableau 2, qui indique le pourcentage d’enfants − filles et garçons − scolarisés à ce niveau. En outre, des mesures ont été prises pour combler l’écart entre les deux sexes en matière d’accès à l’enseignement primaire, intermédiaire et secondaire, comme l’illustre le tableau 3.

Au cours des vingt dernières années, de grandes avancées ont été réalisées dans le domaine de la santé de la mère et de l’enfant, comme en témoignent des indicateurs quantitatifs et qualitatifs tels que la baisse du taux de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans (tableau 4) ; l’amélioration de la santé procréative qui est allée de pair avec une diminution du taux de mortalité liée à la maternité (tableau 5) ; la baisse de l’incidence des maladies infectieuses et l’augmentation de la couverture vaccinale (tableau 6). Le Royaume s’est vu remettre par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) un certificat attestant que le pays était exempt de poliomyélite, ce qui prouve l’efficacité des mesures prises et des soins de santé primaires prodigués aux enfants et aux mères.

En ce qui concerne la protection sociale, le Royaume d’Arabie saoudite continue de veiller à ce que les enfants démunis ou en situation de vulnérabilité bénéficient de soins complets, en adoptant des règlements et des lois à cet effet. Le pays met également en œuvre, au niveau gouvernemental et non gouvernemental, des plans et des programmes destinés à fournir des soins adaptés aux enfants ayant des besoins particuliers. En outre, dans le domaine de l’environnement, de nombreux règlements, conventions et documents ont été adoptés pour garantir la sécurité de l’enfant, et sa protection contre les risques écologiques.

En dépit des progrès accomplis, le Royaume d’Arabie saoudite demeure vivement préoccupé par les défis qui restent à relever, notamment en ce qui concerne la protection des enfants contre les répercussions néfastes potentielles des troubles politiques que connaît le Moyen Orient, et plus particulièrement, les risques environnementaux liés à la course aux armements nucléaires dans la région ; les menaces inhérentes à la pollution de l’environnement ou l’influence néfaste des médias internationaux, et notamment des chaînes satellitaires, de l’Internet et des réseaux sociaux.

Les progrès accomplis restent néanmoins en deçà des espoirs et des engagements nationaux. Le pays continue donc à améliorer la qualité de ses soins de santé primaires et à lutter contre des problèmes de santé tels que l’obésité ou les handicaps héréditaires, à améliorer la qualité de l’enseignement public, à augmenter le taux d’inscription des enfants à l’école maternelle et à élaborer des lois et des règlements pour la protection de l’enfance et la prestation des services requis aux enfants vulnérables ou qui vivent dans des situations sociales difficiles. En outre, le pays continue à mettre en œuvre des mesures préventives destinées à assurer aux enfants une protection complète contre les risques et les dangers environnementaux et autres (accidents de la route, produits locaux et étrangers nocifs pouvant être vendus aux enfants), à améliorer la qualité des contenus, des moyens d’accès à la culture et des sources d’information destinés aux enfants et à promouvoir leur accès aux activités récréatives. De même, le renforcement du rôle de la société civile (organisations non gouvernementales et organismes bénévoles), l’amélioration des compétences des cadres travaillant dans le secteur de l’enfance et la mise en valeur des ressources humaines disponibles, en général, figurent parmi les défis à relever pour renforcer la protection des enfants dans le Royaume.

I.Mesures d’application générales (art. 4 et 42, et art. 44, par. 6)

A.Mesures législatives

Le Royaume a redoublé d’efforts pour mettre en œuvre les recommandations figurant dans les observations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen de son deuxième rapport périodique. Le pays a également adopté des mesures supplémentaires, qui sont tout aussi importantes que celles qui sont préconisées dans ces observations. La période qui a suivi la soumission du deuxième rapport périodique se distingue des précédentes par l’attention accrue portée à la mise en œuvre des droits de tous les enfants, particulièrement ceux des plus démunis, et à prendre à bras le corps les principaux problèmes auxquels ils sont confrontés. Le Royaume s’est notamment attaché à combattre la pauvreté, à traiter la question des enfants des rues amenés de façon illicite dans le pays, à assurer la réadaptation et l’intégration des enfants handicapés, à élaborer des programmes et édicter des lois destinées à protéger les enfants exposés à la violence et au délaissement, et à accomplir d’autres tâches dont il sera rendu compte plus loin dans le présent rapport.

Le Royaume est à un tournant de son histoire contemporaine et la société saoudienne est le théâtre de grandes mutations et de réformes majeures dans les domaines du développement social, de l’éducation et du droit. Les droits de l’homme, de manière générale, font l’objet d’une attention accrue, ce qui devrait avoir une incidence bénéfique sur les droits de l’enfant, faire évoluer le regard que la société porte sur cette question et favoriser la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire qui protège les enfants et garantit le respect de leur intérêt supérieur. Ces mutations s’accompagnent de mesures concrètes, comme la mise en place d’un système de protection de l’enfance, d’un système de lutte contre les mauvais traitements et d’un projet de fonds pour le versement de la pension alimentaire et d’autres mesures qui seront abordées de manière plus détaillée dans la suite du rapport.

Les résultats ne sont cependant pas aussi bons qu’escompté, et ce pour des raisons culturelles et réglementaires. Il n’a par exemple pas été possible d’en finir avec le mariage des mineures, bien que des mesures aient été prises pour régler ce problème. Des campagnes de sensibilisation des personnes concernées ont ainsi été lancées, des lois ont été adoptées et d’autres mécanismes, dont il sera question plus loin, ont été mis en place. Même si davantage de temps est nécessaire pour qu’elles portent leurs fruits, ces initiatives prouvent néanmoins que le pays a la capacité de diagnostiquer les problèmes et de trouver des solutions adaptées pour y remédier.

1.Progrès accomplis dans la ratification des instruments internationaux pertinents

Le Royaume a veillé à renforcer sa coopération avec les organisations régionales et internationales en matière de protection des enfants en ratifiant les instruments internationaux et régionaux pertinents. Il convient de signaler notamment :

a)L’adhésion, en août 2008, à la Convention relative au droit des personnes handicapées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 24 décembre 2006 ;

b)La ratification, en application des recommandations émises suite à l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume, des deux Protocoles facultatifs à la Convention des droits de l’enfant, à savoir le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (décret royal no M/38 du 18-7-1431 de l’hégire (29 juin 2010) et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (décret royal noM/39 du 18-7-1431 de l’hégire (29 juin 2010) ;

c)La ratification de la Charte arabe des droits de l’homme, adoptée lors du seizième Sommet de la Ligue des États arabes à Tunis (résolution ministérielle no 93 du 26-3-1430 de l’hégire (22 mars 2009)) ;

d)L’adhésion au Pacte relatif aux droits de l’enfant en Islam, adopté par l’Organisation de la Conférence islamique à Sanaa (résolution ministérielle no 213 du 25-8-1427 de l’hégire) (18 septembre 2006) ;

e)L’adhésion au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (décret royal no M/56 du 11-6-1428 de l’hégire) (26 juin 2007) ;

f)La ratification de la Convention no 138 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi de 1973 (décret royal no M/37 du 18-6-1434 de l’hégire), sachant que le paragraphe 1 de l’article 162 du Code du travail (décret royal no M/51 du 23-8-1426 de l’hégire − 27 septembre 2005) fixe l’âge minimum d’admission à l’emploi en ces termes : « Les personnes âgées de moins de 15 ans ne peuvent ni être employées ni être autorisées à accéder aux lieux de travail. Le Ministre peut décider de relever cet âge pour certaines branches d’activités, certaines régions ou certaines catégories de mineurs. ».

2.Réserve à la Convention

Le Comité a recommandé au Royaume de revoir sa réserve générale à la Convention des droits de l’enfant en vue de la retirer ou d’en restreindre la portée. Une commission composée de représentants d’organismes compétents a donc été créée pour étudier cette recommandation. Après avoir longuement débattu de l’opportunité et de la nécessité de supprimer cette réserve ou d’en réduire la portée, et analysé les effets que cela pourrait avoir sur la mise en œuvre de la Convention, et vu l’importance que le Royaume accorde à la compatibilité de ses lois et règlements avec la charia, le Gouvernement saoudien tient à réaffirmer qu’il ne considère pas comme nécessaire de retirer la réserve, en ce sens qu’elle n’empiète ni sur la mise en œuvre de la Convention, ni sur la capacité du pays à honorer ses engagements dans le domaine des droits de l’enfant, comme en témoigne le présent rapport.

3.Progrès accomplis au niveau législatif

L’examen de la législation nationale afin de vérifier son degré de conformité avec les principes et les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant est une tâche permanente de la Commission nationale pour la protection de l’enfance. Des changements qualitatifs majeurs sont d’ailleurs en cours dans les domaines judiciaire et législatif, et plus particulièrement en ce qui a trait aux droits des enfants. Le Royaume a ainsi opéré une série de changements et de réformes judiciaires et législatives. Plusieurs permettent d’apprécier ses progrès en vue de rendre sa législation conforme aux principes et aux dispositions de la Convention. On notera en particulier ce qui suit :

a)Lancement, à l’initiative du Roi Abdallah, d’un projet visant à développer la justice et adoption de lois relatives au système judiciaire et au Conseil des doléances, et de leurs règlements d’application (décret royal no M/78 du 19-9-1428 de l’hégire) (30 septembre 2007). Un montant de 7 milliards de rials a été alloué à ce projet qui a pour objectif de restructurer les institutions judiciaires afin qu’elles remplissent mieux leur rôle, qui consiste à assurer le respect des droits des citoyens et des résidents. Dans cette optique, le projet vise à améliorer les prestations du Ministère de la justice, à renforcer les compétences de ceux qui travaillent dans le domaine de la justice (notamment les juges, les notaires et le personnel administratif), à créer de nouveaux postes et à fournir les équipements techniques nécessaires et à moderniser les locaux des tribunaux. Le projet a également pour but de restructurer l’appareil judiciaire et le système des archives, de renforcer les fonctions de la justice préventive et le Centre des enquêtes judiciaires, d’étudier les procédures et les règlements administratifs en vigueur en vue de les améliorer, de les restructurer et rendre plus strictes les exigences en matière de culture judiciaire pour les fonctionnaires de la justice des archives et de créer au sein des tribunaux, notamment dans les juridictions de la charia, des bureaux pouvant recevoir les femmes et traiter plus facilement leurs demandes ;

b)Publication du décret royal no M/51 du 23-8-1426 de l’hégire (27 septembre 2005) portant approbation du Code du travail, lequel interdit l’emploi des mineurs de moins de 15 ans et leur présence sur les lieux de travail ;

c)Publication de la décision ministérielle no 139 du 26-4-1425 de l’hégire rendant l’enseignement obligatoire pour les mineurs âgés de 6 à 15 ans, ainsi que des modalités de sa mise en œuvre ;

d)Publication du statut de l’Autorité de la tutelle des biens des mineurs et des personnes assimilées (décret royal no M/17 du 13-3-1427 de l’hégire) (12 avril 2006) portant approbation de la décision no 53 du Conseil des ministres du 12-3-1427 de l’hégire (11 mars 2006). Comme l’indique son statut (qui comprend 41 articles répartis en neuf chapitres), l’Autorité administre les biens des mineurs qui n’ont ni parents ni tuteurs, et supervise le comportement des tuteurs, des gardiens et des parents ;

e)Publication de la décision ministérielle no 169 du 19-6-1429 de l’hégire (23 juin 2008) portant approbation du nouveau règlement relatif au placement des enfants dans des établissements d’observation sociale ;

f)Publication de la loisur le système judiciaire (décret royal noM/78 du 19-9-1428 de l’hégire) (1er octobre 2007), qui contient des dispositions sur la justice pour mineurs, prévoyant notamment la création, au sein des juridictions pénales, de chambres pour mineurs composées d’un juge unique ou de trois juges. Il s’agit d’une évolution importante dans le sens de la garantie aux mineurs d’un procès équitable adapté à leur âge. Avant l’adoption de cette loi, le Royaume s’appuyait sur un système de juge unique dans le domaine de la justice pour mineurs ;

g)Publication de la décision ministérielle no 366 du 3-12-1429 de l’hégire (2 décembre 2008), qui prévoit un ensemble de directives pour lutter contre la violence dans la famille ;

h)Publication du décret royal no M/40 du 21-7-1430 de l’hégire (14 juillet 2009) portant ratification de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains. En outre, en 1430 de l’hégire (juin 2009), le Conseil des ministres saoudien a approuvé la création d’un Comité de lutte contre la traite des êtres humains ;

i)Approbation par le Conseil de la Choura du projet de loi sur la protection des enfants (décision no 145/74 du Conseil en date du 13-02-1432 de l’hégire) (12 août 2011). La Commission nationale pour la protection de l’enfance a utilisé ce projet de loi en tant qu’exemple de mesure prise par le Gouvernement en vue de mettre les lois nationales en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant. De plus, ce projet de loi constitue un acquis majeur dans le domaine des droits de l’enfant et traduit l’évolution survenue dans la manière dont la société perçoit la protection des droits de l’enfant. Plusieurs parties étudient actuellement les modalités de sa mise en œuvre. En outre, la loi sur la protection des femmes et des enfants contre les mauvais traitements (décret royal no M/52 du 15-11-1434 de l’hégire) a été publiée. Cette loi, à l’instar de la loi sur la protection des enfants, contribuera à créer un régime global de la protection des enfants et des femmes contre tout type de maltraitance ;

j)Modification de la loi sur la nationalité (décret royal no M/54 du 29-10-1425 de l’hégire) (17 juillet 2004) et publication de son règlement d’application, tel que modifié ; publication, en janvier 2012, de modifications aux articles 7 et 21, destinées à faire bénéficier de la décision relative à la naturalisation les enfants de sexe féminin des femmes saoudiennes mariées à des étrangers ;

k)Approbation par le Conseil de la Choura du projet de loi sur la prévention du VIH/sida et les droits et devoirs des personnes infectées par le VIH (décision no 170/71 du 25-1-1434 de l’hégire). Le projet de loi prévoit la fourniture de soins gratuits aux personnes concernées et l’adoption de mesures et de politiques pour protéger les enfants de tout risque d’infection en soumettant par exemple l’ensemble des femmes enceintes à un dépistage afin de prévenir la contamination du fœtus ;

l)Examen en cours par le Conseil des ministres du projet de loi sur la protection des adolescents avec l’ensemble des partie concernées.

B.Stratégies et plans nationaux

Outre les stratégies et les plans nationaux concernant à la fois les enfants et les adultes, le Royaume a adopté, depuis la soumission de son deuxième rapport périodique (2005), de nombreuses stratégies nationales touchant directement les enfants, notamment :

a)La Stratégie nationale pour la protection de l’enfance : cette stratégie qui a été élaborée récemment est le fruit des efforts conjoints de la Commission nationale pour la protection de l’enfance et du Programme du Golfe arabe pour le développement (AGFUND) qui y ont travaillé pendant cinq ans en collaboration avec plusieurs partenaires, notamment des organismes publics, des organisations non gouvernementales, des universitaires et des spécialistes œuvrant pour les droits de l’enfant, ainsi qu’avec des enfants et leurs tuteurs (plus de 5 000 enfants et 4 000 familles y ont participé). Cette stratégie vise à pourvoir à tous les besoins des enfants moyennant l’adoption, pour les dix prochaines années, d’un ensemble cohérent de lois, de politiques et de programmes portant sur le développement physique, intellectuel, affectif et social des enfants saoudiens (www.ncc.gov.sa) ;

b)Approbation de la Stratégie nationale de lutte contre les drogues par le Conseil des ministres (décision no 332 du 12-11-1429 de l’hégire) (31 octobre 2009) ;

c)Élaboration de la Stratégie nationale pour la jeunesse, qui est en cours d’adoption. Elle aborde à travers plusieurs grands axes une série de questions intéressant les jeunes du Royaume telles que l’éducation, la formation, le travail, la santé, la culture, les médias, les communications, les technologies de l’information, les loisirs et l’utilisation du temps libre, le civisme, la participation à la vie de la communauté et la famille ;

d)Focalisation sur les questions concernant les enfants dans les objectifs des huitième et neuvième plans de développement, ainsi que dans les orientations à long terme en matière de développement. Ainsi, le neuvième plan de développement (2010-2014) définit plusieurs objectifs, consistant par exemple à accorder une attention particulière à la protection des groupes les plus défavorisés, et, plus particulièrement, aux pauvres et aux familles dans le besoin, à permettre à tous les enfants d’aller à l’école maternelle, à supprimer les écarts entre les deux sexes en matière de scolarisation, à continuer à réduire le taux de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans, à généraliser les services de santé procréative, à réduire le taux de mortalité des femmes durant l’accouchement, à réduire l’incidence du VIH/sida, à généraliser l’accès des personnes atteintes du VIH/sida aux traitements, et à réduire l’incidence du paludisme et d’autres maladies.

e)En outre, il convient de noter les excellents résultats obtenus par le Royaume dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement fixés par les Nations Unies, qui consistent notamment à éliminer l’extrême pauvreté, réduire la proportion d’habitants souffrant de la faim, garantir l’accès de tous les enfants, filles et garçons, à l’éducation primaire, éliminer les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire, intermédiaire, secondaire et universitaire, réduire le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans, généraliser les services de santé procréative, réduire le taux de mortalité maternelle pendant l’accouchement, réduire le taux de propagation du VIH/sida et permettre à tous ceux qui ont besoin d’un traitement d’y avoir accès, et réduire le taux de propagation du paludisme et des autres maladies les plus répandues. Les cinq derniers rapports sur la question, le dernier en date étant le cinquième rapport national soumis en 1431 de l’hégire (2010) en offrent l’illustration et montrent que le Royaume a réussi à atteindre avant l’heure, et même à dépasser, de nombreux objectifs. En outre, le pays cherche à atteindre les objectifs restants avant la date butoir de 1436 de l’hégire (2015).

C.Coordination

Eu égard aux observations finales adoptées par le Comité des droits de l’enfant à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume (par. 11 et 12), concernant la coordination entre les autorités centrales, régionales et locales, et sa recommandation tendant à renforcer les mécanismes de coordination existants à tous les échelons de l’administration, et à les doter des ressources humaines, financières et techniques requises, et compte tenu des remarques faites dans les deux précédents rapports du Royaume, il convient de noter que le Conseil des ministres, autorité administrative suprême de l’État, est l’organe compétent pour coordonner l’action de toutes les parties concernées par les questions relatives aux enfants et pour approuver les politiques générales en faveur des enfants et des autres segments de la population. Les décisions du Conseil sont contraignantes et leur mise en œuvre nécessite généralement la coordination et la collaboration des différents services concernés. De son côté, la Commission nationale pour l’enfance assure la promotion des mesures adoptées par le Conseil des ministres et suit leur mise en œuvre. Conscientes de l’importance d’une coordination efficace entre les différentes instances gouvernementales et non gouvernementales dans le domaine de l’enfance, les autorités veillent à ce que, conformément aux recommandations du Comité, la question soit toujours abordée lors des réunions périodiques de la Commission nationale pour l’enfance et fasse l’objet d’un suivi régulier de la part des ministres ou de leurs représentants. Cette coordination débouche souvent sur des programmes communs.

La Commission nationale pour l’enfance est l’autorité chargée d’assurer la liaison et la coordination entre tous les organismes publics et privés et les organisations de la société civile concernés par les questions relatives à l’enfance. Par le biais de nombreux mécanismes, elle coordonne les différents efforts déployés par les services publics et les organismes privés concernés et conseille les ministères sur nombre de projets, décisions et questions juridiques et techniques concernant l’enfance. Malgré ces efforts, la coordination demeure un défi majeur, notamment si l’on prend en compte la grande diversité des parties concernées par les enfants. La Commission nationale pour l’enfance est consciente du rôle important que joue la coordination et de la nécessité de poursuivre ses efforts pour améliorer les mécanismes existants et en créer de nouveaux en vue d’un partenariat véritable et efficace entre toutes les composantes de la société, y compris les dirigeants communautaires, les familles, la jeunesse et l’enfance.

Plusieurs organismes appuient la Commission nationale pour l’enfance dans ses efforts de coordination, à l’exemple, entre autres, du Programme de sécurité pour les familles, qui a lancé une série de programmes conjoints, comme l’atelier annuel sur la protection auquel participent tous les organismes publics et privés concernés, et la permanence téléphonique d’aide aux enfants née de la collaboration de 15 organismes publics et ONG (nous verrons le détail de ce programme dans la partie consacrée aux mécanismes indépendants de suivi).

La Commission nationale pour l’enfance a vu sa composition renouvelée et ses ressources humaines et financières renforcées conformément à la décision no 238 du Conseil des ministres en date du 14-9-1426 de l’hégire (17 octobre 2005) relative à la modification de son statut, qui prévoit l’allocation d’un budget spécial et l’attribution de prérogatives supplémentaires à la Commission afin de lui permettre de mener à bien sa mission de coordination et de veiller à une meilleure protection des enfants et prise en charge de leurs besoins. La Commission est présidée par le Ministre de l’éducation nationale et composée de représentants des ministères et organismes concernés par les questions relatives à l’enfance, à savoir les ministères de l’intérieur, de la santé, des affaires sociales et de la justice, et la Direction générale de la protection de la jeunesse, ainsi que de trois experts issus d’ONG et d’universitaires expérimentés. Elle a en outre été dotée récemment d’une équipe multidisciplinaire spécialisée dans les problématiques des enfants. Il convient de noter aussi l’augmentation des ressources financières allouées à la Commission afin de lui permettre de mener à bien sa mission de liaison et de coordination et de nouer des partenariats avec des organismes publics et des organisations de la société civile, des organisations régionales et internationales et le secteur privé.

Parmi les actions importantes menées dans ce cadre, on citera l’analyse globale du secteur de l’enfance qui a été effectuée par la Commission à l’occasion de l’élaboration de la Stratégie nationale pour l’enfance avec le concours de toutes les parties susmentionnées. Le travail d’analyse effectué a porté sur les statuts, les règlements, les programmes et les tâches des organismes concernés par la protection de l’enfance, ainsi que les données et les rapports officiels saoudiens relatifs aux enfants, les plans et stratégies de développement économique et social de l’État et les instruments, les stratégies et les rapports arabes et internationaux relatifs à l’enfance. Il convient également de noter que la Commission a organisé des séances d’analyse SWOT et de brainstorming, des ateliers et des rencontres avec des représentants des ministères et des directeurs des administrations concernées, et a fait en sorte qu’une trentaine d’experts dans des domaines concernant l’enfance puissent y prendre part. Les enfants et les familles (parents) ont en outre été invités à exprimer leurs souhaits et aspirations dans des formulaires (dont 5 000 ont été remplis par des enfants et 4 000 par leurs parents). Cette initiative nationale a donné naissance à une série de programmes et de projets qui seront présentés dans le présent rapport. Parmi les autres réalisations de la Commission dans le cadre de la coordination entre les différentes instances publiques et communautaires et organisations de la société civile concernées, on citera le projet de guide général des procédures nationales applicables en cas de délaissement ou de maltraitance d’enfants (se reporter au paragraphe 230 du présent rapport).

Parmi les programmes élaborés aux fins d’améliorer la coordination de l’action des organismes publics et des ONG concernés par les questions relatives à l’enfance, on citera le programme conjoint de l’UNICEF et de la Commission nationale pour l’enfance, qui bénéfice d’une subvention de l’État de 500 000 dollars des États-Unis par an depuis 2007. Il vise à mobiliser les parties œuvrant dans le domaine de l’enfance et à assurer la coordination entre tous les partenaires. Plusieurs activités ont été lancées dans ce cadre, comme le programme de sensibilisation du public et des différentes professions à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’état des lieux des jardins d’enfants au Royaume, le programme de protection des enfants contre la maltraitance dans les hôpitaux, le projet de sensibilisation des familles et de la société aux dangers et aux effets de la maltraitance des enfants, le programme de santé mentale scolaire, le projet de développement des compétences pratiques des enfants, le projet de prévention des accidents d’enfants et le programme de formation des enseignants aux techniques de détection et d’intervention rapides en cas de maltraitance ou de délaissement.

D.Mécanismes indépendants de suivi

Il convient de noter que dans les observations qu’il a formulées (par. 13) après l’examen du deuxième rapport du Royaume, le Comité des droits de l’enfant a favorablement accueilli la création de l’Association nationale des droits de l’homme, ainsi que son mandat consistant à recevoir des plaintes contre les violations des droits de l’homme, et sa recommandation invitant le Royaume à faire en sorte que l’Association constitue un mécanisme de surveillance indépendant conformément aux Principes de Paris, et à veiller à ce qu’elle dispose des ressources humaines et financières requises et soit facilement accessible aux enfants.

L’Association nationale des droits de l’homme est un organe de contrôle financièrement et administrativement autonome ; elle ne dépend d’aucun organisme ou autorité publique, conformément à l’ordonnance royale no 605/mb du 22-1-1429 de l’hégire (31 janvier 2008) aux termes de laquelle l’Association est un mécanisme indépendant compétent pour établir son règlement intérieur, ses procédures et son calendrier de travail. Dans le cadre des efforts du Royaume visant à mettre en place des mécanismes de surveillance et de plainte, tant au niveau des organismes publics que des organisations non gouvernementales, conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, les autorités ont veillé à éliminer tous les obstacles à l’indépendance de l’Association en ce qui concerne le suivi de l’application de la Convention et la réception et l’examen de plaintes émanant de particuliers, y compris les enfants. L’Association est dotée de mécanismes indépendants et de moyens qui lui permettent de recevoir directement les plaintes émanant d’enfants ou de leurs parents sans passer par un organisme public, et bénéficie du respect des institutions de l’État et de la coopération des pouvoirs publics dans l’examen des plaintes et accorde une réparation aux plaignants, le cas échéant.

L’Association nationale des droits de l’homme reçoit les plaintes des enfants (personnes âgées de 18 ans et moins), et assure le suivi des informations émanant de leurs proches ou voisins, de leurs écoles ou de l’un de leurs parents comme le montre le tableau 7, ainsi qu’une veille médiatique des violations des droits de l’enfant. En cas de violation, elle prend des mesures immédiates en coordination avec la Direction de la protection sociale, le Programme de la sécurité pour la famille et les dirigeants des régions concernées pour suivre l’évolution de la situation et faire en sorte que de telles violations ne se reproduisent pas. En outre, elle effectue des visites d’inspection dans les établissements accueillant des enfants, comme les hôpitaux et les foyers sociaux, pour s’assurer de l’absence de toute violation de leurs droits et prendre les mesures qui s’imposent dans le cas contraire.

Le Programme pour la sécurité de la famille a mis en place, en 1429 de l’hégire (2008) une permanence téléphonique d’aide aux enfants (numéro 116 111) en collaboration avec 14 autres services saoudiens. Il s’agit d’un numéro unique gratuit qui a été établi en novembre 2010 afin d’assurer une aide et une assistance aux jeunes de moins de 18 ans. La permanence est ouverte douze heures par jour, de 9 h à 21 h, afin de recevoir les plaintes des enfants et des jeunes de moins de 18 ans victimes de maltraitance, de délaissement ou d’exploitation, chez eux, à l’école, dans leur quartier et dans les espaces ou établissements publics et privés ou autres, de leur prodiguer des conseils et de les orienter vers les services compétents. Elle est reliée à un centre ultramoderne, conforme aux normes internationales dans le domaine des télécommunications. Les préposés à la permanence prodiguent des conseils immédiats et personnalisés aux enfants et aux personnes qui s’occupent d’eux, reçoivent les plaintes en cas de maltraitance et de violence, saisissent les autorités compétentes des cas nécessitant une intervention urgente et directe et suivent l’affaire afin de s’assurer que l’enfant a bien bénéficié de l’aide voulue au moment voulu. Ces services sont assurés par des travailleuses sociales et des éducatrices spécialisées qui ont été formées pour répondre rapidement aux appels reçus par la permanence, conformément aux normes adoptées par Child Helpline International, dont fait partie la permanence téléphonique saoudienne d’aide aux enfants.

Un registre national des cas de maltraitance et de délaissement d’enfants dans les établissements de santé a été récemment mis en place au Royaume (voir le paragraphe 51 b) du présent rapport pour de plus amples informations). Aux fins de garantir le suivi des cas de violence et de protéger les victimes, les autorités ont adopté l’arrêté ministériel no 84/108554 du 26-12-1428 de l’hégire (5 janvier 2008) relatif à la dénonciation obligatoire par les établissements de santé des cas de violence intrafamiliale et de violence contre les enfants.

La création de la Commission des droits de l’homme (en 2004) confirme la volonté de l’État de protéger et de promouvoir ces droits. Elle a pour mandat de surveiller les pratiques des pouvoirs publics au regard des droits de l’homme garantis par la charia et des instruments internationaux comme la Convention relative aux droits de l’enfant, de recevoir les propositions et observations relatives à la protection de ces droits, de recueillir et d’examiner les plaintes contre les violations et d’en saisir les autorités compétentes. En outre, la Commission est compétente pour revoir la législation en vigueur et à proposer des modifications conformément aux procédures applicables. Ses membres sont habilités à effectuer des visites inopinées dans les prisons et les maisons d’arrêt sans avoir à demander l’autorisation de l’autorité compétente, et à établir des rapports à leur issue qu’ils soumettent au Conseil des ministres, à surveiller l’application de la législation relative aux droits l’homme par les pouvoirs publics concernés et signaler les abus et infractions aux lois en vigueur constitutifs de violations des droits de l’homme, et à prendre les mesures voulues à cet égard. Le décret portant statut de la Commission fait obligation aux autorités de lui communiquer toutes les données et informations concernant ses domaines de compétence pour lui permettre de mener à bien sa mission. Il convient de noter que la Commission attache une importance toute particulière aux segments les plus vulnérables de la société que sont les enfants, les femmes et les personnes handicapées, et qu’elle a créé une section spéciale pour chacune d’entre elles.

E.Allocations budgétaires

Dans ses observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Royaume (par. 15), le Comité des droits de l’enfant a pris note avec satisfaction des investissements importants effectués dans les services sociaux, de santé et d’éducation mais s’est demandé si les crédits budgétaires alloués à la réalisation d’autres droits énoncés dans la Convention, comme le droit à des mesures spéciales de protection étaient suffisants, et a recommandé au Royaume de consacrer davantage de ressources à la mise en œuvre de mesures spéciales de protection en faveur des groupes d’enfants vulnérables en particulier, et de déterminer le montant des crédits budgétaires dépensés chaque année en faveur des jeunes de moins de 18 ans et ce qu’il représente en proportion des dépenses totales.

La ventilation par tranche d’âge des montants précis des crédits budgétaires consacrés chaque année aux bénéficiaires des secteurs en question pose quelques difficultés. En effet, la méthode suivie pour élaborer le budget de l’État repose sur des objectifs généraux qui englobent toutes les tranches d’âge et non sur des programmes, ce qui rend difficile la détermination des montants précis affectés aux programmes destinés aux enfants et aux couches les plus démunies. En outre, les programmes de santé et d’éducation, ainsi que les services sociaux financés par ces crédits bénéficient à différentes tranches d’âge, ce qui complique davantage la détermination du montant des crédits consacrés aux enfants, en général, et aux enfants les plus défavorisés en particulier. En tout état de cause, le Royaume s’efforcera de trouver des moyens et des méthodes pour déterminer avec précision les ressources allouées à la réalisation des principes et droits énoncés dans la Convention, ainsi que la part du budget annuel consacrée aux jeunes de moins de 18 ans. Dans le présent rapport, nous présenterons certaines des mesures prises par les autorités pour augmenter les allocations budgétaires aux programmes destinés aux enfants défavorisés et aux mesures spéciales de protection, notamment dans le domaine de la prise en charge et de la protection sociales.

Conscientes de la nécessité de combattre la pauvreté et toutes ses conséquences quant à la capacité des familles à assurer les droits de leurs enfants à la vie, au développement et à l’éducation, et à répondre à leurs besoins essentiels en matière d’alimentation, d’habillement, de logement, de soins de santé et d’instruction, les autorités ont pris des mesures concrètes pour éliminer ce phénomène à tous les niveaux. Elles ont ainsi adopté la Stratégie nationale de développement social élaborée par le Ministère des affaires sociales. Conformément à cette stratégie, des crédits budgétaires supplémentaires considérables ont été alloués à un large éventail de services d’aide sociale et de programmes de soutien économique mis en œuvre par le Ministère et des organisations de la société civile en faveur des plus démunis et des personnes ayant des besoins particuliers. À cet égard, on citera les mesures phares suivantes :

a)Allocation d’un crédit annuel de 264 millions de rials au « programme de soutien complémentaire », qui a été mis en place en faveur des personnes et familles vivant dans l’extrême pauvreté dont le revenu réel les place au-dessous du seuil de pauvreté, à la suite d’études réalisées sur l’évolution de la pauvreté au Royaume ;

b)Allocation d’un montant annuel de 300 millions de rials au Fonds social de bienfaisance aux fins de la lutte contre la pauvreté ;

c)Allocation d’un montant supplémentaire de 82 millions de rials aux orphelins et autres personnes se trouvant dans des situations particulières et personnes assimilées, y compris pour financer les aides accordées aux familles d’accueil, les allocations scolaires, les primes accordées aux familles d’accueil après le départ des enfants placés chez elles et les prestations aux enfants vivant dans des orphelinats ;

d)Mise en place du programme « d’aides d’urgence » destiné aux familles vivant dans l’extrême pauvreté qui sont en butte à des situations critiques ou aux aléas de la vie, comme le décès ou l’incarcération ou la maladie du chef de famille, la survenance de problèmes de santé au sein de la famille ou la destruction du domicile familial suite à un incendie ou à une catastrophes naturelle ;

e)Augmentation des subventions accordées aux associations de bienfaisance qui sont passées de 100 millions à 450 millions de rials par an ;

f)Allocation d’une enveloppe de 10 milliards de rials au programme pour le logement décent destiné aux plus démunis à travers toutes les régions du Royaume ;

g)Augmentation du montant des aides accordées aux personnes handicapées et à celles souffrant d’insuffisance rénale, du cancer, d’anémie hémolytique ou d’autres maladies handicapantes ; ce montant est passé de 570 à 2 851 millions de rials en 1430-1431 de l’hégire (2009) ;

h)Relèvement du plafond des allocations familiales, qui est passé de 16 000 à 58 000 rials par an, ce qui a porté les dépenses de la sécurité sociale à 13 milliards de rials en 1430-1431 de l’hégire (2009-2010).

Plusieurs organismes spécialisés du Ministère des affaires sociales fournissent directement comme suit des prestations et des services sociaux aux personnes défavorisées :

a)Prestations et services aux personnes souffrant d’un handicap physique ou sensoriel, de déficiences mentales ou de polyhandicap, dont le nombre est estimé à 205445 (le budget consacré à cette catégorie était de 2 milliards de rials en 1430-1431 de l’hégire (2009-2010) ;

b)Services de protection et de suivi des mineurs (le nombre de bénéficiaires était de 15 893 en 1430-1431 de l’hégire (2009-2010) ;

c)Services assurés dans les pouponnières sociales, les foyers sociaux pour filles et garçons, les établissements de prise en charge des enfants paralysés, les maisons de prise en charge sociale des personnes âgées, sachant que le nombre de bénéficiaires de ces services et programmes était de 2 056 en 1430-1431 de l’hégire (2009-2010).

L’État fournit aussi des prestations et des aides sociales par le biais de plusieurs établissements spécialisés dans ce domaine. Durant l’exercice 1430-1431 de l’hégire (2009-2010), le montant total des crédits consacrés aux allocations, aux programmes et aux aides versées par la sécurité sociale s’élevait à 15 milliards de rials environ, répartis comme suit :

a)Allocations mensuelles versées aux orphelins, personnes âgées, personnes dans l’incapacité de travailler, ainsi qu’aux femmes et ménages qui n’ont pas de soutien de famille et aux enfants nés sous X, chaque foyer percevant une aide de 10 340 rials par an, à laquelle s’ajoute 3 410 rials pour chaque personne supplémentaire ;

b)Programme d’aides sociales aux ménages à faible revenu afin de les aider à améliorer leurs conditions de vie ;

c)Programme de fournitures et d’uniformes scolaires, destiné aux enfants de moins de 18 ans qui n’ont pas fini leur scolarité et qui sont rattachés à des foyers bénéficiant d’aides sociales ;

d)Programme de prise en charge d’une partie des factures d’électricité, sachant que l’aide est fonction du nombre de personnes à charge dans les foyers bénéficiaires (entre 20 et 30 millions de rials sont déboursés chaque mois par la caisse de sécurité sociale à ce titre) ;

e)Programme d’ameublement des logements des familles à faible revenu visant à améliorer les conditions de vie des bénéficiaires et de leurs enfants, mis en œuvre en collaboration avec les services concernés des secteurs publics et privés (un programme général d’un montant de 100 millions de rials a été approuvé en 2010) ;

f)Programme d’aides en espèces destiné à pourvoir aux besoins alimentaires des bénéficiaires (100 millions de rials sont déboursés par mois à cette fin) ;

g)Programme de soutien complémentaire mis en place en faveur des personnes et familles vivant dans l’extrême pauvreté dont le revenu réel les place au-dessous du seuil de pauvreté (environ 1 056 millions de rials y ont été consacrés jusqu’à l’exercice 1430-1431 de l’hégire (2009-2010)).

Dans le même contexte, il convient de noter que le Conseil des ministres a adopté la décision no 237 du 23-9-1427 de l’hégire (15 octobre 2006) relative à la revalorisation des allocations accordées aux orphelins et aux personnes ayant des besoins particuliers et à toutes celles qui se trouvent dans une situation similaire, qui couvrent les aides accordées aux familles d’accueil, les allocations scolaires, les primes accordées aux familles après le départ des enfants placés chez elles, les primes de mariage et les prestations aux enfants vivant dans des orphelinats. Les revalorisations se répartissent comme suit :

a)Les allocations mensuelles accordées aux orphelins, aux enfants vivant dans des circonstances particulières et à tous ceux se trouvant dans une situation similaire (garçons et filles), ainsi qu’aux enfants vivant dans des institutions de placement ou dans des foyers éducatifs, des orphelinats ou des institutions socioéducatives sont revalorisées de 200 rials pour les enfants qui ne sont pas encore scolarisés, de 500 rials pour les élèves (garçons et filles) du cycle primaire, de 700 rials pour les élèves du cycle moyen ou suivant une formation de niveau équivalent, de 900 rials pour les élèves du secondaire ou suivant une formation de niveau équivalent, et de 1 200 rials pour les étudiants poursuivant des études dans une université ou un institut ;

b)Les aides accordées aux familles d’accueil passent à 2 000 rials par mois pour celles d’entre elles qui accueillent des orphelins en bas âge, et à 3 000 rials pour celles qui accueillent des orphelins scolarisés, sachant que ce montant comprend l’allocation scolaire ;

c)La prime versée aux familles d’accueil après le départ des enfants placés chez elles passe à 20 000 rials ;

d)La prime versée aux orphelins qui s’apprêtent à se marier passe à 60 000 rials.

Parmi les autres mesures prises par les autorités en vue d’augmenter les crédits budgétaires alloués aux programmes destinés aux enfants les plus démunis, on notera les actions entreprises par les centres de développement social et leurs commissions dans toutes les régions du Royaume (le détail de ces actions sera indiqué plus loin). Dans le tableau 8 sont présentés les montants alloués aux programmes en faveur des enfants les plus démunis.

Outre le Ministère des affaires sociales, plusieurs ministères et organismes publics accordent des aides destinées aux enfants les plus démunis. On citera notamment les allocations annuelles versées par le Ministère de l’éducation aux enfants vivant dans des villages reculés, aux enfants saoudiens émigrés, aux enfants d’enseignants décédés et aux enfants handicapés ou encore les primes récompensant les enfants ayant suivi des cours d’alphabétisation. Pour l’exercice 1432-1433 de l’hégire (2011-2012), le montant total des crédits supplémentaires dont ont bénéficié ces enfants s’élevait à 760 655 510 rials saoudiens (voir le tableau 9).

Les organisations de la société civile jouent un rôle important dans la fourniture d’un appui social. Les associations caritatives, qui étaient au nombre de 564 en 1430-1431 de l’hégire (2009-2010), contribuent grandement à la fourniture de services de protection et d’aide sociale aux pauvres et aux personnes ayant des besoins particuliers. Elles couvrent toutes les régions du Royaume et mettent en œuvre des programmes dans des domaines aussi vastes que variés, comme la protection de la mère et de l’enfant, la prise en charge des personnes âgées et des personnes ayant des besoins particuliers, comme les orphelins et les personnes handicapées, la lutte contre l’analphabétisme et la formation professionnelle des femmes à certains métiers et activités. Des commissions locales chargées de réaliser ces objectifs sociaux sont créées dans les régions qui ne sont pas couvertes par les centres publics de développement social. D’après les statistiques officielles, le Royaume comptait 357 commissions locales en 1430-1431 de l’hégire (2009-2010).

Dans le cadre de ses efforts visant à réaliser les objectifs de la Stratégie nationale du développement social, le Royaume a récemment créé la fondation de bienfaisance « Solidarité » (Takaful), qui est dotée d’un budget de 500 millions de rials. Les tâches de la fondation consistent à pourvoir aux besoins des élèves démunis (garçons et filles) dans plus de 30 000 écoles publiques et privées à travers le pays, à assurer un soutien scolaire aux élèves en difficulté et à atténuer les effets de la pauvreté sur les élèves dont les parents font face à des difficultés financières, sociales ou à des problèmes de santé. Dans chaque école, le droit de bénéficier de ces aides est déterminé par une commission scolaire composée de trois enseignants, d’une assistante sociale et d’un conseiller d’orientation et présidée par le directeur ou la directrice de l’établissement. Celle-ci peut faire appel à toute personne du quartier susceptible de l’aider à identifier les élèves démunis. Les aides en nature ou en espèces accordées par la fondation « Solidarité » aux élèves démunis peuvent s’ajouter à d’autres aides perçues par l’élève ou sa famille.

La présidence du conseil d’administration de la fondation « Solidarité » a approuvé une enveloppe de 53 002 320 rials, au titre des programmes destinés à 63 000 élèves et étudiants, qui est consacrée à la fourniture d’uniformes, de fournitures scolaires et de repas à partir de l’année scolaire 1433 de l’hégire (2012). La fondation bénéficie du soutien du Gardien des Deux Saintes Mosquées, qui lui alloue un budget annuel de 476 millions de rials pour l’aider à réaliser ses programmes et projets (voir à cet égard le site Web takaful.moe.gov.sa).

Il convient de noter que le neuvième plan de développement 1431-1432−1435-1436 de l’hégire (2010-2014) prévoit des objectifs précis en vue d’assurer une meilleure couverture sociale aux enfants les plus démunis et de mettre en place des dispositifs de protection sociale, consistant notamment à :

a)Continuer à verser des aides aux personnes défavorisées, surtout aux familles ayant des besoins particuliers, aux enfants paralysés et aux familles d’accueil ou de remplacement ;

b)Assurer la fourniture, à chaque rentrée scolaire, de cartables et d’uniformes scolaires aux enfants issus de familles bénéficiant d’une assistance sociale ;

c)Accorder, par le biais de la fondation « Solidarité », une assistance spéciale aux personnes accueillies dans des établissements et à celles qui ont perdu leur autonomie, aux personnes handicapées, aux enfants paralysés, aux personnes âgées et aux enfants placés en institution.

d)Promouvoir la création d’établissements de protection sociale dans les régions du Royaume qui ont des besoins en la matière, à savoir : 14 centres d’orientation sociale, 12 institutions d’accueil pour filles, 6 centres de suivi social, 8 villages pour enfants orphelins, 4 foyers sociaux pour garçons, 7 foyers d’accueil pour filles, 5 foyers d’accueil pour personnes âgées, 21 unités de protection sociale (contre la violence intrafamiliale), 10 centres de réadaptation générale, 15 bureaux de sécurité sociale et 6 nouveaux centres de développement ;

e)Continuer à soutenir financièrement les activités et programmes de développement local afin de réaliser les objectifs arrêtés dans ce domaine ;

f)Favoriser la création de nouvelles coopératives et soutenir ces coopératives ;

g)Favoriser la création de nouvelles associations caritatives et soutenir ces associations ;

h)Encourager la réalisation d’études et de recherches dans les domaines du développement social et de la protection sociale.

Il convient enfin de noter que les autorités veillent à ce que les services publics, tels que les services d’éducation, de santé, de protection et de développement social soient accessibles aux groupes cibles et à toutes les personnes qui en ont besoin à travers le pays, par le biais des antennes des ministères concernés présentes dans les 13 régions administratives du pays, et font en sorte que des mécanismes de contrôle et d’évaluation publics et privés soient en place pour que les éventuels dysfonctionnements ou lacunes soient décelés et corrigés. Le Royaume compte de nombreuses associations locales déployées à travers le pays et dotées d’importants moyens institutionnels, qui jouent un rôle central dans la fourniture de services de soutien et d’assistance aux plus démunis, et dont le travail complète celui des centres et organismes publics compétents. Les données recueillies dans le cadre de la Stratégie nationale de développement social montrent que, grâce à ces efforts, la proportion de familles saoudiennes vivant sous le seuil d’extrême pauvreté (dans l’insécurité alimentaire), qui était de l’ordre de 1,63 % en 1425 de l’hégire (2004), est tombé à 0,8 % environ en 1429 de l’hégire (2008), soit un recul de 50 %.

F.Collecte de données et d’informations

Eu égard à l’observation formulée par le Comité des droits de l’enfant à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume (par. 17), concernant l’insuffisance des données relatives à certaines catégories d’enfants couverts par la Convention, et à sa recommandation tendant, d’une part, à ce que les ressources humaines et financières du système saoudien de collecte de données soient renforcées, notamment afin de pouvoir mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des droits des enfants et des jeunes de moins de 18 ans et concevoir des lignes d’action pour assurer la mise en œuvre de la Convention, et d’autre part à ce que les données recueillies soient ventilées par sexe et par groupe d’enfants ayant besoin d’une protection spéciale, il convient de noter la prise de conscience générale de l’importance de la collecte des données et de la création des bases de données spécialisées. Il y a lieu de mentionner à cet égard :

a)La création en 2011 d’un Centre national d’information au Ministère de l’éducation nationale, qui relève directement du Cabinet du Ministre ;

b)La création, au Ministère de la santé, du Registre électronique national des cas de maltraitance et de délaissement d’enfants à travers le Royaume, base de données en ligne qui permet d’enregistrer et de mettre à jour les informations sur le nombre, l’emplacement et les données personnelles des enfants victimes de maltraitance ou de délaissement, ainsi que les mesures prises, le traitement prescrit et les cas transférés depuis les centres régionaux de protection de l’enfance. (Cette base de données permet également d’établir des statistiques annuelles pluridisciplinaires qui offrent une vue d’ensemble aux personnes chargées d’élaborer les stratégies de protection de l’enfance au Royaume. La tenue de cette base de données, ainsi que la formation des agents de saisie et des contrôleurs sont assurées par une équipe du centre de recherches de l’hôpital du Roi Fayçal. Par le biais du Registre, le centre publie chaque année des statistiques pluridisciplinaires. Le rapport annuel (2010-2011) peut être consulté à l’adresse suivante : nfsp.org.sa) ;

c)Plusieurs recherches et études visant à analyser la situation des enfants et à établir des indicateurs qualitatifs concernant certains domaines importants relatifs à l’enfance et, en particulier aux enfants les plus démunis ont été réalisées par différentes parties. On citera à cet égard l’étude sur la violence à l’égard des enfants dans les écoles (ampleur, formes et causes de la maltraitance des élèves à l’école dans les différents cycles de l’enseignement général au Royaume (juin 2009)), les études de la Commission nationale pour l’enfance sur la situation et les difficultés des enfants, ainsi que les préparatifs de cette dernière, en coordination avec l’UNICEF, en vue d’établir un état des lieux général de l’enfance au Royaume.

Malgré ces efforts, la collecte d’informations et de données sur les enfants laisse encore à désirer, notamment en ce qui concerne l’établissement d’indicateurs quantitatifs précis et la collecte de données sur les projets et programmes destinés aux différentes catégories d’enfants, qui permettent de déterminer dans quelle mesure les autorités sont résolues à honorer leurs obligations envers les enfants conformément aux dispositions de la Convention et aux recommandations du Comité des droits de l’enfant. Les systèmes d’information ainsi que les mécanismes de suivi sont développés en permanence, ce qui permettra de recueillir des données plus précises sur les enfants dans un avenir proche.

G.Diffusion de la Convention

Le Comité des droits de l’enfant a noté avec satisfaction dans les observations finales qu’il a formulées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume (par. 19), les efforts déployés par les autorités saoudiennes pour diffuser la Convention, y compris les programmes et activités de la Commission nationale pour l’enfance, et a formulé plusieurs recommandations en vue de les renforcer. Conformément à ces recommandations et en application de l’article 42 de la Convention, la Commission nationale pour l’enfance a pris une série de mesures visant à élaborer des programmes pour mieux faire connaître les principes et dispositions de cet instrument. Ces programmes, qui sont mis en œuvre en coopération avec plusieurs partenaires, dont le Programme pour la sécurité de la famille, la bibliothèque générale du Roi Abdelaziz, l’Association des droits de l’homme, le Ministère de l’éducation nationale et l’UNICEF, ont permis une diffusion plus efficace et plus large de la Convention, grâce notamment à l’élaboration de publications, dont une édition simplifiée de la Convention destinée aux enfants et plusieurs guides destinés aux professionnels et aux familles, qui ont été distribués dans toutes les écoles du Royaume, aux familles, aux centres pour enfants et aux centres de santé primaire.

Plusieurs activités de sensibilisation du public aux principes et dispositions de la Convention sont menées par les pouvoirs publics, notamment le Ministère de la culture et de l’information, qui organise régulièrement des conférences et des débats télévisés ou radiodiffusés, et qui avait lancé son plan pour l’année 1430 de l’hégire (2009) par une campagne nationale sur les droits de l’enfant menée en partenariat avec les services compétents. Plusieurs activités ont été exécutées dans ce cadre, notamment des émissions à la télévision et à la radio, des débats, des conférences et des rencontres avec des experts, des spécialistes et des personnes actives dans des domaines comme les droits de l’enfant en général, les droits et l’intégration sociale des enfants ayant des besoins particuliers, la culture du dialogue et la participation, l’égalité des sexes, la maltraitance des enfants et la violence à leur égard, les soins médicaux aux enfants et le dépistage précoce du handicap. Les conférences et les débats mettent l’accent sur le rôle des parents et des professionnels travaillant avec les enfants en vue de la réalisation de leurs droits.

Conformément aux dispositions des articles 2 et 23 de la Convention relative aux droits de l’enfant et en coopération avec plusieurs parties prenantes, la Commission nationale pour l’enfance a utilisé les méthodes novatrices suivantes dans ce domaine :

a)Création du « Groupe des professionnels des médias amis de l’enfant », composé de 50 représentants de la presse écrite et de médias audiovisuels, d’associations professionnelles de ce domaine et de la société civile, qui ont bénéficié d’une formation à la diffusion des principes de la Convention et des droits de l’enfant dispensée par la Commission nationale pour l’enfance. À cet égard, on citera l’atelier qui a été organisé à leur intention en 2011 durant trois jours consécutifs afin de leur faire mieux connaître les droits des enfants, leurs besoins fondamentaux et les principales difficultés qu’ils rencontrent, et de les former à la meilleure manière de mobiliser les médias dans ce domaine et de sensibiliser l’opinion publique et les responsables aux droits des enfants et à leurs difficultés. Il convient de préciser que plusieurs experts nationaux, ainsi que des experts internationaux, venus notamment d’Égypte, du Liban, de la Tunisie et du Yémen, ont pris part à cet atelier ;

b)Élaboration, en coopération avec le Ministère des affaires islamiques, des biens de mainmorte (waqfs), de la prédication et de l’orientation, d’un guide de référence sur les droits de l’enfant à l’intention des imams assurant le prêche du vendredi dans les mosquées afin de tirer profit de la présence des fidèles pour sensibiliser le plus grand nombre aux droits de l’enfant. Le guide, qui englobe 20 thèmes portant sur les droits et les besoins des enfants couverts par la Convention et se veut un cadre de référence et un outil d’aide à la préparation du prêche du vendredi, sera largement diffusé dès sa publication ;

c)Organisation de plusieurs activités scolaires, sportives, culturelles, théâtrales et de scouts dans les écoles pour faire connaître la Convention. On citera à cet égard la pièce théâtrale produite par la commission des activités scolaires du Ministère de l’éducation nationale à l’intention des enfants afin de les sensibiliser à leurs droits ;

d)Publication, à l’initiative de la Commission pour l’enfance et en partenariat avec l’UNICEF et le Ministère de la culture et de l’information, d’une série de contes pour enfants afin de les sensibiliser à leurs droits. Dans ce contexte, 17 000 affiches et 650 000 livres ont été produis et distribués aux bibliothèques publiques et scolaires ;

e)Organisation par le Ministère de la culture et de l’information du festival annuel des enfants, lancé il y a quatre ans. Plusieurs activités ont lieu dans ce cadre, notamment des débats et des conférences visant à mieux faire connaître la Convention et la distribution de brochures et de fiches d’information aux visiteurs, sachant que le festival a été conçu de sorte que les enfants puissent choisir librement leurs activités ;

f)Création, au Ministère de la culture et de l’information, d’une commission de l’enfance composée d’experts et de militants des droits de l’enfant, chargée d’appuyer les efforts du Ministère visant à sensibiliser le public aux questions relatives à l’enfance, d’organiser des activités culturelles et médiatiques destinées aux enfants et d’améliorer la qualité de celles qui existent déjà ;

g)Lancement d’une campagne de sensibilisation de grande envergure aux effets néfastes de la violence au foyer et de la violence contre les enfants par le Programme pour la sécurité de la famille et l’Association nationale des droits de l’homme, en partenariat avec la Commission nationale pour l’enfance et le Ministère de l’éducation nationale.

L’Association nationale des droits de l’homme a lancé plusieurs initiatives visant à sensibiliser la société aux droits de l’enfant. On mentionnera notamment la publication d’une brochure intitulée « Convention relative aux droits de l’enfant et islam » et de la revue intitulée « Mes droits » qui a pour objectif de faire connaître aux enfants leurs droits au moyen de coloriages, de dessins, d’images, de messages de sensibilisation et de posters. Il convient également de signaler les programmes et les activités de sensibilisation exécutés dans les écoles à l’intention des enfants et de leurs parents et les activités périodiques et ateliers visant à diffuser la culture des droits de l’enfant.

H.La coopération avec la société civile

Dans les observations (par. 21) qu’il a formulées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume, le Comité des droits de l’enfant a reconnu l’augmentation du nombre d’organisations de la société civile et d’associations caritatives au Royaume et émis le souhait de voir cette tendance se poursuivre. De plus, il a encouragé l’État à renforcer son dialogue avec les organisations de la société civile, en particulier les organisations non gouvernementales qui s’occupent des droits de l’enfant, et à faciliter la mise en place d’un cadre permettant la création de telles organisations. Afin de donner suite à la recommandation du Comité, le Royaume s’est appliqué à encourager la création d’organisations non gouvernementales œuvrant non seulement dans le domaine caritatif, mais aussi dans tous les secteurs se rapportant aux droits de l’enfant, et à renforcer les liens et les partenariats qu’il a établis avec ces organisations aux fins du développement. Il convient de signaler les initiatives et les mesures suivantes :

a)Mise en place de mécanismes et déploiement d’efforts considérables, par l’État, pour soutenir le dialogue et la coopération avec les organisations de la société civile. Les programmes nés de la coopération entre les instances publiques et la société civile en offrent une bonne illustration. Dans ce cadre, les associations de la société civile ont été et continuent d’être à l’origine de projets de réforme et de lois concernant les enfants, dont on peut citer la loi sur la protection contre la maltraitance (décret royal no M/52 du 15-11-1434 de l’hégire) et le projet de fonds pour le versement de la pension alimentaire, qui vise à lutter contre le divorce et à protéger les femmes contre ses conséquences néfastes. Cinq organisations de la société civile ont participé à l’élaboration de ce projet, à savoir : la Fondation caritative du roi Khaled, la Fondation caritative du Sultan Bin Abdulaziz al-Saoud, l’association caritative « al-Mawaddah » (qui a pour mission de réduire le nombre de divorces et de protéger les femmes contre leurs conséquences), l’association caritative pour les femmes « al-Nahda »et le programme national pour la santé de la famille. Le projet est actuellement examiné par plusieurs organismes publics (Ministère des affaires sociales, Ministère des finances et agence monétaire SAMA) ;

b)Publication de la décision ministérielle no 45 du 27-2-1432 de l’hégire (1er février 2011). Celle-ci confère au Ministère des affaires sociales la responsabilité de soutenir les centres privés d’accueil pour enfants (centres de soins et de loisirs) et les centres de recherche et d’études sociales non étatiques. En vertu de cette décision, il incombe au Ministère de superviser ces centres, de leur faciliter l’obtention des autorisations nécessaires, d’aides et de financements et de promouvoir leur collaboration avec d’autres organismes ;

c)Établissement, dans le cadre du neuvième plan de développement pour la période 1431-1432−1435-1436 de l’hégire (2010-2014), d’objectifs précis en ce qui concerne la création de nouvelles coopératives et associations caritatives non gouvernementales et le soutien à leur apporter ;

d)Apport d’un généreux soutien financier aux organisations de la société civile par le Ministère des affaires sociales qui encourage les hommes d’affaires et le secteur privé à assumer leur responsabilité sociale en contribuant au financement de ces organisations, sachant que d’autres organismes (publics et non gouvernementaux) soutiennent également les organisations de la société civile s’occupant des enfants en appuyant techniquement et financièrement des activités de formation régulières destinées à renforcer leur capacité et leurs compétences et en supervisant 232 maternelles accueillant environ 16 000 enfants ;

e)Efforts déployés par la Commission nationale pour la protection de l’enfance en vue d’établir de solides partenariats avec les organisations non gouvernementales, lesquelles contribuent à la mise en œuvre et au financement de la plupart des programmes supervisés par la Commission, trois organisations non gouvernementales participant par exemple à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme relatif à la sécurité de la personne, et quatre à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme destiné à former les enseignants (pour leur permettre de déceler les cas de maltraitance et de délaissement et d’assurer une intervention rapide) ;

f)Augmentation constante, grâce à ces efforts et réformes, du nombre d’organisations non gouvernementales, et diversification de leurs activités, les données disponibles indiquant qu’il y a actuellement plus de 671 organisations non gouvernementales au Royaume et que plus de 500 d’entre elles consacrent tout ou partie de leurs efforts aux droits de l’enfant. (Il convient de noter à cet égard que les caractéristiques de ces organisations et le type de services qu’elles offrent aux enfants et à leurs parents ont évolué couvrant notamment les domaines de la promotion, du développement et de la réglementation. Entre 2010 et 2011, trois associations caritatives ont par exemple été fondées, à savoir : l’association pour la protection de l’enfant, l’association caritative « Nos enfants » et l’association « al-Mawaddah ». Il suffit de se référer au mandat et aux programmes de ces nouvelles organisations pour mesurer l’étendue de leurs activités dans les domaines de la protection, du développement et de la recherche dans le domaine des droits de l’enfant.)

I.Coopération internationale

Dans les observations finales (par. 23 et 24) qu’il a formulées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume, le Comité des droits de l’enfant a noté avec satisfaction l’engagement de l’État dans la coopération internationale et le soutien qu’apportaient les organisations saoudiennes de la société civile aux activités de protection de l’enfance dans certains pays musulmans. Le Comité a recommandé à l’État de poursuivre ses activités de coopération internationale et de porter le montant de son aide publique au développement à 0,7 % de son produit intérieur brut (PIB), conformément à la recommandation de l’Organisation des Nations Unies. Il lui a également recommandé de veiller en particulier à mettre l’accent sur les droits de l’enfant et la protection des enfants à l’étranger dans l’esprit de la Convention. Dans cette optique, le Royaume d’Arabie saoudite est un pays donateur et un partenaire de premier plan dans le processus de développement au niveau international : l’aide internationale est un aspect essentiel de la politique extérieure du Royaume, qui fait même partie des plus grands donateurs dans le monde. Le Royaume a continué à soutenir de nombreux pays musulmans et non musulmans et a grandement contribué au développement des programmes de coopération internationale et au renforcement de leurs moyens financiers, dépassant le taux recommandé par le Comité et l’Organisation des Nations Unies dont il est question plus haut.

Le montant des aides au développement accordées aux pays en développement en est l’illustration. De 1393-1431 de l’hégire (1973-2009), le Royaume leur a ainsi consacré 99,75 milliards de dollars des États-Unis, ce qui dépasse l’objectif en matière d’aide au développement fixé par l’ONU, qui recommande aux pays donateurs de consacrer 0,7 % de leur PIB à l’aide aux pays en développement.

L’aide octroyée par le Royaume revêt de multiples formes, consistant notamment en des prêts à des conditions avantageuses, des dons, des secours d’urgence ou en des remises de dettes. Il a par exemple consenti un allégement de dette de plus de 6 milliards de dollars à des pays pauvres

Le Royaume aide également les pays en développement par l’intermédiaire des organismes suivants :

a)Le Fonds saoudien pour le développement : le Fonds est un organisme indépendant jouissant de l’autonomie financière et doté d’un capital de 31 milliards de rials saoudiens (environ 8,3 milliards de dollars des États-Unis). Le Fonds est le principal mécanisme saoudien de coopération pour le développement économique et social. Cet organisme accorde des prêts à des conditions avantageuses, sans aucune restriction géographique, et finance des projets de développement d’importance primordiale, accordant la priorité aux pays pauvres. Dans le cadre de ses activités de coopération, il octroie des aides sans contrepartie ainsi que des prêts à des conditions libérales. Au total, 95 pays en développement ont pu bénéficier de son soutien, en Asie, en Afrique et ailleurs ;

b)Les organismes régionaux et internationaux pour le développement : le Royaume d’Arabie saoudite participe au financement de nombreux organismes pour le développement, tant arabes, régionaux qu’internationaux. Il figure par exemple parmi les membres fondateurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et du Fonds monétaire international (FMI). Le Royaume est également le principal contributeur au capital de la Banque islamique de développement (à hauteur de 26,56 %). Le volume des opérations financières autorisées par la Banque avait atteint environ 63,9 milliards de dollars en 1430 de l’hégire (2009). Le Royaume est également l’un des principaux contributeurs financiers au Fonds de l’OPEP pour le développement international, dont une des priorités est d’aider les pays pauvres. Depuis sa création jusqu’au 1430-1431 de l’hégire (2009), le Fonds a octroyé 1 264 prêts d’un montant total de 8 703 millions de dollars à 125 pays (51 pays africains, 42 pays asiatiques, 28 pays d’Amérique latine et des Caraïbes et 4 pays européens) ;

c)Les organismes publics : l’Arabie saoudite fournit en outre des aides par le biais d’organismes publics spécialisés, le Ministère de la santé et le Ministère de l’agriculture fournissant par exemple respectivement une aide médicale et une aide alimentaire ;

d)Le Croissant-Rouge saoudien : en coordination avec plusieurs organismes publics spécialisés, cet organisme envoie de l’aide d’urgence et humanitaire aux pays en butte à des crises ou des catastrophes naturelles ;

e)Les actions caritatives parrainées par l’État : il s’agit de l’ensemble des activités de collecte et de fourniture de dons sous l’égide du Gouvernement. Ce dernier constitue des comités spéciaux en réponse à des événements spécifiques (catastrophes naturelles, crises humanitaires liées à des conflits armés ou famines, notamment). Les aides octroyées ont la particularité d’être ponctuelles et sans contrepartie.

Le Royaume apporte une aide humanitaire aux populations sinistrées à travers le monde et figure parmi les principaux fournisseurs d’aide d’urgence, comme l’illustrent les exemples ci-après :

a)Lors du sommet arabe organisé au Koweït en 1430 de l’hégire (2009), le Gardien des Deux Saintes Mosquées a annoncé l’octroi d’un montant de 1 milliard de dollars des États-Unis pour la reconstruction de la bande de Gaza. Au cours de la même année, le Royaume a apporté une aide d’urgence d’un montant total de 11,4 millions de dollars des États-Unis à des populations touchées par la guerre, des tremblements de terre, des inondations, de fortes chutes de neige et de la sécheresse au Pakistan, au Bangladesh, au Vietnam, aux Philippines, au Burkina Faso, au Niger, en Indonésie et à Sri Lanka ;

b)En 1429 de l’hégire (2008), le Royaume a fait don de 500 millions de dollars au Programme alimentaire mondiale (PAM) à la suite de l’appel ultra-urgent lancé par ce dernier afin de l’aider à combler le grave déficit dans le financement de ces programmes lié à la forte hausse du prix des denrées alimentaires et des combustibles. En outre, le Royaume fait don chaque année de4 000 tonnes de dattes au PAM, qu’il distribue ensuite aux populations dans le besoin ;

c)Lors de la conférence des donateurs tenue à Londres le 24-10-1427 de l’hégire (15 novembre 2006), le Royaume a annoncé l’octroi de 1 milliard de dollars au Yémen par le biais du Fonds saoudien pour le développement. Des fonds supplémentaires ont été alloués à ce pays pour soutenir ses efforts de déminage dans le gouvernorat d’Aden ;

d)Le Royaume a consacré 500 millions de dollars à la reconstruction du Liban et effectué en sa faveur un dépôt de 1 milliard de dollars en 1427 de l’hégire (2006) ;

e)En 1424 de l’hégire (2003), le Royaume a annoncé qu’il était disposé à consacrer une enveloppe de 1 milliard de dollars à la reconstruction de l’Irak, dont 500 millions de dollars, issus du Fonds saoudien pour le développement, pour financer des programmes de développement dans le pays, les 500 millions restants devant servir à financer et garantir les exportations vers l’Iraq. Le Royaume a également fourni à l’Iraq une aide sous forme de denrées alimentaires et d’équipements médicaux, financé la création d’un hôpital de campagne à Bagdad, l’installation de 10 centres de purification de l’eau et le transfert par voie aérienne de malades iraquiens afin qu’ils puissent bénéficier de soins spécialisés dans le Royaume.

L’aide saoudienne au développement économique et social est bilatérale ou multilatérale. Une partie de cette aide sert à financer des projets en faveur des enfants, le Royaume ayant par exemple soutenu la création d’un service d’urgences pédiatriques et d’un service des brûlés à l’hôpital national du Kenya. Les aides fournies ci-après sont passées en revue :

a)Aide bilatérale fournie en 1431 de l’hégire (2009) : en 2009, le Fonds saoudien pour le développement a signé 21 accords de prêts bilatéraux d’une valeur totale de 1 984,5 millions de rials saoudiens avec 19 pays en développement (11 en Afrique, 6 en Asie et 2 dans d’autres régions du monde). Ces prêts ont permis de financer 21 projets de développement. En outre, le Fonds a continué à soutenir le développement d’infrastructures sociales : il a ainsi consacré 293,25 millions de rials saoudiens au financement de cinq projets dans ce domaine (soit 14,78 % du montant total des ressources allouées pour l’année 1431 de l’hégire (2009)) ;

b)Aide multilatérale : le Royaume a cofinancé 13 projets de développement dans 12 pays en développement, à hauteur de 1 135,25 millions de rials saoudiens ;

c)Signature par le Fonds saoudien pour le développement, entre 1394-1395 de l’hégire (1975), année de sa création, et 1430-1431 de l’hégire (2009) d’accords de prêts à des conditions avantageuses d’une valeur de 30,86 milliards de rials saoudiens, qui ont permis de financer 451 projets de développement et programmes économiques, dont 75 pays en développement à travers le monde ont pu bénéficier ;

d)Aide fournie actuellement à des enfants au Pakistan par le Fonds saoudien pour le développement, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

De plus, le Royaume soutient les organismes des Nations Unies qui œuvrent dans le domaine de l’aide humanitaire et du développement. Les fonds publics et privés qu’il alloue à l’UNICEF font de lui l’un des plus grands donateurs de cette organisation. Depuis 1976, le Royaume alloue en effet à l’UNICEF un montant annuel de 1 million de dollars des États-Unis. En outre, il appuie de manière continue les projets et les programmes que l’UNICEF met en œuvre dans différentes régions du monde. Les exemples ci-après montrent l’étendue du soutien que le Royaume apporte aux différents organismes des Nations Unies :

a)En guise de reconnaissance pour le rôle que joue le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans le domaine humanitaire, le Royaume a pour coutume de lui verser chaque année une contribution. Depuis la première conférence des donateurs de cet organisme, il lui a fait régulièrement don de sommes considérables, ainsi que d’énormes quantités de céréales, destinés à aider les réfugiés en Afrique, plus particulièrement en Somalie ;

b)En ce qui concerne les réfugiés palestiniens, le Royaume a également alloué des fonds pour la création de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), mis en place par les Nations Unies suite à l’occupation de la Palestine par Israël. En reconnaissance du rôle que joue l’UNRWA dans la défense des droits de plus d’un million de réfugiés palestiniens, le Royaume lui verse chaque année des contributions financières et l’a aidé à maintes reprises à combler ses déficits ;

c)Toujours dans le domaine humanitaire, le Royaume a soutenu les efforts de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge par des contributions à son budget ordinaire, auxquelles s’ajoutent des allocations ponctuelles d’un montant total de 80 millions de dollars ;

d)La Commission saoudienne des droits de l’homme a signé en 2012 un mémorandum de coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies qui prévoit la mise en œuvre par le Haut-Commissariat, de nombreux programmes, en coordination avec la Commission et des organismes publics saoudiens, au Royaume et à l’étranger.

Il convient de signaler en outre les multiples initiatives des organisations non gouvernementales saoudiennes destinées généralement à venir en aide à des familles pauvres dans des pays frappés par des catastrophes. Des Saoudiens ont, par exemple, fait, par le biais d’organisations et d’associations caritatives, des dons d’un montant de plus de 100 millions de dollars en faveur des victimes du cyclone qui a touché de nombreux pays d’Asie du Sud. En outre, un partenariat solide s’est tissé entre l’UNICEF et de nombreux organismes saoudiens s’occupant de l’enfance, qui contribuent de manière croissante (directement ou indirectement), depuis de longues années, au financement des activités de l’UNICEF sur le plan mondial de ses différents programmes et opérations d’intervention d’urgence. Il convient de souligner en particulier le rôle joué dans ce contexte par le Comité de secours saoudien en Palestine, au Pakistan et en Afghanistan, présidé par S. E. le Ministre de l’intérieur, par le biais de nombreux accords de coopération visant à aider les enfants et les femmes.

Né de la volonté de soutenir les organismes des Nations Unies s’occupant de développement et d’aide humanitaire, le Programme du Golfe arabe pour le développement (AGFUND) a vu le jour au début de l’année 1401 de l’hégire (1981) sur l’initiative du Royaume et d’autres pays du Golfe. Le Royaume apporte à lui seul plus de 78 % du budget du programme, qui a pour mission de soutenir le développement humain par la lutte contre la pauvreté, la promotion de l’éducation et de la santé, le renforcement des infrastructures et la formation des travailleurs. Il s’adresse principalement aux populations les plus démunies des pays en développement, en particulier les femmes et les enfants. Depuis sa création, le Programme a contribué à lancer, à appuyer et à financer 1 264 projets dans 132 pays, sans distinction fondée sur la couleur de peau, le sexe, les croyances ou l’appartenance politique. En outre, il a été à l’origine de nombreuses grandes initiatives dont ont bénéficié des enfants et des familles dans les pays arabes, notamment : l’Université Arabe Ouverte, le Réseau arabe des ONG, le Centre des femmes arabes pour la formation et la recherche, le projet pour la santé des familles arabes, les banques des pauvres, le Conseil arabe pour l’enfance et le développement et divers projets de développement de la petite enfance dans les pays arabes. De nombreuses organisations ont en outre bénéficié des prestations du Programme, notamment l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Organisation internationale du Travail (OIT), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUD), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

En outre, le Royaume appuie les initiatives internationales dans différents domaines concernant les enfants. Il a par exemple soutenu le Programme de dialogue de l’UNESCO à hauteur de 5 millions de dollars, participé à la création et au financement − par un don de 37 millions de dollars − du programme Ambassadeurs de la Paix (pour une période de dix années) et a fait à l’UNESCO un don de 20 millions de dollars, qui seront affectés au compte d’intervention d’urgence.

Conformément aux objectifs en matière de coopération internationale et de développement contenus dans son neuvième plan de développement (2010-2014), mû par ses valeurs et traditions humanitaires, le Royaume continuera d’apporter, dans la limite de ses moyens, son aide à toutes les personnes qui, de par le monde, en ont besoin.

II.Définition de l’enfant (art. 1er)

Dans les observations qu’il a formulées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume (par. 25 et 26), le Comité des droits de l’enfant a noté que le Royaume avait adopté une définition de l’enfant conforme aux dispositions de l’article premier de la Convention. Il s’est inquiété néanmoins du fait que les juges avaient le pouvoir discrétionnaire de fixer l’âge de la majorité et a recommandé que des mesures législatives soient adoptées pour interdire toute possibilité de dérogation en la matière. En outre, il a recommandé au Royaume de fixer un âge minimum légal pour le mariage des garçons et des filles internationalement acceptable.

Un simple examen des lois en vigueur au Royaume permet de constater que la définition de l’enfant qu’elles contiennent est conforme aux dispositions de l’article premier de la Convention. La loi sur la protection de l’enfance définit par exemple l’enfant comme « tout individu n’ayant pas encore dépassé l’âge de 18 ans ». La loi sur la lutte contre la traite des êtres humains le définit également en ces termes. Les lois régissant l’arrestation et les centres pour mineurs définissent le mineur comme toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans et prévoient de porter sous certaines conditions l’âge de la capacité civile et légale à 20 ans lorsqu’il s’agit d’appliquer des mesures disciplinaires aux consommateurs de drogues. Dans la décision portant création de la Direction générale de la protection sociale, au sein du Ministère des affaires sociales, en tant qu’institution chargée de la protection des enfants, l’enfant est défini conformément aux normes internationales.

Le pouvoir discrétionnaire dont dispose le juge pour déroger à la règle qui fixe l’âge de la majorité à 18 ans n’est pas absolu, mais régi par un ensemble de dispositions législatives, en vertu desquelles il est tenu de fournir un exposé des motifs de la dérogation. Cette mesure peut en outre être réexaminée, voire annulée, par le biais de certains dispositifs et procédures judiciaires en vigueur dans le pays. Les décisions du juge en la matière sont ainsi soumises à un double contrôle, celui de la cour d’appel et celui de la Cour suprême, avant d’être validées.

Les lois en vigueur dans le Royaume ne fixent pas d’âge minimum pour le mariage. Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent néanmoins pas signer de contrat de mariage sans l’approbation préalable du Conseil consultatif. Cet organe, qui est composé de spécialistes de la santé et de psychologues, étudie chaque cas avec la plus grande attention et convie la mineure de moins de 18 ans à un entretien privé, qui se déroule sans la présence de ses parents. En outre, les lois en vigueur au Royaume disposent qu’un mariage ne peut être célébré sans l’accord préalable de la mariée, quel que soit son âge. Dans la pratique, les notaires sont très stricts sur la question des mariages précoces et octroient difficilement des autorisations de mariage à des filles de moins de 18 ans. De plus, de nombreuses mesures sont prises pour prévenir toute violation. La Commission nationale des droits de l’homme intervient par exemple pour empêcher que ne soient célébrés des mariages précoces, preuve que l’État prend très au sérieux cette question. Le Conseil des grands oulémas se penche actuellement sur la question des mariages précoces et les organes législatifs de l’État s’emploient énergiquement à déterminer au mieux l’âge légal du mariage, tant pour les filles que pour les garçons, de façon à juguler les effets néfastes de cette pratique. De plus, un grand nombre d’organismes publics et d’organisations non gouvernementales mettent en œuvre des programmes de sensibilisation et d’éducation à l’intention des garçons pour leur faire prendre conscience des méfaits de cette pratique, lesquels constituent une base de référence pour les efforts des organes législatifs en vue de fixer l’âge légal du mariage. Le Ministère de la justice a récemment rendu obligatoire la mention de l’âge des deux parties dans les documents de mariage, ce qui permettra de déterminer à l’avenir les caractéristiques des mariages précoces contractés et l’étendue de cette pratique, en vue d’adopter des lois en connaissance de cause.

La Commission nationale des droits de l’homme et l’Association nationale pour les droits de l’homme s’emploient sans relâche à combattre la pratique des mariages de mineures. L’Association a multiplié les initiatives visant à sensibiliser la société à ses conséquences néfastes sur les plans psychologique, social, familial et économique. L’Association a en outre demandé l’adoption de règles pour empêcher les mariages précoces et faire en sorte que les notaires ne puissent établir de contrats de mariage pour des mineures sans l’autorisation préalable du tribunal dont ils relèvent, de façon à garantir le respect des droits de l’enfant. L’Association veille également à ce que les parents n’exercent pas leur autorité parentale de manière abusive et œuvre à l’élaboration de règles pour interdire le mariage des mineures.

III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

A.Non-discrimination (art. 2)

Dans les observations qu’il a formulées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume (par. 27, 28 et 29), le Comité des droits de l’enfant a appelé l’attention sur le principe général de non-discrimination et recommandé au Royaume de revoir les dispositions législatives et administratives et les coutumes sociales en vue de garantir à tous les enfants, y compris les filles, les enfants nés hors mariage, les enfants qui n’ont pas la nationalité saoudienne (migrants) et les enfants qui mendient dans les rues l’exercice des droits énoncés dans la Convention. En outre, le Comité a demandé au Royaume d’inclure dans ses troisième et quatrième rapports périodiques des informations précises sur les mesures et les programmes adoptés à cette fin. Le Royaume a ainsi pris des mesures et mis en œuvre des programmes pour garantir le plein respect et la pleine application du principe de non-discrimination et de la Déclaration et du Programme d’action de Durban adoptés en 2001 à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et de l’observation générale no 1 du Comité sur le paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention.

Des organismes publics et des organisations non gouvernementales combattent la discrimination à l’égard des filles tant sur les plans de la culture et des mentalités que dans le domaine réglementaire et législatif. Une série de campagnes éducatives destinées au public ont été menées en vue de sensibiliser la société au principe de l’égalité, notamment l’égalité des chances, entre filles et garçons. Les efforts déployés visent principalement à corriger certains stéréotypes et à expliquer l’importance de l’égalité des droits entre les deux sexes. Parmi les organismes qui œuvrent dans ce domaine figure le Ministère de la culture et de l’information qui exécute régulièrement des activités de sensibilisation au moyen de programmes et de débats à la radio et à la télévision sur la question de l’égalité des genres, lesquels mettent l’accent sur le rôle des parents dans l’éducation des enfants selon les principes d’égalité et de non-discrimination. Ces programmes et initiatives éducatives constituent un moyen important et efficace de faire évoluer le regard que portent les parents sur leurs filles en raison des coutumes sociales. Ils permettent également de lutter contre les différentes formes de discrimination, en favorisant l’adoption de lois garantissant le respect des principes d’égalité et de non-discrimination dans la société.

L’égalité des chances entre filles et garçons dans le domaine de l’éducation est au cœur des efforts déployés aux niveaux législatif et réglementaire pour promouvoir l’égalité entre tous les enfants. En 1425 de l’hégire (2004), une décision rendant obligatoire l’enseignement public pour tous les enfants, filles comme garçons, a été adoptée. Le Ministère de l’éducation déploie d’énormes efforts pour assurer l’application effective et généralisée de cette décision et fournir à tous sans distinction un enseignement public de qualité. Comme nous le montrerons de manière plus détaillée plus loin dans le présent rapport, le pourcentage de filles scolarisées (tous niveaux d’enseignement confondus) a continuellement augmenté de 1395 à 1430 de l’hégire (1975-2009), avec un taux moyen de croissance annuelle des inscriptions d’environ 6,17 % pour les filles contre 4,14 % pour les garçons, ce qui a permis de combler l’écart entre les deux sexes, reflété par les indicateurs en matière d’accès à l’enseignement public et universitaire.

Le taux d’accroissement du nombre d’inscriptions de garçons et de filles est l’indicateur le plus adéquat du taux de scolarisation et du taux d’accès à l’enseignement par groupe d’âge. Il convient de noter que de 1422 à 1430 de l’hégire (2001-2009), le taux net d’inscription des filles dans l’enseignement primaire est passé de 84 % à 96,3 % alors que celui des garçons est passé de 82 % à 94,3 %. Ces avancées traduisent, d’un côté, les résultats positifs obtenus grâce aux politiques mises en œuvre par le Gouvernement pour favoriser l’égal accès des filles et des garçons à l’enseignement et de l’autre, les progrès accomplis par les établissements d’enseignement dans leurs efforts pour assurer la scolarisation des garçons et des filles appartenant aux mêmes groupes d’âge. Comme l’illustre le tableau 3, l’écart s’est réduit entre les deux sexes en matière d’accès à l’enseignement primaire, moyen et secondaire à tous les niveaux et le taux d’alphabétisation de filles âgées de 5 à 24 ans a progressé par rapport à celui des garçons de la même tranche d’âge.

Les progrès considérables accomplis en matière d’accès des femmes à l’enseignement se sont accompagnés d’une amélioration de leur indicateur de santé, avec pour conséquence une augmentation de leur espérance de vie à la naissance. En 1430 de l’hégire (2009), elle était de 74,7 ans, contre environ 72,5 ans pour les hommes.

Le Ministère des affaires sociales et le Ministère de l’éducation suivent de manière continue la situation économique et sociale des ménages à faible revenu, dont les conditions peuvent empêcher la scolarisation de leurs enfants ou compromettre leurs chances de bénéficier pleinement de l’enseignement qui leur est dispensé. Ils s’emploient à résoudre les problèmes qu’ils rencontrent en exécutant différents programmes en leur faveur et en leur accordant des aides financières, comme on a pu le voir aux paragraphes 40 à 46 du présent rapport, où il est question des allocations budgétaires. Il y a lieu de préciser que l’enseignement est gratuit pour tous, à tous les échelons.

Il convient de mentionner à cet égard le travail accompli par la fondation « Solidarité » (dont il est question aux paragraphes 47 et 48 du présent rapport) en faveur des enfants les plus démunis, qui s’inscrit dans le cadre des meilleures initiatives prises par le pays pour s’attaquer aux problèmes rencontrés et en atténuer les effets, le but étant de garantir à tous les enfants l’exercice de leur droit à l’éducation à l’abri de toute discrimination. En outre, le Ministère de l’éducation a renforcé ses programmes de soutien aux enfants les plus démunis et aux enfants vivant dans des zones reculées (services de ramassage scolaire, incitations financières aux parents pour les encourager à inscrire leurs enfants à l’école et à les y garder, et octroi de bourses généreuses aux étudiants (voir tableau 9)).

En réponse à l’observation du Comité concernant les enfants nés hors mariage, il y a lieu de noter que ces enfants jouissent des mêmes garanties et avantages que les autres enfants. En vertu des lois nationales, les différents organismes concernés sont tenus de leur fournir les services et les facilités nécessaires pour l’exercice de leurs droits, notamment leurs droits économiques, sociaux ainsi que de leurs droits d’accès à la santé ou à l’éducation. En outre, ces enfants ont le droit d’acquérir la nationalité saoudienne sans aucune restriction d’ordre législatif, comme le prévoit la loi sur la nationalité saoudienne, aux termes de laquelle : « [e]st considérée de nationalité saoudienne, la personne née en Arabie saoudite ou à l’étranger, d’un père de nationalité saoudienne ou d’une mère de nationalité saoudienne et d’un père apatride ou de nationalité non établie ou née au Royaume de parents de nationalité non établie. L’enfant trouvé dans le Royaume est considéré comme étant né dans le Royaume sauf preuve du contraire. ». De même, l’État a alloué des ressources considérables et crée diverses institutions pour combler le vide laissé par l’absence de la famille biologique de façon à venir en aide à cette catégorie d’enfants et leur assurer une bonne éducation qui leur permette de jouir de chances égales de mener une vie décente. Des organismes publics et des associations caritatives fournissent les soins nécessaires aux enfants nés de parents inconnus et à ceux qui sont privés des soins normalement donnés par la famille ou la communauté. Cette prise en charge est assurée par un réseau de structures et d’établissements d’accueil, tels que les foyers sociaux, les institutions socioéducatives, les établissements d’éducation pilote, les orphelinats, les mécanismes de protection de remplacement, les établissements de surveillance sociale, les établissements de prise en charge temporaire et les établissements d’accueil pour les enfants se trouvant dans des situations particulières, comme on le verra dans le détail aux paragraphes 122 à 137 du présent rapport.

La question des enfants mendiants sera abordée aux paragraphes 303 à 306 du présent rapport.

En ce qui concerne l’observation du Comité au sujet des enfants de nationalité non saoudienne, il convient de se reporter aux réponses aux questions du Comité concernant les enfants réfugiés et les enfants de travailleurs non saoudiens (art. 22), et le droit de l’enfant à ne pas être séparé de ses parents ou de sa famille (art. 9) et à la réunification familiale (art. 10).

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

Aux paragraphes 30 et 31 des observations qu’il a formulées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume, le Comité des droits de l’enfant s’est inquiété du fait que le principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant ne soit pas systématiquement intégré dans les lois, règlements et pratiques concernant les enfants, et a recommandé de l’incorporer dans toute la législation et les pratiques, notamment les décisions en matière de garde d’enfants et de protection de remplacement. À ce propos, le Royaume a pris des mesures énergiques pour assurer le respect et la pleine réalisation de ce principe dans toutes les procédures engagées par les institutions de prise en charge sociale, qu’elles soient publiques ou privées, et toutes les mesures et décisions émanant des autorités administratives et des tribunaux dans le cadre des affaires de statut personnel (comme la garde, la tutelle et la pension alimentaire des enfants). À cet égard, il y a lieu de mentionner les faits nouveaux suivants :

a)La Commission nationale pour l’enfance a organisé des ateliers et des campagnes pour sensibiliser les décideurs et le public à l’importance de l’intérêt supérieur de l’enfant et à la nécessité d’en tenir compte dans toutes les mesures et décisions concernant les enfants, ainsi qu’un atelier de trois jours à l’intention d’une cinquantaine de journalistes afin de les sensibiliser à l’importance de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les enquêtes et les programmes d’information diffusés dans les médias audiovisuels et la presse écrite ;

b)Le projet de loi sur la protection des enfants, approuvé par le Conseil de la Choura en vertu de la décision no 74/145 du 13-2-1432 de l’hégire (18 janvier 2011) s’inspire des principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, en particulier celui de l’intérêt supérieur de l’enfant. En effet, le projet de loi contient plusieurs dispositions qui ont été ajoutées à des fins de conformité avec ce principe général. On citera par exemple la disposition concernant l’obligation de signaler les cas de maltraitance d’enfants pour faire en sorte que l’intérêt de l’enfant prime les intérêts et les considérations des adultes ;

c)En outre, l’intérêt supérieur de l’enfant est au cœur des discussions entre les Ministères de la justice, des affaires sociales, et des finances et l’Agence monétaire saoudienne sur le futur fonds des pensions alimentaires. Ces pensions sont actuellement automatiquement et directement prélevées sur le salaire du père en cas de divorce, quelles qu’en soient les raisons et les circonstances, mais le dispositif proposé vise à garantir leur versement aux enfants sur une base régulière et à protéger les femmes et les enfants en cas d’action en recouvrement, dans la mesure où les pères n’ayant pas payé la pension auront affaire au fonds et non plus à leur épouse (se reporter aux paragraphes 175 et 176).

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

Aux paragraphes 32 et 33 des observations qu’il a formulées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume, le Comité des droits de l’enfant s’est interrogé au sujet de l’application de la peine capitale aux enfants ayant commis un crime et sur la marge de liberté dont disposaient les juges pour déterminer l’âge de la majorité lorsqu’ils examinaient des affaires criminelles dans lesquelles étaient impliqués des enfants, et a recommandé d’instituer un moratoire sur l’exécution de toutes les condamnations à la peine capitale prononcées à l’encontre de personnes ayant commis un crime alors qu’elles n’avaient pas atteint l’âge de 18 ans. Le Comité s’est en outre interrogé, aux paragraphes 34 et 35 de ses observations finales, sur l’incendie survenu en 2002 dans un collège pour filles à La Mecque et a recommandé de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les bâtiments scolaires et autres établissements soient sûrs et sans danger pour les enfants.

À ce propos, la législation en vigueur au Royaume garantit le droit à la vie, à la survie et au développement à tous les enfants vivant sur son territoire, sans aucune discrimination, en prêtant une attention particulière aux enfants les plus défavorisés, comme les enfants orphelins, handicapés ou nés de parents inconnus ou hors mariage, et les enfants privés de soins parentaux ou de milieu familial à la suite du décès de l’un ou des deux parents ou de leur divorce, pour cause de maladie de la mère ou pour toute autre raison, sans considération de sexe, de couleur, de race ou de croyance. Ces efforts, qui sont régis par les lois et les règlements en vigueur, sont encadrés par les institutions de placement et les familles d’accueil, décrites dans le deuxième rapport périodique du Royaume et sont mis en œuvre par les pouvoirs publics et des organisations de la société civile à travers le pays sous la supervision du Ministère du travail et des affaires sociales. Les enfants accueillis dans ce cadre bénéficient d’une prise en charge sociale, médicale et psychologique et reçoivent une instruction ou une formation professionnelle, en plus des services de protection de remplacement. Ils sont logés, nourris et habillés et reçoivent en outre une allocation mensuelle et ont la possibilité de se livrer à des activités récréatives et d’apprendre un métier qui leur permettra de jouer un rôle utile dans la société. Parmi les principales institutions figurent les centres d’éducation sociale, les écoles modèles, les orphelinats, les centres de suivi social, les foyers de prise en charge temporaire, les foyers d’accueil pour personnes ayant des besoins particuliers. Pour ce qui est des programmes, on citera les programmes de formation professionnelle et de prise en charge sociale et médicale des personnes handicapées, les programmes de prise en charge des enfants paralysés, les programmes d’accueil de jour et le programme de familles d’accueil sous le régime de la kafala. Il convient aussi de souligner l’action de la société civile en faveur des enfants, quelle que soit leur situation à travers les programmes mis en œuvre par les 671 associations caritatives et centres de développement social (se reporter aux paragraphes 122 à 137). Il convient également de noter que l’État n’a épargné aucun effort ces dernières années pour augmenter le nombre de ces programmes et institutions, élargir leur champ d’action, accroître leurs dotations budgétaires et développer les compétences de leur personnel, ainsi qu’il l’a indiqué plus haut.

Pour ce qui est de la peine de mort, le Royaume a pris des dispositions importantes, notamment en adoptant une nouvelle loi sur les mineurs, qui prête une attention particulière aux mesures judiciaires et aux programmes spécifiques dans ce domaine et dont on verra plus loin le détail. Les autorités chargées des enquêtes et les parquets s’emploient à enquêter sur les circonstances entourant les affaires concernées et veillent au respect des droits de l’homme lors de l’application des différentes sanctions pénales, s’agissant notamment de l’interdiction de punir les mineurs selon un régime de peines autre que celui qui leur est applicable. Étant donné que les observations et les recommandations du Comité concernant cette question se recoupent avec celles concernant l’examen périodique de la situation des enfants placés en institution (art. 25) et le système de justice pour mineurs (art. 37, 39 et 40), on voudra bien se reporter aux paragraphes 161 à 167 et 316 à 322 du présent rapport.

S’agissant des préoccupations du Comité concernant l’incendie survenu en 2002 dans une école à La Mecque (par. 34) pour donner suite à la recommandation du Comité l’invitant à protéger tous les enfants contre ces incidents douloureux et à veiller à ce que tous les bâtiments scolaires et autres établissements soient sûrs et sans danger pour les enfants, le Royaume a pris rapidement des mesures énergiques, dont voici le détail :

a)En vue de préserver la sécurité et l’intégrité des enfants, il a été récemment créé une Direction générale de la sûreté et de la sécurité scolaires au Ministère de l’éducation, ainsi que des antennes dans chaque direction de l’éducation, conformément à la décision ministérielle no 33955837 du 02-06-1433 de l’hégire (25 avril 2012). La nouvelle Direction a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre les plans annuels et stratégiques de sûreté et de sécurité scolaires, de superviser les opérations d’évacuation et les exercices périodiques de sécurité anti-incendie et de secours, d’élaborer les règlements et les directives définissant les conditions et les règles de sûreté et de sécurité dans les écoles et de veiller à leur application ;

b)La Direction générale a entrepris l’élaboration de normes environnementales pour garantir la sécurité et la sûreté dans les écoles, et a mis au point des mécanismes stricts pour tester ces normes au moins deux fois par an, ainsi que des procédures pour parer à tout danger dans les établissements scolaires. En outre, elle met actuellement en œuvre des programmes de formation, ainsi que des actions de sensibilisation au profit du personnel et des élèves sur l’application des consignes de sécurité et de sûreté dans les écoles ;

c)Dans le cadre de son projet visant à améliorer l’environnement scolaire et à en assurer la sécurité, le Ministère de l’éducation a mobilisé toutes ses ressources humaines et financières afin d’aménager des bâtiments scolaires conformes aux normes de sécurité et de sûreté (voir par. 245) ;

d)Un cours sur la sécurité a été incorporé au module d’éducation sociale et civique à tous les niveaux. Il comprend une définition des procédures de sécurité, ainsi que les consignes à suivre en cas de danger (inondations et incendies). Les cours pratiques dispensés dans ce cadre sont généralement assurés par des agents de la protection civile. En outre, une formation aux premiers secours est mise en place au profit des élèves et des enseignants, en partenariat avec le Croissant-Rouge saoudien et le Ministère de la santé ;

e)Dans le même contexte, après une étude approfondie sur l’applicabilité du programme de sécurité incendie dans les écoles, la société nationale Aramco a, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, lancé le 12 mars 2012 la première phase de la campagne de prévention des incendies dans les écoles intitulée « Ensemble pour des écoles protégées contre le feu », qui vise à protéger les élèves, à les sensibiliser aux moyens de prévention des risques d’incendie dans les écoles et aux meilleures pratiques et procédures à suivre face à un incendie. Des matériels pédagogiques seront distribués aux enseignants et élèves, et une formation sur les opérations d’évacuation en cas d’incendie sera dispensée dans le cadre de cette campagne, qui couvrira quelque 2 200 établissements à travers le pays. Il est également prévu d’exécuter dans le cadre de cette campagne un programme de « formation des formateurs » destiné aux enseignants et enseignantes, ainsi qu’à un très grand nombre de bénévoles, lesquels prendront le relais dans les écoles qui ne sont pas couvertes par la première phase de la campagne. La priorité a été donnée aux écoles de filles ; 29 677 filles, 794 enseignantes et 11 111 parents d’élèves et 81 écoles primaires, collèges et lycées ont ainsi bénéficié des activités exécutées dans ce cadre, contre 147 000 élèves de sexe masculin, 14 500 enseignants et 600 écoles de garçons. La campagne se poursuit en vue d’atteindre les objectifs fixés et couvrir les écoles restantes ;

f)De concert avec la Direction générale de la protection civile, le Ministère de l’éducation a lancé une vaste campagne à l’occasion de la Journée mondiale de la protection civile (1er mars 2006). Placée sous le mot d’ordre « protection civile et école », la campagne visait à sensibiliser tous les élèves (garçons et filles) du Royaume aux consignes de sécurité et aux précautions d’usage dans les écoles. Les services de la protection civile urbaine, en coordination avec la Direction générale des activités scolaires et parascolaires, ont participé à l’organisation de nombreuses manifestations, expositions et conférences dans ce cadre. En outre, la Direction de la protection civile a produit une série d’ouvrages pédagogiques destinée aux enfants intitulée « L’enfant sauveur » ; cinq numéros ont été publiés et distribués à toutes les bibliothèques scolaires. La Direction a également produit et distribué dans les écoles une série de dessins animés destinée aux enfants de moins de 12 ans, intitulée « Sauveur ». D’autres campagnes d’information et de sensibilisation ont été organisées dans le même contexte, comme celle lancée en 2011 sur le thème « la protection civile et le rôle de la famille», dont l’objectif était de sensibiliser les parents à leur rôle en matière de sécurité ;

g)Le Ministère de l’éducation a en outre lancé le service de « téléphone mobile à l’école ». Dans ce cadre, il alloue un budget spécial à toutes les écoles pour leur permettre de prendre en charge tous les coûts de mise en service et les frais d’abonnement afin de promouvoir la communication avec les parents en cas d’urgence au moyen de SMS. En effet, chaque école a à sa disposition un téléphone mobile pour pouvoir contacter facilement les parents d’élèves dans les cas nécessitant une communication directe, dont les situations de danger potentiel (inondations, tempêtes de sable, tornades, etc.).

D.Respect des opinions de l’enfant (art. 12)

Dans les observations qu’il a formulées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume, le Comité a salué les efforts de l’État partie pour assurer le respect du droit de l’enfant à ce que ses opinions soient entendues, notamment grâce à la création de conseils d’enfants, dans les activités de loisirs et, surtout, dans le cadre des procédures judiciaires. Toutefois, il a relevé dans les paragraphes 36 et 37 de ses observations, les attitudes traditionnelles à l’égard des enfants, en particulier des filles, qui limitaient leurs droits d’exprimer leurs opinions et de les voir prises en compte, en particulier dans la famille, à l’école et dans les médias, et a recommandé de continuer à promouvoir le droit des enfants d’exprimer pleinement leur opinion dans toutes les affaires les concernant, d’entreprendre des campagnes de sensibilisation et des programmes d’éducation en vue d’informer les enfants et les autres personnes, y compris les parents et les membres des professions juridiques, au sujet du droit des enfants d’exprimer leur opinion et des mécanismes et autres possibilités qui existent à cette fin.

La participation de tous les enfants résidant au Royaume, qu’ils soient saoudiens ou étrangers, revêt plusieurs formes : participation à la formulation des politiques et des programmes les concernant (par exemple la Stratégie nationale pour l’enfance) ; participation à la sensibilisation du public aux questions et aux priorités des enfants dans les médias (participation aux émissions à la radio et la télévision destinées aux adultes, qui traitent de la maltraitance des enfants et de la violence à leur égard) ; participation aux instances fondatrices et dirigeantes des associations œuvrant en faveur de l’enfance, comme le Programme pour la sécurité de la famille, le Parlement des enfants et l’association Kayl (balance), fondée en 2012 par un groupe de jeunes filles en vue de sensibiliser les enfants aux dangers de l’obésité et à l’importance et aux bienfaits d’une alimentation saine. Il convient de souligner, à cet égard, le rôle des organisations et des structures permanentes qui offrent un cadre durable et approprié pour la mise en œuvre du droit de l’enfant à la participation, notamment les associations d’enfants, les clubs de sciences, les maisons de jeunes, les maisons des étudiants, les écoles, les instituts, les clubs sportifs, culturels et littéraires, les associations, ainsi que la radio et la presse au sein et en dehors de l’école.

Afin de renforcer les mesures adoptées en vue de promouvoir le respect et la pleine réalisation du droit de l’enfant à ce que ses opinions soient entendues dans toutes les questions le concernant, qui avaient été passées en revue dans le rapport précédent du Royaume et saluées par le Comité, et de donner suite à la recommandation ayant trait aux attitudes traditionnelles à l’égard des enfants dans la société, une série de programmes et de projets ont été mis en œuvre par des organismes publics et privés, en partenariat avec d’autres parties prenantes, y compris les familles, les écoles, les médias, les administrations et la société de manière générale. On appellera notamment l’attention sur les initiatives décrites ci-après :

a)Réalisation d’une étude prospective auprès de plus de 5 000 enfants dans le cadre de l’élaboration de la Stratégie nationale de l’enfance par la Commission nationale pour l’enfance en 2008. Cette étude a été réalisée parce que les autorités ont foi dans les capacités de l’enfant saoudien et dans son droit à la participation, et sont conscientes que la stratégie doit refléter les aspirations et les besoins des enfants sur tous les plans, ainsi que leurs opinions, s’agissant des parties concernées par l’enfance et de celles qui devraient l’être. Un outil a donc été mis au point pour permettre à l’enfant de participer et d’interagir quotidiennement avec différents milieux (l’école, la rue, la maison, le parc, la télévision, etc.) et lui donner l’occasion de se faire sa propre opinion et de parler de son expérience personnelle de la vie. L’équipe chargée du projet a veillé à ce que l’enfant soit « le maître de la situation », à ce qu’il raconte sa propre expérience et exprime sa propre opinion et non à ce qu’il dise ce qu’il est censé dire ou ce que les adultes attendent qu’il dise. Cela signifie accepter la réponse de l’enfant et lui donner la liberté absolue pour s’exprimer et faire entendre ses opinions avec ses propres mots sans critiquer, corriger ou modifier ses propos. Cet outil a été testé sur 200 enfants et 200 parents d’élèves dans différentes parties du pays, puis ajusté et amélioré avant d’être testé à nouveau dans une école de Riyad. Ensuite, il a été mis en place dans 13 établissements scolaires à travers le pays et a permis de recueillir les contributions de 5 000 enfants, qui ont été analysées et classées par catégorie et servi à dresser un bilan de la situation, à formuler les visions et les stratégies futures et à élaborer des politiques et des programmes. Cette analyse a mis en évidence deux types de contributions, qui ont servi à l’élaboration de la stratégie, à savoir :

1.Les expressions : il s’agit des propos ou des phrases pertinentes utilisés par l’enfant pour décrire sa vie et son interaction quotidienne avec les différentes parties prenantes, et tout autre type d’expression qui peut aider à dresser un bilan de la situation ou à formuler une vision stratégique ;

2.Les politiques et les programmes : il s’agit des politiques et des programmes les plus fréquemment proposés par les enfants, qui ont pu être identifiés par l’outil suivant le nombre d’occurrences.

b)Lancement de l’initiative « Jeunes pour la sécurité » dans le cadre du Programme pour la sécurité de la famille : initiative visant à dispenser à des adolescents (filles et garçons) âgés entre 12 et 17 ans une formation dans divers domaines qui leur permettra par la suite de mener des actions de sensibilisation et d’assurer à leur tour une formation axée sur les techniques du dialogue et de la communication, le raisonnement logique, la résolution des problèmes, l’exécution des tâches, l’exercice des responsabilités et la communication relationnelle. À la mi-2012, le comité des jeunes pour la sécurité créé dans ce cadre a organisé un atelier sur « L’art de la communication efficace », dont l’objectif était de développer les compétences des participants en matière de communication, ainsi que leur capacité à nouer des relations sociales positives et interactives avec leur entourage ;

c)Lancement, par le Programme national pour la sécurité de la famille, à l’occasion de la Journée mondiale pour la prévention de la violence et des abus contre les enfants, célébrée le 19 novembre de chaque année, d’une campagne contre la violence entre pairs du 5 au 23-12-1432 de l’hégire (1er-19 novembre 2011). Des membres du comité des jeunes pour la sécurité ont pris part à la mise en œuvre de cette campagne de sensibilisation, qui visait à aider les enfants et les adolescents à comprendre cette forme de violence et à renoncer à tout recours à la violence entre eux, au moyen d’ateliers et d’activités interactives dans nombre de collèges et de lycées à Riyad et en mettant à profit les réseaux sociaux pour capter l’attention des jeunes et des adolescents. La campagne s’est achevée par des activités organisées dans les centres commerciaux Le Royaume et Le Royaume des dames à Riyad, en présence de plusieurs personnalités publiques, d’artistes et de sponsors ;

d)Conception de programmes novateurs visant à développer les capacités des enfants et à leur offrir des possibilités de participer et d’exprimer leur opinion. On citera notamment le programme pour mettre en place un forum des enfants et des adolescents, lancé en 2011 par la Commission nationale pour l’enfance, en partenariat avec le Conseil arabe pour l’enfance et le Ministère de l’éducation, en tant que cadre institutionnel permanent pour leur permettre de s’exprimer sur les questions qui les concernent, et le programme Platon, lancé en 2012 par l’Institut arabe de développement urbain en vue de protéger les enfants ;

e)Coopération de la Commission nationale pour l’enfance avec la Bibliothèque publique du Roi Abdelaziz aux fins de produire une série d’ouvrages destinés aux enfants, en vue de les sensibiliser à leur droit d’exprimer pleinement leurs opinions sur toutes les questions les intéressant et d’accéder aux informations et outils leur permettant d’exercer ce droit ;

f)Organisation par le Programme pour la sécurité de la famille d’une réunion de haut niveau en 2009 entre quatre Ministères (éducation, culture et information, affaires sociales et santé) et un groupe d’enfants élus à l’échelon national, au cours de laquelle ont été exposées et débattues les préoccupations et les opinions des enfants ;

g)Lancement de programmes et d’activités périodiques au Ministère de l’éducation en vue d’associer les enfants et de leur offrir une tribune médiatique et une plateforme éducative leur permettant de transmettre leurs opinions et revendications aux responsables et services concernés ;

h)Production d’émissions de radio et de télévision par le Ministère de la culture et de l’information visant à sensibiliser les enfants, et, notamment, les parents et les professionnels travaillant avec des enfants au droit des enfants d’exprimer leurs opinions et à la nécessité de leur fournir des informations sur les moyens et les possibilités d’atteindre cet objectif ;

i)Mise en place du Parlement des enfants grâce à une initiative privée parrainée par le journal Al-Hayat, qui offre de vastes possibilités pour la participation des enfants aux fêtes et événements nationaux, comme les festivals, les conférences et les expositions périodiques, ainsi que la réalisation de programmes éducatifs par les enfants parlementaires en vue de sensibiliser la population et les décideurs aux droits de l’enfant et aux principes et valeurs qui s’y rapportent.

IV.Droits et libertés civils (art. 7 et 8, 13 à 17 et 37 a))

A.Nom et nationalité (art. 7 et 8)

Dans le paragraphe 38 des observations qu’il a formulées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume, le Comité a relevé la discrimination dont étaient victimes certains enfants en raison de leur nationalité et a recommandé de revoir la législation sur la nationalité de manière que la nationalité puisse être transmise aux enfants à la fois par le père et par la mère, sans distinction.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 7 de la Convention, la législation nationale est très claire en ce qui concerne la garantie du droit de l’enfant à la nationalité saoudienne, notamment après la modification de la loi sur la nationalité et l’adoption de son décret d’application. En effet, l’article 7 de la loi sur la nationalité telle que modifiée par le décret royal no M/54 du 29-10-1425 de l’hégire, dispose ce qui suit : « Est saoudien quiconque est né au Royaume d’Arabie saoudite ou à l’étranger d’un père saoudien, ou d’une mère saoudienne et d’un père apatride ou de nationalité inconnue, ou né sur le territoire saoudien de parents inconnus ; un enfant trouvé en Arabie saoudite est considéré comme né sur le territoire jusqu’à preuve du contraire. ».

De nouvelles modifications ont été apportées en janvier 2012 au décret d’application de la loi sur la nationalité saoudienne, notamment à son article 7, qui concerne l’article 8 de la loi, consacré aux enfants nés en Arabie saoudite d’un père étranger et d’une mère saoudienne, ainsi qu’au paragraphe 6 de son article 21, qui concerne l’article 16 de la loi, consacré à la femme étrangère mariée à un Saoudien. En vertu de ces modifications, les femmes saoudiennes peuvent désormais transmettre leur nationalité à leurs enfants au même titre que les hommes. Il convient de préciser que cette disposition est entrée en vigueur aussitôt qu’elle a été approuvée, et que tous les services de l’état civil à travers le Royaume en ont été informés pour qu’ils prennent les mesures voulues.

En vertu de la loi sur la nationalité, les enfants nés de parents inconnus sont considérés comme étant de nationalité saoudienne par le seul fait qu’ils sont nés sur le territoire saoudien. Par conséquent, ces enfants jouissent des mêmes droits et avantages que tous les Saoudiens : ils sont enregistrés dès la naissance ou, s’ils ont été abandonnés, lorsqu’ils sont trouvés. Un certificat de naissance est établi et un nom d’usage courant en quatre parties est attribué à l’enfant. La date de naissance de l’enfant et le nom de la mère, s’il est connu, ou un pseudonyme, sont inscrits sur le certificat de naissance. Lorsque l’enfant atteint l’âge de 15 ans, il reçoit un certificat de naissance, un passeport et une carte d’identité.

L’État facilite toutes les démarches administratives et fournit tout le soutien voulu pour assurer l’enregistrement immédiat de tous les nouveau-nés en Arabie saoudite, indépendamment de leur lieu de naissance, de leur sexe, de la nationalité de leurs parents ou des circonstances entourant leur naissance, ainsi que de tous les enfants de ressortissants saoudiens établis à l’étranger, conformément à l’article 32 de la loi sur l’état civil. En outre, les services de l’État n’imposent aucun frais à cet égard afin d’encourager l’enregistrement des naissances. Les règlements prévoient certaines conditions en ce qui concerne le choix des noms pour que les enfants n’aient pas de nom indésirable ou incompatible avec la dignité humaine. Depuis plusieurs années, les services de l’état civil imposent une amende aux parents qui n’enregistrent pas leur enfant dans les six mois suivant sa naissance. Compte tenu des retards enregistrés dans l’établissement des actes de naissance, il a été décidé de majorer cette amende suivant le nombre d’années de retard afin de réduire de tels cas.

B.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

Dans les observations qu’il a formulées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume, le Comité a souligné le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion et a relevé les discours prononcés dans des écoles et des mosquées à l’égard des minorités religieuses, et a recommandé de promouvoir la tolérance et le dialogue religieux au sein de la société (par. 41).

Il convient de rappeler que la société saoudienne est homogène sur les plans linguistique et religieux. L’article premier de la Loi fondamentale dispose ce qui suit : « Le Royaume d’Arabie saoudite est un État arabe islamique pleinement souverain. Sa religion est l’islam ; sa constitution est le Coran et la Sunna ; sa langue est l’arabe. ». Toutefois, les autorités tiennent à affirmer que l’État respecte le droit des résidents non musulmans de pratiquer leurs rites religieux dans le cadre privé et qu’elles n’interviennent pas à cet égard, sous réserve que ces rites ne portent pas atteinte aux droits des membres de la société saoudienne, qui professent l’islam comme religion et croyance. Dans ce contexte, les autorités veillent à ce que les enfants saoudiens reçoivent une éducation conforme à la religion d’État, et à ce que les familles non musulmanes résidant au Royaume puissent avoir la pleine liberté d’élever leurs enfants selon leurs croyances et religion.

Conformément aux principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, les services de l’État déploient des efforts considérables pour promouvoir la tolérance et le dialogue interreligieux dans la société. Le Centre du Roi Abdelaziz pour le dialogue national est l’un des outils du processus de réforme et de développement en cours au Royaume. En tant qu’organe national indépendant, il a pour mission de promouvoir et de développer les canaux de communication et le débat intellectuel entre les membres, les groupes de la société et les institutions saoudiens, ainsi que d’inculquer et de diffuser la culture et les valeurs de dialogue, telles que la modération, la tolérance et la coexistence avec autrui en vue de réaliser la justice sociale, l’égalité et la liberté d’expression dans la société, en associant les différents groupes, courants de pensée et doctrines par le biais des mécanismes et outils du dialogue. Le Centre s’est employé énergiquement à mettre en place nombre de réunions et de programmes de formation ; quelque 3 000 formateurs et plus d’un million de citoyennes et citoyens ont ainsi été formés dans différents domaines (formation à l’encadrement, formation de formateurs certifiés, formation de conseillers conjugaux et familiaux, et formation aux techniques de communication, de dialogue familial, et de dialogue sur l’éducation). On trouvera des détails sur certains des programmes de formation, réunions, programmes de dialogue et publications de vulgarisation réalisés dans ce cadre dans l’annexe au présent rapport. Pour plus de détails, veuillez consulter le site Web du Centre, qui est accessible en quatre langues, à l’adresse suivante : www.kacnd.org.

C.Protection contre la torture, les châtiments corporels et les peines et traitements inhumains ou dégradants

Dans le paragraphe 42 des observations qu’il a formulées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume, le Comité des droits de l’enfant a pris note des efforts déployés par le Royaume afin de protéger les enfants et les adolescents contre la torture, les châtiments corporels et les peines dégradantes, et a posé des questions au sujet des peines imposées aux personnes ayant commis un crime alors qu’elles avaient moins de 18 ans et des sanctions extrajudiciaires. À ce propos, étant donné que les observations et les recommandations du Comité à ce sujet se recoupent avec celles concernant l’examen périodique de la situation des enfants placés en institution (art. 25) abordées aux paragraphes 161 à 167 ci-après, du système de justice pour mineurs (art. 37, 39 et 40) examinées aux paragraphes 316 à 322, et de la maltraitance et de l’exploitation (art. 9 et 39) traitées aux paragraphes 138 à 160, pour éviter toute répétition, il convient de se reporter auxdits paragraphes.

D.Droit de l’enfant à la protection de sa vie privée

Le Royaume a pris des mesures importantes et claires en ce qui concerne le droit de l’enfant à la protection de sa vie privée, notamment en apportant des modifications à sa législation. En effet, la législation en vigueur en Arabie saoudite interdit toute atteinte à l’honneur ou à la réputation de l’enfant et accorde une attention particulière aux enfants en conflit avec la loi, les enfants séropositifs ou atteints du sida et les enfants se trouvant dans d’autres situations délicates, et à la préservation de la confidentialité des informations les concernant. En outre, les autorités ont adopté des règles de sécurité en matière d’organisation de courses de chameaux, dont on trouvera le détail dans le deuxième rapport périodique du Royaume. En plus des mesures passées en revue dans le présent rapport en ce qui concerne la protection de la vie privée de l’enfant, qui montrent l’intérêt qu’attache l’État à cette question et afin d’éviter la répétition, il convient de se reporter aux premier et deuxième rapports périodiques du Royaume.

V.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39)

A.Orientation des parents (art. 5 et 18)

Le Royaume fait beaucoup d’efforts pour garantir et promouvoir l’exercice des droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. À cette fin, il fournit l’assistance requise aux parents ou, le cas échéant, à la famille élargie ou à la communauté, comme prévu par la coutume locale, aux tuteurs ou autres personnes légalement responsables sur l’enfant, et respecte leurs responsabilités, droits et obligations à cet égard en mettant en œuvre des mesures et des programmes de sensibilisation à leur intention pour qu’ils puissent donner à l’enfant, en fonction du niveau de développement de ses capacités, l’orientation et les conseils appropriés pour l’exercice des droits que lui reconnaît la Convention. La loi affirme que les parents sont responsables de l’éducation de leur enfant s’ils sont capables de l’orienter, de l’encadrer, de l’élever et de l’éduquer et ont les connaissances nécessaires pour ce faire, que la responsabilité de prendre soin de l’enfant, de le protéger et de l’éduquer incombe au premier chef aux parents ; et que les parents sont tenus d’assurer l’éducation et l’entretien de leur enfant. En outre, l’État n’épargne aucun effort pour mettre en œuvre le principe de la responsabilité commune des deux parents pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. Les articles 9 et 10 de la Loi fondamentale de l’État disposent que la famille est le noyau de la société saoudienne et l’un de ses fondements, et que l’État veille à raffermir ses liens, à protéger ses membres et à réunir les conditions nécessaires au développement de leurs compétences et capacités. Pour ce qui est des dispositions de la Loi fondamentale à ce sujet, on voudra bien se reporter aux premier et deuxième rapports périodiques du Royaume.

S’agissant de l’observation du Comité concernant les enfants issus de mariages de convenance (m essyar), il convient de souligner que cette forme de mariage est légale. Il en existe deux types : les mariages sanctionnés par un acte officiel, dont les parties préfèrent ne pas divulguer l’existence, et les mariages réunissant toutes les conditions légales, mais dont l’acte n’est pas établi par un officier religieux agréé par les autorités compétentes. La législation en vigueur concernant l’enregistrement des naissances exigeant la production d’un acte de mariage en bonne et due forme, tous les parents de nouveau-nés sont tenus d’enregistrer leur mariage dans les registres de l’état civil s’ils ne l’ont pas encore fait. Ainsi, les enfants issus des deux types du mariage de convenance sont officiellement enregistrés et jouissent de tous les droits qui leur sont reconnus, au même titre que tous les autres enfants. En tout état de cause, les rumeurs relayées par la presse concernant les enfants issus de mariages de convenance sont dénuées de tout fondement, puisqu’il n’existe aucun élément concret à leur appui.

1.Règlements et lois

Afin d’assurer une assistance aux parents et de garantir la stabilité de la famille saoudienne, l’État a adopté des lois prévoyant les garanties nécessaires au renforcement de la cohésion de la structure familiale, ainsi qu’il a été indiqué dans les premier et deuxième rapports périodiques du Royaume. D’autres lois ayant trait aux responsabilités parentales et au travail des femmes, qui soulignent la nécessité d’accorder une attention particulière à la mère et à l’enfant, piliers de la famille, ont été adoptées.

Le Ministère de la justice poursuit ses efforts visant à régler les problèmes contemporains des familles saoudiennes. L’une de ses mesures consiste dans la création des tribunaux des affaires familiales, en application du décret royal no M/78 du 19-9-1428 de l’hégire (30septembre 2007) portant adoption des lois relatives à l’organisation de la justice et à la création du conseil des doléances et de leurs décrets d’application. La loi sur l’organisation de la justice, dont l’objectif est de restructurer les institutions judiciaires, prévoit la création de tribunaux de statut personnel, qui seront compétents pour connaître des affaires familiales en général, notamment des différends en matière de pension alimentaire, de prise en charge des enfants, d’abandon du domicile conjugal ou de séparation. Les compétences de ces tribunaux se reflètent dans les décisions charaïques qu’ils rendent en matière de statut personnel, qui concernent la filiation, le mariage et les droits et devoirs découlant du mariage à toutes les étapes. Par ces décisions, ces tribunaux s’emploient à uniformiser les lois régissant les liens du mariage et, partant, les rapports familiaux, comme les liens de parenté, la filiation, la tutelle, la garde, ainsi que les droits et les obligations découlant de la dissolution du mariage, comme la pension alimentaire, la garde, la dot, l’arriéré de la dot, le divorce, le divorce à l’initiative de la femme (kul ’), le veuvage et les règlements à l’amiable des différends familiaux de façon à ce que tous les membres de la famille obtiennent leurs droits et s’acquittent de leurs obligations, compte dûment tenu de l’intérêt des enfants en matière de tutelle, de garde, de visites, d’hébergement, et de l’aptitude de la personne qui en a la garde à les accueillir, à prendre soin d’eux et à sauvegarder leurs droits. En outre, ces tribunaux sont compétents pour connaître des affaires de violences au foyer. Ils sont constitués de trois sections: le bureau de règlement des différends, la section judiciaire − qui examine les affaires et les requêtes soumises par les parties, les affaires dans lesquelles les différends ont pu être réglés à l’amiable et les affaires transmises par les services de l’État − et, enfin, les bureaux d’exécution qui sont chargés de suivre et de faire appliquer les décisions et qui peuvent s’adresser directement aux services d’aide sociale, notamment les organismes de sécurité sociale. Les personnes qui ont eu gain de cause sans que la décision ou une partie de celle-ci ait été exécutée doivent s’adresser à ces bureaux au lieu de saisir de nouveau le juge. Ces derniers disposent des mécanismes appropriés pour rétablir dans ses droits toute personne lésée, notamment sur le plan financier, en ouvrant des comptes ou en prélevant automatiquement des revenus du tuteur ou du père la pension alimentaire des enfants et de la femme divorcée, ainsi que les sommes dues à titre de dommages-intérêts, d’héritage ou d’exécution d’un testament.

2.Sensibilisation, éducation et formation

Le Royaume s’efforce constamment, par l’intermédiaire de différentes parties, de sensibiliser les parents à leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants et d’exercer une pression sur les décideurs afin que les mesures prises en ce qui concerne les droits de l’enfant soient conformes à la Convention. Le pays a ainsi connu des campagnes d’éducation et d’information visant à sensibiliser les parents aux droits des enfants et à informer ces derniers de leurs droits, sachant que la culture et les traditions locales affirment le droit des parents et de la famille d’assurer l’éducation de leurs enfants et de les guider. Ces campagnes sont menées par des organismes publics, notamment des chaînes de télévision et des stations de radio, ainsi que par l’intermédiaire des établissements éducatifs (cours d’éducation familiale dans l’enseignement général et autres cours similaires donnés dans les universités à des fins de sensibilisation aux questions relatives à la famille). En outre, la Commission des droits de l’homme contribue à la mise en œuvre du plan d’action national pour la diffusion de la culture des droits de l’homme (2010-2014), en collaboration avec l’ensemble des organismes publics et des organisations de la société civile concernés du Royaume.

Le Ministère des affaires sociales exécute de nombreux programmes et activités pour la promotion de la famille, en particulier à l’intention des familles qui ont besoin d’aide et de soutien pour faire face à des problèmes de santé et en raison de leur situation sociale. Le Ministère mène et publie des études et des travaux de recherche sur la famille et sensibilise les femmes et les hommes qui souhaitent se marier aux principes pour fonder une famille et aux moyens de faire face aux conflits familiaux et de régler les problèmes liés au divorce pour en réduire le nombre. Ces programmes ont pour objectif de faire connaître le rôle de la famille et ses incidences sur les enfants, et portent notamment sur les étapes du développement de l’enfant et sur la façon dont les parents peuvent répondre à ses besoins affectifs, éducatifs, sociaux et en matière de santé de façon à lui permettre de développer sa personnalité et d’acquérir des compétences. En 2012, 246 529 personnes avaient bénéficié des 301 programmes en place, dont les principaux concernent : 1) les centres de promotion de la famille ; 2) les services de conseils familiaux ; 3) la formation de femmes pionnières au sein des familles ; 4) la réconciliation familiale ; 5) le développement des compétences dans la famille ; et 6) les stages de promotion de la famille. Ces programmes ont été mis en œuvre par un réseau de centres de promotion de la famille, d’autres structures relevant du Ministère des affaires sociales et des associations caritatives opérant sur l’ensemble du territoire.

Dans le cadre de l’intérêt et de l’attention accordés aux segments de la population les plus démunis, des efforts sont déployés par les centres de services sociaux des villes, qui assurent, en collaboration avec les centres de développement social, des services d’éducation et de sensibilisation, ainsi que des services sociaux, des services de santé, des services récréatifs et des services d’hébergement pour les enfants et d’autres catégories de personnes. On peut citer à titre d’exemple : le Club des bourgeons du développement ; le théâtre des enfants ; la bibliothèque des enfants ; le programme de sensibilisation des enfants aux questions relatives à l’environnement ; le programme sur les difficultés d’adaptation et d’apprentissage, les problèmes de concentration et l’hyperactivité ; la sensibilisation aux aliments contaminés ; le développement de la personnalité de l’enfant ; le programme « Vue éclairée » pour les enfants aveugles ; le plan de développement de l’enfant ; la sensibilisation aux incidences du mariage des mineurs ; les effets négatifs des conflits conjugaux auxquels sont exposés les enfants ; les effets négatifs de la violence au sein de la famille ; les conseils du prophète sur l’éducation des enfants ; et la sensibilisation aux cas de harcèlement et d’agression sexuels dont sont victimes des enfants. Jusqu’en 1429 de l’hégire (2008), le pays comptait 7 centres, abritant 400 associations caritatives publiques, 88 associations caritatives privées, 160 coopératives et 245 crèches privées, qui bénéficient tous de l’appui du Gouvernement.

Les organisations de la société civile œuvrant en faveur des droits de l’enfant ont contribué activement à sensibiliser et à guider les parents pour les encourager à appliquer des méthodes d’éducation saines, à éviter les pratiques préjudiciables, à reconnaître les différents problèmes que peuvent rencontrer leurs enfants et à y remédier par le biais de programmes créés à cet effet. Il existe en outre de nombreuses associations caritatives pour soutenir les familles, et en particulier les femmes, dans la prise en charge et l’éducation des enfants, en leur facilitant l’accès à de petits crédits.

À titre d’exemple, l’Association pour la sensibilisation et la formation sociale (Wa’i) a élaboré un projet intitulé « Permis de conduire une famille ». Ce projet vise à former, dans l’ensemble du territoire saoudien, les jeunes hommes et les jeunes femmes qui souhaitent se marier, pour leur permettre d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour mener une vie conjugale heureuse. Il vise également à faire connaître les principes, les règles et les compétences nécessaires pour diriger une famille et entretenir des relations familiales qui contribuent à la cohésion de la famille, en offrant aux familles une aide matérielle, à la seule condition que des membres participent à un stage de formation sur des questions relatives à la famille, organisé en coordination avec des organismes publics compétents. L’objectif du projet consiste également à former un vaste groupe de formateurs qualifiés (100 au total au niveau du Royaume), à organiser 30 stages de formation par an sur l’ensemble du territoire, à former 1 500 jeunes hommes et femmes par an et à diffuser des programmes d’information sur le projet par le biais des médias. Il profite à au moins un million de familles, grâce aux publications et aux matériels audiovisuels qu’il met à leur disposition (http://www.wa3i.org.sa).

Le Centre du Roi Abdelaziz pour la promotion du dialogue national joue un rôle actif dans la diffusion de la culture du dialogue familial au sein de la société, en soulignant l’importance de ce dialogue en tant qu’outil de communication entre les membres d’une même famille. La diffusion de la culture du dialogue familial est également assurée par le biais de programmes de formation qui aident les membres de la famille à communiquer et les sensibilisent aux valeurs du dialogue, notamment le programme de promotion de la communication des parents avec leurs enfants et le programme de promotion de la communication des enfants avec leurs parents. Un partenariat est établi à cette fin avec des institutions publiques ou caritatives compétentes et des centres de recherche scientifique spécialisés dans les affaires familiales, ainsi que des universitaires et d’autres parties intéressées. La mise en œuvre progressive du programme de formation au dialogue familial a débuté à Riyad en 2009.

Au cours des cinq dernières années, le Centre s’est efforcé d’intensifier ses activités éducatives en produisant et en publiant un grand nombre de livres, de guides de référence et d’études prospectives, portant par exemple sur les règles et les principes du dialogue et l’enseignement du dialogue aux enfants, le rôle éducatif du dialogue pour la prévention du terrorisme intellectuel chez les jeunes, l’éducation par le dialogue, le rôle de la famille saoudienne dans le développement du dialogue chez les enfants et l’importance du dialogue et les défis liés à l’éducation des enfants au sein des familles saoudiennes. Par ailleurs, le Centre produit et publie une série d’opuscules de 40 à 70 pages sur le dialogue, à l’intention des familles, dont 14 ont été publiés, notamment sur l’art de communiquer avec les enfants, le dialogue entre les parents et leurs enfants et l’efficacité du dialogue avec les enfants.

B.Séparation de l’enfant de ses parents et regroupement familial (art. 9 et 10)

Toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans le pays ou de le quitter aux fins de réunification familiale est examinée par les autorités compétentes dans un esprit positif et avec diligence. De même, les autorités respectent le droit qu’a tout enfant dont les parents résident dans des États différents d’entretenir des relations personnelles et d’avoir des contacts directs et réguliers avec ses deux parents. Les lois et pratiques du Royaume sont à cet égard conformes à la Convention.

Le Royaume tient à souligner que les lois en vigueur accordent ces droits aux Saoudiens, ainsi qu’aux résidents étrangers en situation régulière, qui peuvent résider en Arabie saoudite en compagnie de leurs enfants ou qui peuvent recevoir la visite de leurs enfants si ces derniers vivent loin ou à l’étranger. Les procédures appliquées pour faire entrer les familles des travailleurs dans le pays ont été simplifiées afin d’encourager et d’appuyer le regroupement familial. Aucune loi n’interdit aux membres de la famille de quitter librement le territoire ou de rentrer dans le pays au titre du regroupement familial, conformément aux procédures établies. Au contraire, la législation du travail prévoit la fourniture de titres de voyage aux enfants des étrangers qui travaillent en Arabie saoudite et y résident en toute légalité, ainsi que des mesures facilitant le regroupement familial. Les travailleurs à faible revenu et ceux qui ne sont pas en mesure de faire venir leur famille en raison du coût élevé de la vie bénéficient, quant à eux, d’un congé rémunéré pour rendre visite à leur famille.

C.Déplacements et non-retours illicites d’enfants à l’étranger (art. 11)

Le Royaume prend des mesures juridiques strictes pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger. Des accords bilatéraux ont été signés à cet égard, notamment avec le Yémen voisin concernant la traite d’enfants. Le Royaume a en outre adhéré à des instruments, tels que les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, et adopté au niveau national des lois et des mesures qui seront examinées en détail plus loin.

Le problème de la traite d’enfants touche les zones situées dans le sud du pays, à la frontière séparant le Royaume de la République du Yémen. Les auteurs d’actes de traite font généralement entrer des enfants au Royaume à des fins d’activités illégales, telles que la mendicité. Les pouvoirs publics déploient des efforts considérables pour rechercher ces enfants, les protéger et les ramener à leur famille dans leurs pays d’origine, en collaboration avec les services de sécurité de ces pays. Des mesures ont été prises pour adopter les lois nécessaires et mettre en œuvre un ensemble de programmes de prévention et de procédures ; pour éviter les répétitions elles seront présentées de façon détaillée dans les paragraphes portant sur les articles 32 (exploitation économique) et 34 (exploitation sexuelle et traite), aux paragraphes 299 à 315 du présent rapport.

D.Enfants privés de protection familiale et adoption (art. 20 et 21)

Le Royaume d’Arabie saoudite prend soin des enfants privés de leur milieu familial et leur garantit une protection de remplacement. L’État met en œuvre, par l’intermédiaire du Ministère des affaires sociales, des politiques générales pour la protection des enfants orphelins et des enfants qui se trouvent dans une situation similaire ou des enfants ayant des besoins particuliers dont les parents sont inconnus, et leur assure des services de soins, d’éducation et de réadaptation, dans des centres et des établissements d’accueil, ou surveille les conditions dans lesquelles ils sont pris en charge au sein de familles d’accueil ou de « familles amies ». Le Ministère offre des services de protection, de formation et autres aux familles et aux individus par le biais d’un réseau d’établissements, qui comptait en 1430-1431 de l’hégire (2009), 16 centres de protection des orphelins et des orphelines.

Le Ministère des affaires sociales appuie en outre les activités menées par les associations caritatives en faveur de ces catégories d’enfants, en leur offrant une assistance technique, un appui financier et des aides en nature qui profitent aux orphelins. Le montant des allocations familiales accordées aux familles d’accueil qui prennent en charge des orphelins ayant des besoins particuliers a atteint environ 200 millions de rials, qui ont profité à 6 100 enfants. Le montant total des allocations versées aux associations caritatives a augmenté, passant de 4 millions de rials en 1395-1396 de l’hégire (1975) à environ 328,7 millions en 1430-1431 (2009).

En réponse à l’observation du Comité des droits de l’enfant et à ses questions concernant le système de la kafala (parrainage d’enfants) et la qualité des services offerts pour garantir pleinement tous les droits de l’enfant prévus par la Convention, notamment dans ses articles 20 et 21, on trouvera ci-après une description des principaux services offerts par le Ministère des affaires sociales, par l’intermédiaire de la Direction générale de la protection des orphelins (organisme composé de deux services techniques spécialisés : le service de placement en institution et le service de prise en charge (kafala) familiale des orphelins), dans le cadre des programmes et des activités présentés ci-après.

1.Service de placement en institution

Ce service vise à assurer un environnement stable aux enfants dans des institutions de placement nourricier, des foyers socioéducatifs et des écoles modèles, comme cela est expliqué ci-après.

Placement nourricier

Première étape de la prise en charge de l’enfant, ces institutions offrent, depuis la naissance jusqu’à l’âge de 6 ans, une prise en charge complète aux orphelins et aux enfants ayant des besoins particuliers et dont les parents sont inconnus, ou en cas d’éclatement de la famille, de décès, de maladie mentale, nerveuse ou physique grave de la personne ayant la garde de l’enfant ou de tout autre cas similaire où l’enfant ne bénéficie pas d’une protection appropriée au sein de sa famille ou de son milieu social naturel. Il existe quatre institutions de placement nourricier, à Riyad, al-Rass, Dammam et Djeddah, qui offrent des soins de santé, des services sociaux et un accompagnement psychologique aux garçons et aux filles, ainsi qu’un service d’hébergement complet, de façon à compenser dans la mesure du possible l’absence de la famille biologique de l’enfant. Les tableaux 10, 11, 12 et 13 présentent la répartition des enfants dans les institutions de placement nourricier, par sexe, nombre, motif de placement et durée de séjour, au cours de l’exercice 1430-1431 de l’hégire (2009-2010). Ces établissements offrent par ailleurs une prise en charge complète dans le cadre de programmes et d’activités internes qui favorisent le développement de l’enfant et lui permettent d’acquérir des compétences sociales et culturelles à l’intérieur de l’institution ou de s’intégrer dans la société sous la supervision des organes administratif et technique de l’établissement.

Foyers socioéducatifs

Ces établissements accueillent les filles et les garçons orphelins ou dont les parents sont inconnus et d’autres enfants qui se trouvent dans une situation similaire, et créent un environnement propice et sûr destiné à remplacer la famille biologique de ces enfants. Les enfants bénéficient d’une prise en charge complète dans des foyers socioéducatifs séparés pour filles et garçons. Les foyers accueillent des filles et des garçons qui sont orphelins, qui ont des besoins particuliers ou dont l’un des parents ou les deux sont décédés ou dont l’un des parents ou les deux ne sont pas en mesure de prendre soin d’eux pour des raisons telles que la perte de capacité ou l’inaptitude à assurer à l’enfant une éducation sociale saine. Ces foyers sont aménagés pour accueillir les enfants, les protéger et assurer leur éducation dans un cadre le plus proche possible de leur environnement familial naturel. Les enfants sont accueillis à l’âge de 6 ans. À 12 ans, les garçons sont transférés dans des écoles modèles, tandis que les filles restent dans les foyers socioéducatifs pour filles jusqu’à ce qu’elles acquièrent les compétences pratiques nécessaires pour fonder une famille.

Chaque enfant pris en charge bénéficie d’une allocation, dont le montant est fixé en fonction de son niveau d’études : 500 rials par mois pour les élèves du primaire, 700 rials par mois pour les élèves du niveau d’enseignement intermédiaire dans les foyers socioéducatifs ou les écoles modèles, 900 rials par mois pour les élèves du secondaire dans les foyers socioéducatifs ou les écoles modèles et 1 200 rials par mois pour les étudiants et étudiantes de l’université. À ce jour, 12 foyers socioéducatifs ont été créés sur l’ensemble du territoire saoudien. Les tableaux 14, 15, 16 et 17 présentent la répartition des enfants dans ces foyers, par sexe, nombre, motif de placement et catégorie d’âge, au cours de l’exercice 1430-1431 de l’hégire (2009-2010).

Écoles modèles

Il s’agit de l’étape suivante de la protection des garçons orphelins qui ont achevé leurs études primaires dans les foyers socioéducatifs. Les écoles modèles (de Riyad et de Djeddah) accueillent ces garçons, prennent soin d’eux, leur assurent un enseignement de base et secondaire, leur proposent des activités sociales, culturelles et sportives et des activités récréatives utiles, ainsi que des séances de révision des cours. Le département social de ces écoles supervise toutes les activités et tous les programmes mis en œuvre à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement.

Une allocation de mariage est accordée aux orphelines et aux autres filles se trouvant dans une situation similaire, dans les foyers socioéducatifs. La décision no 237 du Conseil des ministres prévoit l’augmentation des allocations aux orphelins, dont l’allocation de mariage, qui pourront atteindre 60 000 rials, à compter du 1-1-1428 de l’hégire (19 janvier 2007).

2.Protection de remplacement

Le programme de protection de remplacement est destiné aux enfants ayant des besoins particuliers, tels que les enfants sans tuteur ou les enfants privés de la protection de leurs parents ou les enfants privés de protection pour toute autre raison. Ces enfants bénéficient d’une protection dans l’un des cadres suivants :

a)Placement dans l’une des institutions de protection de remplacement décrites plus haut ;

b)Placement dans une famille d’accueil. Il en existe différents types, notamment :

1)Les familles nourricières qui prennent en charge les enfants sans tuteur pour une durée indéterminée ;

2)Les familles d’accueil qui prennent en charge les enfants d’autres catégories et bénéficient d’allocations dont le montant s’élève à 1 000 rials par mois pour les enfants de moins de 6 ans, 1 200 rials pour les enfants de plus de 6 ans et 2 400 pour les enfants de plus de six ans qui vont à l’école. Lorsque les enfants quittent la famille d’accueil, celle-ci touche 5 000 rials d’aide pour avoir pris soin d’eux.

Foyers de prise en charge temporaire

Ce programme offre une protection aux enfants des détenues placées dans des établissements pénitentiaires pour femmes et aux filles détenues dans des établissements de redressement. Des enfants de différentes nationalités sont accueillis dans ces foyers jusqu’à la sortie de prison de leur mère. Ils sont entièrement pris en charge (gîte, couvert et vêtements), les enfants sont répartis normalement dans des familles selon l’âge et la catégorie. Des recherches sont menées pour trouver des proches qui sont en mesure de prendre soin d’eux, faute de quoi, ils sont placés dans les foyers d’hébergement temporaires pour enfants des détenues, conformément aux procédures d’admission et d’enregistrement applicables. Les tableaux 18, 19, 20, 21 et 22 présentent la répartition des enfants dans les foyers de prise en charge temporaire, par sexe, nationalité, durée de séjour, motif de placement, durée de séjour et motif d’incarcération de la personne détenue pour l’exercice 1430-1431 de l’hégire (2009-2010).

Foyers d’accueil (pour enfants ayant des besoins particuliers)

Ces foyers ont pour but d’accueillir temporairement des enfants ayant des besoins particuliers, jusqu’à la solution de leurs problèmes. Les enfants y reçoivent des services de réadaptation psychologique et sociale en attendant leur transfert dans l’établissement de protection adapté ou leur retour dans leur famille, une fois que leur état s’est stabilisé et que leur situation sociale s’est améliorée. Il y a dans chaque foyer 12 familles, qui vivent dans des logements séparés et s’occupent au maximum de six enfants âgés de 2 à 12 ans pour les garçons et de 2 ans jusqu’au mariage pour les filles, sachant que jusqu’à 2 ans, les enfants restent auprès de leur mère. Chaque famille accueille des enfants des catégories de la petite enfance, de l’enfance plus avancée et de l’adolescence. Au sein de chacune d’elles, des travailleuses sociales jouent le rôle « de mère de remplacement, de tante de remplacement et de grande sœur ». Elles ont, chacune, des tâches précises à accomplir et forment un cercle intégré au sein duquel toutes les parties se complètent de façon à servir l’intérêt des enfants. Elles travaillent sous la supervision d’une psychologue sociale. Le foyer s’efforce de recréer l’environnement familial et les liens sociaux naturels des enfants.

Les psychologues sociales collaborent avec les « mères de remplacement » et les aident à créer des liens et des relations familiales entre les enfants, à développer la personnalité de chaque enfant et à informer progressivement les enfants de leur véritable situation sociale, tout en leur apportant le soutien nécessaire pour qu’ils la comprennent et l’acceptent. Elles jouent également un rôle auprès des filles plus âgées, en les préparant à leur future vie d’épouse et de mère et en les aidant à acquérir toute l’expérience et toutes les compétences nécessaires pour vivre avec autrui et raffermir leurs rapports avec leurs sœurs au sein de la famille. Enfin, elles coordonnent leurs efforts pour mettre en œuvre des programmes et des activités récréatives et culturelles ciblés et planifiés, à l’intérieur et à l’extérieur des foyers.

Une section a également été créée au sein des foyers pour enfants handicapés afin d’accueillir des filles transférées d’institutions de protection de remplacement ou de familles d’accueil, suite à des difficultés d’adaptation liées à l’âge, au décès de la mère nourricière ou à d’autres problèmes. Cette section accueille également les enfants issus de familles éclatées ou des filles libérées d’établissements de redressement. Outre l’hébergement, ces filles bénéficient de services de réadaptation psychologique, dans le cadre de plans et de programmes adaptés à chaque cas. En 1430-1431 de l’hégire (2009-2010), 73 personnes ont bénéficié de ces services.

Prise en charge (kafala) des orphelins

Le premier choix est celui de la famille, cadre idéal pour prendre soin des orphelins. Le placement de l’enfant dans un établissement d’accueil est envisagé en dernier recours et dans la dernière phase de protection de l’enfant, s’il ressort des enquêtes sociales menées que les proches de l’enfant ne sont pas en mesure de lui assurer un cadre familial adapté, ou encore en l’absence de familles pouvant accueillir l’enfant concerné. À cet égard, la Direction des affaires relatives à la prise en charge des orphelins du Ministère des affaires sociales supervise les programmes mis en place pour fournir une solution de remplacement à ces enfants, notamment :

a)Le programme de familles d’accueil, dans le cadre duquel, les orphelins sont placés dans une famille de remplacement qui les prend entièrement en charge, leur offre une sécurité psychologique et comble leur besoin d’affection, offrant ainsi aux orphelins un cadre familial qui n’existe peut-être pas dans les institutions d’assistance sociale ;

b)Le programme de « familles amies » qui vise à pourvoir aux besoins des orphelins qui n’ont pas pu être placés en famille d’accueil et qui sont par conséquent mis en rapport avec des familles désireuses de s’occuper d’eux une partie du temps. Selon ce système, la famille parraine un ou plusieurs orphelins vivant dans un foyer social relevant de l’Agence de protection et de développement social et invite l’enfant chez elle pour une période donnée (jours fériés, week-ends ou vacances d’été par exemple). À la fin de cette période, l’enfant retourne dans le foyer ou dans l’institution où il vit.

Le Ministère des affaires sociales sélectionne les familles d’accueil et les « familles amies » qui répondent à certains critères en matière d’éducation, et les supervise en permanence. Des allocations leur sont versées, à savoir 2 000 rials par mois par enfant de moins de 6 ans et 3 000 par enfant de plus de 6 ans. À la fin de la période d’accueil, la famille touche 20 000 rials par enfant, en application de la décision no 237 du Conseil des ministres en date du 23-9-1427 de l’hégire (15 octobre 2006) portant augmentation du montant des allocations accordées aux orphelins, dont les allocations mensuelles d’aide aux familles d’accueil et l’allocation versée à la fin de la période d’accueil. Il convient d’indiquer que des centaines de familles qui accueillent des enfants appartenant à ces catégories refusent de toucher ces allocations. Le tableau 23 indique le nombre des personnes qui bénéficient d’allocations d’aide aux familles d’accueil et aux familles de remplacement, ainsi que d’allocations de fin de période d’accueil et de mariage, et les montants de ces allocations pour 1431 de l’hégire (2010).

Orphelinats

Plusieurs associations caritatives protègent et accueillent des orphelins « de parents ou de père inconnus », sous la supervision du Ministère des affaires sociales. Elles reçoivent en contrepartie une subvention mensuelle, conformément au règlement relatif aux enfants ayant besoin d’une protection. Les filles y sont accueillies dès l’âge de 6 ans jusqu’à l’âge du mariage.

Le Ministère des affaires sociales a prolongé la durée de prise en charge des orphelines (jusqu’à 28 ans au lieu de 18), grâce aux services d’un organisme caritatif de protection des orphelins opérant sous son égide. Le Ministère est le tuteur légal de remplacement des orphelines et d’autres personnes apparentées. Il leur offre des services pour faciliter leur mariage lorsqu’elles atteignent l’âge de 19 ans, notamment en les aidant à remplir les formulaires de mariage qui sont composés de deux parties. La première, qui concerne le demandeur, porte sur toutes les données et tous les documents relatifs à la santé et à la situation sociale de l’intéressé. Le demandeur participe à un entretien avec des experts, qui vérifient son aptitude à se marier. La deuxième partie du formulaire contient des données sur la fille, le mode de protection dont elle bénéficie et d’autres informations concernant son aspiration à une vie conjugale, ainsi que le consentement du demandeur. C’est la Direction pour la prise en charge des orphelins qui reçoit les demandes des orphelines des institutions et foyers sociaux qui souhaitent se marier.

Le Ministère des affaires sociales a créé une Commission dite de la réconciliation, qui est chargée de trouver rapidement des solutions aux problèmes des filles placées sous la protection du Ministère avant qu’ils ne s’aggravent et d’essayer de réconcilier les époux. La mise en œuvre de ce programme a débuté au début de l’exercice 1395-1396 de l’hégire (1975-1976). Le montant des allocations versées à chaque fille a augmenté progressivement, passant de 5 000 à 10 000 rials en 1398 de l’hégire (1978), puis à 20 000 en 1401 de l’hégire (1981). Pendant la période allant de 1402 à 1422 de l’hégire (1982 à 2001), 1 070 filles au total ont bénéficié de ces allocations, dont le montant s’élève à 12 230 000 rials pour cette période.

L’association caritative de protection des orphelins (Insan) située à Riyad offre aux orphelins et aux veuves une assistance complète, matérielle, morale, psychologique, et en matière de santé et d’éducation, sachant que la ville compte plus de 40 000 orphelins, orphelines et veuves qui bénéficient des services des 12 sections de l’association, dont les dépenses annuelles sont de plus de 200 millions de rials. L’association Insan déploie de nombreux efforts pour faire connaître les droits et les problèmes des orphelins au sein de la société et pour promouvoir la recherche et les études scientifiques sur les orphelins, elle a par exemple créé une chaire Insan pour la recherche scientifique sur les orphelins à l’Université du Roi Saoud, organisé la première conférence saoudienne sur la protection des orphelins (2011) et mis en place des programmes de formation à l’intention des orphelins. L’association a ainsi contribué à la formation et au recrutement de plus de 1 600 jeunes hommes et femmes au cours des cinq dernières années.

Le 6-7-1427 de l’hégire (1er août 2006), le Conseil des ministres a adopté la décision no 162 portant approbation du projet de loi sur la sécurité sociale proposé pour remplacer la loi actuellement en vigueur et son projet de règlement d’application. Selon cette décision la loi doit être régulièrement réexaminée par le Ministère des affaires sociales, au maximum tous les sept ans. La nouvelle loi couvre la famille du titulaire de la pension et les aides sociales, et prévoit que l’épouse étrangère d’un Saoudien a droit à la pension de son époux décédé. Elle couvre également d’autres catégories de personnes, telles que les veuves saoudiennes dont l’époux était étranger, les personnes handicapées et les veuves ayant des orphelins à leur charge. La loi dispose qu’une pension doit continuer d’être versée aux enfants des bénéficiaires qui sont âgés de plus de 18 ans, s’ils poursuivent leurs études et ne travaillent pas, jusqu’à l’âge de 26 ans ou jusqu’à l’obtention d’un diplôme, pour les garçons, et jusqu’au mariage ou jusqu’à l’obtention d’un travail, pour les filles. Par ailleurs, des allocations continuent également d’être versées aux familles dont le chef vit de façon permanente dans un centre d’accueil, de traitement ou caritatif. Le plafond des droits individuels (des bénéficiaires) a été porté, en vertu d’un décret royal, à 9 400 rials, chaque ménage bénéficiant en plus de 3 100 rials pour chaque membre supplémentaire (àconcurrence de huit maximum), le plafond étant fixé à 31 100 rials. La décision no 11 du Conseil des ministres en date du 19-1-1429 de l’hégire (28 janvier 2008) prévoit une augmentation des prestations de sécurité sociale de 10 % (avec un plafond de 34 210 rials). Le tableau 24 indique le nombre total de personnes couvertes par la sécurité sociale, ainsi que les montants et le type des pensions de services par région en 1431 de l’hégire (2010).

E.Mauvais traitements et exploitation, réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale des enfants (art. 9 et 39)

1.Recherches et enquêtes sur la violence intrafamiliale et la violence à l’égard des enfants

Bien qu’il s’agisse de phénomènes sociaux occultés, le Royaume s’efforce de mener des enquêtes sur la violence intrafamiliale et la violence à l’égard des enfants, de suivre les cas au moyen de mécanismes nationaux permanents de surveillance (voir les mécanismes indépendants de surveillance décrits dans le présent rapport (par. 32 à 37)), et notamment en mettant en place les moyens nécessaires pour que ces cas puissent être signalés en toute confidentialité.

À ces efforts s’ajoutent ceux de plusieurs organismes publics et organisations de la société civile, dont le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’enseignement supérieur (représenté par les universités saoudiennes), le Programme national pour la sécurité de la famille et d’autres organisations de la société civile qui effectuent des études, dans différents milieux en vue de déterminer l’ampleur du phénomène de la violence à l’égard des enfants et de comprendre ses différents aspects. Parmi celles-ci figure une étude intitulée « la violence familiale : entre la confrontation et la dissimulation », réalisée en 2008 par le Centre « Vision » pour les études sociales. Il s’agit d’une étude scientifique menée sur le terrain, qui s’appuie sur des enquêtes sociales relatives à ce phénomène et sur des examens de cas. Cinquante experts de différentes régions du Royaume ont participé à cette étude, qui porte sur 1 900 familles réparties sur l’ensemble du territoire saoudien et met l’accent sur les différentes formes de violence intrafamiliale, les causes de ce phénomène, les facteurs qui y contribuent, ses victimes et ses conséquences.

De même, le Ministère de l’éducation a effectué une étude globale intitulée « Violence contre les filles et les garçons dans les établissements d’enseignement général du Royaume d’Arabie saoudite : ampleur, aspects et causes du phénomène (2009) ». Cette étude visait à déterminer l’ampleur et la nature de ce phénomène dans les écoles saoudiennes en vue de concevoir les mécanismes et les mesures nécessaires pour le combattre et remédier à ses effets sur l’individu et la société. Il s’agit d’une étude de vaste portée à laquelle ont participé 9 771 responsables d’organismes éducatifs, directeurs d’écoles, enseignants, conseillers pédagogiques, parents d’élèves et élèves des deux sexes. Elle portait, entre autres, sur 55 cas d’élèves victimes de violence à l’école et s’appuyait sur une série d’études psychométriques, d’études de cas et sur les travaux de groupes de réflexion. L’étude a permis en outre d’avoir une idée précise de l’ampleur et de la nature de la violence et du délaissement dont souffraient les élèves, de proposer les grandes lignes d’un programme national global de lutte contre la violence à l’égard des élèves dans les écoles du Royaume, à l’intention des responsables des organismes éducatifs, des directeurs d’écoles, des enseignants, des conseillers pédagogiques, des parents d’élèves et des élèves eux-mêmes.

En outre, dans le cadre du Programme national pour la sécurité de la famille, de nombreuses enquêtes sont menées afin de déterminer l’ampleur du phénomène de la violence à l’égard des enfants et d’en comprendre les différents aspects. On peut citer à titre d’exemple les suivantes :

a)Étude de l’ampleur de la violence à l’égard des enfants et des adolescents au Royaume d’Arabie saoudite, au moyen de l’outil de recherche ICAST-CH, à laquelle ont participé 17 000 étudiants et étudiantes de différentes parties du Royaume. Les données issues de cette étude sont en cours d’analyse. Il convient de souligner que la valeur réelle de cette étude tient à sa contribution à la détermination de l’étendue du problème et des différentes formes de mauvais traitements auxquelles les enfants sont exposés au Royaume ;

b)Étude de cas d’enfance difficile et du rapport entre ce phénomène et les maladies chroniques dont souffrent des adultes en Arabie saoudite : cette étude vise à mesurer les effets à long terme de la violence et des mauvaises relations au sein de la famille au stade de l’enfance, en fonction des différentes maladies chroniques qui en découlent après l’enfance. L’étude initiale a été achevée et ses résultats ont été présentés dans le cadre de plusieurs conférences locales et internationales.

Récemment, un registre national électronique des cas de mauvais traitements et de délaissement d’enfants a été créé dans le secteur de la santé. Grâce à ce mécanisme des données statistiques peuvent être publiées chaque année à des différentes fins. Les personnes chargées d’élaborer les stratégies de protection des enfants dans le pays ont ainsi une vision globale de la question. Le registre et les programmes connexes sont présentés plus loin.

Les résultats des études effectuées ont permis en général de faire la lumière sur l’ampleur et les formes de la violence intrafamiliale et de la violence à l’égard des enfants, d’accroître ces dernières années de façon considérable l’attention portée à la violence faite aux enfants et aux mauvais traitements dont ils peuvent être victimes, d’autant plus que l’importance accordée aux droits de l’enfant à l’échelle locale n’a cessé de croître. Cela a amené le Gouvernement et les organisations de la société civile à prendre une série de mesures législatives pour lutter contre le phénomène, bien qu’il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine. Les mesures prises sont présentées dans les paragraphes ci-après.

2.Mesures législatives et réglementaires visant à éliminer la violence dans la famille et la violence à l’égard des enfants

Afin d’harmoniser la législation nationale avec la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Arabie saoudite a, conformément aux résultats des études susmentionnées, adopté les mesures législatives, administratives, sociales et autres requises, notamment en matière de formation, pour protéger l’enfant contre toutes les formes de violence, de délaissement et d’exploitation. Certaines de ces mesures sont passées en revue ci-après.

Le Conseil des ministres a adopté la décision no 366 du 12-3-1429 de l’hégire (1er décembre 2008), qui prévoit une série de mesures visant à combattre la violence familiale, notamment consistant à :

a)Accélérer, en coordination avec les autorités compétentes, l’ouverture d’unités de protection sociale dans les régions et les provinces du Royaume et à les doter du personnel qualifié dont elles ont besoin ;

b)Soutenir les efforts des associations caritatives pour ouvrir des unités de protection sociale dans les régions et les provinces qui n’en disposent pas ;

c)Élaborer, en collaboration avec les autorités compétentes, des plans de sensibilisation, par le biais de médias spécialisés, mettant l’accent sur les programmes de prévention nécessaires ;

d)Organiser, en partenariat avec les autorités compétentes, des sessions de formation et des ateliers à l’intention des spécialistes et du personnel appelés à s’occuper de cas de violence dans la famille, ainsi que des couples sur le point de se marier, et tirer parti de l’expérience des associations caritatives et des organisations de la société civile dans ce domaine ;

e)Mettre à profit les efforts que consacre le Ministère de l’éducation au suivi de l’évolution du problème de la violence, en particulier à l’école et à l’incorporation dans les programmes scolaires de concepts clairs incitant à la tolérance et au rejet la violence ;

f)Élaborer une stratégie nationale globale pour faire face au problème de la violence dans la famille à tous les niveaux, et estimer le budget pour sa mise en œuvre, ainsi que les éventuelles rallonges nécessaires, conformément à la procédure réglementaire en vigueur.

La Commission nationale pour l’enfance appuie les différents organismes œuvrant dans ce domaine et a élaboré un projet de loi sur la protection de l’enfant, qu’elle a soumis aux autorités législatives pour adoption. Ce projet, qui est fondé sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, constitue un acquis important et une réponse forte aux attentes de la société dans le domaine de la protection des enfants contre la violence. Il a été récemment approuvé par le Conseil de la Choura dans sa décision no 74/145 du 13-2-1432 de l’hégire (12 août 2011), et la Commission nationale pour l’enfance étudie actuellement les mécanismes et procédures pour sa mise en œuvre, en collaboration avec plusieurs parties.

D’autre part, en collaboration avec plusieurs organismes, la Commission nationale pour l’enfance a élaboré et mis en œuvre, dans le cadre d’un projet avec l’UNICEF, une série de programmes et de projets de prévention, d’éducation et de formation dans le domaine de la protection des enfants contre la maltraitance, que l’État finance à hauteur de 500 000 dollars des États-Unis et dont on citera les suivants :

a)Programme visant à diffuser la Convention relative aux droits de l’enfant et à la faire connaître aux personnes qui travaillent dans le domaine (exécuté par la Commission nationale pour l’enfance) ;

b)Programme de protection des enfants contre la maltraitance dans les hôpitaux (exécuté par le Ministère de la santé) ;

c)Projet de sensibilisation des familles aux dangers de la violence dans la famille à l’égard des enfants (exécuté par le Ministère des affaires sociales) ;

d)Projet pour faire mieux connaître au public les droits de l’enfant par le biais des médias (exécuté par le Ministère de la culture et de l’information) ;

e)Programme de sensibilisation de la famille et de la société aux dangers et effets néfastes de la maltraitance des enfants (exécuté par l’association saoudienne de la culture et des arts).

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la protection des enfants, la Commission nationale pour l’enfance prépare le lancement d’un projet national sur les procédures de prise en charge complète des cas de maltraitance et de délaissement, en collaboration avec l’UNICEF, les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales concernés. Le projet vise à élaborer un manuel général des procédures internes pour chaque organisme concerné par la violence et le délaissement, et des procédures communes à ces organismes concernant les cas d’enfants exposés à la maltraitance en Arabie saoudite, de façon que les efforts des différentes structures intéressées soient complémentaires et que chaque enfant puisse recevoir les services requis en matière de prévention, de protection, d’assistance juridique, de réadaptation et de soins de santé en fonction de sa situation et de ses besoins. Les objectifs du projet consistent à :

a)Étudier et analyser les procédures et les pratiques de chaque institution concernée, ainsi que sa relation avec les autres institutions ;

b)Déterminer avec précision les responsabilités et les compétences de chaque partie, en se référant aux règlements et lois en vigueur en Arabie saoudite ;

c)Cerner les besoins des enfants maltraités en matière de prévention, de protection, de législation, de réadaptation et de soins de santé en se fondant sur une approche axée sur les droits de l’homme et en s’inspirant des études scientifiques et de ce qui se fait à l’étranger dans ce domaine ;

d)Analyser et améliorer les procédures internes de chaque institution concernant les cas d’enfants maltraités en fonction de leurs mandats, compétences et besoins ;

e)Analyser et améliorer les procédures communes aux institutions concernant les cas d’enfants maltraités en fonction de leurs mandats, compétences et besoins ;

f)Recenser et analyser les règlements et les décisions royales et ministérielles en vigueur en Arabie saoudite en ce qui concerne les cas de maltraitance d’enfants et déterminer avec précision les responsabilités et les prérogatives de chaque partie de façon à améliorer les procédures internes et communes susmentionnées ;

g)Repérer les carences structurelles et les lacunes dans la législation en vigueur et proposer des modifications législatives ou de nouvelles lois, compte tenu des éléments dont il est question plus haut, et des dispositions des projets de loi sur la protection de l’enfance et sur la protection contre la maltraitance, et élaborer un recueil des procédures nationales relatives aux cas de délaissement et de maltraitance, y compris des procédures internes et communes susmentionnées, en s’appuyant sur les lois et règlements en vigueur et en tenant compte des dispositions des projet de loi sur la protection des enfants et sur la protection contre la maltraitance, qui devraient être approuvés par le Roi ;

h)Élaborer un guide de référence à l’usage des institutions de prise en charge des enfants maltraités, des enfants et de leur famille.

La loi sur la protection contre la maltraitance, qui a été promulguée en vertu du décret royal no M/52 du 15-11-1434 de l’hégire (21 septembre 2013), est une loi générale qui vise à combattre la violence familiale et la maltraitance dans la famille en Arabie saoudite et à offrir une protection juridique aux femmes et aux enfants contre ces pratiques. L’équipe qui en a élaboré le texte a fait appel à des experts dans ce domaine. Cette nouvelle loi forme, avec la loi sur la protection des enfants, un cadre législatif général de protection des enfants et des femmes contre toutes les formes de maltraitance.

Au niveau institutionnel, le Ministère des affaires sociales a créé la Direction générale de la protection sociale en 2005, qui est l’autorité compétente en matière de protection à l’enfant et à la femme contre les mauvais traitements. Son mandat consiste à assurer le suivi des politiques et procédures nationales visant à juguler la violence dans la famille, à sensibiliser le public à cet égard, à mettre en place un registre national des cas de violence et de maltraitance sur la personne de femmes et d’enfants, et à élaborer des mesures préventives et correctives en la matière, en collaboration avec les services compétents. La Direction veille à la protection des enfants, jusqu’à l’âge de 18 ans, conformément aux prescriptions de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que des femmes, sans limite d’âge. Son travail consiste à intervenir rapidement en cas de maltraitance en coordination avec les organismes concernés (pouvoirs publics et associations), comme les services provinciaux, les tribunaux de la charia et les postes de police.

La Direction fournit plusieurs services, notamment une assistance sociale, psychologique, éducative et juridique par le biais d’une ligne téléphonique (numéro vert 8001245005), gérée par son service de consultation sociale, accessible de 6 heures à 21 heures tous les jours de la semaine, sauf le vendredi. En outre, elle dispose d’un centre de réception des plaintes pour maltraitance et violence contre les femmes et les enfants (numéro vert 1919), ouvert tous les jours de la semaine de 8 heures à 22 heures, qui oriente les victimes vers les services compétents les plus proches dans toutes les régions du pays pour leur permettre de recevoir l’assistance nécessaire. Les cas de maltraitance et de violence peuvent également être signalés sur le site Web de la Direction générale de la protection sociale, à l’adresse suivante : www.hemayah.org.

D’autre part, 17 comités de protection sociale ont été mis en place dans les différentes régions et provinces du Royaume, avec pour mission d’assurer une prise en charge directe des victimes de la violence. Chaque comité est doté d’un groupe de travail formé de représentants des autorités et des services concernés : gouverneur de la région, police régionale, Ministère de la santé, Ministère de l’éducation, Commission pour la propagation de la vertu et la prévention du vice, Ministère de la justice, autorité chargée des enquêtes et des poursuites, Direction de la lutte contre les stupéfiants, et hôpital psychiatrique al-Amal. Les comités reçoivent les plaintes des enfants, des femmes et des groupes vulnérables, enquêtent sur leur bien-fondé, prennent les dispositions correctives nécessaires et assurent la coordination voulue avec la Direction générale de la protection sociale, en vue d’orienter les victimes, le cas échéant, vers un refuge ou un endroit sûr et leur fournir des services de réadaptation sociale et psychologique.

En outre, la Direction de la protection sociale est à l’origine de plusieurs activités éducatives, y compris la production d’un guide à l’usage de ceux qui travaillent dans le domaine de la protection sociale, ainsi que d’une série de publications en la matière (les numéros 1 et 2 sont déjà parus), et une brochure de présentation du centre de réception des plaintes. Elle a également organisé des ateliers de sensibilisation à la violence dans la famille et ses effets, ainsi qu’une campagne de sensibilisation à cet égard en partenariat avec la Banque de France, qui a duré quarante jours à la fin de 1430 de l’hégire (2009) et a été couverte par tous les médias (chaînes de télévision, journaux, magazines et Internet). Elle s’est aussi dotée d’un site Web (www.hemayah.org). D’autre part, le Ministère des affaires sociales a signé un mémorandum de coopération avec la cité des sciences et la technologie du Roi Abdelaziz afin de mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre les manifestations de la violence dans la famille.

Programme national pour la sécurité de la famille

Parallèlement au travail accompli par la Commission des droits de l’homme, la Direction générale de la protection sociale et l’Association des droits de l’homme, qui sont chargées de recevoir les plaintes pour violence, d’en saisir les autorités compétentes et de suivre les cas jusqu’au règlement final, il y a lieu de mentionner le lancement du Programme national pour la sécurité de la famille à la Cité médicale du Roi Abdelaziz (sous l’égide du pôle santé) de la Garde nationale en application de l’ordonnance royale no 11471/M.b du 6-10-1426 de l’hégire (18 novembre 2005). Le programme offre, en tant que dispositif national de protection de la famille contre la violence, et centre d’excellence, un soutien aux femmes et enfants victimes de violence au foyer. En outre, il réalise différentes études à ce sujet, joue un rôle actif dans la défense des droits de l’enfant et de la femme et organise des activités de formation continue à la prise en charge des enfants victimes de violence et de maltraitance. En effet, il dispense des cours de formation de base et de perfectionnement au profit de tous ceux qui sont appelés à s’occuper de cas de violence dans la famille et de maltraitance d’enfants, notamment les médecins, les psychologues, les fonctionnaires de police, les enquêteurs, les juges et les travailleurs sociaux ; plus de 2 000 personnes ont ainsi bénéficié depuis 2007 des activités de formation suivantes :

a)Stage de formation à la procédure pénale dans le cadre des affaires de maltraitance d’enfants ;

b)Stage de formation à l’intention des travailleurs sociaux sur les compétences de base pour gérer les cas de violence au foyer ;

c)Stage de formation multidisciplinaire destiné au personnel spécialisé s’occupant de cas de maltraitance et de délaissement d’enfants ;

d)Stage de perfectionnement destiné aux médecins sur les techniques de prise en charge des enfants victimes de maltraitance et de délaissement ;

e)Stage de formation spécialisée au profit des agents de police sur la procédure judiciaire applicable aux cas de violence contre les enfants ;

f)Stage de formation sur la prévention de la violence contre les enfants, à l’intention des décideurs.

En outre, le Programme national pour la sécurité de la famille joue un rôle de premier plan dans la sensibilisation de la population à la violence et aux moyens de la combattre, établit des partenariats avec des spécialistes, les pouvoirs publics, la société civile et des organisations internationales, et organise des séminaires et des conférences périodiques sur cette question. On mentionnera à cet égard la troisième Conférence régionale arabe sur la protection des enfants, tenue à Riyad du 1er au 4-3-1430 de l’hégire (1er-4 mars 2009). Le Programme organise également une réunion annuelle d’experts sur la violence familiale, à laquelle participent des représentants de l’ensemble des pouvoirs publics et de la société civile et dont l’objectif consiste à mettre en lumière les faits nouveaux et les défis dans le domaine de violence intrafamiliale, ainsi que les moyens à mettre en œuvre au niveau national pour y faire face dans le cadre d’efforts concertés. En général, une série de recommandations pratiques est adoptée à l’issue de la réunion, dont le Programme suit la mise en œuvre. Parmi les programmes de sensibilisation périodiques exécutés figurent les suivants :

a)Programme de sensibilisation des mères au syndrome du bébé secoué ;

b)Programme de prévention du harcèlement sexuel et de sensibilisation des enfants et des parents à l’intégrité sexuelle ;

c)Programme de sensibilisation aux droits de l’enfant.

Le Ministère de la santé a mis en place, à travers tous les pôles de santé du Royaume, 41 centres de protection des enfants dotés d’un budget autonome et appuyés chacun par une équipe multidisciplinaire, ainsi qu’un comité national de la santé, constitué en vertu de la décision ministérielle no 84/18053 du 30-2-1429 de l’hégire (9 mars 2008). Le travail des centres susmentionnés est supervisé par le Conseil des services de santé, la plus haute autorité du secteur de la santé au Royaume. En outre, le Ministre de la santé a adopté la décision no 84/108554 du 26-12-1428 de l’hégire (5 janvier 2008), qui fait obligation aux établissements de santé de déclarer les cas de violence dans la famille et de violence contre les enfants, ce qui a contribué à l’augmentation du nombre de ces cas inscrits dans le registre national (voir le paragraphe 51 b)).

Les règlements du Ministère de l’éducation interdisent expressément de frapper les enfants et de leurs infliger des mauvais traitements dans tous les cycles de l’enseignement général, pour quelque motif que ce soit, et prévoient des sanctions à l’encontre des enseignants qui contreviennent à ces dispositions. En outre, le Ministère diffuse régulièrement des circulaires à ses services, rappelant cette interdiction et les sanctions prévues en cas de violation afin de dissuader les enseignants de commettre de tels actes. L’État, représenté par le Ministère de la culture et de l’information et le Ministère de l’éducation, et les organisations de la société civile organisent régulièrement des campagnes d’éducation et de sensibilisation aux méthodes pédagogiques positives pour corriger les problèmes de comportement, en soulignant les effets néfastes des châtiments corporels sur les enfants.

Le Ministère de l’éducation a adopté un code de conduite et d’assiduité, en tant que moyen de corriger de façon continue le comportement des élèves et de cadre de référence pour définir des règles, des normes et des procédures disciplinaires respectueuses de la dignité de l’enfant et conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant, de façon à instaurer un environnement scolaire sûr, sans violence et sans menaces pour les élèves. Le Ministère a demandé à tous les directeurs d’établissement et les enseignants à travers le Royaume de diffuser le code dans le milieu scolaire (élèves et enseignants), en leur rappelant la nécessité de se conformer à ses dispositions afin d’éviter toute interprétation abusive et toute sanction contraire aux règlements en vigueur, de tenir un dossier sur tous les cas de violence survenus à l’école ou à l’extérieur d’appliquer les recommandations adoptées par les comités spécialisés du Ministère à cet égard et de mettre à profit les réunions de parents d’élèves pour appeler l’attention sur le problème de la violence.

Le Ministère de l’éducation a renforcé les activités de sensibilisation et d’orientation des élèves dans les écoles en adoptant un plan d’action pour la sensibilisation en milieu scolaire, qui vise à combattre la maltraitance des enfants et le retard dans les études et à corriger les comportements difficiles. Dans le cadre de ce plan, un groupe de sensibilisation a été créé, le rôle de tous les membres du personnel éducatif (directeurs d’établissement, enseignants, etc.) dans l’orientation des élèves, en particulier celui des conseillers des élèves en matière de prévention, a été redynamisé et les conditions nécessaires pour instaurer un environnement scolaire sûr et sans danger ont été créées, de façon à mettre les efforts de toutes les parties au service d’une orientation correcte des comportements des élèves. À cette fin, plusieurs mécanismes ont été mis en place, notamment le programme de protection des enfants contre les mauvais traitements, qui vise à sensibiliser les éducateurs aux risques de violence physique, morale et psychologique auxquels sont exposés les élèves et aux méthodes appropriées pour lutter contre la maltraitance et le délaissement des enfants, et à informer les enseignants, les élèves et les parents des questions qui concernent les élèves de l’attitude à avoir vis-à-vis de l’enfant et des moyens de le protéger contre toutes les formes de violence.

Enfin, en coopération avec plusieurs parties, le Ministère de l’éducation, dont les écoles accueillent plus de 5 millions d’enfants, élabore de nombreux projets de loi. Il exécute en outre une série de programmes administratifs, sociaux et éducatifs visant à protéger l’enfant contre toutes les formes de violence physique et mentale et de délaissement, à l’école et au foyer, dont voici quelques exemples :

a)En collaboration avec la Commission nationale pour l’enfance, préparation du lancement de la deuxième phase du programme de formation des enseignants aux techniques de détection et d’intervention rapides en cas de maltraitance (mesures préventives et correctives), le but étant de donner l’alerte avant que la situation des enfants maltraités, souvent découverte trop tard, ne s’aggrave. Dans ce cadre, la Commission nationale pour l’enfance a achevé l’élaboration d’un programme de formation complet conçu par des experts hautement qualifiés, et a organisé des stages intensifs de six jours, axés sur les aspects théorique et pratique du problème, au profit de 56 formateurs de toutes les régions du pays (13 districts scolaires), appelés à intervenir au niveau des écoles primaires ;

b)Organisation de la campagne « Branches de la miséricorde », en coopération avec l’Association des droits de l’homme, le Programme pour la sécurité de la famille et plusieurs organisations de la société civile et organismes publics, dont la Commission nationale pour l’enfance, afin de sensibiliser la société aux effets néfastes de la violence au foyer et de la violence à l’égard des enfants ;

c)Exécution du programme de prévention de la cruauté à l’égard des enfants, qui vise à sensibiliser les filles à la position de l’islam concernant la violence et à leur droit d’être protégées contre toutes les formes de violence physique, verbale et psychologique, et à leur donner les moyens de faire face aux situations critiques ;

d)Exécution du Programme de protection de la personne, qui vise à sensibiliser des enfants fréquentant les établissements préscolaires aux formes de maltraitance dont ils peuvent faire l’objet et à leur donner les informations et les moyens nécessaires pour se protéger.

F.Examen périodique de la situation des enfants placés en institution (art. 25)

Soucieux d’assurer l’examen périodique de la situation des enfants placés dans des établissements sociaux, conformément à l’article 25 de la Convention, le Royaume a adopté une série de mesures pour garantir le droit de l’enfant placé par les autorités compétentes à des fins de prise en charge, de protection ou de soins physiques ou psychologiques, à un examen périodique du traitement prodigué et des conditions de son placement. À ces mesures s’ajoutent les dispositions prises dans le cadre du système de justice pour mineurs dont on verra le détail plus loin. Les mesures en question sont passées en revue ci-après.

Le Conseil des ministres a adopté sa décision no 169 du 19-6-1429 de l’hégire (23 juin 2008) portant approbation des règles régissant le placement des mineurs dans des maisons de surveillance sociale. Ces règles, dont on verra le détail au paragraphe 320, sont axées sur le traitement, la réadaptation et la réinsertion sociale, conformément aux orientations générales de la Convention. En outre, les autorités examinent actuellement la loi sur la protection des mineurs afin de l’améliorer et de combler les lacunes du système en place, sachant que, telle que modifiée, celle-ci prévoit la création de tribunaux pour mineurs. La Commission nationale pour l’enfance a examiné le projet proposé et y a apporté les modifications requises de façon à la rendre conforme aux dispositions de la Convention et aux observations formulées par le Comité des droits de l’enfant à l’issue de l’examen du deuxième rapport du Royaume en ce qui concerne les mineurs, lesquelles ont été communiquées aux autorités compétentes pour qu’il en soit tenu compte lors de la rédaction du texte définitif de la loi.

Le Conseil de la Choura a adopté la décision no 61/76 du 27-12-1425 de l’hégire (6 février 2005) portant modification de l’article premier du règlement relatif aux maisons de surveillance sociale adopté en vertu de la décision no 611 du 13-5-1395 de l’hégire (23 mai 1975) du Conseil des ministres. Par sa décision, le Conseil de la Choura a porté à 12 ans l’âge d’admission des enfants dans ces établissements, qui était de 7 ans. L’article premier tel que modifié dispose ce qui suit : « Les maisons de surveillance sociale ont pour mission de protéger les mineurs âgés entre 12 et 18 ans. Ceux-ci peuvent y être maintenus au-delà de cet âge si le juge ou les autorités chargées de l’enquête estiment qu’une telle mesure est dans l’intérêt du mineur. ». La décision fait en outre obligation aux autorités compétentes de mener une étude sur la délinquance juvénile, d’évaluer les procédures en vigueur en la matière, ainsi que les programmes et les modes de prise en charge dans les établissements pour mineurs ; et d’élaborer un plan global prévoyant des mesures préventives et correctives, la formulation de programmes de protection, de rééducation et de réinsertion sociale et la mise en place de mécanismes pour leur exécution, et une définition du rôle de chaque service concerné par le traitement des mineurs, filles et garçons, délinquants ou exposés à la délinquance.

Dans le même contexte, le Conseil de la Choura a adopté la décision no 49/67 du 11-2-1426 de l’hégire (3 décembre 2005) concernant les mineurs non identifiés placés dans des maisons de surveillance sociale, qui sera examinée dans le détail au paragraphe 306.

Certaines modifications apportées aux procédures relatives aux mineurs et aux filles ont été approuvées dans la décision no 57/84 du 20-11-1427 de l’hégire (10 décembre 2006). Elles concernent les modalités de leur détention dans des régions dépourvues de maison de surveillance sociale ou d’établissement pour accueillir des filles. À cet égard, la décision susmentionnée dispose ce qui suit : « Lorsque le juge ordonne dans le cadre d’un procès la détention d’un mineur, le responsable des services de police criminelle procède immédiatement à son transfèrement à la maison de surveillance sociale ou, s’il s’agit d’une fille, dans un centre pouvant l’accueillir. Dans tous les cas nécessitant une telle démarche, le transfèrement doit avoir lieu à bord d’un avion, si un aéroport est situé à proximité, et la personne concernée doit être accompagnée par son père (ou par un fonctionnaire de police si possible) et d’un représentant de la Commission pour la propagation de la vertu et la prévention du vice. ».

Les Ministères des affaires sociales et de l’intérieur ont conjugué leurs efforts pour améliorer les programmes de prise en charge des mineurs sur les plans du suivi judiciaire, de l’éducation et de la rééducation, au moyen des mesures suivantes :

a)Changement d’approche à l’égard des mineurs délinquants, en conflit avec la loi ou à risque, qui était axée sur la répression, par une démarche fondée sur la rééducation et l’aide à surmonter les difficultés et les obstacles rencontrés ;

b)Modification du nom des établissements accueillant des mineurs en conflit avec la loi, ou à risque (appelés désormais maisons de surveillance, centres d’orientation sociale et centres de protection pour filles) ;

c)Création de la Direction de la protection des mineurs qui est chargée de superviser les établissements susmentionnés et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour orienter, rééduquer les mineurs des deux sexes en conflit avec la loi ou risquant de l’être et assurer leur réinsertion sociale ;

d)Séparation des mineurs des adultes en détention, afin de les protéger des détenus plus âgés, qui ont souvent des antécédents judiciaires ;

e)Conduite des enquêtes et des procès dans les maisons de surveillance sociale, dans des conditions sociales et psychologiques appropriées ;

f)Étude des causes des problèmes des jeunes pour leur apporter des solutions appropriées, l’accent devant être mis par les établissements concernés, sur des programmes et des actions ciblés et diversifiés qui permettent de répondre aux besoins de ces jeunes et de comprendre leurs problèmes d’adaptation et de comportement, ainsi que sur les services de soutien et de protection voulus, la lutte contre certaines de leurs conceptions erronées et les mesures pour permettre à ces jeunes de se réinsérer dans la société en étant en accord avec eux-mêmes et avec les valeurs établies et aptes à contribuer à leur propre épanouissement et à se rendre utiles à leur famille et à la société.

Centres d’orientation sociale

Ces établissements sont chargés d’assurer l’éducation et la réadaptation des mineurs âgés entre 7 et 18 ans, qui sont en conflit avec la loi ou leur famille ou sans foyer suite à des problèmes familiaux, en les soustrayant aux facteurs qui peuvent être à l’origine de leurs difficultés. Ils s’appuient sur un ensemble de mesures et de programmes de soins et de prévention et offrent un climat et un environnement adaptés aux mineurs afin de corriger leur comportement et d’assurer leur adaptation à la société. Il convient de noter que l’enseignement primaire et moyen est assuré dans ces établissements. En vue de placer son enfant dans un de ces établissements, le parent du mineur concerné présente une demande d’admission conformément aux procédures en vigueur, accompagnée des pièces justificatives (notamment les résultats de l’enquête sociale et des examens psychologiques et médicaux complets effectués). Les autorités compétentes examinent le dossier à la lumière de ces éléments et décident de l’opportunité de l’admission ou proposent, le cas échéant, des mesures de substitution, l’admission au centre restant une solution de dernier recours. Des centres d’orientation sociale ont été mis en place à Riyad, Médine, Dammam, Barida et Taef. Les tableaux 25 à 31 indiquent le nombre de mineurs qui y sont accueillis, ventilé par motif de placement, tranche d’âge, durée du séjour, motif de clôture du dossier et situation éducative, pour les années 1430-1431 de l’hégire (2009-2010).

Maisons de surveillance sociale

Les maisons de surveillance sociale sont des institutions publiques spécialisées dans la rééducation, l’orientation, la prise en charge médicale et l’éducation des mineurs âgés entre 12 et 18 ans, qui ont commis des actes punis par la loi ou sont détenus à des fins d’enquêtes ou dans l’attente de leur jugement. Toutefois, compte tenu de l’âge des personnes concernées, il est tenu compte de leur environnement familial, conditions sociales ou état psychologique, qui font qu’ils ont besoin d’une assistance. Le mineur est placé dans la maison de surveillance sociale le temps nécessaire à sa réhabilitation, qui est fixé par le juge à la lumière des résultats de l’enquête sociale. Des efforts considérables sont déployés pendant le placement des mineurs afin de les rééduquer, de les soigner et de les réhabiliter. Un enseignement primaire, moyen et secondaire est assuré par les services de l’éducation nationale. Les mineurs déscolarisés ne sont pas en reste, puisque des possibilités de formation professionnelle leur sont offertes pour les aider à développer leurs talents, à occuper leur temps libre et à acquérir des compétences manuelles et techniques. En outre, ils bénéficient de programmes sociaux et d’activités artistiques et sportives. Le Ministère des affaires sociales a ouvert 14 établissements à travers le Royaume en s’appuyant sur ce modèle. Les tableaux 32 à 37 indiquent le nombre de le nombre de mineurs placés dans ce cadre, ventilé par motif de placement, tranche d’âge, durée de placement, motif de clôture du dossier et situation éducative pour les années 1430-1431 de l’hégire (2009-2010).

Établissements de protection des jeunes filles

Ces établissements ont pour mission d’assurer une réadaptation sociale, des soins, une éducation et une formation aux jeunes filles âgées de moins de 30 ans condamnées à une peine privative de liberté, détenues aux fins de l’enquête ou en attente de jugement, un quartier spécial étant réservé aux mineures de moins de 15 ans. Tout comme les maisons de surveillance sociale pour garçons, ces établissements offrent aux jeunes filles un cadre social protégé où il est possible d’examiner leur situation et de comprendre leurs difficultés et les facteurs qui sont à l’origine de leurs problèmes, le but étant de les aider à les surmonter et d’assurer leur réhabilitation et formation. En outre, les enquêtes et les procès se déroulent dans l’enceinte de ces établissements, dans des conditions sociales et psychologiques appropriées. Les jeunes filles placées dans ce cadre ont la possibilité de poursuivre leur éducation primaire, intermédiaire ou secondaire sous la supervision des services du Ministère de l’éducation. Une orientation sociale et psychologique, ainsi que des activités artistiques et de formation professionnelle leur sont également offertes pour les aider à développer leurs talents, occuper leur temps libre et acquérir des compétences manuelles et techniques qui leur permettront d’exercer un métier à leur sortie. Il existe quatre établissements de protection de jeunes filles dans le Royaume (à Ryad, La Mecque, Ihsa et Abha). Les tableaux 38 à 46 indiquent le nombre de jeunes filles placées dans ces établissements, ventilé par motif de placement, tranche d’âge, durée du séjour, motif de clôture du dossier et situation éducative pour les années 1430-1431 de l’hégire (2009-2010).

G.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)

En vue d’assurer le recouvrement de la pension alimentaire des enfants auprès des personnes qui en ont la responsabilité financière et de leur assurer une vie décente, que ce soit sur le territoire national ou à l’étranger, le Royaume d’Arabie saoudite a pris plusieurs mesures législatives, conformément au Code de procédure devant les tribunaux de la charia − adopté en vertu du décret royal no M/1 du 22-1-1435 de l’hégire et à la loi sur les saisies et l’exécution des décisions de justice −, notamment à l’alinéa a) du paragraphe 4 de son article 11 et aux articles 74, 78 et 92. Certaines de ces mesures sont décrites ci-après.

Dans le cadre des réformes en cours dans le système judiciaire saoudien, les autorités ont adopté le décret royal no M/78 du 19-9-1428 de l’hégire (30 septembre 2007) portant approbation de la loi sur l’organisation judiciaire et de la loi sur le Conseil des doléances et de leurs décrets d’application. Le but était de restructurer les institutions judiciaires, d’améliorer leur efficacité et de garantir ainsi les droits des citoyens et des résidents. La nouvelle législation prévoit la création de tribunaux du statut personnel, qui seront compétents pour connaître des affaires familiales et, en particulier, de celles concernant la pension alimentaire et la garde des enfants.

Dans le cadre des efforts du Royaume pour garantir le droit des enfants à la pension alimentaire et à une vie décente, le Ministère de la justice a élaboré un projet de modification du contenu des actes de divorce. Parmi les dispositions proposées en vue de promouvoir le respect du droit de l’enfant à la pension alimentaire, on citera uniquement les mesures prises pour en assurer le recouvrement consistant à :

a)Prévoir deux types d’actes en cas de divorce : un document initial actant la séparation des époux et un acte de divorce définitif établi à l’issue de la procédure et le prononcé du divorce contenant toutes les dispositions nécessaires concernant la garde, l’autorité parentale, la pension alimentaire, les visites, le logement et les droits communs ;

b)Préciser dans l’acte de divorce le montant de la pension alimentaire, ainsi que sa durée pour la femme divorcée et les enfants nés (ou à naître) et les modalités de son recouvrement ;

c)Inclure dans l’acte de divorce une disposition claire sur le règlement de la situation des enfants, quant aux pièces d’identité, prévoyant la délivrance à chaque partie d’une copie de l’acte de divorce, et d’une carte d’identité nationale mise à jour (suppression du nom marital et ajout de celui des enfants) et la remise du livret de famille au père, après actualisation des informations y figurant, et d’une copie de ce document à la mère qui obtient la garde des enfants, avec la possibilité de demander l’établissement des documents nécessaires pour ses enfants ;

d)Faire figurer dans l’acte de divorce une disposition claire concernant le domicile et les solutions de remplacement s’y rapportant ;

e)Mentionner dans l’acte de divorce les modalités de la répartition des biens et des dettes ;

f)Préciser dans l’acte de divorce le nombre d’enfants (y compris les fœtus), ainsi que les coordonnées personnelles et professionnelles des époux et le numéro de leur carte d’identité.

Le Ministère de la justice examine, en collaboration avec différents organismes publics et organisations de la société civile, la possibilité de créer un réseau informatique liant les organismes publics, les organisations non gouvernementales et les services judiciaires relevant des tribunaux du statut personnel, sous la supervision du juge de l’application des décisions. Cette mesure vise à atteindre plusieurs objectifs, dont les suivants en ce qui concerne le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant :

a)Réduire les délais d’obtention des informations et des éléments nécessaires à la motivation des décisions de justice, à la fixation du montant de la pension alimentaire par le juge, à la désignation de la partie la plus apte à garder les enfants et à exercer l’autorité parentale et à la prise de toute autre décision pertinente ;

b)Raccourcir la durée des procédures judiciaires, et renforcer les procédures de notification et d’exécution dans les affaires de statut personnel, en particulier les affaires de divorce, d’abandon du domicile conjugal et les questions s’y rapportant (comme le recouvrement de la pension alimentaire des enfants) ;

c)Coopérer avec le service (ou le département) des saisies et de l’exécution relevant du tribunal à l’exécution des jugements rendus à l’encontre des personnes qui n’appliquent pas dans les délais impartis ou qui refusent d’appliquer les décisions de justice (concernant le recouvrement de la pension alimentaire des enfants par exemple) ;

d)Créer une base de données sur les affaires de statut personnel, en particulier les affaires de divorce et les questions qui en découlent (comme le recouvrement de la pension alimentaire des enfants), en mettant en réseau les tribunaux compétents et le Ministère de la justice ;

e)Utiliser le courrier électronique et les moyens de communication modernes pour accélérer l’accès aux informations et l’exécution des décisions de justice (notamment en ce qui concerne les questions urgentes qui ne souffrent d’aucun retard, comme le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant).

Enfin, et en application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, le Ministère de la justice travaille actuellement à la mise en place d’un fonds, qui assurera le versement de la pension alimentaire aux ayants droit lorsqu’il est difficile de la recouvrer directement auprès de la personne financièrement responsable de l’enfant. Il est vrai que le système en place prévoit une retenue à la source sur le salaire du père en cas de divorce, quelles qu’en soient les raisons et les circonstances, mais l’idée est que le fonds puisse garantir le versement de la pension alimentaire aux enfants et sa régularité, notamment lorsque le père ne s’acquitte pas de ses obligations en la matière dans les délais impartis ou refuse de s’en acquitter. Dans ces cas, le fonds a vocation à intervenir et à verser la pension, indépendamment de la volonté et de la capacité du père, étant entendu que les actions en recouvrement contre les débiteurs sont engagées non plus par les femmes ou les enfants mais par le fonds.

En outre, le projet prévoit des barèmes précis pour évaluer le montant de la pension alimentaire, qui tiennent compte de la situation financière et sociale de la famille, ainsi que la possibilité de revaloriser ce montant en cas d’évolution de la situation financière du père ou de tout autre changement dans la famille, comme la survenance d’une maladie chez l’un des enfants.

À la séance de clôture du séminaire sur les questions familiales devant les tribunaux de la charia, organisé par le Ministère de la justice, en collaboration avec l’association saoudienne des études sociales, à Riyad, du 15 au 17-5-1433 de l’hégire (7-9 avril 2010), le Ministre de la justice et Président du Conseil supérieur de la magistrature a déclaré que l’examen des dispositions législatives relatives au fonds pour le versements des pensions alimentaires des femmes divorcées (entrepris par les Ministères des affaires sociales et des finances et l’Agence monétaire saoudienne) était sur le point d’être achevé, et que les services concernés étaient consultés quant aux modalités de fonctionnement du fonds, y compris le virement de la pension alimentaire vers les comptes bancaires des bénéficiaires afin de leur éviter de se déplacer au tribunal. Il convient de rappeler que ce projet est soutenu par cinq des plus grandes organisations de la société civile en Arabie saoudite, et que son objectif est de proposer des solutions, des mécanismes et des procédures qui contribueront de manière significative et efficace au recouvrement des pensions alimentaires des femmes divorcées et des enfants, et à aider ces derniers à jouir des droits qui leur sont reconnus par la charia.

VI.Santé et loisirs (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26 et 27 (par. 1 à 3))

Le Royaume d’Arabie saoudite accorde une grande importance à la santé des enfants, comme cela a été décrit dans les deux premiers rapports du pays. Dans les observations qu’il a formulées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume, le Comité des droits de l’enfant a salué les mesures prises pour améliorer l’état de santé des enfants, y compris l’adoption de la loi sur la santé et de son règlement d’application et l’allocation de ressources suffisantes au budget du secteur de la santé, les progrès accomplis dans les efforts pour combattre et prévenir les maladies contagieuses et briser le silence qui entoure le VIH/sida. La présente partie du rapport contient un aperçu des mesures, politiques et programmes élaborés, adoptés ou devant être adoptés par le Royaume concernant les sujets suivants.

A.Survie et développement (art. 6, par. 2)

Le Royaume garantit la survie et le développement de tous les enfants, sans discrimination. La stratégie relative à la santé (2010-2020) du Ministère de la santé définit les modalités de la prestation des services de santé à tous les niveaux. Le premier objectif de cette stratégie consiste à instaurer un système de santé global et universel, en mettant l’accent sur la recherche et l’éducation et en renforçant les soins de santé primaires. Le Plan stratégique national en matière de santé, adopté par le Roi en 1430 de l’hégire (2008) pour une période de vingt ans, garantit la protection des enfants et des mères en prévoyant des mesures de prévention et des services de soins aux différents stades de croissance et de développement de l’enfant, depuis le stade embryonnaire jusqu’à la maturité. Le présent rapport énumère ci-après les principales stratégies adoptées récemment dans le cadre du Plan stratégique national en matière de santé.

Une Stratégie des soins de santé primaires (2010-2020) a été adoptée, et son premier objectif est d’améliorer la santé de l’enfant et de la mère, la santé procréative et la santé des personnes handicapées.

La Stratégie nationale de la santé procréative, adoptée en 2011 par le Ministre saoudien de la santé, prévoit pour les adolescents des mesures d’intervention dans le domaine de la santé axées sur l’éducation relative à la santé procréative, aux changements physiologiques que connaissent les filles et les garçons à l’adolescence et aux maladies transmissibles en cas de pratiques erronées. Au cours de la période allant du 26-5 au 7-7-1432 de l’hégire (30 avril-9 juin 2010), quatre stages de formation de trois jours ont été organisés à Djeddah, Dammam, al-Baha et Tabuk. Cent médecins spécialisés dans les soins de santé primaires et les soins de santé procréative ont été formés.

La Stratégie nationale en faveur des adolescents et des jeunes, adoptée en 2011, couvre les tranches d’âge allant de 10 à 24 ans. Dans ce contexte, des guides d’orientation sur l’adolescence et la jeunesse ont été élaborés et des informations sur l’évolution sexuelle, ainsi que sur les méthodes de prévention du tabagisme et de la toxicomanie et sur la réadaptation psychologique et physique ont été diffusées. Le Ministère de la santé a préparé et organisé la Conférence des pays du Golfe sur la santé des adolescents et des jeunes à Djeddah, du 8 au 10 avril 2012, sur le thème de la « promotion du partenariat social en faveur de la santé des adolescents et des jeunes ». Cette conférence visait à renforcer le partenariat social en faveur de la santé des adolescents et des jeunes et à mettre en évidence les problèmes et les dangers sociaux, psychologiques, comportementaux et en matière de santé que ces catégories de personnes rencontrent, et la façon d’y remédier. Un comité directeur pour la santé des adolescents et des jeunes a en outre été créé en 2011 au Ministère de la santé. Il rassemble tous les départements concernés du Ministère et vise à mettre en œuvre, suivre et évaluer les activités relatives à la santé des adolescents.

Une stratégie nationale pour l’enfance a été adoptée. Elle a notamment pour but de réduire le taux de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans, les nourrissons et les nouveau-nés, de maintenir un haut niveau de couverture vaccinale, en faisant bénéficier tous les enfants du programme de vaccination élargi, le but étant d’éradiquer la poliomyélite, de lutter contre la rougeole, la rubéole, les oreillons et d’autres maladies, d’encourager l’allaitement maternel exclusif jusqu’à 6 mois, de réduire les troubles dus à une carence en iode et en vitamine A et l’anémie, d’améliorer les services de santé de base pour tous les enfants, d’offrir une aide aux enfants souffrant de troubles psychologiques, d’assurer des soins de santé et de réadaptation aux enfants handicapés, de développer et d’appuyer les unités médicales scolaires, d’élargir la portée du programme de dépistage précoce chez les nouveau-nés, et du programme de dépistage précoce prénuptial, de réduire les cas de troubles de l’audition et de surdité et de prévenir la déficience auditive chez tous les nouveau-nés, et de prévenir les troubles de la vue et la cécité chez les enfants.

La Stratégie nationale relative à la santé et à l’environnement, adoptée le 22-9-1429 de l’hégire (1er septembre 2010) par le Conseil des ministres, dans sa décision no 292, vise à combattre la pollution et à en prévenir les risques à l’aide de nombreux programmes et activités qui ont une incidence sur la santé, la survie et le développement de l’enfant. Cette stratégie porte sur 12 éléments, dont la qualité de l’air, la sécurité alimentaire, la contamination radioactive, la pollution acoustique et la mise en valeur des ressources naturelles renouvelables et leur préservation. Elle prévoit également un mécanisme d’exécution qui permet d’appliquer les mesures prises en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie.

Le Ministère de l’éducation met en œuvre une stratégie d’éducation en matière de procréation dans les écoles en tant qu’introduction à l’éducation sexuelle. Les fonctions du système de reproduction de la femme et de l’homme sont ainsi enseignées dans le cadre des programmes des établissements d’enseignement intermédiaire et secondaire. Les élèves sont sensibilisés aux moyens de se protéger, à ce stade où ils sont particulièrement exposés aux maladies sexuellement transmissibles en cas de pratiques nocives et illégales. La Stratégie nationale relative à la santé procréative porte également sur cette question et met l’accent sur l’éducation sexuelle des jeunes, hommes et jeunes, en âge de se marier, en leur adressant des messages de sensibilisation et en organisant des rencontres entre eux et le personnel chargé des services de santé procréative dans les centres médicaux.

Évolution de l’ensemble des indicateurs de la situation en matière de santé

Au cours des dix dernières années, les programmes et initiatives en matière de santé ont eu des incidences positives sur la santé à tous les niveaux. L’évolution de l’ensemble des indicateurs, y compris ceux de la protection de l’enfance, témoigne des progrès accomplis. À titre d’exemple, les tableaux 47 à 51 montrent le recul du nombre de cas de diarrhée, de paludisme, de schistosomiase et de tuberculose chez les enfants en 2010. Par ailleurs, une baisse du taux de mortalité a été observée chez les enfants de moins de 5 ans ; ce taux est tombé de 43 ‰ en 1990 à 21 ‰ en 2008, puis à 19,5 ‰ en 2010 (voir les taux de mortalité globaux et par type de maladie des enfants de moins de 5 ans dans le tableau 4). Le taux de mortalité des nourrissons a également baissé, passant de 34 ‰ en 1990 à 18 ‰ en 2008, puis à 16,9 ‰ en 2010. Cette diminution des taux de mortalité est due à la mise en œuvre de nombreux programmes, tels que les programmes de dépistage précoce chez les nouveau-nés, de vaccination élargie, de soins complets aux enfants atteints d’une maladie, de maternité sans risque, de promotion de l’allaitement maternel et de dépistage précoce du handicap.

Il va sans dire que le Royaume a accompli en matière d’assainissement, et plus particulièrement en ce qui concerne l’eau potable et la gestion des eaux usées, des progrès considérables qui ont été bénéfiques pour la santé des enfants. La loi relative à l’environnement (décret royal no M/34 du 28-7-1422 de l’hégire (16 octobre 2001)), prévoit de nombreuses mesures de protection de l’environnement, porte création d’un organisme spécialisé pour préserver et protéger l’environnement et définit clairement les obligations des organismes publics, des entreprises, des institutions et des particuliers en la matière. Depuis 2001, le pays a ainsi enregistré une diminution considérable des cas d’affections diarrhéiques et des décès dus à la déshydratation et aux maladies causées par la malnutrition chez les enfants de moins de 2 ans. De même, les efforts déployés par l’État pour empêcher dans les villes la pollution de l’air, responsable de nombreuses affections respiratoires aiguës, ont permis de réduire le nombre de cas chez les enfants de moins de 5 ans. À ces efforts s’ajoutent les effets de l’assainissement sur la réduction du nombre de cas de paludisme et de schistosomiase chez les enfants. Le tableau 52 présente les activités relatives à l’hygiène de l’environnement menées en 1432 de l’hégire (2011), qui ont contribué à réduire l’incidence de certaines maladies transmissibles au Royaume.

B.Enfants handicapés (art. 23)

Dans les observations qu’il a formulées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume, le Comité des droits de l’enfant a salué les efforts déployés par l’État pour garantir aux enfants handicapés de meilleures chances au sein de la société, en les intégrant au même titre que les autres enfants dans les écoles et en assurant leur participation aux manifestations culturelles et sportives. Le Comité a cependant relevé la discrimination dont les enfants handicapés pourraient être victimes au quotidien et s’est enquis de l’adoption d’une approche tenant compte des droits des enfants handicapés, notamment dans le cadre des programmes et des politiques nationaux qui les concernent.

Compte tenu des dispositions de l’article 23 de la Convention relative aux droits de l’enfant et de l’article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées − adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 24 décembre 2006 et ratifiée par l’Arabie saoudite en août 2008 (voir décret royal no M/28 du 22-5-1429 de l’hégire) − comme suite à la recommandation du Comité des droits de l’enfant invitant l’État à tenir compte des normes des Nations Unies relatives à l’égalité des chances pour les personnes handicapées et conformément à l’approche centrale fondée sur les droits appliquée dans toutes les politiques et les programmes nationaux relatifs aux enfants handicapés, en application de la recommandation du Comité tendant à ce que le Royaume prenne les mesures nécessaires pour interdire la discrimination de facto à l’égard des enfants handicapés, garantir leur intégration au sein de la société et promouvoir leur indépendance, et eu égard aux informations fournies au paragraphe 275, l’État a pris une série de dispositions et adopté un ensemble de politiques et de programmes en vue de promouvoir les droits des enfants handicapés, en s’assignant les objectifs évoqués ci-après.

1.Réalisation du droit des enfants handicapés à une vie décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité

Le Royaume accorde une grande importance à la protection, l’éducation, la réadaptation et la formation des enfants handicapés. Le Ministère des affaires sociales met en œuvre un grand nombre de programmes de réadaptation et fournit des appareils et des prothèses pour différents types de handicap (voir à cet égard les paragraphes 41, 46 et 275). Ces dernières années, le secteur privé a joué un rôle de plus en plus important dans la sensibilisation aux droits des personnes handicapées, en particulier des enfants, et la défense de ces droits, contribuant par exemple à l’élaboration du projet national de prise en charge des enfants souffrant de troubles de la concentration et d’hyperactivité, adopté par Conseil des ministres dans sa décision no 4 du 8-1-1430 de l’hégire (15 janvier 2009) et publié dans Oum al-Qura (no 4238 du 4-2-1430 de l’hégire (31 janvier 2009)).

Le secteur caritatif privé a en outre créé une association caritative pour les enfants handicapés, qui offre tout un éventail de services par l’intermédiaire de six centres : le Centre du Roi Fahd à Riyad, qui peut accueillir plus de 400 enfants par jour ; le Centre du Roi Abdallah à Djeddah (300 enfants par jour) ; le Centre du Prince Sultan à Médine (200 enfants par jour) ; le Centre du Prince Salmane Ben Abdel Aziz à Ha’il (150 enfants par jour) ; le Centre de La Mecque (150 enfants par jour) ; et le Centre de Jaouf (100 enfants par jour).

D’autres centres sont en cours de création, notamment celui de la région d’Asir, qui occupera une superficie de 10 000 mètres carrés et pourra accueillir environ 2 000 enfants par jour, ainsi que celui du sud de Riyad (environ 100 enfants) et ceux de Baha et d’al-Rass.

Pour ce qui est de la prévention du handicap, le Ministère de la santé étudie les modalités de la mise en œuvre du programme national de prévention des troubles auditifs et de la surdité et de lutte contre ces handicaps, en application de la décision no26/20/140921 du Ministre de la santé en date du 29-8-1425 de l’hégire (14 octobre 2004), le but étant d’établir un plan d’exécution et de créer, à cette fin, des centres spécialisés dans certains grands hôpitaux, en les dotant des ressources humaines nécessaires.

Le Ministère de la santé assure en outre la mise en œuvre du programme de dépistage des troubles métaboliques héréditaires et des cas d’hypothyroïdie chez les nouveau-nés dans toutes les régions et les gouvernorats du Royaume. Ce programme a contribué au dépistage précoce des troubles et à la prévention des handicaps chez les nouveau-nés. Les troubles métaboliques héréditaires dépistés sont traités dans un grand nombre de centres spécialisés créés par des associations privées, notamment par la fourniture de produits alimentaires spéciaux et de produits laitiers adaptés et la prestation de services d’intervention précoce, pour les enfants de moins de 4 ans.

Étant donné l’importance du mariage et la nécessité de protéger les couples et leur progéniture contre les maladies héréditaires et contagieuses, le Ministère de la santé a introduit le concept du mariage sain, qui est fondé sur la compatibilité génétique des époux. Ce concept suppose que les futurs époux subissent des examens médicaux obligatoires afin de diagnostiquer d’éventuels troubles sanguins héréditaires (anémie à hématies falciformes et thalassémie, etc.) mais aussi des maladies transmissibles (hépatite B, hépatite C et sida). Les futurs époux obtiennent ainsi des conseils médicaux quant à la possible transmission de telles maladies au conjoint ou, plus tard, à leurs enfants. Des choix et des solutions de remplacement leur sont proposés pour les aider à fonder une famille saine, éviter les problèmes sociaux et psychologiques, minimiser pour la famille et la société les charges financières liées à la prise en charge médicale des malades et réduire la pression qui pèse sur les établissements médicaux et les banques du sang. Le programme relatif au mariage sain est un programme de sensibilisation et de prévention qui impose aux futurs époux des examens médicaux prénuptiaux, tout en leur laissant la liberté de décider de la suite. Le programme met l’accent sur le dépistage de cinq maladies : la thalassémie, l’anémie à hématies falciformes, le VIH/sida, l’hépatite B et l’hépatite C. Au total 130 centres et 91 laboratoires offrent des services de dépistage prénuptial sur l’ensemble du territoire saoudien. Depuis le lancement du programme, en moyenne 250 000 personnes par an bénéficient de ces services.

2.Réalisation du droit des enfants handicapés à des services de formation professionnelle et de rééducation

Le Ministère de la santé assure l’accès des enfants handicapés à des services de rééducation, dans les centres de réadaptation médicale qu’il supervise et ceux d’autres organismes publics. Les tableaux 53 et 54 présentent respectivement le nombre de patients qui ont bénéficié en 2010 des services des centres de réadaptation médicale du Ministère de la santé et d’autres organismes publics.

Plusieurs organismes gouvernementaux et non gouvernementaux prennent des initiatives dans le domaine de la formation et de la réadaptation des enfants handicapés pour leur permettre de mener une vie normale. Le Centre de protection et de réadaptation des enfants handicapés de Riyad participe activement à la réadaptation médicale et sociale des enfants handicapés pour leur donner les moyens de mener normalement leurs activités quotidiennes. Le tableau 55 indique l’âge et le nombre des enfants pris en charge par le centre en 2010, ainsi que le nombre de séances de soins par enfant.

Il convient également d’évoquer les nouveaux services offerts aux handicapés par le Ministère des affaires sociales, qui a fourni à plus de 4 000 personnes handicapées une voiture dotée des équipements les plus modernes pour répondre à leurs besoins quotidiens. Il s’agit d’une première étape, et ces services seront élargis à toutes les personnes handicapées, y compris les enfants.

C.Santé et services de santé

Dans les observations qu’il a formulées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume, le Comité des droits de l’enfant a salué les mesures prises en ce qui concerne la santé des enfants et les services de santé qui leur sont offerts. Cependant, le Comité s’est dit préoccupé par les effets sur la santé des enfants de certains facteurs liés à leur mode de vie, notamment l’obésité et le taux de malnutrition, par rapport aux normes nutritionnelles mondiales. Le Comité a également recommandé à l’État d’améliorer la situation alimentaire des nourrissons et des enfants, en accordant une attention particulière aux enfants des zones rurales, et de poursuivre et de renforcer dans le même temps ses programmes spéciaux de lutte contre l’obésité des enfants, en encourageant les enfants et leurs parents à adopter un mode de vie sain. Il lui a en outre recommandé de poursuivre ses efforts de lutte contre le VIH/sida.

Compte tenu de ce qui précède, parallèlement aux différentes stratégies et mesures nationales susmentionnées, l’État a adopté une série de dispositions, de politiques et de programmes en vue de réaliser les objectifs énumérés dans les paragraphes ci-après.

1.Augmentation du nombre de centres médicaux et amélioration de leur répartition

Les établissements de soins de santé primaires se sont multipliés ces dernières années. De nouveaux centres ont été créés en fonction des besoins de la population ; en conséquence, le nombre des centres médicaux a augmenté entre 1423 et 1431 de l’hégire (2002 et 2012), passant par exemple de 1 119 en 1404 de l’hégire (1983) à 2 086 en 1430-1431 de l’hégire (2009-2010). Le nombre de lits et d’hôpitaux augmente aussi constamment.

2.Mesures prises pour assurer des services de santé mobiles dans les zones reculées, difficiles d’accès et à faible densité démographique

Conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment celle concernant l’égalité entre tous les enfants indépendamment des moyens financiers de leur famille et la nécessité d’accorder une attention particulière aux enfants les plus démunis, des préparatifs sont en cours en vue de la mise en œuvre d’un programme élargi de services de soins de santé primaires mobiles dans les différentes zones du Royaume. Ce programme vise à répondre aux besoins en services de santé de base des habitants des zones reculées, difficiles d’accès et à faible densité démographique, qui se trouvent à plus de 30 kilomètres ou à plus de 30 minutes du service médical le plus proche. Un véhicule est aménagé en clinique ambulante, dotée d’un personnel composé d’un médecin, d’une infirmière et d’un conducteur et disposant du matériel médical de base requis pour les examens médicaux et des médicaments essentiels. Ces cliniques offrent des services de soins de santé primaires aux enfants, notamment : un suivi de leur développement, ainsi que des services de vaccinations et des conseils médicaux aux mères sur la santé de leurs enfants et les moyens de leur assurer une alimentation correcte.

3.Augmentation du nombre d’établissements de soins de santé primaires

L’État veille à suivre l’approche relative aux services de soins de santé primaires recommandée par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), qui comporte quatre volets : 1) prestation de services ; 2) couverture globale ; 3) encadrement ; 4) politique générale. Les services de soins de santé primaires comprennent l’assainissement et l’accès à l’eau potable. À cet égard, l’eau des villes et des villages est contrôlée par les centres médicaux, en collaboration avec le Ministère des affaires municipales et rurales. Actuellement 85 % de la population sont approvisionnés en eau salubre ou potable. Pour ce qui est de l’assainissement, environ 78 % de la population ont accès à des toilettes modernes.

4.Programme de vaccination élargi

Le taux de vaccination moyen des enfants a augmenté, atteignant 98 %, grâce au Programme de vaccination élargi. La vaccination est considérée comme un droit de tous les enfants et un devoir pour la famille et la société. Les vaccins obligatoires contre certaines maladies sont administrés à l’enfant durant sa première année de vie. Pendant sa deuxième année et jusqu’à son entrée à l’école, l’enfant reçoit les doses de rappel, selon un calendrier fixé dans le cadre du programme national de vaccination élargi, qui poursuit sur sa lancée. Une baisse des taux d’infection par certaines maladies a été observée. Elle est due au niveau élevé de couverture vaccinale, qui a atteint plus de 90 % par rapport au début de la décennie. Le succès du Programme de vaccination élargi a permis de réduire le taux d’infection par des maladies visées par les vaccins et d’éradiquer la poliomyélite. Le tableau 56 présente le taux de couverture vaccinale et les types de vaccins administrés en Arabie saoudite.

5.Lutte contre les maladies diarrhéiques

Grâce aux programmes de lutte contre les maladies diarrhéiques chez les enfants, les cas font l’objet d’un suivi dès qu’ils se déclarent. Les résultats indiquent que l’objectif visé a été atteint, comme en témoigne la diminution du nombre de décès. Il convient d’appeler l’attention sur les données suivantes :

a)91,6 % des cas de diarrhée enregistrés concernent des enfants saoudiens et 8,4 % des cas des enfants étrangers ;

b)53,2 % des cas de diarrhée ont été enregistrés chez les garçons, contre 46,8 % chez les filles ;

c)L’état de la plupart des enfants touchés (88,1 % du nombre total de cas) s’est amélioré grâce aux solutions de réhydratation orales fournies dans les centres de soins de santé ;

d)Seulement 4,4 % de l’ensemble des enfants atteints d’une maladie diarrhéique ont été hospitalisés pour recevoir des soins intensifs.

Le tableau 47 présente les cas de diarrhée chez les enfants, par zone, et les résultats des soins prodiguées pour 2010. Il en ressort que seuls 3,95 % des malades ont été hospitalisés et que l’état de santé de la plupart des patients s’est amélioré grâce aux solutions de réhydratation orales fournies dans les centres de soins de santé primaires. Le taux de mortalité clinique dû à des maladies diarrhéiques est de 28,1 décès pour 100 000 cas.

6.Carnet de santé de la mère et de l’enfant

Le carnet de santé de la mère et de l’enfant a été introduit dans le cadre de la modernisation du programme de protection de la mère et de l’enfant. Il fait désormais partie intégrante des services de santé fournis par le Ministère de la santé dans tous les centres médicaux et hôpitaux du Royaume, et vient compléter les services de protection de la mère et de l’enfant, en garantissant une couverture médicale globale et complète à ces catégories de personnes. La protection de la mère et de l’enfant comprend des services de soins de santé de base pour les femmes avant et pendant la grossesse et après l’accouchement, des soins physiques et psychologiques et des services sociaux fournis aux enfants à titre préventif et thérapeutique, ainsi que la nutrition, l’allaitement maternel et la sensibilisation à la santé et l’alimentation pendant les différentes phases de la grossesse et les cinq premières années de la vie de l’enfant.

Quatre stages de formation nationaux ont été organisés à l’intention des personnes chargées de coordonner les programmes de protection de la mère et de l’enfant. Ils portaient sur les soins de santé primaires dans les hôpitaux et notamment sur l’utilisation du carnet de santé. Dans ce contexte, 160 médecins ont été formés. Les coordonnateurs du programme ont ensuite formé les médecins et le personnel infirmier dans les zones où ils opèrent. Environ 750 personnes ont ainsi bénéficié de cette formation dans l’ensemble du pays. Au cours de la même année, 500 000 exemplaires du carnet de santé ont été distribués dans 20 régions du Royaume, en fonction du nombre attendu de nouveau-nés.

7.Amélioration de la qualité de l’alimentation et de l’allaitement

L’État déploie des efforts considérables pour renforcer la sensibilisation en matière de santé et promouvoir l’alimentation naturelle pendant les six premiers mois de la vie de l’enfant. Il œuvre à promouvoir l’allaitement maternel qui est le mode d’alimentation le plus adapté aux besoins nutritionnels de l’enfant et le plus à même de lui permettre de se développer dans de bonnes conditions. Parmi les mesures prises pour promouvoir l’allaitement maternel figure l’initiative des hôpitaux « amis des enfants », lancée en collaboration avec l’UNICEF, ainsi que les centres médicaux amis des enfants. Par ailleurs, la loi sur l’utilisation des substituts du lait maternel a été adoptée, en vertu du décret royal no M/49 du 21-9-1425 de l’hégire (4 novembre 2004).

8.Mise en place de systèmes de surveillance épidémiologique de maladies contagieuses

Le Ministère de la santé poursuit ses efforts année après année en vue de mettre en place des systèmes de surveillance épidémiologique au Royaume et de promouvoir des mesures visant à maîtriser et à combattre ces maladies en vue de leur éradication. Les efforts déployés sans relâche ces dernières années ont permis d’endiguer les épidémies. Les quelques maladies qui subsistent sont surveillées en permanence par les unités de contrôle des épidémies dans l’ensemble du pays et les différents secteurs de la santé. Le tableau 57 fournit des précisions sur le taux de couverture vaccinale en 2010 et l’incidence des maladies préventibles en 2010, par rapport à 2007, 2008 et 2009.

9.Syndrome d’immunodéficience acquise (sida)

Dans les observations qu’il a formulées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume, le Comité des droits de l’enfant a salué les mesures prises et les progrès accomplis dans la lutte contre les maladies contagieuses et les efforts pour briser le silence qui entoure le VIH/sida. Le Comité a recommandé au Royaume de continuer de combattre le VIH/sida.

Les efforts continus du Royaume pour prévenir le sida, assurer une protection contre cette maladie et soigner les malades, notamment chez l’enfant, sont décrits ci-après. À cet égard, le Royaume fait partie des pays les moins touchés par le sida (moins d’un cas pour 1 000 adultes). En 2010, le sida a été diagnostiqué chez 439 Saoudiens et 682 étrangers. Le nombre total de cas diagnostiqués entre 1984 et la fin de 2010 est de 4 458 chez les Saoudiens et 11 876 chez les ressortissants étrangers, dont 3 % d’enfants de moins de 15 ans.

Les établissements médicaux et éducatifs des secteurs public et privé mettent en œuvre de nombreux programmes de sensibilisation en matière de santé, notamment aux voies de transmission du virus, et s’emploient à encourager le changement des pratiques qui contribuent à augmenter les risques de contamination, par le biais de programmes de sensibilisation à l’intention de tous les membres de la société, notamment les jeunes. Ces programmes comprennent des séminaires, des activités de formation à l’intention du personnel des médias, la production et la distribution de brochures, de CD-ROM et d’imprimés et la diffusion de programmes de radio et de télévision variés. Le Ministère de la santé met en œuvre des programmes de conseils et de réadaptation destinés aux enfants orphelins à cause du sida et aux personnes qui en ont la garde et accorde à ces personnes des aides financières et en nature, en collaboration avec le Ministère des affaires sociales, comme cela a été décrit plus haut dans le présent rapport, et par l’intermédiaire d’organisations bénévoles qui luttent contre le sida. Pour interdire la discrimination, des programmes de sensibilisation et d’accompagnement psychologique et social sont mis en œuvre, sachant que les lois en vigueur n’établissent aucune distinction entre ces enfants et les autres enfants.

Le Conseil de la Choura examine un projet de loi pour combattre le sida, qui prévoit notamment la gratuité des soins pour toutes les personnes infectées, ainsi que l’adoption de mesures et de politiques garantissant la protection des enfants contre ce virus, par exemple en soumettant toutes les femmes enceintes à un dépistage en vue d’empêcher la transmission de la maladie de la mère au fœtus.

Selon une étude réalisée au Royaume, le taux d’obésité chez les enfants en âge d’être scolarisés (enfants ayant un indice de masse corporelle (IMC) supérieur à 30) est de 28 %, ce qui représente un taux élevé sur le plan mondial. La Stratégie nationale relative à l’alimentation et aux activités physiques fait partie des initiatives visant à lutter contre l’obésité chez l’enfant en Arabie saoudite. Elle est axée sur la sensibilisation à la nécessité d’adopter un mode de vie sain (alimentation équilibrée, activités sportives et physiques) et sur la sensibilisation des enfants à l’école et de leurs parents. Ces activités sont menées dans le cadre d’une coordination et d’une collaboration entre le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation (santé scolaire), le Ministère de l’information et d’autres autorités compétentes. Des textes législatifs spéciaux ont été adoptés à cet égard, dont celui portant sur l’interdiction de vendre des aliments mauvais pour la santé à l’école ou d’en faire la publicité.

D.Santé et développement des adolescents

Dans les observations et les recommandations qu’il a formulées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume, le Comité des droits de l’enfant a salué les efforts de l’État partie pour garantir le développement des garçons et des filles depuis leur scolarisation jusqu’à la fin de l’adolescence, en leur fournissant des services de santé et des repas à l’école et en les sensibilisant aux problèmes de santé. Le Comité a malgré tout renouvelé sa demande de renseignements sur la santé des adolescents, y compris sur le plan sexuel et psychologique. Il a en outre recommandé, conformément à son observation générale no 4 sur la santé et le développement des adolescents, de faire des efforts en vue d’améliorer l’état de santé des adolescents et des enfants plus jeunes.

Selon une étude menée dans le cadre du Plan national relatif aux adolescents (2011), 8,4 % des adolescents et 7 % des adolescentes consomment des drogues et 8,5 % des adolescents et 7,2 % des adolescentes consomment de l’alcool. Le Ministère de la santé a pris des mesures d’envergure dans ce domaine. Il a élaboré un programme sur la santé des adolescents, produit des guides d’orientation et de procédure et définit des indicateurs de qualité. Différents thèmes en rapport avec ce sujet ont également été mis en avant, notamment la santé psychologique, la prévention de la toxicomanie et les services de santé procréative.

Les unités médicales scolaires relevant du Ministère de l’éducation offrent des services de santé à l’école et des soins médicaux, dans le cadre de la coordination entre les programmes de santé relevant du Ministère de la santé qui vise à éviter les doubles emplois.

E.Sécurité sociale, services et établissements de soins pour les enfants (art. 26 et art. 18 (par. 3))

Le Ministère de la santé veille à assurer la répartition équitable des services de soins de santé publique et de soins de santé primaires et l’accès facile à ces services, en fonction des zones, et aux services de soins de santé hospitaliers. Les citoyens saoudiens bénéficient de soins gratuits, les travailleurs du secteur privé étant pris en charge dans le cadre d’un système qui impose aux entreprises de fournir une assurance maladie à leurs employés. Tout un ensemble de politiques en matière de santé appuient les systèmes de soins offerts aux citoyens et aux résidents du Royaume, conformément à la loi sur l’assurance maladie coopérative et à son règlement d’application. Le tableau 58 présente la répartition par catégorie des centres médicaux sur le territoire en 2012. Le tableau 59 indique quant à lui la répartition géographique de ces centres.

F.Niveau de vie

Dans les observations qu’il a formulées à la suite de l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume, le Comité des droits de l’enfant a noté l’élaboration par le Royaume d’une stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté, et lui a recommandé d’accélérer l’adoption de cette stratégie et de veiller à ce qu’une attention particulière soit accordée aux enfants lors de sa mise en œuvre. Il convient de se reporter aux mesures, politiques et programmes adoptés par l’État qui sont décrits dans la partie consacrée aux observations du Comité des droits de l’enfant relative au point E « Allocation de ressources budgétaires », ainsi qu’aux mesures, politiques et programmes adoptés qui sont décrits dans la partie consacrée à l’environnement familial et à la protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39).

VII.Éducation, formation et activités culturelles (art. 28, 29 et 31)

A.Éducation préscolaire et apprentissage précoce

Dans les observations qu’il a formulées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume, tout en saluant les efforts déployés par les autorités saoudiennes, notamment pour faire de l’éducation préscolaire un niveau de base de l’enseignement général, le Comité des droits de l’enfant a posé la question de savoir pourquoi le taux d’inscription dans l’enseignement préprimaire était faible. Le Comité a formulé plusieurs recommandations à ce propos et a appelé l’attention du Royaume sur son observation générale no7 sur la mise en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfance.

Pour donner effet à ces recommandations et en application des directives du Ministère de l’éducation et de l’enseignement visant à élargir l’accès à l’éducation préscolaire et à en améliorer la qualité, un Haut Comité de l’éducation préscolaire a été créé en 2009, avec pour mission d’œuvrer à l’augmentation des taux d’inscription au préscolaire et d’améliorer le contenu éducatif proposé à cette étape importante. Le Haut Comité qui est présidé par le Vice-Ministre de l’éducation, est composé de hauts fonctionnaires du Ministère. Il a réussi en un temps relativement court à augmenter le nombre de postes de la fonction publique affectés à l’éducation préscolaire et à ouvrir 1 300 écoles maternelles publiques dans les zones géographiques qui en ont le plus besoin. En vue d’augmenter les taux d’inscription dans les écoles maternelles, le Ministère de l’éducation a publié un décret autorisant l’admission en première année de l’enseignement primaire des enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge légal de la scolarisation s’ils ont déjà fréquenté des écoles maternelles.

En outre, les allocations budgétaires consacrées à l’éducation préscolaire ont été augmentées, comme suit :

a)Dotation des écoles maternelles publiques d’un budget de fonctionnement de 10 278 000 rials (exercice budgétaire 2010) et d’un budget de 8 000 000 de rials pour équiper les salles et les aires de jeu extérieures en matériel adapté ;

b)Création dans la fonction publique de 11 000 postes budgétaires d’enseignantes du préscolaire (exercice 2011) ;

c)Approbation par les autorités de l’ouverture de 371 écoles maternelles à travers le Royaume, notamment dans les régions pauvres et reculées afin d’atteindre les enfants les plus défavorisés, et création de 100 établissements préscolaires privés, ce qui porte le nombre total des établissements ouverts en 2011 à 471 et celui des enfants accueillis à 37 720.

Il convient de noter, à cet égard, le rôle important du secteur privé, qui a réussi, avec l’appui de l’État, à élargir l’accès à l’éducation préscolaire, en sorte que d’après les dernières statistiques, en 2009-2010, le Royaume comptait 730 écoles maternelles comprenant 3 156 classes qui accueillaient 54 488 enfants, dont 5 940 étrangers et auxquelles étaient affectées 4 633 enseignantes.

Le Ministère des affaires sociales joue un rôle de premier plan dans le domaine de l’éducation préscolaire, en particulier pour ce qui est d’atteindre les enfants les plus démunis. Il assure de nombreux services dans ce cadre, notamment la création d’écoles maternelles et de classes d’alphabétisation et l’organisation de séminaires et de conférences. Le Ministère parraine en outre les activités d’associations caritatives qui ont pour principales tâches la protection de la mère et de l’enfant et la création d’établissements préscolaires. En coordination avec le Ministère de l’éducation, il a aidé ces associations à mettre en place des programmes d’éducation préscolaire et a doté les écoles créées dans ce cadre en ressources et en matériel pédagogiques, ainsi qu’en personnel enseignant et administratif qualifié. Grâce à ces efforts conjoints, le nombre d’établissements préscolaires relevant du Ministère des affaires sociales a progressé de 20 %. D’après les statistiques, en 2009-2010, le Royaume comptait 246 établissements de ce type, comprenant 957 classes ; 16 541 enfants, dont 1 244 étrangers, y étaient inscrits et 1 200 enseignantes y travaillaient.

En coordination avec les parties concernées, le Ministère du travail s’emploie à appuyer et développer les centres et établissements de garde d’enfants dans le cadre des initiatives et programmes visant à promouvoir le travail des femmes saoudiennes. À l’issue de réunions tenues avec les Ministères concernés (éducation, travail, affaires sociales, affaires municipales et rurales et santé) et le Fonds de développement des ressources humaines, il a été convenu qu’il était nécessaire de coordonner les efforts de toutes les parties concernées en confiant cette tâche au groupe sur le travail des femmes du Ministère du travail. En outre, un avis d’appel d’offres pour la réalisation d’une étude du projet de construction de centres et d’établissements de garde d’enfants et d’expansion de ceux qui existent déjà a été préparé à l’intention des bureaux d’études spécialisés.

D’autres organismes ont également accompli des efforts dans le domaine de l’éducation préscolaire. On citera notamment la Commission royale de Jubail et Yanbu, qui a construit 20 écoles maternelles dans les différents quartiers de ces deux villes, et la Direction des services éducatifs, qui assure la gestion de 11 écoles maternelles accueillant plus de 2 672 enfants. En vue d’inciter le secteur privé à investir dans ce domaine, la Commission royale a confié la gestion du reste des établissements préscolaires à des investisseurs saoudiens moyennant un loyer symbolique. Celle-ci accorde d’autres avantages incitatifs aux investisseurs, comme la mise à disposition des terrains, la simplification des procédures administratives et techniques et la communication de données statistiques pour leur permettre d’effectuer leurs prévisions.

Pour ce qui est de la formation et du perfectionnement des enseignantes du préscolaire, l’État a ouvert de nouveaux départements universitaires dans cette spécialité et organise régulièrement des stages et des conférences. En 1430-1431 de l’hégire (2009‑2010), le nombre d’enseignantes qualifiées et d’auxiliaires exerçant dans les établissements préscolaires était de 10 337.

Les autorités ont, dans ce contexte, lancé un projet de formation destiné à améliorer les performances des enseignantes du préscolaire, en coopération avec le Programme du Golfe arabe pour les organismes de développement des Nations Unies et l’UNESCO. La formation, qui dure huit semaines, à raison de quatre heures par jour est sanctionnée par une attestation de réussite. L’approche, la philosophie et les méthodes de l’éducation préscolaire ayant évolué ces dernières années, les méthodes de travail dans les centres de formation ont aussi changé. Le Ministère de l’éducation procède actuellement à un état des lieux de ces centres en vue de les développer et de les adapter aux changements intervenus à l’échelle mondiale. Afin d’élever le niveau de qualification des enseignantes du préscolaire, il a chargé l’autorité de l’évaluation d’élaborer un test professionnel destiné à évaluer leurs aptitudes avant leur prise de fonctions. Le premier test devait avoir lieu en 2013.

D’autre part, plusieurs programmes et projets visant à assurer à l’enfant une prise en charge et une éducation adaptées à ses besoins et à son stade de développement ont été élaborés. On citera notamment le programme de la sécurité de la personne, le programme de l’éducation à domicile des mères et des enfants et d’observation scientifique de l’enfant, le programme de théâtre pour enfants, le programme d’évaluation de la qualité générale des établissements préscolaires, le programme d’amélioration du milieu de travail dans les établissements préscolaires, le programme d’activités physiques pour les établissements préscolaires et le programme de formation mobile destiné aux enseignantes du préscolaire.

En coordination avec le Ministère de l’enseignement supérieur, le Ministère de l’éducation s’emploie à créer des spécialités universitaires sur la petite enfance (0 à 8 ans), ainsi que des programmes d’études supérieures spécialisées du niveau du magistère et du doctorat afin de former des spécialistes en la matière. En outre, un programme de formation à l’enseignement préscolaire d’une année a été mis en place en 2010 pour développer les compétences professionnelles des enseignantes désireuses de se spécialiser dans ce domaine.

Afin de développer les programmes de l’enseignement préscolaire dans le Royaume, le Ministère de l’éducation a expérimenté trois programmes de haute qualité qui ont été élaborés par des sociétés internationales spécialisées dans ce domaine, l’objectif étant d’en adopter le meilleur et le plus efficace.

Pour faire prendre conscience aux parents les avantages de l’éducation préscolaire et de l’apprentissage précoce, le Ministère de l’éducation élabore et met en œuvre des programmes nationaux de sensibilisation à l’importance de l’étape de la petite enfance, en collaboration avec plusieurs organismes publics et organisations de la société civile compétents, en tirant parti de tous les médias audiovisuels et écrits et des manifestations nationales, notamment le Festival Janadriyah et la Journée internationale de l’enfant. En partenariat avec la Direction générale des établissements préscolaires, la Commission nationale pour l’enfance a élaboré quatre brochures afin de sensibiliser les familles à l’importance d’inscrire leurs enfants dans les écoles maternelles, aux normes de qualité à prendre en compte avant de choisir une école maternelle, aux moyens mis à leur disposition pour faciliter l’entrée de l’enfant à l’école maternelle et à l’amélioration de la relation entre la famille et l’école maternelle. Cent vingt mille exemplaires de ces brochures ont été distribués dans les espaces publics, notamment dans les salles d’attente des hôpitaux et des aéroports.

Plusieurs organismes proposent des programmes complémentaires ou de substitution à l’enseignement préscolaire afin d’atteindre les groupes d’enfants démunis qui ne peuvent pas y accéder. On citera notamment le programme d’éducation parentale et le programme d’éducation à domicile de la mère et de l’enfant mis en œuvre par l’association caritative al‑Anoud, dont l’objectif consiste à bâtir une relation solide entre l’enfant et sa mère, notamment en apportant une aide aux mères dans l’éducation de leurs enfants et l’apprentissage de la lecture et de l’écriture. La première promotion de ce programme est sortie en 2009 ; 16 formatrices et 22 familles ont été formées dans ce cadre. En 2010, le nombre de familles ayant bénéficié de ce programme est passé à 40. Il est à noter que l’association de protection de l’enfance propose un programme similaire.

Le Ministère de l’éducation établit des partenariats avec des organisations de la société civile, des associations caritatives et des hommes d’affaires en vue d’ouvrir de nouvelles écoles maternelles et d’améliorer les services fournis dans ces établissements, et a mis en place des structures administratives encourageant les actions bénévoles dans ce domaine. Ces initiatives ont permis d’ouvrir 13 écoles maternelles à but non lucratif et gérées par des associations dans plusieurs régions du pays.

Le tableau 60 contient des données sur les écoles maternelles pour l’année scolaire 1430/31 de l’hégire (2009/10). Bien que les taux de scolarisation enregistrés dans ces écoles soient modestes et au regard des objectifs visés, les moyens et politiques mis en œuvre pour promouvoir l’éducation préscolaire et les crédits alloués au secteur budgétaire ne cessent de croître, ce qui laisse espérer une augmentation du nombre d’enfants ayant accès à l’enseignement préprimaire.

B.Éducation de base de qualité

Dans les observations qu’il a formulées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume, le Comité des droits de l’enfant a félicité l’Arabie saoudite pour ses efforts visant à élargir l’accès à l’éducation et à en améliorer la qualité, ainsi que pour ses investissements importants dans ce domaine. Le Comité s’est en outre félicité que l’éducation primaire soit obligatoire pour tous les enfants et sans coûts directs ou indirects.

Conformément aux politiques et aux engagements nationaux du Royaume, notamment sa politique de l’éducation, le droit de l’enfant à l’éducation revêt un caractère vital car il est intimement lié aux buts de la politique globale de développement du capital humain sur les plans social, économique et culturel. « L’éducation primaire est la base sur laquelle repose la préparation de la jeune génération aux étapes suivantes de la vie ; il s’agit d’un enseignement général qui concerne tous les enfants de la nation. » (art. 72 de la politique de l’éducation). Par conséquent, au regard de la politique et des lois sur l’éducation, le droit de l’enfant à l’éducation est « un droit central » et une condition indispensable à l’épanouissement de l’enfant et à la réalisation de tous ses droits. C’est dans cette optique qu’ont été instaurés l’enseignement primaire obligatoire et l’enseignement préscolaire gratuit.

Le Royaume est conscient que pour mettre en œuvre l’éducation obligatoire, il ne suffit pas de faire face aux parents qui refusent de scolariser leurs enfants et qu’il faut prendre des mesures concrètes pour garantir l’accès à l’éducation gratuite à tous, notamment aux groupes les plus démunis. Il s’agit notamment de s’abstenir d’imposer des droits de scolarité ou tout autre frais indirect, comme ceux liés aux activités scolaires et aux uniformes, et de remédier aux facteurs susceptibles de rendre l’accès à l’école difficile ou dangereux et de priver ainsi l’enfant de son droit à l’éducation, tels que l’éloignement des écoles dans les zones reculées et l’absence de moyens de transport scolaire gratuit et sûr.

Un examen des règlements et procédures en vigueur en Arabie saoudite, ainsi que des dépenses importantes et des efforts considérables de l’État en vue de garantir une éducation gratuite à tous les enfants à travers le pays, par rapport à ce qui se fait dans d’autres pays, montre que l’engagement du Royaume et l’importance qu’il attache à l’éducation de tous les enfants ne sont pas qu’une simple obligation. Comme on le verra ci‑après, le Royaume prévoit plusieurs mesures incitatives, notamment l’octroi d’aides financières et la fourniture des services nécessaires à l’enfant et sa famille, tels que le logement, la nourriture, les vêtements et le transport, afin de garantir la scolarisation des enfants et leur maintien à l’école.

Outre les énormes dépenses dans l’éducation et les incitations en faveur des enfants et des familles en vue de promouvoir la scolarisation des enfants et leur maintien à l’école, une décision portant instauration de l’enseignement obligatoire pour les enfants âgés de 6 à 15 ans, assortie de mesures d’application, a été adoptée. Les mesures prévoient la communication par le Ministère de la santé, représenté par les bureaux des naissances à travers le Royaume, des noms des enfants qui ont atteint l’âge légal de la scolarisation au Ministère de l’éducation avant chaque rentrée scolaire ; la délivrance de la copie intégrale de l’acte de naissance des enfants aux seuls parents qui présentent des pièces justifiant l’inscription de leur enfant à l’école primaire et qui s’engagent à ce qu’il achève son instruction de base ; l’autorisation par les services compétents du Ministère de l’intérieur de la scolarisation des élèves qui n’ont pas de papiers d’identité, en attendant l’achèvement des procédures réglementaires ; la coordination avec le Ministère de l’éducation en vue de l’adoption de sanctions à l’encontre de quiconque contrevient à la décision relative à l’enseignement obligatoire ; l’adoption par le Ministère du travail de dispositions réglementaires pour interdire aux entreprises publiques et privées l’emploi d’enfants en âge d’aller à l’école et le suivi de l’application de ces dispositions ; l’élaboration par le Ministère de l’information et de la culture d’une campagne d’information comprenant des programmes de sensibilisation à l’importance de l’éducation, à la décision relative à l’enseignement obligatoire et aux sanctions encourues par les personnes qui ne s’y conforment pas.

Le Royaume a conscience de la nécessité de mettre en œuvre la décision relative à l’enseignement obligatoire. Par conséquent et comme on le verra un peu plus loin, il accorde une attention accrue à l’édification de l’infrastructure dans ce domaine et à l’élaboration de stratégies et de politiques pour élargir l’accès à l’enseignement et à en améliorer la qualité, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Suite à l’observation du Comité des droits de l’enfant concernant le défi que constitue l’accroissement rapide de la population et du nombre d’élèves (garçons et filles), qui nécessite l’augmentation du nombre d’enseignants et d’établissements scolaires et à sa recommandation invitant le Royaume à continuer à allouer des ressources financières, humaines et techniques suffisantes de sorte que tous les enfants puissent avoir un accès égal à une éducation de qualité dans tous les cycles de l’enseignement, les autorités ont adopté une série de mesures, de politiques et de programmes dont on verra le détail dans les paragraphes ci-après.

Les autorités ont fait construire de nouvelles écoles primaires dans toutes les agglomérations, en fonction de l’évolution de la natalité. Entre 2006 et 2010, le taux de scolarisation des enfants a progressé de 36,6 %, tandis que le nombre d’élèves a augmenté de 12,4 %, soit une hausse annuelle de 7,3 % et de 2,5 % respectivement. Cet écart entre le taux d’accroissement du nombre d’écoles et celui des élèves montre que le Royaume se prépare à faire face à l’augmentation prévue de la population et à assurer l’accès à l’école à tous les enfants à travers le pays.

Dans le même contexte, le Ministère de l’éducation met en œuvre des projets d’envergure pour répondre à l’accroissement rapide de la population et à l’augmentation du nombre d’élèves. Certains de ces projets sont passés en revue dans les paragraphes qui suivent.

Projet visant à en finir avec la location de bâtiments scolaires : dans le cadre de son projet d’amélioration de l’environnement scolaire, le Ministère de l’éducation a mobilisé des ressources humaines et financières importantes en vue de la construction de bâtiments scolaires conformes aux normes internationales, tant sur le plan de la conception que des matériaux. Le Ministère exécute un plan global visant à mettre un terme à la location d’écoles, qui comprend un programme, en vertu duquel les directions de l’enseignement à travers le Royaume s’engagent à réduire le nombre de bâtiments scolaires loués et donc les frais de location, et à privilégier les projets de construction. La Division des bâtiments du Ministère a réceptionné plus de 1 000 bâtiments intégrés depuis 2010. De son côté, la Direction des projets et de l’entretien, qui lui est rattachée, met tout en œuvre pour que les objectifs arrêtés soient atteints, s’agissant de la livraison de trois nouvelles écoles par jour et de l’approbation de la construction de bâtiments préfabriqués à coût maîtrisé dans les villages et les zones faiblement peuplées pour mettre un terme à la location d’écoles. En outre, plus de 2 500 bâtiments scolaires sont en construction, selon un calendrier précis. La construction de quelque 5 000 bâtiments publics, pour répondre à la demande ou remplacer de vieux établissements scolaires, devrait également être approuvée pendant la période 2011-2016. Pour ce qui est des écoles privées, le Ministère de l’éducation exige des propriétaires que les bâtiments scolaires soient conformes aux normes de sorte que les enfants puissent y étudier en toute sécurité, comme dans les écoles publiques. À cet égard, il est interdit de louer pour un usage scolaire des locaux non conçus à cette fin.

Projet de la carte scolaire : en 2010, le Ministère de l’éducation a mis en place un système de gestion numérique, qui s’appuie sur l’analyse de données précises et à référence spatiale pour la prise des décisions dans toutes les opérations de planification et d’étude. Il s’agit d’utiliser les logiciels et les serveurs du système d’information géographique (SIG) pour analyser les données relatives à l’infrastructure et aux services scolaires. Cette technologie de pointe renforce les capacités des décideurs et des cadres en matière de planification car elle permet de recueillir et d’évaluer rapidement les données pertinentes concernant les services éducatifs et, partant, de faciliter la prise de décisions fiables, ainsi que l’obtention des informations nécessaires par les utilisateurs.

Un programme d’aide aux familles nécessiteuses, y compris les familles des travailleurs migrants, a été élaboré dans le cadre de la solidarité sociale. En outre, les autorités encouragent l’investissement dans les projets visant à favoriser l’accès et le maintien de tous les enfants à l’école, indépendamment de leur sexe. Outre l’action de la Fondation Takaful (se reporter aux paragraphes 38 et 47 du présent rapport), des prestations et des aides financières annuelles sont accordées aux élèves. On citera notamment les suivantes :

a)Bourses : il s’agit de prestations financières octroyées aux enfants scolarisés, y compris ceux qui sont inscrits dans des écoles spéciales, afin de les encourager à poursuivre leurs études. Leur montant dépend d’un niveau à l’autre : 300 rials par mois pour les élèves du primaire, 375 rials par mois pour les élèves du collège et 450 rials par mois pour les élèves du secondaire. Il convient de noter que les élèves de l’établissement « Dar atawhid » bénéficient également de bourses : 300 rials par mois pour les élèves du cycle intermédiaire et 375 rials pour les élèves du secondaire ;

b)Aides financières : il s’agit de sommes d’argent octroyées aux élèves pour les aider à s’acquitter des frais de logement et autres lors de leur inscription à un type d’enseignement donné, comme les frais d’internat, ou réductions de 50 % de frais de transport sur les vols intérieurs.

Concernant les recommandations du Comité invitant le Royaume à poursuivre l’effort réel entrepris afin de venir à bout du problème de l’abandon scolaire dans l’enseignement de base, et à prendre les mesures nécessaires pour fournir des services de conseil éducatifs, psychologiques et sociaux, les autorités saoudiennes ont adopté plusieurs réglementations, politiques, plans et programmes en vue d’augmenter les taux de scolarisation des filles et des garçons et de prévenir l’abandon scolaire. Il convient de mentionner notamment :

a)Les dispositions du neuvième plan de l’éducation (2010-2014) concernant l’enseignement obligatoire, qui visent à atteindre un taux de scolarisation de 100 % au cycle primaire, de 98 % au cycle moyen et de 95 % au cycle secondaire ;

b)Les efforts accomplis par l’État, représenté par le Ministère de l’éducation et d’autres parties publiques et privées, pour remédier aux difficultés auxquelles se heurtent les élèves aux différents cycles de l’enseignement général, l’objectif étant de favoriser la scolarisation des enfants et de réduire les abandons scolaires, et notamment :

1.D’assurer un environnement scolaire sûr et attrayant aux élèves, en aménageant les bâtiments scolaires conformément aux exigences pédagogiques modernes et aux besoins des élèves sur les plans psychologique, médical et éducatif pendant la période 2006-2010, moyennant un taux de croissance annuel de 7,3 %, et de continuer à réaliser de nouveaux projets scolaires au cours des cinq prochaines années, ainsi qu’il a été indiqué précédemment ;

2.De développer les compétences des enseignants, de former ces derniers aux stratégies d’enseignement modernes et de les familiariser avec les particularités et besoins des élèves en fonction de leur âge et avec les modalités d’intégration des nouvelles technologies dans l’enseignement ;

3.De mettre en place, par le biais des centres de services éducatifs, qui sont supervisés par la Direction de l’orientation scolaire, des programmes de soutien scolaire en vue d’aider les élèves qui ont des difficultés d’apprentissage ;

4.De mettre en place des services de restauration scolaire, par le biais des marchés passés par le Ministère de l’éducation avec des prestataires spécialisés dans la fourniture de repas adaptés aux besoins des élèves et répondant aux normes d’hygiène, sous le contrôle de l’unité de santé scolaire et des responsables des écoles ;

5.De réactiver le rôle du conseiller pédagogique dans la mise en œuvre de programmes de prévention et de sensibilisation à certains dangers, tels que les effets néfastes du tabagisme et de la drogue, et les maladies sexuellement transmissibles ;

6.L’unité de santé scolaire joue un rôle important : elle exécute des programmes de prévention, comme le programme de dépistage précoce et de prévention des maladies, le programme de vaccination, le programme de lutte contre les maladies infectieuses et le programme de surveillance de l’environnement, et propose des services médicaux, notamment un traitement en cas de maladie et des soins d’urgence, la prise en charge des personnes handicapées en leur fournissant des services de soins et de rééducation adaptés, la fourniture de soins de santé primaires aux élèves et l’exécution de programmes de sensibilisation et de vulgarisation médicale.

Conformément à la recommandation du Comité des droits de l’enfant concernant la mise en place de programmes d’enseignement non formel au profit des personnes qui n’ont pas eu la chance d’aller à l’école, le Ministère de l’éducation poursuit ses efforts et met tout en œuvre pour élargir l’accès des adultes à l’éducation, sachant que l’État fournit gratuitement les manuels scolaires et les matériels pédagogiques aux bénéficiaires de ces programmes. Le nombre d’inscrits (des deux sexes) dans les centres d’alphabétisation et d’éducation des adultes à travers le pays a atteint, en 1430-1431 de l’hégire (2009-2010), 82 771, dont 69 682 Saoudiens (84,2 %) et 15 175 étrangers (15,8 %). Il convient de noter que ces chiffres concernent uniquement les programmes mis en œuvre par le Ministère de l’éducation et ne comprennent pas les réalisations d’autres organismes offrant des services similaires, et que l’ensemble des membres des personnels (masculins et féminins) de ces centres sont des enseignants de l’éducation nationale, qui reçoivent des primes en échange de leur travail dans ces centres. Le tableau 61 présente les principales caractéristiques de ce type d’éducation.

En outre, les enfants placés dans des foyers d’accueil peuvent être scolarisés dans les écoles rattachées à ces structures, qui ont été décrites plus haut et peuvent ensuite poursuivre leurs études dans les établissements de l’éducation nationale, en gardant le bénéfice du niveau atteint.

Des services de conseil sont offerts aux élèves dans le cadre des programmes de santé scolaire pour les aider à surmonter leurs problèmes éducatifs, comportementaux, psychologiques et sociaux. Le Ministère de l’éducation met en œuvre plusieurs programmes éducatifs dans les écoles afin de répondre aux besoins des enfants et de leur famille en matière de santé, notamment :

a)Des programmes de promotion de la santé scolaire, qui permettent au personnel médical et enseignant de maîtriser les concepts médicaux et d’acquérir les connaissances nécessaires en la matière en vue d’assurer un environnement sûr et propice à l’apprentissage ;

b)Le programme des conseillères médicales : le programme, qui prévoit d’affecter une conseillère médicale qualifiée à chaque école, afin d’améliorer l’état de santé de la communauté scolaire ;

c)Des programmes de sensibilisation et d’information médicale pour les adolescents.

L’État encourage l’enseignement privé et facilite la participation du secteur privé (particuliers/institutions/entreprises) à la fourniture des services d’éducation. Les Ministères de l’éducation, du commerce et du travail, ainsi que d’autres parties, ont mis en place des facilités administratives, financières et de crédit afin de promouvoir l’enseignement privé dans le Royaume. Ce secteur s’est considérablement développé et continue de croître compte tenu de l’augmentation constante de la population. Sa part dans le secteur de l’éducation, du préscolaire au secondaire, était de 11,4 % en 2010. En 1433 de l’hégire (2011), le Ministre de l’éducation a adopté les règles régissant les établissements et les programmes scolaires privés, le but étant d’encourager ce type d’enseignement.

Conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, l’État a continué d’augmenter de façon constante les crédits budgétaires alloués au secteur de l’éducation. Leur montant s’élève à 83 milliards 614 millions 802 000 de rials, soit près de 17,6 % du budget de l’État, qui est de 475 milliards de rials. Les statistiques du Ministère de l’éducation indiquent que la part consacrée aux investissements dans les dépenses publiques d’éducation représentait 8,76 %, contre 91,24 % affectés aux dépenses courantes (salaires, primes et frais divers). Les tableaux 62 et 63 montrent la répartition par catégorie de dépense du budget du Ministère de l’éducation consacré au secteur de l’éducation au cours de l’exercice 1430-1431 de l’hégire (2009-2010).

Ces mesures et programmes ont contribué à améliorer les indicateurs du secteur, conformément aux recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’Arabie saoudite. Cela s’est traduit par les résultats suivants :

a)Hausse constante du nombre des établissements scolaires et des élèves (garçons et filles) dans tous les cycles de l’enseignement au cours de la période 2006-2010, le nombre total des écoles ayant progressé de 36,6 % et celui des élèves de 12,4 %, ainsi qu’il a été indiqué plus haut, soit un taux de croissance annuel de 7,3 % et de 2,5 % respectivement ;

b)Très forte baisse des taux d’abandon scolaire dans les cycles moyen et secondaire de l’enseignement, les élèves abandonnant leurs études représentant à peine 1 % des effectifs, avec un taux infime dans le primaire.

En vue d’illustrer les réalisations du Royaume en matière d’élargissement de l’accès à l’enseignement et de renforcement des possibilités d’éducation, les indicateurs de développement quantitatifs dans les cycles primaire et moyen pour l’année 1430-1431 de l’hégire (2009-2010) sont passés en revue ci-après :

a)Cycle primaire : le nombre d’élèves (garçons et filles) inscrits dans les écoles primaires à travers le Royaume s’élevait à 2 493 125, dont 399 481 étrangers (soit 13,6 % du nombre total des élèves). Le nombre des primo-arrivants dans l’enseignement primaire inscrits en 1430-1431 de l’hégire (2009-2010) s’élevait à 415 004 élèves. Le nombre d’enseignants exerçant dans le primaire était de 223 511, tandis que celui des assistantes et assistants administratifs s’élevait à 11 673. Le tableau 64 présente certains indicateurs qualitatifs qui ont pu être préservés, comme les nombres d’élèves par école, par classe et par enseignant ;

b)Cycle moyen : le nombre d’élèves (garçons et filles) inscrits dans les écoles intermédiaires s’élevait à 1 188 342, dont 142 945 étrangers (soit 12 % du nombre total des élèves). Le nombre des primo-arrivants dans le cycle moyen inscrits en 1430-1431 de l’hégire (2009-2010) s’élevait à 386 039 élèves. Le nombre d’enseignants affectés dans les écoles intermédiaires était de 117 370, tandis que celui des assistants administratifs s’élevait à 6 289. Le tableau 65 présente certains indicateurs qualitatifs qui ont pu être préservés, comme les nombres d’élèves par école, par classe et par enseignant.

C.Une éducation secondaire de qualité

Il convient de noter ici que les mesures et les politiques passées en revue ci-dessus, ne se limitent pas à l’éducation de base (primaire et intermédiaire), mais concernent tous les cycles de l’enseignement général. Afin d’éviter les répétitions, on se focalisera dans les paragraphes suivants sur les mesures, politiques et programmes spécifiques à l’enseignement secondaire, qui ont été adoptés en réponse aux observations et interrogations du Comité des droits de l’enfant.

Diversification des filières de l’enseignement secondaire suivant les besoins du marché du travail et les impératifs du développement durable : ainsi qu’il a été indiqué dans le deuxième rapport périodique, l’État, représenté par le Ministère de l’éducation, ainsi que d’autres organismes publics et privés est soucieux de diversifier les filières de l’enseignement secondaire afin de répondre aux besoins de pays et du marché du travail. Ainsi, le système de l’enseignement secondaire comprend l’enseignement général et l’enseignement technique (professionnel). L’enseignement général englobe les filières classiques (sciences/lettres et sciences humaines), alors que l’enseignement technique inclut de nouvelles branches et prépare les élèves à rejoindre les écoles et les instituts techniques en vue de répondre aux besoins du marché du travail. En outre, les autorités ont créé de nouveaux instituts et écoles dans différentes spécialités industrielles, ainsi que des centres de formation professionnelle, dont ils ont développé les programmes en fonction des besoins des étudiants, de la société et du marché du travail. Plusieurs types d’établissement existent à présent, notamment :

a)Les lycées et instituts techniques ;

b)Le lycée industriel ;

c)L’école de commerce.

En 2008-2009, le Royaume comptait 1 040 instituts privés, dont 648 pour garçons et 392 pour filles, 67 222 étudiants y étaient inscrits. Ces établissements sont supervisés par l’office national de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, dont la principale mission est de fournir un appui technique et administratif à ces instituts et centres, en les orientant vers l’adoption des meilleures spécifications techniques et des systèmes administratifs et les programmes d’étude les plus appropriés, de leur apporter le soutien pédagogique nécessaire (manuels et programmes) et d’évaluer leur travail. L’office est également chargé de soutenir financièrement les centres de formation professionnelle, conformément aux règles et principes régissant les aides publiques.

Élargissement de l’accès des filles à l’enseignement technique et professionnelle et amélioration de sa qualité : plusieurs établissements de formation technique pour filles ont été créés, le but étant de permettre aux étudiantes d’acquérir des connaissances et des compétences qui leur serviront dans leur vie professionnelle. On mentionnera :

a)Les centres de formation professionnelle : les études y durent deux ans et sont accessibles aux filles qui ont obtenu leur certificat d’études primaires. On y enseigne la couture, la broderie, les soins de beauté et l’économie domestique ;

b)Lycées/instituts professionnels : les études y durent trois ans, sont accessibles aux filles qui ont obtenu leur diplôme de fin d’études moyennes, et sont sanctionnées par un diplôme dans la spécialité choisie. On y enseigne l’économie domestique, la couture et la broderie.

Développement de l’office national de la formation professionnelle et technique : dans le cadre de ses efforts continus visant à adapter ses formations aux nouveaux besoins du marché en termes de méthodes de travail et de production, l’office a procédé en 2007‑2008 à une évaluation générale de tous les plans et les programmes de formation des facultés techniques et des instituts de formation professionnelle et industrielle. Tous les modules de formation ont été modifiés en 2009 sur la base de cette évaluation. À noter que l’office propose plusieurs formules de formation aux secteurs public et privé, à savoir :

a)Une formation technique et professionnelle publique : elle est mise en œuvre dans le cadre de cinq sous-programmes, portant notamment sur la formation technique pour garçons (facultés techniques), la formation professionnelle pour garçons (instituts de formation professionnelle et industrielle) et la formation technique et professionnelle pour filles (instituts supérieurs techniques) ;

b)Une formation technique et professionnelle en partenariat avec le secteur privé : elle comprend sept sous-programmes ayant trait à la formation technique et professionnelle privée (instituts et centres privés à but lucratif), aux instituts et aux programmes de formation communs, au Système national pour la formation conjointe, aux programmes d’apprentissage en entreprise, aux petites et moyennes entreprises, aux pépinières et incubateurs, aux services communautaires et à la formation continue, et aux examens professionnels.

Les Ministères de l’éducation et de l’enseignement supérieur ont élaboré un plan conjoint pour répondre aux besoins quantitatifs et qualitatifs dans le domaine de l’enseignement général pour les années à venir. L’adaptation de la formation compte parmi les facteurs clefs du développement au Royaume selon le huitième Plan de développement (2005-2010), qui prévoit une stratégie de promotion des systèmes, des méthodes et des programmes des établissements d’enseignement supérieur en fonction des besoins et des exigences du marché du travail. Les deux Ministères ont ainsi signé un accord visant à renforcer leur partenariat et à conjuguer leurs efforts pour développer l’enseignement général et l’enseignement supérieur, notamment en améliorant le niveau des enseignants, en adaptant la formation pour l’enseignement supérieur aux besoins de l’enseignement général, en appuyant les projets et les programmes communs, en encourageant le partage des données d’expérience entre les services, et en effectuant une étude en vue de déterminer les besoins en enseignants dans chaque région et province pour les dix prochaines années, par type de spécialisation et niveau.

D.Programmes dans le domaine de l’éducation, programmes d’enseignement et développement de la qualité de l’enseignement

L’État a adopté une série de mesures, de politiques et de programmes visant à améliorer la qualité de l’enseignement, ce qui a permis de faire des avancées considérables dans ce domaine et d’exécuter de nombreux projets, dont, notamment, le projet du Roi Abdallah ben Abdelaziz pour le développement de l’enseignement (Tatweer). Adopté en vertu de l’ordonnance royale no BM/1087 du 26-1-1428 de l’hégire (2005), il fait partie des initiatives les plus importantes et les plus complètes en la matière. Au total, 9 milliards de rials ont été consacrés à cette initiative, qui a débouché sur le lancement du projet du Roi Abdallah pour le développement de l’enseignement général, en coopération avec le Ministère de l’éducation et en partenariat avec plusieurs organismes publics et sur la création, pour piloter le projet, de la société nationale Tatweer pour le développement de l’enseignement en vertu du décret royal no M/75 du 6-11-1429 de l’hégire, le but étant d’en assurer la pérennité sur le plan financier. Les objectifs du projet sont les suivants :

a)Développement d’un système complet d’évaluation de l’enseignement et de sa qualité ;

b)Développement des différentes composantes du processus éducatif, et notamment :

1.Développement des programmes d’enseignement au sens large de façon qu’ils soient en phase avec les avancées scientifiques et technologiques modernes et répondent aux besoins des élèves pour ce qui est des valeurs et des connaissances à leur inculquer, ainsi qu’à leurs besoins professionnels, psychologiques, physiques, intellectuels et matériels ;

2.Recyclage des enseignants et des enseignantes afin de leur permettre d’atteindre, dans l’exercice de leurs fonctions, les objectifs des nouveaux programmes d’étude ;

3.Amélioration de l’environnement éducatif et son adaptation à la technologie et au numérique pour faire en sorte que les salles de classe et les écoles offrent un cadre propice à l’apprentissage qui permette d’atteindre des niveaux d’instruction plus élevés ;

4.Renforcement des aptitudes personnelles, des compétences, de la créativité, encouragement des talents et des vocations, satisfaction des besoins psychologiques des élèves et approfondissement des valeurs et raffermissement des liens nationaux et sociaux par le biais d’activités extrascolaires variées.

De ce projet sont nés un grand nombre d’initiatives, de programmes et de projets visant à améliorer la qualité des services éducatifs. Ils mettent notamment l’accent sur l’élaboration de normes pour les examens nationaux, de normes des tests et d’outils pour l’évaluation des enseignants, l’élaboration d’une stratégie nationale pour le sport en milieu scolaire et la modernisation des plans de carrière du personnel enseignant. Ils sont également axés sur la promotion de l’encadrement de l’enseignement comme en témoignent le projet de partenariat entre l’Arabie saoudite et Oxford et le projet de sélection de dirigeants pour le secteur. D’autres projets portent sur la formation, comme le projet de l’enseignant nouveau, le projet de formation des enseignants en sciences et en mathématiques, le projet de perfectionnement et les programmes de formation des enseignants de l’Université saoudienne. D’autres projets, comme le programme de développement des écoles, mené dans le cadre de l’initiative des écoles tatweer, le projet de conception du modèle architectural de l’école du futur et le projet d’élaboration des spécifications des équipements scolaires portent sur le développement des écoles. Il convient également de signaler les projets axés sur les technologies de l’enseignement qui portent sur le développement des programmes informatiques et des technologies de l’information ainsi que le projet d’enrichissement des contenus pédagogiques sur l’Internet et le portail éducatif tatweer. En outre, de nouvelles entités ont été créées, notamment le Centre national pour la formation des cadres de l’enseignement et le projet de pôles scientifiques (se référer à cet égard au tableau 66).

En plus des initiatives et des programmes du projet « Tatweer » susmentionné, l’Agence ministérielle pour le développement et la planification du Ministère de l’éducation poursuit ses efforts pour élaborer des programmes d’enseignement par le biais de différents projets, notamment :

a)Le projet global pour le développement des programmes d’enseignement qui vise à assurer un développement qualitatif intégral des programmes d’enseignement, en phase avec l’évolution rapide intervenue aux niveaux local et mondial en vue d’un saut qualitatif dans le secteur de l’enseignement fondamental ;

b)Le projet pour les sciences et les mathématiques : il est consacré à l’élaboration de cursus de niveau avancé en sciences et en mathématiques fondés sur la traduction et l’adaptation d’un ensemble de manuels d’enseignement de ces matières ;

c)Le projet de prise en charge des élèves les plus doués : le Ministère de l’éducation emploie divers critères pour identifier les élèves les plus doués, utilisant des outils scientifiques pour évaluer l’intelligence, les facultés et la créativité, conçus pour l’environnement saoudien. Ces activités sont entreprises en étroite collaboration avec la Fondation du Roi Abdelaziz pour la prise en charge des plus doués (Mawhiba) et avec des universités saoudiennes et des sociétés de conseil locales, régionales et internationales ;

d)Les conférences et les rencontres : le Ministère de l’éducation a, à cet égard, organisé en 2011 la première conférence internationale pour un enseignement général de qualité. Dans le cadre de cette conférence les activités menées et les avancées réalisées au niveau mondial en vue d’améliorer la qualité de l’enseignement général ont été passées en revue et des ateliers réunissant des spécialistes de la qualité ont été organisés en complément aux efforts du Royaume pour développer l’enseignement général et orienter le pays vers une économie du savoir ;

e)Le projet de système de matières à option dans le secondaire : il a pour but d’assurer la flexibilité de l’enseignement en offrant aux élèves la possibilité de choisir entre les matières proposées et de suivre des cours pendant l’été. Il permet également à chaque élève d’être suivi par un mentor. Ce projet a été mis en œuvre dans 162 écoles secondaires dans toutes les régions du Royaume. Le tableau 67 indique le nombre d’élèves du secondaire qui en bénéficient.

Utilisation des technologies de l’information et de la communication dans l’enseignement

Le Ministère de l’éducation a adopté un ensemble de mesures, de politiques et de programmes visant à tirer profit des technologies de l’information et de la communication dans l’enseignement eu égard aux retombées considérables de la révolution des technologies de l’information et de la communication dans le domaine de l’enseignement qui font qu’il est important d’accorder plus de place dans les programmes scolaires à l’étude des utilisations de ces technologies et à la formation en la matière. Parmi les initiatives lancées, il y a lieu de mentionner :

a)Le développement de programmes d’enseignement de l’informatique et des technologies de l’information : le but est d’offrir aux élèves des cycles moyen et secondaire des cursus intégrés et conformes aux normes internationales, ainsi que de former les enseignants, les enseignantes et les éducateurs à ces cursus ;

b)Le projet d’enrichissement des contenus pédagogiques sur l’Internet : ce projet encourage les élèves, les enseignants, les spécialistes et les entreprises à produire des contenus didactiques numériques à l’intention des élèves et des enseignants de l’éducation générale en vue d’enrichir l’enseignement ;

c)Le portail éducatif Tatweer qui a reçu le prix du meilleur site Web du monde arabe pour l’année 2010 : il vise à offrir un système de gestion des contenus éducatifs efficace, facilitant le travail des enseignants, ainsi que les interactions entre les différentes parties au processus éducatif, en mettant à leur disposition divers outils et moyens technologiques, notamment : un système de gestion des sites Web, un système de gestion de l’école, un système de gestion de l’apprentissage et des contenus didactiques, une bibliothèque en ligne, des classes virtuelles, des conférences virtuelles, des forums éducatifs, des pages Web coopératives, un système de gestion des projets, un système de gestion des projets d’élèves, un village d’activités, un système de messagerie électronique, des applications santé, des contenus éducatifs, récréatifs et de sensibilisation, des jeux éducatifs et de sensibilisation, un service de messagerie SMS et un système de gestion de l’accès payant ;

d)L’installation de laboratoires dans les écoles : en 2011, le Ministère de l’éducation a œuvré à satisfaire entièrement les besoins des écoles en laboratoires. En outre, la mise en service de plus de 2 000 laboratoires virtuels et une formation à leur utilisation sont actuellement en train d’être menées à bonne fin et il en va de même pour les laboratoires informatisés installés dans les services concernés des départements chargés de l’éducation ;

e)L’accord conclu avec l’entreprise Intel : en 2011, le Ministère de l’éducation et des représentants du projet du Roi Abdallah ben Abdelaziz pour le développement de l’enseignement général ont signé à Riyad avec l’entreprise Intel, société spécialisée dans la conception de processeurs et dans les technologies de l’information, un mémorandum d’accord, en vertu duquel Intel développera pour le Ministère de nouveaux modèles de processeurs. L’entreprise va également fournir au Ministère des conseils techniques dans ce domaine ;

f)Le téléphone mobile à l’école : le Ministère prend en charge tous les coûts matériels de ce service, ce qui comprend les frais d’abonnement, le coût des appels et des messages, et alloue à chaque école, un budget pour lui permettre de couvrir ses frais généraux. Grâce au service de messagerie (SMS), ce programme permettra de renforcer la communication avec les parents. À cette fin, chaque école (de garçons et de filles) se voit attribuer un numéro de portable afin qu’elle puisse contacter plus facilement les parents dans les nombreux cas où une communication directe est requise, notamment en cas de potentiel danger (inondation, tempête de sable, et autres phénomènes météorologiques ou toute autre situation d’urgence). Ce service permet de transmettre aux parents les renseignements et les instructions nécessaires, de les informer des mesures que l’école compte prendre, de renforcer l’échange entre eux et l’école au sujet de leurs enfants ou de les tenir informés des activités organisées par l’école auxquels ils sont conviés ;

g)Le programme relatif aux contenus numériques : le Ministère a signé un contrat avec une entreprise afin qu’elle produise en format numérique interactif l’ensemble des contenus éducatifs (manuels scolaires) ;

h)Le premier forum du Golfe sur la formation aux nanotechnologies dans l’enseignement général : ce forum a été organisé en 2011, en coopération avec le Mouvement international pour le loisir scientifique et technique (MILSET) et avec la participation des Ministères de l’éducation des pays du Golfe et du Yémen et l’appui de la Cité du Roi Abdelaziz pour les sciences et la technologie de l’Institut du Roi Abdallah pour les nanotechnologies et des universités saoudiennes.

En outre, le Conseil des ministres a approuvé en 2012 la création de la Commission pour l’évaluation de l’enseignement général, organisme doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie administrative et financière. L’évaluation de l’enseignement général, qui incombe actuellement au Ministère de l’éducation, sera confiée à cette commission. Les tâches de la Commission comprennent la conception d’un système pour mesurer et garantir la qualité de l’enseignement général, l’évaluation du rendement des écoles publiques et privées, leur accréditation périodique et l’élaboration d’examens nationaux standards pour chaque niveau d’études.

Grâce aux mesures et aux programmes adoptés, les résultats se sont améliorés. Les indicateurs de développement quantitatif dans l’enseignement secondaire indiquent qu’au cours de l’année 1430-1431 de l’hégire (2009-2010), il y avait 1 096 174 élèves (des deux sexes) inscrits à ce niveau dans l’ensemble du territoire, dont 110 490 (soit 10,1 %) non saoudiens. Le nombre d’enseignants s’élevait à 99 753 et celui des employés de l’administration scolaire, à 4 756.

Enfin, les résultats qu’ont permis d’obtenir les mesures et les programmes adoptés par l’État pour répondre à la demande croissante d’accès aux services éducatifs à tous les niveaux (enseignement fondamental et secondaire) sont mis en évidence par les indicateurs quantitatifs du secteur qui font apparaître une progression constante, sans détérioration des indicateurs de qualité (nombre d’élèves par classe et ratio enseignant/élèves). Une comparaison des données statistiques de l’enseignement secondaire sous toutes ses formes pour l’année 1430-1431 de l’hégire (2009-2010) avec les chiffres de l’année précédente fait ressortir ce qui suit :

a)Le nombre de classes relevant du Ministère de l’éducation et d’autres instances était de 238 797 ce qui représente une augmentation de 3 064 classes par rapport à l’année précédente ;

b)L’ensemble du système éducatif, tous niveaux et types d’enseignement confondus (y compris les programmes d’alphabétisation et l’éducation pour adultes), comptait au total 5 040 445 élèves, soit 53 185 élèves de plus que l’année précédente ;

c)Il y avait en moyenne, à tous les niveaux, moins de 22 élèves par classe ;

d)Il y avait au total 33 597 écoles et instituts, ce qui inclut les écoles et les instituts affiliés au Ministère de l’éducation mais aussi à d’autres instances éducatives, tous niveaux et types d’enseignement confondus, notamment celles chargées de l’alphabétisation ou de l’éducation pour adultes, chiffre en hausse de 423 par rapport à l’année précédente ;

e)Il y avait en moyenne, à tous les niveaux, 166élèves par école (école de jour) ;

f)Le nombre total d’employés et d’employées dans l’éducation, tous niveaux d’enseignement et organismes de tutelle confondus était de 476 218, chiffre incluant les directeurs d’écoles, les assistants et les conseillers scolaires, les responsables d’activités, les secrétaires des centres d’apprentissage, les laborantins et les enseignants, ce qui représente une augmentation de 29 196 par rapport à l’année précédente.

E.Éducation des filles et lutte contre l’analphabétisme des femmes

Le Royaume a adopté un ensemble de mesures, de politiques et de programmes relatifs à l’éducation des filles. En plus des avancées réalisées dans le développement de l’enseignement, grâce à des initiatives telles que le projet du Roi Abdallah pour le développement de l’éducation, le projet global relatif aux programmes d’enseignement ou le projet pour l’apprentissage des mathématiques et des sciences naturelles, destiné à la fois aux garçons et aux filles, les programmes et les manuels scolaires des deux sexes ont été unifiés. En outre, ont été intégrés aux programmes scolaires et aux programmes d’éducation destinés aux filles des cours de sensibilisation à l’importance de l’instruction, aux droits des filles à l’éducation et à l’égalité entre les hommes et les femmes, avec présentation d’exemples de femmes influentes et de réussite féminine, comme la nomination de femmes à des postes de responsabilité au Ministère de l’éducation, notamment aux fonctions de vice-ministre des affaires féminines et de sous-secrétaire à l’éducation des filles. En outre, le Royaume a adopté de nombreux plans et mesures pour combattre l’analphabétisme chez les femmes, une grande importance étant attachée à leur éducation et à leur sensibilisation. Certaines de ces mesures sont exposées dans les paragraphes qui suivent.

L’État a soutenu l’éducation des filles en leur donnant accès à l’enseignement. Cela a permis d’accomplir des progrès constants, comme l’illustre l’augmentation considérable du nombre d’écoles, de classes, d’enseignantes, de structures administratives et d’installations. En conséquence, le taux d’inscription des filles, à tous les niveaux, a augmenté et ce mouvement s’est accompagné de grandes avancées en termes de qualité, s’agissant des programmes d’étude, des manuels scolaires, des examens, des méthodes d’enseignement, des locaux, de la mise en place des équipements nécessaires − notamment de bibliothèques, de laboratoires ou d’ordinateurs −, du degré de compétence des enseignantes, des soins de santé et des activités extrascolaires, autant d’éléments qui témoignent des efforts considérables et constants que le Ministère de l’éducation déploie, lesquels ont été détaillés dans la section de ce rapport consacrée à l’éducation.

Une comparaison entre les fonds consacrés respectivement à l’éducation des filles et à l’éducation des garçons permet d’apprécier l’importance que l’État attache à l’éducation des filles. Ainsi, pour l’année 2009-2010, le budget du Ministère de l’éducation était de 83 614 802 milliards de rials, dont plus de la moitié a été affectée à l’éducation des filles.

Les programmes encourageant et récompensant les filles se distinguant à l’école ont été élargis et les familles et les collectivités locales y sont aujourd’hui davantage associées. Le Ministère de l’éducation accorde une grande importance aux activités extrascolaires, celles-ci étant, au même titre que les programmes scolaires, les enseignants et l’environnement éducatif, l’un des éléments fondamentaux du projet du Roi Abdallah pour le développement de l’éducation, compte tenu du rôle qu’elles jouent dans la construction de la personnalité de l’écolière et dans l’acquisition de compétences pratiques permettant aux femmes de travailler et de jouer un rôle dans la société. Parmi les activités extrascolaires prévues dans le cadre du projet du Roi Abdallah relatif aux établissements d’enseignement général figure le projet « Écoles de quartier », dont il sera question plus loin dans le présent rapport. En outre, le Ministère de l’éducation a approuvé un grand nombre d’activités scolaires auxquelles il consacre un budget annuel d’environ 31 rials par élève et d’environ 3 770 rials par école de plus de 100 élèves affecté à la réalisation de programmes culturels, sociaux et sportifs dans le cadre d’un plan trimestriel ou annuel mis en œuvre au niveau des écoles, des administrations et à l’échelle nationale. La célébration de la Journée de l’enseignant en fait partie, ainsi que le projet de clubs des sciences ou les Olympiades mondiales de mathématiques, de chimie et de physique qui donnent aux étudiantes, qui excellent dans ces disciplines, la possibilité de représenter le Royaume. Sont également organisées dans les écoles des activités en lien avec la radio, des concours culturels et des cérémonies de remise de prix au cours desquelles les élèves ayant brillé pendant l’année sont récompensées. Les élèves qui excellent à l’école sont également récompensées par les départements de l’éducation aux niveaux des régions et des provinces et se voient décerner des distinctions honorifiques, avec le soutien d’institutions privées et d’entreprises commerciales.

Des programmes éducatifs non gouvernementaux et contribuent à la lutte contre l’analphabétisme. Le Royaume d’Arabie saoudite accorde une attention particulière aux filles ayant abandonné l’école à tous les niveaux, et a lancé, à cet égard, en 14-22-1423 de l’hégire (2002), un programme qui leur permet de suivre des cours pour leur permettre de réintégrer l’enseignement général au niveau intermédiaire et secondaire. Y participent des élèves adultes ayant achevé le cycle primaire ou intermédiaire qui ont abandonné leurs études par la suite. En outre, le programme « une société sans analphabétisme » a été adopté en vertu de l’arrêté ministériel no 158175 du 15-4-1429 de l’hégire (22 avril 2008). Il s’agit du plus grand programme d’éducation des femmes adultes. Il a en effet pour objectif d’alphabétiser toutes les filles et les femmes de 10 à 45ans, au moment et à l’endroit qui leur convient en tenant compte du niveau d’études primaires atteint. Le tableau68 donne un aperçu du nombre de femmes ayant suivi ce programme entre 2008 et 2010.

Il convient de noter que d’autres instances contribuent, aux côtés de l’État, à promouvoir l’éducation des femmes adultes et à lutter contre l’analphabétisme, notamment l’organisation caritative Renaissance féminine, qui œuvre au renforcement du rôle économique et social des femmes saoudiennes et met en œuvre des projets et des programmes de développement, notamment le projet de lutte contre l’analphabétisme. En outre, l’association de mémorisation du Coran (section féminine) a conclu un accord avec le Département pour l’éducation des femmes adultes du Ministère de l’éducation, en vertu duquel elle s’engage à donner des cours et à suivre l’inscription des femmes aux cours d’alphabétisation. De son côté, le Ministère met gratuitement à sa disposition les enseignantes et les manuels nécessaires, suit et supervise l’exécution du programme et remet un diplôme aux étudiantes ayant mené à bonne fin le programme.

F.Possibilités d’éducation, de réadaptation et d’intégration des enfants handicapés

Conformément aux dispositions de l’article 23 de la Convention relative aux droits de l’enfant et de l’article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui a été approuvée par le décret royal no M/28 du 22-4-1425 de l’hégire et à laquelle il a adhéré en août 2008 et outre ce qui a été détaillé plus haut, le Royaume a adopté une série de mesures, de politiques et de programmes en vue de garantir le droit des enfants handicapés à une éducation adaptée à leurs besoins et leur accès aux mêmes écoles et aux mêmes instituts que les autres enfants, sauf dans des situations exceptionnelles où la nature de leur handicap les en empêche et où leur éducation doit, nonobstant s’inscrire dans le cadre du système d’enseignement général. L’éducation spéciale est dispensée selon les deux modalités suivantes :

a)Éducation dans le cadre d’établissements d’enseignement indépendants, de programmes et de classes de mise à niveau : en 1430-1431 de l’hégire (2009-2010), 32 526 élèves suivaient ce type d’enseignement au Royaume, soit 0,5 % du nombre total d’élèves inscrits tous niveaux confondus. Parmi eux, 24 562 étaient Saoudiens (93,3 %). En outre, l’on dénombrait 7 373 enseignants saoudiens (94,5 %), 429 enseignants non saoudiens (5,5 %) et 324 assistants administratifs saoudiens. Le tableau 69 donne un aperçu des structures de base de cet enseignement. Le tableau 70 présente, quant à lui, certains indicateurs qualitatifs ratios élèves/école, élèves/classe et élèves/enseignant ;

b)Programmes d’intégration totale : la Direction générale de l’éducation spéciale du Ministère de l’éducation offre, dans les écoles d’enseignement général, des programmes spéciaux dits « d’intégration totale » qui ont pour objectif d’aider, dans le cadre des cursus ordinaires, les élèves qui rencontrent des difficultés sans les séparer de leurs camarades. Les tableaux 71 et 72 présentent ces programmes, le nombre d’élèves qui en bénéficient et le nombre d’enseignants employés dans ce cadre, sachant que ces chiffres sont inclus dans les statistiques relatives à l’enseignement général aux niveaux primaire, intermédiaire et secondaire, dont il a été question précédemment.

G.Instauration d’un environnement éducatif sûr et sain et interdiction de toutes les formes de maltraitance et de violence, notamment des châtiments corporels

Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant vu qu’il est éminemment important d’offrir aux élèves un environnement éducatif sûr et sain qui les protège de toutes les formes de maltraitance et de violence, notamment des châtiments corporels, les autorités ont adopté un ensemble de mesures, de politiques et de programmes. Ceux-ci ont été détaillés précédemment dans les réponses aux observations du Comité des droits de l’enfant portant sur les articles 9 et 39 de la Convention (par. 138 à 160), ainsi que dans la présentation des mesures adoptées par le Ministère de l’éducation pour assurer un environnement éducatif sûr dans les écoles et du projet visant à en finir avec la location de bâtiments scolaires (par. 245).

H.Objectifs de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme

Comme suite à la recommandation du Conseil des droits de l’enfant relative à l’intégration de la question des droits de l’homme dans les programmes de toutes les écoles, y compris religieuses et étrangères, de veiller à ce que les droits de l’enfant, en particulier en ce qui concerne la tolérance et l’égalité des minorités religieuses, y occupent une place centrale, le Royaume a adopté plusieurs mesures pour mettre ses objectifs en matière d’éducation en conformité avec les dispositions de l’article 29 de la Convention. La politique éducative du Royaume repose sur la foi en la dignité humaine et sur la reconnaissance du droit des garçons et des filles, quel que soit leur âge et des enfants ayant des besoins particuliers à une éducation qui tienne compte de leurs particularités. Pour mettre en œuvre cette politique, l’État a recours à divers plans, programmes et programmes d’étude axés, notamment sur :

a)L’intégration de la culture et des concepts relatifs aux droits de l’homme dans le projet « Tatweer » qui vise à familiariser les nouveaux enseignants avec le système des droits de l’homme et les préparer à travailler dans les écoles rattachées au Ministère de l’éducation en ayant pleinement conscience des droits et des obligations de la personne humaine et à interagir avec leur société et leur environnement en gardant à l’esprit les droits et devoirs ;

b)La participation du Royaume à l’élaboration du Plan arabe pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme qui vise à intégrer la question des droits de l’homme dans le système éducatif à tous les niveaux, à former les enseignants à l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, à instaurer un environnement éducatif propice à cette éducation et à élargir la participation de la société à la diffusion d’une culture des droits de l’homme ;

c)L’élaboration, par l’Agence pour le développement et la planification du Ministère de l’éducation, d’un plan opérationnel axé sur l’intégration des valeurs, des principes et des concepts relatifs aux droits de l’homme dans les programmes d’enseignement. Le plan prévoit également la formation du personnel enseignant à la culture des droits de l’homme, ainsi que la conception de guides de référence et de matériels didactiques sur les modalités d’intégration des valeurs et des concepts relatifs aux droits de l’homme dans les programmes d’étude ;

d)La création d’un Comité de coordination ministériel dans le secteur de l’éducation des filles chargé de traiter, de concert avec l’Association nationale des droits de l’homme, la question de la violence faite aux élèves de sexe féminin, aux enseignantes ou aux fonctionnaires et de sensibiliser aux droits et aux devoirs de toutes les élèves.

I.Loisirs et activités culturelles (art. 31)

L’État s’intéresse de près aux activités culturelles et récréatives destinées aux enfants et aux jeunes comme en témoigne une série de décisions prises dans ce domaine, et notamment :

a)La directive du Conseil des ministres en date du 11-10-1429 de l’hégire (11 octobre 2008), qui contient ce qui suit : « Accélérer le lancement d’activités culturelles dans les clubs de sports par l’instauration d’un mécanisme commun entre la Direction générale de la protection de la jeunesse et le Ministère de la culture et de l’information, élargir les programmes sociaux et ceux destinés aux jeunes afin que puisse en bénéficier le plus grand nombre de jeunes possible conformément à des plans et des programmes dont les spécifications techniques et le calendrier auront été clairement définis, approuver l’aménagement de locaux pour les clubs de personnes souffrant d’un handicap auditif à Riyad et à Damman, et songer à ouvrir d’autres clubs similaires dans le reste du pays suivant les besoins. » ;

b)La décision du Conseil de la Choura no 27/19 du 13-5-1429 de l’hégire (18 mai 2008) tendant à enrichir le contenu des programmes radiophoniques et télévisés pour donner effet aux dispositions de l’article 3 de la politique du Royaume en matière d’information, à développer à la radio les programmes dans d’autres langues que l’arabe, à augmenter leur temps de diffusion et à introduire de nouvelles langues ;

c)La décision no90/71 du Conseil de la Choura en date du 4-2-1426 de l’hégire (15 mars 2005) qui prévoit l’adoption par la Direction générale de la protection de la jeunesse de nouveaux programmes de protection des jeunes qui répondent à leurs besoins sociaux et culturels afin qu’ils soient bien préparés sur le plan intellectuel, éducatif et moral. Elle prévoit un rôle plus important de la Direction dans les programmes de l’Association arabo-saoudienne des auberges de jeunesse, l’Association nationale de lutte contre la drogue, le Club des malentendants, les caravanes du patrimoine, les programmes sportifs récréatifs pour tous et les programmes destinés aux personnes ayant des besoins particuliers, ainsi qu’une répartition équitable de ces programmes entre les villes, les zones rurales et les régions faiblement peuplées ;

d)La décision no 70/52 du Conseil de la Choura en date du 10-11-1426 de l’hégire (11 décembre 2005) qui affirme la nécessité de s’occuper aussi bien intellectuellement que physiquement des jeunes. Elle charge la Direction générale de la protection de la jeunesse de consacrer à cette tâche une part suffisante de son budget, de renforcer sa contribution aux activités culturelles et intellectuelles des jeunes en décernant des prix annuels dans ce domaine et de veiller à la répartition équitable des projets entre les différentes régions du Royaume ;

e)La décision no 12/12 du Conseil de la Choura en date du 15-4-1429 de l’hégire (21 avril 2008), qui enjoint la Direction générale de la protection de la jeunesse de renforcer et de diversifier, en tirant profit de ses installations, les programmes et les activités destinés aux jeunes, en veillant à assurer un équilibre en la matière, en particulier lors de la période estivale. La Direction est également tenue de renforcer ses programmes réalisés en collaboration avec d’autres organisations de la société civile, le secteur privé, ainsi que les programmes de volontariat de façon à promouvoir la culture du volontariat parmi les jeunes.

En application de ces décisions, les ministères compétents et autres parties concernées ont redoublé d’efforts pour assurer la mise en œuvre de nombreux programmes et activités, notamment ceux détaillés dans les paragraphes ci-après.

1.Ministère de l’éducation

Le Ministère de l’éducation accorde une grande attention aux activités destinées aux élèves et à l’intégration de ces activités dans le programme du Roi Abdallah pour le développement de l’éducation, compte tenu du rôle qu’elles jouent dans la construction de la personnalité des élèves et l’acquisition des compétences nécessaires pour leur permettre d’atteindre leurs objectifs en matière d’éducation. Ainsi, le projet « Écoles de quartier » a été mis en œuvre dans 1 000 établissements d’enseignement général réparties sur l’ensemble du territoire de manière égale entre les écoles de filles et les écoles de garçons. Ces écoles offrent un ensemble d’activités et de programmes du soir pour toutes les catégories d’âge. En ouvrant leurs portes aux élèves, aux familles et aux personnes vivant dans le voisinage de l’école, elles leur donnent la possibilité d’accéder à différentes sortes d’activités et de loisirs. De plus, elles fournissent des services éducatifs complémentaires, dispensent des cours du soir afin d’aider les familles à surmonter les difficultés qui entravent la réussite scolaire de leurs enfants. Elles prennent également en charge les élèves les plus doués et mettent à leur disposition tous les outils nécessaires pour donner libre cours à leur créativité. En outre, le projet a pour objectif de mettre en œuvre des programmes destinés à rendre les familles plus aptes à encadrer l’apprentissage de leurs enfants. Dans le cadre de ces programmes, entre 200 000 et 500 000 rials sont alloués annuellement à chaque école, suivant la taille et le nombre d’élèves.

En outre, le Ministère de l’éducation, représenté par la Direction générale des activités extrascolaires a financé et exécuté un projet de clubs d’été visant à donner la possibilité aux élèves de consacrer leur temps libre à divers programmes éducatifs ciblés de nature à leur permettre d’acquérir des compétences et une expérience pratique et de découvrir et de cultiver leurs talents. En 2010, 324 clubs d’été ont été ouverts et 239 stages de formation ont été organisés à l’intention de leurs directeurs responsables. Ont également été organisés, en coordination avec la Fondation du Roi Abdelaziz pour l’encouragement des talents, des camps d’entraînement d’été au profit des élèves participant aux Olympiades internationales des sciences dans l’une des villes du Royaume, ainsi que des camps de scouts. En outre, le programme « Émissaires de la paix », qui vise à développer le civisme et la culture de la paix chez les scouts et à mettre en lumière leur rôle dans le renforcement de l’unité nationale et de la coexistence entre les peuples a été lancé.

2.Ministère de la culture et de l’information

Le Ministère de la culture et de l’information contribue à enrichir la culture de l’enfant au Royaume par le biais de programmes à la radio et à la télévision, de pièces de théâtre et de festivals annuels, dont celui organisé dans le cadre de la Journée internationale de l’enfant, célébrée à travers le monde le 20 novembre de chaque année. Le Royaume prend part aux festivités mondiales qui ont lieu à cette occasion, apportant ainsi sa contribution à la campagne internationale de sensibilisation, d’éducation et de protection des droits de l’enfant. Durant les cinq jours que durent les festivités ont lieu de nombreuses manifestations culturelles, artistiques et récréatives concernant l’enfant. En outre, cinq chaînes de radio, relayées par des stations de rediffusion dans toutes les régions du Royaume, et plus de 110 stations FM diffusent des programmes destinés aux enfants. De plus, parmi les 14 chaînes de télévision publiques que compte le pays, un grand nombre diffuse des programmes pour enfants, certaines d’entre elles, comme la chaîne Ajyal, étant même destinées exclusivement aux enfants. En outre, le pays compte plusieurs chaînes de télévision privées pour enfants comme les chaînes Al Majd ou MBC 3. Les clubs littéraires apportent également leur contribution par le biais de leurs activités et programmes destinés aux jeunes. En 2009, il y avait 16 clubs littéraires dans le Royaume ; en 2011, ils ont reçu chacun une subvention de 10 millions de rials. La deuxième moitié de l’année 2006 a été marquée par la création d’un Comité pour la culture de l’enfant, dont les réalisations les plus importantes sont les suivantes :

a)Réédition de certaines grandes œuvres littéraires rédigées par des pionniers de la littérature pour enfants ;

b)Tenue du premier festival culturel pour les enfants (Le monde et moi) ;

c)Production d’un guide destiné aux auteurs et aux illustrateurs de livres pour enfants ;

d)Évaluation des livres pour enfants soumis au Ministère ;

e)Promotion de la lecture chez les enfants par l’organisation d’activités régulières ;

f)Appel adressé aux auteurs et aux illustrateurs, les invitant à participer à la publication d’une série spéciale de livres pour enfants.

3.Direction générale de la protection des jeunes

La Direction est l’organisme public qui supervise les activités sportives, culturelles et sociales des clubs sportifs, qui étaient au nombre de 153 en 2010. Elle suit également les activités de l’Association arabo-saoudienne des auberges de jeunesse, qui supervise 22 auberges et compte 75 000 membres de différentes nationalités et de différents âges (à partir de 10 ans) et organise de nombreuses activités conformément au plan annuel de chaque auberge. En outre, l’association s’intéresse tout particulièrement aux membres juniors et les invite à participer et à s’intéresser aux projets environnementaux locaux et aux services communautaires durant les journées et les semaines consacrées aux travaux d’intérêt général public. Les bureaux de la Direction assistent les jeunes dans la réalisation de leurs activités en constituant des familles et des groupes d’activité au sein des auberges. L’Association arabo-saoudienne des auberges de jeunesse alloue à chaque auberge des fonds pour la mise en œuvre de son plan d’activités.

4.Bibliothèques publiques

De nombreuses activités pour les enfants sont organisées dans les 84 bibliothèques publiques du Royaume, qui relèvent du Ministère de la culture et de l’information. Bon nombre de ces bibliothèques disposent d’un coin pour enfants où l’on trouve différents livres, matériels et ressources destinés à développer la culture des enfants et éveiller leurs talents. La Bibliothèque publique du Roi Abdelaziz dispose, à travers ses branches locales, de sections indépendantes réservées aux enfants, équipées des meilleurs et des plus récents moyens audiovisuels et d’une bibliothèque pour enfants. Elle organise des activités pour encourager les enfants à lire. Elle a notamment mis en place un système de cartes de suivi des lectures, un tableau indiquant le livre sélectionné pour la semaine, un tableau d’honneur du lecteur le plus assidu, des séances de lecture périodiques, en plus des activités permanentes décrites ci-après :

a)Club du livre pour enfants (destiné aux enfants âgés de 11 à 15 ans) : contre des frais d’inscription symboliques, les enfants reçoivent chaque année deux livres (un roman et un livre d’un autre genre) et leurs parents, un bulletin pédagogique. Ce club propose également aux enfants un ensemble d’activités intellectuelles et linguistiques adaptées à leur âge ;

b)Club Éveil des adolescentes à la lecture (destiné aux filles de 11 à 15 ans) : il offre aux adolescentes des activités culturelles, ainsi que des cours et des ateliers adaptés à leurs besoins et aspirations ;

c)Visites scolaires de la bibliothèque et de ses environs : dans le cadre de ces visites, des histoires sont contées aux enfants par différents moyens, notamment à travers des performances scéniques (al-halaqa), des spectacles de marionnettes, des spectacles d’ombres chinoises et le PowerPoint. Sont ensuite organisées autour de ces histoires des activités d’application pédagogique, des activités artistiques consistant à dessiner les personnages et les événements de l’histoire et des compétitions intellectuelles. À la fin du programme, des publications de la bibliothèque sont offertes aux enfants ;

d)Cours de formation : la bibliothèque accorde une grande importance à l’éducation des mères et des femmes travaillant dans le domaine de l’enfance. Elle organise à leur intention des ateliers de sensibilisation à l’importance de lire des livres aux enfants et d’information sur la façon de procéder. Leur sont notamment proposés l’atelier « Lis pour ton enfant » et le cours « Lire pour les élèves du primaire : comment et pourquoi ».

D’autres organismes publics et des organismes privés, notamment la Garde nationale, la société saoudienne Aramco et la Commission royale pour Jubail et Yanbu soutiennent un grand nombre de programmes et d’activités culturelles et récréatives. Ils organisent des manifestations nationales périodiques ou saisonnières (estivales), dont en particulier :

a)Le festival national du patrimoine et de la culture : organisé chaque année par la Garde nationale, ce festival s’adresse à tous les segments de la société, aux citoyens, aux résidents et aux touristes, de tout âge. De nombreuses manifestations culturelles, récréatives et artistiques ont lieu à cette occasion ;

b)Le festival estival Aramco : dans le cadre de ce festival, la société Aramco organise chaque année dans différentes villes du Royaume, de nombreuses activités éducatives, culturelles ainsi que des cours de formation destinés à tous les groupes de la société, plus particulièrement aux enfants et aux jeunes, qui prennent part à l’organisation du festival et à ses différentes activités ;

c)Le festival « La lecture pour tous » : dans le cadre de ce festival, organisé avec le soutien d’Aramco, des « bibliothèques mobiles » font le tour des écoles du Royaume suivant un calendrier bien défini. Ce programme a lieu tout au long de l’année.

Par l’intermédiaire de ses centres de développement social et de ses comités de bienfaisance, le Ministère des affaires sociales exécute des programmes et des projets en faveur des enfants les plus défavorisés et s’efforce de créer les conditions nécessaires pour le développement de leurs compétences et de leur potentialité, la satisfaction de leurs besoins et la prise en compte de leurs intérêts. En 2012, 615 projets de développement de l’enfance ont été lancés et 253 920 enfants ont pu en bénéficier. Parmi les plus importants figurent les Centres de développement des enfants et des jeunes, le Club des bourgeons du développement, le Forum social de l’enfance, le Club des sciences pour les enfants, le Théâtre de l’enfant, ainsi que des crèches et des jardins d’enfants.

VIII.Mesures spéciales de protection (art. 22, 30, 32 à 36, 37 par. b) à d), et 38 à 40)

A.Enfants réfugiés et enfants de travailleurs non saoudiens (art. 22)

En réponse aux questions relatives aux enfants réfugiés et aux enfants migrants formulées par le Comité des droits de l’enfant à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume, il convient de souligner qu’il n’y a pas d’enfants réfugiés au Royaume et que les enfants non saoudiens qui s’y trouvent y sont venus avec leurs parents, dans le cadre de contrats de travail souscrits par ces derniers dans les secteurs public ou privé ou avec un particulier. Ces enfants et leur famille jouissent des mêmes droits que les enfants et les familles saoudiens en matière de protection, d’éducation, de santé, de loisirs, ainsi que d’une liberté de circulation totale.

Conformément au droit de l’enfant de ne pas être séparé de ses parents et de sa famille (art. 9) et au droit à la réunification familiale (art. 10), les lois en vigueur dans le Royaume garantissent le droit des migrants et des résidents légaux d’être accompagnés de leurs enfants ou de recevoir des visites de leur part s’ils vivent à l’étranger. En outre, la procédure permettant aux travailleurs d’être accompagnés de leur famille a été simplifiée dans le but d’encourager et de soutenir la réunification familiale. Qui plus est, les lois du Royaume disposent qu’il est interdit de séparer l’enfant de son père ou de sa mère et ne contiennent aucune disposition permettant de priver les membres d’une famille de leur droit de quitter le pays ou d’y retourner à des fins de réunification familiale. Bien plus, les lois relatives au travail prévoient la prise en charge des frais de transport des enfants de travailleurs non saoudiens résidant légalement dans le Royaume, ainsi que des mesures leur permettant de rejoindre plus facilement leur famille. Se reporter également aux réponses complètes aux questions formulées par le Comités des droits de l’enfant concernant la séparation des enfants de leurs parents (art. 9) et la réunification familiale (art. 10).

Il est à souligner que les enfants résidant au Royaume d’Arabie saoudite ont, quelle que soit leur nationalité, accès à l’ensemble des services de santé et d’éducation. Sont brièvement rappelés ci-après les lois et les règlements nationaux applicables dont il a été déjà question plus haut (dans de nombreuses sections du présent rapport, auxquelles il convient de se rapporter pour de plus amples informations à ce sujet) afin de donner un aperçu des droits dont les enfants bénéficient conformément à l’article 22 et d’autres articles pertinents de la Convention.

1.Éducation

La garantie d’un accès égal des citoyens et des résidents à l’éducation constitue un des principaux axes de l’action du Royaume, qui déploie des efforts considérables afin d’assurer l’égalité entre tous les enfants. La décision du Conseil des ministres no 139 du 26-4-1425 de l’hégire rend l’éducation obligatoire pour tous les mineurs âgés de 6 à 15 ans sans distinction entre les enfants saoudiens et non saoudiens. Le Ministère de l’éducation fait d’énormes efforts pour assurer la mise en œuvre intégrale de cette décision, élargir l’accès à l’éducation et en garantir la qualité au bénéfice de tous, sans distinction. Il a déjà été question, dans la section du présent rapport consacrée à l’éducation, des effectifs d’enfants de nationalité non saoudienne dans les établissements d’enseignement général qui relèvent du Ministère de l’éducation. Ils étaient au nombre de 1 244 (garçons et filles), soit 7,5 % des inscrits dans les établissements préscolaires, de 339 481 dans l’enseignement primaire (13,6 %), de 142 945 dans les établissements de l’enseignement intermédiaire (12 %) et de 110 490 dans le secondaire (10,1 %).

Le Royaume compte en outre un grand nombre d’établissements scolaires étrangers, qui permettent aux enfants de jouir de leur droit à une éducation adaptée à leur religion, leur langue et leurs traditions culturelles. L’ouverture d’établissements scolaires étrangers dans le Royaume est autorisée depuis vingt-neuf ans. Lorsqu’il a fallu actualiser les lois et les procédures relatives à ce type d’enseignement, pour lui permettre d’atteindre ses objectifs, une ordonnance régissant les établissements scolaires étrangers a été adoptée (décision no 26 du Conseil des ministres du 4-2-1418 de l’hégire (10 juin 1997) en vue d’aider les communautés non arabes résidant légalement sur le territoire saoudien à éduquer leurs enfants dans leurs propres écoles de façon qu’ils puissent poursuivre normalement leur scolarité une fois retournés dans leur pays.

Il est possible de suivre plus de 20 programmes d’étude étrangers dans le Royaume, notamment ceux du Royaume-Uni, des États-Unis, de la France, des Philippines, de l’Australie, du Pakistan, de l’Inde, du Portugal, de la Guinée, du Mali, du Japon, de la Corée, de la Suède, de l’Érythrée, de la Turquie, de l’Allemagne, de l’Indonésie, du Ghana, de la Grèce et de Sri Lanka. De plus, récemment, le nombre d’établissements scolaires étrangers a augmenté avec l’accroissement du nombre de résidents et l’expansion des communautés établies dans le Royaume. L’Arabie saoudite compte actuellement 171 établissements scolaires étrangers, notamment des écoles américaines, britanniques, indiennes, philippines et turques. Le Ministère de l’éducation fournit des services d’appui gratuits à ces écoles en vue d’améliorer la qualité de leurs prestations et de garantir que les enfants résidant dans le Royaume bénéficient d’une éducation conforme aux principes énoncés dans la Convention. Certaines familles saoudiennes inscrivent leurs enfants dans certains de ces établissements.

2.Soins de santé

Les services de soins de santé suivants sont assurés :

a)Services ambulatoires (d’urgence) et de prévention gratuits à tous les résidents non saoudiens, y compris aux enfants accompagnant leurs parents, dans les hôpitaux du Ministère ou dans les centres de soins de santé primaires ;

b)Services médicaux gratuits fournis dans les hôpitaux du Ministère ou les centres de soins de santé primaires à l’ensemble des résidents non saoudiens travaillant dans le secteur public, ainsi qu’à leurs enfants qui en bénéficient au même titre que les Saoudiens ;

c)Services de soins aux résidents non saoudiens employés dans le secteur privé (ainsi que chez les particuliers) et à leurs enfants, dans les hôpitaux ou les centres de santé privés, auxquels l’affiliation à une assurance maladie obligatoire leur donne accès. La loi sur l’assurance maladie coopérative (décret royal no M/10 du 1-5-1420 de l’hégire (12 août 1999), prévoit l’obligation pour les employeurs du secteur privé d’assurer leurs employés et leur famille.

3.Prise en charge et protection sociales

Les programmes et les services de prise en charge et de protection sociales s’adressent à tous les enfants, saoudiens et non saoudiens. Cela inclut les programmes et les services d’assistance en institution, ainsi que les programmes et les services de prise en charge temporaires ou de remplacement assurés par le Ministère des affaires sociales par le biais des établissements qui lui sont rattachés (notamment les centres de développement social et les commissions locales qui en dépendent) ou des établissements caritatifs, qui sont au nombre de 92 et qui ont été présentés de manière plus détaillée plus haut.

Dans ce contexte, il convient de noter que la Direction des services d’assistance en institution du Ministère des affaires sociales garantit l’accès des enfants aux services sociaux (qu’ils viennent ou non d’une famille saoudienne) et l’exercice de leur droit aux soins de santé et au logement. En effet, le Ministère veille à l’application des lois et des directives du Royaume relatives aux enfants ayant des besoins particuliers. Les organes de sécurité (au niveau de la province) sont chargés de déterminer quels enfants relèvent de cette catégorie (par exemple les enfants de parents ou de père inconnus et les enfants illégitimes). Le Ministère intervient auprès des services de l’état civil, pour que les enfants soient enregistrés, obtiennent des papiers d’identité et soient placés dans un centre d’accueil ou une famille de remplacement qui puissent assurer leur prise en charge et leur éducation selon certaines modalités et critères précis, qui conditionnent le versement de la pension alimentaire mensuelle. Les lois et les directives relatives aux enfants nés hors mariage de mères étrangères (non saoudiennes) disposent que ces enfants doivent rester avec leur mère, que ce soit en Arabie saoudite ou à l’étranger. Si, pour quelque raison que ce soit, cela s’avérait impossible, afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, ce dernier se verrait remettre un bulletin de naissance temporaire qu’il serait autorisé à garder jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge adulte et obtienne la nationalité saoudienne.

Quant aux enfants séparés de leurs proches suite à l’incarcération de ces derniers (qu’ils viennent ou non d’une famille saoudienne), leur cas est examiné par des spécialistes au Ministère des affaires sociales, qui émettent en suite une opinion sur les mesures les plus adaptées à leur situation, notamment le placement dans des foyers d’accueil ou dans des foyers socioéducatifs qui leur offrent tous les services sociaux, psychologiques, sanitaires et éducatifs dont ils ont besoin et leur permettent de prendre part à des programmes et à des activités récréatives et de bénéficier ainsi de la meilleure prise en charge possible dans l’attente de la libération de leurs proches.

Les questions relatives au droit à l’identité, à l’enregistrement des naissances et à la protection des enfants abandonnés sont régies par l’article 7 de la loi sur la nationalité saoudienne, qui dispose ce qui suit : « Est saoudien quiconque est né au Royaume d’Arabie saoudite ou à l’étranger d’un père saoudien, ou d’une mère saoudienne et d’un père apatride ou de nationalité inconnue, ou né sur le territoire saoudien de parents inconnus ; un enfant trouvé en Arabie saoudite est considéré comme né sur le territoire jusqu’à preuve du contraire. ». En ce qui concerne l’enregistrement des enfants nés dans le Royaume ou à l’étranger, la loi sur l’état civil définit dans ses articles 32 à 44 la procédure à suivre pour enregistrer ou déclarer la naissance d’un enfant, qu’il soit né dans le Royaume ou à l’étranger, indique les personnes à qui cette responsabilité incombe et précise les modalités d’enregistrement des enfants trouvés.

Il convient également de noter le généreux soutien que le Royaume apporte, en vue d’alléger leurs souffrances, aux enfants et aux familles réfugiés victimes de guerres, de tremblements de terre, d’inondations, de tempêtes de neige et de la sécheresse dans les pays pauvres (des détails figurent aux paragraphes 95 à 101 du présent rapport).

B.Exploitation économique (art. 32)

Le Royaume a adopté, dans le cadre de ses efforts pour protéger les enfants de l’exploitation économique, des procédures et des mesures législatives fermes en vue de lutter contre la traite des enfants ou leur séparation d’avec leurs parents à des fins d’exploitation économique ou à toute autre fin. Il a ainsi adhéré aux instruments internationaux sur la question et conclu des accords bilatéraux, notamment l’accord relatif à la traite des enfants avec le Yémen. Le Royaume a en outre ratifié les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que la Convention internationale concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

Par le décret royal no M/56 du 11-6-1428 de l’hégire (26 juin 2007), le Royaume a adhéré au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnels à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui avaient été adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa cinquante-cinquième session, le 19-8-1421 de l’hégire (15 novembre 2000).

Dans le même contexte, le décret royal no M/51 du 23-8-1426 (27 septembre 2005) a porté approbation du Code du travail, dont l’article 162 est libellé comme suit :

a)« Les personnes âgées de moins de 15 ans ne peuvent ni être employées ni être autorisées à accéder aux lieux de travail. Le Ministre peut décider de relever cet âge pour certaines branches d’activités, certaines régions ou certaines catégories de mineurs ;

b)Par dérogation au paragraphe 1 de cet article, le Ministre peut autoriser l’emploi à des travaux légers des personnes âgées de 13 à 15 ans ou l’exécution, par ces personnes, de tels travaux, à condition que cela :

1.Ne soit pas susceptible de porter préjudice à leur santé ou à leur développement ;

2.Ne soit pas de nature à porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelles ou à leur aptitude à tirer profit de l’instruction reçue. ».

En outre, le Ministère du travail a publié un ensemble de décisions, notamment :

a)La décision no3839/1 du 9-9-1427 de l’hégire (2 octobre 2006), qui autorise l’emploi des mineurs dans, notamment, les établissements où ne travaillent que les membres de leur famille, les écoles professionnelles, les centres de formation et les boulangeries (sauf entre 19 heures et 4 heures) ;

b)La décision no 2840/1 du 9-9-1427 de l’hégire (2 octobre 2006), qui énumère les professions et les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des mineurs. Cela comprend le travail dans les mines, dans les carrières et l’extraction souterraine de minerais, ainsi que le travail dans les industries pouvant être préjudiciables à la santé, les travaux pénibles, la participation à des courses qui présentent un danger pour la vie ou tout autre travail dans un lieu ou dans des circonstances susceptibles d’être source, pour le mineur, de problèmes moraux et psychologiques. La décision dispose que « le mineur effectuant ces travaux ne doit pas être âgé de moins de 17 ans » ;

c)La décision no2841/1 du 9-9-1427 de l’hégire (2octobre 2006), qui exempte des dispositions relatives à l’emploi des mineurs prévues au chapitre10 du Code du travail, à des fins de formation et d’apprentissage, quiconque a atteint l’âge de 14ans, si les conditions suivantes sont remplies : l’activité est placée sous la supervision directe de l’organisme responsable ; la formation est graduelle, de sorte que l’apprentissage se passe sans difficulté ; l’apprentissage ou la formation n’empêche pas les apprenants de mener à bien leurs études et la partie désireuse d’organiser l’activité d’apprentissage ou de formation obtient l’approbation du Ministère du travail, ainsi que celle du Ministère dont l’activité dépend.

En ce qui concerne les enfants s’adonnant à la mendicité, le Conseil des ministres a adopté la décision no 83 du 7-3-1428 de l’hégire, portant création d’un Comité mixte composé de représentants de différents organismes, notamment le Ministère des affaires sociales, le Ministère de l’intérieur, le Ministère du travail, le Ministère des affaires islamiques, des waqf, de la Dawa et de l’Orientation, le Ministère de la culture et de l’information et la Commission pour la propagation de la vertu et la prévention du vice. Le Comité est chargé d’élaborer un plan national de lutte contre la mendicité. La décision prévoit également des mesures d’urgence pour faire face à ce phénomène le temps qu’un plan national soit adopté. Elles mettent l’accent sur la création, dans l’ensemble des régions du Royaume, de comités locaux regroupant différentes parties, chargés d’apporter un soutien et une protection aux familles dont des membres se livrent à cette pratique et, tout particulièrement, aux enfants mendiants, surtout à ceux qui ont des besoins particuliers (qu’ils soient ou non saoudiens) ainsi que sur la fourniture d’une assistance à ces enfants, l’adoption de mesures concrètes dans les vingt-quatre heures qui suivent leur identification et l’organisation de campagnes de sensibilisation aux dangers que la mendicité fait peser sur l’individu et la société, en particulier sur les enfants.

S’agissant de la traite des enfants à des fins d’exploitation économique, le Royaume met en œuvre des politiques claires et prend toutes les mesures nécessaires pour ériger en infraction toutes les formes d’immigration illégale, en particulier dans le cas des enfants. Face à ce problème, il s’appuie sur la loi relative aux frontières et son règlement d’application, qui interdit l’immigration illégale. Lorsque les trafiquants qui font entrer clandestinement des enfants au Royaume pour faire d’eux des mendiants sont identifiés et appréhendés aux frontières, les enfants sont renvoyés aux autorités de l’État d’origine conformément aux mesures conjointes adoptées par le Royaume et l’État concerné. Pour ce qui est des enfants se livrant à la mendicité dans les villes du Royaume, l’État œuvre sans relâche pour les identifier afin de leur apporter la protection dont ils ont besoin. En plus des 12 bureaux de lutte contre la mendicité opérant sur l’ensemble du territoire, le Ministère des affaires sociales a ouvert à La Mecque, à Djeddah et à Médine des centres d’hébergement pour les enfants étrangers se livrant à la mendicité, en collaboration avec des organismes de bienfaisance, la Conférence mondiale de la jeunesse musulmane et l’Organisation internationale islamique de secours. Ces centres offrent une prise en charge et une protection aux enfants non saoudiens de moins de 18 ans se livrant à cette pratique, les accueillent dans des lieux adaptés à leurs besoins et leur donnent accès à des services sociaux, médicaux et d’assistance psychologique en attendant qu’ils soient renvoyés à leurs représentants légaux, par l’intermédiaire des services de sécurité, conformément aux lois et aux procédures interétatiques, comme celles qui lient le Royaume au Yémen. Plus de 1 240 enfants ont pu bénéficier des services offerts par ces centres.

En collaboration avec l’UNICEF, la Commission nationale pour la protection de l’enfance a effectué une enquête rapide sur les enfants travaillant en tant que vendeurs à la sauvette et mendiant dans les rues de La Mecque, de Djeddah et de Riyad. Suite à cela, un projet pilote a été lancé, avec la participation de l’organisme de bienfaisance Al-Birr à Djeddah en vue d’offrir les services requis aux enfants soustraits à l’exploitation dans les rues et de dispenser à une centaine de professionnels locaux une formation et des conseils, dans le domaine de la protection et des droits de l’enfant. En outre, des fonctionnaires et des conseillers d’ambassades de pays d’accueil ou de transit ont été associés aux efforts visant à prévenir la traite des enfants et à assurer le retour de ceux qui en sont victimes dans leur pays dans le respect des règles. De plus, un atelier régional conjoint portant sur la traite des enfants a été organisé à l’Université arabe Nayef des sciences de la sécurité à Riyad. En outre, en 2006 et en 2007, le Royaume d’Arabie saoudite a accueilli des réunions de consultation entre de hauts responsables du Royaume, de la République du Yémen et de l’UNICEF consacrées à la question de la traite des enfants, et un mémorandum d’accord sur des actions conjointes pour combattre l’entrée illégale d’enfants depuis le Yémen a été conclu. Divers organismes publics concernés ont pris part aux consultations.

En vue de trouver des solutions adéquates à ce problème et de permettre aux établissements de surveillance sociale rattachés aux bureaux du Ministère des affaires sociales dans les principales villes situées aux frontières avec le Yémen d’y faire face, le Conseil de la Choura a adopté la décision no 67/49 du 2-11-1426 de l’hégire (3 décembre 2005) relative aux mineurs non identifiés placés dans des établissements de surveillance sociale à Abha, Jizan et Najran qui représentent un fardeau pour ces établissements en raison de la longueur des procédures les concernant. En ce qui concerne la demande tendant à ce que ces régions soient exemptées des dispositions des paragraphes b) et f) de l’article 2 des directives d’application du règlement relatif aux établissements de surveillance sociale, la décision dispose ce qui suit :

a)Il n’y a pas lieu d’exempter les mineurs non identifiés placés dans des établissements de surveillance sociale à Abha, Jizan et Najran des dispositions des paragraphes b) et f) de l’article 2 des directives d’application du règlement relatif à ces établissements, étant entendu qu’il faut veiller à ce que, lorsqu’ils appréhendent un mineur entré clandestinement seul ou par l’entremise de trafiquants, les agents de contrôle des frontières et les autres parties concernées agissent sans tarder pour déterminer s’il y a des raisons suffisantes de l’arrêter, évaluer son âge et l’envoyer ensuite, rapidement, vers l’établissement de surveillance sociale compétent ;

b)Il est nécessaire de prévoir, dans tous les établissements de surveillance sociale d’Abha, Jizan, Najran, et de tout autre lieu jugé approprié par le Ministère, un quartier réservé aux mineurs entrés clandestinement ou ayant fait l’objet d’un trafic et de leur offrir des services adaptés à leur situation, en veillant à ce que les ressources humaines et financières nécessaires soient allouées à cette fin.

C.Exploitation sexuelle et traite (par. 34)

Consciente des dangers de l’exploitation sexuelle et de la traite des êtres humains, le Royaume s’emploie à les combattre par la prévention, les poursuites judiciaires, les mesures de protection et l’adhésion à des instruments internationaux. Il a ainsi ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. En vue d’agir plus efficacement contre la traite des enfants, le Royaume a en outre renforcé sa coopération bilatérale et multilatérale avec les pays d’origine et de transit, comme l’illustre sa coopération avec le Gouvernement yéménite.

Lorsqu’il a adhéré au Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Royaume a adopté une loi nationale sur la lutte contre la traite des êtres humains répondant aux normes internationales existantes dans ce domaine. De plus, il contribue activement aux efforts régionaux et internationaux en la matière. Ainsi, il a participé à l’adoption de la stratégie arabe de lutte contre la traite des êtres humains, de la loi arabe type relative à la lutte contre la traite des êtres humains et de la loi type connexe pour les pays du Golfe.

De son côté, le Conseil des ministres saoudien a approuvé au mois de rajab 1430 de l’hégire (juillet 2009), la création d’un comité de lutte contre la traite des êtres humains au sein de la Commission des droits de l’homme, composé de représentants des Ministères de l’intérieur, des affaires étrangères, de la justice, des affaires sociales, du travail et de la culture et de l’information, ainsi que de la Commission des droits de l’homme.

La loi du Royaume relative à lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en vertu de la décision no 244 du Conseil des ministres en date du 20-7-1430 de l’hégire (12 juillet 2009), érige en infraction toutes les formes de traite des êtres humains, quel que soit le moyen employé. Cette loi prévoit l’interdiction de soumettre qui que ce soit à la traite et ce, de quelque manière que ce soit, y compris par la contrainte, la menace, la fraude, la tromperie, l’enlèvement, l’abus de fonctions, d’influence ou d’autorité, l’abus de faiblesse, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre à des fins d’abus sexuels, de travail ou de services forcés, de mendicité, d’esclavage ou de pratiques analogues, de servitude, de prélèvement d’organes ou d’expérimentation médicale. Une section chargée de cette question a été créée au sein de la Commission des droits de l’homme.

Il convient de noter que l’accord de la victime n’affecte en rien l’application de la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains, la responsabilité pénale de l’auteur étant engagée même si la victime est consentante. En outre, cette loi vise deux nouvelles formes d’exploitation, à savoir l’expérimentation médicale et la mendicité, et s’applique à tous les enfants, qu’ils soient saoudiens ou simples résidents. Qui plus est, elle consacre le droit des enfants de bénéficier de toutes les formes de soutien et de soins sur le plan médical, psychologique et social et d’une protection de la part des services de sécurité, si nécessaire.

En outre, la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains prévoit des peines sévères allant jusqu’à quinze années d’emprisonnement, des amendes pouvant s’élever à un million de rials saoudiens et la confiscation des fonds et des moyens utilisés ou qu’il était prévu d’utiliser pour commettre l’infraction. Elle prévoit également l’incrimination de personnes morales, notamment d’entreprises, qui risquent jusqu’à 10 millions de rials saoudiens d’amende, ainsi que la liquidation ou la fermeture.

La loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains prévoit également de nombreuses mesures de protection des victimes, notamment leur placement dans un centre spécialisé si elles en ont besoin ; des mesures de protection visant à assurer leur sécurité si les circonstances l’exigent, le placement dans un centre de réadaptation médicale, psychologique ou sociale si leur état de santé, leur état psychologique ou leur âge le requiert, l’octroi d’autorisations de résidence dans le Royaume et la régularisation de leur situation juridique et l’envoi des victimes chez un médecin spécialisé aux fins de déterminer leurs besoins sur les plans médical ou psychologique et d’y répondre. Elle requiert également d’informer la victime de ses droits dans une langue qu’elle comprend de sorte qu’elle puisse donner des renseignements aussi complets que possible sur l’infraction commise en vue de trouver et de punir les responsables.

En outre, le Royaume s’est employé à mettre en place des mécanismes pour lutter contre la traite des êtres humains, tels que la recherche active des victimes, le renforcement des méthodes permettant de les identifier, la réalisation d’études sur les causes de la traite, la sensibilisation des victimes potentielles et de la société et le suivi de la situation des victimes afin de garantir qu’elles soient à l’avenir à l’abri de ce type d’abus.

En ce qui concerne les efforts faits par le Royaume pour protéger les enfants de l’exploitation sexuelle, il convient de noter le décret royal no M/17 du 8-3-1428 de l’hégire (26 mars 2007) et la décision du Conseil des ministres no 79 du 7-3-1428 de l’hégire (25 mars 2007), portant approbation de la loi sur la lutte contre la cybercriminalité. En vertu de cette loi : « Encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 3 millions de rials saoudiens d’amende ou l’une de ces deux peines quiconque crée un site sur le Web ou sur un ordinateur ou rend public un tel site en vue de promouvoir ou de faciliter la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. ». L’article 8 de la loi prévoit une amende et une peine plus sévères en cas « de détournement et d’exploitation d’un mineur ou d’une personne de statut analogue ».

D.Système de justice pour mineurs (art. 37, 39 et 40)

Il convient de noter que, dans les observations qu’il a publiées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume (observations finales), le Comité des droits de l’enfant s’est félicité des efforts du Royaume pour réformer le système de justice pour mineurs, de l’adoption d’un nouveau Code de procédure pénale et d’un Code de la pratique du métier d’avocats, de la création de tribunaux pour mineurs et les mesures prises pour faire en sorte que les personnes âgées de moins de 18 ans soient détenues dans des centres de détention séparés et puissent exercer leur droit d’être représentées par un avocat.

Vu que les observations du Comité rappelées ci-dessus se recoupent avec celles relatives au placement des enfants en institution (par. 247 à 256), il convient de se référer aux informations détaillées fournies précédemment au sujet des mesures adoptées et des efforts déployés par le Royaume pour rendre ses lois conformes aux dispositions des articles 37, 40 et 39 de la Convention et aux normes, principes et règles minima internationaux relatifs aux enfants et aux mineurs confrontés au système de justice pénale.

En plus des remarques faites dans la section du présent rapport relative à l’article 25 de la Convention et des informations détaillées fournies dans le deuxième rapport périodique du Royaume au sujet du Code de procédure pénale (adopté en vertu du décret royal no M/2 du 28-7-1435 de l’hégire), qui interdit la torture et les traitements dégradants en tout lieu, il convient de noter que les lois en vigueur dans le Royaume d’Arabie saoudite opèrent une nette distinction entre la responsabilité pénale des enfants et celle des adultes. La loi sur la justice pour mineurs confie à des tribunaux et des juges spéciaux, les procédures judiciaires concernant les mineurs sur la base d’une claire distinction entre les enfants et les adultes conformément à la décision no 239/95 du 29-6-1428 de l’hégire (15 juillet 2007), adoptée par le Conseil supérieur de la magistrature à sa soixante‑cinquième session, concernant l’affectation de « juges du tribunal pénal pour examiner les affaires relatives aux mineurs et au placement dans des établissements de surveillance sociale, à plein temps, pour une durée de quatre mois. Tous les juges du tribunal sont concernés, à l’exception des juges non titulaires et ceux se trouvant dans des situations analogues ». C’est au juge, dans ce cas, de se rendre sur le lieu où se trouve le mineur, ce dernier n’étant pas envoyé devant le tribunal. Les autorités chargées des enquêtes et des poursuites s’efforcent de suivre le mineur et de déterminer avec précision ses circonstances et veillent au respect des droits de l’homme dans l’application des différentes sanctions pénales, s’agissant notamment de l’interdiction de punir les mineurs selon un régime autre que celui qui leur est applicable. En vertu de leur circulaire no 11/8795 du 2-4-1430 de l’hégire (29 mars 2009), les autorités chargées des enquêtes et des poursuites sont seules habilitées à engager des poursuites à l’encontre des mineurs.

Les tribunaux pour mineurs doivent recourir à tout l’éventail des mesures correctionnelles possibles. Ces mesures doivent se limiter dans la mesure du possible au redressement, à la réadaptation et à la réinsertion sociale, conformément aux orientations générales de la Convention relative aux droits de l’enfant. La loi dispose que le procès du mineur doit se dérouler à huis clos et en la présence d’un psychologue. Il doit de préférence être mené rapidement, sans que le mineur n’ait à être placé dans un établissement de surveillance sociale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées qu’en cas d’extrême nécessité et doivent être de la durée la plus courte possible. Les lois en vigueur en Arabie saoudite encouragent l’exemption de peine et prévoient la possibilité, pour le juge, d’écourter le séjour du mineur dans un établissement de surveillance sociale, sa peine pouvant être réduite de près de la moitié si son comportement s’améliore. Les mineurs bénéficient également de l’amnistie générale, prononcée par le Roi chaque année avant l’Aïd al-Fitr qui leur permet de passer les fêtes dans leur famille.

Conformément à la recommandation du Comité tendant à modifier la loi sur la détention et l’emprisonnement et la loi sur la justice pour mineurs et à interdire les châtiments corporels à l’encontre des personnes de moins de 18 ans privées de liberté et aux fins d’assurer le suivi de l’application des textes de loi et de cerner leurs éventuelles lacunes, des directives et des mesures de contrôle sont continuellement élaborées en vue de combler les carences dans la législation et de s’adapter à l’évolutions de la situation. Ainsi, des règlements et des circulaires relatifs aux mineurs, à leur poursuite en justice et à leur responsabilité pénale et civile ont été publiés. En outre, des procédures régissant le placement des mineurs dans des centres de surveillance sociale ont été approuvées en vertu de la décision no 169 en date du 19-6-1429 de l’hégire (24 juin 2008) du Conseil des ministres. Elles prévoient :

a)Le placement dans des centres de surveillance sociale des seuls mineurs ayant commis des infractions et ayant plus de 12 ans ;

b)La remise des mineurs âgés de moins de 12 ans ayant commis des infractions à leurs tuteurs sous réserve qu’ils s’engagent à suivre leur dossier jusqu’à sa clôture ou jusqu’au prononcé et à l’exécution du jugement. Si les autorités chargées de l’enquête estiment qu’il est nécessaire dans l’intérêt du mineur ou pour les besoins de l’enquête de garder le mineur en détention, celui-ci sera placé dans un centre d’orientation sociale. Si cela est impossible, le tuteur du mineur devra choisir entre un placement dans le centre d’orientation le plus proche ou dans l’établissement de surveillance sociale de sa ville ou région de résidence, ou dans l’établissement de surveillance sociale le plus proche ;

c)Le placement des mineurs âgés de moins de 12 ans ayant commis des infractions graves ou ayant été condamnés à des peines de prison pour des infractions de cette nature dans un établissement de surveillance sociale jusqu’à la fin de la période de détention ou jusqu’à l’exécution du jugement ;

d)L’obligation pour les autorités chargées de l’enquête de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour régler toutes les affaires relatives aux mineurs, en particulier ceux de moins de 12 ans sans avoir recours au placement dans des établissements de surveillance sociale, conformément aux dispositions de la décision no25 du Conseil des ministres en date du 26-1-1421 de l’hégire telle que modifiée ;

e)L’obligation faite l’autorité chargée des poursuites dans les affaires concernant des mineurs (en particulier ceux de moins de 12 ans) de demander au juge d’envisager des peines de substitution aux peines d’emprisonnement ;

f)La présentation au Roi par le Ministère des affaires sociales dans un délai de cinq ans après le début de la mise œuvre de ces modalités, d’un rapport complet et détaillé sur les avancées qu’elles ont permis de réaliser, les difficultés rencontrées et les solutions envisagées en vue de les régler.

Les autorités législatives du Royaume parachèvent actuellement un projet de loi relatif aux peines de substitution qui est de nature à mettre le système de justice pour mineurs et le régime des peines, en général en conformité avec les normes comme l’a recommandé le Comité des droits de l’enfant. En outre, les instances éducatives, les médias et les autorités judiciaires (ainsi que les organes de la force publique tels que la police et les établissements pénitentiaires, et la famille et l’école) s’emploient sans relâche à interdire les châtiments corporels. De plus, de nombreux organismes publics examinent le système de protection des mineurs afin d’en améliorer la qualité et d’en combler les lacunes. Le projet de loi susmentionné prévoit également la création de tribunaux pour mineurs. En outre, la Commission nationale pour la protection de l’enfance a examiné le texte de ce projet de loi et y a apporté les modifications nécessaires à la lumière de la Convention relative aux droits de l’enfant et des observations formulées par le Comité des droits de l’enfant à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Royaume. Elle a en outre diffusé le texte de la Convention et les observations du Comité relatives aux mineurs aux autres parties chargées d’élaborer le projet de loi pour qu’elles en tiennent compte lors de la rédaction de la version finale du projet.

Dans le cadre de l’examen des efforts à fournir encore pour augmenter le nombre de tribunaux pour mineurs, renforcer les qualifications des juges, des avocats, des agents de police et des membres des parquets spécialisés, assurer la formation du personnel travaillant dans ce domaine, ainsi que celle des spécialistes de la réadaptation et de l’intégration sociale des enfants en rupture avec le système, en particulier de ceux qui sont privés de leur liberté, il convient d’appeler à nouveau l’attention sur le projet du Roi Abdallah pour le développement de la justice, ainsi que sur les lois relatives à l’organisation de la justice et à la création d’un Conseil des doléances et sur leurs règlements d’application, adoptés en vertu du décret royal no M/78 du 19-9-1428 de l’hégire en vue de restructurer les institutions judiciaires pour qu’elles remplissent plus efficacement leurs fonctions. La loi relative à l’organisation de la justice prévoit la création de nouveaux tribunaux, le renforcement des pouvoirs et des compétences du Conseil supérieur de la magistrature, la création d’une Cour suprême, la création de cours d’appel, le renforcement des tribunaux de première instance, notamment des cours pénales. Elle prévoit également la création, dans les cours pénales, de chambres pour mineurs composées de trois juges. Cette mesure marque une évolution importante dans le sens de la garantie aux mineurs d’un procès équitable car avant l’adoption de cette loi, le Royaume s’appuyait sur un système de juge unique dans le cadre de la justice pour mineurs.

Annexe

Projets et activités du Centre du Roi Abdelaziz pour le dialogue national

1Rencontres nationales : le Centre organise des rencontres nationales périodiques durant lesquelles de nombreux thèmes et problématiques sont abordés dans le cadre de réunions préparatoires et finales. Ces rencontres, auxquelles prennent part des personnes des deux sexes de tous les horizons culturels, ont lieu dans l’ensemble des villes et des régions du Royaume. Y sont notamment abordés des sujets qui touchent les jeunes, tels que les défis que posent la mondialisation et l’ouverture culturelle sur autrui, les risques de dérive extrémiste et les menaces pour l’authenticité et l’identité qui en résultent.

2.Forum annuel du dialogue national de la jeunesse : il a pour objectif de renforcer la participation des jeunes et des adolescents à des activités bénévoles en vue de diffuser la culture du dialogue. Dans le cadre de ce forum, auquel ont récemment participé environ 700 jeunes de différentes villes et régions du Royaume et de certains États arabes du Golfe, des débats sur des expériences pratiques du bénévolat, des ateliers et une exposition ont été organisés.

3.Commission de la jeunesse : elle a été créée afin d’encourager la participation de jeunes des deux sexes âgés de 16 à 25 ans à des activités bénévoles, visant à propager la culture du dialogue au Royaume et à l’étranger. Des efforts sont actuellement entrepris pour renforcer cette commission et en élargir la composition, l’objectif étant d’en faire un organisme indépendant qui porterait le nom de « Bureau des activités de la jeunesse ». Les principaux programmes exécutés par la Commission sont les suivants :

Programme Ambassadeur (Safeer) : il vise à renforcer l’entente entre les peuples en encourageant la compréhension et l’acceptation des autres cultures, en œuvrant pour promouvoir les principes partagés et le dépassement des différends, ainsi que le respect de la culture de chacun et du patrimoine culturel des différents peuples. Dans le cadre de ce programme, des rencontres sont organisées entre des élèves saoudiens et les élèves de différentes écoles internationales du Royaume. Au total, 26 rencontres de ce type ont déjà eu lieu. Ce programme vient compléter tout le travail visant à encourager la participation des jeunes à des rencontres et à des conférences internationales à l’étranger sur le thème du dialogue des civilisations. Des jeunes du Royaume ont par exemple pris part au débat sur les questions relatives à la jeunesse à l’Assemblée générale des Nations Unies, à New York et au Parlement arabe des jeunes au Caire en novembre 2008. En 2009, ils ont participé au Forum des jeunes du monde musulman, organisé par l’ISESCO à Tunis, et à la première Conférence euro-arabe des jeunes chefs de file qui s’est tenue en Autriche. Des jeunes du Centre ont également pris part à des rencontres avec différentes délégations étrangères. Ils ont par exemple rencontré la délégation de la Commission des libertés religieuses des États-Unis, une délégation composée des chefs de cabinet et des principaux assistants législatifs du Congrès des États-Unis, des représentants de la Fédération néerlandaise pour les relations entre les peuples, ainsi que des étudiants en relations internationales et en sciences politiques de l’Université de Pennsylvanie et de l’Université Johns-Hopkins (États-Unis) ;

Programme de volontariat Bayader : Bayader est un collectif de jeunes bénévoles qui s’emploie à promouvoir la culture du dialogue et les valeurs de la médiation, de la modération et de la tolérance parmi les jeunes. Le programme s’adresse aux élèves de l’enseignement général et supérieur des deux sexes ainsi qu’aux pères, aux mères et aux groupes de fidèles des mosquées. Le principal projet exécuté est la « Caravane du dialogue ». Celle-ci s’est rendue dans les villages de 11 gouvernorats de la province de Riyad, 3 000 élèves et étudiants, ainsi que leurs pères et mères en ont bénéficié. Les efforts se poursuivent en vue de couvrir le reste des gouvernorats, provinces et villages du Royaume ;

Café du dialogue : c’est un cercle de discussion mensuel, animé par un fonctionnaire du Département du dialogue ou auquel des personnalités sont fréquemment invitées, des thèmes pouvant retenir l’intérêt des jeunes et éveiller leur curiosité y sont abordés.

4.Publications du Centre destinées à la jeunesse : de nombreux livres, manuels de référence et enquêtes sur le thème intellectuel du dialogue ont été publiés, notamment les ouvrages suivants : Le dialogue  : connaître ses règles , ses principes et les enseigner aux enfants  ; Le dialogue  : un outil éducatif qui protège les jeunes du terrorisme intellectuel ; L ’ éducation par le dialogue ; Comment les familles saoudiennes peuvent développer les aptitudes au dialogue de leurs enfants en suivant les préceptes de l ’ Islam  ; La culture du dialogue chez les filles des écoles secondaire s de Riyad et sa contribution au renforcement de certaines valeurs morales ; Le rôle que jouent les enseignants de l ’ éducation islamique dans le développement des aptitudes au dialogue national des élèves du secondaire ; L ’ importance du dialogue dans l ’ éducation des enfants au sein de la famille saoudienne et les obstacles auxquels il se heurte ; Le dialogue à l ’ école  : comment instaurer un dialogue scolaire réussi ? Le Centre produit en outre une série d’opuscules sur le dialogue de 40 à 70 pages, s’adressant principalement aux jeunes, dont 14 ont déjà été publiés, notamment les suivants : Art de la communication avec les enfants ; Le dialogue parents-enfants  : le « droit des enfants » et Instaurer un dialogue efficace avec les enfants. Le Centre a également publié une série de contes destinés aux enfants de 5 à 16 ans, dans la collection : Pour un dialogue divertissant et édifiant.

5.Programme Joussour (passerelles) : il vise à promouvoir le respect des différentes religions et cultures des personnes qui viennent au Royaume, d’encourager les citoyens à engager avec elles un dialogue civilisé constructif et à promouvoir des relations fondées sur les nobles valeurs entre les peuples, en tant qu’habitants d’une seule et même planète. Dans le cadre de ce programme, plus de 40 formateurs et formatrices ont été formées aux techniques du dialogue interculturel, un ensemble de modules de formation ont été élaborés pour diffuser la culture de la tolérance, ainsi qu’une série de publications pour les enfants et les jeunes âgés de 6 à 15 ans, notamment les suivantes : Nous sommes les enfants de la planète Terre ; Un pont entre deux continents ; T oi et m oi (un manuel à l’usage des pères, des mères et des éducateurs sur le dialogue interculturel), le roman intitulé « Le pied coloré  : Le tour du monde en 45 minutes ».

6.Formation à la culture du dialogue : ce projet a pour objectif de promouvoir l’aptitude au dialogue et une meilleure maîtrise de l’art d’interagir avec autrui dans tous les domaines d’activité de l’homme, à faire connaître le rôle du dialogue en tant que valeur ancestrale dans la culture islamique et de corriger les idées erronées sur la culture du dialogue. À ce jour, le Centre a formé environ 3 000 formateurs dans différents domaines (formation de responsables de programmes de formation, de formateurs agréés, de médiateurs familiaux, formation aux techniques de communication par le biais du dialogue, au dialogue familial et au dialogue dans l’éducation). Environ 900 000 citoyens des deux sexes ont participé à cette formation. En outre, de nombreuses parties ont pu bénéficier au Royaume et à l’étranger des programmes de formation destinés à promouvoir la culture du dialogue. Ainsi, un stage de formation sur le développement des aptitudes à communiquer par le dialogue a été organisé au Royaume et à Beyrouth dans le cadre d’une collaboration entre le Centre et l’UNESCO, et des activités de formation similaires ont eu lieu dans plusieurs pays arabes à compter de 2011. Les programmes destinés aux jeunes avaient pour thèmes : Le dialogue avec les parents, Le dialogue avec les enfants (comment le réussir), Le dialogue dans le milieu éducatif (dialogue élève-enseignant).

7.Campagnes de sensibilisation : le Centre a diffusé des messages de sensibilisation destinés aux jeunes pour promouvoir la culture du dialogue par le biais de médias, d’agences publicitaires et de réseaux sociaux internationaux. Il a notamment créé une chaîne YouTube dédiée aux dialogues au sein du Royaume, qui met les jeunes en relation avec les responsables et les ministères et leur permet de poser des questions.