Comité des droits de l ’ homme

Liste des points à traiter établie avant la soumissiondu troisième rapport périodique de l’Afghanistan (CCPR/C/AFG/3)*, et adoptée par le Comitédes droits de l’homme à sa 105e session(9-27 juillet 2012)

Renseignements d’ordre général sur la situation des droitsde l’homme dans le pays, y compris sur les nouvellesmesures et les faits nouveaux concernantla mise en œuvre du Pacte

1.Donner des renseignements sur tout fait notable survenu depuis l’examen du rapport périodique précédent en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour faire connaître le Pacte aux juges, aux avocats et aux procureurs.

2.Donner des renseignements sur les mesures notables d’ordre politique et administratif qui ont été prises depuis l’examen du rapport précédent en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme garantis par le Pacte, en précisant les ressources affectées à cette fin, les moyens mis à disposition, les objectifs visés et les résultats obtenus.

3.Apporter toute autre information sur les mesures prises pour assurer la diffusion et l’application des recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/AFG/CO/2), y compris les données statistiques utiles.

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvredes articles 1er à 27 du Pacte, y compris au regarddes précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

4.Décrire les mesures prises pour: a) renforcer l’indépendance de la Commission indépendante des droits de l’homme et améliorer son efficacité en la dotant de ressources financières suffisantes; b) veiller à la régularité de la procédure de sélection et de nomination des membres de la Commission afin d’en garantir la légitimité et la crédibilité et d’assurer la stabilité du mandat des commissaires, conformément aux Principes de Paris; et c) assurer la sécurité de tous les commissaires et préserver leur rôle et leur action en tant que défenseurs des droits de l’homme.

Non-discrimination, égalité des droits des hommes et des femmes(art. 2, par. 1 et 3)

5.Indiquer quelles mesures d’ordre législatif ou autre ont été prises pour combattre certaines pratiques discriminatoires répandues, fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, la religion, l’appartenance ethnique et tribale, la filiation et l’affiliation politique.

6.Indiquer les mesures prises pour accroître: a) la participation des femmes à la vie politique, économique et sociale du pays; b) le taux d’emploi des femmes, y compris la proportion de femmes qui occupent des postes à responsabilité dans le secteur privé et dans le secteur public; et c) les taux d’alphabétisation et de scolarisation des femmes et des filles par rapport à ceux des hommes. Indiquer les mesures prises pour mettre un terme à toutes les pratiques traditionnelles discriminatoires et attitudes stéréotypées concernant les rôles des femmes et des hommes dans la famille et dans la société qui entravent l’égalité des hommes et des femmes dans l’exercice des droits.

7.Expliquer comment l’État partie envisage de mettre la charia de 2009 en conformité avec les dispositions du Pacte, en particulier en vue: a) de permettre aux épouses chiites d’hériter du logement et de la terre de leur mari, de la même manière que les hommes peuvent en hériter de leur femme; b) de donner aux femmes chiites le droit de garde; c) d’abolir la pratique consistant à considérer les femmes vierges comme des mineures quel que soit leur âge, ainsi que l’obligation qui leur est faite d’obtenir l’approbation d’un «gardien» avant de se marier; d) de supprimer l’obligation que la loi impose à la femme de satisfaire aux exigences sexuelles de son mari; e) de supprimer les restrictions imposées au droit des femmes de se déplacer librement et notamment de sortir de chez elles; et f) d’interdire le mariage forcé des filles. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que le droit coutumier et les pratiques coutumières soient compatibles avec le respect des droits garantis par le Pacte, notamment la pratique consistant à donner une fille en mariage en réparation d’un acte dommageable.

8.Donner des renseignements montrant le nombre de femmes poursuivies et punies au cours des cinq dernières années pour les actes suivants: B aad (don d’une fille à une autre famille pour résoudre un litige), Baadal (échange de filles entre deux familles aux fins de mariage), fuite après un mariage forcé, et Z ina(relations sexuelles hors mariage), en précisant les motifs pour lesquels elles ont été punies.

9.Indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre la Stratégie nationale en faveur des enfants handicapés (2008) et la loi relative aux droits et aux avantages sociaux des personnes handicapées et des familles des martyrs (2010). Décrire en particulier les mesures prises pour garantir que les enfants handicapés ne soient pas exposés au risque de violence ou de négligence, pour éviter le placement en institution des personnes handicapées et pour leur assurer l’accès à l’éducation.

Droit à la vie et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

10.Fournir des renseignements montrant le nombre de condamnations à mort prononcées et le nombre de condamnés exécutés depuis 2007, les fondements du verdict dans chaque cas, l’âge de l’auteur de l’infraction au moment des faits et son origine ethnique. Indiquer si l’État partie a l’intention de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et d’officialiser le moratoire de fait sur les exécutions.

11.Indiquer les mesures prises pour assurer la protection de la population de façon à préserver la vie et l’intégrité physique des civils, à prévenir toute intrusion du conflit armé dans leur vie quotidienne, à garantir que les plaintes dénonçant des violations commises par quelque partie au conflit que ce soit fassent l’objet d’enquêtes transparentes, diligentes et indépendantes et à garantir que les auteurs de ces violations soient traduits en justice. Expliquer ce qui a été fait en vue d’établir un registre officiel pour consigner le nombre exact de civils tués ou blessés dans le contexte du conflit armé interne.

12.Décrire les mesures prises pour faire de la violence au foyer une infraction pénale et pour prévenir et réprimer toutes les formes de violence contre les femmes et les filles À ce sujet, indiquer les mesures prises pour garantir l’application dans l’ensemble du pays de la loi relative à l’élimination de la violence contre les femmes, adoptée en août 2009. Indiquer également si l’État partie envisage d’adopter une loi qui incrimine clairement le viol sur la personne d’un garçon et le harcèlement sexuel.

13.Donner des renseignements montrant: a) le nombre total de cas d’actes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants imputés à des policiers, des agents pénitentiaires ou des membres des services du renseignement qui ont fait l’objet d’une enquête depuis 2005; b) les résultats de ces enquêtes et les mesures prises contre les personnes reconnues coupables; et c) les mesures prises pour assurer aux victimes des moyens de réadaptation et une indemnisation. Préciser si les médecins qui exercent dans les lieux de détention sont indépendants de l’administration pénitentiaire et indiquer les mesures prises pour mettre en place une politique de tolérance zéro à l’égard de l’usage de la torture contre les détenus, y compris les enfants, par les agents des services du renseignement, les policiers et les agents pénitentiaires.

14.Indiquer les mesures prises pour appliquer la «procédure de réglementation des activités des sociétés de sécurité privées en Afghanistan», approuvée en Conseil de ministres le 7 janvier 2008. Décrire également les mesures prises pour enquêter sur toutes les sociétés militaires et les sociétés privées de sécurité qui opèrent dans le pays sans autorisation, et pour les désarmer et les poursuivre en justice, pour enquêter sur tous les incidents ayant fait des morts ou des blessés dans lesquels auraient été impliqués des agents de sociétés privées de sécurité et, en cas d’illégalité, pour traduire les responsables en justice et assurer un recours utile aux victimes. L’État partie prévoit-il d’instaurer un mécanisme de plainte public et indépendant auprès duquel la population locale et les acteurs civils internationaux pourraient dénoncer les violations commises par les sociétés militaires et les sociétés privées de sécurité?

15.Indiquer si l’État partie à l’intention d’introduire d’autres exceptions à l’interdiction de l’avortement, par exemple en cas de grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste. Indiquer ce qui est fait pour informer suffisamment les femmes sur les méthodes de contraception et les moyens d’éviter les grossesses non désirées.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

16.Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir la traite des personnes et pour mettre pleinement en œuvre la loi de 2008 relative à la lutte contre l’enlèvement et la traite des êtres humains, en précisant ce qui a été fait pour prévenir et réprimer l’exploitation sexuelle des enfants. Indiquer également les initiatives prises pour faire appliquer plus largement les mesures d’aide à la réinsertion sociale des victimes et leur garantir l’accès à des soins de santé et à des services d’accompagnement psychologique dans toutes les régions du pays.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne et traitement des personnesprivées de liberté (art. 9 et 10)

17.Décrire les mesures prises pour prévenir la détention arbitraire et pour garantir que les personnes détenues illégalement ou arbitrairement puissent dénoncer de telles violations et disposer d’un recours judiciaire utile qui leur permette d’obtenir réparation. Indiquer les mesures prises pour limiter la durée légale de la garde à vue après arrestation ainsi que de la détention avant jugement, et pour faire en sorte que cette limite soit respectée dans les faits.

18.Apporter des précisions sur les circonstances et les conditions dans lesquelles les forces d’opérations spéciales et d’autres organes de l’État mènent des opérations de fouille nocturnes ou «raids nocturnes». Fournir des données sur le nombre de civils tués ou blessés au cours de telles opérations. Décrire les mesures prises pour définir clairement les chaînes de responsabilité, de commandement et de contrôle dans l’armée et la police afghanes.

19.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir le droit de toute personne détenue, dès le début de sa détention, d’avoir accès à un avocat, y compris à un avocat commis d’office, de passer des examens médicaux indépendants ou de voir un médecin indépendant, de prévenir un proche, d’être informée de ses droits et d’être déférée sans délai devant un juge. Indiquer si toutes les personnes détenues sont dûment enregistrées immédiatement après leur placement en détention.

Liberté de circulation (art. 12)

20.Donner des informations à jour sur la situation des personnes déplacées à l’intérieur du pays, et indiquer quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour remédier aux difficultés que ces personnes endurent et trouver des solutions durables à leur déplacement.

Droit à un procès équitable (art. 14)

21.Expliquer comment le respect du droit à un procès équitable est assuré et garanti dans la pratique. Décrire les mesures prises pour améliorer l’administration de la justice, notamment en ce qui concerne l’exécution des décisions et les ressources humaines et matérielles affectées au système de justice.

22.Décrire les stratégies adoptées pour prévenir la corruption et pour obliger les juges, les procureurs, le personnel pénitentiaire, les policiers et les autres représentants des autorités judiciaires à rendre compte de leurs actes. Préciser quelles dispositions ont été prises pour enquêter sur les cas de corruption impliquant ces catégories de fonctionnaires et pour garantir l’indépendance des juges.

Liberté de religion et de conviction (art. 18)

23.Expliquer ce qui est fait pour que l’enregistrement des organisations religieuses repose sur des critères clairs et objectifs, compatibles avec les obligations qui incombent à l’État partie en vertu du Pacte. Fournir également une liste des organisations religieuses officiellement reconnues; indiquer le nombre de lieux de culte non musulmans autorisés et la situation des personnes qui pratiquent une religion autre que la religion musulmane. Commenter les allégations concernant la répression de l’apostasie.

Liberté d’opinion et d’expression et droit de réunion (art. 19 et 21)

24.Fournir des informations sur les mesures prises pour protéger l’exercice du droit à la liberté d’expression par les journalistes et les médias, conformément à l’Observation générale no 34 (2011) du Comité relative aux libertés d’opinion et d’expression.

25.Décrire les mesures prises pour prévenir l’usage excessif de la force aux fins de dispersion des rassemblements, et donner des renseignements sur les enquêtes menées sur les cas de manifestants tués ou brutalisés. Décrire les mesures prises pour promouvoir le droit de chacun de s’associer et de se réunir pacifiquement.

Mariage, famille et mesures de protection des mineurs (art. 23 et 24)

26.Décrire les mesures prises pour rectifier les incohérences entre les dispositions du droit civil, de la charia et du droit coutumier concernant l’âge minimum légal du mariage et pour mettre un terme à la discrimination fondée sur le sexe qui est exercée à ce sujet.

27.Indiquer les mesures prises pour que tous les enfants, y compris les enfants nés hors mariage, soient dûment enregistrés à la naissance, en particulier dans les zones rurales et les régions touchées par le conflit.

28.Décrire les mesures prises pour éliminer le travail des enfants, y compris dans le secteur informel et le secteur privé, pour sensibiliser la population dans tout le pays aux conséquences préjudiciables du travail des enfants, pour s’attaquer aux causes profondes du travail des enfants et pour offrir des possibilités d’éducation aux enfants obligés de travailler pour assurer la survie de leur famille. Décrire également les mesures prises pour mettre un terme à l’enrôlement forcé d’enfants dans des forces et groupes armés, et pour réinsérer les enfants qui ont été enrôlés.

Participation aux affaires publiques et droit de vote (art. 25)

29.Indiquer les mesures prises pour garantir des élections libres et transparentes et préciser s’il existe dans l’État partie une commission électorale indépendante chargée de surveiller le processus électoral et de veiller à ce que les élections se déroulent de manière équitable et impartiale, conformément aux lois en vigueur. Décrire les mesures prises pour enquêter sur les pratiques frauduleuses qui ont été dénoncées après les élections de 2009 et de 2010.