Groupe de travail présession

Trente-sixième session

7-25 août 2006

* La liste des points et des questions a été soumise en retard afin d’attendre l’achèvement des consultations du groupe de travail présession.

Liste des points et des questions soulevés dans le cadre de l’examen du rapport unique(valant troisième, quatrième et cinquième rapports) *

Ghana

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel et statut de la Convention

Veuillez donner des précisions sur le processus d’élaboration du rapport (CEDAW/C/GHA/3-5), en indiquant notamment quels ministères ont participé à son élaboration ainsi que la nature et l’ampleur de leur participation, la portée des consultations avec les organisations non gouvernementales, et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et soumis au Parlement.

Veuillez indiquer dans quelle mesure les dispositions de l’article 17 de la Constitution de 1992 relatives à la non-discrimination et à l’égalité sont conformes à la définition de la discrimination à l’égard des femmes contenue à l’article premier de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et au paragraphe 1 de l’article 4 sur les mesures temporaires spéciales, et si elles sont également conformes à la recommandation générale 25 y relative.

Veuillez préciser le statut de la Convention dans l’ordre juridique du Ghana et spécifier notamment si elle est directement invocable devant les tribunaux. Veuillez, le cas échéant, fournir des renseignements sur les affaires, dans lesquelles elle a été directement invoquée devant les tribunaux nationaux.

Veuillez expliquer comment le Gouvernement envisage d’harmoniser le droit civil, religieux et coutumier avec la Convention, en particulier l’article 16.

Veuillez décrire plus en détail les mesures prises par l’organisme national chargé de la promotion de la femme, en conjonction avec les membres des organes législatifs, le milieu universitaire et les organisations non gouvernementales, pour prendre en compte les questions d’égalité entre les sexes dans la législation, les politiques, les programmes et les projets (par. 30 du rapport). En particulier, veuillez indiquer quelles sont les mesures prévues, assorties d’un calendrier, pour entreprendre un réexamen complet des lois et un processus de réforme de manière à éliminer les lois qui perpétuent la discrimination à l’égard des femmes (voir également l’étude mentionnée à l’alinéa c) du paragraphe 32).

Il est mentionné dans le rapport [par. 30, alinéa h)] que le premier plan d’action du Ghana en faveur des femmes est en cours d’examen. Veuillez fournir des renseignements sur les domaines prioritaires qui y sont abordés et sur les conclusions de l’examen, en décrivant notamment les résultats obtenus, les obstacles rencontrés et les progrès réalisés à ce jour. Veuillez décrire les liens existant entre ce plan et la politique nationale pour l’égalité des sexes mentionnée à l’alinéa a) du paragraphe 32. Veuillez également donner des détails sur la suite donnée à cet examen.

Veuillez fournir des précisions sur la dotation en personnel du Conseil national sur les femmes et le développement, des mécanismes nationaux et du Ministère de la condition féminine et de l’enfance, ainsi que sur les autres ressources dont ils disposent.

Violence à l’encontre des femmes

Il est mentionné au paragraphe 207 du rapport qu’un projet de loi sur la violence familiale, proposé par le Gouvernement, était à l’examen lors de la présentation dudit rapport. Le rapport donne également des détails sur la teneur du projet de loi (voir par. 63 à 67). Veuillez indiquer où en est ce projet de loi, préciser dans quels délais il est prévu de l’adopter et décrire les mesures qui ont été prises pour mettre en œuvre la réglementation mentionnée au paragraphe 66.

Veuillez préciser quel a été l’impact des lois qui érigent en infraction les pratiques coutumières préjudiciables telles que la « Trokosi », les rites de veuvage et les mutilations génitales féminines (MGF). Veuillez rendre compte notamment de l’application des lois qui interdisent les MGF et des affaires portées devant les tribunaux en application de la loi de 1998 portant modification du Code pénal (loi n° 554).

Le rapport fait mention, au paragraphe 62, d’une étude réalisée en 1998 sur la violence à l’égard des femmes. L’État partie envisage-t-il d’entreprendre une enquête auprès de la population ou d’inclure un module sur la violence à l’égard des femmes dans une enquête démographique et sanitaire pour actualiser sa base de données, améliorer les données statistiques sur l’incidence des différentes formes et manifestations de violence à l’encontre des femmes et suivre l’évolution des tendances dans le temps? En particulier, l’Enquête démographique et sanitaire de 2003 comprenait-elle un module sur la violence à l’encontre des femmes?

Le rapport mentionne la création, en 1998, de services pour les femmes et les mineurs dans les commissariats de police (voir par. 31 et 206). Veuillez fournir de plus amples renseignements sur ces services en indiquant notamment quel est leur nombre, quelles sont les ressources mises à leur disposition, si l’on a évalué leur efficacité et quelles conclusions ont pu être tirées de cette évaluation.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Il est mentionné que la traite des personnes à des fins de prostitution est visée à l’article 107 du Code pénal, tel que modifié (voir par. 56 du rapport). Veuillez fournir des renseignements sur les affaires de traite des personnes qui ont abouti à une condamnation en vertu de ce texte de loi, en indiquant quelles peines ont été prononcées contre les coupables.

Veuillez donner des informations détaillées sur le projet de loi relatif à la prévention de la traite des personnes, en indiquant son calendrier d’adoption et sa portée (voir par. 57 du rapport) et en spécifiant si un plan national de lutte contre la traite des personnes a été mis sur pied.

Participation à la vie politique et publique et représentationau plan international

Le rapport indique que les pouvoirs publics ont adopté en 1998 une « politique de discrimination positive » qui a fixé à 40 % la proportion de femmes dans tous les conseils, commissions, comités gouvernementaux et publics et dans les organismes officiels (voir par. 39 du rapport). Dans les commentaires au titre de l’article 7, le rapport montre que les femmes nommées à ces organismes restent peu nombreuses, en indiquant toutefois que la politique adoptée a produit des résultats positifs. Veuillez décrire les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour assurer la stricte application de cette politique.

Il est reconnu dans le rapport (voir par. 80, 84 et 85) que la participation des femmes au Parlement national et aux assemblées locales reste très faible. Quelles mesures ont été prises par les pouvoirs publics pour accroître la représentation des femmes au Parlement et aux assemblées locales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention ainsi qu’à la recommandation générale 25 du Comité sur les mesures temporaires spéciales et à la recommandation générale 23 du Comité sur la vie politique et publique?

Éducation et stéréotypes

Veuillez rendre compte de la manière dont l’enseignement contribue à l’égalité entre les sexes et à l’élimination des stéréotypes et de la discrimination à l’encontre des femmes, notamment en formant les enseignants à l’égalité entre les sexes.

Quelles mesures ont été prises, notamment dans le cadre d’activités de sensibilisation, pour changer les comportements socioculturels qui renforcent la prétendue infériorité des femmes par rapport aux hommes?

Le rapport est laconique sur le rôle des médias dans la promotion de l’égalité entre hommes et femmes. Veuillez fournir des précisions à cet égard.

Emploi, pauvreté et femmes rurales

Le rapport mentionne la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté formulée par le Gouvernement ghanéen pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, et notamment les mesures prises pour lutter contre la pauvreté des femmes. Veuillez indiquer la manière dont il a été tenu compte de la Convention dans l’élaboration de la Stratégie de réduction de la pauvreté et comment la mise en œuvre de cette stratégie contribuera également à l’application de la Convention.

La Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences a exprimé son inquiétude face au maintien des croyances de sorcellerie dans de nombreuses régions du pays, en particulier dans les zones rurales. Selon son rapport (E/CN.4/2003/75/Add.1, sect. II.A., par. 282), la plupart des sorcières présumées étaient des femmes âgées, souvent veuves, qui étaient accusées par les autres villageois d’être à l’origine de leurs malheurs, qu’il s’agisse de la maladie, d’une mauvaise récolte ou de difficultés financières. Elles étaient non seulement bannies de leur village mais également victimes de violences et de lynchages. Beaucoup s’installaient dans des « camps de sorcières », des villages du nord du pays où vivaient les femmes accusées de sorcellerie. Le rapport reste muet à ce sujet. Veuillez indiquer l’ampleur de ce phénomène et décrire les recours qu’offre la loi aux présumées sorcières.

Le rapport attire l’attention sur le pourcentage élevé de femmes qui travaillent pour l’économie parallèle ou sont établies à leur compte. Veuillez fournir de plus amples renseignements sur la situation des femmes dans le secteur non structuré. Veuillez décrire en particulier les résultats donnés par les mesures adoptées pour démarginaliser les femmes sur le plan économique (voir par. 172 et 173 du rapport).

Santé

Le rapport évoque les taux de mortalité maternelle et les différences entre citadines et rurales sur le plan de la santé. Il note également que 30 % des décès maternels sont la conséquence d’avortements (par. 152). Veuillez expliquer ce pourcentage élevé.

Le rapport mentionne le programme de services de santé essentiels (par. 151) mis en place, avec notamment des services visant à lutter contre les pratiques négatives comme les mutilations génitales féminines et un projet de politique concernant le sexe et la santé (par. 156). Veuillez décrire la teneur de ce projet , son état d’avancement, ses objectifs et la mesure dans laquelle il tient compte des besoins des femmes rurales.

Face à l’incidence grandissante du VIH/sida, qui frappe plus durement les femmes que les hommes comme il est indiqué au paragraphe 157 du rapport, et compte tenu du fait que les rapports sexuels non protégés continuent à se pratiquer, veuillez décrire plus en détail les programmes d’éducation des femmes, des hommes et des jeunes en matière de santé procréative et d’hygiène sexuelle, en fournissant des indications sur leur disponibilité dans les zones rurales et urbaines, ainsi que sur leur contenu et leurs effets.

Mariage et relations familiales

Selon le rapport (par. 197), trois formes de mariage reposant sur le droit civil, religieux ou coutumier continuent à coexister au Ghana et les femmes demeurent victimes de discrimination dans des domaines tels que la propriété. Comment le Gouvernement entend-il s’assurer que les obligations juridiques internationales qu’il a assumées sont respectées sur l’ensemble de son territoire? Envisage-t-il d’adopter une législation uniforme sur le mariage et la famille comme le prévoit l’article 16 de la Convention?

Le Gouvernement a reconnu que les femmes ne tiraient pas parti de la loi contre la bigamie (voir par. 202 g) du rapport) et qu’il était nécessaire d’engager un débat national sur la polygamie, domaine dans lequel des réformes d’ordre juridique en matière de politiques générales restaient à faire (voir par. 25 du rapport). Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour sensibiliser les femmes et comment entend-il engager un large débat public?

En cas de divorce, à qui est généralement confiée la garde des enfants lorsque le mariage a été célébré selon le Marriage Ordinance (décret relatif au mariage) ou le Mohammedans’ Ordinance (décret relatif au mariage des musulmans), d’après les informations fournies au sujet du système patrilinéaire prévu en droit coutumier (voir par. 205 du rapport)?

Groupes de femmes vulnérables

Veuillez donner des renseignements sur les femmes réfugiées dans le pays et sur leur situation économique et sociale.

Protocole facultatif

Le Ghana a signé le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 24 février 2000. Veuillez indiquer les progrès réalisés en vue de sa ratification.