Réponse au paragraphe 19 d)

L’enseignement préscolaire est décentralisé. Dans les municipalités, des services complets (repas y compris) sont offerts gratuitement aux enfants de 2 à 6 ans dans les jardins d’enfants publics. Il existe dans le pays jusqu’à 50 écoles maternelles qui fonctionnent dans d’autres langues que le géorgien. Entre 2017 et 2022, 63 millions de lari ont été consacrés à la construction de nouvelles écoles maternelles ou à la rénovation d’établissements existants dans les régions.

Réponse au paragraphe 19 e)

L’accès des différentes catégories de femmes aux prestations sociales pertinentes (pensions de retraite, indemnités, dispositifs d’aide sociale, allocations de subsistance, etc.) est assuré dans le cadre des fonds et programmes nationaux pertinents. Le Gouvernement géorgien prévoit d’élaborer un Code social qui couvrira les régimes de protection sociale et les orientations en la matière, notamment les prestations sociales (allocations aux personnes déplacées, soins de santé, pensions de retraite, aide aux personnes handicapées, aide à l’emploi, etc.).

Réponse au paragraphe 20 a)

Le Programme universel de soins de santé prévoit un accès universel aux services de santé pour l’ensemble des citoyens du pays. Il couvre les soins ambulatoires planifiés, les soins ambulatoires et hospitaliers d’urgence, la chirurgie réglée, la chirurgie cardiaque, la chimiothérapie, la radiothérapie et l’hormonothérapie, les services d’accouchement et de césarienne, le traitement des maladies infectieuses et les greffes de foie, de moelle osseuse et de cellules souches. Les personnes possédant une carte d’identité géorgienne, une carte d’identité neutre ou un document de voyage neutre, ainsi que les personnes sans citoyenneté ayant le statut d’apatride en Géorgie, les demandeurs d’asile, les réfugiés et les personnes bénéficiant de l’asile humanitaire peuvent se prévaloir du Programme universel de soins de santé. Les besoins de santé de la population sont aussi couverts par 24 programmes verticaux.

Réponse au paragraphe 20 b)

La Géorgie s’est dotée d’un cadre juridique antidiscrimination bien développé qui couvre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité et l’expression de genre. En 2020, la Géorgie a adopté le tout premier document de politique générale sur les droits en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre dans le cadre de son plan d’action national en faveur des droits humains.

Réponse au paragraphe 20 c)

La loi géorgienne sur les personnes déplacées provenant de territoires occupés ainsi que d’autres actes juridiques régissent le statut des personnes déplacées, les motifs et les procédures d’octroi, de résiliation, de retrait et de rétablissement de ce statut ainsi que les garanties juridiques, économiques et sociales dont il s’accompagne.

L’acquisition du statut de personne déplacée se fait sur une base volontaire. Les personnes déplacées jouissent des mêmes droits que les citoyens géorgiens. Elles peuvent ainsi choisir un logement, bénéficier des programmes nationaux et des autres programmes de protection sociale, avoir accès aux soins de santé et à l’éducation, exercer librement une activité économique et accéder aux ressources financières, participer aux élections, etc. La loi interdit par ailleurs toute discrimination empêchant les personnes déplacées d’exercer leurs droits et libertés. Les personnes déplacées peuvent en outre participer aux programmes publics ciblés d’aide sociale et d’enseignement professionnel.

Réponse au paragraphe 20 d)

Conformément à la loi géorgienne relative au statut juridique des étrangers et des apatrides, une carte d’identité temporaire est délivrée aux demandeurs d’asile et aux personnes bénéficiant d’une protection internationale. Le règlement prévoit la délivrance de documents d’identité à toute personne, quel que soit son sexe.

Les personnes demandeuses d’asile qui ont vu leur demande rejetée par un organe administratif ou par un tribunal de première instance, notamment pour des raisons liées à la sécurité nationale, ont le droit de faire appel de la décision rendue. Celles qui décident de le faire continuent de disposer de toutes les garanties juridiques et de tous les droits accordés aux demandeurs d’asile jusqu’à ce que la décision finale de la Cour prenne effet.

Les documents d’identité permettent à leurs titulaires d’utiliser divers services financés par l’État et par le secteur privé.

Réponse au paragraphe 20 e)

Les services suivants sont offerts dans le cadre d’un programme de traitement des alcooliques et des toxicomanes : désintoxication en établissement et réadaptation primaire des patients atteints de troubles mentaux et comportementaux causés par la consommation d’opioïdes, de stimulants et d’autres substances psychoactives ; mise en place d’un traitement de substitution ; réadaptation psychosociale ; services en établissement aux patients atteints de troubles mentaux et comportementaux causés par la consommation d’alcool, etc.

Réponse au paragraphe 20 f)

Dès qu’il reçoit des informations pertinentes sur un cas présumé de discrimination, le Ministère de l’intérieur ouvre une enquête. Le département chargé de la protection des droits humains et du contrôle de la qualité des enquêtes s’assure du bon déroulement de la procédure pénale dès qu’il est notifié de l’infraction.

Pour les infractions mentionnées, les données sont collectées par le Ministère de l’intérieur, le Ministère public, la Cour suprême et le Bureau national des statistiques, conformément aux normes internationales et selon la méthodologie unifiée adoptée dans le cadre du mémorandum de coopération signé en 2020. Elles sont par ailleurs mises à la disposition du public en géorgien et en anglais.

Parmi les cas dont le Ministère de l’intérieur a assuré le suivi en 2021, 58 ont été associés à une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et 48 à une discrimination fondée sur l’identité de genre.

Réponse au paragraphe 21 a)

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les dispositions exceptionnelles qui permettaient le mariage d’une personne mineure ont été abrogées. Désormais, seules les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent se marier. Des activités de sensibilisation sont aussi régulièrement menées pour prévenir le mariage précoce.

Réponse au paragraphe 21 c)

Selon l’article 1152 du Code civil, les époux, dans leurs relations familiales, jouissent des mêmes droits de la personne et des mêmes droits de propriété et assument les mêmes responsabilités.

Selon les articles 1158 et 1160 du Code civil, tout bien acquis par les époux pendant leur mariage devient leur propriété commune et chacun des époux y a droit, même si l’un d’eux dirige le ménage ou s’occupe des enfants ou ne dispose pas d’un revenu indépendant pour toute autre raison valable.

En cas de succession sans testament, le conjoint et les enfants du défunt sont considérés comme les héritiers au premier degré. Le droit du conjoint survivant en matière de succession ne s’applique pas à la part de la propriété commune à laquelle il a droit.

Pour faciliter l’enregistrement des biens fonciers et aider les femmes à devenir propriétaires, l’Agence nationale de l’état civil a mené un certain nombre d’activités en 2022. Elle a notamment organisé des rencontres avec les populations de 59 municipalités, auxquelles les femmes ont participé activement, ainsi que des rencontres avec des femmes enseignant à l’école publique dans 7 régions du pays. Elle a aussi fait circuler des informations sur l’enregistrement foncier systématique dans les 59 municipalités ciblées par la réforme. Une vidéo a également été créée et diffusée sur les chaînes de télévision centrales et régionales du pays.

En novembre 2022, les femmes représentaient 48,7 % des propriétaires fonciers en Géorgie.

Réponse au paragraphe 21 d)

Voir la réponse aux paragraphes 9 a), b) et c).