Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
101 e session
20 avril-8 mai 2020
Point 6 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Conventio n
Liste de thèmes concernant le rapport de la Suisse valant dixième à douzième rapports périodiques
Note du rapporteur de pays
1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.
Statistiques
2.Données statistiques récentes et complètes sur la composition démographique de la population, y compris sur les migrants, réfugiés, requérants d’asile et apatrides. Mise en place d’un système de collecte de données basé sur des indicateurs de diversité ethnique (CERD/C/CHE/CO/7-9, par. 9).
La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4 et 6)
3.Application de la Convention par les tribunaux nationaux, y compris des exemples de son application par le Tribunal fédéral (CERD/C/CHE/10-12, par. 32). Adoption d’une définition de la discrimination raciale, directe et indirecte, conforme à l’article premier de la Convention, ainsi que de dispositions générales dans le droit civil et administratif interdisant la discrimination raciale directe et indirecte (CERD/C/CHE/CO/7-9, par. 6 a) et b)).
4.Application de l’article 261 bis du Code pénal sur la discrimination raciale (CERD/C/CHE/CO/7-9, par. 7). Mesures visant à renforcer la protection et à garantir l’accès à des voies de recours efficaces contre tout acte de discrimination raciale dans tous les domaines de la vie publique et privée. Nombre de plaintes déposées pour discrimination raciale, enquêtes menées à ce sujet, condamnations et peines prononcées, et réparations accordées aux victimes.
5.Application de la motivation raciste comme circonstance aggravante pour toutes les infractions visées par le Code pénal. Exemples de cas où la motivation raciste a été prise en compte dans la fixation de la peine (CERD/C/CHE/CO/7-9, par. 6 c)).
6.Considérations envisageant le retrait des réserves à l’article 2, paragraphe 1 a), et à l’article 4 de la Convention. Renseignements sur la nature et la portée de ces réserves, et la manière dont elles sont appliquées dans le droit interne (CERD/C/CHE/CO/7-9, par. 11).
7.Développements récents relatifs à la création d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Fonctions, activités et ressources financières et humaines affectées à la Commission fédérale contre le racisme et à la Commission fédérale des migrations (CERD/C/CHE/CO/7-9, par. 10).
8.Mesures visant à faire connaître la législation sur la discrimination raciale, en particulier aux personnes d’origine étrangère, et mesures visant à faciliter l’accès de ces personnes à la justice et à l’ensemble des recours disponibles. Formations et campagnes de sensibilisation du personnel de justice, y compris des membres de l’appareil judiciaire, sur la législation interne et les normes internationales interdisant la discrimination raciale (CERD/C/CHE/CO/7-9, par. 7).
9.Mesures concrètes adoptées pour lutter contre les discours de haine, y compris dans le discours politique, les médias et sur Internet. Plaintes déposées et enquêtes menées contre des individus ou des groupes qui auraient incité à la discrimination raciale et aux discours de haine raciale dans les médias ou les auraient encouragés dans ce cadre, notamment sur Internet, et sanctions appliquées.
10.Mesures concrètes visant d’une part à prévenir le profilage racial, ainsi que l’emploi excessif de la force à l’égard des Yéniches, des Sintis/Manouches, des Roms, des personnes d’ascendance africaine ainsi que des personnes d’origine étrangère, et d’autre part à lutter contre de telles pratiques. Mécanismes spécifiques chargés d’enquêter sur les plaintes se rapportant à des violences policières, et nombre d’enquêtes menées en cas de motif raciste de ces violences de la part d’un agent de police et résultat de telles enquêtes, le cas échéant (CERD/C/CHE/CO/7-9, par. 14).
Situation des minorités nationales et des Roms (art. 2 à 7)
11.Résultats des mesures prises pour lutter contre la discrimination raciale à l’égard des Yéniches, des Sintis/Manouches et des Roms. Mise en œuvre du plan d’action sur l’amélioration des conditions de vie nomade et la promotion de la culture des Yéniches, des Sintis/Manouches et des Roms en Suisse. Résultats de la mise en œuvre des mesures adoptées pour promouvoir la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par les membres de ces communautés, notamment les femmes.
12.Situation de la discrimination raciale contre les Roms non suisses, et mesures concrètes prises pour améliorer leurs conditions de vie. Différenciation opérée entre gens du voyage suisses et non suisses.
Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés (art. 2, 5 et 7)
13.Mesures spécifiques adoptées pour lutter contre la discrimination des non-ressortissants. Application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2016 (CERD/C/CHE/10-12, par. 14), et mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse et d’autres mesures visant à faciliter l’intégration des personnes issues de l’immigration, notamment des personnes ayant obtenu le statut d’admission provisoire, des demandeurs d’asile, des réfugiés et d’autres migrants, ainsi que les ressources allouées et les résultats obtenus jusqu’à présent (CERD/C/CHE/CO/7-9, par. 17).
14.Informations additionnelles sur l’application de la loi fédérale sur la nationalité suisse révisée, entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (CERD/C/CHE/10-12, par. 69). Renseignements sur la procédure de recours disponible si une demande de naturalisation est rejetée pour des motifs discriminatoires (CERD/C/CHE/CO/7-9, par. 13).
Éducation pour lutter contre les préjugés et promouvoir la compréhension (art. 7)
15.Impact des mesures visant à sensibiliser le public à la discrimination raciale et à promouvoir la tolérance pour combattre les préjugés et les stéréotypes raciaux. Mesures visant à l’élaboration d’un plan intégral national de lutte contre la discrimination raciale. Promotion des droits de l’homme et de la compréhension entre les différents groupes dans les programmes scolaires et les programmes de formation professionnelle (CERD/C/CHE/CO/7-9, par. 18).