Liste de points et de questions concernant le quatrième rapport périodique du Sultanat d’Oman *

Programme de développement durable à l’horizon 2030

En ce qui concerne le paragraphe 11 du rapport de l’État partie (CEDAW/C/OMN/4), veuillez fournir des informations plus détaillées sur la façon dont les femmes ont été associées à l’élaboration du plan de mise en œuvre du programme « Oman Vision 2040 », le dixième plan quinquennal de développement pour la période 2021-2025. En particulier, veuillez communiquer le pourcentage de femmes parmi les 1 900 personnes qui ont participé aux 195 manifestations entourant l’élaboration du plan de mise en œuvre ainsi que les thèmes de celles auxquelles les femmes ont participé. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour prendre en compte les questions de genre dans le plan et si l’État partie a mené une évaluation à mi-parcours de celui‑ci.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie, des efforts de relèvement et des crises mondiales

Veuillez indiquer les efforts déployés et les mécanismes mis en place pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à ses effets à long terme, et les moyens d’appliquer ces mécanismes dans les mesures prises par l’État partie pour contrer les crises actuelles et futures, comme les conflits armés, l’insécurité alimentaire, la crise énergétique et les autres domaines pertinents. Veuillez donner des informations au Comité sur les stratégies adoptées pour faire en sorte que l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes soient une exigence fondamentale dans la gestion de ces crises et dans l’élaboration de réponses adéquates, telles que des politiques, des programmes d’assistance, des mesures de relèvement et la consolidation de l’état de droit. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour que les femmes participent de manière égale et significative à ces initiatives et que de telles crises ne contribuent pas à annuler les progrès accomplis dans la protection et la promotion de leurs droits.

Cadre législatif et définition de la discrimination à l’égard des femmes

* Adoptée par le groupe de travail de présession le 1 er mars 2023.

Veuillez fournir des informations au Comité sur les efforts déployés pour adopter une législation contre la discrimination, qui comporte une définition de la discrimination à l’égard des femmes englobant à la fois la discrimination directe et la discrimination indirecte, dans la sphère publique comme dans la sphère privée ainsi que dans tous les domaines régis par la Convention, conformément à son article premier. Veuillez également préciser toutes les mesures prises afin d’abroger les dispositions discriminatoires dans la législation de l’État partie, en particulier le Code pénal, la loi sur le statut personnel, la loi sur l’arbitrage et la réconciliation, la loi sur la nationalité et la loi sur la sécurité sociale. Compte tenu des indications du paragraphe 20 du rapport, veuillez décrire les mesures prises ou envisagées pour modifier la législation afin d’y inclure l’égalité des non-ressortissants. Selon le paragraphe 22 du rapport, « la plupart des lois promulguées à Oman doivent respecter le principe d’égalité en application de la Loi fondamentale de l’État », veuillez préciser à quelles lois le principe d’égalité ne s’applique pas.

Accès à la justice

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes de genre dans le système judiciaire, en précisant notamment si les juges et les procureurs bénéficient d’un renforcement systématique de leurs capacités à cet égard et si ce renforcement est également intégré à la formation des étudiants en droit. En ce qui concerne le paragraphe 23 du rapport, veuillez décrire les mesures prises pour analyser la sensibilisation des femmes, en dehors des centres provinciaux du gouvernorat de Mascate, à leurs droits et aux mécanismes nationaux mis en place pour les protéger contre la maltraitance. Vu les conclusions de l’étude de 2020, mentionnées au paragraphe 23, qui indiquent que les femmes « sont modérément conscientes des lois et mécanismes nationaux visant à les protéger de la maltraitance », veuillez informer le Comité des mesures prises pour que les femmes prennent davantage conscience de ces lois et de ces mécanismes. En ce qui concerne le paragraphe 27 du rapport, veuillez préciser dans quelles circonstances la présence de l’avocat de l’accusé n’est pas requise par la loi et s’il serait possible, dans ces circonstances, de bénéficier malgré tout de la présence d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle. Veuillez indiquer si toutes les femmes dans l’État partie, en particulier les femmes en situation de vulnérabilité, notamment les migrantes, les femmes issues de minorités ethniques et les femmes handicapées, ont accès à une aide juridictionnelle et à des services juridiques de qualité.

Veuillez informer le Comité des mesures prises en vue d’abolir la peine de mort. Veuillez également :

a)fournir des données sur les femmes condamnées à mort, notamment les crimes pour lesquels elles ont été condamnées, leur âge, leur nationalité, leur appartenance ethnique, les personnes à leur charge, le cas échéant, et indiquer si des femmes handicapées se trouvent actuellement dans les quartiers des condamnés à mort ;

b)indiquer si les vulnérabilités liées au genre, telles que les traumatismes, la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, la coercition et la dépendance, auraient pu être et ont été retenues comme circonstances atténuantes dans les cas des femmes condamnées à mort et, le cas échéant, comment ;

c)préciser si la peine de mort est également appliquée aux femmes qui ont agi en situation de légitime défense ;

d)préciser si la loi de l’État partie interdit l’exécution des femmes enceintes et des femmes qui ont des nourrissons ;

e)indiquer si des procédures sont en place pour fournir systématiquement une défense juridique qualifiée disposant de ressources suffisantes et dotée d’une expertise préalable dans les affaires impliquant la peine capitale ;

f)fournir des informations détaillées sur une affaire figurant dans les rapports présentés au Comité où une femme a été condamnée à mort, en 2018, à la suite du meurtre de son mari par son amant. Veuillez fournir des informations sur cette affaire et la justification de la condamnation à mort. Veuillez également préciser pour quel crime la femme, qui, selon les rapports soumis au Comité, a été exécutée en 2020, a été condamnée.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiques prises dans le cadre de la stratégie nationale en faveur des femmes intitulée « Améliorer la qualité de vie ». Veuillez également :

a)préciser si un plan d’action définissant clairement les compétences du comité directeur chargé de superviser l’application de la stratégie a été élaboré, comme le suggéraient les précédentes observations finales du Comité [CEDAW/C/OMN/CO/2-3, par. 16 b)] ;

b)fournir des informations détaillées sur le mandat et l’autorité de la Commission nationale des affaires familiales, sa présence aux niveaux local et du gouvernorat ainsi que ses relations avec les ministères et les institutions de défense des droits des femmes, y compris le Comité de suivi de l’application de la Convention, et fournir également des informations supplémentaires sur ledit Comité et son mandat ;

c)préciser la nature des revenus de la Commission nationale et si des mesures sont actuellement prises pour lui assurer un budget fixe, compte tenu de l’indication figurant au paragraphe 33 du rapport selon laquelle ledit budget « est constitué de crédits du budget général alloués par l’État et, avec l’approbation des autorités compétentes, de dons, de subventions et d’aides, ainsi que de contributions d’organes et d’institutions locaux, et de recettes provenant des propres activités de la Commission nationale » ;

d)préciser s’il est prévu de poursuivre les cours de formation sur une approche tenant compte de la dimension de genre, qui ont été organisés entre 2018 et 2021 pour les employés des organismes mentionnés au paragraphe 47 du rapport, et s’il est prévu de proposer également ces cours aux employés d’autres organismes publics.

Institution nationale de défense des droits de l’homme

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour tenir compte des préoccupations exprimées par le Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme afin de permettre à la Commission des droits de l’homme du Sultanat d’Oman de s’acquitter de son mandat avec efficacité et en toute indépendance, dans le plein respect des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Organisations non gouvernementales et défenseuses des droits humains

En ce qui concerne le paragraphe 40 du rapport, veuillez fournir des informations actualisées sur l’état des discussions sur l’adoption d’une nouvelle loi visant à renforcer le rôle des organisations de la société civile. Compte tenu du paragraphe 42, veuillez fournir des informations supplémentaires sur le contenu de l’article 4 de la loi sur les associations civiles, qui « définit les domaines dans lesquels une association peut travailler ». Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les défenseuses des droits humains contre le harcèlement, la violence et l’intimidation, et préciser à quels mécanismes de plainte elles peuvent accéder.

Stéréotypes

Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises afin d’éradiquer toutes les formes de subordination des femmes à leur époux et aux autres membres masculins de la famille ainsi que les autres attitudes discriminatoires dans la législation et la société, y compris celles qui s’exercent à l’encontre des femmes appartenant à des groupes défavorisés et dans les domaines de l’accès à la justice, de la participation à la vie politique publique, de la nationalité, de l’éducation, de l’emploi, du mariage et des relations familiales ainsi que des avantages sociaux et économiques.

Pratiques préjudiciables

Compte tenu de l’indication au paragraphe 51 du rapport selon laquelle les mutilations génitales féminines sont un crime, veuillez préciser quand elles ont été criminalisées dans l’État partie et fournir des informations sur le nombre de cas signalés et ayant fait l’objet d’une enquête ainsi que sur les peines imposées en cas de mutilations génitales féminines depuis la criminalisation de cette pratique. Veuillez également indiquer s’il existe des mesures visant à supprimer les dérogations à l’interdiction de se marier avant l’âge de 18 ans et fournir des données statistiques sur le nombre de mariages d’enfants dans l’État partie.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez indiquer s’il est prévu d’interdire explicitement la violence domestique. Veuillez également :

a)préciser le contexte et le sens de l’expression « femmes dont le mariage a été bloqué » figurant au paragraphe 57 du rapport ;

b)fournir des informations détaillées sur l’application de la nouvelle loi mentionnée au paragraphe 58 du rapport, qui « incrimine les actes qui causent un préjudice matériel ou moral aux personnes, en général, et aux femmes, en particulier » et préciser comment elle s’applique aux victimes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ;

c)indiquer si des mesures sont actuellement prises pour criminaliser spécifiquement la violence et les crimes d’honneur, et préciser les mesures de sensibilisation prises pour éliminer ce type de violence et de crimes ;

d)indiquer les efforts entrepris pour encourager le signalement de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, et fournir des données récentes sur les types de violence fondée sur le genre signalés, le nombre de cas signalés, le nombre de cas ayant fait l’objet d’une enquête et les taux de condamnation ;

e)fournir des informations détaillées sur la formation proposée aux officiers de police en matière de traitement des plaintes et des victimes de violence domestique en tenant compte des questions de genre, les mesures prises pour protéger les femmes contre les représailles lorsqu’elles portent plainte, et indiquer s’il existe des solutions à long terme, notamment un soutien économique ou en matière de logement, prévues dans l’État partie pour les victimes de violence domestique et leurs enfants qui ne souhaitent pas retourner vivre dans leur famille ;

f)préciser qui sont les « parties prenantes » mentionnées au paragraphe 60 du rapport. Veuillez également informer le Comité au sujet des garanties mises en place pour que les femmes victimes de violence domestique ne subissent pas de pression les contraignant à la médiation.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/OMN/CO/2-3, par. 27) et en ce qui concerne le paragraphe 64 du rapport, veuillez fournir des informations détaillées sur les garanties existantes pour s’assurer que les femmes qui signalent des atteintes sexuelles ne risquent en aucun cas d’être accusées de relations sexuelles hors mariage (zina) – criminalisées en vertu des articles 225 et 226 du Code pénal – même si les atteintes sexuelles qu’elles signalent ne peuvent pas être prouvées. Veuillez également indiquer les mesures qui ont été prises afin de criminaliser le viol conjugal.

Traite des femmes et des filles

Veuillez fournir des données statistiques actualisées sur les taux de poursuite et de condamnation dans les affaires de traite de femmes et de filles. Veuillez également fournir des informations sur les ressources allouées au Comité national de lutte contre la traite des êtres humains. Veuillez, en outre, fournir des informations détaillées et actualisées sur les mécanismes de réadaptation et de réinsertion mis en place pour toutes les victimes de la traite des êtres humains et pour les victimes de l’exploitation de la prostitution ainsi que sur les garanties existantes pour s’assurer que ces personnes ne sont pas arrêtées, placées en détention et expulsées du pays pour des actes commis parce qu’elles ont été soumises à la traite, quelle que soit leur capacité ou volonté de coopérer avec les services du parquet. Veuillez également fournir des informations sur les mesures mises en place pour lutter contre les causes profondes de la traite des êtres humains et indiquer les mesures spécifiques prises pour lutter contre la traite des migrantes, qui courent un risque élevé d’exploitation dans le travail domestique, comme l’indique le paragraphe 19 ci-dessous.

Participation à la vie politique et à la vie publique

En ce qui concerne le paragraphe 77 du rapport, veuillez fournir des informations sur le contenu du décret royal no 75/2020, « concernant l’appareil administratif de l’État, [qui] a été publié afin de promouvoir la participation des femmes à la vie politique ». Compte tenu de l’indication du paragraphe 78 en ce qui concerne la représentation des femmes au conseil de la Choura et selon laquelle « la loi leur reconnaît le droit de se présenter aux élections et d’être élues au Conseil, et elles sont traitées, à cet égard, de la même manière que les hommes, sans discrimination », veuillez préciser dans quels domaines les femmes ne sont pas traitées de la même manière que les hommes. Veuillez également fournir des informations actualisées sur les mesures spécifiques prises pour traiter les causes sous-jacentes de la faible représentation des femmes dans tous les systèmes de décision, notamment les attitudes sociales et culturelles prédominantes. Veuillez également indiquer les mesures actuellement prises pour adopter des mesures temporaires spéciales visant à instaurer l’égalité de représentation pour les femmes.

Nationalité

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/OMN/CO/2-3, par. 34), veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises afin de réviser la loi sur la nationalité pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’acquisition, de changement et de conservation de nationalité, et permettre aux femmes omanaises de transmettre leur nationalité à leur conjoint étranger et à leurs enfants au même titre que les hommes ; de veiller à ce que les droits à la citoyenneté des femmes et des hommes qui exercent leurs droits fondamentaux, y compris le droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association, ne puissent pas être révoqués ; et d’adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Veuillez également indiquer si des mesures ont été prises pour renoncer à exiger que le conjoint étranger d’une citoyenne ou d’un citoyen omanais ait un fils afin de pouvoir prétendre à la nationalité omanaise.

Éducation

En ce qui concerne la suppression des stéréotypes de genre du matériel pédagogique et l’indication au paragraphe 91 du rapport selon laquelle « les guides de l’enseignant et les manuels scolaires comportent des illustrations de l’égalité des sexes et de filles pratiquant des activités sportives, artistiques et musicales au même titre que les garçons », veuillez préciser si la représentation de l’égalité des sexes concerne également d’autres sphères de la société, notamment les responsabilités familiales et les professions liées aux sciences, à la technologie, à l’ingénierie et aux mathématiques, et si ladite indication s’applique aux manuels et autres matériels pédagogiques utilisés pour les enfants de tous les âges. Il est indiqué au paragraphe 95 du rapport que des « spécialisations adaptées aux femmes » ont été ajoutées aux formations professionnelles et comprennent « les soins de beauté, la vente spécialisée, l’électronique, les techniques agricoles, le rembourrage et le recouvrement de meubles, le design, la décoration, la pisciculture et le contrôle de la qualité du poisson » ; veuillez expliquer pourquoi ces spécialisations sont considérées comme adaptées spécifiquement aux femmes et préciser s’il existe des spécialisations qui ne sont pas considérées comme adaptées aux femmes.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/OMN/CO/2-3, par. 36), veuillez fournir des informations sur les taux d’abandon des études chez les filles appartenant à des groupes défavorisés, en particulier les filles nomades, les filles migrantes, les filles handicapées et les filles vivant dans les zones rurales et dans des situations de pauvreté, et indiquer les mesures prises pour améliorer l’accessibilité et la qualité de l’éducation pour elles. Veuillez également préciser toute initiative prise pour veiller à réintégrer les filles et les jeunes femmes enceintes ainsi que les mères à l’école, et les aider à poursuivre leurs études dans les disciplines qu’elles ont abandonnées.

Emploi

Veuillez préciser si l’État partie interdit explicitement la discrimination fondée sur la grossesse et la maternité ainsi que la discrimination en matière d’embauche, de salaire, d’accès au renforcement des capacités, de promotion, de rétrogradation et de licenciement. Veuillez préciser quels canaux de signalement existent pour que les victimes puissent porter plainte en cas de discrimination en matière d’emploi et comment les victimes sont protégées contre les représailles. Veuillez également indiquer les mesures prises ou envisagées pour interdire la violence domestique et le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et pour ratifier la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’Organisation internationale du Travail. En ce qui concerne le paragraphe 99 du rapport, veuillez fournir des informations actualisées sur l’état du projet de loi sur le congé de paternité pour les employés masculins et sur son contenu. Veuillez également indiquer s’il existe un projet en cours afin d’étendre la durée actuelle du congé de maternité. Veuillez, en outre, informer le Comité de toute mesure de sensibilisation prise pour promouvoir le partage équitable des responsabilités familiales et domestiques entre les femmes et les hommes. Veuillez indiquer si des mesures ont été mises en place pour inciter les employeurs à embaucher des femmes et si l’État partie envisage également d’établir des quotas à cet égard. De plus, veuillez indiquer s’il existe des mesures pour interdire l’emploi d’un langage discriminatoire dans les avis de vacance de poste et pour lever les restrictions à l’emploi des femmes imposées par le droit du travail, qui interdisent aux femmes d’exercer certaines activités.

Travailleuses migrantes

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour abolir le système de kafala dans la pratique. Veuillez également :

a)préciser les mesures prises pour inclure les travailleuses migrantes dans le cadre du droit du travail ;

b)fournir des informations sur l’accès dont disposent les travailleuses migrantes à l’aide juridictionnelle et préciser s’il existe des garanties pour les protéger contre les représailles si elles déposent plainte contre leur employeur ;

c)informer le Comité sur les mesures prises pour protéger les travailleuses migrantes contre la violence fondée sur le genre ;

d)fournir des informations détaillées sur les « vérifications appropriées », mentionnées au paragraphe 103 du rapport, qui sont nécessaires afin de permettre le transfert du permis de séjour d’un ressortissant étranger d’un employeur à un autre, et préciser, à cet égard, si l’article 24 de la loi relative au séjour des étrangers, qui permet aux travailleurs étrangers de changer d’emploi sans la permission de leur employeur, s’applique aux travailleuses domestiques migrantes ;

e)indiquer si des mesures sont actuellement prises pour s’assurer que les travailleuses migrantes peuvent quitter leur employeur sans risquer d’être poursuivies pour « évasion » ;

f)indiquer si des mesures ont été prises pour modifier le Code pénal afin de criminaliser le travail forcé ;

g)informer le Comité sur les mesures mises en place pour faire respecter l’interdiction de la confiscation des passeports et mener régulièrement des visites d’inspection sur le lieu de travail et dans les dortoirs des travailleuses migrantes, et préciser si l’interdiction de la confiscation des passeports est accessible au public sur les sites web de l’administration et si des mesures ont été prises pour créer un syndicat des travailleuses et travailleurs domestiques. Veuillez également préciser si les inspections du travail peuvent être menées chez les particuliers et si les inspecteurs du travail sont formés à la détection des situations de traite des êtres humains ;

h)informer le Comité de toutes les mesures prises afin de protéger les travailleuses migrantes domestiques contre la discrimination fondée sur la grossesse et la maternité et contre les accusations de relations sexuelles hors mariage ;

i)indiquer les mesures prises en faveur de la ratification de la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (nº 189) de l’Organisation Internationale du Travail.

Avantages économiques et sociaux

Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour améliorer les compétences financières des femmes ainsi que leur accès au microcrédit, aux prêts et à d’autres formes de crédits financiers, en particulier pour les femmes vivant dans la pauvreté, les migrantes, les femmes nomades, les femmes rurales et les femmes handicapées.

Femmes rurales

Veuillez fournir des informations sur les conclusions de l’« étude analytique sur les droits de propriété foncière des femmes rurales et les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de développement durable 5 en élaborant et en promouvant des politiques nationales en faveur des femmes rurales » mentionnée au paragraphe 143 du rapport et indiquer si des mesures ont été prises pour faire suite à ces conclusions. Veuillez également fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour que les femmes rurales se trouvent plus rapidement sur un pied d’égalité avec les autres groupes de la population dans tous les domaines où elles sont sous-représentées ou défavorisées, y compris dans la vie politique et publique, l’éducation, la santé et l’emploi, et les mesures prises pour mettre en place des programmes visant à réduire la charge disproportionnée des soins non rémunérés qui pèse sur les filles rurales.

Égalité devant la loi

Veuillez informer le Comité des mesures de sensibilisation prises pour que les femmes et les hommes de l’État partie ainsi que toutes les autorités concernées soient conscients du fait que les femmes ont le droit d’obtenir un passeport sans le consentement de leur père, mari ou tuteur masculin. Veuillez également indiquer toutes les mesures actuellement prises pour modifier la loi sur le statut personnel afin que les femmes puissent voyager à l’étranger avec leurs enfants sans l’approbation d’un tuteur masculin.

Mariage et relations familiales

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/OMN/CO/2-3, par. 54), veuillez fournir au Comité des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour :

a)réviser et abroger toutes les dispositions discriminatoires de la loi sur le statut personnel réglementant la capacité juridique, la polygamie, le divorce, la tutelle et l’héritage ;

b)interdire la polygamie et faire respecter cette interdiction dans la pratique ;

c)veiller à ce que les hommes et les femmes aient les mêmes droits en matière de mariage et de divorce, et mettre fin à la pratique de la dot ;

d)redoubler d’efforts pour permettre aux filles et aux femmes d’exercer leur droit à l’héritage sur un pied d’égalité avec les hommes, et légiférer de sorte qu’en cas de dissolution d’un mariage, la femme ait les mêmes droits que l’homme sur les biens acquis durant le mariage ;

e)instaurer une voie de recours pour superviser les procédures judiciaires des tribunaux religieux et veiller à ce que leurs décisions ne soient pas discriminatoires envers les femmes, surtout en matière de divorce, de pension alimentaire et de garde d’enfants ;

f)adopter une loi civile d’application facultative sur le statut personnel, qui soit fondée sur les principes d’égalité et de non-discrimination pour protéger les femmes et atténuer leur marginalisation juridique, économique et sociale.