Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le troisième rapport périodique du Viet Nam *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.En référence au paragraphe 35 du rapport de l’État partie (CCPR/C/VNM/3), expliquer quelle place occupe le Pacte dans l’ordre juridique interne et préciser en particulier si les dispositions du Pacte peuvent être invoquées directement devant les tribunaux. Donner des renseignements sur les mesures prises pour : a) garantir la primauté du Pacte sur le droit interne; b) assurer la pleine conformité du cadre juridique national avec le Pacte; c) veiller à ce que les droits consacrés par le Pacte soient interprétés dans le droit interne de manière conforme au Pacte; et d) faire en sorte que le paragraphe 2 de l’article 14 de la Constitution ne limite pas la portée des droits énoncés dans le Pacte, en particulier pour ce qui touche à la « sécurité nationale ». Donner des renseignements sur l’application concrète des dispositions du Pacte dans le système juridique interne et citer notamment des affaires dans lesquelles les tribunaux nationaux se sont référés aux dispositions du Pacte. Exposer également ce qui est fait pour diffuser l’information concernant le Pacte auprès des juges, des avocats, des procureurs, des responsables de l’application des lois et du grand public.

2.Relativement aux paragraphes 44 et 45 du rapport de l’État partie, fournir davantage d’informations sur les voies de recours ouvertes aux personnes qui se disent victimes de violations des droits énoncés dans le Pacte et la Constitution et sur leur accessibilité. Eu égard au paragraphe 47 du rapport et aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/CO/75/VNM, par. 11), indiquer quelles mesures ont été prises en vue d’établir un organe de surveillance du respect des droits de l’homme indépendant et permanent qui soit doté de ressources et de pouvoirs suffisants pour recevoir les allégations de violations des droits de l’homme et enquêter efficacement sur ces allégations. Fournir des informations sur le mandat du Comité directeur national des droits de l’homme et sur son fonctionnement. Eu égard au paragraphe 23 du rapport de l’État partie et au paragraphe 6 des précédentes observations finales du Comité, donner des informations complémentaires sur les mesures concrètes qui ont été prises en vue d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Non-discrimination et égalité entre les sexes (art. 2, 3, 20 et 26)

3.Relativement aux paragraphes 36 à 47 du rapport de l’État partie, indiquer si des mesures ont été prises en vue d’adopter une législation complète contre la discrimination qui, entre autres : a) traite de la discrimination dans la sphère privée ; b) interdise toute forme de discrimination directe et indirecte ainsi que la discrimination multiple ; c) dresse une liste exhaustive des motifs de discrimination interdits, dont la race, la couleur, le sexe, l’opinion politique ou autre, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’état de santé ; et d) prévoie des voies de recours judiciaire et administratif utiles. Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour faire appliquer les dispositions relatives à la non-discrimination qui existent déjà dans le droit interne, en particulier en ce qui concerne les femmes, les personnes handicapées, les personnes vivant avec le VIH et les minorités ethniques. Décrire les démarches entreprises en vue d’assurer la reconnaissance juridique des couples de même sexe et fournir des informations sur les cadres juridiques existants ou envisagés concernant les droits des personnes transgenres, visant à garantir que ces personnes ne soient pas victimes de discrimination.

4.Décrire les mesures prises pour recenser les lois qui instaurent une discrimination, directe ou indirecte, à l’égard des femmes, en vue de leur révision. Donner des renseignements sur les effets des politiques et des programmes mentionnés au paragraphe 52 du rapport de l’État partie pour ce qui est d’instaurer l’égalité entre les sexes dans la pratique, notamment d’éliminer les stéréotypes concernant la place des femmes dans la famille et dans la société. Présenter les mesures supplémentaires adoptées pour accroître la participation des femmes à la vie publique et politique, y compris leur présence dans les organes législatifs et exécutifs, notamment à des postes de décision. Fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes, par exemple dans le futur code du travail de 2019 et dans les dispositions concernant l’âge de la retraite.

5.Eu égard aux paragraphes 190 et 191 du rapport de l’État partie, préciser si les discours haineux sont interdits par la loi et quelles dispositions ont été prises pour enquêter sur les membres d’organisations comme les groupes d’activistes dits « Red Flag » ou d’autres organisations menant des activités de propagande visant à promouvoir et encourager la discrimination fondée sur la religion, la violence et les discours haineux, pour les poursuivre et, s’ils sont reconnus coupables, pour les sanctionner.

Violence à l’égard des femmes (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

6.Eu égard au paragraphe 14 des précédentes observations finales du Comité et aux paragraphes 59 et 60 du rapport de l’État partie, donner des informations sur les mesures supplémentaires prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale, et plus particulièrement pour : a) faire mieux comprendre la loi de 2007 sur la prévention et le contrôle de la violence familiale et informer les femmes de leurs droits et des moyens dont elles disposent pour obtenir de l’aide et une protection ; b) encourager le signalement des cas de violence familiale et l’élimination de tous les obstacles, directs ou indirects, à ce signalement ; et c) enquêter rapidement et efficacement sur les violences faites aux femmes, sanctionner les auteurs comme il se doit et offrir une réparation adéquate aux victimes. Présenter également les mesures prises pour prévenir et combattre la violence sexuelle à l’égard des femmes et pour ériger le viol conjugal en infraction pénale.

État d’urgence et mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 4, 7, 9 et 14)

7.Eu égard au paragraphe 61 du rapport de l’État partie, donner des informations sur la conformité des dispositions actuelles relatives à l’état d’urgence avec l’article 4 du Pacte et préciser en particulier si, en période d’état d’urgence, il est expressément interdit de déroger aux dispositions du Pacte non susceptibles de dérogation. Relativement au paragraphe 62 du même rapport, fournir des renseignements supplémentaires sur le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme, notamment sur la définition des termes « terrorisme » et « activités terroristes » et sur les garanties juridiques offertes aux personnes soupçonnées ou inculpées de terrorisme ou d’infractions y relatives. Expliquer également plus en détail : a) le concept de « préparation de la commission d’un acte de terrorisme » (art. 113 et 299 du Code pénal) ; et b) la différence entre « acte de terrorisme dirigé contre le Gouvernement populaire » (art. 113 du Code pénal) et « terrorisme » (art. 299 du Code pénal). Donner des informations sur les affaires dans lesquelles les activités terroristes ont servi de fondement juridique aux poursuites et sur l’issue de ces affaires.

Droit à la vie (art. 6, 7, 9, 10 et 14)

8.Eu égard au paragraphe 7 des précédentes observations finales du Comité et au paragraphe 67 du rapport de l’État partie, énumérer les crimes qui demeurent passibles de la peine de mort et donner des précisions sur les critères et les méthodes d’évaluation utilisés pour déterminer quels crimes entrent dans la catégorie des « crimes les plus graves ». Fournir des données sur le nombre de personnes exécutées au cours de la période considérée et sur le nombre de personnes actuellement sous le coup d’une condamnation à mort. Communiquer également des renseignements sur les conditions de détention des prisonniers condamnés à mort et sur les mesures permettant de réexaminer des jugements prononcés en violation du droit à un procès équitable. En attendant l’abolition de la peine de mort, décrire les démarches entreprises en vue de déclarer un moratoire officiel sur les exécutions.

9.Eu égard au paragraphe 15 des précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur la loi et les règlements régissant l’interruption de grossesse et préciser les motifs pour lesquels l’avortement est légal. Détailler les mesures prises pour garantir l’accès des femmes à un avortement sans risques et à un coût abordable, sans discrimination. En ce qui concerne l’article 316 du Code pénal, fournir des données statistiques sur le nombre d’avortements illégaux pratiqués pendant la période considérée ainsi que sur le nombre et la nature des condamnations prononcées pour de tels actes. Donner également des informations sur : a) les efforts déployés pour faire encore baisser le taux de mortalité maternelle, en particulier dans les zones rurales et au sein des minorités ethniques, y compris les mesures visant à garantir l’accès effectif à des soins prénatals et obstétricaux adéquats ; et b) les mesures prises pour prévenir les grossesses précoces et assurer l’accès à une éducation et à des services adaptés en matière de santé sexuelle et procréative partout dans le pays.

Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté, y compris les prisonniers d’opinion (art. 2, 6, 7, 9, 10 et 26)

10.Eu égard au paragraphe 74 du rapport de l’État partie, donner des renseignements sur les mesures concrètes prises en vue de définir la torture et de l’ériger en infraction pénale conformément au Pacte et aux autres normes internationales pertinentes. Préciser l’interprétation que donnent les tribunaux nationaux de l’expression « circonstances autres que celles dans lesquelles la loi permet d’infliger des dommages corporels » qui figure à l’article 137 du Code pénal. Commenter les allégations selon lesquelles les agents des forces de l’ordre auraient largement recours à la torture et aux mauvais traitements pour obtenir des informations ou des aveux. Répondre également aux observations sur les allégations selon lesquelles : a) le recours à la torture et à des mauvais traitements serait à l’origine de nombreux décès en garde à vue ; b) le suicide serait généralement donné comme cause de ces décès ; et c) une pression serait exercée sur les familles des victimes pour les dissuader de contester ces conclusions. Toujours concernant le paragraphe 74 du rapport de l’État partie, fournir des données sur le nombre de cas de torture et de mauvais traitements signalés pendant la période considérée, le nombre d’enquêtes et de poursuites ouvertes, le nombre de déclarations de culpabilité prononcées, les peines imposées et les réparations offertes aux victimes.

11.En ce qui concerne l’application de la loi de 2004 sur l’exécution des décisions pénales, expliquer en détail si des dispositions établissant une classification des prisonniers sont utilisées pour faciliter le recours à des conditions de détention et à un traitement adéquats et de quelle manière, en particulier la circulaire no 37 de 2011 du Ministère de la sécurité publique. Commenter les allégations selon lesquelles les prisonniers d’opinion subiraient : a) des actes de torture et des mauvais traitements, prenant la forme de détentions au secret, de disparitions forcées, d’atteintes ou de souffrances physiques et mentales graves, de placements à l’isolement, de dénis de soins médicaux, et de changements d’établissement pénitentiaire ; et b) des sévices infligés par d’autres détenus (antennae) agissant à l’instigation ou avec le consentement exprès ou tacite d’agents de police ou de représentants des forces de l’ordre.

12.Fournir des données à jour sur la population carcérale totale et la capacité d’accueil officielle des prisons, ventilées par établissement. Décrire les mesures prises pour remédier à la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention, notamment en ce qui concerne les soins médicaux. Relativement au paragraphe 118 du rapport de l’État partie, préciser : a) si un mécanisme indépendant a été mis en place pour surveiller et inspecter régulièrement tous les lieux de détention ; et b) si des organismes indépendants sont autorisés à contrôler les conditions de détention.

Travail forcé, élimination de l’esclavage et servitude (art. 7, 8 et 9)

13.Eu égard aux paragraphes 82 à 92 du rapport de l’État partie, préciser quelles autorités peuvent imposer des travaux forcés aux personnes privées de liberté et dans quelles circonstances. Commenter les informations selon lesquelles des centres publics de réadaptation pour toxicomanes utilisent le travail forcé comme « thérapie », exploitent les personnes en leur faisant produire des biens destinés aux marchés locaux et à l’exportation et maltraitent celles qui refusent de travailler. Au vu du paragraphe 83 du rapport, fournir des données récentes, ventilées par âge, sexe et appartenance ethnique des victimes, sur le nombre de plaintes reçues, d’enquêtes et de poursuites ouvertes et de déclarations de culpabilité et de condamnations prononcées dans des affaires de traite de personnes pendant la période considérée. Communiquer également des informations sur la définition de la traite des personnes et sur la compatibilité de cette définition avec les normes internationales. Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir la mise en œuvre effective de la loi sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains et des nouvelles dispositions du Code pénal incriminant cette pratique. Décrire les mécanismes déjà mis en place pour prévenir et repérer rapidement les cas de traite, orienter les victimes et leur offrir une assistance et un appui, ainsi que les mesures visant à renforcer ces mécanismes et à assurer leur bon fonctionnement et les mesures visant à encourager les victimes à recourir aux services de protection.

Liberté et sécurité de la personne (art. 2, 9 et 14)

14.Eu égard au paragraphe 8 des précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir que, dans la pratique, les arrestations sont fondées sur des mandats d’arrêt ou des décisions judiciaires. Donner également des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que : a) les personnes arrêtées bénéficient des garanties juridiques fondamentales dès le début de leur privation de liberté, notamment le droit de prévenir un membre de leur famille ou des tiers et le droit de s’entretenir avec un avocat, y compris dans les affaires liées à la sécurité nationale ; et b) les personnes arrêtées pour une infraction pénale soient déférées devant un juge sans délai. Relativement au paragraphe 96 du rapport de l’État partie, donner davantage de renseignements sur les dispositions relatives à la détention provisoire, en particulier sur la durée maximale de la détention avant jugement, y compris pour « atteinte à la sécurité nationale », et sur les mesures prises à cet égard pour garantir le respect effectif du Pacte. Commenter les allégations selon lesquelles les autorités maintiendraient des personnes en détention avant jugement pendant de longues périodes afin de leur arracher des aveux. Relativement au paragraphe 101 du rapport de l’État partie, donner de plus amples informations sur les moyens qu’ont les détenus de contester la légalité de leur détention devant la justice. Donner des précisions sur les mesures prises afin : a) de donner suite aux avis adoptés par le Groupe de travail sur la détention arbitraire, en particulier en ce qui concerne la détention arbitraire de Nguyen Ngoc Nhu Quynh (avis no 27/2017), blogueur connu sous le nom de plume « Me Nam » (Maman Champignon) ; et b) de libérer toutes les personnes détenues arbitrairement pour « atteinte à la sécurité nationale » et leur offrir une indemnisation. Commenter les allégations selon lesquelles l’internement administratif (en particulier dans les centres de détention pour toxicomanes) et l’assignation à résidence seraient toujours une pratique courante.

Droit à un procès équitable et indépendance de l’appareil judiciaire (art. 14)

15.Eu égard aux paragraphes 9 et 10 des précédentes observations finales du Comité, présenter les mesures concrètes prises pour garantir, dans les faits, l’impartialité et la pleine indépendance des juges vis-à-vis du parti au pouvoir et de l’exécutif, y compris dans les procédures de nomination et de révocation des juges. Commenter les allégations selon lesquelles : a) la plupart des postes de haut rang du système judiciaire seraient occupés par des personnes exerçant ou ayant exercé des fonctions au Ministère de la sécurité publique et au politburo du Parti communiste ; et b) les juges, pour statuer sur une affaire, solliciteraient couramment l’avis d’autres juges n’ayant pas connaissance de l’affaire en question. Eu égard au paragraphe 150 du rapport de l’État partie, donner de plus amples informations sur les mesures concrètes prises pour : a) garantir l’accès de tous à la justice et faire connaître le droit à l’aide juridictionnelle, en particulier parmi les groupes les plus vulnérables ; b) restaurer la confiance des citoyens dans les tribunaux nationaux ; et c) accroître le nombre d’avocats et de conseillers juridiques qualifiés susceptibles d’aider les personnes dans l’exercice de leurs droits.

16.Commenter les allégations selon lesquelles, dans bien des cas, les avocats de la défense : a) ne pourraient pas s’entretenir avec leurs clients avant le début du procès ; b) ne disposeraient pas de suffisamment de temps pour préparer une argumentation juridique ; c) ne pourraient pas accéder aux éléments de preuve ; et d) ne seraient pas informés des témoins devant être entendus et n’auraient donc pas les moyens de procéder à un contre-interrogatoire ou de contester les témoignages. Commenter également les allégations faisant état de violations du principe d’égalité de l’accusation et de la défense, en particulier celles selon lesquelles les juges, de façon arbitraire : a) feraient taire les avocats de la défense ou les feraient sortir de la salle d’audience ; et b) refuseraient de convoquer les experts et les témoins de la défense. Donner des renseignements sur les voies de recours ouvertes aux personnes dont le droit à un procès équitable a été violé. Donner également des précisions sur les dispositions de l’article 19.3 du Code pénal, qui pourraient obliger les avocats à violer la confidentialité des communications avec leurs clients. Commenter les informations selon lesquelles des procès aboutissant à de lourdes condamnations pénales se déroulent souvent en une journée ou moins d’une journée. Fournir des informations sur les allégations faisant état de fréquents dénis de la présomption d’innocence dans la pratique, en particulier dans les affaires de sécurité nationale, et sur les allégations selon lesquelles l’article 74 du Code de procédure pénale permettrait de retarder la participation d’un avocat jusqu’à la conclusion de l’enquête.

Liberté de conscience et de religion (art. 2, 18, 26 et 27)

17.En référence aux paragraphes 16 et 17 des précédentes observations finales du Comité et au paragraphe 167 du rapport de l’État partie, donner des précisions supplémentaires sur les éléments de la loi sur la religion et les convictions de janvier 2018, notamment en ce qui concerne la levée des restrictions à la liberté de religion. Donner en particulier des détails sur : a) la définition de la religion dans la nouvelle loi ; b) la procédure d’enregistrement et de reconnaissance des organisations religieuses ; c) les possibilités de contester un refus du Comité des affaires religieuses d’enregistrer une organisation, au niveau national ou régional ; d) l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable des autorités pour organiser des activités religieuses, y compris en lien avec le service religieux ; et e) les restrictions des libertés religieuses autorisées dans la pratique en vertu des dispositions de la loi relatives à la « sécurité nationale » et à la « cohésion sociale ». Relativement au paragraphe 169 du rapport, donner des informations sur tout projet d’adoption d’une législation qui reconnaisse le droit à l’objection de conscience au service militaire et prévoie un service civil de remplacement pour les objecteurs de conscience.

18.Commenter les informations selon lesquelles les chefs et les fidèles de groupes religieux, en particulier de groupes non enregistrés, continuent d’être forcés à renier leur foi et sont mis sous surveillance, intimidés, harcelés, arrêtés, torturés et condamnés pour « atteinte à la sécurité nationale », notamment les membres des minorités Degar/Montagnard et Hmong. Commenter également les informations faisant état de perturbations des services religieux, de refus d’accès à l’éducation, notamment aux enfants nés de parents chrétiens, de déplacements forcés de communautés religieuses, de destructions d’édifices religieux et de confiscations et d’expropriations de terres visant expressément les membres de communautés religieuses et les fidèles de groupes religieux. Commenter les allégations faisant état de campagnes de diffamation dans les médias contre des religions et des communautés religieuses et d’appels à éliminer certaines communautés religieuses lancés par des responsables de haut rang.

Liberté d’expression et droit à la vie privée (art. 17 et 19)

19.Commenter les informations faisant état d’une intensification de la répression de la liberté d’expression entre janvier 2017 et avril 2018. S’agissant des articles du Code pénal 109 (Activités dirigées contre le Gouvernement populaire), 116 (Entrave à l’application des politiques de solidarité), 117 (Fabrication, compilation et diffusion d’informations, de documents et d’articles hostiles à la République socialiste du Viet Nam) et 331 (Abus des libertés démocratiques en vue de porter atteinte aux intérêts de l’État, aux droits et intérêts légitimes des organisations et/ou des citoyens) : a) apporter des précisions sur leur compatibilité avec le Pacte, en particulier avec l’article 19 ; b) commenter les informations indiquant que ces articles sont utilisés comme outils de représailles politiques et pour arrêter, détenir et condamner arbitrairement des défenseurs des droits de l’homme, des dissidents et des membres de groupes religieux, de minorités ethniques et d’organisations non gouvernementales ; et c) indiquer combien de personnes ont été condamnées sur le fondement de ces dispositions et quelles mesures ont été prises en vue de leur libération.

20.Fournir des informations sur la nouvelle loi sur la cybersécurité, adoptée le 12 juin 2018, et donner des précisions sur sa compatibilité avec les articles 17 et 19 du Pacte, notamment les principes de nécessité et de proportionnalité, en particulier les dispositions qui : a) définissent les contenus légaux et illégaux du cyberespace ; b) obligent les entreprises à refuser de servir, à censurer ou à signaler aux autorités les personnes qui publient des contenus interdits ; et c) exigent que les entreprises stockent les données personnelles intéressant la sécurité nationale. Décrire les garanties juridiques permettant d’assurer que les décisions qui portent atteinte à la liberté d’expression et au droit à la vie privée font l’objet d’un contrôle juridictionnel. En ce qui concerne le paragraphe 189 du rapport de l’État partie : a) commenter les allégations selon lesquelles l’Internet serait strictement surveillé et fournir des données sur le nombre de blogs ou de sites bloqués pendant la période considérée, ainsi que sur les motifs de ces blocages ; et b) expliquer le mandat et la pratique des « unités de cybersécurité » qui surveillent l’utilisation de l’Internet par les citoyens. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour renforcer le droit d’accès à l’information, y compris sur la loi de 2016 relative à l’accès à l’information. En ce qui concerne le paragraphe 187 du rapport de l’État partie et le paragraphe 19 des précédentes observations finales du Comité, décrire les mesures prises pour favoriser la transparence et le pluralisme dans les médias, et indiquer le nombre actuel de médias privés. Donner de plus amples informations sur le cadre juridique régissant le contrôle exercé par l’État sur les médias, notamment sur la loi de 2016 sur la presse, et commenter les allégations indiquant que des sanctions seraient imposées pour publication de contenus non approuvés par le Gouvernement.

Défenseurs des droits de l’homme (art. 6, 7, 9, 12, 14 et 19)

21.Commenter les informations selon lesquelles des défenseurs des droits de l’homme, des militants, des blogueurs et des journalistes sont soumis à la torture et maltraités pour des raisons politiques, en toute impunité, par des policiers en civil ou des groupes de malfaiteurs. Fournir des informations détaillées concernant les mesures existantes ou envisagées visant à protéger les défenseurs des droits de l’homme, les militants, les blogueurs et les journalistes contre la violence, le harcèlement et l’intimidation.

22.Donner plus d’informations sur le décret no 136/2007/ND-CP et commenter les allégations selon lesquelles les militants et les défenseurs des droits de l’homme seraient souvent interdits de voyage à l’étranger en vertu de ce décret. Commenter les allégations selon lesquelles des militants et des défenseurs des droits de l’homme sont placés en liberté surveillée ou en résidence surveillée lorsqu’ils sont remis en liberté, afin de restreindre leurs mouvements.

23.Commenter les allégations selon lesquelles les avocats qui représentent des militants, des défenseurs des droits de l’homme et d’autres personnes impliquées dans des affaires « d’atteinte à la sécurité nationale » seraient arrêtés et détenus arbitrairement, menacés de sanctions disciplinaires et de radiation du barreau, effectivement radiés du barreau, poursuivis sur la base de fausses accusations (évasion fiscale, par exemple), harcelés, soumis à des représailles et agressés physiquement, notamment par des policiers, dans l’impunité la plus totale. Fournir des informations détaillées concernant la mise en place de garanties visant à prévenir de tels actes, à protéger les avocats des représailles et à assurer leur pleine indépendance.

Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 7, 9, 21 et 22)

24.Donner des informations sur les mesures prises pour revoir la réglementation et les pratiques qui restreignent la liberté d’association, notamment pour supprimer : a) les procédures compliquées d’enregistrement des organisations indépendantes ; et b) les restrictions à l’organisation ou à la mise en œuvre d’activités politiques, religieuses ou autres, qui ne cadrent pas avec les intérêts de l’État ou sont incompatibles avec la sécurité, la défense et la « grande unité du peuple vietnamien » (art. 4 du décret no 12). Donner des renseignements sur le statut des « associations ayant des caractéristiques spéciales » qui seraient privilégiées. Répondre aux craintes que les amendements proposés au projet de loi sur la lutte contre la corruption et le décret sur la gestion et l’utilisation de l’aide étrangère non gouvernementale ne renforcent les restrictions et le contrôle des activités des associations. Fournir des informations sur le nombre d’associations nationales œuvrant à la protection et à la promotion des droits de l’homme.

25.En référence au paragraphe 21 des observations finales précédentes du Comité et en attendant l’adoption d’une loi sur les manifestations, commenter les allégations selon lesquelles la liberté de réunion demeure limitée. Donner des précisions sur le décret no 38/2005/ND-CP et les dispositions connexes stipulant que tout rassemblement de cinq personnes ou plus doit être notifié au préalable au comité populaire compétent. Fournir des données sur le nombre de demandes présentées pour des réunions pacifiques et le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit au cours de la période considérée. Commenter les informations selon lesquelles des travailleurs et des militants syndicaux ont été intimidés, harcelés et arrêtés après avoir exprimé des préoccupations concernant les conditions de travail et fournir également des renseignements sur les dispositions régissant la création de syndicats indépendants et la protection des activités de ces associations. Commenter les allégations selon lesquelles les autorités de maintien de l’ordre auraient employé la force et procédé à des arrestations de manière excessive pour réprimer des manifestations contre la dépossession de terres et d’autres relatives à la catastrophe écologique de l’aciérie Formosa.

Droit de participer à la vie publique et lutte contre la corruption (art. 25)

26.Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour : a) encourager et favoriser le pluralisme politique ; b) assurer des élections libres et honnêtes ; et c) faire en sorte que le droit des citoyens de se présenter aux élections ne soit pas subordonné à l’approbation du Parti communiste vietnamien ou à l’affiliation à ce parti. Préciser si toutes les personnes qui purgent une peine d’emprisonnement sont privées du droit de voter et d’être élues. Indiquer s’il existe une commission électorale nationale indépendante et, dans l’affirmative, donner des renseignements sur son mandat, et dire s’il existe une commission du contentieux électoral ou un autre mécanisme chargé d’examiner les différends électoraux et, dans l’affirmative, donner des informations sur son mandat et les conditions pour saisir cette instance. Donner plus de détails sur les mesures de lutte contre la corruption, en particulier les mesures visant à lutter contre la corruption d’agents de l’État, qui a des incidences sur la conduite des affaires publiques et nuit à l’état de droit, et commenter les allégations selon lesquelles les mesures de lutte contre la corruption actuelles seraient sélectives et utilisées de manière indue pour cibler certaines personnes et jeter le discrédit sur elles.

Droits des minorités (art. 2 et 27)

27.Eu égard au paragraphe 19 des précédentes observations finales du Comité, commenter les informations selon lesquelles les minorités ethniques font partie des groupes les plus pauvres, font l’objet de discrimination fondée sur des stéréotypes et de persécutions religieuses, assistent à l’élimination de leurs traditions culturelles, sont victimes d’arrestations arbitraires, et sont expropriées de leurs terres ancestrales et déplacées de force, notamment pour permettre la réalisation de projets de développement et la construction de barrages hydroélectriques, souvent sans avoir été consultées au préalable et sans recevoir d’indemnisation appropriée. Eu égard au paragraphe 233 du rapport de l’État partie, commenter les allégations faisant état de l’absence de consultations avec les groupes concernés préalablement à l’adoption de décisions administratives relatives à la saisie de terres. Donner également des informations sur les mesures prises pour mettre fin à la persécution des populations Degar/Montagnard. Eu égard au paragraphe 244 du rapport, fournir des informations sur toute mesure qu’il est envisagé de prendre en vue de créer un organisme chargé de surveiller les droits des minorités ethniques et d’adopter une législation complète pour protéger leurs droits.