Exposé de la situation

Au sein de l’Exécutif de l’Irlande du Nord, ce sont les Services du Premier Ministre et du Premier Ministre adjoint qui sont responsables au premier chef des questions d’égalité des sexes et donc chargés de mettre au point et d’appliquer les décisions et la stratégie de l’Exécutif y relatives et d’en assurer le suivi. La stratégie pour l’égalité entre les sexes pour 2006-2016 constitue un cadre général pour les activités de promotion de l’égalité des sexes menées par les différents ministères, leurs organismes et d’autres organes réglementaires concernés, et met l’accent et la priorité sur la lutte contre les inégalités entre les sexes et sur la promotion de l’égalité des sexes. Elle définit des objectifs visant à guider les décideurs et les responsables de l’action gouvernementale.

La stratégie et les plans d’action connexes centralisent les efforts déployés par le Gouvernement pour promouvoir l’égalité des sexes et lui donnent l’occasion de montrer de quelle manière il honore les engagements internationaux qu’il a contractés dans le cadre du Programme d’action de Beijing et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Élément central de l’Exécutif, les Services du Premier Ministre et du Premier Ministre adjoint sont également chargés de rendre compte au Ministre de la condition de la femme et de l’égalité des sexes qui, par l’intermédiaire du Bureau gouvernemental pour l’égalité, fait rapport aux Nations Unies de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’autres traités et engagements internationaux relatifs aux droits de l’homme. À cet effet, il communique avec les 11 autres ministères et coordonne les rapports sur leurs travaux.

De nombreuses questions relatives à la mise en œuvre de la Convention et des questions intéressant le Comité, comme l’avortement, relèvent manifestement de la compétence de plusieurs ministères. Actuellement, concernant l’avortement, l’accent est mis sur les travaux du Ministère de la justice, ce qui transparaît dans les informations figurant dans le présent rapport.

Réalisations en Irlande du Nord

La loi relative à l’avortement en vigueur en Irlande du Nord érige en infraction le fait qu’une femme subisse un avortement illégal ou qu’une personne effectue une telle opération. Il est également contraire à la loi de fournir des médicaments ou des instruments qui seront utilisés pour mettre un terme à une grossesse. Toutefois, c’est la jurisprudence, résultant des interprétations qu’ont faites les tribunaux de cette législation, qui a créé le cadre actuellement suivi en matière d’avortement. En résumé, les tribunaux ont décidé d’autoriser l’interruption de grossesse lorsqu’il s’agit de préserver la vie de la mère, et dans tous les cas où l’accouchement risquerait d’avoir des effets vraiment préjudiciables – à long terme, voire de manière permanente – sur la santé physique ou mentale de la mère. L’avortement est interdit dans tous les autres cas.

Le 5 décembre 2013, le Ministre de la justice a confirmé que son ministère élaborerait un document d’information sur la modification de la loi relative à l’avortement en vue de sa publication en 2014. Il a ajouté qu’il existait incontestablement des cas particulièrement complexes en Irlande du Nord que la loi en vigueur ne couvrait pas.

Le 8 octobre 2014, le Ministre de la justice a publié un document d’information relatif à la loi pénale sur l’avortement en cas d’anomalie létale du fœtus et de crime sexuel. Ce document :

•Présente des propositions de modification de la loi visant à permettre aux femmes de décider de mettre un terme à leur grossesse dans les cas où une anomalie létale du fœtus est diagnostiquée;

•Contient une recommandation visant à rendre l’avortement légal dans les cas où des médecins ont estimé que le fœtus n’était pas viable du fait d’une anomalie et où un jugement clinique a déterminé, pendant la grossesse, qu’aucune intervention médicale ne serait effectuée après l’accouchement, aucun traitement ne permettant d’accroître les chances de survie de l’enfant;

•Contient également une recommandation visant à ce que lesdits jugements cliniques soient rendus par deux médecins;

•Pose également la question de savoir si les femmes enceintes à la suite d’un crime sexuel, notamment en cas de viol ou d’inceste, devraient être autorisées à avorter. Toutefois, compte tenu de la complexité des aspects à prendre en compte dans le domaine des crimes sexuels, le document aborde la question de l’élaboration des politiques avec les acteurs clefs et d’autres parties prenantes, principalement pour solliciter et présenter leur opinion sur la manière dont il convient de traiter ces sujets délicats, et non dans le but de proposer des modifications concrètes à apporter à la législation à ce stade;

•Recommande également qu’une disposition prévoyant le droit à une objection de conscience soit envisagée pour toute proposition de texte résultant de la consultation (si la loi est modifiée afin de permettre l’avortement dans des cas où la vie de la mère n’est pas en danger, notamment si le fœtus n’est pas viable ou en cas de violences sexuelles, il convient de décider si le droit à une objection de conscience peut s’appliquer dans ces circonstances précises).

Perspectives pour l’avenir

Les consultations publiques se poursuivront jusqu’au 17 janvier 2015 et seront suivies dans les meilleurs délais par la publication d’un résumé des réactions et d’une action de la part des pouvoirs publics. Il importe de noter que toute proposition législative en résultant devra être approuvée par l’Exécutif de l’Irlande du Nord avant d’être présentée à l’Assemblée et d’entamer le processus législatif.