* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

** L’annexe au présent document peut être consultée sur la page Web du Comité.

Dixième rapport périodique soumis par le Guatemala en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2021 * , **

[Date de réception : 1er décembre 2021]

I.Introduction

L’État du Guatemala soumet son dixième rapport périodique, lequel fait état de la suite donnée aux observations finales formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur le rapport valant huitième et neuvième rapports périodiques. Le rapport présente les mesures prises de manière coordonnée par les institutions compétentes aux fins de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du Programme d’action de Beijing et des objectifs de développement durable.

Le 14 janvier 2020, Alejandro Giammattei Falla a pris ses fonctions de Président de la République pour la période 2020-2024. Il a approuvé la politique générale du Gouvernement, qui repose sur le plan national pour l’innovation et le développement. Celui-ci définit les lignes directrices et les mesures publiques stratégiques que les institutions compétentes sont tenues d’adopter, conformément aux priorités nationales de développement, lesquelles s’inscrivent dans la mise en œuvre du plan national intitulé « K’atun : Nuestra Guatemala 2032 » et des objectifs de développement durable.

Le Secrétariat présidentiel à la condition féminine (SEPREM) demeure l’organe consultatif chargé de coordonner les politiques publiques visant à promouvoir le plein épanouissement des femmes. Il relève directement du Président de la République. Conformément à son mandat, il a coordonné l’établissement du présent rapport de manière participative en faisant appel à des structures interinstitutionnelles (Gouvernement central et autorités locales) et intra-institutionnelles (ONG, organisations de femmes et coopération internationale).

II.Article premier. Discrimination

En ce qui concerne l’incorporation dans la Constitution de la République du Guatemala d’un article complet sur le droit à la non-discrimination, conformément aux articles 1 et 2 b) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Cour constitutionnelle a reconnu, entre 2017 et 2020, l’application dudit droit aux femmes dans le système juridique guatémaltèque, de telle sorte à garantir le respect du principe de non-discrimination tant sur le lieu de travail que dans la sphère familiale, en application des principes d’intersectionnalité et d’égalité.

Il a été souligné dans le dossier no 559-2020 que « les tribunaux [étaient] tenus d’agir, dans toutes les affaires qui leur [étaient] soumises, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains, et, en particulier, dans les affaires de violence faite aux femmes, de vérifier que les décisions de justice [tenaient] compte comme il se [devait] des questions de genre ; à cet égard, il [convenait] de procéder aux analyses voulues et d’employer les outils d’interprétation nécessaires en la matière, de telle sorte à comprendre et à établir l’existence d’une discrimination, d’une inégalité ou d’un désavantage illégitime, en raison du sexe biologique, limitant les femmes dans l’exercice de leurs droits ».

En ce qui concerne l’application et la diffusion de la Convention, en 2019, le SEPREM a défini la stratégie de suivi de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (2018-2021), qui prévoit deux domaines d’action : le suivi interne à l’échelle du SEPREM et la fourniture d’un appui et d’orientations techniques aux institutions publiques. Dans le cadre de la stratégie, il a approuvé la création du mécanisme intersectoriel de suivi de l’application de la Convention et établi le mécanisme ad hoc de suivi pour la communication d’informations et l’instauration d’un dialogue constructif.

Le SEPREM a élaboré des instruments techniques pour harmoniser et aligner les cadres normatifs, en prévoyant la mise en place d’un contrôle du respect, tant par le Gouvernement central que par les autorités locales, des normes relatives au régime d’assistance technique, dans leurs processus de planification et de budgétisation.

Au cours de la période 2018-2019, le SEPREM a fourni des orientations techniques au système judiciaire, au pouvoir législatif et à la Cour constitutionnelle, afin de définir des lignes directrices à l’appui du respect des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des engagements internationaux pris en matière de droits des femmes.

Des programmes de formation ont été conçus à l’intention des équipes techniques du SEPREM et des institutions publiques. En outre, une assistance technique nationale et internationale a permis d’appuyer la mise en œuvre de la Convention.

III.Article 2. Mesures de politique générale

Dans le cadre de la politique institutionnelle du système judiciaire en matière d’égalité des genres et de promotion des droits des femmes, en 2018, un système de suivi et d’évaluation a été conçu et, en 2019, des principes fondamentaux ont été définis et le mécanisme de mise en œuvre et de suivi de la politique a été mis sur pied, afin d’adopter une approche soucieuse de l’égalité des genres dans l’administration de la justice.

Depuis 2018, les tribunaux de paix appliquent le modèle de prise en charge spécialisée, lequel permet d’exercer une diligence raisonnable dans les affaires de violence faite aux femmes. Ce modèle vise à normaliser le cadre de gestion, la prise en charge spécialisée, la coordination interinstitutionnelle et la formation spécialisée des ressources humaines. Entre 2020 et 2021, l’École des études judiciaires a mis en œuvre la plateforme virtuelle du programme de formation et de sensibilisation aux fins de l’application du modèle.

L’outil permettant de prendre en compte les questions de genre et les questions relatives aux droits humains dans la définition des peines dans les affaires de féminicide et autres formes de violence faite aux femmes a été mis à jour. En 2020, le protocole opérationnel pour la tenue d’audiences par visioconférence dans le cadre pénal et le protocole pour la tenue d’audiences par visioconférence selon une approche axée sur la victime, en coordination avec les tribunaux de paix, les cours et les tribunaux spécialisés dans les infractions de féminicide et les autres formes de violence faite aux femmes et de violence sexuelle, ont été approuvés. Les tribunaux compétents pour connaître des affaires de féminicide et des autres formes de violence faite aux femmes ont conduit 12 560 audiences par visioconférence entre 2020 et novembre 2021.

Au cours de la pandémie de COVID-19, le Système de prise en charge globale des victimes a pu, au moyen d’audiences unilatérales tenues par visioconférence, prononcer la mise en place de mesures de protection dans des affaires de violence faite aux femmes, ainsi que la prolongation ou l’extension de telles mesures, afin de protéger les victimes, de communiquer des informations et de fournir des orientations.

La mise en place du module informatique sur la consignation des informations relatives à la prise en charge psychosociale des victimes du Système de prise en charge globale des victimes a permis d’améliorer la qualité des informations recueillies et la production de données statistiques judiciaires en matière de violence faite aux femmes.

En 2020, un manuel relatif au traitement des variables de base s’agissant des caractéristiques des personnes apparaissant dans les dossiers judiciaires a été élaboré. Il propose des lignes directrices pour recueillir, traiter et interpréter les données et les informations relatives au handicap, au lieu d’origine, à l’âge et au sexe.

Afin de répondre aux besoins des enfants et des adolescents, le modèle de prise en charge intégrale des enfants et des adolescents a été créé en 2019. Il vise à garantir et à préserver leurs droits humains, en prévoyant une prise en charge immédiate qui tienne compte des questions de genre et des particularités culturelles, afin d’assurer une protection individuelle, de fournir des orientations juridiques, psychologiques, sociales et sanitaires, de réduire la victimisation secondaire et de proposer aux enfants et aux adolescents victimes d’infractions une prise en charge adaptée. Il est mis en œuvre par le ministère public, le système judiciaire, les services de police nationaux du Ministère de l’intérieur, le Ministère du développement social, le Ministère pour la santé publique et l’aide sociale, le Ministère du travail et de l’assistance sociale, le Secrétariat au bien-être social, le Bureau du Procureur général, l’Institut de défense publique en matière pénale, l’Institut national de criminalistique, l’Institut de prise en charge et d’aide aux victimes d’infractions et la municipalité de Guatemala.

La Cour suprême dispose de 30 tribunaux spécialisés et de tribunaux de paix dans 240 municipalités, lesquels sont compétents pour connaître des affaires concernant les enfants et adolescents. En 2019, elle a mis sur pied un tribunal pénal de première instance, qui fonctionne 24 heures sur 24, est compétent pour connaître de telles affaires, à Guatemala et à Quetzaltenango, et tient compte du modèle de prise en charge intégrale des enfants et des adolescents. Le tribunal des enfants et des affaires familiales de la municipalité de Malacatán du département de San Marcos a été transformé en un tribunal spécialisé pour les enfants et les adolescents en conflit avec la loi, et trois nouveaux tribunaux ont été créés à Retalhuleu, à Totonicapán et à El Progreso.

Entre 2019 et mai 2021, 4 529 fonctionnaires du système judiciaire ont participé à des formations, à des cours virtuels ou à des ateliers spécialisés sur les droits des femmes, sur la prise en charge des victimes, sur les statistiques et la communication d’informations tenant compte des questions de genre, ainsi que sur le cadre normatif de la Convention. En 2019 et 2020, 31 personnes ont suivi le master sur les questions de genre et la justice et, en 2020, le doctorat sur les questions de genre et la justice a été mis en place.

En septembre 2020, le ministère public a approuvé le protocole pour une prise en charge culturellement et linguistiquement adaptée des femmes autochtones. En outre, le réseau national d’interprètes et de traducteurs spécialistes des langues autochtones a été créé ; il regroupe 58 interprètes et traducteurs issus de 15 communautés linguistiques, qui travaillent pour les différents services juridiques.

L’Institut de défense publique en matière pénale compte 70 bureaux dans le pays. Il fournit des services d’aide juridique gratuite dans 11 de ses bureaux à travers le pays, dans les tribunaux de permanence, qui fonctionnent 24 heures sur 24. En place jusqu’en septembre 2020, le programme d’assistance juridique gratuite pour les victimes de violence et leurs familles a transféré 1 777 affaires à l’Institut de prise en charge et d’aide aux victimes d’infractions.

L’Institut de prise en charge et d’aide aux victimes d’infractions est le principal organisme chargé de définir les mesures de prise en charge des victimes. Organisme autonome disposant de ses propres actifs et fonctionnant de manière indépendante, il propose aux victimes d’infractions divers services, dont une assistance juridique gratuite, une prise en charge psychologique et un appui à la recherche de solutions pour faire face à la situation. Mis en place en septembre 2020, il a, au cours de sa première année de fonctionnement, traité 6 486 affaires et proposé 25 800 services de prise en charge des victimes.

En 2018, la Cour constitutionnelle a mis sur pied l’Unité de prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité, dont l’objectif est de renforcer et de promouvoir l’accès à la justice constitutionnelle, en tenant compte des particularités culturelles et des questions de genre et en mettant l’accent sur les enfants et les groupes vulnérables.

IV.Article 3. Garantie des droits humains et des libertés fondamentales

Le Congrès de la République du Guatemala examine, en troisième lecture, le projet de loi no 4977, qui vise à porter création du Ministère de la femme, et doit encore l’approuver. En juin 2020, des députées ont présenté le projet de loi no 5791, qui vise à réformer le décret no 114-97 du Congrès (loi sur le pouvoir exécutif) pour y ajouter l’article 14 quater (Secrétariat présidentiel à la condition féminine). Le projet de loi tend ainsi à inscrire dans la loi sur le pouvoir exécutif le SEPREM en tant qu’institution, ainsi qu’à définir le processus de nomination du ou de la Secrétaire et ses attributions.

Le SEPREM met en œuvre le nouveau règlement organique interne, lequel contient des propositions visant à institutionnaliser ses opérations. Au cours de la période 2017-2021, des outils de planification ont été élaborés sur la base de la gestion axée sur les résultats et du principe de responsabilité en matière d’équité entre les femmes et les hommes. Les fonctions de contrôle du respect des normes et de promotion de l’intersectionnalité ont été mises en place.

Aux fins de la mise en œuvre de la politique nationale pour la promotion et le plein épanouissement des femmes, trois domaines d’action prioritaire ont été définis pour la période 2021-2024, à savoir : l’éducation, l’élimination de la violence faite aux femmes et le développement économique des femmes. Ces domaines d’action prioritaire sont alignés sur la politique générale du Gouvernement et sur le plan national pour l’innovation et le développement.

Entre 2020 et 2021, le budget du SEPREM s’est maintenu à hauteur de 28,5 millions de quetzales et a constitué sa seule source financière. Pour 2022, une allocation de 25 millions de quetzales est prévue par la loi. Le budget du Service de défense des femmes autochtones s’élevait à 19,2 millions de quetzales, en 2017, et à 19 millions de quetzales, en 2021. En 2022, il devrait s’élever à 18,8 millions de quetzales.

En août 2021, on comptait 94 employés (66 femmes et 28 hommes). La totalité d’entre eux faisaient partie du personnel permanent et 75 % des postes de direction étaient occupés par des femmes. On compte actuellement six déléguées départementales et on s’emploie à mieux couvrir l’ensemble du territoire.

En mars 2021, le Président de la République du Guatemala a rétabli le mécanisme de sélection de la Secrétaire du SEPREM. À cette fin, il a appelé les organisations de femmes légalement constituées à proposer la candidature de femmes qualifiées, avant de nommer Ana Leticia Aguilar Theissen, le 22 juin 2021.

En vue de consolider le Service national de coordination pour la prévention de la violence intrafamiliale et de la violence faite aux femmes et d’assurer le suivi voulu, on s’est employé à organiser des assemblées ordinaires et extraordinaires, de telle sorte à suivre la mise en œuvre des mesures politiques destinées à éliminer la violence faite aux femmes et des activités poursuivies par le Service. En 2021, des membres et des suppléants ont été nommés dans six commissions de travail. Le plan stratégique pour la période 2018-2022, qui définit les activités mises en place par le Service pour prévenir la violence faite aux femmes, prendre en charge et indemniser les victimes et sanctionner les responsables, a été renforcé.

Les ressources allouées à la promotion des droits des femmes ont été inscrites dans le système de classification budgétaire tenant compte des questions de genre. Il en est ressorti que le budget affecté à ces questions demeurait modeste par rapport au budget total du Gouvernement central et à celui des autorités locales. Il apparaît clairement que certaines structures budgétaires ne sont pas alignées sur les interventions stratégiques et ne contribuent pas à réduire les inégalités.

En 2017 et 2018, le Ministère des finances publiques a émis des circulaires, dans lesquelles il a désigné le SEPREM comme organisme responsable du système de classification budgétaire tenant compte des questions de genre. Une assistance technique a été fournie au Gouvernement central et aux autorités locales afin d’aligner les processus de planification. Le manuel sur le système de classification budgétaire tenant compte des questions de genre a été mis à jour en 2018.

En 2017, 853,9 millions de quetzales ont été débloqués pour améliorer la consignation d’informations et renforcer l’assistance technique, en vue de définir les mesures et interventions à mettre en œuvre et d’enregistrer les informations pertinentes. Ce montant a augmenté au cours des années suivantes, pour atteindre 4 105,0 millions de quetzales en 2018, 4 054,5 millions de quetzales en 2019 et 4 532,4 millions de quetzales en 2020.

En 2019, le SEPREM a fourni une assistance technique à 348 institutions (103 relevant du Gouvernement central et 245 relevant des autorités locales), dont 304 ont aligné leurs structures budgétaires sur le système de classification budgétaire tenant compte des questions de genre. En 2020, un appui a été fourni à 443 institutions (107 relevant du Gouvernement central et 336 relevant des autorités locales), dont 279 bureaux municipaux pour les femmes, 77 bureaux municipaux pour la planification et 64 bureaux municipaux pour les finances. En novembre 2021, 404 institutions (95 relevant du Gouvernement central et 309 relevant des autorités locales) avaient été alignées sur le système.

Depuis 2017, des rapports de suivi semestriels et annuels du système de classification budgétaire tenant compte des questions de genre permettent de procéder à une analyse sectorielle et territoriale, dans le cadre du processus de planification, afin d’appuyer la réduction des inégalités de développement.

V.Article 4. Mesures temporaires spéciales

Le SEPREM a mis l’accent sur l’intersectionnalité lorsqu’il a fourni un appui et des orientations techniques au Gouvernement central et aux autorités locales. Pour ce faire, il a conçu des programmes stratégiques à l’appui d’une meilleure reconnaissance de la diversité et du cycle de vie et du respect des observations formulées par les comités internationaux de défense des droits humains des femmes.

En coordination avec le Conseil national pour les personnes handicapées, le SEPREM a élaboré le programme stratégique pour la prise en compte des droits humains des femmes et des filles handicapées pour la période 2017-2023, sur la base des observations finales du Comité des droits des personnes handicapées. Le programme est aligné sur le plan d’action pour la période 2017-2021 du Conseil national pour les personnes handicapées, sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que sur les objectifs de développement durable. Il aborde la situation et le statut des femmes et filles handicapées et met particulièrement l’accent sur leur accès aux services de santé et sur la production d’informations statistiques.

Des commissions départementales et municipales sur le handicap ainsi qu’un comité thématique sur les personnes handicapées, qui relève du Cabinet spécial chargé du développement social, ont été mis sur pied. Le SEPREM et le Conseil national pour les personnes handicapées veillent à ce que ces mécanismes respectent le principe d’équité. En 2021, le Centre de prise en charge des personnes handicapées a ouvert ses portes à San Jerónimo, dans le département de Baja Verapaz. Il propose notamment des services de thérapie, de réadaptation, d’orthophonie et d’enseignement répondant à des besoins particuliers.

VI.Article 5. Stéréotypes et préjugés concernant les rôles féminins et masculins

Le plan national pour la prévention et l’élimination de la violence faite aux femmes pour la période 2020-2029 a été mis à jour sous l’égide du Conseil national pour les personnes handicapées et avec l’appui technique du SEPREM. Pour ce faire, un processus de consultation, auquel ont participé 715 représentants du secteur public, de la société civile, du milieu universitaire, du secteur de la coopération internationale et des ONG, a été mené à l’échelle nationale.

En 2021, la stratégie de mise en œuvre du plan national pour la prévention et l’élimination de la violence faite aux femmes a été approuvée. Elle consiste en un ensemble de directives techniques qui sont alignées sur les orientations générales énoncées dans le plan et qui définissent la marche à suivre. À cette fin, elle présente les différentes étapes de mise en œuvre, les entités compétentes et le calendrier d’exécution. La base de référence, l’objectif et la base technique des indicateurs applicables sont en cours de définition.

Des députées ont soumis au Congrès de la République du Guatemala le projet de loi no 5511, qui vise à faire approuver une loi-cadre relative à la pleine protection des filles victimes de violence sexuelle. Ce projet de loi tend à établir des normes et des mécanismes qui régissent la pleine protection des intéressées. Lors de la séance plénière tenue en mars 2021, les députées ont également présenté le projet de loi no 5890 relatif à la prévention de la violence sexuelle et psychologique faite aux femmes dans les institutions publiques, à la prise en charge des victimes et aux sanctions applicables aux auteurs de tels actes.

En 2020, le comité thématique sur les femmes, qui relève du Cabinet spécial chargé du développement social, a formulé des recommandations à l’appui de la protection des droits humains des femmes mayas, garifunas, xinkas et métisses, compte tenu de la situation d’urgence imposée par la pandémie de COVID-19. Ce faisant, il entendait donner suite aux recommandations émises par divers mécanismes internationaux sur plusieurs sujets, dont la prévention de la violence faite aux femmes.

Le Ministère de l’intérieur s’emploie à mettre en œuvre la stratégie nationale de prévention de la violence et de la criminalité pour la période 2017-2027, laquelle englobe le programme de prévention de la violence et de la criminalité dans le cadre familial. Il entend ainsi renforcer le système de pleine protection et l’étendre à la structure familiale, en prenant des mesures visant à prévenir la violence et à protéger les droits humains des femmes.

Le Ministère de l’intérieur propose des formations sur les droits et garanties constitutionnels liés à la participation des femmes et des peuples autochtones, à l’égalité et à l’équité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à la prévention de la violence. Ces formations s’adressent aux commissions locales chargées de prévenir la violence faite aux femmes. Depuis 2020, 156 commissions, parmi lesquelles on comptait 1 335 femmes environ, ont bénéficié de ces formations. Les participants suivent des programmes de formation et de sensibilisation aux nouvelles formes de masculinité.

Concernant la prévention de la violence, le Ministère de l’intérieur a conduit des campagnes visant à prévenir la violence faite aux femmes pendant le confinement. Le SEPREM a mené une campagne de communication sur la prévention de la violence faite aux femmes et d’autres infractions, afin de sensibiliser le public, de l’informer sur ces questions et de l’encourager à dénoncer de tels actes.

Concernant la production d’informations et de données statistiques, le système national de données relatives à la violence faite aux femmes englobe les institutions qui produisent des informations sur cette forme de violence. Il dispose de trois commissions de travail (lobbying, technologies de l’information et contenu) chargées de formuler des orientations applicables aux systèmes d’enregistrement de données des institutions participantes. Entre 2018 et 2020, il a publié trois dossiers de statistiques.

Le système national de données relatives à la violence faite aux femmes a élaboré un projet d’enquête nationale sur la violence faite aux femmes, afin de recueillir des données sur la prévalence, l’ampleur et la fréquence du phénomène. Une version préliminaire du cadre conceptuel a reçu l’approbation d’expertes de la violence faite aux femmes (organisations de femmes, Unité chargée des questions de genre, société civile et partenaires de coopération) et a été soumise à l’Institut national de statistique pour examen. Le SEPREM a apporté un appui technique aux fins de l’élaboration d’un manuel à l’intention des personnes chargées de conduire l’enquête, ainsi que d’un manuel d’aide aux victimes de violence elles-mêmes.

Entre 2017 et août 2021, le ministère public a enregistré 686 signalements de féminicide dans le pays, dont la plupart (481) concernaient des femmes âgées de 18 ans et plus. En outre, il a enregistré 294 484 signalements de violence faite aux femmes à l’échelle nationale. Entre 2019 et 2020, 13 799 victimes ont été prises en charge par l’équipe multidisciplinaire du Système de prise en charge globale des victimes.

Entre 2017 et 2020, selon le système judiciaire, au total, 541 affaires de féminicide ont été portées devant la justice ; au total, 289 sentences ont été prononcées (66 acquittements et 223 condamnations). Entre 2019 et mai 2021, le système judiciaire a dénombré, au total, 25 167 affaires ayant trait à la violence faite aux femmes. Au total, 2 517 sentences ont été prononcées (1 103 acquittements et 1 414 condamnations) (voir tableau 1).

Entre 2019 et mai 2021, 77 018 plaintes ont été déposées auprès des tribunaux de paix pour des affaires de violence faite aux femmes.

Entre 2017 et août 2021, le ministère public a enregistré, au total, 40 202 plaintes pour viol, viol aggravé et viol avec des circonstances particulièrement aggravantes, au niveau national. D’un point de vue démographique, le nombre de plaintes était le plus élevé chez les 14-17 ans (15 746 cas), puis chez les 18 ans et plus (12 057 cas) et, enfin, chez les 0-13 ans (3 795 cas). Dans 8 604 cas, l’âge de la victime n’était pas connu.

En 2020, le système judiciaire a mis en place des cours et des tribunaux compétents pour connaître des affaires de féminicide et d’autres formes de violence faite aux femmes et de violence sexuelle dans les départements de Santa Rosa, Baja Verapaz et Zacapa. Des organismes spécialisés de ce type sont présents dans 17 départements du pays.

Le système judiciaire a approuvé la politique judiciaire relative à la prise en charge des victimes de violence fondée sur le genre, laquelle englobe l’infraction de féminicide, les autres formes de violence faite aux femmes et la violence sexuelle, ainsi que son plan stratégique pour la période 2019-2023.

En 2018, le ministère public a mis sur pied le mécanisme de mise en œuvre de la politique pour l’égalité des genres et, en 2019, a mis à jour son plan stratégique pour la période 2020-2024.

En 2018, en coordination avec les services de police nationaux, le ministère public a mis en place le numéro d’urgence 1572. Depuis 2020, cette ligne téléphonique permet de recueillir les plaintes pour violences physiques, psychologiques et sexuelles. En avril 2021, on avait enregistré 94 849 appels, au total, et l’âge moyen des femmes ayant téléphoné était de 33 ans.

En mars 2021, le ministère public a mis en place le modèle de prise en charge intégrale des femmes victimes de violence (modèle I’X KEM), qui vise à offrir une prise en charge adaptée et à réduire la violence faite aux femmes. Pour ce faire, le modèle propose divers services combinés, multidisciplinaires, spécialisés et centralisés en un seul lieu, permettant ainsi de répondre efficacement et pleinement aux besoins des victimes et de les accompagner dans leur quête de justice, depuis le dépôt de la plainte jusqu’à la fermeture du dossier pénal. Quinze institutions publiques participent à ce modèle.

En 2021, le ministère public a étendu sa présence institutionnelle en créant 273 services de poursuite. En outre, il a mis sur pied 27 services de poursuite spécialisés dans la défense des femmes dans l’ensemble du pays et dix dans les hôpitaux, auxquels les victimes d’infractions sexuelles ont un accès immédiat.

Le ministère public a rédigé un guide pour la prise en charge des victimes d’infractions en situation de crise et l’évaluation des niveaux de risque dans les affaires de violence faite aux femmes, ainsi qu’un guide pour la rédaction de rapports d’analyse psychologique et sociale à l’appui d’une prise en charge multidisciplinaire.

Le ministère public a approuvé l’instruction générale no 05-2019 sur la prise en compte du principe d’égalité et des questions de genre dans les poursuites pénales, afin de faciliter la qualification des infractions, la conduite des enquêtes criminelles, la définition des procédures judiciaires, ainsi que la prise en charge et la protection des victimes.

Le ministère public a approuvé un guide théorique et conceptuel, ainsi qu’un protocole pour la conduite d’enquêtes sur les infractions de violence faite aux femmes tant dans la sphère publique que dans la sphère privée. Ces outils ont pour objectif de normaliser les enquêtes et les poursuites pénales eu égard à ce type d’infractions. En outre, on a approuvé des lignes directrices pour les enquêtes et les procédures judiciaires relatives aux affaires de féminicide, de telle sorte à guider les procureurs et à renforcer leur action.

Afin de renforcer la prise en charge des femmes autochtones victimes de violence, des équipes techniques multidisciplinaires ont été affectées aux 13 bureaux régionaux et au siège du Service de défense des femmes autochtones. Entre 2017 et août 2021, le Service a apporté une assistance juridique, sociale et psychologique à 37 429 femmes autochtones. En raison de la pandémie de COVID-19, il a continué de venir en aide aux victimes de violence en leur proposant une assistance téléphonique et a mis en place le numéro d’urgence 1529, accessible gratuitement et disponible en quatre langues (k’iche’, mam, q’eqchi’ et kaqchikel).

En ce qui concerne les formations spécialisées proposées dans le secteur de la justice, entre 2019 et 2020, le ministère public a conduit trois formations certifiantes sur les droits humains, la prise en charge des victimes et la prise en compte des questions de genre, afin de consolider les stratégies d’enquête et l’analyse criminelle et d’adopter une approche centrée sur les victimes. Il a mené des programmes de formation sur le respect des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, y compris des cours en présentiel et en ligne, des formations certifiantes et des ateliers, auxquels ont participé 1 118 personnes.

Concernant les disparitions de femmes, en 2018, le ministère public a mis en place le mécanisme de recherche immédiate des femmes disparues (système d’alerte Isabel-Claudina). Au total, 5 773 signalements ont été enregistrés, dont 88 % étaient désactivés (5 052) et 12 % demeuraient actifs (721) en août 2021.

Entre 2020 et 2021, des cours de formation sur le décret no 9-2016 (loi sur la recherche immédiate des femmes disparues) et sur le mécanisme de recherche immédiate des femmes disparues ont été dispensés au personnel du système judiciaire et des services de poursuite du ministère public. Ainsi, 2 966 personnes ont été formées en 2019 et 1 276 en 2020. Un programme d’auto-formation a été mis à la disposition des agents du ministère public sur la plateforme de l’Unité de formation du ministère public.

Dans le cadre du mécanisme de recherche immédiate des femmes disparues, le ministère public a œuvré à l’allocation de fonds aux fins de la création du Secrétariat exécutif du Service national de coordination pour la prévention de la violence intrafamiliale et de la violence faite aux femmes, ainsi qu’à l’approbation des lignes directrices régissant l’application du décret no 9-2016 (loi sur la recherche immédiate des femmes disparues). Entre 2018 et 2021, un projet de méthode et une feuille de route pour la formation des équipes locales chargées de la recherche immédiate des femmes disparues, ainsi qu’une méthode pour l’évaluation des risques et la conduite d’enquêtes dans les affaires de disparition de femmes ont été élaborés. Les instructions générales no°09-2018, no°05-2020 et no°07-2020 ont été approuvées, ce qui a permis de définir les procédures internes en matière de recherche immédiate des femmes disparues, de faire savoir au public que le personnel du ministère public était responsable de l’activation des protocoles et mesures internes, et d’établir des lignes directrices relatives à la conduite des recherches dans les 6 heures, dans les 48 heures et dans les 72 heures suivant la disparition.

Selon le Registre national des délinquants sexuels, au total, 3 205 032 signalements ont été enregistrés, et 429 personnes ont été identifiées comme délinquants sexuels entre 2018 et mai 2021.

Le Ministère de la culture et des sports a organisé six formations sur les mécanismes de lutte contre le harcèlement sexuel dans les écoles, les académies d’art et les conservatoires, afin de fournir des informations sur ces questions. Tous les enseignants sont tenus de présenter un extrait du Registre national des délinquants sexuels. Lorsque des plaintes ont été déposées, les processus correspondants ont été lancés.

Concernant la prise en charge des femmes victimes de violence, en application de l’article 104 du décret no 25-2018 (loi sur le budget général des recettes et dépenses de l’État), le Ministère de l’intérieur affecte des ressources budgétaires au Groupe guatémaltèque de femmes, afin d’appuyer la pleine prise en charge des femmes ayant subi des actes de violence, au moyen des centres de prise en charge intégrale des femmes victimes de violence, lesquels sont administrés par le Groupe.

En 2019, le Ministère pour la santé publique et l’aide sociale a mis à jour le protocole de prise en charge des victimes de violence sexuelle, lequel s’applique à la fourniture de soins de santé de premier, deuxième et troisième niveaux. Il organise également des formations régionales à l’intention du personnel des hôpitaux du réseau national.

Sur l’ensemble des 40 hôpitaux du réseau national, on compte 44 cliniques habilitées à prendre en charge les victimes de violence sexuelle et les filles enceintes âgées de moins de 14 ans. En outre, dans le cadre du modèle de prise en charge intégrale des enfants et des adolescents, une clinique médicale a été mise en place ; ses équipes pluridisciplinaires viennent en aide aux victimes et renvoient les affaires au ministère public, à l’Institut national de criminalistique, aux tribunaux de paix et aux autres organismes compétents.

Afin de consolider et de développer les services de criminalistique, l’Institut national de criminalistique a lancé plusieurs initiatives en 2017 : a) un manuel d’évaluation psychologique spécialisée ; b) un instrument visant à établir une procédure applicable à la conduite des autopsies qui tienne compte des questions de genre, ainsi que des directives relatives à la conduite des examens médico-légaux dans les affaires d’infraction sexuelle ; c) un service fonctionnant 24 heures sur 24, afin de garantir la prise en charge immédiate des victimes de violence sexuelle ; d) une politique unique régissant la prise en charge des victimes, en particulier dans les affaires de violence faite aux femmes ; e) une prise en charge spécialisée pour les enfants et les adolescents victimes de violence dans les domaines de la psychologie et des examens médico-légaux, dans le cadre du modèle de prise en charge intégrale des enfants et des adolescents ; et f) une prise en charge spécialisée pour les femmes dans les domaines de la psychologie et des examens médico-légaux, dans le cadre du modèle de prise en charge intégrale des femmes victimes de violence. Entre 2017 et août 2021, l’Institut national de criminalistique a enregistré 203 809 évaluations médico-légales, 9 298 autopsies et 77 456 demandes d’évaluation psychologique portant sur des femmes.

Concernant les enquêtes sur la violence faite aux femmes dans les situations de conflit, le Bureau du procureur pour les droits humains du ministère public mène l’enquête sur les cas de violence sexuelle commise en période de conflit armé interne et s’emploie à localiser les personnes disparues.

Dans le cadre de l’affaire Sepur Zarco, le ministère public a exhumé 54 ossements qui doivent encore être identifiés. Les personnes capables de localiser les cimetières clandestins continuent d’être recherchées, et des dispositions ont été prises avec le Ministère de l’intérieur pour assurer la sécurité des victimes et de leurs familles.

Le Ministère de l’éducation et le Ministère de la culture et des sports ont traduit le jugement rendu dans l’affaire Sepur Zarco en 18 langues mayas : itza’, achi’, akateko, ixil, kaqchikel, k’iche’, mam, mopan, popti’, poq’omam, poqomchi’, q’anjob’al, q’eqchi’, sipakapense, tektiteko, tz’utujil, chuj et uspanteko. En outre, un documentaire sur l’affaire faisant intervenir les femmes concernées a été réalisé.

En collaboration avec l’organisation Mujeres Transformando el Mundo, le ministère public coordonne la table ronde générale interinstitutions, un mécanisme qui permet de suivre la mise en œuvre des 16 mesures de réparation prévues dans le jugement rendu dans l’affaire Sepur Zarco. Les institutions compétentes présentent les mesures qu’elles comptent appliquer, ainsi que les progrès réalisés dans leur mise en œuvre.

Dans l’affaire du massacre de Dos Erres, Gilberto Jordán a fait sa première déclaration et l’établissement d’un acte d’accusation pour crimes contre l’humanité et meurtre a été ordonné. Le tribunal chargé de l’affaire a fixé l’ouverture de l’audience publique au 7 mars 2022.

Dans l’affaire de CREOMPAZ, la procédure est en cours.

Dans l’affaire Molina Theissen, Hugo Ramiro Zaldaña, Rojas Manuel Antonio Callejas Callejas, Manuel Benedicto Lucas García et Francisco Luis Gordillo Martínez ont été condamnés en 2018 pour crimes contre l’humanité, pour viol aggravé sur la personne d’Emma Guadalupe Molina Theissen et pour la disparition forcée de Marco Antonio Molina Theissen.

Dans l’affaire de violence sexuelle Achí, Francisco Cuxum Alvarado a fait sa première déclaration et l’établissement d’un acte d’accusation pour crime contre l’humanité a été ordonné. Le procès s’est ouvert et l’ouverture de l’audience publique a été fixée au 4 janvier 2022. La procédure est en cours et des éléments de preuve ont été présentés au nom des accusés Bembenuto Ruiz Aquino, Bernardo Ruiz Aquino et Damian Cuxum Alvarado.

Le Comité interinstitutions pour les femmes et la paix et la sécurité est le mécanisme chargé de promouvoir, d’appuyer, de suivre et d’évaluer les progrès réalisés dans le programme pour les femmes et la paix et la sécurité, en application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU et des résolutions connexes. Il définit les mesures à prendre, propose des lignes directrices et attribue certaines responsabilités aux institutions publiques en fonction de leurs compétences.

En 2017, le plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 et des résolutions connexes du Conseil de sécurité de l’ONU a été adopté. Il se compose de cinq piliers, qui prévoient tous certains objectifs, des mesures stratégiques (16) et des mesures techniques et opérationnelles (26). Entre 2019 et 2020, une feuille de route annuelle pour sa mise en œuvre a été élaborée. Le SEPREM a fourni un appui technique aux institutions publiques directement chargées de sa mise en œuvre et rédige des rapports d’activité trimestriels et annuels.

En 2020, le Comité interinstitutions pour les femmes et la paix et la sécurité a créé l’indice sur les femmes et la paix et la sécurité, qui permet d’évaluer la situation actuelle des femmes en la matière.

Les institutions qui composent le Comité interinstitutions pour les femmes et la paix et la sécurité ont organisé des programmes de formation. Entre 2017 et 2021, le Ministère de la défense nationale a formé 65 811 personnes. Il propose des cours de professionnalisation sur les droits humains, y compris les droits des femmes, à l’École polytechnique et à l’École navale. Le système judiciaire a lancé une formation certifiante sur la résolution 1325 et les résolutions connexes.

L’armée guatémaltèque offre un enseignement et une formation au personnel et aux unités militaires, afin qu’ils puissent prendre part aux opérations de maintien de la paix dans le monde entier. Les femmes sont intégrées aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies en tant qu’observatrices militaires et officières d’état-major dans les zones de déploiement des contingents militaires.

Concernant la question des réparations dignes et porteuses de changement, le système judiciaire a élaboré une politique sur les réparations dignes et porteuses de changement et un plan de mise en œuvre connexe pour la période 2020-2024.

VII.Article 6. Traite et exploitation sexuelle

Afin de protéger les enfants et les adolescents et d’assurer leur bien-être physique et psychologique, le ministère public a créé quatre mécanismes pour la pleine prise en charge des filles enceintes âgées de moins de 14 ans. En outre, il a mise en place la ligne d’assistance téléphonique 2411-8686 pour recueillir les signalements et faciliter la communication entre les procureurs, d’une part, et le personnel des hôpitaux, des centres de santé et des cliniques privées, d’autre part.

Le ministère public a pris des mesures pour lutter contre la violence sexuelle vis-à-vis des enfants en ligne. Pour ce faire, il a mis en place le système pour la protection de l’enfance, qui permet de surveiller activement Internet afin de déceler les contenus pornographiques mettant en scène des enfants.

Afin de prévenir les grossesses chez les enfants et les adolescentes et de les sensibiliser à ce sujet, le Ministère pour la santé publique et l’aide sociale a élaboré un guide sur la prise en charge intégrale et adaptée des filles enceintes âgées de moins de 14 ans. Il a supervisé des opérations sur le terrain pour veiller à ce que le personnel hospitalier applique le guide, en les formant à cet effet, et à ce que les cas soient consignés dans le système d’information pour la gestion de la santé. Au moyen du Comité de suivi épidémiologique des grossesses chez les filles âgées de moins de 14 ans, le Ministère coordonne les analyses effectuées et les mesures prises par le personnel de santé en matière de prévention, de prise en charge et de suivi.

Le Ministère pour la santé publique et l’aide sociale a élaboré une feuille de route pour la pleine prise en charge de la grossesse chez les filles âgées de moins de 14 ans, qui définit les soins fournis aux intéressées à chaque niveau du système de santé, ainsi qu’une feuille de route sur la procédure de sortie de l’hôpital après l’accouchement pour les filles âgées de moins de 14 ans et pour les nouveau-nés.

Selon le ministère public, entre 2019 et 2020, on a dénombré 193 affaires de viol sur femmes enceintes de moins. Selon le Ministère pour la santé publique et l’aide sociale, entre 2017 et 2021, on a comptabilisé 810 grossesses de moins chez les filles âgées de moins de 14 ans (voir tableau 2).

Le système judiciaire a organisé une formation sur la traite des personnes sous toutes ses formes à l’intention de 115 membres des équipes multidisciplinaires relevant des tribunaux spécialisés. La formation a été dispensée par le Secrétariat à la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes et par la Fondation panaméricaine de développement de l’Organisation des États américains.

Le système judiciaire a créé des espaces adaptés à la prise en charge des personnes victimes de telles infractions et a rédigé des lignes directrices à l’intention du système de justice pénale pour qu’il traite ces affaires dans les plus brefs délais.

Depuis 2018, le ministère public ouvre des bureaux régionaux spécialisés, de sorte à combattre la traite des personnes dans la partie ouest du pays.

En mars 2021, le Ministère de l’intérieur a créé la Section de lutte contre la traite des personnes du Département spécial d’enquête criminelle, qui relève des services de police nationaux. Située dans le département de Quetzaltenango, la Section collabore avec le Bureau du procureur pour la lutte contre la traite des personnes du ministère public. Elle est compétente en la matière dans huit départements (Totonicapán, Quiché, San Marcos, Sololá, Huehuetenango, Retalhuleu, Suchitepéquez et Quetzaltenango).

Entre 2017 et 2021, le ministère public a reçu des plaintes de la part de 1 569 femmes à l’échelle nationale. En avril 2021, le Département spécial d’enquête criminelle avait enquêté sur 99 affaires de traite et 46 affaires de trafic illicite de personnes. Le système de justice pénale a traité 344 affaires de traite, entre 2019 et 2021, et rendu cinq jugements, entre 2019 et 2020.

En 2019, la politique publique de lutte contre la violence sexuelle au Guatemala pour la période 2019-2029 a été approuvée, afin de réduire le nombre d’affaires de violence sexuelle. En outre, un comité sur la prévention de la violence sexuelle, de l’exploitation et de la traite des personnes a été mis sur pied, en tant qu’entité technique et politique du Cabinet spécial chargé du développement social. Il est chargé de coordonner les campagnes, les processus de formation, les projets d’analyse et la gestion de l’information.

En juillet 2019, le ministère public, le Bureau du Procureur général et le Ministère du travail et de l’assistance sociale ont créé le Service de coordination interinstitutions pour la lutte contre l’exploitation par le travail et le travail des enfants, afin de lutter conjointement contre la traite des personnes dans le cadre de l’exploitation par le travail, du travail forcé et du travail des enfants. En 2020, le Secrétariat à la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes a rejoint le Service et celui-ci a officiellement été lancé. Les principaux domaines d’action portent sur : a) la détection, b) la prise en charge des victimes et c) l’orientation des victimes.

Parmi les principales activités mises en œuvre, on compte : a) des lignes directrices à l’appui de la détection et du traitement des affaires ; b) une plateforme permettant de gérer et de recueillir des plaintes en ligne ; c) des campagnes diffusées dans les médias et sur les réseaux sociaux visant à encourager les signalements au moyen du portail « Yo me sumo » (Comptez sur moi) ; d) un protocole pour la pleine prise en charge des victimes de la traite ; et e) des opérations visant à évaluer les conditions de travail et à venir en aide aux mineurs victimes d’abus (Bureau du Procureur général, Ministère du travail et de l’assistance sociale, ministère public et Ministère pour la santé publique et l’aide sociale).

Entre 2017 et 2020, le Secrétariat à la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes est venu en aide à 823 femmes victimes de traite, d’exploitation sexuelle, d’exploitation par le travail ou de travail forcé, entre autres, et les a logées dans des foyers temporaires. Il a également renforcé sa plateforme éducative en y ajoutant des cours virtuels et a élargi son recours aux réseaux sociaux pour y proposer des activités de sensibilisation.

Le Secrétariat à la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes a coordonné la mise à jour du protocole de coordination interinstitutions pour le rapatriement des victimes de la traite. Il a également nommé des responsables chargés de coordonner, avec les autorités compétentes, la conduite d’activités de sensibilisation et de prévention concernant la traite des personnes migrantes qui transitent à travers le pays dans le cadre des mouvements migratoires (aussi appelés « caravanes de personnes migrantes »).

Le système national relatif à la traite des personnes produit des données statistiques sur les activités mises en œuvre en matière de prévention, de détection, d’identification, de poursuite et de sanction, ainsi que de protection des victimes, par les institutions membres de la Commission interinstitutions de lutte contre la traite des personnes.

Le Secrétariat à la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes a mené des campagnes visant à prévenir la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes et a encouragé le public à signaler de telles infractions durant le confinement. En outre, en coordination avec les services de police nationaux du Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’éducation, il a coordonné une campagne de sensibilisation à la sollicitation à des fins sexuelles, à la textopornographie et à la sextorsion.

Le Secrétariat à la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes a rédigé un guide relatif à la sécurité sur Internet. Disponible dans les langues q’eqchi’, kaqchikel et mam, ce guide présente des informations sur les nouvelles techniques utilisées par les groupes criminels pour cibler les victimes de violence sexuelle, d’exploitation et de traite.

Le Ministère de l’éducation a renforcé les capacités de 26 000 enseignants des écoles primaires et des collèges aux fins de la prévention de la violence sexuelle, de l’exploitation et de la traite des personnes. Pour ce faire, des ateliers et des formations certifiantes ont été organisés au siège du Ministère, ainsi que dans les services départementaux.

En 2019, le Secrétariat à la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes a ouvert le foyer temporaire réservé aux femmes migrantes victimes de la violence sexuelle, de l’exploitation et de la traite. En avril 2021, 51 femmes en avaient bénéficié.

Le Secrétariat au bien-être social a appliqué un modèle de prise en charge intégrale des enfants et adolescents victimes de violence sexuelle, d’exploitation et de traite, ainsi qu’un protocole pour la coordination interinstitutions aux fins de la protection et de la prise en charge des victimes de la traite. Il a également conçu un programme dédié aux enfants et adolescents victimes de violence sexuelle, d’exploitation et de traite. Proposé dans deux services situés dans les villes de Guatemala et de Coatepeque, ce programme a permis de venir en aide à 58 enfants et adolescents. Enfin, le Secrétariat a rédigé un manuel pour la pleine prise en charge des enfants et adolescents victimes de ces infractions, dont l’objectif est de faciliter le rétablissement de leurs droits.

Le Ministère des affaires étrangères gère le rapatriement des victimes de la traite. Entre 2017 et 2020, on a identifié des femmes guatémaltèques victimes de la traite au Belize, en Chine (Taïwan), en El Salvador, en Espagne, au Nicaragua et au Mexique. Des femmes migrantes de nationalité étrangère, principalement originaires du Belize, de Colombie, d’El Salvador, du Honduras, du Nicaragua et du Mexique, qui étaient victimes de la traite ont été identifiées et ont bénéficié d’un appui aux fins de leur rapatriement. Elles ont immédiatement reçu des soins de premier et de deuxième niveaux.

L’Institut guatémaltèque des migrations vient en aide aux enfants et adolescents migrants, qu’ils soient accompagnés ou non. Lorsque ceux-ci sont victimes de la traite, l’Institut coordonne son action avec le Bureau du Procureur général et avec le Secrétariat au bien-être social.

Concernant les enfants et les adolescents enlevés ou disparus qui risquent d’être victimes de la traite, le ministère public a mis sur pied des comités interinstitutions dont les travaux sont axés sur divers sujets : a) les lignes directrices régissant l’application du décret no 28-2010 (loi sur le système d’alerte Alba-Keneth ; b) le renforcement de la coordination entre l’unité opérationnelle du système d’alerte Alba-Keneth et le Bureau du procureur pour les enfants et les adolescents ; c) la coordination avec l’unité de lutte contre la criminalité informatique des services de police nationaux ; et d) la coordination avec les pays dans lesquels les enfants et adolescents soumis à la traite sont susceptibles de se trouver.

L’unité opérationnelle du Service national de coordination du système d’alerte Alba-Keneth, qui relève du Bureau du Procureur général, a recruté de nouveaux membres dans ses zones d’intervention et a procédé à un changement de siège pour assurer la pleine prise en charge des enfants et des adolescents.

Depuis 2018, le Bureau du Procureur général, le ministère public et le Département spécial d’enquête criminelle des services de police nationaux ont conçu des plans pour vérifier et désactiver les signalements effectués au moyen du système d’alerte Alba-Keneth au cours des années précédentes.

Un guide interinstitutions pour l’analyse et l’application des critères de risque du système d’alerte Alba-Keneth a été élaboré. Il énonce les paramètres généraux applicables aux fins d’un retour en toute sécurité de l’enfant ou de l’adolescent, en s’appuyant sur les facteurs personnels et externes qui ont conduit à sa disparition.

Dans l’affaire du foyer Virgen de la Asunción, le Bureau du procureur chargé de la lutte contre les féminicides du ministère public a été chargé de l’enquête. La procédure se compose de trois étapes. Pour la première, la date de l’ouverture de l’audience publique doit encore être fixée. Pour la deuxième et la troisième, la date de l’audition des témoins reste à déterminer. En outre, les appels interjetés par le ministère public et certains plaignants sont en cours d’examen.

Le Bureau du Procureur général rend visite aux enfants et adolescents ayant survécu à la tragédie qui a frappé le foyer Virgen de la Asunción, afin de continuer de répondre à leurs besoins et à ceux de leur famille et de leur communauté, et de les orienter vers les services voulus. Des plans de protection sont en cours d’élaboration. Ils visent à établir des liens entre les institutions, de sorte à répondre aux besoins des enfants et des adolescents. Cette initiative est menée en coopération avec le Secrétariat au bien-être social. En outre, le Bureau du Procureur général a régulièrement mené des enquêtes sociales pour recueillir des informations sur les personnes handicapées ayant survécu à la tragédie.

Concernant les processus de réunification familiale, le Bureau du Procureur général a élaboré des enquêtes psychologiques et sociales et collabore avec les foyers privés et publics pour trouver la solution la plus adaptée. Le Bureau du Procureur général, le Secrétariat au bien-être social et le Conseil national pour les adoptions ont uni leurs efforts dans le cadre d’un comité interinstitutions, afin de mettre à jour les données des 600 enfants et adolescents qui vivaient dans le foyer Virgen de la Asunción.

Depuis 2018, le Bureau du Procureur général supervise le système de gestion pour la pleine prise en charge des enfants et des adolescents, afin de promouvoir la prise en charge intégrale des enfants et des adolescents et de prévenir leur revictimisation, en considérant leur placement dans une institution comme un dernier recours. Le règlement sur les enfants et les adolescents, qui prévoit la restructuration du Bureau de défense des droits des enfants et des adolescents, a été mis en œuvre.

Le Secrétariat au bien-être social dispose d’une série d’accords, de mémorandums d’accord et d’alliances stratégiques à l’échelle locale, grâce auxquels il s’emploie à renforcer les services de restitution des droits humains, de réunification familiale, de réinsertion communautaire et d’appui à l’autonomisation.

Le Secrétariat au bien-être social verse des allocations aux survivants de la tragédie survenue au foyer Virgen de la Asunción pour qu’ils puissent se rétablir pleinement et accéder aux traitements médicaux, physiques et psychologiques voulus. Il les aide également à définir un projet de vie fécond et porteur de changement.

Dans le cadre des efforts qu’il déploie pour renforcer les stratégies, projets et activités de réunification familiale, le Secrétariat au bien-être social œuvre de concert avec les bureaux départementaux pour assurer le suivi des dossiers et noue des partenariats avec la société civile et les partenaires de coopération internationaux, afin d’améliorer les procédures d’enquête sociale existantes.

En 2020, le Secrétariat au bien-être social a permis à 144 enfants et adolescents d’être réunis avec leur famille. En août 2021, 87 enfants et adolescents avaient pu retourner dans une famille (famille élargie, famille biologique, famille au sein de la communauté ou famille d’accueil).

Dans le cadre de ses mesures de vérification, de supervision et d’évaluation, le Secrétariat au bien-être social effectue des visites hebdomadaires dans les foyers pour veiller à ce que les services de prise en charge respectent les directives et à ce que les stratégies de désinstitutionnalisation soient appliquées. Afin d’assurer une supervision externe, une personne veille à ce qu’il soit donné suite aux recommandations formulées par le Conseil national pour les adoptions eu égard à la tenue des dossiers, lesquels constituent le principal moyen de recueillir les informations voulues aux fins de la réunification familiale et de la désinstitutionnalisation.

Le Secrétariat au bien-être social utilise les instruments suivants pour promouvoir la désinstitutionnalisation : a) les lignes directrices pour la protection exceptionnelle en matière d’hébergement temporaire ; b) le manuel des règles et procédures applicables par le service chargé d’offrir une protection spéciale contre la maltraitance sous toutes ses formes ; c) un protocole de prise en charge psychosociale des adolescents.

Conformément au décret no°16-2018 (loi qui proclame le 8 mars comme journée nationale de commémoration des victimes de la tragédie survenue au foyer Virgen de la Asunción et qui accorde une pension à vie aux enfants et aux adolescents ayant survécu), le Ministère du développement social continue de fournir une aide alimentaire aux survivants de la tragédie au moyen d’une banque alimentaire.

VIII.Article 7. Vie politique et publique

Lors des élections tenues en 2019, 4,4 millions de femmes (53,8 %) et 3,8 millions d’hommes (46,2 %), soit un total de 8,2 millions de personnes, étaient inscrits sur les listes électorales. Ces chiffres sont conformes à la composition démographique du pays, telle qu’elle ressort du douzième recensement national de la population et du septième recensement national des logements, où l’on comptait 51,5 % de femmes.

Chez les élus, les femmes représentaient 19,4 % des 160 députés (soit 31 femmes élues), 2,9 % des 340 maires (soit 10 femmes élues) et 11,6 % des 3 774 sièges au sein des conseils municipaux. Ces chiffres sont en hausse par rapport aux élections précédentes, tenues en 2015, où l’on comptait 13,9 % de femmes dans les parlements, 3,0 % dans les mairies et 12 % au sein des conseils municipaux.

Concernant la composition du Conseil des ministres, au 30 septembre 2021, une femme avait été nommée ministre de l’éducation (soit 7,1 % de femmes parmi les 14 ministres).

Pour la période 2021-2022, les femmes représentent 11,1 % des membres du Bureau exécutif du Congrès de la République du Guatemala. Sur neuf membres au total, on compte une femme, qui occupe le poste de première vice-présidente. En outre, sept des 38 commissions de travail sont présidées par une femme (soit 18,4 %), à savoir : la commission des affaires électorales, la commission des communications, des transports et des travaux publics, la commission de défense des consommateurs et des utilisateurs, la commission de la décentralisation et du développement, la commission des affaires législatives et constitutionnelles, la commission des petites et moyennes entreprises, ainsi que la commission des peuples autochtones.

Pour la période 2022-2023, le Congrès de la République du Guatemala sera présidé par une députée, qui prendra ses fonctions le 14 janvier 2022.

Au sein du système judiciaire, pour la période 2017-2021, les femmes représentaient, en moyenne, 56,9 % des juges de première instance, 56,5 % des juges de paix, 49,9 % des magistrats auprès de la Cour suprême, et 61,3 % des juges auprès des cours d’appel. Selon le ministère public, les femmes représentent 40,2 % du personnel des services de poursuite, techniques et administratifs. Le ministère public reste dirigé par une femme.

La huitième magistrature de la Cour constitutionnelle se compose de dix magistrats, dont cinq titulaires et cinq suppléants. Parmi eux, on compte trois femmes, dont deux titulaires et une suppléante, (30 %) et sept hommes, dont trois titulaires et quatre suppléants, (70 %). Sur les 391 membres du personnel technique, juridique et administratif, 47,1 % sont des femmes.

En 2021, dix commissions de travail, qui compte 13 à 36 membres chacune, ont été mises sur pied pour traiter les différentes questions de développement intéressant le Conseil national de développement urbain et rural. Deux à six femmes participent aux travaux de chacune des commissions. La participation des femmes est inférieure à 17 % dans chaque commission, exception faite de la commission sur les femmes, où l’on compte 28 % de femmes.

Conformément aux règles relatives à la distribution et à la gestion des ressources financières allouées aux conseils départementaux chargés du développement, le Conseil national de développement urbain et rural a décidé d’inclure les centres de prise en charge intégrale des mères et des enfants, ainsi que les centres de prise en charge intégrale des femmes victimes de violence sur la liste des organismes ayant droit à un financement. En application de l’article 7 de la résolution no 10-2021, il a été décidé que les projets d’infrastructure entrepris en coopération avec les centres de prise en charge intégrale des femmes victimes de violence demeuraient éligibles.

D’après l’enquête nationale sur les ressources humaines pour la période 2017-2018, menée conjointement par l’Institut national de statistique et par le Bureau national de la fonction publique, la parité était respectée au sein de l’administration publique. En effet, sur 292 753 agents de la fonction publique, on comptait 50,1 % de femmes. En septembre 2021, le Bureau national de la fonction publique a démontré, en s’appuyant sur le système Guatenóminas, que les femmes représentaient 51,4 % des 267 238 agents de la fonction publique.

D’après l’enquête nationale sur l’emploi et les revenus pour la période 2017-2019, la proportion de femmes occupant des postes de direction (directrices et cadres) est en hausse. Ce taux est passé de 30 % en 2017 à 40 % en 2019.

Afin d’encourager les femmes à participer à la vie politique, la loi sur les élections et les partis politiques a été réformée en 2016, ce qui a permis d’aborder la question du financement des partis politiques et des fonctions de leurs membres. La réforme ne prévoit pas de quotas pour garantir le respect des principes de parité des sexes et d’alternance entre les femmes et les hommes. Le 5 mars 2020, des députées ont présenté au Congrès de la République du Guatemala le projet de loi no 5708, qui vise à promouvoir la participation et le plein épanouissement des femmes guatémaltèques. Il prévoit l’obligation pour les partis politiques d’inclure dans leur règlement des mécanismes qui permettent de promouvoir efficacement la participation des femmes aux processus électoraux internes et de les encourager à présenter leur candidature aux fonctions électives, selon le principe d’alternance entre les femmes et les hommes.

En 2021, la Cour suprême pour les affaires électorales a révisé et mis à jour la politique relative à l’équité entre les femmes et les hommes et a élaboré un protocole de lutte contre la violence faite aux femmes dans la sphère politique et lors des élections, afin d’encourager les femmes à mener des initiatives civiques et politiques tout au long du processus électoral. En outre, elle a soumis au Congrès de la République du Guatemala le projet de loi no 5389 portant modification du décret no°1‑85 (2017), le projet de loi no°5886 portant modification du décret no°1-85 (2021) et le projet de loi n° 5893 portant modification du décret n° 1-85 (2021), afin que la loi sur les élections et les partis politiques prévoie la parité des sexes et la participation des groupes minoritaires. Elle a également présenté le projet de loi n° 5534 pour garantir l’application de l’article 12 du décret no 1-85 (2018).

Afin de promouvoir la participation à la vie politique et aux élections de 2019, la Cour suprême pour les affaires électorales a alloué 5 % de son budget à l’examen de cette question et à la mise en place de mesures à cet égard. Elle a notamment organisé des ateliers de formation sur la réforme électorale et la promotion de la participation des femmes en tant qu’organisatrices et dirigeantes, ainsi que des forums, des débats d’expertes, des webinaires, des conférences et des cours de formation sur les questions liées aux droits politiques des femmes. Elle a également encouragé les femmes mayas, garifunas, xinkas et métisses à s’inscrire sur les listes électorales.

Le Ministère de l’intérieur s’emploie à faire appliquer le Protocole pour la mise en œuvre de mesures de sécurité immédiates et de prévention en faveur des travailleurs syndiqués, des dirigeants, des cadres, des militants, des responsables syndicaux et des personnes impliquées dans la défense des droits des travailleurs. La Division pour la protection et la sécurité, qui relève de la Sous-direction des opérations générales, a accordé des mesures de protection à trois syndicalistes, deux du Ministère de l’éducation et un du Ministère pour la santé publique et l’aide sociale.

Le Ministère de l’intérieur a tenu compte de la situation et du statut des femmes et des populations autochtones dans la Stratégie nationale de prévention de la violence et de la criminalité pour la période 2017-2027, ce qui permet de combattre les formes de discrimination croisée dont ces groupes de population sont victimes. Le ministère public a approuvé un protocole d’enquête sur les infractions visant les défenseurs des droits humains. Le protocole définit les étapes à suivre pour résoudre les affaires, déterminer la compétence du Bureau du procureur pour les droits humains et mettre en place les mesures de sécurité ou de réparation voulues en faveur des femmes victimes de telles infractions, en tenant compte des questions de genre.

IX.Article 8. Représentation

Concernant la représentation des femmes au niveau international, en septembre 2021, 391 femmes travaillaient pour le Ministère des affaires étrangères (244 dans le pays et 146 à l’étranger). Trente-deux femmes occupent des postes de direction dans les sous-divisions, divisions et cabinets du Ministère. On compte également deux femmes vice-ministres.

X.Article 9. Nationalité

Concernant l’enregistrement universel des naissances, l’Institut national de statistique indique que, selon la couverture des naissances au cours de la période 2017-2021, laquelle tient compte à la fois des naissances enregistrées et des naissances non enregistrées et s’appuie sur des statistiques ventilées par sexe, 1 641 666 naissances avaient été comptabilisées au 30 août 2021, dont 49 % étaient des filles (806 568).

Entre 2012 et 2020, le Bureau national de l’état civil a ouvert 47 bureaux auxiliaires situés dans les hôpitaux du réseau national et a assuré leur suivi. Entre 2017 et 2021, les campagnes de sensibilisation menées par le Bureau ont permis d’informer 278 108 personnes, dont 254 499 femmes. Elles mettaient en lumière l’importance d’une inscription en temps opportun au registre d’état civil et visaient à prévenir et à combattre les défauts d’inscription au registre. En raison de la pandémie de COVID-19, ces campagnes sont conduites de manière virtuelle avec l’aide du personnel médical, du personnel administratif et de la société civile. Des ateliers ont été organisés à l’intention des organismes auxiliaires chargés du registre d’état civil, des officiers d’état civil, des institutions gouvernementales (Ministère pour la santé publique et l’aide sociale, Ministère du développement social, Cour suprême pour les affaires électorales, Institut national de criminalistique, Conseil national pour les adoptions, Conseil national pour les personnes handicapées, Secrétariat au bien-être social, Bureau du Procureur général, Bureau de défense des droits humains, Secrétariat à la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes) et des ONG.

Des supports d’information sur l’enregistrement des naissances en temps opportun et sur l’enregistrement différé des naissances ont été distribués, en coopération avec les autorités municipales et les responsables locaux. Entre avril et août 2021, quatre ateliers ont été organisés. Ils ont conduit à la constitution de 794 dossiers dans les départements de Petén (municipalité de Poptún) et d’Alta Verapaz (Santa Cruz Verapaz, Carchá et San Pedro Carchá).

En application du décret no 30-2021, le Congrès de la République du Guatemala a déclaré l’état d’urgence en raison des catastrophes naturelles qui ont frappé les départements de Petén, de Quiché, d’Alta Verapaz, d’Izabal, de Chiquimula, de Zacapa, de Jutiapa, d’El Progreso, de Huehuetenango et de Santa Rosa. Le Bureau national de l’état civil a adopté une réglementation en vue de lever les frais de délivrance des documents d’identité, ainsi qu’un protocole sur la fourniture de services après le passage d’une tempête tropicale, en réponse aux situations d’urgence créées par les ouragans Eta et Iota. Au total, 779 points de contact ont été mis en place pour procéder à l’identification des populations.

Le Réseau pour le dialogue et l’enregistrement de la population guatémaltèque est une plateforme dont l’objectif est de promouvoir l’inscription au registre d’état civil en temps opportun, de prévenir, réduire et éliminer les défauts d’enregistrement de tout fait ou acte intéressant le statut et la capacité des Guatémaltèques, ainsi que de promouvoir une culture de l’identification. Il compte parmi ses membres des autorités municipales, des responsables locaux, le Bureau des officiers d’état civil, des institutions publiques, privées et locales, des ONG et des organisations internationales. Entre 2018 et 2020, il a mis sur pied 152 réseaux. Entre janvier et août 2021, il a créé 46 réseaux et en a réactivé 38 dans les dix départements auxquels la priorité avait été donnée, afin de venir en aide aux personnes touchées par les ouragans Eta et Iota.

Le Bureau national de l’état civil dispose de 402 bureaux à l’échelle nationale, dans 22 départements et 340 municipalités. Entre 2017 et 2021, neuf bureaux ont été ouverts à Escuintla, à Guatemala, à Huehuetenango, à Jutiapa, à Petén, à Quetzaltenango, à San Marcos (deux bureaux) et à Zacapa. En outre, des services électroniques ont été proposés sur un portail Web et sur une application téléphonique pour gérer et imprimer les documents demandés.

Concernant la modernisation et la décentralisation des bureaux d’état civil, le Bureau national de l’état civil met en œuvre un projet visant à établir dans les régions du pays des centres d’impression chargés d’émettre les documents d’identité. Ce projet tend à faciliter le processus de distribution et de remise des documents au niveau national. En 2021, un centre d’impression pour la région du sud-ouest a été ouvert à Quetzaltenango.

L’unité mobile, qui est chargée de répondre aux demandes des utilisateurs dans l’ensemble du pays, dispose de services de coordination. Afin que les bureaux d’état civil soient en mesure de proposer leurs services dans les zones rurales et dans les zones dans lesquelles les langues maya, xinka ou garifuna sont les plus parlées, les champs nécessaires ont été ajoutés aux formulaires de délivrance des documents d’identité. Ainsi, il est possible de garantir l’enregistrement des différents peuples et communautés linguistiques qui coexistent dans le pays.

En 2020, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’intérieur et le Bureau national de l’état civil ont signé un additif à l’accord de coopération interinstitutions pour la documentation des Guatémaltèques à l’étranger (2015). Dix consulats situés aux États-Unis et l’ambassade d’Espagne disposent de services de saisie des données habilités à délivrer des documents d’identité. Entre 2017 et octobre 2021, des informations ont été saisies aux fins de la délivrance de 273 545 documents d’identité.

À l’aide de son réseau consulaire à l’étranger, le Ministère des affaires étrangères propose des services consulaires d’identification, qui sont notamment chargés de délivrer les passeports, la carte d’identification consulaire du Guatemala (uniquement aux États-Unis), les extraits d’actes de naissance, les cartes de déplacement extraordinaire, les autorisations de voyage et les passeports pour les mineurs. Ces services procèdent également aux démarches d’état civil (enregistrement des naissances, des mariages et des décès) et délivrent les documents d’identité, en collaboration avec le Bureau national de l’état civil.

Grâce à son centre d’appel pour les migrants, le Ministère des affaires étrangères a répondu, entre 2017 et 2020, à 3,4 millions d’appels et, entre janvier et octobre 2021, à 603 619 d’appels en espagnol (601 820), en anglais (811), ainsi que dans huit langues mayas (988) (ki’che, q’eqchi’, mam, kaqchikel, q’anjob’al, poqomchi’, ixil et acateco). Sur la totalité des appels traités, on comptait 378 129 utilisateurs et 225 490 utilisatrices.

Les consulats du Guatemala aux États-Unis disposent désormais d’un comité technique afin d’accélérer la délivrance des passeports et des documents d’identité à l’étranger (Ministère des affaires étrangères, Institut guatémaltèque des migrations et Bureau national de l’état civil). Le Ministère des affaires étrangères et l’Institut guatémaltèque des migrations s’emploient à ouvrir de nouveaux centres d’impression, sur la base de l’accord de coopération interinstitutions, pour permettre la délivrance de passeports aux Guatémaltèques à l’étranger. Ils ont déjà trouvé quatre sites aux États-Unis à cette fin. Des réunions de suivi ont été organisées aux fins de l’ouverture d’un bureau unique de saisie des données, lequel devrait permettre de faciliter les procédures de demande de documents d’identité et de cartes d’identification consulaire du Guatemala. Le bureau devrait ouvrir en 2021.

Afin de réduire les amendes imposées aux personnes qui ne s’enregistrent pas en temps opportun ou qui sont de retour au Guatemala après avoir vécu aux États-Unis, le centre d’accueil des personnes de retour dans le pays de l’Armée de l’air guatémaltèque offre des informations sur les services qu’il propose, ainsi que sur les procédures à suivre et les documents à présenter en vue d’obtenir ses documents d’identité. Il met également à disposition des supports d’information et est habilité à attribuer des codes uniques d’identification. Il est aussi chargé de consigner dans le système les inscriptions à certaines manifestations, de traiter les demandes d’accès aux données personnelles, et d’enregistrer les demandes de délivrance gratuite des documents d’identité.

XI.Article 10. Éducation

En 2018, le Ministère de l’éducation a mis en place le système de certification des compétences. Cet ensemble de normes et de procédures permet de reconnaître et de certifier les connaissances, les aptitudes, les capacités et les compétences des personnes qui exercent certains métiers ou professions qui s’apprennent tout au long de la vie, tels que le tissage sur métier, le tissage sur métier à ceinture, la peinture à l’huile, l’apiculture, la pêche artisanale, le câblage électrique des maisons et la maçonnerie. En septembre 2019, 1 144 personnes avaient reçu un certificat (298 hommes et 846 femmes).

Entre 2017 et 2021, le Ministère de l’éducation a inscrit, par l’intermédiaire de la Direction générale pour l’enseignement non formel, 267 971 étudiants (36 % d’hommes et 64 % de femmes). On comptait plus de femmes que d’hommes dans les programmes d’enseignement non formel.

En 2019, le Ministère de l’éducation a défini des règles relatives à l’admission des étudiants au programme national pour l’enseignement sous d’autres formes et a approuvé le programme d’études y relatif. Il propose des cours virtuels gratuits au grand public ainsi qu’à son personnel. Il a également acquis 5 000 licences pour des cours sur les technologies et pour des cours d’anglais, de gestion, de communication et d’économie.

En 2019, le Ministère de l’éducation a ouvert le centre de formation « Quédate » (Reste-là) à Santa María Visitación, dans le département de Sololá. Le centre propose des services de formation technique et formelle aux adolescents qui sont de retour dans le pays ou qui risquent de migrer. En outre, il met des outils à leur disposition et leur communique des offres d’emploi ou des possibilités d’emploi indépendant dans leur département d’origine. Il propose également des programmes de formation non formelle et accélérée.

La stratégie d’enseignement « Aprendo en Casa y en Clase » (J’apprends à la maison et en classe) a été mise en place pendant la pandémie de COVID-19. Elle aide les étudiants, quel que soit leur niveau d’enseignement, à poursuivre leur apprentissage au moyen de la télévision, de la radio et des principales parutions de la presse écrite, ainsi que de la production de supports vidéo, audio et papier. En juillet 2021, on comptait deux modules d’apprentissage et un module de renforcement destinés à l’enseignement primaire (4,4 millions de supports mis à disposition) et deux modules d’apprentissage destinés à l’enseignement secondaire (653 114 supports mis à disposition). Une plateforme virtuelle a été mise en place. Elle fournit des orientations et permet d’accéder à des bibliothèques virtuelles. Ce système d’apprentissage hybride permet aux enseignants de dispenser leurs cours à l’aide de modules et propose du contenu supplémentaire qu’il est possible d’étudier tant à la maison que dans les salles de classe.

Le système d’éducation nationale a mis en place un plan global visant à prévenir et à combattre le coronavirus et à se relever de la pandémie. Il a également élaboré un protocole pour garantir un retour en toute sécurité dans les espaces d’apprentissage et a proposé aux enseignants des programmes d’enseignement non formel des formations pour les aider à mieux soutenir les étudiants dont l’enseignement se faisait à distance.

La Direction générale pour l’enseignement bilingue et interculturel a conçu des guides d’auto-apprentissage, des supports de lecture et des modules éducatifs en langues mayas à destination des écoles maternelles et primaires. Ces supports d’enseignement ont bénéficié à 954 099 étudiants en 2020 et à 1,04 million d’étudiants en 2021, dont 48 % de filles autochtones.

Au cours de la période 2017-2020, le taux net de couverture a augmenté de 3,1 % au niveau de l’enseignement primaire et de 0,5 % au niveau de l’enseignement secondaire (premier et second cycles) (voir tableau 3).

En 2020, 98,5 % des filles inscrites à l’école primaire sont passées dans la classe supérieure et 90,3 % des filles inscrites au collège ont obtenu leur diplôme.

Afin d’accroître le nombre de femmes sachant lire et écrire, entre 2017 et 2020, la Commission nationale pour l’alphabétisation a aidé 177 470 femmes et 66 869 hommes à renforcer leurs compétences en espagnol, ainsi que dans les langues maya, garifuna et xinka. La Commission nationale pour l’alphabétisation et le Conseil national pour les personnes handicapées se sont conjointement employés à recruter du personnel pour assurer l’alphabétisation des personnes présentant une déficience visuelle (voir tableau 4).

En 2020, le Ministère de l’éducation a créé un programme d’assurance en milieu scolaire. Ce régime d’assurance maladie couvre les enfants, les adolescents et les femmes handicapés qui étudient dans les établissements d’enseignement répondant à des besoins particuliers.

À l’aide de son programme de bourses pour les étudiants handicapés, le Ministère de l’éducation appuie le secteur public, en particulier les services dont bénéficient les filles et les jeunes femmes. Entre 2019 et 2021, il a accordé 7 650 bourses d’études.

Le Ministère du développement social a mis en place un programme de bourses pour l’enseignement supérieur, afin d’aider les jeunes âgés de 16 à 28 ans en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté à poursuivre et à terminer leurs études supérieures, en leur versant des allocations sous conditions. Au cours de la période 2017-2021, 3 571 femmes ont reçu des bourses, qui s’élevaient à 6,1 millions de quetzales au total.

On a redoublé d’efforts pour promouvoir l’aide aux enfants et adolescents dans les établissements d’enseignement, en garantissant la fourniture de repas scolaires. Entre 2017 et 2021, le budget alloué pour les repas scolaires a progressivement augmenté. En 2021, le Congrès de la République du Guatemala a approuvé le décret no°12-2021 (portant modification de la loi sur les repas scolaires et du décret no 16-2017 relatif au programme d’alimentation scolaire). Le décret no 12-2021 prévoit d’instaurer, pour l’exercice 2023, une allocation journalière minimum de 4 quetzales dans les crèches, de 6 quetzales dans les écoles maternelles et primaires, et de 4 quetzales dans les établissements d’enseignement secondaire.

Pendant la pandémie de COVID-19, conformément à l’accord ministériel no 1522-2021, le Gouvernement a continué de fournir, durant les jours d’école, des repas scolaires aux élèves inscrits dans les écoles maternelles et primaires. En 2021, cinq livraisons de nourriture ont été effectuées à hauteur de 1,3 million de quetzales. Elles ont bénéficié à 2,6 millions d’étudiants.

Entre 2017 et 2019, 3 624 activités ont été menées dans les infrastructures éducatives. Elles consistaient en des rénovations mineures dans les bâtiments scolaires de l’ensemble du pays. En 2020 et 2021, 1 392 activités ont visé à garantir l’accès à l’eau et aux services d’assainissement et 310 activités liées aux infrastructures ont été menées après le passage des dépressions tropicales Eta et Iota.

En 2019, le Fonds guatémaltèque de développement des populations autochtones a fourni du matériel technologique à 79 écoles, y compris des applications adaptées sur le plan culturel à l’intention des enfants et adolescents inscrits dans des établissements d’enseignement primaire et secondaire (premier et second cycles). En 2019, il a déboursé 7,6 millions de quetzales, ce qui lui a permis d’aider 15 993 étudiants (8 285 hommes et 7 708 femmes). En 2020, il a déboursé 88 000 quetzales.

Concernant les mécanismes de signalement et de suivi des cas de violence en milieu scolaire, les membres des commissions départementales de suivi de la violence des 26 bureaux départementaux pour l’éducation ont bénéficié de programmes de renforcement des capacités et d’accompagnement. En outre, une formation a été dispensée sur les règlements institutionnels en matière de traitement des affaires de violence en milieu scolaire et sur les processus de coordination interinstitutions en matière de signalement et d’orientation des victimes.

L’accord ministériel no 1500-2019 (code de conduite du personnel du Ministère de l’éducation) établit comme cause de licenciement justifié le fait de commettre l’un quelconque des actes visés dans le décret no 22-2003 (loi sur la pleine protection des enfants et des adolescents), tels que la maltraitance envers les enfants et les adolescents, la violence physique, la violence sexuelle, la négligence et la violence psychologique.

Les directives du Ministère de l’éducation prévoient le renvoi des personnes qui figurent sur le Registre national des délinquants sexuels et qui ont commis des infractions sexuelles par le passé. En pareil cas, le Ministère engage une procédure disciplinaire de licenciement justifié, étant donné qu’il considère que la commission d’actes attentatoires à la liberté et d’infractions sexuelles constitue une faute grave, voire très grave.

En 2017, la Commission présidentielle de lutte contre la discrimination et le racisme a rédigé un manuel pour la prévention du racisme et de la discrimination dans les écoles primaires, afin de donner suite au décret no 81-2002 (loi pour la promotion de l’éducation contre la discrimination). Le manuel vise ainsi à favoriser le développement de compétences pour encourager le vivre-ensemble et prévenir la discrimination. La Commission présidentielle de lutte contre la discrimination et le racisme a organisé une formation sur la lutte contre la discrimination à l’intention des enfants et des adolescents, du personnel de direction des établissements scolaires, ainsi que des superviseurs et des enseignants.

Le Ministère de l’éducation a distribué aux filles inscrites dans les écoles primaires 8 000 supports pédagogiques qui traitent de l’ensemble des questions de sexualité, en adoptant une démarche interculturelle, ainsi que 6 000  supports pédagogiques sur les relations affectives et la sexualité. Il a aussi conçu des guides didactiques à l’intention des enseignants et des bandes dessinées visant à aider les élèves à prendre des décisions éclairées concernant leur vie.

XII.Article 11. Emploi

Le Ministère du travail et de l’assistance sociale met en œuvre une politique nationale pour le travail décent pour la période 2017-2032. Cette politique met notamment l’accent sur le principe d’équité entre les femmes et les hommes, afin de garantir que les femmes aient accès, dans des conditions équitables, à une activité rémunérée et productive pouvant être exercée librement, en toute sécurité et dans le respect de la dignité humaine.

En 2018, le décret no 20-2018 (loi sur la promotion de l’entrepreneuriat) a été approuvé. Il a permis aux entrepreneurs d’élargir leurs activités et de se constituer en entreprise, générant ainsi des emplois et contribuant à la croissance de l’économie.

Selon les enquêtes nationales sur l’emploi et les revenus menées entre 2017 et 2019, chez les femmes, le taux de participation au marché du travail a diminué de 1 %, le taux de participation dans le secteur informel de 5,4 %, le taux de chômage de 0,6 %, le taux de chômage partiel de 5,2 % et les salaires ont augmenté de 381 quetzales (voir tableau 5).

En 2017, les femmes représentaient 28,8 % des employeurs dans le secteur non agricole et 11,8 % des employeurs dans le secteur agricole. En 2019, ces chiffres s’établissaient à 30,1 % et à 8,3 %, respectivement.

En raison de la pandémie de COVID-19, aucune enquête nationale sur l’emploi et les revenus n’a pu être menée en 2020. L’enquête pour 2021 est en cours de planification.

En 2021, afin de promouvoir l’accès à l’emploi des femmes et des autres groupes de population vulnérables, le Ministère du travail et de l’assistance sociale a organisé, par l’intermédiaire du Service national pour l’emploi, le premier salon de l’emploi à l’intention des personnes handicapées. Lors du salon, 57 entreprises offraient 2 227 emplois, au total. Un salon de l’emploi a également été organisé à l’intention des jeunes. Cent-cinquante entreprises issues de l’ensemble du pays y ont participé. En novembre 2021, un salon de l’emploi pour les femmes sera organisé.

L’Unité de protection des travailleurs adolescents, qui relève du Ministère du travail et de l’assistance sociale, a organisé des conférences sur les droits et les obligations des travailleurs adolescents. Entre 2017 et août 2021, 28 074 adolescents y ont assisté.

Au moyen de son programme de subventions pour l’artisanat, le Ministère du développement social propose des formations, sous la forme d’allocations assorties de conditions, afin d’aider les adultes, et plus particulièrement les femmes dans les zones rurales et les zones urbaines qui vivent en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté, qui sont handicapées ou qui sont sans emploi, à renforcer leurs connaissances, leurs compétences et leurs capacités. Au cours de la période 2017-2021, 29 776 femmes ont bénéficié de ces formations et ont reçu, au total, 34,7 millions de quetzales.

Le programme de subventions pour le premier emploi aide les jeunes âgés de 18 à 29 ans, sans emploi et vivant dans la pauvreté ou l’extrême pauvreté à s’insérer dans le secteur formel, en leur proposant des contrats temporaires d’apprentis. Les critères d’éligibilité au programme ont été mis à jour afin de donner la priorité aux femmes, aux mères célibataires, aux populations autochtones, aux personnes vivant dans les zones rurales et aux personnes handicapées. Au cours de la période 2017-2021, 926 femmes ont bénéficié de ce programme et ont reçu, au total, 9,1 millions de quetzales. En raison de la pandémie de COVID-19, le programme n’a pas pu être mis en œuvre en 2020.

Au moyen de son programme de formation technique pour l’emploi, le Ministère du travail et de l’assistance sociale propose des formations aux jeunes et aux adultes vulnérables pour renforcer leurs aptitudes et leurs compétences et, partant, faciliter leur insertion sur le marché du travail ou les aider à devenir travailleurs indépendants. Au cours de la période 2017-2019, 10 525 femmes ont bénéficié de ce programme. Entre 2020 et août 2021, 852 femmes en avaient bénéficié.

En 2019, le conseil d’administration de l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale a chargé la direction de réviser le programme spécial de protection des employées de maison en vue de : a) proposer des mesures visant à mieux tenir compte des employées de maison ; et b) avec l’appui de l’Organisation internationale du Travail (OIT), examiner en détail les résultats du programme, y compris son fonctionnement actuel, l’état de sa mise en œuvre et les activités de sensibilisation connexes. En juin 2021, on comptait 502 femmes inscrites au programme, dont 26 étaient à jour de leurs cotisations, 412 étaient en retard sur le versement de leurs contributions et 64 n’étaient pas tenues de verser une quelconque somme.

Concernant la ratification de la Convention no 189 de l’OIT, en 2017, le Congrès de la République du Guatemala a étudié l’instrument en deuxième lecture. Son adoption devrait être entérinée en troisième lecture.

Le Ministère du travail et de l’assistance sociale a mis sur pied un comité chargé d’élaborer la réglementation relative à la mise en œuvre de la Convention no°189 de l’OIT, en attendant que celle-ci ne soit approuvée par le Congrès de la République du Guatemala. Le Bureau national pour les femmes et la Section des travailleuses ont aidé des groupes d’employées de maison à faire entendre leurs voix et à faire adopter la Convention.

Depuis 2011, l’enquête nationale sur les conditions de vie et l’enquête nationale sur l’emploi et les revenus prévoient des questions sur l’utilisation du temps disponible. Cela a permis de créer un compte satellite pour le temps de travail non rémunéré dans les ménages au Guatemala. En 2019, les femmes effectuaient en moyenne 33,3 heures de travail non rémunéré par semaine, soit 4 heures de moins qu’en 2017. Les hommes, quant à eux, effectuaient 10,3 heures de travail non rémunéré par semaine en 2019, soit 0,4 heure de plus qu’en 2017. D’après les données ventilées par village, les femmes xinkas comptabilisent 36,4 heures de travail non rémunéré par semaine. La préparation des repas, la garde des enfants et le ménage sont les activités les plus souvent effectuées par les femmes (29,1 %, 18,8 % et 16,5 %, respectivement).

Selon les données pour 2017 tirées du compte satellite pour le temps de travail non rémunéré dans les ménages au Guatemala, le travail non rémunéré représente 18,5 % du produit intérieur brut (PIB). Sur l’ensemble des activités recensées, 87,4 % sont effectuées par des femmes. Afin d’aligner les outils de mesure sur les normes internationales, en 2019, la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes a aidé le pays à affiner la mesure de l’indicateur 5.4.1 relatif au temps consacré aux travaux domestiques et aux soins non rémunérés.

Afin d’alléger la charge qui pèse sur les femmes concernant la prise en charge des enfants et des adolescents, le Gouvernement a consolidé le programme des foyers communautaires, dont la gestion incombe au Secrétariat aux œuvres caritatives entreprises par la première dame. Le programme met l’accent sur la participation des populations locales et sur la coordination interinstitutions pour garantir la pleine prise en charge des enfants âgés de moins de 7 ans et des enfants dont les mères travaillent. En 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, les activités proposées en présentiel ont été interrompues. En revanche, les familles des bénéficiaires du programme ont reçu de la nourriture. Au 31 août 2021, le programme avait permis d’aider 13 715 enfants, soit près de 900 enfants de plus qu’en 2017 (12 886).

Afin de déceler les cas de travail des enfants et de venir à bout du phénomène, le Ministère du travail et de l’assistance sociale a conduit des activités ciblées visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. La procédure de mise en œuvre de la Convention no°138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi a été établie. Le Ministère du travail et de l’assistance sociale a également passé en revue la feuille de route pour l’élimination du travail des enfants, y compris de ses pires formes, au Guatemala pour la période 2016-2020. Les résultats de cet examen ont servi de base à l’élaboration du plan national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants pour la période 2021-2032 et de la stratégie nationale connexe. En outre, le Bureau de l’inspecteur général du travail a mené des opérations dans les boutiques de quartier, les ateliers et les lieux dans lesquels sont fabriqués ou manipulés des substances ou objets explosifs ou pyrotechniques. Entre 2017 et 2021, 9 274 inspections ont été réalisées pour venir à bout du travail des enfants et repérer les conditions de travail inadéquates.

En 2021, le plan pour les inspections a été lancé pour veiller à ce que les droits des travailleuses des secteurs industriel, commercial et des services soient respectés dans tous les départements du pays. Ainsi, 611 entreprises, dans lesquelles travaillaient 2 893 femmes, ont été inspectées. Il a été décidé de conduire de telles inspections après que le Bureau de l’inspecteur général du travail du Ministère du travail et de l’assistance sociale a reçu 21 323 plaintes entre 2017 et 2021. Le Bureau a reçu le plus grand nombre de plaintes entre 2017 et 2019 (15 814).

Le décret no 22-2017 (loi sur le Registre national des délinquants sexuels) aborde la question de la violence sexuelle sur le lieu de travail. Il a pour objectif d’interdire aux délinquants inscrits au Registre de travailler avec des enfants et des adolescents. En 2019, les députées ont présenté le projet de loi no 5658 (loi sur la lutte contre le harcèlement de rue et les autres formes de violence faite aux femmes), de sorte à ajouter l’alinéa ñ) sur la violence au travail à l’article 3 du décret no 22-2008 (loi de lutte contre les féminicides et les autres formes de violence faite aux femmes).

En 2017, le Ministère du travail et de l’assistance sociale a présenté un protocole pour la lutte contre le harcèlement des femmes au travail, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et pour la prévention de ce phénomène, afin d’encourager le signalement de tels actes et d’offrir un soutien de qualité aux victimes. Par ailleurs, il a mis sur pied une stratégie de lutte contre le harcèlement, y compris sexuel, sur le lieu de travail, en coordination avec le SEPREM, et rédigé un guide proposant des directives en matière de lutte contre le harcèlement, y compris sexuel, sur le lieu de travail dans les institutions publiques. Le comité technique de coordination pour les travailleuses a été créé afin de traiter les questions liées à la Convention n° 190 de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Le ministère public a approuvé un protocole pour le traitement des affaires de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Cet instrument a été présenté au personnel des services chargés d’enquêter sur de telles affaires et d’en punir les responsables lors d’ateliers en présentiel et d’ateliers virtuels, proposés sur la plateforme de l’Unité de formation du ministère public.

Le Secrétariat technique du Conseil national de sécurité a élaboré un guide visant à garantir un environnement de travail exempt de harcèlement, y compris sexuel, et de discrimination dans les bureaux du Conseil national de sécurité.

Le système judiciaire a approuvé un protocole pour la prévention du harcèlement, y compris sexuel, au travail, la sensibilisation à cette question et l’établissement de sanctions en la matière. Cet instrument a été présenté aux fonctionnaires de l’appareil judiciaire et aux assistants administratifs. En outre, le système judiciaire a mené une campagne interne pour prévenir le harcèlement, y compris sexuel, sur le lieu de travail. Il a aussi organisé des ateliers et des cours virtuels, auxquels ont participé 346 personnes chargées de traiter les affaires de harcèlement, y compris sexuel, au travail et de sanctionner les responsables.

En 2020, l’Institut national des forêts a approuvé un protocole institutionnel pour la promotion de lieux de travail exempts de violence et de discrimination. Le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles a approuvé un protocole pour le traitement des affaires de harcèlement, y compris sexuel, au travail et la prise en charge des victimes. En novembre 2021, le Bureau national de la fonction publique a adopté un protocole pour la promotion d’un environnement de travail exempt de violence.

Parmi les mesures mises en œuvre par les institutions publiques pour faire face aux répercussions de la COVID-19, on peut citer l’exemple du Ministère du travail et de l’assistance sociale qui, au moyen de la décision gouvernementale no°79-2020, a ajouté de nouvelles normes au Règlement sur la santé et la sécurité au travail et a veillé au respect des mesures sanitaires obligatoires sur le lieu de travail, en donnant la priorité aux lieux dans lesquels on comptait plus de travailleuses que de travailleurs. Au total, 992 usines de fabrication et 765 magasins ont été inspectés, et 965 plaintes pour non-respect des mesures obligatoires ont été traitées.

Le Service national pour l’emploi a proposé des services d’orientation professionnelle aux femmes qui avaient perdu leur emploi pendant la pandémie de COVID-19 et qui exerçaient des activités non rémunérées pendant le confinement. Entre janvier et août 2021, il est venu en aide à 6 983 femmes, afin de faciliter leur insertion sur le marché du travail, et a offert ses services à 96 femmes handicapées.

XIII.Article 12. Santé

Les dépenses publiques en matière de santé et d’assistance sociale ont augmenté de 5 548,4 millions de quetzales entre 2017 et 2021 (voir tableau 6).

En raison des répercussions de la pandémie de COVID-19, l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale a enregistré une baisse de 3,67 % des contributions entre 2019 et 2020, soit 504,6 millions de quetzales. Par conséquent, le montant des contributions pour 2020 s’élève à 13 231,2 millions de quetzales.

En 2017, le Ministère pour la santé publique et l’aide sociale a procédé à une réorganisation territoriale des services de santé, afin de recueillir des informations sur l’accès aux soins de santé de premier, deuxième et troisième niveaux. Ce faisant, il a obtenu des informations sur les services proposés, sur l’accès des populations urbaines et rurales à ces services, sur les populations et leur situation en matière de logement, sur les voies et les conditions d’accès, ainsi que sur les distances séparant les populations des services de santé.

En 2019, l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale a approuvé une politique de sécurité sociale préventive, ainsi qu’un code de déontologie institutionnel, de sorte à appuyer les intéressés et les bénéficiaires. Afin d’accélérer la fourniture des services, il a également aboli le recours obligatoire au certificat électronique de travail en tant qu’instrument d’accréditation des prestations au titre du régime de sécurité sociale.

Afin de réduire la mortalité maternelle, en 2020, le Ministère pour la santé publique et l’aide sociale a approuvé le plan de mise en œuvre pour la période 2021-2025 de la politique nationale des sages-femmes des quatre groupes de population guatémaltèques. Le plan de mise en œuvre prévoit des mesures propices à l’application de la politique. Le Ministère s’est aligné sur le programme national de santé procréative et sur le programme de médecine traditionnelle et de médecine douce en vue de proposer des services propices à l’accouchement naturel ou à l’accouchement en position verticale et, ainsi, proposer davantage d’options adaptées sur le plan culturel. Il a également approuvé les lignes directrices pour la coordination du travail avec les sages-femmes pendant la pandémie de COVID-19.

On comptait 21 319 accoucheuses traditionnelles dans les services de santé en 2019 et 20 804 en 2020. Des équipements de base ont été distribués à 21 000 sages-femmes pour réduire les risques liés aux accouchements à domicile. Le personnel des services de santé a été formé à l’application des directives et des manuels existants concernant la fourniture des soins aux mères et aux nouveau-nés dans le cadre des accouchements à domicile (85 % en 2019, 77 % en 2020 et 7 % en 2021).

En 2017, l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale a signé un accord avec la Ligue guatémaltèque pour l’allaitement au sein, afin de promouvoir cette pratique auprès du personnel de santé et des familles et de renforcer les programmes de prévention et de promotion de la santé.

Le Secrétariat à la sécurité alimentaire et nutritionnelle a adopté la stratégie nationale de lutte contre la dénutrition, laquelle met l’accent sur les enfants âgés de moins de 5 ans, les enfants en âge d’être inscrits à la maternelle ou à l’école, les femmes en âge de procréer, ainsi que les populations rurales et autochtones en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté. La stratégie repose sur le principe d’équité entre les femmes et les hommes, est adaptée sur le plan culturel et vise à renforcer les mécanismes de planification et de budgétisation. Pour ce faire, elle prévoit la mise en place d’activités, de plans, de programmes, de projets et d’instruments dans les institutions concernées pour promouvoir et favoriser une nutrition adéquate.

Une initiative a été mise en place pour distribuer des aliments complémentaires de la marque NutriNiños aux enfants âgés de 6 mois et plus. En juillet 2021, 176 141 filles et 172 023 garçons en avaient bénéficié.

En 2020, le Secrétariat à la sécurité alimentaire et nutritionnelle est venu en aide à 163 enfants souffrant d’une forme grave de dénutrition. Lorsque cela est nécessaire, il coordonne ses efforts avec le Ministère pour la santé publique et l’aide sociale afin d’orienter les enfants vers des centres de prise en charge nutritionnelle. Il a effectué 833 visites à domicile, conformément au protocole d’intervention destiné à garantir le respect du droit à la santé, du droit à l’intégrité et du droit à la vie des enfants souffrant d’une forme grave de dénutrition, en cas d’absence de consentement au traitement médical et nutritionnel.

En 2021, le Conseil national pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle a approuvé la reconduction, pour 2021, du plan opérationnel annuel pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle pour un montant de 5 125,6 millions de quetzales, afin de réduire l’insécurité alimentaire et nutritionnelle des familles touchées par la famine saisonnière et les tempêtes tropicales Eta et Iota.

En 2020, le plan de lutte contre la famine saisonnière a enregistré un taux d’exécution de 83,1 %, soit l’équivalent de 747,9 millions de quetzales, un chiffre qui correspond aux sommes versées par le Ministère pour la santé publique et l’aide sociale, le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation, le Ministère du développement social, le Ministère de l’éducation, le Secrétariat à la sécurité alimentaire et nutritionnelle et le Secrétariat aux œuvres caritatives entreprises par la première dame.

Pendant la pandémie de COVID-19, des services ont été chargés de venir activement en aide aux enfants souffrant d’une forme grave de dénutrition. Les enfants âgés de moins de 5 ans bénéficient de services de traitement et de conseil. La fonction de gestion des aliments a été activée dans le cadre du plan national de relèvement. Le Secrétariat à la sécurité alimentaire et nutritionnelle a œuvré de concert avec le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation, le Ministère du développement social et le Service national de coordination pour la réduction des risques liés aux catastrophes pour distribuer 1,1 million de rations alimentaires aux familles dans le besoin, dans le cadre du programme d’aide alimentaire et de prévention de la COVID-19.

Le Ministère pour la santé publique et l’aide sociale a renforcé les services de santé en allouant 2,5 millions de quetzales à des espaces bienveillants où sont proposés des modules d’enseignement complet en matière de sexualité. Un appui technique a été fourni à 50 adolescents responsables de tels espaces dans 11 municipalités du département d’El Progreso.

Dans le cadre de ses efforts de prévention par l’éducation, le Ministère pour la santé publique et l’aide sociale a formé du personnel de santé et proposé aux adolescents et aux jeunes des modules d’enseignement complet en matière de sexualité, dans le cadre de la stratégie relative aux espaces bienveillants. Il a également conçu un guide d’enseignement complet en matière de sexualité, en ayant recours au parler populaire. Enfin, en 2019, il a mené une campagne sur la sexualité, la prévention des grossesses, l’élaboration de projets de vie, la violence et l’équité entre les femmes et les hommes.

En 2021, afin de diffuser les enseignements du guide national sur la contraception chez les adolescents, des ateliers virtuels ont été organisés dans les départements de Jutiapa, de Totonicapán, de San Marcos et de Huehuetenango. Au total, 307 adolescents y ont participé. En outre, quatre tables rondes sur le plan national de prévention des grossesses chez les adolescentes ont été organisées dans les départements de Quiché, de Jutiapa, de Quetzaltenango et Chiquimula. Une autre table ronde s’est tenue à Morales, dans le département d’Izabal. Des moyens de contraception ont été distribués aux adolescents dans 43 espaces bienveillants.

En 2018, 344 348 doses de vaccin contre le papillomavirus humain ont été administrées aux jeunes filles âgées de 10 à 12 ans afin de prévenir l’apparition de cancers du col de l’utérus.

Entre 2020 et 2021, on a mis en place 273 réseaux pour une parentalité responsable et 234 centres de formation à la parentalité responsable, auxquels 66 640 personnes ont participé. Au total, 20 formations certifiantes ont été suivies par 806 personnes et 28 171 activités de promotion et de communication ont permis de sensibiliser 1,6 million de personnes (voir tableau 7).

Le Ministère pour la santé publique et l’aide sociale s’emploie actuellement à mettre à jour le plan stratégique national pour la prévention, la prise en charge et le contrôle des infections sexuellement transmissibles, du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et du sida (2017-2021). En 2021, il a approuvé des directives complémentaires à la directive sur l’utilisation des médicaments antirétroviraux chez les personnes vivant avec le VIH et leur usage prophylactique. Il a aussi adopté le plan national pour l’élimination de la transmission mère-enfant du VIH, de la syphilis et de l’hépatite B pour la période 2021-2024. En 2021, l’accent a été mis sur la vaccination contre la COVID-19.

En 2021, 7 153 femmes vivant avec le VIH suivaient un traitement antirétroviral. Le nombre de nouveaux cas de femmes vivant avec le VIH est en baisse ; il est passé de 441 en 2017 à 382 en 2020 (voir tableau 8).

Entre 2017 et 2019, on a dénombré 27 décès liés au VIH de moins (voir tableau 9).

Depuis 2019, on organise des modules d’enseignement complet en matière de sexualité, des tests de dépistage du VIH, de la syphilis et de l’hépatite B, ainsi que des activités de distribution de préservatifs et de lubrifiants à l’intention de l’ensemble de la population, en mettant l’accent sur les groupes vulnérables. Les personnes dont les résultats sont positifs sont mises en relation avec les services de soins du Ministère pour la santé publique et l’aide sociale. En 2021, des lignes directrices sur l’hépatite B et C ont été conçues, ce qui a permis de procéder au dépistage de l’hépatite C, et le protocole de lutte contre la violence et la transmission des infections sexuellement transmissibles, du VIH, de la syphilis et l’hépatite B et C a été mis à jour.

En 2020, on a mis sur pied une carte recensant les prestataires de services de soins prénatals à l’échelle locale qui proposent des soins prénatals et des tests de dépistage du VIH, de la syphilis et de l’hépatite B ou qui sensibilisent les populations à ces questions. Par ailleurs, des activités de promotion des droits en matière de santé ont été menées dans 16 régions prioritaires.

Concernant les soins proposés aux personnes vivant avec le VIH, entre 2019 et 2021, 21 321 adultes et filles ont suivi un traitement (voir tableau 10). En raison de la pandémie de COVID-19, les partenariats internationaux ont été renforcés pour faciliter la livraison à domicile des médicaments antirétroviraux aux personnes vivant avec le VIH.

En 2020, l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale a signé un mémorandum d’accord avec IntraHealth International aux fins de la fourniture d’une assistance technique à l’appui des stratégies et méthodes visant à améliorer la prestation de services de santé pour la prise en charge et le traitement des personnes vivant avec le VIH. Cette initiative a permis de faciliter la livraison à domicile de médicaments aux intéressés et aux bénéficiaires dans les secteurs vulnérables.

L’Institut guatémaltèque de sécurité sociale a mis en place des programmes de santé sur les infections sexuellement transmissibles, le VIH/sida, la mortalité maternelle et les femmes en âge de procréer, ainsi que la paralysie flasque aiguë.

Entre 2019 et avril 2021, le ministère public a reçu neuf plaintes de personnes discriminées en raison de leur séropositivité.

XIV.Article 13. Autres aspects de la vie économique et sociale

Afin d’accroître les recettes fiscales, l’État a pris des mesures pour améliorer la gouvernance fiscale. Depuis 2018, il a mis en place le système de facturation électronique en ligne, a renforcé les contrôles douaniers pour lutter contre la fraude et la contrebande, a facilité les processus internes de calcul de l’impôt et a amélioré les processus de contrôle.

En 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, les recettes fiscales ont chuté pour s’établir à 60 279,4 millions de quetzales, soit 2 314,2 millions de moins qu’en 2019, avec une charge fiscale à hauteur de 10,1 % du PIB. On estime qu’en 2021, les recettes fiscales s’élèveront à 64 027,7 millions de quetzales, un chiffre en hausse par rapport à 2020. Outre la baisse des recettes fiscales, au cours de la période considérée, les services des finances publiques ont été confrontés à des difficultés, en raison de la réforme de la loi portant modification du régime fiscal, qui a modifié le taux d’imposition applicable aux factures spéciales, d’une part, et de la mise en œuvre de la Déclaration douanière unique pour l’Amérique centrale, d’autre part.

Malgré les difficultés rencontrées en matière de recettes fiscales, les dépenses sociales au cours de la période 2017-2020 ont augmenté, passant de 6,6 % du PIB en 2017 à 7,0 % en 2020. Cette augmentation tient aux mesures mises en œuvre par l’État pour atténuer les répercussions de la pandémie de COVID-19. L’augmentation des dépenses sociales a été financée au moyen de la dette publique.

Afin de réduire la pauvreté et d’améliorer l’autonomisation économique des femmes, en mai 2018, le projet de loi no 5452 a été présenté. Celui-ci prévoit l’approbation de la loi sur le développement économique des femmes, laquelle vise à promouvoir le développement économique des femmes, en facilitant leur accès aux ressources économiques et productives et aux services techniques et technologiques et en soutenant la mise en œuvre d’initiatives et de projets productifs à l’appui de l’autonomisation économique des femmes guatémaltèques. À cette fin, la priorité est donnée aux femmes vulnérables qui sont exclues ou marginalisées et qui vivent en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté, au moyen de mesures et programmes publics. Le 28 avril 2021, le Congrès de la République du Guatemala a examiné le projet de loi en première lecture.

Le SEPREM a élaboré un programme stratégique pour l’autonomisation économique des femmes. Cet instrument énonce des directives en matière de planification pour aider les organismes compétents à mettre en œuvre des mesures propres à promouvoir les droits des femmes. S’inscrivant dans la lignée du programme régional pour l’autonomisation économique des femmes rurales, qui relève du Conseil des ministres chargés de la promotion des femmes de l’Amérique centrale et du Système d’intégration de l’Amérique centrale, il prévoit des mesures visant à faciliter l’accès au crédit et au commerce.

En 2021, le SEPREM a intégré le Cabinet spécial chargé du développement économique, la plus haute instance de décision en matière de développement économique, et lui a soumis des propositions en faveur de l’autonomisation économique des femmes.

Par l’intermédiaire du Cabinet spécial chargé du développement économique, le Ministère du travail et de l’assistance sociale coordonne, à l’échelle du Gouvernement central, les possibilités d’emploi en partenariat avec les municipalités qui veillent à promouvoir le plein épanouissement des femmes et avec les municipalités qui collaborent avec les centres municipaux pour le renforcement des compétences et la formation.

La participation des femmes aux organisations productives a été renforcée à l’aide du programme pour les repas scolaires du Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation, auquel elles participent en tant que prestataires, ce qui leur permet d’augmenter leurs revenus. Au cours de la période 2017-2021, 41 % des prestataires étaient des femmes, qui ont ainsi pu développer des compétences dans les domaines de la diversification de la production agricole, des partenariats et des chaînes de production. En outre, le programme pour l’agriculture familiale à l’appui de l’économie paysanne a été mis en place. Il vise principalement à venir en aide aux personnes vulnérables face à l’insécurité alimentaire et à la pauvreté, en leur fournissant des biens et des intrants agricoles. Au cours de la période 2017-2021, 487 780 femmes ont bénéficié de ce programme.

Afin de faire face aux répercussions de la pandémie, en 2020, le Ministère du développement social a créé le programme d’aide alimentaire et de prévention de la COVID-19, qui vise à aider les personnes et les familles vulnérables. Entre 2020 et 2021, 555 275 femmes en ont bénéficié.

Le programme « Bono Social » (Prime sociale) vise à promouvoir l’accès des enfants vivant dans la pauvreté ou l’extrême pauvreté aux services de santé et d’éducation. Pour ce faire, il verse une allocation de 500 quetzales par famille dans les départements où le taux de pauvreté est le plus élevé (Huehuetenango, Quiché, Alta Verapaz, Chiquimula, Totonicapán, San Marcos, Sololá, Baja Verapaz, Jalapa et Jutiapa) et de 300 quetzales par famille dans les autres départements. Ces allocations sont versées périodiquement, sous réserve de l’accomplissement de certaines responsabilités et de la disponibilité des ressources budgétaires et financières.

En 2017 et 2018, environ 150 000 femmes ont bénéficié du programme « Bono Social ». En 2019 et 2020, ce chiffre s’élevait à 125 000 femmes par an. Au 31 août 2021, on dénombrait 98 455 femmes bénéficiaires. Le montant total des allocations versées sur la période 2017-2021 s’élevait à 1 035,0 millions de quetzales.

Le programme « Vida » (Vie) vise à faciliter l’accès aux services de santé pour les filles et adolescentes enceintes, ainsi que pour les mères âgées de moins de 14 ans qui sont victimes de violence sexuelle et dont les affaires ont été portées devant la justice. Il permet de verser des allocations assorties de conditions aux mères et à leurs enfants pour qu’ils puissent se rendre régulièrement chez le médecin. En avril 2021, un projet pilote a été lancé. Il consiste à effectuer des visites auprès des filles et des adolescentes de la région centrale du Guatemala, afin de suivre l’évolution de la situation, d’évaluer les risques et de veiller à ce que la réglementation soit dûment appliquée. Au cours de la période 2018-2021, 538 femmes ont bénéficié de cette initiative, à laquelle 4,14 millions de quetzales au total ont été alloués.

Le programme « Bono Familia » (Prime familiale) fait partie des programmes mis en œuvre par l’État pour faire face aux répercussions de la pandémie de COVID-19. Il a pour objectif de protéger les familles en situation de vulnérabilité, en mettant particulièrement l’accent sur les mères célibataires et sur les enfants souffrant de dénutrition. Au total, 1,48 million de femmes ont bénéficié de cette initiative, à laquelle 3 300,7 millions de quetzales ont été alloués.

En outre, une aide économique temporaire a été accordée aux personnes et aux familles touchées par la pandémie de COVID-19. Dans ce cadre, une allocation de 1 000 quetzales a été versée aux personnes et aux familles pauvres, vulnérables ou dépendant de l’économie parallèle. Ainsi, 88 832 membres du secteur informel, dont des femmes, ont bénéficié d’une aide.

Par l’intermédiaire de son programme pour les personnes âgées, le Ministère du travail et de l’assistance sociale verse une allocation mensuelle aux personnes âgées en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté, ainsi qu’aux personnes âgées handicapées pour qu’elles soient en mesure de satisfaire leurs besoins fondamentaux. Le programme a bénéficié à 58 763 femmes en 2017 et à 62 261 femmes en 2021.

Afin d’améliorer les mécanismes de suivi, d’évaluation et d’analyse des programmes de développement social, le Ministère du développement social s’emploie actuellement à mettre en place un registre social des ménages, tenant compte des questions de genre et aligné sur l’indice de pauvreté multidimensionnelle. Ce registre permettra de recueillir des informations détaillées pour évaluer les programmes du système national de protection sociale et pour évaluer leurs effets sur la population, en particulier sur les femmes. Cette initiative est mise en œuvre par le système des Nations Unies à l’aide d’un budget de 850 000 dollars des États-Unis.

Avec le système national de statistique, l’État a encouragé la collecte de données statistiques ventilées par sexe sur les questions de l’inclusion financière et de l’accès au crédit. En décembre 2020, les données statistiques montraient que les femmes n’avaient qu’un accès limité au système financier et, même lorsqu’elles parvenaient à y accéder, elles recevaient généralement des montants plus faibles que ceux accordés aux hommes, et ce, à des conditions (taux d’intérêt) moins avantageuses, alors même qu’elles présentaient un taux de défaut de remboursement plus faible que les hommes.

Sur dix prêts accordés par les banques, environ quatre sont octroyés à des femmes. Le taux d’intérêt appliqué aux femmes est passé de 20,8 % en 2017 à 21,2 % en 2020, tandis que celui appliqué aux hommes est passé de 19,1 % à 19,4 % sur la même période. Le taux de défaut de remboursement chez les femmes est passé de 2,6 % en 2017 à 1,8 % en 2020, tandis que celui chez les hommes est passé de 3,8 % à 2,6 % sur la même période. Selon les statistiques ventilées par sexe disponibles en matière d’assurance vie, sur dix personnes possédant une assurance vie individuelle, quatre sont des femmes. Parallèlement, sur dix personnes possédant une assurance vie de groupe, trois sont des femmes.

Dans le cadre de son projet pour les femmes, le Ministère de l’économie propose des activités de formation et d’assistance technique aux groupes d’artisanes vivant dans les municipalités prioritaires, afin de les aider à constituer un marché potentiel. Ce projet a permis d’appuyer 3 021 femmes en 2019, 3 289 en 2020 et 1 970 au 31 août 2021.

Par l’intermédiaire du Fonds de développement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, au cours de la période 2017-2021, des prêts à hauteur de 759,9 millions de quetzales au total ont été accordés aux chefs de microentreprises et de petites et moyennes entreprises qui n’avaient qu’un accès restreint au crédit pour financer leurs projets. Sur l’ensemble de ces prêts, 35,1 % ont été octroyés à des femmes.

En 2021, selon l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale, 462 802 travailleuses recevaient des prestations de sécurité sociale, soit 30 821 femmes de plus qu’en 2017. C’est dans le département de Guatemala que l’on compte le plus grand nombre de femmes bénéficiaires du régime de sécurité sociale (277 510), soit 60,8 % (voir tableau 11).

XV.Article 14. Femmes rurales

En 2018, le Fonds pour les terres a approuvé le manuel de mise en œuvre de la politique visant à faciliter l’accès à la propriété foncière et à d’autres actifs productifs pour les femmes paysannes, mayas, xinkas, garifunas et métisses. Il définit le cadre conceptuel, les méthodes et les outils techniques applicables aux fins du renforcement des capacités du personnel concerné et de l’autonomisation des femmes rurales.

Le programme pour la mise en place de communautés agricoles durables vise à promouvoir la participation des populations à l’élaboration de plans de développement locaux. Entre 2019 et avril 2021, il a bénéficié à 2 978 familles, dont 769 femmes chefs de famille. Sept communautés agricoles ont reçu une assistance technique pour les appuyer dans la mise en œuvre de 23 sous-projets productifs, gérés par des femmes, et quatre autres, gérés par des femmes et des hommes.

Le programme national de régularisation foncière et d’attribution des terres permet aux familles paysannes de jouir d’une sécurité juridique, en ce qu’il permet aux demandeurs et à leur conjoint d’obtenir un titre de propriété. Entre 2019 et 2020, des terres domaniales ont ainsi été attribuées à 5 749 chefs de famille, soit 8 590 familles, y compris les demandeurs et leur conjoint, de façon à protéger la famille nucléaire (les deux noms apparaissent sur le certificat d’attribution). Parmi les bénéficiaires du programme, 54 % étaient des femmes.

Dans le cadre du programme de location de terres, des crédits et des subventions sont octroyés aux familles paysannes, autochtones ou non, qui ne possèdent pas de terres ou qui en manquent et qui sont en situation de pauvreté. Les bénéficiaires du programme ont la possibilité, à terme, d’acheter les terres qui leur sont louées. L’objectif est de promouvoir les projets agricoles, forestiers ou hydrobiologiques productifs, de préférence dans le domaine des céréales de base. Entre janvier 2019 et avril 2021, 37 961 familles, dont 30 847 chefs de famille, ont bénéficié du programme.

Le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation œuvre à l’autonomisation des femmes en leur proposant des formations et une assistance technique aux fins de l’adoption de bonnes pratiques, en les formant à l’utilisation de produits agricoles et en leur fournissant des intrants de sorte à accroître les revenus des ménages. Entre 2017 et 2021, les diverses activités menées dans le cadre des programmes du Ministère ont bénéficié à 60,9 % de femmes (538 014) et à 39,1 % d’hommes (346 015).

Concernant les progrès réalisés en matière de protection des droits des femmes autochtones, entre 2017 et 2021, le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles a proposé des programmes d’enseignement formel et non formel sur les questions sociales et environnementales à 24 465 femmes.

La stratégie pour l’équité entre les femmes et les hommes pour la période 2018-2023 du Service national de coordination pour la prévention de la violence intrafamiliale et de la violence faite aux femmes tient compte des particularités culturelles et encourage la prise en compte du principe d’équité dans les études techniques des zones marines côtières ainsi que dans les directives techniques aux fins de la mise à jour des plans directeurs.

Afin de venir en aide aux femmes rurales, entre 2018 et 2020, l’Institut national des forêts a investi 429 millions de quetzales dans deux programmes de promotion des forêts, à savoir le programme pour la création, la reconstitution, la remise en état, la gestion et la protection des forêts et le programme d’appui aux propriétaires de petits domaines fonciers propices aux activités forestières et agroforestières. En 2019, il a mis à jour le règlement de mise en œuvre de la loi pour l’appui aux propriétaires de petits domaines fonciers propices aux activités forestières et agroforestières.

Entre 2018 et 2021, l’Institut national des forêts a élaboré six modules sur les questions forestières à l’intention des enseignants pour qu’ils transmettent leurs connaissances en la matière aux filles inscrites dans les établissements d’enseignement primaire.

En 2019, le comité thématique sur les peuples autochtones du Cabinet spécial chargé du développement social a été créé. Il est chargé de coordonner et d’harmoniser les mesures mises en place par les institutions compétentes en vue de protéger les droits des peuples autochtones, de réduire les inégalités et de promouvoir l’application du principe d’équité, conformément aux dispositions nationales et internationales pertinentes.

Afin de produire des informations sur la situation des femmes autochtones, en 2018, le Service de défense des femmes autochtones a rédigé une publication sur le profil des femmes mayas, garifunas et xincas et sur les inégalités et les écarts de développement humain dont elles sont victimes. Cette publication contient des informations sur la santé, l’éducation et le niveau de vie de ces femmes.

Conformément au règlement sur l’évaluation, le contrôle et le suivi de l’environnement et aux réformes connexes, le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles est tenu d’informer le public avant d’approuver des études d’impact social et environnemental. Selon le principe pro homine, le règlement dispose que, lorsque les femmes ne sont pas prises en compte dans les évaluations environnementales et qu’elles constituent le groupe de population le plus touché, il convient d’évaluer la situation et de modifier la marche à suivre en conséquence avant que le projet ne soit approuvé. Le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles fournit, sur demande, une copie des évaluations environnementales.

Dans le cadre de la politique pour l’environnement soucieuse des questions de genre pour la période 2015-2020 du Ministère de l’environnement et des ressources naturelles, ainsi que de la politique institutionnelle sur l’équité entre les femmes et les hommes et de son plan de mise en œuvre pour la période 2021-2025, il est envisagé d’élaborer un guide méthodologique aux fins de la participation des populations et de la prise en compte des questions de genre dans les études d’impact social et environnemental.

Une catégorie « personnes d’ascendance africaine/Créole/Afro-métis(se) » a été ajoutée au dixième recensement national de la population et au septième recensement national des logements menés en 2018, contribuant de ce fait à la réalisation des objectifs poursuivis dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine pour la période 2015-2024. À cet égard, divers ministères ont mis en place des mesures propices à la reconnaissance des personnes d’ascendance africaine.

Depuis 2018, la Commission présidentielle de lutte contre la discrimination et le racisme met à jour, en coordination avec le SEPREM, le programme pour les femmes garifunas et d’ascendance africaine, qui vise à promouvoir leur plein épanouissement, leur accès à des postes de direction et le respect de leurs droits fondamentaux et, partant, à appuyer la réalisation des objectifs poursuivis dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

Le projet de loi no 5398 (loi sur la création d’une journée nationale de la dignité des femmes garifunas et d’ascendance africaine et de l’action positive en leur faveur), qui a reçu l’appui de la Commission de la culture le 10 mai 2018, vise à proclamer le 25 juillet comme journée nationale de la dignité des femmes garifunas et d’ascendance africaine et de l’action positive en leur faveur.

XVI.Article 15. Égalité devant la loi

Aux fins de l’application du Code des migrations, l’Institut guatémaltèque des migrations a approuvé plusieurs dispositions réglementaires, dont le règlement général de mise en œuvre du Code des migrations (2019), qui vise à garantir la bonne mise en œuvre des règles énoncées dans le Code des migrations, le règlement organique interne, qui définit la structure, les fonctions et les mécanismes de coordination de l’Institut, ainsi que les règlements relatifs au statut de réfugié, aux visas et à la résidence. Selon les données tirées du système public décentralisé de comptabilité intégrée, l’Institut guatémaltèque des migrations disposait d’un budget de 172 millions de quetzales en 2021 et de 108,2 millions de quetzales en 2020.

En 2018, des lignes directrices pour la prise en charge et la protection des migrantes ont été présentées lors de la Conférence régionale sur les migrations. Elles visent à assurer la prise en charge des intéressées tout au long du processus de migration. Trois congrès régionaux ont été organisés sur les femmes migrantes. Ils portaient sur différents thèmes, dont les questions de développement, la migration de main-d’œuvre, la traite des personnes, les droits humains, la violence faite aux femmes, l’autonomisation, les objectifs de développement durable et le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Par l’intermédiaire de son réseau consulaire, le Ministère des affaires étrangères collabore avec les autorités locales pour assurer la protection des personnes victimes de la traite, des travailleuses temporaires, des femmes privées de liberté et des femmes de retour au Guatemala. Il vient en aide aux personnes vulnérables et à celles qui doivent être hospitalisées, qui cherchent à régulariser leur statut migratoire ou qui souhaitent rentrer dans leur pays d’origine. Il fournit aussi un appui dans le cadre des procédures de rapatriement en cas de décès lié à la migration. En outre, il mène des campagnes d’information pour sensibiliser les migrantes à leurs droits et pour éviter que leurs droits ne soient bafoués. Entre 2017 et octobre 2021, il a aidé 2,2 millions de femmes au total, par l’intermédiaire de ses services consulaires à l’étranger.

En 2018, le Ministère des affaires étrangères a mis en œuvre un modèle de protection consulaire pour les enfants et adolescents migrants. Cet instrument vise à promouvoir le respect des principes de l’intérêt supérieur de l’enfant, du regroupement familial, des garanties judiciaires et de l’accès aux mesures de protection.

Le Secrétariat au bien-être social aide les enfants et adolescents migrants non accompagnés lors de leur arrivée et facilite les processus de regroupement familial et de retour dans les communautés d’origine. Les foyers « Nuestras Raíces » (Nos racines) de Quetzaltenango et de Guatemala fournissent des services et des soins aux enfants et adolescents migrants non accompagnés (rapatriés et en transit). Au cours de la période 2017-2021, ils ont pris en charge 23 203 enfants et adolescents, dont 14 212 filles. Parmi eux, 10 % étaient âgés de 0 à 13 ans, 86 % étaient âgés de 14 à 17 ans, et 4 % étaient majeurs.

Le projet de loi no 5537 (loi sur la protection des enfants et adolescents transférés hors des frontières du pays sans document migratoire légal) a reçu un avis favorable et a été présenté pour examen en septembre 2019.

En 2021, le Ministère du travail et de l’assistance sociale et l’Armée de l’air guatémaltèque ont signé un accord aux fins de la prise en charge des migrants de retour dans le pays. Ils ont également ouvert un centre de prise en charge des migrants, qui propose des services d’orientation professionnelle, de médiation, de formation et de renforcement des capacités techniques et professionnelles. En août 2021, le centre était venu en aide à 289 migrants de retour dans le pays. Parmi eux, 102 personnes (60 % d’hommes et 40 % de femmes) ont bénéficié de services de suivi et ont été inscrites sur le portail Web « Tu empleo » (Ton emploi), qui met en relation les employeurs et les demandeurs d’emploi.

En juin 2021, le Ministère du travail et de l’assistance sociale a organisé le premier salon de l’emploi à l’intention des migrants de retour dans le pays. Cinquante-neuf entreprises qui proposaient 3 022 postes, au total, y ont participé.

Trois accords ont été signés en matière de migration de main-d’œuvre : 1) un accord de coopération sur les questions relatives à l’emploi entre le Gouvernement de la République du Guatemala et le Gouvernement des États-Unis du Mexique, 2) un accord entre la République du Guatemala et le Belize aux fins de la mise en place d’un programme pour les travailleurs saisonniers, et 3) un accord entre la République du Guatemala et les États-Unis d’Amérique aux fins de la mise en place de programmes pour les travailleurs temporaires des secteurs agricole et non agricole.

En mai 2021, le Ministère du travail et de l’assistance sociale a lancé le programme pour le travail temporaire à l’étranger. Cet instrument vise à permettre aux Guatémaltèques de trouver des emplois décents à l’étranger, en garantissant des migrations ordonnées et sûres. Dans le cadre du programme, en septembre 2021, 78 femmes (11 mayas et 67 métisses) étaient parties aux États-Unis et 44 femmes (4 mayas, 38 métisses et 2 xincas) étaient parties au Canada.

Selon le Ministère des affaires étrangères, entre 2017 et octobre 2021, 43 477 travailleurs avaient participé au programme avec l’appui du Gouvernement canadien. En outre, 724 personnes étaient parties aux États-Unis entre janvier et octobre 2021.

La migration de travailleurs temporaires vers le sud du Mexique n’est autorisée que dans quatre états frontaliers (Chiapas, Campeche, Tabasco et Quintana Roo) et requiert l’obtention d’une carte de visiteur (travailleur frontalier). Entre 2018 et 2020, 24 378 travailleurs temporaires guatémaltèques au total, dont 3 305 femmes (14 %), ont migré vers le sud du Mexique. En 2021, 2 799 travailleurs, dont un peu plus de 10 % de femmes, se sont rendus dans cette région.

Les emplois proposés dans les zones de destination relèvent du secteur agricole et consistent principalement à cultiver des papayes, des bananes et du café. Les missions consulaires au Canada et au Mexique proposent des services d’assistance, de prise en charge et de protection consulaire aux Guatémaltèques relevant de leur juridiction.

En coordination avec le Ministère du travail et de l’assistance sociale, le Ministère des affaires étrangères mène régulièrement des visites dans les exploitations et les domaines agricoles pour garantir la bonne application des contrats, l’adéquation des conditions de logement et le respect des droits humains, ainsi que pour fournir une assistance d’urgence et des conseils juridiques, si nécessaire. Entre 2017 et octobre 2021, il a fourni une assistance sur le lieu de travail 260 fois, a procédé à 504 visites dans des domaines agricoles, où il est venu en aide à 24 509 Guatémaltèques, a proposé 370 sessions d’orientation en matière juridique et bancaire, et a accompagné 27 personnes au tribunal et 472 autres à l’hôpital pour des problèmes de santé.

Des efforts ont été déployés en vue de réduire la surpopulation carcérale et d’encourager l’application de mesures non privatives de liberté. À cette fin, 1 481 dossiers ont été traités en 2020 et 345 demandes de libération anticipée de femmes ont été accordées. Il appartient aux juges de décider de telles mesures.

Concernant les soins de santé, la nutrition et l’hygiène des femmes privées de liberté, des programmes de soins de santé sont mise en place par du personnel spécialisé (gynécologues et pédiatres) dans le centre de détention provisoire pour femmes de Santa Teresa, dans la zone 18, et dans le centre d’accueil pour femmes de Fraijanes. Le personnel médical et infirmier collabore avec les centres de santé locaux afin d’organiser des journées ou des campagnes de prise en charge des femmes et des enfants.

En septembre 2020, la Direction générale du système pénitentiaire a mis en place la ligne d’assistance téléphonique 1533 pour la lutte contre la corruption, afin de prévenir l’introduction d’articles illicites dans les prisons et l’évasion des détenus.

Le Service d’inspection de la Direction générale du système pénitentiaire a engagé des femmes, afin de disposer d’un personnel spécialisé capable de recueillir les informations voulues et de conduire les entretiens avec les femmes privées de liberté. Des politiques et procédures internes ont été élaborées pour donner suite aux plaintes relatives aux questions de genre, ce qui a contribué à la protection des femmes privées de liberté. En 2020, 12 plaintes ont été reçues. En 2021, aucune plainte n’a pour l’instant été reçue.

Le Secrétariat au bien-être social a élaboré et mis à jour des outils administratifs (manuels, protocoles, mémorandums d’accord et accords) en vue d’améliorer la prise en charge des adolescents détenus dans les centres de détention pour mineurs. Entre 2017 et mai 2021, sur les 3 498 détenus, on comptait 481 femmes (soit 13,8 %). Ces centres de détention disposaient d’un budget annuel de 39,2 millions de quetzales en 2017 et en 2018. Depuis 2019, le budget annuel s’élève à 33,5 millions de quetzales.

XVII.Article 16. Mariage et rapports familiaux

Concernant l’interdiction pour les personnes âgées de moins de 18 ans de se marier, en application de sa décision no°52-2018, la Cour suprême n’est plus compétente pour connaître des autorisations de mariage délivrées aux personnes âgées de moins de 18 ans et a aboli la procédure décisionnelle y relative.

En cas d’union de fait non déclarée contractée par des enfants ou des adolescents, les tribunaux spécialisés pour enfants et adolescents dictent les mesures applicables en vue de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’adolescent, contrôlent le respect de ces mesures et, en cas de manquement, transfèrent les dossiers au ministère public pour qu’il mène l’enquête.

Concernant la formation spécialisée, le système judiciaire a organisé une formation sur le mariage d’enfants à l’intention de plus de 380 juges de paix et de première instance, de 150 membres d’équipes techniques et de plus de 300 auxiliaires de justice, afin de les aider à se tenir informés des réformes du Code civil.

Le Bureau national de l’état civil contribue à faire baisser le taux de non-déclaration des mariages, en sensibilisant le public à la nécessité de fournir un acte notarié détaillé et une copie certifiée conforme de l’acte de mariage. Il s’emploie également à informer le public des conséquences négatives que peut entraîner l’absence de déclaration du mariage et des critères d’enregistrement, afin d’appuyer le respect des mesures en vigueur, principalement en ce qui concerne l’interdiction pour les enfants et les adolescents de se marier.

Le Bureau national de l’état civil collabore avec l’Union des avocats et des notaires du Guatemala, afin de mieux faire connaître les répercussions en cas de manquement à la réglementation prévoyant l’interdiction du mariage chez les enfants et les adolescents. L’Union des avocats et des notaires du Guatemala a largement diffusé le formulaire notarié pertinent pour veiller à ce que les actes de mariage soient dûment remplis et les mariages dûment déclarés.

Le Bureau national de l’état civil a mené des activités de sensibilisation à l’intention des ministres du culte, du personnel municipal, des responsables locaux, des officiers d’état civil et de la population en général. Entre 2017 et août 2021, 119 activités de ce type ont été organisées à l’échelle nationale. Les participants (1 232 femmes et 1 117 hommes) ont été informés des conséquences qu’entraîne l’absence de déclaration du mariage et ont été sensibilisés à l’interdiction des mariages précoces. En 2020 et 2021, les activités ont été menées selon un format virtuel.

Afin de prévenir les grossesses chez les enfants et les adolescentes et de sensibiliser le public à ces questions, le Ministère pour la santé publique et l’aide sociale organise tous les mois des salons sur la santé, au cours desquels il communique des informations sur la santé des femmes et des hommes à toutes les étapes de la vie. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du projet pour la prospérité des quartiers, coordonné par le Ministère de l’intérieur et la municipalité de Guatemala. En outre, divers supports d’information (vidéos, publicités, bannières et affiches) ont été créés dans le cadre de la campagne de prévention de la violence sexuelle et des grossesses chez les enfants et les adolescentes.

Après avoir passé en revue le plan national pour la prévention des grossesses chez les adolescentes pour la période 2013-2017, le Conseil national pour la jeunesse a reformulé le plan pour la période 2018-2022. Le plan prévoit la mise en place d’une action coordonnée entre les institutions chargées de prévenir les grossesses chez les adolescentes et entend ainsi contribuer à l’épanouissement des jeunes et leur offrir des possibilités d’évolution, dans le cadre d’une démarche globale. En outre, 3 500 manuels ont été publiés à l’intention des adolescents afin de réduire les grossesses chez ce groupe de population.

XVIII.Données statistiques

En 2017, une formation certifiante sur les droits humains et les statistiques tenant compte des questions de genre et des différents peuples a été lancée afin de renforcer les capacités des agents du service public. En 2018, le Comité des utilisatrices du Service de coordination transversale des statistiques relatives aux questions de genre et aux peuples a été mis sur pied. Il est chargé de mettre à jour les instruments de collecte de données en tenant compte des questions de genre et en donnant la priorité aux programmes de développement social.

L’Institut national de statistique a renforcé les capacités de collecte et d’analyse des données du système national de données relatives à la violence faite aux femmes. Au cours de la période 2017-2019, il a publié des statistiques relatives à la violence faite aux femmes en s’appuyant sur les informations communiquées par les institutions qui font partie du système. Il a également organisé des formations à l’intention de ces institutions et leur a communiqué des informations techniques. Il s’emploie actuellement à concevoir une plateforme informatique permettant de stocker et de transmettre les informations statistiques recueillies.

Le Service de coordination transversale des statistiques relatives aux questions de genre et aux peuples a fourni un appui technique aux fins de la prise en compte des questions de genre et des divers groupes de population dans le douzième recensement national de la population et dans le septième recensement national des logements, menés en 2018. L’objectif était ainsi de recueillir des informations sur la situation et le statut des femmes, en ventilant par sexe les informations obtenues sur divers sujets : la propriété foncière, l’utilisation des technologies, le travail non rémunéré, l’abandon scolaire, l’absence du marché du travail en raison d’une grossesse par exemple, l’auto-identification des peuples, la communauté linguistique, les personnes handicapées, ainsi que les enfants et adolescentes âgées de 10 ans ou plus enceintes ou ayant eu un enfant.