Comité des droits de l’enfant

Soixante-troisième session

27 mai-14 juin 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiquesdu Rwanda (CRC/C/RWA/3-4)

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1 er février 2013 .

Le Comité abordera tous les aspects des droits de l ’ enfant contenus dans la Convention lors du dialogue avec l ’ État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre (en 30 pages maximum) aux questions ci-après .

1.Donner des informations sur la mise en œuvre de la politique intégrée relative aux droits de l’enfant et du Plan stratégique connexe adopté en 2011, y compris sur le budget, les mécanismes de coordination, de suivi et d’évaluation et les indicateurs, ainsi que sur les résultats des programmes exécutés à ce jour.

2.Donner des précisions sur le statut et le mandat de la Commission nationale de l’enfance, rattachée au Ministère du genre et de la promotion de la famille, ainsi que sur les moyens humains, financiers et techniques dont elle dispose pour coordonner l’action entreprise dans tous les secteurs tant au niveau national qu’au niveau local, aux fins de la mise en œuvre des droits de l’enfant. Donner des éclaircissements sur les chevauchements entre le mandat et les fonctions du Ministère du genre et de la promotion de la famille et du Ministère de l’administration locale pour ce qui est de la mise en œuvre de la Convention.

3.Donner des informations sur les mesures prises afin de garantir l’indépendance de la Commission nationale des droits de la personne et de l’Observatoire des droits de l’enfant, conformément aux Principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Donner des précisions sur le mandat de l’Observatoire des droits de l’enfant, les mesures prises pour doter cette instance d’une structure organisationnelle claire, de ressources financières et humaines suffisantes et en évaluer l’efficacité en ce qui concerne le suivi de la situation des droits de l’enfant dans le pays.

4.Indiquer les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des groupes d’enfants les plus vulnérables et les plus marginalisés, parmi lesquels les filles, des enfants chefs de famille, des enfants handicapés et ceux touchés par un conflit armé, et pour garantir à tous des chances égales en ce qui concerne l’accès aux soins de santé, à un niveau de vie décent, à l’éducation et à des services sociaux. Donner des informations sur les progrès accomplis concernant la mise en œuvre de la Politique nationale pour les orphelins et autres enfants vulnérables adoptée en 2003.

5.Donner des précisions sur les mesures prises pour mettre en œuvre la recommandations précédente du Comité (CRC/C/15/Add.234, par. 76) invitant l’État partie à protéger les droits des enfants batwa, notamment le droit à leur culture et à leur identité propres et à garantir à ces enfants un accès équitable à l’éducation, aux soins de santé, aux services sociaux et à un niveau de vie décent.

6.Indiquer les raisons pour lesquelles le niveau d’enregistrement des naissances des enfants (63 % dont moins de 7 % sont en possession d’un certificat de naissance) est faible. Eu égard à la loi no 14/2008, qui prévoit l’imposition de sanctions − peine d’emprisonnement et amende − pour toute personne qui ne déclare pas la naissance de son enfant dans un délai de trente jours, préciser les mesures prises pour faciliter et accélérer l’enregistrement de tous les enfants relevant de la juridiction de l’État partie.

7.Donner des indications sur ce qui a été fait en vue de réviser la loi no 18/2008 portant répression du crime d’idéologie du génocide afin de la rendre conforme à la Convention et à d’autres normes internationales concernant les droits de l’enfant, et notamment les dispositions relatives à l’âge de la responsabilité pénale (moins de 12 ans) et les sanctions à imposer aux enfants déclarés coupables d’idéologie du génocide. Donner des informations sur le nombre d’enfants poursuivis et/ou condamnés en vertu de cette loi.

8.Eu égard aux informations contenues au paragraphe 35 du rapport de l’État partie et à l’adoption de la nouvelle loi relative aux droits et à la protection des enfants contre la violence (loi no 54/2011), donner des précisions sur toutes les mesures pratiques adoptées pour prévenir et éradiquer toutes les formes de violence contre les enfants, y compris l’introduction dans la législation d’une disposition interdisant les châtiments corporels en quelque lieu que ce soit.

9.Fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer la violence sexiste, en particulier les violences sexuelles contre les filles, dont il est fait mention notamment au paragraphe 55 et aux tableaux 10.1 et 10.6 du rapport de l’État partie. Ajouter des informations sur les mesures prises pour que des enquêtes impartiales et effectives soient menées sans délai sur toutes les allégations de violence sexuelle et que les responsables soient poursuivis.

10.En ce qui concerne la Stratégie nationale pour la réforme du système de protection de l’enfance adoptée en mars 2012 et les délais et les priorités dont elle s’accompagne, indiquer les mesures prises afin de protéger les droits et l’intérêt supérieur des enfants touchés par la politique de désinstitutionnalisation. Indiquer également quelle est l’autorité responsable du placement et du suivi des enfants pris en charge par la parenté, confiés à des familles d’accueil ou à une institution de protection, et comment s’effectue le suivi.

11.En ce qui concerne les paragraphes 210 et 220 du rapport, donner des informations détaillées sur la manière dont la loi no 01/2007 du 20 janvier 2007 relative à la protection des personnes handicapées a été mise en œuvre et supervisée pour protéger expressément les droits des enfants handicapés. Indiquer les mesures prises pour mettre fin au placement en institution des enfants handicapés et veiller à ce que ces enfants, notamment ceux qui présentent un handicap mental, soient élevés dans un environnement familial et qu’ils soient intégrés dans le système éducatif ordinaire.

12.En ce qui concerne les informations fournies aux paragraphes 237 et 238 du rapport de l’État partie, donner des renseignements actualisés sur les politiques et programmes mis en œuvre pour lutter contre les niveaux élevés de malnutrition des enfants. Indiquer également les mesures prises pour renforcer le Programme de nutrition à base communautaire.

13.À propos des informations fournies au paragraphe 260 du rapport de l’État partie selon lesquelles les inégalités économiques se sont aggravées et touchent les groupes les plus vulnérables, notamment les enfants, indiquer les mesures prises pour combler l’écart entre les enfants, qui ne jouissent pas tous de leurs droits, en particulier du droit à un niveau de vie suffisant, à la santé et à l’éducation, aux services sociaux, au logement, ainsi qu’à l’eau potable et à l’assainissement.

14.Donner des informations actualisées sur les mesures prises et les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique nationale de développement de la petite enfance, sous la direction du Ministère de l’éducation, et du Plan stratégique en matière d’éducation (2010-2015) visant à réduire l’abandon scolaire, accroître la scolarisation des filles et leur maintien dans le système scolaire et améliorer la qualité de l’éducation. Indiquer les mesures prises pour remédier aux difficultés que les élèves des dernières années du primaire et du secondaire risquent de rencontrer pour s’adapter à l’anglais en tant que langue d’enseignement et pour améliorer les capacités pédagogiques des enseignants, y compris leurs compétences en anglais.

15.Fournir des données dûment ventilées concernant le nombre et les «catégories» d’enfants détenus dans le centre de transit de Gikondo (Kigali) et d’autres centres de détention ainsi que des informations détaillées sur le fondement juridique de leur détention, leurs conditions de vie et l’autorité chargée de superviser ces centres. Donner des informations sur les enquêtes menées, le cas échéant, pour donner suite aux allégations selon lesquelles des enfants des rues et des enfants pauvres sont détenus dans le centre de Gikondo dans des conditions déplorables.

16.Indiquer les mesures prises à ce jour pour établir des tribunaux pour enfants dans toutes les régions et créer des établissements de détention séparés pour mineurs. Indiquer également les mesures prises pour faire en sorte que les tribunaux pour mineurs soient dotés des moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour fonctionner efficacement, et donner de plus amples renseignements sur la formation offerte au personnel judiciaire dans le domaine des droits de l’enfant.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis en 2008 dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat et financement) ou nouvelles réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

1.Fournir, pour les trois dernières années, des données budgétaires consolidées concernant les montants alloués au secteur de l’enfance et aux secteurs sociaux, en indiquant la part en pourcentage de chaque ligne budgétaire dans le budget national total et le produit national brut.

2.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, situation socioéconomique, origine ethnique et zone géographique, concernant:

a)Le nombre total d’allégations de sévices et de violences à enfant, y compris toutes les formes de châtiment corporel, ainsi que des informations additionnelles sur le type d’assistance offerte aux victimes et le suivi entrepris, y compris les poursuites engagées contre les responsables et les peines prononcées;

b)Le nombre d’enquêtes concernant des cas de violences sexuelles et de viol, et l’issue des procès engagés, en précisant notamment les peines prononcées contre les auteurs et la réparation et l’indemnisation offertes aux victimes;

c)Le nombre d’enfants vivant avec leur mère en prison et le nombre de ces enfants possédant un certificat de naissance;

d)Le nombre d’enfants des rues;

e)La prévalence de la malnutrition et du rachitisme chez les nourrissons et les enfants de moins de 5 ans;

f)La prévalence de l’anémie ferriprive chez les enfants; et

g)Le nombre d’enfants infectés ou affectés par le VIH/sida, le nombre de transmissions mère-enfant et les crédits alloués par les pouvoirs publics en faveur des enfants touchés par cette maladie.

3.Fournir des données (ventilées par âge, sexe, situation socioéconomique, origine ethnique et zone géographique) concernant la situation des enfants privés d’environnement familial et séparés de leurs parents. Indiquer, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Qui vivent dans des familles placées sous la conduite d’un enfant;

c)Placés en institution;

d)Placés dans des familles d’accueil;

e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

4.Indiquer, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants handicapés de moins de 18 ans, classées par âge, sexe, origine ethnique et zone géographique:

a)Vivant avec leur famille;

b)Placés en institution;

c)Scolarisés dans l’enseignement primaire;

d)Scolarisés dans l’enseignement secondaire;

e)Fréquentant une école spécialisée.

5.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, situation socioéconomique, origine ethnique, zone urbaine/rurale concernant:

a)Le taux de scolarisation et le taux de réussite, en pourcentage du groupe d’âge correspondant dans les établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire;

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;

c)Le ratio enseignants/élèves.

6.Fournir, pour les trois dernières années, des données sur les mesures de protection sociale (ventilées par âge, sexe, situation socioéconomique et origine ethnique, et zone urbaine/rurale), concernant:

a)Le nombre d’enfants qui travaillent;

b)Le nombre d’enfants qui travaillent comme domestiques;

c)Le nombre d’enfants qui travaillent dans des conditions dangereuses;

d)Le nombre de décès, de blessures et de maladies professionnelles graves chez les enfants qui travaillent.

7.Fournir des données ventilées concernant le nombre et les catégories d’enfants détenus dans le centre de transit de Gikondo (Kigali) et d’autres centres de détention analogues.

8.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, origine ethnique et type d’infraction, concernant en particulier:

a)Le nombre d’enfants qui auraient commis un crime signalé à la police;

b)Le nombre d’enfants qui ont été condamnés et le type de peines ou sanctions prononcées, ainsi que la durée de la privation de liberté;

c)Le nombre de centres de détention pour mineurs délinquants et leur capacité;

d)Le nombre d’enfants détenus dans ces centres et d’enfants placés dans des centres de détention pour adultes;

e)Le nombre d’enfants placés en détention avant jugement et la durée moyenne de leur détention;

f)Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des enfants au moment de l’arrestation et pendant la détention.

9.En outre, l’État partie peut établir la liste des domaines qu’il considère prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.