Soixante-douzième session

18 février-8 mars 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le huitième rapport périodique du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Additif

Réponses du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à la liste de points et de questions *

[Date de réception : 16 novembre 2018]

Introduction

Le présent document contient la réponse du Royaume-Uni à la liste de points et de questions figurant dans le document CEDAW/C/GBR/Q/8, en date du 3 août 2018.

Les sections faisant référence aux administrations décentralisées du pays de Galles et de l’Écosse correspondent aux réponses formulées par les gouvernements de ces administrations. En ce qui concerne l’Irlande du Nord, les négociations sur le partage du pouvoir sont toujours en cours. Par conséquent, les questions liées à la dévolution du pouvoir restent du ressort de l’Exécutif de l’Assemblée d’Irlande du Nord, une fois qu’il aura été rétabli. Les sections faisant référence à l’Irlande du Nord ont été rédigées par l’administration de ce territoire et reflètent sa position actuelle, qui reste soumise à l’examen et à l’accord des futurs ministres. Le Gouvernement britannique reste déterminé à rétablir un Exécutif pleinement opérationnel en Irlande du Nord.

Applicabilité de la Convention

Extension de la Convention aux territoires britanniques d’outre-mer et aux dépendances de la Couronne

Entre 2016 et 2017, l’application territoriale de la Convention a été élargie, passant de trois à sept territoires d’outre-mer. Plus de 70 000 femmes et filles habitant les Îles Caïmanes, les Bermudes, Anguilla et Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha sont désormais mieux protégées contre la discrimination grâce à l’application de la Convention à ces juridictions. Des travaux sont en cours pour étendre sa ratification aux territoires restants de Montserrat, Pitcairn et Gibraltar, ainsi qu’au bailliage de Jersey.

Réserves à la Convention

S’agissant de la réserve formulée par le Royaume-Uni au sujet de l’article 9, la loi de 1981 sur la nationalité britannique, entrée en vigueur en janvier 1983, n’autorise aucune forme de discrimination à l’égard des femmes au sens de l’article premier, en ce qui concerne l’acquisition, le changement ou la conservation de leur nationalité ou de celle de leurs enfants. Toutefois, l’acceptation par le Royaume-Uni de l’article 9 ne peut être interprétée comme entraînant l’annulation de certaines dispositions temporaires ou transitoires, qui resteront en vigueur au-delà de cette date.

S’agissant de la réserve formulée par le Royaume-Uni au sujet de l’article 11, la suppression de l’augmentation de l’allocation pour les personnes adultes à charge faisait partie d’un ensemble de réformes prévues par la loi de 2007 sur les pensions. Les paiements devraient cesser à partir du 6 avril 2020, date à laquelle la réserve à l’article 11 deviendra caduque.

La réserve à l’article 15 relative à l’exclusion des femmes des rôles de combat rapproché est maintenue, étant donné que la mise en œuvre intégrale de la décision de lever les précédentes exclusions imposées aux femmes ne devrait pas avoir lieu avant 2019.

Île de Man

Le 27 septembre 2018, le Conseil des ministres a décidé que les réserves et déclarations ci-après ne s’appliquaient plus à l’Île de Man, une décision qui sera appliquée en temps utile :

•À l’alinéa c) du paragraphe A, la substitution de « tout acte visant à assurer l’efficacité au combat des forces armées de la Couronne » par « l’admission ou le service dans les forces armées de la Couronne » ;

•À l’alinéa d) du paragraphe A ;

•Aux pleines réserves aux articles 1, 9 et 13 ;

•Aux paragraphes des articles 11, 15 et 16 qui ont été retirés pour le Royaume‑Uni.

Cadre législatif et politique

Transposition de la Convention dans le droit interne

Le Gouvernement britannique estime que les droits prévus dans la Convention sont déjà largement pris en compte dans sa législation nationale, notamment dans la loi de 2010 sur l’égalité et la loi de 1998 sur les droits de la personne. La loi sur l’égalité interdit la discrimination, le harcèlement et la victimisation sur la base de neuf caractéristiques protégées : le sexe, l’orientation sexuelle, le changement de sexe, l’âge, le handicap, la grossesse et la maternité, la race, la religion ou la croyance, le mariage et le partenariat civil, dans des domaines comme la fourniture de biens, d’installations et de services, l’emploi et l’éducation.

Il est clairement indiqué au paragraphe 8 que le Gouvernement britannique ne considère pas que la loi relative à l’égalité devrait intégrer toutes les dispositions de la Convention. Cela reviendrait à créer une hiérarchie des droits, privilégiant ceux se rapportant au sexe au détriment d’autres caractéristiques protégées, telles que le handicap ou la race.

Pays de Galles

Le Premier Ministre gallois a demandé un examen rapide pour donner un nouvel élan aux activités du Gouvernement gallois en faveur de l’égalité des genres. La première phase de cet examen a fait l’objet d’un rapport en juillet 2018 et d’une série de recommandations qui sont à présent à l’étude dans le cadre de la deuxième phase de l’examen.

Irlande du Nord

Les mesures prises pour garantir que les femmes d’Irlande du Nord bénéficient des mêmes protections que les femmes d’Angleterre en matière d’égalité relèvent de la juridiction des ministres de l’Exécutif d’Irlande du Nord. Comme cela est indiqué dans la stratégie pour l’égalité raciale (2015-2025), il reste encore beaucoup à faire pour trouver des solutions en vue de prévenir et combattre la discrimination multiple (ou « croisée »).

Législation en matière d’égalité et discrimination croisée

La loi de 2010 sur l’égalité offre une protection solide applicable à toute une série de caractéristiques protégées et permet aux employés ou aux utilisateurs de services de porter plainte pour plus d’un motif. Les requérants peuvent déjà porter plainte plusieurs fois pour différentes raisons. Une personne peut, par exemple, déposer une plainte pour discrimination fondée sur l’âge et une plainte pour discrimination fondée sur le genre pour le même acte de discrimination et une cour ou un tribunal peut les examiner en parallèle.

Décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne

La loi de 2018 sur le retrait de l’UE, qui transpose de manière effective la grande majorité du droit européen dans le droit britannique, garantit que les normes minimales de l’UE seront maintenues le jour de la sortie. Pour ce qui est des questions de financement, le Royaume-Uni continuera de jouir des mêmes droits, d’être soumis aux mêmes obligations et de bénéficier des mêmes avantages que lorsqu’il était membre de l’UE, notamment en ce qui concerne la réception de fonds européens, jusqu’au moment de sa sortie. Dans le livre blanc sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, publié le 12 juillet 2018, le Royaume-Uni a fait part de son souhait de participer aux prochains programmes de l’UE et de collaborer avec l’UE lorsque cela présente un intérêt mutuel.

La loi de 2010 sur l’égalité prévoit un large éventail de protections et prend en compte pratiquement toutes les lois européennes en vigueur en matière d’égalité, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans certains domaines, la législation nationale va plus loin que les exigences de l’UE, comme dans le cas de l’obligation d’égalité dans le secteur public, qui impose aux autorités publiques d’examiner en amont les incidences que leurs politiques ou décisions pourraient avoir sur les personnes protégées par la loi sur l’égalité. Au plan national, la loi exige également que tout écart de rémunération entre les genres soit signalé et que l’accès aux biens et aux services ne puisse faire l’objet d’une discrimination fondée par exemple sur le handicap ou l’âge.

Le Gouvernement britannique est déterminé à faire en sorte que sa sortie de l’UE ne s’accompagne pas d’un retour en arrière en matière d’égalité des genres. Des garanties spécifiques sous la forme de déclarations ministérielles sur l’égalité ont été ajoutées lors des modifications apportées à la législation dans le cadre du Brexit, qui tiennent partiellement compte de l’obligation d’égalité dans le secteur public.

En Irlande du Nord, les droits des femmes et des filles continueront d’être protégés et mis en avant par l’Exécutif autonome de l’Assemblée d’Irlande du Nord, une fois qu’il aura été rétabli, et par le Gouvernement britannique, conformément à nos obligations nationales et internationales. Quitter l’UE n’aura aucune incidence sur ce point.

Écosse

La Première Ministre a constitué un groupe consultatif sur la direction des activités en matière de droits de la personne, indépendant du Gouvernement, et l’a chargé d’examiner les répercussions sur les droits de la personne de la sortie du Royaume-Uni de l’UE afin de trouver la meilleure façon de protéger et promouvoir tous les droits de la personne, quelle que soit l’issue des négociations. Il mènera ses travaux conformément aux trois principes relatifs aux droits de la personne du Conseil permanent de l’Écosse sur l’Europe :

–L’Écosse ne peut pas revenir en arrière par rapport aux normes en vigueur ;

–L’Écosse doit rester en phase avec les futures normes que l’UE adoptera ;

–L’Écosse doit jouer un rôle de chef de file dans la défense des droits de l’homme.

Accès à la justice

Maltraitances commises dans les institutions par le passé

Conformément à son mandat, l’enquête de l’Exécutif de l’Irlande du Nord sur les maltraitances commises dans le passé dans les institutions a permis d’examiner s’il y avait eu des défaillances systémiques des institutions ou de l’État dans leurs devoirs envers les enfants placés sous leur garde entre les années 1922-1995. Le rapport d’enquête a été officiellement publié le 20 janvier 2017 et on y trouve les conclusions détaillées du groupe d’enquête statutaire et ses recommandations. La publication du rapport a marqué la fin de l’enquête sur les maltraitances commises dans les institutions par le passé.

En octobre 2016, l’Exécutif de l’Irlande du Nord a décidé de créer un groupe de travail interdépartemental présidé de manière indépendante et chargé d’examiner de manière plus approfondie la question des maltraitances commises dans les foyers pour mères et bébés ou asiles (laveries) des sœurs de Marie-Madeleine et par le clergé. Pour donner suite à la décision de l’Exécutif d’examiner les éléments de preuve relatifs aux épreuves vécues par les résidentes de certaines institutions qui ne sont pas prises en compte dans l’enquête, le Groupe a commandé une étude sur les foyers pour mères et bébés ou asiles des sœurs de Marie-Madeleine en Irlande du Nord à des universitaires de la Queen’s University Belfast et de la Ulster University.

Examen de la loi de 2012 relative à l’aide juridictionnelle, aux condamnations et aux peines

Compte tenu de l’ampleur des changements apportés par la loi de 2012 relative à l’aide juridictionnelle, aux condamnations et aux peines, et ses amendements ultérieurs, le Gouvernement britannique procède à un examen postérieur à sa mise en œuvre pour évaluer dans quelle mesure les objectifs de cette loi ont été atteints.

Accès à l’aide juridictionnelle

La phase de collecte de preuves est en cours et, jusqu’à présent, le Ministère de la justice est entré en contact avec plus de 70 parties intéressées, dont beaucoup ont fourni des éléments concernant l’incidence de la loi de 2012 sur différents groupes de clients, dont des femmes. La phase de collecte de preuves touche à sa fin et le Gouvernement s’est engagé à publier le rapport de l’examen d’ici à la fin de l’année.

Les rapports établis à l’issue des consultations menées préalablement à l’adoption de la loi de 2012 ont été publiés il y a plus de sept ans et, depuis lors, le système judiciaire britannique a considérablement évolué, notamment en ce qui concerne les procédures par lesquelles le public peut avoir accès aux conseils juridiques. Ainsi, l’examen offre l’occasion de déterminer comment améliorer les démarches des utilisateurs auprès du système judiciaire, y compris pour les groupes de femmes défavorisées que le Comité a mis en exergue.

En janvier 2018, le Ministère de la justice a modifié la législation de manière à faciliter l’accès des victimes de violence domestique et des enfants victimes de maltraitance aux services d’aide juridictionnelle en matière civile. Il a ainsi introduit de nouveaux moyens de preuve et élargi le type des moyens pouvant être produits pour permettre aux victimes de prétendre à une aide. Il a également supprimé le délai de présentation des preuves qui était auparavant de cinq ans (deux ans dans les cas de maltraitance d’enfants) après les faits. Avec ces changements, un plus grand nombre de victimes auront la possibilité de prétendre à une aide. Au premier trimestre de 2018, le nombre de demandes d’aide juridictionnelle pour cause de violence domestique a augmenté de 21 % et un nombre record de demandes ont abouti.

Une aide juridictionnelle est disponible pour les services en matière civile fournis en cas d’infraction à la loi de 2010 sur l’égalité, sous réserve de l’examen des moyens légaux du requérant et du bien-fondé de sa plainte. Cette aide porte à la fois sur des conseils initiaux et la représentation. Des conseils financés par l’État continuent d’être proposés pour les plaintes pour discrimination déposées devant le Tribunal du travail, et des conseils et une représentation financés par l’État peuvent être obtenus auprès du Tribunal d’appel du travail.

Écosse

Les changements apportés aux critères d’admissibilité à l’aide juridictionnelle en Angleterre et au pays de Galles n’ont pas été pris en compte dans le système écossais. Le Gouvernement écossais finance le Scottish Women’s Rights Centre, un service qui permet aux femmes écossaises victimes de violence fondée sur le genre d’avoir accès à des conseils et des informations juridiques utiles et en temps opportun.

Mécanisme national de promotion des femmes

Stratégie de mise en œuvre de la Convention

Prenant note des recommandations du Comité, le Bureau gouvernemental pour l’égalité étudie actuellement une série de mesures visant à aider les femmes à entrer sur le marché du travail et à évoluer, à faire en sorte que personne ne soit mis de côté par des comportements inappropriés et à garantir l’égalité d’accès aux emplois.

Incidence des régimes fiscaux et de l’évasion fiscale sur les femmes

Depuis 2010, le Gouvernement britannique a adopté plus de 100 nouvelles mesures pour lutter contre l’évasion, la fraude et l’inobservation fiscales. Il est ainsi parvenu à récupérer plus de 185 milliards de livres sterling, dont plus de 2,8 milliards grâce à des initiatives à l’étranger. Ces recettes aident à financer les services publics, notamment des initiatives visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. À 5,7 %, le taux de non-recouvrement fiscal global du Royaume-Uni a presque touché son plancher record.

Mesures temporaires spéciales

Diversité dans le système judiciaire et les services de police

La Commission des nominations judiciaires applique une politique d’égalité fondée sur le mérite, conformément à la loi de 2010 sur l’égalité. Pendant la procédure de recrutement des juges, lorsque l’on constate une sous-représentation évidente sur la base de la race ou du genre (déterminée en fonction des données du recensement national et des données sur la diversité judiciaire du Bureau judiciaire), la Commission peut, à compétences égales, sélectionner un candidat plutôt qu’un autre en fonction de son genre ou de son appartenance ethnique aux fins d’une plus grande diversité dans le système judiciaire.

En Angleterre et au pays de Galles, il n’y a jamais eu une telle diversité de genre ni une telle diversité ethnique dans la police. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter l’annexe statistique. Certaines des plus hautes fonctions dans les services de police anglais et gallois sont actuellement exercées par des femmes, par exemple :

•Commissaire de la police métropolitaine ;

•Directrice générale de la National Crime Agency ;

•Présidente du Conseil national des chefs de police ;

•Présidente du Conseil des chefs de la police nationale chargé de promouvoir l’égalité des sexes dans les services de police.

L’académie de police a publié un code de déontologie, des directives sur le travail flexible et des conseils sur le recours légal à la discrimination positive en vue d’accroître le recrutement, la rétention et l’évolution des agents appartenant à des groupes sous-représentés dans les services de police, dont les femmes.

Stéréotypes de genre discriminatoires et pratiques préjudiciables

Stéréotypes de genre dans la publicité

La Advertising Standards Authority (organisme de réglementation de la publicité) a publié son rapport intitulé : « Représentations, perceptions et préjudices dans la publicité ». Les Committees of Advertising Practice (comités sur les pratiques publicitaires) et le Broadcast Committee of Advertising Practice (comité de diffusion des pratiques publicitaires) ont débattu de l’introduction d’une nouvelle règle et de directives correspondantes visant à interdire les publicités diffusant des stéréotypes de genre préjudiciables ou offensants, y compris des stéréotypes sur les rôles et caractéristiques de chaque genre. La profession met également en place des initiatives tendant à une représentation positive et diversifiée des femmes et des hommes dans les publicités. Le Gouvernement britannique a décidé de mener des travaux en collaboration avec la profession afin de lutter contre les stéréotypes de genre négatifs dans la publicité.

En ce qui concerne les violences en ligne, le Bureau gouvernemental pour l’égalité finance une étude de la Commission législative visant à déterminer si la législation en vigueur est suffisante pour lutter contre les contenus violents.

Application des recommandations de la Commission d’enquête Leveson

La police et la presse ont fait l’objet de vastes réformes, la majorité des recommandations de la première partie du rapport Leveson ayant été mises en œuvre. En outre, le Gouvernement britannique est satisfait de constater que toutes les recommandations de la Commission d’enquête concernant le maintien de l’ordre ont été appliquées ou sont en cours d’application.

Écosse

La Royal Charter on Self-Regulation of the Press (charte royale sur l’autorégulation de la presse) a été approuvée par les Gouvernements écossais et britannique, et adoptée à l’unanimité au Parlement écossais et par tous les principaux partis à Westminster. La Royal Charter établit un processus pour la mise en œuvre des recommandations du rapport Leveson, lequel est toujours en cours. La mise en œuvre des principes figurant dans le rapport Leveson est attendue par le Parlement et par le public.

Femmes musulmanes

Le Gouvernement britannique a publié la Stratégie de lutte contre l’extrémisme en 2015, dans laquelle il souligne la nécessité de s’attaquer à la fois aux préjudices violents et non violents de l’extrémisme sous toutes ses formes, notamment l’érosion des droits des femmes, l’incitation à la haine et aux divisions et la propagation de l’intolérance et de l’isolement au sein des collectivités. Le programme intitulé Building a Stronger Britain Together (construire une Grande-Bretagne plus forte ensemble) soutient plus de 150 associations de la société civile et organisations locales dans le but de créer des communautés plus résilientes, de lutter contre l’extrémisme sous toutes ses formes et d’offrir une alternative positive aux personnes vulnérables. Le Ministère de l’intérieur a créé une commission indépendante de lutte contre l’extrémisme qui a pour mission d’aider le Gouvernement à détecter et à combattre l’idéologie extrémiste sous toutes ses formes et de veiller au respect des droits des femmes.

Criminalisation des mutilations génitales féminines

Depuis le 31 octobre 2015, les professionnels ont l’obligation de signaler à la police les cas « connus » de mutilations génitales féminines sur mineures de moins de 18 ans, ce qui contribue à augmenter le nombre de signalements à la police.

Comme souligné dans le huitième rapport périodique du Royaume-Uni, le Gouvernement britannique a considérablement renforcé sa législation en 2015 afin d’améliorer la protection des victimes et des personnes à risque, et d’éliminer les obstacles aux poursuites.

Les tribunaux ne peuvent prendre en considération que les éléments de preuve dont ils disposent, et ces éléments doivent permettre de démontrer au-delà de tout doute raisonnable qu’une infraction a été commise par une personne connue.

Les tribunaux anglais et gallois ont rendu 220 ordonnances de protection contre les mutilations génitales féminines depuis l’introduction de ces instruments en 2015. Le Royaume-Uni continue d’examiner la pertinence d’apporter de nouvelles modifications à la législation pour aider la police et le Crown Prosecution Service (Parquet de la Couronne) à traduire les auteurs en justice et à protéger les victimes.

Écosse

Le Gouvernement écossais a annoncé qu’il présenterait un projet de loi sur les mutilations génitales féminines et il prévoit de mener des consultations sur les mesures de protection supplémentaires qui pourraient s’avérer nécessaires pour lutter contre cette pratique.

Irlande du Nord

Pour lutter contre les mutilations génitales féminines, les mesures législatives suivantes s’appliquent également à l’Irlande du Nord :

•Infraction de mutilation génitale féminine : actes extraterritoriaux ;

•Anonymat pour les victimes de mutilations génitales féminines ;

•Infraction de non-protection d’une fille contre le risque de mutilation génitale ;

•Ordonnances de protection contre les mutilations génitales féminines.

Obligation de signalement

Le programme de prévention des mutilations génitales féminines mis en place en 2015 par le Ministère de la santé et de la protection sociale a permis d’adopter des directives et d’appuyer les organisations du National Health Service (NHS) pour les sensibiliser à l’obligation introduite en octobre de la même année de signaler cette pratique. Le NHS anglais continue de travailler avec ses partenaires des services de santé et de la police pour mieux faire connaître et respecter cette obligation qui incombe aux professionnels.

Écosse

Des directives sur les pratiques interinstitutions ont été publiées en 2018 afin de faire en sorte que les femmes et les filles aient accès à des services spécialisés dans les mutilations génitales féminines et que les prestataires de services aient les compétences nécessaires pour intervenir efficacement. Health Scotland collabore avec le Scottish Refugee Council et les représentants locaux à la mise en place de mécanismes de dialogue avec les conseils de santé locaux pour mieux faire connaître les besoins dans ce domaine et favoriser l’accessibilité des services de santé locaux. En février 2016, la Ministre de la santé a publié une lettre dans laquelle elle demandait aux professionnels de la santé écossais de mettre en place des procédures de signalement des cas de mutilations génitales féminines dans les conseils de santé.

Appui médical et psychosocial

Le programme de prévention des mutations génitales féminines du Ministère de la santé et de la protection sociale a publié 10 recommandations sur la délégation de services visant répondre aux besoins des femmes et des filles ayant subi des mutilations génitales féminines. Ces recommandations aident les délégués à la santé à déterminer comment mieux planifier et offrir des services de qualité pour répondre aux besoins de santé des survivantes et expliquent que la protection est essentielle, quelles que soient les circonstances.

Pays de Galles

Du fait de l’obligation de signalement imposée aux professionnels de la santé, de l’éducation et de l’aide sociale, il a fallu coordonner leur formation et mettre en place un parcours clinique propre aux mutations génitales féminines dans le secteur de la santé. Les procédures en place au pays de Galles ont été simplifiées et la communication entre les professionnels et la police a été facilitée en ce qui concerne le signalement des cas connus de mineures de moins de 18 ans ayant subi des mutilations génitales féminines ainsi que des mineures à risque.

Enfants intersexués

Le Gouvernement doit examiner les difficultés rencontrées par les personnes qui vivent avec des caractéristiques sexuelles différentes. Le Gouvernement britannique a annoncé son intention de publier un appel à contributions. Grâce aux données ainsi recueillies, il pourra prendre des mesures éclairées sur cette question. Il sait que certains professionnels de la santé ont demandé l’interdiction de toute intervention médicale relative aux caractéristiques sexuelles sur les mineurs.

Violence à l’égard des femmes

Poursuites et condamnations

Depuis la période 2007-2008, les poursuites et condamnations pour violence à l’égard des femmes et des filles ont augmenté de 63 %. En 2017-2018, 960 infractions pour comportement coercitif ou dominateur ont fait l’objet de poursuites et d’une première audience, ce qui représente 309 cas de plus qu’en 2016-2017. Le volume de plaintes déposées à la police est passé de 117 444 en 2016-2017 à 116 574 en 2017-2018, soit une légère baisse de 870 plaintes (0,7 %).

Le nombre de poursuites pénales intentées pour violence à l’égard des femmes et des filles est passé de 112 270 en 2016-2017 à 105 613 en 2017-2018, ce qui représente 6 657 accusés (5,9 %) de moins. Le nombre de condamnations est passé de84 565 en 2016-2017 à 80 387 en 2017-2018, ce qui représente 4 178 condamnations (4,9 %) de moins. Le taux de condamnation est passé de 75,3 à 76,1 % ; et celui de condamnation après procès (à l’exclusion des plaidoyers mixtes) est passé de 2,4 à 53,8 %.

Signalement des cas de violence domestique

En Angleterre et au pays de Galles, le programme de déclaration de la violence domestique et les ordonnances de protection contre la violence domestique ont été mis en place à l’échelle nationale pour renforcer la protection des victimes. Plus de 3 410 cas ont été signalés dans le cadre de ce programme et plus de 3 698 ordonnances de protection ont été délivrées.

Harcèlement criminel

En Angleterre et au pays de Galles, le projet d’ordonnance civile de protection contre le harcèlement criminel qui est proposé viendra compléter les dispositifs existants en offrant une protection solide aux victimes de « harcèlement criminel par un inconnu ». Les modalités en seront les suivantes :

•La demande d’ordonnance pourra être déposée par les services de police auprès des tribunaux, pour éviter à la victime de devoir faire les démarches nécessaires ;

•L’ordonnance pourra à la fois imposer à l’auteur des restrictions et des exigences, y compris l’obligation de communiquer certains détails personnels à la police ;

•L’ordonnance pourra être assortie d’une sanction pénale pour manquement pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, de sorte que les cas de non-respect des conditions imposées soient sanctionnés.

Le projet de loi sur la protection contre le harcèlement criminel est actuellement à l’étude au Parlement.

Projet de loi sur la violence domestique

Avant la fin de la session parlementaire en cours, le Gouvernement britannique entend publier un projet de loi historique sur la violence domestique qui prévoira une protection et un soutien pour les victimes, reconnaîtra les effets à long terme de cette violence sur les enfants et permettra aux différents organismes d’intervenir efficacement. Ce projet de loi visera notamment à :

•Fixer une nouvelle définition légale de la violence domestique ;

•Mettre en place un nouveau dispositif de signalement et d’injonction en cas de violence domestique, lequel facilitera l’accès des victimes à une protection ;

•Donner aux tribunaux les moyens d’infliger aux personnes ayant un comportement violent à l’égard d’un enfant une peine qui tienne compte de l’impact à long terme de cette violence sur ce dernier ;

•Créer le poste de Commissaire chargé de la violence domestique ;

•Consacrer de façon encore plus nette l’attachement du Royaume-Uni à la Convention d’Istanbul, en étendant sa compétence extraterritoriale aux cas de violence à l’égard des femmes et des filles et aux délits connexes.

Irlande du Nord

Afin de sensibiliser la population à la question de la violence domestique, de l’encourager à dénoncer les mauvais traitements et de faire connaître le nouveau dispositif de signalement des cas de violence domestique, le Ministère mène depuis mars 2018 une campagne multimédia ciblée qui se poursuivra jusqu’à la fin du mois de mars 2020.

Loi écossaise sur la violence domestique

La loi écossaise sur la violence domestique, qui a reçu la sanction royale le 9 mars 2018, prévoit une infraction spécifique qui, une fois entrée en vigueur, englobera parmi les comportements violents les violences corporelles ainsi que d’autres formes de violence morale et des comportements coercitifs et dominateurs que le droit pénal ne permet pas de sanctionner aisément à l’heure actuelle.

Femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres

En juillet 2018, le Bureau gouvernemental pour l’égalité a publié le rapport de recherche présentant les résultats de l’enquête nationale sur les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, à laquelle ont participé 108 000 personnes, un chiffre jamais atteint au Royaume-Uni pour ce type d’étude. Elle a permis de collecter davantage de données factuelles sur le vécu des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres ou s’identifiant comme intersexes, « gender fluid » ou non binaires, vécu qui est souvent marqué par des menaces d’agression sexuelle et des comportements dominateurs et coercitifs. Ensuite, le Gouvernement a publié le Plan d’action pour les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, dans lequel il s’engage à prendre plusieurs mesures transversales.

Le Gouvernement britannique finance un service d’assistance téléphonique destiné aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres qui apporte un soutien direct aux victimes de violence domestique en Angleterre et au pays de Galles.

Le Ministère du logement et des collectivités et administrations locales dispose d’un fonds spécialisé de 20 millions de livres sterling grâce auquel il finance des initiatives partout dans le pays, notamment à Manchester, où le Conseil municipal fournit aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres victimes de violence domestique un hébergement et des services sociaux individualisés qui leur permettent de mener une vie autonome.

Pays de Galles

Le Gouvernement gallois finance un ensemble de services de soutien afin de protéger les femmes de la violence, quelle que soit leur sexualité ou leur identité de genre. Il a adopté un nouveau cadre d’exécution interministériel présentant les mesures qu’il entreprendra en vue d’élaborer un programme de formation et un guide qui traiteront de divers sujets tels que l’éducation des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers et intersexes, le consentement à des relations sexuelles et la lutte contre les violences faites aux femmes.

Écosse

Le Gouvernement écossais finance l’association LGBT Youth Scotland, laquelle mène le projet Voices Unheard, qui vise à aider les jeunes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes victimes de violence fondée sur le genre à témoigner de leur vécu, à évaluer le caractère inclusif des services qui leur sont fournis, à dialoguer avec les principaux décideurs et à informer leurs pairs et les autres professionnels. En outre, dans le cadre de son programme LGBT Charter, l’association dispense une formation et des services d’appui aux services s’occupant de la question de la violence fondée sur le genre afin qu’ils appliquent les meilleures pratiques dans leurs activités en faveur des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes et des enfants et jeunes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes.

Signalement des cas de violence, y compris de violence domestique

Le Gouvernement britannique attend de ses services qu’ils examinent tous les signalements qu’ils reçoivent avec sérieux, qu’ils traitent toutes les victimes avec dignité et qu’ils fassent toujours preuve de rigueur et de professionnalisme lors de l’enquête et des poursuites.

Pays de Galles

L’un des objectifs de la stratégie nationale du Gouvernement gallois contre les violences faites aux femmes, la violence domestique et la violence sexuelle est de sensibiliser la population à ces questions et de changer sa perception. De concert avec les principales parties prenantes et avec des victimes de violences, le Gouvernement gallois a élaboré et appliqué une stratégie de communication qui comprend notamment les campagnes « This is Me » et « Don’t be a Bystander ».

Écosse

Le Gouvernement écossais s’est engagé à donner à la police les moyens de former ses agents de terrain et son personnel à reconnaître les comportements violents visés par la nouvelle infraction (qui n’est pas encore entrée en vigueur). Afin de mieux soutenir les activités de sensibilisation, il a engagé plus de 20 millions de livres sterling supplémentaires pris sur les budgets de la justice au cours de la période 2015-2018 et il a continué d’investir pour la période 2018-2019, principalement dans le but de compléter les montants mobilisés durant les trois premières années. Le Gouvernement écossais investit 1,1 million de livres supplémentaires pour améliorer le traitement des cas d’infraction sexuelle et la communication avec les victimes.

Violence commise au nom de l’honneur

L’action visant à combattre la violence commise au nom de l’honneur, qui fait partie intégrante de la stratégie interministérielle contre la violence à l’égard des femmes et des filles, bénéficie d’un budget annoncé de 100 millions de livres sterling, dont 17 millions provenant du Fonds du Ministère de l’intérieur pour une transformation dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles.

Pays de Galles

Comme indiqué dans le cadre d’exécution interministériel, pour combattre la violence contre les femmes et les filles noires, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques, le Gouvernement gallois entend notamment :

•Présider le Groupe des responsables de la lutte contre les mutilations génitales féminines, la violence commise au nom de l’honneur et le mariage forcé de concert avec le ministère public et Bawso ;

•Faire réaliser des recherches afin de recenser dans le pays de Galles des projets et des activités qui remettent en question les attitudes culturelles à l’égard des mutilations génitales féminines, du mariage forcé et de la violence commise au nom de l’honneur ;

•Soutenir les personnalités exemplaires à l’échelon local et nouer des liens avec elles, en collaboration avec les services gallois spécialisés dans le domaine des violences faites aux femmes noires, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques.

Écosse

Le réseau CEMVO a été consulté dans le cadre de l’élaboration du programme d’exécution Equally Safe afin que les besoins et les préoccupations des femmes noires, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques qui sont victimes violence de genre soient pris en compte.

Irlande du Nord

Le projet de loi sur la violence domestique contient notamment une nouvelle définition de la violence domestique, qui englobe le fait d’adopter un comportement coercitif ou de commettre des violences physiques ou morales à l’égard d’un partenaire, d’un ex-partenaire ou d’un proche, et une disposition qui érige la violence domestique en circonstance aggravante en cas de condamnation pour une autre infraction.

Il sera étudié par le prochain Exécutif et la prochaine Assemblée.

Il existe également un service d’assistance téléphonique aux victimes de violence domestique ou sexuelle disponible 24 heures sur 24 en Irlande du Nord. Ce service est gratuit et fournit des renseignements et un soutien à toute personne concernée par un acte de violence domestique ou sexuelle, indépendamment de sa nationalité, de son genre, de son handicap ou de son orientation sexuelle.

Châtiments corporels au sein du foyer

Le Gouvernement britannique considère clairement qu’aucun enfant ne devrait être victime de violence ou de mauvais traitements. C’est aux parents qu’il incombe de réprimander leurs enfants, mais ils doivent le faire à bon escient et dans le respect de la loi. Tant que l’enfant ne risque pas de subir des mauvais traitements, les autorités ne devraient pas s’ingérer dans l’éducation que ses parents lui donnent. Le Gouvernement britannique sait que les Gouvernements écossais et gallois ont l’intention de légiférer sur ce point, mais il n’a pas prévu d’en faire de même pour l’Angleterre. Les châtiments corporels sont interdits dans les écoles publiques, les écoles privées accréditées et les établissements de puériculture agréés.

Pays de Galles

Le Gouvernement gallois a présenté un projet de loi visant à abroger le droit d’invoquer le « châtiment raisonnable » comme motif de défense, et ce projet devra être étudié avant la fin de la troisième année de la législature (entre septembre 2018 et juillet 2019). S’il est adopté, les parents ou les autres personnes faisant office de parents n’auront plus le droit d’infliger un châtiment corporel aux enfants sur le territoire du pays de Galles.

Écosse

Le Gouvernement écossais s’oppose à la punition physique des enfants et soutient le projet de loi déposé au Parlement écossais. S’il est adopté, les parents ne pourront plus invoquer de motif de défense et toutes les formes de punition physique des enfants seront interdites.

Irlande du Nord

En Irlande du Nord, la loi sur les châtiments corporels est conforme à la législation anglaise et galloise depuis septembre 2006. Des lois et des normes existent pour interdire les châtiments corporels dans les foyers, les garderies et les foyers d’accueil. Toute proposition de modification de la loi nécessitera l’accord du Gouvernement, car la question concerne plusieurs ministères.

Logement en échange de faveurs sexuelles

En Angleterre, le Ministère de l’intérieur fournit un logement gratuit aux demandeurs d’asile qui n’en disposent pas et n’ont pas les moyens d’en obtenir un. Cette mesure, qui fait partie du dispositif visant à éviter que des personnes ne se retrouvent sans ressources, leur évite d’avoir à se tourner vers les propriétaires privés sauf s’ils ont les moyens financiers de payer un loyer.

Pays de Galles

Le Gouvernement gallois entend indiquer clairement dans le Code de bonnes pratiques à l’intention des propriétaires et des agents agrées par Rent Smart Wales que quiconque propose un logement à la location en précisant qu’il n’accepte que les candidatures d’un certain genre risque de perdre le droit d’exercer ses activités au pays de Galles. Les personnes agréées par Rent Smart Wales, qui sont les seules à pouvoir interagir avec des locataires ou des candidats locataires, doivent obligatoirement avoir réussi un test d’aptitude et de moralité.

Écosse

En Écosse, il existe actuellement 477 centres d’accueil gérés par Women’s Aid. Il s’agit de logements individuels ou partagés qui peuvent être occupés par une femme avec ou sans enfants. Le Gouvernement écossais finance des organisations d’aide aux femmes victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Par exemple, pour la période 2017-2020, il a versé plus de 110 000 livres sterling au service Another Way, qui apporte un soutien aux femmes souhaitant quitter la prostitution.

Concession relative à la violence domestique sur des femmes sans ressources

Il n’existe actuellement aucune statistique publique sur le nombre total de bénéficiaires de la concession relative à la violence domestique sur des femmes sans ressources. Cette concession vise à soutenir les personnes qui ont obtenu un visa d’entrée au Royaume-Uni en tant que partenaire d’un citoyen ou d’un résident britannique et dont la relation a pris fin en raison de violences domestiques, rendant ainsi leur situation incertaine aux yeux des services de l’immigration. Bien que les demandeurs d’asile ne puissent pas bénéficier de la concession, le Royaume-Uni a mis en place un dispositif similaire pour aider ceux qui risquent de se retrouver sans ressource.

Traite et exploitation de la prostitution

Mécanisme national d’orientation

Le Gouvernement britannique continue de défendre les droits des victimes de l’esclavage moderne et de la traite d’êtres humains et de leur fournir une assistance spécialisée. En 2017, il a annoncé qu’il apporterait plusieurs modifications importantes au Mécanisme national d’orientation, grâce auxquelles les victimes de l’esclavage moderne seront mieux à même de se relever et de résister au risque d’être à nouveau exploitées, ce qui changera leur vie de façon concrète.

Prostitution

Le Ministère de l’intérieur a commandé une étude afin de mieux comprendre la prévalence et la nature de la prostitution en Angleterre et au pays de Galles. En effet, il est essentiel de disposer de données factuelles avant d’envisager de modifier les politiques et la législation. Ce projet de recherche, auquel le Ministère a alloué 150 000 livres sterling, est mené par l’Université de Bristol et le rapport final est attendu au printemps 2019.

Pays de Galles

Le projet Safer Wales StreetLife a joué un rôle essentiel dans la mise en place de la Conférence interinstitutions des équipes opérationnelles chargées de l’évaluation des risques chez les travailleurs du sexe, un organisme unique en son genre qui favorise l’échange de renseignements et la gestion des risques pesant sur les personnes qui se prostituent. Dans le cadre de ce projet, un dialogue est établi à la faveur d’activités de proximité avec 180 femmes se livrant à la prostitution à Cardiff et à Swansea.

Écosse

Le Gouvernement écossais a commandé une étude afin de déterminer la fiabilité de la base internationale de données factuelles relatives aux effets de la pénalisation de l’achat de prestations sexuelles et de recenser les faits connus et les éléments de preuve relatifs à la prostitution en Écosse. Sa démarche consiste avant tout à améliorer les politiques et les dispositifs d’appui disponibles et ainsi mieux prévenir et réduire les risques, contrer la demande et venir en aide aux personnes souhaitant quitter la prostitution.

Irlande du Nord

Avant d’adopter en 2015 une loi qui érige en infraction l’achat de prestations sexuelles, le Ministère de la justice avait fait réaliser une étude indépendante sur l’ampleur et la nature de la prostitution en Irlande du Nord. Dans le cadre de cette étude, qui a fait l’objet d’un rapport publié en octobre 20144, les chercheurs avaient également demandé aux travailleurs de l’industrie du sexe s’ils estimaient que les services d’appui fournis aux personnes souhaitant arrêter ou continuer de se livrer à la prostitution étaient adaptés et suffisants. Les réponses reçues ont contribué à l’élaboration d’une stratégie relative à l’appui aux personnes quittant la prostitution, publiée par le Ministère de la santé en juillet 2016.

En novembre 2018 débutera une évaluation obligatoire des incidences de la loi susmentionnée sur la sécurité et le bien-être des personnes qui vendent des services sexuels et la réduction du nombre de cas de traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, dont les résultats seront présentés en avril 2019.

S’agissant de la deuxième question posée au paragraphe 12, qui porte sur la charge de la preuve dans les affaires impliquant des enfants, le Ministère envisage la possibilité de modifier la loi en ce qui concerne toutes les infractions sexuelles liées à l’âge de la victime pour lesquelles il existe une présomption simple de soupçon raisonnable, y compris le fait d’acheter des services sexuels à un enfant. Il étudiera cette question lors de la révision de la loi sur l’exploitation sexuelle d’enfants et les infractions sexuelles commises contre des enfants, qui sera ouverte à la consultation publique avant la fin de l’année 2019.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Représentation politique

Un fonds de 1,5 million de livres sterling a été constitué à l’occasion du centenaire du droit de vote des femmes et il est destiné à octroyer des subventions à un ensemble d’entités telles que des associations caritatives, des organisations de femmes et des associations citoyennes locales qui mènent des projets visant à encourager les femmes à participer à la vie publique en Angleterre.

Le Bureau gouvernemental pour l’égalité a accueilli une manifestation de la campagne #AskHerToStand, dans le cadre de laquelle des femmes souhaitant se présenter aux élections nationales ou locales ont reçu des conseils pratiques.

Le 8 novembre 2018, à la Chambre des communes, la Ministre des femmes et de l’égalité a accueilli la Conférence mondiale des femmes parlementaires, organisée à l’occasion du centenaire du droit de vote des femmes au Royaume-Uni. Des femmes parlementaires venues du monde entier se sont félicitées de ce qu’elles ont accompli et ont débattu des moyens d’accroître leur visibilité et de renforcer encore leur capacité de susciter des changements dans leur pays et dans le monde.

Le Ministère du logement et des collectivités et administrations locales collabore avec les organes de représentation en vue d’adopter un ensemble de mesures pratiques destinées à lever les obstacles qui empêchent les femmes d’être élues à des fonctions politiques à l’échelon local et de les occuper durablement.

Pays de Galles

En 2015, le Gouvernement gallois a lancé le programme Diversity in Democracy, qui visait à accroître la diversité des candidats aux élections locales de mai 2017, notamment du point de vue du genre. Sur les 51 participants, 16 se sont présentés aux élections locales et quatre, qui sont tous des femmes, ont été élus conseillers municipaux.

Écosse

Le Gouvernement écossais a récemment consulté la population au sujet de la réforme électorale et il examine actuellement les réponses reçues, y compris les observations concernant la représentation des femmes. De concert avec les collectivités locales, il s’emploiera à trouver des moyens de favoriser une augmentation de la proportion de femmes au sein des administrations locales.

Irlande du Nord

En Irlande du Nord, les femmes font partie des groupes bénéficiaires des programmes PEACE financés par l’Union européenne, notamment du programme PEACE IV qui couvre la période 2014-2021.

Dans le cadre du programme PEACE IV, sous le thème intitulé « Établissement de relations constructives » (action 4.2), l’association Politics Plus a obtenu un montant de près de 1,5 million d’euros provenant du FEDER et d’autres sources de financement pour mener le projet The Next Chapter, qui vise à remédier à la sous-représentation des femmes dans la vie publique.

Nominations publiques

En 2016-17, 49 % des nouveaux postes publics ont été confiés aux femmes. Dans son plan d’action pour la diversité des nominations publiques, le Gouvernement britannique décrit les initiatives transversales qu’il entreprend en vue d’atteindre son objectif de parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils de direction des organismes publics. Il souhaite que d’ici à 2022, 50 % des nouveaux postes publics soient confiés à des femmes.

Fonction publique

À l’heure actuelle, un peu moins de 30 % des secrétaires permanents de la fonction publique sont des femmes. Parmi les initiatives prévues ou en cours visant à accroître la diversité de genre dans la haute fonction publique, on peut notamment citer :

•Le programme Future Leaders Scheme, qui s’adresse aux personnes appartenant au 1 % des agents de classe 6 ou 7 ayant le plus de chances de rejoindre la haute fonction publique au cours des prochaines années. Chaque année, plus de 50 % des participants à ce programme sont des femmes. En outre, 53,2 % des inscrits pour l’année 2018 étaient des femmes alors que celles-ci ne représentaient que 46,3 % des agents de classe 6 et 7 en mars 2018 ;

•Un tableau de bord des données publié depuis juin 2018, ce qui améliore la transparence et permet de comparer la représentation des genres à tous les échelons ainsi que dans tous les départements et organismes et toutes les professions.

Pays de Galles

Au 31 juillet 2018, 40,4 % des hauts fonctionnaires du Gouvernement gallois étaient des femmes. Le Gouvernement a nommé une secrétaire permanente, dont le bureau compte six femmes (40 %). Au 31 juillet 2018, 50,2 % des fonctionnaires appartenant à la catégorie des cadres supérieurs, au sein de laquelle sont recrutés les hauts fonctionnaires publics, étaient des femmes.

Représentation dans les instances sportives

En juin 2018, Women in Sport a publié son rapport intitulé « Beyond 30 % », qui traite de la culture du travail dans le secteur des sports. Dans ce rapport, l’organisme recommande aux instances sportives de s’employer en premier lieu à déceler les facteurs culturels pouvant dissuader les femmes de rejoindre leur personnel ou les empêcher de progresser dans leur carrière. En Angleterre, le Code for Sports Governance exige que chaque organisme percevant une subvention se donne l’objectif d’avoir au moins 30 % de membres de chaque genre dans son conseil d’administration.

Pays de Galles

Au pays de Galles, 33 % des membres des principaux organes directeurs compétents en matière de sport sont des femmes. Sport Wales a approuvé une nouvelle politique visant à accroître la proportion de femmes au sein de ces organes.

Écosse

En 2017, le Gouvernement écossais a mis en place un conseil consultatif sur les femmes et les filles pour guider le Ministre de la santé publique et du sport sur la participation des femmes et la sensibilisation dans tous les domaines du sport et de l’activité physique.

Représentation dans le système judiciaire

Comme indiqué au paragraphe 6, il ressort des statistiques annuelles sur la diversité dans le système judiciaire et des statistiques officielles de la Commission des nominations judiciaires sur la sélection des magistrats et les recommandations relatives à leur nomination pour la période 2017/18 que la représentation des femmes a continué de connaître une légère amélioration entre 2014 et 2018. La proportion de femmes est en effet passée de 24 % à 29 % dans les cours de justice (plus 1 % par rapport à 2017), de 43 % à 46 % dans les tribunaux (plus 1 % par rapport à 2017), de 18 % à 24 % au sein de la Haute Cour (plus 2 % par rapport à 2017) et de la Cour d’appel et de 52 % à 55 % parmi les magistrats. En outre, 3 des 12 juges la Cour suprême britannique, dont la première présidente, nommée en 2017, sont des femmes. Aucune statistique concernant la représentation des femmes noires, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques dans le système judiciaire n’est actuellement publiée.

En avril 2018, le Ministère de la justice a annoncé qu’il financerait un programme de formation juridique à l’intention des candidats potentiels. Cette initiative, menée de concert avec le secteur, vise à aider des juristes qui sont issus de groupes sous-représentés (femmes, noirs, asiatiques ou appartenant à une minorité ethnique, personnes handicapées) ou n’ont jamais exercé en tant que barrister (par exemple, des solicitorsou des chartered legal executives) à postuler à une fonction judiciaire.

Accès aux fonctions électives

Selon le rapport d’évaluation publié le 18 juin 2018, 47 % des fonds du projet pilote en faveur de l’accès aux fonctions électives, qui a pris fin en 2015, ont été octroyés à des femmes handicapées se présentant à des élections. En ce moment, le Bureau gouvernemental pour l’égalité entreprend, de concert avec le Bureau des questions de handicap et le Cabinet Office, un programme de collaboration de 12 mois avec des intervenants actifs auprès des personnes handicapées, l’objectif étant d’aider les partis politiques à mieux soutenir les candidats handicapés. Au même moment, le Gouvernement a annoncé en mai 2018 la création d’un fonds de 250 000 livres sterling, qui vise à aider les candidats handicapés à couvrir les frais liés à leur situation, notamment en vue des élections locales anglaises qui se tiendront en 2019.

Écosse

La loi écossaise sur la représentation des femmes et des hommes dans les conseils publics, qui vise à accroître la proportion de femmes au sein des conseils publics écossais, a reçu la sanction royale en mars 2018.

Irlande du Nord

Le nouveau projet d’audit des inégalités dans le Ministère des infrastructures d’Irlande du Nord prévoit un objectif permanent visant à mieux assurer la diversité, et plus particulièrement l’égalité des genres, lors des nominations publiques. Le poste de Ministre exécutif n’étant pas pourvu, le Ministère n’a pu organiser aucun concours de recrutement en 2017/18. Les ministres exécutifs s’étaient engagés à parvenir à une représentation équilibrée des genres au sein de la fonction publique d’Irlande du Nord avant :

•La fin de l’exercice 2017/18 pour toutes les nouvelles nominations ;

•La fin de l’exercice 2020/21 pour l’ensemble des postes, y compris ceux de membre et de président de conseil.

Femmes et paix et sécurité

Plan d’action national

En janvier 2018, le Royaume-Uni a lancé son quatrième plan d’action national sur les femmes et la paix et la sécurité, lequel énonce la stratégie qu’il appliquera au cours des cinq prochaines années en vue d’honorer ses engagements au titre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.

Conformément aux engagements pris lors de la Réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth, le Gouvernement britannique a investi 1,6 million de livres sterling dans l’établissement d’un réseau de médiatrices chargées d’appuyer les femmes du Commonwealth qui œuvrent en faveur de la paix et renforcera leurs capacités grâce à des activités de formation et de mentorat.

Tolérance zéro concernant l’exploitation et les atteintes sexuelles

Le Royaume-Uni soutient pleinement la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, quelle que soit l’entité du système des Nations Unies concernée. En 2017, lors de l’Assemblée générale, la Première Ministre a rejoint le Secrétaire général au sein du cercle de dirigeantes et de dirigeants unis dans la prévention de l’exploitation et des atteintes sexuelles dans les opérations des Nations Unies et l’action menée pour y faire face et a négocié et signé le pacte facultatif sur la prévention de l’exploitation et des atteintes sexuelles et sur les mesures à prendre pour y faire face. Au cours des trois dernières années, le Royaume-Uni a versé environ 3 millions de dollars à l’appui de l’action menée par le Secrétaire général en faveur de la lutte contre l’exploitation et les atteintes sexuelles et d’une meilleure application du principe de responsabilité. Lors du Sommet de 2018 sur la protection, tenu à Londres par le Ministère du développement international, d’importants engagements ont été pris en vue de prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles.

Écosse

En 2016, le Gouvernement écossais a annoncé qu’il allait investir 662 641 livres sterling entre 2016 et 2019 en vue d’aider le Groupe de l’innovation et du développement international de la police écossaise à renforcer les capacités de la police malawienne dans le sud du pays.

Irlande du Nord

Le plan d’action sur la lutte contre l’activité paramilitaire, la criminalité et le crime organisé, publié par l’Exécutif d’Irlande du Nord en 2016, a pour objectif de combattre toutes les formes d’activité paramilitaire, notamment les mesures coercitives visant à contrôler et à intimider les populations locales, et de mener à bien un programme à même de renforcer la capacité des femmes de participer au développement local.

Maintien de la paix par le Royaume-Uni

Les membres de l’armée britannique qui participent à des activités de maintien de la paix restent soumis au droit pénal et militaire en vigueur au Royaume-Uni. S’ils commettent où que ce soit dans le monde une infraction passible de poursuites au Royaume-Uni, ils seront inculpés, poursuivis par la justice militaire britannique et dûment punis en cas de condamnation. Outre la loi, tous les membres de l’armée britannique sont tenus de respecter les normes de comportement du corps militaire auquel ils appartiennent.

Éducation

Stratégie de carrière

Dans sa stratégie d’accompagnement des carrières de 2017, le Ministère de l’éducation a établi un plan à long terme visant à créer un système d’orientation professionnelle de classe mondiale à même d’aider les jeunes et les adultes à choisir la carrière qui leur convient le mieux. En outre, il évalue la portée et l’efficacité des services d’orientation offerts dans les écoles et les lycées ainsi que leur capacité d’encourager les jeunes, surtout les filles, à envisager une carrière dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques.

Apprenticeship Diversity Champions Network (Réseau de promotion de la diversité dans l’apprentissage)

Le Ministère de l’éducation entreprend diverses activités pour remédier aux disparités de genre dans l’obtention de contrats d’apprentissage dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques. Par exemple, il participe à la campagne Year of Engineering 2018 et il tire parti du Réseau de promotion de la diversité dans l’apprentissage établi par l’Agence de financement pour l’enseignement et les compétences (ESFA).

Le Ministère de l’éducation permet aux travailleurs à temps partiel, notamment ceux qui doivent prendre soin d’un proche ou qui sont parents célibataires, de suivre plus facilement des formations en apprentissage. Dès sa mise en place en 2017, le Réseau de promotion de la diversité dans l’apprentissage a classé cette question parmi ses grandes priorités. Il a défini et fait connaître aux employeurs plusieurs pratiques exemplaires à même d’accroître la présence des femmes dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, parmi lesquelles il convient de mentionner les curriculums vitae anonymes, les formations sur les préjugés inconscients, le recours à des figures exemplaires et à des ambassadrices, les offres d’expérience professionnelle réservées aux femmes et les programmes de sensibilisation dans les écoles.

Présence des femmes aux postes à haute responsabilité dans le monde universitaire

La charte Athena SWAN de 2005 pour l’emploi des femmes dans l’enseignement supérieur et la recherche dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des mathématiques et de la médecine est une initiative exemplaire au plan mondial. Son application est assurée par Advance HE, qui a nommé un groupe d’évaluation indépendant. En outre, le secteur est à la pointe de la recherche visant à comprendre les données factuelles qui expliquent l’écart de rémunération entre les genres.

Pays de Galles

En 2018, le Gouvernement gallois a créé la National Academy for Educational Leadership (NAEL). Active dans tous les « medium settings » des systèmes éducatifs anglais et gallois, elle entend découvrir et motiver les dirigeants d’aujourd’hui et de demain, est attachée au principe de l’égalité d’accès aux services et offre un soutien à tous les dirigeants, quel que soit l’avancement de leur carrière.

Harcèlement homophobe, biphobe et transphobe

Le programme de lutte contre le harcèlement homophobe, biphobe et transphobe organisé par le Gouvernement britannique a permis de toucher plus de 1 200 écoles anglaises. Le Bureau gouvernemental pour l’égalité entend accroître le budget alloué aux interventions dans les écoles à partir de mars 2019 ou 2020 et envisage d’entreprendre d’autres projets dans les établissements d’enseignement supérieur et complémentaire. Par ailleurs, le programme traite des moyens de rendre les écoles plus ouvertes aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et de combattre le harcèlement et les stéréotypes de genre.

Écosse

Les directives Respect for All, qui s’appliquent à toute personne travaillant avec des enfants ou des jeunes, définissent une approche globale de la lutte contre le harcèlement. En outre, LGBT Youth Scotland a fourni au personnel des écoles des orientations supplémentaires sur la lutte contre le harcèlement homophobe, biphobe et transphobe et dispensé des séminaires dans toute l’Écosse. Enfin, des consignes relatives à la surveillance et à la comptabilisation des cas de harcèlement ont été publiées.

Pays de Galles

Le Gouvernement gallois actualise ses directives anti-harcèlement intitulées « Respecting others », qui datent de 2011. La nouvelle version sera ouverte à la consultation publique fin 2018 et contiendra des orientations relatives aux cas de harcèlement concernant les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et queers.

Irlande du Nord

L’éducation aux relations et à la sexualité est une matière obligatoire pour tous les élèves qui sont dans la tranche d’âge de scolarité obligatoire (4 à 16 ans) et qui fréquentent un établissement public. Le programme d’enseignement est conçu pour que les écoles disposent de la plus grande marge de manœuvre possible et puissent ainsi choisir les sujets et les méthodes qui conviennent le mieux à leurs élèves. Il ne définit plus une liste de sujets obligatoires et contient un nombre important de sujets recommandés, ce qui permet aux enseignants de choisir ceux qui sont le plus adaptés aux besoins de leurs élèves, d’adapter leurs ressources pédagogiques au rythme rapide des évolutions sociétales et de veiller ainsi à ce que les jeunes ne courent aucun danger et soient bien informés des problèmes qu’ils peuvent rencontrer dans la société moderne.

En 2015, le Conseil pour les programmes scolaires, les examens et l’évaluation a revu les orientations sur les relations et l’éducation sexuelle à l’intention des écoles primaires et secondaires.

Emploi

Écart de rémunération entre les genres et ségrégation des emplois

Au Royaume-Uni, l’écart global de rémunération entre les genres s’établit à 17,9 % et l’écart de rémunération entre les travailleuses et les travailleurs à temps partiel est de -4,4 %. L’écart de rémunération entre les employés et les employées à temps plein n’a jamais été aussi bas (8,6 %).

En 2017, le Gouvernement britannique a adopté des réglementations novatrices qui imposent aux grandes entreprises de publier les écarts moyens existant en termes de salaires et de primes entre les hommes et les femmes. Dès la première année, plus de 10 000 employeurs ont communiqué ces chiffres. Ces réglementations encouragent les employeurs à se pencher sur les systèmes ou procédures qui font que les femmes ont plus de mal à décrocher certains postes, et ce, de façon disproportionnée, afin de combattre la ségrégation des emplois.

Le Gouvernement britannique encourage les employeurs à utiliser les données dont ils disposent sur l’écart de rémunération entre les genres pour recenser les obstacles au recrutement et à la progression des femmes au sein de leur propre organisation. Il a publié des directives à l’intention des employeurs dans lesquelles il détaille les mesures fondées sur des données probantes que des organisations peuvent prendre pour combler l’écart de rémunération.

Pays de Galles

Le projet Agile Nation 2 vise à promouvoir l’égalité des genres et à soutenir l’avancement professionnel en proposant un appui spécial aux employés et une collaboration avec les employeurs. Ce projet, mené de 2015 à 2018, a été prolongé de deux ans. Il porte sur deux types d’activité.

À ce jour, ce projet compte plus de 1800 participants, dont plus de 1100 ont déjà décroché une qualification. Il a apporté un soutien à quelque 400 employeurs, dont près de 300 ont adopté ou amélioré des stratégies relatives à l’égalité et à la diversité.

Écosse

L’écart de rémunération entre les travailleuses et les travailleurs à plein temps et l’écart de rémunération global (entre travailleuses et travailleurs à temps plein ou à temps partiel) ont considérablement diminué en Écosse depuis 1999, passant respectivement de 16,7 % en 1999 à 6,6 % en 2017 et de 24,6 % en 1999 à 16,1 % en 2017. Le Gouvernement écossais prend actuellement des mesures destinées à réduire l’écart de rémunération, notamment en luttant contre la discrimination liée à la grossesse et à la maternité au travail et en offrant un programme d’aide aux femmes qui souhaitent retravailler après avoir interrompu leur carrière. Il a promulgué la loi de 2018 relative à la représentation des femmes et des hommes dans les conseils publics (Écosse) et finance également des actions menées pour remettre en question et modifier les pratiques en matière d’emploi, ainsi que les cultures d’entreprise.

Le Gouvernement écossais finance le programme pour une représentation plus équilibrée des genres, en collaboration avec les centres d’apprentissage préscolaire et des établissements d’enseignement, dans le but de mettre au point des démarches efficaces pour venir à bout des stéréotypes sexistes.

Irlande du Nord

La loi de 2016 relative à l’emploi (Irlande du Nord) impose aux employeurs de rendre compte de l’écart de rémunération entre les genres. En l’absence de ministres et d’Assemblée, le Gouvernement n’est pas en mesure de faire avancer la législation relative à l’égalité de rémunération entre les genres.

Discrimination fondée sur le sexe

Le Gouvernement britannique mène une série de projets visant à combattre la discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail. Par exemple, en mai 2018, le Bureau du Gouvernement chargé des questions d’égalité a lancé un programme de recherche sur le lieu de travail et l’égalité des genres qui a pour but de donner aux employeurs les moyens d’adopter des mesures fondées sur des données factuelles afin de combler l’écart de rémunération. Dans le cadre de ce programme, des universitaires de premier plan collaborent avec des décideurs pour recueillir les éléments existants, repérer là où il manque des données factuelles et y remédier, et transposer les recherches en pratiques en diffusant les principales constatations des travaux de recherche aux employeurs.

Écosse

Le Gouvernement écossais finance le projet Close the Gap qui vise à élaborer et à expérimenter un système d’accréditation pour les employeurs intitulé « Equally Safe at Work ».

Harcèlement sexuel

La partie 5 de la loi de 2010 relative à l’égalité contient des dispositions en vertu desquelles un employeur n’a pas le droit de défavoriser ou de harceler autrui pour des motifs liés au « sexe » dans le cadre du travail, y compris lors du recrutement et de la sélection des candidats ou dans les conditions d’emploi proposées. Cette loi protège également contre le harcèlement sexuel, interdit dans l’emploi, la fourniture de services, l’exercice de fonctions publiques, la profession, la vente ou la gestion des locaux, l’éducation et les associations, tels les clubs privés. Plusieurs autres textes de loi prévoient des protections contre le harcèlement sexuel, en matière civile et pénale, et contre d’autres formes d’abus (tels la violence à l’égard des femmes et les comportements sexuels préjudiciables).

À la suite de son enquête sur le harcèlement sexuel au travail, la Commission d’enquête parlementaire sur la condition féminine et l’égalité a formulé un certain nombre de recommandations. Le Gouvernement s’apprête à dévoiler un programme complet de lutte contre le harcèlement sexuel au travail qui fera suite à cette enquête.

Congé parental partagé

Le Gouvernement britannique a organisé une campagne de communication de 1,5 million de livres sterling visant à promouvoir le congé parental partagé et à mieux faire connaître la marche à suivre auprès des parents. D’après les estimations, lorsque le Gouvernement a mis en place le système de congé parental partagé et le régime de rémunération y afférent, environ 285 000 couples pouvaient y prétendre et 2 % à 8 % d’entre eux allaient demander à en bénéficier. D’après les renseignements que les employeurs ont fourni à l’Administration fiscale et douanière de Sa Majesté au sujet des demandes de rémunération du congé parental partagé, fixée par la loi, ces estimations correspondent peu ou prou à la réalité.

Écosse

Le Gouvernement écossais finance le Family Friendly Working Scotland Partnership, partenariat qui vise à promouvoir des lieux de travail ouverts et respectueux de la vie de famille auprès des employeurs et des employés en Écosse. Le Gouvernement écossais, y compris les organismes qui y sont rattachés et les départements non ministériels, accordent aux employés qui remplissent les conditions requises jusqu’à quatre semaines consécutives de congé de paternité à plein traitement.

Modalités de travail flexibles

L’équipe spéciale chargée des modalités de travail flexibles réunit des représentants de l’administration centrale, d’organisations de premier plan telles que Carers UK et Working Families, du Congrès des syndicats (TUC) et de grands groupes économiques. Elle s’attaque à des problèmes liés aux modalités de travail flexibles qui doivent être réglés pour améliorer le recrutement, la rétention et la progression des grands groupes au sein des effectifs.

Écosse

Le Gouvernement écossais a financé l’établissement d’un rapport par Timewise sur l’index de flexibilité du travail dans lequel il a été souligné que le décalage entre la flexibilité de l’organisation du travail et la souplesse des formes d’embauche donnait lieu à un manque de professionnels, en particulier chez les femmes. Il encourage également les employeurs à étudier les mesures positives qui peuvent être prises pour augmenter le nombre d’emplois de qualité flexibles. Des crédits ont été alloués au partenariat Family Friendly Working Scotland dans le but de soutenir et de promouvoir l’essor de lieux de travail respectueux de la famille.

Le Gouvernement britannique a doublé les prestations de garde d’enfants accordées aux travailleurs qui ont des enfants âgés de trois et quatre ans, en les faisant passer de 15 à 30 heures par semaine, ce qui permet aux parents d’économiser jusqu’à 5 000 livres sterling par an. Plus de 340 000 enfants âgés de trois et quatre ans ont bénéficié de 30 heures de garde pendant la première année de ce nouveau dispositif. Le Gouvernement a instauré 15 heures d’enseignement préscolaire gratuit par semaine pour les enfants de deux ans de milieux défavorisés, en 2013. Il va dépenser environ 6 milliards de livres sterling par an en aide à la garde d’enfants en 2019-20, soit un montant record, dont environ 3,5 milliards de livres sterling devraient être consacrés cette année à toutes les prestations assurant la gratuité de l’enseignement préscolaire.

Pays de Galles

L’offre en matière de garde d’enfants couvre 30 heures d’enseignement préscolaire et de garde financées par le Gouvernement pour les travailleurs qui ont des enfants âgés de trois et quatre ans, pendant 48 semaines par an. Elle existe dans sept municipalités du pays de Galles depuis septembre 2017 et sera mise en place dans sept autres à compter de septembre 2018. Le Gouvernement gallois dispose d’un budget d’investissement de 60 millions de livres sterling pour la garde d’enfants et l’enseignement préscolaire pour les trois prochains exercices financiers.

Écosse

Le Gouvernement écossais et les autorités locales ont quasiment doublé leurs prestations de garde d’enfants en les faisant passer de 600 à 1 140 heures par an, à compter d’août 2020, pour tous les enfants âgés de trois et quatre ans et pour les enfants de deux ans qui remplissent les conditions requises. Les ministres écossais et la COSLA (organisme regroupant tous les organes gouvernementaux de l’Écosse) ont approuvé un dispositif pluriannuel de financement des recettes et du capital qui permettront d’apporter 567 millions de livres sterling supplémentaires au financement annuel des recettes en 2021-22, et 476 millions de livres sterling au financement du capital pour la période allant de 2017-18 à 2020-21.

Irlande du Nord

La stratégie de l’Exécutif de l’Irlande du Nord en matière de garde d’enfants est appliquée de façon échelonnée. Elle a conduit à la mise en place d’une prime visant à faciliter le début de la scolarité (Bright Start School Age Grant) qui offre environ 2 500 places d’accueil à faible coût dans toute l’Irlande du Nord.

Santé

L’avortement en Irlande du Nord

Bien qu’elle ait rejeté le recours pour des motifs techniques, le Gouvernement britannique prend acte de l’avis de la Cour suprême selon laquelle la législation actuelle sur l’avortement en Irlande du Nord, dans la mesure où elle concerne les cas d’anomalies fœtales mortelles, de viol et d’inceste, est incompatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Toutefois, à l’heure actuelle, les tribunaux n’ont rendu aucune décision d’incompatibilité que le Gouvernement britannique, ou un nouveau Gouvernement d’Irlande du Nord, devrait examiner ou à laquelle il devrait réagir. En raison de la décentralisation, l’avortement est une question que l’Exécutif et l’Assemblée nord-irlandais devront examiner, une fois rétablis. Le Gouvernement britannique reste attaché au rétablissement d’un Exécutif et d’une Assemblée pleinement opérationnels en Irlande du Nord afin que les politiques locaux puissent examiner et traiter de questions aussi délicates que celle‑ci.

En juin 2017, le Gouvernement britannique a présenté un dispositif qui permet aux femmes d’Irlande du Nord d’avoir gratuitement accès aux services d’interruption volontaire de grossesse en Angleterre. Les femmes d’Irlande du Nord devaient auparavant payer ces services, contrairement aux autres femmes du Royaume-Uni. Les femmes peuvent utiliser un système central de réservation de ces services qui prend également en charge les frais de voyage pour celles qui connaissent des difficultés financières.

La Commission d’enquête parlementaire sur la condition féminine et l’égalité a récemment lancé une enquête sur la législation relative à l’avortement en Irlande du Nord. Elle a en particulier recherché les éléments relatifs aux responsabilités qui incombent au Gouvernement britannique, en vertu de ses obligations internationales, en ce qui concerne les mesures à prendre pour réformer la législation relative à l’avortement en Irlande du Nord et la façon dont elles doivent être compatibles avec l’accord de décentralisation.

Le droit pénal en Irlande du Nord

Comme énoncé précédemment, la décentralisation fait qu’il incombe à l’Exécutif d’Irlande du Nord de donner la ligne générale en matière de droit pénal. Aucun changement de la législation sur l’avortement n’est donc possible tant que l’Exécutif et l’Assemblée ne seront pas rétablis. Les questions posées aux alinéas a) à c) du paragraphe 19 supposent une modification de la législation et la question visée à l’alinéa d) de ce même paragraphe est subordonnée à cette législation.

Services d’interruption de grossesse

En Irlande du Nord, le Département de la santé est chargé d’assurer des services de soins de santé de qualité et sûrs, y compris en cas d’interruption volontaire de grossesse, conformément à la loi. Créé en 2016, un groupe de travail dirigé par le Ministre de la santé est chargé d’examiner la qualité des soins de santé et de la prise en charge sociale réservés aux femmes qui portent un fœtus atteint d’anomalies mortelles, ainsi que de déterminer les lacunes de ces services, et la façon d’y remédier et de plaider en faveur d’une modification de la législation. Dans son rapport publié le 25 avril 2018, il a conclu que, si des améliorations pouvaient être apportées aux soins et à l’aide fournis aux femmes qui portaient un fœtus atteint d’anomalies mortelles et qui décidaient de poursuivre leur grossesse, la législation relative à l’avortement applicable à ces cas devait être revue.

Femmes rurales

Hydrofracturation et genre

Le Gouvernement britannique a clairement dit que l’exploitation du pétrole et du gaz devait être sans danger et écologique. Le Royaume-Uni est doté d’un système réglementaire solide qui prévoit un dispositif complet pour les activités exploratoires. Il existe des réglementations strictes permettant de garantir la sécurité sur le site, d’éviter la pollution de l’eau et d’atténuer l’activité sismique et la pollution atmosphérique.

Pays de Galles

En juillet 2018, lors de consultations, le Gouvernement gallois a dit qu’il ne pensait pas que les avantages de l’extraction pétrolière l’emportaient sur l’engagement qu’il avait pris en faveur d’une gestion durable des ressources naturelles au pays de Galles.

Écosse

L’Écosse a décidé un moratoire, ce qui signifie qu’aucune collectivité locale ne peut approuver un plan d’hydrofracturation ni toute autre activité liée au pétrole et au gaz non conventionnel et que les ministres ne rendront de décision relative à pareille demande qu’une fois que les politiques auront été définies. Ainsi, à l’heure actuelle, aucune hydrofracturation ni aucune autre activité liée au pétrole ou au gaz non conventionnel ne peut être menée en Écosse.

Groupes de femmes défavorisées

Femmes noires, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques

L’examen de la disparité entre les races a montré qu’être homme ou femme avait son importance en matière d’emploi, encore plus dans les communautés pakistanaise ou bangladaise parmi lesquelles les taux d’emploi des femmes sont inférieurs de plus de moitié à ceux enregistrés chez les groupes blancs. De plus, l’enquête sur la main-d’œuvre réalisée en juin 2018 a montré que le taux d’emploi des Pakistanaises/Bangladaises était de 37,6 % contre 70,5 % chez leurs compatriotes masculins. Le Gouvernement britannique met actuellement en place des mesures visant à lever cet obstacle, telles que l’organisation de manifestations qui permettent de présenter aux Pakistanaises et aux Bangladaises les avantages qu’il y a à être prêt à entrer sur le marché du travail et à accéder à un emploi rémunéré et les mesures financières dont leur famille peut bénéficier si elles décrochent un emploi rémunéré.

Femmes et filles tsiganes ou appartenant au groupe des gens du voyage

En Angleterre, le programme élargi de logements en copropriété et à des prix abordables n’a pas financé de site pour gens du voyage depuis son lancement en 2016. Si les prestataires agréés peuvent toujours accéder à une subvention pour construire de nouveaux sites destinés aux gens du voyage par l’intermédiaire de ce programme, aucune offre n’a cependant été soumise.

Femmes et filles demandeuses d’asile

Le Ministère de l’intérieur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a instauré un pôle de protection au sein du service britannique des visas et de l’immigration qui est chargé d’établir si les demandeurs d’asile ont besoin d’une aide d’urgence. Les agents de ce pôle peuvent également signaler des cas aux services compétents, dont le Service national de santé (NHS) et les services sociaux, et contacter les parties concernées, notamment en cas de préoccupations liées à des violences et des abus sexuels.

Crédit universel et paiements séparés

Le Département du travail et des retraites apportera tout le soutien possible lorsqu’une personne dira subir des violences domestiques et l’orientera vers des experts qui peuvent lui apporter une aide spécialisée.

Par défaut, les couples bénéficiant du crédit universel reçoivent un seul versement par ménage, ce qui signifie que les personnes voient clairement comment leurs décisions eu égard au travail ont un effet sur le revenu total du ménage. Lorsqu’une personne qui subit des violences domestiques demande à ce que le versement du crédit universel soit effectué de manière séparée, elle est appuyée dans cette démarche par le Département du travail et des retraites. Dans son rapport de juillet 2018 sur le crédit universel et la violence domestique, la Commission d’enquête parlementaire chargée du travail et des retraites a relevé que les versements séparés n’empêchaient pas l’exploitation financière et que certains agresseurs trouvaient toujours un moyen de contrôler les finances de leur partenaire, quels que soient les dispositifs que le Département du travail et des retraites mettrait en place.

Le crédit universel continue d’apporter un soutien aux victimes de violence domestique qui demandent à bénéficier de certaines prestations, notamment grâce à la mise à disposition d’un logement temporaire, à des aménagements pour des impératifs professionnels, à des avances versées le jour-même et au signalement de la situation à un expert aux fins d’appui.

La Commission d’enquête parlementaire chargée du travail et des retraites a enquêté sur la question du crédit universel et de la violence domestique ; le 10 octobre, le Gouvernement a réagi à ce rapport et aux recommandations qui y sont formulées. Le Gouvernement a rejoint la Commission sur de nombreux points que contient ce rapport et la Commission a relevé que, depuis 2010, le Gouvernement avait réalisé de grands progrès dans la lutte contre la violence domestique, notamment en reconnaissant les préjudices causés par les auteurs d’actes de coercition et de contrôle, dont la violence financière, qui prive la victime de son indépendance financière.

Écosse

Le Gouvernement écossais dialogue avec diverses parties prenantes, dont des bénéficiaires du crédit universel, dans le cadre de groupes de mise en commun des expériences et d’organisations du tertiaire en vue de déterminer comment verser de manière séparée le crédit universel. Les versements séparés sont vivement appuyés. Cependant, les avis divergent quant à la mise en pratique, par exemple quant à la question de savoir si le montant du crédit universel devrait être divisé en deux selon le principe du 50/50 ou de manière proportionnée, en fonction de la situation de chacun.

Les paiements séparés du crédit universel en Écosse dépendent également de ce qui est techniquement faisable dans les systèmes informatiques du Département du travail et des retraites et de la capacité d’exécution du Département. Une annonce sera faite le moment venu.

Asile et dénuement

Les demandeurs d’asile, qui se retrouveraient autrement dans le dénuement, ont droit à un logement gratuit et entièrement meublé. Les coûts des services publics sont pris en charge et une allocation en espèces leur est fournie pour couvrir les « besoins de base ». Cette aide est régie par l’article 95 de la loi de 1999 relative à l’immigration et à l’asile.

Le placement systématique en détention des familles avec enfants a cessé en 2010. Les familles avec enfants dont le séjour au Royaume-Uni ne repose sur aucun fondement légal relèvent de la procédure de retour pour les familles (Family Returns Process), mise en place en 2011.

L’article 60 de la loi de 2016 relative à l’immigration dispose que les femmes enceintes ne peuvent être placées en détention avant d’être expulsées du Royaume-Uni que si leur expulsion est prévue sous peu, ou en cas de situation exceptionnelle. Dans tous les cas, leur détention est limitée au maximum normal de 72 heures. Elle peut être portée à un maximum d’une semaine en cas de situation exceptionnelle, sur autorisation ministérielle. Toute décision de placement en détention doit tenir compte du bien-être de la femme enceinte et de l’enfant à naître.

Pays de Galles

Le Gouvernement gallois a travaillé en étroite collaboration avec les parties prenantes à l’établissement d’un plan pour une nation sanctuaire pour les réfugiés et les demandeurs d’asile (Nation of Sanctuary Refugee and Asylum Seeker Plan) en vue d’améliorer la situation des demandeurs d’asile et des réfugiés ; ce plan contient un engagement en faveur de la lutte contre le dénuement. Avec les participants au Forum sur le dénuement, le Gouvernement gallois étudie comment le secteur tertiaire pourrait davantage aider les réfugiés et les demandeurs d’asile, dans la mesure où les fonds publics ne doivent pas être engagés.

Écosse

Le Gouvernement écossais adhère aux appels lancés en faveur de solutions locales et d’une détention maximale de 28 jours pour les migrants. Par ailleurs, il s’engage à élaborer une stratégie de lutte contre le dénuement faisant suite au rapport de la Commission du Parlement écossais chargée de l’égalité et des droits de l’homme, intitulé Hidden Lives – New Beginnings (Vies cachées – Nouveaux départs), qui retrace son enquête sur le dénuement, l’asile et la précarité des situations migratoires en Écosse.

Retraites

Les modifications relatives à l’égalisation de l’âge de départ à la retraite dans le public ont été examinées de près par le Parlement et par les médias, du fait de l’enquête menée par la Commission d’enquête parlementaire chargée du travail et des retraites sur la communication des modifications relatives à cette égalisation, ainsi que lors de nombreux débats au Parlement et questions posées au Parlement sur ce point.

La décision d’égaliser l’âge de départ à la retraite dans le public a été prise il y a plus de vingt ans. Elle figure dans la loi de 1995 relative aux retraites. Elle a mis fin à une inégalité de longue date en matière d’âge de départ à la retraite. De plus, la décision de fixer à 65 ans pour tous l’âge de départ à la retraite était fondée sur le fait qu’il était de plus en plus admis que l’évolution démographique entraînait une diminution du rapport de soutien économique des personnes âgées et qu’un nombre croissant d’États européens fixaient cet âge à 65 ans ou plus pour toutes et tous.

Pendant les années 70 et 80, la pression a fait le lit de l’égalisation de l’âge de départ à la retraite dans le public et une combinaison de facteurs démographiques et autres a conduit le Gouvernement britannique à prendre cette décision. Ces facteurs sont notamment les suivants :

•L’augmentation de l’espérance de vie et du rapport de dépendance économique des personnes âgées ;

•La nécessité de traiter les femmes et les hommes de manière égale, compte tenu de l’augmentation du taux d’emploi des femmes et du rôle croissant des femmes dans l’économie.

La mise en place du système d’inscription automatique a fait que le nombre de cotisantes remplissant les conditions requises est désormais quasiment égal à celui des cotisants. En 2017, dans le secteur privé, 80 % des femmes et 81% des hommes cotisaient tandis que, dans le secteur public, 92 % des femmes et des hommes cotisaient.

Le Gouvernement britannique a également mis en place un système de revalorisation des retraites versées par l’État, appelé Triple Lock, qui a fondamentalement augmenté la valeur de ces retraites. Depuis 2010, la retraite pleine de base versée par l’État est de 1 450 livres de plus par an, soit 660 livres de plus par an que si elle avait été revalorisée sur la base de l’augmentation des gains.

Femmes en détention

Femmes noires, asiatiques ou appartenant à une minorité ethnique

L’auteur du rapport Lammy relève que les femmes noires, asiatiques, appartenant à une minorité ethnique ou étrangères font face à des obstacles spécifiques lorsqu’elles ont affaire au système de justice pénale, aussi bien lorsqu’elles sont en détention que dans leur vie au sein de la collectivité. La stratégie concernant les délinquantes (juin 2018) permettra au Gouvernement britannique de se pencher de près sur les mesures qui peuvent être prises pour déterminer les besoins de ces groupes et y répondre.

Écosse

Au 5 septembre 2018, 12 femmes noires, asiatiques ou appartenant à une minorité ethnique se trouvaient dans une prison écossaise, soit 3 % du nombre total de détenues et 0,15 % de la population carcérale totale. Les chiffres du dernier recensement (2011) montrent que 4 % de la population écossaise ont des origines noires, asiatiques ou appartenant à une minorité ethnique. Les femmes noires, asiatiques ou appartenant à une minorité ethnique ne sont pas surreprésentées en tant que telles dans les lieux de détention en Écosse.

Données ventilées par sexe

Les statistiques établies chaque trimestre par le Ministère de la justice sur la gestion de la population carcérale présentent des données relatives aux femmes en maison d’arrêt ventilées par tranche d’âge. Une caution est généralement fixée sauf s’il existe des motifs sérieux de croire que le prévenu pourrait commettre certaines infractions. La loi de 2012 relative à l’aide juridictionnelle, aux peines et aux punitions pour les auteurs d’infractions a instauré un test qui vise à définir s’il y a absence de risque ou pas afin que les prévenus puissent être libérés sous caution, même si les motifs précités existent.

Écosse

En Écosse, il y a plus de prévenues que de prévenus (23 à 25 % de femmes contre 18 à 19 % d’hommes). Cela s’explique en grande partie par le fait que les hommes sont plus susceptibles d’être condamnés à des peines très longues (quatre ans ou plus) plutôt que par le fait que davantage de femmes sont placées en détention provisoire.

Infractions non violentes

Au 30 septembre 2017, 73 % des détenues (y compris les prévenues) étaient en prison pour une infraction non violente. La plupart des peines d’emprisonnement sont de courte durée : en 2017, 72 % des peines prononcées contre des femmes étaient de six mois maximum, contre 56 % pour les hommes.

Le Service national de probation (Angleterre et pays de Galles) a pris des mesures pour réduire le nombre de femmes condamnées à des peines de moins de 12 mois de prison, notamment :

•L’élaboration d’une liste de points à vérifier fondée sur des données factuelles en vue de faire en sorte que les auteurs de rapport avant jugement qui conseillent les tribunaux quant à la peine à prononcer tiennent compte de l’ensemble des risques auxquels les femmes sont exposées et de leurs besoins et, le cas échéant, de la pertinence d’une peine d’intérêt général. Cette liste prévoit que les auteurs de ces rapports se prononcent sur les effets que la détention pourrait avoir sur l’intéressée et les personnes à sa charge ;

•La mise en place d’un outil automatique (outil de proposition efficace) garantissant que les auteurs de ces rapports étudient de près l’ensemble des types de travail d’intérêt général que l’auteur de l’infraction pourrait effectuer.

Écosse

En Écosse, il existe une présomption de fait contre l’imposition de peines de moins de trois mois, qui sera étendue aux peines de moins de 12 mois une fois que les protections supplémentaires prévues dans la loi de 2018 relative à la violence domestique (Écosse) auront été mises en place. Le Gouvernement écossais alloue près de 100 millions de livres sterling par an aux autorités locales afin qu’elles prononcent des peines d’intérêt général et qu’elles fassent reculer le taux de récidive. Il est déterminé à maintenir cet investissement.

Santé mentale

Le Service des prisons et de la probation de Sa Majesté a collaboré avec l’équipe chargée de la santé publique et de la justice en Angleterre, ainsi qu’avec d’autres partenaires, en vue d’élaborer un ensemble de normes fondées sur des données factuelles et tenant compte des femmes et des hommes dans le but d’améliorer la santé et le bien-être des femmes en prison, normes publiées le 8 mars 2018. L’accord national de partenariat pour les soins de santé en prison en Angleterre pour 2018-21 engage le Ministère de la justice et d’autres organismes à travailler ensemble sur de grandes priorités, telles la diminution des cas de suicide et d’automutilation et l’amélioration de la santé mentale et du bien-être de la population carcérale (notamment en mettant comme il se doit l’accent sur les personnes présentant des caractéristiques protégées).

Le Gouvernement britannique lance une formation révisée et améliorée de la prévention du suicide et de l’automutilation adressée aux anciens et aux nouveaux agents pénitentiaires : plus de 17 000 agents ont déjà été formés. Il continuera d’apporter son soutien à de nombreuses femmes qui risqueraient de se suicider ou de s’automutiler dans le cadre d’une évaluation, d’une prise en charge en milieu carcéral et d’un travail d’équipe pluridisciplinaires.

Écosse

En 2015, le Gouvernement écossais a annoncé qu’au lieu de construire une nouvelle grande prison pour femmes destinée à remplacer un établissement pénitentiaire existant, le Service pénitentiaire écossais construirait une prison nationale pour femmes plus petite, pouvant accueillir environ 80 femmes aux besoins les plus complexes et comptant jusqu’à cinq quartiers communautaires, afin d’aider les femmes à conserver leurs liens avec leur communauté tout en assurant des niveaux de sécurité adaptés.

Dans le cadre de sa stratégie en matière de santé mentale pour 2017-2020, le Gouvernement écossais s’engage à recruter 800 travailleurs de plus dans ce domaine et à augmenter les investissements y relatifs à 35 millions de livres sterling par an.

Établissements pénitentiaires privés

Les contrats concernant des établissements pénitentiaires privés énoncent un cadre de résultats strict qui contient des cibles prescriptives. Ces établissements sont soumis aux mêmes procédures d’inspection externe que ceux du secteur public. Ils sont inspectés au moins une fois tous les cinq ans par l’Inspection des prisons de Sa Majesté, mais généralement plus fréquemment. Comme les établissements pénitentiaires publics, les établissements pénitentiaires privés font régulièrement l’objet d’un examen par la commission de contrôle indépendante et locale dont ils relèvent afin de garantir qu’ils honorent la responsabilité qui leur incombe en matière de sûreté dans ses locaux. Ils sont tenus de s’acquitter de la même obligation d’égalité que le secteur public.

Écosse

Des dispositifs régissent l’inspection et le contrôle indépendant de tous les établissements pénitentiaires d’Écosse. Ils relèvent de l’Inspecteur-chef des prisons de Sa Majesté en Écosse conformément à la loi de 1989 relative aux prisons (Écosse).

Mariage et rapports familiaux

Droits de propriété

La loi sur les droits de propriété est neutre en matière de genre et protège les droits de propriété des femmes et des hommes en vertu de la loi applicable à une relation particulière (droit de la famille sur le divorce ou la dissolution du partenariat civil, droit civil sur la propriété, fiducies et contrats au titre desquels les couples ont cohabité sans toutefois être dans une union légale). Le Gouvernement britannique réfléchit à la nécessité de réformer le système de justice familiale en Angleterre et au pays de Galles pour s’assurer qu’il apporte le meilleur aux enfants et aux familles et qu’il protège les utilisateurs les plus vulnérables du système.