Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/NOR/Q/531 janvier 2006

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique de la Norvège (CCPR/C/NOR/2004/5)

Droit à l’autodétermination (article premier)

1.Donner des informations complémentaires sur les conclusions du groupe de travail mis en place afin d’élaborer une proposition sur la manière de renforcer le pouvoir décisionnel du Sameting dans les domaines qui concernent les Samis de Norvège (CCPR/C/NOR/2004/5, par. 4 et 239 et observations finales précédentes, CCPR/C/79/Add.112, par. 17).

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

2.Selon certaines informations, le Parlement aurait, le 15 juin 2004, retiré aux demandeurs d’asile le droit à l’aide juridictionnelle gratuite devant la Direction de l’immigration, qui est saisie des affaires en première instance. L’État partie a-t-il pris des mesures afin de garantir l’accès à des recours utiles, notamment afin d’offrir aux demandeurs d’asile une aide juridictionnelle gratuite à toutes les étapes de leur demande?

3.De nouveaux facteurs sont-ils apparus depuis la présentation du cinquième rapport périodique qui permettraient à la Norvège d’envisager un retrait total de ses réserves à l’article 14, aux paragraphes 2 b) et 3 de l’article 10 et au paragraphe 1 de l’article 20 (observations finales précédentes, CCPR/C/79/Add.112, par. 12, et cinquième rapport périodique, par. 162).

Mesures antiterroristes et respect des garanties énoncées dans le Pacte

4.Rendre compte en détail des mesures législatives adoptées au sujet du terrorisme en application de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, en particulier celles qui peuvent avoir une incidence sur les droits garantis par le Pacte. Faire état des cas dans lesquels ces mesures ont été invoquées. Fournir également des renseignements sur les modifications qu’il est prévu d’apporter à la loi sur les étrangers sur la base de la résolution du Conseil de sécurité en question.

Interdiction de la discrimination, égalité entre les sexes, égalité dans et devant la loi (art. 2, 3 et 26)

5.Fournir des précisions supplémentaires à propos de la loi sur l’interdiction de la discrimination ethnique dans tous les secteurs de la société. Est‑elle entrée en vigueur (cinquième rapport périodique, par. 236)? Par ailleurs, l’État partie a-t-il pris des mesures pour faire en sorte que les étrangers et les personnes issues de l’immigration jouissent authentiquement des mêmes chances en matière d’emploi et de logement que le reste de la population norvégienne?

6.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises afin de répondre à la préoccupation du Comité au sujet de «l’allégation selon laquelle les responsables de l’application des lois ne réagissent pas d’une manière appropriée face aux cas de discrimination raciale»? Donner des exemples d’éléments nouveaux récents à cet égard (observations finales précédentes, par. 15).

7.L’État partie a-t-il pris des mesures pour mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes sur le marché du travail, en particulier à l’égard des femmes handicapées et des femmes issues de minorités ethniques (cinquième rapport périodique, par. 36)?

Droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, et traitement des détenus (art. 6, 7 et 10)

8.D’après les informations dont dispose le Comité, certaines institutions psychiatriques, par manque de ressources et de financement, ont laissé sortir des patients qui, après leur sortie, se sont suicidés ou ont commis des meurtres. L’État partie a-t-il pris des mesures pour remédier à ces situations? Fournir des statistiques adéquates sur les cas en question.

9.Avec quelle fréquence et dans quelles circonstances la réclusion cellulaire est-elle autorisée? Donner des indications sur le traitement médical et psychologique des personnes placées en réclusion cellulaire et sur la formation du personnel pénitentiaire à des procédures aptes à protéger la santé des détenus.

10.D’après certaines informations dont dispose le Comité, des détenus qui étaient placés en cellule de sécurité ou en réclusion cellulaire se sont suicidés, et l’État partie n’a fourni aucune statistique sur ces cas. Fournir des statistiques appropriées concernant les décès en détention et leurs causes supposées, ainsi que des renseignements sur les mesures prises pour les empêcher.

11.Quelles dispositions l’État partie a-t-il prises pour sensibiliser les responsables de l’application des lois à leurs obligations en matière de droits de l’homme, étant donné la persistance de cas de mauvais traitement de détenus et de suspects par des policiers, qui demeurent fréquents?

12.D’après certaines informations dont dispose le Comité, les détenues norvégiennes sont autorisées à quitter la prison lorsqu’elles allaitent leurs enfants, alors que les détenues étrangères ne sont généralement pas autorisées à sortir en raison du risque de fuite. Des commentaires seraient souhaités à ce sujet, à la lumière des articles 10, 17 et 26 du Pacte.

13.Selon une étude sur la violence dans la famille réalisée à Oslo en 2004, une femme sur six a subi des violences dans sa famille au moins une fois depuis l’âge de 16 ans. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises ou envisage-t-il pour mettre fin à ces pratiques et assurer une protection adéquate aux victimes? Fournir également des précisions sur le nombre de poursuites et de condamnations dans les affaires de violence familiale. Que fait l’État partie pour sensibiliser les fonctionnaires à ce problème (cinquième rapport périodique, par. 35)?

14.D’après certaines informations dont dispose le Comité, l’État partie refuse des droits sociaux élémentaires aux réfugiés et aux demandeurs d’asile afin de les obliger à retourner dans leur pays d’origine, même dans des cas où leur intégrité physique peut être menacée. Des commentaires seraient souhaités à ce sujet.

Interdiction de l’esclavage (art. 8)

15.Le Comité dispose d’informations selon lesquelles la Norvège serait peut-être devenue un pays de destination ou de transit pour la traite des femmes et des enfants. Fournir tout renseignement disponible quant au nombre de femmes et d’enfants qui pourraient avoir été victimes de la traite, et des renseignements sur les programmes existants face à ce problème. En particulier, fournir des indications sur toutes affaires dans lesquelles des individus ont été inculpés de traite d’êtres humains. L’État partie envisage-t-il la possibilité d’accorder un permis de séjour aux témoins ou aux victimes de la traite?

Droit à la liberté et à la sûreté de la personne (art. 9)

16.L’État partie a-t-il pris des mesures, autres que celles mentionnées au paragraphe 86 du cinquième rapport périodique, pour revoir les lois d’habilitation concernant la durée excessive des détentions avant jugement? L’État partie a-t-il également répondu aux inquiétudes du Comité quant au fait que des personnes peuvent être privées de liberté dans le cadre d’une détention administrative? Que fait l’État partie pour garantir le respect intégral de toutes les dispositions de l’article 9 du Pacte (observations finales précédentes, par. 11)?

Liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction (art. 18)

17.Depuis la présentation du cinquième rapport périodique, y a-t-il eu des éléments nouveaux en ce qui concerne l’application par l’État partie de la recommandation du Comité préconisant de modifier l’article 2 de la Constitution norvégienne, qui dispose que les personnes de confession évangélique luthérienne doivent élever leurs enfants dans cette foi (observations finales précédentes, par. 13, et cinquième rapport périodique, par. 175)?

Liberté d’opinion et d’expression (art. 19)

18.Qu’a fait l’État partie pour répondre à la préoccupation du Comité concernant le réexamen et la révision des lois relatives au délit de diffamation? Donner aussi de plus amples informations au sujet de la nouvelle loi devant modifier la section 135 a) du Code pénal afin de garantir aux individus une protection adéquate contre les manifestations de racisme (observations finales précédentes, par. 14, et cinquième rapport périodique, par. 178 à 188 et 194).

Droits des minorités (art. 27)

19.Si le rapport contient des informations sur le peuple sami, il ne fait jamais référence à la situation des Samis orientaux. À la connaissance du Comité, ces derniers ne sont pas représentés à l’Assemblée sami, et leur situation particulière n’est pas abordée dans la loi sur le Finnmark. Donner des renseignements complémentaires à ce sujet.

20.Commenter les points suivants, qui sont autant de défauts dont souffrirait la loi sur le Finnmark:

a)Violation de l’accord de 1981 entre le Gouvernement et les organisations samis;

b)Non-reconnaissance du droit à la terre et aux ressources du peuple sami par rapport à la population non sami de la région;

c)Extension du droit des non-Samis à utiliser le territoire sami;

d)Persistance du droit d’expropriation de terres samis à des fins publiques, sans indemnisation;

e)Absence d’identification des zones où les Samis ont un droit de propriété et de possession conformément au droit international.

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