Comité des droits de l ’ homme

Liste de points établie avant la soumission du septième rapport périodique de la Norvège *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire appliquer les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/NOR/CO/6), en y joignant toutes données statistiques utiles. Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et décrire les mesures prises pour assurer la pleine mise en œuvre de chacune des constatations concernant l’État partie.

Donner des renseignements sur tout autre fait notable survenu depuis l’adoption des observations finales précédentes en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme, en fournissant notamment des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées par les tribunaux nationaux.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1 à 27 du Pacte, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Indiquer si l’État partie compte retirer ses réserves aux paragraphes 2 b) et 3 de l’article 10, aux paragraphes 5 et 7 de l’article 14 et au paragraphe 1 de l’article 20 du Pacte, ou en limiter le champ d’application.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/NOR/CO/6, par. 5) et des informations reçues de l’État partie au sujet de la suite donnée à ces observations (voir CCPR/C/NOR/CO/6/Add.1 et CCPR/C/NOR/CO/6/Add.2), donner des renseignements sur l’état d’avancement et l’adoption du projet de loi relatif au mandat, aux fonctions et à la gestion de la nouvelle institution nationale des droits de l’homme. Indiquer si ce projet de loi est pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes (art.2 (par. 1), 3, 20 et 26)

Indiquer les mesures prises contre les propos haineux, notamment sur l’Internet, en particulier ceux visant les Romanis/Taters, les Roms, les migrants, les musulmans, les juifs et les Sâmes. Donner des renseignements sur le nombre d’infractions motivées par la haine raciale signalées à la police, ainsi que sur les enquêtes et les condamnations auxquels elles ont donné lieu. Décrire les mesures adoptées pour éliminer et combattre toutes les formes de profilage racial dont font l’objet les Roms, les immigrés et les personnes d’ascendance africaine. Préciser le nombre de plaintes pour profilage racial reçues depuis 2011.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (voirCCPR/C/NOR/CO/6, par. 7), donner des renseignements sur les mesures prises pour éliminer toutes les formes de discrimination dans le secteur du logement et pour contrer les stéréotypes négatifs et les préjugés que les particuliers et les institutions propriétaires de biens peuvent avoir et qui les retiennent de louer un logement aux personnes issues de l’immigration. Indiquer en particulier les critères d’octroi des subventions au logement. Décrire les efforts faits pour combattre la discrimination exercée dans le domaine de l’emploi à l’égard des personnes issues de l’immigration.

Indiquer les mesures prises pour s’attaquer aux diverses formes de discrimination dont seraient victimes les femmes appartenant à des groupes minoritaires, notamment aux communautés roms et sâmes, et les femmes immigrées ou handicapées. Décrire les progrès réalisés à cet égard. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/NOR/CO/6, par. 8), donner des renseignements sur l’élimination des écarts de rémunération entre hommes et femmes dans les secteurs public et privé.

Donner des renseignements sur la législation et les stratégies appliquées en matière de lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et sur leur compatibilité avec les dispositions du Pacte. Commenter les informations selon lesquelles les personnes appartenant aux minorités sexuelles se heurtent à diverses formes de discrimination, notamment dans les domaines du travail, de l’éducation et de la prestation de services, ainsi que dans le cadre des procédures de changement de sexe.

Violence à l’égard des femmes (art. 3, 7 et 26)

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/NOR/6, par. 9), décrire les mesures concrètes prises pour combattre la violence à l’égard des femmes, en particulier intrafamiliale et sexuelle, notamment les viols et les viols conjugaux. Indiquer la définition que donne le Code pénal du viol et les mesures adoptées pour informer les femmes du fait que le viol conjugal est érigé en infraction dans l’État partie. Donner des renseignements sur : a) le nombre de plaintes pour ce type d’actes de violence qui ont été reçues ; b) les enquêtes menées ; c) la nature des peines prononcées ; d) les réparations accordées aux victimes ; et e) le nombre de foyers, en précisant notamment combien sont accessibles aux femmes qui présentent un handicap physique.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8 et 24)

Donner des renseignements à jour sur :

a)Les mesures mises en œuvre et les nouveaux projets prévus pour lutter contre la traite des personnes, en particulier des enfants ;

b)Les enquêtes menées concernant les 68 enfants non accompagnés demandeurs d’asile qui ont disparu en 2012 de centres pour demandeurs d’asile ;

c)L’efficacité des mesures de protection et d’assistance, y compris les possibilités de logement et les traitements médicaux, en faveur des personnes vulnérables ou exposées à la traite ;

d)Les efforts faits pour former les agents des forces de l’ordre et les juges afin qu’ils sachent détecter les cas de traite et prendre les mesures qui s’imposent en conséquence ;

e)Les mesures prises pour garantir aux victimes de la traite l’accès à des recours utiles et à une réparation.

Droits des personnes handicapées (art. 2, 7, 9 et 26)

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/NOR/CO/6, par. 10) et des informations reçues de l’État partie au sujet de la suite donnée à ces observations (voir CCPR/C/NOR/CO/6/Add.1 et CCPR/C/NOR/CO/6/Add.2), indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les personnes présentant un handicap mental ou psychosocial soient pleinement informées du traitement qui doit leur être prescrit, et que toute décision d’utiliser la force coercitive soit prise après une évaluation médicale complète et professionnelle. Donner en particulier des renseignements sur:

a)Les résultats de la stratégie nationale (2012-2015) qui visait à mettre fin à l’emploi injustifié de la force coercitive contre les patients psychiatriques ;

b)L’initiative de la Direction de la santé visant à élaborer de nouvelles directives pour la prévention et la réduction du recours à la coercition ;

c)Les mesures prises pour renforcer les commissions de contrôle chargées de surveiller les établissements de soins de santé mentale ;

d)Les progrès réalisés dans la mise en œuvre des directives nationales à l’intention des professionnels concernant l’utilisation des thérapies électroconvulsives, ainsi que dans la création d’un registre à cette fin.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté et procès équitable (art. 7, 9, 10 et 14)

Expliquer en quoi est compatible avec le Pacte la disposition du Code de procédure pénale qui exige que toute personne arrêtée soit présentée au tribunal de district compétent dès que possible et au plus tard le troisième jour suivant l’arrestation. Donner des renseignements, y compris des données statistiques, sur les mesures adoptées pour réduire la durée et la fréquence des détentions avant jugement, notamment de mineurs. Décrire l’usage qui est fait de la mise à l’isolement, y compris pour une période prolongée, et de la détention au secret après condamnation.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/NOR/CO/6, par. 6), donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir qu’une aide juridictionnelle gratuite soit fournie chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige. Indiquer si les personnes se trouvant en détention avant jugement dans des locaux de police ont accès à un avocat dès le début de leur privation de liberté, conformément aux articles 9 et 14 du Pacte.

Donner des renseignements détaillés sur les mesures que l’État partie a prises pour améliorer les conditions de détention, en particulier au commissariat de police de Bergen. Indiquer également les mesures adoptées pour faire en sorte que les conditions offertes au centre de détention de Trandum soient conformes aux normes internationales, et en particulier que l’hygiène soit assurée et le surpeuplement évité.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/NOR/CO/6, par. 13), indiquer les mesures prises pour que tous les mineurs soient séparés des adultes pendant leur détention avant jugement et après leur condamnation. À cet égard, donner des renseignements sur la création de deux unités de détention séparées pour mineurs. Décrire ce qui est fait pour promouvoir les mesures de substitution à l’incarcération.

Réfugiés et demandeurs d’asile (art. 2, 7, 9 et 13)

Donner des renseignements sur les efforts faits pour limiter la durée de la détention des demandeurs d’asile et garantir que le placement en détention ne soit utilisé qu’en dernier recours et soit justifié, raisonnable, nécessaire et proportionné compte tenu des circonstances. Expliquer en particulier en quoi est compatible avec le Pacte la disposition de la loi sur l’immigration qui fixe la durée maximale de la rétention à douze mois prolongeables pour une période pouvant aller jusqu’à dix-huit mois.

Indiquer les mesures prises pour garantir dans les faits le strict respect du principe de non-refoulement. Répondre aux allégations indiquant que les modifications apportées en novembre 2015 à la loi sur l’immigration ont instauré une procédure d’admission accélérée dont les garanties et critères sont réduits pour ce qui est des notions de « pays tiers sûr » et de « pays d’origine sûr ». Donner des renseignements sur les 321 demandeurs d’asile qui ont été renvoyés en Fédération de Russie en 2015, notamment sur la question de savoir si leur demande d’asile a été évaluée quant au fond. Donner également des renseignements sur :

a)Les propositions de modifications de la loi norvégienne sur l’immigration (présentées le 29 décembre 2015) et leur compatibilité avec le Pacte, en particulier l’article 13 ;

b)Les garanties juridiques, telles que l’aide juridictionnelle et les services d’un interprète, qui permettent de protéger les droits des personnes susceptibles d’être expulsées ou renvoyées vers un pays où elles courent un risque important de violation des droits qu’elles tiennent des articles 6 et 7 du Pacte ;

c)Les motifs et procédures d’expulsion, notamment les procédures appliquées pour déterminer la régularité ou l’irrégularité du séjour d’une personne dans le pays.

Apatridie (art. 2, 24 et 26)

Décrire les garanties juridiques visant à faire en sorte que les enfants nés en Norvège aient le droit d’acquérir une nationalité à la naissance. Donner des renseignements sur la protection offerte aux apatrides dans l’État partie.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 23, 24, 26 et 27)

Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour protéger les droits des Sâmes à la terre et aux ressources et assurer la protection spéciale de la pratique par ces derniers de l’élevage des rennes et de la pêche et éliminer la discrimination à l’égard des membres des peuples sâmes dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et du logement.

Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour consulter les communautés sâmes aux fins d’obtenir leur consentement préalable libre et éclairé et de les associer effectivement au processus de prise de décisions chaque fois que leurs droits sont susceptibles d’être restreints par des projets, notamment des projets d’extraction de ressources naturelles, menés sur leurs territoires traditionnels et ayant une incidence sur leurs moyens de subsistance. À cet égard, préciser si les droits fonciers des Sâmes sont protégés en vertu de la loi norvégienne relative à l’exploitation minière. Répondre aux allégations indiquant que le mandat du Parlement sâme a été réduit à celui d’un organe consultatif.

Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour éliminer la discrimination et l’exclusion sociale dont font l’objet les Romanis/Taters et les Roms dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et du logement. Donner des informations à jour concernant le rapport sur cette question de la commission d’experts indépendants, qui était attendu pour 2015, les conclusions de ce rapport et la suite qui lui a été donnée.

Commenter les informations indiquant que des enfants roms sont fréquemment placés, notamment en famille d’accueil, et qu’un grand nombre de mères roms évitent d’aller accoucher dans un hôpital norvégien de crainte que leur enfant ne leur soit immédiatement enlevé par les services de protection de l’enfance. Donner des renseignements sur cette pratique, en indiquant notamment les critères de placement des enfants roms en famille d’accueil.