1.Cadre législatif et institutionnel

Le Ministère de la justice de Géorgie a rédigé un projet de loi sur l’élimination de toutes les formes de discrimination. Un groupe de travail a examiné et analysé tous les instruments juridiques internationaux pertinents, ainsi que les législations d’autres États – principalement des membres de l’Union européenne. En juin 2013, le projet a été soumis aux institutions gouvernementales compétentes. En juillet 2013, après avoir été examiné par les institutions publiques, le projet a été présenté au corps diplomatique et à la société civile pour observations et recommandations. Des réunions ont été organisées avec des représentants de la société civile – dont des organisations actives dans le domaine des droits de l’homme –, des représentants des minorités religieuses et ethniques et des organisations intervenant dans le domaine des droits des personnes handicapées. Le 22 juillet 2013, les représentants de la société civile avaient formulé leurs recommandations et observations. Parallèlement, la proposition a été soumise à l’avis d’experts internationaux : le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et l’expert suédois (sélectionné avec l’aide de la délégation de l’Union européenne en Géorgie) ont formulé des recommandations. Le Ministère de la justice a tenu compte des recommandations formulées et présenté le texte définitif aux organisations non gouvernementales (ONG) et aux institutions publiques. Le projet de loi doit être présenté au Parlement en janvier 2014.

Cette loi a pour objectif d’éliminer toute forme de discrimination et de garantir que chacun jouisse des mêmes droits, indépendamment de la race, de la couleur de peau, de la langue, de l’appartenance nationale, ethnique ou sociale, du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle, du statut de femme enceinte ou de mère, de la situation matrimoniale, de l’état de santé, du handicap, de l’âge, de la nationalité, de l’origine, du lieu de naissance ou de résidence, du statut de personne déplacée, de la position sociale, de la religion ou croyance, de l’opinion politique et de toute autre particularité.

Le projet de loi interdit toute forme de discrimination – directe ou indirecte –en Géorgie. La discrimination multiple, c’est-à-dire une discrimination fondée sur deux motifs – ou plus –, est également prohibée.

La discrimination est interdite dans toutes les sphères – publiques et privées –, notamment, mais non exclusivement, dans : les relations professionnelles; la sécurité sociale et les soins de santé; l’enseignement préscolaire; l’éducation; l’accès à l’éducation et à l’apprentissage; la culture et l’expression artistique; les sciences; les élections; les activités civiles et politiques; la justice; les services publics; l’utilisation des biens et services; le logement; l’entrepreneuriat et les services bancaires; l’utilisation des ressources naturelles, etc.

L’élimination de la discrimination et le respect de l’égalité sont contrôlés par l’Inspecteur pour la protection de l’égalité (l’Inspecteur) – élu par le Parlement géorgien pour quatre ans. Il exerce ses fonctions de manière indépendante et toute action visant à le contraindre ou à interférer avec ses activités constitue une infraction. En outre, conformément à la législation géorgienne, l’Inspecteur jouit d’une immunité contre les poursuites et procédures pénales. Il dispose d’une équipe composée de fonctionnaires. Les traitements et les dépenses de l’Inspecteur et de son personnel sont pris en charge par l’État.

Afin d’être à même d’exercer ses fonctions, l’Inspecteur est habilité à :

•Examiner les plaintes de personnes considérant avoir été victimes de discrimination;

•Examiner des faits relatifs à une discrimination présumée de son propre chef ou à l’initiative de tiers;

•Prendre des décisions juridiquement contraignantes : adopter des résolutions administratives et condamner les auteurs de discrimination à des amendes, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, d’organismes publics ou d’institutions autonomes, et prendre des mesures à l’encontre des auteurs afin de rétablir le principe d’égalité.

L’Inspecteur est également habilité à exercer d’autres fonctions, comme sensibiliser les citoyens au problème de la discrimination par le biais d’activités ciblées, collecter des données, etc.

S’agissant des rapports entre l’action de l’Inspecteur et celle du Défenseur du peuple de Géorgie (Médiateur), il convient de souligner les points suivants :

•Afin de garantir l’égalité, l’Inspecteur est habilité à surveiller les activités tant des instances publiques que des acteurs privés, contrairement au Défenseur du peuple, dont l’autorité se limite au suivi des activités des pouvoirs publics;

•L’Inspecteur est autorisé à condamner les auteurs de discrimination à des amendes (qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, d’organismes publics ou d’institutions autonomes), tandis que le Défenseur du peuple formule principalement des recommandations;

•Le projet de loi prévoit que l’Inspecteur sera amené à coopérer avec le Défenseur du peuple. En particulier si, au cours de son examen, il identifie des violations d’autres droits fondamentaux, il transmet l’affaire au Défenseur du peuple;

•L’Inspecteur est habilité à soumettre au Défenseur du peuple une demande d’examen par la Cour constitutionnelle de Géorgie afin de faire déclarer anticonstitutionnel tout acte normatif qu’il estime être en conflit avec les dispositions de la Constitution relatives aux droits fondamentaux.

Selon le projet de loi, les mesures temporaires spéciales visant à promouvoir l’égalité, et notamment l’égalité des sexes, ne sont pas considérées comme discriminatoires.

Le Centre pour le droit des enfants a été créé par le Bureau du Défenseur du peuple de Géorgie en 2001. Ses activités se basent sur les principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et sont régies par la Constitution de Géorgie, les conventions et traités internationaux applicables, la loi organique relative au Défenseur du peuple, la réglementation du Bureau du Défenseur du peuple de Géorgie, la réglementation du Centre pour le droit des enfants du Bureau du Défenseur du peuple de Géorgie et la législation géorgienne existante.

Le Centre a plusieurs missions : protéger les droits de l’enfant, promouvoir la modification des lois et questions de procédure au profit des enfants, faciliter la mise en œuvre effective des droits et libertés de l’enfant universellement reconnus, mener des activités pédagogiques visant à populariser les libertés et droits fondamentaux de l’enfant et sensibiliser les citoyens à ces questions.

Le Centre a également plusieurs fonctions : assurer le contrôle des organisations de protection de l’enfance, examiner les cas de violation des droits de l’enfant, prendre des mesures pour y remédier et formuler des recommandations à l’intention des autorités législatives et administratives.

Si un demandeur conteste une décision prise par l’autorité administrative ou si une réclamation porte sur une violation des droits et libertés de l’enfant, le Centre est dans l’obligation d’examiner l’affaire. Le Centre offre ses services à titre gracieux. Les réclamations sont reçues par le Service des demandes et des réceptions du Bureau du Défenseur du peuple. Si la réclamation concerne une violation des droits de l’enfant, elle est étudiée par le Centre pour le droit des enfants.

Les personnes suivantes peuvent soumettre une réclamation au Centre : l’enfant dont les droits ont été violés; les parents ou les proches de l’enfant; toute autre personne estimant qu’il y a eu atteinte aux droits de l’enfant.

Le Gouvernement géorgien rédige actuellement une stratégie unifiée pour la protection des droits fondamentaux, qui prévoit la création d’un organe de coordination dépendant du Cabinet du Premier Ministre qui s’occupera notamment des droits des femmes et des enfants.

2.Mécanisme national de promotion de la femme

En 2010, après l’adoption de la loi relative à l’égalité des sexes et la modification du Règlement intérieur du Parlement, le Conseil pour l’égalité des sexes a été transformé en organe permanent du Parlement. Le Conseil peut être présidé par le Président ou le Vice-Président du Parlement.

Dans le cadre de son mandat, le Conseil doit :

•Collaborer avec le Gouvernement en vue d’élaborer des plans d’action nationaux portant sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et les présenter au Parlement pour adoption;

•Réaliser, par le biais de consultations avec les organes exécutifs et les autres parties prenantes concernées, une analyse de la législation et des projets de loi existants afin d’intégrer les principes de l’égalité des sexes et de créer une base législative encourageant cette dernière;

•Examiner les réclamations, documents et autres informations concernant des cas de non-respect de l’égalité des sexes, prendre les mesures nécessaires et formuler des recommandations pertinentes conformes à ses attributions;

•Soumettre au Parlement un rapport annuel sur la situation de l’égalité des sexes dans le pays et préparer des rapports sur les progrès réalisés concernant le respect des obligations internationales en matière d’égalité des sexes;

•Dans le domaine des relations internationales, représenter le Parlement géorgien pour les questions relatives à la problématique hommes-femmes;

•Avec l’autorisation du Parlement, auditionner chaque année au Parlement les représentants du Gouvernement afin qu’ils fassent rapport sur la mise en œuvre des plans d’action pour la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes; procéder à un contrôle périodique de l’exécution du Plan d’action national;

•Sensibiliser les membres du Parlement aux questions relatives à l’égalité des sexes et renforcer la coopération avec les autres organes permanents du Parlement afin qu’ils intègrent ces questions à leurs activités;

•Veiller à intégrer les organisations de la société civile à ses activités.

Les membres du Conseil sont nommés par le Président du Parlement. Après les élections de 2012, un nouveau Conseil de 12 parlementaires (6 hommes et 6 femmes) a été formé. Bien que les membres soient nommés par les groupes parlementaires, l’intérêt porté à l’égalité des sexes était tel que cinq présidents de commissions (Droits de l’homme, Intégration européenne, Défense, Environnement et Affaires agraires) et le Chef de l’opposition sont entrés au Conseil; le Premier Vice-Président du Parlement a été désigné comme Président du Conseil.

Les membres du Conseil pour l’égalité des sexes sont des parlementaires et exercent leurs fonctions dans le cadre de leurs compétences. Aucun budget spécifique n’a été alloué au Conseil. Toutefois, la possibilité de débloquer des fonds afin d’inviter, si nécessaire, des spécialistes supplémentaires, et ce dans un budget séparé, a été envisagée.

Après consultations d’organisations locales et internationales, la décision a été prise de collaborer avec les ONG au travers de groupes thématiques et à mesure que les problèmes se présenteront afin de faire participer davantage la société civile à l’amélioration de l’égalité des sexes en Géorgie.

Le Conseil pour l’égalité des sexes a élaboré, en coopération avec les ministères concernés et les organisations de la société civile, un nouveau Plan d’action national pour 2014-2016. Un des objectifs du Plan consiste à renforcer et à améliorer les mécanismes institutionnels visant à garantir l’égalité des sexes. Un poste de spécialiste de l’égalité des sexes, financé par le budget de l’État, sera créé dans le but d’aider le Conseil à exercer ses fonctions et à améliorer les performances et ce, dans l’optique finale de renforcer sa capacité d’action.

Le Conseil pour l’égalité des sexes a été créé au sein du Parlement en 2009. Il est présidé par le Vice-Président du Parlement et composé de membres du Parlement, ainsi que de représentants de l’État et de la société civile invités à débattre et à formuler des recommandations en faveur de l’égalité des sexes afin que les femmes puissent se faire entendre à égalité avec les hommes lors de l’élaboration de politiques publiques et des prises de décisions, tant sur le plan national que local.

Le Conseil fait office de groupe de pression en faveur de l’égalité des sexes et concentre ses activités sur les points suivants : élaborer des propositions et des recommandations pour la politique nationale en faveur de l’égalité des sexes; définir les actions permettant d’intégrer cette égalité à tous les domaines de la vie politique, économique et sociale de Géorgie; veiller à ce que la problématique hommes-femmes soit systématiquement prise en compte dans la législation géorgienne et rapprocher cette dernière du cadre juridique de l’Union européenne (acquis communautaire) en la matière; veiller à la mise en œuvre des accords internationaux et des conventions portant sur les droits des femmes et l’égalité des sexes; coopérer avec les organismes locaux et internationaux qui travaillent sur ces questions.

3.Violence contre les femmes

Le Gouvernement géorgien a fait de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, et notamment de la violence domestique, une priorité. C’est pourquoi il a élaboré des stratégies et des programmes complets visant à parvenir à une égalité hommes-femmes et s’attaquant à tous les types de discrimination et de violence à l’égard des femmes.

Du point de vue juridique, le Gouvernement géorgien a adopté une loi sur l’élimination de la violence domestique, la protection et l’aide aux victimes de violence (ci-après dénommée « la loi »). Elle est entrée en vigueur le 9 juin 2006.

La loi prévoit également des mesures préventives et une protection des personnes victimes de violence domestique. Elle a donné lieu à la création du centre de crise, qui opère en parallèle avec les foyers d’accueil. Ce centre fournit aussi aux victimes de violence des services de réadaptation psychosociale, une assistance médicale d’urgence et des conseils juridiques. En outre, dans un souci d’élimination de la violence domestique, la loi permet la délivrance d’ordonnances d’éloignement et de protection.

Outre les mesures administratives mises en place, le Gouvernement géorgien a érigé la violence domestique en infraction en juin 2012. Deux nouvelles dispositions ont été ajoutées au Code pénal géorgien : l’article 1261, qui définit expressément ce que couvre le concept de « violence domestique », et l’article 111, qui détermine les catégories de violence domestique.

Conformément à cet article, les violences, systématiques ou non, le chantage, les actes d’humiliation commis par un membre d’une famille à l’égard d’un autre membre et ayant infligé une douleur ou des souffrances physiques, à l’exception des actes visés aux articles 117, 118 et 120 du Code pénal (Dommages corporels infligés à une personne avec l’intention de nuire), sont considérés comme des comportements délictueux.

Le nouvel article 1261 donne une définition générale de ce que comprend le terme « membre de la famille ». Il inclut le conjoint, la mère, le père, les grands-parents, les enfants (y compris ceux du conjoint), les enfants adoptés, les parents adoptifs, le conjoint du parent adoptif, les enfants placés dans une famille, les parents d’accueil (famille d’accueil), le tuteur, les petits-enfants, les frères et sœurs, les parents du conjoint, les beaux-frères et belles-sœurs, l’ex-conjoint et les personnes qui partagent/partageaient le foyer familial.

Parallèlement à l’article 1261, il existe des voies de recours relevant du droit administratif pour les victimes de violence domestique qui subissent des violences qui ne sont pas considérées comme des comportements délictuels (par exemple, lorsqu’il s’agit de violence psychologique). La loi sur la prévention de la violence domestique et la protection et l’assistance aux victimes permet la délivrance d’ordonnances d’éloignement et de protection comme mesures temporaires visant à assurer la sécurité des victimes. Les ordonnances de protection sont délivrées par les tribunaux de première instance. Les autres sont délivrées par les services de police et doivent ensuite être approuvées par un tribunal.

En parallèle, le nouvel article 111 du Code pénal géorgien redéfinit les catégories de violence domestique. On entend par crimes domestiques les actes commis par un membre d’une famille à l’encontre d’un autre et visés par les articles 108 (Homicide commis avec préméditation), 109 (Homicide commis avec préméditation et circonstance aggravante), 115 ( Incitation au suicide), 117 et 118 (Dommages corporels), 126-1261 (Violence/Violence domestique), 137 à 141 (Infractions portant atteinte à la liberté et à l’intégrité sexuelles d’une personne), 143 (Privation illégale de liberté), 144-1443 (Enlèvement et séquestration/Torture/Traitements inhumains et dégradants), 149 à 151 (P lacement et détention arbitraires en hôpital psychiatrique/Coercition/Menaces), 160 (Atteinte aux droits d’autrui), 171 (Implication d’un mineur dans des activités antisociales), 253 (Prostitution), 255-2551 (Production ou vente illicite de contenu pornographique), etc.

La Cour suprême de Géorgie fournit les statistiques ventilées par sexe sur les affaires judiciaires liées aux mesures d’éloignement et de protection.

En 2012, dans 285 des 301 affaires (94,7 %) portant sur des ordonnances d’éloignement, les victimes étaient des femmes. En 2013, ces affaires concernaient des victimes de sexe féminin dans 239 des 250 cas enregistrés (95,6 %).

En 2012, dans 64 des 69 affaires (92,7 %) portant sur des ordonnances de protection, les victimes étaient des femmes. En 2013, 69 affaires concernant des mesures de protection ont été enregistrées et, dans 66 d’entre elles (95,5 %), il s’agissait de victimes de sexe féminin.

Données statistiques globales de la violence domestique sur la période 2012-2013

	Articles du Code pénal géorgien	Du 12 juin au 31 décembre 2012		Du 1 er  janvier au 31 décembre 2013
Régions	Enquêtes	Poursuites	Victimes	Enquêtes	Poursuites	Victimes
Géorgie	11¹-126¹	47	37	78	395	148	366
	11¹-126	1	1	5	33	5	14
	11¹-118	6	1	1	33	12	14
	11¹-125	1	0	0	26	1	5
	11¹-120	2	6	9	43	26	40
	11¹-121	0	0	0	1	0	0
	126¹	53	4	14	79	7	27
	11¹-151	1	4	4	4	10	14
	11¹-108	0	5	0	1	8	0
	11¹-117	0	0	1	0	11	8
	11¹-139	0	0	0	1	0	0
	11¹-19-108	0	0	0	1	6	3
	11¹-381¹	0	0	0	1	1	0
	11¹-124	0	0	0	0	1	1
Tbilissi	11¹-126¹	13	4	7	88	22	47
	11¹-126	1		1	12	1	1
	11¹-118				19	1	2
	11¹-125				23	1	4
	11¹-120			2	37	5	4
	126¹	10	1	1	26	2	2
	11¹-151				1	4	3
	11¹-108		4		1	3
	11¹-117			1		4	2
	11¹-19-108					1
Shida Kartli	11¹-126¹	20	24	47	111	30	114
	11¹-126			2	2	1	5
	11¹-118					1
	11¹-120		3	1		6	12
	126¹	26	3	8	9	1	2
	11¹-151		2	2	1	1	2
	11¹-117					3	3
Kvemo Kartli	11¹-126¹	4		10	59	23	47
	11¹-126			1	9	2	2
	11¹-118	2			4	3	4
	11¹-125						1
	11¹-120	2		1	1	4	7
	11¹-121				1
	126¹	3		2	23	3	9
	11¹-151	1	1	1	2	3	3
	11¹-117					1	1
	11¹-139				1
	11¹-19-108					1	1
Kakheti	11¹-126¹	6	3	4	58	19	63
	11¹-126				4		3
	11¹-118	2	1	1	3	1	1
	11¹-125				1
	11¹-120			1	2	5	11
	126¹	1		2	5		1
	11¹-151					1	2
	11¹-19-108					2	1
	11¹-124					1	1
Samtskhe-Javakheti	11¹-126¹	1	5	6	28	43	47
	11¹-126		1	1	1
	11¹-118					1	1
	11¹-125	1
	11¹-120		2	3		1
	126¹	2			1
	11¹-151		1	1
Géorgie occidentale	11¹-126¹			2	16	5	24
	11¹-126				4	1	3
	11¹-118	2			5	2	3
	11¹-125				2
	11¹-120				3	2	4
	11¹-121
	126¹	3		1	2		2
	11¹-108		1			5
	11¹-117					2	2
	11¹-19-108				1	2	1
	11¹-381¹				1	1
Samegrelo	11¹-126¹		1	2	5	3	8
	11¹-126				1
	11¹-118				1	1	1
	11¹-120		1	1		2	2
	126¹	3			5		7
Adjara	11¹-126¹	3			30	3	16
	11¹-126
	11¹-118				1	2	2
	11¹-120					1
	126¹	5			8	1	4
	11¹-151					1	4
	11¹-117					1

Le Gouvernement géorgien est conscient de l’importance de la lutte contre la violence domestique. Il a donc décidé de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Un groupe de travail spécial du Conseil interinstitutions a été créé en vue de rédiger les amendements visant à adapter la législation à la Convention du Conseil de l’Europe. Les projets d’amendements sont actuellement étudiés par le Parlement.

Le Fonds national pour la protection et l’aide aux victimes de la traite, qui est une personne morale, vient en aide aux victimes de violence domestique – centres d’accueil, services d’aide psychologique et médicale, assistance juridique visant à défendre leurs intérêts, et autres types de services – et fait en sorte de promouvoir leur complète réinsertion dans le milieu familial et dans la société. Le Plan d’action 2013-2015 pour la lutte contre la violence domestique et la mise en œuvre des mesures visant à protéger les victimes de violence a été adopté par le décret présidentiel N 17/07/01 du 17 juillet 2013. Ce décret prévoit des mesures visant à détecter les victimes de violence domestique, à assurer leur protection et leur réinsertion et à mettre des foyers à leur disposition.

Grâce à ce fonds national, le Service d’aide judiciaire de Géorgie a formé spécifiquement des avocats aux questions qui relèvent de la Convention : violence sexuelle et sexiste, violence dans la famille lorsqu’elle relève de points spécifiques et traite des êtres humains, femmes et enfants en particulier. Le Ministère de la justice a organisé des formations relatives à la pénalisation de la violence domestique à l’intention des procureurs. En août 2012, 447 d’entre eux avaient suivi cette formation.

4.Participation à la vie politique et publique et à la prise de décisions

Le Gouvernement géorgien collabore étroitement avec des ONG locales et internationales afin de sensibiliser à la question de l’égalité des sexes. En 2012, des formations et des ateliers ont été organisés à l’intention des représentants d’institutions publiques par ONU-Femmes et le Centre de Genève pour le contrôle démocratique des forces armées. Ces formations visaient principalement à intégrer des préoccupations soucieuses de la problématique hommes-femmes dans le secteur de la sécurité. En outre, des représentants des Ministère de la justice, de l’intérieur et de la défense et du Fonds national pour la lutte contre la traite d’êtres humains participent au Programme international de formation à l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité organisé par l’Agence suédoise de coopération internationale au développement dont l’objectif principal est de promouvoir la bonne mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) ainsi que de renforcer l’autonomisation des femmes et leur participation au secteur de la sécurité. De plus, des représentants du Ministère de la justice ont participé à une conférence du Conseil de l’Europe sur l’égalité des sexes et au Programme « Renforcer l’égalité des sexes en Géorgie », organisé par le Programme des Nations Unies pour le développement au cours de l’été 2013.

Par ailleurs, une tournée sur le thème du renforcement de la participation des femmes à la vie politique et sociale a été organisée par le Ministère de la justice en collaboration avec l’Agence pour le développement civil. De plus, une conférence pour la jeunesse sur l’égalité des sexes a été tenue en 2011 et a rassemblé 24 participants issus de cinq régions de Géorgie. Lors de la conférence, les sujets suivants ont été abordés : les politiques relatives à l’égalité des sexes, la législation nationale en la matière, la création de mécanismes visant à éliminer la violence domestique dans le pays, etc.

En outre, les 17 et 18 septembre 2012, une réunion d’experts a été organisée sur la question de l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans la réforme du secteur de la sécurité. Une délégation de l’OTAN a présenté les efforts et les progrès réalisés par la Géorgie dans ce domaine.

En juillet 2013, une formation à l’analyse des disparités entre les sexes dans la législation a été organisée à l’intention des avocats des commissions du Parlement géorgien.

5.Éducation

Afin de garantir un accès libre et aisé à une éducation de qualité, le Ministère de l’éducation et des sciences collabore avec des organisations internationales en vue d’assurer la réinsertion dans le système éducatif des enfants en décrochage scolaire. Le projet « Deuxième chance – Accès à l’éducation pour les enfants socialement vulnérables, les enfants présentant des problèmes comportementaux et les enfants en décrochage scolaire en Géorgie » a pour principal objectif de créer et de promouvoir un modèle donnant une seconde possibilité d’accéder à l’éducation par le biais de l’enseignement public. Il est coordonné et supervisé par un Conseil consultatif composé de représentants de l’État, d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales. Sur base de l’analyse des données reçues, deux catégories principales ont été identifiées : les enfants enregistrés dans diverses bases de données de l’État et les enfants dépourvus de papiers d’identité.

Au sein des deux catégories mentionnées ci-dessus, il a été possible d’identifier différents sous-groupes d’enfants en décrochage scolaire ou susceptibles de le devenir : les « enfants des rues » (qui vivent et travaillent dans la rue); les enfants issus de petits foyers familiaux ou de centres de jour; les enfants qui ont été réinsérés – qui ont été rendus à leur famille; les enfants handicapés; les enfants issus de familles socialement vulnérables; les enfants placés en famille d’accueil; les enfants placés dans des institutions fermées (dans des maisons de correction); les enfants dépourvus d’extrait d’acte de naissance, qui ne sont donc pas enregistrés dans la base de données de l’état civil; les enfants issus des orphelinats du Patriarcat de la Géorgie; les adolescents qui se marient et arrêtent d’aller à l’école (essentiellement des filles dans certaines régions de Géorgie); les enfants issus de familles pratiquant certaines activités agricoles, etc.

Plusieurs activités sont prévues pour l’année 2014 : ventilation des groupes à risque en fonction des besoins en matière d’éducation; établissement d’une liste des ressources éducatives nécessaires pour les enfants ayant abandonné l’école ou susceptibles de le faire; formulation de recommandations sur les principes et instruments de base pour l’évaluation des besoins en matière d’éducation; travail avec les parents en vue de promouvoir une bonne attitude envers l’éducation.

Afin de garantir un accès équitable à une éducation générale et à des ressources éducatives complètes, le Ministère de l’éducation et des sciences fournit gratuitement les manuels scolaires aux élèves depuis la rentrée 2013. De plus, dans le cadre d’un sous-programme sur l’accès à l’école, le temps de trajet jusqu’à l’école est réduit, ce qui représente un avantage important pour les élèves issus de familles socialement vulnérables.

En ce qui concerne l’enseignement préscolaire, du matériel pédagogique destiné à l’apprentissage du géorgien en tant que deuxième langue a été mis au point à l’intention des enfants issus de minorités ethniques, et ce afin de soutenir un processus d’apprentissage axé sur l’enfant. Ce matériel a été distribué dans les régions où vivent des minorités ethniques, dans les villes de Bolnisi, Dmanisi, Akhalkalaki et Ninotsminda.

Grâce à l’aide de l’UNICEF, huit centres d’enseignement préscolaire offrant la possibilité d’apprendre le géorgien en tant que deuxième langue ont été créés à l’intention des enfants issus de minorités ethniques. Au total, 130 enfants ont reçu des manuels scolaires supplémentaires et des enregistrements audio de qualité et 16 éducateurs ont été formés.

Dans le cadre du Programme « Promotion des activités civiques pour les jeunes élèves » du Ministère de l’éducation et des sciences, les enfants sortis du système sont peu à peu réintégrés aux activités scolaires. Parmi les bénéficiaires (adolescents socialement vulnérables ou ayant des besoins particuliers, personnes déplacées installées dans des environnements non géorgiens), on peut citer les adolescents roms, rapatriés et meskhètes sans aucun statut. Ce programme permet d’apprendre à mieux connaître les adolescents roms et leurs parents, d’aborder la question de la socialisation et de motiver les enfants. Toutefois, le fait de ne pas avoir de papiers d’identité empêche les Roms de s’inscrire dans des établissements scolaires. En raison de leurs traditions et de leur statut social, les adolescents en âge d’être scolarisés restent chez eux et s’occupent de leurs petits frères et sœurs; ils sont alors éduqués par leurs pairs et apprennent la langue nationale seuls. Le Gouvernement met tout en œuvre pour résoudre ce problème d’absence de papiers d’identité afin qu’ils puissent s’inscrire dans des établissements scolaires publics.

En ce qui concerne les adolescents issus de familles meskhètes installées dans la région de Samtskhe-Javakheti après 2009, étant donné qu’ils ne possèdent pas la nationalité géorgienne, ils ne bénéficient pas du statut de rapatriés et ne peuvent donc pas profiter des programmes nationaux de financement de l’éducation générale. Même s’ils passent d’une classe à une autre grâce aux professeurs et à l’administration scolaire, ils ne sont pas enregistrés dans la base de données scolaire. Étant dépourvus de papiers d’identité, il leur est interdit de se présenter aux examens et ils sont donc contraints de quitter l’école après la neuvième année (tous les étudiants sont obligés de passer un examen à la fin de cette année). Ces adolescents ont des difficultés à s’exprimer dans la langue nationale. Par ailleurs, les mineurs rapatriés ou sans statut vivent généralement loin des établissements scolaires, et des transports scolaires sont donc assurés dans la mesure du possible. De multiples secteurs collaborent afin de résoudre ces problèmes.

Le Conseil national interinstitutions sur le rapatriement des personnes déportées de force de la République socialiste soviétique de Géorgie par l’ex-URSS dans les années 40 (population meskhète) a soulevé la question de la délivrance de certificats d’études aux mineurs apatrides auprès du Ministère des personnes déplacées originaires de territoires occupés, du logement et des réfugiés. Suite à cette intervention, le Ministère de la justice a été chargé de régler la question de la délivrance de permis de séjour aux personnes apatrides installées en Géorgie avant 2013 et il a été demandé au Ministère de l’éducation et des sciences de mettre à jour ses bases de données. Afin d’accorder dans des délais raisonnables le statut de résident aux personnes apatrides, le Ministère de l’éducation et des sciences, conjointement avec les représentants des centres régionaux de ressources éducatives et les écoles publiques, a mis à jour les bases de données et communiqué au Ministère des personnes déplacées originaires de territoires occupés, du logement et des réfugiés la liste des mineurs apatrides vivant dans les villes d’Akhaltsikhe, de Vale, d’Abastumani, de Klde et de Tsitlubani. Des demandes de permis de séjour émanant de Meskhètes apatrides ont également été soumises.

Si le processus d’intégration sociale des jeunes appartenant à des minorités ethniques est gêné par les problèmes liés à l’absence de documents d’identité, il est également entravé par des convictions et des coutumes religieuses. C’est pourquoi, en 2009, dans le cadre du programme « Promotion des activités civiques pour les jeunes élèves », le Ministère de l’éducation et des sciences a nommé des coordonnateurs dans les écoles comptant des élèves à l’appartenance culturelle et aux convictions religieuses différentes. Le rôle des coordonnateurs est de rencontrer les parents des enfants déplacés, appartenant à une minorité ethnique – notamment rom –, ou issus de communautés meskhètes afin de favoriser la confiance et d’échanger des informations concernant l’implication dans le processus d’apprentissage. Pendant leur temps libre et par le biais de rencontres informelles avec leurs camarades de classe, les enfants participent à des clubs de lecture et de théâtre qui les aident à s’intégrer et à améliorer leurs connaissances de la langue nationale.

Depuis 2004-2005, le Ministère géorgien de l’éducation et des sciences, en partenariat avec le Ministère norvégien de l’éducation et de la recherche, met en œuvre des principes d’éducation ouverte à tous. Au départ, le projet concernait 10 écoles publiques de Tbilissi, puis a été étendu à 10 établissements supplémentaires de différentes régions de Géorgie. La phase pilote a montré que l’ouverture à tous était un aspect important de l’éducation et les principes en sont désormais appliqués dans toutes les écoles de Géorgie. Une équipe multidisciplinaire composée de 40 personnes est chargée de déterminer, sur demande des parents et après consultation de la famille, de l’administration scolaire et des professeurs, les besoins particuliers des élèves afin de permettre une meilleure intégration au processus d’apprentissage. Au total, l’équipe a identifié 3 165 élèves ayant des besoins particuliers. Des formations sur des sujets relatifs à l’éducation inclusive sont organisées régulièrement afin de renforcer les compétences des professeurs et divers documents et directives supplémentaires sont élaborés, notamment à l’intention des aveugles.

Le tableau ci-dessous montre le nombre d’abandons scolaires ventilés par niveau et par sexe pour les périodes 2011-2012 et 2012-2013 d’après le système d’information sur la gestion des établissements d’enseignement du Ministère géorgien de l’éducation et des sciences.

	Année scolaire 2011-2012		Année scolaire 201 2 -201 3
Niveau	Filles	Garçons	Filles	Garçons
Primaire	206	237	513	596
De base	2 389	4 162	1 416	2 384
Secondaire	2 400	3 675	3 168	4 068

6.Emploi

Les droits des femmes en matière d’emploi sont garantis par la législation géorgienne et la discrimination fondée sur le sexe est considérée comme une infraction. Le principe d’égalité des sexes englobe diverses questions, comme celle de l’égalité salariale par exemple.

Conformément à l’article 42 du Code des infractions administratives, toute infraction à la législation du travail ou à la législation sur la protection du travail est punie par la loi. En particulier, le responsable d’une entreprise, institution ou organisation (quelles que soient sa fonction et sa forme juridique ou organisationnelle) qui commet une infraction à la législation sur le travail ou à la législation sur la protection du travail sera condamné à payer une amende d’une somme égale à cent fois le montant du salaire minimum. En cas de récidive dans l’année suivant la première condamnation, l’amende est de 200 fois le montant du salaire minimum.

Les amendements apportés au Code du travail en 2013 entrés en vigueur le 1er janvier 2014 réglementent les salaires des femmes et assurent la protection de leurs droits sur le lieu de travail. De plus, la durée du congé de maternité a été prolongée. Le Code du travail prévoit qu’une salariée a droit à un congé de maternité d’un total de 730 jours civils, dont 183 rémunérés (200 jours en cas de complication de l’accouchement ou de la naissance de jumeaux). Un employé, qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme, qui a adopté un enfant de moins d’un an, peut demander un congé de 550 jours civils à partir de la naissance de l’enfant, dont 90 sont rémunérés. Les congés de maternité et les congés liés à une adoption sont payés par l’État conformément aux procédures établies par la législation géorgienne. L’employeur et l’employé(e) peuvent convenir d’un nombre plus important de jours de congé rémunérés.

Conformément au Code des impôts, les mères célibataires bénéficient d’une fiscalité des revenus allégée.

Les questions relatives aux agressions sexuelles sont traitées par les articles 137, 138 et 139 du Code pénal et diverses peines sont prévues pour de tels actes. Les violences sexuelles (viol) exercées dans le cadre d’une relation de subordination sont punies d’une peine de six à neuf ans d’emprisonnement. La loi prévoit également des amendes et des mesures correctionnelles pour tout contact sexuel ou toute autre forme d’actes sexuels exercés sous la contrainte.

7.Santé

Un Conseil national sur la santé de la procréation a été créé en 2007. Il se compose de représentants d’institutions publiques, de la société civile et d’organisations internationales et a pour mission de coordonner la promotion du développement du secteur de la santé procréative.

Afin d’améliorer la supervision de la santé procréative des mères et des enfants, un service spécial a été créé au sein du Centre national de santé sociale et de lutte contre les maladies en 2011. Il est chargé de suivre régulièrement l’état de santé des mères et des enfants, d’en faire une analyse et de formuler des recommandations visant à aider le Gouvernement à prendre les mesures appropriées.

Le 16 mai 2013, l’Organe de coordination pour la santé maternelle et infantile a été créé par le décret N01-113/ოdu Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales. Cet organe a pour objectif de promouvoir l’élaboration de mécanismes pour la planification, la mise en œuvre et le suivi de mesures destinées à améliorer la santé maternelle et infantile à l’échelle nationale.

Afin d’accroître la sensibilisation à la question de la mortalité chez les mères et les enfants ou des enfants mort-nés, et de pouvoir suivre la situation dans ce domaine, le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales a pris un décret rendant obligatoire la notification de ces cas au moyen d’un formulaire spécifique.

Grâce au soutien financier de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), le 7 octobre 2013, la Géorgie a entrepris une évaluation détaillée des maternités et des services prénatals, ainsi qu’une définition des niveaux des services prénatals existant dans le pays, qui servira de base pour la régionalisation des institutions et la mise en place d’un mécanisme d’orientation. Grâce au soutien du Fonds des Nations Unies pour la population, des formations périodiques sont organisées à l’intention du personnel du secteur de la santé de la procréation.

L’élaboration d’une stratégie relative au système de protection de la santé pour la période 2014-2020 est en cours et touchera bientôt à sa fin. Neuf domaines stratégiques sont envisagés dans le projet de stratégie, dont la promotion de la santé maternelle et infantile.

8.Femmes rurales et femmes âgées

L’État verse aux femmes de plus de 60 ans une pension d’un montant de 150 lari. De plus, elles bénéficient du Programme national d’assurance maladie. En outre, dans le cadre de ce programme, les personnes âgées – y compris les femmes – peuvent s’adresser aux services communs ou aux services d’accueil des personnes âgées.

9.Femmes placées en détention

La protection des droits fondamentaux, notamment des droits des femmes, dans les infrastructures pénitentiaires est du ressort de la Division des droits de l’homme du Bureau du Procureur de Géorgie. La Division a pour principales fonctions : de réceptionner les dossiers concernant des violations présumées des droits fondamentaux commises lors d’arrestations ou dans des infrastructures pénitentiaires; d’exposer les cas de torture ou de traitements inhumains ou dégradants lors d’arrestations ou dans des infrastructures pénitentiaires; et de veiller à ce que les mesures appropriées soient mises en œuvre.

Malgré la situation déplorable dont a hérité la nouvelle direction du Ministère de l’administration pénitentiaire et de l’aide juridictionnelle en octobre 2012, des changements considérables ont été observés après le début des réformes visant à améliorer les soins médicaux, la sécurité et les conditions de vie au sein des établissements pénitentiaires. Les réformes avaient également pour objectif d’améliorer la resocialisation et la réinsertion des prévenus et des détenus, notamment des femmes.

Surpopulation/ comités de probation :

•Parallèlement à l’assouplissement de la politique pénale et à l’introduction d’une loi d’amnistie, les efforts déployés par les comités de probation révisés, la Commission permanente des libérations conditionnelles anticipées et la Commission mixte permanente du Ministère de l’administration pénitentiaire et de l’aide juridictionnelle et du Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales ont permis de régler la question de la surpopulation carcérale. Entre le 1er octobre 2012 et le 31 décembre 2013, la population pénitentiaire totale est passée de 22 312 à 9 093 détenus; 250 détenues sur 981, soit 74,5 %, ont été libérées. Au total, 294 détenues (dont une mineure) ont bénéficié d’une libération conditionnelle anticipée; 141 ont été graciées et 826 ont été amnistiées. La Commission mixte a prononcé la libération de 20 détenues. Il convient de noter que, les années précédentes, elle n’avait prononcé aucune libération.

Infrastructure et conditions de vie :

•L’établissement №5 destiné aux femmes détenues est opérationnel depuis le 20 décembre 2010. Il peut accueillir 1 349 détenues. À l’heure actuelle, 250 femmes y sont détenues, dont 3 enceintes;

•Une « unité mère et enfant » a été créée au sein de l’établissement pour femmes №5. Elle offre des conditions de vie adaptées aux besoins des détenues et de leurs enfants, et ce jusqu’aux 3 ans de l’enfant. La cellule est notamment composée de chambres séparées avec douche, d’une cuisine équipée, d’un salon disposant d’une télévision et d’un lecteur de DVD et d’une bibliothèque contenant des livres et des dessins animés adaptés aux enfants. À l’heure actuelle, l’unité accueille quatre détenues et leurs enfants. Conformément aux modifications apportées à la législation, l’espace de vie standard des détenues sera conforme aux normes européennes (4,5 m2 minimum par détenue). Un projet pilote de planification individualisée de la peine sera bientôt mené avec les détenues condamnées à la réclusion à perpétuité, et ce sur base d’une évaluation personnelle des risques et des besoins.

Soins de santé :

•Le budget pour les soins de santé en milieu pénitentiaire est passé de 7 à 12 millions, soit une hausse de 42 %, les salaires du personnel médical ont augmenté de 40 % et les dépenses annuelles en soins médicaux par détenu sont passées de 181 à 760 dollars;

•Tous les établissements pénitentiaires assurent désormais les soins de santé primaires. Si nécessaire, les détenus peuvent être transférés vers un établissement médical afin de bénéficier d’une assistance médicale plus poussée. Depuis octobre 2012, 364 détenues ont ainsi été transférées vers des hôpitaux non pénitentiaires. En décembre 2012 et en octobre 2013, les détenues ont pu bénéficier d’examens médicaux réalisés par des médecins extérieurs. Après réception des résultats de laboratoire et des échographies, les traitements appropriés ont été mis en place. Depuis 2013, 41 consultations ont déjà été organisées. Au total, 151 détenues se sont volontairement soumises à un dépistage des hépatites C et B. Les détenues enceintes bénéficient régulièrement de rendez-vous gynécologiques à l’hôpital où sont réalisés les accouchements. Les détenues de l’établissement №5 ont également la possibilité de voir un gynécologue et, depuis peu, un mammologiste de l’hôpital;

•Un nouveau centre de réadaptation, destiné à soigner les détenues ayant contracté la tuberculose, a été ouvert. Il accueille actuellement deux détenues. En 2013, il y a eu 124 nouveaux cas de tuberculose, contre 800 en 2011;

•Une norme pénitentiaire sur les médicaments a été adoptée et l’administration de médicaments a considérablement augmenté. Les dépenses pharmaceutiques annuelles par détenu sont passées de 23 à 128 lari. Le taux de mortalité standardisé (TMS) pour 10 000 détenus a chuté de 55 à 19 (soit de 132 à 25 décès en un an). Un programme de prévention du suicide a été élaboré et mis en œuvre. L’accès aux services psychiatriques a également été amélioré : en 2013, 117 détenus ont été pris en charge par les services psychiatriques;

•Conformément aux nouvelles normes en matière d’alimentation introduites en 2013, les femmes qui allaitent, les détenues enceintes et les mères d’enfants de moins de 3 ans reçoivent une ration alimentaire particulière, fonction de leurs besoins;

•À l’heure actuelle, deux détenues de l’établissement №5 sont atteintes de toxicomanie. Elles suivent un programme psychosocial au sein du système pénitentiaire, et suivent un traitement à la méthadone.

Resocialisation/ réinsertion :

•Plusieurs programmes de réinsertion existent au sein de l’établissement №5 : réadaptation psychologique et développement des compétences sociales; formations à la création d’entreprises; fabrication de feutre, de batik et d’objets en patchwork; cours d’anglais; formations sur les droits fondamentaux; massages thérapeutiques; cosmétologie, coiffure, gestion hôtelière, broderie, peinture, poterie, danse; activités liées à l’émail; informatique; éducation générale;

Mécanismes de contrôle internes/externes :

•Afin de prévenir la torture et les traitements inhumains et dégradants dans les établissements pénitentiaires, le Ministère de l’administration pénitentiaire et de l’aide juridictionnelle a renforcé ses mécanismes internes de contrôle. Un numéro d’urgence fonctionnant 24 heures sur 24 a été mis en place parallèlement au mécanisme national de prévention (opérant sous l’égide du Bureau du Médiateur). Le Ministère a également créé un Comité public de surveillance qui a pour mission de suivre la situation en matière de droits fondamentaux dans les établissements pénitentiaires, d’évaluer la qualité des réformes entreprises dans ce domaine et de conseiller le Ministère. En outre, plusieurs organisations non gouvernementales mettent actuellement en œuvre des programmes d’aide au sein du système pénitentiaire et du mécanisme de liberté conditionnelle. À l’heure actuelle, six organisations non gouvernementales mènent une enquête auprès des détenus de neuf établissements pénitentiaires concernant le respect de leurs droits fondamentaux.

10.Déplacées, réfugiées, demandeuses d’asile et apatrides

Le Ministère des personnes déplacées originaires de territoires occupés, du logement et des réfugiés est à l’origine de l’élaboration d’un projet de loi sur les personnes déplacées originaires de territoires occupés en Géorgie.

Plusieurs organes ont participé à l’élaboration de ce projet de loi, parmi eux le Bureau du Défenseur du peuple de Géorgie, l’Association des jeunes avocats de Géorgie (GYLA), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Conseil norvégien pour les réfugiés, le Conseil danois pour les réfugiés et le Fonds pour les programmes sociaux.

Le projet de loi a été mis en conformité avec les normes internationales, la législation géorgienne, la situation actuelle dans le pays et la politique nationale en matière de réfugiés.

Ce projet de loi donne une définition du terme « personne déplacée ». Selon cette définition, la loi protège toute personne qui, pour des raisons mentionnées dans la définition, se voit contrainte de quitter son lieu de résidence habituel.

Parmi les diverses innovations proposées dans le projet de loi, il convient de mentionner tout particulièrement l’adoption d’une stratégie unifiée en matière de personnes déplacées. Les termes « hébergement de la personne déplacée dans un logement commun » et « hébergement de la personne déplacée dans un logement privé » ont été supprimés afin de garantir à tous les déplacés les mêmes conditions en matière de logement, d’aide financière et de prise en charge des dépenses communes. Ainsi, il est prévu d’accorder aux personnes déplacées une aide d’un montant de 45 lari, au lieu de 22 ou 28 lari auparavant. De plus, tous les déplacés devront assumer eux-mêmes les charges communes, ce qui constitue un pas vers leur intégration.

Le projet de loi susmentionné suit actuellement la procédure prévue par la législation.

Afin d’organiser l’hébergement des déplacés, le Ministère des personnes déplacées originaires de territoires occupés, du logement et des réfugiés a rédigé, puis publié, le décret N320 du 9 août 2013 portant sur l’adoption du statut de la Commission pour les règles et critères garantissant un hébergement à long terme des déplacés et les questions relatives aux personnes déplacées, qui établit des procédures visant à garantir l’hébergement à long terme ainsi que la répartition des logements. De plus, le décret contient des dispositions concernant les familles déplacées dont les demandes de logement ont été acceptées et l’attribution automatique (sans vote) de logements aux personnes handicapées dont l’état de santé et les besoins particuliers le justifient.

Avant la publication du décret susmentionné, il n’existait aucune vision ou stratégie unifiée, ni aucune réglementation encadrant l’hébergement à long terme des personnes déplacées. Le décret a permis de rendre ce processus transparent, de mettre au point une stratégie unifiée et de mettre toutes les informations nécessaires à disposition des personnes concernées ainsi que de leur donner la possibilité de faire appel des décisions du Ministère.

L’enregistrement annuel obligatoire des personnes bénéficiant du statut de réfugié ou du statut humanitaire a débuté le 24 juin 2013 et s’est terminé à la fin du mois de septembre. L’enregistrement a eu lieu du 24 au 28 juin 2013 dans le bureau temporaire de représentation, dans le village de Duisi, et du 1er au 31 juillet 2013 au Ministère, à Tbilissi (adresse : rue Tamarashvili, N 15a).

Parmi les autres activités, on peut citer :

a)L’enregistrement des personnes déplacées et l’évaluation de leurs besoins – notamment ceux des femmes déplacées;

b)La conclusion entre le Ministère et plusieurs organisations non gouvernementales de mémorandums d’accord pour des formations à l’intention des femmes déplacées et des employés du Ministère;

c)La conclusion de mémorandums de coopération entre le Ministère et trois établissements universitaires (l’Université internationale du Caucase, l’Université polytechnique de Géorgie et l’Université géorgienne St. Andrew the First-called du Patriarcat de Géorgie) afin de promouvoir l’éducation et le développement professionnel des étudiants déplacés;

d)Des projets de trois mois sur la prévention de la violence domestique dans plusieurs centres de personnes déplacées;

e)Le financement de projets présentés par des femmes déplacées dans le cadre d’un projet mené par ONU-Femmes et la Fondation Taso;

f)La fourniture par la FAO, parallèlement à d’autres programmes, de matériel agricole aux femmes déplacées;

g)L’emploi par CARE International au Caucase de femmes déplacées et le financement de celles qui souhaitent démarrer leur entreprise;

h)L’acceptation en tant qu’auditeurs par le Centre des langues occidentales-Cambridge House, de 15 étudiants déplacés, dont des étudiantes, dans le cadre d’un mémorandum d’accord avec le Ministère;

i)Des recherches sur les femmes touchées par les conflits – notamment les femmes âgées et les femmes handicapées –, menées conjointement par le Ministère et ONU-Femmes, qui seront finalisées d’ici à la fin 2013.