COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquante et unième session25 mai-12 juin 2009

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen des troisième et quatrième rapports périodiques du Bangladesh (CRC/C/BGD/4)

PREMIÈRE PARTIE

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 6 avril 2009 .

1.Indiquer s’il est envisagé de retirer la réserve à la Convention à la lumière de l’étude réalisée par l’État partie sur les expériences pertinentes d’autres pays, ainsi qu’il est indiqué dans le rapport de l’État partie.

2.Indiquer si des mesures ont été prises pour aligner sur la Convention la loi sur l’enfance et la politique nationale relative aux enfants.

3.Étant donné que la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté comporte un volet consacré aux droits de l’enfant, donner des informations sur les crédits budgétaires prévus dans la Stratégie en faveur de ces droits.

4.Indiquer les progrès accomplis et les ressources disponibles en vue de l’application du Plan national d’action en faveur des enfants (2005-2010).

5.Indiquer brièvement au Comité la composition de la Commission nationale des droits de l’homme nouvellement établie, ainsi que les ressources humaines et financières dont elle dispose, et indiquer si elle a pour mandat de s’occuper des droits de l’enfant.

6.Informer le Comité des progrès accomplis en vue de la création du poste de commissaire à l’enfance (médiateur).

7.Indiquer quel type de formation aux droits de l’homme a été organisée au cours des trois dernières années à l’intention de professionnels de l’enfance. Quels groupes professionnels ont été ciblés et quels sont les résultats de l’évaluation de cette formation?

8.Exposer brièvement les mesures concrètes prises pour améliorer le taux d’enregistrement des naissances, en indiquant comment il est tenu compte des enfants dont le père ou les deux parents sont inconnus, qui vivent dans des zones reculées ou qui appartiennent à une minorité.

9.Donner des informations complémentaires sur les services de santé destinés aux adolescents et les politiques en leur faveur en matière d’éducation, de loisirs et d’activités culturelles, en tenant compte des différences entre les sexes.

10.Concernant l’éducation, donner des renseignements complémentaires sur les mesures spécifiques prises pour remédier, de façon durable:

a)Au taux élevé d’abandon scolaire;

b)Aux disparités entre les sexes et entres les zones rurales et urbaines et à celles qui sont fonction de l’origine ethnique et des revenus;

c)À la piètre qualité de l’éducation.

Donner également des informations sur la situation de l’éducation non institutionnelle et de la formation professionnelle.

11.Indiquer les mécanismes et les mesures utilisés pour diffuser à grande échelle, au public et en particulier aux enfants, des informations sur la Convention et les droits des enfants. Évoquer les progrès réalisés en vue de faire connaître et faire comprendre la Convention et les droits des enfants.

12.Expliquer brièvement la manière dont les enfants bénéficient des programmes de protection sociale et comment les bénéficiaires sont choisis. Quels sont les mécanismes de supervision et d’information?

13.Indiquer, parmi les questions intéressant les enfants, celles que l’État partie considère comme prioritaires et qui appellent une attention immédiate pour ce qui est de l’application de la Convention.

DEUXIÈME PARTIE

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les nouvelles institutions;

Les politiques mises en œuvre récemment;

Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.

TROISIÈME PARTIE

Données statistiques (si disponibles)

1.Fournir, pour les années 2006 à 2008, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique ou autochtone, zone urbaine ou rurale) concernant le nombre et le pourcentage de personnes de moins de 18 ans vivant au Bangladesh.

2.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir des données actualisées sur les crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et régional) ainsi qu’une analyse des tendances, pour les années 2006, 2007 et 2008, de la mise en œuvre de la Convention dans les domaines de l’éducation, de la santé, des services sociaux et de la protection de l’enfance.

3.En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les années 2006, 2007 et 2008, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique ou autochtone, zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en institution (indiquer le nombre d’institutions dans le pays);

c)Placés en famille d’accueil.

4.Fournir, pour les années 2006, 2007 et 2008, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique ou autochtone, zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants handicapés qui:

a)Vivent dans leur famille;

b)Sont placés en institution;

c)Sont placés dans des familles d’accueil;

d)Fréquentent des écoles ordinaires;

e)Fréquentent une école spéciale;

f)Ne sont pas scolarisés.

5.Fournir, pour les années 2006, 2007 et 2008, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique ou autochtone, zone urbaine ou rurale) sur:

a)Le nombre d’enfants morts par accident (y compris par noyade);

b)Les enfants vivant dans la pauvreté;

c)Les enfants qui travaillent (par sexe, âge et lieu de travail);

d)Les enfants infectés et/ou touchés par le VIH/sida.

QUATRIÈME PARTIE

On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité a l ’ intention d ’ aborder dans le cadre du dialogue avec l ’ État partie. Elles n ’ appellent pas de réponses écrites. Cette liste n ’ est pas exhaustive, d ’ autres questions pouvant être soulevées pendant le dialogue.

1.La stratégie adoptée par l’État partie pour s’attaquer aux questions relatives à l’équité et aux disparités (entre les sexes, entre les zones rurales et urbaines, entres les groupes ethniques et entre les différents groupes de la population classés en fonction de leurs revenus) en ce qui concerne l’accès des enfants aux soins de santé, à l’éducation, aux services sociaux et à la protection sociale.

2.Les crédits budgétaires en faveur des enfants.

3.Une définition cohérente du terme «enfant».

4.La protection contre la discrimination, notamment à l’égard des enfants exposés à la pauvreté, des enfants handicapés, des enfants dépourvus de soins parentaux, des enfants appartenant à un groupe ethnique ou autochtone, des enfants en conflit avec la loi, et la protection contre la discrimination fondée sur la nationalité.

5.Le respect de l’opinion de l’enfant.

6.Les enfants privés de soins parentaux, la protection et l’adoption de ces enfants.

7.Les mauvais traitements envers les enfants, la négligence et la violence familiale.

8.Les punitions corporelles dans la famille, à l’école et dans d’autres institutions et lieux.

9.Les enfants handicapés (insertion dans la société et accès aux installations, législation).

10.La santé et le bien-être (y compris le coût des services de santé, l’accès à ces services et leur disponibilité, la santé des adolescents, les grossesses précoces, le VIH/sida et la santé mentale).

11.Les niveaux de vie (disparités entre zones urbaines et rurales, sécurité alimentaire et logement).

12.L’éducation, y compris l’égalité d’accès et la répartition des ressources, ainsi que la disponibilité d’enseignants qualifiés, d’installations adaptées, l’accomplissement de la scolarité et les abandons scolaires, l’éducation de la petite enfance, l’éducation secondaire, l’éducation non institutionnalisée, la formation professionnelle et l’éducation technique.

13.La traite et l’exploitation sexuelle des enfants et l’attention accordée aux victimes, les données disponibles à cet égard.

14.L’exploitation économique, y compris le travail des enfants et les pires formes de travail des enfants, les mesures prises pour s’attaquer à ses causes et les mesures visant à la prévenir.

15.Les enfants des rues.

16.Les enfants réfugiés, en particulier les enfants de réfugiés et de familles qui ne sont pas visées par le Mémorandum d’accord, notamment les Biharis; la réunification familiale ainsi que l’enregistrement des naissances, les services de santé, l’éducation, les services sociaux et la réintégration.

17.L’administration de la justice pour mineurs (y compris l’âge minimum de la responsabilité pénale, les solutions de remplacement à la détention, tant la détention avant jugement que la détention à titre de sanction, ainsi que les services de réadaptation et de réinsertion sociale).

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