I.Introduction

Le quatrième rapport périodique présente les progrès accomplis par le Sultanat d’Oman en matière d’autonomisation des femmes, au regard des différents articles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le rapport, dans sa présentation et son contenu, suit les directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment les directives pour la présentation d’un document de base commun et de documents spécifiques à tel ou tel organe conventionnel (HRI/GEN/2/Rev.6), comme recommandé par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (par. 64) et compte tenu de la note d’orientation pour l’établissement de rapports en application de l’article 18 de la Convention dans le cadre des objectifs de développement durable, que le Comité a adoptée en novembre 2019.

Oman a soumis son rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques au Comité le 10 mars 2016 (CEDAW/C/OMN/2-3). Le 18 juillet 2017, il a soumis sa réponse à la liste de points et de questions concernant le rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques (CEDAW/C/OMN/Q/2-3/Add.1). Le 3 novembre 2017, le Comité a examiné ces rapports à ses 1548e et 1549e séances (CEDAW/C/SR.1548 et CEDAW/C/SR.1549), en présence d’une délégation de haut niveau dirigée par la Ministre du développement social.

Suite à l’adoption, le 17 novembre 2017, des observations finales du Comité (CEDAW/C/OMN/CO/2-3), le Sultanat, agissant par l’intermédiaire du Comité de suivi de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du Ministère du développement social, a élaboré un plan d’action pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans ce document. Le plan d’action a été présenté au Cabinet à sa réunion no 13/2018, qui s’est tenue le 22 avril 2018. Le Cabinet a réaffirmé les engagements pris par Oman à l’égard de la Convention et a approuvé la diffusion des observations finales du Comité aux services des organismes administratifs concernés de l’État et aux autorités judiciaires et législatives, afin qu’elles prennent les mesures nécessaires dans un délai déterminé et en rendent compte au Cabinet et au Ministère du développement social, qui sont responsables du suivi de la mise en œuvre de la Convention. Entre 2018 et 2021, le Ministère a communiqué avec d’autres ministères et des entités gouvernementales et privées afin d’assurer le suivi des mesures qu’ils avaient prises pour appliquer les recommandations. Ces mesures ont été examinées lors des réunions du Cabinet et du Comité de suivi de l’application de la Convention, qui est présidé par la Ministre du développement social et compte parmi ses membres des experts et des conseillers, ainsi que des cadres des ministères et organismes concernés.

Le 9 mai 2019, le Sultanat d’Oman a soumis une mise à jour de son document de base commun (HRI/CORE/OMN/2019) dans le cadre de la procédure d’élaboration de rapports concernant les traités et conventions relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention, ainsi qu’en réponse aux directives mentionnées au paragraphe 1 du présent document et à la demande concernant la soumission d’un document de base commun actualisé que le Comité des droits de l’enfant a formulée au paragraphe76 de ses observations finales sur le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques d’Oman (CRC/C/OMN/CO/3-4). Lors de l’élaboration du document de base commun actualisé, Oman s’est efforcé d’associer un plus large éventail de ministères et d’organismes, ainsi que des représentants d’organisations de la société civile.

En réponse à une demande formulée par le Comité dans ses observations finales (par. 62) tendant à ce qu’Oman lui communique par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures prises pour appliquer les recommandations énoncées aux paragraphes 10 a), 16 a), 24 a) et 40 b) des observations finales, le Comité de suivi de l’application de la Convention relevant du Ministère du développement social a soumis une réponse en 2020 (CEDAW/C/OMN/FCO/2-3) par voie diplomatique, que le Comité a reçue le 25 mars 2020. Oman a ensuite reçu la réponse du Comité, adoptée à sa soixante-seizième session, en juillet 2020, dans laquelle celui-ci évaluait la réponse du Sultanat d’Oman. On trouvera les commentaires sur les observations finales dans les parties pertinentes du présent rapport.

Oman a suivi une approche participative dans l’élaboration du rapport. Des groupes de travail composés de membres des ministères et de diverses entités (gouvernementales et privées) ont été constitués, et les équipes participantes ont pris part à un programme de formation. Le Comité de suivi de l’application de la Convention a supervisé l’élaboration du rapport et tenu des réunions techniques avec les équipes spécialisées. Le projet de rapport a été examiné lors d’un atelier auquel ont participé des spécialistes et des membres du Comité de suivi de l’application de la Convention. Les observations formulées lors de cet atelier ont été intégrées au rapport, qui a ensuite été présenté aux membres de la Commission nationale des affaires familiales. Les noms des membres du Comité de suivi de l’application de la Convention et des membres des groupes de travail des ministères et autorités concernés sont énumérés à l’annexe I.

II.Principaux sujets de préoccupation

Retrait des réserves

Le Comité a noté qu’Oman avait formulé une réserve concernant le paragraphe 4 de l’article 15 de la Convention. À ce propos, le décret royal no 3/2019 a été promulgué, ratifiant l’amendement à l’article 1 du paragraphe 20 de la Convention. Le deuxième article dudit décret royal prévoit le retrait de la réserve concernant le paragraphe 4 de l’article 15 de la Convention. L’instrument de ratification du retrait de la réserve concernant le paragraphe 4 de l’article 15 a été déposé auprès du Secrétaire général des Nations Unies le 5 février 2019.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

La Déclaration et le Programme d’action de Beijing sont l’une des obligations internationales auxquelles Oman a souscrit. Le Sultanat d’Oman s’efforce sincèrement d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de ses 12 objectifs stratégiques et actions relatifs aux femmes. En conséquence, en 2019, il a présenté un rapport sur la mesure dans laquelle la Déclaration et le Programme d’action de Beijing avaient été appliqués et il a également soumis des rapports nationaux d’application concernant Beijing + 10, Beijing + 15, Beijing + 20 et Beijing + 25. Des évolutions remarquables ont eu lieu en ce qui concerne l’autonomisation des femmes, et le Gouvernement a fixé de nombreux objectifs pour réduire l’écart entre les sexes dans de nombreux domaines. De plus, il a fait de grands progrès vers la réalisation de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles.

Programme de développement durable à l’horizon 2030

Oman a accordé une attention particulière à la réalisation des buts et objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans le cadre de ses plans de développement quinquennaux. À cette fin, il a créé un comité national de haut niveau sur les objectifs de développement durable, dirigé par le secrétariat général du Conseil supérieur de la planification (actuellement, le Ministère de l’économie). Des femmes figurent parmi les membres de ce comité, qui comprend divers organismes gouvernementaux et des institutions de la société civile. Le neuvième plan quinquennal de développement (2016-2020) comprenait un ensemble d’objectifs sectoriels liés aux objectifs de développement durable, et les autorités compétentes ont reçu pour instruction de faire des objectifs de développement durable l’une de leurs priorités dans la mise en œuvre de leurs plans quinquennaux de développement. Ces autorités se sont vu confier un ensemble de responsabilités, dont les plus importantes sont le suivi des processus d’intégration des objectifs de développement durable dans les objectifs des plans de développement quinquennaux de l’État et dans la Vision Oman 2040, et la supervision du développement d’un système intégré fondé sur des indicateurs de mesure visant à contrôler périodiquement les indicateurs des progrès accomplis dans la réalisation des buts et objectifs et à s’assurer que ceux-ci sont réalisés conformément aux objectifs nationaux. Le premier rapport national volontaire sur les objectifs de développement durable a été élaboré et discuté en juillet 2019. En outre, l’unité chargée de surveiller la mise en œuvre de la Vision Oman 2040 a été créée par le décret royal no 100/2020. Chaque unité gouvernementale dispose d’un bureau chargé de surveiller la mise en œuvre de la Vision Oman 2040, et une équipe de travail du Centre national de la statistique et de l’information surveille et mesure les indicateurs de développement durable et le cadre institutionnel correspondant, ainsi que la méthodologie d’élaboration du rapport. Les objectifs et les résultats de la Vision Oman 2040 ont été alignés sur les objectifs de développement durable par les secteurs concernés.

Les 7 et 8 mai 2018, le Ministère du développement social, en coopération avec le Centre de la femme de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), a organisé une formation sur l’intégration de l’objectif de développement durable 5 (Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles) dans les stratégies et plans nationaux. Cinquante et une personnes du Ministère du développement social, d’organismes gouvernementaux, de comités nationaux et membres d’organes chargés de l’application des conventions internationales (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention relative aux droits de l’enfant et Convention relative aux droits des personnes handicapées) ont participé à la formation. L’intégration de cet objectif est prise en compte dans les plans du Ministère pour la période 2019-2021.

Le dixième plan quinquennal (2021-2025), le premier plan de mise en œuvre de la Vision Oman 2040, comprend 4 axes, 12 priorités nationales et 75 objectifs stratégiques. Il a été élaboré selon une approche participative au titre de laquelle des représentants de tous les organismes gouvernementaux et des partenaires de la société civile et du secteur privé ont pris part à des groupes de travail, à des ateliers et à des réunions. Au total, 195 événements ont eu lieu, dont des ateliers et des réunions de coordination, auxquels ont participé 1 900 personnes des deux sexes. D’autres éléments de la méthodologie adoptée pour le plan comprennent, entre autres, la gestion axée sur les résultats qui lie les objectifs aux programmes et aux projets ; des liens électroniques entre le Ministère de l’économie et d’autres entités, afin de faciliter la coordination ; un processus de planification plus efficace ; et le suivi et l’évaluation s’appuyant sur des indicateurs intelligents, avec la mise en place d’une plateforme électronique unifiée visant à promouvoir l’exercice du principe de responsabilité.

Collecte et analyse des données

Aux paragraphes 55 et 56 de ses observations finales, le Comité demande la collecte de données complètes, ventilées par sexe, âge, handicap, emplacement et situation socioéconomique, dans le but d’évaluer les progrès accomplis en vue de la réalisation effective de l’égalité par les femmes dans tous les domaines visés par la Convention. À ce propos, Oman, par l’intermédiaire de ses autorités compétentes, au premier rang desquelles le Centre national de la statistique et de l’information, s’est efforcé de collecter des données administratives, ventilées par sexe, auprès de diverses autorités et a exhorté celles-ci à fournir des données de ce type au Centre. Le Centre assure le suivi, le contrôle, la fourniture et la mise à jour réguliers de données sur les indicateurs relatifs aux objectifs de développement durable, développe des modèles statistiques afin de découvrir des approches ou d’estimer des données non disponibles et fournit une base de données sur le genre. La plupart des données fournies par le Centre sont ventilées par sexe et sont accessibles à tous sur le site Web et le portail de données du Centre.

Afin de promouvoir la collecte de données complètes, le Centre produit des publications spécialisées à l’occasion de la Journée de la femme omanaise, qui comprennent des indicateurs montrant les progrès accomplis par les femmes dans divers domaines et l’étendue de leur participation dans différents secteurs. Il a publié également divers rapports d’information sur son site Web, dont deux intitulés respectivement « La femme omanaise : un rôle de premier plan continuel au service de la nation sur la voie du développement » (2017) et « La femme omanaise : série de statistiques sociales » (2018, 2019, 2020 et 2021).

Maladie à coronavirus 2019 (COVID-19)

Oman a pris de nombreuses mesures de précaution pour atténuer les effets de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur les femmes, les familles et les autres membres de la société. Outre le travail du Comité suprême chargé de suivre l’évolution de la pandémie, diverses institutions ont joué leur rôle face à la pandémie afin d’assurer la continuité de la prestation de services à la communauté, et aux femmes en particulier, tout en prenant des mesures de précaution dans le cadre de la fourniture des services.

Des services de soutien psychosocial par téléphone ont été mis en place pendant les confinements, en particulier au début de la pandémie, afin d’apporter un soutien et d’atténuer les effets psychologiques de l’isolement. Les autorités ont utilisé les technologies de communication vidéo pour proposer une série de programmes et d’activités interactifs, et elles ont continué à fournir des services de protection aux victimes de violences et de maltraitance en leur offrant un abri temporaire à Daral‑Wifaq, ainsi qu’une prise en charge et un soutien social, psychologique et juridique.

Les institutions gouvernementales, les organisations de la société civile et le secteur privé ont lancé de nombreuses initiatives pour atténuer les effets économiques de la pandémie sur les familles et les individus. Par exemple, la Banque centrale d’Oman a ordonné aux banques commerciales de reporter le remboursement des prêts bancaires et de diverses lignes de crédit pour toutes les personnes touchées, sans intérêts ni frais supplémentaires. Le paiement des cotisations mensuelles a été reporté pour les bénéficiaires de la « Public Authority for Social Insurance (PASI) » (Autorité publique pour l’assurance sociale), et les remboursements d’emprunts au Fonds Rafd pour les petites et moyennes entreprises ont également été reportés. En outre, les autorités ont mis en place des mécanismes pour soutenir les entrepreneurs, en particulier les propriétaires de petites et moyennes entreprises, et elles les ont encouragés à poursuivre l’exploitation de leur entreprise tout en mettant en place des contrôles préventifs et en utilisant la technologie dans le cadre du marketing et des ventes.

Les autorités ont fait en sorte que les femmes continuent à recevoir des soins et des services pendant la grossesse, lors de l’accouchement et durant la période postnatale dans les établissements de santé. Des directives ont été élaborées à l’intention des agents de santé sur les soins à apporter à la santé des femmes enceintes, y compris, en particulier, celles qui ont contracté la COVID-19, pendant la grossesse, l’accouchement et la période postnatale. Pour surveiller les effets de la COVID-19 sur la mère et son fœtus, un formulaire spécial a été élaboré aux fins du suivi des infections pendant la grossesse et la période postnatale et du suivi des femmes infectées et de leur bébé. Parallèlement, les établissements de soins de santé primaires ont continué à fournir des services de planification de la famille (espacement des naissances) et de traitement de l’infertilité.

Les mères ont reçu un soutien visant à leur permettre de continuer à allaiter. Les autorités compétentes ont élaboré des conseils sur la manière dont une mère infectée ou potentiellement infectée pouvait continuer à allaiter, et le Ministère de la santé a fourni des tire-laits avec un équipement de protection et les a distribués aux mères infectées qui ne voulaient pas continuer à allaiter pendant qu’elles étaient malades ou qui craignaient de le faire. Une ligne d’assistance téléphonique a été mise en place pour fournir des consultations en gynécologie et en obstétrique et concernant l’allaitement et pour répondre aux questions des femmes sur la COVID-19. En outre, de nombreuses activités de sensibilisation ont été menées, notamment la publication de plusieurs ouvrages de sensibilisation à l’intention des femmes.

Ratification d’autres instruments

Le Comité, au paragraphe 61 de ses observations finales, attire l’attention sur l’adhésion du Sultanat d’Oman aux traités et conventions relatifs aux droits de l’homme. Le Sultanat, en sus de fournir des informations sur le cadre législatif relatif aux droits de l’homme dans son document de base commun actualisé, a attiré l’attention sur un certain nombre de conventions et de traités internationaux qu’il avait ratifiés en 2018. Il a adhéré aux conventions suivantes :

•Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en application du décret royal no 44/2020

•Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en application du décret royal no 45/2020

•Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en application du décret royal no 46/2020

III.Suivi de l’application de la Convention

Articles premier et 2 – Définition et engagements pris en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes

Le Comité, au paragraphe 11 de ses observations finales, a noté que la définition constitutionnelle de la discrimination s’applique uniquement aux citoyens. À cet égard, il convient de noter que le paragraphe 3 de l’article 15 de la Loi fondamentale de l’État (nouvelle), qui a été promulguée par le décret royal no 6/2021, dispose que la famille est le fondement de la société et repose sur la religion et les valeurs nationales, et que l’État s’efforce d’assurer la cohésion et la stabilité de la famille et d’inculquer les valeurs familiales. Ce paragraphe dispose également que l’État garantit la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, et la fourniture de soins aux enfants, aux personnes handicapées, aux jeunes et aux adolescents conformément à la loi, en vue d’instaurer ladite égalité. Cet article ne se limite pas aux citoyens et s’applique à toute personne. En outre, l’article 18 du chapitre III, relatif aux droits et devoirs publics, indique clairement que la vie et la dignité sont des droits reconnus à tout être humain et que l’État est tenu de les respecter et de les protéger conformément à la loi.

Au paragraphe 12 de ses observations finales, le Comité a recommandé à Oman d’adopter une définition exhaustive de la discrimination à l’égard des femmes et d’examiner l’ensemble de sa législation afin de vérifier qu’elle respecte les dispositions de la Convention. Suite à la promulgation de la Loi fondamentale de l’État par le décret royalno 6/2021, l’ensemble des lois et des règlements promulgués doivent respecter ses dispositions. Comme indiqué ci-dessus, la Loi fondamentale de l’État énonce explicitement que l’État doit garantir la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes. En ce qui concerne l’examen de l’ensemble de la législation, il convient de noter que le Cabinet a adopté une décision lors de sa réunion du 16mars 2021, dans laquelle il charge le Ministère de la justice et des affaires juridiques de se concerter avec les autorités compétentes concernant la promulgation ou la modification des lois et de la législation. Cette directive s’applique à d’autres lois, notamment la loi sur le statut personnel, la loi sur la médiation et la conciliation, la loi sur la nationalité, la loi sur la sécurité sociale. Les lois et règlements qui doivent être promulgués conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de l’État sont actuellement en cours de révision conformément à l’article 95 de celle-ci, qui prévoit que les autorités compétentes s’efforcent de promulguer les lois auxquelles s’appliquent les dispositions de la Loi fondamentale, dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Il convient de noter que l’article 97 prévoit qu’aucune entité de l’État ne peut émettre des règlements, des décisions ou des instructions qui contreviennent aux dispositions des lois et des décrets royaux en vigueur ou des traités et conventions internationaux qui font partie du droit du pays. En conséquence, les autorités compétentes d’Oman s’efforcent d’appliquer les dispositions de la Convention, car elle est considérée comme faisant partie du droit interne, et elles font en sorte qu’aucun règlement et aucune décision ou instruction contraire à ses dispositions ne soient publiés, vu l’importance et la nature contraignante des conventions internationales aux niveaux législatif, judiciaire et exécutif.

L’article 21 de la Loi fondamentale de l’État dispose que tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont les mêmes droits et devoirs publics, et qu’il n’existe aucune discrimination entre eux fondée sur le sexe, l’origine, la couleur, la langue, la religion, l’appartenance à une secte, le domicile ou le statut social. Par conséquent, la plupart des lois promulguées à Oman doivent respecter le principe d’égalité en application de la Loi fondamentale de l’État, dont l’article 96 prévoit que les lois, les décisions ayant force de loi, les décrets royaux et les règlements doivent respecter ses dispositions.

Accès à la justice

Aux paragraphes 13 et 14 de ses observations finales, le Comité aborde les questions de la connaissance que les femmes ont de leurs droits et du renforcement de la sensibilisation des femmes à leurs droits et aux moyens dont elles disposent pour les faire respecter. Oman a élaboré des programmes et des activités visant à sensibiliser les femmes à leurs droits sur le plan juridique, et à la fin de 2020, environ 1 300 participantes avaient assisté à 30 ateliers, qui avaient eu lieu dans tous les gouvernorats, concernant la Convention et les droits des femmes dans le droit omanais. La Commission des droits de l’homme du Sultanat d’Oman a régulièrement organisé un grand nombre de conférences, d’ateliers et de campagnes nationales dans les écoles, les universités et les collèges. À ce propos, en 2020, la Commission a produit une étude scientifique, intitulée « La conscience qu’ont les femmes de leurs droits et les mécanismes nationaux pour les protéger contre la maltraitance à Oman ». Les principales conclusions de l’étude, qui a porté sur les femmes omanaises dans les centres provinciaux du gouvernorat de Mascate, sont que les femmes omanaises sont très conscientes des domaines du droit national liés à leurs droits et qu’elles sont modérément conscientes des lois et mécanismes nationaux visant à les protéger de la maltraitance.

En 2020 et 2021, le Ministère du développement social, dans le cadre des activités menées dans le monde au titre de la campagne « 16 journées de mobilisation contre la violence de genre », a lancé une campagne de sensibilisation dont le slogan était « Qurri Aynan ». Les objectifs et les programmes de la campagne, qui s’est déroulée du 25 novembre au 10 décembre, ont été présentés dans les médias sociaux, afin de diffuser rapidement et aisément le message de la campagne. Les principales activités de la campagne ont été la diffusion de messages de sensibilisation dans les médias, la conception d’affiches éducatives visant à protéger les femmes, la diffusion de phrases de motivation à l’intention des femmes et la sortie de films de sensibilisation. D’autres activités, organisées en coopération stratégique avec le bureau du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) pour le Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) et les institutions du secteur privé, ont compris la tenue de forums pour la presse, la radio et la télévision visant à discuter du thème de la campagne.

Afin que les programmes des établissements d’enseignement comprennent des leçons sur le thème de la sensibilisation aux droits des filles, un programme a été élaboré pour sensibiliser à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la loi sur l’enfance dans le cadre de programmes extrascolaires et pour fournir des informations éducatives sur l’une et l’autre. Le programme a été déployé au cours de l’année scolaire 2017/18 pour les élèves des écoles, le personnel enseignant et administratif, les spécialistes de l’enfance des comités de protection de l’enfance, les spécialistes sociaux et psychologiques, et les parents. Le programme, composé d’un volet sensibilisation et d’un volet éducatif, a porté sur les lois nationales relatives à la protection des droits de l’enfant, la Convention relative aux droits de l’enfant, la loi sur l’enfance, les mécanismes nationaux de protection de l’enfance et les comités de protection. Un autre projet, portant sur l’effet que les lois sur les droits de l’enfant ont sur la conduite des directeurs d’école, a été mis en œuvre en coopération avec l’Université du Sultan Qabous. L’objectif de ce projet était de déterminer dans quelle mesure la communauté scolaire connaissait la Convention relative aux droits de l’enfant et la loi sur l’enfance, et de sensibiliser et de former des groupes cibles aux droits de l’enfant au cours de l’année scolaire 2018/19.

Compte tenu du rôle que jouent les établissements d’enseignement supérieur, leurs programmes d’études intègrent les notions d’égalité entre les femmes et les hommes. Cela a été réalisé par l’introduction de cours sur la Loi fondamentale de l’État, les droits de l’homme et le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal, le droit civil, le droit commercial et le droit international général. En ce qui concerne la recherche scientifique, les établissements d’enseignement supérieur ont encouragé leurs étudiants à mener des recherches sur la sensibilisation aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes pour leur projet de recherche de fin d’études et leur mémoire de maîtrise et thèse de doctorat.

Afin d’institutionnaliser les systèmes d’aide juridictionnelle et de les rendre accessibles aux femmes et de répondre aux besoins de ces dernières, le recours au système judiciaire est garanti par l’article 30 de la Loi fondamentale de l’État, qui dispose que le droit d’ester en justice est protégé et garanti à toutes les personnes ; que la loi fixe les procédures et les conditions d’exercice de ce droit ; et que l’État garantit, dans la mesure du possible, que les plaideurs puissent accéder facilement au pouvoir judiciaire et que les affaires soient jugées avec célérité. En outre, l’article 28 dispose que l’accusé a le droit de désigner une personne capable de conduire sa défense pendant le procès ; que la loi doit préciser les circonstances dans lesquelles la présence de l’avocat de l’accusé est requise ; et que la loi garantit à ceux qui ne disposent pas de ressources financières, les moyens de demander réparation en justice et de défendre leurs droits. L’aide juridictionnelle est régie par des lois telles que la loi sur la simplification des procédures judiciaires concernant certains litiges et son règlement d’application, qui a été promulguée par la décision no 104/2021 du Conseil des affaires administratives du système judiciaire. Pour que les décisions de justice soient rendues plus rapidement dans les affaires devant les tribunaux de première instance et les cours d’appel, les autorités ont publié la circulaire d’orientation no 4/2021 sur la détermination des délais moyens pour l’examen des affaires et le prononcé des décisions par les tribunaux de première instance et les cours d’appel. En outre, diverses lois ont été promulguées, notamment la loi sur la responsabilité des mineurs, la loi sur les avocats, la loi sur la réglementation des bureaux de traduction et la loi sur la réglementation du recours aux experts devant les tribunaux. Parmi les autres mesures pertinentes figure l’adoption de décisions ministérielles sur l’assistance d’un conseil, ainsi que les travaux du barreau d’Oman. En outre, dans son rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques au Comité, Oman a attiré l’attention sur la décision ministérielle no 91/2009 prise par le Ministère de la justice et des affaires juridiques, qui définit les règles régissant la fourniture d’une aide juridictionnelle aux personnes indigentes.

Le Bureau du Procureur, la Police royale du Sultanat d’Oman, le Ministère du développement social, le Ministère de la santé et la Commission des droits de l’homme du Sultanat d’Oman travaillent de concert pour traiter les questions relatives aux femmes, en commençant par la réception par les fonctionnaires de la Police royale du Sultanat d’Oman des plaintes déposées par des femmes. Ces plaintes font ensuite l’objet d’une enquête diligentée par des procureurs qui sont qualifiés pour traiter ces affaires et assurer aux victimes une protection, si nécessaire, et les placer dans le refuge Dar al-Wifaq du Département de la protection de la famille. Afin de faciliter l’accès aux autorités judiciaires, le Bureau du Procureur a créé une plateforme électronique (eservices.opp.gov.om) que les femmes peuvent utiliser pour déposer une plainte et vérifier ce qu’il advient ensuite. En cas de retard dans la prise de mesures, la demande peut être soumise directement au service de la clientèle ou envoyée par voie électronique via le site Web.

Le Sultanat, conscient de l’importance de dispenser une formation relative à la Convention, organise régulièrement des programmes visant à renforcer les capacités des fonctionnaires judiciaires et à former les juges, les procureurs, les spécialistes juridiques du Ministère du développement social et les membres du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes aux principes des instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention relative aux droits de l’enfant et Convention relative aux droits des personnes handicapées) au titre d’un programme de coopération géré par le Ministère du développement social et l’Institut supérieur de la magistrature. À la fin de l’année 2021, 174 personnes avaient participé aux 4 programmes de formation proposés.

Pour faciliter l’accès à la justice, les instances judiciaires d’Oman mettent à disposition des traducteurs qui connaissent la langue du demandeur, afin de garantir qu’il puisse exercer ses droits et comprendre les procédures judiciaires. Les traducteurs, qui prêtent serment, sont soit détachés, soit des volontaires. En outre, les tribunaux travaillent avec les ambassades de plusieurs pays pour fournir des traducteurs dans les cas où un ressortissant de ces pays a besoin de ces services. On trouvera à l’annexe II des informations sur le nombre de travailleurs sociaux et de traducteurs dans les tribunaux d’Oman en 2021. Selon les institutions judiciaires et juridiques compétentes, les agents des services de détection et de répression et les praticiens du droit dans le domaine des droits des femmes ne se voient confier aucune tâche avant d’avoir rempli certaines conditions, la plus importante étant de posséder les diplômes requis. Veuillez vous reporter à l’annexe III pour des informations ventilées par sexe sur le nombre de personnes employées par les tribunaux d’Oman en 2021 pour exercer des fonctions quasi judiciaires.

En 2019, dans le cadre de l’action menée pour étudier dans quelle mesure le droit national respecte la Convention, une étude rapprochant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le droit omanais a été élaborée en coopération avec le FNUAP et l’Université du Sultan Qabous. Cette étude a été mise à jour suite aux modifications apportées à la Loi fondamentale de l’État et aux lois du pays, et une deuxième édition a été publiée en 2021. Le rapport initial et le rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques d’Oman, ainsi que les documents complémentaires connexes, ont été publiés en arabe et en anglais et mis à disposition sur le site Web du Ministère du développement social, et ils ont été diffusés auprès de diverses institutions gouvernementales et universitaires et de centres de recherche du pays. Le Bureau du Procureur dispose d’un créneau mensuel sur les chaînes de radio privées, qu’il utilise pour parler des derniers faits nouveaux qui se sont produits dans le domaine du droit et des questions les plus importantes dans la société, dans le but de sensibiliser aux questions juridiques.

Article 3 – Développement et promotion des femmes

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Comité, aux paragraphes 15 et 16 de ses observations finales, recommande au Sultanat d’Oman de fournir des renseignements détaillés sur la Commission nationale des affaires familiales. À cet égard, il convient de noter que le Sultanat accorde une grande importance aux affaires familiales, comme le montre le fait que la Commission nationale des affaires familiales, qui a été créée par le décret royal no12/2007, est présidée par la Ministre du développement social. Les membres suivent une approche participative pour les travaux de la Commission, qui a plusieurs compétences. Le règlement exécutif de la Commission nationale des affaires familiales a été publié en vertu du décret ministériel no146/2012 et a été mis à jour en vertu du décret ministériel no120/2019. L’une des dispositions du règlement exécutif concerne la création d’un secrétariat technique qui servira d’organe exécutif à la Commission nationale. Le secrétariat technique, qui relève directement du Ministre du développement social et du Président de la Commission nationale, est chargé d’étudier diverses questions relatives aux affaires familiales, y compris, entre autres, les questions relatives aux femmes et les lois et politiques pertinentes. En outre, il encourage la réalisation d’études et leur présentation lors des réunions de la Commission nationale, qui se tiennent trois ou quatre fois par an.

Le budget de la Commission nationale est constitué de crédits du budget général alloués par l’État et, avec l’approbation des autorités compétentes, de dons, de subventions et d’aides, ainsi que de contributions d’organes et d’institutions locaux, et de recettes provenant des propres activités de la Commission nationale. Au cours de la période 2018-2021, la Commission nationale a étendu ses activités de surveillance de l’application des conventions et traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment des trois conventions dont le Ministère du développement social assure le suivi (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention relative aux droits de l’enfant et Convention relative aux droits des personnes handicapées). D’autres ministères et organismes sont également chargés d’assurer le suivi de l’application des conventions internationales relatives aux droits de l’homme et de faire rapport à ce sujet. La Commission nationale élabore actuellement un plan quinquennal qui prévoit, entre autres, l’examen des rapports élaborés par les ministères et les organismes publics et privés sur leurs plans, programmes et projets axés sur les familles, notamment les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle examinera et discutera également les rapports internationaux sur les enfants, les femmes et les personnes handicapées, ainsi que les rapports sur la réalisation des objectifs de développement durable. En outre, le plan prévoit que la Commission nationale tissera des liens avec les associations de femmes omanaises et renforcera la coopération avec les comités, commissions et organismes arabes et internationaux qui s’intéressent aux affaires familiales.

Afin de favoriser la participation des femmes aux efforts de développement durable, les autorités compétentes, notamment le Ministère du développement social, s’efforcent d’autonomiser les femmes dans divers domaines sociaux, sanitaires, économiques, politiques et juridiques, et de les sensibiliser et de les former à ces domaines ; de développer leur potentiel et leurs compétences, afin de leur permettre de participer efficacement aux programmes de développement, aux affaires de leur famille et à la vie de la communauté ; de planifier et de mettre en œuvre des programmes pour les femmes, et de fournir le soutien et la formation nécessaires ; de proposer des études et des recherches sur les femmes et leur rôle dans la société ; et d’assurer le suivi de l’application de la Convention. Le Comité de suivi de l’application de la Convention, qui est membre de plusieurs comités régionaux et arabes pour les affaires féminines, a été reconstitué en vertu de la décision ministérielle no 25/2021. Il est présidé par la Ministre du développement social, et ses membres sont des représentants des autorités législatives et judiciaires, des ministères concernés, des institutions de la société civile, de la Commission des droits de l’homme du Sultanat d’Oman et du Comité des femmes de la Fédération générale des travailleurs du Sultanat d’Oman. Ce comité est chargé du suivi de l’application de la Convention. Il se réunit périodiquement pour examiner des rapports rédigés par les différents ministères et organismes concernant les efforts qu’ils déploient pour promouvoir la condition de la femme. En outre, ce comité promeut une plus grande sensibilisation à la Convention par l’intermédiaire de programmes et d’activités exécutés par le Département des affaires féminines et les divers autres organes qui sont représentés au Comité, dans le cadre du budget alloué à ces programmes éducatifs.

La stratégie nationale en faveur des femmes, dont le slogan est « Améliorer la qualité de vie », fait partie de la stratégie d’action sociale du Ministère du développement social pour la période 2016-2025. Cette stratégie, qui a jeté les bases de nouvelles politiques sociales fondées sur le développement des femmes et le renforcement de leur position dans la famille, adopte une approche fondée sur les droits humains pour préserver les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées. Elle est mise en œuvre en partenariat avec des organisations et institutions non gouvernementales. Les indicateurs de genre sont un élément essentiel des plans de mise en œuvre de la stratégie.

Institution nationale des droits de l’homme

Le Comité, aux paragraphes 17 et 18 de ses observations finales, a traité de la situation de la Commission nationale des droits de l’homme. Il convient de noter que le Sultanat d’Oman, dans le cadre de l’examen périodique universel 2021, a accepté la recommandation 136.5 formulée par le Groupe de travail sur l’examen périodique universel, dans laquelle le Sultanat est invité à développer les mécanismes opérationnels des commissions et organismes des droits de l’homme conformément aux meilleures normes internationales et aux Principes de Paris en soutenant la promotion de la Commission des droits de l’homme du Sultanat d’Oman au statut « A » au sein de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme. À cette fin, le décret royal no 40/2021 a été émis. En application de ce décret, la Commission des droits de l’homme du Sultanat d’Oman a été reconstituée ; elle se compose de 13 membres représentant le Conseil d’État, le Conseil de la Choura, le Ministère de l’intérieur, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère du développement social, le Ministère du travail, l’Autorité de l’environnement, la Chambre de commerce et d’industrie du Sultanat d’Oman, la Fédération générale des travailleurs du Sultanat d’Oman, les praticiens du droit et trois représentants d’organisations non gouvernementales. Le mandat est de trois ans et il peut être renouvelé.

La Commission examine la situation des droits de l’homme dans le Sultanat d’Oman en ce qui concerne à la fois les citoyens et les résidents, et assure le suivi des questions liées aux droits de l’homme concernant les citoyens à l’étranger. Elle soumet à Sa Majesté le Sultan un rapport annuel sur ses activités, qui contient des observations et des recommandations concernant la situation des droits de l’homme dans le Sultanat d’Oman. Le rapport est publié et distribué à toutes les autorités compétentes et mis à la disposition du grand public.

L’un des mandats fondamentaux de la Commission des droits de l’homme du Sultanat d’Oman est de recevoir les communications et les plaintes relatives aux droits de l’homme et d’en assurer le suivi. Elle a conçu différents moyens pour atteindre cet objectif, notamment : un numéro de téléphone gratuit (1970) disponible 24 heures sur 24 ; un système d’enregistrement des plaintes en ligne sur le site Web de la Commission ; et un numéro de téléphone dédié (+968 72221966) pour recevoir les demandes de renseignements et les signalements urgents. De 2018 à 2021, la Commission a reçu 56 communications, dont 5 concernaient le droit aux soins de santé, 4 le droit aux soins familiaux, 1 le droit à la sécurité familiale, 3 le droit de vivre dans la dignité et 16 le droit à un logement convenable. En outre, la Commission a reçu 6 communications concernant l’intégrité corporelle, 6 concernant le droit à la nationalité, 1 concernant le droit à l’éducation et 7 concernant le droit au travail. Elle a également reçu 1 communication concernant la fourniture d’une aide juridictionnelle aux femmes et 2 communications concernant le droit des femmes à se déplacer et le droit des femmes à vivre dans la dignité. La Commission a reçu 1 communication concernant le droit de séjour d’une femme et l’aide à l’obtention de documents.

Au niveau international, la Commission soumet des rapports parallèles sur la situation des droits de l’homme dans le Sultanat d’Oman aux organes de l’ONU chargés des droits de l’homme, notamment des rapports qui lui sont propres relatifs à l’examen périodique universel et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Organisations non gouvernementales et défenseuses des droits humains

Le Comité, aux paragraphes 19 et 20 de ses observations finales, recommande au Sultanat d’Oman de garantir un environnement propice à l’établissement d’organisations de la société civile et dans lequel celles-ci sont en mesure de présenter des rapports parallèles. Il a recommandé également au Sultanat de modifier la loi de 2000 sur les associations civiles. L’article 40 de la Loi fondamentale de l’État garantit la liberté de créer des associations nationales, et la loi sur les associations civiles, qui a été promulguée par le décret royal no 14/2000, définit les conditions et les règles qui garantissent le droit des personnes de créer et de constituer des sociétés civiles et en consacre l’indépendance. Le Ministère du développement social a reçu le pouvoir de superviser ces associations sans affecter leur indépendance. Des discussions sont en cours concernant la promulgation d’une nouvelle loi conforme aux aspirations des organisations de la société civile, en vue de renforcer leur rôle et d’améliorer leur capacité de contribuer efficacement à la construction du pays et de participer à la prise de décisions liées à leurs domaines d’activité. À cet égard, le Ministère du développement social a organisé des ateliers du 14 au 16 février 2022 afin d’accroître la participation des organisations de la société civile à la rédaction de la nouvelle loi.

Les articles 18 et 23 de la Loi fondamentale de l’État affirment le droit à la vie, à la dignité et à la liberté personnelle de tout être humain, et que l’État est tenu d’honorer et de protéger ces droits conformément à la loi, tandis que l’article 35 garantit la liberté d’expression et d’opinion de toutes les personnes par la parole, l’écriture ou tout autre moyen d’expression. À cet égard, les lois qui régissent les médias, l’impression, la publication et la presse comprennent des dispositions et des procédures visant à protéger l’exercice de ce droit.

Afin d’assurer la participation effective des femmes dans les organisations de la société civile, l’article 6 de la loi sur les associations civiles définit les exigences légales pour l’enregistrement des organisations non gouvernementales qui travaillent dans certains domaines, notamment les domaines liés à l’exercice de certains droits sociaux qui touchent à l’intérêt public, en particulier ceux qui concernent les droits des femmes. En vertu de la loi actuellement en vigueur, les femmes peuvent créer des organisations non gouvernementales de femmes qui sont libres de mener leurs activités. Ce droit est établi par l’article 4 de la loi, qui définit les domaines dans lesquels une association peut travailler, l’un d’eux étant les services d’aide aux femmes.

Le Gouvernement a simplifié les procédures d’enregistrement et de publication de l’annonce de la création de ces associations, afin d’encourager la croissance d’une société civile qui joue un rôle actif dans les programmes de développement et de défense des droits de l’homme. Au début de l’année 2021, il y avait 31 associations professionnelles à Oman, comptant 8 branches au niveau des gouvernorats, ainsi que 31 associations caritatives et de la société civile, comptant 11 branches. Au début de l’année 2021, il y avait 59 associations de femmes omanaises (dont 5 étaient des branches d’autres associations) et 12 clubs sociaux pour les communautés étrangères, comptant 8 branches au niveau des gouvernorats.

Le 6 février 2022, le Ministère du développement social et l’association DarAlAtta’a ont signé un mémorandum d’accord sur la coopération dans plusieurs domaines, notamment le développement des capacités et du potentiel des femmes par la participation à des programmes de démarginalisation des femmes par le droit, l’amélioration des compétences en matière de bénévolat des femmes membres d’organisations de la société civile et la promotion de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour autonomiser les femmes et améliorer leurs possibilités d’emploi. Le mémorandum d’accord couvre également la coopération en matière d’affaires et de protection de la famille, par la fourniture d’une assistance matérielle et sociale aux bénéficiaires de Dar al-Wifaq, qui relève du Ministère. En outre, les parties sont convenues de coopérer en ce qui concerne l’autonomisation sociale et économique des familles en adoptant, en mettant en œuvre et en soutenant des projets d’autonomisation économique pour les familles et les bénéficiaires d’allocations sociales ou les personnes dont les revenus sont limités ; en participant à la mise en œuvre de salons sur la commercialisation et la promotion pour les familles productives et en créant des débouchés commerciaux pour celles-ci ; en exécutant des programmes conjoints de formation et de qualification sur l’autonomisation sociale et économique des femmes bénéficiaires d’allocations sociales ou qui ont des revenus limités ; et en apportant un soutien aux familles pauvres recensées par le Ministère.

Article 4 – Mesures spéciales visant à accélérer l’instauration de l’égalité

Journée de la femme omanaise

La Journée de la femme omanaise est célébrée chaque année le 17 octobre, afin de mettre en lumière le statut des femmes omanaises et leur contribution au développement. La célébration de cette journée est considérée comme une réalisation importante pour les femmes. Sa Majesté Haitham Bin Tariq, depuis qu’il a pris les rênes du pouvoir, a souligné que l’inclusion des citoyens dans la construction du présent et de l’avenir du pays est un élément fondamental de l’action nationale, et que le Sultanat s’efforce de faire en sorte que les femmes puissent exercer les droits qui leur sont garantis par la loi et travailler côte à côte avec les hommes dans divers domaines au service de leur pays et de la société. Le 17 octobre 2020, Ahad bint Abdullah bint Hamad Al Busaidi, l’épouse de Sa Majesté le Sultan, a remis la médaille royale du mérite à plusieurs femmes à l’occasion de la Journée de la femme omanaise et a honoré 50 autres femmes. En 2021, un autre groupe de 50 femmes ont été honorées pour leurs réalisations remarquables dans divers domaines. Au cours des cérémonies, l’Oman Telecommunications Company (Omantel), en coopération avec le Ministère du développement social, a inauguré son prix Mubadarah, conformément à sa conviction qu’il est important de soutenir le travail des associations de femmes omanaises et de renforcer les capacités de leurs membres en matière d’autonomisation des femmes, et de mettre en lumière leurs efforts et le rôle qu’elles jouent dans ce domaine vital et important, en vue de faire de ces associations un mécanisme efficace pour accroître la participation des femmes à la vie publique.

Le Ministère du développement social, agissant conformément au plan de mise en œuvre de la Vision Oman 2040 et dans le cadre d’un ensemble de politiques et de lois qui renforcent l’autonomie sociale et économique des femmes et sont conformes aux principes des droits de l’homme, a créé une base de données sur les femmes omanaises et l’a enrichie de données concernant les femmes dans tous les types d’emploi, les femmes travailleuses indépendantes, les femmes qui gèrent des entreprises à domicile et les femmes qui œuvrent dans le secteur privé bénévole. Le Ministère, en raison de la nature de son travail, doit traiter avec de nombreuses femmes qui travaillent dans diverses spécialités et une multitude de secteurs, notamment lorsqu’il s’agit de préparer des événements nationaux ou de participer à des conférences et forums locaux et internationaux sur les femmes dans tous les domaines. Cette base de données permettra de stocker et d’organiser des données et de faciliter l’extraction de données sur les femmes omanaises dans tous les domaines.

Approche axée sur le genre

Dans le cadre de l’effort de construction et de développement de la capacité des institutions d’intégrer une approche fondée sur le genre dans les plans et les politiques, la stratégie d’action sociale pour la période 2016-2025 comprend des programmes de formation et de qualification visant à renforcer la capacité du personnel du Ministère du développement social et des partenaires d’inclure des indicateurs de genre dans leurs rapports périodiques et annuels. Des cours de formation sur l’approche tenant compte de la dimension de genre suivie aux fins de la préparation, de l’exécution et de l’évaluation des programmes et plans nationaux ont été organisés chaque année de 2018 à 2021. Au total, 173 employés du Ministère du développement social, des partenaires des organismes gouvernementaux et du Centre national de la statistique et de l’information, ainsi que des membres du Comité de suivi de l’application de la Convention et des organisations de la société civile y ont participé.

Article 5 – Stéréotypes sociaux et culturels

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Le Comité, aux paragraphes 21 et 22 de ses observations finales, traite du rôle et des responsabilités des femmes et des hommes dans la société et dans la famille. La stratégie d’action sociale pour la période 2016-2025 appelle à l’élaboration de politiques, de législations et de programmes équitables, axés sur la famille, fondés sur des indicateurs et visant à soutenir la stabilité et la cohésion des familles. La stratégie d’action sociale prévoit également la mise en œuvre d’initiatives et de programmes préventifs et correctifs qui favorisent la cohésion familiale et le rôle positif que jouent les femmes, notamment la poursuite de la mise en œuvre du programme de préparation au mariage « Tamassouk », dont l’objectif est d’autonomiser et de préparer les futurs mariés. Le programme vise à fournir aux futurs époux les compétences et les connaissances nécessaires pour faire face avec succès aux exigences et aux défis du mariage, à leur faire prendre conscience qu’il importe de suivre une approche judicieuse lors du choix d’un partenaire, de passer un examen médical et de faire les tests nécessaires avant le mariage, et à les familiariser avec les lois relatives à la famille. Entre 2018 et 2021, un total de 17 738 personnes, 7 408 hommes et 10 330 femmes, ont participé à cette préparation au mariage. En outre, les futurs époux peuvent bénéficier de cours de sensibilisation dispensés par des centres familiaux privés dans les différents gouvernorats.

Le Sultanat a pris une série de mesures et mis en œuvre des politiques visant à changer les visions stéréotypées des femmes et à corriger les idées culturelles fausses à leur sujet. Le Ministère de l’éducation propose un ensemble de guides pédagogiques et de programmes de sensibilisation destinés aux élèves, aux parents et à la société dans son ensemble. L’organisation des scouts et guides d’Oman, en coopération avec l’Association mondiale des guides et des éclaireuses, a participé à l’initiative mondiale « Stop à la violence », dans le cadre de laquelle les responsables des guides ont été formées pour développer les compétences et les connaissances des filles, les familiariser avec leurs droits et leurs devoirs, et leur enseigner de nouvelles compétences psychosociales. La première phase de l’initiative a été lancée en septembre 2021 avec la formation et la qualification de 46 responsables de guides de divers gouvernorats en tant qu’animatrices de formation. Deux cents autres responsables de guides seront formées au cours de la deuxième phase, qui se déroulera en 2022.

Le Comité, aux paragraphes 23 et 24 de ses observations finales, recommande à Oman de réaliser une étude nationale sur l’ampleur des pratiques néfastes. Comme nous l’avons indiqué dans notre précédent rapport, l’article 20 de la loi sur l’enfance interdit les pratiques préjudiciables aux enfants. L’article 4 du règlement d’application de la loi sur l’enfance, qui a été publié par la décision ministérielle no 125/2019 du Ministère du développement social, dispose clairement que les mutilations génitales féminines sont une pratique préjudiciable. En ce qui concerne la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 24 de ses observations finales, les comités chargés de suivre l’application respectivement de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont tenu une réunion conjointe pour examiner un rapport sur les effets négatifs des mutilations génitales féminines. Ce rapport a ensuite été présenté au Comité national de bioéthique, qui a recommandé de sensibiliser le public à cette question et a souligné l’importance d’intégrer et de coordonner les efforts avec les autorités compétentes et la société civile.

Les mutilations génitales féminines ne sont pas pratiquées dans les établissements de santé publics et privés d’Oman et elles ne font pas partie des opérations habituelles pratiquées dans les hôpitaux. Des autorisations sont délivrées aux établissements de santé privés pour pratiquer uniquement la circoncision masculine. Par conséquent, il n’est pas possible de pratiquer les mutilations génitales féminines dans ces établissements, et l’acte, en plus d’être une infraction, n’est pas autorisé en tant qu’acte médical dans les établissements de santé.

En ce qui concerne les programmes de sensibilisation qui s’adressent notamment aux parents, aux enseignants, aux chefs religieux, aux responsables locaux et aux spécialistes de l’éducation et des soins de santé, le Sultanat d’Oman, agissant par l’intermédiaire de ses autorités compétentes, a intensifié ses efforts de sensibilisation dans les écoles de tous les gouvernorats. À cette fin, il a élaboré et publié cinq manuels et directives à l’intention des travailleurs scolaires et des parents sur la manière d’apporter un soutien à la santé des enfants et des adolescents et de leur garantir un développement sain et équilibré. En 2020, des directives sur la protection des étudiants contre les mauvais traitements ont été publiées. Ces directives énumèrent les différentes formes et les signes et manifestations de la maltraitance (par exemple, sexuelle, physique ou émotionnelle), et fournissent des techniques professionnelles et de conseil aux travailleurs sociaux et aux psychologues qui travaillent avec les étudiants et leurs parents, ainsi que des stratégies d’intervention auprès des étudiants violents et des étudiants maltraités.

L’âge minimum légal du mariage est appliqué. Le cas prévu à l’article 10 c) de la loi sur le statut personnel est une exception à la règle générale selon laquelle l’âge minimum du mariage est de 18 ans. Cette exception permet aux juges d’autoriser les personnes de moins de 18 ans à se marier. Ce nonobstant, les tribunaux, avant d’autoriser un mariage, peuvent enquêter sur le contexte social du mineur avec l’aide de travailleurs sociaux et de psychologues, afin de déterminer si le mariage n’est pas conclu au profit d’une partie autre que les époux. En ce qui concerne les statistiques nationales sur le mariage des enfants, le recensement de 2020 a révélé que seulement 1,08 % des personnes de moins de 18 ans étaient mariées. En outre, le taux de natalité estimé pour le groupe d’âge de 10 à 17 ans est de 0,86 pour 1 000 personnes. Les données fournies par le Ministère de la santé confirment que le taux de natalité pour ce groupe d’âge a diminué.

Dans le cadre de l’effort national de sensibilisation aux effets néfastes du mariage d’enfants, les travailleurs sociaux du Ministère de l’éducation ont mis en œuvre des programmes de conseil et de sensibilisation à l’intention des étudiants des deux sexes et du grand public sur l’âge légal du mariage. Ces programmes, qui sont dispensés lors des réunions du conseil des parents, des classes d’orientation et des tables rondes, comprennent de courts films de sensibilisation sur le sujet. L’un de ces programmes est le programme d’éducation par les pairs, qui est coparrainé par le Ministère de la santé et reçoit le soutien du bureau sous-régional du FNUAP pour les pays du Conseil de coopération du Golfe, et dont l’objectif est d’enseigner des valeurs de santé positives et une bonne conduite aux élèves de la septième à la dixième année d’études. De 1996 jusques et y compris l’année scolaire 2019/20, ces programmes de sensibilisation ont été complétés par le concours organisé sur le thème de l’ouvrage « Savoir pour sauver » dans les écoles de l’ensemble du Sultanat. Le concours s’adresse aux élèves de dixième année, qui sont invités à rédiger un document de recherche scientifique. Au cours de l’année scolaire 2018/19, un total de 9 813 articles de recherche ont été inclus dans l’ouvrage, qui couvre un éventail de sujets liés à la santé des femmes et des enfants.

Le Sultanat d’Oman, par l’intermédiaire du Ministère du développement social, s’efforce assidûment de contrôler l’application de la loi sur l’enfance et de ses règlements d’application. Il a pris diverses mesures pour atteindre cet objectif, notamment la création de comités pour la protection des enfants contre la violence et l’exploitation. Les membres de ces comités ont la qualité d’agent de police judiciaire en ce qui concerne l’application de la loi. Parmi les autres mesures qui ont été prises figurent la création de refuges temporaires chargés de placer les enfants maltraités dans un endroit sûr et la nomination d’agents de protection de l’enfance. Afin de garantir la réalisation de ces droits, la loi comprend un chapitre sur les sanctions civiles et l’indemnisation. Les sanctions prévues par la loi sont sans préjudice de toute sanction plus sévère prévue par une autre loi. En outre, la loi prévoit des sanctions et des indemnisations proportionnelles à la gravité de l’acte et à l’ampleur du préjudice causé à l’enfant, afin de dissuader quiconque de commettre des actes portant atteinte aux droits des enfants.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Aux paragraphes 25 et 26 de ses observations finales, le Comité a traité des efforts déployés pour lutter contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre. À cet égard, les objectifs du plan de développement quinquennal du Ministère du développement social comprennent un point sur la protection des victimes de mauvais traitements et de violences. La ligne de protection gratuite (1100) a été lancée en janvier 2017 dans le cadre du mécanisme national de protection des filles. La ligne, qui est gérée par un personnel national formé et spécialisé, reçoit des signalements et des plaintes 24 heures sur 24. Les autorités compétentes (autorités législatives, judiciaires, sanitaires et sociales et organisations de la société civile) du Sultanat d’Oman coopèrent les unes avec les autres afin de renforcer ces mécanismes nationaux et de mettre en œuvre plusieurs programmes médiatiques de sensibilisation qui contribuent à la promotion de la condition de la femme.

Le Sultanat, agissant par l’intermédiaire des départements spécialisés du Ministère du développement social, en particulier le Département de la protection de la famille, protège les femmes victimes de mauvais traitements en leur fournissant un abri, une prise en charge et une réadaptation jusqu’à ce que leur situation se stabilise, et en les aidant à s’intégrer dans la société. L’État leur fournit également un soutien psychologique et juridique, une aide sociale et des possibilités de loisirs, et il fournit d’autres services à la famille, dont les membres bénéficient de services d’orientation et de conseil. Au cours de la période 2018-2021, 39 femmes au total ont été hébergées dans des centres d’hébergement. Dans le cadre des efforts déployés pour apporter un soutien aux femmes dont le mariage a été bloqué, celles-ci peuvent, durant la période de litige, choisir de bénéficier des services de Dar al-Wifaq ou de rester chez des parents ou des amis jusqu’à ce que leur affaire soit jugée. Au total, 123 femmes ont vu leur mariage bloqué au cours de la période 2018-2021.

Le Code pénal, qui a été promulgué par le décret royal no 7/2018, a abrogé la loi précédente. Une nouvelle loi a été introduite, qui incrimine les actes qui causent un préjudice matériel ou moral aux personnes, en général, et aux femmes, en particulier. Elle protège également leurs droits et traite de la question des poursuites dans ses articles 253 à 262. Cette même loi prévoit des peines plus lourdes pour certaines infractions commises contre les femmes. Celles-ci sont présentées à l’annexe IV, qui énumère les dispositions légales qui incriminent le fait d’infliger un préjudice matériel ou moral aux femmes. Le Code pénal ne contient aucune disposition sur les crimes d’honneur.

De multiples voies de communication et de signalement ont été mises en place dans le cadre de l’action menée pour encourager les femmes victimes de violences fondées sur le genre à signaler les faits. Les organismes compétents se concertent afin d’orienter les femmes vers l’institution de protection et de soutien appropriée, et ils mènent de vastes campagnes de sensibilisation en utilisant des méthodes traditionnelles, qui sont directes, ou des méthodes technologiquement avancées, qui augmentent la portée et facilitent une diffusion rapide. Les associations de femmes omanaises sont des partenaires essentielles dans l’effort d’éducation et de sensibilisation des femmes aux moyens de se protéger.

Les parties prenantes proposent périodiquement des programmes de développement des capacités à l’intention des juges, des procureurs, des policiers et autres agents des services de détection et de répression sur les dispositions légales concernant la violence en examinant les principes énoncés dans les conventions relatives aux droits de l’homme, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, conformément à la recommandation figurant au paragraphe 14 des observations finales du Comité.

Pour garantir que les victimes dans les affaires familiales aient accès à des recours appropriés, en 2020, le Sultanat, agissant par l’intermédiaire du Bureau du Procureur, a publié la décision no 49/2020 établissant un département dédié aux affaires familiales et aux affaires concernant des enfants, qui est spécialisé dans les enquêtes et la préparation des affaires de violence domestique en particulier. Plusieurs procureurs ayant de l’expérience dans ce domaine ont été nommés pour travailler dans ce département et se sont inscrits à des programmes de développement des capacités concernant la Convention, les enquêtes sur les cas de violence contre des femmes et l’utilisation de tous les moyens pour rendre la justice. Entre 2017 et 2021, cinq prévenus ont été renvoyés devant les tribunaux dans des affaires de violence contre les femmes.

Afin d’améliorer les services de soutien fournis aux femmes victimes de violences, le Sultanat d’Oman a mis en place plusieurs des mécanismes nationaux demandés au paragraphe 26 des observations finales du Comité. Il convient de noter que, dans les gouvernorats, les services de développement de la famille des directions régionales reçoivent et examinent les cas de femmes victimes de violences et proposent des programmes de soutien psychosocial et de réhabilitation, en fonction des besoins au cas par cas, dans chaque gouvernorat.

Afin de recueillir systématiquement des données sur toutes les formes de violence fondée sur le genre, le Bureau du Procureur suit régulièrement les affaires de violences contre les femmes. Les données recueillies sur les types d’infractions commises au cours de la période de 2017 à 2021 (voir annexe VI) sont ventilées par groupe d’âge (voir annexe VII), statut de l’accusé et son lien avec la victime (voir annexe VIII) et sa nationalité (voir annexe IX).

Le Comité, aux paragraphes 27 et 28 de ses observations finales, traite de la question des femmes et des filles victimes de violence sexuelle. Le Code pénal promulgué par le décret royal no 8/2018 a aboli le précédent Code pénal (no 7/74) et protège les droits des femmes victimes de viol. En ses articles 257 et 258, il détaille tous les actes dont la commission constitue une infraction et prévoit des sanctions sévères allant jusqu’à une peine de 15 ans de réclusion criminelle. Dans ces cas, la femme est traitée comme la victime et bénéficie d’une protection juridique, qu’elle soit de nationalité omanaise ou étrangère. Les lois pénales du Sultanat d’Oman ne font aucune discrimination quant à la nationalité de la victime, car tous les individus méritent la protection juridique que leur accorde le Code pénal.

Les articles 225 et 226 ont été abrogés et remplacés par l’article 259, qui incrimine les relations existant sans contrat de mariage. Les conditions et les fondements de l’inculpation concernant cette infraction diffèrent radicalement de ceux concernant le crime de viol. Chacune de ces infractions est définie par des circonstances différentes, qui sont révélées par l’enquête menée par les procureurs. Par conséquent, il est impossible qu’une femme victime d’un viol soit condamnée. Celle-ci est traitée comme une victime et bénéficie d’une protection juridique, et c’est l’auteur de l’infraction qui est puni, cela pour garantir que les victimes d’agressions sexuelles ne soient pas punies. De même, en vertu de la loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains, la victime de ce crime peut directement exercer son droit de signaler les faits sans hésitation. Les femmes victimes exercent leurs droits et sont traitées comme des victimes. Elles bénéficient d’une prise en charge et d’un soutien psychologique jusqu’à ce qu’elles obtiennent justice et que l’auteur de l’infraction soit puni.

Article 6 – Lutte contre toutes les formes de traite et d’exploitation de femmes

Aux paragraphes 29 et 30 de ses observations finales, le Comité a traité de la question de l’application effective de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains. Le Sultanat d’Oman, par l’intermédiaire du Comité national de lutte contre la traite d’êtres humains, parfait les compétences des personnes qui prennent part à la lutte contre la traite en organisant des cours de formation et des conférences périodiques de sensibilisation à l’intention du personnel du Ministère des affaires étrangères, des diplomates affectés aux ambassades du Sultanat d’Oman, des services de détection et de répression, des organisations de la société civile et des organisations internationales. Voici quelques-unes des activités qui ont été organisées au cours de la période 2018-2020 :

•Meilleures pratiques en matière d’enquête et de coopération internationale pour lutter contre la traite des être humains.

•Développer la capacité des magistrats et des procureurs de lutter contre la traite d’êtres humains.

•Soutenir les capacités nationales des services de détection et de répression et des premiers intervenants dans la lutte contre la traite d’êtres humains.

Dans le cadre des efforts déployés par les autorités compétentes pour promouvoir la complémentarité et le partenariat, le Bureau du Procureur, en coopération avec l’ambassade du Royaume-Uni, a organisé six cours de formation aux poursuites judiciaires liées à la traite d’êtres humains à l’intention des procureurs, des juges et des spécialistes de la Police royale du Sultanat d’Oman, du Ministère des affaires étrangères et de l’ancien Ministère de la main-d’œuvre, auxquels 103 personnes ont participé. Les formations ont compris une visite de terrain au Royaume-Uni, afin de familiariser les participants avec les lois sur la traite d’êtres humains, les mécanismes d’enquête et la manière de protéger les victimes de la traite (2018-2019). En outre, le Ministère du travail a organisé quatre cours de formation sur la lutte contre la traite dans tous les gouvernorats, pour améliorer les qualifications du personnel du Ministère. Dix-huit employés ont participé à ces cours.

Le Comité national de lutte contre la traite d’êtres humains a examiné le précédent plan d’action national de lutte contre la traite d’êtres humains (2018-2020) et a fait le bilan des réalisations. Il a adopté un nouveau plan d’action pour la période 2021-2023, en vue d’élaborer des solutions et des stratégies appropriées pour faire face à toutes les formes et manifestations de la traite, les prévenir et les combattre, et protéger les victimes, conformément à la loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains, qui a été promulguée par le décret royal no 126/2008. Parmi les autres objectifs du nouveau plan d’action figurent, entre autres, le renforcement de la coopération régionale et internationale, l’exploitation des meilleures données d’expérience et pratiques en matière de lutte contre la traite, et le développement des capacités spécialisées des organismes de surveillance, d’enquête, d’intervention et de prise en charge au moyen d’une formation régulière.

Afin de sensibiliser davantage la communauté, de combattre la traite d’êtres humains et de protéger les victimes, le Comité national de lutte contre la traite d’êtres humains a récemment lancé son site Web (www.nccht.om), qui est riche en informations pertinentes. En octobre 2017, il a lancé la campagne médiatique « Ihsan » pour diffuser des informations sur les efforts déployés par le Sultanat pour lutter contre la traite, en utilisant divers médias imprimés, audio, visuels et électroniques, ainsi que l’Agence de presse d’Oman. Parmi les autres aspects de la campagne figuraient la publication de brochures en plusieurs langues et l’organisation de cours et de conférences à l’intention des groupes les plus susceptibles d’être victimes de la traite d’êtres humains. La deuxième phase de la campagne « Ihsan », qui a été lancée en mars 2021, a duré 3 mois. D’autres institutions participant aux efforts déployés pour lutter contre la traite d’êtres humains ont organisé des campagnes médiatiques parallèles, notamment à l’occasion de la Journée mondiale de la lutte contre la traite d’êtres humains, qui est célébrée chaque année le 30 juillet. À cette occasion, le Bureau du Procureur a utilisé Twitter pour partager une publication en arabe et en anglais qui contient les textes de toutes les lois pertinentes.

Afin d’offrir une plus grande protection, en particulier aux femmes et aux filles, et de faire en sorte que les auteurs d’infractions liées à la traite soient poursuivis et sanctionnés de manière appropriée, le Sultanat, agissant par l’intermédiaire du Bureau du Procureur, a créé un département spécialisé chargé d’enquêter sur les affaires de traite en application de la décision administrative no 50/2017. Le personnel spécialisé et qualifié de ce département peut enquêter sur les infractions et prendre des mesures en introduisant une instance devant les tribunaux. En 2019, le Comité national de lutte contre la traite d’êtres humains a mis en place une équipe spéciale d’intervention rapide, composée de représentants des autorités compétentes, qui mène une enquête proactive afin de renforcer la capacité de répondre immédiatement aux victimes et de leur apporter un soutien, conformément aux mécanismes nationaux. Les statistiques pour la période 2018-2021 indiquent que 66 femmes victimes non omanaises ont été accueillies par le refuge Dar al-Wifaq du Ministère du développement social.

Afin de renforcer la capacité du Comité national de lutte contre la traite d’êtres humains, des divisions judiciaires et administratives spécialisées dans la traite ont été créées, notamment, dans divers services de détection et de répression, au nombre desquels le Bureau du Procureur, la Police royale du Sultanat d’Oman, le Ministère des affaires étrangères et le Ministère du travail. Il convient de noter que le Comité national est composé de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Bureau du Procureur, de la Police royale du Sultanat d’Oman, de la Cour suprême, du Ministère de la justice et des affaires juridiques, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé, du Ministère du développement social, du Ministère du travail, du Ministère de l’information, de la Commission des droits de l’homme du Sultanat d’Oman, de la Chambre de commerce et d’industrie du Sultanat d’Oman et de la Fédération générale des travailleurs du Sultanat d’Oman.

Le Sultanat d’Oman a été élevé au niveau 2 dans l’évaluation des pays réalisée par le Bureau de surveillance et de lutte contre la traite d’êtres humains du Département d’État des États-Unis du fait des mesures prises dans le système législatif et juridique du pays et de ses règlements d’application, qui protègent les libertés et les droits des personnes, et du soutien apporté dans ce domaine par le Gouvernement.

Afin que les femmes qui risquent d’être victimes de la traite ne puissent pas être jugées pénalement responsables et qu’elles bénéficient d’un soutien, les dispositions de la loi de 2008 sur la lutte contre la traite d’êtres humains garantissent que les victimes reçoivent des soins médicaux gratuits et une assistance juridique et sociale. Il existe un refuge spécial pour les femmes victimes de la traite et exploitées dans le cadre de la prostitution ou comme travailleuses domestiques. De plus, les parties prenantes coopèrent avec les autorités judiciaires afin que les délinquants soient appréhendés et traduits en justice, et qu’un soutien juridique soit apporté aux victimes en les informant du statut et des détails de leur affaire. Afin de garantir que toutes les victimes de la traite obtiennent une protection et une réparation effectives, les lois pénales du pays s’appliquent à tous les individus, qu’ils soient citoyens ou résidents, qui sont tous traités de manière égale, quelle que soit leur situation sociale, y compris en matière d’indemnisation. Les victimes reçoivent de nombreuses formes de soutien, comme indiqué plus haut.

Le Comité national de lutte contre la traite d’êtres humains, afin de renforcer son partenariat avec les organisations de la société civile, a signé en 2018 un mémorandum de coopération avec le barreau du Sultanat d’Oman concernant la fourniture d’une représentation juridique pro bono devant les tribunaux nationaux pour les victimes de la traite d’êtres humains, pour les aider à exercer leurs droits. Le Comité national a l’intention de signer et d’appliquer d’autres mémorandums de ce type avec d’autres organisations concernées. Le Comité national a mis en place une plateforme électronique (www.nccht.om) qui sert à diffuser des informations sur les efforts déployés par le Sultanat pour lutter contre la traite. La plateforme est conçue pour sensibiliser aux différents types de traite (par exemple, l’esclavage domestique, l’exploitation sexuelle et le travail forcé) et offrir un moyen de signaler les cas de traite aux autorités compétentes. Outre la plateforme, une ligne d’assistance téléphonique a été ouverte pour signaler les cas présumés de traite. Toute personne peut signaler un cas présumé en composant le 80077444. La plateforme est disponible en 13 langues, afin d’aider les victimes de la traite, et une assistance vocale est également disponible.

Le 31 mai 2020, la Police royale du Sultanat d’Oman, afin de continuer à élaborer les lois qui reconnaissent aux travailleurs d’Oman tous leurs droits et d’empêcher qu’ils ne soient victimes de la traite, a modifié certaines dispositions des règlements d’application de la loi sur les étrangers. Les modifications prévoient que l’autorisation de séjour d’un étranger peut être transférée d’un employeur à un autre qui est autorisé à recruter des travailleurs, à condition de fournir la preuve de l’expiration ou de la résiliation du contrat de travail. Ce changement représente une évolution importante des droits des travailleurs en Oman, car ils ne sont plus tenus de fournir le certificat de « non-objection » qui était auparavant requis pour changer d’employeur.

IV.Suivi de l’application de la Convention, articles 7 à 9

Article 7 – Égalité dans la vie politique et publique, et article 8 – Représentation à l’échelon international

Aux paragraphes 31 et 32 de ses observations finales, le Comité traite de la question de la participation pleine et égale des femmes à la vie politique et publique, et à la prise de décisions à différents niveaux. Les lois du Sultanat d’Oman n’établissent pas de distinction entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’accès aux fonctions électives et l’élection aux postes correspondants. La Loi fondamentale de l’État, promulguée par le décret royal no 6/2021, prévoit, en ses articles 15 et 21, que les citoyens bénéficient de l’équité et de l’égalité des chances. L’article 69 prévoit que les membres du Conseil d’État sont nommés par décret royal, tandis que l’article 70 prévoit que le Conseil de la Choura est composé de membres élus représentant tous les gouvernorats du Sultanat d’Oman, sélectionnés par un vote direct et secret, comme prévu par la loi. La loi sur le Conseil du Sultanat d’Oman, qui a été promulguée par le décret royal no 7/2021, énonce les conditions pour être membre du Conseil d’État et du Conseil de la Choura. La loi sur l’élection des membres du Conseil de la Choura, qui a été promulguée par le décret royal no 58/2013, définit les conditions de nomination et d’élection au Conseil de la Choura. L’article 23 de cette loi prévoit que tout citoyen a le droit de demander son inscription sur les listes électorales et fixe des conditions objectives à cet égard.

Le décret royal no 75/2020, concernant l’appareil administratif de l’État, a été publié afin de promouvoir la participation des femmes à la vie politique. Les femmes omanaises occupent 16 % des postes ministériels au sein du nouveau gouvernement, et 5 d’entre elles ont été nommées sous-secrétaires auprès de différents ministères. En application du décret royal no 77/2019, 15 femmes au total ont été nommées pour siéger au Conseil d’État au cours de sa septième session (2019-2023). En conséquence, les femmes représentent 18 % de ses membres. Il convient de noter qu’une femme est vice-présidente du Conseil d’État et que deux autres femmes ont été élues par les membres au Bureau du Conseil. En ce qui concerne les commissions spécialisées du Conseil d’État, la Commission de la technologie et de l’innovation et la Commission de la culture, des médias et du tourisme sont toutes deux présidées par une femme.

En ce qui concerne la représentation des femmes au Conseil de la Choura, la loi leur reconnaît le droit de se présenter aux élections et d’être élues au Conseil, et elles sont traitées, à cet égard, de la même manière que les hommes, sans discrimination. La représentation des femmes au Conseil d’État est entre les mains des électeurs. Des données récentes indiquent une tendance à la hausse de la participation tant des hommes que des femmes aux élections (voir annexe X). Au total, les candidatures de 637 personnes ont été présentées pour l’élection de la neuvième session du Conseil de la Choura (2019-2023). Sur ce nombre, 597 étaient des hommes et 40 des femmes (voir annexe XI). Deux femmes ont été élues au Conseil de la Choura. En outre, les données indiquent que le nombre de femmes membres des conseils municipaux pour la deuxième session (2016-2020) a augmenté. Sur les 202 membres élus d’un conseil municipal, 195 sont des hommes et 7 des femmes.

Afin d’accroître la participation politique des femmes et de leur assurer de meilleurs résultats aux élections du Conseil de la Choura, et compte tenu du rôle que jouent les organisations de la société civile dans le soutien aux femmes candidates, le Sultanat, en coopération avec l’Association des femmes omanaises à Mascate, a mis en œuvre un programme de formation sur le renforcement des capacités et des compétences des femmes omanaises en matière de gestion des campagnes électorales des femmes candidates dans la perspective des élections pour la neuvième session du Conseil de la Choura (2019-2023). Une formation supplémentaire a été proposée à l’aide du manuel de formation intitulé « Managing the Election Campaign » (Gestion d’une campagne électorale). Au total, 37 femmes ont participé à cette session. Les mesures de soutien supplémentaires ont compris la préparation et l’exécution d’une campagne de sensibilisation dans les médias. Deux candidates ont été élues et plusieurs autres ont obtenu de bons résultats. Ces résultats montrent que la société dans son ensemble connaît et comprend l’importance de la participation des femmes au processus électoral.

Confirmant la participation des femmes à la vie publique, les résultats du recensement électronique de la population, des ménages et des entreprises de 2020 montrent que les Omanaises représentent 31 % des effectifs de l’administration aux échelons supérieur, moyen et inférieur, tandis qu’en 2019, elles occupaient 28 % de tous les postes de direction de l’administration dans le secteur privé. Des femmes ont présenté leur candidature pour devenir membres du conseil d’administration de la Fédération générale des travailleurs du Sultanat d’Oman, et deux ont été élues pour la période 2019-2023.

Afin de promouvoir la participation des femmes au système judiciaire, la loi sur le système judiciaire ne fait pas de distinction entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les conditions pour devenir juge. Les femmes peuvent postuler et concourir pour les postes de juge (voir l’annexe XII pour des informations ventilées par sexe sur le nombre d’employés du Conseil des affaires administratives du système judiciaire, jusqu’en 2020). Un grand nombre de femmes travaillent pour le Bureau du Procureur. Beaucoup d’entre elles occupent un poste de procureur adjoint, tandis que d’autres occupent divers postes dans la hiérarchie du Bureau. Ces postes sont des postes judiciaires essentiels, et les femmes qui les occupent jouissent de tous les droits et privilèges des juges. L’article 86 de la Loi fondamentale de l’État dispose que le Bureau du Procureur fait partie de l’autorité judiciaire, et la loi sur le pouvoir judiciaire dispose que les membres masculins et féminins du personnel du Bureau du Procureur peuvent assumer la fonction de juge (voir l’annexe XIII pour des informations sur le nombre de femmes dans les effectifs du Bureau du Procureur à la fin de 2021).

Les femmes représentent une proportion importante des avocats, et le nombre de femmes omanaises travaillant comme avocates a augmenté. En 2020, 253 avocates omanaises étaient enregistrées auprès du Ministère de la justice et des affaires juridiques. En 2021, ce nombre avait presque doublé pour atteindre 491 (voir l’annexe XIV pour des informations ventilées par sexe sur le nombre d’avocats omanais et non omanais enregistrés auprès du Ministère de la justice et des affaires juridiques au cours de la période 2018-2021).

En ce qui concerne la représentation internationale, des femmes omanaises sont membres du corps diplomatique et consulaire. Elles servent dans des missions étrangères et agissent en tant que représentantes dans des instances régionales et internationales. Deux femmes sont ambassadrices, et 17 femmes au total ont occupé cette fonction. En 2020, une cinquantaine de femmes occupaient le poste de premier secrétaire et 86 celui de deuxième secrétaire. Des femmes ont également été membres de conseils et de commissions internationaux et régionaux.

Article 9 – Nationalité

Aux paragraphes 33 et 34 de ses observations finales, le Comité traite de la garantie de l’égalité entre femmes et hommes en matière d’acquisition de la nationalité. La loi sur la nationalité, qui a été promulguée par le décret royal no 38/2014, comprend plusieurs dispositions concernant le statut des femmes, notamment des dispositions en vertu desquelles la nationalité omanaise est accordée aux personnes nées d’une mère omanaise et d’un père omanais et qui sont devenues apatrides, aux personnes nées d’une mère étrangère et dont le père est d’origine omanaise, et aux personnes nées d’une mère omanaise et dont la paternité ne peut être légalement établie. En outre, la loi prévoit que les personnes nées à Oman de parents inconnus acquièrent la nationalité omanaise, ce qui garantit qu’aucune personne née à Oman n’est apatride. Cette disposition est en harmonie avec la Convention relative aux droits de l’enfant. Il convient de noter que la loi sur la nationalité n’autorise pas la double nationalité en raison des problèmes juridiques que celle-ci peut entraîner dans l’application de la loi aux personnes qui ont une double nationalité. Les conditions dans lesquelles les femmes omanaises peuvent transmettre leur nationalité à leur conjoint étranger et à leurs enfants sont moins restrictives que celles en vigueur pour les personnes qui demandent la citoyenneté. Ainsi, la loi crée un avantage juridique pour les femmes omanaises, leur conjoint étranger et leurs enfants.

Les enfants de mères omanaises jouissent de divers privilèges. La loi sur l’enfance garantit aux enfants le droit à la nationalité à la naissance et le droit d’être reconnus et pris en charge par leurs parents. Les enfants d’une femme omanaise mariée à un homme étranger jouissent des mêmes droits que les enfants d’un homme omanais en matière d’éducation, de soins de santé, de bourses d’études et de la possibilité de s’inscrire dans des établissements d’enseignement supérieur, sous certaines conditions. En effet, l’égalité en matière de soins de santé ne se limite pas à Oman, puisque l’État prend en charge le coût des traitements reçus à l’étranger. En juin 2020, le Ministre de la santé a publié la décision no 84/2020 promulguant le règlement sur les traitements médicaux à l’étranger et dans les établissements de santé privés. Cette décision a aboli le règlement précédent (135/2015). L’article 15 du nouveau règlement prévoit l’égalité de traitement entre les Omanais et les enfants de femmes omanaises mariées à un étranger en ce qui concerne le droit de recevoir un traitement médical à l’étranger aux frais de l’État.

V.Suivi de l’application de la Convention, troisième partie, articles 10 à14

Article 10 – Éducation

S’agissant du paragraphe 35 des observations finales du Comité et des recommandations énoncées au paragraphe 36 sur le fait de rendre l’éducation obligatoire et accessible à tous, de poursuivre les efforts pour que les filles et les garçons aient accès à l’éducation sur un pied d’égalité, et de prendre des mesures pour remettre en question les stéréotypes traditionnels liés au genre, la Loi fondamentale de l’État promulguée par le décret royal no 6/2021 prévoit, dans son article 16 relatif aux principes culturels, que l’éducation est un pilier fondamental du progrès social que l’État doit encourager et universaliser. L’article 21 concernant l’égalité des genres prévoit l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’éducation. Cet article est fondamental et s’applique par analogie à tous les droits et devoirs publics. L’État assure l’enseignement public. Il encourage la création d’écoles et d’instituts privés sous la tutelle de l’État pour assurer l’alphabétisation des deux sexes. L’annexe XV indique le nombre d’écoles à Oman pendant la période 2018-2021 et le nombre d’écoles publiques, ventilé par sexe. L’annexe XVI indique le pourcentage du PIB alloué à l’éducation pour les années 2018-2020, tel qu’il ressort des dépenses du Ministère de l’éducation.

Conformément à l’impératif d’assurer l’égalité des chances en matière d’éducation, l’article 38 de la loi sur l’enfance énonce les objectifs de l’éducation à Oman. L’alinéa d) prévoit d’inculquer les valeurs d’égalité entre tous les individus et de non-discrimination sur la base de la religion, de l’origine, de la race, de l’ethnie, du statut social ou de tout autre motif potentiel de discrimination. Le Ministère de l’éducation révise les programmes scolaires en vue d’inculquer des connaissances, des compétences et des aptitudes conformes aux besoins du marché du travail et aux progrès scientifiques et technologiques, sans faire de distinction entre les hommes et les femmes.

Afin de garantir la disponibilité d’informations détaillées, notamment de statistiques sur l’éducation ventilées par sexe et par âge, le Ministère de l’éducation publie des rapports statistiques annuels dans lesquels les statistiques sur l’éducation sont ventilées par sexe et par âge pour les étudiants omanais et non omanais. Des statistiques ventilées de la même manière sont fournies dans les rapports publiés par le Centre national de la statistique et de l’information. L’annexe XVII indique les taux de scolarisation dans les écoles publiques et privées, par sexe et par niveau (primaire, secondaire et postsecondaire). L’annexe XVIII indique les taux de scolarisation dans l’enseignement préscolaire, par sexe, pour les années 2017-2021. L’annexe XIX indique les taux de scolarisation dans l’enseignement supérieur des 18-22 ans pour les années universitaires 2018-2020.

Ces efforts se sont traduits par des taux de scolarisation similaires pour les deux sexes. Le pourcentage de scolarisation de la première à la quatrième année pour les garçons a été de 101 pour l’année scolaire 2018/19. Il a légèrement diminué pour atteindre 100,4 lors de l’année scolaire 2020/21. Le pourcentage de scolarisation de la première à la quatrième année pour les filles a été de 100,1 pour l’année scolaire 2018/19. Il a légèrement augmenté pour atteindre 100,2 lors de l’année scolaire 2020/21. L’indice d’égalité de genre de la première à la quatrième année est donc d’environ 99 %, ce qui est remarquable. Le taux d’analphabétisme chez les femmes omanaises de 15 ans et plus diminue continuellement chaque année, et il est passé de 10,06 en 2015 à 9,35 en 2019. L’annexe XX indique les taux d’alphabétisation des hommes et des femmes pour l’année 2020. Le Sultanat a enregistré une diminution des taux d’abandon scolaire dans l’éducation de base et au-delà pour les années scolaires 2017-2020, comme cela ressort de l’annexe XXI.

Pour faire en sorte que l’éducation en matière de santé et de droits sexuels et procréatifs soit adaptée à l’âge dans les programmes scolaires, les programmes et le matériel pour les années d’études 1 à 12 incluent des sujets tels que « Je me protège » et « La bonne façon de chercher des informations sur la santé ». Il existe un module d’enseignement sur la santé des adolescents, une leçon intitulée « Santé individuelle », et une autre intitulée « La planification de la famille et son lien avec l’amélioration du statut social ». Le module sur le corps humain comprend des directives pédagogiques sur la santé de tous les organes. Il existe un module sur l’alimentation, la digestion et la santé. Il y a des modules sur la nutrition, la respiration et l’alignement et l’équilibre internes de l’être humain. Le module sur la diversité et l’adaptation couvre l’immunité et les maladies. Il existe un module sur les processus vitaux et la technologie qui couvre des sujets tels que les tissus du corps humain, les systèmes du corps humain, la circulation sanguine et les problèmes causés par le sucre et les graisses dans le sang. Il existe un module sur la reproduction humaine, qui couvre en détail les organes reproducteurs, les gamètes, les hormones, les maladies sexuellement transmissibles et les techniques de procréation. Celui-ci couvre le développement fœtal chez l’être humain, de la fécondation à la naissance et au sevrage. Il existe également un module sur la génétique, qui couvre les caractères génétiques de l’être humain, les mutations, le génie génétique, la biotechnologie et la pertinence de la biologie pour diverses professions.

Le Ministère de l’éducation s’est efforcé de réviser tous les programmes scolaires afin de présenter les rôles masculins et féminins comme se renforçant mutuellement et fondés sur l’égalité des droits et des devoirs. Le matériel discriminatoire sur la base du genre ou contenant des stéréotypes a été supprimé afin de garantir une diversité de présentation, d’images et de discours sur les deux sexes, sans faire de distinction entre eux. L’accent est mis sur le respect et l’appréciation des femmes. Les guides de l’enseignant et les manuels scolaires comportent des illustrations de l’égalité des sexes et de filles pratiquant des activités sportives, artistiques et musicales au même titre que les garçons. Dans les programmes d’enseignement des beaux-arts et de la musique, les domaines artistiques sont enseignés à tous les niveaux d’étude en fonction de l’âge des élèves des deux sexes. Il n’existe pas de domaines artistiques réservés aux hommes et excluant les femmes. Les illustrations et les ressources pédagogiques ne contiennent aucun type de discrimination, implicite ou explicite.

Afin de promouvoir l’autonomisation continue des femmes dans les programmes scolaires omanais, tant en paroles qu’en images, le programme d’études sociales a ajouté un certain nombre de sujets visant à renforcer le rôle et le statut des femmes dans la société omanaise. Le programme de langue arabe a ajouté des sujets sur le droit à l’éducation. Des textes d’écrivaines omanaises sont présentés, notamment des poèmes, de la prose et d’autres écrits. Des photos, des illustrations et des noms ont été ajoutés pour montrer des femmes dans divers contextes éducatifs et culturels, prenant part à de nombreux aspects de la vie. Une activité intitulée « Ma future profession » a été ajoutée au programme d’informatique pour la cinquième année. On y voit des images de femmes médecins et pilotes d’avion. Le programme des cinquième et sixième années comprend des images qui montrent le rôle essentiel que jouent les femmes pour aider les hommes à protéger leurs enfants et à élever une génération intègre qui contribuera à la prospérité de la société.

En vue de poursuivre la formation dans le domaine des droits des femmes et de l’égalité des sexes, un manuel a été élaboré à l’intention des professionnels qui s’occupent des adolescents – travailleurs sociaux, psychologues, conseillers – afin de les aider à mener une sensibilisation appropriée. Des ateliers de formation ont été organisés pour le personnel enseignant, dont la majorité est constituée de femmes. L’annexe XXII indique le nombre d’enseignantes dans les écoles publiques, avec leurs pourcentages dans l’éducation de base et l’éducation post-élémentaire au cours des années scolaires 2018-2021.

En ce qui concerne l’intensification des efforts visant à fournir aux filles des conseils d’orientation professionnelle, les statistiques indiquent qu’une plus grande proportion de filles que de garçons choisissent des matières telles que les mathématiques et les sciences dans l’enseignement secondaire (dixième à douzième année). Pour l’année scolaire 2019/20, il y avait 9 078 élèves de sexe féminin en mathématiques pures (53,0 %) contre 8 046 élèves de sexe masculin (47,0 %). En chimie, on comptait 9 085 élèves de sexe féminin (53,1 %) contre 8 029 de sexe masculin (46,9 %). En physique, il y avait 8 585 élèves de sexe féminin (51,9 %) contre 7 956 de sexe masculin (48,1 %). L’annexe XXIII indique le nombre d’étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur et de diplômés de ces établissements, ventilé par sexe, pour les années universitaires 2018-2020.

Afin de continuer à promouvoir la formation professionnelle des femmes et des filles, quatre filières d’enseignement et de formation professionnels – une filière de diplôme professionnel, une filière de diplôme d’enseignement professionnel général, une filière d’apprentissage professionnel et une filière de cours de formation professionnelle – ont été introduites dans les collèges professionnels. La formation professionnelle des femmes est encouragée au moyen de sept collèges professionnels répartis dans plusieurs gouvernorats. Il existe également un collège professionnel des sciences marines dans le gouvernorat de Khabourah. La formation professionnelle des femmes a connu une augmentation du nombre de femmes acceptées dans les quatre filières susmentionnées. Elles ont ajouté des spécialisations adaptées aux femmes, telles que les soins de beauté, la vente spécialisée, l’électronique, les techniques agricoles, le rembourrage et le recouvrement de meubles, le design, la décoration, la pisciculture et le contrôle de la qualité du poisson. L’annexe XXIV indique le nombre d’étudiants masculins et féminins qui étudient dans les collèges professionnels, ventilé par institution, sexe et année universitaire.

Article 11 – Emploi

Nous passons au paragraphe 37 des observations finales du Comité et aux recommandations du paragraphe 38 sur la promotion du partage équitable des responsabilités familiales et domestiques entre femmes et hommes, et l’amélioration de l’accès des femmes au marché du travail organisé. Le Code du travail promulgué par le décret royal no 35/2003 dispose explicitement que ses dispositions doivent être appliquées sur la base du principe d’égalité entre les travailleurs masculins et féminins sans distinction lorsque leurs situations de travail sont comparables. Tout citoyen a le droit d’exercer le métier qu’il a choisi dans le respect de la loi. Le travail forcé ne peut être imposé à quiconque, sauf en vertu de la loi, pour l’accomplissement d’un service public et moyennant un salaire équitable. L’article 3bis de la loi dispose explicitement qu’il est interdit à un employeur d’imposer toute forme de travail obligatoire ou forcé. Afin de protéger encore davantage les femmes, l’article 84 du Code prévoit qu’aucun employeur ne peut licencier une travailleuse pour absence due à une maladie certifiée attribuable à la grossesse ou à l’accouchement, ni l’empêcher de reprendre le travail, à condition que la durée totale de l’absence ne dépasse pas six mois.

Afin de renforcer la législation nationale qui encourage la participation des femmes au marché du travail, les autorités compétentes omanaises dans le domaine du travail œuvrent dans le cadre d’un projet national à la rédaction d’une nouvelle loi sur le travail, qui a été annoncée dans le dixième plan quinquennal (2021-2025). Diverses parties prenantes prennent part au processus de rédaction.

Afin d’affirmer l’importance du rôle des femmes dans la vie familiale, le Code du travail prévoit un congé spécial pour les femmes qui couvre les périodes précédant et suivant l’accouchement. Un certain nombre d’entreprises du secteur privé ont cherché à modifier la réglementation du travail afin d’accorder aux femmes un congé après l’accouchement, dont la durée maximale serait de 112 jours. C’était le nombre de jours fixé par Petroleum Development Oman en 2018.

Afin d’encourager le congé parental pris par les deux parents, la Fédération générale des syndicats d’Oman a soumis aux autorités compétentes un projet de loi sur le congé de paternité pour les employés masculins. Les syndicats membres de la Fédération sont encouragés à faire pression dans le cadre de leurs négociations avec les employeurs pour obtenir la mise en place d’un congé de paternité et l’augmentation du nombre de jours de vacances payés aux femmes. Ils sont également encouragés à faire pression en faveur de services d’accueil des nourrissons sur le lieu de travail. Plusieurs syndicats ont signé des conventions collectives avec les employeurs de divers secteurs économiques qui prévoient tous ces avantages, ce qui a amélioré les conditions des femmes qui travaillent.

Afin de promouvoir la sensibilisation juridique des femmes et la formation des travailleuses, le Ministère du développement social a parrainé 13 conférences de sensibilisation sur les réglementations et les lois relatives aux pensions et aux indemnités versées aux employées après le départ à la retraite. Ces conférences ont été organisées en coopération avec le fonds de pension des employés de la fonction publique et les associations de femmes omanaises. En 2019, 970 femmes en avaient bénéficié. Afin d’améliorer les capacités des femmes travaillant dans des établissements du secteur privé, la Fédération générale des syndicats d’Oman a dispensé une formation destinée aux femmes dans le cadre de son programme de base pour le travail syndical. Elle se compose de plusieurs modules, dont les plus importants concernent la législation du travail et les techniques de négociation, et elle a permis de renforcer les capacités des femmes travaillant dans le secteur privé. Le nombre de femmes affiliées à un syndicat qui prennent part à des activités syndicales a augmenté de manière constante et significative, comme le montrent les rapports périodiques et annuels. Les femmes syndicalistes sont devenues membres d’un certain nombre de conseils et de comités locaux, régionaux et internationaux.

Les offres d’emploi dans les secteurs public et privé ont été révisées afin d’éliminer tout langage discriminatoire. Étant donné qu’il n’existe pas de dispositions légales ou de décisions ministérielles accordant la préférence à un sexe plutôt qu’à un autre pour pourvoir les postes vacants, il ne devrait pas y avoir de discrimination dans la publication des avis de vacance de poste, bien que pour certains emplois, en raison de leur nature particulière, il est nécessaire de mentionner le sexe de la candidate ou du candidat recherché.

Employées de maison

En ce qui concerne le paragraphe 39 des observations finales du Comité et la recommandation qu’il a formulée au paragraphe 40 concernant la mise en place d’un mécanisme d’application des contrats de travail permettant de garantir que les mêmes contrats sont utilisés dans l’État partie et dans le pays d’origine des employées, le Sultanat, par la décision ministérielle no 1/2011, a publié des règlements concernant le recrutement de la main-d’œuvre non omanaise qui établissent les droits et les devoirs des agences de recrutement. Celles-ci doivent déterminer quelles sont les agences de placement étrangères accréditées avec lesquelles elles travaillent dans les pays où elles recrutent. La décision exige que les employeurs signent avec les travailleurs des contrats de travail qui énumèrent les droits et obligations des deux parties. Un comité composé de plusieurs spécialistes des organismes publics compétents a été créé. Il rencontre périodiquement le personnel des ambassades pour déterminer les droits et les devoirs des travailleurs et proposer des solutions qui préservent ces droits.

Dans le cadre des mesures prises pour garantir le respect des droits humains des travailleurs, la circulaire ministérielle no 2/2006 interdit à un employeur de conserver le passeport d’un travailleur. En cas de confiscation d’un passeport par un employeur, le travailleur peut déposer une plainte ou engager une action en justice. La Police royale du Sultanat d’Oman a modifié l’article 24 du règlement d’application de la loi relative au séjour des étrangers afin de permettre le transfert du permis de séjour d’un ressortissant étranger d’un employeur à un autre après les vérifications appropriées, sans exiger un certificat de « non-objection » de l’employeur précédent. Cela contribuera à rendre les conditions des travailleurs non omanais plus stables et leur permettra de s’installer dans des environnements de travail plus adaptés. Ces lois, règlements, dispositions et décisions mis en œuvre ont contribué à protéger les femmes qui travaillent contre les mauvais traitements.

Afin de continuer à sensibiliser les employées de maison à leurs droits, les organismes compétents déploient des efforts considérables pour faire connaître aux travailleurs en général et aux employé(e)s de maison en particulier les droits et devoirs qui sont les leurs en vertu du Code du travail et de ses règlements d’application. Le Ministère du travail, en coopération avec l’autorité aéroportuaire, distribue des brochures juridiques qui énumèrent les droits et les devoirs des travailleurs. Ces publications ont été traduites en plusieurs langues afin de faciliter leur compréhension par les travailleurs non arabophones.

La décision ministérielle no 189/2004 concernant les employé(e)s de maison fixe également des règles et des conditions de travail particulières. Ces règles tiennent compte de la nature spécifique de ce type de travail et permettent à cette catégorie de travailleurs de déposer des plaintes auprès des organismes et des tribunaux compétents. L’agence compétente réglemente le travail des employé(e)s de maison et des autres travailleurs qui sont dans des situations analogues. Par exemple, elle fixe leurs heures de travail, leurs congés et autres droits en vertu du Code du travail.

Afin de garantir l’accès effectif des travailleuses à des voies de recours, le Code du travail protège les droits des travailleuses ayant un contrat de travail. Les dispositions générales du Code du travail incriminent explicitement le travail forcé, comme nous l’avons indiqué plus haut dans notre réponse à la recommandation énoncée au paragraphe 38. Le travail forcé est incriminé par les articles 116 et 123 du Code, et donc réprimé par la loi.

En ce qui concerne l’incrimination du travail forcé, l’article 2 de la loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains, qui a été promulguée par le décret royal no 126/2008, définit l’auteur de cette infraction comme toute personne qui, par la coercition, la menace, la tromperie, l’abus de position ou d’influence ou en profitant de la vulnérabilité d’une personne ou en utilisant son pouvoir sur cette personne ou par tout autre moyen illégitime, direct ou indirect, utilise, transfère, héberge ou reçoit délibérément une personne dans le but de l’exploiter. L’exploitation peut prendre de nombreuses formes. Certaines sont énumérées à l’article 1 de la loi susmentionnée. Il s’agit notamment de l’exploitation à des fins de prostitution, des abus sexuels, du travail forcé, de la servitude, de toute pratique s’apparentant à la servitude ou à l’esclavage, et du prélèvement d’organes. La loi interdit également le travail forcé ou obligatoire. Il convient de noter que le Sultanat d’Oman a ratifié la Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) par le décret royal no 75/1996 et la Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé (no 105) par le décret royal no 65/2005.

En application de l’interdiction de confisquer les passeports des travailleurs mentionnée ci-dessus en relation avec la recommandation énoncée au paragraphe 40, le Sultanat a établi une ligne téléphonique d’urgence qui peut être utilisée par toute travailleuse pour contacter les autorités et signaler tout type de violation ou d’abus dont elle aurait été victime. Les plaintes électroniques peuvent être déposées sur le site Web du Ministère du travail et doivent être examinées dans un délai déterminé. Afin de garantir qu’un nombre suffisant de refuges seront disponibles pour les employées de maison victimes d’abus et d’exploitation, la loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains prévoit que des soins médicaux gratuits et une aide juridique et sociale seront offerts dans un refuge spécialement équipé, conformément à la recommandation énoncée au paragraphe 30. Pour ce qui est d’encourager la création d’un syndicat des employé(e)s de maison, les employées de maison ont le droit de s’affilier à des clubs sociaux et culturels d’expatriés. La loi sur les associations civiles autorise la création de ce type de club.

Article 12 – Santé

Services de santé procréative

S’agissant du paragraphe 41 des observations finales et des recommandations énoncées au paragraphe 42 concernant les femmes et la santé, comme indiqué précédemment, la Loi fondamentale de l’État promulguée par le décret royal no 6/2021, à l’article 15 du chapitre III sur les principes sociaux, établit l’égalité des sexes, y compris s’agissant des droits en matière de santé. Cet article dispose que l’État garantit la fourniture des soins de santé aux citoyens et s’efforce de fournir des moyens de prévention et de traitement des maladies et des épidémies. Dans un précédent rapport, nous avons fait observer qu’une femme a le droit de bénéficier de tous services de santé sans l’approbation de son tuteur, qu’il s’agisse de son père ou de son époux. Elle a le droit de signer elle-même le formulaire d’autorisation d’intervention (chirurgicale ou autre) la concernant.

Le décret royal no 75/2019 promulgue la loi réglementant l’exercice de la profession médicale et des professions d’auxiliaires médicaux. L’article 31 de cette loi reconnaît le droit des femmes aux services de santé. Toutefois, il exige le consentement des deux conjoints pour une intervention chirurgicale de stérilisation. L’article 26 exige le consentement libre et éclairé pour tout traitement ou service médical, ce qui signifie que les examens forcés et les avortements forcés sont interdits.

Le dixième plan quinquennal de développement de la santé dans le Sultanat d’Oman a été publié pour garantir la fourniture de services de santé complets, y compris de services de santé sexuelle et procréative. Il s’agit du premier plan de mise en œuvre du volet santé du plan Vision Oman 2040, et il s’appuie sur le plan santé à l’horizon 2050 (« Health Vision 2050 »), les accords mondiaux et régionaux, et les objectifs de développement durable à l’horizon 2030. Il se compose de 44 résultats escomptés que le secteur de la santé cherchera à obtenir au cours des années 2021-2025. Le résultat 2 est « Améliorer la santé des filles et des femmes en âge de procréer et après l’âge de procréer ». À cette fin, il convient de fournir une couverture médicale continue pendant la grossesse, l’accouchement et la période suivant l’accouchement, d’accroître le recours à l’espacement des naissances pour une maternité sans risques et de proposer davantage de services gynécologiques dans les établissements de santé. Le résultat 6 a été formulé dans le but d’accroître le dépistage de maladies telles que le cancer du sein et le cancer du col de l’utérus, et de multiplier les examens médicaux prénuptiaux.

Comme nous l’avons indiqué dans notre précédent rapport, afin d’assurer la continuité des services de soins prénatals, obstétriques et postnatals, la loi sur l’enfance prévoit, au paragraphe 5 de l’article 15, que les organismes publics prennent toutes les mesures de prévention et de traitement nécessaires pour la santé des mères avant et après l’accouchement. L’État doit fournir des services de santé procréative gratuitement par l’intermédiaire de médecins et de sages-femmes qualifiés, dans le cadre d’un programme national visant à garantir des soins de santé de qualité aux mères omanaises, aux femmes non omanaises mariées à des Omanais et aux femmes travaillant dans le secteur public. Les femmes non omanaises travaillant dans le secteur privé doivent être couvertes par l’assurance maladie de l’employeur.

Afin d’assurer une couverture complète dans tous les gouvernorats, les services de santé ont été intégrés aux soins de santé primaires pour les rapprocher de la population. Il faut en moyenne 20 minutes pour se rendre au dispensaire le plus proche, sur la base d’une vitesse de 80 km/heure. Il y avait au total 211 centres de santé à la fin de 2020. Il y avait également 21 complexes de soins de santé, qui fournissent tous des services de santé procréative. Certains centres de santé situés dans des villages reculés ont été équipés de lits de maternité. En 2020, pour 500 000 habitants, on comptait 11,5 établissements dispensant des soins obstétriques de base. Les soins secondaires sont dispensés dans les hôpitaux de référence des gouvernorats. Les cas nécessitant des sous-spécialités sont orientés vers les services de soins tertiaires du gouvernorat de Mascate. L’État prend en charge le coût du transport de ces patients depuis les gouvernorats éloignés. L’annexe XXV indique le rapport entre le nombre d’agents de santé (ou l’équivalent) dans les villages ruraux et la population (données ventilées par profession et par sexe des agents de santé) en 2020.

Suite aux résultats de l’enquête nationale sur la nutrition réalisée en 2017, qui portait sur les femmes en âge de procréer et les femmes enceintes en particulier, l’étude intitulée « Obstacles » a été réalisée en 2019, ce qui était une première pour ce type d’étude dans le Sultanat. Elle visait à identifier les entraves et les obstacles qui empêchent les gens d’adopter certains types de comportement. L’étude a visé à identifier les causes de trois problèmes de santé qui avaient été recensés dans l’enquête nationale sur la nutrition : le faible taux d’allaitement naturel exclusif chez les mères d’enfants âgés de 4 à 9 mois ; le faible nombre de repas donnés aux nourrissons par les mères d’enfants âgés de 9 à 23 mois ; et des taux d’anémie élevés chez les femmes enceintes.

Pour améliorer la qualité des services prénatals et postnatals fournis aux femmes dans tous les gouvernorats, un programme de formation à distance a été conçu à l’intention des agents de santé. En 2017, en coopération avec la Société internationale d’échographie en obstétrique et en gynécologie, un programme national de formation a été mis en œuvre pour former les femmes médecins des établissements de soins de santé primaires à la réalisation d’échographies afin de permettre aux femmes enceintes d’accéder à ce service dans des établissements proches. En 2018, en coopération avec la Society of Critical Care Medicine, des cours de formation ont été organisés à l’intention des femmes gynécologues et obstétriciennes et des anesthésistes des deux sexes dans tous les gouvernorats, afin d’améliorer les compétences des agents de santé leur permettant de faire face aux urgences pendant la grossesse et l’accouchement (Soins intensifs fondamentaux en obstétrique).

Afin de dépister les complications graves de la grossesse et les situations mettant la vie en danger pendant la grossesse, l’accouchement et la période postpartum, et de recenser les facteurs de risque, une étude nationale a été menée d’octobre 2016 à septembre 2018. Au cours de l’étude, les membres du comité national de la mortalité maternelle et des comités similaires dans tous les gouvernorats, ainsi qu’un certain nombre de femmes médecins ont bénéficié d’une formation et d’un renforcement des compétences sur la manière d’examiner la morbidité et la mortalité maternelles afin de recenser les cas de pathologies maternelles à haut risque de mortalité, les interventions médicales et les leçons apprises, afin d’éviter de telles situations à l’avenir et de développer des protocoles thérapeutiques pour réduire la morbidité et la mortalité maternelles.

Les efforts du Sultanat se sont traduits par le maintien de taux élevés de couverture des soins maternels, qui dépassent 99 %. En 2020, les accouchements sous surveillance médicale représentaient 99,9 % du total. Cela a eu pour résultat un net recul de la morbidité et de la mortalité maternelles et infantiles. Le taux de mortalité infantile a diminué, passant de 103 à 7,6 décès pour 1 000 naissances vivantes entre 1975 et 2020. Le taux de mortalité des moins de 5 ans a diminué, passant de 149 à 9,3 décès pour 1 000 naissances vivantes entre 1975 et 2020. Le taux de mortalité maternelle a diminué, passant de 22 à 14,1 décès pour 100 000 naissances vivantes entre 1995 et 2019. Dans le cadre du programme national de fertilité, les établissements de santé s’efforcent d’évaluer les cas et d’identifier les causes de l’infertilité, et de fournir le traitement médical ou chirurgical dont les couples ont besoin. Les techniques de procréation médicalement assistée telles que la fécondation intra-utérine sont disponibles gratuitement dans les établissements relevant du Ministère de la santé. L’annexe XXVI indique le nombre de personnes ayant consulté des cliniques d’infertilité, par gouvernorat et par sexe, pour les années 2018-2019.

Les services de santé liés à la santé sexuelle et aux maladies sexuellement transmissibles ont été intégrés dans les établissements de soins de santé primaires. Les soins secondaires sont dispensés dans les hôpitaux de référence et les hôpitaux du secteur privé. Les données relatives aux clients sont traitées en toute confidentialité, quel que soit leur état civil. Un manuel de soins de santé primaires pour les maladies sexuellement transmissibles a été élaboré. Une stratégie nationale pour ces maladies a été définie et adoptée, qui prévoit des services de prévention et de traitement renforcés. Les femmes ont accès au test de dépistage du VIH après consultation dans une clinique de soins de santé primaires. Des consultations volontaires sont disponibles dans la plupart des gouvernorats. Les femmes infectées sont informées et immédiatement orientées vers un traitement antirétroviral par une équipe spécialement formée. Des formations ont été dispensées à un certain nombre d’agents de santé. En 2019, un manuel de soins de santé primaires a été publié sur le diagnostic des patients vivant avec le VIH et leur orientation vers des soins secondaires. Il existe également un système de suivi dans une clinique de thérapie antirétrovirale pour les femmes ou les hommes vivant avec le VIH qui ont manqué un rendez-vous. En ce qui concerne les objectifs fixés par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et les organisations internationales pour lutter contre le VIH/sida, à savoir les objectifs « 90-90-90 » – 90 % dépistés, 90 % sous traitement et 90 % dont la charge virale a été supprimée – une amélioration a été constatée. En décembre 2019, ces indicateurs étaient de 69-87-90, contre 57-53-75 en 2015. Les données montrent que les indicateurs de dépistage, de traitement et de suppression de la charge virale ont enregistré une plus grande amélioration chez les femmes que chez les hommes. Chez les hommes, les chiffres sont passés de 57-50-74 en 2015 à 69-87-90 en 2019. Chez les femmes, ils sont passés de 57-61-79 en 2015 à 70-89-92 en 2019. L’annexe XXVII indique le nombre de personnes vivant avec le VIH/sida à Oman qui ont reçu un traitement au cours des années 2018-2020.

Le dépistage du VIH/sida a commencé à être proposé aux femmes enceintes en 2009, lors de la première visite à la maternité d’un centre de soins de santé primaires après consultation. Le programme vise à détecter les cas chez les femmes enceintes afin qu’elles puissent bénéficier de conseils, d’un traitement et d’un suivi visant à réduire les risques de transmission de la maladie au fœtus. Un traitement est fourni à la mère vivant avec le VIH, ainsi qu’un suivi pendant la grossesse, l’accouchement et la période postpartum. Les nourrissons nés de mères vivant avec le VIH/sida sont testés à la naissance. Ce test est suivi de tests périodiques effectués jusqu’à ce qu’il soit confirmé que le bébé n’est pas infecté.

Le pourcentage de femmes enceintes qui ont été testées pour le VIH est passé de 93 % en 2015 à 97,4 % en 2019. Aucun cas de transmission mère-enfant n’a été enregistré en 2020. Le Sultanat cherche actuellement à obtenir la reconnaissance internationale de l’OMS en tant que pays ayant éliminé la transmission materno-fœtale du VIH et de la syphilis. En 2020, un comité national a été constitué pour vérifier que le Sultanat d’Oman avait respecté toutes les normes fixées par l’OMS et d’autres organisations internationales. Ce comité a examiné des programmes et services de prévention et de traitement, la qualité des laboratoires et des données, ainsi que le degré d’application des normes relatives aux droits humains. Le Sultanat a soumis un rapport au Comité régional de l’OMS.

En ce qui concerne la détection précoce des cancers liés à la santé sexuelle et procréative, le service intégré de détection précoce du cancer du sein a été étendu. Il s’adresse aux femmes âgées de 40 à 69 ans, ainsi qu’aux femmes de moins de 40 ans qui présentent des facteurs de risque de cancer du sein. Ce service couvre à présent sept gouvernorats et il sera introduit dans les autres gouvernorats dans le cadre du dixième plan quinquennal. Afin de promouvoir la sensibilisation de la communauté à l’importance de la détection précoce du cancer du sein et une utilisation plus répandue des dispensaires, une campagne de sensibilisation nationale élargie a été mise en œuvre en coopération avec l’Association omanaise contre le cancer et avec le secteur privé en 2018. Plusieurs manifestations ont été organisées. Les femmes de la tranche d’âge cible ont été dépistées dans les établissements de santé à l’aide de l’unité mobile de mammographie de l’Association contre le cancer. Au total, 3 009 femmes ont subi un examen des seins pendant la campagne.

Le dixième plan quinquennal de développement sanitaire (2021-2025) prévoit un certain nombre d’interventions pour le traitement et la détection précoce du cancer du col de l’utérus. Une étude nationale a été réalisée pour mesurer la prévalence du papillomavirus humain (PVH), qui est la principale cause du cancer du col de l’utérus. L’étude aidera à planifier les services de détection précoce du cancer du col de l’utérus et l’introduction du vaccin contre le PVH. Le dépistage du cancer du col de l’utérus se fait actuellement par écouvillonnage dans les hôpitaux de référence pour les femmes dont l’état le requiert. L’État couvre les services thérapeutiques dans les cas où il est détecté. Certaines procédures pour les états précancéreux ou les cancers de stade 1 sont effectuées dans les hôpitaux de référence des gouvernorats. Dans les autres cas, les patientes sont orientées vers des hôpitaux du gouvernorat de Mascate pour des soins tertiaires. Il existe deux centres nationaux de traitement du cancer qui fournissent des services de radiothérapie et de chimiothérapie. Les coûts des traitements sont pris en charge par l’État.

En ce qui concerne la modification du Code pénal visant à légaliser l’avortement, nous notons que l’article 36 de la loi réglementant l’exercice de la profession médicale et des professions d’auxiliaires médicaux prévoit que l’avortement peut être pratiqué lorsque la poursuite de la grossesse constitue une menace pour la vie de la mère ou lui cause un grave préjudice médical au-delà de ce qu’elle peut supporter, ou lorsque le fœtus présente une malformation grave et irréversible sur la base du rapport d’une commission médicale. Afin de donner aux femmes davantage de possibilités d’accéder à des services d’avortement sécurisé et à des soins après l’avortement, des services de santé sont mis à disposition près des communautés résidentielles. Les femmes peuvent bénéficier de conseils de santé et recevoir des soins appropriés après l’avortement, que la procédure ait été légale ou non. Ces services comprennent l’utilisation de contraceptifs dans les cas d’urgence où la grossesse n’est pas désirée. Le taux de recours à l’avortement d’après les données enregistrées auprès du Ministère de la santé a diminué, passant de 9,7 à 7,3 pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans entre 2017 et 2020.

Afin de garantir la disponibilité de formes modernes de contraception et de services de santé procréative à toutes les femmes et adolescentes, les services de planification de la famille et les contraceptifs modernes sont fournis gratuitement dans tous les établissements de soins de santé primaires. Les contraceptifs comprennent les pilules à une seule hormone ou deux hormones (pilules combinées), l’injection contraceptive et les protections masculines, ainsi que les méthodes à long terme comme les stérilets et les implants contraceptifs. La disponibilité des contraceptifs est contrôlée aux niveaux central et provincial. Aucune pénurie n’a été enregistrée par un établissement de santé. Les contraceptifs sont également disponibles dans le secteur privé des soins de santé, parfois sans ordonnance. Afin de garantir la disponibilité continue de ces services, des formateurs sont formés au niveau des gouvernorats pour dispenser une formation aux agents de santé en fonction des besoins de chaque gouvernorat. En 2019, le nombre de femmes ayant espacé leurs naissances de plus de deux ans était de 77,3 %. L’annexe XXVIII indique la répartition par âge et par gouvernorat des femmes omanaises ayant visité les cliniques d’espacement des naissances au cours de la période 2018-2019.

Malgré les difficultés que rencontrent actuellement les services de santé dans le monde de manière générale et à Oman en particulier en raison de la pandémie de COVID-19, les services de planification de la famille (espacement des naissances) n’ont pas été suspendus. Il n’y a eu aucune pénurie de contraceptifs. Il y a 15,072 conseillers en planification de la famille pour 10 000 habitants. Les parties concernées se sont efforcées de mettre en œuvre la campagne annuelle d’espacement des naissances pour 2020, qui a pris un caractère différent et a suivi le rythme de la dépendance à l’égard de la technologie moderne qui s’est imposée dans divers domaines de la vie dans le monde pendant la pandémie de COVID-19. Tous les gouvernorats ont participé à la campagne tout en respectant des mesures préventives. Les activités ont compris des séminaires virtuels sur la planification de la famille ciblant toutes les composantes de la société, ainsi que divers types de média et de vidéo sur l’espacement des naissances sur les plateformes de médias sociaux.

Pour garantir que les adolescentes reçoivent des soins, la couverture de celles‑ci au titre du programme de santé scolaire a été étendue aux jeunes filles élèves du secondaire et aux étudiantes en ajoutant la santé universitaire. Le plan quinquennal en cours vise à rendre les services offerts dans les établissements de soins de santé primaires plus adaptés aux adolescents. Un manuel de procédure a été achevé en 2019. Des lignes directrices pour le conseil aux adolescents ont été rédigées. Les services gratuits d’examen médical prénuptial ont également été étendus. Le nombre d’établissements de soins de santé primaires qui les proposent a augmenté, passant de 71 en 2014 à 115 à la fin de 2019. Les statistiques indiquaient qu’ils avaient été utilisés par 14,8 % des personnes se mariant en 2019, contre 6,9 % en 2017.

Il n’existe actuellement aucune étude évaluant la charge financière que représente pour le système de santé la prise en charge médicale des victimes de pratiques néfastes, en raison de la rareté de ces cas. Nous faisons observer qu’il existe des centres spécialisés qui fournissent des services pour le traitement des maladies psychologiques et mentales dans tous les gouvernorats. L’annexe XXIX indique le nombre de patients atteints d’une maladie mentale et le nombre total de visites dans les services des maladies mentales dans les établissements relevant du Ministère de la santé au cours de la période 2018-2020.

Article 13 – Prestations économiques et sociales

En ce qui concerne le paragraphe 43 des observations finales du Comité et les recommandations énoncées au paragraphe 44 sur la garantie de l’application effective du décret royal no 29/2013 en allouant des ressources financières supplémentaires pour accroître l’accès des femmes aux prêts et à d’autres formes de crédit financier, le système de prêt actuellement en vigueur à la Banque de développement d’Oman a été adopté par le décret royal no 18/1997 et modifié par le décret royal no 18/2006. Il ne fait pas de distinction entre les hommes et les femmes dans l’accès aux prêts. Les femmes ont sur un pied d’égalité avec les hommes le droit de soumettre des demandes de prêt lorsque les conditions sont remplies. La Banque ventile les données sur les prêts par sexe. Des crédits sont accordés aux entreprises auxquelles des femmes participent, comprenant des microcrédits, des petits crédits, des crédits moyens et des crédits saisonniers. Les femmes y représentent 25 % des effectifs. À la fin décembre 2020, 298 femmes étaient enregistrées dans la base de données sur l’entrepreunariat (Riyadah) dans le secteur agricole et rural. Riyadah est un programme national visant à soutenir les jeunes hommes et les jeunes femmes qui souhaitent créer une entreprise génératrice de revenus.

Afin d’accroître les efforts des parties concernées visant à autonomiser les femmes sur le plan économique en les encourageant à se lancer dans l’entrepreunariat, le décret royal no 107/2020 a créé l’Autorité de développement des petites et moyennes entreprises. Cette entité est une personne morale indépendante sur le plan financier et administratif. Elle a comme principaux mandats de fournir des consultations financières, techniques, administratives et juridiques aux petites et moyennes entreprises, et de financer les hommes et les femmes entrepreneurs, les propriétaires de petites et moyennes entreprises et les artisans pour les aider à créer leur entreprise et à développer leurs activités. Elle a mis en place un mécanisme de coordination avec la Banque centrale d’Oman afin de garantir une augmentation des facilités de crédit pour les petites et moyennes entreprises. L’annexe XXX indique le nombre d’entreprises enregistrées par des femmes par gouvernorat, zone urbaine et village pour les années 2020-2021.

Un ensemble d’initiatives de protection sociale a été adopté pour renforcer l’activité et la durabilité des petites et moyennes entreprises et pour promouvoir les projets de jeunes – notamment en tenant compte des conditions actuelles causées par la pandémie de COVID-19. L’ensemble comprend le lancement du programme de financement d’urgence, dont le plafond de financement est de 10 000 rials omanais et la période de remboursement maximale de 48 mois, avec une période de grâce de 6 mois, sans frais administratifs ou techniques.

Le Ministère du développement social a pris des mesures pour protéger et autonomiser les familles recevant des allocations au titre de la sécurité sociale et celles percevant des revenus limités. La circulaire ministérielle no 2/2018 prévoit que les pensions de sécurité sociale continuent d’être versées aux ayants droit jusqu’à ce que l’entreprise devienne un succès avéré et commence à générer un revenu équivalent à la pension à laquelle la famille a droit, ou pendant une période n’excédant pas trois ans à compter du démarrage de l’entreprise, la date la plus proche étant retenue, à condition qu’il n’y ait pas d’obstacles particuliers à la réussite de l’entreprise. Le Ministère assure également la coordination et la collaboration avec les parties concernées. Il a signé des accords de coopération avec le Ministère du travail, l’autorité de développement des petites et moyennes entreprises, l’Université de Sohar, la société d’investissement pour l’éducation et la formation du Sultanat d’Oman et le centre des petites entreprises de Zoubaïr.

Au niveau national, un certain nombre de programmes ont été mis en œuvre en partenariat avec des organisations internationales. Il s’agit notamment des programmes suivants : coopération avec la Banque mondiale visant à mettre en œuvre un projet concernant un filet de sécurité sociale comprenant un projet pilote destiné à créer un marché du travail pour les bénéficiaires d’allocations sociales ; un programme de partenariat pour l’autonomisation économique des familles bénéficiaires d’allocations sociales et des personnes dont les revenus sont limités, en coopération avec le Programme du Golfe pour le développement ; et un programme conjoint entre les associations de femmes omanaises et le Ministère du développement social visant à mettre en place un système à même de fournir des services liés à l’autonomisation économique des familles bénéficiaires d’allocations sociales d’une manière efficace et efficiente qui garantisse l’autosuffisance des entreprises. Le projet est divisé en deux phases : la phase I couvre la période 2021‑2022, la phase II la période 2023-2025.

En vue d’accroître la contribution des femmes omanaises à l’économie nationale et de leur permettre d’accéder à des financements pour créer et développer des petites et moyennes entreprises, le (l’ancien) Fonds Rafd a adopté une stratégie de financement basée sur l’octroi de parts égales de financement aux femmes et aux hommes, avec des conditions et des contrôles assouplis et des succursales dans tous les gouvernorats afin de faciliter l’accès aux services fournis et aux avantages qu’ils procurent. En 2017, un programme de financement spécial appelé Programme en faveur des femmes rurales a été inauguré ; il finance des projets de femmes rurales tels que l’apiculture axée sur la production de miel, l’élevage de volailles et la fabrication de cornichons. Les femmes peuvent également bénéficier d’autres programmes de financement proposés par le Fonds. Certains programmes, comme le programme industriel, prévoient des plafonds de prêt allant jusqu’à 200 000 rials omanais. Dans le cadre des efforts visant à renforcer les capacités entrepreneuriales administratives, financières et techniques aussi bien des femmes que des hommes, le Fonds a travaillé en coopération avec les parties concernées pour continuer à fournir une assistance aux bénéficiaires, hommes et femmes, après l’obtention d’un financement, en proposant des services liés aux conseils, à la formation, au marketing, aux services médiatiques, aux contrats commerciaux et aux achats. À la fin du mois de juin 2018, 1 177 femmes avaient bénéficié d’un accès à des possibilités d’emploi, qui représentaient 35 % du total des projets soutenus.

Afin de garantir la participation des organisations de femmes à la planification et à la mise en œuvre des stratégies nationales visant à atteindre les objectifs de développement durable, des agricultrices, des éleveuses, des manufacturières et des productrices du monde rural, ainsi que certaines des responsables et des membres des associations de femmes omanaises ont participé à des ateliers de rédaction d’une « stratégie nationale pour le développement rural et agricole à l’horizon 2040 » et d’une « stratégie des femmes rurales ». Elles ont également participé à l’élaboration de projets visant à développer les capacités des femmes rurales en utilisant la méthode d’évaluation rurale participative adoptée par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Le Sultanat d’Oman s’est efforcé d’offrir des possibilités en matière d’activités récréatives, de sports et d’autres aspects de la vie culturelle à l’ensemble de la population, y compris aux femmes. Le Ministère de la culture, des sports et de la jeunesse a demandé aux fédérations sportives de réserver des sièges aux femmes pour la période 2020-2024. Cela augmenterait les possibilités de développer le sport féminin. Un club féminin pour le sport et la créativité culturelle vient d’être annoncé en octobre 2021. Sept comités de femmes ont été annoncés dans des clubs sportifs. Une vingtaine de clubs ont participé aux programmes du département des sports féminins. Les femmes omanaises ont obtenu de bons résultats dans diverses compétitions sportives, au niveau local et international.

Conformément à la composante « Humains et société » de la Vision Oman 2040 sur la mise en place d’un environnement adapté au développement des femmes en situation particulière, un programme sur l’autonomisation des femmes détenues a été élaboré en 2020 dans le cadre d’une coopération entre le Ministère du développement social et la Police royale du Sultanat d’Oman. Il vise à identifier les besoins des femmes détenues et à développer leurs capacités au moyen d’un programme intégré qui leur offre des possibilités de réinsertion pour favoriser les emplois indépendants et la productivité en établissant des projets d’avenir et en recensant des créneaux de commercialisation.

En coopération avec des équipes de jeunes volontaires, des organismes publics ont grandement amélioré la situation des femmes dans le monde culturel. En s’appuyant sur une coopération stratégique avec le Ministère du développement social et le Ministère de la culture, des sports et de la jeunesse, l’équipe « Creative Mornings » a lancé l’initiative « Omani Women Wiki » pour enrichir le contenu numérique sur les femmes omanaises qui exercent une influence dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la société, de la politique et de l’innovation. Cette initiative a amélioré leur profil numérique en documentant leurs biographies sur le site Wikipédia en arabe.

Article 14 – Femmes rurales

En ce qui concerne le paragraphe 45 des observations finales et les recommandations énoncées au paragraphe 46 sur la mise en œuvre de mesures visant à ce que les femmes rurales bénéficient plus rapidement d’une égalité réelle dans tous les domaines, la Loi fondamentale de l’État garantit le droit des femmes à l’enregistrement des terres avec une garantie constitutionnelle d’égalité avec les hommes devant la loi. L’article 14 affirme que la propriété privée est inviolable. Une personne ne peut être empêchée de disposer de ses biens que dans les limites de la loi. Nul ne peut être privé de ses biens hormis dans l’intérêt public, et alors seulement dans les conditions prévues par la loi. L’héritage est un droit garanti régi par la charia islamique. Dans le rapport précédent, il a été noté qu’il existait un élément intégré consacré aux femmes rurales dans la Stratégie nationale de développement agricole (2015-2040). L’orientation stratégique des politiques et des investissements dans les secteurs agricole et rural s’accompagne d’un ensemble complet de mesures visant à inclure davantage de femmes dans la diversification des sources de revenus et la création d’emplois.

En 2018, dans le cadre des mécanismes et des mesures administratives visant à promouvoir le développement rural dans le Sultanat d’Oman, un département du développement rural a été créé au sein du Ministère de l’agriculture, de la pêche et des ressources en eau. Il est responsable des partenariats avec les communautés rurales et du développement de celles-ci ; de l’autonomisation économique et sociale des individus – y compris des femmes et des filles rurales – dans les communautés agricoles et rurales ; et de la promotion de programmes culturels au niveau des collectivités.

Dans le cadre des mesures visant à créer des possibilités pour les femmes rurales de mener des activités génératrices de revenus, le Ministère de l’agriculture, de la pêche et des ressources en eau a coopéré avec la Banque de développement d’Oman pour établir un programme de financement destiné à soutenir des projets en faveur des femmes et des filles rurales. Intitulé Rifi, il est doté d’un fonds de quelque 12 millions de rials omanais, susceptible d’être augmenté. Il permet aux femmes rurales de lancer des entreprises d’exploitation agricole et d’élevage tout en bénéficiant d’un ensemble de mesures incitatives particulières et d’un accès facilité aux prêts à des conditions favorables. Le programme recoupe l’objectif de la stratégie de développement agricole qu’est le financement à valeur ajoutée des petites entreprises et des entreprises émergentes. Il est également lié à des objectifs stratégiques internationaux tels que l’objectif de développement durable 5 et aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en particulier aux articles 13 et 14.

Le Ministère de l’agriculture, de la pêche et des ressources en eau du Sultanat dote également les femmes de moyens d’action économiques en finançant intégralement des projets de femmes rurales au moyen d’un dispositif de subventions. Un système est utilisé pour déduire de petites parts des projets de démonstration offerts par le Ministère, moins de 30 % du total. Le système de projets agricoles fournit également des équipements agricoles modernes, des technologies et d’autres programmes de développement conformément aux règlements d’application qui appellent à soutenir les programmes agricoles approuvés par le Ministère ; 75 % des bénéficiaires sont des femmes issues de familles qui perçoivent des allocations de la sécurité sociale et 50 % des femmes issues de familles à faible revenu. En partenariat avec les départements de responsabilité sociale des entreprises du secteur privé et les associations civiques bénévoles, le Fonds de développement de l’agriculture et de la pêche travaille également à la conception et à la mise en œuvre d’ensembles intégrés de petites et moyennes entreprises génératrices de revenus pour les femmes rurales, en assurant un financement intégral. Cette aide s’ajoute à celle déjà fournie par l’Autorité de développement des petites et moyennes entreprises (anciennement le Fonds Rafd) sous forme de prêts à des conditions favorables, comme indiqué plus haut.

Dans le cadre du soutien et de l’autonomisation économique des femmes rurales, une quarantaine de plateformes de commercialisation des produits des femmes rurales ont été lancées à Mascate et dans d’autres gouvernorats, en coopération avec la plateforme Tayseer, l’exposition d’encens d’Oman à l’Expo 2020 de Dubaï, la plateforme Omade et cinq autres plateformes électroniques. Les produits des femmes sont promus, soutenus et développés, avec une prise en charge à 100 % des frais. Ils sont développés et leur qualité est garantie conformément aux normes de sécurité avant leur mise sur le marché. L’accent a été mis sur les orientations électroniques en tenant compte de la pandémie de COVID-19. Les projets des femmes rurales ont également été reliés et mis en réseau avec certaines entreprises privées, publiques, civiques et bénévoles, dont certaines fournissent des produits aromatiques et alimentaires aux hôtels et aux stations touristiques. Parallèlement, une coopération a été assurée avec des organisations internationales, notamment le Programme alimentaire mondial, pour développer à court terme des produits alimentaires tels que les dattes, le miel, le poisson et les coquillages.

En 2017, le Ministère de l’agriculture, de la pêche et des ressources en eau, dans le cadre de l’attention qu’il porte à la situation des femmes, en particulier des femmes rurales, a réalisé une étude analytique sur les droits de propriété foncière des femmes rurales et les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de développement durable 5 en élaborant et en promouvant des politiques nationales en faveur des femmes rurales en coopération avec la FAO.

Problématique femmes-hommes et changements climatiques

En ce qui concerne le paragraphe 47 des observations finales du Comité et les recommandations énoncées au paragraphe 48 sur la manière dont une démarche tenant compte de la problématique femmes-hommes a été appliquée pour recenser des mesures d’adaptation et d’atténuation, Oman, par le décret royal no 28/2019, a ratifié l’Accord de Paris, qui vise à utiliser divers moyens pour renforcer la réponse mondiale à la menace posée par les changements climatiques dans le cadre du développement durable et des efforts d’éradication de la pauvreté. Cet accord a été mis en œuvre d’une manière qui pose le principe du partage des responsabilités, en tenant compte des obligations en matière de droits humains, de l’égalité des sexes, de l’autonomisation des femmes et de l’égalité intergénérationnelle.

La participation des femmes omanaises à l’élaboration des plans d’action contre les changements climatiques a été encouragée. Les femmes ont pris une part active à la rédaction de la stratégie nationale d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets, notamment en supervisant la collecte de données et d’informations sur les émissions de gaz à effet de serre par les secteurs de développement concernés dans le Sultanat. Six étudiantes omanaises au niveau de la maîtrise de différentes facultés de l’Université du Sultan Qabous ont participé à la collecte et à l’analyse des données en tant que chercheuses assistantes.

Le Sultanat d’Oman a également fait en sorte que des femmes soient nommées à des postes de direction et de supervision, ainsi que comme membres de comités internationaux, notamment de la Commission mondiale des aires protégées, de la Liste verte des aires protégées et conservées et de l’équipe technique sur les tortues. Les femmes ont également occupé des postes de direction dans les réserves naturelles des gouvernorats. Les femmes omanaises ont participé à des séances de travail, à des discussions, à la rédaction de rapports et de documents stratégiques nationaux, ainsi qu’à des séances de formation sur les changements climatiques (70 %). Les associations de femmes omanaises jouent un rôle majeur dans la réponse des bénévoles face aux événements climatiques qui ont frappé plusieurs des gouvernorats, le plus récent étant le cyclone Chahine, en 2021. Elles ont également participé à l’évaluation des impacts qui en découlent en réalisant des études sur les effets environnementaux, en orientant le travail des spécialistes au sein des mécanismes nationaux de lutte contre la pollution pétrolière et les déchets, et en nommant une équipe spécialisée chargée de mener des campagnes de sensibilisation complètes auprès des femmes au niveau local.

En ce qui concerne les meilleures pratiques en matière d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets dans une perspective de genre, le Sultanat offre une protection aux femmes rurales, en particulier à celles qui souffrent de conditions climatiques difficiles, notamment de l’augmentation des températures estivales. Les efforts sont axés sur la productivité, le temps et l’adaptation au climat par l’adoption de technologies modernes d’assistance qui réduisent au minimum le temps et les efforts par l’apport d’un soutien aux lignes de production, à l’industrie et au marketing. Il existe 632 programmes en faveur de l’introduction de la technologie moderne. Une cinquantaine de familles bénéficiaires sont inscrites à un programme d’utilisation de systèmes hydroponiques pour les légumes-feuilles. Le Ministère de l’agriculture, de la pêche et des ressources en eau collabore avec le service de météorologie d’Oman pour utiliser les techniques modernes de diffusion des connaissances et des conseils sur les changements climatiques par l’intermédiaire des médias, des médias sociaux et des téléphones personnels des femmes rurales.

Femmes handicapées

En ce qui concerne le paragraphe 49 des observations finales du Comité et les recommandations énoncées au paragraphe 50 sur la mise en évidence de mesures à même d’améliorer l’accès des femmes handicapées dans divers domaines, y compris l’éducation inclusive, le Sultanat a développé une gamme de services de réadaptation dès le plus jeune âge à l’intention des personnes handicapées, y compris les filles, afin de leur permettre d’intégrer les écoles. Fin 2021, on comptait quelque 79 centres de réadaptation : 31 centres gouvernementaux, 11 centres de la société civile et 37 centres privés.

Afin de garantir que les filles handicapées recevront une éducation, le Ministère de l’éducation – en sa qualité d’agence responsable de la fourniture de services éducatifs de qualité à toutes les personnes souffrant de handicaps mentaux, auditifs ou visuels, y compris celles de sexe féminin – s’emploie à mettre en place des écoles d’éducation spécialisée qui permettent l’inscription tant des filles que des garçons. Les données statistiques montrent que pour l’année scolaire 2020/21, les élèves de sexe féminin ont représenté environ 42 % de l’effectif total des écoles d’éducation spécialisée. Le Ministère de l’éducation a également adopté un programme visant à intégrer les personnes handicapées dans les écoles publiques, afin de donner à ces personnes la possibilité de s’inscrire dans l’enseignement formel. Au cours de l’année universitaire 2020/21, 1 643 étudiants des deux sexes se sont inscrits au programme d’intégration, dont 44 % d’étudiantes.

Afin de garantir l’accès des femmes handicapées aux établissements d’enseignement supérieur, 50 places ont été réservées chaque année dans les établissements d’enseignement supérieur privés aux étudiants handicapés des deux sexes bénéficiaires d’une bourse nationale ; des missions sont envoyées à l’étranger ; l’Université du Sultan Qabous offre un ensemble de services aux étudiants handicapés, étant doté notamment d’un département chargé de l’assistance, qui relève du doyen des affaires étudiantes et d’un laboratoire spécial pour les personnes handicapées au Collège des Arts. Il existe également une unité de logement abordable pour les étudiants de cette catégorie, un laboratoire dans le centre de langues, une bibliothèque numérique spéciale et une librairie. Un guide d’introduction a été élaboré à l’intention des employés et des étudiants handicapés de l’Université du Sultan Qabous.

Afin de renforcer les capacités des femmes handicapées, un certain nombre de programmes de formation professionnelle ont été mis en œuvre à leur intention en coopération avec des entreprises du secteur privé. Elles reçoivent également une formation à l’entrepreneuriat et apprennent à lancer leur propre entreprise d’étudiantes dans des domaines correspondant à leurs capacités. Une aide est fournie pour la participation à des activités éducatives et à des concours approuvés. Le Sultanat soutient également la formation en cours d’emploi pour les personnes de plus de 18 ans, qui cible les hommes et les femmes handicapés dans les centres Wafa’, comme première étape vers une formation en cours d’emploi sur un lieu de travail.

Des mesures sont prises pour augmenter les quotas de personnes handicapées dans les entreprises publiques et privées. La législation du Sultanat d’Oman, notamment l’article 15 du chapitre sur les principes sociaux de la Loi fondamentale de l’État, garantit la prise en charge des personnes handicapées. L’article 9 de la loi sur les soins et la réadaptation des personnes handicapées prévoit que les organismes gouvernementaux et les employeurs qui emploient au moins 50 travailleurs sont tenus d’embaucher des personnes handicapées qualifiées inscrites au registre national de la main-d’œuvre et désignées par le Ministère du travail pour les emplois à pourvoir et dans les professions qui manquent de main d’œuvre. Un comité conjoint du Ministère du développement social et du Ministère du travail élabore actuellement un plan d’action pour la formation et l’emploi de personnes handicapées dans les centres et les entreprises publics et dans les établissements de formation privés financés par des institutions et des installations du secteur privé. Les obstacles et les difficultés auxquels ce groupe se heurte sur le lieu de travail sont étudiés.

En ce qui concerne l’accès des femmes handicapées aux soins de santé, le Ministère de la santé a publié la décision ministérielle no 67/2015 portant création d’une section pour les programmes en faveur des handicapés au Département des maladies non transmissibles afin d’élaborer des politiques de traitement des handicapés. Cette section conçoit et met en œuvre des plans et des services visant à dispenser des soins de santé aux personnes handicapées dans les différents gouvernorats et à assurer le suivi de ces plans et services. Le plan quinquennal 2017‑2022 pour les personnes handicapées a été élaboré en collaboration avec l’OMS. Ce plan repose sur la garantie d’un accès équitable et non discriminatoire aux soins de santé primaires pour les femmes et les filles handicapées dans les établissements de soins de santé pour toutes les spécialités, notamment la physiothérapie, l’ergothérapie, l’appareillage médical, l’orthophonie, la podologie, la réadaptation psychologique, les services sociaux et médicaux et les soins infirmiers de réadaptation. Il vise à mettre à disposition du personnel médical et infirmier qualifié, ainsi que des kinésithérapeutes et des orthoprothésistes. En vue de mener des activités de sensibilisation à la santé et à la prévention des handicaps dans les établissements de santé, de nombreux programmes approuvés de sensibilisation préventive destinés aux hommes et aux femmes sont dispensés de manière continuelle. Il s’agit notamment des programmes « Examinez-vous et rassurez-vous » et « Examen prénuptial » destinés aux personnes qui vont se marier. Ces questions sont également abordées dans le matériel de sensibilisation du programme national « Tamassouk » pour les futurs mariés et les jeunes mariés.

Les services sociaux destinés à améliorer la situation des personnes handicapées relèvent du Ministère du développement social. Le Ministère verse des pensions de la sécurité sociale et fournit aux personnes handicapées des cartes d’identité qui leur confèrent un certain nombre d’avantages et de facilités. Il s’agit notamment de places de stationnement spéciales et de l’exemption des frais d’inscription dans les centres de santé et les hôpitaux. Les organisations de la société civile qui œuvrent en faveur des personnes handicapées et des entreprises du secteur privé aident le Ministère en lui apportant un soutien social et financier pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux logements spéciaux. Le Ministère du logement et de l’urbanisme fournit des logements aux personnes handicapées, les dispense de faire la queue pour soumettre des demandes d’acquisition de parcelles ou de construction de maisons pour leur famille, et leur accorde des prêts au logement abordables.

En ce qui concerne les programmes de développement des capacités des agents de l’État en matière de droits et de besoins particuliers des femmes et des filles handicapées, les travailleurs sont formés à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, à la communication avec les personnes handicapées et leur famille, ainsi qu’aux meilleures pratiques humanitaires, éducatives et relatives aux droits de l’homme. Des recherches, des évaluations et des études appliquées sont menées, et un plan a été élaboré pour offrir une formation en langue des signes au personnel médical et au personnel auxiliaire des établissements de soins de santé primaires. Afin de faciliter la prestation de services de santé, une liaison électronique a récemment été établie au titre d’une coopération entre le Ministère de la santé et le Ministère du développement social pour enregistrer les données relatives aux examens médicaux, au diagnostic du handicap, aux types et aux degrés de handicap, et au médecin traitant.

Afin de se concentrer sur les besoins des femmes handicapées et des femmes âgées, des activités de sensibilisation ont été menées sur les services les plus importants pour ces groupes dans tous les secteurs (public, privé et organisations de la société civile). En 2020, en coopération avec le bureau du FNUAP pour les États du CCG, le Ministère du développement social a tenu une réunion virtuelle (à distance) sur l’autonomisation sociale des femmes âgées et des femmes handicapées. La réunion a porté sur les dispositions législatives, les conventions et les traités relatifs aux personnes handicapées et aux femmes. Elle a également traité des rôles nationaux des organismes concernés pour assurer la prise en charge des femmes âgées et des femmes handicapées dans divers domaines.

VI.Suivi de l’application de la Convention, quatrième partie, articles 15 et16

Article 15 – Égalité devant la loi et dans les affaires civiles

En ce qui concerne le paragraphe 51 des observations finales du Comité et les recommandations énoncées au paragraphe 52 concernant l’application effective du décret royal no 11/2010 visant à garantir aux femmes le droit de se faire délivrer un passeport sans avoir à obtenir le consentement de leur tuteur, toutes les lois – y compris le décret royal susmentionné portant modification de la loi sur les passeports visant à accorder aux femmes le droit d’obtenir un passeport sans le consentement d’un tuteur masculin – sont des lois qui ont été promulguées et sont entrées en vigueur. Toute pratique qui les violerait engagerait la responsabilité pénale de son auteur. Nous faisons observer que la procédure permettant à une femme d’obtenir un passeport a été effectivement appliquée. Aucune pratique n’a été recensée qui empêcherait les femmes d’exercer le droit que leur reconnaît la loi. Si de telles pratiques devaient se produire, une femme pourrait avoir recours à la Police royale du Sultanat d’Oman ou aux autorités judiciaires pour exercer le droit que lui confère la loi d’obtenir un passeport. Les hommes comme les femmes ont le droit d’obtenir une carte personnelle, c’est à dire d’identité, et c’est en fait une obligation tant pour les hommes que pour les femmes.

Quant au Code pénal, il ne contient aucune disposition discriminatoire susceptible de porter atteinte au droit des femmes à l’égalité devant la loi dans les affaires civiles. En fait, le Code pénal contient des dispositions qui garantissent aux femmes les mêmes droits financiers qu’aux hommes et, comme aux hommes, l’absence de préjudice à leurs biens propres. Le Code pénal ne contient aucune disposition faisant une distinction entre les femmes et les hommes dans les transactions ou les affaires civiles.

En ce qui concerne la garantie que les dispositions juridiques relatives à la diya et au arch ne sont pas discriminatoires à l’égard des femmes, nous notons que cette législation ne traite que d’un petit aspect de l’indemnisation pour meurtre ou blessure. En tout état de cause, cette indemnisation revient aux héritiers et non à la femme décédée. La règle selon laquelle le prix du sang d’une femme est égal à la moitié de celui d’un homme ne s’applique pas aux cas d’indemnisation évalués par les compagnies d’assurance-vie. Elle ne concerne pas non plus les cas de décès et de blessures survenus dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale. La législation en vigueur dans le Sultanat d’Oman prévoit une indemnisation égale pour les hommes et les femmes en cas de décès ou d’accident liés au travail. Il n’y a pas de discrimination dans de tels cas. En ce qui concerne le arch – c’est-à-dire l’indemnisation de la femme elle-même pour ses blessures – il n’y a pas eu de différence entre les indemnisations fixées pour une femme et pour un homme dans les récentes décisions de justice. On entend par arch l’indemnisation pour les dommages. Le dommage causé par une blessure infligée à une femme peut être plus important que le dommage causé par la même blessure infligée à un homme, auquel cas l’indemnisation pour la femme peut être supérieure à celle accordée à un homme pour la même blessure.

Article 16 – Égalité dans le mariage et dans les relations familiales

En ce qui concerne le paragraphe 53 des observations finales du Comité et les recommandations énoncées au paragraphe 54 sur l’égalité des droits entre hommes et femmes en matière de mariage et de divorce et sur l’abolition de la pratique de la dot, le Code du statut personnel, promulgué par le décret royal no 32/97, régit les éléments du contrat de mariage. Le mariage ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de la femme. Le consentement de la femme à un contrat de mariage est donc l’un des piliers du contrat de mariage, sans lequel le mariage ne peut être conclu. Il en va de même du droit des femmes d’annuler un contrat de mariage. La loi permet à une femme qui conclut un contrat de mariage de demander que celui-ci stipule qu’elle a le droit de demander le divorce et d’obtenir l’annulation du contrat de mariage unilatéralement. Les femmes ont également le droit de recourir aux tribunaux pour annuler un contrat de mariage lorsqu’il existe des considérations juridiques et factuelles qui soutiennent le droit de la femme d’obtenir la dissolution du contrat de mariage.

En ce qui concerne le sidaq (dot), le Code du statut personnel énonce qu’il appartient à la femme, qui peut en disposer comme elle l’entend, et il n’est tenu compte d’aucune condition contraire. Elle a le droit d’en disposer de toute manière légale. Ces dispositions relatives à la dot ne constituent pas une violation de droits des femmes ou une atteinte à ceux-ci.

Les lois omanaises garantissent que les hommes n’utilisent pas le droit à la polygamie à mauvais escient. Une femme a le droit de demander le divorce en cas de préjudice causé par un acte commis par son époux. Elle a le droit de faire dissoudre le contrat de mariage si celui-ci contient une clause l’autorisant à le faire. Nous faisons observer que de nombreuses dispositions de la loi sur le statut personnel protègent les femmes contre la polygamie et leur offrent une protection juridique à cet égard.

En ce qui concerne les biens acquis pendant le mariage, le Code du statut personnel ainsi que la loi sur les transactions civiles garantissent aux hommes et aux femmes une capacité égale de conclure des transactions juridiques, sans discrimination. La loi garantit également l’autonomie financière de l’épouse, que ce soit avant ou après le mariage. Les biens acquis par l’épouse pendant le mariage lui appartiennent. L’époux n’a aucun droit sur eux tant que le contrat de mariage n’a pas uni les biens de l’époux et de l’épouse. Les deux conjoints ont le droit de conserver leurs biens financiers séparés jusqu’à ce que le mariage soit dissous. Ainsi, tous les biens acquis par la femme lui échoient. L’époux ne peut pas avoir accès à ces biens ou y porter atteinte. En outre, une femme a droit aux fonds dont il est établi qu’ils ont été acquis conjointement par elle et son époux. La législation en vigueur dans le Sultanat dispose que l’époux ne peut exercer d’influence sur les avoirs financiers de son épouse. En aucun cas, il ne peut porter atteinte aux biens propres de son épouse. La Loi fondamentale de l’État prévoit que le caractère personnel du patrimoine propre est sacro-saint et inviolable.

En ce qui concerne les affaires de statut personnel, le Code de procédure civile et commerciale offre de nombreuses garanties aux femmes pour qu’elles puissent exercer leur droit d’ester en justice. Elles peuvent saisir les tribunaux de première instance. Elles ont le droit d’interjeter appel devant la Cour suprême. Les délais d’appel dans les affaires juridiques sont courts afin d’accélérer les décisions sur les litiges et de leur permettre d’exercer leurs droits. De nombreuses affaires auxquelles des femmes sont parties sont accélérées. Les décisions concernant les pensions alimentaires, la garde des enfants et d’autres questions sont prioritaires par rapport aux autres affaires. La garde des enfants est régie par le Code du statut personnel, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la loi sur l’enfance, puisque la garde est un droit de l’enfant concerné. La femme a la préférence lorsqu’il s’agit de déterminer le parent gardien. Le principe de base du Code du statut personnel est que les femmes ont le droit de garde lorsque le mariage prend fin.

En ce qui concerne l’adoption d’une loi civile remplaçant le Code du statut personnel, le Sultanat révise constamment sa législation, y compris le Code du statut personnel, pour s’assurer qu’elle est conforme à la Loi fondamentale de l’État et aux conventions internationales auxquelles le Sultanat d’Oman est partie. Ces conventions – à l’exception des dispositions à l’égard desquelles des réserves ont été formulées – font partie intégrante du droit interne du Sultanat et sont contraignantes pour tous les organismes publics. Les articles 15 et 21 prévoient l’égalité des droits, comme indiqué plus haut. Il n’existe pas de dispositions discriminatoires qui marginaliseraient les femmes sur le plan juridique, économique ou social en ce qui concerne le patrimoine financier propre. Les femmes ont une personnalité juridique égale à celle des hommes et la capacité d’exercer toute activité. Elles peuvent effectuer toute transaction légale qu’un homme pourrait effectuer.

Afin de sensibiliser les hommes et les femmes à la manière de construire un mariage, le Ministère du développement social du Sultanat et ses partenaires ont lancé le programme national « Tamassouk » pour les futurs mariés et les couples. Ce programme vise à fournir aux jeunes des deux sexes, hommes et femmes, les connaissances et les compétences requises pour construire une relation conjugale solide. Il couvre toutes les exigences légales, juridiques, sanitaires, sociales et économiques mentionnées en rapport avec la recommandation énoncée au paragraphe 22.

VII.Conclusion

De nombreux progrès ont été accomplis en matière d’autonomisation des femmes. Les organismes publics, les entreprises privées et les institutions de la société civile unissent leurs forces pour maintenir les progrès que les femmes omanaises ont accomplis dans divers domaines. Ils mettent en œuvre toutes les mesures et politiques possibles pour développer et améliorer les capacités des femmes, afin qu’elles puissent occuper les plus hautes fonctions de direction et participer efficacement à la prise de décision et à l’élaboration des politiques. Le Sultanat d’Oman affirme qu’il est déterminé à appliquer les instruments internationaux et régionaux visant à promouvoir et à réaliser les droits des femmes, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.