* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition.

Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes

Information reçu du Gouvernement du Canada en réponse au rapport d’enquête concernantle Canada effectué par le Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmesselon l’article 8 du Protocole facultatifà la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

I.Introduction

Le 4 août 2015, le Canada a reçu une demande du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (le Comité), présentée en vertu de l’article 8 et du paragraphe 9(2) du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (la Convention), qui lui demandait de l’informer par écrit des mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans son rapport d’enquête sur la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées au Canada (CEDAW/C/OP.8/CAN/1). Le Comité demandait également à ce que le Canada revoie sa position quant aux recommandations qu’il n’avait pas acceptées dans sa réponse de février 2015 au rapport d’enquête (CEDAW/C/OP.8/CAN/2).

II.Développements récents au niveau fédéral

Depuis qu’il a présenté ses observations au sujet du rapport d’enquête, le Canada a tenu des élections fédérales qui ont mené à un changement à la tête du gouvernement du Canada. Le nouveau gouvernement fédéral, qui a été assermenté le 4 novembre 2015, a nommé de nouveaux ministres dans des domaines d’importance cruciale pour la lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, notamment les affaires autochtones et du nord, la justice, la sécurité publique, et la condition féminine.

Le nouveau gouvernement canadien donne la priorité à renouveler le dialogue avec les organes de traités en matière de droits de la personne. Il est également résolu à renouveler avec les peuples autochtones une relation de nation à nation basée sur la reconnaissance, les droits, le respect, la collaboration et le partenariat. Il est déterminé à réaliser de véritables progrès dans des domaines comme la sécurité des collectivités, les services de police, le logement, l’emploi, la santé, la protection des enfants et l’éducation.

Dans le cadre de sa démarche renouvelée de réconciliation avec les peuples autochtones, le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre les appels à l’action contenus dans le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) du Canada, qui a été publié le 15 décembre 2015. La CVR a été mise sur pied en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens conclue entre le gouvernement du Canada et les survivants du régime des pensionnats indiens. Elle avait pour mandat de mettre au jour dans toute leur complexité la vérité au sujet des pensionnats, leur histoire et les séquelles à long terme qu’ils ont laissées, et d’orienter et d’inspirer un processus de vérité et de guérison.

Le rapport final de la Commission contenait 94 recommandations, qui appelaient le gouvernement du Canada et d’autres à passer à l’action en réponse à un vaste éventail de problèmes socioéconomiques qui touchent les Autochtones, dans des domaines comme la protection des enfants, l’éducation, la langue et la culture, la santé et le système de justice. Le gouvernement du Canada travaillera, en partenariat avec les communautés autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, et d’autres acteurs essentiels, à mettre en œuvre les recommandations de la CVR, y compris la recommandation de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le gouvernement du Canada est également résolu à s’attaquer au grave problème du nombre élevé de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées au Canada. La ministre des Affaires autochtones et du Nord et la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, avec l’appui de la ministre de la Condition féminine, ont reçu le mandat de lancer une enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées en vue d’obtenir des recommandations quant aux mesures concrètes que les gouvernements, les services de police et d’autres intervenants peuvent prendre pour combattre et prévenir la violence contre les femmes et les filles autochtones. Le lancement d’une enquête nationale s’inscrit dans le cadre de l’engagement du Canada à mettre en œuvre les recommandations de la CVR et à renouveler son dialogue avec les peuples autochtones, d’une part, et les organes internationaux, d’autre part.

Le gouvernement du Canada accorde également une grande priorité à l’amélioration de ses partenariats avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales en vue de répondre aux questions d’importance fondamentale pour les Canadiens, notamment la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.

III.La position du Canada à l’égard des recommandations contenues dans le rapport d’enquête

Le taux élevé de meurtres et de disparitions de femmes et de filles autochtones est une tragédie nationale qui perdure et à laquelle on doit mettre fin.

Le gouvernement du Canada accueille la totalité du rapport d’enquête de 2015 du Comité, et prend très au sérieux ses obligations aux termes de la Convention. Les conclusions et les recommandations du rapport fournissent un cadre utile pour éclairer les mesures continues que prend le Canada pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Conformément à sa démarche à l’égard des questions autochtones en général, le gouvernement du Canada adoptera à l’avenir une démarche holistique pour donner suite aux recommandations du rapport d’enquête. Le Canada estime que les recommandations du rapport sont indivisibles et interdépendantes et qu’elles ne peuvent pas être comprises ni adoptées isolément.

IV.Mesures fédérales, provinciales et territoriales récentespour combattre la violence faite aux femmeset aux filles autochtones

Dans sa réponse de février 2015, le Canada décrivait les nombreuses mesures prises à tous les paliers de gouvernement pour mettre fin à l’épidémie de violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Le Canada profite de la présente occasion pour souligner plusieurs mesures importantes entreprises depuis lors pour donner suite aux recommandations du Comité.

Lancement d’une enquête publique nationale

En décembre 2015, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement d’une enquête publique nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Cette enquête constituera une étape cruciale pour cerner les mesures concrètes et concertées qui sont nécessaires pour contrer la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et pour prévenir toute violence future.

Le Canada estime qu’une enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ne peut être conçue qu’après avoir entendu les personnes directement touchées, notamment celles qui ont survécu à la violence, les familles et les proches des victimes, les organisations autochtones nationales et les communautés autochtones, les provinces et les territoires, et d’autres. Par conséquent, le gouvernement du Canada consulte actuellement des individus et des organisations, dans le cadre de rencontres en personne et de consultations en ligne, afin de recueillir leurs commentaires au sujet du mandat, du format et du calendrier envisageables pour l’enquête. Les idées et les points de vue exprimés par les participants et participantes seront pris en compte au moment de définir les paramètres de l’enquête. Le gouvernement du Canada consulte également les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement complètera ce processus de définition des paramètres de l’enquête au printemps de 2016.

Les organisations autochtones nationales, les organisations de femmes, les familles des victimes et les survivantes de violence seront également invitées à participer de manière significative à l’enquête tout au long de son déroulement. Le gouvernement du Canada est déterminé à ce que le processus d’enquête soit inclusif. La collaboration et la consultation des familles et des communautés touchées sont essentielles pour pouvoir combattre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones de manière efficace.

Le gouvernement du Canada est également résolu à prendre en considération les recommandations d’organes d’experts et d’expertes, dont le Comité, lorsqu’il définira les paramètres de l’enquête. L’objectif du gouvernement est de créer une enquête qui atteint un juste équilibre entre des démarches diverses de manière à déboucher sur des recommandations concrètes. Le 1er février 2016, des experts internationaux en matière de droits de la personne, dont des représentantes du Comité, ont rencontré la ministre des Affaires autochtones et du Nord, la ministre de la Justice et la ministre de la Condition féminine pour formuler des recommandations précises concernant les paramètres de l’enquête.

Efforts continus pour combattre la violence faite aux femmeset aux filles autochtones

Pendant que les paramètres de l’enquête se concrétisent, le Canada continue de prendre des mesures pour prévenir les actes de violence, pour soutenir les survivantes et les victimes autochtones, pour protéger les femmes et les filles autochtones contre la violence et pour enquêter et punir les infractions avec violence. Le gouvernement fédéral continue d’investir dans ces domaines, notamment au moyen d’initiatives à base communautaire de prévention de la violence.

Par exemple, le gouvernement du Canada s’est engagé à augmenter le réseau actuel de maisons de refuge et de maisons de transition afin de veiller à ce qu’aucune personne fuyant la violence familiale ne soit laissée sans abri. Cet engagement vise, en partie, à veiller à ce que les femmes et les filles ne se retrouvent pas vulnérables à nouveau alors qu’elles fuient une situation violente. Le gouvernement du Canada a également entrepris de raffermir les lois criminelles et les conditions de mise en liberté dans les cas de violence familiale, et a lancé une campagne nationale de sensibilisation à la traite de personnes autochtones à des fins sexuelles au Canada, à l’intérieur et à l’extérieur des réserves et dans des collectivités rurales, urbaines et nordiques.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) demeure également déterminée à faire la lumière sur les cas non résolus de femmes autochtones disparues et assassinées, et elle continue à travailler sur son aperçu opérationnel national, le rapport le plus complet produit jusqu’à date au Canada sur les femmes autochtones disparues et assassinées. La GRC a déjà mis à jour ses politiques et pratiques liées à la production de rapports en vue d’assurer une meilleure collecte de données relativement aux origines autochtones des victimes de crimes violents.

En outre, la GRC collabore avec des provinces et des territoires, des groupes autochtones et d’autres partenaires à différents programmes d’intervention et de prévention du crime, dont certains sont d’envergure nationale et d’autres sont adaptés à des réalités locales. Elle concentre ses efforts de prévention et d’intervention sur la violence familiale et l’autonomie des jeunes pour réduire la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones.

Pour l’avenir, le gouvernement du Canada a entrepris d’examiner les politiques de formation actuelles qui tiennent compte de la spécificité des sexes et des différences culturelles pour les agents fédéraux d’application de la loi de première ligne afin de veiller à ce qu’elles soient solides et efficaces.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux prennent également des mesures pour lutter contre la violence à l’égard des femmes autochtones. Les initiatives lancées depuis la soumission du dernier rapport du Canada comprennent :

•En février 2016, le gouvernement de l'Ontario a publié Pas à pas ensemble : La stratégie de l'Ontario contre la violence envers les femmes autochtones, qui décrit des mesures visant à prévenir la violence faite aux femmes autochtones et à en réduire les répercussions pour les jeunes, les familles et les collectivités. Le gouvernement a affecté 100 millions de dollars sur trois ans en nouveau financement afin de soutenir la mise en œuvre de la stratégie, qui a été élaborée en collaboration avec des partenaires autochtones du Groupe de travail mixte sur la prévention de la violence faite aux femmes autochtones de l'Ontario. La nouvelle stratégie poursuit dans la même veine que les travaux existants des partenaires autochtones, des organismes communautaires et du gouvernement pour prévenir la violence par la sensibilisation; fournir des services communautaires et des programmes plus efficaces qui reflètent les priorités des collectivités et des dirigeants autochtones; et améliorer les conditions socio-économiques, ce qui favorise la guérison au sein des collectivités autochtones.

•La province de la Colombie-Britannique a lancé la stratégie Vision for a Violence Free BC, qui combine mesures immédiates et vision à long terme pour mettre fin à la violence contre les femmes dans la province. Dans le cadre de cette stratégie, la Colombie-Britannique a investi 824 711 $ pour appuyer des projets visant à mettre fin à la violence contre les femmes et les filles autochtones.

•Le territoire du Yukon a versé 200 000 $ à cinq initiatives culturellement pertinentes conçues et élaborées par et pour des femmes autochtones, comme stratégie clé dans le cadre de mesures collectives prises contre la violence à l’égard des femmes autochtones. Ces cinq projets s’intitulent : Un lieu sûr (Centre pour femmes Victoria Faulkner); La création d’un cercle de pratique basé sur les réponses (Société Liard pour les femmes autochtones); La prévention de la violence envers les femmes à Pelly Crossing (La première nation de Selkirk); La programmation communautaire Marcher avec nos sœurs (La Première nation de Kwanlin Dün); Femmes de sagesse (Le Centre d'amitié Skookum Jim). 

•En 2015, les gouvernements du Québec et de l’Ontario ont offert leur soutien financier à des rassemblements de proches de femmes autochtones disparues ou assassinées dans leurs provinces respectives. Ces deux événements ont permis à ces proches de présenter leurs points de vue quant aux façons de mieux prévenir et mieux contrer la violence faite aux femmes autochtones. Le financement qu’ont versé ces provinces a également permis aux organismes qui ont orchestré ces événements, soit Femmes autochtones du Québec et Chiefs of Ontario, de publier des rapports recommandant des solutions au problème.

•Le Manitoba a accueilli des rassemblements d’envergure nationale centres sur la violence faite aux femmes et filles autochtones, y compris le rassemblement Wiping Away the Tears, pour les familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées, en septembre 2015, et le National Justice Practitioners’ Forum, pour les représentants d’agences de police, du système de justice pénale et des services aux victimes, en janvier 2016.

Coordination des efforts des gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral

Le 21 janvier 2016, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique se sont réunis pour discuter de questions prioritaires, dont la violence contre les femmes et les filles autochtones. Les ministres se sont prononcés en faveur d'une Commission nationale d'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et ont approuvé le Cadre juridique visant la lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones (le Cadre juridique). Le Cadre juridique reconnaît la relation tendue entre les Autochtones et le système de justice, et il énonce des principes et des priorités pour aider à orienter les actions des ministres agissant de concert avec les peuples autochtones et d’autres partenaires clés pour faire en sorte que le système de justice prévienne mieux la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et combatte plus efficacement cette violence. Les principes directeurs énoncés dans le Cadre juridique comprennent : la réconciliation et bâtir la confiance, le respect des droits de la personne, les solutions communautaires et le changement des attitudes et des comportements. Les ministres ont reconnu que le Cadre juridique, qui repose sur un grand nombre de rapports et de discussions avec les communautés autochtones, pourra être mis à jour, notamment à la lumière de la Commission nationale d’enquête. afin d’y intégrer des constatations additionnelles, dont celles provenant de l’enquête nationale. Les ministres ont convenu de poursuivre leur importante collaboration, notamment de mettre en œuvre le Cadre juridique en fonction des priorités des gouvernements.

Coordination des efforts avec des intervenantsnon gouvernementaux

Le 27 février 2016, les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral ont participé à la deuxième Table ronde nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Lors de la première Table ronde nationale, en février 2015, les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral, des organisations autochtones nationales et des représentants et représentantes des familles de femmes autochtones disparues et assassinées se sont réunis pour identifier des domaines clés dans lesquels intervenir pour combattre la violence contre les femmes autochtones. Au terme de la Table ronde, tous les participants ont approuvé le Cadre d’intervention pour prévenir et contrer la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Le Cadre désigne trois domaines d’intervention prioritaires : (i) la prévention et la sensibilisation, (ii) la sécurité des collectivités et (iii) les mesures policières et les interventions judiciaires. La Table ronde nationale demeure un carrefour de discussion essentiel pour permettre aux gouvernements de collaborer avec des intervenants non gouvernementaux à l’égard de la violence contre les femmes et les filles autochtones.

V.Conclusion

La violence contre les femmes et les filles autochtones demeure une question de préoccupation nationale. Le Canada est résolu à s’attaquer à ce problème de façon prioritaire. Le Canada tient à réitérer son appréciation du travail du Comité, ainsi que son engagement ferme à respecter ses obligations aux termes de la Convention. Le Canada est déterminé à utiliser les recommandations existantes, dont celles du rapport d’enquête du Comité, pour éclairer son enquête nationale et le plan d’action concret qui devrait en résulter.

À l’avenir, le Canada entend informer le Comité de ses efforts pour combattre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones dans le contexte de la présentation de ses rapports périodiques selon l’article 18 de la Convention, en commençant par la présentation de ses 8e et 9e rapports périodiques en octobre 2016.