Le taux de mortalité infantile est élevé en raison d’un taux élevé de mortalité néonatale (décès de l’enfant de la naissance à 28 jours) Les principales causes de décès de cette population sont : la prématurité, les maladies respiratoires, le sepsis, les malformations congénitales. Les facteurs contributifs à ces causes qui entravent la réduction des décès sont :
•L’accès aux services, en particulier dans l’arrière-pays, où les moyens de transport ne sont pas facilement disponibles (en particulier dans les lieux qui ne comptent aucun centre de santé) ;
•Le manque de ressources humaines qualifiées (manque de sages-femmes, d’obstétriciens-gynécologues) ;
•Les pratiques culturelles néfastes (par exemple les accouchements à domicile sans accoucheuse qualifiée, la fréquentation très tardive ou l’absence de fréquentation des services prénatals) ;
•Les déterminants sociaux de la santé (les personnes de faible statut socioéconomique ne sont pas en mesure, dans de nombreux cas, d’accéder aux services faute de ressources financières suffisantes, les personnes avec un faible niveau d’instruction dans certaines communautés sont plus enclines à suivre des pratiques traditionnelles, le manque de routes et de moyens d’accès contribue à la faible recherche des soins de santé parmi les populations de l’arrière-pays) ;
•Le manque de moyens de communication dans certains lieux (qui rend difficile non seulement le transfert des patients, mais même l’appel à une assistance).
Mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes séropositives
Le Ministère de la santé publique, par l’intermédiaire du secrétariat national de lutte contre le sida et le Département de la santé maternelle et infantile, dispense une formation à la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant aux travailleurs de la santé, qui comprend un module consacré à la stigmatisation et à la discrimination. Des activités d’autonomisation sont menées avec des mères vivant avec le VIH dans les régions 1, 7 et 9. Elles sont dispensées par le personnel de santé et ont pour objectif de consolider les relations entre les patientes et les prestataires de soins tout en renforçant leurs moyens d’action. Le programme de santé maternelle et infantile est engagé dans le renforcement de ses capacités dans le domaine de l’amélioration de la qualité, avec une composante intégrée axée sur la satisfaction des patients, dont l’un des domaines d’action prioritaires est la lutte contre la discrimination.
Question des grossesses chez les adolescentes
Une étude sur les grossesses chez les adolescentes a été conduite en 2018 avec l’appui de l’UNICEF. Cette étude aidera à élaborer un plan d’action chiffré et une stratégie nationale visant à réduire le nombre des grossesses chez les adolescentes.
En 2017, le Ministère de la santé publique a entrepris une intervention appelée « Groupes de soutien communautaire aux parents ». L’objectif était de promouvoir la maternité sans risques, en particulier pour les mères adolescentes au niveau local et de contribuer à la réduction de la grossesse chez les adolescentes dans tout le pays. Les objectifs étaient les suivants :
•Créer un forum pour le mentorat et l’autonomisation des nouvelles et futures mères ainsi que des couples, au moyen d’échanges avec le personnel de santé au niveau local ;
•Renforcer l’éducation en matière de planification familiale dans chaque centre de santé ;
•Fournir un environnement sûr et convivial propice à la discussion et à l’autonomisation ;
•Ce programme continue d’être mis en œuvre aujourd’hui dans toutes les régions, au niveau des principaux établissements de santé.
Le Ministère de la protection sociale, dans le cadre de l’Agence de la protection de l’enfance, a démarré les programmes de prévention des grossesses chez les adolescentes et d’amélioration des compétences parentales dans la communauté autochtone de St Cuthbert’s Mission. Au titre du programme, des débats sont organisés sur des thèmes tels que la santé sexuelle et procréative, le suicide, la pression exercée par les pairs et la toxicomanie. Le programme relatif à l’amélioration des compétences parentales vise à comprendre le développement psychologique des enfants ainsi que les parents.
L’enquête pour établir les causes profondes du suicide au Guyana est en cours, mais les résultats ne sont pas encore disponibles. D’une manière générale, il a été observé que l’automutilation est le plus grand indicateur prédictif des suicides et de nombreux cas d’automutilation sont enregistrés dans les foyers où l’abus d’alcool et de drogues est un puissant facteur, pour la victime ou les membres de sa famille. Deux stratégies importantes du Ministère de la santé publique pour combattre les suicides et traiter tous les problèmes communs de santé mentale sont 1) la formation de 80 % des médecins et des infirmières au guide d’intervention mhGAP, qui est un programme de formation de l’Organisation mondiale de la santé à l’intention des médecins et des infirmières non spécialisés pour intervenir et prendre en charge un certain nombre de pathologies mentales courantes, et 2) la surveillance de l’automutilation – au titre de laquelle tous les patients présentant des signes d’automutilation sont signalés, des efforts étant faits ensuite pour qu’ils voient un psychiatre et un psychologue et soient suivis par un travailleur social.
Conformément au plan national de prévention du suicide, des lignes d’action stratégiques sont mises en œuvre, telles que la réduction des risques, la promotion de la santé et la prévention en matière de santé. L’Unité de santé mentale s’est lancée dans l’institutionnalisation de méthodes pour mesurer l’ampleur, les risques et les conséquences des comportements suicidaires et recueillir des informations sur le profil et les caractéristiques épidémiologiques et cliniques du comportement suicidaire. À cette fin, des questionnaires ont été élaborés. De cette façon, le Groupe sera en mesure de planifier des interventions ou des stratégies efficaces en vue d’obtenir de bons résultats.
L’Unité de santé mentale a placé du personnel technique dans les hôpitaux situés dans les régions où le nombre des suicides est le plus élevé. Une psychologue a été affectée à la région 2, deux travailleurs sociaux ont été affectés à la région 3 et un travailleur social a été affecté à la région 6. Ce personnel veille à ce que le protocole soit respecté à l’égard de toutes les personnes qui se présentent à ces hôpitaux avec des marques d’automutilation.
Depuis le début de la campagne « Parlons-en » de la Journée mondiale de la santé de 2017, l’Unité de santé mentale s’emploie sans relâche à faire reconnaître et gérer la dépression lors de salons de la santé, dans les centres de santé, les centres commerciaux, les églises et d’autres lieux de culte, les écoles, sur les lieux de travail et lors d’autres réunions publiques. Réussir à réduire l’incidence de la dépression permettra de réduire les suicides. En 2017, le personnel de l’Unité de santé mentale a participé à 41 activités de promotion de la santé mentale et de prévention des troubles mentaux.
Au total, 35 agents de soins de santé ont reçu une formation de spécialiste du traitement de la toxicomanie au titre d’une collaboration entre l’Université des Indes occidentales, le Ministère de la santé publique et l’Organisation des États américains. Les personnes formées aux interventions mhGAP sont également formées à la gestion des cas de consommation d’alcool et de substances toxiques. Un grand nombre de suicides au Guyana sont commis sous l’emprise de l’alcool. Un nombre important également de personnes qui s’automutilent sont issues d’un foyer où la toxicomanie est un important facteur de stress.
L ’ Unité de santé mentale est très active pour faire savoir comment prévenir les maladies mentales et gérer les troubles mentaux. Elle saisit chaque occasion d’avoir un stand, des affichages et des tables et de tenir des discussions, notamment lors des salons de la santé, dans les églises, les écoles, les centres de santé, les centres commerciaux, sur les lieux de travail et dans les colonies de vacances.
L’Unité de santé mentale, en collaboration avec le Ministère de l’agriculture, est engagée dans la production d’un court métrage sur l’utilisation, la manipulation, le stockage et l’élimination appropriés des pesticides, la reconnaissance des personnes à risque de suicide et la fourniture de conseils aux personnes sur la conduite à tenir dans ce genre de situation. Cela servira pour l’éducation du public en vue de réduire l’accès aux moyens de suicide.
Environ 157 personnes ont été formées au guide des interventions de mhGAP, à savoir 90 médecins, 35 infirmières, 15 travailleurs médico-sociaux, 11 agents de vulgarisation sanitaire et 6 psychologues. Par ailleurs, 29 personnes ont suivi la formation Gestion des problèmes Plus. Les personnes formées deviennent plus vigilantes pour ce qui est de détecter les troubles mentaux qui constituent une priorité, y compris l’automutilation et le suicide, et elles peuvent procéder aux interventions nécessaires.
La permanence téléphonique de prévention du suicide reçoit l’appui de l’Unité de santé mentale, mais elle est gérée par la police guyanienne et assurée par du personnel spécialement formé. Elle est connectée à tous les postes de police du Guyana, au cas où une assistance serait nécessaire pour pouvoir accéder à un appelant sur l’ensemble du territoire guyanien.
La formation des médecins et autres professionnels de santé au titre du Programme d’action Combler les lacunes en santé mentale se poursuit. Des efforts sont faits pour accroître le nombre des centres de santé adaptés au programme d’action Combler les lacunes en matière de santé mentale. En juillet 2017, l’Unité de santé mentale a piloté son projet de surveillance relatif à l’automutilation dans trois hôpitaux dans les trois régions affichant les taux de suicide les plus élevés au Guyana : l’hôpital régional à Suddie, dans la région 2, l’hôpital régional dans la région 3 (Demerara occidental) et l’hôpital régional de New Amsterdam, dans la région 6. Toutes les personnes qui se présentent dans ces hôpitaux avec des marques d’automutilation doivent être signalées à l’Unité de santé mentale par les membres de son personnel qui ont été affectés de manière stratégique dans ces hôpitaux. Il est obligatoire que ces personnes soient vues par un psychiatre, un travailleur social et un psychologue et fassent l’objet d’un suivi jusqu’à ce qu’elles soient considérées comme ne présentant plus un danger pour elles-mêmes. L’Unité de santé mentale procède actuellement au déploiement de cette surveillance dans tous les hôpitaux publics du Guyana.
Femmes rurales
Réponse au paragraphe 20 du document CEDAW/C/GUY/Q/9
Le Gouvernement guyanien tient à déclarer que les femmes des zones rurales bénéficient de l’accès à des formations dispensées par diverses organisations aux groupes qui se livrent à la transformation agroalimentaires afin d’encourager les femmes à participer davantage à la création d’entreprises. C’est le cas des minoteries à Wowetta et Moco qui sont dirigées par des femmes qui participent à toutes les étapes, depuis le semis jusqu’à la transformation. Les recettes provenant de la vente de produits sont partagées entre les femmes, qui ainsi sont davantage en mesure de contribuer économiquement à la subsistance de leur famille. Ces exemples ne sont pas isolés, les habitantes de Parishara, de Shulinab, de Meriwau Karasabai et de St Ignatius sont aussi des exemples notables de groupes de femmes qui prospèrent. En outre, cette initiative favorise les liens entre les agriculteurs et les programmes d’alimentation scolaire et de repas chauds, au titre desquels les agriculteurs peuvent vendre leurs produits directement à la cuisine de l’école. Dans plusieurs cas, il s’agit d’agricultrices, dont des femmes célibataires, qui bénéficient ainsi d’une activité génératrice de revenus.
Le Ministère de la protection sociale et le Ministère de l’éducation, par l’intermédiaire du Conseil de la formation industrielle, encouragent la formation technique et professionnelle des habitants à Lethem et dans d’autres zones rurales. Ces programmes encouragent l’esprit d’entreprise et les activités génératrices de revenus chez les jeunes qui ont des aptitudes non scolaires et, dans certains cas, ils leur offrent une seconde chance. Plusieurs femmes ont suivi la formation d’opérateur de véhicules lourds, un domaine qui est généralement considéré comme dominé par les hommes.
D’une manière générale, on s’est plus employé à former les femmes de façon à ce qu’elles créent et gèrent des entreprises, notamment en les formant à la gestion financière et à la création d’entreprise. C’est une mesure louable qui reconnaît la capacité des femmes à prendre en main leur destinée et à se libérer des rôles dévolus aux femmes par la société.
Rupununi Ventures, un mécanisme d’octroi de prêts à faible intérêt de la Guyana Bank for Trade and Industry, encourage activement la création d’entreprises par les femmes. Traditionnellement, l’accès au crédit a été plus facile pour les hommes que pour les femmes désireuses d’y accéder, et leur demande de prêt doit être signée par leur partenaire de sexe masculin. La banque commerciale a œuvré pour éliminer cette exigence, considérant que les femmes peuvent gérer elles-mêmes leurs affaires.
La nomination de femmes à des postes de direction est activement encouragée, ce qui revient à s’éloigner de la position traditionnelle selon laquelle les femmes ne peuvent être que des femmes au foyer. Les communautés rurales ont été témoins de l’émergence de femmes à des postes de direction, qu’il s’agisse, notamment, de Toshaos de village, de conseillères régionales, de conseillères au niveau des municipalités ou de chefs d’établissement scolaire. Des formations à l’intention des femmes à des postes de direction sont actuellement dispensées par l’Institut pour le leadership des femmes du Guyana.
Des efforts sont faits pour instaurer un environnement où les filles ont accès aux moyens de télécommunications grâce à la mise en place de centres de TIC et à la facilitation de leur engagement dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques. Les stations de radio (Radio Lethem et Aishalton) donnent accès à l’information et des femmes y occupent les principaux postes de radiodiffuseur. Les jeunes femmes des zones rurales ont aussi accès aux bourses d’études régionales pour étudier, par exemple, à l’Université du Guyana, au Collège coopératif de Kuru et à l’école d’agriculture du Guyana.
Dans la région Haut-Takutu-Haut-Essequibo, quatre autobus assurent un transport scolaire sécurisé au titre du projet 5B. Ils desservent les villages suivants : Awarewaunau, Annai, St Ignatius et Bina Hill. À St Ignatius et Yupukari, 150 bicyclettes ont été distribuées aux élèves. Le programme a été étendu à l’ensemble de l’arrière-pays et, de plus, un programme de repas chauds et un programme de collations fournissent un repas ou une collation à des enfants de différents âges. Il a été établi que cela aide à fournir un repas équilibré aux enfants. Il est prévu d’assurer l’expansion et la continuité du programme 5B dans les zones rurales et dans les régions de l’intérieur.
Chaque conseil démocratique régional est doté de ce qu’on appelle un comité régional de la problématique femmes-hommes, un comité spécial du Conseil qui permet aux participants de discuter de questions liées à la problématique femmes-hommes et à l’autonomisation des femmes. Il était auparavant dénommé Comité régional de la condition féminine, mais il a été reconnu que les deux genres sont touchés par les questions sociales et que les hommes devraient prendre part aux débats pour qu’il soit possible d’apporter des modifications aux stratégies afin d’atténuer les maux sociaux. La sélection de femmes conseillères siégeant au Conseil démocratique régional supérieur dans les zones rurales leur a donné l’occasion de représenter leur village et d’apporter une contribution aux autres questions régionales et aux projets de développement.
Un certain nombre de séminaires et d’ateliers sont organisés tout au long de l’année pour combattre les coutumes et pratiques traditionnelles néfastes dans les zones rurales et l’arrière-pays. Ces séminaires et ateliers sont organisés par le Bureau de la problématique femmes-hommes, l’Agence de la protection de l’enfance et des ONG.
Deux études ont été effectuées pour évaluer la situation des femmes vivant dans les zones rurales, l’arrière-pays, les régions reculées, et de l’ensemble de la population féminine du Guyana. La première de ces études est l’Analyse de la situation des enfants et des femmes au Guyana 2016, qui a été effectuée par le Gouvernement en coopération avec l’UNICEF et dont l’objectif principal était d’aider le Gouvernement à élaborer et à mettre en œuvre des plans et programmes stratégiques nationaux de développement afin de promouvoir la réalisation des droits et le développement des enfants guyaniens, en mettant fortement l’accent sur les enfants les plus vulnérables et leur famille.
La seconde est l’Étude de 2017 sur les femmes et les enfants autochtones au Guyana, qui est essentielle pour assurer une meilleure compréhension de la situation des garçons et des filles autochtones et de leur famille. Cette étude est le fruit d’un partenariat entre le Ministère des affaires des peuples autochtones et l’UNICEF. Son principal objectif était de contribuer aux stratégies, projets et programmes locaux, nationaux et régionaux qui visent à réaliser les droits des enfants et des femmes et l’autonomisation des femmes, des enfants et des adolescents autochtones.
Groupes de femmes défavorisées
Réponse aux paragraphes 21 et 22 du document CEDAW/C/GUY/Q/9
Le Gouvernement guyanien tient à déclarer que la politique nationale contre la stigmatisation et la discrimination a été élaborée en 2010 et révisée en 2018. Cette politique a été élaborée alors parce que le Centre national de soins et de traitement a fait savoir que les membres des populations clés (les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, les travailleurs du sexe et les femmes transgenres) faisaient l’objet d’une discrimination en matière d’accès aux soins de santé. Par la suite, une réunion a été organisée entre les groupes et les agents de soins de santé et il a été décidé de conduire des formations sur la stigmatisation et la discrimination. Les agents de santé et les membres de la population clé ont reçu une formation sur la manière d’éliminer la stigmatisation et la discrimination. La formation s’intitulait « Le partenariat définit la qualité de service ». L’un des résultats de la formation a été l’élaboration d’une politique, d’un code de conduite à l’intention des personnes ayant accès aux services de soins et de traitement, d’une déclaration de principe contre la stigmatisation et la discrimination, d’une boîte à suggestions et d’un registre pour recevoir les informations signalant la discrimination. Cette formation a été étendue à d’autres régions. Plusieurs autres sessions ont été organisées avec d’autres prestataires de soins de santé, les agents de probation, les agents de la force publique et les membres de la population clé sur la stigmatisation et la discrimination, l’orientation sexuelle et l’identité de genre et les droits de l’homme. Des membres des populations clés ont assumé les fonctions d’animateur lors de certaines sessions. De plus, des organisations communautaires ont conduit des sessions internes sur l’auto-stigmatisation avec leurs bénéficiaires.
Les directives nationales ciblant les populations clés traitent aussi de la stigmatisation et de la discrimination. Au titre des sections « éléments déterminants cruciaux/milieu structurel », des efforts visent à réduire et à combattre la stigmatisation et la discrimination et à prévenir la violence. Le manuel relatif au programme d’éducation par les pairs comprend également des éléments relatifs à la stigmatisation et à la discrimination. Les groupes vulnérables sont continuellement sensibilisés à la stigmatisation et à la discrimination, ainsi qu’aux voies de recours existantes.
Des dispensaires ont commencé en juin 2018 à rester ouverts au-delà des horaires habituels pour fournir des services aux travailleurs du sexe, aux hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes et aux femmes transgenres. Deux personnes parmi les populations clés ont été recrutées en tant que défenseurs des populations clés pour fournir des services d’orientation entre les services de prévention, de soins et de traitement à leurs pairs.
Un mandat a été établi et soumis pour publication dans les journaux locaux en vue de trouver un consultant qui serait chargé d’élaborer un programme et des outils de formation pour une formation avant l’emploi à l’intention des agents de santé sur la stigmatisation et la discrimination et les minorités sexuelles. Il s’agissait d’une recommandation formulée à l’issue d’une étude d’évaluation rapide effectuée par le projet APC d’USAID en 2014 sur la lutte contre la stigmatisation et la violence fondée sur le genre visant à améliorer la prestation de services à la population clé. La stigmatisation et la discrimination sont également traitées dans la formation nationale des personnes qui administrent les tests de dépistage volontaire et dispensent les services d’aide psychologique. Des sessions sur la stigmatisation et la discrimination sont organisées sur les lieux de travail dans tout le pays.
Dans une affaire récente, Quincy Mc Ewan et consorts et la Société contre la discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle c. le Procureur général du Guyana , la Cour de justice des Caraïbes a déclaré que la loi sur le transvestisme au Guyana, qui incrimine le fait pour un homme ou une femme d’apparaître dans un lieu public en portant des vêtements du sexe opposé dans un « but illégitime », est contraire à la Constitution. Ce jugement historique signifie qu’il est maintenant acceptable pour les hommes de s’habiller comme les femmes au Guyana. Ce recours en justice avait été soutenu par les défenseurs des transgenres, des lesbiennes, des gays et des bisexuels.
Ces derniers mois, le Guyana a enregistré l’arrivée d’un nombre accru de Vénézuéliens qui traversent la frontière pour échapper au chaos socioéconomique et politique dans leur pays d’origine. Un comité interinstitutions, comprenant des représentants de la Commission de la défense civile, de la force de police du Guyana, du Département de la citoyenneté, des ministères des affaires des peuples autochtones, de la santé publique, des communautés et de la protection sociale, a été constitué pour faire face à l’afflux des Vénézuéliens dans les régions frontalières du Guyana. Par le biais de la Commission de la défense civile, le Comité a apporté des secours aux migrants dans les régions frontalières. Le Comité interinstitutions a pour mission de coordonner les efforts pour structurer la réponse du Gouvernement à l’arrivée des Vénézuéliens au Guyana.
Le Gouvernement collabore également avec les organismes des Nations Unies pour satisfaire les besoins des migrants vénézuéliens et déceler leurs vulnérabilités. Des institutions telles que l’OIM continuent d’aider le Gouvernement guyanien à faciliter la fourniture d’un logement temporaire aux femmes et aux enfants vulnérables. Des denrées alimentaires, des trousses d’hygiène personnelle, ainsi que des services, notamment de soutien psychologique, leur sont fournis.
L’accès universel aux services de soins de santé est assuré par ses équipes de santé mobiles, et les femmes et les enfants vénézuéliens passent des examens médicaux dans toutes les régions du pays. Les migrants qui entrent dans le pays sont encouragés à bénéficier de tests de dépistage et de vaccinations gratuitement. Une trentaine de médecins qui parlent couramment l’espagnol a été déployée dans les postes de santé dans les régions frontalières, où transitent régulièrement les migrants qui entrent au Guyana.
La barrière de la langue est un frein. Le Guyana a manifesté sa volonté d’aider les Vénézuéliens en leur accordant l’accès à l’éducation. L’UNICEF et le HCR apportent leur soutien, tandis que les ONG locales et l’Église catholique offrent des cours d’anglais gratuits. Ils travaillent également de concert avec des enseignants guyaniens pour enseigner l’anglais comme langue étrangère afin que les étudiants étrangers puissent se débrouiller en anglais. Plus de 850 étudiants vénézuéliens sont scolarisés dans les régions du Guyana, dont plus de la moitié sont des femmes.
Un appui est fourni à des activités de subsistance telles que l’agriculture et la création d’entreprises sous forme de petites subventions octroyées aux microentreprises. L’OIM et d’autres institutions spécialisées de l’ONU sont continuellement à la recherche de partenariats avec les ONG locales et ont appelé plusieurs entreprises privées à offrir des emplois aux femmes vénézuéliennes.
Mariage et rapports familiaux
Réponse au paragraphe 23 du document CEDAW/C/GUY/Q/9
Le Gouvernement guyanien tient à déclarer que la loi sur la protection de l’enfance de 2009 prévoit la protection des enfants dans des situations à risque, des enfants en situation difficile et des enfants en général, ainsi que pour des raisons analogues.
Une personne qui, en commettant un acte ou par omission, contribue délibérément à faire qu’un enfant ait besoin que l’on intervienne pour assurer sa protection commet une infraction et encourt une amende de 200 000 dollars ou une peine d’emprisonnement de 6 mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Quiconque emploie un enfant dans un établissement afin qu’il se livre à des actes de prostitution encourt une amende de 200 000 dollars ou une peine d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
En vertu de la loi, quiconque soupçonne qu’un enfant est victime de maltraitance est tenu de le signaler, c’est-à-dire qu’une personne assume la responsabilité morale et légale d’en informer l’agence de protection de l’enfance ou la police, et tout non-signalement d’un cas présumé de maltraitance d’enfant constitue une infraction. L’agence de protection de l’enfance intervient dans les cas de maltraitance d’enfant par les modalités d’accueil indiquées ci-après :
•Accueil sans rendez-vous dans ses différents bureaux au Guyana ;
•Réception des appels téléphoniques (de 8 heures à 16 h 30 du lundi au jeudi et de 8 heures à 15 h 30 le vendredi) ;
•Numéro d’urgence, ligne ouverte 24h/24 ;
•Procédure d’aiguillage (travailleurs médico-sociaux ou d’autres organismes).
Tous les signalements sont traités en garantissant le strict respect de la confidentialité des données.
Il est extrêmement rare de recevoir des informations faisant état de mariages d’enfants/de mineurs. Le mariage d’un enfant doit faire l’objet d’une procédure de consentement par un juge siégeant dans une chambre de la Haute Cour, qui fait partie de la Cour suprême. Par conséquent, un avocat dépose une requête auprès du tribunal au nom de l’enfant, demandant au tribunal d’autoriser l’enfant à se marier [voir la section 32, par. 1 et 2 de la loi sur le mariage (chap. 45 : 01)].
Ces deux dernières années (2016-2018) le nombre de mariages d’enfants signalé à l’agence de protection de l’enfance n’a pas été important. Toutefois, si l’agence est informée d’un tel mariage, on est en droit de supposer que son intervention se justifie du point de vue de la sexualité car toute relation sexuelle avec un mineur constitue une infraction pénale. Par conséquent, le cas doit être signalé à la police et l’agence de protection de l’enfance est alors partie prenante, tout comme le centre de défense des droits de l’enfant. Par conséquent, il incombe à la police d’appliquer toutes les lois relatives aux mariages d’enfants/ de mineurs. L’agence de protection de l’enfance n’est pas particulièrement et directement impliquée dans la prévention des mariages d’enfants/de mineurs. Elle partage cette responsabilité avec l’Église, la police et le reste de la société.