25.Dans les centres de santé sexuelle et procréative, les membres du personnel formés aux soins de santé sexuelle et procréative rencontrent tous les hommes et toutes les femmes pour les évaluer individuellement et leur proposer une aide, un traitement ou des tests appropriés. Une fois la première évaluation effectuée, le patient peut être directement orienté vers un hôpital ou, le cas échéant, vers un autre centre (par exemple, vers un centre de soins génito-urinaires pour l’y soumettre à un dépistage de maladies sexuellement transmissibles lorsqu’il n’est pas possible de le réaliser sur place).

26.Dans tous les HSCNI, les centres de santé sexuelle et procréative fournissent une gamme complète de services de contraception, y compris de contraception d’urgence (pilule du lendemain). Dans certains cas, les patientes qui souhaitent se faire poser un dispositif intra-utérin peuvent être envoyées dans un autre établissement, selon les contraintes de temps et la disponibilité d’un personnel qualifié. L’affichage visant à les orienter vers d’autres services, y compris la Family Planning Association en cas de grossesse non désirée, est également proposé. Tous les services de contraception sont gratuits. Un certain nombre des HSCNI mettent à la disposition de tous les patients qui en font la demande un service d’interprétation dans des langues comme le lituanien, le polonais, le tetum (timorais), le portugais et le roumain.

27.En outre, le Gouvernement britannique a mis en place un dispositif permettant aux femmes qui rencontrent des difficultés financières de bénéficier d’avortements gratuits en Angleterre et de se voir organiser et prendre en charge le déplacement par le prestataire de services. Elles peuvent donc bénéficier de la procédure gratuitement.

« e)10 et 12, car il ne protège pas les femmes en quête de services de santé sexuelle et procréative et d’informations sur la question contre le harcèlement de manifestants antiavortement. »

28.Le Médiateur de la police pour l’Irlande du Nord, un organe statutairement indépendant, a pour mission de recueillir et d’étudier les plaintes pour faute de la police, y compris en cas d’inaction présumée de celle-ci.

29. Le Comité estime que l’incapacité à combattre les stéréotypes qui dépeignent les femmes avant tout comme des mères exacerbe la discrimination à l’égard des femmes et constitue une violation de l’article 5, lu conjointement avec les articles 1 et 2 de la Convention (voir CEDAW/C/OP.8/GBR/1 , par. 74)

30.Il n’est pas possible de répondre à cette déclaration en l’absence de toute preuve factuelle présumée soutenant l’affirmation formulée dans le rapport.

31. Le Comité conclut que l’État partie s’est abstenu de donner la priorité à la prévention des grossesses non désirées grâce à la fourniture d’une éducation sexuelle de qualité. Son absence de supervision concernant la discrétion laissée aux écoles en matière d’application des programmes d’enseignement de la santé sexuelle et reproductive afin de veiller à ce qu’ils se fondent sur des éléments factuels et abordent l’utilisation des contraceptifs, l’avortement médicalisé et les soins en cas d’avortement viole le paragraphe h) de l’article 10 de la Convention (voir CEDAW/C/OP.8/GBR/1 , par. 76)

32.L’arrêté nord-irlandais de 2007 relatif à l’enseignement (« Exigences minimales en matière de contenu des programmes ») précise le contenu minimal exigé dans chaque domaine d’apprentissage du programme scolaire à chaque étape clef. Les enseignants disposent d’une latitude considérable dans la sélection, au sein de ces domaines, des aspects qu’ils jugent appropriés pour nourrir les compétences et l’intérêt de leurs élèves. Si le Conseil nord-irlandais des programmes, des examens et de l’évaluation fournit de grandes orientations aux écoles, il ne s’immisce pas dans le contenu précis de l’enseignement et de l’apprentissage, qui est laissé à l’appréciation de chaque établissement. Le caractère consultatif, discrétionnaire, des recommandations sur les programmes scolaires en Irlande du Nord y est l’un des piliers du système, en particulier concernant les sujets qui ne font pas l’objet d’un examen officiel comme l’éducation relationnelle et sexuelle.

33. Le Comité conclut que l’État partie est responsable (voir CEDAW/C/OP.8/GBR/1 , par. 83) :

« a)De violation grave des droits énoncés dans la Convention, considérant que la législation pénale de l’État partie oblige les femmes, en cas d’anomalie fœtale létale, notamment les victimes de viol ou d’inceste, à mener des grossesses à terme, les exposant ainsi à de graves violences physiques et psychologiques, ce qui constitue une forme de violence sexiste à l’égard des femmes ; et

b)De violation systématique des droits énoncés dans la Convention, étant donné que l’État partie criminalise délibérément l’avortement et mène une politique très restrictive d’accès à l’avortement, obligeant les femmes à :

i)Mener des grossesses à terme ;

ii)Sortir d’Irlande du Nord pour bénéficier d’un avortement légal ; ou

iii)S’auto-administrer des abortifs. »

34.Pour les raisons exposées ci-dessus, le Gouvernement britannique n’accepte pas que les femmes d’Irlande du Nord aient subi des violations graves et systématiques des droits que leur reconnaît la Convention.

Conclusion

35.Les conclusions et les recommandations du Comité, qui portent sur la modification de la loi pénale sur l’avortement, ne peuvent être examinées en l’absence d’un corps législatif habilité à légiférer sur ces questions en Irlande du Nord. Il ne sera possible d’apporter une réponse concrète aux conclusions et recommandations figurant dans le rapport du Comité que lorsque des structures politiques pourront l’autoriser et l’approuver.

Rectifications factuelles

36.Nous souhaitons également attirer l’attention sur trois points supplémentaires liés à la précision factuelle du rapport au Comité :

a)Par. 14 : La deuxième phrase est incorrecte. Il n’a pas été fourni de directive en 2013 ; c’est une consultation sur un projet de directive qui a été menée. La directive a été fournie en 2016.

b)Par. 17 : Le Procureur général n’a pas émis circulaire, à l’intention de l’ensemble des hôpitaux, visant à vérifier la licéité de tous les avortements. Le Bureau du coroner a fait savoir que le coroner n’avait pas émis de directive sur la question en 2015. La Cour d’appel d’Irlande du Nord a statué en 2013 que les enfants mort-nés étaient du ressort du coroner, en tant que « personnes décédées ».

c)Par. 18 : Le projet de directive de 2013 n’a jamais été publié. Il a fait l’objet d’une consultation. La directive en vigueur énonce clairement la situation juridique.