Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-seizième session

6-30 août 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la Chine (y compris Hong Kong (Chine) et Macao (Chine)) valant quatorzième à dix-septième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Lutte contre la discrimination raciale : cadre juridique et institutionnel, et politiques publiques (art. 2 à 7)

2.Efforts déployés en Chine et à Macao (Chine) pour mettre en place des institutions nationales des droits de l’homme pleinement conformes aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et mettre la Commission de l’égalité des chances de Hong Kong (Chine) en conformité avec les principes de Paris (CERD/C/CHN-HKG/14-17, par. 6.1 à 6.5).

3.Données statistiques, ventilées par origine nationale et appartenance ethnique du demandeur, indiquant le nombre et le type de requêtes administratives et civiles concernant la discrimination raciale soumises à la Commission de l’égalité des chances de Hong Kong (Chine), aux tribunaux et aux autres organes compétents, ainsi que la suite qui leur a été donnée (CERD/C/CHN-HKG/14-17, par. 6.1 à 6.6 ; CERD/C/CHN-MAC/14-17, par. 127 à 131).

4.Informations sur la collaboration avec les organisations non gouvernementales (ONG) luttant contre la discrimination raciale et sur la nouvelle loi relative à la gestion des ONG étrangères entrée en vigueur en 2017.

5.Exemples d’affaires et de décisions administratives qui s’appuient sur les dispositions de la Convention (CERD/C/CHN-MAC/14-17, par. 128 et 129).

6.Mesures concrètes prises en vue de renforcer l’indépendance du système judiciaire.

7.Teneur des dispositions de la législation nationale donnant une définition complète de la discrimination raciale conforme à l’article premier de la Convention, et tout projet visant à élaborer une loi contre la discrimination.

8.Teneur des dispositions répressives conformes à l’article 4 de la Convention (CERD/C/CHN/CO/10-13, par. 10 et 11 ; CERD/C/CHN/14-17, par. 7, 10 et 11, 15 et 50 à 52 ; CERD/C/CHN-HKG/14-17, par. 1.3 et 1.4 et 4.1 à 4.3 ; CERD/C/CHN-MAC/14-17, par. 18 et 19).

9.Statistiques et exemples concernant les plaintes déposées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations et les peines prononcées et les réparations apportées dans les affaires de discrimination raciale, notamment en ce qui concerne les discours de haine raciale et les autres infractions motivées par la haine raciale. Mesures prises pour aider les victimes d’infractions motivées par la haine raciale à porter plainte (CERD/C/CHN/CO/10-13, par. 26 ; CERD/C/CHN/14-17, par. 107 ; CERD/C/CHN-MAC/14-17, par. 87).

10.Données statistiques à jour sur les activités, les indicateurs, l’évaluation et les résultats (relatifs aux mesures de lutte contre la discrimination raciale et d’amélioration de la situation des minorités ethniques) des plans d’action nationaux récents dans le domaine des droits de l’homme ; sur le programme de revitalisation des zones frontalières et d’amélioration des conditions de vie de leurs habitants pour la période 2011-2015 ; sur les 12e et 13e plans quinquennaux pour le développement économique et social du pays pour les périodes 2011-2015 et 2016-2020 ; et sur le plan de soutien au développement des groupes ethniques numériquement peu importants pour la période 2011-2015 (CERD/C/CHN/CO/10-13, par. 12 ; CERD/C/CHN/14-17, par. 12 et 63 et annexes 5, 6 et 7 ; CERD/C/CHN/CO/10-13/Add.1, p. 2 et 3).

Situation des minorités raciales et ethniques en Chine, à Hong Kong (Chine) et à Macao (Chine) (art. 2 à 7)

11.Données statistiques récentes, ventilées par appartenance ethnique et par sexe, sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, y compris l’accès à l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, à la nourriture, au logement, à la sécurité sociale et aux services de santé, ainsi que sur les taux d’emploi, de chômage et d’activité (CERD/C/CHN/ CO/10-13, par. 9 et 21 à 24 ; CERD/C/CHN/14-17, par. 6, 33 et 83 à 88 et annexes 2 et 10 ; CERD/C/CHN-HKG/14-17, par. 5.28 à 5.72 ; CERD/C/CHN-MAC/14-17, par. 88 à 125).

12.Données statistiques sur les taux de pauvreté, ventilées par appartenance ethnique, et informations sur les critères utilisés pour définir la pauvreté. Mesures prises pour remédier aux disparités dans les taux de pauvreté entre les habitants de l’Est de la Chine et entre les minorités ethniques dans leur ensemble (CERD/C/CHN/14-17, par. 28 ; CERD/C/CHN-HKG/14-17, par. 5.57). Informations précises sur les taux de pauvreté et les programmes de lutte contre la pauvreté concernant les Tibétains et les Ouïghours.

13.Informations et statistiques sur les politiques et les mesures incitatives concernant le relogement forcé et la relocalisation, les déplacements interrégionaux de travailleurs, le contrôle démographique et les mariages interethniques ; données historiques concernant les changements démographiques dans les régions autonomes et les autres zones habitées par des minorités ethniques (CERD/C/CHN/CO/10-13, par. 13 ; CERD/C/CHN/14-17, par. 63 et annexe 9).

14.Informations et statistiques sur les mesures d’expropriation touchant les minorités ethniques et les compensations versées ; informations sur les mécanismes permettant de contester le non-paiement ou la trop faible valeur de la compensation.

15.Progrès dans la mise en œuvre des réformes du système national d’enregistrement des ménages (hukou) ; efforts visant à garantir que les migrants internes, en particulier ceux appartenant à des minorités ethniques, jouissent, dans des conditions d’égalité, des mêmes prestations dans les domaines de l’emploi, de la sécurité sociale, de la santé et de l’éducation que les résidents de longue durée dans les villes, bénéficient du même accès à un logement décent, et ne soient pas soumis à des expulsions (CERD/C/CHN/CO/10-13, par. 14 ; CERD/C/CHN/14-17, par. 13).

16.Données statistiques, ventilées par groupe ethnique, sur la population des centres de détention, des prisons et des hôpitaux psychiatriques, et sur les personnes décédées alors qu’elles étaient incarcérées ou se trouvaient en garde à vue.

17.Résultats des lois et des politiques visant à améliorer la qualité de l’éducation, offrir un enseignement bilingue dans les zones habitées par des minorités ethniques, améliorer les conditions générales dans les internats gérés par l’État dans ces zones, améliorer les taux d’alphabétisation dans les zones habitées par des minorités ethniques et garantir l’accès à l’éducation des enfants issus de minorités ethniques (CERD/C/CHN/CO/10-13, par. 22 et 23 ; CERD/C/CHN/14-17, par. 71 à 76 et annexes 5 et 10).

18.Teneur et mise en œuvre des lois interdisant la discrimination raciale dans l’emploi et statistiques sur les procédures engagées et les sanctions prononcées. Mesures prises pour améliorer le taux d’emploi des minorités ethniques et résultats de ces mesures (CERD/C/CHN/CO/10-13, par. 25 ; CERD/C/CHN/14-17, par. 78 à 81 ; CERD/C/CHN-HKG/14-17, par. 5.44 à 5.48 et 7.3 et 7.4).

19.Mesures visant à garantir l’égalité d’accès à des soins de santé abordables et satisfaisants, indépendamment de l’appartenance ethnique et de l’emplacement géographique, et leurs résultats (CERD/C/CHN/CO/10-13, par. 24 ; CERD/C/CHN/14-17, par. 33, 48 et 83 à 88 ; CERD/C/CHN-HKG/14-17, par. 5.60 ; CERD/C/CHN-MAC/14-17, par. 101 à 103).

20.Données statistiques actualisées, ventilées par sexe, sur la représentation des minorités ethniques dans la police, l’armée, la justice (juges et procureurs), la fonction publique et les instances de prise de décision, en indiquant le degré de représentation aux postes les plus élevés. Mesures prises en vue de garantir une participation équitable et suffisante de toutes les minorités dans la fonction publique, y compris dans l’armée, et dans la sphère politique (CERD/C/CHN/CO/10-13, par. 17 et 18 ; CERD/C/CHN/14-17, par. 56 à 62 ; CERD/C/CHN-HKG/14-17, par. 5.13 à 5.18 ; CERD/C/CHN-MAC/14-17, par. 73 à 76).

21.Informations et données statistiques, ventilées par appartenance ethnique, sur les inculpations et les condamnations pour implication dans des activités extrémistes ou terroristes. Réglementations et pratiques relatives à la lutte anti-extrémiste dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang, et fondements sur lesquels est autorisée la détention dans les centres de lutte contre l’extrémisme et les centres d’éducation et de transformation ; informations précises sur la nature de ces centres et les activités qui y sont menées.

22.Mesures prises pour surveiller, prévenir et combattre la pratique du profilage ethnique et les mauvais traitements par les forces de l’ordre, notamment dans les régions et provinces multiethniques. Données statistiques, ventilées par appartenance ethnique des prévenus, sur les inculpations pour séparatisme et espionnage (CERD/C/CHN/14-17, par. 54).

23.Protection des droits civils et politiques des personnes appartenant aux ethnies tibétaine, mongole et ouïghoure, en particulier protection contre la discrimination et la torture, notamment données sur les enquêtes menées ; respect des libertés d’expression, de réunion pacifique, d’association, de religion ou de conviction et de circulation, et notamment mesures que le Gouvernement a prises pour garantir la liberté de circulation (CERD/C/CHN/CO/10-13, par. 17 ; CERD/C/CHN/14-17, par. 53 et 59).

24.Mesures prises afin que les avocats, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes puissent librement exercer leur profession, en fait et en droit ; modifications des lois et règlements non conformes à la loi sur les avocats et aux normes internationales (CERD/C/CHN/CO/10-13, par. 19 ; CERD/C/CHN/14-17, par. 105 et 106 ; CERD/C/CHN/ CO/10-13/Add.1, p. 6 et 7).

25.Mesures prises en vue de prévenir et de combattre les préjugés raciaux, la discrimination fondée sur la couleur de peau et les stéréotypes ethniques dans les médias.

26.Efforts visant à combattre les préjugés, les stéréotypes et la discrimination raciale exercée par les acteurs étatiques et non étatiques à l’encontre des personnes à la peau sombre, notamment d’origine africaine et sud-asiatique, et à promouvoir la tolérance.

27.Mesures prises afin que les minorités ethniques jouissent de la liberté de religion dans des conditions d’égalité avec le reste de la population ; informations sur l’effet sur les minorités religieuses de la révision récente des réglementations relatives aux affaires religieuses (CERD/C/CHN/CO/10-13, par. 20 ; CERD/C/CHN/14-17, par. 89 à 96 ; CERD/C/CHN-HKG/14-17, par. 5.24 ; CERD/C/CHN-MAC/14-17, par. 18 et 19 et 28 à 32).

28.Données statistiques actualisées sur les progrès dans le développement durable des huit régions et provinces multiethniques et dans l’élimination des disparités économiques et sociales entre les régions (CERD/C/CHN/CO/10-13, par. 21 ; CERD/C/CHN/14-17, par. 9 et 17 à 48 et annexe 5).

29.Mesures prises en faveur de la promotion et du respect des langues, cultures et traditions régionales et locales (CERD/C/CHN/CO/10-13, par. 21 ; CERD/C/CHN/14-17, par. 39 à 45 et 64 à 70 ; CERD/C/CHN-HKG/14-17, par. 7.2, 7.13 et 7.14 ; CERD/C/CHN-MAC/14-17, par. 124 et 125).

Situation des non-ressortissants, notamment des travailleurs migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés (art. 5 à 7)

30.Données statistiques actualisées sur les non-ressortissants, ventilées par origine nationale, en Chine, à Hong Kong (Chine) et à Macao (Chine).

31.Informations mises à jour sur la législation contre la traite et données statistiques sur les plaintes déposées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations et les peines prononcées et les réparations apportées dans les affaires de traite des êtres humains ; données statistiques indiquant l’appartenance ethnique et la nationalité des victimes de traite en Chine, à Hong Kong (Chine) et à Macao (Chine) (CERD/C/CHN/ CO/10-13, par. 32 ; CERD/C/CHN-MAC/14-17, par. 61 à 72).

32.Protection apportée par la loi aux réfugiés et aux demandeurs d’asile et procédures à leur disposition ; accès des demandeurs d’asile à des informations appropriées, à des services d’interprétation, à une aide juridique et humanitaire et à des recours judiciaires en Chine, à Hong Kong (Chine) et à Macao (Chine) (CERD/C/CHN/CO/10-13, par. 16 et 29 ; CERD/C/CHN-HKG/14-17, par. 2.24 à 2.34 et 5.8 et annexe, p. 6 ; CERD/C/CHN-MAC/14-17, par. 34 à 36, 52 et 53).

33.Données statistiques actualisées sur les recours qui ont été formés au titre du principe de non-refoulement, ont eu une suite favorable ou sont en cours d’examen en Chine, à Hong Kong (Chine) et à Macao (Chine) (CERD/C/CHN-HKG/14-17, par. 2.27 à 2.34).

34.Données statistiques, ventilées par appartenance ethnique, sur les personnes apatrides en Chine, à Hong Kong (Chine) et à Macao (Chine). Informations sur la délivrance de titres de séjour aux enfants de réfugiés. Mesures que Hong Kong (Chine) a prises pour remédier à la situation des enfants apatrides dont les parents sont demandeurs d’asile.

35.Informations précises sur le système de réglementation et de contrôle concernant les agences de recrutement employant des travailleurs migrants et recrutant des domestiques à l’étranger.

36.Informations sur les mécanismes de plainte à la disposition des travailleurs migrants ; données statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions relatives au non-versement des salaires et à d’autres formes d’exploitation par le travail et de maltraitance des travailleurs migrants étrangers employés en Chine, à Hong Kong (Chine) et à Macao (Chine).

37.Ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, de la convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 et de la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

Questions propres à Hong Kong (Chine) et à Macao (Chine)

38.Efforts visant à modifier l’ordonnance sur la discrimination raciale de Hong Kong (Chine) pour élargir sa portée à toutes les branches et tous les niveaux de l’administration et ajouter la discrimination indirecte fondée sur la langue, le statut migratoire et la nationalité aux motifs de discrimination interdits (CERD/C/CHN/CO/10-13, par. 27 et 28 ; CERD/C/ HKG/14-17, par. 1.1 à 1.5 et 2.3 à 2.8).

39.Mesures prises en vue de combattre la discrimination envers les travailleurs migrants, d’améliorer leurs conditions de travail, de leur appliquer l’ordonnance sur le salaire minimum et d’abroger la « règle des deux semaines » et l’obligation de vivre chez l’employeur (CERD/C/CHN/CO/10-13, par. 30 ; CERD/C/HKG/14-17, par. 2.21 à 2.23, 5.28 à 5.36 et 5.54 à 5.60 ; CERD/C/CHN/CO/10-13/Add.1, p. 7 à 12).

40.Progrès concernant le cadre d’apprentissage du chinois pour allophones à Hong Kong (Chine) ; efforts en vue d’intégrer les élèves issus de minorités ethniques dans les écoles publiques (CERD/C/CHN/CO/10-13, par.31; CERD/C/CHN-HKG/14-17, par. 5.66).

41.Résultats concrets des efforts visant à combattre la discrimination envers les minorités ethniques au sein des forces de l’ordre et dans les domaines de l’emploi et de l’éducation, notamment dans l’accès des enfants de migrants à une éducation primaire gratuite à Hong Kong (Chine) et à Macao (Chine) (CERD/C/CHN-HKG/14-17, par. 2.7, 2.16 à 2.19, 5.11 et 5.12).

42.Projet d’élargir la protection sociale à toutes les personnes travaillant à Macao (Chine), y compris les travailleurs migrants (CERD/C/CHN/CO/10-13, par. 33 ; CERD/C/ CHN-MAC/14-17, par. 111 à 113).

Autres préoccupations

43.Portée et effets des programmes de formation sur les droits de l’homme et la lutte contre la discrimination raciale destinés aux membres des forces de l’ordre et au personnel judiciaire, notamment les juges, les procureurs, les policiers et le personnel des services de sécurité et de l’armée (CERD/C/CHN/14-17, par. 110 ; CERD/C/CHN-HKG/14-17, par. 2.19 ; CERD/C/CHN-MAC/14-17, par. 54 et 58).

44.Informations concrètes sur les programmes de formation et de sensibilisation aux droits de l’homme mis en place pour favoriser le dialogue, la tolérance et la compréhension entre les cultures ; informations détaillées sur des programmes de ce type menés au niveau local afin de sensibiliser au racisme dans ses diverses formes et à l’interdiction de la discrimination raciale (CERD/C/CHN/14-17, par. 110 et 111 ; CERD/C/CHN-HKG/14-17, par. 2.5, 2.17 à 2.19, 5.53, 5.59, 7.1 et 7.2 et 7.5 à 7.17 ; CERD/C/CHN-MAC/14-17, par. 132 à 137).