Observations finales concernant le septième rapport périodique de la Grèce

Additif

Renseignements reçus de la Grèce au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 12 octobre 2015]

Note  : Le présent document n ’ est diffusé qu ’ en anglais, espagnol et français.

* Le présent document n ’ a pas fait l ’ objet d ’ une révision par les services d ’ édition.

À la cinquante-quatrième session du Comité, des recommandations ont été formulées sur le septième rapport périodique de la Grèce, qui doivent être prises en compte par les différents ministères dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques respectives. Des renseignements sont présentés ici sur la suite donnée aux recommandations contenues dans les paragraphes 31 et 35 du texte des observations.

Paragraphe 31

a)Améliorer et accroître l’accès ainsi que le recours à des méthodes de contraception efficaces et abordables, notamment au moyen de subventions, afin de réduire de manière notable la pratique de l’avortement comme méthode de planification de la famille;

Planification de la famille; protection maternelle et infantile

Conformément aux dispositions pertinentes des lois 1036/80, 1397/1983 et 4238/2014, des centres, services ou programmes de planification de la famille et de protection maternelle et infantile sont opérationnels, des actes médicaux, infirmiers et obstétriques sont accomplis et des consultations et services sont fournis, en lien avec l’information, la formation et la recherche sur les questions relatives à la santé sexuelle et procréative.

En application de la loi 4272/2014, il est prévu de mettre en place des centres de planification de la famille, des unités ou centres de protection maternelle et infantile ainsi que des services ou programmes apparentés dans les centres hospitaliers universitaires, les services de soins infirmiers du système national de santé, les structures de soins de santé primaires (PEDY) et les administrations sanitaires locales.

En outre, un réseau pilote de centres/services de planification de la famille et de protection maternelle et infantile a été établi en 2015, qui comporte 33 institutions réparties dans les administrations régionales de la santé, les centres de soins infirmiers du système national de santé et les structures de soins de santé primaires (PEDY) et classées en trois catégories : a) 19 centres de santé ayant mis en place des programmes et des services dans ces domaines; b) 7 centres de santé en train de mettre sur pied des activités et des mesures informelles; et c) 7 centres de protection maternelle et infantile. La circulaire applicable prévoit la prescription et l’exécution à titre gratuit d’actes de prévention (frottis vaginal et pose de stérilets – DIU) et présente les activités de sensibilisation et d’information de la population pouvant être menées au niveau local concernant la santé sexuelle et procréative.

En outre, près de 60 unités de protection de la mère, de l’enfant et de l’adolescent sont opérationnelles en Grèce et ont été intégrées aux services de santé primaires (PEDY). Ces structures de santé préventive dispensent des soins, des conseils et des services de prévention, de promotion de la santé et de vaccination, entre autres, aux femmes enceintes, aux mères, aux nouveau-nés, aux enfants, aux adolescents et aux personnes couvertes par l’Organisme national pour la prestation de services de santé (EOPYY).

b)Réduire le taux de césariennes pratiquées sans nécessité médicale en formant ou reformant le personnel médical à l’accouchement naturel et prévoir un strict contrôle des indications médicales justifiant les césariennes, afin d’atteindre le taux reconnu par l’OMS;

Amélioration des soins périnatals

Eu égard à la décision no 2 de la deux cent trente-huitième session plénière du Conseil central de la santé (KESY) du 6 décembre 2012 sur l’amélioration des soins périnatals en Grèce, que le Ministère de la santé a fait sienne, et compte tenu du droit reconnu à la santé et de la nécessité de renforcer les services de soins périnatals en Grèce, la Direction de la santé publique a proposé un texte de loi sur l’amélioration de ces soins, qui a été approuvé par le Parlement à l’issue d’un vote (art. 2 de la loi 4316/2014 relative à la création d’un observatoire sur la démence, l’amélioration des soins périnatals et le règlement des litiges relevant du Ministère de la santé, et autres dispositions, Journal officiel, 270, v. A’).

Cette loi prévoit notamment :

•La mise en place de centres périnatals;

•L’établissement d’unités de soins néonatals simples, intermédiaires et intensifs;

•La surveillance obligatoire des grossesses à risque et le recours obligatoire à des centres périnatals pour les accouchements à risque. Les femmes enceintes ou proches du terme de leur grossesse présentant des risques de complications devront, conformément aux protocoles médicaux de détection des grossesses et accouchements à risque, être orientées vers des centres périnatals sous la responsabilité du médecin qui les suit. Ces protocoles seront définis sur décision du Ministère de la santé et sur recommandation du Conseil central de la santé;

•La création de centres périnatals publics dans toutes les régions sanitaires, qui travailleront en lien avec tous les services de santé des régions;

•L’établissement d’un plan d’action national quinquennal et d’un mécanisme de suivi des soins périnatals et la constitution d’un comité permanent pour les soins périnatals au sein du Conseil central de la santé.

Toutes les mesures susmentionnées visent à dispenser des services de soins périnatals efficaces et de qualité à toutes les femmes enceintes (et par conséquent à les sensibiliser aux avantages de l’accouchement naturel et de l’évitement d’une césarienne lorsqu’elle n’est pas nécessaire), aux femmes allaitantes et aux nouveau‑nés en fonction de leur état de santé et indépendamment de leur lieu de résidence, de leur situation économique et de tout autre obstacle socioéconomique.

c)Améliorer la qualité des services de santé sexuelle et procréative et leur accessibilité, et en garantir l’accès aux groupes de femmes défavorisées;

Accessibilité aux structures de soins de santé primaires

En application de la loi 4238/2014, un réseau national de soins de santé primaires a été créé au sein du système national de santé. Les services de soins de santé primaires comprennent, entre autres :

•L’évaluation des besoins des citoyens en termes de santé, l’élaboration et la mise en œuvre de mesures et de programmes pour la prévention des maladies, la mise en œuvre globale d’un programme national de dépistage de certaines maladies et la promotion de la santé;

•La planification familiale et les services de protection maternelle et infantile;

•Les soins dentaires et orthodontiques de premier degré, en particulier la prévention;

•La mise en œuvre de programmes de vaccination.

Au niveau opérationnel, l’égalité d’accès aux centres de soins de santé primaires est assurée dans le cadre de ce réseau, quel que soit le statut de la personne du point de vue économique, social, professionnel et en matière de couverture de santé, etc.

En outre, en application d’une circulaire intitulée « Mise en place d’une plateforme unique au niveau national pour l’organisation des rendez-vous », les citoyens ont désormais la possibilité de prendre rendez-vous gratuitement sur Internet avec un médecin ou auprès d’autres services de soins de santé primaires, à savoir les organismes publics de prestation de services de soins de santé primaires du réseau national (PEDY), les services extérieurs de consultations des hôpitaux publics (ouverts normalement 24 heures sur 24) ainsi que les médecins du secteur privé (affiliés à l’EOPYY).

d)Promouvoir l’éducation à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation, en particulier à l’intention des adolescentes et des adolescents, afin de favoriser un comportement sexuel responsable, ainsi que la prévention des grossesses précoces et des maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida;

Éducation et information sanitaires

La mise en place du réseau pilote de services/centres de planification de la famille et de protection maternelle et infantile a été l’occasion de plusieurs initiatives, campagnes d’information et actions de sensibilisation à l’intention de certains groupes de population, tels que les femmes, les étudiants, les couples, etc., sur des questions relatives à la santé sexuelle et procréative, à la contraception, à la prévention des maladies sexuellement transmissibles et de la néoplasie gynécologique, à la promotion de l’allaitement, entre autres.

En parallèle, la production de matériels imprimés et électroniques d’éducation sanitaire est encouragée, ainsi que l’utilisation des supports existants, déjà utilisés dans le cadre des programmes du Cadre de référence stratégique national (CRSN) par des organismes compétents comme le Centre de contrôle et de prévention des maladies ( KEELPNO), l’Institut pour la santé des enfants, etc.

En outre, des professionnels de la santé en poste dans les centres du système national de santé et du réseau PEDY participent à des programmes d’éducation sanitaire organisés par le Ministère de la culture, de l’éducation et du culte dans les écoles primaires et les lycées, tels que « Open School ».

Enfin, les services compétents des Directions de l’enseignement primaire et secondaire sont en train d’élaborer des programmes d’éducation sanitaire destinés aux élèves et portant sur les questions suivantes :

•Relations entre les sexes – éducation sexuelle;

•Maladies sexuellement transmissibles;

•Relations humaines – santé mentale (racisme – violence – deuil– xénophobie);

•Cancer – tabagisme – nutrition;

•Égalité des sexes;

•Exclusion sociale – égalité des chances.

Par ailleurs, pour ce qui est de l’éducation en matière de santé sexuelle et procréative, le Secrétariat général pour l’égalité des sexes estimant qu’une telle action était particulièrement importante pour la nouvelle génération, filles comme garçons, a établi des liens de coopération avec le Ministère de l’éducation et l’hôpital général-la Maternité de district Helena Venizelou afin de dispenser des informations et des conseils aux étudiants du cycle secondaire sur les questions de contraception et d’éducation sexuelle. Pendant l’année scolaire 2013-2014 (mars‑avril), le Secrétariat a mené à bien un projet qui a permis l’organisation de sept (7) réunions de sensibilisation auprès des étudiants et élèves dans sept (7) écoles ou lycées. Durant l’année scolaire en cours, il a tenu des conférences dans 11 lycées à Athènes, touchant un total de 845 étudiants et étudiantes.

Paragraphe 35

a)Prendre des mesures pour réduire le nombre de femmes en détention, notamment par des programmes ciblés de prévention visant à agir sur les causes de la criminalité féminine;

S’agissant des mesures visant à réduire le nombre de femmes en détention, il convient de noter que, dans le contexte de la procédure administrative de retour, la détention n’est pas utilisée de manière générale et indifférenciée, et que des efforts sont consentis pour appliquer d’autres mesures moins intrusives, telles que la comparution régulière devant les autorités compétentes, le dépôt d’une garantie financière, la présentation de documents spécifiques ou l’obligation de rester dans un endroit précis, en application de la directive relative au retour 115/2008/CE, telle que transposée dans la législation nationale par la loi 3907/2011.

En outre, l’adoption de la loi 4322/2015 vise notamment à désengorger les prisons afin d’améliorer à la fois leur fonction et les conditions de vie des prisonniers, sans discrimination de sexe. Le Centre de détention des femmes d’Eleonas (Thèbes) constitue un exemple type. Les statistiques récentes relatives à ce centre indiquent une diminution d’environ 15 % du nombre de femmes détenues. Plus précisément, le 16 avril 2015, le nombre de femmes détenues était de 452, contre 384 au 1er juillet 2015.

La loi mentionnée plus haut accorde une attention particulière aux mères détenues. L’alinéa 4 de son article 6 prévoit un calcul favorable du nombre de jours de détention pour les mères détenues, chaque jour de détention durant la période pendant laquelle elles ont la garde de leurs enfants mineurs comptant double.

b)Améliorer la situation des femmes et des filles en détention en élaborant des politiques, stratégies et programmes complets visant à faciliter l’accès des femmes à la justice et à leur garantir un procès équitable, et en faisant bénéficier les femmes et les filles de programmes d’éducation, de réadaptation et de réinsertion;

En ce qui concerne la réinsertion et l’autonomisation psychosociale des femmes détenues, le Ministère de la justice indique que plusieurs activités (éducatives et récréatives) sont organisées. En particulier, dans le Centre de détention des femmes d’Eleonas (Thèbes), les activités suivantes ont eu lieu en 2014‑2015 :

1.L’École de la deuxième chance, qui offre des possibilités de coopération avec la communauté locale;

2.Le programme Ulysse, conçu pour enseigner la langue grecque aux détenus étrangers et qui a été lancé au début de 2015;

3.Un programme de cours au niveau de l’enseignement primaire, dont l’objectif est la maîtrise de la langue grecque pour mieux comprendre et communiquer ainsi que l’obtention d’un certificat permettant de poursuivre des études à l’École de la deuxième chance;

4.Un programme d’apprentissage privé, proposé par le Ministère de l’éducation, afin d’acquérir les connaissances nécessaires à la poursuite des études et à la préparation de l’examen final et/ou à la réussite aux examens de l’enseignement supérieur;

5.Dans le centre de thérapie pour les personnes dépendantes (KETHEA), le programme « Tous en action » vise à mettre en place des groupes de discussion thérapeutiques et à assurer des séances de consultation et de thérapie de groupe au sein d’une communauté organisée;

6.Un groupe d’apprentissage des instruments de musique traditionnels;

7.Le groupe de cuisine et pâtisserie « La mémoire des sens », qui fonctionne avec l’aide de l’Association des jeunes femmes chrétiennes de Thèbes;

8.Le programme « Mots et tissus », qui se déroule deux fois par mois grâce aux efforts de l’Association de soutien social de la jeunesse (ARSIS);

9.Un groupe favorisant l’expression et la création artistique à travers la vidéo, la photographie, la parole et le théâtre, qui vise à améliorer la qualité de vie des prisonniers et qui est soutenu par l’ONG AMAKA;

10.Un groupe favorisant l’expression artistique, animé par un art-thérapeute et un travailleur social;

11.Un groupe dédié à la photographie, organisé avec l’aide de l’Association de photographie de Thèbes Eleitrochos;

12.Le programme « APOPSI », subventionné par le KEK (Centre de formation professionnelle) et spécialisé dans la formation en boulangerie. Il s’est achevé en décembre 2014.

De même, la prison pour femmes du Centre de détention de Korydallos a mis en œuvre en 2014-2015 les programme suivants :

1.Le programme thérapeutique KETHEA, dont l’objectif est de lutter contre la dépendance psychique à l’égard des substances psychotropes;

2.Une unité KETHEA, de conseil et de soutien aux prisonnières, qui vise la mobilisation, le traitement et la réhabilitation des détenues toxicomanes;

3.Un atelier hebdomadaire de formation à la création de bijoux faits main, qui permet l’emploi créatif des détenues et qui est animé par l’entité privée « EPANODOS »;

4.Le séminaire « Communication sans violence », animé par l’association féminine « Centre de recherche et d’action pour la paix », qui vise à redéfinir le comportement et les rôles au sein de la famille et dans la société en général, ainsi qu’à gérer les émotions et les comportements négatifs;

5.L’initiative « L’école des parents », programme de conseils aux parents destiné à aider les parents détenus à subvenir aux besoins mentaux, sociaux, spirituels et autres de leurs enfants.

La cour de la prison pour femmes du Centre de détention de Korydallos est dotée d’équipements modernes de remise en forme dans un espace ouvert utilisé quotidiennement par des détenues de tous âges. De nombreuses manifestations culturelles et récréatives y sont aussi organisées régulièrement (projections de films, événements musicaux, journées pâtisserie, etc.)

Dans le cadre des mesures visant à combattre la violence contre les femmes, qui figurent dans le « Programme national pour la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes 2009-2013 », le Secrétariat général pour l’égalité des sexes gère des centres de conseil dispensant gratuitement des services d’information et de conseil aux femmes qu’ils reçoivent. Les centres de conseil du Secrétariat opèrent dans les capitales des régions administratives (Athènes, Patras, Tripolis, Lamia, Larissa, Komotini, Ioannina, Corfou, Héraklion, Crète, Mytilène, Syros, Thessalonique, Kozani et Le Pirée). Afin de soutenir et de faciliter l’accès des femmes victimes de violence à la justice, le Secrétariat a établi une coopération formelle avec les barreaux des villes mentionnées ci-dessus (signature de protocoles de coopération) afin d’assurer une assistance juridique gratuite aux femmes victimes de violence.

La loi 3500/2006 a introduit des mesures pour protéger les victimes de violence domestique, tandis que le paragraphe 2 de l’article 28 de la loi 4055/2012 (sur le droit à un procès équitable et la durée raisonnable de la procédure) a aboli l’obligation imposée aux victimes de violence domestique de verser une redevance lorsqu’elles engagent une action en justice.

En août 2013, le Secrétariat général pour l’égalité des sexes a, en coopération avec la police grecque, remis à jour une circulaire sur la gestion des cas de violence domestique et l’application stricte des dispositions de la loi 3500/2006. Cette circulaire, destinée à l’ensemble des services de police, contient des directives à l’intention de tous les fonctionnaires de police du pays devant prendre en charge des victimes.

c)Améliorer les conditions dans les lieux de détention de femmes en conformité avec les normes internationales, afin de résoudre le problème de la surpopulation carcérale, de garantir la séparation des lieux d’hébergement des différentes catégories de détenus, et de veiller à l’adéquation des installations et des services de santé, conformément aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).

Conformément à la législation existante et, plus précisément, à l’alinéa κε’ du paragraphe 4 de l’article 67 du décret présidentiel 141/91, qui prévoit que des centres de détention distincts doivent être mis à disposition du personnel militaire et de la police, des femmes et des mineurs, la police hellénique prend des mesures pour améliorer les conditions de détention des femmes et, donc, pour faire en sorte que cette catégorie de détenus, ainsi que toutes les personnes appartenant à des groupes cibles vulnérables, soient séparées des autres prisonniers et logées dans des zones (bâtiments) distinctes afin de demeurer en sécurité jusqu’à ce que les procédures administratives requises (contrôle, identification, enregistrement, prise d’empreintes digitales et de photos) soient menées à bien.

Dans la région de l’Attique, toutes les mesures nécessaires ont été prises pour que le centre de détention des migrants de Hellinikon soit réservé à l’usage exclusif des femmes, afin de pouvoir répondre, de la manière la plus adéquate et la plus pertinente possible, à leurs besoins spécifiques.

À propos de la question de la séparation des détenus, le Ministère de la justice a indiqué que les femmes en détention provisoire étaient placées dans la prison pour femmes du Centre de détention de Korydallos, tandis que les femmes condamnées étaient détenues au Centre de détention des femmes d’Eleonas (Thèbes).

La prestation de services de santé dans les centres de préexpulsion relève du Ministère de la santé, et des efforts sont consentis pour que le Centre hellénique pour la prévention et le contrôle des maladies (KEELPNO) et diverses organisations non gouvernementales (ONG) puissent couvrir ces besoins. Dans ce contexte, un suivi médical est proposé quotidiennement aux étrangers, soit dans l’hôpital général le plus proche, soit par les médecins et le personnel infirmier des ONG travaillant dans ces centres.

Dans le même ordre d’idées, la police hellénique accorde une attention particulière à la protection et à la sauvegarde des droits des personnes détenues dans les locaux de la police, en veillant à ce que toutes les règles nécessaires concernant l’hygiène des détenus (hommes et femmes) et la sécurité des cellules soient respectées.

Afin d’assurer l’amélioration des conditions de détention ainsi que la protection des détenus et la santé des membres de la police hellénique, des ordres et instructions exprès ont été donnés à tous les services régionaux pour qu’ils respectent et appliquent strictement le décret présidentiel 45/2008 sur les mesures de santé et de sécurité destinées au personnel en tenue de la police hellénique, ainsi que les directives relatives à la prévention de la transmission des maladies infectieuses.