Comité contre la torture
Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 670/2015 * , **
Communication p résentée par : |
U.P.A. |
Au nom de : |
U.P.A. |
État partie : |
Suède |
Date de la requête : |
28 mars 2015 (date de la lettre initiale) |
Question de fond : |
Risque de torture en cas d’expulsion |
Réuni le 1er décembre 2016, le Comité contre la torture a décidé de cesser l’examen de la requête, étant donné que le conseil avait perdu toute trace du requérant.