COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE
RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Treizièmes rapport périodiques des États parties devant être remis en 2007*
CHINE** ***
TABLE DES MATIÈRES
Paragraph e s Page
Préface 1 ‑ 43
I.PRÉSENTATION GÉNÉRALE 5 ‑ 173
II.APPLICATION DES ARTICLES 2 Á 7 DE LA CONVENTION 18 ‑ 1476
Article 2 18 ‑ 696
Article 3 70 ‑ 7219
Article 4 73 ‑ 8020
Article 5 81 ‑ 12821
Article 6 129 ‑ 14233
Article 7 143 ‑ 14735
Annexes
1.Tableau 1: Groupement de la population des 55 minorités ethniques selon le recensement national de la population de 2000 National Population
Tableau 2: Population de tous les groupes ethniques selon les recensements successifs de la population par sexe
2.Loi de la République populaire de Chine sur l’autonomie des régions de minorités ethniques (LARME)
3.Règles du Conseil des affaires d’État sur l’application de la LARME
4.Onzième Programme quinquennal en faveur des minorités ethniques
Préface
1.En application du premier paragraphe de l’article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après dénommée la Convention), la République populaire de Chine (ci-après dénommée RPC) a le plaisir de présenter au Secrétaire général un rapport regroupé (comportant les dixième, onzième, douzième et treizième rapports) sur sa mise en œuvre de la Convention.
2.Ce rapport traite essentiellement des progrès réalisés par la Chine dans cette application entre 1999 et 2007. Il comprend trois parties: la première a été établie par le gouvernement central, la deuxième par la Région administrative spéciale de Hong Kong et la troisième par la Région administrative spéciale de Macao.
3.Le présent rapport a été rédigé conformément aux Directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties adoptées par le CERD. Le Gouvernement chinois attache une grande importance à la délibération et aux observations finales du CERD. Ses paragraphes apportent les réponses aux observations finales relatives au rapport de 2001.
4.Des représentants éminents des minorités ethniques ont participé directement à la rédaction de ce rapport, dans lequel ont été intégrées les opinions des organes législatifs, administratifs et judiciaires, des organisations non gouvernementales concernées et des experts, relatives à leurs domaines respectifs.
I. P RÉSENTATION GÉNÉRALE
5.La RPC est un pays multiethnique unifié. Jusqu’à présent, 56 groupes ethniques ont été recensés et reconnus par le gouvernement central. Leurs populations sont très différentes les unes des autres. Les Han sont les plus nombreux, les 55 autres groupes étant relativement petits, en raison de quoi ils sont habituellement appelés « minorités ethniques ». Selon les statistiques du cinquième recensement national de la population effectué en 2002, la population des 31 provinces, régions et municipalités autonomes placées sous l’autorité directe du Gouvernement de la Chine continentale était de 1 265 830 000 personnes, dont 1 159 400 000 Han (91,59 %), et 106 430 000 personnes appartenant à des minorités ethniques (8,41 %). Par rapport aux statistiques du quatrième recensement national de 1990, la population han a crû de 116 920 000 personnes (1,22 %), contre 15 230 000 personnes pour les minorités ethniques (16,7 %). Pour trouver les statistiques relatives aux 55 minorités ethniques, veuillez vous référer à l’annexe 1.
6.Le paragraphe 3 de l’article 33 de la Constitution modifiée de la RPC, adopté à la deuxième réunion de la 10e Assemblée populaire nationale (ci-après dénommée APN) le 4 mars 2004 stipule que « l’État respecte et garantit les droits de l’homme ». L’article 4 dispose que « toutes les nationalités sont égales en droits en République populaire de Chine. L’État garantit les droits et les intérêts légitimes des minorités nationalités, maintient et développe les rapports entre les nationalités selon le principe de l’égalité, de la solidarité et de l’entraide. Toute discrimination et oppression à l’égard d’une nationalité, tout acte visant à saper l’unité des nationalités et toute activité séparatiste sont à proscrire. L’État aide les régions de minorités nationalités à accélérer leur développement économique et culturel en tenant compte de leurs particularités et de leurs besoins. L’autonomie régionale est appliquée là où les minorités nationalités vivent en groupes compacts; à cet effet sont établis des organes d’administration autonome qui exercent le droit d’autonomie. Toutes les régions d’autonomie nationale sont parties intégrantes de la République populaire de Chine. » Et selon l’article 52, « Les citoyens de la République populaire de Chine ont le devoir de préserver l’unité du pays et l’union de ses diverses nationalités. »
7.Au paragraphe 11 des observations finales sur le précédent rapport, le CERD recommande à la Chine de réexaminer sa législation en vue d’adopter une définition de la discrimination qui soit conforme à celle donnée par la Convention. L’écrasante majorité du peuple chinois est de race jaune. Seul un groupe ethnique présente les traits caractéristiques de la race caucasienne. L’expression « toute discrimination à l’égard d’une nationalité » interdite par la législation chinoise couvre la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ethnie. Elle est conforme à la définition de la discrimination raciale qui figure dans l’article premier de la Convention.
8.Depuis 1999, le Gouvernement chinois poursuit sans trêve sa politique ethnique consistant à veiller à l’égalité entre tous les groupes ethniques et à appliquer l’autonomie régionale dans les zones de minorités ethniques. Il a décrété que les principes fondamentaux sur lesquels repose son action à cet égard étaient que les efforts de tous soient tendus d’un commun accord vers la prospérité commune. Il a apporté des garanties supplémentaires à l’égalité des droits entre tous les groupes ethniques et au droit à l’autonomie régionale des zones de minorités ethniques. En même temps, étant donné le développement rétrograde, dans l’état actuel des choses, de certaines de ces zones, pour des raisons historiques ou géographiques, il a adopté des mesures spéciales destinées à les aider à se développer plus rapidement dans les domaines économique, social, culturel et autres.
9.La Chine a pratiquement constitué en système ses lois et règlements protégeant les droits et les intérêts des groupes ethniques. Tout comme les Han, les minorités ethniques bénéficient de la protection des autres lois. En plus, elles sont couvertes par une législation et des règlements qui leur sont propres. En ce qui concerne la teneur de ce système de lois et de règlements, le lecteur est prié de se référer aux paragraphes 9 à 11 du précédent rapport.
10.Le 28 février 2001, la loi de la République populaire de Chine sur l’autonomie des régions de minorités ethniques (ci-après dénommée LARME) a été révisée lors de la 20e réunion du Comité permanent de la 9e APN (voir l’annexe 2). En tant que Loi fondamentale de mise en œuvre du système d’autonomie des régions de minorités ethniques conformément à ce que stipule la Constitution, cette loi a amélioré un peu plus le texte législatif initial en énonçant de nouveaux principes et de nouveaux objectifs destinés à garantir cette autonomie et à favoriser la prospérité dans les régions où elle est appliquée. Les départements concernés du Conseil des affaires d’État ont établi des documents pour normaliser l’application de la LARME.
11.Les Règles du Conseil des affaires d’État pour l’application de la LARME (annexe 3), qui ont été promulguées par ledit conseil le 19 mai 2005 et ont pris effet le 31 mai, constituent le premier texte législatif complémentaire depuis la promulgation de cette loi. Elles énoncent des mesures destinées à appuyer un développement de grande ampleur des minorités ethniques et des zones qu’elles occupent. En outre, quelques nouvelles mesures spéciales sont venues s’ajouter aux nombreuses dispositions effectivement mises en pratique et codifiées au plan juridique. Ces règles mettent l’accent sur la prévention de la discrimination ethnique, la consolidation de l’unité interethnique, la promotion de la solidarité entre les nationalités et de leurs progrès, ainsi que sur l’éducation en matière de lois et de politiques ethniques et leur diffusion. Au titre de ces règles, le Guizhou, le Gansu, le Sichuan, le Hainan et d’autres provinces ont également promulgué leurs règlements complémentaires.
12.En juin 2006, le Comité permanent de l’APN a procédé au premier examen de l’application de la LARME depuis 22 ans. En décembre 2006, lors de la 25e réunion du Comité permanent de la 10e APN, le rapport sur l’examen de cette application a été étudié et approuvé. Selon ce rapport, au cours de ces 22 dernières années, les droits démocratiques et politiques des minorités ethniques de la Chine ont été pleinement garantis, cela s’étant accompagné d’un développement économique rapide, de progrès sociaux remarquables et d’importantes améliorations des lois secondaires dans les zones occupées par ces minorités. Toutefois, pour des raisons telles qu’une assise trop faible, pour que puissent s’exprimer des capacités de développement autonome dans ces régions, les efforts déployés par la Chine en faveur des minorités ethniques se heurtent à des problèmes comme ceux que posent une économie à la traîne, la tâche ardue de la réduction de la pauvreté, des difficultés considérables pour développer l’éducation, le fondement trop limité sur lequel repose les soins de santé, ainsi que la piètre couverture de la sécurité sociale et de la protection sociale. Ce rapport a également présenté des propositions concrètes pour une meilleure mise en œuvre de la LARME, par exemple le renforcement de l’aide, la promotion de l’unité interethnique en « faisant passer le peuple avant tout », l’amélioration de l’ordre juridique et le renforcement de la surveillance et des contrôles. Le Comité permanent de l’APN a transmis ce rapport au Conseil des affaires d’État et aux départements connexes en leur demandant instamment d’améliorer leur action, à la suite de quoi ils ont tous élaboré des mesures et des plans concrets.
13.Au paragraphe 21 des observations finales, le CERD invite la Chine à faire figurer dans son prochain rapport de plus amples informations sur les compétences de la Commission d’État pour les affaires ethniques et sur l’incidence des activités menées par cet organisme. Il s’agit d’un département technique du Conseil des affaires d’État qui s’occupe des affaires concernant les minorités ethniques. Elle joue un rôle important pour la protection des droits et des intérêts de ces minorités et le soutien au développement des zones qu’elles occupent. Pour ce qui est de ses principales fonctions et responsabilités, le lecteur est prié de se référer au paragraphe 20 du précédent rapport. Cette commission est composée des représentants de 24 ministères et commissions du Conseil des affaires d’État ainsi que d’organisations directement affiliées audit Conseil, dont la Commission nationale du développement et des réformes, le Ministère de l’éducation et le Ministère de la science et de la technologie. Ces organismes élaborent des politiques dans le cadre de leurs fonctions respectives pour appuyer et aider les minorités ethniques et les zones qu’elles occupent. La Commission d’État pour les affaires ethniques se réunit chaque année à intervalles irréguliers afin de mettre en commun informations et propositions relatives à ce qu’il faut faire pour les minorités ethniques, étudier, coordonner et résoudre les principaux problèmes et adresser des rapports au Conseil des affaires d’État sur les affaires dont il a été débattu et les opinions qui se sont exprimées à ces réunions. Le Programme de développement pour venir en aide aux groupes ethniques dont la population est relativement peu nombreuse (2005-2010), le 11 ème programme quinquennal d ’ action pour contribuer à la prospérité des zones frontalières et le 11 ème programme quinquennal en faveur des minorités ethniques, trois programmes spéciaux mis au point par cette commission, ont été approuvés par le Conseil des affaires d’État et sont devenus des programmes officiels mis en œuvre par l’État.
14.Le 27 mai 2002, le Gouvernement chinois a accepté l’amendement au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention adopté à la 14e réunion des États parties à la Convention le 15 janvier 1992.
15.Au paragraphe 22 des observations finales, le CERD recommande à la Chine de faire une déclaration facultative prévue à l’article 14 de la Convention. Les départements concernés procèdent actuellement à une étude sérieuse de la chose en fonction de la situation particulière de ce pays.
16.Le Gouvernement chinois a pris note de ce que le CERD a fait référence, dans sa recommandation générale n° XXVIII, à la Déclaration et au Programme d’action de Durban. En août 2001, la Chine a envoyé une délégation de haut niveau participer à la Conférence mondiale de Durban (Afrique du Sud) contre le racisme et a fortement contribué à sa réussite ainsi qu’à l’adoption finale de la Déclaration et du Programme d’action. Depuis lors, le Gouvernement chinois a fait tout ce qu’il a pu pour que la communauté internationale les mette effectivement en œuvre en favorisant en maintes occasions, à l’Assemblée générale des Nations Unies, l’adoption de résolutions à cet effet et de mécanismes de suivi, en apportant son appui au travail du Groupe indépendant de cinq experts créé par la Commission des droits de l’homme des Nations Unies et chargé de surveiller cette mise en œuvre, et en ayant participé activement aux quatre réunions du Groupe de travail intergouvernemental qui en est responsable. Á la 61e session de l’Assemblée générale des Nations Unies en 2006, la Chine a activement favorisé l’adoption de la résolution demandant l’organisation d’une conférence destinée à l’examen de la Déclaration et du Programme d’action de Durban en 2009. Le Gouvernement chinois prendra une part active à la série de réunions préparatoires du Conseil des droits de l’homme consacrées à l’examen de cette déclaration et de ce programme à Durban et ne ménagera aucun effort pour lutter contre le racisme dans le monde.
17.Les ONG et les institutions universitaires chinoises ont beaucoup contribué à la promotion de l’égalité des droits et des intérêts entre tous les groupes ethniques. Les 20 et quelques institutions universitaires couvrant l’ensemble du pays, dont l’Institut chinois d’ethnologie, l’Institut chinois d’études ethnologiques et l’Institut chinois d’ethnologie mondiale, ainsi que les organisations universitaires locales qui mènent des études ethnologiques, ont fortement contribué à l’étude des problèmes ethniques et raciaux actuels et à la défense de l’égalité ethnique. Non contentes de faire bénéficier l’État d’avis éclairés à travers un solide travail de recherche ethnique, elles ont activement aidé à protéger, développer et faire progresser l’histoire, les langues, la culture et la littérature des minorités ethniques ou la connaissance des coutumes populaires.
II . APPLICATION DES ARTICLES 2 À 7 DE LA CONVENTION
Article 2
A. Lois et règles relatives à l ’ élimination de la discrimination ethnique
18.Depuis 1999, le Gouvernement chinois ne cesse de se consacrer à l’amélioration de la législation relative à l’élimination de la discrimination ethnique. Il a élaboré et amélioré plusieurs lois et règlements pour garantir l’égalité des droits et des intérêts entre tous les groupes ethniques.
19.L’article 9 de la LARME révisé en 2001 dispose que « les organes de l’État au plus haut niveau et les organes gouvernementaux des zones autonomes de minorités ethniques doivent respecter et développer les relations socialistes d’égalité, d’unité et d’assistance mutuelle entre tous les groupes ethniques de la Chine. Il est interdit de pratiquer toute forme de discrimination ou d’oppression à l’égard d’un groupe ethnique. Tout acte propre à porter atteinte à l’unité des groupes ethniques et à provoquer une division entre les ethnies est également interdit. »
20.L’article 10 de la loi sur les marques révisée lors de la 24e réunion du Comité permanent de la 9e APN le 27 octobre 2001 stipule qu’il est interdit d’utiliser des signes de nature discriminatoire à l’égard d’un groupe ethnique comme marque de fabrique.
21.Á l’article 59 de la loi organique sur les assemblées populaires locales et les gouvernements populaires à tous les niveaux révisée à la 12e réunion du Comité permanent de la 10e APN le 27 octobre 2004, a été ajouté le paragraphe suivant: tous les gouvernements populaires locaux au niveau des districts et au-dessus « doivent garantir les droits et le respect des coutumes et des habitudes des minorités ethniques, venir en aide aux zones où elles vivent en communautés compactes, pratiquer l’autonomie régionale conformément à la Constitution et à la législation, et appuyer le développement politique, économique et culturel de toutes ces minorités. »
22L’article 21 de la loi sur les fonctionnaires de l’État adoptée à la 15e réunion du Comité permanent de la 10e APN le 27 avril 2005 dispose que « en cas de recrutement de fonctionnaires dans une localité autonome selon les dispositions du paragraphe précédent, il conviendra d’appliquer aux candidats des minorités ethniques le traitement préférentiel prévu par les lois et autres dispositions pertinentes. »
23.Selon l’article 3 de la loi sur l’élevage d’animaux adoptée à la 19e réunion du Comité permanent de la 10e APN le 29 décembre 2005, « l’État aide et soutient le développement de l’élevage dans les zones occupées par les minorités ethniques et les zones frappées par la pauvreté, protège et utilise de façon rationnelle les prairies et améliore les conditions de production dans l’élevage.
24.Au titre de l’article 4 de la loi sur l’éducation obligatoire révisée à la 22e réunion du Comité permanent de la 10e APN le 29 juin 2006, « tous les enfants d’âge scolaire ayant la nationalité de la RPC, quels que soient leur sexe, leur appartenance ethnique, leur race, leur patrimoine et leur croyance religieuse, auront droit à l’éducation obligatoire sur un pied d’égalité selon la loi et auront aussi le devoir de la recevoir. » L’article 6 stipule que le Conseil des affaires d’État et les gouvernements populaires locaux, au niveau et au-dessus du niveau des districts, devront prendre des mesures pour garantir la mise en œuvre de l’éducation obligatoire dans les zones de minorités ethniques. »
25.L’article 3 de la loi sur la protection des mineurs révisée à la 25e réunion du Comité permanent de la 10e APN le 29 décembre 2006 dispose que « tous les mineurs, quels que soient leur sexe, leur origine ethnique, leur race, leur patrimoine et leur croyance religieuse, doivent pouvoir jouir de leurs droits sur un pied d’égalité conformément à la loi. »
26.L’article 3 de la loi sur la promotion de l’emploi adoptée à la 29e réunion du Comité permanent de la 10e APN le 30 août 2007 indique que « tous les travailleurs auront droit à l’égalité des chances en matière d’embauche et au choix de l’emploi conformément à la loi. Il est interdit de pratiquer, à l’égard des travailleurs demandeurs d’emploi, une discrimination fondée sur des facteurs tels que l’origine ethnique, la race, le sexe et la croyance religieuse ». Selon l’article 21, « l’État appuie le développement de l’économie et l’amélioration de la situation de l’emploi dans les zones de minorités ethniques ». Et l’article 29 stipule que « les travailleurs de tous les groupes ethniques bénéficient des droits relatifs au travail sur un pied d’égalité. Lorsqu’un employeur recrute du personnel, il doit examiner comme il convient les candidatures des travailleurs appartenant aux minorités ethniques ».
27.L’article 15 des Règles relatives à l’administration du service d’information Internet promulguées par le Conseil des affaires d’État le 25 septembre 2000 dispose que les prestataires de services d’information sur l’Internet n’ont pas le droit de produire, de reproduire, de publier ou de diffuser des informations « incitant à la haine ou à la discrimination ethnique, ou portant atteinte à la solidarité interethnique. »
28.L’article 57 des Règles relatives aux télécommunications promulguées par le Conseil des affaires d’État le 25 septembre 2000 stipule qu’aucune organisation ni personne n’a le droit d’utiliser les réseaux de télécommunication aux fins de produire, reproduire, publier ou diffuser des informations « incitant à la haine ou à la discrimination ethnique, ou à porter atteinte à la solidarité ethnique ».
29.Aux termes de l’article 25 des Règles relatives à l’administration de l’industrie cinématographique promulguées par le Conseil des affaires d’État le 25 décembre 2001, il est interdit de tourner des films « incitant à la haine ou à la discrimination ethnique, portant atteinte à la solidarité ethnique ou aux coutumes et habitudes des groupes ethniques ».
30.L’article 26 des Règles relatives à l’administration de l’industrie de l’édition promulguées par le Conseil des affaires d’État le 25 décembre 2001, indique qu’il est interdit de faire figurer dans toute publication des informations incitant à la haine ou à la discrimination ethnique, portant atteinte à la solidarité entre les groupes ethniques ou aux coutumes et habitudes de ces groupes.
31.L’article 3 des Règles relatives à l’administration des produits audio et vidéo promulguées par le Conseil des affaires d’État le 25 décembre 2001 dispose que « les produits audio et vidéo ne doivent pas comporter des éléments incitant à la haine ou à la discrimination ethnique, portant atteinte à la solidarité des groupes ethniques ou aux coutumes et habitudes desdits groupes ».
32.Selon l’article 14 des Règles relatives à l’administration des sites commerciaux des services d’accès à Internet promulguées par le Conseil des affaires d’État le 29 septembre 2002, il est interdit aux opérateurs et aux utilisateurs d’Internet d’utiliser un site commercial des services d’accès à Internet pour produire, charger, reproduire, consulter, promulguer, diffuser ou employer sous d’autres formes toute information incitant à l’hostilité ou à la discrimination ethnique, portant atteinte à la solidarité interethnique ou aux coutumes et habitudes des groupes ethniques.
33.L’article 26 des Règles relatives à l’administration des activités commerciales promulguées par le Conseil des affaires d’État le 7 juillet 2005 stipule que rien, dans ces activités, ne doit inciter à la haine ou à la discrimination ethnique, porter atteinte aux coutumes et habitudes des groupes ethniques, froisser le sentiment d’appartenance à un groupe ethnique, porter atteinte à la solidarité entre les groupes ethniques ou aux politiques religieuses.
34.Aux termes de l’article 13 des Règles relatives à l’administration des lieux de divertissement promulguées par le Conseil des affaires d’État le 29 janvier 2006, l’État interdit toute activité récréative en tout lieu de divertissement, susceptible d’inciter à la haine ou à la discrimination ethnique, de froisser le sentiment d’appartenance à un groupe ethnique, de porter atteinte aux coutumes et habitudes des groupes ethniques ou à la solidarité entre ces groupes.
35.Diverses provinces et régions chinoises ont également leurs propres lois et règlements à cet égard. Par exemple, la province de Guangdong, la région autonome de Ningxia Hui, la province de l’Anhui et celle du Gansu ont pris successivement des Mesures relatives aux noms de lieux ordonnant que soient changés les noms discriminatoires au plan ethnique et propres à mettre en danger l’unité des groupes ethniques.
B. Politiques et mesures
36.Au paragraphe 13 des observations finales, le CERD note que le développement économique des régions où vivent des minorités n’entraîne pas ipso facto la jouissance, dans des conditions d’égalité, des droits économiques. Conformément à la politique consistant à « donner la priorité au peuple », le Gouvernement chinois a été très soucieux de résoudre les problèmes liés au bien-être dans les zones occupées par des minorités ethniques et a pris des mesures à cet effet consistant, entre autres, à garantir leurs droits et intérêts. Depuis 1999, il ne cesse de mettre en œuvre des politiques en faveur de ces minorités et des zones dans lesquelles elles vivent en vue de promouvoir leur développement économique, social et culturel rapide afin que tous les groupes ethniques du pays progressent ensemble, vivent en harmonie, partagent les fruits abondants de la réforme et la politique d’ouverture, et soient à égalité sur le plan matériel.
Développement économique
37.Grâce aux efforts déployés pendant de nombreuses années, les revenus n’ont cessé de progresser, en Chine, dans les zones de minorités ethniques, le niveau de vie des populations n’a cessé de s’élever et la pauvreté a été considérablement réduite. Pendant la période couverte par le 10e plan quinquennal (2001-2005), le PIB annuel moyen des cinq régions autonomes (Mongolie intérieure, Xinjiang, Guangxi, Tibet et Ningxia) et des trois provinces dont la population comporte des groupes ethniques minoritaires relativement importants (Yunnan, Guizhou et Qinghai) (ci-après dénommés les huit provinces et régions de minorités ethniques) a augmenté respectivement de 11,5 % et de 2,6 % de plus que pendant la période couverte par le 9e plan quinquennal. En 2005, le revenu a été de 132,9 milliards de yuans, soit de 70 milliards de yuans de plus qu’en l’an 2000. Le revenu disponible par habitant dans les zones urbaines et rurales a été de 8 868 yuans, soit 3 173 yuans de plus qu’en 2000. Le revenu par habitant dans les zones rurales a été de 2 326 yuans, supérieur de 687 yuans à celui de 2000.
38.Aujourd’hui, les huit provinces et régions de minorités ethniques sont devenues des bases chinoises de production d’importants produits agricoles et d’élevage ainsi que d’importants produits industriels. En 2005, la production de tabac du Yunnan et du Guizhou représentait 45,9 % de la production chinoise, ces provinces se classant respectivement en première et en deuxième position dans ce domaine. Le Xinjiang, principal producteur, a produit 32,8 % du coton chinois, alors que la Mongolie intérieure, principal producteur de lait, a représenté 25,1 % de cette production en Chine. La Mongolie intérieure et le Xinjiang sont parmi les premiers producteurs de laine, de cachemire et de lait du pays. Concernant la production des cocons de vers à soie, c’est le Guangxi qui a remporté la palme. Pour ce qui est des fleurs coupées, le Yunnan qui arrive en tête depuis 11 ans, tandis que la Mongolie intérieure se classe en deuxième position pour la production de charbon brut. Le Guangxi a produit environ 60 % du sucre du pays; c’est la première région de Chine pour la production et l’utilisation globale de la cane à sucre. La production de jus de tomate du Xinjiang a représenté plus de 90 % de celle du pays, ce qui fait de cette région la plus importante d’Asie pour la production et la transformation des tomates. Le Guangxi, le Guizhou et le Ningxia sont les principaux producteurs d’oxyde d’aluminium et d’aluminium par électrolyse. La production de pétrole brut et de gaz naturel du Xinjiang se situe respectivement au troisième et au deuxième rang dans le pays, cette région étant le principal producteur de sources d’énergie. En 2005, la part des secteurs primaire, secondaire et tertiaire dans l’économie des huit provinces et régions de minorités ethniques était respectivement de 18,6 %, 42 % et 39,4 %. Par rapport à l’an 2000, la part du secteur primaire dans le PIB est descendue de 23 % à 18,6 %, celle du secteur secondaire est passée de 38 % à 42 % et celle du secteur tertiaire de 38,7 % à 39,4 %.
39.L’appui et l’aide nationaux au développement du Tibet ont fait évoluer ce plateau enneigé de façon extraordinaire. Entre 2001 et 2005, le revenu de cette région autonome a été de 4 milliards 366 millions de yuans. Grâce au paiement de transfert du gouvernement central, les dépenses de la région se sont élevées à 70 milliards 760 millions de yuans. Pendant la période couverte par le 10e plan quinquennal, d’autres provinces et régions ont aidé le Tibet à concevoir 71 projets avec un apport de 1 milliard 62 millions de yuans. En 2006, le PIB du Tibet a atteint 29,03 milliards de yuans, au terme d’une augmentation de 13,2 % par rapport à l’année précédente, ce qui a fait de 2006 l’année du développement le plus rapide en 10 ans. Les investissements en capital fixe se sont montés à 23 milliards 110 millions de yuans, enregistrant ainsi une augmentation de 17,8 % par rapport à l’année précédente. Le revenu budgétaire général local a atteint 1 milliard 456 millions de yuans, en augmentation de 21 %. Le PIB par habitant de cette région a dépassé 10 000 yuans.
Stratégie totale de développement de la partie occidentale de la Chine
40.Plus de 80 % des minorités ethniques de la Chine vivent dans des communautés compactes situées dans l’Ouest du pays. Le Gouvernement chinois a commencé à mettre en œuvre la stratégie totale de développement de la partie occidentale de la Chine en l’an 2000. (En ce qui concerne les politiques concernées, prière de se reporter au paragraphe 21 du précédent rapport) Il s’agit également d’une stratégie totale de développement des zones de minorités ethniques. Actuellement, les 155 territoires autonomes habités par ces dernières comportent 5 régions autonomes, 30 préfectures et 120 districts autonomes, dont la plupart font partie du champ d’application de cette stratégie totale, tandis que neuf districts autonomes du centre de la Chine appliquent des politiques conformes à cette stratégie.
Élaboration de programmes de développement
41.En février 2007, le Conseil des affaires d’État a mis au point le 11e programme quinquennal en faveur des minorités ethniques (annexe 4) conforme aux objectifs d’ensemble du programme national de développement économique et social, et tenant compte de l’état actuel de développement de ces minorités. Il a établi l’idéologie directrice, les objectifs d’ensemble et les principales tâches à accomplir en leur faveur de 2006 à 2010, défini 11 projets clefs destinés à aider les minorités pauvres à sortir de cette situation, à financer l’éducation de base, à construire des écoles secondaires sur leurs territoires; ils visent également à promouvoir le recours aux médicaments traditionnels de ces minorités, à développer leur culture, à pourvoir à la formation du personnel doué qui y travaille et à améliorer leur ordre juridique.
42.En mai 2005, le Gouvernement chinois a mis au point le Programme d’aide au développement des minorités ethniques dont la population est relativement peu nombreuse (2005-2010), en privilégiant 22 groupes ethniques avec une population inférieure à 100 000 personnes. Les objectifs de ce programme sont les suivants: étendre les réseaux électriques et routiers ainsi que la couverture radiophonique, télévisuelle et téléphonique à tous les villages en question où des minorités ethniques vivent en communautés compactes, sauf dans les zones extrêmement difficiles d’accès; organiser des zones de terres agricoles ou des zones pastorales dotées d’écoles, de dispensaires, d’un approvisionnement en eau potable pour les hommes et les animaux, de maisons saines, d’un approvisionnement régulier en produits alimentaires et en vêtements; atteindre trois buts, à savoir le niveau prévu par le Programme national de lutte contre la pauvreté concernant la norme de possession de terre à céréales par personne, le revenu net moyen par personne des agriculteurs et l’accession du plus grand nombre possible à la scolarité obligatoire de neuf ans, conformément au programme national antipauvreté; permettre, en principe, à tous d’avoir accès à l’enseignement obligatoire et éliminer, en principe, l’illettrisme chez les jeunes adultes et les personnes d’âge moyen. Les autorités sont prêtes à investir, dans le cadre du budget central, un milliard de yuans sur cinq ans dans le développement des infrastructures nécessaires pour la mise en œuvre des programmes susmentionnés. Entre 2005 et 2007, 456 millions de yuans pris sur le fonds de développement des minorités ethniques ont été alloués, au titre du budget central, aux fins de l’amélioration du niveau de vie des minorités ethniques dont la population est relativement peu nombreuse, et pour aider les agriculteurs et les éleveurs à accroître leur revenu. Aujourd’hui, les Jinao, les Bulang et d’autres minorités ethniques à relativement faible population sont, en principe, sorties de la situation de pauvreté dans laquelle elles se trouvaient.
43.Dans 107 territoires de minorités ethniques à gouvernement autonome des 135 districts frontaliers de la Chine (bannières (divisions administratives des districts en Mongolie intérieure), villes et sous-districts), les minorités ethniques représentent 48 % de la population. Afin de pouvoir résoudre les problèmes particuliers liés au développement des zones frontalières, la Chine mène une « Action pour la promotion de la prospérité des zones frontalières » depuis 1998. Entre 2000 et 2006, le gouvernement central a affecté 480 millions de yuans du Fonds de développement des minorités ethniques à 46 districts frontaliers au titre de cette action et a attiré à cet effet plus de 15 milliards de yuans d’investissements provenant de divers fonds de l’ensemble du pays dans plus de 20 000 projets concernant l’infrastructure, la production agricole, le développement écologique, la culture, l’éducation et d’autres domaines. Tout cela a permis d’améliorer considérablement les infrastructures et le niveau de vie des habitants de ces zones. En 2006, la Chine a mis au point le 11e programme d’action quinquennal pour la prospérité des zones frontalières.
Action en faveur de la réduction de la pauvreté
Les minorités ethniques et les zones qu’elles occupent ont toujours été privilégiées dans le cadre de l’action menée pour réduire la pauvreté depuis que le Gouvernement chinois a lancé sa campagne de grande ampleur aux fins de cette réduction de façon organisée et planifiée au milieu des années 1980. Le Programme de réduction de la pauvreté et de développement dans les zones rurales de la Chine, qui a démarré en 2001, a confirmé une fois de plus le fait que les zones occupées par les minorités ethniques étaient les cibles clefs de cette action. Parmi les 592 districts sur lesquels est concentré le programme national de réduction de la pauvreté, le nombre des territoires autonomes (autres que le Tibet) occupés par des minorités ethniques a augmenté pour atteindre 267, soit 45,1 % du total. L’ensemble du Tibet figurait sur la liste officielle.
Pendant la période couverte par le 10e plan quinquennal, le Gouvernement chinois a affecté au Fonds de réduction de la pauvreté des huit provinces et régions occupées par des minorités ethniques un total de 21,09 milliards de yuans représentant 40 % de l’ensemble des crédits budgétaires alloués au fonds central. Le fonds pour le développement des minorités ethniques a été créé en 1992 dans le cadre du fonds central pour la réduction de la pauvreté. Entre 2001 et 2006, ce fonds a totalisé 2,69 milliards de yuans, avec un taux de croissance annuel de 10,2 % pour atteindre 570 millions de yuans en 2006. En outre, le Gouvernement chinois est remarquablement parvenu à faire baisser la pauvreté dans les zones occupées par les minorités ethniques grâce à la formation et au transfert de main-d’œuvre, à la réduction de la pauvreté dans les zones industrielles, aux efforts conjugués déployés dans les zones désignées par les départements du gouvernement central et les territoires concernés, ainsi que la coordination entre les régions de l’Est et celles de l’Ouest. Dans les huit provinces et régions de minorités ethniques, la population qui n’a pas encore un accès garanti à des produits alimentaires et à des vêtements adéquats a diminué de 2,93 millions de personnes et la population à faible revenu de 5,13 millions de personnes. Le taux de pauvreté est passé de 8,6 % à 6,2 %.
Développement de l ’ infrastructure
46.Au cours de la période couverte par le 10e plan quinquennal, l’investissement en capital fixe dans les zones peuplées par les minorités ethniques s’est monté à 3 020 400 000 000 yuans, avec un taux de croissance annuel moyen de 25,6 %, supérieur de 13,7 % à celui de la période du 9e plan quinquennal, et de 4,7 % au taux de croissance annuelle national moyen. En 2005, le Gouvernement chinois a consacré 80 000 mu (un mu = 0,405 hectare) à la création de capital fixe sous forme de terres agricoles, a amélioré l’irrigation de 3,10 millions de mu de terres agricoles et a résolu les problèmes relatifs à l’eau potable pour 1,2 million de personnes et 900 000 têtes de bétail dans les zones de minorités ethniques.
47.Depuis 1999, le Gouvernement chinois a investi près de 100 milliards de yuans dans le développement des infrastructures de transport au bénéfice de tous les territoires autonomes occupés par des minorités ethniques; il a fait construire ou reconstruire 225 000 kilomètres de routes rurales et de district, améliorant considérablement les moyens de transports rétrogrades dans ces zones. Á la fin de 2006, on comptait 780 000 kilomètres de routes dans les huit provinces et régions occupées par des minorités ethniques, dont 200 000 kilomètres d’asphalte (ou de ciment) et 6 450 kilomètres de voies express. Les voies de chemin de fer ouvertes au trafic dans la partie occidentale de la Chine où des minorités ethniques vivent en communautés compactes totalisaient 28 000 kilomètres, soit 36,4 % du réseau de voies ferrées du pays. Depuis que la stratégie totale de développement de la partie occidentale de la Chine a été mise en œuvre, l’État a adopté des politiques préférentielles et accordé un appui financier à la construction d’aéroports secondaires et d’aéroports principaux dans les parties centrale et occidentale du pays. Au cours de la période couverte par le 10e plan quinquennal, l’État a privilégié la construction de 28 aéroports secondaires dans lesdites parties du territoire national. Plus de 6 milliards de yuans ont été investis dans ces projets, dont 4 milliards de yuans de crédits du budget central. Actuellement, la plupart de ces projets ont été menés à bien et les équipements qui en faisaient l’objet sont utilisables.
48.Le Gouvernement chinois a pris des dispositions spéciales pour le développement des infrastructures au Tibet. Au cours de l’exécution du 10e plan quinquennal, le gouvernement central et la région autonome du Tibet ont investi 31,2 milliards de yuans dans 117 projets. En 2006, on y comptait 44 800 kilomètres de routes, desservant 76 % des cantons et 47 % des villages concernés. La construction des 1 956 kilomètres de voies ferrées reliant le Qinghai au Tibet a été terminée en octobre 2005, et la totalité du parcours (de Gemur à Lhassa) a été ouverte le 1er juillet 2006, ce qui a mis fin à l’isolement du Tibet en matière de voies ferrées. En septembre 2006, l’aéroport de Linzhi, troisième aéroport civil du Tibet, a été officiellement ouvert au trafic aérien. Actuellement, au Tibet fonctionnent 16 lignes aériennes intérieures et internationales. Cette région est maintenant dotée, en principe, d’un réseau de transport à trois dimensions, avec les chemins de fer et les routes comme liaisons essentielles et les transports aériens ainsi que les services de transport par conduites comme appui.
Amélioration du transfert financier
49.Pour financer la stratégie totale de développement de la partie occidentale de la Chine, le Conseil des affaires d’État a commencé, en 2008, à mettre en place le transfert de fonds en direction des huit provinces et régions et des préfectures autonomes occupées par des minorités ethniques d’autres provinces et régions, et il a étendu la couverture préférentielle à tous les autres districts autonomes où vivent des minorités ethniques en 2006. De 2000 à 2006, 54,47 milliards de yuans ont été transférés du budget central dans les zones de minorités ethniques, avec un taux de croissance annuelle moyen de 35,2 %. De plus, le Gouvernement chinois a poursuivi son traitement préférentiel de ces zones en paiement de transfert général et en ajustant ce paiement de transfert pour les salaires et les subventions dans les zones pauvres et isolées. Ces deux types de paiement de transfert se sont montés respectivement à 34 milliards 914 millions de yuans et 7 milliards 244 millions de yuans en 2006.
Promotion de la production et du commerce de produits de base
50.L’article 59 de la loi sur le commerce extérieur révisée à la 8e réunion du Comité permanent de la 10e APN le 6 avril 2004 prévoit que « l’État apportera appui et soutien au développement du commerce extérieur dans les zones autonomes de minorités ethniques et les zones économiquement sous-développées. » Au cours des quatre premières années du 10eplan quinquennal, les importations et les exportations des zones occupées par des minorités ethniques se sont montées à 56,5 milliards de dollars É.-U., soit de 40,7 % supérieures à celles enregistrées pendant le 9e plan quinquennal, au cours duquel les exportations ont atteint 30,8 milliards de dollars É.-U., au terme d’une progression de 24,4 %. En 2006, les exportations du Tibet se sont élevées à 328 millions de dollars É.-U., enregistrant une augmentation nette de 123 millions de dollars É.-U. par rapport à l’année précédente, et supérieure de 36,1 % au taux de croissance du commerce extérieur national. Les échanges transfrontières de faible volume ont augmenté d’une année sur l’autre, ce qui a beaucoup joué dans l’importante augmentation du volume du commerce extérieur du Tibet.
51.La Chine a adopté des politiques consistant à accorder un taux d’intérêt préférentiel aux financements du fonds de roulement d’entreprises devant fabriquer des produits de base spéciaux pour les minorités ethniques, une réduction du taux d’intérêt et un dégrèvement d’impôts pour des emprunts contractés en vue d’une transformation technique et des subventions appropriées pour des investissements dans des projets d’infrastructure d’entreprises appelées à fabriquer lesdits produits de base. Les mesures applicables à l’administration de la réserve nationale en vue du commerce transfrontières du thé établies en 2002 régissent la gestion des matières premières et des produits finis destinés au commerce transfrontière du thé et prévoient une aide au crédit pour les unités de réserve. Le budget central prend en charge les intérêts des emprunts contractés aux fins de la réserve. Non seulement les politiques susmentionnées ont permis de répondre aux besoins des minorités ethniques concernant la production et la vie quotidienne, elles ont également favorisé le développement du commerce et de l’économie dans les zones de minorités ethniques.
L ’ importance attachée à la protection de l ’ environnement
52.L’environnement géographique des zones de minorités ethniques est essentiellement sec ou semi-sec, avec des écosystèmes très instables faits de déserts, de prairies et de forêts. Depuis l’an 2000, le Gouvernement chinois a investi 850 milliards de yuans dans plus de 60 projets clefs exécutés dans ces zones. Ces projets, consistant par exemple à reconvertir des terres agricoles en forêt et des pâturages en prairie, à développer des systèmes de réserves forestières,à protéger les forêts naturelles, à contenir les tempêtes de sable autour de Beijing et de Tianjin et à protéger l’environnement des sources de rivières ont tous été de remarquables réussites. En 1998, quatre des principaux projets du programme national d’amélioration de l’écoenvironnement ont été exécutés dans des zones de minorités ethniques. Près de la moitié des 226 réserves naturelles nationales sont situées dans ces zones. Compte tenu des imperfections des mécanismes d’allocation des subventions aux projets d’écodéveloppement et de protection de l’environnement dans lesdites zones, le Gouvernement chinois a établi un système de fonds de garantie pour la remise en état de l’environnement des mines et un système de fonds de subvention pour les projets de l’administration centrale concernant la protection des forêts. Il accordera également des subventions à tendance écologique pour les réserves naturelles, les zones clefs pour les écosystèmes, la protection de l’environnement aquatique des zones drainées par un cours d’eau, etc., afin de renforcer les crédits destinés aux actions écologiques et d’appuyer le développement économique des zones de minorités ethniques, dont l’environnement naturel est vulnérable.
53.Entre 1999 et 2005, le Gouvernement chinois a investi 14,6 milliards de yuans dans l’écodéveloppement de la Mongolie intérieure, aidé cette région autonome à endiguer 210 millions de mu de désert et à constituer 187 réserves naturelles de différents types, accroissant ainsi le pourcentage de terres protégées pour le porter à 13,2 % de la superficie des régions autonomes. Dans le Guizhou, le pourcentage de la couverture forestière a augmenté, passant de 30,8 % en 2000 à 34,9 % en 2004. Dans le Xinjiang, grâce au lancement de cinq projets de sylviculture très importants et d’un subventionnement pilote de projets écologiques, les ressources forestières se sont accrues régulièrement et la désertification s’est ralentie d’année en année. Dans l’ensemble de la région du Xinjiang, 11 préfectures et les terres agricoles de 80 districts sont couvertes d’un réseau forestier, et les plaines de 45 districts sont boisées. Les terres agricoles de cette région sont efficacement protégées par des réseaux forestiers à raison de 93 %. Dans le cadre du Programme d’ensemble de protection et de développement de l’environnement de la réserve naturelle aux sources des trois fleuves de la province de Qinghai (le Yang Tsé Kiang, le fleuve Jaune et le Lancang) élaboré en 2005, il a été décidé d’investir 7,50 milliards de yuans dans la protection de l’environnement et le développement de cette réserve naturelle.
54.Au cours de la construction de la voie ferrée Qinghai-Tibet (la section entre Gemur et Lhassa), le Gouvernement chinois s’est fortement préoccupé de la protection de l’environnement du plateau du Qinghai-Tibet et a dépensé 1,54 milliards de yuans pour cela, ce qui représente 4,6 % du total investi dans cette opération. Le travail réalisé aux fins de cette protection a donné lieu à d’importantes innovations dans l’histoire de la construction ferroviaire en Chine: pour la première fois, on a mis en place un système de surveillance de l’environnement; pour la première fois, on a ménagé des passages pour les migrations à grande échelle de la faune sauvage; pour la première fois, on a restauré et recréé la végétation du plateau du Qinghai-Tibet en procédant d’abord à une expérimentation scientifique, avant de généraliser le processus dans le cadre de ce projet; pour la première fois, des contrats relatifs aux responsabilités en matière de protection de l’environnement ont été signés avec la province et la région traversées par le chemin de fer. Un sondage d’opinion a montré que 93,6 % du grand public, dont 96,9 % de la population tibétaine, est satisfait de ce travail de protection.
Aide au développement scientifique et technique
55.L’article 4 de la loi sur la vulgarisation des sciences et des techniques adoptée à la 28eréunion du Comité permanent de la 9e APN le 29 juin 2002 dispose que « l’État appuie les efforts de vulgarisation des sciences et des techniques déployés par les habitants des zones de minorités ethniques et des zones isolées et pauvres.
56.Au cours de la période d’exécution du 10eplan quinquennal, le Gouvernement chinois a mis au point quelque 1 500 projets scientifiques et techniques de divers types dans les zones de minorités ethniques pour un coût de près d’un milliard de yuans, dont 445 millions de yuansdu Fonds spécial d’appui à la science et à la technologie du Tibet et du Xinjiang ont été consacrés, en cinq ans, à des projets scientifiques et techniques dans ces deux régions. Dans le cadre de la campagne intitulée « Aider les personnes à être riches et les districts à devenir prospères » lancée en 2005, 22 des 89 districts pilotes concernés étaient des territoires autonomes occupés par des minorités ethniques. Grâce au projet de développement d’une technologie agricole moderne permettant d’économiser l’eau, la zone où l’on utilise l’irrigation au goutte à goutte sous des feuilles de plastique est passée de quelque 4 000 mu pendant le 9e plan quinquennal à plus de 5 millions de mu au Xinjiang en 2005. La vulgarisation des produits de production d’énergie photovoltaïque dans lesquels l’État a investi a permis à plus de 60 000 Tibétains d’avoir accès à l’électricité.
Protection des cultures traditionnelles
57.Les zones de minorités ethniques ont promulgué, les unes après les autres, des règlements locaux relatifs à la protection de traditions culturelles inappréciables de ces minorités. Il s’agit des règlements suivants: Règles de la province du Yunnan concernant la protection de la culture nationale populaire traditionnelle (2000), Règles concernant la protection de la culture Dongba du groupeethnique Naxi (2001), Règles de la province du Guizhou concernant la protection de la culture nationale populaire traditionnelle (2002), Règles de la région autonome du Guangxi Zhuang concernant la protection de la culture nationale populaire traditionnelle (2005), Règles de la préfecture autonome des groupes ethniques Tujia et Miao de la partie occidentale de la province du Hunan concernant la protection de la culture nationale populaire traditionnelle (2006), etc.
58.Le Gouvernement chinois a chargé des experts de sauver les langues des minorités ethniques en voie d’extinction. En 2002, l’Académie chinoise des sciences sociales a classé l’Enquête sur les langues et dialectes chinois en voie de disparition dans la catégorie A (sujets prioritaires). Il a demandé aux experts de pénétrer le plus loin possible dans les zones de minorités ethniques pour y mener des enquêtes, faire des enregistrements et des descriptions, établir des statistiques et publier leurs travaux de recherche ou des dictionnaires sur les langues en voie de disparition. Jusqu’à présent, 20 volumes ont été publiés dans la série des dictionnaires des minorités ethniques chinoises.
59.Le Gouvernement chinois a fourni un appui énergique à la publication et à la distribution de travaux sur les langues parlées et écrites par les minorités ethniques. L’article 50 des règles concernant l’administration de l’édition indique que « l’État apporte son soutien à la publication et à la distribution des travaux présentés dans les langues de toutes les minorités ethniques. » Á la fin de 2007, le projet intitulé « Fonds de publication de livres remarquables sur les minorités ethniques de l’ensemble du pays » avait financé 206 projets de publication pour un montant de 11,24 millions de yuans, dans différentes langues écrites: mongol, coréen, tibétain, ouïgour, kazakh, dai, yi, mandchou, zhuang et celles de cinq autres groupes de minorités ethniques. En 2006, le Gouvernement chinois a mis au point des politiques préférentielles impliquant des dégrèvements d’impôts pour des publications en langues des minorités ethniques. La Chine compte maintenant 38 maisons d’édition qui publient des livres dans plus de 20 langues locales, ainsi que 99 journaux et 223 périodiques dans plus de 10 langues locales. Le groupe ethnique Arkmuz lui-même, fort seulement de 170 000 personnes qui vivent dans des zones frontalières reculées de l’Ouest de la Chine, a une maison d’édition qui publie dans sa propre langue.
60.Le Gouvernement chinois a renforcé son action pour la protection et le sauvetage de livres anciens des minorités ethniques. En 1997, il a commencé à élaborer l ’ Aperçu du catalogue des livres anciens des minorités ethniques chinoises. Le premier volume, consacré au groupe ethnique Naxi,est maintenant sorti. Les autres volumes devraient paraître d’ici à 2008. L’État a investi plus de 41 millions de yuans dans la correction des épreuves et la publication de Tripitaka (terme qui signifie écritures bouddhistes) en tibétain, sauvé et classé plus de 310 documents médicaux en tibétain, établis d’après la version mongole gravée sur bois, et traduit et publié plus de 40 exemplaires en mongol. Aujourd’hui, 25 provinces, régions autonomes et municipalités dépendant directement du Conseil des affaires d’État et 130 préfectures autonomes, ligues(divisions administratives au niveau préfectoral en Mongolie intérieure) et villes ont mis en place des institutions chargées d’étudier et de classer les livres anciens des minorités ethniques. Les universités et les établissements d’enseignement supérieur des zones de minorités ethniques disposent également d’institutions de ce genre. Jusqu’à présent, plus de 120 000 catégories de livres anciens sur les minorités ethniques ont été rassemblées et plus de 5 000 ont été publiées.
61.Le Gouvernement chinois a investi d’énormes sommes d’argent dans la protection des documents et du patrimoine culturel incorporel dans les zones de minorités ethniques. Á l’heure actuelle, plus de 700 millions de yuans du budget central ont été dépensés pour la rénovation de vestiges culturels au Tibet, au Qinghai et au Xinjiang. Quelque 330 millions de yuansont déjà été investis dans l’entretien et les réparations de trois vestiges essentiels: le Potala et les monastères de Norbulingka et de Saja, et donc pour la protection de vestiges historiques et culturels séculaires au Tibet. Sept lieux situés dans des zones de minorités ethniques, dont le palais du Potala au Tibet et la cité ancienne de Lijiang au Yunnan, ont été inscrits sur la liste du patrimoine culturel mondial par l’UNESCO. L’artouïgour mukamu etle chant folklorique mongol changdiao figurent sur la liste des travaux représentatifs du patrimoine culturel oral et incorporel de l’humanité établie par l’UNESCO. Dans le catalogue de la première série de vestiges culturels incorporels publié par le Gouvernement chinois en mai 2006, un article sur trois appartient aux minorités ethniques.
62.Les sports traditionnels des minorités ethniques font partie des éléments importants de leur culture traditionnelle. Jusqu’à présent, la Chine a organisé huit compétitions dans ces sports traditionnels. Afin de protéger, faire pratiquer, classer, diffuser, vulgariser, développer et rendre populaire ce qui touche aux sports des minorités ethniques, elle a tourné un film intitulé Les sports traditionnels des groupes ethniques en Chine en dix parties qui présente 141 compétitions sportives traditionnelles.
Activités culturelles et sportives riches et variées
63.Le Gouvernement chinois attache une grande importance au développement des institutions et installations sportives des minorités ethniques. L’article 4 du règlement concernant les établissements publics culturels et sportifs promulgué par le Conseil des affaires d’État le 2 juin 2003 stipule que l’État « appuie le développement des installations culturelles et sportives dans les zones occupées par des minorités ethniques, les zones reculées et pauvres et les zones rurales. » Grâce aux divers projets relatifs à l’amélioration des infrastructures culturelles, un réseau de services culturels publics d’assez grande ampleur a commencé à être mis en place dans les zones de minorités ethniques. Á la fin de 2006, on comptait déjà 9 516 établissements culturels dotés de 59 398 employés dans les zones autonomes.
64.En 1998, le Gouvernement chinois a lancé le projet consistant à étendre la couverture télévisuelle aux zones de minorités ethniques reculées. Á la fin de 2006, 1 milliard 581 millions de yuansavaient été investis à cette fin au titre du budget central et des budgets locaux à tous les niveaux. La couverture radiophonique et télévisuelle avait été étendue à plus de 50 000 villages relevant du projet et à plus de 50 000 villages n’en relevant pas, avec des émissions diffusées par satellite dans les langues des minorités ethniques (mongol, ouïgour, kazakh, kerkz, tibétain et coréen).
Garantie de l ’ égalité des droits et des intérêts des minorités ethniques dispersées
65.La population des minorités ethniques dispersées en Chine est d’environ 30 millions de personnes, soit le tiers de la population totale de ces minorités. Elles sont éparpillées dans plus de 98 % des districts et des villes des 31 provinces, régions autonomes et municipalités du pays dépendant directement du Conseil des affaires d’État. Le Gouvernement chinois est très attaché à la protection de l’égalité des droits de ces minorités. Les paragraphes 72 et 73 du précédent rapport restent pertinents.
66.Depuis 1999, la Chine garantit par voie législative l’égalité des droits des minorités ethniques dispersées, dans les domaines politique, économique, culturel et autres. Tous les règlements ci-après portent explicitement interdiction de la discrimination et de tout acte portant atteinte à l’unité interethnique ou tendant à diviser les minorités ethniques entre elles: Règles de la province du Fujian concernant la garantie des droits et intérêts des minorités ethniques (1999), Règles de la province du Yunnan concernant les travaux relatifs aux minorités ethniques (1999), Règles de la province du Jilin concernant la garantie des droits et intérêts des minorités ethniques dispersées (2001), Règles de la province du Jiangxi concernant la garantie des droits et intérêts des minorités ethniques (2001), Règles de la province du Shaanxi concernant les travaux relatifs aux minorités ethniques (2001), Règles de la province du Zhejiang concernant la garantie des droits et intérêts des minorités ethniques (2002), Règles de la province du Liaoning concernant la garantie des droits et intérêts des minorités ethniques dispersées (2004) et Règles de la municipalité de Chongqing concernant la garantie des droits et intérêts des minorités dispersées (2000). Tous ces règlements interdisent tout propos, écrit ou oral, susceptible de véhiculer insulte ou discrimination à l’égard des minorités ethniques ou de porter atteinte à l’unité interethnique, ainsi que la diffusion d’émissions de radio ou de télévision, ou encore d’informations de réseau pouvant avoir le même effet. Ils stipulent que les coutumes et les habitudes des minorités ethniques dispersées doivent être respectées et que la liberté de croyance religieuse doit être garantie.
67.Dans le paragraphe 78 du précédent rapport il est question des Règles de la municipalité de Beijing concernant la garantie des droits et intérêts des minorités ethniques élaboré par ladite municipalité en 1998. En mars 2006, le groupe responsable de l’application de la loi du Comité permanent de l’Assemblée du peuple de la Municipalité de Beijing a examiné l’application de la réglementation au cours des huit dernières années. Pendant cette période, cette municipalité a élaboré plus d’une dizaine de documents directifs et de règlements, dont la normalisation de la production et de la gestion de l’alimentation musulmane, les opinions concernant l’accélération du développement économique rural des minorités ethniques au cours de l’exécution du 11e plan quinquennal, et le programme de sélection et de formation des cadres des minorités ethniques 2001-2005. La plupart des gouvernements des arrondissements et des districts dépendant de la municipalité de Beijing ont également mis en place des politiques d’appui. En vue d’améliorer les conditions de production et de vie des minorités ethniques, le Fonds spécial de Beijing pour le développement économique des minorités ethniques a été porté de 10 millions de yuans par an pendant la période du 10e plan quinquennal à 20 millions de yuans par an pendant celle du 11eplan quinquennal, en privilégiant plus de 100 projets liés à l’amélioration de l’approvisionnement en eau, au développement des infrastructures et au tourisme dans les villages de minorités ethniques. Le revenu moyen par personne des agriculteurs des cinq cantons de Beijing occupés par des minorités ethniques est passé de 4 378 yuans en 2000 à 6 678 yuans en 2005, à l’issue d’une progression de 52,5 %; dans 111 villages de minorités ethniques, il est passé de 5 046 yuans en 2000 à7 515 yuans en 2005, enregistrant une augmentation de 48,9 %.
Coopération internationale
68.Participant activement à la coopération et aux échanges internationaux concernant la protection des droits des minorités ethniques, le Gouvernement chinois a établi des mécanismes à long terme de coopération et d’échange avec certains pays et certaines institutions de recherche internationales. En 2005, la Chine a commencé à collaborer avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans le cadre d’un projet de coopération technique en matière de droits de l’homme concernant, entre autres, la promotion de l’aide juridictionnelle pour la défense des droits économiques, sociaux et culturels des groupes sociaux défavorisés, dont les minorités ethniques. La Chine et certains autres pays ont mis en commun leur expérience en matière de « protection des droits des minorités ethniques » au cours de leurs dialogues et de leurs concertations relatifs aux droits de l’homme. Á la fin de 2004, la Chine et l’Australie ont organisé conjointement un séminaire sur « Le développement économique et la protection des droits des minorités ethniques et des autochtones ». En octobre 2006, ces deux mêmes pays ont mis sur pied, à Xinjiang, un nouveau séminaire sur la mise en application des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, au cours duquel il a été question du « service de santé publique dans les zones de minorités ethniques et (de) la gratuité de la scolarité obligatoire pour les enfants des minorités ethniques ». En outre, afin de renforcer les échanges et la coopération universitaires au niveau international, le Gouvernement chinois a obtenu l’organisation du 16e Congrès international des sciences anthropologiques et ethnologiques, dont la préparation est actuellement en cours.
Problèmes et difficultés
69. De grands changements sont intervenus, avec de magnifiques résultats, dans le développement des zones de minorité s ethnique s au cours de ces dernières années . Toutefois, en raison de la faiblesse des bases économiques de ces zones, il existe encore un écart important entre ces dernières et les régions développées au plan économique . Premièrement, le développement économique des zones de minorité s ethnique s est encore à la traîne . En 2005, le PIB des territoires autonomes n ’ a représenté que 8,85 % du total régional du pays . Le PIB ré gional par habitant s ’ est élevé à 60,43 % du PIB national par habitant . I l existe d ’ innombrables difficultés en matière de réseau routier, d ’ alimentation en électricité et en eau potable dans les zones agricoles et pastorales . Deuxièmement, la pauvreté est profondémen t enracinée dans de vastes régions , avec un taux élevé de résurgence . Á la fin de 2 005 , on comptait encore 11 704 000 personnes en situation de pauvreté absolue dans les zone s agricoles et pastorales, soit 49,5 % de la population rurale en situation de pauvreté absolue de l ’ ensemble du pays . Troisièmement, il existe encore un écart, concernant le développement de l ’ éducation, entre les zones de minorités ethniques et les zones économiquement développées . Les équipements d ’ enseignement sont rétrogrades dans certaines écoles rurales et il faut y renforcer le personnel enseignant . Quatrièmement, les services médicaux et de santé y sont insuffisants . Les zones occupées par des minorités ethniques, les zones montagneuses reculées et les zones pastorales, en particulier, souffrent d ’ une grave pénurie de personnel et d ’ établissements médicaux . Il existe un grave problème d ’ accès aux traitements médicaux . Cinquièmement, il convient encore d ’ améliorer les lois et règlements concernés . Le Gouvernement chinois se préoccupe sérieusement des problèmes et difficultés susmentionnés et prend des mesures efficaces pour accélérer et coordonner le développement des minorités ethniques et des zones qu ’ elles occupent avec, en vue, des objectifs précis.
Article 3
70. La Chine s ’ est toujours opposée à toutes les formes de racisme, y compris la ségrégation raciale et l ’ apartheid, et les a toujours condamnés . Les paragraphes 43 à 47 du précédent rapport restent d ’ actualité.
71. Á la 3 e Conférence mondiale contre le racisme qui s ’ est tenu e en 2001, le délégué chinois a fait remarquer ceci : il est nécessaire de prendre des mesures permettant d ’ éradiquer la tumeur qu ’ est le racisme dans la société humaine, dont une manifestation caractéristique est la ségrégation raciale, et de construire un monde paisible, harmonieux et prospère où règne l ’ égalité . Il a également fait trois propositions concernant « la nécessité de tirer les enseignements de l ’ histoire, l ’ égalité et le respect mutuel, et la promotion de la coopération » . Lors des réunions successives de la Commission des droits de l ’ homme, les délégués chinois ont pris la parole pour s ’ opposer à toutes les formes de racisme . Á la première réunion du Conseil des droits de l ’ homme des Nations Unies en 2006, le délégué chinois a une fois encore souligné la nécessité de s ’ opposer au racisme.
72. En tant que partie à la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes, de discrimination raciale, à la Convention internationale sur l ’ élimination et la répression du crime d ’ apartheid et à la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, la Chine déploie des efforts incessants avec la communauté internationale pour parvenir à l ’ égalité ethnique et s ’ élever contre la ségrégation raciale ainsi que l ’ oppression et la discrimination ethnique.
Article 4
73. En Chine, tous les citoyens sont égaux devant la loi . Il y est interdit à toute organisation et à tout particulier d ’ entreprendre des activités consistant à répandre la discrimination raciale ou à inciter à la haine ethnique, et des peines sont prévues à l ’ encontre des personnes qui enfreignent cette loi.
74. L ’ article 249 du Code pénal révisé en 1997 dispose que « les personnes qui incitent à la haine ou à la discrimination ethnique, si l ’ affaire est grave, doivent être condamnées à trois ans d ’ emprisonnement au plus, placées en détention pénale ou sous surveillance, ou déchues de leurs droits politiques . Si l ’ affaire est particulièrement grave, elles doivent être condamnées à 10 ans d ’ emprisonnement » . Selon l ’ article 250, « les personnes directement responsables de la publication de documents à caractère discriminatoire ou insultant à l ’ égard des minorités ethniques, si l ’ affaire est grave et a de graves conséquences, doivent être condamnées à trois ans d ’ emprisonnement au plus, ou placées en détention pénale ou sous surveillance. » L ’ article 151 précise que « les employés des organes de l ’ État qui privent illégalement des citoyens de leur droit à la liberté de croyance religieuse ou qui portent atteinte aux coutumes ou habitudes des minorités ethniques, en cas d ’ infraction grave, doivent être condamnés à deux ans d ’ emprisonnement au plus ou placés en détention pénale. »
75. L ’ article 2 de la Décision du Comité permanent de l ’ APN concernant la sauvegarde de la sécurité sur Internet adoptée à la 19 e réunion du Comité permanent de la 9 e APN le 28 décembre 2000 stipule que les personnes qui commettent des actes « incitant à la haine ethnique, à la discrimination ethnique ou portant atteinte à l ’ unité interethnique par le biais d ’ Internet », si cela constitue un délit, doivent en répondre au titre de leur responsabilité pénale en fonction des dispositions pertinentes du Code pénal.
76. L ’ article 47 de la loi sur les peines relatives à l ’ administration de la sécurité publique adoptée à la 17 e réunion du Comité permanent de la 10 e APN le 28 août 2005 dispose que « toute personne qui incite à la haine ou à la discrimination au sein des groupes ethniques, ou qui publie des documents à caractère discriminatoire ou insultant à l ’ égard d ’ une minorité ethnique devra être placée en détention pendant 10 jours au moins et 15 jours au plus, et pourra être condamnée à payer une amende de 1 000 yuan s . »
77. Pour ce qui est des textes concernant les peines à prononcer à l ’ encontre de l ’ incitation à la discrimination ou à la haine ethniques et des personnes portant atteinte à l ’ unité interethnique, telles que prévues dans d ’ autres lois et règlements promulgués par le Conseil des affaires d ’ État de la Chine depuis 1999, le lecteur est prié de se référer aux paragraphes 27 à 34 du présent rapport . Toutes ces lois et ces règlements interdisent d ’ inciter à la discrimination raciale ou de porter atteinte à l ’ unité interethnique par le biais de publications, des médias ou d ’ activités récréatives, et comportent des dispositions relatives à la responsabilité juridique des infractions à toute stipulation concernée . En cas de délit avéré, l ’ intéressé sera inculpé de responsabilité pénale, et dans le cas contraire, l ’ autorité compétente prendra à son encontre des sanctions administratives conformes à la loi.
78. En octobre 1999, la chaîne de télévision Guangdong a diffusé un programme de dessins animés . Dans ses explications sur le savoir des minorités ethniques, le présentateur a donné une conception erronée des tabous alimentaires des musulmans, à la suite de quoi certains d ’ entre eux ont émis des critiques . Les autorités compétentes ont imposé des sanctions administratives à la chaîne incriminée.
79. En mars 2000, un journal urbain de la partie sud de la Chine a publié une photographie d ’ un « porc cloné » à côté d ’ une photographie du pèlerinage à l a Mecque, ce qui a provoqué des protestations massives des musulmans à Shenzhen et à Guangzhou . Poussée par le G ouvernement, la presse a présenté ses excuses à la communauté musulmane et des sanctions ont été prises à l ’ encontre de la personne responsable.
80. En juin 2006, un musulman de la municipalité de Chongqing a acheté une boîte de viande de bœuf en conserve pour le déjeuner dans un supermarché du sous-district de Lanhua de la n ouvelle Zone h igh-tech . L ’ inscription « Peut être consommé par des musulmans » figurait sur l ’ emballage extérieur, mais il n ’ était fait mention d ’ aucune autorité de surveillance de la production, ce qui a éveillé les soupçons des consommateurs . Après enquête des départements concernés, il s ’ est révélé que ce bœuf en boîte était un produit faussement destiné aux musulmans, émanant de Yuzhou Canned Food Company de Chongqing . Le directeur du supermarché en personne a présenté ses excuses aux consommateurs, les a indemnisé s et s ’ est excusé auprès de toute la communauté musulmane de la ville par l ’ intermédiaire de l ’ Association municipale des musulmans. Les autorités concernées ont prononcé des sanctions à l ’ encontre du producteur.
Article 5
81. En Chine, tous les groupes ethniques jouissent de l ’ égalité des droits prévue par la Constitution et d ’ autres textes législatifs . Les minorités ethniques ont droit à des mesures et à des traitements préférentiels spéciaux, selon la loi . Le paragraphe 54 du précédent rapport reste pertinent à cet égard.
82. Le 28 février 2001, une décision a été prise à la 20 e réunion du Comité permanent de la 9 e APN concernant la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels . Le Gouvernement chinois s ’ est acquitté avec sérieux des obligations qui lui étaient faites au titre de ce pacte, a fait tout son possible pour prendre des mesures de protection des droits économiques, sociaux et culturels des ressortissants chinois, y compris les minorités ethniques, et a progressivement garanti le plein exercice des droits énoncés dans le pacte . Afin de sensibiliser le public à ce dernier, il a également fait de la publicité à son sujet et au sujet de sa mise en œuvre par la Chine par l ’ intermédiaire des médias, dont les sites Web, les journaux et les magazines . La Chine a présenté en temps voulu son premier rapport sur l ’ application du Pacte au Comité des droits économiques, sociaux et culturels en juin 2003, et le Comité l ’ a examiné en avril 2005.
Le Gouvernement chinois garantit le droit des minorités ethniques à la gestion des affaires publiques
83.Pour l’élection de l’Assemblée populaire nationale, l’organe politique le plus élevé de la République, toutes les minorités ethniques jouissent des mêmes droits que les Han, une attention particulière étant accordée aux groupes ethniques dont la population est relativement peu nombreuse. En vertu de la loi sur les élections de l’Assemblée populaire nationale et des assemblées populaires locales à tous les niveaux, toutes les minorités ethniques peuvent élire leurs députés à l’Assemblée populaire nationale. Parmi les députés de la 10e APN, 415 représentent des minorités ethniques, ce qui correspond à 13,91 % du total. Par ailleurs, 5,42 % des membres du Comité permanent de l’APN sont issus de ces minorités. Toutes les minorités ethniques dont la population dépasse le million de personnes ont un ou plusieurs représentants dans le Comité permanent. Dans les assemblées populaires locales de tous niveaux, les minorités ethniques ont un pourcentage correct de députés. Outre ces assemblées populaires, les comités de divers niveaux de la Conférence consultative politique du peuple chinois (ci-après dénommée CCPPC) constituent également des moyens importants pour permettre aux minorités ethniques de participer à la gestion des affaires publiques et d’exercer leurs droits aux consultations politiques, à la supervision démocratique, à la participation à la gestion des affaires publiques et aux discussions les concernant. Sur les 2 238 membres du Comité national de la CCPPC, 262 représentent les minorités ethniques. Sur les 299 membres du Comité permanent de la CCPPC, 37 sont issus des minorités ethniques. Á l’APN et à la CCPPC, les 55 minorités ethniques sont représentées par un pourcentage de députés et de membres supérieur à celui de leur population par rapport à l’ensemble de la population chinoise.
84.Les minorités ethniques participent pleinement à la gestion des affaires publiques au niveau de l’État, au niveau local et dans le domaine social en étant présentes dans les organismes administratifs de tous niveaux, ainsi que dans les entreprises, les institutions publiques ou les organisations populaires pour y occuper des postes conformes aux procédures juridiques. Dans le recrutement de fonctionnaires du service public sur les territoires autonomes occupés par des minorités ethniques, les candidats issus de ces minorités font l’objet d’un traitement préférentiel de la manière suivante: un pourcentage prévu de postes leur est réservé, comme il apparaît dans le contingent de 50 % destiné aux candidats des minorités ethniques dans les plans de recrutement de Linxia et de Gannan, deux préfectures autonomes de la province du Gansu; un allégement des critères de qualification pour atténuer la pression que fait peser sur eux la concurrence; un ajout de points ou un abaissement des critères de recrutement en faveur des candidats de minorités ethniques , comme en témoignent les deux examens de recrutement au Tibet en 2006; la méthode spéciale de différenciation en faveur des candidats des minorités ethniques; l’autorisation donnée aux candidats de ces dernières d’utiliser leur langue maternelle dans les épreuves écrites et orales des examens. Les fonctionnaires des minorités ethniques représentent un pourcentage considérable du personnel des départements du Gouvernement tant au niveau central qu’au niveau local. Á la fin de 2006, on comptait plus de 2,9 millions de fonctionnaires issus des minorités ethniques dans l’ensemble du pays, soit 6,9 % du total, 40 % d’entre eux étant titulaires de diplômes universitaires ou d’enseignement supérieur, voire de niveau encore plus élevé.
85.Le paragraphe 60 du précédent rapport, concernant le Tibet, est toujours d’actualité. Au Tibet, les Tibétains et le personnel issu d’autres minorités ethniques occupent 87,5 % des postes de président ou vice-président des assemblées populaires à tous les niveaux et 69,23 % de ces postes dans les comités permanents. Ils représentent respectivement 90,42 % et 89,4 % des membres de la CCPPC et des comités permanents, 57 % des présidents et des vice-présidents des régions autonomes, et 77,97 % des fonctionnaires des départements du Gouvernement au niveau des régions, des préfectures (ville) et des districts. Les postes de responsabilité dans les districts, les villes et les arrondissements sont occupés par des citoyens appartenant aux minorités ethniques dans une proportion de 85 %.
86.Chaque année, depuis l’an 2000, le Gouvernement chinois choisit 400 à 500 fonctionnaires appartenant à des minorités ethniques pour occuper des postes provisoires dans les organismes de l’administration centrale ou locale ou dans des zones économiquement développées pour qu’ils puissent acquérir une formation.
Le Gouvernement chinois garantit le droit des minorités ethniques de gérer leurs propres affaires internes
87.La Chine est un pays unifié qui pratique le système de l’autonomie régionale des communautés ethniques. La Constitution ainsi que d’autres textes législatifs confèrent aux zones autonomes occupées par des minorités ethniques le droit de gérer elles-mêmes leurs affaires internes. Il y a trois niveaux dans les territoiresautonomes occupés par ces minorités: la région autonome, la préfecture autonome et le district autonome. Conformément à la Constitution et à la LARME, les assemblées populaires et les gouvernements populaires des régions autonomes, des préfectures autonomes et des districts autonomes sont des organes d’autonomie de ces territoires. Tout en exerçant les fonctions correspondant aux gouvernements locaux de même niveau, ils jouissent d’importants droits d’autonomie dans les domaines de l’économie, des finances, de l’éducation, de la culture, de la santé publique, des sciences et des techniques. Dans les territoires autonomes occupés par des minorités ethniques, les postes de présidents et de vice-présidents des comités permanents des assemblées populaires devraient revenir à des citoyens des groupes ethniques locaux, ce qui est le cas des présidences des gouvernements locaux des régions, préfectures, districts et bannières autonomes. Á l’heure actuelle, 25 préfectures autonomes et 109 districts autonomes ont mis au point une réglementation concernant leur autonomie. Il existe plus de 410 réglementations différentes d’autonomie aux niveaux des préfectures et des districts et plus de 80 réglementations souples ou complémentaires d’autonomie aux niveaux régional, préfectoral et de district.
88.Afin de garantir le droit de gérer à titre autonome leurs affaires internes aux minorités ethniques qui vivent hors de leur propre territoire ou dans des zones où l’autonomie des minorités ethniques n’a pas encore été introduite, le Gouvernement chinois a établi des cantons de minorités ethniques où ces minorités vivent en communautés compactes. Jusqu’à présent 1 173 de ces cantons ont été créés. Neuf des 11 groupes ethniques minoritaires des régions où l’autonomie régionale n’a pas été mise en place ont créé leurs propres cantons de minorités ethniques. La création de ces cantons a contribué dans une grande mesure à garantir aux minorités ethniques dispersées le droit de gérer leurs propres affaires internes. Cela est devenu une forme supplémentaire importante d’autonomie ethnique régionale.
Le Gouvernement chinois garantit le droit des minorités ethniques d ’ utiliser et de développer leurs langues maternelles parlées et écrites
89.Sur les 55 minorités ethniques de Chine, 53 groupes ethniques, à l’exception des Hui et des Mandchous qui utilisent le chinois standard, parlent leur propre langue locale. Certains groupes ethniques pratiquent même différentes langues selon les branches. On compte donc, en tout, 72 langues de minorités ethniques en Chine. Parmi ces groupes, 22 utilisent 28 langues, dont 13 (Zhuang, Buyi, Miao, Naxi, Lisu, Hani, Wa, Dong, Jingpo (Zaiwa)) en utilisent 17 avec des systèmes d’écriture en caractères latins inventés avec l’aide du Gouvernement.
90.La Constitution tout comme la LARME garantissent la liberté accordée aux groupes ethniques d’utiliser et de développer leurs langues maternelles orales et écrites. L’article 4 de la loi sur la carte d’identité des résidents adoptée à la 3e réunion du Comité permanent de la 10eAPN le 28 juin 2003 indique que « concernant les éléments de la carte d’identité des résidents devant être enregistrés en chinois, l’autorité de l’autonomie d’une zone autonome de minorité ethnique peut, en fonction des conditions réelles qui prévalent dans cette zone, décider d’utiliser en même temps la langue écrite du groupe ethnique qui jouit de l’autonomie régionale ou la langue écrite habituellement utilisée localement. » L’article 32 de la loi sur la légalisation adoptée à la 17e réunion du Comité permanent de la 10e APN le 28 août 2005 précise qu’un certificat d’authentification peut être rédigé dans la langue locale habituellement utilisée par la minorité ethnique dans la zone autonome qu’elle occupe, selon le désir de la partie concernée. »
91.Les langues parlées et écrites des minorités ethniques sont largement utilisées aussi bien dans la vie politique et sociale que dans la justice, l’administration et l’éducation. Des documents ou des interprétations orales dans les langues des minorités ethniques, y compris le mongol, le tibétain, le ouïgour, le kazakh, le coréen, le yi et le zhuang sont fournis non seulement dans d’importantes conférences ou assemblées nationales, dont l’APN et la CCPPC, mais également au cours d’activités très importantes dans les zones autonomes de minorités ethniques, où les organismes de tous niveaux devraient utiliser les langues de ces minorités d’usage courant dans l’exercice de leurs fonctions publiques. La station centrale de radio populaire diffuse chaque jour des émissions dans cinq langues de minorités ethniques, à savoir le mongol, le tibétain, l’ouïgour, le kazakh et le coréen. Les stations de radio et les chaînes de télévision de Mongolie intérieure, du Xinjiang, du Tibet, du Qinghai et du Guangxi diffusent chaque jour, au niveau provincial ou régional, des émissions dans les langues de ces minorités ethniques, à savoir le mongol, l’ouïgour, le kazakh, le kerkz, le tibétain et le zhuang.
92.Au paragraphe 15 des observations finales, le CERD recommande que la Chine fasse en sorte que les enfants de toutes les minorités aient le droit de perfectionner la connaissance qu’ils ont de leur propre langue et de leur propre culture ainsi que du chinois. Le Gouvernement chinois garantit le droit qu’ont les minorités de bénéficier d’un enseignement dans leurs propres langues parlées et écrites, encourage les territoires autonomes où vivent des minorités ethniques à promouvoir un « enseignement bilingue » utilisant à la fois le chinois standard et la langue de la minorité ethnique locale. Plus de 10 000 écoles de divers types ont maintenant adopté « l’enseignement bilingue ». En même temps, l’État appuie la recherche, le développement, la traduction, la collecte et la publication de documents pédagogiques dans les langues des minorités ethniques et procède à la formation d’enseignants maîtrisant à la fois la langue minoritaire et le chinois standard. En 2001, l’État a promulgué des dispositions spéciales selon lesquelles le rattrapage du déficit de publications de documents pédagogiques dans les langues des minorités se ferait sur le budget central et les budgets locaux.
93. Le r èglement détaillé concernant l ’ application des règles de la région autonome du Tibet relatives à l ’ apprentissage, à l ’ utilisation et au développement du tibétain promulgué au Tibet en 2 002 stipule qu ’ « un enseignement dispensé surtout en tibétain sera progressivement mis en place » et que l ’ enseignement bilingue sera légalisé dans les établissements d ’ enseignement primaire et secondaire, de sorte que les élèves prêteront une attention égale au tibétain et au chinois standard qu ’ ils maîtriseront aussi bien l ’ un que l ’ autre . Le r èglement de la région autonome de Mongolie intérieure concernant le mongol parlé et écrit adopté en novembre 2004 comporte des dispositions relatives à l ’ utilisation et au développement de la langue mongole.
Le Gouvernement chinois garantit le droit des minorités ethniques à l’éducation et à la formation
94. Le Gouvernement chinois a augmenté les fonds destinés à l ’ éducation des minorités ethniques et garantit l ’ accès à l ’ éducation des enfants pauvres d ’ âge scolaire de minorités ethniques . Chaque année, depuis l ’ an 2000, 10 millions de yuan s du budget central sont affectés, en tant que fonds spéciaux, au développement de l ’ éducation dans les zones de minorités ethniques . C ’ est ainsi que, entre 2004 et 2007, 10 milliards de yuan s ont été investis dans les régions occidentales de la Chine pour financer le développement des internats dans les zones rurales . Afin d ’ améliorer les conditions de gestion des écoles dans les zones de minorités ethniques, les autorités ont investi 5 milliards de yuan s du budget central pendant la période couverte par le 10 e p lan quinquennal au cours de la deuxième phase du projet de l ’ État relatif à la scolarité obligatoire dans les zones pauvres, et 6 milliards de yuan s dans le projet de transformation des bâtiments scolaires délabrés . En outre, 5 millions de yuan s ont été affectés à la mise en œuvre du projet d ’ enseignement moderne à distance dans les écoles primaires et secondaires rurales . En février 2006, 549 districts (villes, arrondissements et bannières ) sur les 699 territoires autonomes occupés par des minorités ethniques avaient atteint le but consistant à mettre la scolarité obligatoire de neuf ans à la disposition de pratiquement tous les enfants et à éliminer pratiquement l ’ analphabétisme chez les adultes jeunes et d ’ âge moyen .
95. Le Gouvernement chinois a apporté un appui énergique à l ’ enseignement obligatoire au sein des minorités ethniques . Depuis le premier semestre de 2006, il a réformé le mécanisme de garantie d ’ attribution des fonds pour l ’ enseignement obligatoire dans les zones rurales grâce à des mesures qui comprennent l ’ exemption des frais de scolarité et au tres, la fourniture gratuite de manuels scolaires et des subventions aux élèves internes appartenant à des familles pauvres . En 2006, 12,29 millions de yuan s ont été affectés aux frais d ’ internat des élèves appartenant à des groupes ethniques à population relativement peu nombreuse dans le cadre de la scolarité obligatoire dans les zones rurales . Environ 100 000 élèves en ont bénéficié . Une somme de 182,58 millions de yuan s a également été affectée aux mêmes fins pour les élèves des zones pastorales des préfectures autonomes occupées par des minorités ethniques à des altitudes supérieures à 3 300 mètres . De plus, chaque année, l ’ État affecte des fonds spéciaux d ’ un montant de 20 millions de yuan s au Tibet et de 30 millions de yuan s au Xinjiang à titre de « subvention à l ’ enseignement obligatoire pour les enfants des f amilles pauvres » au profit des élèves internes des zones agricoles et pastorales.
96.En 2000, le Ministère de l’éducation, laCommission d’État chargée des affaires ethniques ainsi que d’autres organisations ont mis en œuvre un « projet d’assistance individuelle entre les écoles de l’est et de l’ouest de la Chine pour venir en aide aux écoles des zones pauvres de la partie occidentale » et le « projet d’assistance individuelle entres les écoles des grandes villes et des villes moyennes dans la partie occidentale de la Chine et des écoles des zones pauvres de leurs propres provinces »; il a encouragé et aidé les enseignants et les diplômés de l’enseignement supérieur des villes à choisir d’exercer dans le cadre de l’enseignement obligatoire dispensé dans les zones de minorité ethnique.
97.Afin de faire progresser l’éducation au Tibet, le Gouvernement chinois a pris une série de mesures destinées à renforcer les investissements dans le développement des universités ainsi que des établissements d’enseignement primaire et secondaire. Le taux de scolarisation des enfants d’âge scolaire y a atteint 85,8 % en 2005. Des mesures préférentielles ont été mises en œuvre, comme les « trois garanties » (nourriture, habillement et frais d’internat), en faveur des élèves de l’enseignement primaire et secondaire des zones agricoles et pastorales et de la promotion des internats dans ces vastes secteurs.
98.Le Gouvernement chinois a ouvert des écoles ou des classes dans des régions développées sur le plan économique pour qu’y soient admis des enfants d’âge scolaire des minorités ethniques. Á l’heure actuelle, 23 villes, dont Beijing, ont ouvert des classes tibétaines qui accueillent 19 000 élèves. Dans 28 villes, 50 écoles, dont Beijing, ont ouvert des classes de deuxième cycle de l’enseignement secondaire pour plus de 10 000 élèves du Xinjiang.
99.Au paragraphe 15 des observations finales, le CERD recommande à la Chine de garantir l’égalité des chances pour les minorités ethniques, notamment en ce qui concerne l’accès à l’enseignement supérieur. Depuis 1999, le Gouvernement chinois continue de garantir effectivement les droits des minorités ethniques à l’enseignement supérieur. Les mesures prises à cet effet sont l’aide individuelle aux établissements d’enseignement supérieur dans les zones occupées par les minorités ethniques, comme en témoigne l’appui apporté, depuis 2001 par 13 universités de première classe à 23 établissements d’enseignement supérieur dans ces zones, dont 11 au Xinjiang et 6 au Tibet, la construction et le développement d’universités et d’établissements d’enseignement supérieur fréquentés par les minorités ethniques et l’amélioration de l’appui aux principales bases de recherche scientifique, comme le Centre chinois d’études des minorités ethniques, l’affectation de personnes manifestant des talents spéciaux aux zones de minorités ethniques et leur formation, par exemple dans le cadre du programme de formation du personnel clef doué de haut niveau pour les minorités ethniques lancé en 2006, l’abaissement radical du niveau des critères de qualification en cours de réexamen pour permettre de recruter, la même année, 640 candidats titulaires de diplômes universitaires et 220 candidats titulaires d’un doctorat, tous appartenant à des minorités ethniques, la mise en place de cours préparatoires pour les étudiants appartenant aux minorités ethniques et de classes qui leur sont réservées dans les établissements d’enseignement supérieur, pour 24 000 étudiants desdites minorités qui s’y sont inscrits.
100.Á la fin de 2006, il y avait, en Chine, 13 universités et établissements d’enseignement supérieur de minorités ethniques pour 170 000 étudiants, dont 65 % appartenaient à ces minorités. La Central Ethnic University en est l’établissement le plus représentatif. Elle recrute des étudiants qui viennent de toute la Chine, au nombre de 13 000 actuellement dans diverses catégories, et dont 70 % appartiennent à des minorités ethniques.
101.Fondée en 1985, l’Université du Tibet a mis en place des cursus multiformes à plusieurs niveaux: enseignement de troisième cycle, enseignement supérieur et universitaire général, formation professionnelle, formation continue pour adultes, enseignement aux personnes qui reprennent des études et enseignement par correspondance. Cette université se fait un devoir impérieux de reprendre et de poursuivre l’excellente tradition culturelle tibétaine. Elle attache une grande importance à la langue tibétaine dont elle promeut l’étude, l’utilisation et le développement et dont elle a intégré l’enseignement dans absolument tous les programmes d’étude. Depuis l’an 2000, les cours ordinaires de premier et de deuxième cycle universitaires de langue et littérature tibétaines sont suivis par des étudiants han ainsi que des étudiants d’autres minorités ethniques. Le temps n’est plus où il n’y avait que des étudiants tibétains. Pendant la période couverte par le 10ème Plan quinquennal, l’État a investi un total de 530 millions de yuans à titre d’aide à la reconstruction et à l’extension d’ensemble de l’Université du Tibet.
102.En 2005, les minorités ethniques comptaient 995 200 étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur et 6 847 000 élèves dans les écoles secondaires, ce qui représente une augmentation de 23,28 % et 1,28 %, respectivement, par rapport à l’année 2004. Les élèves de l’enseignement primaire étaient au nombre de 10 780 200, ce qui dépasse le ratio de l’ensemble des minorités ethniques par rapport à la population totale du pays. Á l’heure actuelle, un système d’enseignement complet est en place de la maternelle au supérieur dans les zones de minorités ethniques. Le nombre d’années de scolarité a remarquablement progressé dans les minorités ethniques. Dans 14 d’entre elles, dont les minorités coréenne, mandchou, mongole, kazakh et xibe, il est plus important que pour la moyenne de la nation.
Le Gouvernement chinois garantit les droits des minorités ethniques aux soins de santé
103.Le nouveau système de coopératives rurales de services de soins médicaux a été lancé plus vite dans les zones de minorités ethniques que dans l’ensemble du pays. Á la fin du premier semestre de 2007, 634 districts (villes, arrondissements, bannières) de ces zones l’avaient mis en place. Sa couverture est maintenant de 100 % au Tibet, au Ningxia, en Mongolie intérieure, au Yunnan et au Qinghai, et de plus de 80 % au Xinjiang et au Guangxi. Le fardeau économique que représentait la maladie pour les agriculteurs et les éleveurs des zones de minorités ethniques a été allégé, le pourcentage de personnes traitées a augmenté et le nombre de personnes qui sont retombées dans la pauvreté pour cause de maladie a diminué.
104.Selon les statistiques de 2006, on comptait en tout 36 027 établissements de soins de santé dans les zones de minorités ethniques, dotés de 420 000 lits et de 530 000 techniciens de soins de santé, avec 1 091 institutions de prévention des épidémies ainsi que de prévention et de traitement des maladies spéciales, et 667 dispensaires ou postes médicaux pour les soins de santé aux femmes et aux enfants.
105.Depuis le lancement du programme d’édification et de développement du système de soins de santé dans les zones rurales en 2004, le Gouvernement chinois avait investi, en 2007, 1,66 milliard de yuans au titre de fonds d’édification pour appuyer le développement de l’infrastructure de santé dans les zones rurales de cinq régions autonomes peuplées par des minorités ethniques. Il y avait eu 2 936 projets, dont 2 569 concernaient des dispensaires de municipalités, 207 des hôpitaux de district, 113 des centres de soins de santé de district pour les femmes et les enfants et 47 des hôpitaux (de minorités ethniques) dans lesquels on pratique la médecine traditionnelle chinoise. Des équipements médicaux de base avaient été fournis à 1 378 dispensaires de municipalités.
106.Le développement des services de soins de santé dans les zones de minorités ethniques a remarquablement allongé l’espérance de vie de leur population. Pour 13 d’entre elles, elle est plus longue que celle de la moyenne des habitants du pays qui est de 71,40 ans, et pour sept, elle dépasse l’espérance de vie moyenne des Han qui est de 73,34 ans.
107.Depuis le 10e plan quinquennal, 345 millions de yuans du budget central ont été affectés, au titre de fonds spéciaux, au traitement médical gratuit des agriculteurs et des éleveurs du Tibet. En 2006, les soins médicaux gratuits aux agriculteurs et aux éleveurs de cette région se sont élevés à 100 yuanspar personne. Á la fin de 2006, le Tibet comptait 2,81 millions d’habitants avec une espérance de vie de 67 ans. Le taux de mortalité maternelle était de 244,1 pour 100 000, et celui de mortalité infantile de 24,38 pour 1 000.
Le G ouvernement chinois garantit le droit des minorités ethniques à la sécurité sociale
108.Le Gouvernement chinois a commencé à mettre en œuvre le système national d’allocations de subsistance dans les zones rurales en 2007. Actuellement, il fonctionne dans cinq régions autonomes. En 2007, 396 millions de yuans du budget central ont été débloqués aux fins de ce système dans ces cinq régions, ce qui représente 13,2 % de l’ensemble des subventions allouées au titre de ce budget. En outre, de 2001 à 2006, 25,4 milliards de ce budget ont été affectés au financement de la pension de vieillesse de base et 5,6 milliards de yuans aux allocations de subsistance des résidents urbains des cinq régions autonomes.
109.Dans les zones de minorités ethniques pauvres exposées aux catastrophes naturelles, les populations touchées ont de faibles capacités d’autonomie. C’est pourquoi le Gouvernement chinois poursuit une politique préférentielle en leur faveur d’allocation de fonds de secours aux victimes de catastrophes qui financent en priorité du matériel. Entre 2001 et 2006, 16 % de ces fonds ont été consacrés à cela dans les zones de minorités ethniques.
110.La politique préférentielle privilégie encore davantage l’assistance médicale dans ces zones. Entre 2003 et 2007, 1 milliard 31 millions de yuans du budget central ont servi à subventionner les services médicaux dans les cinq régions autonomes. Tous les districts (villes, arrondissements) occupés par des populations agricoles dans les zones de minorités ethniques avaient mis en œuvre ce système d’aide médicale pour les régions rurales à la fin de 2006. En septembre 2007, il fonctionnait dans 284 districts (villes, arrondissements).
Le Gouvernement chinois respecte et garantit le droit des minorités à la liberté de croyance religieuse
111.Poursuivant une politique de liberté de religion, le Gouvernement chinois a toujours respecté et protégé le droit à la liberté de choix de croyances religieuses des citoyens, y compris ceux des minorités ethniques. La Constitution et la législation chinoises apportent des garanties à cet égard. Pour garantir la liberté de choix des croyances religieuses, protéger l’harmonie religieuse et normaliser l’administration des affaires religieuses, le Conseil des affaires d’État a promulgué, le 30 novembre 2004, le Règlement concernant les affaires religieuses qui a pris effet le 1er mars 2005. En tant que premier texte législatif relatif à ces affaires, il prévoit explicitement que les citoyens sont libres de choisir leurs croyances religieuses. Le Gouvernement chinois garantit le droit des citoyens de pratiquer des activités religieuses. Tout acte enfreignant leur droit à la liberté de croyance religieuse doit être réprimé conformément à la loi.
112.La Chine est un pays aux croyances multiples, dans lequel cohabitent principalement le bouddhisme, le taoïsme, l’islam, le catholicisme et le protestantisme. Les citoyens chinois peuvent choisir et exprimer librement leurs croyances, et manifester leur identité religieuse. La Chine compte actuellement plus de 13 000 temples et monastères bouddhistes, 200 000 moines et moniales, ainsi que 32 instituts bouddhistes. Il y a plus de 1 500 temples taoïstes, 25 000 prêtres et nonnes taoïstes, et 3 instituts taoïstes. La population musulmane, au sein des 10 minorités ethniques islamiques est d’environ 21 millions de personnes. On compte plus de 35 000 mosquées, plus de 40 000 ahungs, mollahs et imams, ainsi que 10 instituts islamiques. Les protestants sont au nombre de 16 millions, pour environ 50 000 temples et lieux de réunion, 15 000 pasteurs de profession et 110 000 officiants bénévoles qui gèrent 18 séminaires théologiques protestants. Les 97 paroisses catholiques comptent 5,3 millions de fidèles et plus de 6 000 églises, plus de 60 évêques et plus de 1 800 prêtres, avec 12 séminaires catholiques. On dénombre plus de 3 000 organisations religieuses dans l’ensemble du pays, dont sept ont une dimension nationale. Chaque province, région autonome et municipalité dépendant directement du Conseil des affaires d’État a ses propres organisations religieuses. Les villes (préfectures, ligues) et districts (villes, arrondissements, bannières) dont la population religieuse est relativement importante possèdent également leurs organisation religieuses. Toutes ces organisations choisissent leurs responsables et leurs organes directeurs selon leurs statuts et gèrent leurs propres affaires religieuses.
113.Au paragraphe 14 des observations finales, le CERD se dit rester préoccupé en ce qui concerne l’exercice effectif, par les personnes appartenant à des minorités nationales de l’État partie, en particulier dans la partie musulmane du Xinjiang et au Tibet, du droit à la liberté religieuse. Pour ce qui est de la croyance religieuse au Tibet, le lecteur est prié de se référer au paragraphe 98 du rapport précédent. L’Administration d’État pour les affaires religieuses a promulgué, le 18 juillet 2007, les Mesures pour l’administration de la réincarnation des Bouddhas vivants dans le bouddhisme traditionnel tibétain, qui a pris effet le 1er septembre de la même année. Actuellement, il existe plus de 3 500 sites destinés aux activités du bouddhisme tibétain au Tibet ainsi que dans les zones peuplées de Tibétains au Sichuan, au Qinghai, au Gansu et au Yunnan, avec plus de 120 000 moines et moniales et plus de 1 700 bouddhas vivants. Dans toutes ces zones, il y a également des croyants musulmans, catholiques et des fidèles d’autres religions. Toutes les religions cohabitent harmonieusement.
114.Les religions majoritaires dans les minorités ethniques du Xinjiang sont l’islam, le bouddhisme (y compris le bouddhisme tibétain traditionnel et le bouddhisme han traditionnel), le protestantisme, le catholicisme, la religion orthodoxe et le taoïsme. Dix groupes ethniques, dont les Ouïgours, les Kazakhs et les Huis sont musulmans dans l’ensemble, avec 11 millions de croyants, soit 56 % de la population de cette province. Le groupe mongol, une partie des groupes mandchou, daur et xibe, ainsi qu’un petit nombre de Han sont bouddhistes, avec 200 000 croyants. Le groupe russe comprend plus de 1 000 fidèles de l’Église orthodoxe. Un petit nombre de Han sont protestants, catholiques ou taoïstes. Dans les minorités ethniques qui vivent dans des zones reculées, un certain nombre de personnes croient au chamanisme.
115.Les musulmans du Xinjiang jouissent pleinement de la liberté de religion, au même titre que les autres groupes ethniques dans le pays. Les règles concernant l’administration des affaires religieuses promulguées par la région autonome en 1994 attirent l’attention sur le point suivant: aucun organe gouvernemental, organisation sociale ni particulier ne peut obliger des citoyens à avoir des convictions religieuses ou le leur interdire; il leur est interdit de pratiquer une discrimination entre les citoyens ayant des convictions religieuses et ceux qui n’en ont pas, mais ils doivent, au contraire respecter et protéger les pratiques religieuses normales. Dans la pratique, le gouvernement central et le gouvernement autonome régional ne se sont jamais ingérés dans les activités religieuses normales, telles que pèlerinages, manifestations cultuelles, charité, incantation des écritures, rites visant à libérer les âmes du purgatoire, fréquentation ou organisation de prêches.
116.Les diverses organisations religieuses du Xinjiang exercent, à titre indépendant, des activités conformément à la loi: manifestations religieuses, gestion d’écoles et d’instituts religieux, formation et gestion des employés, échanges avec l’extérieur. Il existe en tout 88 organisations religieuses de divers types au Xinjiang. L’Association islamique du Xinjiang a été créée en 1958. Près de 80 villes et districts de cette région autonome ont créé des associations islamiques qui ont efficacement contribué à protéger les droits et intérêts des musulmans. Grâce à l’appui et à l’aide du Gouvernement chinois, l’Association islamique de Chine n’a cessé de développer son organisation de pèlerinages à La Mecque et de faciliter le voyage des pèlerins en affrétant des avions spéciaux pour le vol aller et retour. Jusqu’à maintenant, environ 60 000 musulmans du Xinjiang ont fait ce pèlerinage.
117.Il existe plus de 24 000 sites destinés aux pratiques religieuses au Xinjiang, dont plus de 23 700 mosquées avec plus de 29 000 fonctionnaires musulmans. Le nombre de ces établissements et des membres de ce personnel, ainsi que le ratio par rapport à la totalité de la population musulmane du Xinjiang, sont plus élevés que dans beaucoup de pays islamiques. Actuellement, on y compte six instituts religieux relativement importants et un certain nombre de classes sur les écritures religieuses, dont sont sortis 2 000 étudiants diplômés, et 1 500 d’entre eux avaient été intégrés dans le personnel religieux en 2005. En outre, un groupe de ce personnel est en train de former 2 000 talifu (titre donné aux personnes qui étudient les écritures islamiques dans les instituts ou les écoles coraniques). Par le biais de diverses méthodes, comme l’enseignement des écritures dans les instituts ou les écoles coraniques et la formation de talifu par les ahungs, un système de formation du personnel islamique fonctionne au Xinjiang, assurant ainsi la succession des ahungs et des mollahs.
118.Le personnel islamique du Xinjiang compte 1 731 députés dans les assemblées populaires ou parmi les membres du CCPPC aux niveaux national, régional ou à d’autres niveaux inférieurs, qui exercent leurs droits à la gouvernance, à la participation à la gestion des affaires d’État et aux délibérations les concernant. Le gouvernement de la région autonome du Xinjiang fournit des subventions aux ahungs et aux mollahs en difficulté dans la vie quotidienne.
119.En Chine, aucune personne n’a été arrêtée ou condamnée en raison de sa croyance religieuse. Tout en protégeant la liberté de religion, le Gouvernement chinois interdit toute activité criminelle exercée au nom de la religion, l’objectif étant de protéger la vie et les biens des membres de tous les groupes ethniques et d’empêcher que les pratiques religieuses normales soient dévalorisées ou perturbées, ce qui bénéficie de l’appui de tous les groupes ethniques, y compris des croyants.
Le Gouvernement chinois respecte et protège les coutumes et les habitudes des minorités ethniques
120.De nombreuses minorités, en Chine, ont des coutumes et des habitudes particulières en matière d’alimentation et d’habillement. Dix d’entre elles, d’obédience islamique, ont l’habitude de consommer la nourriture destinée aux musulmans. Le Gouvernement chinois donne une liste des produits alimentaires de ce type dans le catalogue des produits spéciaux nécessaires aux minorités ethniques. Des entre prises au nombre de 345 ont été désignées pour produire des aliments destinés aux musulmans, ce qui résout le problème posé par l’approvisionnement en produits spéciaux nécessaires à plus de 20 millions d’habitants appartenant aux minorités ethniques. Entre 1999 et 2006, 20 provinces et municipalités ont promulgué des règlements concernant la nourriture destinée aux musulmans, en prévoyant des dispositions explicites relatives à la production, la gestion et la vente de ces aliments et garantissant les coutumes et les habitudes des minorités ethniques. Le règlement national en matière de gestion des produits alimentaires destinés aux musulmans est en cours d’élaboration.
121.Le Gouvernement chinois respecte les coutumes et habitudes des minorités ethniques relatives aux rites funéraires, comme la crémation, l’enterrement, le rite aquatique et le rite céleste. Bien que la densité de la population chinoise soit énorme, le Gouvernement, afin de respecter les coutumes des minorités ethniques islamiques qui pratiquent l’enterrement, a alloué des terrains spéciaux pour en faire des cimetières et a établi des départements spéciaux pour les services funéraires en vue de répondre à leurs besoins. Par exemple, Nanjing a élaboré, en 2004, le Règlement concernant l’administration funéraire des Huis et d’autres minorités ethniques qui, sous forme de textes législatifs locaux, impose le respect des coutumes funéraires des minorités ethniques et normalise l’administration funéraire.
122.Le Gouvernement chinois garantit le droit des minorités ethniques d’organiser leurs fêtes. Il a pris des mesures concernant les jours fériés pour les minorités ethniques, prévu des sites pour leurs activités festives et pourvoit à ces activités. Il y a, en tout, 62 fêtes de minorités ethniques dans le pays, dont 37 sont assorties de un ou plusieurs jours fériés selon les règlements des différents endroits. Par exemple, dans le Xinjiang, le Id al-Kurban et le Id al - Fitr sont des fêtes légales qui impliquent trois jours fériés chacune. Au Tibet, le Nouvel An tibétain, le Shotaan (fête du yaourt) et trois autres fêtes sont assortis de trois jours fériés légaux chacun.
Le Gouvernement chinois garantit l ’ égalité du droit à l ’ emploi pour les minorités ethniques
123.Le Gouvernement chinois attache une grande importance à l’emploi des ressortissants des minorités ethniques. De nombreuses lois et règlements, dont la LARME, la loi sur le travail et la loi sur la promotion de l’emploi, comportent des dispositions portant interdiction de la discrimination à l’égard de l’embauche des travailleurs des minorités ethniques.
124.Le Gouvernement chinois a adopté diverses mesures afin de promouvoir l’emploi des personnes appartenant aux minorités ethniques. Premièrement, il n’a cessé d’intensifier l’appui qu’il apporte à l’embauche et à la réembauche dans les zones de minorités. Entre 2003 et 2006, 3,6 milliards de yuan du budget central ont été affectés à subventionner la réintégration dans l’emploi dans cinq régions autonomes, ce qui représente 9 % de l’ensemble des subventions accordées au titre du budget central. Deuxièmement, il a amélioré les services de l’emploi dans les zones de minorités ethniques, mis en place des systèmes normalisés d’administration et de services et renforcé le développement des marchés de ressources humaines. Á titre d’exemple, il a aidé à mettre en place un dispositif de coordination entre le Jiangsu et le Qinghai en vue d’un développement conjoint des ressources en main-d’œuvre. Troisièmement, il a aidé les zones de minorités ethniques à renforcer leurs capacités en matière de services de l’emploi. Afin d’aider le Tibet à cet égard, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a organisé et mis en œuvre un projet intitulé « appui intellectuel au Tibet pour les services de l’emploi » en 2005 et 2006, qui a consisté à répartir 75 Tibétains qui travaillaient dans des services de l’emploi en deux groupes pour suivre une formation à Beijing et dans huit autres villes. Il a également mené un certain nombre d’actions au Tibet, dont la formation d’un mécanisme de base dans le système d’emploi de la main-d’œuvre, la formation de personnes chargées de l’orientation professionnelle et la formation aux travaux de défrichage. De plus, afin de promouvoir l’emploi des titulaires de diplômes d’enseignement supérieur dans les zones de minorités ethniques, d’enregistrer comme il convient les chômeurs et d’apporter des orientations en matière d’emploi, le Gouvernement chinois a entrepris des activités consistant, par exemple, à initier le recrutement interrégional à Beijing, Jiangsu et ailleurs à partir de zones de minorités ethniques, et à organiser « la semaine nationale de recrutement des entreprises non étatiques » en vue de promouvoir l’exportation de la main-d’œuvre.
Le Gouvernement chinois garantit les droits des femmes des minorités ethniques
125.Selon le cinquième recensement national de la population, il y avait 51,11 millions de femmes dans les minorités ethniques en Chine, soit 48 % de la population totale de ces minorités et 8,4 % de l’ensemble de la population féminine chinoise. En vertu de l’article 49 de la Constitution, les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes dans tous les domaines, politiques, économiques, culturels et familiaux. Le Gouvernement chinois a élaboré et mis en œuvre le Programme de développement des femmes chinoises (1995-2000) et le Programme de développement des femmes chinoises (2001-2010), deux programmes à long terme visant à garantir et à promouvoir le développement d’ensemble des droits et intérêts des femmes chinoises. La loi sur la protection des droits et intérêts des femmes révisée en 2005 prévoit les divers droits des femmes en Chine, y compris de celles qui appartiennent aux minorités ethniques. Le Gouvernement chinois applique sérieusement la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et a accepté, en 2006, les observations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatives aux cinquième et sixième rapports de la Chine sur l’application de cette convention.
126.Le Gouvernement chinois garantit pleinement le droit des femmes des minorités ethniques de participer à la gestion des affaires d’État et aux discussions les concernant. Á la 10e APN, il y avait 134 députés femmes des minorités ethniques, soit 32 % de l’ensemble des députés de ces minorités. Au Comité de la 10eCCPPC, on comptait 64 femmes des minorités ethniques, soit 24,4 % de l’ensemble des membres de ces minorités. Les femmes représentent 35 % des fonctionnaires issus des minorités ethniques dans le pays. Au Xinjiang, les fonctionnaires femmes des minorités ethniques représentent plus de 66 % des fonctionnaires femmes de l’ensemble de cette région autonome. Afin de renforcer les capacités des fonctionnaires femmes des minorités ethniques, la Commission nationale des affaires ethniques finance un stage de formation à leur intention chaque année depuis 2000.
127.Le Gouvernement chinois a adopté des mesures spéciales pour l’éducation et l’emploi des femmes de minorités ethniques afin d’améliorer leur niveau d’instruction et leurs possibilités d’emploi et de leur permettre de participer davantage à la vie économique et sociale. Par exemple, des classes de filles sont organisées pour aider celles des familles pauvres dans les zones de minorités ethniques. Selon le cinquième recensement national de la population, 5,28 femmes sur 1 000 dans ces minorités, ont un niveau d’instruction égal ou supérieur à celui de l’enseignement secondaire spécialisé ou technique. Il existe, dans les universités, des étudiantes issues de tous les groupes ethniques. Le taux d’analphabétisme ou de semi‑analphabétisme des femmes des minorités ethniques était de 20,56 %, enregistrant une baisse de 21,2 % par rapport au taux constaté lors du quatrième recensement national effectué en 1990. Á la suite des mesures prises par le Gouvernement en faveur de la formation des femmes des minorités ethniques, leur pourcentage d’emploi augmente d’année en année. Les femmes occupent 47 % de l’ensemble des emplois des travailleurs des minorités ethniques dans les huit provinces et régions peuplées par lesdites minorités.
128.Comme la plupart des femmes des minorités ethniques vivent dans des régions montagneuses et des zones pastorales reculées où les soins de santé sont plutôt rétrogrades, le Gouvernement chinois a affecté des fonds spéciaux à la création d’établissements de soins de santé pour les mères et les enfants, à l’accroissement du nombre d’établissements et du personnel sanitaires et à l’acquisition de connaissances en matière de soins de santé par les femmes et les enfants, ainsi qu’à l’enseignement de nouvelles techniques de soins obstétricaux. Ces mesures permettent aux femmes et aux enfants des minorités ethniques de jouir d’une meilleure santé, ont fait baisser le taux de mortalité maternelle et allongé l’espérance de vie des femmes de ces minorités.
Article 6
129.Depuis 1999, le Gouvernement chinois ne cesse de renforcer le système judiciaire. Les organes judiciaires appliquent rigoureusement les lois, veillent au respect du principe de l’égalité de tous devant la loi, protègent et aident effectivement les minorités ethniques.
130.Le 29 avril 1999, à la 9e réunion du Comité permanent de la 9e APN, a été adoptée la loi sur le réexamen administratif au titre de laquelle un citoyen, une personne morale ou toute organisation de n’importe quel groupe ethnique peut solliciter le réexamen d’une décision de la part des autorités administratives de réexamen ou engager des poursuites administratives s’il ou elle considère qu’une décision administrative d’un organisme d’administration a porté atteinte à ses droits et intérêts.
131.L’article 76 de la loi sur les autorisations administratives adoptée à l 4e réunion du Comité permanent de la 10e APN le 17 août 2003 dispose que « lorsqu’un organe administratif porte atteinte aux droits et intérêts légitimes des parties concernées par l’application illégale d’une autorisation administrative, il doit indemniser la partie lésée conformément à la loi sur l’indemnisation de l’État. »
132.L’article 62 de la loi sur la promotion de l’emploi adoptée en août 2003 précise que « les travailleurs peuvent intenter une action devant le tribunal populaire en cas d’infraction à cette loi ou de discrimination lors de l’embauche. »
133.En mars 1999, la Cour suprême populaire a promulgué les règles concernant l’application stricte du système de publicité de l’audience, qui prévoient des dispositions rigoureuses relatives au champ d’application des procès publics et indique clairement que la totalité de la procédure doit être publique. L’amélioration de ce système a beaucoup contribué à garantir les droits et intérêts des citoyens appartenant à tous les groupes ethniques, dont les groupes minoritaires.
134.En juin 2006, le Parquet populaire suprême a publié « Les opinions du Parquet populaire suprême concernant le renforcement de l’action du ministère public dans les procédures publiques », qui énoncent des dispositions relatives aux principes et à la teneur de base de cette action, pour promouvoir des modalités électroniques et élargir les voies de communication publique. L’amélioration de ce système a beaucoup contribué à favoriser des réformes du système judiciaire, portant à accepter le contrôle par les citoyens et le grand public, ainsi qu’à assurer une application équitable de la législation de la part du parquet.
135.En janvier 2006, la Cour suprême populaire a promulgué les « Interprétations de la Cour suprême populaire sur un certain nombre de questions concernant l’application de la loi dans le traitement des infractions pénales commises par des mineurs », qui garantissent les droits et intérêts des mineurs dans ces affaires. Des progrès remarquables ont été accomplis grâce au travail expérimental de l’instance pour mineurs du tribunal populaire.
136.En décembre 2006, le Parquet populaire suprême a promulgué les Règles concernant le traitement des infractions pénales commises par des mineurs qui posent, comme principes de base du traitement, l’éducation, la compassion et la rééducation, l’éducation étant le fondement de la démarche avec la sanction comme auxiliaire. Les parquets populaires ont réussi, en un premier temps, à instituer des instances et des groupes de travail spéciaux pour traiter ces affaires.
137.Depuis 1994, le Gouvernement chinois a mis en place un système d’aide juridictionnelle en indiquant explicitement qu’il s’agit là de la responsabilité de l’État. Les citoyens chinois, y compris ceux des minorités ethniques, ont droit à une aide juridictionnelle gratuite au civil et au pénal s’ils n’ont pas les moyens de prendre un avocat ou si cela est prescrit par le tribunal populaire. Actuellement, les huit provinces et régions occupées par des minorités ethniques disposent d’organismes d’aide juridictionnelle.
138. Au cours de ces dernières années, le Gouvernement chinois a procédé à un investissement annuel de 50 à 60 millions de yuan s pour subventionner l ’ aide juridictionnelle dans les zones pauvres du centre et de l ’ o uest de la Chine . Chaque année, il a recruté de 100 à 300 volontaires parmi les étudiants pour y assurer des services bénévoles dans ce domaine . Il a également procédé à la formation du personnel d ’ aide juridictionnelle des zones de minorités ethniques en organisant des stages de formation et en saluant le bon travail ef fectué par les organisations et les travailleurs des minorités ethniques en l ’ occurrence.
139. Dans les prisons chinoises, les droits et intérêts des délinquants des minorités ethniques sont pleinement respectés et protégés . On leur accorde un traitement différent de celui des autres condamnés en matière de vie quotidienne, d ’ administration et de travail . En Chine, les prisons sont dotées de cuisines spéciales pour les condamnés appartenant aux minorités ethniques qui ont un régime alimentaire spécial.
140.Le Gouvernement chinois garantit le droit des minorités ethniques d’utiliser leur langue traditionnelle orale et écrite dans les procédures judiciaires. L’article 9 de la loi sur la procédure pénale dispose que « les citoyens appartenant à tous les groupes ethniques ont le droit d’utiliser leur langue écrite et parlée traditionnelle dans les procédures judiciaires. Les tribunaux populaires, les parquets populaires et les organes de sécurité publique fourniront des services d’interprétariat et de traduction à toute personne partie à une procédure judiciaire qui ne connaît pas la langue parlée ou écrite habituellement utilisée sur place. Dans le cas où des personnes appartenant à un groupe minoritaire vivent dans une communauté concentrée, ou bien où un certain nombre de groupes ethniques cohabitent dans une zone, les audiences seront conduites dans la langue couramment parlée sur ce territoire, et le prononcé des jugements, les notifications et autres documents seront émis dans la langue écrite couramment utilisée en ces lieux. » En vertu de la LARME, « les audiences, dans les territoires autonomes occupés par les minorités ethniques, seront conduites dans la langue couramment utilisée au lieu où elles se déroulent par les tribunaux et les parquets populaires, qui garantiront le droit des citoyens appartenant à ces minorités d’utiliser leur langue maternelle au cours des procédures judiciaires et prévoiront des services d’interprétariat et de traduction pour toute partie à ces procédures ne connaissant pas la langue parlée ou écrite couramment utilisée en ces lieux. Les documents juridiques seront publiés dans une ou plusieurs langues utilisées dans ce territoire selon les besoins. » Aux tribunaux et parquets populaires des territoires autonomes sera affecté un personnel parlant et lisant couramment les langues utilisées sur place. » Les lois susmentionnées garantissent que toute partie appartenant à un groupe ethnique quel qu’il soit peut exercer pleinement les différents droits énoncés selon un principe d’égalité dans les procédures judiciaires.
141.L’article 32 de la Constitution précise que « la République populaire de Chine protège les droits et intérêts des étrangers sur le territoire chinois; les étrangers, sur le territoire chinois, doivent respecter la législation de la République populaire de Chine. »
142. Au paragraphe 16 des observations finales, le CERD recommande à l’État partie d’envisager de continuer à adopter des dispositions législatives ou administratives prévoyant d’utiliser des critères objectifs pour déterminer le statut de réfugié. Depuis qu’elle a accédé à la Convention relative au statut des réfugiés en 1982, la Chine l’applique avec le plus grand sérieux. Actuellement, le Gouvernement chinois travaille à la législation relative aux affaires des réfugiés et traite de manière appropriée des cas qui en relèvent conformément à la législation internationale et dans un esprit humanitaire.
Article 7
143.Depuis 1999, le Gouvernement chinois n’a de cesse de diffuser les principes de l’égalité et de l’unité raciales dans les secteurs de l’éducation, de la presse, de la culture et autres.
144.Il opère cette diffusion en organisant des conférences de presse et en publiant des livres blancs. Il s’agit, en l’occurrence, d’une conférence de presse sur « le développement et la protection des cultures des minorités ethniques en Chine » le 21 septembre 2006, du Livre blanc sur « l’autonomie régionale des communautés ethniques en Chine » paru le 28 février 2005, parution accompagnée d’une conférence de presse le même jour, du livre blanc sur « l’autonomie régionale des communautés ethniques au Tibet » paru en mai 2004, une conférence de presse ayant été tenue au même moment, du livre blanc sur « l’histoire et le développement du Xinjiang » paru en mai 2003, etc.
145.Le Gouvernement chinois insiste sur l’éducation des enfants scolarisés en matière d’unité interethnique. La circulaire sur les activités éducatives relatives à l’unité interethnique dans toutes les écoles primaires et secondaires de Chine » publiée conjointement par le Ministère de l’éducation et la Commission d’État chargée des affaires ethniques indique qu’il convient de mener tous types d’actions d’éducation et de diffusion dans les écoles primaires et secondaires permettant d’accroître les connaissances qu’ont les élèves sur les groupes ethniques et de les sensibiliser aux politiques ethniques. En outre, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale font partie des programmes de toutes les universités et les établissements d’enseignement supérieur.
146.Comme il attache de l’importance à la diffusion des lois et règles relatives aux minorités ethniques ainsi qu’à la Convention, le Gouvernement chinois tient beaucoup à l’éducation du public en matière de législation. Dans le cadre du 4e programme quinquennal d’éducation et de vulgarisation juridique exécuté de 2001 à 2005 et du 5e programme quinquennal du même nom qui a démarré en 2006 le Gouvernement chinois énonce des prescriptions claires concernant la diffusion des lois, règles et politiques relatives aux minorités ethniques. Le Recueil des lois et règles relatives aux minorités ethniques, dont la collecte a commencé en 2001, comprend la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et a été publié en chinois standard, en mongol, en coréen, en ouïgour et en kazakh, en renforçant ainsi la diffusion et l’application.
147. Le Gouvernement chinois a poursuivi ses activités relatives à l’unité interethnique pour promouvoir la compréhension et l’harmonie entre les groupes ethniques. Ces activités comprennent la diffusion de documents et l’éducation sur l’unité interethnique, l’examen de la mise en œuvre des politiques ethniques et l’hommage officiel rendu aux coopératives et aux individus qui le méritent pour leur participation exceptionnelle à la protection et au renforcement de l’unité interethnique. Au cours des 3e et 4e conférences nationales sur l’unité interethnique et les progrès réalisés dans ce domaine, qui se sont tenues respectivement en 1999 et en 2005, 642 coopératives nationales modèles et 676 personnes ont été citées pour leur contribution à l’unité interethnique et aux progrès accomplis par les minorités ethniques. Ces hommages ont produit un grand effet sur la société et ont favorisé cette unité et ces progrès. L’article 4 des règles du Conseil des affaires d’État concernant l’application de la LARME dispose que les gouvernements populaires ont le devoir et la responsabilité légale, à tous les niveaux, d’exercer ces activités.
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