Nations Unies

CRPD/C/DEU/CO/2-3

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Distr. générale

3 octobre 2023

Français

Original : anglais

Comité des droits des personnes handicapées

Observations finales concernant le rapport de l’Allemagne valant deuxième et troisième rapports périodiques *

I.Introduction

1.Le Comité a examiné le rapport de l’Allemagne valant deuxième et troisième rapports périodiques à ses 674e et 675e séances, les 29 et 30 août 2023. Il a adopté les observations finales ci-après à ses 684e et 685e séances, les 5 et 6 septembre 2023.

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de l’Allemagne valant deuxième et troisième rapports périodiques, qui a été rédigé conformément aux directives concernant l’établissement des rapports, en réponse à la liste de points qu’il avait élaborée au préalable.

3.Le Comité se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie, qui a abordé un large éventail de questions et était notamment composée de représentants des ministères compétents, lesquels ont apporté des réponses supplémentaires à ses questions. Il se félicite en outre que l’Institut allemand des droits de l’homme ait participé activement aux travaux en sa qualité d’institution nationale des droits de l’homme et de mécanisme indépendant de suivi, conformément à l’article 33 (par. 2) de la Convention.

II.Aspects positifs

4.Le Comité se félicite des mesures que l’État partie a prises pour appliquer la Convention comme suite aux recommandations formulées dans les observations finales concernant le rapport initial. Il se félicite en particulier des mesures législatives et des mesures de politique générale qui ont été prises afin de promouvoir les droits des personnes handicapées, en particulier :

a)Du lancement, en 2022, de l’Initiative fédérale pour l’accessibilité ;

b)De l’adoption, en 2021, de la loi sur le renforcement de l’accessibilité sans entrave ;

c)De l’adoption, en 2021, de la loi portant modification de la loi sur la tutelle des enfants et des adultes ;

d)De l’adoption, en 2021, de la loi visant à renforcer les services à l’enfance et à la jeunesse ;

e)De la conclusion, en 2021, de l’accord de coalition ;

f)De l’adoption, en 2021, de la loi sur la protection des enfants présentant des variations du développement sexuel ;

g)De l’adoption, en 2020, de la loi sur l’aide aux membres de la famille ;

h)De l’adoption, en 2019, de la loi portant modification de la loi électorale fédérale et d’autres lois, qui supprime les restrictions auparavant imposées au droit de vote des personnes handicapées ;

i)De l’adoption, en 2016, de la loi visant à renforcer la participation et l’autodétermination des personnes handicapées (loi fédérale sur la participation).

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

A.Principes généraux et obligations générales (art. 1er à 4)

5.Le Comité constate avec préoccupation qu’un modèle médical du handicap est utilisé dans de nombreux domaines du droit, tant au niveau fédéral qu’au niveau des Länder.

6. Rappelant sa précédente recommandation , le Comité recommande à l ’ État partie d ’ harmoniser la définition que les lois et politiques donnent du handicap , au niveau fédéral et au niveau des Länder, avec les principes généraux et les dispositions de la Convention, en particulier en ce qui concerne la non-discrimination et le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme.

7.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que les ministères ne reconnaissent pas le handicap comme constituant une responsabilité pangouvernementale et qu’il n’existe pas de stratégie visant à garantir la prise en compte systématique du handicap dans tous les secteurs de l’État, de la société et du droit ;

b)Qu’il n’est procédé à aucun examen systématique des lois, des politiques et des réglementations existantes visant à déterminer les mesures législatives que l’État partie doit adopter pour se conformer aux obligations mises à sa charge par la Convention ;

c)Qu’il n’existe pas de droit général des associations d’intenter des actions en justice pour faire respecter les droits prévus par la Convention, que, dans les domaines où le cadre juridique nécessaire est en place, ces droits sont rarement revendiqués, et que, dans la plupart de ces cadres juridiques, les types de recours disponibles se limitent à des jugements déclaratoires ;

d)Qu’il n’existe pas de collaboration systématique et institutionnalisée avec les organisations de personnes handicapées, notamment les organisations d’enfants handicapés, sur toutes les questions les concernant, ni de mécanisme garantissant une étroite concertation avec ces organisations et leur participation active ;

e)Que les ressources allouées aux organisations de personnes handicapées en vue de leur participation active à l’élaboration et à l’application des lois, des politiques, des programmes et des réglementations visant à mettre en œuvre la Convention sont insuffisantes et que des obstacles administratifs injustifiés entravent leur accès au financement ;

f)Que les efforts déployés pour appliquer la Convention sont très variables d’un Land à l’autre et que les plans d’action de nombreux Länder ne tiennent pas suffisamment compte des droits de l’homme.

8. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De mettre en place des stratégies visant à renforcer l’engagement de tous les ministères à faire du handicap une question transversale dans tous les secteurs de l’État et de la société, ainsi que des stratégies visant à garantir la prise en compte systématique du handicap dans tous les domaines du droit ;

  b) D’examiner systématiquement la conformité des lois, des politiques et des pratiques administratives avec les obligations prévues par la Convention et d’établir des plans d’action fondés sur les droits de l’homme et sur une définition claire du handicap, qui prévoient des mesures destinées à promouvoir, protéger et concrétiser les droits prévus par la Convention, et soient assortis d’objectifs et d’indicateurs permettant de suivre l’application de la Convention, comme il l’a recommandé dans sa précédente recommandation ;

c) De revoir le cadre juridique du droit des associations d’intenter des actions en justice pour faire respecter les droits prévus par la Convention, au niveau fédéral et au niveau des Länder, de conférer aux associations un droit général d’intenter des actions en justice , de prévoir des recours efficaces allant au-delà de simples jugements déclaratoires et d ’ éliminer les obstacles injustifiés , tels que les exigences excessives en matière de recevabilité et le risque de devoir supporter des coûts de procédure prohibitifs ;

d ) D’élaborer et d’instaurer des procédures institutionnalisées visant à assurer une étroite concertation avec les organisations de personnes handicapées, notamment les organisations d’enfants handicapés, et leur participation active eu égard à toutes les questions les concernant, et de fixer des normes régissant ces procédures en garantissant, entre autres, un délai de réponse suffisant et en fournissant tous les documents pertinents sous des formes accessibles, conformément à son observation générale n o 7 (2018) (par. 54) et à sa précédente recommandation  ;

e ) Compte tenu de son observation générale n o 7 (2018) (par. 60 et 61), de renforcer les capacités des organisations de personnes handicapées, notamment des organisations qui représentent les enfants handicapés et les personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial, afin qu ’ elles participent activement à toutes les mesures visant à appliquer la Convention et puissent se prévaloir effectivement du droit que leur confère la loi d ’ engager des action s en justice, et de doter ces organisations de ressources suffisant e s. L ’ État partie devrait veiller à ce que les fonds ne soient pas uniquement alloués à des projets et à ce qu’il soit possible d’y accéder sans avoir à faire face à des contraintes administratives disproportionnées ;

f ) Compte tenu des obligations prévues par l’article 4 (par. 5) de la Convention, de mieux coordonner les efforts déployés au niveau des Länder en ce qui concerne l’application de la Convention et de faire en sorte que leurs plans d’action visant à garantir le respect des droits des personnes handicapées soient conformes aux obligations mises à leur charge par la Convention.

9.Compte tenu du fait que l’État partie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, le Comité est préoccupé par l’approche très littérale que les tribunaux internes adoptent lorsqu’ils déterminent l’opposabilité des dispositions de la Convention.

10. Le Comité recommande à l’État partie, en particulier à ses tribunaux, de déterminer l’opposabilité des dispositions de la Convention, notamment des droits dont le plein exercice peut être assuré progressivement au titre de l’article 4 (par. 2) de la Convention, en se conformant étroitement à la jurisprudence du Comité concernant le Protocole facultatif.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

11.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que la protection juridique contre la discrimination et la protection juridique des droits particuliers prévus par la Convention ne s’appliquent pas, à quelques exceptions près, aux fournisseurs privés de biens et de services ;

b)Que, selon la législation de l’État partie, le refus de procéder à des aménagements raisonnables ne constitue pas une forme de discrimination dans l’ensemble de l’ordre juridique, mais uniquement dans certains domaines spécifiques, et que la compréhension des exigences relatives aux aménagements raisonnables pourrait être améliorée ;

c)Que la législation de l’État partie, y compris la législation des Länder, ne couvre pas, de manière générale ou expresse, les formes multiples et croisées de discrimination ;

d)Que l’allègement de la charge de la preuve, tel que prévu par la loi générale sur l’égalité de traitement, ne s’applique pas sans conteste à l’obligation des parties de prouver l’existence d’un désavantage.

12. Rappelant son observation générale n o 6 (2018), le Comité recommande à l’État partie :

a ) De respecter les engagements qu’il a pris dans l’accord de coalition conclu en 2021 et d’étendre la protection juridique contre la discrimination et la protection juridique des droits particuliers prévus par la Convention à toutes les entités privées qui fournissent des biens et des services au public, et de mettre en place des voies de recours efficaces pour garantir le respect par ces entités de leurs obligations ;

b) De modifier sa législation, au niveau fédéral et au niveau des Länder, afin qu’elle reconnaisse expressément le refus d’aménagement raisonnable comme une forme de discrimination dans tous les domaines du droit et comprenne une définition juridique de la notion d’aménagement raisonnable qui soit alignée sur celle figurant à l’article 2 de la Convention ;

c) D’adopter les mesures nécessaires, juridiques et autres, pour fournir expressément une protection contre les formes multiples et croisées de discrimination, notamment la discrimination fondée simultanément sur le handicap et sur d’autres caractéristiques telles que l’âge, le sexe, le genre, la race, le statut d’autochtone, le statut de personne lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre ou intersexe, l’appartenance ethnique, le statut migratoire et l’origine nationale ;

d) De modifier sa législation sur l’allègement de la charge de la preuve, en particulier l’article 22 de la loi générale sur l’égalité de traitement, afin d’y inclure expressément l’allègement de l’obligation des parties de prouver l’existence d’un désavantage.

Femmes handicapées (art. 6)

13.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Qu’il n’existe pas d’approche globale et transversale prévoyant la prise en compte des questions relatives aux femmes et aux filles handicapées, y compris aux femmes et aux filles handicapées migrantes, dans la législation et les politiques en lien avec les questions de genre et de handicap ;

b)Que les organisations de femmes et de filles handicapées ne disposent pas de ressources suffisamment importantes et pérennes pour défendre et promouvoir les droits humains des personnes qu’elles représentent.

14. Rappelant son observation générale n o 3 (2016), le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures, au niveau fédéral et au niveau des Länder, pour :

a) Renforcer les dispositifs et les mécanismes mis en place afin de garantir que les questions relatives aux femmes et aux filles handicapées, y compris aux femmes et aux filles handicapées migrantes, sont prises en compte selon une approche globale dans le cadre de la législation et des politiques en lien avec les questions de genre et de handicap ;

b) Aider les organisations de femmes et de filles handicapées à défendre les droits humains des personnes qu’elles représentent, notamment en leur assurant un financement suffisant et pérenne.

Enfants handicapés (art. 7)

15.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que les responsables et les employés d’entités dispensant des services à l’enfance et à la jeunesse ne sont pas suffisamment formés en ce qui concerne l’application de la nouvelle loi visant à renforcer les services à l’enfance et à la jeunesse et ses dispositions relatives aux besoins des enfants handicapés ;

b)Que les services d’aide aux enfants handicapés et les traitements hospitaliers de ces derniers représentent un coût élevé pour les parents ;

c)Que l’État partie ne dispose pas de données ventilées sur les enfants handicapés réfugiés et les enfants handicapés se trouvant dans des situations apparentées à celle des réfugiés, que les conditions de vie dans les centres d’accueil sont très variables, que ces derniers ne sont souvent pas adaptés aux besoins des enfants handicapés, et que l’accès à l’éducation, aux services de santé et aux activités culturelles et récréatives est, d’après les informations dont il dispose, également variable.

16. Rappelant la déclaration sur les droits des enfants handicapés qu’il a faite conjointement avec le Comité des droits de l’enfant, le Comité recommande à l’État partie :

a) De mettre en place des programmes de formation à l’application de la nouvelle loi visant à renforcer les services à l’enfance et à la jeunesse, notamment de ses dispositions relatives aux besoins des enfants handicapés, y compris les enfants ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, à l’intention des responsables et des employés d’entités dispensant des services à l’enfance et à la jeunesse ;

b) De prendre en charge les coûts liés aux services d’aide aux enfants handicapés et aux traitements hospitaliers de ces derniers ;

c) De renforcer la collecte de données complètes et ventilées sur les enfants handicapés réfugiés et les enfants handicapés qui se trouvent dans des situations apparentées à celle des réfugiés, de faire en sorte que tous les centres d’accueil d’enfants handicapés répondent à leurs besoins et de garantir l’accès à l’éducation, aux services de santé et aux activités culturelles et récréatives à tous les enfants handicapés réfugiés et aux enfants handicapés qui se trouvent dans des situations apparentées à celle des réfugiés.

Sensibilisation (art. 8)

17.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Qu’il n’existe pas, au niveau national, de stratégie globale visant à mettre en place des activités de sensibilisation et des campagnes destinées à promouvoir le respect des droits et de la dignité des personnes handicapées et à favoriser une évolution durable et systémique des mentalités ;

b)Que la traduction officielle allemande de la Convention contient des inexactitudes qui prêtent à des interprétations erronées sur le fond.

18. Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’adopter et de financer, au niveau national, une stratégie globale visant à sensibiliser l’ensemble de la société, en particulier les personnes handicapées et leur famille, les professionnels concernés, les médias et les fonctionnaires à tous les niveaux, aux droits et à la dignité des personnes handicapées, afin de lutter contre les stéréotypes, les préjugés et les pratiques préjudiciables dans tous les sphères de la vie et de favoriser une évolution durable et systémique des mentalités ;

b) De revoir, en étroite concertation avec les organisations de personnes handicapées et avec leur participation active, la traduction officielle allemande de la Convention afin qu’elle en respecte pleinement et fidèlement le sens.

Accessibilité (art. 9)

19.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que l’État partie applique de manière étroite l’Acte législatif européen sur l’accessibilité, en se limitant aux obligations contraignantes et en omettant des domaines importants tels que les services de santé, les biens et services éducatifs, les appareils ménagers et le cadre bâti, et que les services correspondants fournis par les entités publiques et privées, notamment les services énoncés à l’article 2 dudit acte, sont en grande partie inaccessibles ;

b)Qu’il n’y a pas suffisamment de logements accessibles et abordables dans l’État partie et que les normes de construction fixées par les Länder sont souvent inadéquates ;

c)Qu’il y a un problème généralisé d’accessibilité des transports publics ;

d)Qu’il n’existe pas de mécanismes institutionnalisés qui permettent aux organisations de personnes handicapées de participer à l’élaboration des normes d’accessibilité.

20. Rappelant son observation générale n o 2 (2014) et les engagements pris par l’État partie dans l’accord de coalition de 2021, le Comité recommande à celui-ci :

a) De modifier sa législation, au niveau fédéral et au niveau des Länder, afin que tous les services fournis au public par des entités publiques et privées soient rendus accessibles, et d’accélérer l’application des dispositions existantes en matière d’accessibilité ;

b) D’étendre et de renforcer les exigences légales en matière d’accessibilité des logements à usage public et privé, pour les bâtiments neufs comme pour les bâtiments existants, en n’autorisant la construction de nouveaux logements inaccessibles que dans des circonstances exceptionnelles et étroitement définies, en fixant des objectifs juridiquement contraignants et assortis de délais en ce qui concerne les bâtiments appartenant à des entités publiques ou utilisés par celles-ci et en incorporant dans sa législation les normes d’accessibilité existantes, telles que la norme DIN 18040-3 ;

c) D’adopter et d’appliquer des dispositions légales garantissant aux personnes handicapées la possibilité d’utiliser les transports publics de manière autonome, en particulier :

i) De mettre en application, dans les meilleurs délais, la prochaine révision du règlement (UE) n o 1300/2014 de la Commission sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, selon un plan clairement établi et dans des délais clairement définis et, au cas où le règlement révisé à venir ne garantirait pas un accès autonome aux gares et aux services ferroviaires, d’adopter et d’appliquer des exigences nationales à cet effet ;

ii) D ’adopter et d’appliquer des indicateurs, des objectifs et des mécanismes de suivi spécifiques en vue de la prochaine révision du règlement (UE) n o 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, en veillant à ce que les personnes handicapées aient accès en toute autonomie aux nouvelles infrastructures créées dans ce cadre ;

iii) D’appliquer, dans les meilleurs délais, des exigences existantes en matière d’accessibilité des services ferroviaires de banlieue, des services d’autobus, d’autocars et de trolleybus, des services de téléphérique et des services de navigation pour passagers selon un plan clairement défini, et l’adoption et l’application d’exigences relatives à l’accès autonome à ces services ;

iv) D ’ adopt er et d’ appli quer de s dispositions interdisant le refus d ’ embarquement pour cause de handicap et le fait d’exiger la présence d’une personne accompagnatrice, et de garantir une indemnisation complète en cas de perte d’équipements de mobilité ou de dommages causés à ces équipements ou à un animal d’assistance, si ces garanties ne sont pas incluses dans la prochaine révision du règlement (CE) n o 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens ;

d)De mettre en place des mécanismes institutionnalisés visant à favoriser une concertation avec les personnes handicapées et leur participation active, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, dans le cadre de l’élaboration des normes d’accessibilité.

Droit à la vie (art. 10)

21.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a adopté une loi fédérale régissant les décisions de triage dans les situations où les capacités médicales sont quantitativement insuffisantes et que cette loi interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le handicap. Il est toutefois préoccupé par le fait que le critère de triage « probabilité de survie réelle ou à court terme », tel qu’il est défini dans la loi, pourrait être constitutif d’une discrimination indirecte à l’égard des personnes handicapées, bien qu’une telle discrimination soit interdite par la loi.

22. Le Comité recommande à l’État partie de revoir la nouvelle loi fédérale sur les décisions de triage dans les situations où les capacités médicales sont quantitativement insuffisantes et d’adopter un critère de triage qui prévient effectivement toute discrimination directe ou indirecte à l’égard des personnes handicapées.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

23.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Qu’il n’y a pas d’étroite concertation avec les personnes handicapées ni de participation active de ces dernières, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, dans le cadre des activités de réduction des risques de catastrophe et de l’action humanitaire, y compris la planification des mesures d’atténuation de la pandémie de COVID‑19, ce qui a eu des conséquences néfastes pour les personnes handicapées ;

b)Qu’il n’existe pas de stratégie globale de réduction des risques de catastrophe et d’action humanitaire qui soit fondée sur les droits de l’homme, prenne en compte le handicap et soit conforme au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015‑2030) et aux Directives sur l’intégration des personnes handicapées dans l’action humanitaire.

24. Rappelant le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) et les Directives sur l’intégration des personnes handicapées dans l’action humanitaire, le Comité recommande à l’État partie d’élaborer, en étroite concertation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent :

a) Un plan national d’intervention d’urgence qui prenne en compte les besoins des personnes handicapées, prévoie des mesures pour y répondre et s’applique à tous les niveaux de l’administration fédérale, des Länder et des municipalités ;

b) Une stratégie globale de gestion des situations de risque et d’urgence humanitaire, y compris les urgences de santé publique, les changements climatiques et la réduction des risques de catastrophe, qui soit fondée sur les droits de l’homme et prenne en compte le handicap.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

25.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que la loi de 2021 portant modification de la loi sur la tutelle des enfants et des adultes n’élimine pas toutes les formes de prise de décision substitutive ;

b)Qu’il n’existe pas de stratégie nationale globale visant à mettre en place des mécanismes de prise de décision accompagnée.

26. Rappelant son observation générale n o 1 (2014), le Comité recommande à l’État partie :

a) D’éliminer toutes les formes de prise de décision substitutive et de les remplacer par un système de prise de décision accompagnée ;

b) D ’ élaborer, en étroite concertation avec les personnes handicapées et avec leur participation active , par l ’ intermédiaire des organisations qui les représentent, une stratégie nationale globale visant à mettre en place des mécanismes de prise de décision accompagnée à tous les niveaux de l’administration fédérale, de l’administration des Länder et des autorités municipales.

Accès à la justice (art. 13)

27.Le Comité est préoccupé par les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées lorsqu’elles essaient d’accéder à la justice, notamment par :

a)L’absence d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge dans le secteur de la justice et les coûts que les personnes handicapées supportent lorsqu’elles organisent elles-mêmes les aménagements et le soutien dont elles ont besoin pour pouvoir participer de manière effective aux procédures judiciaires ;

b)La méconnaissance, par les professionnels du droit, des problèmes liés à l’accès des personnes handicapées à la justice ;

c)L’accès restreint, au sein du système judiciaire, à des services, des moyens d’information et des outils de communication accessibles.

28. Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer, en étroite concertation avec les organisations de personnes handicapées et avec leur participation active, une stratégie nationale de promotion de l’accès des personnes handicapées à la justice, qui vise à :

a) Modifier les règles de procédure en matière de droit pénal, de droit civil, de droit du travail et de droit administratif afin de garantir aux personnes handicapées un accès gratuit à des aménagements procéduraux et à des aménagements en fonction de l’âge dans toutes les procédures ;

b) Faire en sorte que les personnels concourant à l’administration de la justice, notamment les membres de l’appareil judiciaire, les policiers et le personnel pénitentiaire, reçoivent une formation appropriée sur les normes et les principes de la Convention concernant l’accès à la justice ;

c) Assurer l’accessibilité, au sein du système judiciaire, des services, des moyens d’information et des outils de communication.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

29.Le Comité constate avec une vive préoccupation :

a)Que des personnes handicapées sont placées de force et soumises à des traitements forcés dans des centres de soins et d’aide à l’intégration, des établissements psychiatriques, des établissements de psychiatrie médico-légale ou d’autres institutions au motif qu’elles présentent une incapacité ;

b)Que des enfants et des jeunes handicapés peuvent être privés de liberté pour des motifs de nécessité thérapeutique.

30. Rappelant ses Directives relatives au droit à la liberté et à la sécurité des personnes handicapées et ses Lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d’urgence , le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures législatives, administratives et judiciaires nécessaires :

a) Pour interdire la détention des personnes handicapées sans leur consentement, leur placement de force en institution et leur traitement forcé au motif qu’elles présentent une incapacité ;

b) Pour renforcer toutes les protections judiciaires et administratives en vue de prévenir la privation de liberté d’enfants et de jeunes handicapés, sur la base de l’égalité avec les autres.

31.Le Comité est préoccupé par les dispositions relatives à l’« inaptitude à défendre ses droits », qui autorisent la détention de personnes handicapées dans des centres de psychiatrie médico-légale pour une durée indéterminée.

32. Le Comité recommande à l’État partie de modifier ou d’abroger les lois qui restreignent la capacité juridique des personnes handicapées et autorisent la prise de mesures plus sévères, telles que la détention pour une durée indéterminée, à l’égard des personnes handicapées qu’à l’égard des personnes non handicapées reconnues coupables des mêmes infractions, et de garantir l’accès des personnes handicapées à la justice sur la base de l’égalité avec les autres, tout au long de toute procédure judiciaire.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

33.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que la contention physique ou chimique, la mise à l’isolement et d’autres pratiques préjudiciables sont utilisées, en particulier dans les centres de soins et d’aide à l’intégration, les établissements psychiatriques, les établissements de psychiatrie médico-légale et d’autres institutions ;

b)Que les centres de soins et d’aide à l’intégration, les établissements psychiatriques, les établissements de psychiatrie médico-légale et les autres institutions font l’objet d’une supervision et d’un contrôle insuffisants, et qu’ils ont recours à la contention, à l’isolement et à d’autres pratiques préjudiciables ;

c)Qu’il n’existe pas de mécanismes de plainte et de réparation indépendants qui permettraient de lutter contre les pratiques préjudiciables et non librement consenties perpétrées dans les centres de soins et d’aide à l’intégration, les établissements psychiatriques, les établissements de psychiatrie médico-légale ou d’autres institutions.

34. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures législatives, administratives et judiciaires nécessaires en vue :

a) D’interdire le recours à la contention physique ou chimique, aux mesures d’isolement et à d’autres pratiques préjudiciables dans toutes les structures institutionnelles ;

b) De mettre en place, dans tous les Länder, des organes de contrôle indépendants chargés d’inspecter régulièrement toutes les institutions et de collecter et d’analyser des données sur le recours à des traitements forcés et à des pratiques coercitives, et de doter de ressources suffisantes les mécanismes de contrôle existants, notamment l’Office national pour la prévention de la torture et l’Institut allemand des droits de l’homme, afin de renforcer leurs mandats ;

c) De mettre en place un mécanisme de plainte indépendant et accessible à toutes les personnes handicapées dans tous les contextes, qui sera chargé de recevoir les plaintes, d’enquêter sur les faits signalés et de sanctionner les institutions et les personnes responsables de pratiques préjudiciables et forcées et de soutenir les victimes en les faisant bénéficier d’un accompagnement juridique, d’informations sous des formes accessibles, de conseils et de mesures de réparation, y compris des mesures d’indemnisation et de réadaptation.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

35.Le Comité constate avec une vive préoccupation :

a)Que les taux de violence, toutes formes confondues, exercés à l’égard des personnes handicapées, en particulier des femmes et des filles handicapées, sont élevés et qu’il n’existe pas de stratégie globale et efficace visant à prévenir la violence et à lutter contre celle-ci en vue de les protéger dans tous les milieux, publics comme privés ;

b)Que la loi sur la protection contre la violence ne couvre pas toutes les formes de violence subies par les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, dans toutes les structures institutionnelles.

36. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures ci-après, en étroite concertation avec les organisations de personnes handicapées, en particulier les organisations de femmes et de filles handicapées, et avec leur participation active :

a) Élaborer une stratégie globale et efficace visant à prévenir la violence et à lutter contre celle-ci, conformément à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en veillant à ce que cette stratégie réponde aux besoins spécifiques liés au genre et à l’âge, garantisse que tous les abris, les refuges et les centres de conseil soient accessibles et largement disponibles, et prévoie la création d’organes de contrôle indépendants dotés de mécanismes de plainte et de réparation ;

b) Réformer ses lois et ses politiques afin de garantir une protection contre toutes les formes de violence et d’abus subies par les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, qui vivent en institution.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

37.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que des femmes et des filles handicapées continuent de subir des stérilisations forcées et contraintes ;

b)Que la pratique de la contraception forcée et contrainte, qui a des effets secondaires néfastes, et celle de l’avortement forcé et contraint, continuent d’avoir cours dans les institutions.

38. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures législatives, administratives et judiciaires nécessaires pour :

a) Interdire la stérilisation des femmes et des filles handicapées en l’absence de consentement libre et éclairé de la personne concernée, notamment la stérilisation reposant sur un consentement substitutif ou une décision de justice ;

b) Interdire toutes les formes de contraception et d’avortement en l’absence de consentement libre et éclairé de la personne concernée, y compris les pratiques coercitives.

39.Le Comité est préoccupé par le fait que la loi de 2021 sur la protection des enfants présentant des variations du développement sexuel ne garantit pas à tous les enfants intersexes une protection complète contre des procédures médicales invasives ou irréversibles qui modifient les caractéristiques sexuelles.

40. Le Comité recommande à l’État partie de réviser et de modifier la loi de 2021 sur la protection des enfants présentant des variations du développement sexuel, en concertation étroite avec les organisations qui représentent les personnes intersexes et avec leur participation active, de manière à garantir aux enfants intersexes une protection complète contre les procédures médicales invasives ou irréversibles qui modifient les caractéristiques sexuelles, sauf lorsque ces procédures sont nécessaires pour éviter un préjudice grave, imminent et irréparable.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

41.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que l’accès des réfugiés et des demandeurs d’asile handicapés aux aides essentielles, y compris aux aides liées au handicap, dépend du pays d’origine ;

b)Qu’il n’existe pas, à l’échelle de l’ensemble des Länder, de procédures appropriées et uniformes de recensement des réfugiés et des demandeurs d’asile handicapés, ce qui entraîne une application hétérogène et inadéquate du droit des droits de l’homme et de la Directive 2013/33 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ;

c)Que le projet de loi portant modification de la loi sur la nationalité aurait pour effet d’empêcher les personnes handicapées bénéficiaires de prestations d’obtenir la citoyenneté.

42. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres pour :

a) Faire en sorte que tous les réfugiés et demandeurs d’asile handicapés aient accès aux aides essentielles, y compris à celles liées au handicap, sans discrimination fondée sur le pays d’origine ;

b) Mettre en place des procédures appropriées et uniformes à l’échelle de l’ensemble des Länder pour que les réfugiés et les demandeurs d’asile handicapés puissent être recensés et reçoivent les aides adéquates liées au handicap, comme l’exigent le droit des droits de l’homme et la Directive 2013/33 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ;

c) Veiller à ce que le projet de loi portant modification de la loi sur la nationalité n’empêche pas les personnes handicapées bénéficiaires de prestations d’obtenir la citoyenneté.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

43.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que les personnes handicapées font l’objet d’une ségrégation généralisée dans les structures institutionnelles et qu’aucune mesure n’a été prise pour faire progresser la désinstitutionnalisation ;

b)Que divers obstacles empêchent les personnes handicapées de choisir librement leur lieu de résidence et les services d’aide dont elles bénéficient selon leur préférence (coûts supplémentaires, mise en commun forcée des prestations et des services de soutien à l’inclusion, complexité des budgets personnels, allocations établies sur la base du partage d’un logement plutôt qu’en fonction des besoins individuels, etc.).

44. Rappelant son observation générale n o 5 (2017), ses Lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d’urgence, et le rapport du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées concernant la transformation des services aux personnes handicapées , le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures, en étroite concertation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, pour :

a) Élaborer une stratégie globale de désinstitutionnalisation en vue de mettre fin, dans les meilleurs délais, au placement des personnes handicapées dans des institutions, y compris des petites structures résidentielles, en prévoyant des mesures propres à empêcher le transfert d’institution en institution et à faciliter le passage de la vie en institution à la vie en société, en définissant des délais précis, en affectant des ressources humaines, techniques et financières et en déterminant clairement les responsabilités en matière d’application et de suivi ;

b) Éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées lorsqu’il s’agit de choisir où et avec qui elles vont vivre, notamment en s’employant résolument à accroître l’offre de logements abordables et accessibles, en mettant en place des aides et des services d’assistance personnelle, en supprimant les coûts supplémentaires associés au choix du lieu de résidence et des services d’aide ainsi que la mise en commun forcée des prestations et des services de soutien à l’inclusion, en réduisant la complexité des budgets personnels et en attribuant les allocations en fonction des besoins individuels plutôt que sur la base du partage d’un logement.

Mobilité personnelle (art. 20)

45.Le Comité est préoccupé par le fait qu’il n’existe pas, à l’échelle de l’ensemble des Länder, de mécanismes globaux et homogènes visant à garantir aux personnes handicapées l’accès à des aides à la mobilité, des appareils, des technologies d’assistance et d’autres dispositifs d’assistance de qualité, qui soient abordables et adaptés à leurs besoins individuels.

46. Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place, à l’échelle de l’ensemble des Länder, des mécanismes globaux et homogènes visant à faciliter l’accès à des aides à la mobilité, des appareils, des technologies d’assistance et d’autres dispositifs d’assistance de qualité, qui soient abordables et adaptés à leurs besoins individuels des personnes handicapées.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

47.Le Comité est préoccupé par le fait qu’il n’existe pas de norme nationale d’accessibilité de l’information ni de système de contrôle efficace de cette accessibilité, ce qui entraîne un manque d’accès effectif à l’information, en particulier sur les canaux de radiodiffusion privée et les sites Web, et a limité l’accès à l’information pendant la pandémie de COVID-19, en particulier pour les personnes sourdes ou malentendantes et les personnes ayant un handicap intellectuel.

48. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires, en étroite concertation avec les personnes handicapées et les organisations qui les représentent et avec leur participation active, pour que toutes les personnes handicapées aient accès à l’information destinée au grand public sous des formes accessibles et au moyen de technologies d’assistance, en temps voulu et sans frais supplémentaires, en particulier dans les situations d’urgence , et notamment d ’ adopter une réglementation sur l ’accessibilité d es médias , d ’ élaborer et d’appliquer une norme nationale d’accessibilité, et de mettre en place des mécanismes de suivi et de sanction, en s’appuyant sur les normes internationales et européennes.

Respect de la vie privée (art. 22)

49.Le Comité est préoccupé par le fait qu’il n’existe aucune mesure globale propre à garantir la protection des données et le droit à la vie privée en ce qui concerne les informations personnelles et les informations relatives à la santé et à la réadaptation des personnes handicapées dans les institutions et les établissements de travail protégé, ni de protocoles de confidentialité assurant la protection des données des titulaires de certificats d’invalidité dans les échanges de données entre les institutions et les prestataires de services.

50. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter toutes les mesures nécessaires, notamment de réviser les lois sur la protection des données, pour garantir la protection des données et le droit à la vie privée dans les hôpitaux, les institutions et les établissements de travail protégé, et de mettre en place des protocoles de protection des données et des systèmes sécurisés pour garantir la confidentialité des informations personnelles et des informations relatives à la santé et à la réadaptation des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

51.Le Comité est préoccupé par certaines dispositions du Code civil allemand susceptibles de conduire à des violations des droits des personnes handicapées, en particulier des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, au respect du domicile et de la famille, à savoir :

a)L’article 1304, qui interdit à une personne incapable de contracter de se marier ;

b)L’article 1673, qui prévoit la suspension de l’autorité parentale des personnes incapables de contracter ;

c)L’article 1748, qui prévoit un consentement substitutif en matière d’adoption lorsque les parents souffrent d’une maladie psychique grave ou présentent un handicap mental ou psychique particulièrement grave ;

d)L’article 1905, qui prévoit la possibilité de stériliser les personnes sous tutelle sans leur consentement libre et éclairé.

52. Le Comité recommande à l’État partie de réviser le Code civil allemand et d’abroger toutes les dispositions susceptibles de restreindre la pleine jouissance et le plein exercice par les personnes handicapées de leur droit au mariage et à la fonction parentale et de leurs droits en matière de procréation, et de promouvoir le modèle de prise de décision accompagnée pour toutes les questions liées au domicile et à la famille.

Éducation (art. 24)

53.Le Comité est préoccupé par le fait que l’éducation inclusive n’est pas pleinement mise en œuvre dans l’ensemble du système éducatif, que les écoles et les classes spécialisées sont encore la norme et que les enfants handicapés et leur famille se heurtent à divers obstacles lorsqu’ils essaient de s’inscrire dans les écoles ordinaires et d’y achever leurs études, notamment :

a)L’absence d’un mécanisme clairement défini qui soit chargé de promouvoir l’éducation inclusive dans les Länder et au niveau municipal ;

b)Les conceptions erronées et la perception négative que certains organes décisionnels ont de l’éducation inclusive, organes qui peuvent considérer les demandes des parents d’inscrire leurs enfants dans des écoles ordinaires comme le signe d’une incapacité à s’occuper de leur enfant ;

c)Le manque d’accessibilité et d’aménagements dans les écoles publiques et le manque de moyens de transport accessibles, en particulier dans les zones rurales ;

d)La formation insuffisante du personnel enseignant et non enseignant concernant le droit à l’éducation inclusive, le manque de compétences et de méthodes d’enseignement adaptées, et les pressions exercées sur les parents pour qu’ils inscrivent les enfants handicapés dans des écoles spéciales.

54. Rappelant son observation générale n o 4 (2016), le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures ci-après, en étroite concertation avec les élèves handicapés, leur famille et les organisations qui les représentent et avec leur participation active :

a) Élaborer un plan global visant à accélérer la transition de la scolarisation spéciale vers l’éducation inclusive au niveau des Länder et des municipalités, en définissant des délais précis, en affectant des ressources humaines, techniques et financières et en déterminant clairement les responsabilités en matière d’application et de suivi ;

b) Organiser des campagnes de sensibilisation et d’information visant à promouvoir l’éducation inclusive au niveau local et auprès des autorités compétentes ;

c) Veiller à ce que les enfants handicapés puissent fréquenter les écoles ordinaires, notamment en améliorant l’accessibilité et les aménagements pour tous les types de handicaps et en offrant des solutions de transport adaptées, en particulier dans les zones rurales ;

d) Assurer la formation continue du personnel enseignant et non enseignant à l’éducation inclusive à tous les niveaux d’enseignement, notamment à la langue des signes et aux autres formes accessibles de communication, et élaborer un système de suivi en vue d’éliminer toutes les formes de discrimination directe et indirecte à l’égard des enfants handicapés et de leur famille.

55.Le Comité s’inquiète de l’absence de données sur l’accès des enfants handicapés réfugiés à l’éducation et aux écoles ordinaires.

56. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ allouer des ressources suffisantes pour qu ’ il puisse être régulièrement procédé à la collecte de données, ventilées par sexe et par type de handicap, sur le nombre et la proportion d ’ enfants handicapés réfugiés qui ont accès à l ’ éducation et sont inscrits dans des écoles ordinaires et des écoles spéciales, ainsi que sur les taux d’abandon.

Santé (art. 25)

57.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que l’accessibilité des établissements de santé est insuffisante, qu’il n’y a pas suffisamment de prestataires de soins formés aux moyens et aux formes accessibles de communication et d’information, que cette pénurie touche particulièrement les femmes handicapées et les personnes vivant dans les zones rurales, et que les personnes handicapées doivent parfois parcourir de longues distances pour bénéficier de services de santé accessibles ;

b)Que les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial et les personnes sourdes ou malentendantes sont moins susceptibles de recevoir des soins de santé de qualité en raison du manque de formation des professionnels de santé et de l’approche discriminatoire adoptée par certains d’entre eux ;

c)Qu’il n’existe pas de dispositions légales, en particulier dans le Code civil allemand, prévoyant que les informations médicales soient communiquées aux personnes handicapées dans des formes accessibles afin que ces dernières puissent donner leur consentement libre et éclairé, sur la base de l’égalité avec les autres, avant toute intervention médicale ;

d)Que les demandeurs d’asile bénéficient d’un accès aux services de santé qui couvre les soins aigus, mais pas les services dits complémentaires, tels que la physiothérapie, l’ergothérapie et les traitements de santé mentale.

58. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De prendre des mesures pour que des services de santé accessibles soient disponibles dans tous les Länder, en particulier pour les femmes handicapées et dans les zones rurales, sans discrimination aucune, en repérant et en éliminant les obstacles et en fournissant des équipements médicaux accessibles ;

b) De renforcer les dispositifs de formation régulière des professionnels de santé sur les droits de l’homme, la dignité, l’autonomie et les besoins des personnes handicapées ;

c) De faire appliquer la réglementation sur la protection juridique contre la discrimination des personnes handicapées dans les services de santé et de définir des protocoles normalisés concernant la communication d’informations médicales aux personnes handicapées et l’obtention de leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant toute intervention médicale, conformément à la Convention et à l’observation générale n o 1 (2014) du Comité ;

d) De veiller à ce que les demandeurs d’asile handicapés aient accès à des services de santé complets dès leur arrivée, sur la base de l’égalité avec les autres.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

59.Le Comité est préoccupé par le fait qu’il n’existe pas de dispositifs propres à garantir l’accès des personnes handicapées, dans tous les Länder, à des services de réadaptation complets, fournis par différents prestataires, et par l’incertitude quant aux effets que la loi fédérale sur la participation aura, à long terme, sur la mise en place de systèmes de réadaptation efficaces visant à réduire la ségrégation, en particulier dans les structures collectives et les établissements de travail protégé.

60. Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place des mécanismes transversaux, accessibles et souples qui permettent aux personnes handicapées de bénéficier facilement des programmes ou des services de réadaptation les plus adaptés compte tenu de leurs choix et de leurs préférences, et de procéder à des évaluations thématiques régulières des programmes de réadaptation afin de veiller à ce que les personnes handicapées puissent mener une vie autonome et avoir accès au marché du travail.

Travail et emploi (art. 27)

61.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que le taux de chômage des personnes handicapées, en particulier de celles qui ont besoin d’un accompagnement poussé, est élevé, qu’un grand nombre de personnes handicapées travaillent dans des établissements de travail protégé et que le taux de transition vers le marché du travail général est faible ;

b)Que les mesures juridiques visant à garantir l’accessibilité et l’aménagement raisonnable des lieux de travail et à sanctionner les acteurs du secteur privé qui ne respectent pas les quotas d’emploi de personnes handicapées sont insuffisantes ;

c)Qu’il n’existe pas suffisamment de centres de formation professionnelle accessibles et inclusifs et qu’il n’y a pas de protocoles visant à éliminer la discrimination et la ségrégation et à faire en sorte que les personnes handicapées aient les mêmes possibilités que les autres de choisir librement des programmes de formation professionnelle, sans aucune forme de coercition.

62. Rappelant son observation générale n o 8 (2022) et les recommandations formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels , le Comité recommande à l’État partie :

a) D’élaborer, en étroite concertation avec les organisations de personnes handicapées et avec leur participation active, un plan d’action visant à promouvoir la transition des personnes handicapées travaillant dans des établissements de travail protégé vers le marché du travail général dans tous les Länder, en veillant à ce que ce plan prévoie l’allocation de ressources suffisantes et fixe des délais précis ;

b) De faire respecter les quotas d’emploi de personnes handicapées dans les secteurs public et privé, y compris par des mesures plus efficaces que l’actuel prélèvement compensatoire, et de garantir l’accessibilité et l’aménagement raisonnable des lieux de travail ;

c) De restructurer le système de formation professionnelle et de prendre des mesures pour garantir l’accessibilité et l’inclusion, notamment par la mise en place d’un mécanisme de plainte permettant d’enquêter sur les pratiques discriminatoires fondées sur le handicap dans le domaine de la réadaptation professionnelle et du travail.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

63.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que les personnes handicapées sont davantage exposées à la pauvreté, qu’il n’existe pas de mesures visant à lutter contre la pauvreté des personnes handicapées ni de rapports d’étude périodiques sur les causes systémiques de la corrélation entre pauvreté et handicap, rapports qui pourraient orienter les politiques et les plans gouvernementaux ;

b)Que le soutien individualisé, notamment financier, dont bénéficient les personnes handicapées âgées de plus de 25 ans qui vivent avec leurs parents, est insuffisant ;

c)Que le système de prestations d’aide à l’intégration, en prenant en compte le patrimoine et les revenus des personnes handicapées et des autres membres du foyer, empêche les personnes handicapées d’épargner sur un pied d’égalité avec les autres et met en péril la sécurité financière pour leurs vieux jours.

64. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour que les personnes handicapées soient moins exposées à la pauvreté et pour que la question du handicap soit prise en compte dans toutes les études, tous les travaux de recherche, toutes les politiques et tous les plans liés à la réduction de la pauvreté ;

b) De revoir les modalités d’évaluation des prestations versées aux personnes handicapées afin de répondre à leurs besoins d’accompagnement individuel ;

c) De revoir les prestations d’aide à l’intégration versées aux personnes handicapées afin de permettre à ces dernières d’épargner sur un pied d’égalité avec les autres et d’assurer leur sécurité financière pour leurs vieux jours .

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

65.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Qu’aucun aménagement raisonnable n’est prévu au sein des partis politiques et des syndicats, en particulier aucune interprétation en langue des signes, ce qui entrave la participation des personnes sourdes ou malentendantes ;

b)Que peu de femmes handicapées participent à la vie politique et publique et qu’il n’y a pas de données permettant de déterminer les obstacles à leur participation ;

c)Que l’accessibilité des bureaux de vote est insuffisante, en particulier dans les zones rurales.

66. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De prendre des mesures visant à garantir l’accessibilité des partis politiques et des syndicats par la mise en place d’aménagements raisonnables, notamment de services d’interprétation en langue des signes ;

b) D’allouer les ressources nécessaires à la réalisation d’études sur les obstacles qui empêchent les femmes handicapées de participer à la vie publique et de s’engager dans celle-ci, et de promouvoir des programmes de développement des capacités, en étroite concertation avec les femmes handicapées et les organisations qui les représentent ;

c) De veiller à ce que le matériel électoral et les bureaux de vote soient accessibles, en particulier dans les zones rurales, dans tous les Länder, et de développer des systèmes de vote électronique.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

67.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que les bibliothèques publiques, les musées, les zones touristiques et les monuments sont peu accessibles ;

b)Que les personnes handicapées se heurtent à des obstacles lorsqu’elles cherchent à bénéficier des services d’aide personnelle nécessaires à l’exercice du droit au sport et au divertissement ;

c)Qu’il n’existe pas de politiques ou de programmes visant à promouvoir l’identité culturelle et linguistique des personnes sourdes ;

d)Que certaines facultés d’arts ne sont pas inclusives ou accessibles aux personnes handicapées ;

e)Qu’il n’existe pas de mesures visant à promouvoir la diversité culturelle dans la société, en particulier concernant la contribution des réfugiés handicapés à la diversité.

68. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De renforcer les dispositifs visant à garantir que les installations sportives, récréatives, culturelles et touristiques sont accessibles aux personnes handicapées ;

b) De veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à une aide personnelle gratuite afin de pouvoir pratiquer un sport et participer à des activités culturelles et sociales ;

c) De promouvoir l’identité culturelle et linguistique des personnes sourdes, avec la participation des organisations qui les représentent, dans les programmes d’enseignement, les médias et les manifestations sociales ;

d) De s ’ employer, e n étroite concertation avec les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, et avec leur participation active, à promouvoir l’inclusion dans toutes les études d’arts et l’accessibilité de ces filières ;

e) De promouvoir la diversité culturelle dans la société et la contribution des réfugiés handicapés à la diversité.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

69.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que la méthode de microrecensement utilisée pour établir les statistiques sur le handicap semble donner des résultats peu précis et peu à même de refléter avec exactitude le nombre de réfugiés handicapés présents dans le pays ;

b)Que le modèle médical influe sur les statistiques du handicap, en particulier en ce qui concerne les critères adoptés pour classer et distinguer les handicaps graves, modérés et légers.

70. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De faire en sorte que les recensements publics et thématiques soient inclusifs et tiennent compte du handicap en utilisant des méthodes de collecte de données appropriées, telles que le questionnaire du Groupe de Washington sur les statistiques du handicap, et d’y incorporer des questions visant à obtenir des données précises sur les réfugiés handicapés ;

b) De définir et de classer les différents types de handicaps selon une approche fondée sur les droits de l’homme.

Coopération internationale (art. 32)

71.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que les projets financés dans les pays en développement ne sont pas inclusifs et que les budgets alloués à des projets ayant expressément trait au handicap sont limités ;

b)Qu’il n’y a pas de concertation effective avec les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, dans les pays bénéficiaires, quant aux priorités nationales et aux thèmes sur lesquels porteront les projets financés par l’État partie ;

c)Qu’il n’existe pas d’indicateurs précis permettant de s’assurer que les fonds que l’État partie affecte à des projets internationaux sont utilisés conformément à la Convention, à son objectif et à ses principes généraux, et conformément aux objectifs de développement durable.

72. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De faire en sorte que l’inclusivité soit une condition préalable à l’approbation de tout projet financé dans le cadre des programmes de coopération internationale ;

b) De consulter les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, dans les pays bénéficiaires, sur les priorités nationales et les thèmes à soutenir, et d’associer ces personnes et ces organisations à toutes les phases des projets qu’il finance ;

c) De se doter d’indicateurs afin de s’assurer que les objectifs et les activités des projets qu’il finance sont conformes à la Convention et aux objectifs de développement durable.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

73.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que les ressources humaines, techniques et financières allouées aux points de contact ne suffisent pas pour qu’ils s’acquittent de leurs responsabilités et que les organisations de personnes handicapées sont peu associées à l’application de la Convention ;

b)Qu’il n’existe pas de mécanismes de suivi de l’application de la Convention au niveau des Länder.

74. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De renforcer les capacités des points de contact et de les doter de pouvoirs suffisants et de ressources humaines, techniques et financières accrues afin qu’ils puissent s’acquitter des responsabilités qui leur incombent au titre de l’article 33 de la Convention, et de faire en sorte que les personnes handicapées et les organisations qui les représentent soient effectivement associées au suivi de l’application de la Convention ;

b) D’adopter des lois visant à mettre en place des mécanismes de contrôle permanents et indépendants au niveau des Länder, en pleine conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et de doter ces mécanismes de ressources humaines et techniques, ainsi que de financements pérennes, pour leur permettre de s’acquitter de leurs mandats.

IV.Suivi

Diffusion de l’information

75.Le Comité insiste sur l’importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales. En ce qui concerne les mesures à prendre d’urgence, il appelle l’attention de l’État partie sur les recommandations formulées aux paragraphes 44 (autonomie de vie et inclusion dans la société), 54 (éducation) et 62 (travail et emploi).

76. Le Comité demande à l’État partie de mettre en œuvre les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il lui recommande de transmettre les présentes observations finales, pour examen et suite à donner, aux membres du Gouvernement et du Parlement, aux responsables des différents ministères, aux autorités locales et aux membres des professions concernées, tels les professionnels de l’éducation, de la santé et du droit, ainsi qu’aux médias, en utilisant pour ce faire les stratégies de communication sociale modernes.

77. Le Comité encourage vivement l’État partie à associer les organisations de la société civile, en particulier les organisations de personnes handicapées, à l’élaboration de ses rapports périodiques.

78. Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales, notamment auprès des organisations non gouvernementales et des organisations de personnes handicapées, ainsi qu’auprès des personnes handicapées elles-mêmes et de leurs proches, dans les langues nationales et minoritaires, notamment en langue des signes, et sous des formes accessibles telles que le langage FALC. Il lui demande aussi de les diffuser sur le site Web public consacré aux droits de l’homme.

Prochain rapport périodique

79. L’État partie a décidé de soumettre ses rapports selon la procédure simplifiée. Le Comité établira une liste de points avant la soumission du rapport et demandera à l’État partie de soumettre ses réponses dans un délai d’un an à compter de la réception de la liste de points. Les réponses de l’État partie, attendues pour le 24 mars 2031, constitueront son rapport valant quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques.