**Les documents peuvent être consultés au Secrétariat.

Cinquième rapport du Guatemala sur l’applicationde la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

Introduction

Le Guatemala présente au Comité le cinquième rapport périodique sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pendant la période comprise entre janvier 1999 et novembre 2001. Ce rapport expose les réalisations les plus importantes en ce qui concerne les grands thèmes abordés par la Convention et comprend également une synthèse des observations faites par le Comité au sujet du rapport initial et du deuxième rapport périodique.

Les troisième et quatrième rapports ont été présentés conjointement en décembre 1998; ils portent sur la période de négociations visant à mettre un terme au conflit interne armé et sur les mesures mises en œuvre ultérieurement pour concrétiser les engagements pris dans les Accords de paix, en particulier en ce qui concerne les femmes, à savoir l’accord en vue de la réinstallation des populations déracinées du fait des affrontements armés, l’accord relatif aux aspects socioéconomiques et à la situation agraire, l’accord relatif à l’identité et aux droits des populations autochtones, l’accord relatif au renforcement du pouvoir civil et au rôle de l’armée dans une société démocratique.

Le présent rapport dresse un tableau de la situation de la femme guatémaltèque et des mesures prises par les pouvoirs publics et par la société civile afin de surmonter l’inégalité de traitement entre hommes et femmes s’agissant de l’éducation, de la santé, de l’emploi, de l’accès à la terre, ainsi que des mesures visant à lutter contre le harcèlement sexuel, la violence et les autres formes de discrimination.

On reconnaît qu’il existe des obstacles structurels et culturels à la pleine égalité de fait. À mesure que la société connaîtra mieux les droits des femmes et les injustices actuelles, elle prendra davantage conscience de la situation dans laquelle se trouve la moitié de la population guatémaltèque, ce qui permettra de progresser aux fins du bien commun.

I.Application de la Convention et mise en œuvredes recommandations concernant le rapport initialet le deuxième rapport périodique

Application de la Convention

Article 5

Comme indiqué dans les troisième et quatrième rapports périodiques, le Secrétariat à la condition féminine a mis au point des méthodes en vue d’éliminer les stéréotypes sexuels dans les manuels et textes scolaires. L’ordonnance No 711-93 a porté création d’une commission multisectorielle.

À l’heure actuelle, on révise les manuels pédagogiques afin d’éliminer les stéréotypes sexuels dans le cadre de la réforme de l’enseignement, réalisée en application de l’accord relatif au renforcement du pouvoir civil et au rôle de l’armée dans une société démocratique.

S’agissant de la violence à l’égard de la femme, la loi relative à la violence dans la famille a été promulguée aux termes du décret 78-96; des règlements d’application ont été promulgués en 2000 et en 2001 et des organismes chargés de recevoir les victimes, d’évaluer leur situation et de leur dispenses des soins ont été créés. On a constitué la coordination nationale pour la prévention de la violence dans la famille et à l’égard de la femme (CONAPREVI) qui anime les politiques publiques visant à éliminer la violence contre la femme.

S’agissant de l’éducation et des campagnes contre la violence et en faveur des droits de la femme, le Comité des droits de l’homme – COPREDEH – effectue à son siège central et dans ses huit bureaux régionaux une série d’activités concernant les progrès des Accords de paix dans le domaine des droits de la personne en général, à savoir les droits de l’enfant, de la femme et des peuples autochtones ainsi que dans celui de l’environnement. On a pu diffuser par la radio et la télévision des informations sur les droits de la personne et on a pu promouvoir la non-violence à l’égard des femmes.

Dans le cadre de l’accord sur le renforcement des droits de la personne dans le processus de paix, conclu avec l’Union européenne le 19 juin 1997, on a pu diffuser les Accords de paix qui comportent des engagements relatifs aux droits de la femme dans la presse écrite, radiophonique et télévisée et on a pu recruter du personnel chargé de dispenser une formation relative aux droits de la personne.

De même, avec la coopération du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Guatemala, on a pu dispenser une formation aux fonctionnaires de l’appareil judiciaire, avec l’appui de l’École d’études juridiques, du service de formation du Ministère public, de l’Institut de la défense publique et l’Institut d’études comparées.

Article 6

Les troisième et quatrième rapports périodiques ont fait connaître la législation, les services de santé, d’éducation et de réinsertion mis en place à l’intention des prostituées. Ces activités ont été réalisées par les pouvoirs publics et des organisations non gouvernementales. Les rapports ont également décrit les activités effectuées par les prostituées qui se sont organisées pour se défendre et faire reconnaître leurs droits.

Un plan national d’action contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants, filles et garçons, et des adolescents au Guatemala a été élaboré en 1999 et présenté au Cabinet social en juillet 2001.

En 2000, un plan national de protection des enfants, garçons et filles, et des adolescents des rues a été mis au point.

Article 7

Les troisième et quatrième rapports périodiques combinés contiennent des renseignements sur la participation politique des femmes et un complément d’information sera présenté ci-après.

Article 10

Comme indiqué à propos de l’article 5, dans le cadre de la réforme de l’enseignement, on révisera les manuels scolaires; il faudra également éliminer l’anaphabétisme, grâce à la CONALFA, chargée de mettre en œuvre les programmes.

Article 11

Les troisième et quatrième rapports périodiques combinés indiquent qu’un salaire minimum a été fixé pour les travailleurs des deux sexes du secteur agricole et non agricole et qu’il n’est pas établi de distinction selon le sexe.

Des organisations de femmes du secteur civil ainsi que des organismes gouvernementaux s’emploient à promouvoir et à défendre les droits de la femme et agissent conjointement avec les pouvoirs publics pour éliminer les inégalités entre les sexes. Des entraves continuent à s’opposer à l’extension de la sécurité sociale au secteur économique informel, où de nombreux Guatémaltèques, hommes et femmes, sont encore employés.

Les organismes syndicaux guatémaltèques peuvent opérer dans le cadre des entreprises ou être d’ordre corporatif, cette dernière forme s’appliquant aux personnes qui se livrent à une activité spécifique dans le secteur non structuré de l’économie.

La femme enceinte ou allaitante ne peut être renvoyée de son travail; en cas de renvoi, il convient de solliciter préalablement l’autorisation d’un juge compétent. Le code du travail, refondu en 2001, donne des pouvoirs coercitifs au Ministère du travail et de la prévision sociale et accroît les amendes prévues pour la violation des normes établies.

Article 12

Le programme relatif à la femme autochtone, à la santé génésique et à la violence dans la famille est mis en œuvre par le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale. Le Guatemala élabore actuellement un plan de santé génésique qui prévoit des mesures en milieu urbain et en milieu rural. Une loi relative au développement social a été promulguée.

Article 14

S’agissant de l’accès à la terre, voir les troisième et quatrième rapports périodiques combinés; on trouvera plus loin une description des progrès réalisés à cet égard.

Article 16

Le Code civil a fait l’objet d’une réforme en 1999, comme on verra plus loin.

II.Politiques et mesures relatives à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes.

2.1Mesures juridiques et normatives visant à éliminerla discrimination à l’égard des femmes et à garantirleur plein épanouissement.

Les années 90 ont vu le début d’un processus visant à renforcer et institutionnaliser un organisme responsable de la politique nationale de la femme. À titre d’antécédents, on peut évoquer l’existence de l’Office national de promotion de la femme (ONAM) créé en vertu de l’ordonnance 893-81 du 24 juin 1981, qui relevait du Ministère du travail et de la prévision sociale et qui, conjointement avec le Secrétariat à la planification et à la programmation – SEGEPLAN – a élaboré des propositions de politiques concernant le plan de développement social pour 1992-1999 (auxquelles il n’a pas été donné suite en 1993) et le plan de développement social pour 1996-2000. Enfin, en 1999, on a rédigé un rapport intitulé « Promotion et amélioration de la condition féminine au Guatemala, plan d’égalisation des chances » faisant siennes, entre autres, les propositions du Forum national de la femme. Tous ces programmes font la synthèse des problèmes auxquels se heurtent les femmes du fait de leur marginalité et de leur exclusion et proposent des mesures en vue de les résoudre.

Le plan d’égalisation des chances pour 1998-2001, important parce que divers organismes et groupements de femmes ainsi que des organismes publics ont participé, à niveau élevé, à sa conception, sous la conduite et la coordination du Secrétariat aux œuvres sociales de l’épouse du Président – (SOSEP) – et de l’Office national à la condition féminine – ONAM.

En 2000, le Gouvernement a présenté à la société guatémaltèque la matrice de politiques sociales pour 2001-2004, qui sert de base à la formulation de la politique de la femme guatémaltèque et comporte un élément Promotion de la femme dont l’objectif est de garantir aux femmes des conditions d’égalité sur les plans économique, politique, social et culturel. Pour atteindre cet objectif, il est proposé d’appliquer la politique de la femme au moyen de mécanismes de mise en œuvre et d’évaluation.

Le 24 février 2000, le Congrès a promulgué l’ordonnance No 14-2000, priant l’exécutif de créer le Secrétariat à la condition féminine.

En application de cette recommandation, le Gouvernement a créé le Secrétariat à la condition féminine – SEPREM – et promulgué l’ordonnance No 200-2000 du 17 mai 2000 qui définit les caractéristiques de cet organisme, ses objectifs et ses compétences. Il convient de souligner que les organisations féminines ont participé à l’élaboration de cette ordonnance et ont insisté pour que la Secrétaire soit nommée sur la base de leurs propositions.

Par la suite, la Secrétaire à la condition féminine a été nommée en vertu de l’ordonnance No 337 du 10 octobre 2000 sur la base des 10 propositions présentées au pouvoir exécutif.

Le Secrétariat, officiellement constitué en octobre 2000, est un organisme public qui garantit la viabilité de « la politique nationale de promotion et d’amélioration de la condition féminine au Guatemala et du plan d’égalisation des chances pour 2001-2006 ». Cette politique a été élaborée sur la base d’un consensus entre l’ONAM, la SOSEP et le Forum national de la femme.

Le 10 avril 2001 a été promulguée l’ordonnance No 130-2001 contenant le règlement intérieur du Secrétariat à la condition féminine ainsi que d’autres dispositions et établissant sa structure interne, ses fonctions et mécanismes de coordination.

Le Secrétariat à la condition féminine relève directement de la Présidence de la République et est chargé d’évaluer et de coordonner les politiques publiques visant à promouvoir le plein épanouissement des femmes guatémaltèques et à favoriser une culture démocratique où la relation entre hommes et femmes soit harmonieuse et équitable, propre à susciter des meilleures conditions d’existence dans la famille et la société, grâce à des programmes et mesures limitant les préjugés, l’exclusion et l’inégalité de traitement.

Le Secrétariat a les fonctions suivantes :

●Promouvoir la pleine participation des femmes au développement du pays et l’égalité réelle entre hommes et femmes;

●Veiller à l’observation et à l’application des dispositions constitutionnelles, de la législation, des traités et conventions internationales relatives à la femme ainsi qu’au respect des engagements pris dans des organismes et instances internationales et au titre des accords de paix;

●Planifier, évaluer, promouvoir et suivre les politiques, plans, programmes, projets relatifs aux femmes;

●Analyser la législation en vigueur afin de favoriser des réformes répondant aux besoins des femmes;

●Représenter le Gouvernement guatémaltèque sur les plans national et international.

Le Secrétariat a rang de ministère d’État et participe à l’administration gouvernementale aux niveaux les plus élevés, ce qui lui permet de jouer un rôle plus important notamment dans les instances ci-après :

–Le cabinet ministériel, auquel participent les ministres d’État, les secrétaires d’État, le Président de la Banque du Guatemala, des représentants du Commissariat présidentiel chargé de la modernisation et de la décentralisation de l’État (COMODES) et du Comité présidentiel des droits de l’homme, et qui est présidé par le Président de la République. Le Secrétariat participe aux travaux du Cabinet ministériel depuis janvier 2001.

–Le cabinet social, présidé par le Vice-Président de la République et auquel participe les ministères de la santé, de l’éducation, de la culture et des sports, des finances, de l’agriculture, des représentants du SEGEPLAN, du Fonds d’investissement social, du Fonds pour la paix, du secrétariat de la coordination exécutive. Le secrétariat participe aux travaux du Cabinet social depuis mars 2001.

–La coordination des secrétariats, où participent des représentants du Secrétariat à la communication, du Secrétariat à la paix (SEPAZ), de CONTIERRA, du Comité présidentiel des droits de l’homme COPREDEH), présidée par des représentants du Secrétariat aux questions stratégiques et constituée en novembre 2000.

–En vertu de son règlement, le Secrétariat à la condition féminine (SEPREM) fait partie de toutes les instances gouvernementales qui contribuent à la décentralisation et à la modernisation de l’État et est chargé de promouvoir les politiques et les réformes à apporter à la législation, de manière à favoriser la participation des femmes et l’amélioration de leur condition.

Le 11 juin 2001 les gouverneurs hommes et femmes représentant le Président sur le plan local, ont pris l’engagement écrit de promouvoir la politique nationale de promotion et d’amélioration de la condition féminine au Guatemala et le plan d’égalisation des chances pour 2001-2006, dans le cadre des conseils de développement.

Le Secrétariat dispose d’un conseil consultatif aux termes de l’article 13 de son règlement. Ce conseil se compose d’une représentante de chacun des ministères d’État et des institutions ou organismes chargés de mettre en œuvre les politiques aux fins de l’égalité des chances entre hommes et femmes.

Le Conseil consultatif comporte 18 représentantes et est présidé par la Secrétaire à la condition féminine. Il est essentiellement chargé de coordonner avec les organismes publics l’exécution de politiques et de mesures conjointes aux fins de la promotion de la condition féminine au Guatemala, dans des conditions d’égalité. Le Conseil œuvre dans cinq grands secteurs : a) mécanismes de formation concernant l’égalité des sexes; b) système d’information statistique national; c) renforcement des mécanismes sectoriels; d) établissement d’objectifs sectoriels et e) participation à l’élaboration de rapports nationaux et internationaux.

Sont représentés au Conseil consultatif les ministères de l’économie, de l’éducation, des finances publiques, des relations extérieures, de la gouvernance, du travail et de la prévision sociale, de la défense nationale, ainsi que le Secrétariat à la planification et à la programmation de la Présidence de la République et le Commissariat présidentiel chargé de la modernisation et de la décentralisation de l’État, le Secrétariat à la coordination exécutive de la Présidence et le Comité présidentiel des droits de l’homme (COPREDEH).

En outre, des services spécialement chargés des questions féminines ont été créés dans les ministères ci-après, dans le cadre des progrès des mécanismes institutionnels :

●Le Service de la condition féminine et de la jeunesse rurale au Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation, constitué en vertu du décret ministériel No 1525 du 30 octobre 2000.

●Le Conseil consultatif de la femme au Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, en vertu du décret No 977 du 29 août 2001.

●Le Service de la condition féminine au Ministère de l’environnement et des ressources naturelles, en mai 2001.

●Le Service de la condition féminine au Ministère de l’énergie et des mines (Juin 2001)

●Le Service de la condition féminine au Ministère de la défense.

●Le service de la condition féminine, au Fonds de développement autochtone (FODIGUA) le 20 novembre 2001.

●Le service de la condition féminine, en mai 2001, au Fonds d’investissement social.

D’autres instances spécialisées dans les questions féminines ont également été créées dans des organismes de l’exécutif qui participent au Conseil consultatif.

●Le Programme de prévention et d’élimination de la violence dans la famille (PROPEVI) qui relève du Secrétariat aux œuvres sociales de l’épouse du Président de la République (SOSEP). Le programme en faveur de la femme rurale, qui relève lui aussi du SOSEP.

●Le Service d’évaluation des questions féminines du Secrétariat à la paix – SEPAZ.

Sur le plan administratif, le Secrétariat cherche à se renforcer et à mettre en œuvre les conditions voulues pour orienter la politique et œuvrer avec le maximum d’efficience et d’efficacité. Il informe la société civile des réalisations. Il cherche actuellement à obtenir un budget à la mesure de ses besoins et à ce que tous les organismes qui s’occupent des questions féminines affectent des crédits suffisants aux programmes d’éducation, de santé et de travail. Il a pu obtenir une augmentation budgétaire de 20 % en 2002, de manière à mieux fonctionner.

La Coordination nationale chargée de la prévention de la violence dans la famille et à l’égard des femmes (CONAPREVI) a été créée par les décrets 831-2000 et 868-2001 et mise en place le 5 janvier 2001; elle est chargée de promouvoir et d’appliquer les politiques publiques visant à prévenir et à éliminer la violence contre la femme. Cette instance relève du Secrétariat à la condition féminine et est chargée de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme.

Le 19 juillet 1999, le décret No 525-99 a porté création de la Commission de la femme autochtone qui relève du Comité présidentiel des droits de l’homme (COPREDEH), dans le cadre des Accords de paix et plus spécifiquement de l’Accord relatif à l’identité et aux droits des populations autochtones; cette commission est le résultat de la lutte des femmes autochtones organisées.

La « loi relative au développement social », adoptée par le Congrès le 26 septembre 2001 et promulguée aux termes du décret 42-2001 concerne la promotion de la femme et est le résultat d’une proposition présentée par les députées au Congrès qui se sont unies pour la patronner. Des organisations de la société civile, avec l’accord des églises catholique et évangélique, ont participé à cette proposition. Cette loi, dans le cadre d’une vision globale du développement, crée les conditions nécessaires à la pleine intégration de la femme au processus de développement économique et social, politique et culturel. Le Cabinet social a confié au Secrétariat à la condition féminine le soin de suivre l’application de la politique nationale de développement en application de la loi précitée.

Cette loi spéficie le droit au plein exercice de la maternité et de la paternité, à la protection intégrale de la santé, au choix et à l’espacement des naissances, à une maternité sans risque, l’accès à des programmes de santé génésique et à des services de planification familiale ainsi qu’à des services de vulgarisation, d’enseignement et de formation concernant les soins aux nouveau-nés et l’allaitement maternel.

On appliquera les réformes des articles 109, 110, 115, 131, 132 et 255 du Code civil et de la législation dénommée « Ley de Clases Pasivas » afin d’éliminer les aspects établissant une discrimination à l’encontre des femmes.

Par ailleurs, on a promulgué l’ordonnance 68-2000 qui prie la Commission des questions électorales du Congrès d’évaluer la législation afin d’assurer une participation politique plus équitable de la femme guatémaltèque.

Le décret 24-99 du Congrès a réformé la législation relative au fonds fiduciaire foncier et a inséré la notion de copropriété pour les couples mariés ou vivant en concubinage et la propriété pour les femmes célibataires, veuves ou divorcées.

La loi relative à la dignité et à la promotion de la femme a été promulguée en mars 1999, aux termes du décret No 7-99 du Congrès. À son chapitre V, elle envisage des mesures spécifiques dans les domaines économique et politique et à son article 21 elle spécifie que : « L’État, avec la participation des organisations féminines : a) révisera la législation et proposera les modifications, normes, mécanismes, usages et pratiques en matière de prestations familiales, d’accès aux prêts bancaires, d’hypothèques, de crédits au logement et d’autres formes de crédits financiers, de projets de développement et d’accès aux terres pour éliminer toutes les dispositions juridiques ou pratiques discriminatoires qui empêchent actuellement la femme d’accéder sur un plan d’égalité à ces prestations, quel que soit son état civil, en veillant particulièrement à éliminer les règlements ou pratiques empêchant la femme célibataire, veuve ou divorcée, chef de famille d’accéder à ces biens et services ».

En novembre 1998, l’Office national de promotion de la femme (ONAM) a présenté une proposition de réformes à la loi électorale et à la loi relative aux partis politiques, visant à ce que les femmes occupent 30 % des fonctions de direction des partis et des charges électorales. Ces réformes doivent être débattues et adoptées par l’Assemblée législative.

Le Secrétariat à la paix (SEPAZ) et la Commission paritaire de réforme et de participation ont présenté des réformes concernant la loi sur les Conseils de développement, qui souligne le principe de l’égalité entre les sexes et entre les ethnies. Cette loi est en cours d’approbation et établit la participation des femmes sur les plans local, départemental, régional et national. Pour sa part, le Secrétariat à la condition féminine a fait parvenir des propositions de réforme à la Commission du Congrès chargée de la décentralisation pour que les organisations féminines participent à tous les domaines d’activités des conseils de développement.

Le 22 novembre 2001, le Congrès guatémaltèque a ratifié le Protocole facult a tif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ce qui peut être considéré comme un grand succès pour les femmes guatémaltèques.

Dans le cadre des mesures de sensibilisation à l’importance des droits de la femme et à l’occasion de la célébration de la Journée d’action mondiale de la santé de la femme, le 28 mai, le décret ministériel 1307/2000 a été promulgué; ce décret fait du mois de mai le mois de la santé féminine; en mai, des foires de la santé féminine se tiendront dans la capitale et au niveau départemental.

2.2Éducation

L’un des principaux problèmes dans le domaine de l’éducation au Guatemala réside dans la persistance d’un taux d’analphabétisme élevé et dans le faible niveau d’instruction de la population.

Le Conseil national de l’alphabétisation – CONALFA – estime qu’en moyenne 40 % de la population de 15 à 64 ans est analphabète, avec des pics dans certains départements, comme celui de Quiche (72,4 %) et de Alta Verapaz (71,7 %) un taux moindre étant enregistré dans le département de Guatemala, où se trouve la capitale (14,6 %). Toutefois, cette moyenne ne fait pas apparaître les différences entre hommes et femmes, car les taux d’analphabétisme sont plus élevés parmi ces dernières.

Le pourcentage des filles à l’école primaire (30,1 %, en 1999) est passé à 31,5 % en 2000; dans l’enseignement de base, ce taux a été de 7,35 % en 1999 et de 8,95 % en 2000 et dans l’enseignement diversifié, il a été de 10 % en 1999 et en 2000.

En 2000, le taux brut de scolarité moyen du pays dans l’enseignement préprimaire (enfants de 5 à 6 ans) était de 51,3 % (51,6 % pour les filles et 51 % pour les garçons). Le taux net de scolarité pendant cette même période a été de 35,5 % pour garçons et filles. Dans l’enseignement primaire (de 7 à 12 ans) le taux brut de scolarité est supérieur à 100 % soit de 106,5 % pour les garçons et de 97,7 % pour les filles, alors que le taux net est de 84,4 % et de 82,1 % respectivement. Dans l’enseignement de base (13 à 15 ans), le taux brut de scolarité est de 43,8 % pour les garçons et de 38,2 % pour les filles et le taux net de scolarité est de 24,7 % et de 23,4 % respectivement; ce taux est plus faible parce que de nombreux enfants abandonnent tôt l’école pour entrer sur le marché du travail. S’agissant de l’enseignement diversifié (16 à 18 ans), le taux brut est de 20,4 % pour les garçons et de 21 % pour les filles et le taux net est de 14,3 % et 15,8 % respectivement.

Le taux de rétention scolaire est plus élevé dans les zones urbaines (96 %) que dans les zones rurales (86 %) et le taux de redoublement dans l’enseignement primaire est plus élevé pour les garçons que pour les filles, soit 17 % et 15 % respectivement.

En 2001, les pouvoirs publics ont lancé un programme aux termes duquel les élèves du cycle moyen devaient réaliser des travaux pratiques avec la population analphabète et qui accordait une grande importance à l’alphabétisation des femmes. Ce programme a eu un grand rayonnement en conséquence des efforts des élèves de l’enseignement public et privé.

Le niveau d’alimentation étant un élément fondamental pour l’assimilation des connaissances et l’attention de l’élève, un programme de fourniture de compléments alimentaires a été lancé depuis les années 90 afin de réduire les problèmes posés par le manque d’attention; ce programme a été établi à l’intention des élèves de l’enseignement public en milieu rural et urbain. On offre aux enfants une collation (biscuits nutritionnels) et des petits déjeuners scolaires (repas complet); ce programme a porté sur tous les départements du pays et priorité a été donnée aux zones urbaines précaires et aux zones rurales. Il est prévu de compléter ces mesures par un déjeuner.

La réforme de l’enseignement en cours est un instrument global qui tient compte des aspects quantitatifs et qualitatifs et porte aussi bien sur la couverture géographique et le nombre d’élèves que sur la qualité des enseignements et des manuels scolaires, de manière à assurer la prise en compte des relations entre les cultures, des relations entre les sexes et d’autres facteurs contribuant à la ségrégation sociale. Les programmes et projets sont réalisés avec la participation de la société civile et l’appui de la coopération nationale et internationale.

Le Secrétariat à la condition féminine contribue à la réforme de l’enseignement, puisqu’il participe aux travaux du Groupe consultatif, avec droit de vote, afin qu’il soit dûment tenu compte de la sexospécificité et que le rôle de la femme soit dûment reconnu.

La Commission de la réforme de l’enseignement s’emploie, à l’échelon des pouvoirs publics, à faire parvenir l’enseignement à toutes les couches de la population et principalement aux plus défavorisés ainsi qu’aux zones rurales, compte tenu du caractère multiculturel et multilinguiste du pays. Dans les conclusions de son rapport, la Commission a souligné le renforcement et la promotion des diverses identités culturelles et ethniques, ainsi que l’importance de l’élimination de la discrimination pour des motifs de sexe, de race, de religion ou pour tout autre stéréotype socioculturel. La Commission consultative pour la réforme de l’enseignement étudie actuellement un projet de réforme de la loi sur l’enseignement.

La loi sur l’enseignement reconnaît le droit à l’éducation des enfants des travailleurs migrants en situation irrégulière et des enfants de parents ayant acquis la nationalité guatémaltèque et nés au Guatemala. Les élèves doivent fournir un certificat de naissance, une attestation indiquant la dernière classe suivie et un certificat de santé. Les enfants qui ont suivi un enseignement dans des pays dotés de systèmes éducatifs différents doivent passer un examen pour déterminer leur niveau ou recevoir une équivalence de leur diplôme scolaire.

Le programme d’enseignement des petites filles du Ministère de l’enseignement favorise l’enseignement primaire des filles, comporte un diagnostic et le plan d’action pour l’éducation des filles; il a défini des politiques et des stratégies, dont le plan de bourses destinées aux petites filles en milieu rural, d’un montant annuel de 75 000 quetzals. Ces bourses sont distribuées dans les 22 départements que compte le Guatemala et se montent à 300 quetzals par petite fille et par an. Bien que ce programme soit essentiellement destiné aux filles, il bénéficie également aux garçons.

S’agissant de l’enseignement supérieur, il convient de souligner qu’un programme d’études de la condition féminine est réalisé à l’Université Rafael Landivar, avec le concours d’enseignants guatémaltèques et étrangers.

Le Secrétariat à la condition féminine a conclu un accord avec l’Institut d’administration publique (INAP) pour dispenser aux fonctionnaires de l’administration publique une formation concernant l’égalité entre les sexes.

L’Université San Carlos du Guatemala comporte une commission de la femme qui a milité en faveur de la création de l’Institut universitaire de la femme. La Faculté d’action sociale et celle d’agronomie ont une chaire d’études féminines. En outre, la direction générale des recherches dispose d’un programme de recherches sur les questions de sexospécificité, dans le cadre duquel on a étudié la migration des femmes, les établissements précaires, les universitaires femmes, les logements destinés aux femmes victimes du conflit armé interne, la question des femmes et des accords de paix, les conditions de la réinstallation, le pouvoir local, la participation politique, la violence, entre autres.

En août 2001, la Rencontre latino-américaine de femmes s’est tenue au Guatemala et elle a associé des femmes spécialistes des sciences sociales venues de tout le Guatemala et du continent américain.

2.3Santé et violence

2.3.1Santé, ressources

Le principal problème de santé des femmes guatémaltèques résulte de la pauvreté, car il est possible de prévenir de nombreuses maladies, dues à l’état de dénutrition où se trouve une grande partie de la population et plus particulièrement les enfants, garçons et filles. En outre, les femmes du fait de leur rôle en matière de procréation et faute d’un régime alimentaire adéquat sont sujettes à davantage de maladies et meurent prématurément. On estime que 61,7 % des enfants, garçons et filles, de moins de 5 ans souffrent de dénutrition dans les foyers extrêmement pauvres et que la dénutrition chronique touche 47,8 % des enfants de moins de 5 ans dans les foyers pauvres, ce pourcentage étant de 25,1 % pour les foyers non pauvres. En conséquence, l’État guatémaltèque a pris des mesures dans le cadre des « stratégies de réduction de la pauvreté ».

Actuellement, grâce à l’adoption de la loi relative à la promotion et à l’amélioration de la condition féminine et de la loi relative au développement social, on dispose d’instruments juridiques appuyant la mise en œuvre du Programme national de santé en matière de reproduction, lancé par le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale.

Le système de soins de santé comporte des établissements et programmes dépendant : i) du ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, qui couvre 32 % de la population et est responsable des groupes à haut risque sur les plans biologique et social et des actions de santé publique, des actions sectorielles et dispose d’un réseau de services qui absorbe environ 40 % des dépenses nationales de santé; ii) de l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale qui couvre 25 % de la population (essentiellement des travailleurs hommes et femmes du secteur structuré de l’économie); le programme relatif aux accidents couvre la totalité des affiliés et le programme d’assurance pour les maladies communes et la maternité couvre uniquement la capitale et certains départements; le réseau des services de l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale représente 30 % des dépenses nationales de santé; iii) du sous-secteur privé, qui comporte un large réseau de cliniques privées, d’hôpitaux, de pharmacies et de laboratoires, couvre 8 % de la population et réalise 31 % des dépenses nationales de santé.

Le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale a défini des politiques de santé pour la période 1996-2000, comportant les éléments ci-après :

●Restructuration, intégration et modernisation du secteur de la santé;

● Accroissement des couvertures et amélioration de la qualité des soins, l’accent étant mis sur la prévention des problèmes prioritaires et la lutte contre ceux-ci;

●Amélioration de la gestion des hôpitaux; promotion de la santé et de l’environnement salubre;

●Accroissement de la couverture de l’alimentation en eau potable, amélioration de la qualité et accroissement de la couverture des services d’assainissement de base dans les zones rurales;

●Participation sociale à la gestion publique des services et contrôle de cette gestion;

●Coordination de la coopération technique internationale;

●Développement des ressources humaines;

La couverture des services de base de premier niveau a augmenté ces dernières années, de 15 % entre 1998 et 1999 et de 16 % entre 1999 et 2000. Les taux de couverture des soins prénataux entre 1998 et 1999 se sont établis comme suit : 47,5% pour les soins dispensés avec un médecin, 26,7 % pour les soins dispensés par une sage-femme, 12,1 % pour les soins dispensés par une infirmière. Il n’en reste pas moins que 13,2 % des femmes enceintes n’ont pas reçu de soins, ce qui constitue une grave préoccupation.

À l’heure actuelle, les politiques de la santé axées sur la femme privilégient la femme enceinte, la priorité étant donnée à l’accouchement proprement dit plutôt qu’aux services préalables ou postérieurs à l’accouchement, compte tenu des risques de mortalité maternelle.

Les principales causes de morbidité maternelle sont les suivantes : anémie, 12,5 %, infections des voies urinaires 11,7 %, affections respiratoires 7%, maladies de l’appareil digestif, 3,3 % et autres causes, 62,6 %. La mortalité maternelle est due essentiellement aux causes ci-après : non-évacuation du placenta 22,2 %, chocs (12,6 %), hémorragie survenant immédiatement après l’accouchement (10,8 %) infection puerpérale (8,4 %) et autres causes (46,1 %).

D’après le rapport du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, on a enregistré 382 717 naissances en 2000, avec 103 garçons pour 100 filles. 75,3% des accouchements ont eu lieu au domicile des mères, 19,8 % dans des hôpitaux, 4,3 % dans d’autres services et 0,7 % sur la voie publique. Soixante et un pour cent des accouchements ont été suivis par une sage-femme, 23,7% par un médecin, 10,9 % ont bénéficié de soins empiriques et 4,4 % n’ont fait l’objet d’aucun soin. 4,7 % des accouchements ont été effectués par césarienne. Vingt et un pour cent des accouchements ont été le fait de mères de moins de 20 ans.

On reconnaît l’absence de rapports et de données concernant les avortements, qui se pratiquent en dehors du Système intégré de soins de santé; on estime que 10 765 avortements ont été pratiqués en 2000, dont 33,5 % dans le département de Guatemala.

En principe, toute femme enceinte doit recevoir gratuitement des multivitamines, du sulfate de fer et de l’acide folique pendant sa grossesse et idéalement après l’accouchement, quand elle se rend dans les services de santé; ces médicaments sont dispensés lorsque l’on dispose de stocks.

Quatre-vingt dix huit mille huit cent soixante-seize personnes ont utilisé des méthodes de planification de la famille en 1999, dont 54,2 % la méthode injectable, 25,7 % les pilules contraceptives, 2 % le DIU, 17,8 % les préservatifs. Cent soixante-treize mille cent cinquante-cinq consultations de planification familiale ont été dispensées cette année-là. En 2000, le nombre de nouveaux usagers était de 100 742 personnes, dont 50 % recouraient à la méthode injectable, 31,4 % à la pilule, 2,1 % au DIU, 16,6 % aux préservatifs. 205 647 consultations de planification familiale ont été dispensées.

En 1999, 4 080 interventions chirurgicales ont été effectuées à des fins de contraception, dont 95 % sur des femmes; ce nombre a été de 5 335 en 2000, dont 84 % sur des femmes et 6 % sur des hommes.

68,6 % des cas de maladie sexuellement transmissibles déclarées en 2000 ont concerné des femmes. S’agissant du VIH/sida, 680 personnes ont consulté pour la première fois en 1999 et 498 ont consulté à nouveau. En 2000, on a compté 527 premières consultations et 303 consultations ultérieures, dont 56,2 % pour des femmes; la diminution constatée en l’an 2000 par rapport à 1999 s’explique par le sous-enregistrement des données dans le Système intégré de soins de santé.

Par décret ministériel No 977 du 29 août 2001, le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale a créé le Conseil consultatif de la femme, afin de coordonner divers programmes du Ministère pour assurer la prise en compte des femmes dans toutes les mesures, pour favoriser la participation et l’octroi de conseils juridiques ainsi que la décentralisation et la déconcentration des soins de santé. Le Conseil comporte les directions sociales ci-après :

–Direction générale de la réglementation, de la surveillance et du contrôle de la santé et programmes de santé en matière de reproduction;

–Programme de santé intégrale;

–Programme de santé mentale;

–Programme de sécurité alimentaire et nutritionnelle;

–Programme relatif aux maladies sexuellement transmissibles VIH/sida;

Le Code pénal ne considère pas la prostitution comme un délit, ce qui est uniquement le cas pour la traite des blanches et le proxénétisme. La prostitution est exercée de manière ouverte et occulte; en cas de prostitution déclarée, il existe une procédure d’enregistrement et 3 803 licences ont été délivrées en 1999.

Une proposition d’alphabétisation des femmes au moyen de matériels comportant des éléments relatifs à la santé de la reproduction a été présentée au Conseil national de l’alphabétisation. Un accord a été conclu avec le CONALFA, qui devrait être mis en œuvre en 2003.

2.3.2Mesures visant à éliminer la violence

Le Secrétariat à la condition féminine coordonne, sur les plans interinstitutionnel et intersectoriel les mesures de prévention de la violence à l’égard de la femme dans le cadre de la politique de promotion et d’amélioration de la condition féminine au Guatemala et du plan d’égalité des chances pour 2001-2006 ainsi que de la Convention de Belén Do Para. On a défini trois grands axes pour ces mesures : i) le secteur judiciaire; ii) le secteur des soins et iii) la société civile.

Les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales ont mis au point des programmes d’accueil et d’aide psychologique et juridique destinés aux femmes ayant fait l’objet de mauvais traitements. Malgré les mesures adoptées, de nombreuses femmes continuent à être victimes de la violence et ne dénoncent pas leur agresseur par crainte de représailles. On espère que le nombre des femmes victimes de la violence diminuera graduellement, à mesure qu’elles connaîtront leurs droits et chercheront un appui contre les agressions et les abus.

Les pouvoirs publics ont créé la Coordination nationale pour la prévention de la violence dans la famille et à l’égard de la femme (CONAPREVI) afin de stimuler les politiques publiques dans ce domaine et les membres de cette coordination ont prêté serment le 5 janvier 2001.

La CONAPREVI se compose de trois représentants de la Red de la no Violencia (réseau de la non-violence), d’un représentant du pouvoir judiciaire, du procureur général de la République, d’une représentante de la SOSEP-PROPEVI et du Président de la République, représenté par le Secrétariat à la condition féminine.

Le service de la condition féminine du Ministère public est chargé des enquêtes et mesures pénales s’agissant des délits concernant des femmes en tant que victimes ou accusatrices; il dispense des conseils d’ordre juridique, psychologique et social ainsi que des soins médicaux à la victime, par le biais du service médical légal.

Pour prévenir et éliminer le harcèlement sexuel, on a créé divers organismes de suivi et de soins aux victimes qui relèvent d’organismes publics compétents en matière de droits de la personne et du service de la condition féminine ainsi que d’ONG. Ces mesures sont complétées par un programme de formation de fonctionnaires, afin qu’ils contribuent à la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Le Programme de prévention et d’élimination de la violence dans la famille a été créé en vertu de l’ordonnance 929-99. Il a pour objectif de promouvoir les politiques publiques visant à éliminer la violence dans la famille et de dispenser aux fonctionnaires une formation dans ce domaine.

Par ailleurs, pour répondre aux besoins d’un secteur particulier de la population, la Defensoría de la Mujer Indigena (DEMI) (service de défense de la femme autochtone) a été créée an juillet 1999 en vertu de l’ordonnance 725-99 et relève du Comité présidentiel des droits de l’homme (COPREDEH) dans le cadre des Accords de paix et plus particulièrement de l’Accord relatif à l’identité et aux droits des populations autochtones. Ce service est compétent en matière de gestion administrative, technique et financière et peut agir en cas de situations particulières dans lesquelles la femme autochtone est vulnérable, sans défense et fait l’objet d’une discrimination.

Il incombe à la DEMI de proposer des politiques publiques et des projets visant à prévenir et éliminer la discrimination à l’encontre de la femme autochtone ainsi que les violations de ses droits, en coordination avec le Comité présidentiel des droits de l’homme (COPREDEH).

Le COPREDEH offre des conseils juridiques aux femmes autochtones victimes d’actes de violence, de discrimination et d’autres violations de leurs droits; il fournit une assistance sociale aux victimes et réalise des activités de formation, de promotion et de diffusion relatives aux droits des femmes autochtones. Il exécute un projet d’examen diagnostic de la situation des femmes autochtones et dispose de bureaux régionaux dans les départements de El Quiché et Alta Verapaz; il est prévu d’ouvrir d’autres bureaux dans les départements où la population autochtone est majoritaire.

D’après la DEMI, il n’existe pas de bases de données concernant les cas de violences à l’encontre des femmes, qui sont considérées comme des pratiques culturelles.

Divers projets de lois et propositions de réformes du Code pénal ont été présentés aussi bien par les pouvoirs publics que par la société civile en vue de faire un délit de la violence à l’égard de la femme. Des organisations féminines comme l’Association Mujer Vamos Adelante, le Centre de recherche, de formation et d’appui à la femme, le Concejo de Mujeres Mayas de Desarrollo Integral, constituent la coalition chargée d’exécuter le projet relatif à l’élimination de la violence contre la femme, sur la base des engagements pris lors de la Conférence internationale des droits de l’homme et en vertu de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Les réformes ci-après ont été apportées au code pénal, aux termes du décret 17-73 du Congrès, en vue de formuler de nouvelles normes aux termes desquels le harcèlement sexuel, la violence dans la famille et la discrimination pour des motifs de race ou de sexe sont des délits.

Les réformes du Code pénal sont les suivantes :

●Modification de l’Article 106 du code pénal, relatif au pardon de l’offensé établissant que le pardon accordé par les représentants d’une mineure sera rejeté par le tribunal, ordonnant la poursuite de l’enquête ou l’accomplissement de la sentence et spécifiant que le pardon ne sera pas appliqué en cas de viol, d’abus, de sévices ou d’enlèvement.

●Modification du titre du Chapitre V, titre I, deuxième livre du Code pénal aux termes duquel le terme « blessures » est remplacé par l’expression « Des blessures et de la violence dans la famille » pour rendre compte du fait que la violence dans la famille est une forme d’agression des hommes contre les femmes, alors que les blessures avaient été sanctionnées en tant qu’agression entre hommes.

●Insertion d’un article 146 bis établissant le délit de violence dans la famille; il est prévu de qualifier la violence effectuée pour protéger les femmes, les petites filles, les petits garçons et les personnes adultes majeures.

●Le Code pénal en vigueur réglemente les atteintes à la liberté, à la sécurité sexuelle et à la pudeur; toutefois, il convient d’étendre les valeurs à protéger, conformément aux articles 3 et 4 de la Constitution.

●Modification de l’article 173 relatif au viol, afin qu’il concerne le viol commis par un homme à l’encontre d’un autre homme.

●Modification de l’article 176, relatif à l’abus de personnes sans expérience, le but étant d’éliminer le mot « honnêteté » qui visait historiquement à protéger les femmes innocentes contre les abus.

●Modification de l’intitulé du chapitre III du titre « Des abus » pour le remplacer par « Des actes sexuels divers ».

●Modification de l’article 179, relatif aux abus, visant à éliminer les difficultés en matière d’interprétation de la norme et les éléments relatifs au viol, pouvant prêter à confusion.

●Incorporation d’un article 180 bis aux termes duquel le harcèlement sexuel constitue un délit.

●Insertion d’un article 180 ter où on considère les facteurs aggravants du harcèlement sexuel, à savoir l’intervention de plus d’une personne et la qualité de l’auteur, qu’il s’agisse d’une personne publique ou d’un particulier.

●Modification de l’article 197 en ce qui concerne les mesures pénales, le but étant que l’État exerce l’action publique, ne laissant plus aux personnes offensées la charge de dénoncer les fautes commises.

●Abrogation de l’article 200, relatif au mariage de la victime avec l’auteur de l’abus, car cette norme permettait à l’homme auteur du délit sexuel contre la femme d’éteindre sa responsabilité pénale ou la peine en contractant un mariage légitime avec la victime.

●Insertion d’un article 200 bis qui établit comme facteur aggravant des délits sexuels le fait que les victimes soient des femme enceintes, des femmes autochtones, des femmes souffrant d’incapacité physique ou mentale ou des enfants, garçons ou filles.

●Modification de l’article 236, relatif à l’inceste, considérant que ce délit relève du Ministère public.

●Modification de l’article 242 relatif au refus d’assistance économique

●Abrogation du paragraphe 4 de l’article 482

●Abrogation des paragraphe 2, 6 et 9 de l’article 483.

Les efforts ont été faits par les pouvoirs publics et la société civile pour éliminer la violence contre les femmes et les petites filles et notamment par La Red de la no Violencia (réseau de la non-violence), qui regroupe diverses organisations féminines. Ce réseau a été constitué pour faire face à la violence politique contre la femme, afin de disposer d’un espace de réflexion et d’analyse permettant d’aborder objectivement le problème de la violence et de promouvoir des lois et une politique publique en faveur de la femme. Il a mené des activités promotionnelles en faveur de l’adoption de lois et de réformes législatives, comme la loi relative à la prévention, à la sanction et à l’élimination de la violence dans la famille, promulguée par le décret 97-96, la création ou la Coordination nationale pour la prévention de la violence dans la famille et à l’égard de la femme (CONAPREVI) et la validation du bulletin unique d’enregistrement des cas de violence dans la famille.

Le Secrétariat aux œuvres sociales (SOSEP) a mené une campagne de sensibilisation et de formation ainsi que des entretiens et des séminaires sur la violence dans la famille dans tout le pays. Cent vingt-neuf colloques ont été organisés à l’intention des différents ministères, des chefs communautaires, des enseignants; ils ont permis d’atteindre 4 219 personnes de janvier à août 2001; 147 séminaires ont été également organisés.

Le nombre de plaintes déposées pour violence a augmenté, non que cela corresponde à un accroissement véritable, mais parce que les programmes de sensibilisation ont abaissé le seuil de tolérance envers les mauvais traitements. D’après le PROPEVI, 173 plaintes ont été déposées en 1999, dont 143 (81 %) émanant de femmes contre 2 690 en 2000 (dont 60 % émanant de femmes) et 4 521 de janvier à août 2001, dont 3 159 (70 %) émanant de femmes.

Dans le cadre du programme de dépôt de plaintes par téléphone, le bureau de PROPEVI a reçu 408 plaintes en 1999, dont 140 émanant de femmes, et 1 713 plaintes pour viol ont été déposées auprès du Ministère public.

D’après les statistiques du bureau des droits de l’homme de la Maison du migrant, 1 560 personnes ont déposé des plaintes pendant le premier semestre de 2002 et on a décelé 1 926 viols.

2.4 Travail

Du fait de la pauvreté, de l’analphabétisme et du faible niveau d’instruction la majeure partie de la population active occupe des emplois faiblement productifs et mal rémunérés. Cette situation concerne davantage les femmes, dont les indicateurs sociaux sont inférieurs à ceux des hommes.

L’emploi au Guatemala ne se caractérise pas tant par le chômage déclaré, dont le taux se situe aux environs de 3 % (3,5 % en 1994) que dans le niveau extrêmement élevé du sous-emploi, visible aussi bien qu’invisible, qui s’approche parfois de 50 %. Ceci illustre bien les limites d’absorption de la main-d’œuvre disponible, en conséquence de l’accroissement démographique de la population en âge de travailler et de la lente progression des activités productives et économiques en général.

Le sous-emploi frappe davantage les femmes, en raison de leur faible niveau d’instruction et du fait qu’en plus de leur activité professionnelle, elles doivent s’occuper de leur foyer et dispenser des soins à la famille.

Le chômage et le sous-emploi reflètent le faible développement de la production, le manque d’investissement privé et public, le faible niveau de la technicité et de productivité, tant agricole qu’industrielle, compte tenu de la nécessité de participer à un marché mondial qui exige efficience et compétitivité.

Par ailleurs, la société patriarcale dévalorise les activités réalisées par les femmes, les considérant comme naturelles et non productives et ne tenant pas compte de leur contribution au développement économique et social du pays. Ainsi, ces activités n'apparaissent pas dans la balance des comptes sociaux. La société estime que les activités réalisées par les femmes dans leur foyer sont des activités domestiques, relevant exclusivement des femmes et n’apprécie pas l’apport de ces activités pour l’économie dans son ensemble et la famille en particulier.

Dans le cadre de ces activités, les femmes apportent également une contribution en cultivant le jardin ou en s’occupant des animaux, tâches qui ne sont pas évaluées objectivement non plus; dans d’autres cas, elles soutiennent directement l’activité des autres membres du foyer, mais ceci n’est ni reconnu ni rémunéré, surtout dans l’agriculture.

La crise économique que connaît actuellement le pays a suscité un accroissement de l’économie non structurée et du sous-emploi féminin en milieu urbain, voire même du chômage déclaré, car on demande aux femmes d’occuper des emplois faiblement productifs et peu rémunérés et les femmes sont nombreuses à avoir des formes d’emplois non rémunérés ou des emplois extrêmement fatigants aux horaires excessifs, comme c’est le cas pour les employées de maison, et les ouvrières des ateliers de sous-traitance.

Le travail de maison est une forme d’emploi féminin mal rémunéré et occupe 10 % de la population économiquement active en milieu urbain, qui connaît une pauvreté extrême. Les employées de maison sont autochtones pour 55 % et 11 % d’entre elles sont des travailleuses familiales non rémunérées. Le petit commerce comporte un important élément féminin; 26 % des employées viennent des zones urbaines et se livrent au commerce de détail et 30 % vendent dans des boutiques, dans les rues, au marché etc.

Dans les ateliers de sous-traitance, où les emplois féminins ont augmenté ces dernières années, les conditions de travail laissent à désirer, la législation du travail est violée à divers égards (horaires, mauvais traitements, non paiement des rémunérations, absence de services sociaux).

Le Ministère du travail et de la prévision sociale s'est employé à protéger les travailleurs dans le cadre de ses attributions et comme suite à des accords conclus avec l’OIT. Il dispose d’un Département de la femme au travail qui est chargé de favoriser la participation des femmes à des organismes syndicaux et, à cet effet, dispense une formation, distribue des matériels pédagogiques, et même des activités de conseil et de coordination.

Les activités ci-après ont été réalisées :

●Formation de plus de 150 facilitatrices de la société civile et organismes syndicaux et distribution de manuels pédagogiques;

●Coordination avec le projet du BIT relatif aux femmes et à la sous-traitance, dans le cadre duquel il est prévu de mener des activités conjointes et d’évaluer la mise au point de manuels sur les droits et obligations professionnelles, la prise de conscience de la valeur personnelle et la santé intégrale;

●Participation à l’instance chargée de coordonner le programme relatif aux soins quotidiens des enfants et établissement d’un inventaire diagnostic avec l’appui de l’OIT, études actuarielles avec le soutien de l’UNICEF;

●Planification de travaux conjoints avec la coordination des activités de sous-traitance;

●Formation de 35 employeurs, de 150 animatrices d’organisations professionnelles et de 43 inspecteurs du travail, dans le cadre du projet relatif à la défense des droits des travailleuses, conjointement avec l’UNICEF.

Le Ministère du travail et de la prévision sociale a convoqué divers organismes et groupes de femmes de la société civile pour mettre au point des propositions de réformes du code du travail visant à éviter que les travailleuses ne fassent l’objet de discrimination sur le plan du droit et des faits. Une proposition de réforme du travail a été présentée le 9 juillet au Ministère du travail, reconnaissant les préoccupations de l’Office national à la condition féminine, de la Commission de la femme, du mineur et de la famille du Congrès, du Centre de formation des employés de maison, du Service de défense des femmes autochtones (DEMI), du centre d’action juridique pour les droits de la personne et du Forum national de la femme.

Les fonctionnaires du Ministère du travail et de la prévision sociale et du Département de promotion et de formation des travailleuses ont participé à la proposition de loi relative au système national de centres de puériculture destinés aux enfants des travailleuses.

Aux termes du décret 1441 du Congrès, le Code du travail, dans son titre 4, chapitre premier, articles 138 à 145, réglemente le travail faisant l’objet de régimes spéciaux en stipulant les droits minimum qui doivent être reconnus (logement, enregistrement, services sociaux) et le contrôle qui doit être exercé par l’inspection générale du travail pour assurer l’application des lois relatives au travail.

La loi relative à la promotion et à l’amélioration de la condition de la femme et de la famille promulguée aux termes du décret 7-99 du Congrès propose de réglementer l’emploi dans les secteurs public et privé, reconnaissant la qualité de travailleuses des agricultrices, permanentes, temporaires ou journalières.

Le Département de l’assistance sociale du Ministère du travail et de la prévision sociale fournit une formation aux femmes chefs de petites et moyennes entreprises et appuie les femmes pauvres en leur fournissant des ressources et une assistance technique ainsi qu’une formation pour l’emploi.

Le département de services à la clientèle de l’Institut technique de formation et de productivité (INTECAP) organise des cours de boulangerie (destinés aux hommes et aux femmes), d’esthétique et coiffure, de gastronomie, d’informatique, de coupe et de confection industrielle; les femmes représentent 35 % des personnes formées.

L’INTECAP dispense chaque année une formation à 70 000 personnes dans tout le pays, dont un tiers de femmes. Les cours de téléenseignement organisés par l’INTECAP permettent de former en moyenne 300 femmes dans des secteurs comme l’administration publique de petites entreprises, et leur permettent également d’occuper des fonctions de cadres ou de techniciens moyens, et des fonctions dans les secteurs des ventes, des services sociaux et de l’industrie textile.

Les travailleuses du secteur public disposent de deux jours fériés rémunérés au cours de l’année : le 10 mai, Fête des mères et le 26 avril, Fête des secrétaires.

Le décret 37-2001 a disposé que travailleurs et travailleuses recevraient une indemnité de 250 quetzals.

2.5.Développement économique, social et culturel

L’inégalité sociale a des origines historiques et frappe davantage les groupes vulnérables, comme la population rurale, les groupes ethniques, les femmes, les vieillards et les enfants. Ce sont les femmes qui sont les plus touchées par la discrimination, l’exclusion et l’oppression. Ceci a eu des incidences sur le développement social au Guatemala. Par ailleurs, certains problèmes, comme l’insécurité, concernent la majorité de la population mais sont plus graves pour les femmes, qui ont davantage souffert de l’exclusion, en raison de la culture patriarcale régnante. En 1999, le Guatemala se situait au 117e rang parmi 174 pays sur le plan du développement humain avec un indicateur de 0,624. Par ailleurs, il se situe au 101e rang (0,608) de l’Indicateur sexospécifique du développement humain.

On a récemment constaté une chute des indicateurs macroéconomiques et une baisse de la production agricole et industrielle, conséquences de la diminution de la demande de café, principal produit agricole d’exportation, qui a eu des retombées sur l’emploi et les revenus des entreprises et des personnes; dans le secteur industriel, on a également observé la fermeture d’usines et notamment d’ateliers de sous-traitance, où les femmes sont majoritaires.

D’après des études fondées sur l’enquête sur les revenus et les dépenses des ménages (ENIGFAM), appliquant une méthode différente de celle utilisée lors de l’établissement des troisième et quatrième rapports, la pauvreté touche 56 % de la population (soit 6,4 millions de personnes), la pauvreté extrême 15,7 % de la population (soit 1,8 million de personnes) et la pauvreté non extrême 40,2 % de la population (soit 4,6 millions de personnes). Cinq millions de personnes, soit 44 % de la population, vivent au-dessus du seuil de pauvreté. Il convient de souligner que la pauvreté touche davantage la population autochtone (56 %) et les régions Nord et Nord-Ouest du pays, où 8 personnes sur 10 sont pauvres, la région de Petén, et celle du Sud-Est, où 7 personnes sur 10 sont pauvres; le taux de pauvreté le plus faible est enregistré dans la région de la capitale, Guatemala City, avec 17 %.

Il convient de reconnaître que certains organismes publics ne tenaient pas compte, au stade de la formulation de leur plan de travail, des différences de comportement entre hommes et femmes. Actuellement, du fait qu’il a été décidé de faire de la matrice politique sociale et une politique publique, le Gouvernement se propose d’assurer une plus grande égalité entre les sexes, d’améliorer la condition de la femme et de la jeunesse, de faire en sorte que les besoins de base de la population soient satisfaits, de constituer une nation multiculturelle et de renforcer les pouvoirs civils s’agissant de la démocratisation des relations sociales et de la participation citoyenne.

Le Secrétariat à la condition féminine met en œuvre la politique de promotion et d’amélioration de la condition féminine, plan d’égalisation des chances pour 2001-2006; un processus de sensibilisation a été entrepris à tous les niveaux des pouvoirs publics et il est prévu de mettre en œuvre des projets et programmes destinés aux femmes, de manière que tous contribuent à surmonter l’inégalité actuelle. Un grave problème demeure : on ne dispose pas de statistiques adéquates, car elles ne sont pas ventilées par sexe, ce qui occulte la situation véritable des femmes et leurs problèmes et ne permet pas d’effectuer les prévisions voulues pour l’affectation de ressources.

Le Secrétariat à la condition féminine a signé un accord avec l’Institut national de la statistique (INE) afin soient mises au point des statistiques et des indicateurs ventilés par sexe, ainsi que des échantillons et des enquêtes spécifiques, en fonction des besoins.

Aux termes de l’Accord relatif aux aspects socioéconomiques et à la situation agraire, le Gouvernement s’est engagé à prendre en compte les femmes dans les stratégies, plans et programmes de développement, en reconnaissant l’égalité des droits de la femme et de l’homme dans le foyer, au travail, dans la production et dans la vie sociale et politique, en garantissant aux femmes les mêmes possibilités qu’aux hommes, notamment l’accès au crédit, le droit d’acheter des terres, de disposer d’un logement propre et d’autres ressources.

Le Fond d’investissement social s’est doté, en 2001, d’un service de la condition féminine. Depuis six ans, il met en œuvre des mesures en vue de faciliter l’accès de la femme au crédit; il a octroyé 15 676 crédits aux femmes dans des banques communales pendant la période 2000-2001.

La politique agricole pour 2000-2004 du Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation comporte un élément « égalité entre les sexes et promotion des femmes et des jeunes en milieu rural ». Cet élément est multisectoriel et concentré essentiellement à mettre en œuvre des processus de développement inclusifs et participatifs contribuant à réduire la pauvreté, l’exclusion et les inégalités grâce à des interventions dans le cadre des activités et rôles attribués socialement aux femmes, aux hommes et aux jeunes en milieu rural, lesquels déterminent la participation au développement et la jouissance de ses bénéfices.

Depuis 1995, le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation réalise des activités avec des groupes de femmes; il a constitué, en vertu de l’ordonnance 175-96 le Groupe consultatif sur les questions d’égalité entre les sexes (GCGEMA) qui associe les organismes et projets réalisés dans ce secteur, afin de favoriser le renforcement des capacités locales, la modernisation de l’État et la prise en compte de la sexospécificité dans la stratégie globale de développement.

En 1997 et 1999, le projet antérieur portait essentiellement sur les domaines ci-après : a) prise en compte de la sexospécificité dans le cadre du processus de transformation institutionnelle; b) formation du personnel clef du Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation, en vue d’analyser les questions de sexospécificité; c) diffusion de données d’expérience couronnées de succès en matière de sexospécificité; d) appui à la modernisation, grâce au renforcement de la société civile et à l’instauration de relations entre différents organismes, s’agissant de la condition féminine.

Avec l’appui financier et technique du Comité bilatéral du Ministère de l’agriculture/femmes rurales, conjointement avec les coordonnatrices départementales du Ministère et les réseaux d’agents du développement agricole (RADES) et en coordination avec les ONG locales, on a mis au point des matériels pédagogiques tenant compte des questions de sexospécificité, en vue de former le personnel technique de vulgarisation ainsi que les hommes et les femmes occupant des positions de responsabilité à l’échelon communautaire. Ce programme a permis de former 2 680 personnes.

La création, en vertu du décret ministériel No 1525, du 30 octobre 2000, du Service de l’égalité entre les sexes, de la condition féminine et de la jeunesse rurale a constitué une réalisation importante; l’objectif du service est de promouvoir les politiques sexospécifiques et d’assurer la mise en œuvre des mesures favorisant les femmes sur le plan individuel ou en groupes organisés. Ceci a permis d’institutionnaliser la sexospécificité au Ministère de l’agriculture.

Les mesures prises en faveur de l’égalité des possibilités d’emploi ont permis de créer des emplois et des revenus pour les femmes rurales, de reconnaître le travail productif qu’elles réalisent, de promouvoir des mécanismes assurant l’accès équitable des femmes rurales à l’utilisation et à la propriété des ressources et des moyens de production, de dispenser une formation concernant les cultures traditionnelles et non traditionnelles et de transférer les techniques appropriées, de renforcer l’organisation et la formation des femmes rurales s’agissant des affaires et de promouvoir et de renforcer les droits des femmes rurales en tant que citoyennes. Il est important de reconnaître qu’elles ont davantage participé à la prise de décision, compte tenu de leurs caractéristiques ethniques et culturelles.

La politique d’égalité entre les sexes et d’amélioration de la condition des femmes rurales vise à associer les femmes rurales à la production sur un plan d’égalité, à réduire les obstacles politiques, socioéconomiques et culturels qui les empêchent de participer au développement et d’en tirer profit; elle comporte deux grands axes : a) le développement des ressources humaines et du capital social et b) le développement de la production.

Le Fonds national de redressement et de modernisation de l’activité agricole (FONAGRO) a financé 85 projets destinés aux femmes rurales, se montant à 15 030 928 quetzals.

Le Ministère de l’agriculture et le SOSEP ont conclu l’accord-cadre No 1108-99 en vue d’octroyer, au moyen des ressources du FONAGRO, un appui financier en vue de la constitution de 103 banques communautaires dans les départements du Quetzaltenango, Totonicapán, Quiché, Alta Verapaz et Petén; le financement s’élève à 6 millions de quetzals et les projets sont exécutés par le FUNDESPE et le FUNDEMI-Talita Kumi et supervisé par FONAGRO et PROMUJER. Pour étendre la couverture, le FONAGRO octroiera un crédit supplémentaire de 4 millions de quetzals à PROMUJER.

Le Ministère de l’agriculture, qui fait partie du Conseil d’administration de la BANRURAL veille à ce que la politique de la banque en matière de crédit soit orientée vers les petits et moyens producteurs hommes et femmes, en assurant que les règlements n’établissent pas de discrimination en fonction du sexe pour ce qui est de l’octroi de crédits. Les projets PLAMAR, PRODERT et PROCUNU ont bénéficié à 2 553 femmes et à 5 894 hommes.

Le Ministère de l’agriculture a confié au Comité bilatéral MAGA-Femmes rurales le soin d’administrer le centre de formation DIGESA implanté à Chimaltenango, dont l’activité a bénéficié directement à 300 femmes rurales et indirectement à 1 800.

On a organisé 120 nouveaux groupes de femmes auxquelles on a dispensé une formation et accordé une assistance technique concernant 860 exploitations agricoles familiales. Une assistance technique a été dispensée dans les domaines de la production fruitière (3 785 hectares), la gestion technique des plantations (17 731 hectares), ce qui a bénéficié à 8 762 femmes et 25 477 hommes. En 2000, on a cherché à promouvoir la conservation des sols (sur 2 910 hectares) et distribué 1 800 épandeurs d’engrais qui ont bénéficié à 2 624 femmes et 9 334 hommes. On a distribué 2 920 bourses avicoles, comportant 10 poules et 10 coqs, afin de promouvoir l’aviculture et la consommation de volailles. On a évalué la gestion technique d’un bois (4 253 hectares), mis en place un cordon de protection contre les incendies (sur 146 000 hectares); ces activités ont bénéficié à 3 475 femmes et 10 425 hommes.

En 2000, 6 228 117 tonnes d’aliments ont été fournies aux fins de la mise en œuvre de projets destinés à des communautés extrêmement pauvres et concernant ses infrastructures, le réaménagement et la conservation des sols, l’agriculture et la sylviculture, la formation et l’éducation; ces projets ont bénéficié à 61 488 familles.

Le déficit en logements s’est accru, du fait des migrations internes. Les familles doivent vivre dans des établissements humains précaires, où elles manquent de services et où la qualité de la vie est mauvaise.

Dans le cadre de la matrice de la politique sociale pour 2000-2006, les pouvoirs publics, conscients du problème, ont formulé divers programmes et élaboré des projets associant les organismes publics et privés oeuvrant dans le secteur du logement et des établissements humains, pour que de nombreuses familles puissent accéder à un logement digne et que les familles pauvres, surtout celles dont le chef est une femme, puissent accéder à des financements à des conditions de faveur.

Pour éliminer ce déficit en logement, le Fonds guatémaltèque pour le logement du Ministère des communications, de l’infrastructure et du logement a élaboré la politique guatémaltèque du logement qui comporte comme thème intersectoriel la sexospécificité, la pluriculturalité et l’interculturalité, l’environnement et le risque. Cette politique a été approuvée le 6 juin 2001, puis le 10 septembre 2001, lorsque le Président de la République a annoncé qu’elle était politique nationale, à l’occasion de la signature de l’Accord avec la banque centraméricaine d’intégration économique (BICIE).

Les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Guatemala comportent une série d’engagements relatifs à la propriété foncière et au logement digne, sur une base d’égalité. La législation et le code civil réglementent le droit à la propriété et à la copropriété et les limitations à ce droit constituent une atteinte à l’égalité entre les sexes.

Traditionnellement, le droit des femmes d’accéder à la terre a été limité, que ce soit en qualité de propriétaire, pour les célibataires, veuves ou divorcées, ou de copropriétaire pour les femmes mariées, en raison de stéréotypes culturels observés dans les différents groupes ethniques.

La loi relative au Fonds fiduciaire foncier (décret 24-99) concerne essentiellement la politique publique de financement de l’accès à la terre; ce programme favorise l’utilisation rationnelle des ressources naturelles, en créant les conditions favorables au développement rural intégral et en dispensant un appui aux fins de l’obtention d’un logement de base. Cette loi s’inscrit dans la politique nationale visant à créer des fonds sociaux pour investir et stopper l’accélération de la pauvreté, tout en facilitant l’activité administrative de l’État.

La loi stipule que les bénéficiaires, hommes ou femmes, des programmes du fonds doivent remplir les critères ci-après : a) ne pas posséder de terres; b) posséder des terres, mais en superficie insuffisante; c) se trouver dans une situation de pauvreté.

On envisage de réviser le code municipal en vue d’introduire les réformes nécessaires pour répondre aux besoins en matière de développement local et d’équité pour ce qui est de la participation des différentes ethnies et des hommes et des femmes dans les instances de délibération politique. Une proposition de l’exécutif a été soumise au Congrès.

S’agissant de la participation économique et sociale, on compte moins de femmes que d’hommes dans les coopératives; leur nombre a toutefois augmenté. Leur absence est particulièrement remarquable dans les secteurs qui génèrent le plus de revenus et de bénéfices dans les coopératives du secteur agricole; ainsi, on comptait seulement 3 150 femmes sur un total de 39 600 membres des coopératives.

FONTIERRAS favorise l’accès à la terre grâce à des mécanismes financiers pour répondre à la demande actuelle de près de 60 000 familles et aux demandes officielles de 531 groupes représentant 35 457 familles. De janvier 1998 au 31 mars 2000, le Fonds a financé l’achat de terres pour 2 476 familles, pour un total de 13 408 hectares. Deux cent soixante et onze familles parmi celles auxquelles un crédit a été accordé sont dirigées par des femmes, soit 11 % du total. Les crédits se sont élevés au total à 84 054 667 quetzals auxquels se sont ajoutés 24 860 000 quetzals au titre d’un fond de compensation; ils ont été financés pour l’essentiel, par le budget de l’État.

Les titres de propriété des acheteurs portent les noms des conjoints ou des concubins chefs de famille, ce qui permet de protéger les droits des femmes rurales. Il est également établi que les projets du Fonds doivent stimuler la participation de la femme, qu’elle soit individuelle ou organisée.

CONTIERRA cherche à résoudre les différends concernant les terres, sur demande, et dispense des conseils et une assistance juridique gratuite aux paysans ou à leurs organisations en cas de litige et exerce des fonctions spécifiques dans le cadre de la juridiction agraire. Ce service favorise la participation des femmes à la défense de leurs intérêts, principalement au niveau communautaire, l’objectif étant de renforcer l’égalité des femmes dans ce secteur important pour le développement du pays.

Les femmes ont représenté 10 % des bénéficiaires de la réforme agraire réalisée par le Ministère de l’agriculture et l’Institut de la réforme agraire.

La politique tendant à accorder la priorité aux familles connaissant la pauvreté et la pauvreté extrême comporte des programmes et projets sectoriels concernant l’amélioration de la condition féminine, la pluriculturalité, l’interculturalité, l’environnement et le risque.

2.6Participation politique et statut civil de la femme

Aux termes de l’Accord relatif aux aspects socioéconomiques et à la situation agraire, le Gouvernement s’est engagé à prendre en compte les femmes dans les stratégies, plans et programmes de développement et à reconnaître que les femmes et les hommes jouissent de droits égaux au foyer, au travail, dans les activités productives et dans la vie sociale et politique et à garantir aux femmes les mêmes possibilités que les hommes, en particulier en ce qui concerne l’accès au crédit, aux terres, à un logement qui leur appartienne en propre et à d’autres ressources et à éliminer les obstacles auxquels les femmes se heurtent s’agissant du loyer, du crédit et de la construction. Des efforts sont réalisés pour honorer ces engagements mais beaucoup reste à faire, aussi bien sur le plan institutionnel que sur le plan culturel.

On reconnaît qu’il est nécessaire de garantir le droit des femmes à s’organiser et à participer, sur un plan d’égalité avec l’homme, à la prise de décision et à partager le pouvoir dans les instances locales, régionales et nationales. Compte tenu de ces besoins, l’accord juge qu’il est nécessaire de réviser certains instruments juridiques favorisant cette participation et les pouvoirs publics se sont engagés à « promouvoir une réforme de la loi sur les conseils de développement urbain et rural pour élargir la gamme de secteurs représentés dans les conseils départementaux et régionaux de développement ».

On a enregistré des progrès en la matière; à l’issue d’une campagne vigoureuse, des femmes membres de divers organismes et organisations ont soumis une proposition au Congrès, favorisant la participation des diverses ethnies ou d’autres groupes organisés. Le Congrès examine actuellement une révision de cette proposition et une loi va prochainement être promulguée. Le Secrétariat à la condition féminine a contribué à l’élaboration de la dernière révision du projet.

D’après un rapport du secrétariat à la modernisation et la décentralisation, 127 femmes ont été élues dans les partis et les comités civils.

Lors des élections de 1999, les femmes ont représenté 46,8 % des électeurs dans le département de Guatemala, soit le pourcentage le plus élevé; des pourcentages de 40 % environ ont été enregistrés dans les départements de Zacapa, Escuintla et Jutiapa, le pourcentage le plus faible ayant été observé à Alta Verapaz, 18,4 % .

Le décret 68-2000 charge la Commission des questions électorales de veiller à l’intégrité de la loi en ayant une conception plus équitable de la participation politique de la femme guatémaltèque.

La loi relative à l’amélioration de la condition de la femme (décret 7-99), adoptée par le Congrès en mars 1999 évoque le renforcement de la participation des femmes aux centres de prise de décision.

Le Forum national de la femme, créé par l’ordonnance 105-98, est une instance plurielle qui garantit la participation de la femme afin de promouvoir un processus de consensus dans les politiques de développement, conformément aux traités internationaux ratifiés par le Guatemala et aux politiques publiques; il a été établi en application des accords de paix.

Représentation internationale : la femme a le droit et la possibilité de représenter l’État sur le plan international. Actuellement, on compte au Guatemala 4 ambassadrices (10,8 % du total), 4 femmes consul général (30,8 % du total), 1 femme consul, 12 femmes vice-consul. Sur les 230 fonctionnaires occupant des postes concernant les relations internationales, 2,2 % sont des femmes. Le Secrétariat à la condition féminine représente le Gouvernement guatémaltèque à la Commission interaméricaine des femmes, à l’Organisation des États américains et à l’Organisation des Nations Unies.

Au Ministère des relations extérieures, on compte actuellement 26 femmes occupant des postes de vice-ministre, chef de cabinet, conseillère, directrice, sous-directrice et chef de section et de département.

Le Ministère de l’économie comporte des spécialistes hautement formés et des hommes et des femmes en nombre égal.

Mille quatre cent neuf femmes se sont présentées aux élections dont 2 à la présidence, 2 à la vice-présidence, 28 à la députation à l’Assemblée nationale, 30 au Parlement centraméricain et 35 suppléantes, 105 à la députation au niveau du district.

Cinquante femmes ont postulé à des charges édilitaires et 152 à d’autres charges.

Vingt femmes ont été élues dans des municipalités du département de Guatemala, à savoir une maire, 3 adjointes au maire et 2 suppléantes, 11 conseillères municipales et 3 suppléantes. Dans tout le pays, 127 femmes ont été élues à des charges municipales, dont 3 maires, 16 adjointes en titre et 7 suppléantes, 71 conseillères municipales et 30 suppléantes.

En l’an 2000, les femmes ont été également présentes dans des organisations agricoles : 120 au Comité de Unidad Campesina, (CUC), 170 à la Coordinadora Nacional de Ingenas Campisinos, (CONIC), 155 à la Cooperacíon para el Desarrollo Rural del Occidente, (CDRO), 145 à la Coordinadora de Asociaciones de Desarrollo Integral del Sur Occidente de Guatemala (CADISOGUA) et 145 à Asociaciones Campesinas.

D’après un rapport du Ministère des relations intérieures et conformément à la loi relative à la nationalité guatémaltèque et à la Convention sur la nationalité de la femme mariée, une étrangère peut obtenir la nationalité guatémaltèque par mariage avec un guatémaltèque. La femme guatémaltèque ne perd pas sa nationalité du fait de son mariage avec un étranger ou du changement de nationalité de son époux.

La loi relative aux migrations (décret 95-98 du Congrès) considère le trafic comme un délit et établit l’ensemble d’institutions publiques et autres visant à protéger les droits fondamentaux. Toutefois, le trafic de migrants est fréquent et aggrave les problèmes de violations des droits de la personne. D’après des statistiques fournies par l’Office aux droits de l’homme de la Maison du migrant, 1 560 plaintes ont été déposées et on a décelé 1 926 violations des droits des migrants.

Le décret 529-99 réglemente la loi relative aux migrations; il définit la structure et les fonctions des organes publics chargés d’appliquer la loi.

La loi temporaire spéciale relative à la documentation personnelle (décret 75-97) est applicable aux Guatémaltèques, hommes et femmes, déplacés sur le territoire national et à l’étranger. Ce document permet d’identifier les personnes déplacées du fait du conflit armé et leur offre la possibilité d'exercer leurs droits civils et politiques.

Annexe

Tableau 1 Pourcentage de femmes scolarisées

Niveau	Années	Pourcentage
Enseignement primaire	1999	30,13
Enseignement primaire	2000	31,53
Enseignement de base	1999	7,37
Enseignement de base	2000	8,95
Enseignement diversifié	1999	10,02
Enseignement diversifié	2000	10,05

Source : Annuaires statistiques pour la période 1994-2000.

Tableau 2 Victimes ayant bénéficié de soins dans le cadre du programme PROPEVI de 1999 au 14 août 2001

Nombre de victimes	1999	2000	1er janvier- 14 août 2001	Total
Femmes	143	26	3 159	5 992
Hommess	33	1 072	701	1 806
Mineurs	0	2 960	397	693
Adolescents	0	315	197	512
Adultes	0	80	60	140
Handicapés	0	0	7	7
Total	176	4 453	4 521	9 150

Tableau 3 Victimes ayant bénéficié d’une attention téléphonique grâce à Telefono de Ay u da Familiar (TAF) de 1999 au 14 août 2001

Nombre de victimes	1999	2000	1er janvier/ 14 Août 2001	Total
Femmes	140	1 328	1 291	2 759
Hommes	22	177	223	422
Mineurs	180	767	360	1 307
Adolescents	28	108	98	234
Adultes	35	113	83	231
Handicapés	3	0	9	12
Total	408	2 493	2 064	4 965

Source : Secrétariat aux œuvres sociales de l’épouse du Président (SOSEP). Programme de prévention et d’élimination de la violence dans la famille (PR O PEVI)

Tableau 4 Ventilation des employés des services publics par sexe, mai 2001

Organismes	Total	Femmes	Hommes	Pourcentage de femmes	Pourcentage d’hommes
Total	109 751	49 473	60 278	45,1	54,9
Présidence de la République	269	60	209	22,3	71,7
Ministères
Relations extérieures	418	162	256	38,8	61,2
Intérieur	21 726	2 180	19 546	10,0	90,0
Finances publiques	1 050	358	692	34,1	65,9
Éducation	58 716	33 410	25 075	57,3	42,7
Santé publique et assistance sociale	18 482	10 336	8 146	56,9	44,1
Travail et prévision sociale	745	276	469	37,0	63,0
Économie	366	137	229	32,5	62,5
Agriculture, élevage et alimentation	492	125	367	25,4	74,6
Communications et infrastructure	3 271	356	2 915	10,9	89,1
Énergie et mines	299	104	195	34,8	85,2
Culture et sports	829	229	600	27,6	72,4
Environnement et ressources naturelles	58	23	35	39,7	60,3
Secrétariats et autres organismes	2 045	1 092	953	57,4	46,6
Cour des comptes	837	334	503	39,7	60,3
Magistrature	148	60	88	40.5	59,5

Source : Oficina Nacional se Servicio Civil.

Tableau 5 Candidatures féminines à des fonctions électives en 1999

Candidatures féminines	Nombre
Présidence
Présidence	2
Vice-Présidence	2
Députés (Assemble nationale)	28
Députées (Parlement centraméricain)	30
Députées (de district)	105
Maires	50
Premier adjoint	63
Deuxième adjoint	90
Troisième adjoint	6
Adjoint suppléant	94
Premier conseiller	70
Deuxième conseiller	126
Troisième conseiller	164
Quatrième conseiller	146
Cinquième conseiller	83
Sixième conseiller	22
Septième conseiller	17
Huitième conseiller	12
Neuvième conseiller	9
Dixième conseiller	10
Premier conseiller suppléant	139
Deuxième conseiller suppléant	76
Troisième conseiller suppléant	22
Quatrième conseiller suppléant	8
Total	1 409

Source : Tribunal électoral suprême

Tableau 6 Ventilation par état des Guatémaltèques vivant aux États-Unis d’Amérique

États	Pourcentage
Californie	64
New York	12
Illinois	7
Floride	5
Texas	4
Georgie	3
Oregon	2
Autres	3

Source : CEPALC, Institut national de la statistique, Organisation des Nations Unies, Banque mondiale, 2000.

Tableau 7 Guatemala : Population ayant émigré aux États-Unis par département d’origine en 1999

Département	Pourcentage
Huehuetenango	23 %
San Marcos	18 %
Quetzaltenango	14 %
Retalhuleu	12 %
Suchitepéquez	10 %
Chiquimula	9 %
Santa Rosa	8 %
El Progreso	6 %

Source : document de la CEPALC, janvier 2000.

Tableau 8 Membres de la famille qui migrent de leur communauté d’origine vers la côte Sud

Migrants temporaires	Pourcentage
Chefs de famille	31,3
Conjoint	17,1
Fils	22,7
Filles	26,9
Autres membres de la famille	2,0
Total	100,0

Source : Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, Institut gu a témaltèque de sécurité sociale, Système intégré de soins de santé, OPS/OMS (1998 : 61)

Tranche d’âge	Pourcentage
0-9	24,7
10-19	23,6
20-29	23,6
30-39	14,2
40-49	9,2
50-59	3,2
60 et plus	1,5
Total	100,0

Source : Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, Système int é gré de soins de santé, OPS/OMS (1998)

Tableau 9 Département d’origine des migrants vers la côte Sud

département d’origine	Pourcentage des migrants
Quiché	69,6
Baja Verapaz	9,7
Chimaltenango	3,0
Sacatepéquez	2,5
Suchitepéquez	2,5
Totonicapán	1,7
San Marcos	1,7
Huehuetenango	1,3
Quetzaltenango	1,3
9 différents départements	4,0
Cas non signalés	2,7

Source : Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, Système int é gré de soins de santé, OPS/OMS (1998 : 66)

Figure 1

Source : Institut national de la statistique, enquêtes sur les revenus et les d é penses des ménages 1996-1999.

Figure 2

Source : Analyse économique financière et crédits

Figure 3

Programme de logements destinés à la population déplacée et démobilisée

	Nombre	Pourcentage
♦Subventions fournies	5/48	100 %
♦Dont subventions fournies à des femmes	629	11 %

Pourcentage des subventions accordées à des femmes

Figure 4

Source : MICM. Guichet Social