Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-neuvième session

Genève, 12-30 juillet 2010

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examendu troisième rapport périodique de la Slovaquie (CCPR/C/SVK/3)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte

1.Les dispositions du Pacte ont-elles été invoquées devant et par les tribunaux de l’État partie au cours de la période visée par le rapport? Dans l’affirmative, donner des renseignements détaillés sur ces affaires et sur les décisions auxquelles elles ont abouti, le cas échéant.

2.Donner des renseignements à jour sur le projet de révision de la Constitution (par. 45 du rapport de l’État partie) portant sur la compétence de la Cour constitutionnelle pour statuer sur la compatibilité de la législation nationale avec les instruments internationaux.

3.Préciser si des mesures ont été prises pour rendre le Centre national des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe) depuis que le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme lui a attribué le «statut B» (statut d’observateur) en 2007.

Non-discrimination et droits des minorités (art. 2, 26, 27)

4.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre la loi contre la discrimination et la faire mieux connaître à la population. Indiquer également si des victimes de discrimination ont été indemnisées ou ont obtenu une autre forme de réparation en application de la loi; dans l’affirmative, donner des détails sur ces affaires (rapport de l’État partie, par. 15 à 34).

5.D’après les renseignements dont dispose le Comité, des faits de violence raciste continuent de se produire en dépit des efforts déployés par l’État partie pour lutter contre ce phénomène (comme indiqué aux paragraphes 421 à 449 du rapport). Décrire les mesures prises pour faire cesser la violence raciste et s’attaquer à ses causes profondes; donner en particulier des renseignements sur 1) la vigilance exercée à l’égard de ce type d’incidents; 2) les enquêtes, les poursuites et les condamnations auxquelles ont donné lieu des agressions contre des membres de minorités, notamment des Roms; 3) la formation dispensée aux juges, aux procureurs et aux agents des forces de l’ordre pour obtenir que des enquêtes diligentes soient menées, notamment au titre des dispositions pénales qui répriment les infractions à motivation ethnique.

6.Indiquer: a) l’incidence des mesures prises par l’État partie pour éliminer la discrimination à l’égard des Roms, en particulier des femmes roms, dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé, de la protection sociale et du logement; b) si les mesures provisoires mentionnées dans le rapport de l’État partie (par. 627 et 628) ont été adoptées; c) les mesures prises pour lutter contre l’image négative des Roms véhiculée par les médias; d) les résultats que la mise en œuvre du programme «Décennie de l’intégration des Roms» a donné jusqu’ici.

7.Fournir: a) des renseignements sur les mesures prises pour mettre fin à la discrimination à l’égard des personnes handicapées, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à l’éducation et aux services; b) des données statistiques sur la proportion de personnes handicapées dans le monde du travail et dans l’éducation; c) des renseignements sur les mesures prises pour rendre les transports et les lieux publics plus facilement accessibles aux handicapés.

8.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour mettre fin à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (rapport de l’État partie, par. 18 et 618).

9.Indiquer si l’État partie a adopté, ou prévoit de le faire, une stratégie ou une politique visant à favoriser l’intégration des réfugiés et autres personnes nécessitant une protection internationale, en particulier afin d’éviter que ces personnes ne se retrouvent à la rue et sans ressources.

Égalité entre hommes et femmes, violence contre les femmes, droit de participer à la vie politique (art. 3, 7, 25)

10.Donner des renseignements détaillés sur la stratégie nationale pour l’égalité entre les sexes et sa mise en œuvre, ainsi que sur les activités menées à bien par le Conseil gouvernemental pour l’égalité entre les sexes (rapport de l’État partie, par. 50 et 54). Indiquer pour les cinq dernières années le taux de représentation des femmes a) au Parlement, au Gouvernement et à d’autres fonctions de l’administration publique; b) aux postes de direction ou à responsabilité de la fonction publique, notamment dans l’appareil judiciaire, la police et le milieu universitaire, et c) aux postes de direction ou à responsabilité dans le secteur privé.

11.Donner des renseignements sur le nouveau Plan d’action national de prévention et d’élimination de la violence contre les femmes pour la période 2009-2012. Donner des précisions sur les sanctions prises contre les auteurs d’actes de violence domestique, notamment sur les mesures d’éloignement temporaire prises par les tribunaux, et décrire les formes d’aide ou les recours à la disposition des victimes. Préciser également si le viol conjugal constitue une infraction pénale (précédentes observations finales, par. 9). Commenter le faible taux de signalement des violences sexuelles contre les femmes.

12.Indiquer quels sont les mécanismes chargés de surveiller l’application des nouvelles garanties juridiques interdisant la pratique des «stérilisations illégales» dans les établissements de soins. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour mieux informer les femmes roms de leurs droits en cas de traitement discriminatoire de la part de professionnels de la santé (rapport de l’État partie, par. 135 à 149; précédentes observations finales, par. 12).

Non-discrimination, droit de ne pas être soumis à la tortureni à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, liberté et sécurité de la personne, et droit à un procès équitable (art. 2, 7, 9, 14 et 26)

13.Donner des renseignements sur les enquêtes et les poursuites engagées au cours des cinq dernières années à la suite de plaintes déposées contre des policiers pour mauvais traitements, en particulier lorsque les victimes sont des Roms, y compris des enfants. Décrire également, en donnant des détails, les programmes de formation aux droits de l’homme mis en œuvre à l’intention des forces de l’ordre et indiquer s’ils comportent un volet consacré à la lutte contre les préjugés et aux droits des minorités. Donner en outre des précisions sur les mesures visant à instaurer un climat de confiance entre la police et les communautés roms (rapport de l’État partie, par. 217 à 232; précédentes observations finales, par. 11).

14.Préciser si le droit d’être examiné sans délai par un médecin indépendant et de communiquer avec un avocat en toute confidentialité est garanti par la loi et dans la pratique dès le début de la détention (rapport de l’État partie, par. 186 à 211). Indiquer également si l’enregistrement vidéo ou audio des interrogatoires est obligatoire et si les détenus qui se plaignent de mauvais traitements sont examinés par un médecin indépendant hors de la présence d’un fonctionnaire de police.

15.Donner des renseignements sur les mesures de réparation, y compris les indemnisations et les mesures de réadaptation accordées au cours de la période visée par le rapport aux victimes d’actes de torture et de mauvais traitements, ainsi qu’en cas de préjudice résultant de décisions de justice contraires au droit (rapport de l’État partie, par. 212 à 216).

16.Indiquer si les personnes atteintes de troubles mentaux sont systématiquement entendues avant qu’il ne soit décidé de les hospitaliser ou non, conformément au paragraphe 9 d) de l’article 6 de la loi no 576/2004. Les personnes hospitalisées ont-elles la possibilité de donner leur consentement éclairé concernant leur traitement? Préciser si des voies de recours sont ouvertes aux personnes sous tutelle placées dans des institutions ou des foyers sociaux pour contester la décision ordonnant leur internement et si des mécanismes leur permettent de dénoncer tout mauvais traitement ou acte de violence infligé par leur tuteur ou par le personnel de l’établissement. Indiquer également s’il existe un mécanisme d’inspection indépendant chargé de surveiller la qualité des soins dispensés dans les établissements psychiatriques et les institutions de protection sociale. Compte tenu de la précédente recommandation du Comité (par. 13), indiquer si les lits-cages continuent d’être utilisés comme moyen de contention dans les hospices ou les établissements psychiatriques (rapport de l’État partie, par. 151).

17.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité relatives à la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils, donner des renseignements à jour sur les travaux menés par la Commission chargée de la dissolution des tribunaux militaires. Indiquer en particulier si le projet visant à retirer aux tribunaux militaires leur compétence pour juger des civils au moyen d’une modification du Code de procédure pénale a été mené à bonne fin (rapport de l’État partie, par. 331; précédentes observations finales, par. 14).

Droits des étrangers (art. 13)

18.Donner des renseignements sur les garanties procédurales en vigueur visant à assurer le respect du principe du non-refoulement, y compris en ce qui concerne les personnes considérées comme une menace pour la sécurité nationale ou un danger pour la société, et sur leur mise en œuvre effective (rapport de l’État partie, par. 127 à 134).

19.Décrire les mesures prises par l’État partie pour assurer concrètement le respect des garanties prévues par la procédure de détermination du statut de réfugié, en particulier le droit de tout demandeur d’asile d’être assisté par un conseil et un interprète (rapport de l’État partie, par. 271 à 291).

Liberté d’expression (art. 19)

20.Donner des renseignements sur la requête déposée auprès de la Cour constitutionnelle pour qu’elle statue sur la compatibilité de la loi sur la presse avec la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et sur l’arrêt qui a été rendu (rapport de l’État partie, par. 392).

Principes d’égalité et de non-discrimination, protection de la familleet de l’enfant (art. 2, 17, 23 et 24)

21.Indiquer, en donnant des détails: a) l’incidence des mesures prises pour accroître la proportion d’étudiants roms dans l’enseignement secondaire et supérieur, et pour réduire les taux d’échec et d’abandon scolaire des élèves roms; b) si la loi sur l’école prévoit des mesures ciblées visant spécifiquement à éliminer la discrimination à l’égard des Roms dans le système éducatif, y compris la ségrégation de facto dont ils sont l’objet (rapport de l’État partie, par. 623 à 633; précédentes observations finales, par. 16). Apporter des précisions sur les résultats des mesures prises pour diminuer la proportion d’enfants roms envoyés dans des écoles primaires spéciales pour enfants handicapés et donner des renseignements à jour sur le nombre d’enfants roms scolarisés dans ce type d’établissements (rapport de l’État partie, par. 634 à 651; précédentes observations finales, par. 18).

22.Indiquer si les châtiments corporels sur enfants sont interdits en toutes circonstances, y compris dans la famille.

Droit de participer à la vie politique et droits des minorités(art. 25, 27)

23.Indiquer quelles mesures ont été prises pour promouvoir la représentation équitable des personnes appartenant à des minorités ethniques, nationales ou linguistiques, en particulier des Roms, au Parlement, au Gouvernement, dans l’appareil judiciaire et à d’autres postes de la fonction publique. Préciser également comment l’État partie vérifie que les minorités sont représentées dans la vie politique et publique, étant donné qu’il n’existe pas de données ventilées par origine ethnique (rapport de l’État partie, par. 335 à 342).

Diffusion d’une information concernant le Pacte et les Protocoles facultatifs (art. 2)

24.Indiquer les mesures prises pour diffuser une information sur le Pacte et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, sur la présentation du troisième rapport périodique de l’État partie, son examen par le Comité et sur les précédentes observations finales adoptées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie. Donner également des précisions sur la participation de représentants de groupes ethniques et minoritaires, de la société civile, d’organisations non gouvernementales et de l’institution nationale des droits de l’homme à l’élaboration du rapport.