Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique de la Géorgie *

Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour informer des droits que leur confère la Convention les femmes appartenant à des groupes défavorisés, notamment les femmes âgées, rurales, handicapées, réfugiées, déplacées à l’intérieur de leur propre pays ou demandeuses d’asile et les femmes appartenant à une minorité ethnique.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémieet des mesures de relèvement

* Adoptée par le groupe de travail de présession le 9 juillet 2021.

Conformément à la note d’orientation du Comité concernant les obligations incombant aux États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie : pour corriger les inégalités de longue date entre les femmes et les hommes et donner un nouvel élan à la mise en œuvre de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement, ce qui constitue une priorité stratégique pour un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable ; pour répondre aux besoins des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes en situation de conflit ou dans d’autres situations d’urgence humanitaire, et faire respecter leurs droits ; pour veiller à ce que, dans le cadre des mesures de confinement (partiel ou total) et des plans de relèvement après la crise, les femmes et les filles ne se voient pas reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19, y compris le plan de relèvement et de résilience : a) contribue à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise à la prévenir de manière efficace ; b) garantisse aux femmes et aux filles une participation égalitaire à la vie politique et publique, à la prise de décisions, à l’autonomisation économique et à la prestation de services, en particulier dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de relèvement ; c) soit conçue de manière à ce que les femmes et les filles bénéficient sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons des programmes de relance qui visent à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, y compris de l’aide financière destinée aux personnes dispensant des soins non rémunérés. Veuillez expliquer de quelle façon l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de circulation ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, aux centres d’accueil, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Cadre législatif et stratégique

Veuillez préciser le calendrier d’adoption de la stratégie nationale sur l’égalité femmes-hommes. Fournir des statistiques sur les poursuites intentées en matière de harcèlement sexuel des femmes et sur les sanctions infligées depuis la modification de la loi antidiscrimination, du code du travail et de la loi régissant la fonction publique.

Accès à la justice

Veuillez fournir des informations sur :

a)l’existence d’un programme d’aide judiciaire gratuit et l’accessibilité des tribunaux aux femmes et aux filles indigentes et aux femmes handicapées, pour tout ce qui concerne la violence domestique (par. 126) ;

b)les précédents et les statistiques sur les jugements appliquant, évoquant ou citant directement les dispositions de la Convention ou interprétant la législation nationale conformément à la Convention ;

c)l’issue des affaires de discrimination à l’égard des femmes fondée sur le sexe dont le Bureau du Défenseur du peuple a été saisi depuis l’adoption de la loi antidiscrimination (par. 26).

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des informations sur les ressources humaines, techniques et financières allouées au Conseil pour l’égalité des genres, à la Commission interagences pour l’égalité des genres et au service connexe du Bureau du Défenseur du peuple. Veuillez décrire les mesures prises pour :

a)adopter des stratégies budgétaires fondées sur le genre et modifier la loi nationale sur le budget pour affecter un budget spécial à l’application des politiques et des programmes sur l’égalité des genres ;

b)renforcer les capacités des fonctionnaires d’utiliser les outils de généralisation de la prise en compte de la problématique hommes-femmes et en vérifier régulièrement les effets ;

c)autonomiser les organisations féminines de la société civile et assurer leur participation active à la Commission pour l’égalité des genres (par. 77).

Défenseuses des droits humains

Veuillez expliquer les mesures prises pour garantir aux défenseuses des droits des femmes le droit d’exercer leur liberté d’expression, ainsi que leur droit d’assemblée et d’association, sans crainte ou menace de violence, d’intimidation ou de harcèlement.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)sensibiliser les législateurs, décideurs et autres agents publics à la nature non discriminatoire et à l’importance de mesures temporaires spéciales adoptées en vue d’instaurer une égalité réelle des genres dans tous les domaines que vise la Convention et où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées ;

b)adopter et appliquer, conformément à l’article 4(1) de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, des mesures temporaires spéciales, notamment des quotas, visant à atteindre plus rapidement l’égalité d’accès à l’emploi dans des organismes publics, en éducation, dans les médias et dans la fonction publique, ainsi que l’égalité d’accès à l’emploi des femmes appartenant à des groupes défavorisés, comme les femmes appartenant à une minorité ethnique et les femmes handicapées, rurales ou âgées.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)sensibiliser le public afin d’éliminer les stéréotypes de genre discriminatoires concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société ;

b)former les professionnels des médias, dont les journalistes, en ce qui concerne l’égalité des genres dans les médias et la couverture de la violence fondée sur le genre et les stéréotypes de genre ;

c)revoir les programmes scolaires, les ressources documentaires des universités et les manuels pour en éliminer les stéréotypes de genre discriminatoires.

Compte tenu de la recommandation générale no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant (2019) sur les pratiques préjudiciables, veuillez fournir des informations sur :

a)le suivi et l’application des lois interdisant la mutilation génitale féminine, le mariage d’enfants et le mariage forcé, ainsi que les enquêtes menées à cet égard ;

b)l’incidence des mesures, dont les activités de sensibilisation, visant à empêcher la mutilation génitale féminine ainsi que le mariage d’enfants et le mariage forcé ;

c)les services de réadaptation et de counseling fournis aux filles victimes de mutilation génitale et à celles mariées à un très jeune âge ou mariées de force ;

d)le nombre de poursuites pour mutilation génitale féminine, mariage d’enfant ou mariage forcé, les sanctions infligées et les mesures de réparation offertes aux victimes depuis la modification du code pénal.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Conformément à la recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)définir juridiquement le viol en fonction de l’absence de consentement plutôt que de l’usage de la menace ou de la force ;

b)évaluer l’efficacité du plan d’action pour 2018 à 2020 visant à combattre la violence envers les femmes (par. 78) ;

c)éliminer les obstacles et la stigmatisation qui dissuadent les femmes de dénoncer la violence fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle et la violence domestique, et empêcher la revictimisation des femmes dans leurs interactions avec les autorités judiciaires et policières ;

d)contrer le faible nombre de poursuites pour violence sexuelle imputable au lourd fardeau de la preuve et de la corroboration ;

e)évaluer l’efficacité des mesures de sensibilisation du public à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, ainsi qu’au type et à la nature des services d’aide offerts, notamment en milieu rural ;

f)éliminer les obstacles qui empêchent les femmes et les filles d’accéder à un refuge, notamment l’obligation que leur fait la loi d’obtenir le statut de victime ;

g)veiller à ce que les victimes aient accès à des mesures réparatoires efficaces, dont une indemnisation ;

h)criminaliser le féminicide et interdire par voie législative le test de virginité imposé aux femmes et aux filles, notamment en poursuivant et en punissant adéquatement les délinquants ;

i)renforcer les capacités du personnel chargé de l’application des lois, des fonctionnaires et des travailleurs sociaux à l’égard des affaires de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre ;

j)faciliter et financer adéquatement les activités des refuges tenus par des organisations non gouvernementales.

Veuillez fournir des statistiques sur les cas de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, y compris la violence domestique et sexuelle, qui ont été rapportés aux autorités et ont fait l’objet d’une enquête et de poursuites, ventilées selon le lieu et la relation entre la victime et l’auteur de l’infraction. Veuillez faire part des sanctions prises contre les délinquants, des ordonnances de protection et de l’indemnisation des victimes.

Traite et exploitation de la prostitution

Compte tenu de la recommandation générale no 38 (2020) du Comité sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)réformer les mécanismes permanents d’identification des victimes de la traite des personnes, y compris les femmes étrangères et les migrantes forcées à la prostitution ;

b)veiller à ce que les victimes de la traite des personnes ne soient pas traitées comme des délinquantes et leur offrir un refuge, de l’aide juridique et psychologique et des services de réhabilitation et de réintégration ;

c)faire connaître les risques de la traite des femmes et des filles.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez fournir des informations sur :

a)les progrès accomplis dans la modification du code électoral dans le but d’assurer aux femmes une participation pleine et égale à la vie publique et politique ;

b)les mesures prises pour éliminer les stéréotypes de genre discriminatoires et le langage sexiste au regard de la participation des femmes à la vie publique et politique ;

c)l’effet de la stratégie de communication et du plan d’action du Conseil pour l’égalité des genres pour 2018 à 2020 et les résultats des enquêtes thématiques sur l’accessibilité de la formation professionnelle pour les femmes et la participation de celles-ci aux programmes économiques de l’État (par. 9 et 14) ;

d)les résultats de l’étude d’impact de la contribution de certaines politiques et lois visant l’égalité des genres et le suivi du rapport sur la politique antidrogue soumis au comité parlementaire (par. 10) ;

e)les initiatives lancées pour promouvoir la sécurité et accroître le soutien financier aux organisations non gouvernementales, et des statistiques sur l’aide financière de l’État ;

f)les mesures spéciales prises pour augmenter la représentation des femmes aux postes décisionnels, notamment dans les administrations municipales et à l’échelle régionale, dans les médias, dans la fonction publique et dans le service diplomatique.

Les femmes, la paix et la sécurité

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)évaluer l’impact du plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, y compris à l’échelle régionale ;

b)faire participer les femmes aux négociations de paix et à l’application des politiques et du plan d’action visant à régler les conflits armés.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur le pourcentage des femmes et des filles qui étudient ou ont un diplôme en science, technologie, ingénierie, mathématiques et technologies de l’information et des communications. Veuillez décrire les mesures prises pour :

a)abolir l’obligation d’être citoyen de la Géorgie ou de présenter une pièce d’identité pour poursuivre ses études après la 9e année ;

b)ajouter aux programmes scolaires une formation obligatoire et appropriée à l’âge sur l’égalité des genres et la santé sexuelle et procréative, ainsi que sur les droits à cet égard ;

c)assurer l’équilibre des genres parmi les professionnels de l’enseignement, à l’échelle du personnel enseignant comme aux échelons supérieurs de la direction des études et de l’administration scolaire.

Emploi

Veuillez indiquer le pourcentage actualisé des hommes qui, au cours des quatre dernières années, se sont prévalus du congé de paternité s’ils y étaient admissibles. Veuillez décrire les mesures prises pour :

a)appliquer le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale dans le but de combler l’écart salarial entre genres ;

b)promouvoir la répartition égale, entre hommes et femmes, des responsabilités familiales et des tâches domestiques, notamment en fournissant des services de garde d’enfants et en encourageant les hommes à se prévaloir d’un congé de paternité payé ;

c)protéger les femmes enceintes et les mères qui allaitent de conditions de travail dangereuses ;

d)empêcher et combattre le harcèlement sexuel à l’égard des femmes en milieu de travail, notamment par des inspections.

Santé

Veuillez décrire les mesures prises pour :

a)réduire le taux de mortalité maternelle, en particulier chez les femmes rurales et celles qui appartiennent à une minorité ethnique, notamment par l’application concrète de la stratégie nationale sur les soins de santé maternelle et infantile pour la période 2017-2030 ;

b)combattre le VIH/sida et veiller à ce que les femmes atteintes soient traitées et aient accès à la thérapie antirétrovirale ;

c)fournir des services de santé mentale aux femmes et aux filles, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ;

d)étudier la prévalence de la toxicomanie chez les femmes, notamment chez les femmes enceintes ;

e)évaluer les effets de la politique spéciale d’élimination de la sélection du sexe du fœtus (par. 198) ;

f)abroger les dispositions législatives et les clauses des politiques autorisant la stérilisation forcée ou involontaire, et s’assurer que les victimes obtiennent réparation.

Puisque les femmes recourent peu aux moyens de contraception (par. 195) et que le taux de grossesse chez les adolescentes est élevé (par. 239), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)prévenir les grossesses chez les adolescentes ;

b)veiller à ce que les femmes et les adolescentes, notamment celles qui ne sont pas mariées, qui vivent en milieu rural ou dans la pauvreté ou qui appartiennent à une minorité ethnique, aient accès à des services de santé sexuelle et procréative, dont la planification familiale, les moyens de contraception modernes, l’avortement et les soins après avortement ;

c)lutter contre la stigmatisation des filles et les femmes qui demandent des soins de santé sexuelle et procréative ;

d)prévenir les avortements fondés sur le sexe du fœtus dans les régions, en particulier parmi les groupes minoritaires.

Autonomisation économique et avantages sociaux

Veuillez fournir des informations sur :

a)les résultats de la stratégie de développement rural pour la période 2017-2020, en ce qui concerne entre autres la promotion de l’autonomisation économique et de l’entrepreneuriat des femmes, notamment des femmes de groupes minoritaires, sous forme, par exemple, de formations techniques diverses et de formations en commerce et en gestion financière ;

b)la possibilité, pour les femmes, d’obtenir prêts et crédit sans devoir affecter des terres ou d’autres biens en garantie ;

c)les programmes visant à réduire l’affectation de filles et de femmes rurales à des travaux non rémunérés, dont les soins, l’agriculture et le travail domestique ;

d)l’existence de jardins d’enfants dans les régions rurales et de plans en vue d’une stratégie en ce sens ;

e)les prestations sociales offertes aux femmes âgées, handicapées ou chefs de famille et aux femmes travaillant dans un secteur économique non structuré.

Groupes de femmes défavorisés

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)veiller à ce que les femmes appartenant à une minorité ethnique, les femmes handicapées, migrantes, réfugiées, lesbiennes, bisexuelles ou transgenres et les personnes intersexes aient accès à des services de santé primaires, à des services de santé sexuelle et procréative, à une éducation inclusive et à l’emploi ;

b)combattre la discrimination à l’égard des femmes handicapées, lesbiennes, bisexuelles et transgenres ainsi que des personnes intersexes, dans toutes les sphères de la vie ;

c)veiller à ce que tous les services fournis aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, dont les femmes, le soient dans une optique d’égalité des genres ;

d)veiller à ce que les femmes réfugiées ou demandeuses d’asile, y compris celles dont la demande d’asile a été rejetée pour des motifs de sécurité nationale, disposent de papiers d’identité et aient accès à des prestations sociales et à des services de santé mentale ;

e)fournir des services d’appui gratuits aux femmes toxicomanes ;

f)lancer rapidement les enquêtes en cas de violence et de harcèlement à l’égard des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et des personnes intersexes.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez préciser si l’âge minimal du mariage est de 18 ans, sans exception. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)appliquer les dernières modifications apportées aux lois qui fixent l’âge minimum du mariage à 18 ans et éliminer toutes les exceptions (par. 241) ;

b)empêcher les mariages non enregistrés et préserver les droits économiques des femmes qui sont dans cette situation ;

c)protéger les droits des femmes à l’héritage et veiller à ce que les deux conjoints aient également droit à la propriété foncière ;

d)sensibiliser davantage les familles à l’importance de la prévention du mariage des enfants ou du mariage forcé, notamment parmi les femmes et les filles migrantes ou appartenant à une minorité.