Liste des tableaux

Tableau 1 :Cas signalés à l’échelle nationale à l’Unité de lutte contre la violence familiale et de soutien aux victimes de 2002 à 2013

Tableau 2 : Tendances se dessinant à la lumière des cas soumis à l’Unité de lutte contre la violence familiale et de soutien aux victimes

Tableau 3 : Cas d’agressions sexuelles signalés à l’Unité de lutte contre la violence familiale et de soutien aux victimes de 2003 à 2013

Tableau 4 : Statistiques relatives aux délits et aux sévices sexuels de 2009 à 2013

Tableau 5 : Statistiques relatives aux cas impliquant des enfants et aux sévices sexuels de 2009 à 2013

Tableau 6 : Les quatre principaux types de cas signalés à l’Unité de lutte contre la violence familiale et de soutien aux victimes de 2011 à 2013

Tableau 7 : Statistiques relatives à l’accès des femmes à la justice communiquées à la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative de 2006 à 2009

Tableau 8 : Cas de sévices sexistes signalés à la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative de 2011 à 2013

Tableau 9 :Participation des femmes à la vie publique

Liste des figures

Figure 1 : Crédits budgétaires destinés aux ministères, départements et organismes (2011-2013)

Figure 2 : Programmes d’éducation publique organisés par la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative (2007-2013)

Figure 3 : Nombre de femmes ministres, sous-ministres et directrices

Figure 4 : Nombre de femmes juges à la Cour suprême, à la Haute Cour et à la Cour d’appel

Figure 5 : Tendances du taux médian de prévalence du VIH de 2000 à 2011

Sigles et acronymes

AWLA	African Women Lawyers Association
EPP	modèle d’estimation et de projection
GSGDA	Ghana Shared Growth and Development Agenda
HRAC	Human Rights Advocacy Center
LEAP	Programme de revenu de subsistance contre la pauvreté
MICS	Enquête en grappes à indicateurs multiples
NTS	National Targeting System
NYEP	National Youth Employment Programme
OHCS	Office of the Head of Civil Service
PAM	Programme alimentaire mondial
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
SP	Sulphadoxine Pyriméthamine
SSNIT	Social Security and National Insurance Trust
TPI	Traitement préventif intermittent
WAJU	Women and Juvenile Unit
WilDAF	Women in Law and Development in Africa
WISE	Women’s Initiative for Self-Empowerment
YES	Youth Empowerment Synergy
YESDP	Youth Enterprises Skills Development Programme

Remerciements

Le Ministère de l’égalité entre les sexes, de l’enfance et de la protection sociale remercie tous ceux qui, chacun à leur façon, ont contribué à la rédaction de ce rapport. Nous sommes particulièrement reconnaissants à Edmund Foley, conseiller technique en matière de droits de l’enfant et rédacteur principal. Sylvester Gyamfi et Kafui Folikumah, du Ministère de l’égalité entre les sexes, de l’enfance et de la protection sociale, faisaient également partie de l’équipe de rédaction. Nous remercions Mme Nana Oye Lithur, Ministre de l’égalité entre les sexes, de l’enfance et de la protection sociale, qui s’est chargée d’éditer le rapport, et le Département de l’égalité entre les sexes, qui a dirigé le processus.

Le Ministère exprime également sa gratitude au PNUD, qui a financé l’atelier de validation consacré au rapport du Ghana au Comité.

Enfin, nous remercions tous les autres fonctionnaires du Ministère et des autres institutions qui ont soutenu ce processus de quelque manière que ce soit, en particulier pour le dévouement et le travail acharné dont ils ont fait preuve pour assurer l’aboutissement du rapport.

Avant-propos

En juin 2012, le Ghana a présenté ses sixième et septième rapports périodiques combinés au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Après avoir examiné le rapport, le Comité a formulé un certain nombre d’observations, avant de les soulever à nouveau sous la forme d’une liste de questions auxquelles le Gouvernement ghanéen doit répondre. Le rapport contient des réponses concises aux questions soulevées par le Comité.

En plus de répondre aux questions soulevées par le Comité, ce rapport met l’accent sur les efforts significatifs déployés pour répondre aux préoccupations et aux besoins importants des femmes au Ghana pendant la période de référence.

Le rapport contient un aperçu détaillé des mesures prises pour renforcer le cadre législatif, élaborer des politiques et mettre en œuvre des plans et des programmes visant à permettre aux femmes de réaliser leur potentiel. En mettant en œuvre ces initiatives importantes, nous avons rencontré maintes difficultés, mais nous sommes cependant déterminés à créer au Ghana un climat propice à l’élimination des inégalités et de la discrimination, à l’intégration de l’équité entre les sexes et à l’autonomisation des femmes. 

Le Ministère de l’égalité entre les sexes, de l’enfance et de la protection sociale est fin prêt à collaborer avec les autres parties prenantes, y compris la société civile, pour aborder les questions soulevées dans le rapport.

Il est à espérer que celles-ci permettront d’orienter les politiques nationales, les programmes de développement gouvernementaux et non gouvernementaux, les recherches universitaires et autres travaux de recherche relatifs au développement des femmes.

Pour le Gouvernement du GhanaLa Ministre de l’égalité entre les sexes, de l’enfanceet de la protection sociale(Signé) Nana Oye Lithur

Chapitre premier Introduction

1.0Introduction

1.Conformément à son obligation de faire rapport au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Ghana a soumis son rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes le 12 juin 2012. Depuis, le Comité a examiné le rapport et soumis une liste de questions. Le présent rapport contient donc les réponses appropriées.

1.1Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

2.En définissant le droit coutumier, la Constitution définit deux bornes importantes. Premièrement, la définition de « common law » au titre du paragraphe 2 de l’article 11 inclut les règles du droit coutumier telles que définies par les cours de justice supérieures. Deuxièmement, le paragraphe 3 de l’article 11 définit le « droit coutumier » comme l’ensemble des principes de droit qui, traditionnellement, sont applicables à certaines collectivités au Ghana. Par conséquent, l’harmonisation du droit coutumier avec le droit écrit et le droit constitutionnel est un processus dynamique mené dans le cadre du processus judiciaire, où les décisions des tribunaux sont des interprétations du droit coutumier en conformité avec le droit constitutionnel et le droit écrit.

3.Un processus de réforme du droit est également en cours et son but est de faire en sorte que certaines lois écrites soient mises à jour pour refléter la réalisation progressive des droits des femmes en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’autres traités relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Ghana. À cette fin, le processus d’examen constitutionnel en cours et la modification de certaines lois précises méritent également d’être notés. Le ministère public travaille sur les modifications à apporter à la loi no 111 sur les successions ab intestat (Intestate Succession Law) de 1985 afin de corriger certaines lacunes du texte original. Le ministère a également préparé un projet de loi sur la propriété familiale (droits des époux) et un autre sur les successions ab intestat, qui a été approuvé par le Cabinet en 2014 et dont le Parlement envisage la promulgation. En outre, le Ministère de l’égalité entre les sexes, de l’enfance et de la protection sociale a parrainé un projet de loi sur l’accès à l’égalité qui fait actuellement l’objet de consultations avant d’être présenté au Cabinet pour approbation.

4.La Commission de la réforme législative a entrepris des recherches en vue de l’élaboration d’un nouveau droit matrimonial unifié et harmonisé pour le pays.

5.Comme le demande le Comité dans sa liste de questions, les lois fondamentales suivantes sont en mesure de faire progresser les dispositions de la Convention au Ghana :

a)Loi no 367 de 1971 sur les affaires matrimoniales;

b)Loi no 694 de 2005 sur la traite des êtres humains;

c)Loi no 715 de 2006 sur le handicap;

d)Loi de 2006 relative à la protection des dénonciateurs;

e)Loi no 732 de 2007 contre la violence familiale;

f)Loi no 484 portant modification de la législation concernant la mutilation génitale féminine;

g)Loi no 560 de 1998 sur les enfants;

h)Loi sur les infractions criminelles.

6.Les assemblées nationale et régionale des chefs, deux institutions constitutionnelles, ont entamé le processus d’intégration totale des reines mères dans les deux chambres. En vertu de la Constitution, les assemblées nationale et régionale des chefs sont investies des pouvoirs et des fonctions nécessaires pour réglementer les questions touchant les lois et les pratiques coutumières. L’intégration des reines mères est donc un progrès notable en vue du renforcement de leur rôle au sein de la gouvernance nationale et traditionnelle de même que de celui de dirigeantes et de décideuses. Dix associations régionales suprêmes de reines mères ont également été créées dans les 10 régions administratives du Ghana. Dans le cadre de ces associations, les reines mères discutent de questions touchant la protection sociale des femmes. Il est à noter que, pour la première fois dans l’histoire du Ghana, en 2010, les reines mères principales, à l’instar de leurs homologues masculins, ont reçu des indemnités. Le montant versé est passé de 150 cedi à 300 cedi par mois.

1.2Accès à la justice

7.La loi no 720 de 2006 relative à la protection des dénonciateurs a été conçue comme un mécanisme anticorruption permettant aux citoyens de signaler et de dénoncer les cas de corruption, de fraude, d’exploitation et autres irrégularités dans les secteurs privé et public. La loi cible donc notamment les crimes économiques, le déni de justice, la destruction de l’environnement et le gaspillage au sein du gouvernement.

8.En 2013, le Cabinet a approuvé une modification à la loi permettant d’accorder une protection accrue aux citoyens ordinaires qui dénoncent la corruption aux organismes de sécurité. Les mesures ont pour but de protéger les dénonciateurs de représailles et de diffamation potentielles de la part de leurs gestionnaires. De plus, les modifications portent création d’un fonds permettant de récompenser les dénonciateurs pour les encourager à rapporter les irrégularités.

9.En plus du Tribunal des droits de l’homme, les autorités judiciaires ont créé deux tribunaux des délits sexistes et sexuels afin d’accélérer le jugement des cas de violence et d’abus. Les tribunaux pour les mineurs et les familles, qui sont constitués de tribunaux de district, ont recours à un mode alternatif de règlement des conflits pour régler les affaires, principalement en matière d’entretien des enfants, pour faciliter l’accès des femmes à la justice, car elles sont souvent les principales victimes du non-entretien des enfants. La recherche a démontré que les femmes sont plus à l’aise lorsque le processus judiciaire est basé sur le mode alternatif de règlement des conflits. Le Tribunal de la famille a également la compétence de se saisir d’affaires pénales et d’ordonnances civiles de protection en vertu de la loi sur la violence familiale. Outre ces organismes publics, certaines organisations de la société civile, notamment African Women Lawyers Association (AWLA), human Rights Advocacy Centre (HRAC), LAWA, WISE, ABANTU for Development, la Fédération internationale des femmes juristes, Ark Foundation, Netright, Legal Resources Centre (LRC) et Domestic Violence Coalition ont mis en place un certain nombre de programmes de sensibilisation à la consultation, à la représentation légale, à la réforme du droit et aux droits des femmes et des enfants, de même qu’à l’accès à la justice pour les femmes dans l’ensemble du pays. Des médias en langue anglaise et en langue locale ont été utilisés pour diffuser ces programmes, en vue d’améliorerl’accès des femmes à la justice.

10.Au Ghana, le processus judiciaire est laborieux et la plupart des pauvres n’ont pas accès aux voies officielles des services judiciaires. Les services juridiques coûtent cher, bien au-dessus des moyens du Ghanéen ordinaire en quête de justice. Le coût reste donc l’un des principaux obstacles pour les personnes cherchant à recourir aux procédures judiciaires officielles d’accès à la justice. Les femmes sont particulièrement lésées lorsqu’elles ont besoin d’accéder aux services juridiques. C’est pourquoi des services d’aide juridique sont également offerts aux femmes qui n’ont pas les moyens de payer des honoraires juridiques. Les organismes tels que Ghana Legal Aid, Human Rights Advocacy Center (HRAC), Women’s Initiative for Self Empowerment (WISE), la Fédération internationale des femmes juristes, Ark Foundation et Women in Law and Development in Africa (WilDAF) offrent différents types de services d’aide juridique afin de faciliter l’accès des femmes à la justice. Depuis 2008 et jusqu’à avril 2014, le HRAC, un centre de plaidoyer en faveur des droits de l’homme, a à lui seul offert bénévolement des services juridiques à 2 905 clients dont la plupart étaient des femmes et des enfants dans l’incapacité de payer. Quelque 174 avocats bénévoles ont contribué à assurer les services d’aide juridique offerts par le HRAC.

11.La création de centres de médiation communautaires est une autre initiative permettant d’améliorer l’accès à la justice. Ces centres sont une initiative du système d’aide juridique soutenu par le Programme des Nations Unies pour le développement. Les centres sont un cadre à l’intérieur duquel les personnes individuelles ou les groupes de personnes peuvent résoudre leurs différends avec l’aide d’un médiateur formé et neutre.

12.Les centres de médiation s’occupent d’affaires civiles comme les querelles entre propriétaires et locataires, les litiges liés au travail, les conflits familiaux, l’entretien et la garde des enfants, ainsi que certaines affaires pénales mineures dont ils peuvent être saisis en vertu de la loi, notamment les agressions, les actes tendant à troubler la paix, la négligence à l’égard des personnes à charge et les affaires qui leur sont référées par la police, les tribunaux et certains autres prestataires de services sociaux. Les centres ont pour objectif d’offrir une solution de remplacement aux moyens antagonistes, contraignants et coûteux de règlement des conflits pour améliorer l’accès à la justice pour tous les membres de la collectivité et de sensibiliser la population à leurs avantages par rapport aux autres moyens de règlement.

1.4Mécanisme national de promotion de la femme

13.Pour stimuler encore davantage la réalisation des droits des femmes et pour mieux coordonner la prestation de services destinés à celles-ci, le Ministère de la condition féminine et de l’enfance a notamment été restructuré en 2013 pour devenir le Ministère de l’égalité entre les sexes, de l’enfance et de la protection sociale en vertu de l’instrument législatif 1. Le nouveau ministère résulte donc d’une fusion du Ministère de la condition féminine et de l’enfance, du Département de la protection sociale, du Conseil national pour la protection des personnes handicapées et de la Division de la protection sociale du Ministère de l’emploi et du bien-être social. En parallèle avec le Programme d’action du Ghana pour la croissance et le développement partagés, le Ministère de l’égalité entre les sexes, de l’enfance et de la protection sociale est investi d’un nouveau mandat élargi qui lui permettra de réaliser l’égalité entre les sexes, de promouvoir le bien-être et la protection des enfants et de faire participer les personnes vulnérables, exclues, âgées et handicapées au développement national durable.

14.Malgré l’expansion du Ministère de la condition féminine et de l’enfance, qui est devenu le Ministère de l’égalité entre les sexes, de l’enfance et de la protection sociale, les crédits budgétaires à ce titre correspondent toujours à moins de 1 % du budget national total, tel qu’illustré à la figure 1 ci-dessous.

Figure 1Crédits budgétaires destinés aux ministères, départements et agences(2011-2013)

Ministère de l’éducationMinistère de la santéMinistère de l’emploi et de la protection socialeMinistère des ressources hydriques, des ouvrages et du logement Ministère de l’alimentation et de l’agriculture Ministère des affaires féminines et de l’enfance Budget total des ministères, départements et organismes en pourcentage du budget total Pourcentage

15.Les prévisions budgétaires, en 2013, attribuent 53 382 672 de cedi ghanéens au Ministère de l’égalité entre les sexes, de l’enfance et de la protection sociale au titre de la mise en œuvre de ses programmes. Ce montant comprend :

a)38 166 022 cedi ghanéens, qui représentent le budget annuel total approuvé par le Gouvernement ghanéen;

b)14 966 650 cedi ghanéens, qui représentent la part totale du budget provenant des donateurs;

c)250 000 cedi ghanéens, qui représentent la part provenant du Fonds autogénéré.

16.Pour réaliser la mise en œuvre effective de son mandat élargi, le Ministère de l’égalité entre les sexes, de l’enfance et de la protection sociale a fait appel aux services de la Division des services de gestion du Bureau du Directeur de la fonction publique pour entreprendre un exercice de restructuration impliquant la mise au point d’une nouvelle structure organisationnelle et d’un cadre de gestion du rendement permettant d’améliorer les opérations du Ministère de l’égalité entre les sexes, de l’enfance et de la protection sociale. Le Ministère a également élaboré son Programme pour le changement, qui définit sa nouvelle vision et ses nouvelles orientations et la façon dont elles s’intègrent au programme national de développement. Un plan quinquennal de développement stratégique est également en cours d’élaboration. Une fois combinées, ces mesures devraient améliorer le rendement et la disponibilité du personnel dans le cadre des résultats escomptés par le Ministère et lui permettre d’atteindre ses objectifs. Le nouvel organigramme devrait également faciliter la révision des descriptions de poste des fonctionnaires, de sorte que chaque direction, département et division du Ministère dispose d’un personnel compétent pour s’acquitter de ses fonctions.

17.Le 30 novembre 2009, le Ministère a lancé un projet de développement des compétences et de la collectivité soucieux de l’égalité des sexes, qui est coparrainé par la Banque africaine de développement et le Gouvernement du Ghana. Ce projet est une intervention visant à promouvoir le développement socioéconomique équitable pour les deux sexes au moyen du renforcement des capacités institutionnelles et de l’amélioration de la situation des femmes en ce qui a trait à l’emploi rémunérateur et à l’esprit d’entreprise. Le projet met l’accent sur l’atténuation durable de la pauvreté chez les femmes aux échelons national et local.

18.Le bilan positif du projet inclut la formation de 1 534 fonctionnaires du Département de l’égalité entre les sexes, d’instructeurs d’économie familiale du Département du développement communautaire, de fonctionnaires de projets financés par la Banque africaine de développement, d’unités de coordination de la planification de district des 59 districts bénéficiaires, du personnel des assemblées métropolitaines, municipales et de district, y compris les fonctionnaires du Bureau chargé des questions d’équité entre les sexes, qui ont été formés par l’Institut pour la gestion des collectivités locales sur les stratégies d’intégration de la sexospécificité à la planification dans le cadre du projet.

19.Le Ministère de l’égalité entre les sexes, de l’enfance et de la protection sociale a également conçu un cadre d’analyse de l’égalité entre les sexes et des matrices de planification pour orienter les unités de coordination de la planification de district et l’intégration de l’égalité entre les sexes dans les processus de planification pour la réduction de la pauvreté, le développement économique local, l’agriculture et le développement de l’infrastructure à l’échelle locale.

1.5Mesures temporaires spéciales

20.Le Programme de croissance et de développement partagés du Ghana, le plan directeur de la politique nationale de développement à moyen terme, fournit le cadre d’ensemble pour l’amélioration de la participation des femmes dans les principaux secteurs de l’économie, de même que pour la mise en place de mesures pour combler le fossé de l’inégalité entre les hommes et les femmes. Le Programme s’aligne également sur le programme amélioré de développement du Gouvernement ghanéen, le Better Ghana Agenda. Le recours à la discrimination positive pour corriger les erreurs du passé, en particulier en ce qui concerne la discrimination à l’égard des femmes est l’un des objectifs du programme gouvernemental amélioré. Le Programme contient donc des grandes lignes directrices et des orientations stratégiques destinées à promouvoir le rôle des femmes dans les secteurs existants de l’économie, comme l’agriculture, et les nouveaux secteurs comme ceux de l’énergie, du pétrole et du gaz.

21.Dans le secteur de l’emploi, la Commission nationale de planification du développement note dans le rapport d’étape de 2012 sur la mise en œuvre du Programme de croissance et de développement partagés du Ghana, parmi les réalisations dans ce secteur, l’adoption et la mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi (2012-2016) et l’élaboration d’une politique nationale de développement des ressources humaines.

22.L’une des stratégies de cette politique est l’intégration des groupes vulnérables, y compris les jeunes, les femmes, les personnes handicapées et les enfants, dans les programmes nationaux de l’emploi, notamment par la création de plans spéciaux favorisant l’emploi. Dans la même veine, la politique s’inspire des succès précédents, notamment du programme pour un travail décent de l’Organisation internationale du Travail, qui a été mis à l’essai avec succès dans les districts d’Ajumako-Enyan-Essiam et d’Awutu-Afutu-Senya de la région du centre; du programme national de plantation pour le reboisement, qui a permis de régénérer plus de 51 000hectares de plantations forestières tout en créant quelque 32 000emplois agricoles à temps plein et 1 038 832emplois à temps partiel pour les jeunes de 2001 à 2004; et le programme national de pulvérisation massive du cacao, qui a été lancé en 2001 et qui a permis de créer 60 000emplois saisonniers en 2004. En suivant l’exemple de ces programmes, la politique appliquera les stratégies suivantes pour les femmes :

a)Élimination des entraves empêchant les femmes d’accéder aux emplois productifs;

b)Promotion de l’éducation de femmes et de leur formation en entrepreneuriat, en gestion générale et en gestion d’entreprise, de même que de la formation professionnelle et du renforcement de la confiance;

c)Interventions politiques ciblées pour encourager les femmes à se lancer dans des activités génératrices de revenus substantiels comme l’agriculture commerciale, l’agroalimentaire, la production horticole pour l’exportation et les technologies de l’information et de la communication;

d)Élargissement des services de conseil aux entreprises visant à promouvoir les entreprises dirigées par des femmes et la prestation d’aide financière et non financière, y compris l’accès aux possibilités de création de revenu fondées sur le marché, les technologies accueillantes pour les femmes, les programmes spéciaux et adéquats de microcrédit et un accès facilité aux conseils pour les entreprises;

e)Mesures pour éliminer la culture institutionnelle néfaste qui représente les femmes différemment de ce qu’elles sont vraiment dans le milieu de travail.

1.5.1Protection sociale

23.Pour renforcer le système de protection sociale du pays, le Ministère de l’égalité entre les sexes, de l’enfance et de la protection sociale, avec le concours des Ministères de la santé, de l’éducation, de l’alimentation et de l’agriculture, ainsi que de celui du gouvernement local et du développement rural, est actuellement en train d’élaborer un système national de ciblage que tous les organismes gouvernementaux pourront utiliser pour identifier, hiérarchiser et sélectionner les ménages vivant dans des conditions vulnérables. Ce système est basé sur un processus en deux temps consistant d’abord à constituer un registre national des ménages pour recueillir des données importantes comme le nombre de personnes par ménage et leurs conditions de vie. Dans un deuxième temps, les programmes nationaux d’intervention sociale peuvent tirer parti du registre dans leur programmation. Le système de ciblage vise les programmes d’intervention sociale suivants :

a)Le programme de revenu de subsistance contre la pauvreté (LEAP) géré par le Ministère de l’égalité entre les sexes, de l’enfance et de la protection sociale;

b)Les travaux d’utilité publique à haute intensité de main-d’œuvre mis en œuvre par le Ministère du gouvernement local et du développement rural;

c)La catégorie exemptée en vertu du régime national d’assurance maladie, créée par le Ministère de la santé;

d)Les interventions en faveur des pauvres auprès des petits agriculteurs vivant dans la pauvreté, y compris ceux qui pratiquent l’agriculture en blocs, menées par le Ministère de l’alimentation et de l’agriculture;

e)Les uniformes et les cahiers d’exercices fournis gratuitement aux écoliers par le Ministère de l’éducation;

f)Le programme d’alimentation scolaire mis en œuvre par le Ministère de l’administration locale;

g)Le programme de développement des compétences et des entreprises locales;

h)Le programme national en faveur de l’emploi des jeunes et le programme en faveur de l’emploi des jeunes et du développement des entreprises.

24.Le programme de revenu de subsistance contre la pauvreté (LEAP) a été le programme phare en matière d’intervention sociale au Ghana. À la fin de 2013, le programme desservait 72 780 ménages dans 100 districts. De tous les bénéficiaires, 66,37 % sont des femmes et 73,70 % sont également des dispensatrices de soins. L’objectif est de rejoindre 100 000 ménages d’ici la fin de 2014. Au total, à titre expérimental, 7 616 bénéficiaires ont reçu par voie électronique le versement de subventions du programme dans trois zones écologiques. La Banque mondiale soutient cette initiative. Le projet LEAP 1000 est un programme parrainé par USAID qui vise à prévenir le retard de croissance chez les enfants, de la naissance à 3 ans, dans les trois régions du nord. Sept mille femmes pourront profiter des avantages du projet.

25.En ce qui concerne les personnes âgées, en deux mois seulement, le Ministère de l’égalité entre les sexes, des enfants et de la protection sociale a enregistré plus de 3 630 personnes âgées de plus de 65 ans sur les 10 000 projetées dans la base de données du régime national d’assurance maladie, dans le cadre d’un programme pilote d’enregistrement biométrique ciblant les personnes âgées, en collaboration avec l’Autorité nationale de l’assurance maladie.

1.6Politiques

26.La politique nationale de développement des ressources humaines a été formulée en 2011. Un projet de plan d’action de mise en œuvre de la politique a été élaboré et présenté au Cabinet pour approbation en 2012.

27.Dans le secteur de la santé, le but de la politique de 2009 concernant l’égalité des sexes vise à améliorer la santé des hommes et des femmes grâce à la recherche, aux politiques et aux programmes en matière de santé qui mettent en relief les questions d’équité entre les hommes et les femmes. La politique est par conséquent conçue pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Sous l’égide de la politique, le Ministère de la santé a été en mesure de mettre au point des stratégies permettant d’analyser les questions sexospécifiques et de les classer par ordre de priorité en vue de la planification, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques, des programmes, des projets et des recherches.

28.Les interventions stratégiques précises découlant de la politique concernant l’égalité des sexes dans le secteur de la santé comprennent la promotion de l’accès universel des hommes et des femmes aux soins de santé, la sexospécificité et l’espérance de vie, la santé procréative et sexuelle, la sexospécificité et le VIH/sida, la violence sexuelle et sexiste, l’égalité des sexes et la santé mentale, les pratiques traditionnelles et culturelles et les conséquences qui en découlent pour les comportements sains adoptés par des hommes et des femmes, les questions liées à l’égalité des sexes et la santé, la saine alimentation et certaines nouvelles tendances ayant des répercussions sur la santé des hommes et des femmes.

29.L’adoption de la nouvelle politique en matière de VIH/sida et de maladies sexuellement transmissibles est l’une des plus importantes initiatives politiques mises en œuvre pendant la période de référence et elle mérite d’être mentionnée. La première politique nationale en matière de VIH/sida et de maladies sexuellement transmissibles a été élaborée en 2001. Sa version révisée a été publiée en février 2013.

30.Les questions relevant de l’égalité entre les sexes sont intégrées aux divers volets thématiques de la politique. Cependant, la version révisée de la politique contient un chapitre portant sur l’atténuation des effets sociaux et économiques du VIH/sida et mettant en lumière les problèmes liés aux normes et aux stéréotypes en matière d’égalité entre les sexes.

31.Au-delà de la politique générale, le Service ghanéen de la santé notait dans son rapport annuel de 2011 le succès obtenu grâce à certaines mesures prises en faveur des femmes enceintes. Le Service a rapporté que, malgré les difficultés causées par la pénurie de sulfadoxine-pyriméthamine (SP), médicament permettant de prévenir le paludisme pendant la grossesse, le traitement préventif intermittent (TPI) a été intensifié et 545 032femmes enceintes (69,4 %) se sont vu administrer le TPI-1 – une augmentation de 2,3 % par rapport à 2010. De plus, 418 684 (53,3 %) d’entre elles ont reçu du TPI-2, alors que 283 682 (36,1 %) ont reçu le TPI-3.

1.7Stéréotypes et pratiques néfastes

32.Depuis sa création en 1993, la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative a mené une campagne vigoureuse en s’opposant à tous les aspects de pratiques culturelles dommageables et déshumanisantes comme la mutilation des organes génitaux féminins, les rites de veuvage, les mariages forcés, la servitude rituelle, les mauvais traitements infligés aux femmes accusées de sorcellerie, de même qu’à d’autres pratiques violentes qui soumettent les femmes et les filles à des traitements et des actes cruels au détriment de leur dignité.

33.En vertu de son mandat de vigilance, la Commission a continué de surveiller les sanctuaires trokosi et a collaboré avec les organisations non gouvernementales locales pour qu’elles obtiennent par leur plaidoyer la libération des femmes et des filles tenues en servitudes dans les sanctuaires. À la suite de son suivi, la Commission a noté que le nombre de trokosis a diminué considérablement ces dernières années, mais que la pratique est toujours répandue et que les trokosis continuent toujours d’être admises dans les sanctuaires.

34.En ce qui concerne les veuves, la Commission est intervenue dans certains cas pour protéger celles qui faisaient l’objet de mauvais traitements. À d’autres occasions, elle a collaboré avec le Service de police du Ghana pour mettre un frein à la perpétration de rites de veuvage préjudiciables aux femmes. La Commission a surtout obtenu ces succès grâce à ses campagnes de sensibilisation intensives sur la violence sexiste. Le nombre de programmes d’éducation publique menés par la Commission de 2007 à 2013 est indiqué dans la figure 2.

Figure 2Programmes d’éducation publique dispensés par la CHRAAJ (2007-2013)

35.D’autres interventions législatives comme la modification de la loi relative aux successions ab intestat et l’entrée en application d’une loi portant sur les droits de propriété des conjoints ont pour but de lutter contre les pratiques culturelles négatives qui asservissent les droits des femmes à l’héritage conformément aux pratiques coutumières.

36.Le phénomène des femmes accusées de sorcellerie persiste encore dans les régions du nord, du nord-est et du nord-ouest du pays. En tout, à l’heure actuelle, six prétendus camps de sorcières sont répartis dans cinq districts de la région du nord. Il s’agit des camps de Kukuo, Gnani-Tindang, Gambaga, Bonyase, Tindan-zhie (Kpatinga) et Nabuli dans les districts de Nanumba sud, Yendi, East Mamprusi, Central Gonja et Gushegu respectivement. Selon la surveillance sur le terrain exercée par la coalition de campagne contre les allégations de sorcellerie, en date de mai 2012, la population des camps de sorcières se ventilait comme suit :

a)Camp Kukuo: On fait état de 137 prétendues sorcières et 172 de leurs enfants et petits-enfants. Environ 66 % des femmes sont âgées de 70 ans et plus et la plupart viennent de Bimbilla et des collectivités environnantes, ainsi que de Nakpali, dans le district de Zabzugu. Il n’y a aucun homme dans le camp;

b)Cano Gnani-Tindang: On y trouve 273 prétendus sorciers et sorcières, dont 173 femmes (80,4 %) et 42 hommes (19,6 %), ainsi que 231 enfants et petits-enfants. Contrairement au camp Kukuo, ce camp abrite des personnes des deux sexes et il n’y existe aucune discrimination entre les deux. Deux groupes ethniques y cohabitent, notamment les Dagombas et les Kokombas. Comme dans le camp Kukuo, la plupart des habitants (72 %) du camp Gnani-Tindang sont âgés de 70 ans et plus;

c)Camp Tindan-zhie (Kpatinga): On trouve dans ce camp 40 prétendues sorcières et plus de 100 enfants et petits-enfants. Comme pour les autres camps, plus de 70 % de la population est âgée de 70 ans et plus;

d)Camp Nabuli: Il y a 140 prétendues sorcières dans ce camp, mais il ne s’y trouve aucun enfant. Il a cependant été noté en 2012 qu’il s’agissait en l’occurrence du camp le plus récent et celui dont la croissance était la plus rapide;

e)Camp Bonyase  : Il y a trois prétendues sorcières, mais aucun enfant dans ce camp;

f)Camp Gambaga: Il s’y trouve 88 prétendues sorcières dont la plupart sont âgées de plus de 60 ans.

37.Les allégations de sorcellerie sont extrêmement sexistes et ce sont les femmes les plus âgées, les veuves et les femmes sans enfant ou célibataires qui sont les plus durement touchées en raison des croyances fortement ancrées dans la coutume relatives aux femmes qui ne correspondent pas à certains stéréotypes sexistes. Les efforts pour endiguer le phénomène ont donc mobilisé l’attention des institutions gouvernementales et non gouvernementales. Les mesures suivantes ont notamment été mises en œuvre :

a)Programmes de sensibilisation aux camps de sorcières et à leurs conséquences désastreuses sur les femmes, mis en œuvre par la Commission nationale de l’éducation civique;

b)Recherches exhaustives sur les camps de sorcières menées par la Commission nationale de l’éducation civique;

c)Élaboration d’une feuille de route sur l’élimination des camps de sorcières par ActionAid-Ghana et le projet Go Home de l’Église presbytérienne du Ghana, qui s’intéresse aux camps de sorcières. La feuille de route a été transmise au Ministère de l’égalité entre les sexes, des enfants et de la protection sociale, qui est en train d’étudier la meilleure façon de renforcer la collaboration et les initiatives collectives en vue de l’élimination des camps. Le Ministère collabore donc avec les partenaires déjà mentionnés pour fermer au moins un camp.

38.Dans le cadre de nos efforts visant à influencer et améliorer les conditions de vie des prétendues sorcières, des mesures ont été prises par le Ministère, notamment le versement de sommes en espèces par le biais du programme LEAP aux prisonnières des camps de sorcières. De concert avec le Service ghanéen de la santé, le Ministère répond aux besoins primaires comme la nourriture, l’eau potable, les abris pour dormir (rénovation du toit des huttes) et le dépistage médical. Ces mesures ont pour but d’assurer la protection des bénéficiaires, de même que les besoins sanitaires essentiels. La fondation Lordina est en train de construire un institut de formation professionnelle pour le camp de sorcières de Gambaga et les collectivités des environs. En marge de toutes ces initiatives, le Ministère poursuit ses efforts pour réintégrer progressivement les prétendues sorcières dans leurs villages d’origine. Ce processus est plus durable et favorise le droit des femmes de vivre en toute liberté. Une feuille de route a également été élaborée afin de faciliter le processus de réintégration. Les médias ont joué un rôle déterminant en sensibilisant le public à la situation des femmes des camps de sorcières.

39.Deux ans après la mise en œuvre de la feuille de route pour la réintégration, 132 prétendues sorcières ont déjà réintégré leurs collectivités. Le processus de réintégration s’est cependant buté à certaines difficultés, du fait que les membres de la collectivité ont du mal à accepter les femmes. C’est pourquoi, pour appuyer le processus, le secteur privé et les organismes de développement devront redoubler leurs initiatives de sensibilisation.

40.Le projet de loi relatif à la santé mentale a été adopté en tant que loi no 846 de 2012 sur la santé mentale le 31 mai 2012, remplaçant par le fait même le décret de 1972 sur la santé mentale. L’adoption de la loi marque une étape importante dans le changement d’orientation des soins de santé mentale au Ghana, d’un régime de soins en établissement à une approche communautaire visant à lutter contre la stigmatisation et la discrimination qui sont souvent le lot des handicapés mentaux. Le Gouvernement a créé l’Autorité de la santé mentale.

41.La loi porte notamment sur les aspects suivants, relatifs aux soins de santé mentale au Ghana :

a)La protection des droits des handicapés mentaux, de même que les mesures de protection spéciales pour les groupes vulnérables, y compris les femmes, les enfants et les personnes âgées;

b)L’établissement de normes pour le traitement des personnes ayant besoin de soins de santé mentale;

c)La création d’un fonds pour la santé mentale.

42.L’article 94 de la loi relative à la santé mentale érige en infraction le fait de négliger un handicapé mental, de faire de la discrimination à l’égard d’une telle personne aux termes de la loi ou d’enfreindre ses droits fondamentaux en vertu de toute autre loi. La peine imposée est une amende maximale égale à cinq cents unités d’amende ou l’emprisonnement pour un maximum de deux ans, ou encore une amende et une peine d’emprisonnement. Cette sanction s’appliquera donc aux personnes exploitant des camps gardant des femmes et des handicapés mentaux.

Chapitre 2 Violence à l’égard des femmes

2.1La loi no 732 de 2007 sur la violence familiale

43.La loi no 732 de 2007 contre la violence familiale est divisée en trois parties. La première partie porte sur l’interdiction de la violence familiale à l’intérieur d’une relation existante ou précédente et stipule que la violence familiale inclut les actes de violence physique, sexuelle, économique et psychologique. Elle définit également ce qu’est une relation familiale et stipule qu’un acte isolé peut être considéré comme de la violence familiale. Elle contient des dispositions sur le dépôt de plaintes auprès de la police, l’aide apportée par la police et les arrestations effectuées par celle-ci. La deuxième partie de la loi prévoit des dispositions relatives aux ordonnances de protection et à la procédure à suivre pour activer ces ordonnances. La dernière partie de la loi contient diverses dispositions relatives notamment au rapport existant entre la loi et le Code criminel, à la promotion de la réconciliation par le Tribunal, aux procédures de publication, aux accusations criminelles et à la protection, aux poursuites civiles pour dommages, aux règlements et à l’interprétation.

44.Un certain nombre d’activités ont été entreprises en vue de la mise en œuvre de la politique nationale et du plan d’action contre la violence familiale (2009-2019). Dans le contexte de la loi sur la violence familiale, le but des activités lancées en vertu de la politique consiste à assurer la mise en œuvre effective de la loi. Certaines des principales activités mises en œuvre par le Ministère comprennent les suivantes :

a)Élaboration et mise en œuvre d’une stratégie de communication concernant la loi sur la violence familiale;

b)Étude comparative de l’application de la loi sur la violence familiale dans les tribunaux du Ghana. Une étude pilote a été menée dans trois régions (région de l’est, Volta et Grand Accra) pour examiner comment la loi sur la violence familiale était appliquée dans les tribunaux;

c)Conception, élaboration et installation dans toutes les régions du Ghana de tableaux d’affichage permettant de sensibiliser la population à la violence familiale;

d)Recherches effectuées sur la prévalence de la violence familiale au Ghana. Célébration de la Campagne des 16 jours d’activisme. Les activités impliquaient la participation de femmes accusées de sorcellerie vivant dans des camps de sorcières à des manifestations contre la violence sexiste; un colloque de la jeunesse; un événement en l’honneur des services de lutte contre la violence familiale et de soutien aux victimes pour les efforts qu’ils ont déployés pour mettre fin à la violence sexiste, ainsi que pour honorer les agents de police pour leurs efforts proactifs dans le cadre de cette entreprise;

e)Organisation d’une réunion des parties prenantes dans le but de revoir la conception des formulaires d’aiguillage des services de santé afin de rendre ceux-ci plus sensibles aux victimes de violence familiale et d’abus sexuels;

f)Examen et achèvement de l’instrument législatif applicable à la loi sur la violence familiale;

g)Organisation d’une conférence ministérielle de haut niveau sur la violence sexuelle et sexiste qui a abouti à la signature d’un communiqué et à la formation d’un groupe de travail interministériel sur la violence sexuelle et sexiste pour examiner les questions intersectorielles autour de celle de la violence sexuelle et sexiste.

45.Certains défis ont été rencontrés jusqu’à maintenant dans la mise en œuvre de la loi :

a)Ressources insuffisantes, tant humaines que financières, pour mettre en œuvre intégralement la politique;

b)Absence de bureaux régionaux pour le Secrétariat de la violence familiale, ce qui explique la forte dépendance à l’égard des intervenants non gouvernementaux pour la mise en œuvre. Les intervenants font également face à une pénurie de ressources et à un manque de capacités;

c)Manque de données cohérentes.

46.Bien que la loi contre la violence familiale ne mentionne pas explicitement le viol conjugal, elle est liée à la loi sur les infractions pénales (révisée en 2007), en vertu de laquelle le viol conjugal est une infraction. Le viol conjugal est criminalisé conformément à l’abrogation de l’article 42 g) par la loi portant révision des statuts. La troisième partie de la loi relative à la violence familiale contient diverses dispositions, y compris en ce qui concerne ses liens avec la loi sur les infractions pénales. En vertu de l’article 32 de la loi contre la violence familiale, lorsqu’un acte est commis dans le cadre familial et qu’il est considéré comme une infraction passible d’une peine de plus de trois ans d’emprisonnement en vertu de la loi sur les infractions pénales, la police doit intenter une procédure en vertu de cette dernière plutôt qu’en vertu de la loi contre la violence familiale. Les infractions passibles de peines de plus de trois ans d’emprisonnement incluent le viol, la défloration, l’inceste, les sévices corporels graves, les lésions corporelles causées par une arme, l’homicide involontaire et le meurtre.

47.Depuis 2009, les organismes gouvernementaux investis du mandat d’empêcher toute forme de violence contre les femmes ont déployé des efforts significatifs en s’impliquant dans diverses initiatives de plaidoyer et de sensibilisation visant à communiquer avec les membres de la collectivité et à les motiver à réagir contre la violence contre les enfants. Les départements du Ministère de l’égalité entre les sexes, des enfants et de la protection sociale ont rejoint plus de 250 000 personnes dans quelque 250 collectivités d’un bout à l’autre du pays pour les entretenir de la violence contre les femmes et les enfants.

48.D’autres organismes gouvernementaux comme la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, l’Unité de soutien aux victimes de violence conjugale et l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains du service de police du Ghana, le Service d’éducation du Ghana et le Service ghanéen de la santé se sont également mobilisés dans diverses collectivités contre la violence à l’égard des femmes. Essentiellement, ces programmes visent à accroître la publicité et la sensibilisation relatives à la violence à l’égard des femmes et à ses conséquences. Les médias ont énormément aidé en soulevant le problème et en publiant divers articles sur la violence à l’égard des femmes et des enfants.

49.Il existe des mécanismes aux échelons national et institutionnel pour suivre les progrès par le biais d’évaluations périodiques. Des enquêtes périodiques comme l’enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS), l’enquête démographique et sanitaire, le questionnaire sur les principaux indicateurs de protection sociale et l’enquête sur les niveaux de vie du Ghana, des initiatives du Service statistique du Ghana, sont des outils de suivi fiables pour l’évaluation des progrès réalisés dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et pour documenter et guider les interventions en matière de prévention de la violence familiale.

50.En réponse aux préoccupations exprimées par le Comité au sujet du manque de données d’ensemble sur la violence à l’égard des femmes, les services de lutte contre la violence familiale et de soutien aux victimes et le secrétariat de la violence familiale ont fait diligence pour rassemble des données sur la violence familiale au Ghana en se fondant sur les cas traités. La Commission des droits de l’homme et de la justice administrative a également compilé des données sur les dossiers dont elle est saisie en matière de sexisme. Les données recueillies sont reproduites à l’annexe 1 du présent rapport. Le Ministère du développement international aide également le Gouvernement à générer des données sur la violence sexiste.

51.Les autres mesures adoptées pour empêcher et réduire l’incidence de violence familiale comprennent les suivantes :

a)Traduction de la loi contre la violence familiale dans six langues locales en 2009;

b)Organisation de programmes de formation pour les membres des médias, les chefs traditionnels et les fonctionnaires des services de lutte contre la violence familiale et de soutien aux victimes dans six régions du Ghana;

c)Création de comités directeurs sur la violence familiale à l’échelle des régions, des districts et des collectivités en 2011;

d)Création d’un fonds de soutien aux victimes de violence familiale en 2011. Ce fonds a pour but de soutenir les victimes de violence familiale et de contribuer à la mise en œuvre des interventions pertinentes de lutte contre la violence familiale. Il est devenu entièrement opérationnel au moment de son premier décaissement, en mai 2014;

e)Élaboration d’un système de référence pour les victimes de la traite des êtres humains afin d’améliorer l’accès aux services appropriés.

2.2Les défis et les difficultés

52.Les principales difficultés rencontrées par le Ghana pour poursuivre efficacement les cas de violence familiale sont les suivantes :

a)Difficulté à produire des éléments de preuve dans les affaires de maltraitance affective ou psychologique;

b)Difficulté à obtenir des fonds pour le traitement des clients et des rapports médicaux;

c)Retards dans la divulgation des actes de maltraitance;

d)Difficulté à percer la culture ghanéenne du secret, car les problèmes de violence sexuelle et sexiste sont souvent perçus comme des questions privées qui doivent être réglées à l’intérieur des familles et des collectivités;

e)Difficulté à recueillir des dépositions de témoins pour établir une preuve solide pour la poursuite;

f)Abandon des plaintes ou réticence des victimes ou des survivants à mener les poursuites à terme;

g)Refuges inadéquats pour les survivants de la maltraitance;

h)Absence de cadre institutionnel pour dispenser une prophylaxie post-exposition.

53.L’Unité de lutte contre la violence familiale et de soutien aux victimes de la police du Ghana a été mise en place en octobre 1998 sous la forme d’une unité chargée des femmes et des mineurs, afin de respecter les obligations conventionnelles du Ghana en matière de protection de la population, en particulier les femmes et les enfants, contre la violence. L’Unité chargée des femmes et des mineurs est devenue l’Unité de lutte contre la violence familiale et de soutien aux victimes, en 2005. La nouvelle unité a pour mandat de faire appliquer toutes les lois axées sur la violence associée à l’égalité entre les hommes et les femmes, aux femmes et aux enfants, d’intervenir dans les cas de violence sexuelle et sexiste, de maltraitance d’enfants et de protection des enfants, de protéger de maltraitance toute personne vulnérable et de faire enquête sur toutes les affaires de violence sexuelle et sexiste et de maltraitance d’enfant. Depuis sa création, plus de 180 000 cas ont été signalés à l’Unité.

54.L’Unité s’acquitte des services suivants conformément à son mandat :

a)Recueillir les plaintes et y répondre - Le système mis au point par l’Unité permet aux victimes et aux témoins de signaler les cas directement, en personne. L’Unité offre également une ligne téléphonique intégrée au service d’intervention en situation de crise du Service de police du Ghana et cette ligne est reliée directement au Service et aux hôpitaux du pays;

b)Faire enquête sur les cas – Cela suppose la protection des lieux du crime (recueillir les éléments de preuve et assurer leur qualité et leur intégrité), préparer les rôles des causes en vue de la poursuite et faire en sorte que les femmes et les enfants nécessitant une attention et des soins particuliers aient accès à des spécialistes;

c)Système de référence pour les victimes – Cela couvre l’aiguillage vers les services médicaux (en particulier l’hôpital de la police), l’aiguillage vers les services juridiques (fournis pour la plupart par la Commission d’aide juridique, la fondation Ark, le HRAC, la Fédération internationale des femmes juristes et WISE, l’aiguillage vers les refuges (fournis par la fondation Ark et le Ministère de la protection sociale), l’aiguillage vers l’organisme WISE pour le soutien émotionnel, bien que certains fonctionnaires de l’Unité de lutte contre la violence familiale et de soutien aux victimes aient été formés pour offrir un soutien de base aux clientes et aux victimes traumatisées, ainsi que la transmission des rôles au ministère public pour obtenir des conseils sur la poursuite.

55.À l’échelle nationale, l’Unité possède plus de 100 bureaux et guichets situés dans certaines divisions et certains districts du Service de police du Ghana. L’Unité a pour objectif de créer des guichets dans tous les commissariats et postes de police, soit 700 dans l’ensemble du pays. Les activités de tous les bureaux et guichets de l’Unité sont coordonnées à partir du Secrétariat national situé au siège du Service de police du Ghana, à Accra.

56.L’Unité ne peut s’acquitter pleinement de son mandat en raison de contraintes financières, techniques et humaines. L’Unité est également entravée par les difficultés liées aux poursuites, qui ont été mentionnées au début de ce rapport.

57.En dépit des efforts déployés pour intégrer le programme portant sur la violence sexuelle et sexiste à la formation des agents de police, l’Unité a immédiatement besoin de former ses fonctionnaires à la poursuite efficace des cas de violence familiale et de violence sexuelle et sexiste, à la problématique et à la dynamique homme-femme, aux compétences en matière de services de conseil et à la façon appropriée de traiter les victimes.

58.En ce qui concerne les refuges pour les victimes de la violence, il en existe trois, financés par l’État, dans les régions du Grand Accra, du nord-ouest et de Volta. Malheureusement, ces trois établissements ne sont actuellement pas opérationnels en raison d’un manque de financement. En principe, les refuges seront entièrement rénovés d’ici à 2015.

59.La violence sexiste en milieu scolaire se manifeste dans les écoles et les établissements d’enseignement au Ghana. Une étude effectuée par le Centre de plaidoyer pour les droits de l’homme indique que, bien que la recherche démontre que les étudiants et les étudiantes sont également vulnérables à la violence sexiste en milieu scolaire au Ghana, on estime généralement que ce sont les filles qui sont plus susceptibles d’en faire les frais. L’étude montre également que 66 % des répondants ignoraient tout de la violence sexiste en milieu scolaire. Le rapport sur l’étude indique que très peu d’enseignants sont susceptibles de signaler la violence sexiste en milieu scolaire à la police, même si le besoin s’en fait sentir. Une autre recherche effectuée par le Département des enfants sur le recours aux châtiments corporels à l’école a également démontré que la violence sexiste en milieu scolaire est répandue dans les écoles ghanéennes. Une étude commandée en 2009 par Plan Ghana sur les sévices sexuels dans les écoles a permis de conclure que 55 % des filles étaient plus vulnérables aux sévices sexuels que les garçons (45 %). En ce qui concerne la réaction nationale à la violence sexiste en milieu scolaire, les mesures prises comprennent notamment l’application de la loi, le travail de plaidoyer effectué par les organisations gouvernementales et non gouvernementales, la sensibilisation des collectivités, la recherche, la diffusion de documents d’information, d’éducation et de communication et l’application du code de conduite scolaire.

2.3La traite des femmes et l’exploitation de la prostitution

60.La traite transfrontière existe au Ghana et il y a lieu de penser qu’elle a pour but l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants. La traite des enfants est répandue dans le pays. Les filles, en particulier, sont réduites au travail forcé, à la servitude domestique, au portage, à la vente ambulante et à la prostitution. De leur côté, les garçons sont vendus pour la pêche et le travail dans les mines et les carrières. La traite de main-d’œuvre agricole est en diminution en raison des projets de l’Organisation internationale du Travail et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest.

61.Pour les hommes, la traite ou l’immigration illégale sont liées à des agences de recrutement frauduleuses et aux jeunes hommes s’embarquant sur des navires à destination de l’Europe, de l’Amérique et du monde arabe, y compris du Koweït et de l’Arabie saoudite pour travailler dans la construction. Les femmes et les enfants ghanéens sont également vendus au Nigéria, en Côte d’Ivoire, au Burkina Faso, en Gambie, en Afrique du Sud, en Israël, en Syrie, au Liban, en Russie, en France, au Royaume-Uni, en Allemagne et aux États-Unis pour être soumis au travail forcé et livrés au commerce du sexe. Des femmes et des filles ayant volontairement émigré de la Chine, du Nigéria, de la Côte d’Ivoire, du Burkina Faso et du Bénin ont également été forcées à l’exploitation sexuelle commerciale après leur arrivée au Ghana.

62.Les principaux obstacles à la mise en œuvre de la loi sur la traite des êtres humains sont notamment :

a)L’inefficacité des mécanismes de collaboration pour la lutte contre la traite;

b)L’insuffisance des enveloppes budgétaires consenties par le Gouvernement pour mener à bien les activités prescrites par la loi sur la traite des êtres humains par le Ministère de l’égalité entre les sexes, des enfants et de la protection sociale et, au demeurant, par le Secrétariat de la traite des êtres humains;

c)L’Unité de lutte contre la traite des êtres humains manque de ressources humaines et financières. Les fonctionnaires de l’Unité sont les seuls fonctionnaires compétents pour poursuivre ceux qui se livrent à la traite des êtres humains, mais, compte tenu du peu de ressources disponibles, le Gouvernement est incapable de traiter tous les cas soumis à l’Unité chaque année.

63.Pour résoudre ces problèmes, le Secrétariat de la traite des êtres humains a soumis un certain nombre de propositions de financement aux principaux partenaires donateurs, notamment l’UNICEF, USAID et le Fonds de solidarité du Gouvernement français. Le Secrétariat a également collaboré avec l’Organisation internationale pour les migrations, l’Organisation internationale du Travail et d’autres organisations non gouvernementales locales dans le cadre de certaines activités de mise en œuvre de la loi, grâce aux ressources dont disposent ces organisations.

64.En 2012, l’Unité a identifié quelque 409 victimes de la traite. Le Département des affaires sociales a également maintenu son soutien à la recherche de refuges pour les victimes de la traite. En mai 2011, 232 fonctionnaires ghanéens chargés de faire respecter la loi, en collaboration avec des agents d’INTERPOL, ont mené une opération en trois volets contre la traite des enfants. Bien qu’il n’existe aucun protocole officiel pour la référence de cas, l’Unité a été en mesure d’aiguiller une partie des 409 victimes de la traite identifiées en 2012 vers des établissements de protection opérés par le Gouvernement et les organisations non gouvernementales.

65.En tout, l’Unité, le Service ghanéen de l’immigration et le Bureau de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ont identifié 91 cas suspects de traite en 2012. L’Unité a été en mesure d’obtenir la condamnation de 29 trafiquants, soit quatre de plus qu’en 2011.

66.En dépit des difficultés, le Gouvernement a déployé des efforts pour renforcer le cadre institutionnel et les capacités des fonctionnaires. L’Unité a ouvert son neuvième bureau régional dans la capitale régionale de l’est, Koforidua, en août 2011. En ce qui concerne le renforcement des capacités, en 2012, le Bureau de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière a organisé deux cours de formation à l’intention de son unité de lutte contre la traite des êtres humains. La même année, quelque 50 agents de police ont également participé à un atelier sur la traite des êtres humains. Le Service ghanéen de l’immigration, avec le soutien de l’UNICEF et de l’Organisation internationale pour les migrations, a formé un certain nombre d’agents de l’immigration dans tout le pays à la collecte de données, aux systèmes d’identification et d’enregistrement des personnes et à la vérification détaillée des passeports afin de mieux détecter la fraude, en particulier dans les cas présumés de traite des êtres humains.

67.Un certain nombre de campagnes d’éducation et de sensibilisation du public ont été menées par l’Unité, le Ministère de l’égalité entre les sexes, des enfants et de la protection sociale et l’Organisation internationale pour les migrations. En 2012, le Ministère de l’égalité entre les sexes, des enfants et de la protection sociale a collaboré avec une organisation non gouvernementale locale pour sensibiliser 500 collectivités du district de Kraboa-Coaltar, dans la région de l’est, aux dangers de la traite des êtres humains. Le Ministère a également collaboré avec la police et l’Organisation internationale pour les migrations à la diffusion d’émissions de radio contre la traite des êtres humains dans les régions du nord-est, de l’est et du Grand Accra. Il a également diffusé des documentaires sur la traite des êtres humains à la télévision.

68.La prostitution reste une infraction criminelle en vertu de la loi sur les infractions pénales, même si des efforts sont déployés pour assurer la protection des travailleurs du sexe comme partie intégrante du cadre juridique plus large du pays. Le chapitre 5 de la Constitution garantit tout un éventail de libertés et de droits fondamentaux. Les agents de police, qui sont souvent confrontés aux travailleurs du sexe, ont pour mandat, en vertu de la loi relative aux services de police, de s’acquitter de leurs fonctions définies par la loi. L’article 10 de la loi interdit la torture, la violence, les mauvais traitements, en conformité avec l’article 15 de la Constitution. La police doit également respecter, entretenir et protéger les droits de l’homme et la dignité humaine de toutes les personnes et elle est supposée agir impartialement et conformément à la loi. L’article 97 de la loi sur les infractions pénales interdit également le viol et l’article 247 interdit la pratique de l’extorsion par les agents de police, un acte dont les travailleurs du sexe commerciaux se plaignent souvent.

69.Pour les femmes désirant abandonner la prostitution, le Gouvernement a mis en place divers programmes simples de prêt pour aider les personnes qui veulent se lancer dans la petite entreprise par le biais du Conseil national de la petite industrie, du programme de développement des entreprises et des compétences des jeunes et de la Youth Empowerment Synergy (YES) pour n’en nommer que quelques-uns. LEAP, le programme vedette d’intervention sociale du pays, est également disponible. Les organisations non gouvernementales et les organisations confessionnelles ont également fourni des programmes de soutien et des interventions en faveur des prostitués.

70.En raison de la stigmatisation dont fait l’objet la prostitution et des incidences pénales de cette activité, des données complètes sur les travailleurs du sexe commerciaux ne sont pas encore disponibles. Malgré cela, la Commission Ghana/AIDS a procédé au recoupement et à l’estimation de la taille de ce groupe et à des études biocomportementales intégrées des travailleuses du sexe et des hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes en 2012 pour fournir de nouvelles données pour la programmation et la prise de décisions. Une stratégie des groupes à haut risque permettant de faire en sorte que les populations clés reçoivent des services complets pour le VIH et le sida a été élaborée et est en cours de mise en œuvre afin de réduire la vulnérabilité et le risque d’une propagation de cette épidémie au sein de cette sous-population.

Chapitre 3 Participation à la vie politique et publique

3.1Discrimination positive

71.La politique de discrimination positive formulée en 1998 par le Gouvernement après l’adoption du Programme d’action de Beijing a fixé un objectif de 40 % de représentation féminine à tous les niveaux de la gouvernance, dans les conseils d’administration, les commissions, les comités et les organes publics, y compris le Cabinet et le Conseil d’État. À mesure que le pays progresse vers la réalisation de ces objectifs, la tendance demeure mitigée. Dans les institutions de gouvernance traditionnelle, des efforts ont été déployés pour assurer la participation active des reines mères aux conseils traditionnels et aux assemblées des chefs. Dans d’autres structures de gouvernance, en particulier dans les postes politiques, les femmes sont encore sous-représentées (Rapport du Ghana sur les OMD, 2013). Les femmes sont toutefois encore sous-représentées dans les principales institutions de gouvernance régionale et nationale. Au plus haut niveau du Gouvernement, elles représentent 29 % des ministres, 23 % des vice-ministres, 16 % des directeurs principaux et 8 % des administrateurs au niveau des districts et dans les assemblées municipales et métropolitaines, comme indiqué à la figure 3.

Figure 3Nombre de femmes occuppant au Ghana les fonctions de ministre, sous-ministre, vice-ministre, directrice générale et de responsable à l’échelon municipal ou à celui du district

MinistresSous-ministresDirectricesResponsables

FemmesTotalHommes

72.Au niveau du pouvoir judiciaire, les femmes continuent d’accuser un retard par rapport à leurs homologues masculins (figure 4). Actuellement, on ne compte que 29 femmes sur les 279 parlementaires, alors que dans les cours supérieures, 5 postes sur 13 sont occupés par des femmes à la Cour suprême, 9 sur 26 à la Cour d’appel et 25 sur 103 à la Cour supérieure.

Figure 4

Nombre de femmes juges à la Cour suprême, à la Haute Cour et à la Cour d’appel

Juges de la Cour suprêmeJuges de la Haute Cour Juges de la CourHommes

HommesTotalFemmes

Compte tenu des observations du Département du Procureur général, une deuxième version du projet de loi sur la discrimination positive est actuellement élaborée. Un atelier, qui s’est tenu en juin 2014, a réuni les principaux acteurs pour analyser la deuxième version et aboutir à la finalisation du projet de loi.

74.Pour la première fois de l’histoire du Ghana, plusieurs femmes ont été nommées à des charges publiques importantes, notamment aux fonctions de Président de la Cour suprême du Ghana, de Chef d’état-major adjoint du Bureau du Président, de Président du Parlement, de Commissaire aux droits de l’homme, de Président de la Commission nationale d’éducation civique, de Directeur général de l’administration pénitentiaire du Ghana, de Directeur général de la Commission ghanéenne du sida, de Contrôleur et comptable général et de statisticien du gouvernement.

75.La loi du Conseil national de la paix, qui exige que l’un des deux membres du Conseil nommés par le Gouvernement soit une femme, est l’une des principales législations régissant la participation des femmes.

76.Depuis 2002, les divers gouvernements se sont efforcés d’accroître la participation des femmes aux assemblées de district en édictant des directives administratives qui exigent qu’un certain pourcentage des membres nommés soient des femmes. Cependant, comme elles ne sont souvent que de simples procédures et directives administratives, certaines assemblées ne s’y sont pas toujours conformées. En règle générale, la plupart des institutions gouvernementales mettent en place des politiques d’égalité des sexes qui visent à promouvoir l’autonomisation des femmes.

77.Pour favoriser la participation des femmes à la vie politique, deux des principaux partis politiques du pays, le Congrès démocratique national et le Nouveau Parti patriotique ont réduit les frais exigibles pour le dépôt des candidatures des femmes parlementaires. Ces partis politiques et d’autres partis nationaux ont demandé dans leurs manifestes l’instauration de nouveaux quotas pour les femmes candidates aux postes ministériels.

78.Des organisations de la société civile, notamment ABANTU for Development, Women in Law and Development (WiLDAF) et Action Aid-Ghana, ont mené des programmes de sensibilisation et de plaidoyer qui expliquent l’augmentation marginale de la participation des femmes dans la prise de décisions aux niveaux local et national.

79.S’agissant de la participation des femmes dans l’institution de la chefferie, comme il est mentionné précédemment dans le présent rapport, pour la première fois dans l’histoire du Ghana, les reines mères suprêmes ont reçu les mêmes allocations que leurs homologues masculins. Le montant versé a été augmenté, passant de 150 cedis à 300 cedi par mois.

80.Il existe aussi maintenant 10 associations de reines mères suprêmes dans les 10 régions administratives du Ghana. Au sein de ces associations, les reines mères discutent des questions touchant la protection sociale des femmes.

81.Le processus a commencé à intégrer pleinement les reines mères dans les chambres des chefs régionale et nationale, toutes deux étant des organes constitutionnels investis de pouvoirs et de fonctions liés à la pratique et au droit coutumiers.

82.Afin d’assurer aux femmes l’égalité d’accès et une pleine participation aux structures du pouvoir et à la prise de décisions sur la gestion des terres dans l’élaboration des politiques, le Ministère des terres et des ressources naturelles, par le biais du projet de gestion des terres, a renforcé la capacité de certaines dirigeantes traditionnelles (reines mères) à participer et contribuer efficacement à la prise de décisions sur la gestion des terres aux niveaux national et coutumier. D’après les analyses du projet, la représentation et la participation des femmes à la prise de décisions sur la gestion des terres dans le cadre du projet de gestion des terres ont augmenté aux niveaux officiel et coutumier. Grâce à un engagement continu des parties prenantes, le projet assure une information plus équitable et l’égalité d’accès des hommes et des femmes aux possibilités et aux avantages. Par exemple, dans le cadre du projet de gestion des terres, le Ministère encourage la participation adéquate des femmes aux processus des projets touchant la délimitation et l’enregistrement de parcelles de terre rurales, l’établissement d’actes et de titres fonciers et les mécanismes alternatifs de règlement des différends aux secrétariats fonciers coutumiers.

3.2Nationalité

83.Dans ses observations, la Commission de révision de la Constitution note qu’une tentative avait été faite dans le cadre du projet d’amendement à la Constitution de 1999 visant à permettre l’acquisition de la citoyenneté ghanéenne par le mariage sans distinction de sexe. Ce projet n’a toutefois pas été adopté. En conséquence, la Commission de révision de la Constitution a recommandé que l’article 7 de la Constitution, qui régit la citoyenneté en fonction du mariage, s’applique indifféremment aux deux sexes. Le Gouvernement a accepté cette recommandation et l’a inscrite dans son Livre blanc sur le rapport de la Commission de révision de la Constitution. La citoyenneté ne fait pas de différence entre les sexes en vertu du projet d’amendement à la Constitution de 2014.

Chapitre 4 Éducation

4.1Introduction

4.1.1Inscriptions

84.Le pays continue de progresser vers la parité des sexes dans le second cycle de l’enseignement secondaire, dont l’indice de parité et la proportion d’inscriptions des filles sont tous deux en augmentation. Il est à noter que le taux de transition du premier au deuxième cycle de l’enseignement secondaire et le taux d’achèvement de l’enseignement secondaire chez les étudiantes sont passés de 28 % à 38 % entre 2012-2013 et 2013-2014.

85.Le pourcentage de filles inscrites dans des établissements publics a augmenté au cours des dernières années. En 2012-2013, les femmes représentaient 33,6 % des étudiants des universités publiques, 33,1 % de ceux des écoles polytechniques et 43,3 % de ceux des instituts de formation des maîtres.

86.Il ressort des données disponibles pour 2013-2014 que la réalisation des objectifs de la parité des sexes dans le second cycle de l’enseignement secondaire progresse constamment. L’indice de parité des sexes sur le taux brut de scolarisation est passé de 0,86 à 0,91 et la proportion d’inscriptions des effectifs féminins de 45,9 % à 46,9 %.

87.La proportion des inscriptions des effectifs féminins dans les établissements d’enseignement technique et professionnel du Service d’éducation ghanéen est passée de 16,5 % en 2012-2013 à 18,3 % en 2013-2014.

88.En 2012-2013, 9 404 étudiants ont été admis dans des instituts publics de formation des maîtres et 2 439 dans des instituts privés, soit un nombre total de nouveaux élèves de 11 843, dont une représentation féminine de 46,4 %.

89.Le pourcentage d’étudiantes inscrites dans les établissements publics a également augmenté au cours des dernières années. En 2012-2013, les femmes représentaient 33,6 % des étudiants des universités publiques, 33,1 % des écoles polytechniques et 43,3 % des instituts de formation des maîtres.

90.En 2010, le Ghana a atteint 100 % du taux d’inscription brut dans quatre des 10 régions administratives, atteignant ainsi l’objectif en matière d’éducation des objectifs du Millénaire pour le développement avant la date butoir de 2015. Les six autres régions sont en dessous de la moyenne nationale, mais réalisent des progrès constants pour atteindre 100 %. Le succès est imputable à certaines initiatives telles que la subvention forfaitaire, le programme d’alimentation scolaire et le programme d’uniformes scolaires gratuits.

91.Dans le cadre du programme national d’alimentation scolaire, un repas nutritif chaud est servi à plus de 1,6 million d’élèves chaque journée scolaire. Le programme a eu pour effet d’augmenter de 80 % les inscriptions, la fréquentation et la rétention scolaires.

92.L’initiative des rations à emporter lancée par le Service d’éducation du Ghana et le Programme alimentaire mondial (PAM) en 1988-1989 dans le nord du pays a contribué à réduire les disparités entre les sexes en éducation dans les collectivités défavorisées. Actuellement, des rations alimentaires sont fournies à 90 000 filles dans les trois régions du nord. Grâce à ce partenariat entre le Service d’éducation du Ghana et le Programme alimentaire mondial offrant des rations à emporter, les régions du nord-est et du nord-ouest du pays ont été les deux premières régions à atteindre la parité des sexes en éducation au Ghana.

93.Quelque 10 400 étudiants du deuxième cycle de l’enseignement secondaire, dont 60 % sont des filles, recevront des bourses d’études dans le cadre d’un projet d’amélioration de l’enseignement secondaire du Ministère de l’éducation au cours des trois prochaines années à compter de 2015.

94.Pour réduire les disparités entre les sexes dans l’accès à l’éducation, 15 700 filles au total provenant du second cycle de l’enseignement secondaire ont bénéficié de bourses d’études dans le cadre de l’approche participative à la réussite scolaire. Dans le cadre du projet sur l’amélioration des compétences et le développement communautaire, le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale a accordé des bourses d’études à 668 filles pour les années scolaires 2011-2012 et 2012-2013 et a fourni de l’équipement à des établissements publics de formation professionnelle.

95.Pour améliorer l’enseignement des technologies de l’information et de la communication, 60 000 ordinateurs portables ont été fournis aux écoles élémentaires dans les 10 régions du Ghana dans le cadre du Programme d’informatisation des écoles élémentaires. Quelque 50 000 enseignants des écoles élémentaires ont également bénéficié d’une formation en matière de technologies de l’information et des communications.

96.Pour l’année scolaire 2012-2013, le Ministère de l’éducation a octroyé des subventions forfaitaires s’élevant à 24 472 840 cedi ghanéens pour 5 741 198 élèves d’écoles élémentaires. Le Ministère de l’éducation a également accordé une aide financière à hauteur de 9 031 338 cedi ghanéens pour les frais d’enregistrement de 391 079 candidats à l’examen du certificat de l’enseignement primaire.

97.Dans le cadre du projet sur l’amélioration des compétences et le développement communautaire, le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale a octroyé des bourses d’études à 668 filles au cours des années scolaires 2011-2012 et 2012-2013 et a fourni des équipements dans 59 districts, dont 25 au Département des institutions de développement communautaire et 8 à l’Institut national de formation professionnelle. En 2014, le projet sur l’amélioration des compétences et le développement communautaire a fourni des équipements de menuiserie, de maçonnerie, de mécanique, de couture et de restauration aux établissements de formation technique et professionnelle.

Chapitre 5 Emploi

5.1Introduction

98.Grâce à sa croissance économique mue par le secteur pétrolier et gazier, le Ghana est sur le point de devenir un pays à revenu intermédiaire. La version actuelle de la politique gouvernementale du Ghana sur l’industrie pétrolière fait référence à la question de l’égalité des sexes, déclarant que le Gouvernement entend offrir à tous les citoyens de la République du Ghana des chances égales et, de ce fait, encouragera la participation active des femmes à l’industrie pétrolière et gazière. Dans l’avenir immédiat, des efforts seront faits pour définir clairement le rôle des femmes dans les cadres politiques orientant l’industrie pétrolière.

99.Outre l’industrie pétrolière, le secteur manufacturier a également déployé des efforts pour améliorer la participation des femmes dans le secteur. Par exemple,

a)Depuis le lancement et la mise en œuvre du programme de travaux publics à forte intensité de main-d’œuvre, il y a un an et demi, plus de 88 908 personnes ont été engagées dans le cadre du programme, dont 52 177 sont des femmes;

b)Le Groupe de développement des entreprises du Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale a mis en place un système de microcrédit, des programmes de formation et des programmes axés sur des moyens de subsistance alternatifs pour les femmes dans le secteur des services et le secteur manufacturier;

c)Des programmes axés sur des moyens de subsistance alternatifs (la fabrication de savon, par exemple) ont été lancés par le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale et d’autres organisations non gouvernementales à l’intention des femmes pauvres, comme les porteuses;

d)En 2007, 150 programmes de formation financière et commerciale ont été organisés à l’intention des femmes dans le secteur des services. Au cours de la même année, 10 907 femmes ont reçu une formation à la gestion financière et commerciale dans six des dix régions du Ghana (régions du grand Accra, d’Ashanti, de Brong Ahafo, du centre, de l’est et du nord);

e)Un fonds de sécurité sociale et d’assurance nationale a été créé pour le secteur informel.

100.Parmi les initiatives prises dans le secteur agricole figurent les suivantes :

a)En 2008, le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale a procuré à 43 groupes de femmes répartis dans neuf régions du pays 43 outils de transformation de produits agricoles (arachide, cassave, noix de palme et beurre de karité) offerts par la fondation GRATIS. Plus de 3 440 ménages dans les diverses collectivités bénéficient de l’utilisation de ces outils;

b)Un capital de démarrage de 2 000 cedi ghanéens a été accordé à 43 groupes de femmes pour l’achat de matières premières nécessaires à leurs activités;

c)Toujours en 2008, le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale a participé au renforcement des capacités et des compétences de 7 940 femmes dans le domaine agroalimentaire pour leur permettre d’apporter une contribution significative au développement durable national;

d)Une évaluation de la stratégie de promotion de la femme dans le développement agricole a été menée en 2008 par le Ministère de l’alimentation et de l’agriculture et des recommandations concrètes ont été faites pour améliorer la situation des femmes dans l’agriculture;

e)Un projet de stratégie de promotion de la femme a été élaboré en janvier 2009 à l’intention du projet de gestion des terres et des organismes du secteur des terres. Les objectifs de la stratégie de promotion de la femme visent à protéger les droits de propriété foncière des femmes dans les zones rurales et périurbaines où le droit coutumier s’applique et à leur assurer un accès équitable à l’information, aux possibilités, aux bénéfices et à la prise de décisions dans la gestion des terres au Ghana. Bien informés, les femmes et les hommes pourront participer à la délimitation et à l’enregistrement des propriétés foncières, aux activités du secrétariat des terres coutumières, à l’établissement des titres et actes fonciers, aux procédures de règlement des différends, au dialogue politique, au suivi et à l’évaluation.

101.Bien qu’il n’existe aucun plan directeur sur le harcèlement sexuel, les plaintes de harcèlement sexuel peuvent être déposées auprès de la Commission nationale du travail. La Commission a pour mandat d’enquêter sur toutes les questions liées au travail et au lieu de travail dont elle est saisie. Un cas de harcèlement sexuel peut également être présenté à l’Unité d’appui aux victimes des violences domestiques ou directement devant les tribunaux.

102.Il convient d’ajouter que l’Université du Ghana, la principale université du pays, a lancé en mars 2011 sa première politique sur le harcèlement sexuel, la première de ce genre pour une université publique au Ghana.

Chapitre 6 Santé

6.1Mortalité et morbidité maternelles

103.La mortalité maternelle a reculé, passant de 740 décès pour 100 000 naissances vivantes en 1990 à 350 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2010. On prévoit qu’elle passera à 185 décès en 2015. Un certain nombre de mesures ont été prises pour réduire le taux de mortalité et de morbidité maternelles. Parmi ces mesures, on peut citer :

a)La mise en place de services gratuits de santé maternelle, le repositionnement de la planification familiale et de la formation ainsi que celui du personnel en santé procréative et infantile;

b)La création d’un groupe de travail sur la maternité sans risques qui est opérationnel et appuie les efforts du Gouvernement visant à augmenter le nombre de sages-femmes par le biais d’une formation directe. En conséquence, l’ouverture de nouvelles écoles de formation des sages-femmes a donné lieu à une augmentation de 13 % des inscriptions au niveau national entre 2007 et 2009;

c)La stratégie de soins obstétricaux intensifs comme stratégie complémentaire pour réduire la mortalité maternelle et infantile. Plusieurs districts ont indiqué que des progrès avaient été réalisés dans les indicateurs de services et les stratégies novatrices mises en œuvre en ce qui concerne l’amélioration de la santé maternelle. D’autres interventions notables sont le programme de survie VAST du Ghana, le Programme de prévention de la mortalité maternelle et l’initiative pour une maternité sans risque;

d)La mise en œuvre de projets tels que l’initiative pour une grossesse à moindre risque, le Programme de prévention et de gestion des avortements sans risque, le Programme de santé maternelle et néonatale, le Programme destiné à faire reculer le paludisme et le traitement préventif intermittent ont contribué à réduire la mortalité et la morbidité maternelles;

e)Des services d’urgences obstétricales et de soins aux nouveau-nés sont mis en place dans les 10 régions, bien qu’ils ne disposent pas de toutes les ressources humaines et techniques complémentaires nécessaires. Quatre régions ont jusqu’à présent reçu l’équipement nécessaire, à savoir les régions de l’est et de Brong Ahafo en 2009 et les régions d’Ashanti et du nord en 2010;

f)Le système d’assurance maladie national couvre les soins de maternité;

g)L’accès aux soins de santé dans les zones rurales a augmenté grâce au programme de planification et de services de santé à base communautaire, passant de 868 en 2009 à 1 675 en 2011.

6.2Contrôle du paludisme

104.Le paludisme étant une cause de morbidité au Ghana, la stratégie d’interventions multiples adoptée par le Programme national de contrôle du paludisme du Service de santé du Ghana est une mesure fort appréciée. Une des principales initiatives dans le cadre de cette stratégie est la campagne visant à acquérir et utiliser des moustiquaires imprégnées d’insecticide, appelée « Door-to-Door and Hang Up ». La campagne a débuté dans la région du nord et visait les enfants de moins de 6 ans et les femmes enceintes. Le Programme national de contrôle du paludisme a signalé dans une évaluation de l’initiative effectuée six mois après son lancement une augmentation et une utilisation spectaculaires des moustiquaires dans la région du nord. Sur la base de ces résultats, le programme a été déployé à l’échelle nationale.

105.Parmi les autres interventions de prévention du paludisme, on peut citer :

a)L’extension du traitement préventif intermittent pour offrir la chimioprophylaxie aux femmes enceintes;

b)L’amélioration de la gestion des cas de paludisme dans toutes les installations sanitaires;

c)L’intensification de l’éducation communautaire sur la synergie entre le paludisme et l’assainissement de l’environnement.

6.3Fistule

106.De 2013 à 2014, le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale, en collaboration avec une équipe de médecins du Mercy Health Centre à Mankesim, a offert des réparations chirurgicales de fistules à 68 femmes provenant des régions du nord-est, du nord-ouest, de la Volta et du centre du Ghana. Les bénéficiaires ont également reçu une aide pour faciliter leur réinsertion dans la société.

6.4Centre de santé et de services sociaux

107.Le Centre de santé et de services sociaux prévoit élargir de 3,3 % actuellement à 30 % au cours des trois prochaines années les systèmes de planification et de santé communautaire et améliorer l’efficacité du système de 36 % actuellement à 70 % en adoptant une nouvelle politique en faveur d’une couverture universelle des services de santé maternelle et infantile.

6.5Enregistrement des personnes âgées au régime national d’assurance maladie

108.En 2014, grâce à la collaboration de l’Autorité nationale de l’assurance maladie, 3 530 personnes âgées ont été enregistrées dans la base de données du régime national d’assurance maladie à l’intérieur d’une période de deux mois dans le cadre d’un programme pilote d’enregistrement biométrique pour les personnes âgées.

6.6Avortement autorisé

109.Malgré les campagnes d’information et de sensibilisation sur l’avortement au Ghana, une étude menée par un consortium de cinq organisations révèle qu’un certain nombre de femmes sont plus susceptibles de choisir un avortement médical, lorsqu’elles en ont la possibilité. Le consortium composé de Marie Stopes International – Ghana (MSIG), Engender Health, IPAS, Population Council and Willows Foundation, en collaboration avec le Ministère de la santé, a lancé en 2006 le Programme de réduction de la mortalité et de la morbidité maternelles (R3M) afin d’accélérer les efforts vers la réalisation de l’objectif 5 des objectifs du Millénaire pour le développement. Dans le cadre du R3M, le consortium a obtenu un permis temporaire de la Food and Drugs Board l’autorisant à introduire au Ghana le Mifepristone et le Misoprostol, une méthode d’avortement médical. Une étude menée dans 10 installations sanitaires à Accra, Koforidua, Oda et Kumasi a montré que l’acceptabilité de l’avortement médical était très élevée. Non moins de 81 % des répondantes ont indiqué qu’elles utiliseraient à nouveau la méthode d’avortement médical.

110.Les partenaires du R3M ont fourni des méthodes contraceptives de longue durée ou permanentes à 106 126 femmes, et des soins complets en matière d’avortement à 133 291 femmes.

111.Le service de santé du Ghana a mis au point des protocoles, des normes et des directives pour ce qui est de la prestation de soins complets en matière d’avortement.

6.7VIH/sida

112.L’épidémie du VIH/sida au Ghana, dont le taux de prévalence est estimé à plus de 1 % de la population, est considérée comme une épidémie généralisée. Selon le rapport de 2012 sur les estimations nationales de la prévalence du VIH et du sida, 225 478 personnes vivent avec le VIH/sida dont 100 336 hommes, 125 141 femmes et 30 395 enfants. Depuis 2012, 12 077 nouveaux cas d’infection ont été enregistrés, dont 10 373 adultes et 1 704 enfants. Selon d’autres données ventilées de l’ONUSIDA, depuis 2012, on estime à 120 000 le nombre de femmes âgées de 15 ans et plus vivant avec le VIH/sida.

113.Selon le rapport de pays du Ghana sur les progrès réalisés dans la lutte contre le sida de janvier 2010 à décembre 2011, établi par la Commission ghanéenne de lutte contre le sida, la prévalence du VIH au Ghana varie selon les régions géographiques, l’âge et le lieu de résidence. La prévalence dans les zones urbaines est plus élevée que dans les zones rurales.

114.Depuis les enquêtes annuelles de surveillance sentinelle du VIH menées sur les femmes enceintes au niveau des soins prénatals, et plus récemment le modèle d’estimation et de projection (EPP), la prévalence du VIH/sida a continué de baisser au cours de la dernière décennie. La prévalence moyenne du VIH est passée de 3,6 % en 2003 à 2,1 % en 2011, comme on peut le voir à la figure 5. Actuellement, selon le modèle EPP, la prévalence nationale se situe à 1,37 % parmi la population générale. Selon le rapport national de 2012 sur la prévalence du VIH et les estimations relatives au sida, ces chiffres indiquent la plus faible prévalence enregistrée depuis près de 10 ans.

Figure 5Tendances du taux de prévalence médiane du VIH de 2000 à 2011

115.ONUSIDA a également indiqué que le Ghana est l’un des cinq pays de l’Afrique de l’Ouest dont la prévalence a diminué de plus de 25 % entre 2001 et 2011.

116.Les services de prévention de la transmission de la mère à l’enfant ont été intégrés aux services de santé sexuelle et procréative. Cela a permis d’assurer un meilleur accès aux femmes en âge de procréer. Il est signalé également qu’en 2012, 70 % de toutes les personnes séropositives recevaient un traitement antirétroviral pour prévenir la transmission de la mère à l’enfant, une augmentation de 50 % par rapport à la couverture de 2011. Le rapport de 2013 sur l’épidémie mondiale de sida indique également qu’au Ghana, le risque qu’une femme séropositive transmette la maladie à son enfant est passé de 31 % en 2009 à 9 % (entre 7 % et 11 %) en 2012. De plus, le rapport établit qu’au Ghana, la couverture des services offerts aux femmes séropositives pour prévenir la transmission de la mère à l’enfant a augmenté dramatiquement, passant de 32 % (entre 27 % et 38 %) à plus de 90 % en 2012. Il convient de noter une réduction de 76 % des nouvelles infections chez les enfants.

Chapitre 7 Femmes rurales

7.1Introduction

117.Le Gouvernement ghanéen par l’intermédiaire du Ministère des terres et des ressources naturelles a lancé un processus de réforme agraire en 1999 pour stimuler le développement économique, réduire la pauvreté et promouvoir la stabilité sociale. Lancée en 2003, la première phase du projet de gestion des terres visait à mettre au point un système de gestion des terres décentralisé, équitable, efficace et transparent pour réduire la pauvreté au Ghana. En réponse aux initiatives nationales sur l’égalité des sexes et aux demandes de la société civile, comme il est indiqué dans le Manifeste des femmes du Ghana (ABANTU, 2004), des mesures ont été prises dans le cadre du projet pour définir les grandes lignes des dimensions sexospécifiques de la gestion des terres et élaborer une stratégie d’intégration de l’égalité des sexes dont l’objectif est d’adopter une démarche cohérente et durable permettant de répondre aux préoccupations des femmes et des hommes en matière de gestion des terres et de développement équitable, de rassembler des données ventilées par sexe en utilisant des outils d’évaluation participative appropriés et de les intégrer dans la mise en œuvre et le suivi des processus du projet de gestion des terres. La stratégie est orientée principalement vers l’éducation publique, le renforcement des capacités, les réformes institutionnelles, le plaidoyer et la mise en réseau avec les organisations de la société civile.

118.La mise en œuvre du Plan d’action de la stratégie pour l’intégration de l’égalité des sexes a commencé en 2012 dans le cadre de la deuxième phase du projet de gestion des terres grâce à un financement de la Banque mondiale, du Ministère canadien des affaires étrangères, du commerce et du développement, anciennement l’ACDI, et le Gouvernement ghanéen.

119.Le Ministère a intégré des perspectives sexospécifiques dans la planification du projet de gestion des terres et assure une représentation et une participation adéquates des femmes dans la prise de décisions concernant la gestion des terres. Il encourage également l’accès et le contrôle fonciers des femmes, collecte des données ventilées par sexe et évalue la mise en œuvre du projet pour orienter les réformes politiques dans le secteur agraire et la gestion des terres au Ghana en général.

120.Entre janvier et décembre 2010, 787 titres ont été enregistrés par des femmes à la Commission des terres à l’échelle nationale pour protéger leurs droits fonciers et 581 titres fonciers ont été conjointement enregistrés (enregistrement effectué par le mari et la femme, le frère et la sœur, etc.).

121.De même, entre janvier et décembre 2010, 1 675 actes ont été enregistrés par des femmes à l’échelle nationale et 849 actes ont été enregistrés conjointement à la Commission des terres. De 2012 à 2013, 4 652 titres et actes ont été enregistrés par des femmes et 12 956 l’ont été par des hommes et 2 685 ont été enregistrés conjointement.

122.Le Ministère de l’alimentation et de l’agriculture a également mis en place une stratégie de promotion de la femme dans le développement agricole pour appuyer ses processus de prise en compte des préoccupations des femmes.

123.Parmi les défis rencontrés dans la mise en œuvre de cette politique est le fait que les femmes sont souvent utilisatrices des terres dont elles ne sont pas propriétaires, ce qui limite leur pouvoir dans la prise de décisions concernant les questions foncières. La deuxième phase du projet de gestion des terres vise à renforcer l’accès des femmes à la propriété foncière ainsi que leurs droits d’utilisation.

124.Pour améliorer l’accès des femmes aux ressources productives et renforcer leur contrôle sur ces ressources, le Ministère de l’alimentation et de l’agriculture a mis en place le programme de culture en blocs à l’intention des femmes et des jeunes. Le programme vise à accroître l’accès des agriculteurs à la terre, aux semences améliorées, aux engrais et aux services de vulgarisation. L’attribution des terres est facilitée et des semences améliorées et des engrais sont fournis à crédit. Après la production, les agriculteurs remboursent en nature ou en espèces. En 2012, sur les 18 782 bénéficiaires, 14 924 étaient des hommes et 6 265 étaient des femmes, celles-ci constituant 18,9 % de l’ensemble des bénéficiaires. En 2013, sur les 13 425 agriculteurs bénéficiaires, 9 411 étaient des hommes et 3 844 étaient des femmes, celles-ci constituant 18,6 % de l’ensemble des bénéficiaires.

125.Le Ministère du gouvernement local et du développement rural élabore actuellement un projet de politique sur le développement rural qui traitera également les grandes questions touchant à l’égalité des sexes dans le secteur.

7.2Groupes de femmes défavorisées

126.L’Organisation nationale de gestion des catastrophes est un organisme placé sous l’autorité du Ministère de l’intérieur chargé de gérer les catastrophes. En collaboration avec l’Organisation, le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale a versé une aide financière à 7 331 commerçants touchés par un incendie dans quatre marchés pour reconstituer leurs stocks, leur permettant ainsi de se rétablir et d’améliorer leur capacité à générer des revenus en 2013.

127.Le Ghana n’a pas accueilli de réfugiés de la République centrafricaine, mais il a néanmoins soutenu les efforts de secours en hébergeant l’entrepôt de fournitures humanitaires des Nations Unies à Accra, où Irish Aid a entreposé ses fournitures de secours destinées à la République centrafricaine.

7.3Mariage et relations familiales

128.Bien que le Ghana ait enregistré une baisse de la polygamie, le cadre juridique offre néanmoins une protection suffisante aux conjoints vivant dans des unions polygames. Un mariage polygame est contracté selon le droit coutumier, qui est reconnu comme faisant partie des lois du Ghana à l’article 11 de la Constitution. Comme indiqué précédemment, la loi sur les affaires matrimoniales (Matrimonial Causes Act) s’applique aux mariages contractés en vertu du droit coutumier.

129.Le cadre juridique est renforcé par l’introduction d’une nouvelle loi sur les successions ab intestat (le projet de loi sur les successions ab intestat) et le projet de loi sur les droits de propriété des époux. La dernière législation répond à l’injonction constitutionnelle ordonnant au Parlement d’adopter une loi régissant les droits de propriété des époux afin d’instaurer un partage égal et équitable des biens qu’ils ont acquis en commun pendant le mariage. Le projet de loi prévoit donc pour les couples qui sont mariés ou qui cohabitent l’égalité d’accès aux biens acquis en commun pendant la durée de leur union et établit des normes et des règles afin d’orienter les tribunaux dans la détermination de ces questions. Cela est confirmé par la Cour suprême dans l’affaire Mensah contre Mensah.

130.En règle générale, les questions relatives aux biens matrimoniaux des époux qui se marient en vertu du droit coutumier et islamique sont tranchées conformément à ces lois. Toutefois, depuis la promulgation de la loi sur les affaires matrimoniales de 1971 (loi no 367), ces époux peuvent demander au tribunal d’être assujettis à la loi. Ainsi, une partie à un mariage contracté en vertu du droit coutumier ou islamique peut demander aux tribunaux de l’État de dissoudre le mariage et de trancher les questions matrimoniales résultant de cette dissolution conformément à la loi. Dans de tels cas, le tribunal est tenu non seulement d’appliquer les dispositions de la loi 367, mais aussi de tenir compte des lois personnelles des époux en cas de divorce et des affaires matrimoniales (section 41(2)).

7.3.1Mariage d’enfants

131.Le mariage d’enfants reste un problème pour la société ghanéenne. Selon l’enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS) de 2006, 22 % des femmes âgées de 20 à 29 ans au Ghana se sont mariées avant l’âge de 18 ans. Pour les femmes de 30 à 44 ans, 30 % se sont mariées avant l’âge de 18 ans. Cela signifie que près de 1 femme sur 4, en moyenne, se marie alors qu’elle est encore une enfant. L’enquête de 2006 a également montré qu’environ 4,4 % des femmes âgées de 15 à 49 ans se sont mariées avant l’âge de 15 ans. Le pourcentage de femmes des zones rurales qui se sont mariées avant l’âge de 15 ans est plus élevé que celui des femmes des zones urbaines, soit 5,5 % contre 3,3 %.

132.Les résultats de l’enquête de 2011 montrent que 6 % des femmes âgées de 15 à 49 ans se sont mariées avant l’âge de 15 ans, tandis que 27 % se sont mariées avant l’âge de 18 ans. Dans les zones rurales, la prévalence des femmes qui se marient avant l’âge de 15 ans est passée à 8 %, tandis que, dans les zones urbaines, elle se situait à 4 %.

133.Les statistiques de l’Unité de soutien pour les victimes de violence familiale du service de police du Ghana indiquent qu’entre 2005 et 2010, 69 cas de mariages forcés ont été traités par l’Unité. Les chiffres montrent une tendance à la hausse, soit 10 cas traités en 2007 et 21 cas en 2011.

134.Les effets cumulatifs des mariages précoces et forcés au Ghana, présentés ci-dessus, ne s’éloignent pas de cette tendance. D’après les données de l’enquête, les femmes et les filles les plus pauvres et les moins instruites sont les plus vulnérables aux mariages précoces et forcés. Les filles qui se marient ont moins de chances de recevoir une éducation.

135.Pour relever ces défis, le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale et UNICEF-Ghana ont pris l’initiative de lancer un projet de trois ans débutant en 2014, visant à atteindre six objectifs clés, à savoir :

a)La mise en place d’une unité de coordination sur le mariage précoce au sein du Secrétariat national pour la violence intrafamiliale et d’un système de suivi t d’évaluation;

b)L’élaboration d’un cadre stratégique national pour l’élimination des mariages précoces au Ghana;

c)La création de plateformes pour la sensibilisation, le partage de données d’expérience, l’apprentissage et l’élaboration de stratégies sur l’élimination des mariages d’enfants;

d)Le renforcement de la capacité d’adaptation du public aux questions du mariage d’enfants par le biais de la communication sociale;

e)Le renforcement des dispositifs d’intervention par une meilleure prestation de services dans les refuges;

f)La mise en place d’un système de suivi et d’évaluation pour mesurer les progrès, renforcer l’apprentissage et améliorer les résultats sur la durée du projet.

136.La Commission nationale pour l’éducation civique a également mené à bien des programmes de sensibilisation et d’éducation pour lutter contre les pratiques sociales et culturelles néfastes qui ont aussi des incidences sur l’institution du mariage. Ces programmes comprennent notamment :

a)La collaboration de la Commission nationale pour l’éducation civique avec le Département de l’égalité des sexes pour fournir des plateformes pendant les diverses célébrations de la semaine de la Constitution pour sensibiliser le forum mensuel des femmes à la nécessité d’éliminer les mutilations génitales féminines au sein de la société;

b)Des programmes éducatifs sur la suppression de la servitude rituelle (Trokosi), les droits de veuvage, les violences conjugales, la torture émotionnelle et psychologique des femmes ont été offerts dans les collectivités partout au pays afin de donner suite aux travaux de recherche menés par la Commission nationale;

c)L’éducation sur la nécessité d’en finir avec les mariages d’enfants se poursuit, tandis que l’éducation sur la façon d’aider les personnes handicapées de sexe féminin qui sont victimes de diverses formes de violence à devenir autonomes n’a pas encore commencé.