Groupe de travail présession de la trente-cinquième session

15 mai-2 juin 2006

Liste de questions préalables à l’examen des rapports périodiques

Guatemala

Introduction

Le Groupe de travail présession de la trente-cinquième session a examiné le sixième rapport périodique du Guatemala (CEDAW/C/GUA/6 et Corr.1).

Constitution, lois et mécanismes nationaux

À l’issue de l’examen du rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques et du cinquième rapport périodique, le Comité a exprimé sa préoccupation face au manque apparent de coordination entre les mécanismes nationaux chargés de la promotion de la femme et demandé à l’État partie des renseignements sur les ressources humaines et économiques mises à la disposition de ces dernières. Il convient de fournir des renseignements détaillés à ce sujet et de préciser les différences sur le plan de la localisation et des attributions entre l’Office national de promotion de la femme (ONAM) et le Secrétariat à la condition féminine (SEPREM), ainsi que les relations de ces deux entités avec les organismes cités aux paragraphes 4 à 43.

Dans le cinquième rapport périodique (CEDAW/C/GUA/5), on peut lire que le Secrétariat à la condition féminine a pour fonction d’analyser la législation en vigueur afin de favoriser des réformes répondant aux besoins des femmes. Il convient d’indiquer les résultats obtenus, les réformes précises qui ont été favorisées et l’état actuel de leur mise en œuvre.

Le rapport fait état de l’influence croissante de la Commission de la femme autochtone, qui a pour mission fondamentale de défendre les droits des femmes autochtones (par. 14). Il convient de définir la structure de cet organisme et d’indiquer s’il est représenté dans tous les ministères, quelles sont les ressources humaines et financières dont il est doté et si ces ressources lui permettent de faire un travail efficace.

Dans ses observations finales sur le rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques et sur le cinquième rapport périodique, le Comité a prié instamment l’État partie d’évaluer l’incidence des programmes et de communiquer des informations à cet égard dans son prochain rapport. Il convient d’indiquer quelle a été l’incidence de la Politique nationale de promotion et de développement des femmes guatémaltèques et du Plan d’égalisation des chances pour 2001-2006, ainsi que des mécanismes mis en place pour en surveiller et en évaluer l’application effective. A-t-il été tenu compte du bilan du Plan d’égalisation des chances pour 1998-2001 pour établir le plan actuel?

Il convient d’indiquer où en est la réforme du Code pénal qui vise à ériger en délit la violence au sein de la famille (par. 74) et la discrimination fondée sur le sexe (par. 57), et quand il est prévu de l’adopter et de fournir également des renseignements sur la réforme du Code de procédure pénale dont il est à espérer qu’elle facilitera l’accès des femmes à la justice (par. 56).

Il convient de préciser où en est le projet de réforme des articles 55, 80, 81 et 89 du Code civil (par. 175) en matière d’égalité au sein du mariage et dans les rapports familiaux et s’il existe des obstacles qui entravent son adoption, de les indiquer.

Stéréotypes

Dans son rapport (A/57/38), le Comité a notamment recommandé au Guatemala de faire de la sensibilisation du grand public aux droits des femmes une priorité afin d’éliminer les stéréotypes sexuels, et de lancer des campagnes qui s’adressent aux hommes aussi bien qu’aux femmes, et en particulier aux femmes autochtones (par. 189). Le rapport fait état de plusieurs mesures et initiatives qui ont été adoptées pour contribuer à l’élimination des stéréotypes mais il ne semble pas exister de stratégie globale et à long terme, associant les moyens de communication, qui vise à changer la façon dont la femme est perçue dans la société guatémaltèque. Il convient de fournir des renseignements à cet égard.

Aux paragraphes 83 à 85 du rapport, sont énoncés les objectifs visés par le Conseil consultatif des filles et des femmes du Ministère de l’éducation, le Ministère de la culture et des sports et le Comité présidentiel des droits de l’homme en ce qui concerne l’élimination des stéréotypes dans l’enseignement et le secteur public. Il convient de décrire les activités précises qui ont été menées en la matière et leur incidence.

Violence à l’égard des femmes

Le rapport évoque le Plan national de prévention et d’élimination de la violence dans la famille et à l’égard des femmes, devant être porté à la connaissance des représentants des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux et cautionné par eux (par. 90). Il convient de donner un complément d’information sur la teneur de ce plan et sur les mécanismes prévus pour sa mise en œuvre effective et son suivi, et d’indiquer s’il est en cours d’application.

D’après le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2005/72/Add.3, par. 29 et 31), le Guatemala enregistre le taux d’homicide contre les femmes le plus élevé de la région. Quant à la réaction des forces de l’ordre et de la justice guatémaltèques, elle est insuffisante. Il convient de décrire les mesures qui ont été adoptées, d’indiquer si des études sont réalisées pour prendre la mesure réelle du phénomène et comprendre son origine et de décrire également les mesures adoptées pour prévenir la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes et sur tout le territoire, y répondre et la sanctionner.

Veuillez indiquer quelles mesures le Guatemala entend adopter, ou a adoptées, pour renforcer les institutions judiciaires et la Coordination nationale chargée de la prévention de la violence dans la famille et à l’égard des femmes, entre autres, afin de garantir que les affaires d’homicide contre les femmes font l’objet d’une enquête en bonne et due forme et que les auteurs d’homicides sont sanctionnés comme il se doit.

D’après le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2005/72/Add.3, par. 45), l’article 200 du chapitre VII du Code pénal blanchit l’auteur d’un viol s’il se marie avec la victime, à condition qu’elle ait plus de 12 ans, ce qui ne respecte nullement les normes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ni celles de la Convention relative aux droits de l’enfant. In convient d’indiquer si cette loi a été abrogée et dans le cas contraire, quelles sont les mesures prévues à court terme pour ce faire.

Il convient d’indiquer quelles sont les mesures de prévention, de protection et de réinsertion prévues en général, surtout celles destinées aux jeunes femmes démunies qui risquent d’être recrutées et exploitées par les « gangs » et les bandes de jeunes délinquants.

Au paragraphe 153 du rapport, il est fait référence à l’élaboration par le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale d’indicateurs concernant les sexospécificités et la violence fondée sur le sexe. Il convient de préciser où en est ce projet et de fournir les données recueillies jusqu’à présent, en expliquant sa teneur et sa portée ainsi que les rapports entre le Ministère et d’autres institutions, et également d’indiquer avec quelle fréquence les données sont recueillies.

Traite et exploitation de la prostitution

D’après le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2005/72/Add.3, par. 38), le Guatemala est à la fois une plaque tournante et un pays de destination pour la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. Il convient d’indiquer s’il est prévu d’adopter une stratégie globale au niveau national comprenant des mesures de prévention et de protection pour les victimes, ainsi que des sanctions pour les responsables.

Les travailleuses du sexe qui proviennent de pays voisins en proie à des difficultés économiques signalent des violations des droits de l’homme de la part du personnel des services d’immigration et de membres de la police nationale civile (par. 94). Il convient d’indiquer les mesures qui ont été prises à cet égard, notamment en matière de coordination et de coopération avec d’autres gouvernements.

Participation à la vie politique

Durant l’examen du rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques et du cinquième rapport périodique, le Comité a recommandé de faciliter l’adoption du système de quotas, de financer des programmes de formation destinés aux femmes qui occupent des postes de direction et d’organiser des campagnes de sensibilisation (A/57/38, par. 191). Par ailleurs, le sixième rapport souligne que la participation des femmes à la vie politique est encore peu importante (par. 99) et recense les principaux obstacles qui se dressent devant elles (par. 103). Il convient d’indiquer quelles sont les mesures concrètes qui ont été prises pour donner suite à la recommandation du Comité et supprimer les obstacles mentionnés dans le rapport au paragraphe 103.

Éducation

Il convient de fournir les statistiques sur la scolarisation et l’abandon scolaire ventilées par sexe, niveau, zone rurale et urbaine, ainsi que sur la situation précise des femmes autochtones et migrantes.

Il convient de préciser s’il existe des programmes spéciaux qui favorisent la réinsertion scolaire des filles qui ont dû abandonner leurs études à cause d’une grossesse.

Emploi

Le Comité s’est inquiété du non-respect du droit du travail dans les ateliers de sous-traitance employant des femmes (A/57/38, par. 186). Le rapport indique que l’on a enregistré des violations à la législation du travail […] dans le secteur de la sous-traitance où […] travaillent le plus de femmes (par. 129). Il convient d’indiquer quelles sont les mesures qui ont été adoptées pour mesurer l’ampleur et les conséquences de ce phénomène, quel est le mécanisme en place pour vérifier que le droit du travail est bien respecté dans les ateliers de sous-traitance et s’il y a eu des cas où les avantages fiscaux octroyés à certaines entreprises leur ont été retirés pour non-respect de la législation, comme le prévoient la loi d’encouragement et de développement de l’exportation et de la sous-traitance ainsi que le décret 65-89 « loi sur les zones franches (exonérées d’impôt) » (par. 32). Il convient également de fournir des renseignements sur la situation des femmes migrantes et des femmes issues des zones rurales qui travaillent dans des ateliers de sous-traitance.

Il convient de préciser quelles sont les activités qui ont été menées à bien dans le cadre du projet de promotion et de défense des droits des travailleuses (par. 130) et quelle en a été l’incidence.

D’après le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2005/72/Add.3, par. 18), bien que la femme verse à la sécurité sociale le même pourcentage de son salaire que l’homme, son conjoint n’a pas droit aux prestations, alors que la conjointe d’un homme affilié y a droit. Il convient d’indiquer s’il est prévu d’abroger cette règle qui est discriminatoire à l’égard des femmes.

Il convient de communiquer des renseignements exhaustifs sur la situation des femmes qui travaillent dans le secteur non structuré et, notamment, des chiffres ventilés par activité, et d’indiquer s’il existe des mesures de protection sociale pour les femmes qui travaillent dans ce secteur, étant donné qu’elles n’ont pas droit à la sécurité sociale.

D’après le rapport, l’Assemblée législative n’a pas encore débattu du projet de loi sur la criminalisation du harcèlement sexuel, qui a été présenté au Congrès en 2002 (par. 35). Il convient d’indiquer les raisons pour lesquelles ce texte n’a pas encore été débattu, ainsi que les mesures envisagées à court terme pour garantir son adoption.

Santé

Dans ses observations finales (CCPR/CO/72/GTM), le Comité des droits de l’homme s’est déclaré préoccupé par le taux élevé de mortalité infantile due à des avortements clandestins et par le manque d’information sur la planification familiale. Il convient de préciser si le Gouvernement s’emploie à réformer les peines sanctionnant l’avortement et quelles sont les mesures concrètes prises, ou prévues, pour garantir l’accès à la contraception et à l’éducation sexuelle dans les zones urbaines et rurales, en particulier celles destinées aux adolescents. Il convient également d’indiquer si le respect de la vie privée et de la confidentialité est garanti lorsque les adolescents font appel aux services de santé en matière de reproduction.

Le rapport indique que le Programme de la santé de la reproduction actuel a vu le jour en 2001 (par. 140). Il convient d’indiquer la portée, les applications et l’incidence de ce programme, ainsi que les mécanismes mis en place pour en assurer le suivi et l’évaluation, en particulier au sein des diverses collectivités locales.

Il convient de fournir des chiffres sur les principales causes de morbidité et de mortalité chez la femme, ventilés par race/groupe ethnique et par classe socioéconomique, ainsi que sur les programmes précis adoptés pour améliorer la santé de la femme en général, et la santé en matière de reproduction en particulier. Il convient en outre d’indiquer quelle a été l’évolution des indicateurs de mortalité maternelle depuis le dernier rapport présenté.

Femmes vivant en zone rurale

D’après le rapport, l’accès des femmes vivant en zone rurale à la terre est toujours l’un des plus grands problèmes à résoudre si l’on veut qu’elles progressent (par. 173). Le rapport fait également référence à un ordre du jour des femmes rurales, qui s’articule autour de trois axes : la terre, le travail et la participation (par. 167). Il convient de préciser où en est la mise en œuvre de cet ordre du jour, d’indiquer les principaux obstacles, ainsi que les objectifs réalisés, notamment pour ce qui est de l’octroi de terres aux rapatriés après les accords de paix.

D’après le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2005/72/Add.3, par. 13), la majeure partie de la population ne bénéficie pas de la plupart des services (de santé maternelle), en particulier dans les zones rurales […] et seuls 30 % des accouchements ont pour cadre un établissement médical. Il convient d’indiquer quelles sont les mesures prévues ou mises en œuvre à l’intention des femmes qui vivent dans les zones rurales.

Protocole facultatif

Il convient d’indiquer quelles ont été les mesures prises depuis la ratification du Protocole facultatif, le 9 mai 2002, pour diffuser des informations sur sa teneur, ainsi que sur l’utilisation qui peut en être faite.