Public
Garçons	47 703	12 407	60 110
Filles	53 524	14 146	67 670
Total élèves	101 227	26 553	127 780
Admis Filles	38 426	10 809	49 235
Admis Garçons	43 876	12 457	56 333
Redoublants Filles	9 277	1 598	10 875
Redoublants Garçons	9 648	1 689	11 337
Total Admis	82 302	23 266	105 568
Total Redoublants	18 925	3 287	22 212
% Admis Filles	82	88	83
% Admis Garçons	81	87	82
% Redoublants Filles	18	12	17
% Redoublants Garçons	19	13	18
% Total Admis	81	88	83
% Total Redoublants	19	12	17

Réponse à la question posée au paragraphe 12

Alphabétisation

Province	Nombre de centres d’alphabétisation publics	Budget alloué pour chaque centre d’alphabétisation	Genre	Total apprenants	Total Formateurs
Estuaire	Nkembo	1 500 000	Hommes	233	7
Carrefour Hassan	400 000	Femmes	185	22
Derrière la Prison	700 000	Total Apprenants	418	29
SNI Owendo	400 000
Haut-Ogooué	1 Centre d’alphabétisation fonctionnel	400 000	Hommes	3	3
Femmes	6	0
Total Apprenants	9	3
Nyanga	1 Centre d’alphabétisation fonctionnel	400 000	Hommes	6	1
Femmes	4	1
Total Apprenants	10	2
Ogooué-Ivindo	1 Centre d’alphabétisation fonctionnel	400 000	Hommes	12	4
Femmes	10	0
Total Apprenants	22	4
Ogooué-Maritime	Ngadi	400 000	Hommes	34	1
Salsa	400 000	Femmes	20	2
Total Apprenants	54	3
Woleu-Ntem	Oyem	400 000	Hommes	15	2
Bitam	300 000	Femmes	31	3
Total Apprenants	46	5
Total 11 centres publics fonctionnels	Total Dotation 5 700 000	Total Hommes	303	18
Total Femmes	256	28
Total Général	559	46

Réponse à la question posée au paragraphe 13

La réponse à cette question appelle des réponses à deux niveaux : du point de vue des Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel.

Le Ministère de l’Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation Professionnelle, Chargé du Dialogue social, conduit en ce moment un projet ambitieux de réforme du Code du Travail dont le but est d’adapter cet outil de travail aux exigences moderne du Gabon en matière de travail et d’emploi.

S’agissant des dispositions visant à garantir l’abrogation de toutes les dispositions discriminatoires, le nouveau code du travail à l’examen prévoit des modifications importantes à l’exemple de :

•La codification plus large du harcèlement sexuel, en complément de la loi 10/2016 du 5 septembre 2016 dans le nouveau code ;

•Des sanctions disciplinaires et des poursuites judiciaires à l’encontre detout employeur ou salarié coupable de harcèlement moral ou sexuel ;

•Le renforcement de l’égalité du droit à l’accès au travail ;

•La consécration d’un chapitre entier à la protection de la femme en situation de maternité.

En matière de discrimination et de lutte contre le chômage des femmes, le projet du Code du travail renforce la protection des travailleurs contre les discriminations en intégrant une définition plus complète de ce concept. À titre d’exemple, l’article 8 du projet du Code du travail dispose que :

« Tous les travailleurs sont égaux devant la loi et bénéficient de la même protection et des mêmes garanties.

Toute discrimination en matière d’offre d’emploi, de sélection, de recrutement et de conditions de travail fondée, notamment sur la race, la couleur, le sexe, l’état matrimonial, la situation familiale, l’état de grossesse, la religion, l’opinion politique, l’affiliation et/ou l’activité syndicale, l’ascendance nationale, l’origine sociale ou l’état de santé supposé ou réel est interdite.

Par discrimination, on entend, au sens du présent code toute distinction, exclusion ou préférence ayant pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité des chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession. »

Des mesures spécifiques ont été prises contre le chômage des jeunes en général, y compris celui de la femme. À titre d’exemple : la codification et le renforcement des mesures en faveur du stage des jeunes.

À ce titre, l’article 1 al, 5,6, 7 & 8 du projet de Code disposent que :

« Est considéré comme apprenti, au sens de la présente loi, toute personne, sans distinction de sexe, admise dans une entreprise, un établissement, auprès d’un artisan ou d’un façonnier, dans le but d’acquérir des connaissances professionnelles théoriques et pratiques lui permettant d’entrer dans la vie active .

Est considéré comme stagiaire, tout élève d’une école technique ou professionnelle ou d’une grande école spécialisée, appelé, de par le statut de son établissement, à passer un certain temps dans l’entreprise en vue de faire asseoir, par la pratique, les connaissances théoriques acquises au cours de sa scolarité antérieure.

Est également considéré comme stagiaire, l’élève ou l’étudiant, âgé d’au moins 16 ans, en cursus scolaire ou universitaire souhaitant bénéficier d’une expérience professionnelle sans que cela ne soit rattaché à un cursus de validation de diplôme et à une convention de stage dans la limite maximale de trois mois, pendant la période des vacances scolaires. »

Parallèlement, le projet du Code du Travail intègre de nouvelles formes contractuelles permettant l’employabilité des jeunes en général y compris la jeune femme, à travers notamment l’insertion professionnelle et la reconversion professionnelle.

À titre d’exemple : dans le cadre de l’apprentissage (art 99 à 120) :

•Le contrat apprentissage jeunesse dont le but est d’offrir toute formation pratique et théorique donnée dans l’entreprise à des jeunes travailleurs dégagés de l’obligation scolaire en vue de l’acquisition d’une qualification professionnelle. Il a pour principale cible, les jeunes âgés de seize ans à vingt-cinq ans sans diplôme ni qualifications et inscrits à l’organisme national de gestion de l’emploi ;

•Le contrat apprentissage insertion professionnelle dont le but est d’offrir tout genre d’enseignement permettant l’immersion de jeunes, inscrits dans un établissement de formation technique et professionnelle, au sein de l’entreprise en vue de compléter une qualification professionnelle. Il a pour principale cible, les jeunes âgés de dix-huit à vingt-huit ans inscrit à l’organisme national de gestion de l’emploi et scolarisé dans un établissement de formation technique et professionnelle reconnu.

Dans le cadre de la formation professionnelle (art 124 à 135) :

•La formation professionnalisation dont le but est permettre aux jeunes d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale par une expérience complémentaire, en vue d’accéder à un poste déterminé dans l’entreprise. Elle a pour principale cible, les jeunes diplômés, âgés entre dix-huit et trente ans, en difficulté d’insertion professionnelle et inscrits à l’organisme national de gestion de l’emploi ;

•La formation adaptation professionnelle : elle vise à favoriser l’insertion professionnelle ou la réinsertion en donnant une formation complémentaire ou une immersion en entreprise, pour l’obtention d’une qualification permettant de favoriser l’adaptation ou la reconversion du demandeur d’emploi à un nouvel emploi ou à un type d’emploi.

Elle a pour principale cible : le travailleur en formation et tout demandeur d’emploi inscrit à l’organisme national de gestion de l’emploi.

Quant à l’emploi, il convient de mentionner certaines mesures ci-après, adoptées pour réduire le taux de chômage des populations en général et des femmes en particulier :

•La création de l’Agence de Développement Agricole du Gabon (ADAG) ;

•Le Projet d’Appui au Programme Graine phase 1 (PAPG1) ;

•Le Projet de Développement Agricole et Rural (PDAR2) ;

•L’acquisition de 44.543 ha pour la mise en place des Zones Agricoles Protégées. (ZAP) par le Ministère de l’Agriculture dans le cadre du Plan National d’Affectation des Terres .

S’agissant des inspections dans le domaine de l’agriculture, un recensement général de l’agriculture au Gabon est en cours. Celui-ci a été lancé le 18 novembre 2019 et a pour but de doter le pays d’une meilleure photographie de la situation agricole du Gabon.

Pour ce qui est du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, la loi no 3/94 du 21 novembre 1994 portant code du travail en son article 140 stipule : « A conditions égales du travail, de qualification et de rendement, le salaire de base est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur opinion, leur sexe et leur âge. »

Les dispositions pertinentes des Art 8 et suivants du code du travail insistent sur le principe de l’égalité dans l’emploi et les rémunérations en République gabonaise. Ce principe consacre que tous les travailleurs de tous sexes, de toute nationalité, religion, etc. sont égaux. Il est donc interdit toute discrimination en matière d’emploi et des rémunérations.

En ce qui concerne les travailleurs qui exercent dans les secteurs non structurés, une protection sociale leur est consacrée à travers la loi n° 028/2016 du 6 février 2017 portant code de protection sociale en République gabonaise, elle prévoit au chapitre 4 de son titre 2, un régime dit : « régime des travailleurs mobiles et indépendants ». Cette loi prend en compte les catégories des travailleurs hommes et femmes exerçant dans les secteurs non structurés (informels) tels : les commerçants, les domestiques.

Les textes réglementaires et notamment le décret 855/PR/MTE du 9 novembre 2006 portant salaire minimum interprofessionnel garanti en république gabonaise (SMIG) oblige tout employeur gabonais, dans n’importe lequel des secteurs, structuré ou non, de rémunérer sans discrimination tout travailleur.

Dans l’agriculture, et le travail domestique, les dispositions légales et réglementaires encadrent l’emploi des femmes ainsi que leur rémunération. En ce qui concerne les statistiques désagrégées par sexe, lieu de résidence (urbain ou rural), elles sont à ce jour incomplètes, et donc manquent de fiabilité. Il est à noter que sur les inspections du travail réalisées dans le domaine de l’agriculture et du travail domestique, en dépit du fait que les statistiques ne sont pas disponibles à ce jour, des inspections à l’initiative du Ministère en charge du Travail se font cependant dans les deux domaines indiqués et des mesures spécifiques ont été prévues dans le nouveau projet du Code du travail. À titre d’exemple, la codification du contrat saisonnier qui prend en compte les spécificités du monde agricole d’une part, ainsi que celles du travail domestique, conformément aux dispositions de la convention 181 de l’Organisation Internationale du Travail, bien que le Gabon n’en soit pas encore partie.

Il n’y a aucune discrimination de salaire à niveau d’emploi et de compétence égale en droit, entre homme et femme, quel que soit leur statut.

Pour ce qui concerne la protection sociale, les dispositions des codes du travail et de protection sociale obligent tout employeur à immatriculer son travailleur quel qu’en soit le sexe, dans les huit jours suivants son embauche, auprès des caisses nationales de sécurité sociale et d’assurance maladie.

L’État a d’ailleurs également pris des mesures pour faire immatriculer les personnes dites économiquement faibles. En d’autres termes, toute personne est, à ce jour, censée être immatriculée à la CNAMGS.

La convention no 189 sur le travail domestique est actuellement en voie de ratification. Cependant, l’État avait déjà structuré ce domaine d’activité au niveau de deux pôles :

•Sur la possibilité de ce personnel d’être immatriculé à la CNSS ;

•Sur la possibilité de différencier les types d’emploi domestique.

Réponse à la question posée au paragraphe 14

La loi 1/2000 du 18 août 2000 portant certaines mesures de protection sociale de la femme, de la mère et de l’enfant en République gabonaise a permis des évolutions dans la prise en compte de la santé sexuelle et reproductive. Elle a permis également la mise en place des mécanismes de prise en charge sanitaire de la femme, de la mère et de l’enfant (gratuité des soins prénataux et néonataux, gratuités des accouchements et des kits y relatifs). Par ailleurs, la contraception est légalisée au Gabon. Par contre, l’avortement de confort y est interdit.

Le Gouvernement et les partenaires au développement, en l’occurrence l’OMS, ont mis en place, le plan national de développement sanitaire (PNDS) qui a pour objectif l’amélioration des indicateurs de santé dans notre pays ; les systèmes de santé sont renforcés jusqu’au niveau des soins de santé primaire, afin d’assurer la fourniture d’un accès équitable et universel à une gamme complète de services de santé. Ce plan qui s’étend sur quatre ans, vise à garantir la bonne santé des populations et aux mesures à prendre pour y veiller.

Le Gabon a fourni un effort considérable dans le financement de la santé publique. En 2015 le budget de la santé a quasiment doublé avec 104 330 705 751 milliards, pour finalement avoir en 2018 un montant de 119 937 663 102 milliards, ce qui constitue le plus gros budget de la santé depuis 4 ans.

Cependant les besoins de financement par niveau de soins montrent un rééquilibrage de la répartition au profit du niveau primaire (départemental), avec environ 64 %, soit 283 964 662 966 FCFA. Cette situation s’explique par la nécessité d’investissements importants ; en termes de construction, réhabilitation et équipements des dispensaires, centres de santé et hôpitaux départementaux. Le niveau tertiaire (central) arrive en deuxième position, avec près de 19 % des besoins de financement, suivi du niveau secondaire (régional) avec environ 15 %. Enfin, la santé communautaire absorbe 2,6 % du financement, ceci est une insuffisance dans le système de santé.

En ce qui concerne les ressources humaines de la santé, il faut noter que, le ratio national de médecins rapporté à la population est de 1 médecin généraliste pour 6 610 habitants, ce qui se situe dans l’intervalle de la norme de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) qui recommande 1 médecin généraliste pour 5 000 à 10 000 habitants. L’analyse des ratios par région sanitaire révèle des disparités, avec certaines régions comme Libreville-Owendo, Ouest et Sud qui affichent des scores au-dessus de la moyenne nationale. À l’inverse, d’autres comme les régions Maritime et Nord ont des ratios nettement plus faibles.

Le système de formation du pays est relativement bien développé, avec trois niveaux de formation : le niveau post-universitaire et universitaire pour les formations médicales et administratives, le niveau licence professionnelle pour les cadres adjoints, et le niveau secondaire pour le personnel de base.

La formation du personnel médical et paramédical est essentiellement assurée par la Faculté de Médecine et de Pharmacie (FMP) de l’Université des Sciences de la Santé (USS) d’Owendo, et par l’Institut National de Formation d’Action Sanitaire et Sociale (INFASS) de Libreville.

Malgré l’existence de toutes ces institutions de formation, le constat général est que la production nationale moyenne des Ressources Humaines de la Santé (RHS) est largement inférieure à la demande. À titre d’exemple, la production moyenne annuelle de RHS de la FMP est de 40 médecins, 9 sages-femmes, 14 techniciens supérieurs de biologie médicale et 8 techniciens supérieurs d’anesthésie. Depuis le démarrage de ses activités en 2010, l’INFASS n’a formé que 26 enseignants paramédicaux, 30 cadres en santé publique, et 24 infirmiers accoucheurs.

Par ailleurs, les mesures présidentielles prises en décembre 2017 sur la gratuité des frais d’accouchement, la Consultation prénatale (CPN) et les consultations post-natales ont contribué à améliorer l’accès aux soins de santé sexuelle et reproductive particulièrement pour les personnes vulnérables. D’autres efforts ont été entrepris au plan stratégique pour améliorer la santé des femmes et des filles. Il s’agit notamment de :

•La surveillance des décès maternels néonataux et la riposte (SDMNR) par l’analyse des décès maternels dans les structures sanitaires publiques et privées ; et grâce à la notification hebdomadaire des décès par structures sanitaires publiques ; les prestataires ont été formés et les outils de la SDNMR ont été mis à leur disposition dans 8 et 10 régions sanitaires. La troisième Enquête Démographique et de Santé (EDS) en cours, permettra de donner les évidences sur l’évolution du ratio de la mortalité maternelle ;

•L’adoption du plan stratégique Santé Reproductive Maternelle Néonatale Infantile des Adolescents et de la Nutrition (SRMNIA) 2019-2023 ;

•Mise en œuvre de la Stratégie « classe des mères » dans les structures sanitaires publiques ;

•L’adoption en 2018 de la stratégie de lutte contre les grossesses précoces en milieu scolaire par le Ministère de l’éducation nationale ;

•La sensibilisation de 32 025 élèves de tout ordre d’enseignement sur les grossesses précoces, les IST, le VIH/SIDA et leurs conséquences, etc. ;

•La disponibilité de services spécialisés dans les établissements secondaires pour la prise en charge psychologique et sociale des élèves et autres personnels éducatifs ;

•L’élaboration et la validation de la stratégie de prévention et de prise en charge des grossesses précoces en milieu scolaire conduite en 2017.

Le pays compte 52 départements sanitaires et la majorité de ces structures intègrent les services de santé sexuelle et reproductive.

Cependant, l’accès des adolescents/jeunes à une prise en charge de qualité en matière de Santé Sexuelle et Reproductive est insuffisant selon le PNDS 2017-2022. C’est pourquoi son objectif est de faire bénéficier au moins à 50 % des adolescents/jeunes, d’une Prise en Charge en Santé Sexuelle et Reproductive (SSR) de qualité à tous les niveaux de la pyramide des soins d’ici fin décembre 2021.

Au Gabon, la réduction de la mortalité maternelle passe par la promotion du planning familial et l’utilisation des méthodes modernes de contraception notamment chez les adolescents permettant ainsi de réduire le nombre de grossesses précoces et non désirées. Il en est de même du développement des consultations pré natales recentrées. Le suivi de la grossesse qui inclut les prestations de PTME (Prévention de la transmission Mère/Enfant), de vaccination antitétanique et d’administration du TPI reste primordial dans la prise en charge des grossesses.

S’agissant du système d’assurance santé d’État, nous notons que la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS dispose d’un fonds destiné à la couverture sanitaire des Gabonais économiquement faibles (GEF). Ce Fonds comprend 258 629 Gabonais économiquement faibles (GEF) assurés principaux, 27 588 étudiants assurés principaux, 7088 élèves non-ayants droits assurés principaux et 55 religieux assurés principaux, auxquels s’ajoutent les 223 310 ayants-droits de toutes ces catégories sociales. Ce qui fait un effectif total de 516 666 personnes immatriculés au fonds des GEF. La loi autorise à la CNAMGS d’assurer la couverture sanitaire des étudiants, élèves et enfants dans le cadre de ce fonds, bien que ces personnes ne soient pas considérées comme des personnes économiquement faibles.

Selon les résultats de la dernière campagne d’immatriculation des GEF, la CNAMGS indique avoir enregistré 183 157 assurés principaux et 53 768 ayants-droit, soit 236 925 personnes. Mais, ces derniers ne seront intégrés dans la base de données de la CNAMGS que lorsque des enquêtes sociales auront été réalisées pour expurger de cette liste les Gabonais ayant des revenus déclarés. La CNAMGS ne rembourse à 100 % que les soins de santé des mères. Le coût des autres frais médicaux pris en charge étant remboursé à 80 % et à 90 % dans le cas des affections chroniques. Le reste des 20 % ou 10 % étant à la charge du patient assuré.

Réponse à la question posée au paragraphe 15

L’avortement, ce fait de société devenu un problème de santé publique, a fait l’objet d’une avancée significative par son incrimination par le législateur, à travers le nouveau code pénal. Désormais l’interruption volontaire de grossesse est autorisée au Gabon, à condition de remplir l’une des exigences posées par le législateur.

En effet, la loi no 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code pénal vient de légiférer sur l’avortement.

L’Art. 377 punit d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 1 000 000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines, la femme qui s’est procurée l’avortement à elle‐même, qui a tenté de se le procurer ou qui a consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet.

Toutefois, l’interruption thérapeutique de grossesse est autorisée ou admise sur avis d’un médecin dans les cas spécialement énumérés ci-dessous :

•Lorsqu’il a été prouvé que l’enfant conçu naîtra avec des malformations physiques graves ou incurables ;

•Lorsque cette grossesse compromet gravement la vie de la mère ;

•Lorsque la conception a eu lieu par suite de viol, inceste, ou lorsque la mineure se trouve dans un état de détresse grave.

L’Art. 378. Stipule que l’interruption thérapeutique de grossesse ne peut être pratiquée qu’avant le délai de dix semaines. Elle ne peut être pratiquée que par un médecin, et dans un établissement hospitalier.

Cependant, le Centre Hospitalier Universitaire de Libreville (CHUL) continue d’enregistrer les cas d’avortements clandestins dont la complication majeure est l’hémorragie utérine par rétention des débris ovulaires, entrainant dans la majorité des cas la stérilité secondaire, et parfois la mort des patientes. Ce constat pourrait être confirmé par les statistiques de l’enquête démographique et de santé du Gabon (EDSG-III) en cours.

Réponse à la question posée au paragraphe 16

En ce qui concerne l’autonomisation économique des femmes, le Gouvernement a mis en place plusieurs mécanismes parmi lesquels le Fonds National d’Aide Social (FNAS) qui a soutenu plusieurs initiatives permettant de renforcer les capacités des femmes vulnérables regroupées en association à travers la formation, l’accès aux crédits, pour les femmes vulnérables et/ou économiquement faibles notamment les jeunes filles mères, les femmes âgées, les femmes issues des peuples des forêts et les femmes vivant avec un handicap.

Selon les informations de l’ANPI, 4103 entreprises ont été créées en 2018, dont 1246 par les femmes. Ceci démontre la volonté de celles-ci à participer à l’entreprenariat grâce à l’action de sensibilisation, et à l’amélioration des structures en charge de cette question.

Dans le domaine de la formation en leadership transformationnel, 90 jeunes filles ont eu accès aux microcrédits en 2018 dans le cadre du projet IDYANJA dans la province de l’Ogooué-Maritime.

Pour ce qui est de l’accès aux nouvelles technologies, on note l’engagement du secteur privé, notamment la société de téléphonie mobile AIRTEL, qui a permis de soutenir le projet « Former ma Génération Gabon 5 000 » lancé en 2014 en partenariat avec l’UNESCO, en vue de faciliter l’accès des jeunes notamment des jeunes filles aux nouvelles technologies.

Ce projet a contribué, entre 2015 et 2018, à la formation de 5 192 jeunes en vulgarisation des TICS, avec 1 644 filles lauréates.

Sur le plan du renforcement des capacités organisationnelles et techniques des femmes : 825 femmes regroupées en 45 associations ont été formées avec l’appui du FNAS sur la gestion des prêts, la comptabilité, le montage de business plan, etc. La mise en Réseau de 100 coopératives des femmes transformatrices, réunies au sein de FENATAG a contribué à accroître la surface cultivable et à renforcer la production des femmes agricultrices. Par ailleurs, en 2017, la Direction Générale de la Pauvreté a renforcé les capacités de 85 associations sur la transformation des produits en collaboration avec la FAO. De même, 72 associations essentiellement féminines ont été formées sur les mesures d’hygiène et de sécurité alimentaires en 2018, en collaboration avec l’ONUDI.

La Stratégie d’Investissement Humain du Gabon (SIHG, 2015) dont les objectifs sont de lutter efficacement contre la pauvreté et l’exclusion sociale, est la traduction de la politique de Réduction de la Pauvreté du pays.

Dans le cadre du partenariat public/privé, le gouvernement, en partenariat avec la société OLAM ont récemment organisé le lancement d’une formation en faveur de 50 femmes en conduite d’engins lourds. L’objectif étant à la fois de réduire le chômage, d’encourager l’accès des femmes aux métiers décents, à valeur ajoutée et leur accès aux métiers jusqu’ici prétendument (culturellement) réservés aux hommes.

Le Gabon s’est engagé dans une stratégie de renforcement du pouvoir économique des femmes, notamment dans le cadre du GRAINE. Cette stratégie va de la distribution des terres et des équipements agricoles aux coopératives, notamment celles qui sont constituées en majorité de femmes, à l’octroi de financement. Dans le même objectif, les femmes bénéficient régulièrement de renforcement de capacités dans les domaines de la création et de la gestion des activités génératrices de revenus.

Un vaste programme national d’autonomisation économique des femmes vulnérables, qui concerne les mères célibataires et femmes victimes de violences économiquement faibles ; les femmes rurales et celles vivant en zone forestière a débuté en 2018, à l’occasion de la célébration de la Journée Nationale de la Femme, le 17 avril.

Des foires exposition/vente sont régulièrement organisées en faveur des femmes d’associations féminines. L’occasion de présenter leurs savoir-faire, et de commercialiser les produits issus de leurs activités agricoles, artisanales, culinaires et de la pharmacopée leur est ainsi souvent donnée.

Parallèlement, plusieurs d’entre elles bénéficient d’une formation en transformation et conservation des produits locaux.

Il convient de mentionner dans ce sens, l’appui continuel de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture aux femmes gabonaises, en leur permettant de développer une chaîne de valeur, pour améliorer la transformation, la conservation, le conditionnement des produits locaux, en vue d’une meilleure commercialisation à l’échelle nationale voire, internationale.

Réponse à la question posée au paragraphe 17

En ce qui concerne les mesures prises pour garantir la fourniture des services éducatifs et de santé de qualité et l’accès à des infrastructures sanitaires améliorées pour l’ensemble des femmes et des femmes et des filles vivant en zone rurale, il convient de noter que l’éducation est obligatoire indifféremment des zones de résidence au Gabon. Cependant, un volet dédié à la réinsertion scolaire et/ou professionnelle des jeunes filles mères et des mères célibataires économiquement faibles existe dans le cadre de la stratégie d’investissement humain. Ce volet se traduit par le financement à 100 % de leurs frais de scolarité et de formation professionnelle dans des établissements secondaires, des centres de formations, des établissements supérieurs publics et privés. Cette action est financée par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS).

Il existe au niveau de chaque chef-lieu de province un centre hospitalier régional disposant de services adéquats permettant la prise ne charge des populations rurales.

Pour faire tomber les barrières qui limitent l’accès des femmes à la terre, le Gouvernement de la république a mis en place une procédure spéciale d’accélération d’accès au foncier sécurisé, décidé par le Président de la République. Ceci a permis à plusieurs coopératives féminines d’accéder à la propriété foncière. Globalement, 166 titres de propriété ont été délivrés à ces coopératives dans le cadre du Projet GRAINE dont l’objectif est d’accroître la production agricole nationale, et de lutter contre la faim. Cette procédure a généré la résorption du chômage, par des emplois agricoles (directs et indirects).

Au sujet des mesures prises pour accroître l’enregistrement et la répartition des terres, le taux de femmes propriétaires de fermes et la participation des femmes à des coopératives, on peut mentionner la création de la commission nationale d’affectation des terres regroupant plusieurs départements et la réalisation en cours du Recensement Général de l’Agriculture (RGA) qui permettra d’obtenir à terme des statistiques nationales actualisées, relatives au taux de femmes propriétaires de fermes.

Le programme GRAINE mis en place en mars 2015 a été financé à hauteur de 48 milliards de FCFA, dans le cadre d’un partenariat public privé, entre l’État et la société Singapourienne OLAM, en vue de renforcer les capacités des coopératives agricoles pour une meilleure productivité. Près de 843 coopératives regroupant 17 406 membres, dont 64 % sont des femmes, ont été enregistrées.

L’appui du programme a contribué significativement à l’aménagement des périmètres agricoles permettant l’augmentation des surfaces cultivables, et l’ouverture des voies vers les sites ; contribuant ainsi à réduire la pénibilité du travail pour la femme. Par ailleurs, la commercialisation des produits, via l’achat de toute la production des coopératives par le partenaire privé SOTRADER, permet aux femmes, membres des coopératives, d’augmenter leur revenu en vue du remboursement de leur prêt et pour la satisfaction de leurs besoins.

Pour l’heure la proportion des femmes dans la production agricole et les activités après récolte varie actuellement entre 20 et 70 %.

Selon la Stratégie Nationale pour l’Égalité et l’Équinté de Genre (SNEEG) du Gabon, les femmes représentent 70 % des actifs dans le secteur agricole, constituant ainsi un potentiel de développement dans le domaine de l’agriculture et de la transformation agroalimentaire.

Pour informer les femmes rurales au sujet de leurs droits à la propriété et à l’utilisation des terres et leur donner les moyens de faire valoir ces droits, les efforts sont accomplis dans le cadre du programme GRAINE et consistent essentiellement à formaliser les droits à la propriété des communautés sur certaines terres agricoles. Cependant, la problématique de la terre agricole au Gabon reste à parfaire. Les contraintes liées aux réservations des terres minières ou forestières limitent l’accès de tous aux terres agricoles.

Réponse à la question posée au paragraphe 18

Les données disponibles à l’heure actuelle restent en majorité celles indiquées dans le septième rapport (CEDAW/C/GAB/7).

Cependant en ce qui concerne les filles vivant dans la rue, le centre d’accueil de l’Association Arc-en-Ciel a enregistré durant la période de septembre 2019 à janvier 2020, six jeunes vivant dans la rue.

Le centre d’Accueil pour Enfants en Difficultés Sociales quant à lui a enregistré 29 filles victimes de traite durant la période 2018-2019.

Réponse à la question posée au paragraphe 19

Le législateur a introduit dans le code pénal l’infraction relative à la traite des personnes, pour lutter contre les pratiques traditionnelles favorisant le mariage des enfants et des jeunes filles. Par ailleurs, le mariage coutumier d’une fille âgée de 16 ans est puni par la loi.

Réponse à la question posée au paragraphe 20 (a)

Ces dispositions sont toutes contenues dans la première partie du Code civil qui n’a pas encore été révisé.

Toutefois, des travaux portant révision du code civil sont en cours pour le revisiter entièrement. Une cellule technique a été mise en place à cet effet au Ministère de la justice.

Par contre, l’Article 203 du Code civil a été abrogé, au profit de la Loi organique no003/2018 du 08 février 2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise (Décret no 0018/PR du 08 février 2019 portant promulgation de la loi organique no 003/2018), en harmonisant l’âge nubile pour le garçon et la fille à 18 ans.

Réponse à la question posée au paragraphe 20 (b)

La réflexion sur l’interdiction de la polygamie est intégrée aux réflexions du comité technique portant révision de la 1ère partie du code civil.

Les pratiques du lévirat, sororat et autres rites de veuvage ont été abolies lors de la modification de la 2ème partie du code civil relatif aux successions. Cependant, un projet de loi spécifique (globale) sur les violences basées sur le genre actuellement en élaboration contribuera à régler toutes les pratiques culturelles néfastes.

Réponse à la question posée au paragraphe 20 (c)

Toutes ces discriminations ont été supprimées avec la modification du code pénal de 2013 et confirmées dans le nouveau code pénal de 2019.

Réponse à la question posée au paragraphe 20 (d)

Le comité technique chargé de réviser la 1ère partie du civil a pour mission de proposer des solutions pour la légalisation ou non du mariage coutumier et en déterminer les conditions.

Réponse à la question posée au paragraphe 21

Bien qu’aucune disposition légale n’oblige à tenir compte du genre dans toutes les activités menées par toutes les entités administratives, force est de constater que les femmes et les hommes sont prises en compte dans les politiques et stratégies réalisées au niveau national.

Un projet de réalisation d’une base de données genre est actuellement en cours. Celui-ci permettra de disposer d’indicateurs sectoriels sexo-spécifiques.