Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Renseignements reçus de la Suisse au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport valant dixième à douzième rapports périodiques *

[Date de réception : 28 novembre 2022 ]

I.Introduction

1.Le 29 novembre 2021, le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) a adopté ses 37 observations finales concernant les dixième, onzième et douzième rapports périodiques de la Suisse, soumis en un seul document (CERD/C/CHE/CO/10-12). Au paragraphe 35, le Comité demande à la Suisse de fournir, dans un délai d’un an à compter de l’adoption des observations finales, des renseignements sur la suite qu’elle aura donnée aux recommandations figurant dans les paragraphes 16 a) et b) (crimes et discours de haine à caractère raciste), 20 b) (profilage racial) et 26 a), d) et e) (situation des non-ressortissants).

2.Élaboré par les services fédéraux compétents avec la participation des cantons, le présent rapport intermédiaire satisfait à cette demande. La Suisse se réserve le droit de soumettre au Comité d’autres renseignements importants concernant ces questions dans son prochain rapport, prévu pour le 29 décembre 2025, et de lui indiquer, le cas échéant, comment et dans quelle mesure elle a mis en œuvre ces recommandations. Elle se réserve également le droit de lui rendre compte des développements intervenus dans l’intervalle.

II.Renseignements complémentaires

A.Renseignements complémentaires concernant les paragraphes 16 a) et 16 b) (crimes et discours de haine à caractère raciste) des observations finales (CERD/C/CHE/CO/10-12)

Paragraphe 16 a)

3.La protection de la population contre les discours haineux (et la propagande extrémiste) est une préoccupation majeure de la Suisse. Des normes de protection dans ce domaine existent en droit pénal, en droit civil et en droit administratif. En 2021, le Conseil des États a adopté le postulat 21.3450 « Discours de haine. La législation présente-t-elle des lacunes », qui charge le Conseil fédéral de présenter un rapport faisant état des mesures et moyens de nature pénale, de police préventive et de droit public (droit des télécommunications, p. ex.) qui existent actuellement pour lutter contre les incitations publiques à la haine (discours de haine) ainsi que contre l’importation et la diffusion de matériel de propagande extrémiste. Le Conseil fédéral devrait remettre son rapport au cours du premier semestre 2023.

4.En général, la poursuite des contenus racistes sur Internet relève de la compétence des cantons. En juillet 2020, le nouveau Centre national pour la cybersécurité (National Cyber Security Centre, NCSC) du Département fédéral des finances a repris la fonction de centre de compétence fédéral pour la cybersécurité. Pour le reste, fedpol conserve son statut prioritaire de « signaleur de confiance » (« trusted flagger ») sur YouTube et peut signaler les contenus qui incitent à la haine ou à la violence à l’égard de groupes religieux et raciaux définis. Il est également en contact permanent avec des prestataires tels que Facebook et Twitter afin d’améliorer la coopération et soutient les cantons dans leurs demandes de blocage et de suppression adressées aux médias et aux réseaux sociaux et aux fournisseurs d’accès Internet.

5.Face à l’augmentation des discours de haine raciste dans le monde numérique, la Commission fédérale contre le racisme (CFR) a en outre lancé en novembre 2021 la plateforme de signalement des discours de haine racistes sur Internet www.reportonlineracism.ch. Cette plateforme vise deux objectifs principaux : faciliter le signalement de tels discours sur Internet et donner un meilleur aperçu de la nature et de l’ampleur du phénomène. La CFR prévoit de publier une première évaluation des signalements à la fin 2022.

6.Conscientes que les mesures juridiques et répressives ne suffisent pas pour lutter contre les discours de haine, les autorités suisses concentrent également leurs efforts sur la promotion générale de l’éducation aux médias et de la formation d’opinion, ainsi que sur le renforcement de l’information et de la sensibilisation. Depuis 2020, le Service de lutte contre le racisme (SLR) et d’autres offices fédéraux comme l’Office fédéral de la communication (OFCOM) soutiennent des projets concrets de lutte contre la haine en ligne. Les activités du SLR dans ce domaine se concentrent sur les trois objectifs suivants : (1) soutien des acteurs, tels que les centres de conseil, par le biais d’aides financières dans la lutte contre le racisme en ligne ; (2) travail de fond ; (3) information et sensibilisation, également au sein de l’administration. Par ailleurs, afin d’améliorer la coordination au sein de l’administration fédérale, un groupe de travail interdépartemental dédié aux discours de haine sur Internet a été institué.

7.L’un des projets soutenus par les autorités suisses pour lutter contre les discours de haine raciste en ligne est le projet Stop Hate Speech d’alliance F. Également soutenu par l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse) et le SLR, ce projet a développé un algorithme capable de détecter et de signaler les messages de haine dans les réseaux sociaux et les rubriques de commentaire des plateformes d’information. La société civile doit contribuer à entraîner l’algorithme et à contrer activement les messages de haine. De plus, la plateforme propose un service d’assistance en ligne pour les personnes concernées.

8.Dans le cadre de la concrétisation du plan d’action national contre la radicalisation et l’extrémisme violent, fedpol a accordé en 2021 et 2022 des aides financières à des projets émanant de la société civile pour soutenir le respect et la tolérance, prérequis nécessaires pour vivre ensemble en harmonie dans une société démocratique et pour lutter contre les opinions extrémistes et les commentaires haineux sur Internet. Entre autres ont été soutenus :

a)2021 : Une subvention de 43 740 francs a été allouée à l’association JASS pour soutenir son projet « Différents formats de manifestations dans le but de promouvoir la reconnaissance, le respect et la tolérance pour une cohabitation réussie dans une société démocratique ». Celui-ci vise à une information différenciée, notamment concernant les minorités sociales, lesquelles font souvent l’objet de discours haineux ;

b)2022 : « Social Influencer », association JASS.Une subvention de 81 940 francs a été est allouée à ce projet, qui vise à mettre en contact des personnes ayant des opinions différentes et, par ces interactions, à offrir un contrepoids à la polarisation. Entre cinq et huit travailleurs sociaux sont présents sur les réseaux sociaux et dans les colonnes de commentaires des médias sociaux, et réagissent aux commentaires haineux, méprisants et dégradants ainsi qu’aux opinions extrémistes. Ils adoptent une attitude digne et respectueuse de l’être humain, s’investissent afin de désamorcer les tensions et sont actifs sur les plateformes, dans les groupes et dans les colonnes de commentaires où sont tenus des propos haineux. Ces influenceurs sociaux sont en ligne environ deux heures par semaine.

9.Un nouveau plan d’action national contre la radicalisation et l’extrémisme violent est en cours d’élaboration et sera adopté d’ici la fin de l’année 2022.

10.La plateforme d’échange Politique enfance et jeunesse Suisse est un projet commun de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Elle liste les projets réalisés en Suisse en faveur des enfants et des jeunes. Les cantons peuvent également y publier leurs documents comme leurs stratégies en matière d’intégration, de droits de l’enfant, etc.

11.« Jeunes et médias » est la plateforme nationale de promotion des compétences médiatiques, réalisée à l’intention des enfants, des parents mais également des enseignants ou autres professionnels concernés. Mise en place par l’OFAS sur mandat du gouvernement suisse, son objectif est d’encourager les enfants et les jeunes à utiliser les médias numériques de façon sûre et responsable. Parmi les thèmes principaux figurent la discrimination et la haine en ligne, ou encore l’extrémisme.

12.En février 2022, la CDAS, la Conférence suisse des institutions d’action sociale et l’Union des villes suisses ont mis en ligne le site Internet www.contre-la-radicalisation.ch. Ce site s’adresse en particulier aux assistants sociaux et aux professionnels travaillant avec des jeunes et des jeunes adultes. Il a pour objectif de les orienter s’ils soupçonnent des signes de radicalisation. Le site Internet donne de nombreuses informations et des définitions sur l’ensemble des thèmes liés à la radicalisation. Il fournit également des indications concernant la prévention des comportements et des discours de haine.

Paragraphe 16 b)

13.La population a droit à une protection efficace contre les discours haineux et la désinformation, et les droits des utilisateurs devraient être mieux protégés face aux plateformes. Une large discussion sur la question de l’implication sociale et de la gouvernance des intermédiaires est nécessaire en Suisse. C’est pourquoi la Suisse est actuellement en train d’identifier les éventuels besoins de réglementation pour mieux lutter contre les discours de haine – mais également les fausses informations et la propagande mensongère – en particulier sur Internet.

14.En novembre 2021, sur mandat du Conseil fédéral et avec la participation de la Chancellerie fédérale, l’OFCOM a rédigé un rapport sur l’activité des exploitants de plateformes (intermédiaires) liée à la communication publique ainsi qu’à la formation de l’opinion et de la volonté. Le rapport étudie de quelle manière le comportement des intermédiaires et l’utilisation des plateformes par le public influencent la communication publique et la formation de l’opinion en Suisse. Il traite entre autres de la problématique du discours haineux sur Internet.

15.Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de lui présenter pour fin 2022 une note de discussion indiquant si et comment les plateformes de communication pourraient être réglementées – aussi dans l’optique de renforcer les droits des utilisateurs et de lutter contre les pratiques commerciales non transparentes.

B.Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 20 b) (profilage racial) des observations finales

16.Les corps de police et l’Administration fédérale des douanes, tout comme le Conseil fédéral, sont conscients des risques et des conséquences du profilage racial ou ethnique. Pour le prévenir, ils mettent l’accent en premier lieu sur une formation appropriée et une sensibilisation régulière : les écoles de police abordent ainsi cette problématique dans leurs cours de formation et de perfectionnement, la police noue des contacts avec des centres de conseil et différents groupes de population et des médiateurs sont engagés pour faire le lien avec la police. Enfin, la diversité grandissante qui caractérise les corps de police a également un effet préventif.

17.Les corps de police prennent très au sérieux le thème du racisme et ne tolèrent pas les mauvais traitements, insultes ou injures à caractère raciste commis par leurs collaborateurs. Si la police reçoit des indications ou accusations en ce sens, elle engage des poursuites et traite le cas à l’interne ; si la procédure donne lieu à un soupçon de comportement répréhensible à caractère pénal, le cas est renvoyé au Ministère public pour enquête indépendante.

18.Selon le Code de procédure pénale (CPP), toute personne qui estime ne pas avoir été traitée correctement par la police peut déposer plainte soit auprès de la police, soit auprès du Ministère public. Si l’acte incriminé est en soi un délit, ou s’il est susceptible de l’être, la plainte est formellement transférée à l’autorité chargée de l’enquête, soit le Ministère public. Ainsi, ce dernier est en principe l’autorité compétente et indépendante chargée d’enquêter sur les manquements des collaborateurs de la police et de les sanctionner. En outre, de nombreux cantons prévoient la possibilité de dénoncer ces cas à l’autorité de surveillance de la police. Comme il s’agit là d’une procédure administrative, l’accent est mis sur la mise en évidence des lacunes de l’organisation de l’administration et non sur la punition des personnes en particulier.

19.En complément, plusieurs cantons et villes ont mis en place un bureau de médiation indépendant pour les plaintes de tout type. Ils enquêtent également sur les plaintes contre la police, mais ne sont pas spécialisés pour ces dernières.

20.SeulGenève dispose d’un organe de médiation de la police (OMP) spécialement dédié aux conflits entre citoyens et membres de la police cantonale et des polices municipales. Il est rattaché au Département de la sécurité, de la population et de la santé et peut être notamment saisi par les citoyens, les membres de la police, la commandante, le Ministère Public, le Tribunal des Mineurs et les ONG. Il peut faire des recommandations à la commandante. De plus, il est membre de l’Independant Police Complaints’ Authority Network (IPCAN), un réseau informel d’échanges et de coopération réunissant des organismes nationaux indépendants, chargé du contrôle externe des forces de sécurité.

21.Le profilage racial relevant de la compétence des cantons, la Suisse ne collecte pas de données statistiques officielles à ce sujet au niveau fédéral. La seule exception est la statistique tenue par l’Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF) depuis janvier 2022. Les plaintes liées au profilage racial y sont présentées dans une catégorie distincte. Cette statistique gérée de manière centralisée au niveau fédéral permet d’avoir une vue d’ensemble et d’agir en conséquence. Grâce à ce nouvel outil de contrôle à l’échelle nationale, l’OFDF peut analyser de manière plus complète et plus fiable les plaintes de profilage racial et déterminer s’il faut mettre en place des mesures de sensibilisation, voire d’intervention. L’analyse des premières données disponibles montre que, pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2022, seules trois plaintes sur 105 concernaient le profilage racial, soit 2,9 % des plaintes reçues par l’OFDF au cours du premier semestre 2022.

22.Des efforts sont également déployés au niveau cantonal pour mesurer l’ampleur du profilage racial : depuis 2020, l’OMP à Genève répertorie de manière anonyme et détaillée les situations qui lui sont rapportées. Cet échantillon qualitatif peut notamment être utilisé en formation continue afin de mettre en évidence les mécanismes en jeux dans les interactions.

23.Les chiffres du réseau de centres de conseil pour les victimes du racisme fournissent des indications supplémentaires : en 2021, sur un total de 630 cas de consultation, 40 avaient un lien avec le profilage racial (en 2020, ce chiffre était de 30 sur 572 cas de consultation).

C.Renseignements complémentaires concernant les paragraphes 26 a) et 26 d) et 26 e) des observations finales

Paragraphe 26 a)

24.Le plan de prévention de la violence adopté par le comité directeur du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) vise à empêcher autant que faire se peut l’escalade de la violence et les actes violents. Parallèlement à ce plan, le SEM a introduit une gestion interne des plaintes qui comprend différents éléments : horaires de consultation réguliers du SEM, boîte en libre accès où les requérants peuvent déposer leurs remarques, système de signalement confidentiel en cas de suspicion d’incidents violents ou encore possibilité de déposer un recours en cas de mesures disciplinaires. En outre, les requérants d’asile disposent de possibilités de communication telles que le WLAN et la téléphonie.

25.Dans tous les centres fédéraux, les requérants d’asile sont informés des différentes possibilités de plainte par des séances et tableaux d’information.

26.Actuellement, le SEM examine, dans le cadre d’un projet pilote, la création d’un bureau d’information externe indépendant, auquel les requérants d’asile pourraient adresser leurs plaintes en matière d’hébergement, d’encadrement et de sécurité dans les centres fédéraux.

Paragraphe 26 d)

27.Depuis le 1er janvier 2019, une simple annonce transmise électroniquement par l’employeur, dans le cas d’un salarié (activité dépendante), ou par la personne titulaire d’une admission provisoire lui-même s’il est indépendant, suffit pour exercer une activité lucrative. Dès lors que l’annonce – qui n’est plus soumise à aucun émolument – est transmise à l’autorité compétente, ces catégories de personnes disposent d’un droit à exercer une activité lucrative sur l’ensemble du territoire suisse.

28.À l’heure actuelle, la liberté de mouvement des personnes admises provisoirement est limitée dans le sens où elles ne peuvent que difficilement changer de canton de domicile. Dans le cadre d’une modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire ; 20 063), il est notamment prévu de procéder à des allègements en cas de changement de canton pour les personnes admises à titre provisoire exerçant une activité lucrative. Le Parlement a adopté cette modification le 17 décembre 2021. Elle devrait entrer en vigueur en 2023. Entre-temps, dans ses directives aux cantons, le SEM déclare qu’il est favorable au changement de canton lorsqu’un étranger admis à titre provisoire exerce durablement une activité lucrative dans le nouveau canton et qu’il ne perçoit d’aide sociale ni pour lui, ni pour sa famille.

Paragraphe 26 e)

29.Depuis le 1er août 2021, le délai de départ d’un requérant d’asile définitivement débouté qui suit une formation de base peut être prolongé d’une durée pouvant aller jusqu’à douze mois, au lieu de six mois maximums auparavant. Cette prolongation empêche l’expiration de l’autorisation d’exercer une activité lucrative et offre ainsi à l’intéressé la possibilité de poursuivre et de terminer son apprentissage en toute légalité. Dans des cas justifiés, il est aussi possible de revenir sur un délai de départ déjà échu depuis deux mois au plus et, à titre exceptionnel, de le prolonger. Si la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d’asile et qu’elle remplit les conditions fixées à l’art. 14, al. 2, de la loi sur l’asile, le canton dans lequel elle réside peut envisager la délivrance d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

30.Afin de permettre aux adolescents et aux jeunes adultes en début de scolarité obligatoire d’accéder à la formation, différentes mesures d’intégration adaptées à leurs besoins, notamment celles de l’Agenda Intégration Suisse, leur sont ouvertes sans restriction ni discrimination. Il s’agit de palettes modulaires de mesures d’encouragement, susceptibles de permettre l’accès à des formations AFP/CFC, de niveau secondaire II ou tertiaire menant à un diplôme reconnu par l’État. De plus, la Constitution fédérale prévoit pour tous les enfants un droit à un enseignement de base suffisant et gratuit. Partant, l’Agenda Intégration Suisse prévoit que cinq ans après leur arrivée, deux tiers des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire âgés de 16 à 25 ans suivent une formation professionnelle initiale. Ce dispositif est aussi ouvert aux enfants migrants non accompagnés, même s’ils n’ont pas de permis de séjour.

31.La CDAS a élaboré des recommandations concernant l’accompagnement des mineurs non accompagnés en 2016. Elle s’est en particulier penchée sur les questions liées à la représentation légale de ces mineurs, à leur parcours scolaire et à la formation postobligatoire. La CDAS recommande notamment aux cantons de scolariser dès que possible les mineurs non accompagnés en âge scolaire, d’assurer un accès non discriminatoire aux offres d’enseignement et de formation aux mineurs qui sont autorisés de rester et de les soutenir dans leur recherche d’emploi et d’apprentissage.