COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALESoixante‑quinzième session3‑28 août 2009

LISTE DES POINTS À TRAITER ÉTABLIE PAR LE RAPPORTEUR DE PAYS À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU TREIZIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA CHINE (Y COMPRIS HONG KONG ET MACAO)

Renseignement s d’ordre général et cadre institutionnel

1.Comme demandé par le Comité dans ses précédentes observations finales (A/56/18, par. 250), fournir des données socioéconomiques ventilées sur les minorités qui vivent dans l’État partie, y compris les réfugiés et les ressortissants (document de base, par. 7, annexe au rapport de l’État partie).

2.Indiquer si des organisations non gouvernementales ont été consultées lors de l’élaboration des dixième à treizième rapports périodiques de l’État partie et, dans l’affirmative, de quelle façon.

3.L’État partie entend‑t‑il créer une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe)?

Article premier

4.Comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (A/56/18, par. 241), l’État partie entend‑il adopter une définition constitutionnelle de la discrimination raciale qui soit conforme à celle donnée à l’article premier de la Convention, interdisant la discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance, ou l’origine nationale ou ethnique (rapport de l’État, CERD/C/CHN/13, par. 7)?

Article 2

5.En référence aux précédentes observations finales du Comité (par. 242), indiquer si l’État partie envisage d’adopter une loi interdisant la discrimination en général, conformément aux dispositions de la Convention.

6.Fournir des renseignements détaillés sur les dispositions du plan national d’action en faveur des droits de l’homme (entrée en vigueur en avril 2009) qui se rapportent directement aux droits consacrés par la Convention. L’État partie a‑t‑il consulté la société civile lors de l’élaboration du plan? Ce dernier s’appliquera‑t‑il aussi à Hong Kong et à Macao?

7.Fournir des renseignements plus détaillés, y compris des exemples concrets, sur les activités de la Commission d’État pour les affaires ethniques et sur leurs incidences (rapport de l’État, CERD/C/CHN/13, par. 13, 96, 126 et 145).

8.Expliquer quelles sont les garanties prévues par le onzième Plan quinquennal 2006‑2010 relatif aux minorités ethniques en vue de protéger les langues, coutumes et modes de vie minoritaires.

9.Quels mécanismes sont en place pour superviser l’application de la loi relative à l’autonomie des régions de minorités ethniques (rapport de l’État, CERD/C/CHN/13, par. 10 à 12).

10.Comme recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales, indiquer si l’État partie a adopté une loi sur les réfugiés (rapport de l’État, CERD/C/CHN/13, par. 142). Fournir aussi plus de renseignements détaillés sur les procédures actuelles de détermination du statut de réfugié et sur les mesures de protection en place pour prévenir la discrimination à l’égard des demandeurs d’asile et des réfugiés.

11.Fournir des renseignements à jour sur le contenu et le statut des lois relatives à la non‑discrimination à Hong Kong (précédentes observation finales A/56/18, par. 247; rapport de l’État, CERD/C/HKG/13, par. 65 à 72)? La législation actuelle interdit‑elle la discrimination à l’égard des migrants de la Chine continentale ainsi que tous les actes et pratiques discriminatoires fondés sur la race ou l’origine ethnique par des agents des forces de l’ordre et d’autres organes publics?

Article 5

12.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour protéger les membres de certains groupes ethniques, notamment les Ouïgours et les Tibétains, contre les mauvais traitements commis par des agents de l’État. Quelles garanties existent pour s’assurer que les allégations faisant état de mauvais traitements, y compris en ce qui concerne la détention et l’usage excessif de la force contre des personnes d’origine tibétaine lors des manifestations de mars 2008 dans la Région autonome du Tibet et dans des régions voisines, font l’objet d’enquêtes rapides, impartiales et indépendantes.

13.Nonobstant les mesures prises pour garantir la représentation politique égale de tous les groupes ethniques (rapport de l’État, CERD/C/CHN/13, par. 83 à 86), les membres de minorités ethniques, en particulier les femmes, sont toujours sous‑représentés aux postes à responsabilité dans la vie publique. Indiquer si d’autres mesures sont prévues dans ce domaine. Fournir aussi des renseignements sur la représentation des minorités dans les forces de police, dans l’armée et dans les organes chargés de l’application de la loi.

14.Commenter les informations selon lesquelles le droit à la liberté de religion et d’expression de certaines minorités ethniques, notamment les Tibétains, les Ouïgours musulmans et les Hui continue d’être restreint (précédentes observations finales, par. 244; rapport de l’État, CERD/C/CHN/13, par. 111 à 119).

15.Indiquer les mesures prises pour remédier aux inégalités dont sont victimes certaines minorités ethniques et religieuses, notamment les Tibétains, les Ouïgours et les Hui, en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à des conditions de vie décentes et aux soins de santé (voir rapport de l’État, CERD/C/CHN/13, par. 103 à 107). La loi de 2007 relative à la promotion de l’emploi contient‑elle des dispositions en matière de suivi et d’application?

16.L’État partie a‑t‑il pris des mesures supplémentaires pour éliminer les inégalités en matière d’accès à l’éducation dont sont victimes les enfants de minorités, en particulier les Tibétains et les Yi (Sichuan) (précédentes observations finales, par. 245, rapport de l’État, CERD/C/CHN/13, par. 94 à 102)? Fournir davantage d’informations sur les mesures prises par l’État partie pour accroître le taux d’alphabétisation des femmes de minorités ethniques et sur les moyens d’évaluer les progrès réalisés en la matière (rapport de l’État, CERD/C/CHN/13, par. 127).

17.Comment l’État partie promeut‑il l’utilisation et l’apprentissage des langues minoritaires et quel organisme se charge de mettre en œuvre la politique d’enseignement bilingue? Fournir aussi des renseignements sur l’utilisation des langues minoritaires dans l’enseignement supérieur (rapport de l’État, CERD/C/CHN/13, par. 99 à 102). L’État partie a‑t‑il conçu des programmes visant à promouvoir la connaissance de l’histoire, des traditions et de la culture des minorités ethniques? Indiquer quelles langues minoritaires sont utilisées dans la pratique dans les organismes publics locaux ou régionaux (document de base, HRI/CORE/1/Add.21/Rev.2, par. 7 et 49; rapport de l’État, CERD/C/CHN/13, par. 89 à 93 et 140).

18.Commenter les informations selon lesquelles des programmes de développement dans des régions de minorités ethniques ont eu des effets négatifs sur les traditions et cultures locales et régionales, en particulier sur les groupes ethniques mongol, tibétain et ouïgour (rapport de l’État, CERD/C/CHN/13, par. 120 à 122). Quels mécanismes ont été établis par l’État partie pour consulter les minorités ethniques et les faire participer à la planification et à la mise en œuvre des projets de développement, en particulier des projets qui peuvent avoir des effets négatifs sur leur environnement? Commenter les allégations selon lesquelles les programmes de développement dans certaines régions de minorités ethniques, en particulier au Tibet, s’accompagnent de la réinstallation de Chinois de souche han dans ces régions.

19.Indiquer quels efforts sont déployés parallèlement aux activités de reconstruction entreprises à la suite du tremblement de terre dans le Sichuan en mai 2008 pour garantir la protection et la préservation des valeurs culturelles essentielles et des modes de vie traditionnels du peuple qiang.

20.Fournir davantage de renseignements sur les conditions de travail des employés de maison étrangers à Hong Kong (précédentes observations finales, A/56/18, par. 248). Indiquer en particulier si leur salaire minimum est comparable au salaire minimum national (rapport de l’État, CERD/C/HKG/13, par. 77), si l’obligation pour les employés de maison de résider chez leurs employeurs est toujours en vigueur (CERD/C/HKG/13, par. 147) et si les employés bénéficient des mêmes avantages que les ressortissants pour ce qui est de la protection de la maternité (CERD/C/HKG/13, par. 150). Ont‑ils accès à l’assurance maladie dans les mêmes conditions que les ressortissants (CERD/C/HKG/13, par. 151)? Comment l’État partie veille‑t‑il à ce que les accords relatifs aux heures de travail des employés de maison ne débouchent pas sur une discrimination (CERD/C/HKG/13, par. 148)?

21.S’agissant de Hong Kong et de Macao, fournir des informations sur l’efficacité des mesures prises pour faire apprendre le chinois aux personnes qui ne sont pas de souche chinoise (rapport de l’État, CERD/C/HKG/13, par. 177; rapport de l’État, CERD/C/MAC/13, par. 15).

Article 6

22.En référence aux précédentes observations du Comité (A/56/18, par. 249), indiquer si des affaires liées aux dispositions de la Convention ont été portées devant les tribunaux de l’État partie (document de base, HRI/CORE/1/Add.21/Rev.2, par. 244; rapport de l’État, CERD/C/HKG/13, par. 61; rapport de l’État, CERD/C/MAC/13, par. 22).

23.Fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour assurer l’égalité de traitement des membres des différents groupes ethniques devant les tribunaux, y compris les mesures visant à fournir des services d’interprétation dans les langues locales. Fournir aussi davantage de renseignements détaillés sur l’aide juridictionnelle mise à la disposition des minorités ethniques (rapport de l’État, CERD/C/CHN/13, par. 137).

24.Fournir des renseignements, le cas échéant, sur les affaires dans lesquelles des membres de minorités ethniques ont obtenu réparation au titre de l’article 41 de la Constitution ou d’autres lois mentionnées dans le rapport de l’État à la suite d’actes incompatibles avec la Convention (document de base, par. 44 à 47; rapport de l’État, CERD/C/CHN/13, par. 130 à 132).

25.Indiquer s’il existe un mécanisme de plainte pour les comportements abusifs commis par des membres de la police à l’encontre de membres de minorités ethniques, y compris à Hong Kong (rapport de l’État, CERD/C/HKG/13, par. 116 à 119).

26.Fournir des renseignements à jour sur les affaires mentionnées dans le rapport de l’État partie concernant des employés de maison étrangers qui auraient fait l’objet de pressions de la part du tribunal du travail de Hong Kong en vue d’accepter des accords de travail discriminatoires (rapport de l’État, CERD/C/HKG/13, par. 190).

27.Indiquer si l’État partie envisage de faire la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention.

Article 7

28.Fournir davantage de renseignements sur les mesures prises dans le domaine de l’éducation en vue d’améliorer les relations interethniques dans l’État partie et de lutter contre les préjugés qui peuvent aboutir à la discrimination raciale.

29.Fournir au Comité tout renseignement complémentaire sur les activités du Comité de promotion de l’harmonie raciale et du Forum des minorités ethniques à Hong Kong (rapport de l’État, CERD/C/HKG/13, par. 74 et 197).

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