Avant-propos

L’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en abrégé CEDEF, fait obligation aux États parties de présenter, après un rapport initial, des rapports périodiques tous les quatre ans, ainsi qu’à la demande du Comité.

Le Protocole facultatif à la CEDEF habilite le Comité à recevoir et à examiner des communications et des pétitions émanant de particuliers ou de groupes de particuliers, ou formulées en leur nom, qui prétendent être victimes des violations des droits protégés par la Convention conformément aux dispositions des articles 1 et 2 dudit Protocole.

Nous remercions le Ministère de la famille, de la promotion de la femme et de la protection de la veuve et de l’orphelin, de nous avoir désigné pour élaborer ce travail face à son souci et à celui du gouvernement de notre pays de parvenir à un épanouissement complet de la femme gabonaise.

Nous essayerons le plus possible de respecter l’article 18 dans son intégralité, bien que plusieurs paramètres indépendants de notre volonté peuvent faire en sorte que ce travail ne soit pas complet.

Que tous les experts associés à ce travail trouvent ici l’expression de notre profonde reconnaissance.

(Signé) Honorine Ntsame Allogo, épouse Nzet Biteghe

Introduction

Après le rapport initial du 14 juin 1988, suivi des deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports combinés examinés par le Comité à ses 669e et 670e séances tenues le 13 janvier 2005 à New York (CEDAW/C/GAB/CC/2-5), le Gabon présente le sixième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en abrégé CEDEF. Ce rapport sera centré sur les points suivants :

i)Rappel du statut de la femme gabonaise avant et après la ratification de la CEDEF;

ii)Contexte qui a permis la ratification de la Convention;

iii)Examen concomitant de la mise en œuvre de la Convention depuis le dernier rapport et des préoccupations, observations et recommandations du Comité lors de l’examen des cinq rapports combinés;

iv)Obstacles à la pleine participation des femmes sur un même pied d’égalité avec les hommes à la vie politique, sociale, économique et culturelle;

v)Conclusion.

I.Le statut de la femme gabonaise dans la société avant et après la ratification de la CEDEF

Le statut de la femme gabonaise peut être évalué en trois grandes étapes :

•Avant la colonisation;

•Pendant la colonisation;

•De l’indépendance à nos jours.

Avant la colonisation, son rôle était essentiellement lié à ce que la société dans laquelle elle vivait avait décidé unilatéralement pour elle : épouse, mère, actrice au foyer et pouvant jouer un rôle particulier à un certain âge dans le conseil de famille où elle était sollicitée pour donner des avis en ce qui concerne les problèmes matrimoniaux. Exemple : mariage des filles, préparation à la vie sexuelle, à la vie au foyer, etc.

Pendant la colonisation, l’Occident, notamment la France, va apporter son droit qui va provoquer un conflit dans les mentalités, à savoir que la femme ne doit plus être considérée comme une majeure incapable, mais qu’elle doit jouir de ses droits et prendre des décisions sur sa propre vie.

De l’indépendance à nos jours, la prise de conscience « réveillée » par le colonisateur va faire son chemin et on arrive à parler tantôt de la complémentarité entre hommes et femmes, tantôt de l’égalité des droits de l’homme et de la femme.

Après la loi du 31 mai 1963 supprimant la dot, suivie de la suppression des tribunaux de droit local et l’adoption de la première partie du Code civil en 1972, l’éveil de la femme se fait en silence, freinée un peu par le parti unique qui supprime les associations.

Sur le plan international, les voix s’élèvent pour parler de plus en plus de l’émancipation et de la promotion de la femme.

Sur le plan interne, des lois sur l’obligation scolaire de 0 à 16 ans, le consentement de la femme au mariage, l’interdiction de marier une fille même coutumièrement avant l’âge de 15 ans, voient le jour.

II.Rappel du contexte qui a prévalu à la ratification de la CEDEF

Le Gabon, pays d’Afrique centrale, situé dans le golfe de Guinée et à cheval sur l’Équateur, a une superficie de 267 667 kilomètres carrés. Il est limité au nord par le Cameroun, au nord-ouest par la Guinée équatoriale, à l’est et au sud par la République du Congo et à l’ouest par l’océan Atlantique. Sa population, à dominante féminine (plus de 51 %), est faible et ne dépasse pas 1,5 million d’habitants. Malgré les plaques socioculturelles issues de ses us et coutumes, il donne une place importante à la femme.

La CEDEF a été ratifiée par le Gabon le 21 janvier 1983. Son influence se fait remarquer sur le plan politique par la nomination des femmes à des postes de prise de décisions sous le parti unique et une politique de la promotion de la femme prônée par le chef de l’État.

La Conférence nationale du mois d’avril 1990 va provoquer la naissance de plusieurs associations féminines et associations politiques où la voie des femmes se fait remarquer. La question de la femme devient une réelle préoccupation.

Le Gouvernement et les acteurs sociaux mettent des politiques en œuvre pour reconnaître à la femme sa place d’acteur au développement.

C’est ainsi qu’on peut noter d’une manière générale les avancées significatives suivantes :

Sur le plan juridique

Suite à la révision constitutionnelle intervenue après la Conférence nationale en 1990 dans l’article 2, alinéa 2, sur l’égalité des droits entre l’homme et la femme et la modification substantielle intervenue dans la loi organique sur la Cour constitutionnelle qui permet à la femme de soulever l’inconstitutionnalité d’un texte jugé discriminatoire, on note la préoccupation de révision des deux parties du Code civil afin d’y extirper les articles discriminatoires à l’égard des femmes. À ce titre, un projet de réécriture de la deuxième partie du Code civil qui traite des successions a déjà été élaboré par le Ministère de la famille et de la promotion de la femme avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour la population et deux ateliers de réécriture de la première partie du Code civil avec la collaboration du Parlement.

Des textes d’application de la loi no 37/98 du 20 juillet 1999 portant Code de la nationalité gabonaise viennent d’être pris pour la mise en pratique effective des nouvelles dispositions qu’elle renferme, notamment l’acquisition réciproque de la nationalité gabonaise par l’effet du mariage et la double nationalité pour la femme gabonaise qui ne la perd plus du fait de son mariage avec un étranger.

Sur le plan social

Après le processus d’institutionnalisation de l’approche genre et notamment la mise en place des points focaux dans les ministères clefs, le Gabon s’attèle à l’élaboration de la politique nationale Genre avec l’appui du PNUD et de l’UNFPA. Il est retenu également :

•La mise en place dans les neuf provinces du Gabon des services du Ministère de la famille et de la promotion de la femme;

•La création des haltes garderies et des cases communautaires;

•L’appui au développement du microcrédit au Gabon;

•La mise en place des réseaux d’associations et ONG de défense des droits de la femme et des réseaux d’associations sur les autres secteurs de développement pour une meilleure coordination des actions des femmes;

•La mise en place, en plus de la CORFEM (Coordination des associations et ONG féminines), d’autres coordinations des réseaux d’associations, notamment le Centre national d’appui aux organisations des femmes du Gabon (CENAF-Gabon) avec l’appui de la Fondation pour le renforcement des capacités en Afrique (ACBF) et des coordinations mixtes, notamment le PROGREANE (Programme de renforcement des capacités des acteurs non étatiques) avec l’appui de l’Union européenne;

•L’intensification de la vulgarisation des droits des femmes par l’Observatoire des droits de la femme et de la parité (ODEFPA), notamment dans l’édition des brochures, l’animation des émissions de radios et télévisions, les causeries, les tables rondes, les conférences-débats, le soutien juridique de toutes femmes victimes de violences matrimoniales et de discriminations diverses, et la vulgarisation de la CEDEF sur les chaînes de radio publiques et religieuses, dans les syndicats et dans toutes activités menées par l’ODEFPA;

•Les activités menées par l’ADDFE (Association pour la défense des droits de la femme et de l’enfant) sur la défense de la CEDEF ainsi que les autres associations telles qu’AGASS (Association gabonaise des assistantes sociales) pour la promotion économique des femmes;

•La création de quatre (4) établissements de microfinances agréés par le Ministère de l’économie et des finances sur accord de la COBAC, dont deux sont dirigés par les femmes sous la forme associative pour l’autonomisation financière et économique des femmes;

•L’existence d’autres associations opérationnelles sur le terrain.

Sur le plan politique

Il convient de noter :

•Le renforcement de la démocratie, notamment l’absence de discrimination entre hommes et femmes sur la base de la loi no 24/96 du 6 janvier 1996 sur les partis politiques;

•La participation effective des femmes dans l’organisme de gestion des élections politiques dénommé la Commission électorale nationale autonome et permanente (CENAP). Lors de l’élection du Président de la République en novembre 2005, l’élection des députés de décembre 2006 et juin 2007, l’élection des conseillers municipaux et départementaux en 2007 et 2008 et l’élection des sénateurs du 18 janvier 2009, plusieurs femmes ont été nommées présidentes des commissions électorales provinciales, départementales et communales (loi no 7/96 du 12 mars 1996 modifiée);

•La nomination des femmes aux postes de prise de décisions dans les partis politiques, dans les institutions constitutionnelles, au Gouvernement et dans l’administration;

•Les activités de l’association de femmes GERDESS Gabon tendant à l’encouragement des femmes à s’intéresser à la politique et à se positionner comme candidates dans différentes consultations électorales.

III.Examen concomitant de la mise en œuvre de la CEDEF, des préoccupations et recommandations du Comité

Article 1 de la Convention : Définition de la discrimination

Préoccupation no 18 et recommandation no 19 du Comité

La préoccupation no 18 du Comité est relative à l’absence de la définition de la discrimination et du principe d’égalité entre hommes et femmes dans la Constitution de la République gabonaise ou dans tout autre texte législatif, ainsi que l’interprétation limitative que le Gabon fait de l’obligation que la Convention lui impose d’éliminer la discrimination et de veiller à la stricte application de ces principes.

La recommandation no 19 porte sur l’inscription dans la Constitution ou d’autres lois nationales pertinentes de la définition de la discrimination et le principe d’égalité entre hommes et femmes, tel que cela découle des dispositions des articles 1 et 2 de la Convention.

Le Comité engage le Gabon à élaborer et à appliquer sans retard une stratégie nationale et un plan d’action intégré en vue de la pleine application de toutes les dispositions de la Convention, et l’introduction du principe de l’égalité des sexes dans ses politiques et plans sectoriels existants, et à renforcer au besoin ses programmes de promotion de la femme par des mesures temporaires spéciales, conformément aux dispositions de l’article 4, alinéa 1, de la Convention et la recommandation générale no 25.

Mesures prises

Au Gabon, l’initiative des lois appartient au Gouvernement et au Parlement, (art. 53 de la Constitution).

Après la présentation des rapports combinés au Comité en janvier 2005, et après un compte rendu des préoccupations et recommandations de celui-ci, l’application des dispositions de l’article 1 sur l’introduction de la définition de la discrimination n’est pas encore effective. Elle nécessite soit une révision de la Constitution par une réécriture des dispositions de l’article 2, alinéa 2, qui dispose que « la République gabonaise assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, d’opinion ou de religion », soit une insertion dans le Code civil (qui est une loi) en s’appuyant sur la rédaction actuelle de la Constitution et de la CEDEF. Le groupe de mots « sans distinction de sexe » est toujours d’actualité.

Cependant, en date des 14 février 2007 et 11 novembre 2008, Mme la Ministre de la famille et de la promotion de la femme a saisi le Président de la Cour constitutionnelle pour l’insertion du mot discrimination, et sa définition contenue dans la CEDEF, dans la Constitution. À la suite de cette demande, la Ministre de la famille a été reçue en audience par le Président de la Cour constitutionnelle en présence des experts et de l’ODEFPA. Les démarches pour une harmonisation dans ce sens sont favorables et suivent leur cours.

Il faut aussi noter que, dans le nouveau Code du travail (loi no 3/94 du 21 novembre 1994, modifiée par la loi no 12/2000 du 12 octobre 2000), l’article 8 dispose que « tous les travailleurs sont égaux devant la loi et bénéficient de la même protection et des mêmes garanties. Toute discrimination en matière d’emploi et de conditions de travail fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale est interdite. ».

D’autre part, dans l’esprit de la CEDEF, le Ministère de la famille et de la promotion de la femme, avec l’appui des partenaires au développement (PNUD et FNUAP) et en collaboration avec le Parlement et les associations et ONG de défense des droits de la femme, a tenu, en septembre 2005, un premier atelier sur la révision du Code civil, du Code de la nationalité et des textes relatifs au personnel féminin des forces de défense et de sécurité. Les questions soulevées par le Comité ont été discutées et les rapports transmis aux initiateurs des lois.

Un deuxième atelier portant sur la révision des régimes de pension de l’État, du Code pénal et du Code du travail a été organisé en octobre 2006.

Les conclusions de ces deux ateliers ont été soumises en Conseil des ministres.

L’ODEFPA et un autre expert, avocat au barreau national, ont servi comme consultants nationaux pour une étude sur la deuxième partie du Code civil en janvier 2007. Ils ont fait des propositions de réécriture ou de suppression, article par article, des textes jugés discriminatoires dans cette partie du Code civil relatif aux successions. Ce travail est en possession du Gouvernement, représenté par le Ministère de la famille, et a fait l’objet d’une présentation au public, notamment aux ONG et associations de défense des droits de la femme, ainsi qu’aux partenaires au développement lors de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, édition de novembre 2008.

Le Gabon est engagé en juillet 2007, en partenariat avec l’UNFPA et le PNUD, à élaborer un document de politique nationale Genre.

Un atelier portant sur l’examen du rapport préliminaire d’analyse des disparités et inégalités entre hommes et femmes dans les différents secteurs a eu lieu à l’Assemblée nationale les 20 et 21 mai 2008 sous l’égide du Ministère de la famille et de la promotion de la femme avec les représentants des autres ministères, de la présidence de la République, des associations et ONG de défense des droits des femmes et de l’enfant, avec la collaboration des partenaires au développement.

Article 2 de la Convention : Élimination de la discrimination

Préoccupation no 20 et recommandation no 21 de la Convention

La préoccupation no 20 porte sur l’accès des femmes à la justice et aux voies de recours en cas de violation de leurs droits qui pourrait être compromis par des obstacles économiques et culturels.

La recommandation no 21 a trait à la suppression des obstacles qui subsistent et à veiller à ce que les femmes puissent accéder à des moyens de recours abordables, efficaces et rapides, notamment par le biais des campagnes de sensibilisation sur la disponibilité des voies de recours contre la discrimination et l’octroi de l’aide judiciaire. Le Comité encourage l’État gabonais à vérifier l’efficacité de ces mesures.

Mesures prises

Le Gouvernement gabonais, dans ses budgets annuels 2005, 2006 et 2007, a accordé financièrement la priorité à l’autorité judiciaire afin que toutes les structures, tant sur le plan des bâtiments que sur l’accès des citoyens à une justice équitable, soient mises en place. Cette décision a vu, outre la construction de bâtiments ou le réaménagement des structures existantes, mais surtout les mesures permettant l’accès facile de tous les justiciables sans distinction de sexe à une justice équitable.

S’agissant des femmes démunies financièrement, il y a la mise en place effective du parquet de la famille ayant à sa tête des magistrats hommes et femmes pour prendre en charge leurs dossiers, le renforcement de la gratuité des dossiers de réclamation de pensions alimentaires déposés par les femmes, à plus de 90 % pour contraindre les pères à s’occuper de leurs enfants en cas de séparation ou même lorsque les conjoints sont encore dans la même maison.

S’agissant des mesures temporaires durables, une synergie a été mise en place pour assurer une protection juridictionnelle des droits de la femme afin de lever les obstacles économiques et culturels entre la Commission nationale de la famille et de la promotion de la femme (Ministère de la famille), l’ODEFPA, le service social du Ministère de la justice et le parquet de la famille. À cet effet, lorsqu’une femme est victime de violations de ses droits, lorsqu’elle veut se plaindre en justice et qu’elle n’a pas de moyens financiers pour prendre un avocat pour sa défense, l’ODEFPA rédige la plainte pour la femme en question et les organismes cités ci-dessus se mettent en relation avec le parquet de la famille pour que les droits de celle-ci soient protégés et qu’elle n’ait pas de frais à débourser. C’est le parquet de la famille qui se saisit du dossier et ordonne les enquêtes. La procédure est suivie jusqu’au jugement de l’affaire. Plusieurs affaires, qui pouvaient faire l’objet de frais de justice importants, sont souvent réglées à l’amiable par le biais de cette synergie.

Dans les dossiers criminels, l’État désigne d’office des avocats pour défendre les accusés et prend en charge les honoraires de ceux-ci.

En ce qui concerne les obstacles culturels, les organismes ci-dessus ainsi que les associations et ONG de défense des droits de la femme opèrent des rencontres avec des femmes victimes des plaques socioculturelles afin qu’elles comprennent qu’elles sont des personnes à part entière et des citoyennes. Ces rencontres produisent des résultats positifs dans les foyers, au niveau éducatif et psychologique. L’ODEFPA par exemple au cours des années 2006 et 2007 a soutenu plus de 100 femmes en difficulté conjugale, en invitant les époux pour des entretiens et un dialogue franc avec leurs épouses. Sur les 100 femmes, 30 ont divorcé et ont gagné leur procès, 35 sont en séparation de fait et de corps et ont trouvé des emplois ou exercent des activités productrices de revenus, 20 ont repris leurs études et 15 ont retrouvé la joie conjugale par des réconciliations. C’est la clinique juridique de l’ODEFPA qui s’occupe de ces femmes.

En plus du travail de sensibilisation fait sur le terrain par la société civile, un nouvel organisme vient d’être mis en place appelé CENAF-Gabon (Centre national d’appui aux organisations de femmes du Gabon). Cet organisme rassemble les associations et ONG féminines regroupées en réseaux en renforçant leurs capacités. Il est appuyé par le Gouvernement gabonais et la Fondation pour le renforcement des capacités en Afrique (ACBF). Cet organisme, par le biais de son Réseau Démocratie – Droit – Paix (REDDP), a assuré, en juin 2008, une formation de parajuristes à tous les chefs de quartier femmes en priorité, mais y a associé des hommes pour respecter le genre. Cette formation était axée sur les moyens de défense en droit que les femmes doivent connaître et utiliser lorsqu’elles sont victimes d’une quelconque violation de leurs droits. Ces chefs assurent à leur tour la sensibilisation dans les quartiers placés sous leur autorité avec l’aide des juristes membres de ces réseaux. Des brochures de vulgarisation des droits des femmes ont été distribuées gratuitement : comment porter plainte, les composantes de la justice gabonaise, les différents degrés de juridiction et leur rôle, etc. Une relance a été faite au Ministre de la justice pour le fonctionnement effectif de l’assistance judiciaire gratuite qui fait l’objet d’une loi.

Tous les autres mécanismes décrits dans les précédents rapports combinés existent et fonctionnent.

Article 3 de la Convention : Le plein développement et le progrès des femmes

Outre la participation des femmes à la vie publique et politique qui sera développée à l’examen de l’article 7 de la Convention, il y a lieu de noter la présence des femmes dans la presque totalité des secteurs jusqu’ici réservés aux hommes. Ainsi, on trouve des femmes menuisiers, électriciennes, frigoristes, responsables dans les stations de distribution de carburant, chauffeurs de taxi et de bus, pasteurs dans les églises (malgré l’opposition farouche des responsables religieux, elles ont créé des églises avec leurs diplômes de pasteur) avec sous leur autorité des hommes, entrepreneurs, architectes et autres.

Au niveau du commerce, elles sont impliquées dans le commerce formel comme dans l’informel. Certaines sont à la tête de PME et PMI (petite et moyenne entreprise ou moyenne industrie).

Pour contourner les banques, elles se regroupent en associations de regroupement de fonds et, suivant un calendrier préétabli, elles se distribuent ces fonds qui leur permettent de créer des structures de leur choix pour assurer leur indépendance financière.

Au niveau de la formation, il n’y a pas de discrimination d’accès fondée sur le sexe dans telle ou telle structure de formation.

Article 4 de la Convention : Accélération de l’égalité entre les hommes et les femmes par des mesures spéciales

Dans les forces armées, le nombre de femmes au grade de général a augmenté. Jusque-là, la gendarmerie et la police n’avaient pas encore de femmes nommées à ce grade. Cela a été fait. Le nombre de femmes à ce grade passe de deux à cinq (deux femmes militaires en retraite, une issue de la police, une issue de la sécurité pénitentiaire, une issue de la gendarmerie nationale).

Les mesures de protection de la maternité dans le Code du travail, le statut de la fonction publique et le statut général des fonctionnaires demeurent (interdiction de licencier une femme au motif de sa grossesse ou de son accouchement, congé de maternité de 14 semaines obligatoires avec salaire, heures d’allaitement, interdiction aux femmes des travaux inadaptés à leur santé). Toutes ces mesures sont appliquées par les employeurs au secteur privé ainsi qu’à la fonction publique.

Le Grand Prix du Président de la République pour la promotion des activités socioéconomiques des femmes a été institutionnalisé ainsi que l’octroi des médailles aux mères génitrices et de cœur.

Article 5 de la Convention : Rôles et stéréotypes sexuels

Préoccupation no 30 et recommandation no 31

La préoccupation no 30 du Comité concerne la prévalence des coutumes et des traditions préjudiciables profondément ancrées : mariage précoce, mariage forcé, polygamie, pratiques relatives au veuvage, le lévirat et la persistance des stéréotypes qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et qui portent atteinte à leurs droits fondamentaux. Le Comité relève le peu d’effort fourni par le Gabon à ce sujet pour s’attaquer directement à ces pratiques et stéréotypes à cause de l’adhésion générale de la population à celle-ci.

Dans la recommandation no 31, le Comité exhorte le Gabon à prendre sans délai des dispositions législatives pour modifier ou abroger ces coutumes et pratiques culturelles discriminatoires, aider les femmes à exercer pleinement leurs droits fondamentaux, concevoir et lancer des campagnes de formation et de sensibilisation pour faciliter l’acceptation du principe de l’égalité entre hommes et femmes et la remise en cause des attitudes stéréotypées concernant les rôles de chacun d’eux, inclure dans cette campagne hommes et femmes, fonctionnaires, communautés et chefs traditionnels, employeurs et grand public, collecter avec les organisations de la société civile, la radio et la télévision, et la presse écrite pour atteindre ce but et procéder à une révision de programmes et manuels scolaires pour appuyer cette action.

Mesures prises

Malgré la situation hybride de la législation gabonaise qui est à cheval entre les conventions ratifiées, la résistance de certaines coutumes par rapport à la loi et les lenteurs relatives à la procédure de révision des textes jugés discriminatoires, le travail de sensibilisation des femmes est réellement fait sur le terrain par les associations de défense des droits de la femme, les associations religieuses, ainsi que le Ministère de la famille et de la promotion de la femme par diverses actions qui sont entre autres :

•L’installation des points focaux Genre dans tous les ministères;

•Les séminaires de sensibilisation dans les locaux de l’Assemblée nationale et en d’autres lieux comme les églises, les communautés, les chefs de quartier, sur les questions de mariage et des droits fondamentaux;

•La mise en place effective dans chaque province des services du Ministère de la famille dont l’un des buts est de faciliter l’acceptation du principe de l’égalité entre hommes et femmes par le biais des fonctionnaires qui y sont affectés et le soutien des associations dans les provinces œuvrant dans ce cadre;

•Les actions menées par l’association des veuves et des orphelins, l’association des femmes musulmanes pour combattre les stéréotypes et l’idée d’infériorisation de la femme;

•Le réveil des femmes elles-mêmes par la saisine des tribunaux en cas de violations de leurs droits;

•La répression du mariage précoce et du mariage sans consentement de la fille âgée de moins de 15 ans, d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans (art. 264 du Code pénal). Ces peines sont aggravées à 10 ans d’emprisonnement si l’acte sexuel a été accompli ou tenté sur la fille et de la réclusion criminelle à temps si les rapports sexuels ont entraîné la mort de l’enfant;

•La suppression dans les nouveaux manuels scolaires des stéréotypes mettant en exergue la division sexiste du travail.

Article 6 de la Convention : Répression de la prostitution et du trafic des femmes sous toutes les formes

Préoccupations nos 24, 25 et 28 et recommandations nos 26, 27 et 29

Les préoccupations nos 24, 25 et 28 ont trait à l’absence d’une législation spécifique sur la violence faite aux femmes afin de l’éliminer, notamment dans la famille. Le Comité déplore l’insuffisance de statistiques relatives à la situation des femmes dans tous les domaines couverts par la Convention, tout comme les précisions sur les effets des mesures prises et les résultats obtenus. D’autre part, le Comité déplore qu’il y ait eu des mesures contre le trafic des enfants, mais pas contre la traite des femmes.

Le Comité recommande :

•La mise en place d’un système complet de collectes de données;

•La définition des indicateurs mesurables pour évaluer l’évolution de la situation des femmes et les progrès accomplis au niveau de l’égalité de fait entre hommes et femmes;

•L’inclusion dans le rapport des données statistiques et une étude de ces données ventilées par sexe et par zone urbaine ou rurale en indiquant les effets de ces mesures adoptées et les résultats obtenus;

•L’adoption en priorité de toutes mesures de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles;

•La reconnaissance de la violence comme une violation des droits fondamentaux reconnus aux femmes par la Convention;

•La promulgation d’une législation pénale sur la violence faite aux femmes (y compris celle commise dans la famille) et l’accès immédiat à une protection des victimes, la poursuite et la sanction des auteurs de ces violences;

•La sensibilisation des fonctionnaires chargés de l’application des lois, les prestataires de santé, les travailleurs sociaux, les responsables des communautés et le grand public sur le caractère inacceptable des violences;

•L’octroi d’une aide médicale, psychologique et juridique.

Le Comité propose en outre à l’État de demander une aide internationale pour la collecte des données et leurs analyses.

Mesures prises

Sur la législation en matière de violences faites aux femmes. Bien qu’une législation spécifique en matière de violences faites aux femmes n’ait pas encore été promulguée dans la mesure où le Code pénal ne distingue pas d’une manière générale la violence par l’emploi du mot « quiconque », on note cependant quelques spécificités qui aggravent les sanctions lorsque les violences sont exercées sur des enfants filles et lorsque ces violences sont commises en famille par les ascendants ou autres personnes ayant autorité sur l’enfant. Il s’agit des articles 235 du Code pénal qui punit d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 24 000 à 240 000 francs les auteurs de violences sur les enfants de moins de 15 ans et s’il y a eu préméditation ou guet-apens, la peine sera de 3 à 10 ans.

Si ces violences ont entraîné une infirmité permanente ou la mort sans intention de la donner, le coupable est puni d’une réclusion criminelle à temps. Si les coupables sont les père et mère légitimes, adoptifs ou naturels ou autres ascendants légitimes, ou toute autre personne ayant autorité sur l’enfant ou ayant sa garde, les peines sont aggravées selon les cas :

•Deux à 10 ans d’emprisonnement, réclusion criminelle à temps, réclusion criminelle à perpétuité ou la peine de mort si les violences sont exercées sur un enfant de moins de 15 ans, s’il y a eu préméditation ou guet-apens, si les violences ont été suivies de mutilation, d’amputation ou de privation d’un membre, de cécité, de perte d’un œil ou autres infirmités permanentes, ou si elles ont entraîné la mort sans intention de la donner, ou s’il est révélé qu’elles étaient pratiquées habituellement même sans intention de donner la mort;

•Ces aggravations persistent aux articles 236 et 239 assorties des peines complémentaires de l’interdiction de l’exercice des droits civiques;

•Il en est de même du chapitre sur les menaces, l’avortement, les arrestations et séquestrations arbitraires qui sont des violences.

S’agissant spécifiquement de l’avortement provoqué, c’est dans le sens de la protection de la femme enceinte qu’il est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 24 000 à 500 000 francs CFA si on oblige la femme à le faire, qu’elle y ait consenti ou non.

Il faut noter que l’abandon volontaire d’une femme enceinte par son époux sans motif grave est puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 24 000 à 500 000 francs ou l’une de ces deux peines.

En ce qui concerne les attentats aux mœurs qui sont des violences, le viol est puni et devient un crime puni de la réclusion criminelle à temps s’il a été commis sur une fillette de moins de 15 ans ou sur une femme en grossesse ayant une déficience mentale.

Il en est de même des attentats à la pudeur avec ou sans violence qui sont aggravés lorsqu’ils sont effectués sur des mineurs ou lorsque les coupables sont des ascendants de la personne sur laquelle a été commis l’attentat, ou s’ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle.

Dans les propositions de révision de certains articles du Code pénal, il a été proposé que les violences faites aux femmes doivent faire l’objet d’une législation particulière.

Le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre les mutilations sexuelles a été soumis par le Gouvernement au Conseil d’État qui l’a visé. Il a été discuté à l’Assemblée nationale et au Sénat avant d’être adopté par les deux chambres en dernière lecture.

Les indicateurs relatifs à la question de la violence faite aux femmes ont été établis pour la première fois de manière concertée par un comité interministériel à l’occasion de la commémoration de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes (édition 2004).

Le tableau ci-après est éloquent à ce sujet, bien qu’il ne concerne que Libreville, capitale du Gabon.

S’agissant de l’octroi d’une aide médicale, psychologique et juridique, les victimes des violences sont prises en charge dans les structures sanitaires publiques et l’accès à la justice est gratuit en s’adressant au parquet de la République. L’aide psychologique est assurée par les associations de lutte contre les violences faites aux femmes.

S’agissant du trafic des enfants et des femmes, l’ordonnance no 04/2001 du 14 août 2001 a été rejetée par le Parlement, mais a été remplacée par la loi no 09/2004 du 21 septembre 2004 réprimant le trafic des enfants. Les articles 20 et suivants de ladite loi disposent que « quiconque aura organisé, facilité un trafic d’enfants ou y aura participé, notamment par le transport, l’introduction sur le territoire national, l’accueil, l’hébergement, la vente, l’emploi illicite ou en aura tiré un avantage quelconque sera puni de la réclusion criminelle à temps et d’une amende de 10 à 20 millions de francs. Les complices et les instigateurs seront punis des mêmes peines ».

Tableau 1

Types de violences	Cas enregistrés	Pourcentage
Psychologique
Menaces verbales	640	35,75
Injures	320	17,88
Humiliations/délations, fausses accusations	250	13,97
Répudiation	270	15,08
Spoliation	310	17,32
Total	1 790	100
Physique
Coups	400	49,38
Blessures	320	39,51
Blessures ayant entraîné la mort	90	11,11
Total	810	100
Sexuelle
Rapport forcé	62	19,75
Viol (inceste)	190	60,5
Sodomisation	62	19,75
Total	314	100
Total général	2 914	100

Source : Ministères de la famille, intérieur, justice (2000-2004).

Il avait été signalé dans le précédent rapport que la traite des femmes est une pratique encore méconnue au Gabon. Mais dans l’esprit de la CEDEF, une réunion sous-régionale des experts sur le thème « Luttons contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants » a eu lieu à Libreville (Gabon) du 9 au 11 mai 2006, suivie de celle de Turin (Italie). Ces réunions ont abouti à un accord multilatéral de coopération régionale pour la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre, entre la CEDEAO et la CEEAC conclu à Abuja (Nigéria), le 5 juillet 2006. Cet accord a été signé par le Gabon, représenté par le Ministre des affaires étrangères ainsi que les experts en matière de défense des droits des personnes. L’accent a été mis sur le trafic des femmes.

Dès lors que l’accord de coopération est signé entre États, la législation sur le trafic des femmes en principe devrait suivre.

S’agissant de la stratégie globale de lutte contre la traite, le Comité de suivi, qui a été mis en place par le Gouvernement sous la tutelle du Ministère du travail avec ses antennes provinciales ainsi que les centres de recueillement des enfants à Libreville et Port-Gentil avec la collaboration des ambassades des pays en provenance de ces enfants, fonctionne. Les utilisateurs de ces enfants, non seulement font l’objet de poursuites judiciaires, mais doivent les indemniser avant leur rapatriement et leur insertion dans leur pays d’origine.

D’autre part, à partir du mois de novembre 2004 et après la promulgation de la loi sur le trafic des enfants, avec l’appui du projet sous-régional LUTRENA (Lutte contre le trafic des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre), les associations ODEFPA et ADDFE, en collaboration avec des psychologues et les médias, ont fait la sensibilisation dans les provinces ciblées pour le trafic des enfants (Estuaire, Ogooué maritime, Haut-Ogooué et Woleu Ntem) pour présenter les dangers de ce phénomène sur la vie des enfants et la répression instituée par l’État gabonais. Cette sensibilisation a été suivie d’un film réalisé par l’ODEFPA et l’ADDFE à cet effet dans le but de décourager les auteurs de ce trafic et la vulgarisation des moyens de défense face à ce phénomène.

Un plaidoyer a été fait à l’Assemblée nationale par l’ODEFPA sur les insuffisances et l’harmonisation du texte de répression sur le trafic des enfants le 16 mars 2005.

Des séminaires, organisés en direction des forces de sécurité et des communautés qui pratiquent ce phénomène, ont été organisés à Libreville par la représentation du Bureau international du Travail (BIT) avec l’ODEFPA, l’ADDFE et le Comité de suivi sur le trafic des enfants, appuyé financièrement par LUTRENA. La loi sur le trafic des enfants a été distribuée à toutes les forces de sécurité et a fait l’objet d’une large diffusion dans les médias.

Ces actions ont entraîné une baisse du phénomène. L’enquête organisée à cet effet n’a pas pu avoir lieu, la vulgarisation du texte sur la répression du trafic des enfants ayant entraîné un verrouillage d’informations de la part des communautés pratiquantes.

Article 7 de la Convention : Participation à la vie politique et publique

Préoccupation no 34 et recommandation no 35 du Comité

La préoccupation no 34 porte sur le faible niveau de participation à la vie politique et publique des femmes, en particulier au Sénat, à l’Assemblée nationale, au niveau international, et l’insuffisance de l’application des articles 7 et 8 de la Convention et de la recommandation générale no 2 sur la place des femmes dans la vie publique et politique.

Le Comité recommande l’augmentation du nombre des femmes aux postes de prise de décisions, le renforcement des programmes de formation et d’information existants et la création d’un environnement favorable à leur participation.

Mesures prises

La Constitution, la loi no 24/96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques et la loi no 7/96 du 12 mars 1996 modifiée relative aux élections politiques garantissent aux citoyens des deux sexes l’égal exercice des droits politiques et l’égal accès dans tous les organismes et institutions publiques.

Cependant, il y a lieu de noter que l’accès aux chambres du Parlement est subordonné à l’élection des candidats au suffrage universel direct et indirect pour une durée de cinq ans pour les députés et six ans pour les sénateurs. À ce niveau, en plus d’une volonté manifeste du Président de la République de pousser les leaders des partis politiques à présenter des candidatures féminines auxdites élections et l’exigence d’un quota pour les élections locales, la loi sur les partis politiques a institué des candidatures indépendantes (cela signifie que toute personne majeure remplissant les conditions légales et jouissant de ses droits civils et politiques peut se présenter à tout type d’élection politique) qui permettent même aux femmes qui ne sont pas membres des partis politiques à se présenter à tout type d’élection politique. Il y a aussi l’exigence des femmes elles-mêmes d’être aux postes de prise de décisions dans les partis politiques et d’être investies par ceux-ci lors des élections politiques.

Cette volonté se manifeste également dans les différentes campagnes de sensibilisation faites par les partis politiques dans toutes les provinces lors des campagnes électorales, conférences-débats et causeries où l’on demande aux électeurs de voter pour les femmes lorsqu’elles sont candidates.

Mais cette volonté est censurée par le résultat des urnes où l’on note que certains électeurs ne votent pas toujours pour les femmes malgré leurs carrure et compétence, y compris l’électorat féminin. Il y a toujours un problème de mentalité et d’éducation de base où l’on continue à croire que les femmes ne sont pas aptes à occuper certaines fonctions. Malgré cela, la sensibilisation continue dans ce sens.

S’agissant de l’accès des femmes aux postes de prise de décisions, les chiffres sont les suivants :

Tableau 2

Fonctions	Homme	Femme	Total	Rapport genre (en pourcentage)
Premier Ministre	1	0	1	0
Vice-Premier Ministre	1	2	3	66,67
Ministre d’État	3	0	3	0
Ministre	23	5	28	21,74
Ministre délégué	13	1	14	7,69
Total général	41	8	49	100

Source : Secrétariat général du Gouvernement (2009).

Au niveau du Parlement, l’effectif des députés et sénateurs est le suivant :

•Élection des députés de décembre 2006 et juin 2007 (partielle) : sur un total de 120 députés, la onzième législature compte 20 femmes (13 femmes titulaires et 7 femmes suppléantes). Quatre femmes occupent des postes de responsabilité au bureau de l’Assemblée nationale : sixième Vice-Président du bureau, premier Secrétaire du bureau, premier Rapporteur de la Commission des affaires sociales, des affaires culturelles et de la communication, premier Rapporteur de la Commission de la planification, de l’aménagement et de l’environnement. Il faut signaler que c’est une Gabonaise qui est Vice-Présidente des femmes parlementaires.

Au niveau du Sénat, l’effectif de l’élection de 2002 est le suivant :

•Sur 91 membres, on a 14 femmes sénateurs. Deux femmes occupent des postes de responsabilité au bureau du Sénat : deuxième questeur et cinquième Secrétaire.

Il reste entendu que ces chiffres peuvent être modifiés lors de l’élection des sénateurs de janvier 2009.

Sur le plan administratif, on note sur 203 personnels au Sénat :

•Une femme chef de Cabinet du Président;

•Sept femmes conseillers;

•Quatre femmes occupant des postes de directeur;

•Trois femmes chefs de service.

Au niveau des instances locales, on remarque une présence féminine, bien que timide.

Les données sur l’élection des conseillers départementaux et communaux des scrutins des 27 avril et 23 novembre 2008 ne sont pas complètes en raison de leur reprise dans certaines localités. Leur représentation figure dans les tableaux ci-après.

Tableau 3Représentation des femmes dans les instances locales selon le sexe et la région

Province	Conseillers communaux		Maires centraux		Conseillers départementaux		Président du Conseil
Hommes	Femmes	Rapport genre ( %)	Hommes	Femmes	Rapport genre ( %)	Hommes	Femmes	Rapport genre ( %)	Hommes	Femmes	Rapport genre ( %)
Estuaire							42	9	21,43		2	100,00
Haut-Ogooué	200	46	23,00	12		0,00	160	21	13,13	10	1	10,00
Moyen-Ogooué	34	11	32,35	2		0,00	27	7	25,93		2	100,00
Ngounié	115	30	26,09	8	1	12,50	123	9	7,32	8	1	12,50
Nyanga	82	20	24,40	6		0,00	77	8	10,39	6		0,00
Ogooué Ivindo	61	9	14,75	4		0,00	54	8	14,81	4		0,00
Ogooué Lolo	67	21	31,34	4		0,00	54	6	11,11	4		0,00
Ogooué maritime	80	23	28,75	2	1	50,00	49	5	10,20	3		0,00
Wolen Ntem	99	11	11,11	4	1	25,00	79	7	8,90	55		0,00
Total général	738	171	23,17	42	3	7,14	665	80	12,00	46	6	0,13

Représentation des femmes dans les instances locales

Au niveau de la justice, qui est un secteur de gouvernance hautement stratégique, les femmes y sont présentes dans les différents corps en tant que magistrats, greffiers, avocats, huissiers, etc. Dans ce secteur, les femmes ont une représentation significative avec près de 40 %. C’est en tant que greffières qu’elles marquent leur présence.

Tableau 4Présence des femmes par rapport aux hommes dans les institutions judiciaires (année 2007)

Fonctions	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage de femmes
Procureur, procureur adjoint et substitut	25	9	34	26,47
Président de tribunal	15	7	22	31,82
Secrétaire général	1	2	3	66,67
Cour constitutionnelle	7	2	9	22,22
Cour suprême	–	–	–	–
Conseil supérieur de la magistrature	–	–	–	–
Conseil d’État	12	4	16	25,00
Médiateur	0	1	1	100,00
Cour des comptes	9	4	13	30,77
Cour de cassation	18	4	22	18,18
Commission de lutte contre l’enrichissement illicite	–	–	–	–
Barreau	47	18	65	27,69
Total	93	33	126	26,19

Source : Ministère de la justice, 2007.

En ce qui concerne les mesures spéciales, elles ne peuvent être prises que par l’autorité de décision. La sensibilisation est faite, mais il faut qu’elle soit suivie de décisions concrètes.

Article 8 de la Convention : Représentation des femmes à l’échelon international

Les femmes assistent aux conférences internationales, mais leur représentation dans des postes d’institutions internationales est très faible. L’un des problèmes noté déjà dans les autres rapports est l’absence du rapprochement d’époux dans les deux sens. Lorsqu’un homme bénéficie d’un poste sur le plan international, son épouse le suit automatiquement et si elle est fonctionnaire, on lui trouve un poste au lieu d’affectation ou de nomination de son époux. Or, l’inverse n’est pas encore possible. Si la femme tient à son poste, soit elle va seule en bénéficiant d’un arrangement au foyer (le mari accepte), soit elle est obligée de divorcer si le mari n’accepte pas. Divers plaidoyers ont été faits à ce sujet à l’Assemblée nationale avec l’appui du FNUAP, mais la situation reste stagnante. La proposition d’amendement du texte sur le rapprochement d’époux fait partie des textes soumis par le Ministère de la famille et de la promotion de la femme au Gouvernement.

Au niveau international, sur 35 ambassadeurs : 33 hommes, 2 femmes.

Article 9 de la Convention : La nationalité

Les dispositions innovatrices de la loi no 37/98 du 20 juillet 1998 portant Code de la nationalité, notamment dans ses articles 20 à 24, qui instituent des droits égaux pour l’homme et la femme mariés à des non-Gabonais, et signalées dans le précédent rapport n’ont pas changé. L’article 34 de la même loi permet à toute personne ayant acquis la nationalité gabonaise d’y renoncer dans les conditions et formes prévues par la législation. Cette renonciation est constatée par décret. Actuellement, ce sont les dispositions réglementaires pour permettre la meilleure utilisation et application du Code de la nationalité qui sont prises au fur et à mesure.

Article 10 de la Convention : Promotion de l’éducation des femmes

Préoccupation no 32 et recommandation no 33 du Comité

Le Comité est préoccupé par le contraste entre l’obligation scolaire de 0 à 16 ans et le taux de fréquentation des filles qui varie de 39 % au premier cycle, 7,20 % au deuxième cycle, et qui tombe à 2,63 % dans l’enseignement supérieur. Au niveau du primaire, les statistiques en matière de couverture de la scolarisation, autrement dit l’indice entre les filles et les garçons au niveau est presque égal à l’unité. Cela signifie que le Gabon a atteint l’objectif no 5 de l’École pour tous relatif à l’égalité et, en même temps, une partie de l’OMD no 3 relatif à l’égalité de genre, en ce qui concerne l’école primaire.

Tableau 5Taux net et taux brut de scolarisation

Taux net de scolarisation	Garçons	Filles
Ensemble	96,2	95,7
Taux brut de scolarisation	Garçons	Filles
Ensemble	132,9	128,2

Source : Bulletin d’analyse statistique no 1 – Enseignement primaire au Gabon, 2008.

L’inégale répartition des femmes enseignantes du primaire au niveau national est mesurée par le pourcentage des femmes enseignantes. Cet indicateur est important pour apprécier la féminisation du corps enseignant et pour évaluer les besoins en formation selon le genre.

Tableau 6Distribution des enseignants par province et par sexe

Province	Enseignants
Garçons	Filles	Total
Estuaire	1 132	2 280	3 412
Haut-Ogooué	357	357	714
Moyen-Ogooué	140	170	310
Ngounié	284	185	469
Nyanga	159	74	233
Ogooué Ivindo	193	96	289
Ogooué Lolo	157	99	256
Ogooué maritime	262	489	751
Woleu Ntem	410	385	795
Ensemble	3 094	4 135	7 229
Pourcentage	42,8	57,2	100

Source : Bulletin d’analyse statistique no 1 – Enseignement primaire au Gabon, 2008.

Disparité dans l’enseignement technique et scientifique

L’examen de la situation dans les secteurs de l’enseignement secondaire montre que très peu de jeunes filles s’orientent vers les filières scientifiques et technologiques après la classe de troisième. Au public, elles ne seront que 8,76 % en seconde C, en terminale elles ont une présence marginale. Au privé, la tendance reste un peu plus élevée.

Tableau 7Situation des filles dans les filières scientifiques et technologiques

Niveau	Public	Pourcentage	Privé	Pourcentage
Troisième	4 244	82,57	1 519	78,21
Seconde S	450	8,76	181	9,32
Première S	236	4,59	119	8,13
Terminale C	16	0,31	9	0,46
Terminale D	194	3,77	114	5,87
Total	5 140	100	1 942	100

Source : Document de promotion des filles dans les filières scientifiques et technologiques au Gabon, 2001.

Enseignement technique

Au niveau de l’enseignement technique, les garçons sont davantage dans les filières féminines (telles que la comptabilité); exception faite de Libreville, ils n’embrassent pas la profession de sténodactylo, ce qui traduit une évolution des mentalités en zone urbaine. Les filles, tout en évoluant dans les filières traditionnellement féminines, ont une présence significative dans les filières réservées aux hommes.

Tableau 8Présentation des effectifs des différents diplômes techniques et professionnels par centre

Centres	Options	Garçons		Filles	Total
Effectifs	Pourcentage	Effectifs	Pourcentage
Libreville	Aide comptable	71	82,56	220	68,30	291
	Sténodactylo	5	5,81	85	26,40	90
	Employé de banque	10	11,63	17	5,30	27
Total		86	100,00	322	100,00	408
Port-Gentil	Aide comptable	29	87,88	64	67,40	93
	Sténodactylo	4	12,12	31	32,60	35
Total		33	100,00	95	100,00	128
Franceville	Aide comptable	2	100,00	8	38,10	10
	Sténodactylo	0	0,00	13	61,90	13
Total		2	100,00	21	100,00	23
Mouila	Aide comptable	5	100,00	13	56,50	18
	Sténodactylo	0	0,00	10	43,50	10
Total		5	100,00	23	100,00	28

Source :Ministère de l’enseignement technique et formation professionnelle, session 2007.

L’enseignement supérieur

Les données de 2003 montrent des disparités importantes pour l’entrée à l’université. Les filles font encore à peine plus du tiers des effectifs. Il y a 64,43 % de garçons contre 35,57 % de filles. De manière globale, on note une très grande variation des écarts. Les filles comptent pour plus de 30 % en lettres, droit et médecine et sont moins présentes dans les filières proprement scientifiques.

Tableau 9Filières à l’université et répartition par sexe

Université (facultés)	Localisation	Hommes		Femmes	Total
Effectifs	Pourcentage	Effectifs	Pourcentage
Lettres	Libreville	2 383	59,32	1 634	40,68	4 017
Droit/sciences économiques		1 341	69,16	598	30,84	1 939
Total partiel, UOB		3 724		2 232		5 956
Faculté de médecine	Estuaire	489	57,6	368	42,94
Total partiel, Université de sciences et santé	Owendo	489		368		857
École polytechnique de Masuku	Haut-Ogooué	161	85,64	27	14,36	188
Faculté de science		511	84,88	91	15,12	602
Institut supérieur d’agronomie et de biochimie		85	76,58	26	23,42	111
Total partiel, Université scientifique et technique de Masuku		757	84,02	144	15,98	901
Total, universités		4 970	64,43	2 744	35,57	7 714

Source : Annuaire statistique de l’enseignement supérieur, 2003-2004.

Les grandes écoles

Au niveau des grandes écoles, on note une grande progression des filles, avec toutefois des retards importants au niveau de l’École normale supérieure d’enseignement technique (ENSET) et de l’École nationale des eaux et forêts (ENEF). Les filles sont 94,21 % contre seulement 5,64 % des garçons. À l’Institut supérieur de technologie (IST), il y a moins d’écart entre les filles (39,05 %) et les garçons (57,05 %).

Tableau 10Répartition des effectifs par sexe dans les grandes écoles

Grandes écoles	Hommes		Femmes	Total
Effectifs	Pourcentage	Effectifs	Pourcentage
École nationale des eaux et forêts (ENEF)	64	86,48	10	13,52	74
École normale supérieure (ENS)	594	85,49	313	34,51	907
École nationale supérieure d’enseignement technique	184	94,36	11	5,64	195
École nationale supérieure de secrétariat	14	5,78	228	94,21	242
Institut national de sciences et de gestion	187	64,04	105	35,96	292
Institut national de technologie (IST)	161	57,05	119	42,05	280
Total, grandes écoles	1 204	60,05	786	39,05	1 990

Source : Annuaire statistique de l’enseignement supérieur, 2002-2003.

Le Comité exhorte l’État gabonais à mettre dans ses actions prioritaires l’accès des jeunes filles et des femmes à tous les niveaux de l’éducation en prenant même des mesures spéciales et temporaires adéquates pour encourager les parents et les enfants (par exemple : octroi des bourses aux filles, primes aux parents, etc.), et l’information du public sur l’importance de l’éducation en tant que droit humain essentiel pour l’autonomisation de la femme, l’intégration dans les systèmes de l’éducation et de la formation, la connaissance de la CEDEF.

Bien que le constat fait par la CEDEF soit exact sur le plan statistique, il n’en reste pas moins que l’État gabonais ne crée aucune discrimination entre les garçons et les filles sur l’accès à l’éducation et à la formation à tous les niveaux. L’État encourage plutôt les filles à l’éducation. Par exemple : construction des haltes garderies dans les provinces pour permettre aux filles mères économiquement faibles de ne pas interrompre leurs études à cause de la naissance d’un ou des enfants, formation des éducatrices communautaires pour pallier aux problèmes des enfants en zone rurale.

Les campagnes de sensibilisation sur l’importance des études faites par l’AFEG (Association des femmes éducatrices du Gabon) à travers le Gabon vont dans le même sens.

Article 11 de la Convention : Promotion des femmes dans l’emploi

La Constitution de la République gabonaise dispose dans l’article 1, alinéa 7 du titre préliminaire, que chaque citoyen a le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de sa race, de ses opinions (loi no 3/91 du 26 mars 1991, modifiée par la loi no 13/2003 du 19 août 2003).

L’article 2 du Code du travail dispose que toute personne, y compris la personne handicapée, a droit au travail. L’exercice d’une activité professionnelle est un devoir national.

L’article 8 du même Code dispose que tous les travailleurs sont égaux devant la loi et bénéficient de la même protection et des mêmes garanties. Toute discrimination en matière d’emploi et de conditions de travail fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale est interdite. Le statut général des fonctionnaires et le statut général de la fonction publique disposent des mêmes garanties au niveau de l’emploi.

Ainsi, il n’y aucune discrimination au Gabon en matière d’emploi. À diplôme ou qualification professionnelle égal, salaire égal pour les citoyens des deux sexes. Tous les autres textes de loi cités dans le précédent rapport n’ont pas subi de modification en défaveur de la femme. Ils restent d’actualité et sont appliqués.

Il n’y a que l’âge de départ à la retraite qui a été porté à 60 ans au lieu de 55 ans pour les fonctionnaires indépendamment des militaires, dont l’âge de la retraite évolue en fonction du grade, ainsi que les corps qui disposent des statuts particuliers où l’âge de la retraite est maintenu à 65 ans (par exemple : magistrats, médecins, inspecteurs du travail, etc.).

Article 12 de la Convention : Égalité dans le domaine de la santé

Préoccupation no 36 et recommandation no 37 du Comité

Elle est relative au manque de précision sur les mesures prises pour lutter contre la mortalité infantile et maternelle et l’accès aux services de planification familiale et sur la prévalence du VIH/sida. Le Comité recommande d’inclure dans le rapport des statistiques détaillées et une analyse des mesures adoptées sur les points ci-dessus, y compris dans les zones rurales, et l’effet de ces mesures.

Mesures prises

Le Gabon a depuis longtemps fait de la santé une des priorités de sa politique nationale et a adhéré à différentes initiatives internationales visant la réduction de la mortalité maternelle et néonatale. Il s’agit notamment de l’Initiative de la maternité sans risques et l’Initiative de Bamako en 1987, du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) en 1994, de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes à Beijing en 1995 et du Sommet du Millénaire pour le développement en 2000. Les objectifs 4 et 5 de ce sommet du Millénaire visent la réduction de deux tiers de la mortalité infantile et de trois quarts de la mortalité maternelle entre 1990 et 2015.

Le Ministère de la santé publique, appuyé par différents partenaires, met en œuvre ces différentes initiatives.

Les actions entreprises dans le secteur de la santé de la reproduction couvrent les quatre (4) domaines suivants :

1.Politique

•La création d’un comité national en santé de la reproduction en 1991;

•L’adoption de l’initiative VISION 2010 des premières dames en 2001;

•L’adoption de la Feuille de route africaine pour accélérer la réduction de la morbidité et mortalité maternelles et néonatales adoptée par les Chefs d’État de l’Union africaine lors du Sommet d’Addis-Abeba 1;

•Les états généraux de la santé en 2005;

•La Politique nationale de la santé de la reproduction 2001-2010;

•Le Plan national de développement sanitaire 2007-2011;

•La Politique nationale de santé de la reproduction 2003-2015;

•La célébration des journées de lutte contre la mortalité maternelle et néonatale en septembre 2006 et 2007;

•L’élaboration du Guide pratique de prévention de la transmission mère-enfant du VIH/sida (PTME) en 2004;

•Le document de politique et normes nationales en matière de PTME en 2006;

•Le Guide de prise en charge des PVVIH en 2005;

•Le document de stratégie, croissance et réduction de la pauvreté (2006);

•La Carte sanitaire nationale 2007;

•Le Plan d’action d’élimination du tétanos néonatal et maternel;

•La création d’un Ministère de lutte contre le VIH;

•L’élaboration et l’adoption du Plan stratégique national contre le VIH/sida, 2008-2012.

2.Cadre juridique

•L’ordonnance 64/69 d’octobre 1969 interdisant la promotion et l’usage des contraceptifs;

•L’ordonnance 001195 donnant les orientations de la politique de santé en République gabonaise;

•Le décret 1158/PR/MSPP du 4 septembre 1997 fixant les attributions et l’organisation du Ministère de la santé publique et de la population;

•Le décret 000488/PR/MSPP de mai 1995 portant création, organisation et fonctionnement des régions et départements sanitaires;

•La loi no 001/2000 définissant certaines mesures générales de protection sanitaire et sociale de la femme, de la mère et de l’enfant, notamment l’accès à la planification familiale;

•L’arrêté no 0044LMSP/CAB du 10 février 2005, définissant la liste des médicaments, produits, objets ou autres moyens de contraception et de protection délivrés en pharmacie ou dans un centre agréé et sous contrôle médical;

•L’arrêté no 00051IMSP définissant la tarification des tests de dépistage;

•Le décret portant réglementation de la commercialisation des substituts du lait maternel.

3.Initiatives, projets et programmes

•Projet Maternité sans risques adopté en 1987 et mis en œuvre en 1992;

•Projet Appui à la santé de la reproduction en 1997-2002;

•Plan stratégique VIH/sida;

•Projet Prestations en santé de la reproduction et amélioration de la qualité des soins de santé de la reproduction en 2002-2006;

•Plan de sécurisation des produits de santé de la reproduction en 2007;

•Élaboration des normes et standards en santé de la reproduction en 2007;

•Initiative Hôpitaux amis des bébés;

•Création des programmes de promotion de la santé de la mère et de survie de l’enfant;

•Mise en œuvre de la Prise en charge intégrée des maladies de l’enfant (PCIM) depuis 2000;

•Mise en œuvre de la Prévention de la transmission mère-enfant du VIH/sida (PTME) en 2002;

•Mise en œuvre du plan d’urgence du Programme élargi de vaccination (PEV) en 2006;

•Mise en place du Fonds thérapeutique national de lutte contre le sida en 2001;

•Mise en place du Fonds multisectoriel de lutte contre le sida en 2003-2004;

•Éligibilité du Gabon au Fonds mondial d’aide à la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans les volets paludisme et sida (2004-2005);

•Mise en œuvre d’une campagne intégrée de supplémentations de vitamines A et de déparasitage en 2007;

•Plan national d’accélération de la survie de l’enfant au Gabon (2009-2015).

Résultats de la mise en œuvre de ces différentes initiatives, notamment  :

•Renforcement des capacités des prestataires de soins dans le domaine de la santé maternelle, néonatale, infantile et en santé de l’adolescent;

•Formation en planification familiale;

•Création du centre de santé de la reproduction (SR);

•Création de centres de traitement par réhydratation (TRO);

•Création des centres de prise en charge du paludisme;

•Équipement des centres de santé et hôpitaux;

•Construction et réhabilitation d’infrastructures sanitaires;

•Amélioration de la couverture vaccinale qui passe à 82 % en 2008. Le taux de couverture de VAT est de 54 %;

•Gratuité de l’accouchement et de la césarienne au centre hospitalier de Libreville depuis 2007.

4.Recherche opérationnelle

•Enquête Maternité sans risques dans la Ngounié en 1993;

•Enquête Maternité sans risques dans l’Estuaire en 1995;

•EDSG 2000;

•Évaluation de la disponibilité, de l’utilisation et de la qualité des soins obstétricaux d’urgence au Gabon en 2003;

•Audits des complications obstétricales (Near-Miss) au centre hospitalier de Libreville;

•Enquêtes conjointes avec la faculté de médecine dans le domaine de la santé de la mère et de l’enfant.

Situation sanitaire actuelle des femmes : pas de données désagrégées selon les groupes d’âge et le sexe

•Mortalité infantile – 61/1 000 (2000);

•Mortalité des moins de 5 ans – 91,4/1 000;

•Mortalité néonatale – 31/1 000;

•Mortalité maternelle – 519/100 000 (2000);

•Soins prénataux – CPN1 : 94 % et CPN4 : 63 %;

•Accouchements assistés – 87,3 % (2000);

•Soins obstétricaux et néonataux d’urgence (SONU) – 17 % des structures sanitaires (2003);

•Prévalence contraceptive – 14 % (2000);

•Prévalence VIH – 5,9 %;

•VAT2 femmes enceintes – 67 % (2008).

Tableau 11Présentation des structures sanitaires

Région sanitaire	CHU	CHL	CHR	HR	Hôpitaux spécialisés	Bases épidémio-logiques	Bases d’hygiène	SMI	CAT	Centres médicaux	Centres de santé urbains	Centres de santé ruraux	Dispen-saires	Cases de santé
Total Gabon	0	1	8	3	3	10	11	11	15	42	16	16	472	97
Libreville-Owendo	0	1	0	1	1	1	1	0	7	1	9	0	0	0
Ouest (Estuaire)	0	0	0	0	1	1	1	3	0	3	0	1	23	4
Sud-Est (Haut-Ogooué)	0	0	1	2	0	1	1	1	1	11	1	0	81	2
Centre (Moyen-Ogooué)	0	0	1	0	0	1	1	2	1	2	1	1	27	10
Centre Sud (Ngounié)	0	0	1	0	0	1	1	1	1	8	1	2	86	12
Sud (Nyanga)	0	0	1	0	0	1	1	0	0	5	0	1	36	12
Est (Ogooué Ivindo)	0	0	1	0	0	1	1	1	2	3	1	2	45	21
Centre Est (Ogooué Lolo)	0	0	1	0	0	1	1	1	1	3	1	3	69	7
Maritime (Ogooué maritime)	0	0	1	0	0	1	1	1	1	2	1	1	50	4
Nord (Woleu Ntem)	0	0	1	0	1	1	1	1	1	4	1	5	55	25

Source : Carte sanitaire 2007.

En ce qui concerne spécifiquement les maternités, c’est Libreville qui vient largement en tête avec 29 % des structures.

Tableau 12Nombre de maternités

Localité	Nombre	Pourcentage
Libreville	18	29
Estuaire
Haut-Ogooué	12	19
Moyen-Ogooué	4	6
Ngounié	10	16
Nyanga
Ogooué Ivindo	4	6
Ogooué Lolo
Ogooué maritime	10	16
Woleu Ntem	5	8
Total	63

Source : Enquête sur la disponibilité de l’utilisation et de la qualité des soins obstétricaux.

Au niveau de la prise en charge des complications de l’accouchement, toutes les régions disposent d’équipements à des degrés divers : tables d’accouchement, tables d’opération, tables de réanimation néonatale, boîtes d’accouchement et boîtes de césarienne. Par contre, pour la prise en charge des complications des nourrissons à la naissance, on relève une certaine faiblesse dans les structures de prise en charge.

Tableau 12Présentation de la situation des ressources matérielles pour la prise en charge de la santé maternelle par région

Province	Table d’accouchement	Table d’opération	Table de réanimation néonatale	Boîte d’accouchement	Boîte de césarienne
Libreville	42	21	19	94	43
Estuaire	6	0	2	5	0
Haut-Ogooué	21	8	4	23	0
Moyen-Ogooué	6	1	8	17	0
Ngounié	22	6	3	41	19
Nyanga	5	1	2	8	1
Ogooué Ivindo	5	4	0	12	3
Ogooué Lolo	6	5	3	7	4
Ogooué maritime	16	6	10	33	12
Wolen Ntem	9	4	0	9	5
Total	138	56	51	249	87

Source : Enquête sur la disponibilité de l’utilisation et de la qualité des soins obstétricaux d’urgence au Gabon. Ministère de la santé, FNUAP, décembre 2003.

Accès aux services de santé

Un ménage est considéré comme ayant accès à un service de santé lorsqu’il est situé à un service situé à moins de 30 minutes d’un établissement sanitaire. L’accès aux services de santé se situe à 66 % en milieu urbain, alors qu’il est de 53 % en milieu rural.

Accouchements enregistrés selon les structures sanitaires

Tableau 13Accouchements enregistrés selon les structures de santé

	Nombre	Pourcentage
À domicile	1 096	3,2
Dans les structures publiques	28 144	82,4
Dans les structures parapubliques	1 426	4,2
Dans les structures privées	3 496	10,2
Total	34 162	100,0

Source : Enquête sur la disponibilité de l’utilisation et de la qualité des soins obstétricaux d’urgence au Gabon. Ministère de la santé, FNUAP, décembre 2003.

Recours au personnel qualifié

Globalement, une large majorité de femmes bénéficie de l’assistance d’un personnel formé lors de l’accouchement à plus de 87 %.

Tableau 14Taux d’accouchements effectués par un personnel médical

Personnel médical	Pourcentage
Médecins	18,5
Sages-femmes	64,1
Infirmières	2,9
Matrones/accoucheuses formées	1,9
Ensemble du personnel formé	87,3
Accoucheuses traditionnelles	4,2
Parents/autres	7
Personne	1,5

Source : EDS (Enquête démographique et de santé) 2000.

Les écarts se font sentir selon le milieu de résidence. Les zones urbaines bénéficient davantage de l’assistance du personnel médical.

Tableau 15Taux d’accouchements assistés par du personnel qualifié selon le milieu de résidence

Personnel médical	Urbain	Rural
Médecins	22,6	7
Sages-femmes	67	56,1
Infirmières	2,4	4,3
Matrones/accoucheuses formées	1,3	3,5
Ensemble du personnel formé	93,3	70,9
Accoucheuses traditionnelles	0,8	13,7
Parents/autres	4,9	12,8
Personne	1,1	2,6

Source : EDS (Enquête démographique et de santé) 2000.

Mortalité des enfants

Le taux de mortalité infanto-juvénile est estimé à 91 pour 1 000 en 2007, le taux de mortalité infantile à 61 pour 1 000 en 2007 et le taux de mortalité néonatale à 31 pour 1 000 en 2004. Quarante et un pour cent des enfants avec fièvre ont reçu un antipaludique (OMS), 55 % des enfants dorment sous moustiquaire imprégnée en 2008 contre 18 % en 2006.

Consultations prénatales (CPN)

Le taux de couverture pour les soins prénatals est de 91 %, le taux d’accouchements est de 87 % selon l’EGEP (Enquête générale d’évaluation de la pauvreté) 2005; 20 % des structures assurant les accouchements sont aux normes SONU (Soins obstétricaux et néonataux d’urgence).

Mortalité maternelle

Le taux de mortalité maternelle est de 519 pour 100 000 naissances vivantes et il demeure trop élevé. Les principales causes sont en premier lieu les complications liées aux avortements et ensuite, les travaux prolongés.

Tableau 16Taux d’accouchements assistés par du personnel qualifié selon le milieu de résidence

Principales causes de décès	Pourcentage
Complications d’avortement	28,8
Hémorragies de la délivrance	22,7
Travaux prolongés ou dystociques	25,8
Autres	22,7

Source : EDS (Enquête démographique et de santé) 2000.

Planification

La proportion des femmes qui utilisent la contraception se situe entre 0 % et 25 %.

Femmes et VIH/sida

Soixante-cinq établissements de santé assurant les consultations prénatales offrent également des services de prévention de la transmission mère-enfant.

Soixante-dix pour cent des femmes enceintes vues en consultations prénatales ont fait le test de dépistage, 77 % d’entre elles ont été en possession des résultats; 8,1 % ont été séropositives, 61 % ont reçu un traitement antirétroviral. Il est à noter que le dépistage et le traitement antirétroviral sont gratuits. Vingt-sept pour cent des enfants sont suivis.

Les enfants orphelins et affectés par le VIH bénéficient d’une prise en charge scolaire (8,1 %) et d’un appui nutritionnel (1,5 %).

Article 13 de la Convention : Avantages sociaux

Au Gabon, les femmes fonctionnaires ont droit à tous les avantages sociaux prévus par les statuts de la fonction publique et des fonctionnaires : salaires, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, prise en charge dans les structures sanitaires publiques en cas de maladie survenant sur elles-mêmes, leurs enfants ou leurs époux.

En cas de décès de l’époux fonctionnaire, la femme mariée, employée ou fonctionnaire ou au foyer bénéficie de la pension du conjoint survivant. Les femmes employées dans le secteur privé ou contractuel de l’État ou indigentes déclarées bénéficient des prestations des organismes de sécurité sociale que sont la Caisse nationale de sécurité sociale et la Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale. Il en est de même de celles qui exercent des professions libérales qui sont affiliées à ces organismes.

S’agissant des prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier, les femmes en bénéficient dès lors qu’elles remplissent les conditions légales en dehors de quelques conditions supplémentaires lorsqu’elles sont en communauté de biens et disposant d’un compte joint (information du mari et non son autorisation puisque, selon l’article 262 du Code civil, la femme est libre de disposer de son salaire et peut se faire ouvrir un compte courant en son nom propre si elle exerce une profession ou l’administration et la jouissance de ses biens personnels).

S’agissant des activités récréatives, des sports et de la vie culturelle, ils sont garantis aux femmes aux termes des articles 1, alinéa 13, et 18 de la Constitution. Plusieurs femmes sont engagées dans les activités sportives et ont remporté des trophées.

S’agissant des autres avantages sociaux, on note :

•L’aboutissement du projet pilote d’octroi de microcrédits aux femmes dans la province de la Nyanga pour assurer leur autonomisation et qui s’est étendu dans les provinces du Haut-Ogooué et du Woleu Ntem;

•La structuration des associations de microfinances en vue de l’institution d’une banque pour aider les femmes qui ne peuvent pas accéder aux crédits dans les banques privées. Quatre établissements de microfinances agréés par le Ministère de l’économie et des finances sur accord de la COBAC ont été mis en place. Deux sont dirigés par les femmes en forme de mutuelle (de type associatif). L’on remarque même que ce sont les femmes qui remboursent le mieux.

Article 14 de la Convention : Problèmes particuliers des femmes rurales

Préoccupation no 38 et recommandation no 39 du Comité

Cette préoccupation a trait à la situation des femmes rurales en raison de leur isolement géographique et du fait qu’elles n’ont pas accès à une alimentation adéquate et à des conditions d’hygiène acceptables, ni aux soins de santé, à l’éducation et aux activités productrices de revenus. Le Comité regrette l’absence d’informations statistiques sur les femmes rurales et autochtones.

Le Comité demande au Gabon d’adopter à titre prioritaire les mesures nécessaires afin que les préoccupations ci-dessus soient remplies. Il invite l’État gabonais à demander au besoin l’assistance des organismes compétents des Nations Unies pour améliorer le niveau de vie des femmes rurales.

Mesures prises

Le Ministère de la famille et de la promotion de la femme accorde une attention soutenue à la situation des femmes rurales qui, en raison de leur éloignement géographique, ne bénéficient pas toujours de certains services essentiels.

Afin de pouvoir initier et mettre en œuvre un plan d’action en faveur des femmes rurales, le département a commis une enquête nationale sur « les besoins socioéconomiques des femmes rurales » avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour la population. Les résultats de cette enquête permettront, d’une part, de constituer une base de données spécifique et, d’autre part, d’initier des projets de développement en leur faveur.

Le Ministère a également créé en zone rurale des cases communautaires où des éducatrices font bénéficier aux femmes rurales des causeries éducatives sur l’hygiène (du milieu et du corps), la nutrition et le VIH/sida. Des cours d’alphabétisation fonctionnelle sont également dispensés en fonction du niveau de compétence de l’éducatrice communautaire.

Pour renforcer le pouvoir économique de la femme rurale, deux projets sont mis en œuvre, l’un depuis 1997 et le second depuis 2003. Il s’agit :

•Du Grand Prix du Président de la République pour la promotion des activités socioéconomiques des femmes, qui consiste à encourager les femmes exerçant des activités telles que la pêche, l’agriculture, l’artisanat et autres. Il a été institutionnalisé et c’est le Ministère de la famille et de la promotion de la femme qui est chargé de recueillir les dossiers des candidates chaque année suivant l’activité choisie dans toutes les provinces. Il sélectionne ensuite les meilleurs dossiers qui sont qualifiés pour recevoir ces prix;

•Du Projet d’appui au développement du microcrédit au Gabon (PADMG). Le PADMG, mené en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement, a pour objectif général de réduire la pauvreté et d’améliorer les conditions de vie des populations féminines vivant en zones rurales et périurbaines. Dans ce cadre, la microfinance a été retenue comme l’un des instruments pour lutter contre la pauvreté par l’élargissement de l’accès aux femmes rurales, à travers la réalisation et/ou le développement d’activités génératrices de revenus.

Le mode opératoire est le suivant :

•Identification des organisations de femmes;

•Appui à la structuration;

•Élaboration du projet;

•Financement du projet.

Les montants des prêts varient de 100 000 francs à 2,5 millions de francs CFA pour les prêts individuels et de 100 000 francs à 5 millions de francs CFA pour les projets collectifs et/ou communautaires.

Le taux d’intérêt appliqué est le plus bas de la place financière de Libreville, soit 4 % l’an, et les modalités de remboursement sont fonction de la nature de l’activité.

Les domaines de financement sont : l’agriculture, l’élevage, la pisciculture, la transformation alimentaire, la pêche, l’artisanat, le petit commerce, la couture, la coiffure et les services.

Actuellement, le projet couvre quatre provinces (Nyanga, Haut-Ogooué, Wolen Ntem, Estuaire) et sera progressivement étendu aux cinq autres.

Outre le renforcement des capacités financières, le projet s’attèle à donner aux femmes rurales un minimum de formation sur la gestion associative, l’identification et le suivi d’un projet, la comptabilité simplifiée et la gestion d’un microcrédit. Au total, 785 femmes ont déjà été formées.

Le tableau ci-dessous retrace le nombre de projets financés depuis 2006.

Phase	Montant	Nombre d’associations financées	Projets collectifs	Projets individuels	Nombre de projets financés	Nombre de bénéficiaires
1	34 374 896	9	5	26	31	77
2	16 766 263	9	4	26	30	64
3	39 725 138	20	20	54	65	253
4	15 000 000	15	15	-	15	126
5	195 000 000	52	47	16	63	265
Total	300 866 298	95	91	122	204	785

Article 15 de la Convention : Égalité en droit civil

Au Gabon, le Code civil garantit la capacité juridique et l’exercice de celle-ci pour les citoyens des deux sexes : conclusion des contrats, administration des biens ainsi que le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

S’agissant de la liberté d’aller et venir à l’intérieur de la République gabonaise, d’en sortir et d’y revenir, elle est garantie à tous les citoyens sous réserve de l’ordre public conformément aux dispositions de l’article 1 du titre préliminaire, alinéa 3, de la Constitution.

Cependant, il faut souligner que dans la conclusion des contrats et l’administration des biens, lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, le mari est le premier administrateur de la communauté et son épouse le supplée. Lorsque le mari se trouve dans l’incapacité d’assurer ce rôle (absence, détention, longue maladie, privation de l’exercice des droits civils par une juridiction), la femme le remplace automatiquement.

Sous tous les régimes, le choix de la résidence appartient au mari. Mais, si cette résidence présente des dangers d’ordre physique ou moral pour la famille, la femme demande au tribunal le choix d’une autre (art. 254 du Code civil).

En ce qui concerne la liberté de circulation, le Commissariat à la documentation exige une autorisation de l’époux lorsque la femme mariée veut sortir du territoire national. Il n’y a aucun texte qui le dit. Le groupe de mots « sous réserve de l’ordre public » subit une interprétation malsaine lorsque, sur sa base, on demande à la femme mariée une autorisation de sortir de la part de son époux, celui-ci n’ayant pas la même exigence.

Un plaidoyer a été fait à ce sujet par l’Association des femmes juristes. Ce plaidoyer reste lettre morte.

Néanmoins, lorsqu’il s’agit de l’exercice de ses fonctions, cette autorisation n’est pas exigée.

S’agissant des banques, on note une nette amélioration de l’interprétation de l’article 257, alinéa 2, du Code civil sur le mot « notification ». L’octroi des crédits bancaires se fait normalement. Dans les régimes séparatistes, cette notification n’est même pas exigée dans la mesure où dans ce type de régime, chacun des époux administre ses biens.

Article 16 de la Convention : Élimination de la discrimination dans le mariage

Préoccupation no 22 et recommandation no 23 du Comité

La préoccupation no 22 est relative à la persistance dans le Code civil et le Code pénal des dispositions légales discriminatoires, notamment celles ayant trait au mariage et aux relations familiales, la reconnaissance de la polygamie et l’absence de progrès constatée dans la codification des lois discriminatoires malgré les études faites à ce sujet.

Le Comité engage l’État gabonais à accélérer le processus de réforme juridique visant à éliminer ces dispositions discriminatoires afin de se conformer aux dispositions des articles 2 et 16 de la CEDEF et la recommandation générale no 21 du Comité sur l’égalité dans le mariage et les relations familiales et assortir ces réformes d’un programme et d’un calendrier précis afin de rendre opérationnel le Comité interministériel en charge desdites réformes. L’État doit prendre en outre des mesures supplémentaires pour mieux faire comprendre l’importance que revêt cette réforme pour la réalisation de l’égalité de droit et de fait des hommes et des femmes.

Mesures prises

La polygamie est une pratique assez répandue au Gabon puisqu’elle touche plus d’une femme en union sur cinq (21 %). Le nombre de femmes ayant au moins une coépouse augmente régulièrement avec l’âge; de 18 % à 20-24 ans, la proportion passe à 22 % à 30-34 ans et atteint un maximum de 33 % à 45-49 ans. La pratique est plus répandue en milieu rural (26,4 %) qu’en milieu urbain (19,5 %). Au niveau des provinces, celles du nord (25 %) et du sud (28 %) se caractérisent par un niveau plus élevé que les autres.

La relation entre la polygamie et le niveau d’études n’est significative qu’à partir de deux coépouses. Les femmes sans instruction sont beaucoup plus nombreuses. Au fur et à mesure que le niveau d’instruction augmente, ce nombre décroît (source : RGPH 1993).

En dehors des actions menées par le Ministère de la famille et de la promotion de la femme, les associations et ONG de défense des droits de la femme sur le plan de la sensibilisation, déjà notées à l’article 2 de la Convention et aux préoccupations et recommandations nos 18 et 19 du Comité, la sonnette d’alarme sur la polygamie a été menée par le Réseau Droit – Démocratie – Paix (REDDP) du CENAF-Gabon par une grande campagne de sensibilisation radiotélévisée le 16 novembre 2007, suivie d’un séminaire sur les avantages et les inconvénients de la polygamie et la monogamie dans les locaux du Sénat le 17 novembre 2007, en présence des représentants des deux Chambres du Parlement, en particulier les députés et les sénateurs femmes, et un public relevant de toutes les couches sociales et composé d’hommes et de femmes. Cette activité était soutenue par la Fondation du renforcement des capacités en Afrique (ACBF). Le rapport, avec toutes les interventions du public incorporées, a été ventilé.

En effet, il était question de mettre en exergue les textes qui consacrent la polygamie et la monogamie, la contradiction avec la CEDEF qui est une norme supérieure par rapport aux lois nationales et l’immobilisme notoire des parlementaires à ce sujet malgré les plaidoyers et les diverses actions citées ci-dessus. Le CENAF-Gabon, à cet effet, a procédé à une enquête dans les mairies de Libreville ainsi qu’au tribunal de première instance de ladite ville. Le choix du régime monogamique est largement dominant. D’une manière générale, plus de 91 % des mariages célébrés à l’état civil sont sous l’option monogamique. Toutefois, cette attitude n’est pas uniforme selon les âges car l’attirance vers le choix de l’option polygamique s’élève avec les années. Ainsi chez les hommes de 45 ans et plus, on enregistre 16 % des mariages sous l’option polygamique, tandis que pour les femmes c’est plutôt auprès de celles qui ont 35 ans et plus qu’on enregistre la même tendance.

Au cours de ce même séminaire, la distribution de la brochure « Polygamie ou monogamie, à vous de choisir » a été faite aux participants. Cette brochure présente les méfaits de la polygamie sur le problème de l’égalité des sexes et sa pratique actuelle qui est très différente de celle des aïeux.

Au niveau de la Constitution, le peuple gabonais, après avoir affirmé son attachement aux instruments juridiques internationaux ratifiés par lui dans le préambule, alinéa 2, proclame à l’alinéa 3 « son attachement à ses valeurs sociales profondes et traditionnelles, à son patrimoine culturel, matériel et spirituel, au respect des libertés, des droits et des devoirs du citoyen ». Malgré les plaidoyers faits au Parlement et au Gouvernement, en passant par des séminaires de sensibilisation, forums et autres, par la société civile, l’immobilisme du législateur s’explique par l’attachement à cette pratique traditionnelle.

Le mariage en famille, appelé communément mariage coutumier, bien que n’ayant aucun effet juridique, est pratiqué dans tout le Gabon. Il a surtout pour but d’associer les familles des mariés à l’acte solennel qu’est le mariage en vue de le bénir en y apportant leur caution morale, matérielle et même spirituelle. Il n’a pas d’aspect discriminatoire dans la mesure où ce sont les futurs époux eux-mêmes, après avoir pris la décision de s’unir, qui vont informer les parents qui consacrent par la suite la promesse de mariage. Il reste entendu que le mariage forcé est prohibé (art. 211 et 212 du Code civil).

Un projet de texte est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale sur le point de savoir s’il faut aligner le mariage coutumier au même niveau que le mariage célébré par les officiers d’état civil afin de mettre fin à toutes les injustices subies par les femmes qui sont dans cette situation sur le plan successoral par leurs belles-familles.

En tout état de cause, tout en continuant les plaidoyers, il y a lieu de noter que les réalités économiques et les mentalités actuelles de la tranche d’âge des personnes qui sont en âge de se marier feront disparaître la polygamie réellement, car la suppression textuelle va pérenniser le constat actuel : la multiplicité des maîtresses même pour les hommes mariés sous l’option monogamique.

S’agissant du maintien dans le Code civil et le Code pénal des dispositions légales discriminatoires, les réponses données lors de l’examen de l’article 2 de la Convention sont valables pour l’article 16. Cependant, il faut noter que toutes les dispositions légales citées dans le précédent rapport périodique pour assurer l’égalité des droits de l’homme et de la femme sont maintenues. Ainsi, cette égalité est assurée :

•Pour les rapports familiaux, au regard des dispositions des articles 1 du titre préliminaire, paragraphe 1, alinéa 1, 78 et 80 du Code civil;

•Pour contracter mariage, choisir librement son conjoint et ne contracter mariage que de son libre et plein consentement (77, 178 et suiv. du Code civil);

•Pendant la jouissance du mariage et lors de sa dissolution, en tant qu’époux et parents quel que soit l’état matrimonial (art. 254 à 296 du Code civil);

•Au niveau du planning familial, la tutelle, la curatelle, la garde et l’adoption des enfants (loi no 1/2000 du 18 août 2000 libéralisant la contraception entre autres mesures, le Code civil en ses articles 527 et suivants s’agissant de la tutelle, articles 640 et suivants en ce qui concerne la curatelle, articles 273, alinéa 4, 274, 275 et 294 s’agissant de la garde en privilégiant l’intérêt supérieur de l’enfant, articles 449 à 480 en ce qui concerne l’adoption plénière et simple);

•Pour l’accès à l’information et l’éducation, et les moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits (art. 1, al. 1, 4 et 5 de la Constitution);

•Au niveau des droits personnels des époux, y compris le choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation (art. 78, 80, 261 à 263 du Code civil);

•Sur l’acquisition, la gestion, l’administration de la propriété (art.1, al. 10, de la Constitution, et toutes les dispositions protectrices du couple dans les régimes matrimoniaux contenues dans les articles 305 et suivants du Code civil).

L’inscription du mariage dans un registre officiel est prévue dans les dispositions de l’article 177, alinéa 6 in fine, du Code civil.

Les mariages d’enfants ne sont pas autorisés au regard des dispositions de l’article 203 du Code civil et la répression est assurée par les dispositions des articles 264 et 265 du Code pénal.

Au niveau des fiançailles, seule la rupture abusive entraîne la réparation devant le tribunal pour le ou la fiancé(e) qui a subi un préjudice matériel et moral du fait de cette rupture. Les père et mère de celui qui a subi le préjudice peuvent également demander la même réparation. La réparation peut également être demandée aux personnes qui, ayant autorité sur le ou la fiancé(e), ont incité ce dernier à rompre abusivement la promesse de mariage. Ces actions en réparation se prescrivent dans un délai d’un an à compter du jour où les fiançailles ont été rompues.

D’autre part, aucune action ne peut être accordée pour contraindre au mariage le ou la fiancé(e) qui s’y refuse (98 à 202 du Code civil).

S’agissant de l’âge de la majorité, le Gabon a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) qui fixe l’âge de la majorité à 18 ans, ce qui correspond à la majorité électorale au Gabon. Cependant, la majorité civile reste fixée à 21 ans, et l’âge de l’émancipation par le mariage fixé à 15 ans pour la fille et 18 ans pour le garçon. Dans les propositions de réécriture des textes discriminatoires, il a été demandé que l’âge de la majorité soit uniforme, surtout que la CDE est une norme supérieure au Code civil.

Sur les recommandations nos 40 et 41 du Comité

Recommandation no 40 : Application intégrale de la Convention

Le Gabon, malgré quelques difficultés structurelles, économiques et socioculturelles, avec l’ensemble des textes juridiques et des actes concrets visibles sur le terrain, s’efforce d’appliquer intégralement la CEDEF. C’est un travail de longue haleine qui nécessite d’abord une révolution des mentalités des populations et des décideurs. C’est cette révolution, caractérisée par l’acceptation intégrale de l’approche genre, une véritable volonté politique des décideurs et l’implication de l’ensemble des couches sociales qui doivent comprendre l’importance de l’égalité des sexes et notamment l’importance de la femme comme acteur du développement, qui devrait aboutir à l’application totale et concrète de la Convention.

Recommandation no 41 : Adoption des mesures concrètes pour encourager et faciliter la société civile à la mise en œuvre de la CEDEF et le suivi des observations générales, ainsi que sa consultation lors de la rédaction du rapport périodique

La légalisation par l’État des organisations de la société civile, leur reconnaissance comme partenaires au développement vis-à-vis du public et de l’État et l’aval des partenaires internationaux, leurs activités libres dans toutes les provinces du Gabon et leur consultation dans chaque rédaction du rapport périodique pour la mise en œuvre de la CEDEF sont des mesures concrètes exigées par le Comité.

IV.Obstacles à la pleine participation des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes à la vie politique, sociale, économique et culturelle

Ces obstacles sont de plusieurs ordres et peuvent être résumés de la manière suivante. Malgré la volonté manifestée par le pouvoir en place de promouvoir la femme sur tous les plans, celle-ci se heurte :

•À une législation hybride qui lui reconnaît tous ses droits, mais qui en même temps semble les lui retirer en voulant respecter certaines valeurs traditionnelles qui annihilent ces droits;

•À la lenteur des mécanismes d’adoption, d’abrogation ou l’amendement de certains textes discriminatoires décriés depuis un certain temps;

•De l’attitude de certains chefs de partis politiques qui veulent continuer à utiliser les femmes pour leur action dynamique sur le terrain sans les présenter aux différentes consultations électorales avec le préjugé d’emblée qu’elles ne seront pas élues;

•Aux pesanteurs socioculturelles toujours vivaces malgré la sensibilisation accrue sur l’importance et le rôle de la femme;

•Le manque de solidarité entre femmes;

•La résignation de certaines femmes qui refusent de revendiquer leurs droits même lorsqu’elles ont raison et qui refusent même de s’informer malgré le rôle de sensibilisation de la société civile et l’État lui-même;

•L’esprit de facilité et le désir d’être constamment assistée même lorsqu’on peut se prendre en charge soi-même;

•L’égoïsme qui entraîne la préférence des hommes par rapport aux femmes dans la nomination aux postes de prise de décisions et de direction, que ce soit dans les institutions constitutionnelles, le Gouvernement, l’administration centrale et le secteur privé;

•Le problème d’alphabétisation, et des routes pour les femmes rurales qui veulent écouler leurs produits agricoles et artisanaux ainsi que l’éloignement des structures sanitaires pour leur bon état physique;

•L’absence de structures économiques étatiques dans tous les villages pour permettre aux femmes rurales de se prendre en charge, ce qui bloque parfois leur dynamisme reconnu.

V.Conclusion

Malgré ces obstacles, on peut tout de même affirmer que la situation de la femme gabonaise a bel et bien évolué. La prise de conscience de la société entière sur l’importance et le rôle capital de la femme comme moteur dans l’évolution d’une nation, le réveil des femmes elles-mêmes, avec l’appui de la société civile internationale et nationale, permet cette affirmation.

Il faut noter le rôle joué par le Président de la République gabonaise pour la promotion de la femme à tous les stades, la reconnaissance et la défense de ses droits avec la mise en place de plusieurs structures permettant l’application du plan d’action adopté pour l’égalité et l’équité de genre.

Bibliographie

Constitution

CEDEF

CDE

Code civile première et deuxième partie

Code pénal

Code du travail

Rapport initial et rapports combinés du Gabon sur la mise en œuvre de la CEDEF

Travaux et brochures de vulgarisation des droits de la femme de l’ODEFPA

Travaux des Ministères de la santé, de l’hygiène publique, chargé de la famille et de la promotion de la femme

Rapport général de la mise en place de la politique de l’équité de genre et égalité des sexes

Travaux de Mme Essono, spécialiste en genre

Renseignements des points focaux Genre dans les ministères

Travaux du Comité de suivi sur le trafic des enfants

Travaux du CENAF-Gabon

RGPH