Soixante-huitième session

23 octobre-17 novembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

Note  : Le présent document est distribué en anglais, arabe, e , français et espagnol seulement .

* La version originale du présent document n ’ a pas été revue par les services d ’ édition .

Liste de points et de questions concernant le rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques d’Oman

Additif

Réponse d’Oman *

[Date de réception : 18 juillet 2017]

Cadre constitutionnel et législatif

Réponse à la question 1

L’article 79 de la loi fondamentale de l’État (la Constitution) dispose que les lois et les procédures ayant force de loi doivent être conformes aux dispositions de la loi fondamentale de l’État. L’article 80 de la loi fondamentale de l’État dispose qu’aucune autorité au sein de l’État ne peut édicter des règlementations, des règlements, des décisions ou des directives contraires aux dispositions des lois et décrets en vigueur ou aux traités et accords internationaux qui font partie du droit du pays. Ainsi, pour appliquer ces deux articles, les autorités compétentes du Sultanat doivent veiller directement à la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, considérée comme faisant partie du droit national. Le respect de ces deux articles requiert également que les organes gouvernementaux ne promulguent ni lois, ni règlements, ni décisions contraires aux dispositions de la Convention. Les autorités compétentes du Sultanat et notamment le Ministère des affaires juridiques s’attachent donc à réviser les projets de loi, de règlements et de décisions avant leur promulgation et leur publication dans le Journal officiel, afin de s’assurer de la conformité de leurs textes avec les dispositions de la loi fondamentale de l’État, ainsi que des instruments en vigueur auxquels le Sultanat a adhéré. Ainsi, toute incompatibilité avec la loi fondamentale de l’État et les instruments en vigueur au Sultanat est éliminée avant la promulgation de la loi, de la décision ou du règlement, au moyen d’un (contrôle préalable sur la compatibilité des lois et des règlements avec la loi fondamentale de l’État, les conventions et les traités en vigueur.

Par ailleurs, tout jugement discriminatoire sexiste prononcé par une autorité quelconque est contraire aux dispositions de la loi fondamentale,et en conséquence susceptible d’être infirmé par les autorités judiciaires compétentes indépendantes par force de loi au Sultanat.La loi fondamentale de l’État confère aux autorités judiciaires indépendantes un pouvoir de contrôle sur les décisions et les lois incompatibles avec la loi fondamentale de l’État.Ces autorités ont ainsile pouvoir d’annuler les décisions ou les lois qui s’opposent aux dispositions de la loi fondamentale de l’État.

Le Sultanat n’a relevé aucune disposition discriminatoire dans le code pénal omanais, le code de statut personnel, la loi sur la médiation et la conciliation, et le code de la nationalité.

Réserves

Réponse à la question 2

Le Sultanat revoit régulièrement les dispositions des Conventions auxquelles il a adhéré pour examiner dans quelle mesure elles sont effectivement appliquées, ainsi que ses réserves aux conventions, dans son intérêt et sans engagement préalable de les retirer ou de les maintenir.

Sa Majesté le Sultan a approuvé la recommandation du Conseil des ministres en son audience n° 24/2015 de lever les réserves soulevées par le Sultanat sur le paragraphe 4 de l’article 15 de la Convention, celles-ci ne s’appliquant plus. À cet effet, les mesures prévues par la loi fondamentale de l’État visent à promulguer le décret royal relatif à la levée de cette réserve, que le Sultanat supprimera dans les plus brefs délais. Le projet de décret y relatif à la levée sera soumis au Conseil consultatif par le Conseil des ministres pour avis, conformément aux dispositions de l’article 58 bis et 41 de la loi fondamentale de l’État, qui prévoit que les projets de conventions économiques et sociales que le Gouvernement entend conclure ou auxquelles il va adhérer sont renvoyés au Conseil consultatif pour que celui-ci donne son avis puis expose ses conclusions au Conseil des ministres qui prend alors les dispositions nécessaires.

La réserve soulevée par le Sultanat sur les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes non conformes à la charia ne devrait pas avoir d’incidence sur les droits de la femme consacrés par les dispositions de la Convention, étant donné que la loi fondamentale de l’État et les lois en vigueur protègent les femmes de toute discrimination sexiste.

Statut juridique de la Convention

Réponse à la question 3

En octobre 2016, en coopération avec le bureau régional du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Moyen-Orient et enAfrique du Nord, un séminaire sur la Convention a été organisé, pour faire connaître aux participants, qui comprenaient des étudiants de l’Institut supérieur de la magistrature, des juges auxiliaires et des procureurs adjoints, les obligations en matière de droit de l’homme découlant de l’adhésion du Sultanat à la Convention et la manière d’intégrer les instruments internationaux dans les décisions de justice. Le comité de suivi de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes entend poursuivre ce programme avec l’Institut supérieur de la magistrature jusqu’en 2020.

L’article 61 de la loi fondamentale de l’État dispose que les magistrats ne sont soumis qu’à la loi. Ils ne peuvent être démis de leurs fonctions que dans les cas prévus par la loi. Nul n’a le droit d’entraver le cours de la justice. Une telle ingérence sera considérée comme un délit puni par la loi. La loi déterminera les conditions requises pour exercer des fonctions judiciaires, les conditions et procédures de sélection, le transfert et la promotion des juges, les garanties dont ils bénéficient, les cas dans lesquels ils peuvent être démis de leurs fonctions, ainsi que toute autre disposition les concernant. Cet article établit les bases de l’indépendance du pouvoir judiciaire soumis à la loi (les conventions internationales auxquelles le Sultanat a adhéré sont considérées comme faisant partie du droit interne en vigueur). Les magistrats sont soumis, dans l’exercice des fonctions de l’autorité judiciaire, à l’inspection judiciaire régie par le code de l’autorité judiciaire. L’inspection est, par conséquent, le seul moyen de contrôler le travail et les compétences des magistrats.

Il n’existe pas de tribunaux religieux au Sultanat. Les services légaux dans les tribunaux veillent à l’application des lois relatives au statut personnel. Les magistrats de ces départements suivent des formations qualificatives avant d’exercer des fonctions judiciaires et sont soumis à l’inspection dès qu’ils sont en fonction.

Accès à la justice

Réponse à la question 4

En ce qui concerne les mesures prises pour sensibiliser les femmes à leurs droits selon la Convention, le Sultanat attache une grande importance à la sensibilisation aux droits fondamentaux, y compris ceux des femmes, et à leur protection. Dans ce cadre, le Ministère du développement social, en tant qu’organe chargé des questions relatives aux femmes au Sultanat, a obtenu des résultats appréciables en matière de sensibilisation, d’éducation et d’adoption d’une perspective axée sur ces droits fondamentaux. Le Ministère a contribué à la sensibilisation à ces droits en organisant de nombreux programmes, conférences et séminaires au niveau national. Comme indiqué dans le rapport (par. 51), les efforts déployés ont abouti à l’émission de notes explicatives sur les moyens de recours judiciaire, dont disposent les femmes si l’un des droits consacrés par la loi est bafoué.

Les institutions de la société civile jouent un rôle sur le plan des droits de la femme, comme l’Association de la femme omanaise et l’Association des journalistes omanais qui ont, par leurs programmes de sensibilisation élaborés en 2017, présenté et expliqué les dispositions de la Convention aux femmes et les ont sensibilisées quant aux droits qui y sont consacrés. La Commission des droits fondamentaux a organisé de nombreuses activités et des ateliers de formation dans ce domaine. Les principales activités organisées entre 2016 et 2017 ont été les suivantes :

Le Ministère du développement social a inauguré le 17 janvier 2017 une ligne téléphonique gratuite (1100) pour recevoir les appels dénonçant les violences, fournir des conseils, le cas échéant, et orienter les victimes vers les autorités concernées.

De nombreux séminaires et programmes de culture juridique ont été organisés dans les écoles, des entretiens télévisés et radiophoniques ont été diffusés et des articles ont été publiés dans la presse locale. Par ailleurs, des publications sur le renforcement de la culture de protection des droits de la femme ont été élaborées et distribuées aux organes gouvernementaux et non gouvernementaux.

De nombreuses conférences de sensibilisation ont été organisées pour faire connaître la protection familiale et les mécanismes de dénonciation dans toutes les provinces et pour présenter les services fournis par la division de la protection familiale.

Afin de garantir les droits fondamentaux des femmes et leur capacité à les défendre, des mécanismes spécialisés ont été créés au Sultanat, tels que la Commission des droits de l’homme susmentionnée. Le département de protection de la famille du Ministère reçoit les dénonciations relatives à la maltraitance des femmes qui lui sont transmises par les autorités compétentes. Le centre Dar el-Wifaq, par exemple, accueille les femmes et les enfants victimes de maltraitance et de violence pour les séparer de la source de cette violence. Il leur assure une sécurité physique et morale et les protège de l’abandon et de la maltraitance subis en milieu familial ou dans la société en leur offrant un soutien psychosocial et juridique, conformément à un plan de traitement supervisé par un cadre compétent.

Aucune discrimination n’est exercée à l’encontre des femmes au niveau des différents tribunaux, conformément à l’article 59 de la loi fondamentale de l’État qui dispose que l’état de droit sera le fondement du pouvoir. La dignité, l’intégrité, l’impartialité des juges garantissent la sauvegarde des droits et des libertés. Ainsi le pouvoir judiciaire traite tous les justiciables sur un pied d’égalité et n’exerce aucune discrimination à leur encontre. La discrimination dans les tribunaux est une transgression de la loi et est passible de poursuites judiciaires. Les lois régissant les procédures judiciaires prévoient les étapes à suivre en cas de discrimination ainsi que les procédures à suivre pour demander la révocation de magistrats.

Le droit de la femme à la justice est un droit consacré, comme pour tous les citoyens, par l’article 25 de la loi fondamentale de l’État qui dispose que le droit au procès est protégé et garanti à tous. La loi définit les procédures et les conditions nécessaires à l’exercice de ce droit. L’État garantit, dans la mesure du possible, le rapprochement des organes judiciaires des justiciables et le traitement rapide des affaires. L’article 23 de la loi même loi dispose que l’accusé a le droit de nommer une personne compétente pour le défendre durant le procès. La loi définit également les cas où la présence d’un avocat pour représenter l’accusé est nécessaire et garantit aux personnes sans ressources les moyens de recourir à la justice et de défendre leurs droits. Le recours à la justice en tant que droit fondamental de la personne et l’accès à une aide juridictionnelle pour les personnes incapables de recourir à la justice sont ainsi garantis par la loi fondamentale de l’État. Le Ministère de la justice a par la suite rendu son arrêté n° 91 de 2009, qui règlemente l’aide juridictionnelle apportée aux justiciables incapables d’assumer les dépenses en les dispensant de verser les taxes judiciaires, et en leur désignant un conseil pour défendre leurs droits. L’assistance couvre également la publication des annonces légales ainsi que les frais d’expertises.

En ce qui concerne les mesures prises par la Commission des droits de l’homme pour sensibiliser les femmes à l’existence d’un mécanisme de réception des plaintes, le Comité organise annuellement de nombreuses manifestations et activités et les plaintes sont enregistrées par la permanence au siège de la Commission, grâce à son site électronique ou à ses lignes téléphoniques. La Commission établit chaque année un plan de sensibilisation et d’éducation. En2015, plusieurs conférences et séminaires étaient au programme. La Commission a participé à différentes manifestations et a publié de nombreuses recherches et publications sur la femme.Ses membres ainsi que son secrétariat général ont participé à des entretiens radiophoniques ou télévisés.Parmi ces activités, il convient notamment de relever :

•Des conférences sur les efforts déployés par le Sultanat en matière de droits de l’homme et sur le rôle de la Commissiondes droits fondamentaux à la faculté de droit de l’université du Sultan Qabous et à l’institut diplomatique au Ministère des affaires étrangères;

•Une conférence sur les droits de la femme et de l’enfant au siège de l’association de la femme omanaise à Badiya;

•Différentes conférences de sensibilisation sur les droits de l’homme dans les centres d’été de toutes les provinces du Sultanat;

•Une conférence sur les droits de la femme et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au lycée Roqiya à Badiya;

•Une conférence sur la Commission des droits de l’homme et son rôle dans la diffusion de la culture des droits de l’homme à l’école d’enseignement fondamental El-Maamour à Bahla;

•La première caravane de sensibilisation, avec l’organisation de nombreuses activités, manifestations et visites à un certain nombre d’institutions, d’entreprises publiques et d’institutions de la société civile et des secteurs public et privé, dans la province de Dhofar;

•La participation à différents séminaires et manifestations sur la femme et l’enfant, tels quela semaine de l’enfant sourd, le séminaire sur la maternité et l’enfance et des compétitions culturelles destinées aux enfants durant le ramadan;

•Des publications et supports d’information;

•La sensibilisation des parents aux procédures adoptées par l’État pour faire face à la violence contre les enfants, la page mensuelle au Journal officiel omanais et des mécanismes nationaux pour mettre fin à la maltraitance de l’enfant;

•Le Comité a organisé une caravane de sensibilisation dans le cadre d’un programme clefmis en œuvre chaque année dans l’une des provinces du Sultanat, qui comprend des conférences publiques, des rencontres avec des responsables et des visites sur le terrain à des institutions publiques et privées, des ateliers de formation et des concours sur les droits de l’homme, ainsi que le contrôle et le suivi de la situation des droits de l’homme dans cette province.Le Comité a, jusqu’à présent, organisé deux caravanes, la première dans la province de Dhofar en 2015 et la seconde dans la province de Moussandam du 17 au 20 octobre 2016. La Commission salue les efforts déployés précédemment dans les provinces de Dhofar et de Moussandam pour coordonner et préparer ces caravanes ainsi que la coopération de toutes les autorités officielles. Le programme de la caravane comportait les éléments suivants :

–Une conférence publique à la chambre du commerce et de l’industrie d’Oman dans le district de Khassab, à laquelle le gouverneur ainsi que d’autres responsables des secteurs civil, militaire et privé ont été conviés. Elle était consacrée à la présentation de la Commission et de ses compétences, du mécanisme de réception des plaintes et de protection des droits de l’homme ainsi qu’aux conventions internationales;

–Deux conférences publiques destinées aux habitants des districts de Madha et Boukha,auxquelles ont été conviés les gouverneurs, les membres des conseils d’État et du conseil consultatif, les notables des deux districts et l’ensemble de la population;

–Quatre ateliers sur la liberté d’expression, les droits de l’enfant, les droits des personnes handicapées, et les droits de la femme, qui ont rassemblé une centaine de participants de différentes localités du district;

–Deux compétitions sur les droits de l’enfant pour 100élèves des écoles des districts de Khassab et de Boukha;

–Des visites à certains établissements de santé dont l’hôpital de Khassab, le centre de santé lui attenant, la polyclinique de Koumzar, ainsi qu’à des écoles, et la vérification des services offerts au niveau de la province;

–Une visite sur l’île de Koumzar, avec une rencontre avec ses habitants et la vérification des services de transport, d’eau, de santé et d’éducation disponibles au niveau de l’île.

•Le Comité a produit en2016 un bon nombre de publications et de films, tels que :

–Un livre sur les droits de l’homme dans le discours royal qui comporte des dessins artistiques conçus spécialement à cet effet et des extraits des discours du Sultan Qabous, , et la partie qui leur correspond dans la loi fondamentale et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme;

–Un livre sur les droits de l’homme dans la charia écrit par Ahmed Abou el-Wafa, considéré comme une référence incontournable, qui a été nouvellement acquis par la bibliothèque des droits de l’homme. Publié le 16 mai 2016, il traite de différents aspects des droits de l’homme.

–Le cinquième numéro de la brochure My Childhood My Right, destinée à informer les enfants d leurs droits consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfantet par le code de l’enfant omanais.Ce numéro traite du droit de l’enfant aux jeux, à travers des personnages de dessins animés qui expliquent le sens de ce droit à l’enfant et les obligations qui en découlent;

–La page mensuelle au Journal officiel omanais.Il s’agit d’une page consacrée à la Commission, qui comprend un résumé des principaux événements auxquels elle a participé aux niveaux local, régional et international et expose ses activités menées durant tout le mois : il met également en lumière une question relative aux droits de l’homme que la Commission aréglée;

–Le livret de la Commission des droits de l’homme. Ce manuel présente les manifestations et les activités les plus importantes organisées par la Commission au cours de la deuxième période de son existence 2013-2016, les membres qui l’ont représentée pendant cette période conformément au décret royal n°10 de 2013, un exposé des différentes publications de la Commission et des statistiques des plaintes déposées pendant cette période;

–Un nouveau documentaire sur la Commission en langue arabe et anglaise. Ce documentaire présente les nouvelles modifications du décret royal édicté en avril2016 ainsi que les principales activités et manifestations de la Commission.

Institutions nationales de défense des droits de l’homme :

Réponse à la question 5

La réception des plaintes est considérée comme une compétence inhérente à la Commission par l’arrêté royal n°124 de 2008, qui en définit le mandat. Elle a reçu un certain nombre de plaintes déposées par des femmes au cours de l’année 2015. En 2015, elle a reçu 28 plaintes relatives aux droits civils et politiques comme suit :

•Droit à l’égalité : La Commission a reçu six plaintes sur l’inégalité dont les femmes omanaises sont victimes en matière de parrainage d’un époux étranger, et d’obtention d’un titre de séjour pour leurs enfants nés d’un père étranger, même après avoir obtenu du Ministère de l’intérieurl’autorisation d’épouser un étranger.La Commission est entrée en contact avec certaines parties prenantes en2015 pour envisager d’inclure l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de parrainage de la femme omanaise de son époux étranger.

•Actions en justice : la Commission a noté qu’une procédure en matière de conflits du travail était particulièrement lente, et dépassaitl’échéance du permis de résidence du travailleur. L’interruption de leur source de revenus place ainsi certains travailleurs dans l’impossibilité d’exercer d’autres droits fondamentaux, tels que le droit à l’éducation ou aux soins de santé.Dans son rapport annuel de2015, la Commission a recommandé d’affecter dans les tribunaux un nombre suffisant de magistrats et d’experts spécialisés dans les affaires relatives à l’emploi pour réduire la durée de ces affaires.

•Sécurité familiale : la Commission a reçu la plainte d’une citoyenne dénonçant l’agression physique d’un enfant par son beau-père. Elle a examiné l’affaire et l’a renvoyée au Ministère du développement social, qui a validé que la garde de l’enfant devait être confiée à la femme, conformément aux procédures établies.Dans son dernier rapport de2015, la Commission a recommandé la création d’un centre de collecte de données sur les cas de maltraitances infligées aux enfants, et la formation de spécialistes tels que policiers, médecins et assistants sociaux sur la façon de traiter les enfants exposés à la maltraitance et l’octroi à ceux-ci du pouvoir de saisie judiciaire, conformément aux procédures en vigueur.

Droits économiques, sociaux et culturels : la Commission a reçu 26 plaintes en la matière au cours de l’année 2015, dans les domaines suivants :

•Logement convenable : la Commission a reçu un certain nombre de plaintes relatives à des demandes d’obtention d’un logement social et d’aide au logement, qui ont été renvoyées aux autorités compétentes, lesquelles ont sélectionné certains demandeurs, selon leur situation, pour leur assurer une vie décente.La Commission a reçu une dénonciation relative à l’absence de conditions minimales de sécurité et d’hygiène dans les immeubles résidentiels de la municipalité de Mascate alloués au logement des travailleurs.La Commission s’est rendue dans ces immeubles résidentiels et a vérifié le bien-fondé de la dénonciation et l’absence des conditions adéquates.

•Protection familiale : la Commission a reçu différentes plaintes relatives à la protection sociale, y compris celle d’une citoyenne mariée avec un homme ressortissant de l’un des pays du Golfe,qui demandait l’obtention d’un passeport pour sa fille étant donné le retard accusé dans la réponse à sa demande déposée au consulat du pays de l’époux. La Commission est entrée en contact avec le consulat pour l’inciter à suivre l’affaire conformément au cadre réglementaire,aux fins de l’obtention du passeport.

•Visites à la prison : deux femmes détenues à la prison centrale ont introduit une demande d’autorisation de voir leurs enfants.La Commissions’est coordonnée avec le Ministère de développement social pour leur permettre de rencontrer leurs enfants.

•Vie décente et sécurité sociale : la Commission a reçu de nombreuses demandes d’augmentation de la pension de sécurité sociale d’attribution d’un logement social. Elle s’est coordonnée avec les autorités compétentes et certaines familles ont été sélectionnées et classées selon leur situation financière.

Il convient de noter que la Commission a été créée au Sultanat conformément au décret royal n° 124 de 2008, pour répondre à la nécessité d’établir une institution des droits de l’homme indépendante. Les principes de Paris ont été pris en compte dans la constitution de cette Commission, la définition de ses compétences et son mode de fonctionnement. Les institutions de la société civile y participent, la Commission étant constituée de représentants de la chambre du commerce et de l’industrie, de la Fédération générale des syndicats d’Oman, des organisations de la société civile et de juristes, outre les représentants des autorités gouvernementales. Cette constitution consacre les principes de Paris sus indiqués qui énoncent que la Commission doit être indépendante, et imposent aux unités gouvernementales de coopérer avec elle dans la gestion de ses actions. Des attributions lui ont été conférées de façon qu’elle puisse mettre en œuvre les principes énoncés dans la Déclaration de Paris en matière d’établissement de rapports sur les droits de l’homme. La Commission est dotée d’un mandat général pour tout ce qui est relatif aux droits de l’homme dans le Sultanat. Le règlement de la Commission lui a alloué des sources de revenus dans le budget général de l’État décidé par le Conseil des ministres. Un nombre suffisant de fonctionnaires chargés du suivi des activités et des travaux de la Commission a été affecté à son secrétariat général. Ils assistent également les membres de la Commission dans l’exercice de leurs fonctions relatives aux droits de l’homme dans le Sultanat. La Commission omanaise des droits de l’homme est membre du Réseau arabe des institutions nationales de défense des droits de l’homme.

Mécanisme national pour la promotion de la femme

Réponse à la question 6

En ce qui concerne le fait de savoir si la division de la condition de la femme est dotée des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour coordonner les politiques et les mécanismes aux niveaux central et local, y compris par l’ouverture d’antennes dans toutes les provinces pour parvenir à une mise en œuvre intégrale et uniforme de la Convention sur l’ensemble du territoire de l’État partie, il convient de souligner que le Ministère du développement social s’est attaché, comme indiqué dans le rapport, à promouvoir le rôle de la direction générale de promotion de la famille, des divisions de la femme et de la famille ainsi que du Comité de suivi chargé de l’application de la Convention, en mettant à leur disposition des cadres spécialisés et expérimentés. Il existe des divisions de promotion de la famille dans toutes les provinces du Sultanat, représentées par des sections de promotion de la famille. Ces divisions et sections sont appuyées par des compétences nationales développées, adéquates pour l’application de programmes d’autonomisation de la femme, y compris d’autonomisation de la femme y compris sur les plans juridique, politique et social. Elles s’emploient à diffuser la Convention dans toutes les provinces grâce à des formateurs qualifiés à cet effet. Le Ministère du développement social affecte un budget spécial à la mise en œuvre des activités et des programmes destinés aux femmes dans toutes les provinces.

La Stratégie nationale pour les femmes intitulée « Meilleure qualité de vie » est en cours d’élaboration. Un plan d’action sera mis en place dès son approbation par les autorités compétentes du Sultanat.

Organisations de la société civile

Réponse à la question 7

Pour ce qui est des mesures concrètes prises pour créer un environnement favorable dans lequel les organisations non gouvernementales et les associations de défense des droits de la femme peuvent mener leurs activités librement, le Ministère du développement social fournit toutes les facilités administratives et financières pour soutenir ces organisations. Des locaux et des bâtiments dotés de salles modernes ont été mis à la disposition des organisations de femmes pour leur permettre d’exercer les activités et les programmes qu’elles offrent aux membres de la communauté et d’utiliser ces salles et de les investir pour la création de projets générateurs de revenus. Les associations ont la liberté d’exercer leurs programmes et leurs activités conformément à leur règlement sans avoir à se référer au Ministère du développement social, comme le montre le nombre d’activités et de programmes mis en place par ces associations en 2016.

En ce qui concerne les prescriptions légales relatives à l’enregistrement et au fonctionnement des organisations non gouvernementales, y compris celles relatives aux droits fondamentaux de la femme, la loi sur les organisations communautaires a attribué compétence au Ministère du développement social pour statuer sur les demandes d’agrément des associations. La loi exige que le refus du Ministère soit spécifiquement motivé. Elle garantit également à ceux dont la demande d’agrément a été rejetée la possibilité d’introduire un recours devant le Ministre dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la décision de rejet. Dans le cas où le Ministre rejette le recours, les parties concernées ont le droit d’introduire un recours devant le tribunal administratif, puisque celui-ci est l’autorité judiciaire indépendante à laquelle la loi fondamentale de l’État a confié la mission de statuer sur la validité des décisions administratives. De nombreuses associations ont été agréées dernièrement, ce qui témoigne de la souplesse et de la transparence des procédures d’agrément des organisations communautaires dans le Sultanat. La liberté de fonder des associations est consacrée par la loi sur les organisations communautaires. Les associations créées conformément à la loi sont libres d’exercer pleinement leurs activités. Le Sultanat veille en permanence à modifier sa législation sur la liberté de réunion pacifique et d’association.

Mesures temporaires spéciales

Réponse à la question 8

Le Sultanat tient compte des dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention relatif aux mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes, et de la possibilité pour les États parties à la Convention de prendre des mesures temporaires pour parvenir à cette égalité. De nombreuses propositions présentées par le Comité de suivi chargé de l’application de la Convention au niveau national sont examinées de temps à autre, conformément à ce paragraphe. Le Comité s’emploie à étudier le quota des sièges au Conseil consultatif. Des mesures doivent être prises à cet effet pour modifier le système juridique en vigueur au Sultanat, conformément aux dispositions du paragraphe 1) de l’article 4 de la Convention.

Le Gouvernement et les ministères concernés par les droits de la femme ont pris, en soutien à la participation des femmes, des mesures pour expliquer aux représentants politiques la notion de dispositions spéciales et temporaires. Des efforts sont également pour mettre en place des programmes de formation et d’autonomisation des femmes, notamment de candidates aux conseils électoraux, y compris au Conseil consultatif et aux conseils municipaux. Le Ministère du développement social s’est attaché à soutenir les candidates aux élections des conseils municipaux au deuxième tour, par la mise en place d’un programme de formation destiné aux spécialistes de l’information et aux candidates aux conseils municipaux, en coopération avec le Centre de la femme arabe pour la formation et la recherche. Ce programme vise à promouvoir la participation des femmes à la vie politique, notamment aux élections et au système électoral. La formation était axée sur le rôle des médias dans la promotion de la participation des femmes. Le Ministère du développement social a soutenu la campagne électorale des candidates aux conseils municipaux au cours du deuxième tour des élections et sept femmes ont été élues le 25 décembre 2016. Deux de ces femmes ont remporté les premiers sièges dans leur province. Des femmes compétentes sont désignées dans les ministères pour les représenter au sein de ces conseils.

Le Comité de suivi chargé de l’application de la Convention a examiné au niveau national certaines des mesures proposées lors de sa première réunion tenue le 22 mai 2017 sur les mesures temporaires et l’imposition de quotas de femmes dans les conseils élus. La Commission se coordonne actuellement avec le Conseil d’État pour compléter cet examen.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Réponse à la question 9

Les stratégies et les plans nationaux comprennent des objectifs visant à changer les stéréotypes sexistes. La stratégie de l’action sociale du Ministère du développement social (2016-2025) repose sur trois grands principes : l’équité, l’autonomisation et l’intégration sociale. Le plan opérationnel comprend des objectifs de lutte contre les stéréotypes liés aux femmes et aux filles. Cette stratégie d’action sociale, conforme à la stratégie d’Oman à l’horizon 2040 , vise le développement du rôle de la femme et son autonomisation dans la société omanaise, en lui assurant un environnement approprié et en mettant l’accent sur son rôle économique, essentiel pour la famille et pour la société, ainsi que sa participation aux différents organes chargés de la prise de décisions. Cette stratégie est conforme aux lois nationales et aux obligations internationales contractées par le Sultanat, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Des efforts sont déployés pour évaluer l’incidence des programmes de développement, y compris les programmes d’information destinés aux femmes. Le Ministère du développement social a pris deux mesures importantes : 1) la promotion de la sensibilisation juridique des femmes grâce à des programmes d’information sur les droits et devoirs des femmes dans la législation omanaise et les conventions internationales ratifiées ou auxquelles le Sultanat a adhéré; 2) le lancement d’un programme d’orientation sur le mariage et la famille, qui explique le fondement des relations conjugales, la manière d’élever les enfants et de leur donner une bonne éducation et l’égalité de traitement entre les conjoints. Il explique le rôle et les droits de chacune des parties à cette relation et le mécanisme de coopération et de complémentarité des rôles entre les conjoints, ce qui a une incidence importante sur l’éducation des femmes et leur intégration au marché du travail.

Le Sultanat poursuit ses efforts pour souligner le rôle actif des femmes dans la société et la vie politique et publique.

Réponse à la question 10

Le rapport indique que l’article 7 de la loi sur le statut personnel fixe l’âge du mariage à 18 ans pour les hommes et les femmes, et que l’inscription du mariage dans un registre officiel est obligatoire, conformément à l’article 6, exception faite des cas de mineurs ayant obtenu une autorisation délivrée par le juge après vérification de l’intérêt du mariage. Les mariages de mineurs ne sont donc conclus que s’ils ont été autorisés par un juge compétent et que leur intérêt a été prouvé.

En ce qui concerne l’âge minimum du mariage, les résultats des recensements de2003 et de 2010 ont montré que le mariage précoce reste rare dans la société omanaise, le pourcentage indiqué par les résultats des deux recensements ne dépassant pas les 0,10 %. Comme l’indique le Centre national de statistiques et de l’information, l’âge moyen au premier mariage dans le Sultanat est passé à 28 ans pour les hommes et à 26ans pour les femmes.

En ce qui concerne les mesures prises pour éliminer et pénaliser les pratiques nuisibles, qui ont cours en zone rurale comme en zone urbaine, elles sont illégales au regard du Code de l’enfance, comme indiqué dans le rapport.. La mutilation génitale féminine fait partie des pratiques nuisibles décrites dans le projet de règlement de la loi sur l’enfance. La question a été évoquée lors de la première réunion du Comité de suivi chargé de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes tenue le 22 mai 2017. Le représentant du Ministère de la santé a été prié de soumettre au Comité un rapport spécialisé sur le sujet.

Violence à l’égard des femmes

Réponse à la question 11

Le Sultanat s’emploie à prendre les mesures prévues par la loi fondamentale de l’État pour promulguer un nouveau Code pénal. Le nouveau code couvrira un grand nombre de lacunes de la loi actuelle, y compris en ce qui concerne les agressions sexuelles de toutes sortes, et assure une meilleure protection aux femmes victimes de violences. Par conséquent, le Sultanat estime qu’il n’est pas nécessaire actuellement d’adopter une loi spéciale sur la violence domestique et sexuelle. La législation actuelle est suffisante pour dissuader les auteurs de tels crimes et pour les poursuivre. Le Sultanat, considérant que les femmes ayant été objets de violences doivent être considérées comme victimes, que leurs droits doivent être défendus et que leurs agresseurs doivent être poursuivis, a abrogé, par le décret royal n° 72 de 2001, l’article 252 du Code pénal, qui dépénalisait le crime d’honneur commis par un homme envers sa femme, sa mère, sa sœur ou sa fille.

Réponse à la question 12

Il a déjà été précisé que l’article 25 de la loi fondamentale de l’État énonces que Le droit à la justice est protégé et garanti à tous. La loi définit les procédures et les conditions nécessaires à l’exercice de ce droit. L’État garantit, dans la mesure du possible, le rapprochement des organes judiciaires des justiciables et le traitement rapide des affaires. L’article 23 de la même loi dispose que l’accusé a le droit de nommer une personne capable pour le défendre durant le procès. La loi définit également les cas où la présence d’un avocat pour représenter l’accusé est nécessaire et garantit aux personnes sans ressources les moyens de recourir à la justice et de défendre leurs droits. Le recours à la justice en tant que droit fondamental et l’aide juridictionnelle aux personnes qui en ont besoin sont ainsi garantis par la loi fondamentale de l’État. Par ailleurs, l’arrêté ministériel n° 91 de 2009 du Ministère de la justice réglemente l’aide juridictionnelle apportée aux justiciables qui ne peuvent couvrir les frais de justice en les dispensant de verser les taxes judiciaires, et en leur désignant un conseil pour défendre leurs droits. Cette aide couvre également la publication des annonces légales ainsi que les frais d’expertise. Ce qui permet aux femmes victimes de violences de recourir à la justice et de défendre leurs droits.

Une aide juridictionnelle, médicale, psychologique et à la réhabilitation est accordée aux femmes victimes de violences, comme celle apportée aux pensionnaires du centre d’accueil Dar el-Wifaq » par des spécialistes officiels, en coopération avec les institutions spécialisées et les organisations communautaires. L’aide juridictionnelle aux victimes vise à les informer sur leurs droits consacrés par la loi, ainsi que sur le suivi de leurs procédures par les autorités judiciaires et leur accélération D’autre part, la Commission technique créée par le Ministère du développement social par la décision n° 35 de 2015, constituée de médecins du Ministère de la santé et d’un certain nombre de spécialistes du développement social, assure une aide médicale d’urgence et des examens périodiques aux victimes. Les spécialistes sociaux et les psychologues veillent au suivi et à l’évaluation des cas ainsi qu’à l’exécution des programmes relatifs à la réhabilitation des victimes.

En ce qui concerne les mesures prises pour la collecte régulière d’informations sur la violence à l’égard des femmes et des jeunes filles, une base de données électronique a été créée en 2017 pour l’enregistrement des pensionnaires de Dar el-Wifaq. Elle relève des informations sociales sur la victime et sa famille, sur les raisons de sa prise en charge et le type de violence subie, ainsi que sur les mesures prises durant la période de son séjour à Dar el-Wifaq. Les cas d’abus et de problèmes sociaux sont également répertoriés par des spécialistes de l’orientation et de l’assistance familiale de la direction de la protection de la famille du Ministère du développement social. Un registre national de protection est en cours d’élaboration.

Dar el-Wifaq est un centre d’accueil central de 30 places qui reçoit des femmes victimes de violences venues de toutes les provinces du Sultanat. Sa capacité d’accueil peut être élargie si nécessaire, le centre ayant des annexes qui peuvent être utilisées en cas de besoin. Le Ministère du développement social a créé une ligne de protection et d’enregistrement de plaintes.

La ligne de protection (1100) est une ligne téléphonique gratuite. Elle oriente les appelants et les renvoie vers les autorités compétentes en cas de nécessité. La ligne fournit des conseils et options adaptées pour régler les problèmes des victimes et pour protéger leurs droits.

Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution

Réponse à la question 13

Il a déjà été indiqué dans le rapport que le Sultanat avait adopté une loi sur la lutte contre la traite des êtres humains d’après le décret royal n° 126 de 2008, qui établit également un plan de lutte contre la traite d’êtres humains avec la participation de membres des divers organismes chargés de l’application de la loi, la préparation d’une base de données, la mise en place de programmes de prise en charge, de réinsertion et de sensibilisation des victimes grâce à des brochures et à des publications, ainsi que la formation d’employés des différentes autorités judiciaires, gouvernementales et civiles. La modernisation du plan du Comité national de lutte contre la traite d’êtres humains est en cours d’exécution pour renforcer le travail en cours et créer de nouveaux mécanismes pour la lutte contre ce crime.

En ce qui concerne la traite d’êtres humains au Sultanat, il convient de souligner que bien qu’il s’agisse d’un phénomène universel, les cas recensés au Sultanat sont rares. Le centre Dar el-Wifaq a reçu neuf victimes de traite d’êtres humains en 2013, 11 en 2014, deux en 2015 et 15 en 2016. Les différentes autorités chargées de l’application de la loi effectuent des inspections et des descentes dans les lieux soupçonnés d’être des lieux d’exploitation sexuelle. Des informations diverses sont également diffusées sur la lutte contre ces crimes, qui s’accompagnent de lourdes peines pour dissuader les auteurs.

En ce qui concerne les poursuites judiciaires contre les auteurs de tels crimes, la police omanaise recueille les preuves contre les personnes soupçonnées et le Ministère public entreprend des travaux d’enquête en la matière. Le nombre d’accusés de traite d’êtres humains était de neuf hommes en 2015, dont deux omanais et sept étrangers. En 2015, deux crimes de traite d’êtres humains ont été enregistrés, pour lesquels 10 personnes ont été condamnées, parmi lesquels trois hommes et sept femmes, tous étrangers.

Le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains, présidé par le secrétaire général du Ministère de l’extérieur, est constituée d’un certain nombre d’agents des ministères et de conseillers de différents organismes concernés par la lutte contre la traite d’êtres humains. Le Comité compte également sur une équipe d’experts et de techniciens spécialisés dans ce domaine, chargée d’étudier tous les aspects de ce crime et d’élaborer des mécanismes de protection adéquats.

Le Comité organise des ateliers de formation et des programmes de sensibilisation pour renforcer les capacités des intervenants dans ce domaine. Des ressources financières sont mobilisées pour la protection, la prise en charge et la réadaptation des victimes; le montant des frais engagés au profit des femmes bénéficiaires des services de Dar el-Wifaq était de 89 930 rials omanais en 2015. Le montant de ces frais a doublé en 2016 et est passé à 191 863 rials omanais, pour couvrir les services fournis par le centre tels que l’alimentation, l’argent de poche hebdomadaire, les frais de déplacement, les communications, les services d’hygiène et autres.

Dans la plupart des cas, les victimes ont entre 20 et 40 ans. Les affaires enregistrées au Sultanat relatives à la traite d’êtres humains sont en majorité des cas d’exploitation sexuelle, et dans une proportion moindre, des cas de travail forcé. La loi omanaise considère les infractions liées à la traite d’êtres humains comme des crimes. La peine minimale prévue pour l’auteur de ces crimes est de trois ans, des peines sont également prévues pour ceux qui prennent connaissance de ces infractions et ne les dénoncent pas aux autorités. La loi exonère les victimes des frais d’une action civile, leur accorde l’occasion de travailler si elles le souhaitent après le prononcé du jugement à l’encontre du coupable et leur accorde des facilités pour rester dans le pays et reprendre leur travail.

Le Sultanat, par l’intermédiaire des différents organismes chargés de l’application de la loi, mène des activités de sensibilisation sur les crimes relatifs à la traite d’êtres humains, notamment par :

•Ladiffusion de publications et de brochures en plusieurs langues auprès des travailleurs migrants;

•La sensibilisation des travailleurs et des employeurs avec plus de 600programmes en2015;

•L’assurance d’une permanence téléphonique d’urgence pour la réception des plaintes sur la ligne gratuite 80077000;

•L’organisation de séminaires et de sessions de formation destinés aux travailleurs de ce secteur, auxagents publics et aux membres des institutions de la société civile.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Réponse à la question 14

Le Sultanat s’emploie, par l’intermédiaire des autorités compétentes, à sensibiliser le public à l’importance de la participation de la femme à la vie politique et publique par des programmes de sensibilisation et de formation destinés aux spécialistes et aux personnes concernées dans les institutions étatiques et privées ainsi qu’aux femmes, pour que celles-ci prennent conscience de l’importance de leur participation à la vie politique et publique.

D’après l’intégralité des dispositions de la législation, à commencer par la Constitution nationale, l’égalité des sexes, dans tous les domaines de la vie, est implicite, compte tenu de la nature des fonctions de chacun dans la société et de l’évolution de celle-ci. Le principe de l’égalité est toujours la norme suivie dans l’organisation des affaires de la vie publique au Sultanat. Les droits accordés à la femme sont conformes à la majorité des conventions internationales relatives à la protection des droits de la femme d’après lesquelles la condition féminine fait l’objet d’un suivi grâce aux indicateurs et statistiques y afférents, en vue de l’élaboration d’un plan intégré pour promouvoir et autonomiser la femme dans des domaines comme l’éducation, la santé, l’environnement, les médias, la législation, l’économie, la vie sociale et la politique.

Plusieurs syndicats sont présidés par des femmes, dans le secteur de l’enseignement, du bâtiment et de l’industrie. Elles peuvent en outre adhérer aux institutions administratives de ces syndicats. La Confédération des syndicats assure la formation des femmes cadres pour qu’elles puissent mener des négociations collectives, recruter des membres et former à leur tour les nouvelles adhérentes aux organisations de travail par des ateliers et des programmes et à encourager les collaborations internes et externes.

Nationalité

Réponse à la question 15

Le Sultanat est déterminé à lutter contre l’apatridie et attribue la nationalité selon le jus sanguinis, et le juris soli dans le cas de l’enfant de père ou de parents inconnu(s). Ainsi, un enfant né d’un père omanais prend sa nationalité, mais un enfant né d’un père étranger et d’une mère omanaise prend la nationalité de son père, pour éviter la double nationalité. Cependant, un enfant né d’une femme omanaise et d’un père étranger peut obtenir la nationalité omanaise s’il réunit les conditions prévues par l’article 18 de la loi sur la nationalité omanaise.

En ce qui concerne le délai fixé par la loi pour que l’époux étranger d’une femme omanaise puisse obtenir la nationalité omanaise, de même que les enfants nés de cette union, il convient de souligner que cette mesure vise à s’assurer de la stabilité et de la durabilité de la relation conjugale afin de protéger le statut de la femme, et d’éviter qu’elle soit utilisée par l’époux aux fins d’obtenir la nationalité omanaise,comme indiqué au paragraphe 99 du rapport.

La nationalité est considérée comme l’une des questions relevant des affaires de souveraineté, réglementées par les États conformément à leurs intérêts, et l’octroi de la nationalité aux enfants est un moyen d’empêcher qu’ils soient considérés comme apatrides. Selon les dispositions du décret royal n° 96/54, le Sultanat est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui garantit à chacun le droit à une nationalité à la naissance; les dispositions de la loi sur la nationalité garantissent le respect de ce droit. Cette loi consacre le droit de chaque enfant né au Sultanat d’obtenir la nationalité omanaise. Par ailleurs, le Sultanat a pris un nombre de mesures pour que les enfants de mère omanaise bénéficient du même traitement que les enfants omanais en ce qui concerne les services publics, notamment l’enseignement et la santé. Ces enfants bénéficient d’une éducation et de soins de santé gratuits, ainsi que de bourses d’études, au même titre que les enfants omanais.

En ce qui concerne l’octroi de la nationalité omanaise à l’époux étranger d’une omanaise, la loi part du principe que la femme omanaise mariée à un étranger vivra dans le pays de ce dernier, et qu’elle peut légalement renoncer à sa nationalité. Toutefois, si elle reste au Sultanat avec son époux étranger, la loi a délibérément prévu un délai pour vérifier la stabilité de la relation familiale entre l’époux étranger et l’épouse omanaise, pour éviter que cette dernière soit utilisée aux fins d’obtenir la nationalité omanaise.

Éducation

Réponse à la question 16

Comme indiqué dans le rapport, d’après l’article 36 du décret royal n° 22 de 2014, l’enseignement est gratuit dans les écoles publiques jusqu’à l’achèvement du cycle post-fondamental. Le décret énonce également que la scolarisation est obligatoire jusqu’à l’achèvement du cycle fondamental. Le tuteur est tenu d’inscrire l’enfant à l’école, de veiller à ce qu’il s’y rende régulièrement, et n’abandonne pas ses études. L’article 70 de la loi prévoit une peine pour le tuteur qui n’observe pas les dispositions relatives à l’obligation de la scolarisation. La gratuité de l’enseignement est également garantie par la loi.

En ce qui concerne les mesures prises pour réduire le taux d’analphabétisme des femmes et assurer l’accès des filles aux activités parascolaires et sportives à l’école, comme indiqué dans le rapport, un module de culture générale a été introduit dans les classes d’alphabétisation. Il comprend l’apprentissage des compétences nécessaires à la vie courante. Des programmes extrascolaires ont été dispensés aux classes d’alphabétisation au niveau des quartiers ou des villages. Le programme des villages instruits et des écoles coopératives a également contribué à l’alphabétisation dans les villages, en coopération avec les associations de femmes omanaises. Le nombre total de centres d’alphabétisation des femmes dans les provinces est de 12 et le taux d’étudiantes inscrites au programme d’alphabétisation dans les départements est de 97 % du total des inscrits. Les centres d’enseignement pour les personnes âgées étaient au nombre de 13 durant l’année scolaire 2015/2016, accueillant 3 788 femmes, soit 20 % du nombre total d’étudiants.

L’enseignement fondamental assure l’égalité entre les sexes. Dans l’enseignement public et supérieur, une augmentation du nombre de filles inscrites a été enregistrée, ainsi qu’une diminution du taux d’abandon des filles. Le nombre de filles inscrites de la première année du primaire à la deuxième année du secondaire était de 27 636, soit 49,72 % du nombre d’élèves total, pendant l’année scolaire 2015/2016, et le pourcentage de filles inscrites dans l’enseignement secondaire (diplôme de l’enseignement public) représente 49,9 % du nombre total d’étudiants, soit 5 158 étudiantes pendant l’année scolaire 2015/2016.

Le centre national d’orientation professionnelle, en coopération avec le secteur privé, organise un grand nombre de programmes, d’événements et d’activités destinés aux deux sexes, sans distinction, en accordant à chacun des chances égales, comme par exemple le programme pilote de renforcement des capacités et de diversification des compétences des jeunes dans différents domaines; le programme universel de pionniers, qui vise à renforcer les compétences des étudiants, comme prendre parole en public, avoir l’esprit critique, savoir communiquer, apprendre à analyser et à régler les, gérer les activités et projets de services communautaires et d’orientation professionnelle; ou encore une initiative à but non lucratif qui vise à utiliser les déserts et les côtes omanaises pour renforcer les compétences fondamentales de vie des étudiants. Le programme Je suis un chef d’entreprise » vise à encourager les jeunes à créer leur projet commercial et à favoriser les initiatives individuelles et le travail indépendant, à l’intention d’élèves de première et de seconde dans tous les établissements d’enseignement. Par ailleurs, le programme innovateur de coopération », destiné à des élèves choisis des classes de seconde vise à développer chez eux les aptitudes professionnelles et d’innovation et à offrir aux méritants la possibilité d’approfondir leurs compétences scolaires et de poursuivre leurs études dans les meilleures universités et établissements dans le monde; ainsi que le programme Injaz permet aux étudiants d’acquérir des compétences et capacités essentielles dans le monde du travail et des affaires pour de petites et moyennes entreprises, grâce à des activités parascolaires dispensées aux étudiants par des bénévoles du secteur privé.

Les enfants de résidents étrangers dans le Sultanat jouissent des mêmes droits que les enfants omanais, notamment au niveau de l’enseignement primaire et secondaire. Ces élèves bénéficient des mêmes avantages dans tous les établissements d’enseignement public sans aucune distinction matérielle ou morale.

Emploi

Réponse à la question 17

Les femmes employées à temps plein dans la fonction publique représentent environ 47 % du nombre de fonctionnaires. Les hommes et les femmes sont rémunérés à valeur égale pour un travail d’une valeur égale, conformément au décret royal n° 78 de 2013 régissant le barème des salaires des employés de la fonction publique.

Le code pénal omanais protège contre le harcèlement sexuel au travail, et le chapitre 12 du code de la fonction publique réglemente les obligations et les interdictions à cet égard.

Le nombre total des femmes assurées dans le secteur privé était de 98 860 à la fin de décembre 2016, soit 23,5 %, et le taux des femmes omanaises travaillant dans le secteur privé et inscrites à l’organisme public des assurances sociales est de 24 %.

Santé

Réponse à la question 18

L’avortement est considéré illégal du fait qu’il est incompatible avec les dispositions de la charia. Une femme enceinte ne peut avorter qu’en cas de nécessité, l’avortement devant être fait par un médecin agréé,sincèrement convaincu qu’il s’agitdu seul moyen de sauver la vie de la femme.Elle ne peut être considérée comme criminelle ni condamnée,à moins d’avoir procédé elle-même à l’opération ou d’avoir demandé à une tierce personne non habilitée de le faire, ou consenti à ce qu’elle le fasse. L’article 11 de la loi sur l’exercice de la profession de la médecine humaine dispose qu’un médecin ne peut prendre de mesures conduisant à l’avortement d’une femme enceinte, ni le pratiquer quepour des raisons médicales, et à condition que la décision soit prise par un comité médical spécialisé. Dans ce cas, l’opération doit être faite par un spécialiste en obstétrique et en gynécologie, dans la mesure du possible. Par conséquent, l’avortement n’est actuellement autorisé qu’en cas de menace pour la vie de la mère. Son autorisation en cas d’anomalies congénitales du fœtus,susceptibles de compliquer ou menacer sa vie future, fait l’objet d’un débat entre les membres du comité national d’éthique biologique.

Dans le cadre de la sensibilisation à la santé et du fait de l’absence d’un volet santé dans les programmes scolaires, les Ministres de la santé et de l’éducation, ainsi que l’UNICEF, ont publié le livre The Facts for Life, qui est distribué aux étudiants et étudiantes. Il est considéré comme une référence et une source d’informations sur la santé pour les étudiants.

Dans ses première et deuxième éditions, le livre Facts for Lifecomptait 17 chapitres, puis de nouveaux chapitres sur les sujets intéressant les étudiants dans cette phase de leur vie ont été graduellement ajoutés à partir de la troisième édition, jusqu’à atteindre 30 chapitres dans la 14e édition.

Des chapitres ayant été ajoutés au livre, ce dernier a été divisé en deux tomes en 2006 afin de communiquer aux étudiants ses informations en matière de santé pour leur permettre d’adopter des habitudes de vie saines et sûres.

La deuxième partie du livre, destinée aux filles comporte des chapitres sur la maternité sans risque, l’espacement entre les grossesses et, dans chaque édition, les informations et les statistiques de santé sont actualisées selon les informations les plus récentes.

Le nombre total des femmes enceintes ayant été vaccinées pour la première fois contre le tétanos était 23 773 en 2015.

Le nombre total des femmes enceintes ayant été vaccinées une seconde fois contre le tétanos était 50 001 en 2015.

Le nombre des visites de femmes (omanaises et étrangères) pour un suivi clinique pour l’espacement entre les grossesses était de 21 011 d’après les statistiques de 2015.

En coopération avec les organismes compétents, le Ministère de la santé a élaboré un plan de système de santé omanais à long terme allant jusqu’à 2050. Une étude stratégique sur la santé de la femme et de l’enfant a également été menée, en tenant compte des programmes, indicateurs et problèmes actuels, et a permis d’élaborer une stratégie pour la santé des femmes tout au long de leur vie, avec les objectifs suivants :

•Éliminer les cas de décès maternels et de nouveau-nés qui peuvent être évités;

•Réduire les maladies et le taux de mortalité maternelle et post-infantile;

•Améliorer la qualité des services de santé;

•Créer un environnement propice à la santé des femmes et des enfants. Des stratégies ont été élaborées pour atteindre ces objectifs, et seront appliquées grâce à une série d’activités au cours des prochaines années : cette stratégie est en cours d’examen pour approbation par le Ministère de la santé.

Travailleuses migrantes

Réponse à la question 19

Le Sultanat attache une grande importance aux travailleurs domestiques. Le Ministère de la main-d’œuvre a promulgué des règlementations et des lois protégeant leurs droits, tels que l’arrêté ministériel n° 189 de 2004 relatif aux règles et aux conditions de travail des travailleurs domestiques. Cet arrêté fixe les conditions de travail entre l’employeur et l’employé, telles que les autorisations, les contrats de travail, les examens médicaux et les permis de travail. L’employeur est tenu de verser un salaire mensuel et de fournir une alimentation et un logement appropriés à ses employés, de leur assurer les soins médicaux et le transport aérien. Il fixe également les obligations des travailleurs domestiques par un contrat de travail. L’arrêté ministériel n° 1 de 2011 régit le recrutement des travailleurs migrants à Oman, il a été procédé aux termes de celui-ci à l’organisation de bureaux de recrutement des travailleurs migrants afin de garantir le respect des droits de l’employeur et de l’employé et d’éviter la traite et l’exploitation des employés. Le Ministère contrôle et veille au respect des conditions susmentionnées et reçoit les contestations relatives à ce sujet. Il a ainsi reçu en 2014 298 plaintes contre les bureaux de recrutement, parmi lesquelles 197 ont été directement réglées et 32 ont été renvoyées aux autorités judiciaires. Les plaintes restantes sont encore en cours de traitement aux fins de règlement par le Ministère.

Le Ministère de la main-d’œuvre a également émis la décision ministérielle n° 647 de 2011 sur la création d’un comité chargé d’organiser des réunions avec les ambassades des pays de départ de la main-d’œuvre, en coordination avec le Ministère de l’extérieur et la police du Sultanat, pour remédier efficacement aux obstacles que les travailleuses dont les droits ont été violés rencontrent, notamment les travailleuses domestiques.

En outre, le Ministère de la main-d’œuvre a émis la circulaire ministérielle n° 2 de 2006, qui interdit la confiscation par les employeurs du passeport de leurs employés, et garantit la liberté des travailleurs de le garder. Le Ministère de la main-d’œuvre a reçu 475 plaintes relatives à la confiscation de passeports et a pris les mesures nécessaires à cet effet.

Sachant que les règlements en vigueur au Sultanat garantissent le transfert du travailleur d’un employeur à un autre, le Ministère reçoit les demandes des travailleurs relatives à de tels transferts. En 2014, il a ainsi reçu 439 demandes, pour lesquelles il a pris les mesures légales nécessaires.

Pour ce qui est de l’adhésion d’Oman à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et à la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’OIT, le Sultanat s’emploie à accélérer son adhésion aux traités relatifs aux droits de l’homme qu’il a déjà approuvés lors de l’examen périodique universel des droits de l’homme. Il étudiera les autres conventions, conformément à ses intérêts nationaux, après avoir adopté les mesures requises pour adhérer aux conventions qu’il a déjà acceptées.

La Confédération générale des travailleurs du Sultanat communique avec les travailleuses domestiques par l’intermédiaire du Comité des femmes actives, qui les sensibilise et informe de leurs droits et obligations prévus par le code du travail et leur apporte des connaissances juridiques, conformément aux accords établis avec les autorités compétentes et les employeurs.

Des visites sur le terrain par les membres du Comité des femmes actives sont organisées, en coordination avec les bureaux de recrutement, pour évaluer et améliorer la situation des travailleuses domestiques, et comprendre les obstacles qu’elles rencontrent.

La Confédération générale cherche à renforcer des programmes annuels de sensibilisation au profit de la main-d’œuvre migrante à Oman pour l’informer de ses droits et obligations d’après les lois internes et internationales. Elle organise également des visites sur le terrain afin de connaître la situation de la main-d’œuvre et d’identifier toute violation de ses droits. Elle reçoit également les plaintes des travailleurs grâce à un site web et aux médias sociaux, afin de les étudier avec les autorités concernées, de les régler ou de les renvoyer devant la justice. Parmi les objectifs et les stratégies à venir, un guide pour les travailleurs domestiques sera publié par la Confédération générale.

Égalité devant la loi et dans les affaires civiles

Réponse à la question 20

La preuve testimoniale en matière civile et commerciale est régie par le décret royal n° 68 de 2008, portant création de la loi relative à la preuve testimoniale., dont les dispositions au chapitre trois établissent les conditions nécessaires pour garantir que la valeur d’un témoignage dans le cadre d’affaires civiles et commerciales n’est pas évaluée selon des considérations sexistes.

En ce qui concerne le droit des femmes de voyager, il faut noter que la modification de la loi sur le passeport omanais accorde aux femmes le droit d’obtenir un passeport sans consentement du tuteur, conformément à la loi fondamentale de l’État, ainsi qu’à la situation dans les faits au Sultanat, où le consentement de l’époux ou du tuteur n’est pas exigé pour permettre à une femme de voyager.

Mariage et relations familiales

Réponse à la question 21

La loi sur le statut personnel a été inspirée des dispositions de la charia qui représente le fondement légal du Sultanat. D’après les dispositions de cette loi, les femmes ne font l’objet d’aucune discrimination au Sultanat d’Oman, tous leurs droits étant garantis conformément à la charia, en tenant compte du fait que la promulgation de toute législation contraire à la charia porterait atteinte aux dispositions de la loi fondamentale de l’État. Le Sultanat veille à traiter les cas relatifs aux droits de la femme dans le cadre de la loi sur le statut personnel.

Protocole optionnel et modification de l’article 20 (1)

Réponse à la question 22

Le Sultanat attache actuellement une grande importance à l’adhésion aux traités relatifs aux droits de l’homme qui ont déjà été approuvés lors de l’examen périodique universel des droits de l’homme. Les autres conventions et protocoles s’y rapportant seront examinés après l’’adoption des mesures nécessaires à l’adhésion aux conventions qui ont été acceptées, tout en tenant compte de l’intérêt national.