Sigles et abréviations

APNU-AFCA Partnership for National Unity – Alliance for Change

CARICOMCommunauté des Caraïbes

CDCConseil de développement communautaire

CDHCommission des droits de l’homme

CDRConseils démocratiques régionaux

DSRPDocument de stratégie pour la réduction de la pauvreté

EDSEnquête démographique et de santé

EFTPEnseignement et formation techniques et professionnels

EISEnquête sur l’indicateur du sida

EPAEnvironmental Protection Agency

FNUAP Fonds des Nations Unies pour la population

GRPAGuyana Responsible Parenthood Association

IDHIndice de développement humain

IECInformation, éducation et communication

IPPFInternational Planned Parenthood Federation

LGBTQLesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et queers

OEAOrganisation des États américains

OIMOrganisation internationale pour les migrations

OMDObjectifs du millénaire pour le développement

OMSOrganisation mondiale de la Santé

ONGOrganisation non gouvernementale

ONU-FemmesEntité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes

ONUSIDAProgramme des Nations Unies sur le VIH/sida

OPSOrganisation panaméricaine de la santé

PAP Programme d’aide publique

PIB Produit intérieur brut

PNUD Programme des Nations Unies pour le développement

PNUADPlan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement

PPP/CPeoples Progressive Party/Civic

PPTEPays pauvres très endettés

PTMEPrévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant

REDDRéduction des émissions causées par le déboisement et la dégradation des forêts

SidaSyndrome d’immunodéficience acquise

SMISanté maternelle et infantile

UNASURUnion des nations de l’Amérique du Sud

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

USAÉtats-Unis d’Amérique

USAIDAgence des États-Unis pour le développement international

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

WOWWomen of Worth

Introduction

En tant qu’État partie à la Convention, le Gouvernement de la République coopérative du Guyana a l’honneur de soumettre son neuvième rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Ce rapport se concentre sur les domaines législatif, judiciaire et administratif ainsi que sur d’autres mesures clés adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention et aux objectifs du Millénaire pour le développement sur la période 2011-2015. Il a été préparé sous la direction du Groupe de la problématique hommes-femmes du Ministère de la protection sociale (dénommé précédemment Ministère du travail, des services humains et de la sécurité sociale), conformément à l’article 18 de la Convention et aux orientations définies par le Comité en ce qui concerne la forme et le contenu des rapports soumis par les États parties. Les Ministères des affaires juridiques et des affaires étrangères ont fourni de précieux retours et conseils lors de la préparation du présent rapport.

La préparation du présent rapport a débuté peu après le changement de Gouvernement à la suite des élections nationales tenues en mai 2015. Désireux de combattre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le nouveau Gouvernement de coalition du Guyana (APNU-AFC) a mobilisé un large éventail de parties prenantes lors de la préparation du présent rapport. Il repose sur des informations concernant les mesures clés adoptées et reprend les facteurs et difficultés entravant la pleine mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes signalés par les ministères, organismes publics, agences, commissions constitutionnelles et organisations nous gouvernementales concernées qui travaillent sur la question des femmes et des droits fondamentaux. Le rapport final a été diffusé auprès des principales parties prenantes et examiné par le Gouvernement du Guyana.

Le rapport se divise en trois parties principales : la première partie fournit des informations générales et décrit le cadre national de protection et de promotion des droits de l’homme, la deuxième partie répond aux observations finales du Comité sur les septième et huitième rapports périodiques (CEDAW/C/GUY/CO/7-8) examiné le 10 juillet 2012 et la troisième partie fait le point sur les autres articles de la Convention pour la période à l’examen.

Partie I : Informations générales et cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

Territoire et population

La répartition des sexes est relativement équilibrée étant donné que les femmes et les hommes représentent respectivement 50,25 % et 49,75 % de la population. Alors que les hommes étaient plus nombreux que les femmes par le passé, la tendance s’était légèrement inversée lors de la période 2002-2012, le nombre de femmes dépassant le nombre d’hommes. Les moins de 15 ans représentent 30 % de la population (15,2 % pour les garçons et 14,8 % pour les filles), tandis que les personnes âgées de 15 à 64 ans représentent la majeure partie (65 %) de la population, avec un nombre d’hommes et de femmes approximativement égal. Les statistiques indiquent également que les femmes présentent un taux de survie plus élevé que les hommes. Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’espérance de vie est en moyenne de 66,2 ans (63,9 ans pour les hommes et 68,5 ans pour les femmes). Les personnes âgées de 65 ans et plus représentent 5 % de la population (2,8 % pour les femmes, contre 2,3 % pour les hommes). Un fait marquant est que la plupart des jeunes, indépendamment de leur sexe, vivent dans les zones rurales. Le nombre de jeunes ruraux est significativement plus élevé dans la catégorie des préadolescents (10-14 ans).

En général, les droits fondamentaux de tous les citoyens, indépendamment de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur âge ou de leur handicap, sont reconnus de jure, protégés et promus sur l’ensemble du territoire guyanien. Bien que des améliorations restent nécessaires, les femmes et les filles sont encouragées à réaliser leurs ambitions et leurs réussites sont célébrées au sein de la société, de leurs communautés et de leurs villages.

Le taux élevé de chômage, en particulier des jeunes et dans les zones rurales, est l’une des principales difficultés rencontrées par le Guyana. Sachant que les jeunes représentent 60 % de la population du Guyana, la question du chômage des jeunes est cruciale. Depuis 2002, le chômage des jeunes reste supérieur à 30 % et s’élève actuellement à environ 40 % (Banque de développement des Caraïbes, 2015). Le niveau de chômage explique en partie le taux élevé d’émigration vers d’autres pays des Caraïbes, les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni. Parmi les problèmes chroniques liés au marché du travail, il convient de citer le manque de main-d’œuvre qualifiée et le développement inégal des infrastructures.

Durant la période considérée dans le rapport, la participation au marché du travail n’a que très légèrement varié au Guyana (61,3 % de moyenne en 2011 et 2014 et 61,4 % de moyenne en 2012 et 2013). En ce qui concerne les différences entre les sexes, la participation des femmes au marché du travail a augmenté, passant de 41,6 % en 2011 à 42,9 % en 2014, alors que la participation des hommes est passée de 81,2 % en 2011 à 80 % en 2014, ce qui représente une diminution de 1,2 %. La perte de travailleurs qualifiés qui émigrent amenuise également les capacités institutionnelles du Gouvernement et d’autres organisations à mettre efficacement en place leurs propres programmes de développement. Ce changement est éminemment manifeste dans les zones rurales et dans l’arrière-pays, puisque les autorités municipales et régionales ont été particulièrement fragilisées par la concentration historique des activités de développement dans la capitale et aux alentours. Selon le Bureau de statistique, les femmes représentent la majorité des migrantes du Guyana. Il indique que « la prépondérance des femmes dans le processus de migration peut s’expliquer par l’amélioration de l’égalité femmes-hommes dans le pays, où le rôle traditionnel des femmes se limite de moins en moins aux tâches ménagères et où les femmes sont désormais en concurrence avec les hommes à l’heure d’obtenir un emploi ». Bien que le taux élevé d’émigration prive le Guyana de professionnels dans des secteurs clés, il contribue également aux niveaux élevés d’envois de fonds vers le pays.

Condition de la femme

Les droits individuels de tous les citoyens, femmes, hommes, filles et garçons ayant leur résidence permanente ou temporaire dans la juridiction du Guyana sont protégés par la Constitution. Le principe d’égalité et de non-discrimination est consacré dans l’article 149 de la Constitution révisée et plusieurs articles garantissent les droits fondamentaux et les libertés fondamentales des personnes vivant au Guyana. L’article 149E garantit expressément l’égalité des droits et de statut des femmes et des hommes dans la vie politique, économique, culturelle et sociale, l’égalité d’accès des femmes et des hommes aux formations académiques, techniques et professionnelles et l’égalité des chances en matière d’emploi, de rémunération et de promotion. Cet article précise sans équivoque que « toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes fondées sur le sexe sont illégales ».

La section 11B de la loi sur la représentation de la population prévoit la participation inclusive des femmes dans les processus de prise de décisions puisque ces dernières doivent représenter au moins un tiers des représentants de chaque parti politique souhaitant participer aux élections nationales et locales. Les femmes ont activement participé aux dernières élections locales en qualité d’électrices, mais ont également brigué des sièges au niveau des municipalités et des conseils démocratiques communautaires. Les femmes occupent 33 % des sièges des municipalités, contre 30 % avant les élections, et le nombre de femmes membres des conseils démocratiques communautaires a légèrement augmenté, passant de 29 % à 30 %. Les femmes sont également très actives dans la vie publique, comme précisé dans les parties II et III du présent rapport.

Le Guyana a adopté la Déclaration du Millénaire et les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en 2000 et s’est engagé en faveur des objectifs de développement durable en 2015. Dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a indiqué que le Guyana avait atteint ses objectifs en matière d’éducation, d’eau, d’assainissement et de VIH/sida. Le rapport sur les OMD faisait également mention des excellentes avancées du Guyana vers l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Le pays est parvenu à l’objectif consistant à éliminer la disparité entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire.

Les rapports sur l’écart entre les sexes dans le monde du Forum économique mondial fournissent un cadre utile pour comprendre la condition de la femme au Guyana en comparaison avec les pays voisins (Brésil, Suriname, Trinité-et-Tobago et Venezuela). Le classement général s’appuie sur quatre sous-indices de l’écart entre les sexes : la participation et les possibilités économiques, le niveau d’éducation, la santé et la survie et l’autonomisation politique. Le tableau 1 compare les données issues des cinq pays sélectionnés. En 2011, le Guyana était bien classé dans le domaine de l’autonomisation politique (28e sur 135 pays), mais il a lentement perdu du terrain pour finalement chuter à son plus faible niveau en 2015 (37e sur 145 pays). En termes d’autonomisation politique, le Guyana se classe devant ses voisins d’Amérique latine et des Caraïbes, mais reste derrière la Trinité-et-Tobago dans l’indice global d’écart entre les sexes de 2015 (66e sur 145 pays).

Tableau 1

Classement en matière d’autonomisation politique du Guyana et de certains pays d’Amérique latine et des Caraïbes

Pays	2011 (1 - 135)	2012 (1- 135)	2013 (1 - 136)	2014 (1 - 142)	2015 (1 - 145)	2015 –  Classementgénéral
Brésil	114	72	68	74	89	85
Guyana	28	32	33	34	37	66
Suriname	95	107	110	131	90	94
Trinité-et-Tobago	31	36	38	58	56	46
Venezuela	56	35	37	95	82	78

Source : Ministère de la protection sociale, unité de lutte contre la traite des êtres humains, 2016.

Cadre général de protection et de promotion des droits de l’homme

Le Gouvernement du Guyana démontre son attachement envers un cadre de défense des droits de l’homme robuste par la ratification des conventions et traités clés internationaux. Outre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’État partie a inscrit dans sa Constitution les conventions et traités suivants :

•La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;

•Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

•Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

•La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

•La Convention relative aux droits de l’enfant ; et

•La Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará).

Par ailleurs, l’État partie a également signé et ratifié les conventions et protocoles suivants :

•La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;

•Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; et

•Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Le Gouvernement guyanien a signé la Déclaration universelle pour l’enregistrement des naissances (septembre 2011) et a également ratifié le Traité sur le commerce des armes (juillet 2013), la Convention de l’Organisation mondiale du Travail C189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (août 2013) et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (juin 2014). Par ailleurs, le Guyana a continuellement renforcé son cadre juridique national afin de promouvoir les droits des femmes et des enfants par le biais de lois et de mécanismes. Plusieurs textes de la législation nationale sont conformes à l’objet et au but de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dont la loi no 18 de 1996 sur la violence domestique, la loi de 1995 relative à l’interruption médicale de grossesse, la loi no 26 de 1997 sur la prévention de la discrimination, la loi no 19 de 1997 sur le licenciement et les indemnités de départ, la loi sur la représentation des personnes (section 11B, articles 5 à 7), la loi de 2005 sur la traite des personnes, la loi de 2006 portant modification de la loi sur le mariage, la loi de 2009 sur la protection des enfants, la loi de 2010 sur les infractions sexuelles, la loi de 2010 relative aux personnes handicapées, la loi de 2011 sur les soins aux enfants et les services de développement, la loi de 2011 sur la garde, le contact, la curatelle et l’obligation d’entretien et la loi de 2012 (portant modification de la loi) sur l’union de fait. Ces lois fournissent un cadre juridique presque complet pour la pleine mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme signés et ratifiés par l’État partie.

Des mécanismes institutionnels de protection et de promotion des droits de l’homme au niveau national, chargés de recevoir les plaintes et de mener des activités de sensibilisation, ont été instaurés par l’article 212 de la Constitution : la Commission pour les femmes et l’égalité de genre, la Commission des peuples autochtones, la Commission des droits de l’enfant et la Commission des relations ethniques. Ces quatre commissions sont opérationnelles et font rapport au Parlement. L’État partie doit encore mettre en place la Commission des droits de l’homme, qui se veut l’entité principale de défense des droits de l’homme. Régie par l’article 212 J 2) e), elle servira de secrétariat aux quatre autres commissions et devra « faire respecter les droits de l’homme, enquêter sur toutes les atteintes aux droits de l’homme et résoudre les conflits ou rectifier les actes ou les omissions par la médiation, la conciliation et la négociation ».

L’Autorité chargée des plaintes contre la police, le Bureau en charge de la responsabilité professionnelle des forces de police guyaniennes et le Bureau du médiateur font également partie des institutions importantes chargées du contrôle des droits de l’homme et des enquêtes y afférentes. L’État partie souligne avec satisfaction qu’un médiateur a été nommé en janvier 2014 alors que le poste était vacant depuis près de huit ans.

Partie II : réponses aux observations finales du Comité sur les septième et huitième rapports périodiques

Le Gouvernement de la République coopérative du Guyana a accueilli avec satisfaction les commentaires et recommandations formulés par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Les recommandations ont débouché sur plusieurs initiatives de promotion de la condition de la femme au cours de la période 2011-2015. Les paragraphes suivants passent en revue les observations finales du Comité, répondent aux préoccupations soulevées et identifient les mesures spécifiques prises pour tenir compte des recommandations.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Article 1 : définition de la discrimination à l’égard des femmes et incorporation de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Parlement

Le Gouvernement du Guyana souhaite souligner que la Convention est mise en œuvre au travers de dispositions constitutionnelles et de mesures législatives et administratives adoptées par l’État partie. Les lois du Guyana sont harmonisées avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les obligations de l’État partie sont respectées et appliquées par les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires, par les agences gouvernementales et, dans la mesure du possible, par toutes les personnes physiques et morales.

L’État partie a présenté les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les septième et huitième rapports périodiques au Parlement en janvier 2016. Plus spécifiquement, le Ministère de la protection sociale a envoyé des copies des observations finales à tous les ministères, aux commissions de défense des droits de l’homme et aux parties prenantes clés afin que les décideurs puissent les utiliser comme guide pour l’élaboration de programmes de promotion des droits des femmes et des filles.

Visibilité de la Convention

L’État partie prend note de la recommandation du Comité sur la visibilité de la Convention figurant au paragraphe 9 et souhaite signaler que le rapport que le Gouvernement de la République coopérative du Guyana a transmis au Comité en 2012 a été relayé dans les médias locaux. En 2013, la Commission pour les femmes et l’égalité de genre a transmis les observations finales du Comité à toutes ses parties prenantes. La Commission pour les femmes et l’égalité de genre a également tenu des réunions avec le Procureur général, des magistrats et des avocats afin de partager les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Plusieurs actions ont été préconisées, dont l’amélioration du système juridique, le renforcement de l’adéquation des ordonnances de protection et la réduction impérative des cas non résolus d’infraction sexuelle. Des réunions ont été tenues avec plusieurs organisations de femmes afin d’expliquer et de partager les commentaires du Comité.

Dans le cadre de ses efforts visant à faire connaître le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, l’État partie, par le biais de son Ministère de la protection sociale, a transmis la Convention et les observations finales du Comité aux ministères, organismes publics et commissions constitutionnelles concernés. Le Gouvernement de la République coopérative du Guyana a continué de collaborer étroitement avec des organisations de la société civile, y compris Help & Shelter, Red Thread Women’s Inc., l’association guyanienne des femmes juristes (Guyana Association of Women Lawyers) et Women Across Differences afin de promouvoir l’égalité femmes-hommes au travers de consultations, d’ateliers de formation pertinents et de programmes de collaboration. Plusieurs parties prenantes – énumérées à l’annexe A – ont également participé à la préparation du présent rapport en 2015.

En 2011, l’association guyanienne des femmes juristes et l’ordre guyanien des avocats ont révisé et largement diffusé une brochure gratuite sur les droits et voies de recours judiciaires destinée aux citoyens intitulée « Law and You IV », disponible en versions papier et électronique. Deux ONG locales (Help & Shelter et Rainbow House) ont également rédigé un manuel relatif à la loi sur les infractions sexuelles, grâce au financement du Fonds canadien d’initiatives locales. Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a financé l’élaboration du plan d’action pour la mise en œuvre de la loi sur les infractions sexuelles de 2010.

Statut juridique de la Convention

Dans le paragraphe 11 de ses observations finales, le Comité incitait l’État partie à s’attacher en priorité au processus de pleine incorporation de la Convention. Il convient de noter que le Guyana souscrit à la doctrine dualiste du droit international, selon laquelle les conventions internationales doivent être incorporées à la législation nationale pour prendre force exécutoire. Actuellement, il n’existe pas une loi nationale unique qui incorpore la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En vertu de la loi constitutionnelle (révisée) no 5 de 2001, l’État partie a intégré la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans sa législation interne par le biais de la quatrième Annexe à sa Constitution. De ce fait, la Constitution, qui est la loi suprême du pays, consacre l’engagement du Guyana à adhérer aux articles de la Convention. C’est pourquoi la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes doit être intégralement appliquée. L’État partie indique que des lois ont récemment été modifiées afin d’éliminer toute discrimination à l’égard des femmes, y compris la loi (révisée) de 2012 sur les droits des personnes vivant dans une union de fait et la loi (révisée) de 2014 sur les biens appartenant à des personnes mariées.

•La loi (révisée) de 2012 sur les droits des personnes vivant dans une union de fait prévoit qu’une femme célibataire vivant avec un homme célibataire dans une union de fait depuis au moins cinq ans (ou vice versa) a les mêmes droits et pouvoirs de succession ab intestat qu’une veuve, un veuf ou un conjoint survivant. Cependant, seule une telle union peut procurer cet avantage.

•La loi (révisée) de 2014 sur les (biens appartenant à des) personnes mariées prévoit la division des biens appartenant à des personnes mariées, mais reconnaît également les unions de fait et prévoit la division des biens entre les membres de ces unions. Elle dispose que les demandes de division des biens au titre des sections 6 A) et 15 doivent être présentées dans les trois ans après la dissolution ou l’annulation d’un mariage ou d’une union. Auparavant, les demandes liées à la division des biens de personnes mariées devaient être remplies avant un jugement irrévocable de divorce et aucune limitation dans le temps ne s’appliquait aux unions de fait.

Les autres organes de l’État (exécutif et judiciaire) doivent interpréter la législation conformément au droit international et doivent s’appuyer sur la Convention à l’heure d’appliquer la loi. Les juristes peuvent indirectement appliquer les articles de la Convention aux affaires portées devant les tribunaux. Les droits et obligations au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sont incorporés et mis en œuvre dans une série de lois et politiques par les ministères et organismes compétents.

Article 2 : élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Dans le paragraphe 13 de ses observations finales, le Comité demandait instamment à l’État partie d’inclure l’interdiction de la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes et d’harmoniser les dispositions constitutionnelles et législatives relatives au principe d’égalité et de non-discrimination. L’État partie condamne la discrimination et affirme le principe d’égalité femmes-hommes, conformément à l’article 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

L’article 149, paragraphe 2, de la Constitution du Guyana, définit la discrimination comme le fait d’accorder un traitement différent à des individus différents en raison uniquement ou essentiellement de leur description ou de celle de leurs parents selon leur race, lieu d’origine, opinion politique, couleur de peau, conviction, âge, handicap, statut marital, sexe, genre, langue, lieu de naissance, classe sociale, état de grossesse, religion, valeurs, croyance ou culture qui a pour effet d’appliquer des restrictions à des personnes décrites d’une façon auxquelles d’autres personnes ne sont pas soumises ou d’accorder des privilèges ou avantages qui ne sont pas accordés à d’autres personnes décrites différemment ou de la même façon.

L’État partie s’engage à harmoniser plusieurs dispositions constitutionnelles et législatives relatives au principe d’égalité et de non-discrimination. Le Gouvernement de la République coopérative du Guyana est conscient qu’il lui incombe de veiller à éliminer les lacunes législatives, afin de prévenir la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Le Ministère de la protection sociale a entamé un dialogue actif avec les parties prenantes en vue de garantir l’élimination des lacunes législatives, afin de prévenir la discrimination basée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Des discussions politiques sont actuellement en cours pour faire en sorte que les femmes et les filles expérimentent l’application pleine et efficace des lois qui les protègent de la violence et de toutes les formes de discrimination. La politique nationale du Guyana sur la violence domestique 2008-2013 a été élaborée à la suite d’un dialogue national entre acteurs étatiques et non étatiques, sur la base d’une série de domaines thématiques qui couvrent la prévention, les services aux victimes/survivantes, l’exécution des recours judiciaires et l’éducation publique dans les secteurs social et sanitaire. En vue de mettre efficacement en œuvre la politique nationale, un Comité national de contrôle de la violence domestique a vu le jour. Il se compose de femmes et d’hommes issus de ministères, d’institutions de l’État et de la société civile, ainsi que d’experts d’autres domaines. La mise en œuvre de cette politique reposait sur la décentralisation des tâches au niveau des comités régionaux de la condition féminine, qui étaient chargés de lancer, mettre en œuvre et contrôler les plans et activités à l’échelle des régions. Même si la politique a pris fin depuis lors, elle a servi de base à la rédaction d’un projet de plan d’action national pour l’application des lois sur les infractions sexuelles et la violence domestique (2014‑2017). Une équipe spéciale interinstitutions a par ailleurs poursuivi le développement du cadre réglementaire national sur les violences faites aux femmes et les autres violences sexistes afin que la politique et le plan d’action national transforment plus rapidement les idéologies de genre actuelles et favorisent la mise en place d’un environnement propice où les femmes pourront jouir de tous les droits énoncés dans la Convention.

Accès à la justice et mécanismes de recours judiciaire

L’État partie a pris note des préoccupations soulevées par le Comité au paragraphe 15 des observations finales en ce qui concerne l’accès à la justice et souhaiterait fournir de plus amples détails à cet égard :

a)Les tribunaux sont opérationnels dans les dix régions du pays. Dans les villes et dans les campagnes, des tribunaux permanents siègent tous les jours, alors que dans l’arrière-pays, sept tribunaux d’instance sont opérationnels – région 1 (Nord-Ouest) : Matthews Ridge, Mabaruma et Aqueiro ; région 7 : Bartica et Kamarang ; région 8 : Madhia ; région 9 : Lethem – et siègent tous les trimestres ;

b)Des mesures ont été prises pour que la magistrature se familiarise avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Par exemple, en 2012, Mme Désirée Bernard, ancienne Chancelière de la justice du Guyana et ancienne membre et Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a organisé un séminaire pour les juges et les magistrats sur la violence sexiste et domestique, en collaboration avec l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU‑Femmes). Le séminaire, qui a mis l’accent sur la violence sexiste et domestique, visait à renforcer la compréhension de la magistrature de la façon dont le contenu et les modalités de la loi renforcent l’égalité/inégalité entre les femmes et les hommes ;

c)En ce qui concerne l’accès des femmes à la justice, des centres d’aide juridictionnelle ont été mis sur pied par la Guyana Legal Aid Clinic (GLAC), une ONG, dans cinq des dix régions du pays – régions 2, 4, 5, 6 et 10. En 2011, l’UNICEF a collaboré avec la GLAC à la promotion des droits de l’homme et l’élargissement des services d’aide juridictionnelle destinés aux enfants. Le Ministère des affaires juridiques et le Bureau du Procureur général envoient des assistants juridiques dans l’arrière-pays afin de fournir des services d’aide juridictionnelle complémentaires. Le Gouvernement reconnaît la nécessité d’élargir les services d’aide juridictionnelle à l’ensemble des régions du pays et des propositions sont à l’étude pour mettre en place ces services dans la région 8, à Madhia, et dans la région 9, à Lethem. Dans l’ensemble, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à accéder chaque année aux services d’aide juridictionnelle dans les quatre régions concernées. Au cours de la période considérée, la GLAC a interrogé 8 887 femmes sur 13 198 clients (67 %). Le nombre total représente la proportion de clients qui ont bénéficié de services ou qui étaient inadmissibles aux services d’aide juridictionnelle. Seuls 2 % des personnes interrogées au niveau national étaient considérées inadmissibles à l’aide juridictionnelle. En l’occurrence, plus de femmes ont accédé aux services dans les régions no 4 (78 %) et no 2 (12 %) que dans les régions 6 (8 %) et 5 (2 %) ;

d)Comme indiqué au paragraphe 31, un médiateur a été nommé et il dispose des ressources nécessaires pour accomplir efficacement sa mission.

Article 3 : développement et promotion de la femme

Le Gouvernement de la République coopérative du Guyana considère impératif que les femmes et les hommes participent sur un pied d’égalité à tous les aspects de la vie et du développement afin de parvenir à une société juste, équitable et prospère. En réponse à la recommandation no 17, le Gouvernement de la République coopérative du Guyana soutient sans réserve les mécanismes nationaux visant à mettre en œuvre des politiques et programmes en faveur de l’égalité des sexes à travers deux organismes : la Commission pour les femmes et l’égalité de genre, instaurée en vertu de la Constitution, et le nouveau Bureau de la problématique femmes-hommes, qui remplace le Bureau de la condition féminine et le Bureau de la condition masculine. Les comités régionaux de la condition féminine, qui font partie de la structure du Bureau de la problématique femmes-hommes, ont été renommés comités régionaux de la problématique femmes-hommes. Le Bureau de la problématique femmes-hommes est responsable de la mise en œuvre des programmes de promotion de l’égalité de droits des hommes et des femmes. Chacune des 10 régions du pays compte un comité régional de la problématique femmes-hommes. L’Institut pour le leadership des femmes du Guyana (Guyana Women’s Leadership Institute), sous l’égide du directeur des services sociaux du Ministère de la protection sociale, met également en œuvre des programmes de promotion de la femme. En renforçant les mécanismes nationaux, le nouveau Gouvernement a facilité les initiatives visant à formuler une politique nationale d’égalité des sexes qui promouvra la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans les politiques, programmes et plans publics et qui créera davantage de possibilités de recours en cas d’infractions commises à l’encontre de femmes ou de filles dans les espaces publics et privés.

Ressources financières

Le financement des mécanismes nationaux représente environ 1 % du budget national. Alors qu’en 2011, le budget public consacré au Bureau de la condition féminine était de 6 843 660 dollars guyaniens, il n’a cessé de croître, passant à 11 545 640 dollars guyaniens en 2015, afin de couvrir les programmes du Bureau et les subventions octroyées aux ONG et aux comités régionaux de la condition féminine. L’Institut pour le leadership des femmes du Guyana a organisé des formations avec les financements publics suivants : 2011 – 4 019 000 dollars guyaniens ; 2012 – 2 815 000 dollars guyaniens ; 2013 – 2 925 000 dollars guyaniens ; 2014 – 3 398 000 dollars guyaniens ; et 2015 – 728 000 dollars guyaniens. Les subventions publiques accordées aux ONG par le Gouvernement ont grandement contribué à la promotion des droits des femmes et des filles au niveau local. Les centres d’aide juridictionnelle ont reçu de l’État partie des subventions annuelles de 147 524 dollars des États-Unis en vue de mener à bien leurs opérations. La Commission pour les femmes et l’égalité de genre a été principalement financée par le biais de subventions allant de 20 millions de dollars guyaniens en 2011 à 25 millions en 2015.

Commission pour les femmes et l’égalité de genre

La Commission pour les femmes et l’égalité de genre est déterminée à promouvoir le renforcement des capacités, la sensibilisation et le plaidoyer en faveur des droits des femmes. Elle a élaboré un plan stratégique quinquennal pour la période 2013-2018, qui fournit des lignes directrices pour l’exécution de son mandat. Cette Commission est tenue de soumettre un rapport annuel au Président de l’Assemblée nationale, ainsi que des rapports spéciaux le cas échéant. Au cours de la période 2013‑2014, la Commission pour les femmes et l’égalité de genre a collaboré avec le Ministère des affaires juridiques et le Procureur général afin de garantir l’application des lois relatives à la prévention de la discrimination à l’égard des femmes. Au cours de la période 2011-2015, la Commission pour les femmes et l’égalité de genre a notamment mené les activités suivantes :

a)La tenue d’un dialogue regroupant les parties prenantes clés en collaboration avec l’honorable juge Claire L’Heureux-Dubé, ancienne juge à la Cour suprême du Canada, qui a mené une brillante carrière dans le domaine du droit de la famille et des droits de l’homme. Ce dialogue détaillé a permis à la Commission pour les femmes et l’égalité de genre d’en apprendre beaucoup sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La Commission a également organisé une conférence sur l’égalité des sexes, le leadership et la participation politique en collaboration avec plusieurs ONG, lors de laquelle les participants ont reçu des informations sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

b)L’organisation d’une série de séminaires parlementaires sur la participation des deux sexes au développement et l’objectif de développement durable no 5, avec le docteur Linda Peake de l’Université de York en tant que facilitatrice principale. Ces séminaires ont significativement contribué aux mesures d’aménagement urbain que le Ministère des infrastructures publiques commence à mettre en œuvre ;

c)L’organisation d’ateliers pour 30 défenseurs de l’égalité femmes-hommes issus d’ONG et d’organismes nationaux en charge de la problématique femmes‑hommes ;

d)Des voyages réguliers dans les 10 régions administratives du pays afin d’éduquer les citoyens à l’accès à la justice. Certains membres de la Commission pour les femmes et l’égalité de genre sont en charge de programmes appliqués au niveau régional par les comités régionaux de la condition féminine ;

e)La fourniture d’une formation de base aux candidates aux élections locales et aux Toshaos (capitaines de village) des communautés de l’arrière-pays ;

f)La mise en place d’un partenariat avec l’Université de York à travers la création d’un Centre pour l’étude du genre au sein de l’Université du Guyana, sur base des recommandations incluses dans le plan stratégique de la Commission pour les femmes et l’égalité de genre. La Commission a également contribué à élaborer un programme d’enseignement de niveau tertiaire sur le genre au sein du Centre de l’Université du Guyana pour l’étude du genre ;

g)La collaboration avec des parties prenantes clés dans le cadre de la célébration annuelle de la Journée internationale des femmes et de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Ces évènements ont été l’occasion de plaider en faveur de la promotion des droits des femmes tout en bénéficiant d’une large couverture médiatique au niveau local.

En ce qui concerne la capacité de la Commission pour les femmes et l’égalité de genre à remplir le rôle que lui prescrit la Constitution, à savoir la supervision de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, un Secrétariat aux droits de l’homme a vu le jour en 2013. Bien qu’aucune Commission des droits de l’homme n’ait certes encore été instaurée, ce Secrétariat fournit principalement un soutien administratif et financier en tant que principal lien entre la Commission pour les femmes et l’égalité de genre et le Ministère des finances, qui contrôle les décaissements de fonds. Chaque année, le Gouvernement octroie à toutes les commissions relatives aux droits fondamentaux, y compris la Commission pour les femmes et l’égalité de genre, une subvention annuelle destinée à couvrir les frais d’administration et les dépenses relatives aux programmes. Au moment de la rédaction du présent rapport, le renouvellement du mandat de la Commission pour les femmes et l’égalité de genre était en cours de discussion au Parlement.

Le Bureau de la condition féminine et le Bureau de la condition masculine

Au cours de la période à l’examen, le Bureau de la condition féminine et le Bureau de la condition masculine ont organisé plusieurs séminaires de formation, ateliers et séances de sensibilisation afin de présenter à des fonctionnaires et à des acteurs non gouvernementaux les concepts de genre, de prise en compte de la problématique femmes-hommes et d’analyse des disparités entre les sexes, en vue d’autonomiser les femmes et d’améliorer l’égalité des sexes dans tous les domaines de la société. Ces évènements ont été organisés avec des membres des forces de sécurité dans des écoles, des établissements de formation des enseignants, des prisons, des ONG, des organisations d’inspiration religieuse et des clubs de sport sur toute l’étendue du territoire. Le Bureau de la condition féminine a notamment mené les activités suivantes :

a)La formation et le renforcement des capacités du personnel du Bureau de la condition féminine ont été effectués à travers une série d’ateliers et de collaborations avec des agences de l’Organisation des Nations Unies, à savoir le FNUAP et ONU-Femmes. Le personnel du Bureau de la condition féminine, mais également du Ministère de la protection sociale, ont participé à des formations et à des séminaires sur l’égalité des sexes, les femmes et l’affirmation de soi, les femmes et la santé sexuelle et procréative, la violence sexiste, la planification par le prisme de l’égalité des sexes, les obstacles que rencontrent les femmes et les hommes dans le monde du travail et l’exploration des liens entre la violence sexiste et le VIH/sida ;

b)Par la suite, le Bureau de la condition féminine et le Bureau de la condition masculine ont organisé des sessions de formation avec la Coalition des entreprises du Guyana, à travers la société nationale guyanienne de transport maritime et sept ONG actives dans le milieu rural. Des programmes de sensibilisation à l’égalité des sexes ont été mis en place dans des entreprises et des prisons. Ces programmes ont porté sur la violence sexiste, le harcèlement sexuel et la gestion de la colère. Grâce au soutien d’ONU-Femmes, plusieurs initiatives ont été lancées au cours d’une campagne de 16 jours menée sur l’ensemble du pays, y compris la diffusion de vidéos, des partages d’expériences de survivantes, des divertissements éducatifs, des pièces de théâtre pour représenter toutes les formes de violence et des discussions sur les causes principales de la violence domestique et du viol ;

c)En novembre 2013, environ 35 personnes ont participé à un atelier de deux jours sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la problématique femmes-hommes du VIH dans les Caraïbes. Le public se composait de représentants d’organismes publics, d’organisations non gouvernementales, d’organisations d’inspiration religieuse et de réseaux de Guyaniens vivant avec le VIH/sida ou touchés par la maladie. Cet atelier était parrainé par ONU-Femmes, dont des représentants ont également participé à l’atelier et ont effectué des présentations aux côtés de membres du secrétariat du programme national de lutte contre le sida ;

d)Le Bureau de la condition de la femme a également organisé un autre atelier important sur la préparation et l’envoi de rapports sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et l’importance du rapport périodique. Dans le cadre de ses efforts de collaboration avec des partenaires, le Bureau a ouvert cette formation aux membres des comités interministériels des ministères de tutelle, aux communautés de l’arrière-pays, en particulier des régions 7, 8 et 9, aux ONG et aux représentants des commissions des droits de l’homme instaurées en vertu de la Constitution. De plus, des représentants du Bureau du Procureur général et de l’association guyanienne des femmes juristes ont également participé à ce dialogue ;

e)Conscient que la portée des programmes d’autonomisation de la femme devrait s’étendre au-delà des centres urbains, le Bureau de la condition de la femme a renforcé ses activités de sensibilisation en collaboration avec les comités régionaux de la condition féminine en 2014. Au total, 144 femmes ont participé à des sessions sur l’autonomisation et la sensibilisation aux spécificités sexuelles. Les participantes provenaient des régions 2 (13 femmes), 3 (44 femmes) et 6 (87 femmes). Ces sessions ont permis l’acquisition d’outils agricoles par un groupe commercial qui a depuis créé des emplois pour des jeunes filles et des mères dans les communautés de Belfield et Notenzuel ;

f)En 2014, 35 membres des comités régionaux de la condition féminine ont participé à l’Assemblée générale annuelle ayant pour thème « Renforcer le développement de nos femmes et embrasser l’égalité femmes-hommes ». Elles ont pu s’exprimer sur le rôle des femmes et le changement climatique, les femmes et la santé, la violence sexiste et ses effets sur les familles, les femmes et l’entreprenariat, l’état du rapport relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les aspects du droit du travail et de la Convention no 189 relative aux travailleurs domestiques ;

g)Trois sessions ont été organisées avec des membres des comités régionaux de la condition féminine dans les régions 3, 5 et 6, où de nombreux incidents de violence auraient eu lieu. Les membres de ces comités ont d’ailleurs reçu une formation spécialisée. À la suite de ces sessions, environ 60 personnes, y compris des représentants des communautés, ont reçu les moyens de travailler en réseau avec d’autres agences. Grâce à leurs nouvelles compétences et capacités de réseautage, ils ont notamment fourni des services de conseils aux bénéficiaires des communautés sélectionnées dans la région 6.

h)Dans un effort visant à toucher les femmes et les hommes de la classe ouvrière, le Bureau de la condition féminine a commencé à collaborer avec la société sucrière du Guyana (Guyana Sugar Corporation), le syndicat des travailleurs agricoles du Guyana (Guyana Agricultural Workers Union) et la commission de la géologie et des mines (Guyana Geology and Mines Commission), afin d’organiser des ateliers sur l’égalité femmes-hommes, la violence sexiste, la prévention du suicide, la gestion des conflits et d’autres sujets connexes. Entre 2013 et 2015, les résultats de cette collaboration ont été les suivants : 70 travailleuses de l’industrie sucrière issues de Rose-Hall, Enmore, Wales, Uitvlugt, Skeldon et Albion ont participé à un atelier d’un jour sur la sensibilisation aux spécificités sexuelles ; 25 hommes et femmes de l’industrie sucrière de Rose Hall ont participé à une session d’un jour et 34 membres du personnel, 28 hommes et 7 femmes issus de différents départements de la commission de la géologie et des mines du Guyana ont participé à des ateliers de sensibilisation à la question du genre, à la violence sexiste et à la gestion des conflits.

Bureau de la condition masculine

Formé en 2009, le Réseau d’autonomisation des hommes, le précurseur du Bureau de la condition masculine, incluait des programmes conçus pour éradiquer la violence domestique et le suicide. Ce Réseau incluait des organisations d’hommes et des dirigeants religieux qui travaillaient par le biais d’institutions confessionnelles avec des adultes et de jeunes hommes afin d’améliorer leur attitude à l’égard des femmes et de promouvoir l’éducation responsable des enfants. Le Gouvernement de la République coopérative du Guyana a apporté son soutien et sa collaboration au Réseau d’autonomisation des hommes, mais a également reconnu le besoin de mettre en place un mécanisme institutionnel visant à aborder les problèmes des hommes au niveau national. C’est la raison pour laquelle le Bureau de la condition masculine a été créé en 2010 au sein du Ministère des ressources humaines (renommé Ministère de la protection sociale), en vue d’élaborer des programmes continus de sensibilisation à la problématique femmes-hommes à destination des hommes et des garçons.

Institut pour le leadership des femmes du Guyana

L’Institut pour le leadership des femmes du Guyana a organisé des ateliers et des séances de sensibilisation, y compris sur l’histoire des mouvements de femmes au Guyana, sur la démarche tenant compte de la problématique femmes-hommes, sur la violence sexiste et la traite des êtres humains. Au cours de la période à l’examen, l’Institut pour le leadership des femmes du Guyana a organisé plusieurs ateliers pour les régions 3, 4, 5, 6 et 10 :

•2011 – 29 étudiants des régions 3, 4, 5 et 6 ;

•2012 – 34 étudiants des régions 3, 4, 5, 6 et 10 ;

•2013 – 30 étudiants des régions 3, 4 et 5 ;

•2014 – 31 étudiants des régions 4, 5 et 6.

La République coopérative du Guyana reconnaît également l’importance de l’autonomisation des femmes par l’éducation et le renforcement des capacités. Entre 2011 et 2015, environ 450 femmes ont participé à des programmes de formation dans les domaines de l’informatique, de la cuisine, de l’entreprenariat, des technologies de l’information et de la bureautique et ont obtenu une certification de l’Institut pour le leadership des femmes du Guyana. Certaines femmes ont ensuite suivi des programmes d’enseignement supérieur, mais de plus en plus souvent, après avoir participé à des programmes de formation, les femmes entrent dans des microentreprises ou des petites entreprises.

Équipe spéciale nationale (interinstitutions)

En août 2014, le Ministère de la protection sociale a mis sur pied une équipe spéciale nationale (interinstitutions) sur la violence sexuelle en vue d’examiner les projets de protocole et d’élaborer un plan national pour l’application des lois sur les infractions sexuelles et la violence domestique. Le FNUAP a également soutenu l’organisation des réunions de l’équipe spéciale ainsi que l’élaboration du plan d’action contre les infractions sexuelles. Les protocoles et le plan national visent à renforcer la formation et l’éducation en matière de prévention, de dénonciation et d’élimination des actes de violence sexuelle et domestique. Des parties prenantes clés et des groupes de femmes qui appuient l’approche nationale de lutte contre la violence interpersonnelle qui ravage le pays ont participé à la préparation du plan national. Le plan national propose de renforcer les mécanismes du Guyana destinés à aider les victimes et à offrir des services de réinsertion aux auteurs. Le plan inclut une composante de suivi et d’évaluation, qui doit être appliquée à trois occasions, notamment lors de la mise en œuvre du plan et lors de la dernière phase du plan, au moment de l’évaluation finale.

Les administrations précédentes avaient l’ambition d’élaborer une politique d’égalité des sexes intégrale et sans compromis. Plusieurs initiatives impliquant les parties prenantes clés ont été lancées afin de parvenir à cet objectif. Le Ministère de la protection sociale, en tant qu’institution pilote en charge des questions relatives aux femmes et au genre, réaffirme son engagement à obtenir des résultats tangibles pour les femmes en redoublant d’efforts pour rédiger une politique nationale d’égalité des sexes. Le processus de formulation de la politique nationale d’égalité des sexes a commencé en août 2015 et devrait se terminer avant la fin de 2017. Environ 350 personnes, y compris des députés, des conseillers régionaux et municipaux, des représentants de la société civile, des représentants d’organisations de jeunes, des travailleurs sociaux et des professionnels de la santé ont participé à une conférence nationale afin de partager leurs points de vue et de formuler des recommandations sur l’élaboration de la politique.

Évaluation des programmes de formation

Il ressort de l’évaluation des programmes de formation que la plupart des participants étaient soit des survivants, soit des victimes de violence domestique. Les ateliers et les évènements de sensibilisation ont aidé certaines personnes à chercher des services qui traitent des questions relatives à la violence sexiste et qui offrent des possibilités d’autonomisation économique.

Article 4 : accélération de l’instauration de l’égalité entre les femmes et les hommes

Le Gouvernement de la République coopérative du Guyana est déterminé à renforcer les mesures temporaires spéciales, comme l’a préconisé le Comité au paragraphe 19, afin de promouvoir la participation des femmes à l’économie.

Le programme de microcrédits mis en place en juin 2010 s’est poursuivi tout au long de la période considérée dans le rapport. Cette initiative a été prise en collaboration avec une banque commerciale, la Guyana Bank for Trade and Industry. Ce mécanisme permet de proposer des prêts allant de 500 à 1 250 dollars à un taux d’intérêt faible aux mères célibataires âgées de 18 à 58 ans, afin qu’elles puissent lancer ou élargir leur entreprise. La période de remboursement est de 24 mois et aucun bien affecté en garantie n’est nécessaire. La Guyana Bank for Trade and Industry a fourni les fonds pour les prêts en cours, tandis que le Ministère paie le personnel chargé de superviser l’initiative.

Entre janvier 2011 et mai 2015, 3 422 prêts ont été accordés à 3 296 personnes (certaines personnes ayant obtenu des prêts à plusieurs reprises), pour un total de 1,85 million de dollars des États-Unis : 2011 – 1 181 prêts d’une valeur totale de 890 000 dollars ; 2012 – 982 prêts d’une valeur totale de 411 500 dollars ; 2013 – 700 prêts d’une valeur totale de 314 000 dollars ; 2014 – 346 prêts d’une valeur totale de 147 000 dollars et 2015 – prêts d’une valeur totale de 89 000 dollars. Les bénéficiaires proviennent principalement de huit des dix régions administratives du pays, dont les régions 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9. Outre l’accès à des financements à des conditions favorables, les femmes ont bénéficié de formations dans les domaines suivant : compétences entrepreneuriales de base, réseautage, comptabilité de base, promotion publicitaire et conditionnement.

En 2013, il a été constaté que le taux de défaut avait commencé à augmenter et des efforts ont été déployés pour assurer un suivi des emprunteurs et encourager les débiteurs défaillants à repayer leur dû. Ainsi, le nombre de prêts émis a significativement diminué au cours des trois dernières années de la période à l’examen. Au vu du taux de défaut élevé (85 %), le programme a été mis en veille début 2015. Il est ressorti d’une évaluation du programme qu’il est essentiel de mieux cibler et sélectionner les candidats, mais également de les former et de les accompagner professionnellement pour que le programme enregistre un taux de réussite élevé. Après le changement de Gouvernement de mai 2015, le programme Women of Worth (WOW) a été réactivé en octobre 2015 et des fonds ont été fournis pour servir de garantie aux crédits. Les clauses et conditions qui s’appliquent aux emprunteurs restent les mêmes. Fin décembre 2015, deux prêts pour un montant de 1 750 dollars des États-Unis ont été approuvés.

Des mesures temporaires spéciales ont également été mises en œuvre pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et pour accélérer la réalisation de facto de l’égalité femmes-hommes au travers de programmes nouveaux ou élargis. Dans les domaines de l’éducation, de la santé et du logement, les filets de sécurité sociale tels que le Programme d’aide aux chefs de famille monoparentale, le Programme d’aide publique, le Programme d’aide en cas de circonstances particulières et le système de bons pour l’obtention d’uniformes scolaires pour les enfants qui vont à l’école maternelle ou primaire dans des établissements scolaires publics ont été élargis au cours de la période à l’examen. Dans le cadre du Programme d’aide aux chefs de famille monoparentale et du Programme d’aide publique, les mères célibataires bénéficient d’une aide pour participer à des programmes de formation conçus pour les femmes chefs d’entreprise. Au total, ces programmes ont été financés à hauteur de 25 millions de dollars guyaniens chaque année entre 2011 et 2014. D’autres initiatives, tels que le Programme d’aide en cas de circonstances particulières et les programmes d’uniformes scolaires et d’alimentation scolaire bénéficient directement aux enfants. Par conséquent, ces mesures temporaires aident significativement les femmes et les familles vulnérables.

De plus, l’Initiative pour l’accélération de l’éducation pour tous 2003-2015 mise en œuvre par le Ministère de l’éducation a indiqué que son principal objectif était de parvenir à une éducation universelle de qualité. Dans chaque école primaire de la communauté, l’objectif a été d’améliorer le taux de fréquentation scolaire des enfants issus de familles à faible revenu. Une autre mesure temporaire spéciale a consisté à accélérer l’éducation des filles à travers une sous-initiative principale, le Programme d’alimentation scolaire, menée dans le cadre du Partenariat renforcé avec la communauté scolaire. Le Programme d’alimentation scolaire a mis en place un programme de fourniture de repas chauds à partir de produits de base locaux soutenu et géré par la communauté et opéré par des femmes.

En juillet 2015, le Gouvernement du Guyana a introduit un nouveau projet de mesure temporaire spéciale dénommé « Bateaux, bus, vélos, livres et petits‑déjeuners ». Cette mesure visait à renforcer la fréquentation scolaire et à développer les communautés défavorisées des zones rurales et de l’arrière-pays. Ces initiatives fournissent des possibilités d’emplois communautaires permanents, en particulier pour les femmes chefs de famille, en coordination avec les autorités locales et d’autres organisations des secteurs privé et public.

Article 5 : élimination des rôles spécifiques à chaque sexe et des représentations stéréotypées

Stéréotypes et pratiques néfastes

En ce qui concerne les préoccupations du Comité à l’égard de la persistance de normes, pratiques et traditions néfastes, de mentalités patriarcales et de stéréotypes profondément ancrés du paragraphe 21 des observations finales, il convient de noter que des efforts ont été déployés pour cesser et éliminer la persistance des stéréotypes sexistes, des attitudes culturelles négatives et d’autres pratiques discriminatoires envers les femmes. Comme mentionné ci-dessus, le Bureau de la condition féminine a été impliqué dans des mesures continues d’éducation publique à travers la presse écrite et les médias électroniques ainsi qu’à travers divers ateliers, séminaires et forums publics, afin de s’élever contre l’existence de mentalités patriarcales discriminatoires et de stéréotypes. En partenariat avec plusieurs ONG et institutions des Nations Unies, plusieurs de ces évènements ont été régulièrement organisés dans des communautés, des écoles, des entreprises, des espaces religieux, etc. à travers le pays afin de lutter contre le rôle dévolu à chacun des deux sexes et les normes sexistes et de promouvoir l’égalité femmes-hommes. Bien que certaines pratiques coutumières soient difficiles à éliminer au vu du système de valeurs de certaines communautés, des efforts sont déployés pour remédier à ce problème. Le Ministère de la protection sociale, des organes publics, des organisations de femmes et des ONG ont également participé à la diffusion d’informations dans les médias sur la façon dont les victimes/survivantes peuvent accéder à des services de soins et de protection et dénoncer les cas de violence domestique.

Par le cadre réglementaire national sur la violence à l’égard des femmes et la violence sexiste, l’État partie a réaffirmé sa détermination à transformer les idéologies sexistes dominantes, à promouvoir un environnement qui renverse les stéréotypes et les valeurs et pratiques coutumières discriminatoires et à garantir que les femmes et les filles jouissent de tous leurs droits au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La politique nationale d’égalité des sexes, qui vise à éradiquer la discrimination à l’égard des femmes, portera sur la sécurité physique et l’intégrité émotionnelle et mentale des femmes. Elle se veut être une stratégie globale qui inclut des objectifs et des échéanciers clairs et qui modifie ou élimine les pratiques coutumières négatives et les stéréotypes discriminatoires envers les femmes, conformément aux articles 2 f) et 5 a) de la Convention.

Article 6 : suppression de la traite et de l’exploitation des femmes

Élimination des causes profondes de la traite des êtres humains et de la prostitution

Le Gouvernement de la République du Guyana reconnaît que la prostitution et la traite des êtres humains trouvent surtout leur origine dans la pauvreté et la persistance les inégalités et qu’elles sont exacerbées par la vie de famille antisociale, les maltraitances, le sexisme et les préjugés élitistes. Des efforts sont actuellement accomplis afin d’éliminer la traite des êtres humains et l’exploitation de victimes de la prostitution, ainsi qu’il est recommandé au paragraphe 25. Les programmes tels que le Programme de bourses pour l’arrière-pays, le programme d’uniformes scolaires, l’assistance économique aux mères célibataires et les formations qualifiantes pour les jeunes visent à réduire la pauvreté et à instaurer l’égalité des chances et l’égalité d’accès à la fourniture de services destinés à réduire la vulnérabilité des femmes, des enfants en général et plus particulièrement dans les communautés autochtones. Ces programmes viennent compléter le plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains (2014) élaboré par l’Équipe spéciale nationale de lutte contre la traite des êtres humains, qui mettait l’accent sur la prévention (sensibilisation, formation des représentants de la société civile à l’identification et au signalement de la traite des êtres humains), la poursuite (surveillance accrue et enquête), la protection (services d’appui pour les survivants) et les partenariats.

Formation et sensibilisation

Les Ministères de la protection sociale et des affaires des peuples autochtones ont lancé des programmes de sensibilisation et de formation. Ceux-ci incluent la distribution de trousses d’informations et l’élaboration de documentaires, de lignes directrices pour l’interrogation des victimes et d’un guide concernant les principes sur lesquels repose le travail avec les victimes. Les policiers de l’unité des enquêtes pénales de la police guyanienne ont également reçu des formations sur la façon d’enquêter sur la traite et d’identifier des victimes de la traite. Au cours de la période à l’examen, les Ministères de la protection sociale et des affaires des peuples autochtones ont collaboré avec l’UNICEF, le FNUAP, le Département de la justice et le Département d’État des États-Unis d’Amérique, le Haut-Commissariat du Canada, le PNUD et l’OIM afin d’organiser de vastes séances de formation et de sensibilisation avec des parties prenantes issues des 10 régions administratives du pays.

L’unité de lutte contre la traite des êtres humains du Ministère de la protection sociale a organisé des campagnes de sensibilisation du public, des séances de sensibilisation, des ateliers communautaires et des formations des personnes référentes des régions 1, 2, 7, 8, 9 et 10. Les formations et séances de sensibilisation ont plus particulièrement inclus les actions suivantes :

•2011 – 10 séances de sensibilisation au trafic des êtres humains à destination des écoles secondaires et des communautés côtières, qui ont touché environ 1 245 personnes ;

•2012 – Un atelier de renforcement des capacités organisé auprès d’environ 42 parties prenantes clés venant des 10 régions administratives du pays ;

•2013 – 38 personnes ont été formées à « former des formateurs » sur la traite des êtres humains ;

•2014 – des séances de sensibilisation ont été menées dans 59 écoles secondaires de 7 régions différentes. Environ 8 000 étudiants et 150 enseignants ont été sensibilisés à la traite des êtres humains. Au total, 17 séances de sensibilisation ont été organisées dans les villages et communautés ;

•2015 – 40 membres du Ministère des affaires des peuples autochtones et de communautés autochtones ont participé à des ateliers. De plus, la collaboration avec le Ministère des affaires des peuples autochtones a donné lieu à sept ateliers de sensibilisation auxquels environ 249 parties prenantes de communautés autochtones ont participé.

Suivi et évaluation périodique

L’Équipe spéciale nationale de lutte contre la traite des êtres humains surveille la nature et la magnitude de la traite des êtres humains au Guyana et en rend compte. Elle mène des activités d’éducation du public et prend des mesures de prévention. Il est demandé au Comité de se rapporter aux paragraphes 63 et 65 du présent rapport pour en apprendre plus sur les progrès accomplis en matière de diffusion et de réception d’informations sur la lutte contre la traite des êtres humains. Ces interactions permettent des échanges d’informations, ce qui aide le Ministère à formuler des stratégies ciblées de prévention de la traite des êtres humains et de protection contre cette pratique. Bien que des initiatives de sensibilisation aient été menées dans les 10 régions administratives du pays, la priorité a été donnée aux régions où des cas présumés de traite des êtres humains avaient été signalés au Ministère de la protection sociale.

Données sur la traite des êtres humains

Au cours de la période à l’examen, le Gouvernement a constamment redoublé d’efforts à l’heure de mener des enquêtes et de poursuivre et condamner les trafiquants. Entre 2011 et 2015, comme indiqué dans le tableau 2 ci-dessous, l’unité de lutte contre la traite des êtres humains a reçu 54 rapports de traite de personnes. Sur les 25 personnes accusées, 23 ont fait l’objet de poursuites. Au cours de la période à l’examen, 7 personnes ont été jugées coupables, 9 ont été acquittées et 7 sont en attente d’un jugement. Les trafiquants se composaient tant d’hommes que de femmes. Lorsqu’un trafiquant est jugé coupable, le tribunal a la possibilité d’assortir la peine à une obligation de paiement pour la restitution du survivant.

Tableau 2

Données sur la traite des êtres humains entre 2011 et 2015

Année	Victimes	Accusés	Hommes	Femmes	Inculpés	Coupables	Acquittés	En attente
2011	11	2	1	1	1	0	1	0
2012	11	6	4	2	6	3	2	1
2013	12	6	2	4	6	1	5	0
2014	3	2	1	1	2	1	0	1
2015	17	9	4	5	8	2	1	5
Total	54	25	12	13	23	7	9	7

Source  : Ministère de la protection sociale, unité de lutte contre la traite des êtres humains, 2016 .

Coopération internationale, régionale et bilatérale

Le Ministère de la protection sociale a pu compter sur la coopération de l’Organisation internationale pour les migrations (Jamaïque), du PNUD, de l’UNICEF, du Haut-commissariat du Canada et des Départements de la justice et d’État des États-Unis d’Amérique. En outre, la police guyanienne a collaboré avec les Gouvernements du Suriname et de la Jamaïque sur quatre affaires internationales de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé.

Soutien aux victimes

L’unité de lutte contre la traite des êtres humains et des agents de liaison sont à la disposition du public et permettent aux victimes de leur téléphoner ou de leur rendre visite pour communiquer des informations ou recevoir une aide. Les agents de lutte contre la traite des êtres humains ont apporté une aide juridique aux victimes présumées et aux témoins et ont couvert leurs frais de déplacement. Le Ministère de la protection sociale s’est associé à d’autres organisations non gouvernementales pour apporter un soutien psychologique et des conseils aux victimes présumées afin de les aider à réintégrer leurs familles et leurs communautés. Des refuges réservés aux victimes de violences domestiques et de la traite des êtres humains gérés par quatre organisations non gouvernementales locales continuent à bénéficier de subventions et de soutien de la part du Gouvernement.

Lutte contre la violence à l’égard des femmes

La République coopérative du Guyana a poursuivi son approche multisectorielle dans la lutte contre les problèmes complexes inhérents à la violence à l’égard des femmes et des filles. En 2013, la loi sur les infractions sexuelles de 2010 a fait l’objet de propositions d’amendement et d’examen judiciaire visant à combler les lacunes apparues lors de son application devant les tribunaux. Un examen continu permettra d’assurer la conformité de la loi sur les infractions sexuelles avec les dispositions relatives aux droits fondamentaux des articles 144 2) d) et e) de la Constitution du Guyana et de protéger les droits des personnes qui ont subi des violences sexuelles. La même année, la volonté commune du Parlement s’est traduite par l’adoption à l’unanimité de la Résolution n o  47 sur la violence interpersonnelle, qui condamne toutes les formes de violence interpersonnelle et soutient des programmes nouveaux et existants mis en place par le Gouvernement et des organisations de la société civile pour lutter contre ce fléau.

L’une des caractéristiques essentielles des mesures globales visant à prévenir et à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles a été la mise sur pied de l’Équipe spéciale nationale de prévention de la violence sexuelle en 2010. L’objectif général de l’équipe spéciale était de développer un plan d’action national visant à prévenir les infractions sexuelles, mais il a été compromis par un nombre trop limité de réunions. Elle est toutefois parvenue à débattre et à élaborer un Protocole pour la prévention des violences sexuelles, qui a fini par être soutenu par les différents secteurs en décembre 2016. Le protocole a pour but de sensibiliser la population à la prévention, au signalement et à l’élimination des violences sexuelles et domestiques, de l’y préparer et de lui donner les moyens de s’exprimer à cet égard.

Pour lutter contre la violence, les capacités de la police guyanienne ont également été renforcées de manière à pouvoir poursuivre les auteurs de façon adéquate. Le Gouvernement a investi dans l’amélioration des infrastructures physiques de nombreux postes de police, et environ 18 postes de police ont été repensés afin d’aménager des salles spéciales destinées aux victimes de violences sexuelles, où celles-ci pourront faire leur déposition dans un environnement confortable, confidentiel et convivial. Toutefois, les femmes et les filles indiquent qu’elles rencontrent toujours des problèmes quant au professionnalisme des agents de première ligne.

Le Gouvernement a reconnu la nécessité de fournir des services complets et s’est engagé à mettre à disposition des unités spéciales dans les hôpitaux et centres de soin ou, en l’absence de ces établissements, dans d’autres lieux appropriés, où les services sont centralisés et axés sur les besoins des victimes et fournis par des infirmiers formés à la collecte de preuves scientifiques et au traitement des victimes de viol et de violences sexuelles, des conseillers formés pour traiter les traumatismes psychologiques et physiques, et des agents de police formés pour prendre des dépositions de manière humaine et professionnelle. Le Ministère de la protection sociale et les ONG ont reçu l’aide de conseillers et d’avocats qui ont répondu aux besoins des survivantes et de leurs familles tout au long du processus judiciaire.

Malgré la législation progressiste, l’un des principaux obstacles reste l’application de la loi sur les infractions sexuelles au niveau de la police, bien que 125 agents de police aient été exposés aux dispositions de la législation entre 2011 et 2012. Les formations classiques des agents de police comportent désormais un composant en cinq modules sur la violence domestique et la maltraitance des enfants, ciblé sur la criminalisation de la violence domestique, ses effets sur les femmes et les enfants, la législation, le rôle de la police dans la prise de dépositions, les conditions favorables aux victimes lors des entretiens, la documentation appropriée et la tenue des dossiers. Nonobstant la formation continue prodiguée à l’école de police guyanienne, l’État partie reconnaît la nécessité d’accélérer les cours de remise à niveau et de faciliter un dialogue participatif sur l’utilisation de la loi sur les infractions sexuelles au sein des services de police, y compris des organismes judiciaires.

Le taux de réussite des poursuites à l’encontre des auteurs de crimes a été plus faible qu’espéré en raison de problèmes liés aux enquêtes sur les affaires d’infractions sexuelles et à l’accès des tribunaux aux preuves scientifiques et génétiques. Depuis l’adoption de la loi sur les infractions sexuelles en 2010, des membres du pouvoir judiciaire ont reçu deux formations, dont l’une s’est déroulée au Royaume-Uni. En collaboration avec l’UNICEF, des ateliers de formation sur les dispositions de la loi sur les infractions sexuelles ont été organisés, tandis que des protocoles ont été développés à l’attention des agents de police, procureurs, employés de tribunaux et travailleurs sociaux en 2011 et 2012.

En ce qui concerne la sensibilisation du public à la nature criminelle des violences domestiques, différentes campagnes et séances visant à éliminer la stigmatisation des victimes et encourager les femmes à signaler les incidents de violence sexuelle et domestique ont été détaillées aux paragraphes 46, 48, 49 et 50 du présent rapport. Il convient également de noter qu’en 2012, le Gouvernement du Guyana a tenu une conversation nationale sur les violences domestiques qui avait pour thème « C’est notre problème, résolvons-le » et dont le but était de générer une large consultation citoyenne au sujet de la réponse nationale face à ce défi. Ces conversations ont profité de l’élan créé par la campagne précédente, nommée « Éradiquons-la », qui avait été largement diffusée et avait mené à la création de la loi sur les infractions sexuelles.

Le Gouvernement du Guyana a continué à soutenir financièrement quatre refuges gérés par des ONG qui offrent un hébergement provisoire, des conseils, une défense juridique et des formations aux femmes et aux filles. Entre 2011 et 2015, 235 femmes et 318 enfants se sont rendus dans ces refuges, bien que le nombre de femmes ait baissé de 15 % chaque année. En 2015, huit femmes vivant dans ces refuges ont bénéficié de formations visant à améliorer leurs possibilités d’emploi dans les domaines des soins gériatriques, de la cosmétologie et de la restauration. Par ailleurs, pour résoudre le problème du manque de refuges, l’État a collaboré avec des organisations communautaires pour lancer le projet « Zones blanches » qui a permis d’augmenter le nombre d’espaces sûrs pour les femmes et les enfants qui ont fui les foyers dans lesquels ils étaient maltraités. Les « Zones blanches » offraient un hébergement pendant 24 heures et des services quotidiens tels que des repas, des conseils, un environnement propice aux enfants et d’autres formes de soutien.

En 2011, le Ministère de la protection sociale a collaboré avec le FNUAP pour diriger une étude participative intitulée « Une enquête sur l’incidence et les moteurs de la violence sexiste au Guyana » qui a rassemblé des données de femmes issues des quatre régions géographiques du pays. L’enquête a révélé qu’indépendamment de leur classe, ethnie, confession et statut socioéconomique, 3 femmes sur 5 sont victimes de violences physiques de la part d’un partenaire intime, 1 femme sur 2 a été victime d’atteintes sexuelles de la part d’un partenaire intime au cours de sa vie, et environ 3 femmes sur 4 ont été victimes de violences émotionnelles de la part de leur époux ou partenaire.

Le Gouvernement du Guyana profite également des données collectées en continu par la police guyanienne (illustrées en annexe B) pour renforcer la qualité des programmes visant à éliminer la violence sexiste. Entre 2011 et 2015, les statistiques de la police guyanienne ont révélé que 157 femmes et filles avaient été assassinées, principalement dans la région 4, suivie par la région 3. La majorité des femmes assassinées par un partenaire intime étaient d’origine indo-guyanienne et âgées de 20 à 29 ans ou de 40 à 44 ans. En ce qui concerne les poursuites à l’encontre des auteurs, 97 hommes ont été inculpés et 10 se sont suicidés. Parmi les inculpés, seuls deux ont été reconnus coupables et 30 affaires sont toujours en cours. Les 1 351 cas de viol signalés qui se sont déroulés pendant la période étudiée (illustrés au tableau 6 de l’annexe B) inquiètent au plus haut point l’État partie. En plus des initiatives habituelles et des délais supplémentaires accordés pour régler les problèmes de violence à l’égard des femmes et des filles, le nouveau Gouvernement a octroyé de nouvelles ressources en termes de personnel et de services au sein du Ministère de la protection sociale en vue d’accélérer les programmes de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles.

Le Gouvernement s’efforce également d’offrir à tous les groupes de femmes une protection efficace contre la violence et la discrimination au travers de l’adoption d’une législation exhaustive sur la lutte contre la discrimination qui couvre l’interdiction de toutes les formes de discrimination à leur égard et la dépénalisation des relations sexuelles consensuelles entre personnes du même sexe, comme indiqué dans l’exposé oral de la délégation.

Le Gouvernement de la République coopérative du Guyana a poursuivi son approche multisectorielle dans la lutte contre les problèmes complexes inhérents à la violence à l’égard des femmes et des filles. En 2013, la loi sur les infractions sexuelles de 2010 a fait l’objet de propositions d’amendement et d’examen judiciaire visant à combler les lacunes apparues lors de son application devant les tribunaux. Cependant, une révision continue permettra de garantir la conformité de la loi sur les infractions sexuelles avec les dispositions relatives aux droits fondamentaux des articles 144 2) d) et e) de la Constitution du Guyana. Cette mesure aura pour but de protéger les droits des personnes ayant subi des violences sexuelles.

Article 7 : égalité des droits dans la vie politique et publique

En vue d’assurer des droits égaux aux femmes, la version révisée de la loi sur les autorités locales impose aux partis politiques de soumettre une liste de candidats qui doit contenir au moins 25 femmes éligibles.

Article 8 : représentation et participation au niveau international

Participation à la vie politique et à la vie publique

Le Gouvernement du Guyana signale qu’en ce qui concerne le paragraphe 27 des observations finales, relatif aux articles 7 et 8, les discussions sont en cours eu égard à la réforme de l’article 149 de la Constitution. Aucune nouvelle réforme législative n’a été mise en œuvre pour augmenter le taux de participation des femmes à la vie politique et à la vie publique. Néanmoins, le Gouvernement reconnaît son engagement constitutionnel envers le principe d’égalité entre les hommes et les femmes et a pris des mesures visant à garantir une participation égale des femmes au sein de la fonction publique, du système judiciaire, des autorités locales, des partis politiques, des mécanismes nationaux et de la représentation internationale (conformément à la Constitution du Guyana).

Les femmes dans la fonction publique

Des femmes ont également été nommées à des postes clefs en matière de prise de décisions, notamment en tant que Procureur général, Directrice du budget, Directrice générale du Ministère des affaires étrangères, Greffière de la Cour suprême, responsable du Registre foncier, responsable du Registre des actes notariés et Directrice générale de l’Office de l’état civil. En ce qui concerne les commissions constitutionnelles, les organismes composés de 18 membres que sont la Commission pour les femmes et l’égalité de genre et la Commission des droits de l'enfant contiennent respectivement 17 et 13 femmes. Pendant la période en question, 5 des 14 Secrétaires permanents étaient des femmes, nommées aux Ministères de la sécurité publique, de l’éducation, de la protection sociale, des affaires étrangères et des affaires juridiques. Il n’est pas rare de trouver une majorité de femmes au sein des services publics, tandis que le Gouvernement du Guyana tient à garantir la représentation des femmes dans les sphères moyennes et hautes de l’administration. Deux femmes occupent les postes de greffière adjointe de l’Assemblée nationale et de secrétaire adjointe principale. En 2015, le Gouvernement a également donné un coup d’accélérateur à la promotion d’une participation totale et égale des femmes au processus de prise de décisions au travers de diverses nominations au sein de conseils et de services de l’État. Comme l’illustre le tableau 7 de l’annexe C, des femmes ont été nommées dans 92 % des 26 conseils et services de l’État du Guyana. Sept de ces conseils sont composés de 50 à 64 % de femmes ; deux conseils comprennent 45 à 46 % de femmes ; trois conseils sont composés de 30 à 37 % de femmes et 6 conseils contiennent entre 25 et 28 % de femmes.

Les femmes dans le secteur judiciaire

Des femmes occupent des fonctions de juges, de commissaires et de magistrates. Les postes de Président de la Cour suprême, de commissaires, de magistrat en chef et de magistrat principal sont occupés par des femmes. Plusieurs juges de la Haute Cour de justice sont des femmes. Par exemple, en 2011, 30 % des 12 juges étaient des femmes, contre 35 % en 2015. Parallèlement, les femmes représentaient 62 % des magistrats en 2011, avant de décliner à 50 % entre 2012 et 2013, puis d’augmenter de façon constante en 2014 et 2015, avec respectivement une représentation de 61 % et de 72 %.

Les femmes au sein des autorités locales

La loi électorale du Guyana prévoit un quota d’un tiers de femmes sur les listes des candidats lors des élections nationales et locales. Pendant la période de 2011 à 2015, les représentantes de la gent féminine composaient plus de 30 % de la majorité des conseils démocratiques régionaux. Au total, la représentation des femmes au sein de ce premier niveau d’administration locale était de 34 % en 2011, et est toujours restée supérieure à un tiers avant de chuter à 29 % en 2015, comme l’illustre le tableau 8 de l’annexe C. Lorsque la coalition APNU-AFC a tenu des élections locales après une interruption de 22 ans, trois nouvelles municipalités ont été ajoutées aux zones administratives locales et le taux de représentation des femmes s’est également amélioré. Avant mars 2016, seuls 30 % des femmes occupaient des postes au sein des municipalités, contre 50 % depuis les élections locales, comme l’illustre le tableau 9 de l’annexe C. Au niveau des conseils démocratiques de quartier, la représentation des femmes s’est légèrement améliorée, passant de 41 % de la totalité des élus locaux avant les élections locales à 42 % d’entre eux après celles-ci, comme l’indique le tableau 10 de l’annexe C.

Les femmes dans la vie politique

Des femmes siègent en tant que membres élus au sein des conseils de tous les principaux partis politiques. Entre 2011 et 2015, les femmes occupaient 33 % des sièges de l’Assemblée nationale ainsi qu’une proportion similaire des sièges du Parlement actuel, comme indiqué dans le tableau 11 de l’annexe C. Les chefs des groupes parlementaires des partis du Gouvernement et de l’opposition du 10e Parlement étaient des femmes, tandis que d’autres femmes membres du principal parti de l’opposition ont été nommées Vice-présidentes des 8e, 9e et 10e Parlements. Au niveau du Cabinet, les femmes composaient 33 % de la totalité des membres entre 2011 et 2015. Le Gouvernement actuel a nommé dix femmes à des postes de ministres ; trois d’entre elles occupent des postes au sein du Cabinet, tandis que les sept autres sont ministres déléguées dans différents ministères. Les chefs des groupes parlementaires des deux camps de l’Assemblée générale sont des femmes. Des femmes autochtones occupent également des postes de ministres et sont actives dans la vie publique. Ces détails sont à la disposition du Comité à l’article 14, paragraphe 123.

Le Comité est prié de se référer aux paragraphes 46, 48 à 50 et 76 du présent rapport pour obtenir de plus amples détails quant aux campagnes de sensibilisation visant les femmes et les hommes en vue d’éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes. Les ONG féminines permettent de défendre activement les droits des femmes, d’encourager les femmes à relever le défi de l’exercice des responsabilités publiques et civiques, de prôner le changement et de prendre la parole lorsque les droits des femmes sont violés. Le parfait exemple de cette situation est le rôle joué par les défenseurs des droits des femmes dans le renvoi du Ministre de la santé après que celui-ci a agressé verbalement et menacé de violences sexuelles une activiste. L’affaire a depuis été placée entre les mains des autorités judiciaires et doit désormais être examinée.

Représentation et participation au niveau international

Le Gouvernement du Guyana s’efforce de favoriser la participation des femmes au niveau international. Au sein du Ministère des affaires étrangères, les femmes sont bien plus nombreuses que les hommes ; elles représentent 65,8 % de la totalité du personnel. À la fin de l’année 2016, le directeur général et cinq des huit directeurs étaient des femmes, 2 des 10 ambassadeurs représentant le Guyana à l’étranger étaient des femmes et 5 des 6 consuls généraux étaient des femmes. Entre 2011 et 2015, trois des neuf chefs de mission étaient des femmes en Afrique du Sud, au Brésil et à Cuba.

Article 10 : égalité dans le domaine de l’éducation

La Constitution du Guyana garantit le droit à un enseignement gratuit de l’école maternelle à l’école secondaire, y compris au sein du système non formel. En pratique, le gouvernement assure la gratuité de l’enseignement, qui englobe la fourniture des manuels scolaires indispensables, aux niveaux primaire et secondaire dans les écoles publiques. Le Comité est prié de se référer à l’article 14 (paragraphes 116 à 118) pour obtenir davantage de détails sur la manière dont les politiques et les programmes publics dans le domaine de l’enseignement primaire se sont concentrés sur l’amélioration de l’accès pour les élèves de l’arrière-pays et sur le renforcement du caractère inclusif de l’enseignement pour les élèves souffrant de troubles d’apprentissage.

Le Guyana a atteint la parité des sexes au sein de l’enseignement primaire au niveau national grâce à un accès pratiquement universel à l’enseignement primaire, comme l’illustre l’annexe D du présent rapport. Entre 2011 et 2015, le nombre d’inscriptions est presque identique chez les garçons et chez les filles à l’école maternelle et à l’école primaire, mais il y a davantage de filles (51 %) que de garçons (49 %) parmi les jeunes en âge d’aller à l’école secondaire qui sont effectivement inscrits dans une école secondaire au niveau national. En ce qui concerne les établissements d’enseignement et de formation techniques et professionnels, le pourcentage de filles parmi les inscrits était de 38 %, pour 62 % de garçons. L’espérance de vie scolaire pour l’enseignement primaire à tertiaire est de 13 ans chez les garçons et de 14 ans chez les filles. Les garçons en âge d’aller à l’école ont un taux d’abandon scolaire plus élevé que leurs homologues féminines et sont plus souvent impliqués que les filles dans les cas de comportements antisociaux.

Les Ministères de la protection sociale et de l’éducation, au travers du Board of Industrial Training (BIT) et du Kuru Training Centre (KKTC), promeuvent respectivement la formation technique et professionnelle en internat et en externat auprès des jeunes issus des 10 régions. Ces programmes et ces deuxièmes chances offertes sont des mesures complémentaires destinées à stimuler l’éducation formelle et les formations professionnelles spécialisées et à promouvoir l’esprit d’entreprise et les activités génératrices de revenus chez les jeunes aux talents non académiques. Entre 2011 et 2015, les programmes financés par le gouvernement ont été complétés par le projet Skills and Knowledge for Youth Employment (SKYE), financé par USAID et conçu pour développer les possibilités d’emploi, d’éducation et de renforcement des compétences destinées aux jeunes à risque.

Le National Training Project for Youth Empowerment (NTPYE), mis en place par le BIT, offre un aperçu du taux d’inscription des filles dans les domaines non traditionnels du milieu universitaire. Ce programme ne fait pas de distinction entre les sexes lors du choix des participants aux programmes de formation. Traditionnellement, les filles profitent davantage des formations et y sont souvent plus nombreuses que les garçons, comme l’indique le pourcentage de filles inscrites entre 2011 et 2015 : 65 % en 2011, 68 % en 2012, 58 % en 2013, 55 % en 2014 et 54 % en 2015. La nette diminution de ce nombre au cours des dernières années est imputable à la priorité donnée à la promotion des nécessités en matière de formation industrielle plutôt qu’aux programmes traditionnels dédiés à l’économie locale, comme c’était le cas au cours des années précédentes. Même si le pourcentage de filles a diminué, des progrès notables ont été réalisés dans la promotion des femmes au sein de secteurs traditionnellement dominés par les hommes (ingénierie, électricité et construction). Entre 2011 et 2013, un nombre infime de filles ont reçu des formations dans ces domaines (3 en 2011, 2 en 2012 et 9 en 2013, soit moins d’un pour cent du nombre total de personnes formées). Le nombre de participantes féminines est ensuite passé à 53 en 2014 et 2015 (soit respectivement 5 % et 4 % du nombre de personnes formées).

En 2013, le Gouvernement a également lancé le Youth Entrepreneurship and Apprenticeship Programme (YEAP) dans toutes les régions de l’arrière-pays en vue d’impliquer les jeunes dans le développement communautaire tout en renforçant leur éventail de compétences. Le YEAP était destiné aux personnes âgées de 16 à 40 ans et visait à stimuler l’émancipation économique, l’esprit d’entreprise, la capacité à diriger et le développement communautaire. Plus de 2 000 jeunes ont participé à ce programme et profité de formations axées sur les compétences dans les domaines du matériel informatique de base, de la réparation des systèmes photovoltaïques (panneaux solaires) et de la gestion d’entreprise.

Différentes initiatives privées et non gouvernementales ont également mobilisé les écoles au cours du mois d’avril dans le cadre de la Journée des jeunes filles dans le secteur des TIC, dont le but était de mettre les filles à l’honneur et de renouveler leur intérêt envers une carrière dans les sciences ou les technologies de l’information. Sous l’autorité du nouveau gouvernement, des partenariats public-privé plus concrets ont été créés et des actions concertées ont été entreprises afin de populariser les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques auprès des lycéens au travers de camps de robotique et d’autres initiatives.

L’État partie n’a pas totalement mis en œuvre la recommandation 29 d) visant à interdire « expressément les châtiments corporels quel que soit le contexte », mais le Ministère de l’éducation a mené de vastes consultations relatives à l’interdiction des châtiments corporels dans les écoles tout en apportant des modifications au projet de loi de 2008 sur l’éducation. Les conclusions de ces consultations ont été transmises à une commission parlementaire restreinte spéciale et aucun accord n’a été trouvé quant à la voie à suivre, compte tenu des nombreuses opinions tranchées qui divisent la société à cet égard.

Au total, 1 170 établissements d’enseignement publics et privés sont accessibles dans le pays, de l’école maternelle à l’éducation tertiaire. L’Université du Guyana, qui ne compte que deux campus, Turkeyen et Tain, permet d’obtenir des certificats, des diplômes, des titres et des doctorats. Le Gouvernement du Guyana offre à la majorité des étudiants des prêts à taux réduit afin de financer leurs frais d’études. Le nombre d’inscriptions à l’université s’est surtout développé chez les femmes, qui représentent environ 70 % des étudiants ayant obtenu un diplôme universitaire et des étudiants sortis de l’Université du Guyana pendant la période étudiée. Par ailleurs, dans l’enseignement supérieur, il existe également plusieurs institutions publiques : trois écoles de soins infirmiers ; sept instituts techniques et professionnels dans six régions ; le Cyril Potter College of Education, ainsi que des programmes de formation continue des enseignants dans chaque région ; la Burrowes’ School of Arts ; la Carnegie School of Home Economics ; l’Institute for Distance and Continuing Education ; l’Adult Education Association ; le Felix Austin College of Police ; la Guyana School of Agriculture et le GUYSUCO Apprenticeship Training Centre. L’État partie propose également aux étudiants des bourses d’études nationales et internationales sur la base d’une évaluation des besoins et du potentiel scolaire. Les données du Ministère du service public contenues dans le Tableau 16 de l’annexe E révèlent que les femmes et les hommes reçoivent un nombre de bourses similaire, financées par l’État ou issues de subventions internationales.

Dans certaines zones de l’arrière-pays, l’accès à l’éducation chez les filles peut être restreint par le statut socioéconomique de leurs familles et les possibilités d’emploi dans la région. L’État partie s’est engagé à garantir un accès à l’éducation identique pour les garçons et les filles au travers d’un éventail de services de soutien proposés par l’initiative Education for All Fast Track et le Programme de bourses dans l’arrière-pays, respectivement décrits à l’article 4 : Accélération de l’instauration de l’égalité entre les femmes et les hommes (paragraphe 59) et à l’article 14 : Promotion de l’accès et de la participation des femmes rurales dans des conditions d’égalité (paragraphes 116 et 117).

Article 11 : élimination de la discrimination dans le domaine de l’emploi

La loi sur l’égalité des droits du Guyana prévoit une rémunération égale pour les femmes et les hommes pour un travail identique ou de la même nature. Les conventions collectives et les processus de négociations sont au cœur de la méthode utilisée pour appliquer ce principe. En juillet 2013, le gouvernement précédent a introduit une ordonnance nationale relative au salaire minimum pour les horaires habituels de travail, en vertu de la section 8 de la loi sur le travail. Le Parlement a approuvé un salaire minimum national ainsi que la semaine de quarante heures de travail pour les employés des secteurs privé et public. Le salaire minimum national prévoit l’application d’un salaire minimum, mais ne se limite pas aux employés de chaque secteur et s’applique à tous les travailleurs des catégories similaires. En vertu de la loi sur le travail, les lieux de travail doivent être inspectés régulièrement. Cette disposition a également fait l’objet de nombreuses discussions et a fait la une des médias de tout le pays.

Actuellement, les femmes des secteurs formel et informel de l’emploi contribuent à, et bénéficient d’un régime d’assurance national (le National Insurance Scheme). Selon le rapport annuel du National Insurance Scheme, le nombre de contributeurs indépendants est plus élevé chez les hommes que chez les femmes. Cette situation est due à la construction sexospécifique du travail, en vertu de laquelle davantage de femmes travaillent mais ne sont pas rémunérées. Le Gouvernement du Guyana consulte actuellement les principales parties concernées en vue de formaliser l’accès aux avantages de la sécurité sociale pour les femmes du secteur informel. Le NIS diffuse actuellement un programme télévisé d’éducation publique au sujet des avantages conférés par le régime.

Le Comité est prié de se référer à l’article 10 : Égalité dans le domaine de l’éducation (paragraphes 89 à 92) pour obtenir davantage de détails sur les efforts concertés de l’État partie visant à intensifier la formation technique et professionnelle chez les femmes, y compris dans les domaines traditionnellement dominés par les hommes et dans le secteur agricole. L’État partie encourage le développement de nouveaux moyens de subsistance : il s’efforce d’améliorer les formations professionnelles spécialisées ; de créer des possibilités d’activités économiques au travers d’emplois indépendants ; et de soutenir la création de petites et moyennes entreprises, en particulier dans le domaine des services d’appui aux secteurs émergents.

Au total, les femmes composent la majorité de la population en âge de travailler (50,9 %). Toutefois, on estime que seules 34,6 % des femmes font effectivement partie de la main-d’œuvre, tandis que 65,4 % ne sont pas impliquées dans l’économie formelle. En réalité, le recensement national a permis de remarquer que la majorité de ces femmes (48,6 %) pratiquaient des activités non rémunérées (tâches ménagères), tandis que d’autres poursuivaient des études (8,0 %) et que le reste d’entre elles étaient retraitées (7,1 %). L’enquête sur les entreprises effectuée par la Banque mondiale en 2010 abonde dans le même sens en soulignant que les femmes sont sous-représentées dans la haute direction des entreprises du secteur privé, où elles ne composent que 17 % des cadres. Néanmoins, la représentation féminine parmi les propriétaires d’entreprises privées est sensiblement supérieure, avec 58 %.

Pendant la période visée, le développement économique du Guyana n’a plus été uniquement axé sur la dépendance traditionnelle envers l’exportation de produits de base tels que la bauxite et le sucre, mais s’est également concentré sur d’autres domaines de croissance, notamment les industries extractives (en particulier les mines d’or), l’agriculture et les services. L’or compose environ 50 % des recettes d’exportation, tandis que l’industrie agricole en représente approximativement 40 %. La prestation de services est le secteur économique le plus développé du pays, qu’il s’agisse de commerce de gros ou de détail, de transport et d’entreposage ; des technologies financières, de l’information et de la communication ; ou de l’externalisation de processus d’affaires. Au cours de la période étudiée, le Guyana a commencé à accueillir des centres d’appel et à tirer profit de sa main-d’œuvre qualifiée dont la langue maternelle est l’anglais.

En 2012, l’Association des mineuses du Guyana a été créée par des femmes à la tête d’exploitations minières (aurifères) désireuses de représenter leurs propres intérêts tout en restant membres de l’Association des mineurs d’or et de diamant du Guyana. Selon un rapport du groupe, 700 femmes sont employées dans ce secteur. Ce développement illustre l’intérêt grandissant des femmes envers les activités économiques non traditionnelles ainsi que leur participation croissante à la vie économique. Les femmes composent 20 % de la main-d’œuvre active dans la production agricole syndiquée, soit le pourcentage le plus élevé de la Guyana Sugar Corporation. Certaines femmes cultivent également leurs propres parcelles ou des parcelles appartenant à leurs familles dans le secteur de la production agricole. Le Comité est également invité à se référer aux paragraphes 121 et 122 pour en savoir davantage sur les mesures visant à renforcer les perspectives économiques des femmes dans le domaine de l’agriculture.

L’État partie a pris différentes mesures en vue d’intégrer les femmes au marché de l’emploi productif au niveau local et de maximiser leur contribution à un développement durable. Ces mesures ont été soulignées à l’article 4 : Accélération de l’instauration de l’égalité entre les femmes et les hommes de ce rapport.

Article 12 : égalité d’accès aux soins de santé

En réponse aux inquiétudes du Comité concernant l’accès à des soins de santé de qualité, aux services liés à la santé et aux établissements de soins de santé exprimées au paragraphe 33 des observations finales, le Guyana tient à signaler que les initiatives relatives à l’article 12 restent une priorité nationale. Plusieurs établissements de soins de santé fournissent des services de soins de santé primaires et secondaires aux femmes et aux jeunes filles. Pendant la période visée, ces établissements ont également été renforcés par le biais des fournitures et du personnel nécessaires à la prestation de services de suivi, y compris de services d’urgence pour les femmes et les jeunes filles. La gamme de services gynécologiques et obstétriques a également été étoffée, grâce notamment à l’instauration de cliniques pour les cas à risque élevé, d’inspections visuelles à l’acide acétique et de traitements, et d’autres consultations gynécologiques et obstétriques. Avec l’aide du FNUAP, des foyers d’hébergement pour futures parturientes ont été mis sur pied afin d’accueillir les femmes enceintes et leurs familles issues de l’intérieur du pays avant et après l’accouchement. Les programmes d’étude destinés aux agents de santé comprennent des cours complets, obligatoires et tenant compte de la problématique hommes‑femmes sur la santé des femmes, les droits fondamentaux des femmes et la violence sexiste, qui font partie de formations permettant d’obtenir un diplôme voire un doctorat à la faculté de médecine de l’Université de Guyana et dans les écoles de soins infirmiers. En outre, le Ministère de la santé organise de temps à autre des séminaires et autres cours spécialisés à l’attention des professionnels de la santé.

Le Gouvernement du Guyana se réjouit de signaler que le Ministère de la santé publique distille de manière continue une éducation concernant la planification familiale et les méthodes contraceptives, plus particulièrement au travers des administrations régionales de la santé des régions 1, 7, 8 et 9 de l’arrière-pays. Compte tenu du nombre inacceptable de grossesses chez les adolescentes, de grossesses à haut risque et de complications liées à la grossesse dans les régions de l’arrière-pays, ces interventions ont été initiées au niveau des écoles, des conseils villageois et des organisations communautaires. Pour que les femmes puissent avoir accès à des soins prénatals et postnatals, des services et des formations liés à la contraception sont disponibles dans l’ensemble de services de santé maternelle et infantile. Ainsi, en 2014, 24 médecins et infirmiers issus des 10 régions administratives ont profité d’une formation sur l’utilisation des moyens de contraception et sont retournés dans leurs régions avec des trousses de dispositifs intra-utérins. Le Comité est à nouveau invité à se référer à l’article 16 : Mariage et rapports familiaux (paragraphes 126 et 127) pour de plus amples informations.

Conformément aux engagements de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de Beijing+20 visant à éliminer les obstacles réglementaires et sociaux qui empêchent les adolescents d’accéder aux informations et aux soins liés à la santé procréative, l’État parti a pris des mesures pour s’assurer que les prestataires de soins de santé ne restreignent pas l’accès des adolescents aux informations et aux conseils relatifs à la santé procréative. Le Fonds thématique d’affectation spéciale pour la santé maternelle, mis en œuvre par le FNUAP, a permis de soutenir la prévention et la réduction des décès maternels et des grossesses chez les adolescentes. Les méthodes contraceptives (y compris les dispositifs intra-utérins, les injections, les pilules et les préservatifs) ont été popularisées auprès des femmes et des hommes des communautés isolées, au travers du programme Maternal Child Health, et dans tous les établissements de soins de santé publics des quatre régions de l’arrière-pays. En outre, d’autres méthodes ont été rendues accessibles grâce au programme de sensibilisation chirurgicale, tandis que des méthodes permanentes ont été fournies aux femmes. Ces services ont été consolidés grâce au renforcement des capacités de 30 prestataires de soins de santé en matière de conseils liés à la contraception. Le FNUAP a également assuré le renforcement des capacités du Ministère de la santé dans le domaine des méthodes de planification de la famille.

Il s’est également avéré indispensable de développer la collaboration interministérielle entre les Ministères de la santé publique et de l’éducation afin de concevoir ensemble des supports d’information, d’éducation et de communication à distribuer dans les écoles qui couvrent la santé sexuelle et procréative chez les adolescents et accordent une attention toute particulière à la prévention des grossesses précoces. Ceux-ci ont été conçus en complémentarité avec le Programme d’éducation à la santé et à la vie de famille dans toutes les écoles secondaires dont le programme scolaire aborde la prévention des grossesses précoces et les méthodes de prévention relatives aux infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida. La Guyana Responsible Parenthood Association, un groupe de défense de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation, a également participé à l’éducation des communautés en termes de planification familiale et de l’importance de celle-ci dans neuf régions administratives du pays. Au travers de la collaboration du FNUAP avec l’ONG Women Across Differences, un programme complet d’autonomisation visant à réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes a été lancé et a bénéficié à plus de cinq cents adolescentes, parmi lesquelles 90 % n’ont pas connu de deuxième ou de troisième grossesse.

Une autre collaboration avec l’UNICEF a permis de développer l’Initiative pour l’autonomisation des jeunes, conçue pour les communautés mal desservies et les zones isolées de l’arrière-pays. L’Initiative pour l’autonomisation des jeunes est dotée d’un large volet consacré à la santé sexuelle et procréative qui aborde également les grossesses chez les adolescentes. De manière plus spécifique, le Gouvernement du Guyana, qui considère la santé des adolescents comme une priorité nationale, a mis sur pied une Unité de la santé des adolescents au sein du Ministère de la santé publique et a pris des mesures concrètes qui ont bénéficié à tous les jeunes, en particulier aux filles. Depuis 2016, l’Unité de la santé publique a mis à l’essai des clubs santé dans les établissements scolaires de la région 10, puis en a instauré dans trois autres régions.

Le suicide constitue une autre épidémie majeure que le Gouvernement du Guyana, en particulier le Ministère de la santé publique, a érigé en priorité nationale en matière de santé ; celui-ci est ouvert aux partenariats afin de surmonter le déficit de professionnels qualifiés et d’infrastructures en la matière. Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), 44,2 Guyaniens sur 100 000 mettent fin à leurs jours, soit en moyenne 200 décès par suicide par an sur les cinq dernières années. Une récente étude au sujet des comportements suicidaires au Guyana a révélé qu’entre 2010 et 2012, 673 personnes s’étaient suicidées. Les Guyaniens originaires des Indes orientales représentent 80 % des cas de suicide, dont la plupart sont concentrés dans les zones côtières du pays (régions 2, 3, 4, 5 et 6). Le taux de suicide le plus élevé parmi les Guyaniens originaires des Indes orientales a été relevé dans la région 2 (52,7 pour 100 000 habitants), suivie par la région 6 (50,8 pour 100 000 habitants) et la région 3 (37,3 pour 100 000 habitants). Dans les régions 7, 9 et 10, seuls des cas isolés de suicides ont été signalés. Le taux annuel de suicides s’est toujours avéré plus élevé dans les régions 2 (52,7 suicides pour 100 000 habitants) et 6 (50,8 pour 100 000 habitants). Viennent ensuite la région 3 (37,3 suicides pour 100 000 habitants), la région 4 et la région 5, qui sont situées sur la partie côtière du pays.

La prévalence géographique de ce phénomène se distingue également clairement pour les cas de tentatives de suicide. Des rapports statistiques ont estimé que pour chaque suicide réussi existaient entre 20 et 25 tentatives de suicide échouées. Des données extraites d’une étude nationale ont également révélé que les groupes d’âge les plus touchés étaient les personnes entre 12 et 18 ans (30 %) et entre 19 et 25 ans (20 %), ce qui concorde avec les rapports épidémiologiques à l’échelle mondiale. Les femmes commettent davantage de tentatives de suicide (75 %), soit une proportion de 3 contre 1. Les Guyaniens originaires des Indes orientales représentaient 50 % des cas (une proportion moindre que les cas de suicides réussis), tandis que ceux d’origine africaine représentaient 25,9 % des cas. La majorité des tentatives de suicide est concentrée dans les régions 2, 3, 4, 5 et 6, tandis que des cas isolés ont été signalés dans les autres régions. Les données révèlent également que les cas de tentatives de suicide concernaient les groupes de personnes suivants : les célibataires (60 %), les personnes sans enfant (68 %) et les personnes vivant en famille.

En règle générale, des services de santé mentale sont disponibles dans tout le pays mais ceux-ci sont loin d’être optimaux en raison du manque de professionnels qualifiés disponibles à temps plein. Les services sont fournis dans le cadre d’actions de proximité pendant des périodes limitées aux communautés de l’arrière-pays et des zones isolées. Au cours des cinq dernières années, l’inadéquation des services de santé mentale s’est révélée être un frein à la réduction du nombre de suicides. Le Gouvernement du Guyana s’interroge sur sa capacité à apporter un soutien prompt et approprié aux patients souffrant de troubles mentaux. Des actions sont actuellement entreprises en vue de mettre en place le Plan d’action national relatif à la santé mentale 2015-2020, en ligne avec les cadres mondiaux et régionaux de l’Organisation panaméricaine de la santé-Organisation mondiale de la Santé (OPS-OMS) concernant la santé mentale, et les priorités soulignées dans la Stratégie nationale pour le secteur de la santé 2013-2020, en mettant l’accent sur les résultats, les indicateurs et les cibles.

Article 13 : égalité d’accès aux avantages sociaux et économiques

La détermination du Gouvernement du Guyana à garantir l’égalité d’accès aux avantages sociaux et économiques s’est reflétée dans les budgets nationaux adoptés au cours de la période étudiée, qui assurent des avantages à tous les citoyens. Selon la philosophie du gouvernement précédent, les allocations qui bénéficiaient à la famille profitaient aux femmes. Par exemple, les investissements dans les infrastructures favorisant l’accès aux soins de santé et aux écoles permettent de réduire les coûts d’accès pour les familles, tandis que les investissements dans les infrastructures facilitant l’approvisionnement en eau potable permettent d’améliorer les installations sanitaires, de lutter contre les maladies et de réduire le nombre d’heures passées à prendre soin des enfants et du foyer. Le secteur social demeure l’une des priorités des budgets nationaux et des programmes de planification du développement à moyen terme, comme souligné à l’article 4 (paragraphes 55 à 58) et à l’article 14 (paragraphes 120 à 125).

Article 14 : promotion de l’accès et de la participation des femmes rurales dans des conditions d’égalité

Santé

Les familles issues de tout l’arrière-pays et des régions fluviales ont accès à des services de santé grâce à 188 postes sanitaires, 136 centres de santé, 18 hôpitaux de district et 6 hôpitaux régionaux. La prestation des services de santé est enrichie par la présence d’un Coordinateur de l’arrière-pays qui dépend de l’Administration régionale de la santé du Ministère de la santé publique. En plus des infrastructures sanitaires, le Gouvernement du Guyana a également porté une attention toute particulière au renforcement des compétences des professionnels de la santé en charge de l’arrière-pays et des communautés rurales. Les premiers intervenants tels que les agents sanitaires des collectivités ont reçu une formation à la microscopie afin d’être capables de détecter le paludisme dans les frottis, compte tenu de la menace publique majeure que représente la maladie au sein des communautés de l’arrière-pays.

Les principaux obstacles à la prestation de services dans ces régions consistent notamment à trouver un équilibre entre les investissements consentis envers les infrastructures sanitaires dans les villages et la culture transitoire des peuples autochtones, et à rencontrer des professionnels qualifiés désireux de travailler en dehors des centres urbains. Dans certains cas, des médecins sont assignés à des centres de santé aux ressources limitées pour traiter certains patients ou, à l’inverse, des installations entièrement équipées sont sous-utilisées en raison d’un manque de personnel médical et de médecins. En d’autres termes, il n’est pas rare de trouver des centres de santé ou des écoles équipés dans des villages que la majorité de la population autochtone a délaissés au profit d’un autre village dépourvu d’installations. Par ailleurs, les différents gouvernements qui se sont succédé ont tous rencontré des difficultés pour établir de nouveaux services de santé ou autres services sociaux dans les communautés considérées comme isolées. Ces communautés sont composées de maximum 250 personnes et se trouvent à plus de huit heures de route (temps de trajet depuis le centre de la communauté) les unes des autres et par rapport à tout site comptant au moins 1 000 habitants.

En réponse aux demandes de services de santé dans les communautés isolées, le Gouvernement du Guyana a mis en œuvre un programme itinérant de sensibilisation chirurgicale et a négocié des accords sanitaires bilatéraux avec le Brésil et le Suriname, compte tenu des frontières qu’il partage avec ceux-ci. D’une part, l’amélioration de la prestation de services de santé dans les communautés isolées a nécessité la création d’un partenariat public/privé visant à mettre sur pied un programme itinérant de sensibilisation chirurgicale, qui s’est déplacé jusqu’aux communautés isolées pour réaliser des interventions chirurgicales générales et prodiguer des services orthopédiques et gynécologiques. D’autre part, l’accord entre le Guyana et le Brésil relatif à la prestation de services de santé aux communautés frontalières a permis aux populations de l’arrière-pays vivant à proximité du Brésil d’avoir accès à des services de base, à condition d’y avoir été renvoyées depuis un hôpital régional au Guyana. De la même manière, l’accord de coopération sanitaire entre le Suriname et le Guyana inclut un accès à des établissements et à des services de santé pour les voyageurs et les populations mobiles, des campagnes de vaccination communes et d’autres campagnes de santé.

Éducation

L’accès à l’éducation s’est amélioré pour les peuples autochtones vivant dans l’arrière-pays et les communautés fluviales, grâce à la construction d’écoles maternelles et primaires et à la mise à disposition de 13 écoles secondaires équipées de dortoirs pour plus de 5 500 élèves des régions de l’arrière-pays. L’accès à des bourses locales et internationales visant à permettre aux élèves de l’arrière-pays de poursuivre des études secondaires ou supérieures dans divers domaines a également contribué à l’autonomisation des filles. Les enseignants qui travaillent dans des zones reculées bénéficient également de mesures incitatives et ont la possibilité d’obtenir un certificat au travers d’un programme de formation à distance. Dans le cadre du Plan pour les peuples amérindiens, l’accent a été placé sur les mathématiques, les sciences et la technologie en vue d’offrir aux jeunes diplômés suffisamment d’outils pour participer activement à l’économie et bénéficier de moyens de subsistance durables. Le Ministère de l’éducation a reconnu qu’il était impératif d’étendre le programme d’enseignement au sport et aux arts créatifs, en mettant l’accent sur des compétences spécifiques à la culture locale, telles que le tissage et la vannerie, dans les communautés de l’arrière-pays. L’objectif de ces nouvelles matières est de développer l’attrait de l’école aux yeux des jeunes, d’y augmenter le taux de présence et de faire chuter le taux d’abandon scolaire.

Le Ministère des affaires amérindiennes, en charge du Programme de bourses dans l’arrière-pays pour l’enseignement secondaire et supérieur, encourage également les étudiants à se diriger vers des domaines d’études non traditionnels et des professions recherchées dans le cadre du développement de l’arrière-pays, tels les soins infirmiers et l’enseignement. Entre 2011 et 2015, la majorité (57 %) des étudiants qui ont bénéficié du Programme de bourses dans l’arrière-pays étaient des filles et, parmi ceux qui ont bénéficié de bourses destinées à l’enseignement supérieur au niveau national, 42 % étaient des femmes, comme l’illustre l’annexe E.

Depuis son accession au pouvoir en mai 2015, le gouvernement APNU-AFC a reconnu l’obstacle représenté par l’inadéquation des moyens de transport entre le domicile et l’école dans l’arrière-pays et les communautés rurales et isolées, et a mis sur pied l’initiative 5 B, décrite à l’article 4 (paragraphe 60), pour y remédier.

Eau potable et assainissement

Les peuples autochtones et les habitants de l’arrière-pays et des communautés fluviales se sont avérés vulnérables aux effets néfastes de l’industrie de l’extraction de minéraux et des changements climatiques. Le Guyana a interdit l’extraction d’or directement dans les cours d’eau en réponse aux plaintes grandissantes liées à la contamination de l’eau potable. Malgré cette interdiction, cette pratique est toujours d’actualité dans certaines régions du pays et nuit aux principales sources d’eau des communautés des peuples autochtones. Le Gouvernement du Guyana, au travers de la commission de la géologie et des mines du Guyana et de l’Agence pour la protection de l’environnement, a multiplié les contrôles et sanctionné les violations et les manquements aux obligations des investisseurs privés et grandes entreprises minières sans scrupules.

Projets générateurs de revenus

L’exploitation minière est l’une des principales activités économiques des zones de l’arrière-pays. La flambée mondiale du prix de l’or survenue pendant la période étudiée a attiré des investisseurs et des groupes d’exploitation minière artisanale étrangers au Guyana. Les peuples autochtones qui possèdent des terres communautaires attitrées ont le droit, dans la législation et dans la pratique, de tirer profit d’exploitations minières commerciales ou de délivrer des permis à des prospecteurs. Ce processus est géré par le Conseil de village amérindien et devient une source de revenus qui permet au village de s’investir dans les projets de développement communautaire de leur choix.

Les femmes rurales jouent un rôle important dans les activités agricoles, qui sont indispensables au développement de l’économie. Des programmes spéciaux ont été développés pour éradiquer la discrimination envers les femmes et ont permis à davantage de femmes d’être reconnues comme agricultrices à part entière. En outre, de plus en plus de femmes vivent en tant que partenaires d’hommes au sein d’exploitations agricoles familiales et en sont les principales cultivatrices des potagers. Leur implication dans la production alimentaire domestique revêt une importance particulière et leur permet de contribuer grandement à l’autosuffisance alimentaire.

Au cours de la période étudiée, un nouveau portefeuille, le Fonds de développement amérindien, dépendant de la Stratégie de développement sobre en carbone, a apporté un financement visant à soutenir le développement socioéconomique d’environ 180 communautés ou villages amérindiens. Au cours de la première phase du financement, 26 communautés et villages de l’arrière-pays ont bénéficié de 5 millions de dollars guyaniens consacrés à des projets générateurs de revenus approuvés par les communautés et villages. La mise en œuvre de certains de ces projets a permis de développer les villages au niveau des infrastructures, du tourisme, de l’industrie, des entreprises commerciales, de l’exploitation minière et des services de transport. Les communautés rurales et de l’arrière-pays ont également pu compter sur un financement issu de subventions présidentielles dont le but était de renforcer les perspectives de développement économique de ces communautés. Entre 2011 et 2014, le Ministère des affaires amérindiennes a distribué 736 600 dollars guyaniens sous la forme de subventions présidentielles. Ces subventions ont permis de financer des projets tels que la construction de commerces de proximité ; la fabrication de bateaux de passagers, cargo et de pêche ; l’acquisition de minibus, de tracteurs et de véhicules tout-terrain, et d’autres entreprises qui ont entraîné une hausse de la qualité de vie au niveau des villages.

Au travers de mesures favorisant l’autonomisation de toutes les femmes, l’État partie continue de s’attaquer aux coutumes et aux pratiques traditionnelles négatives qui empêchent les femmes des zones rurales et de l’arrière-pays de jouir pleinement de leurs droits. Par ailleurs, la participation politique des communautés rurales et des peuples autochtones dans la vie publique a été renforcée par la nomination de femmes à des fonctions publiques aux niveaux national, régional et communautaire. Actuellement, deux femmes d’origine amérindienne sont titulaires de portefeuilles ministériels au sein des Ministères des affaires amérindiennes et des communautés. Depuis le changement de gouvernement en 2015, cinq des sept membres du Parlement amérindien sont des femmes. Le gouvernement précédent (en charge entre 2011 et 2015) possédait également deux femmes amérindiennes Ministres des affaires étrangères et des affaires amérindiennes.

Le Gouvernement du Guyana a facilité la hausse de la participation des femmes autochtones en mettant sur pied le Conseil national des Toshaos, à savoir les plus hauts représentants des communautés amérindiennes selon la loi amérindienne de 2006, Partie IV, Sect. 41, en vue de planifier le développement des communautés de l’arrière-pays. À la même période, le Conseil national des Toshaos a élu une femme présidente pour la première fois entre 2007 et 2012. Le Conseil national des Toshaos est composé de 186 Toshaos et conseillers supérieurs élus, parmi lesquels la proportion de femmes est passée de 10 % à 15 % en 2015. Au niveau des autorités locales, la représentation des femmes au sein des Conseils de village amérindien s’est également accrue. En juin 2016, parmi les 116 Toshaos élus, 25 % étaient des femmes.

Des Amérindiennes occupent les fonctions de Présidente et de Vice-Présidente de la Commission des peuples autochtones, mandatée par la Constitution du Guyana pour promouvoir les droits des Amérindiens. Sur les dix commissaires, quatre sont des femmes. Ce ratio coïncide avec la disposition constitutionnelle selon laquelle parmi les trois nominés du Conseil national des Toshaos « un doit être une femme » et parmi les deux nominés des organisations amérindiennes, un doit être une femme (Constitution 212 S, par. b) lors de la constitution de la Commission des peuples autochtones.

Article 16 : mariage et rapports familiaux

Garantir la criminalisation de fait des mariages d’enfants

La section 2 1) de la loi sur les droits des personnes en union de fait adoptée en juillet 2012 énonce que lorsqu’une femme célibataire et un homme célibataire cohabitent en union de fait depuis au moins cinq ans lors du décès de l’un des deux et que cette personne décède intestat, la femme ou l’homme qui survit recevra les mêmes pouvoirs et droits envers la succession sans testament que ceux conférés à une veuve ou un veuf ou à une épouse ou un époux survivant par la loi civile du Guyana, la loi sur les biens des personnes décédées, ou toute autre loi relative à la succession sans testament. Par conséquent, pour qu’une personne puisse avoir droit à des lettres d’administration en vertu de la loi, elle doit satisfaire à deux conditions : a) les deux parties doivent être célibataires au moment de leur cohabitation et b) la cohabitation doit durer depuis au moins cinq ans au moment du décès d’un des membres du couple.

Entre 2011 et 2015, des campagnes de sensibilisation visant à mieux informer les femmes au sujet des droits que leur confère la Convention, par rapport aux stéréotypes négatifs traditionnels qui les empêchent de prendre librement des décisions concernant leur santé procréative, ont été organisées par des ONG en partenariat avec le Ministère de la santé publique. La Guyana Responsible Parenthood Association a notamment proposé une série de services de santé sexuelle et procréative, ainsi que des conseils, une instruction et un mentorat aux jeunes défenseurs des droits en matière de sexualité et de procréation. Ils ont fourni 135 009 services dans neuf régions administratives du pays. En 2014, avec l’aide du FNUAP, la Guyana Responsible Parenthood Association a mis en place une initiative nationale de planification familiale dans les régions côtières du Guyana en vue de combler le fossé en matière de planification familiale et de répondre aux besoins insatisfaits. Les composants du projet englobaient la prestation de services, l’éducation des communautés à la planification familiale et son importance pour une vie de famille équilibrée, et le renforcement de la confiance des femmes et des hommes envers le recours aux moyens de contraception. Au total, 3 649 personnes en ont bénéficié directement, y compris des agents sanitaires des collectivités et des sages-femmes. Women Across Differences, en collaboration avec les interventions du FNUAP visant à réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes, a également préconisé la planification familiale parmi les jeunes mères de plusieurs communautés. Cette initiative a notamment permis d’établir le mouvement des Jeunes mères du changement, dans le cadre duquel des jeunes mères se rendaient dans des écoles et des communautés afin d’interagir avec leurs pairs au sujet de la réduction du nombre de grossesses chez les adolescentes.

En 2014, le Ministère de la santé publique a également collaboré avec la Guyana Responsible Parenthood Association, l’International Planned Parenthood Federation et la Georgetown Public Hospital Corporation afin d’organiser une formation de formateurs destinée aux professionnels de la santé qui a réuni 20 médecins et 16 infirmiers qui proposent des services d’avortement. L’année suivante, la Guyana Responsible Parenthood Association a également dirigé un atelier de formation contre la stigmatisation de l’avortement auquel ont participé 30 jeunes et 5 adultes. Les jeunes, les HSH, les travailleurs du sexe et les transgenres faisaient également partie des populations ciblées en priorité par les campagnes. Rien que l’année dernière, 5 974 jeunes ont bénéficié directement de la clinique destinée aux adolescents et aux jeunes, qui offre un environnement, des services, une éducation, une formation et des conseils adaptés aux jeunes.

Autres observations finales

Recommandation 41 : collecte de données

Le Guyana n’a pas encore établi un ensemble d’indicateurs nationaux de base destiné à suivre les progrès en matière d’égalité des sexes, tel que le souligne le paragraphe 41 des observations finales, mais compte s’atteler à cette tâche dans un avenir prévisible. Malgré cette lacune en matière de suivi et d’évaluation, le Gouvernement du Guyana a utilisé des indicateurs relatifs à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement pour évaluer les avancées et établir des rapports à leur sujet. Actuellement, des données sont rassemblées au sein des services de statistique des Ministères des communautés, des finances, de l’éducation, de la santé publique, de la protection sociale, de la sécurité publique et de diverses institutions qui dépendent du Ministère des affaires juridiques, ainsi qu’au sein du régime d’assurances national, de la Commission électorale du Guyana, de l’Office de l’état civil, qui enregistre les naissances, les décès et les mariages, et de l’Administration fiscale du Guyana.

Au cours des cinq dernières années, le Bureau de statistique du Guyana a consenti des efforts afin d’investir dans des systèmes de collecte et de gestion des données du secteur social, du secteur de la sécurité et du secteur financier et de jouer le rôle de base de données centrale pour les statistiques nationales. La collaboration entre le FNUAP et le Bureau de statistique dans l’organisation de formations de renforcement des capacités du personnel de ce dernier a eu pour but d’enseigner à celui-ci l’utilisation du logiciel Census and Survey Processing System (CSPro) afin de pouvoir éditer et nettoyer les données du recensement pendant l’étape de vérification de la phase de traitement des données. Cette coopération a contribué à l’analyse des données du recensement national de 2012 en ce qui concerne la problématique hommes-femmes. En 2013, l’UNICEF a participé à l’enquête en grappes à indicateurs multiples avec le Ministère de la santé, le PNUD, le FNUAP, l’OPS-OMS et ONUSIDA. En outre, l’UNICEF a soutenu le renforcement des systèmes de collecte de données relatives à l’éducation, à la santé et à la protection de l’enfance.

Par ailleurs, l’utilisation de DevInfo au Guyana a débuté en 2006 et a connu un nouvel élan en 2012 en vue de mettre à jour l’adaptation guyanienne de DevInfo dotée des données nationales disponibles issues de toutes les sources majeures depuis 2002 (recensements, enquêtes en grappes à indicateurs multiples, enquêtes démographiques et de santé et enquêtes sur les indicateurs du sida) ventilées par âge, sexe, lieu et ethnicité. Une formation d’utilisateurs a été prodiguée à 61 personnes issues de ministères, du secrétariat de la CARICOM, du Bureau de statistique, de l’Université du Guyana (campus de Turkeyen et de Tain), d’organisations de la société civile et d’organismes des Nations Unies (UNICEF, PNUD, ONUSIDA et OIM) afin de renforcer les capacités nationales relatives à l’utilisation de GuyD_Info.

Par ailleurs, le Ministère de la sécurité publique, au titre du Programme de sécurité des citoyens financé par la Banque interaméricaine de développement, a mis sur pied un système de renseignements criminels intégré visant à rassembler les informations relatives à la sécurité et à la criminalité. Lorsque ce projet sera totalement mis en œuvre, les décideurs et autres parties prenantes impliqués dans des programmes relatifs aux femmes et aux filles auront la capacité d’évaluer les tendances en matière de violence sexiste et les avancées effectuées dans la réalisation des programmes d’autonomisation des femmes.

Au niveau de la planification nationale, le Ministère des finances a organisé une formation sur le suivi et l’évaluation à l’attention des fonctionnaires des ministères et des administrations publiques en vue de permettre un meilleur suivi et une meilleure évaluation des programmes en cours de mise en œuvre dans différents secteurs (éducation, santé et services sociaux). L’un des principaux obstacles à surmonter réside dans la collaboration interinstitutions et dans la collecte des données obligatoires normalisées à l’aide d’outils standardisés dans différents secteurs dans le but de permettre l’agrégation de l’incidence de la prise en compte de la problématique femmes-hommes du niveau communautaire au niveau national. Le gouvernement est résolu à mettre en œuvre des systèmes susceptibles de simplifier le stockage et le catalogage des renseignements pertinents afin de faciliter l’accès aux données au niveau national. Des efforts substantiels restent à consentir en vue de renforcer la capacité du Bureau de statistique à diriger et à coordonner les efforts de collecte de données afin de les remettre sur les rails et de travailler de manière efficace avec les autres ministères, la société civile et les communautés locales.

Recommandation 42 : ratification du protocole facultatif

La possibilité de ratifier le protocole facultatif à la Convention est toujours étudiée par le Gouvernement du Guyana.

Recommandation 43 : amendement de l’article 20

L’État partie étudie toujours la possibilité d’accepter l’amendement au premier paragraphe de l’article 20 de la Convention, relatif à la durée des réunions du Comité.

Recommandation 44 : programme d’action de Beijing

L’État partie entend renforcer 11 domaines critiques de la Déclaration et Programme d’action de Beijing (Beijing+20) afin de faciliter et d’accélérer davantage encore la mise en œuvre de la Convention. Pendant la période étudiée, le Gouvernement du Guyana a intégré de nombreux domaines critiques à divers plans de développement, avec plus ou moins de succès. Les domaines critiques les plus étroitement alignés avec les objectifs du Millénaire pour le développement ont entraîné une adhésion supérieure aux autres. Dans cet esprit, un programme continu d’éducation, de formation et de sensibilisation a permis d’impliquer le public.

De nombreuses parties prenantes issues de différents secteurs ont bénéficié de séances d’éducation au public et de sensibilisation à la problématique femmes‑hommes spécifiquement axées autour de la Déclaration de Beijing et prodiguées à des organisations de femmes et d’hommes, à des employés des secteurs privé et public et à des organisations non gouvernementales, communautaires et confessionnelles. La sensibilisation à la problématique femmes-hommes a permis de renforcer les dispositions de Beijing+20 au travers de priorités et d’objectifs nationaux.

Recommandation 45 : objectifs du Millénaire pour le développement

Le Gouvernement du Guyana a conclu des partenariats stratégiques avec des partenaires internationaux de développement pour traduire les objectifs du Millénaire pour le développement en politiques concrètes et en phase avec le paragraphe 45 des observations finales en vue de lutter contre la pauvreté et d’améliorer la qualité de vie du peuple guyanien. L’État partie a également reconnu qu’afin d’assurer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement de 2015, il était impératif de prendre en compte la problématique femmes-hommes lors de l’adoption de politiques majeures, c’est-à-dire dans les domaines de l’autonomisation des femmes, de l’élimination de l’extrême pauvreté et de la faim, de l’enseignement primaire universel, de la réduction de la mortalité infantile, de la santé maternelle, du VIH/sida et de la durabilité environnementale.

Le Guyana a fait des progrès concernant la réalisation de l’objectif 1, à savoir l’élimination de la pauvreté extrême et de la faim, mais la proportion de personnes en situation de pauvreté extrême doit encore être revue à la baisse pour que l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes aient un rôle à jouer. L’objectif 2, dont le but était d’obtenir une représentation équitable des garçons et des filles au niveau primaire, a été atteint, même si un nombre plus restreint de garçons a été en mesure de terminer ses études secondaires. De la même manière, des avancées ont été effectuées au titre de l’objectif 3, visant à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. De manière générale, les femmes sont bien représentées dans la vie publique et continuent à briguer des postes de niveau supérieur dans les secteurs public et privé. Le taux de femmes au sein de la population active est passé de 33 % et 2006 à 42 % en 2011. Le pays a également progressé vers la réalisation de l’objectif 4 en réduisant de deux tiers la mortalité des enfants âgés de moins de cinq ans et en assurant une couverture vaccinale universelle. La santé maternelle a été renforcée au travers d’une amélioration de la couverture universelle des soins prénatals, tandis que l’accès à des établissements modernisés a également contribué à la réalisation de cet objectif. L’une des grandes priorités relatives à l’objectif 5 a résidé dans l’amélioration de la qualité des soins proposés par les professionnels de la santé. Le fait que les sages-femmes n’aient pas le droit de remplir certaines fonctions de base et d’urgence pendant l’accouchement s’est révélé problématique à cet égard. Des ajustements seront nécessaires au niveau des politiques et des programmes. Dans cette optique, les révisions de la loi sur les sages‑femmes (étendue des compétences), pour la rendre conforme aux normes de la Confédération internationale des sages-femmes, et du programme de formation ont pu compter sur le soutien essentiel du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et de l’Organisation panaméricaine de la santé-Organisation mondiale de la Santé (OPS-OMS). Comme expliqué dans le rapport de 2011 sur les objectifs du Millénaire pour le développement, des progrès continus ont été effectués dans la lutte contre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies, au titre de l’objectif 6. Fin 2011, la priorité absolue du Gouvernement du Guyana était d’intensifier les activités liées au VIH/sida afin d’y sensibiliser les populations clefs, d’accroître la prévention et d’améliorer les traitements. Le Guyana s’efforce d’intégrer les principes du développement durable à la planification nationale. Les initiatives visant à réaliser l’objectif 7, en divisant par deux le nombre de personnes sans accès à l’eau potable et aux services d’assainissement de base, ont connu des succès remarquables et rencontré des défis majeurs en raison de la situation géographique et des coûts d’infrastructure.

En 2011, le suivi des avancées des objectifs du Millénaire pour le développement a permis de redéfinir la hiérarchie des programmes, des ressources et de l’assistance technique afin de permettre au Gouvernement d’obtenir plus rapidement des résultats par rapport aux objectifs liés à la problématique femmes‑hommes, en particulier l’objectif 5. Le Guyana a présenté un rapport sur l’état d’avancement et un rapport final relatifs aux objectifs du Millénaire pour le développement lors de réunions sur l’examen ministériel annuel du Conseil économique et social des Nations Unies en juillet 2011 et en juillet 2016.

Recommandation 46 : diffusion du rapport

Le gouvernement actuel s’efforce d’améliorer les mécanismes d’implication des citoyens, comme l’a recommandé le Comité (paragraphe 46), pour diffuser les futures observations finales et les conclusions des documents issus d’autres instances liées. L’un des principaux défis rencontrés par le Gouvernement depuis sa prise de pouvoir a été de localiser une base de données centrale de programmes et d’évaluations regroupant les initiatives dirigées par le pays et visant à autonomiser les femmes, les hommes et les enfants qui ont été mises en œuvre au cours des cinq dernières années. À cet obstacle s’ajoute la difficulté à mettre en place une approche coordonnée entre les parties prenantes qui permette un partage des données, une défense fondée sur les données, des budgets qui tiennent compte de la problématique hommes-femmes et des autorités nationales et locales solides afin de répandre les discussions concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Beijing+20, les objectifs de développement durable et les obligations connexes. Veuillez également consulter la section Visibilité de la Convention du paragraphe 34 de ce rapport pour plus de détails concernant la démarche de diffusion suivie pendant la période étudiée.

Recommandation 47 : ratification d’autres traités

La possibilité de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est toujours étudiée par le Gouvernement du Guyana. Néanmoins, l’État partie se réjouit d’indiquer que la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été ratifiée le 25 juin 2015.

Recommandation 48 : assistance technique

En réponse à la recommandation du Comité (paragraphe 48), le Gouvernement du Guyana se réjouit d’annoncer qu’il n’a cessé de collaborer de manière constructive avec divers partenaires multilatéraux et bilatéraux en vue de consolider les résultats obtenus et d’accélérer les programmes et les plans relatifs aux objectifs nationaux et aux obligations internationales en matière de droits des femmes et d’égalité des sexes. Le Guyana a fait des progrès considérables dans l’amélioration des droits des femmes grâce à l’appui aux programmes de l’ONUSIDA, du PNUD, du FNUAP, de l’UNICEF, de l’UNIFEM (désormais ONU-Femmes), de l’OPS-OMS, de la CARICOM et de la Banque interaméricaine de développement (BID) au travers d’accords de coopération au titre des programmes nationaux, de programmes de soutien et d’interventions liées à la violence sexiste, à la protection de l’enfance, à la santé, à l’éducation, à l’environnement et à la promotion des droits de l’homme, avec l’aide de plusieurs ministères et organisations non gouvernementales. Des accords de coopérations multilatéraux, y compris le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (2012-2016), le plan d’action pour la mise en œuvre des programmes de pays de l’UNICEF (2012-2016) et la stratégie de coopération de l’OPS-OMS (2010-2015), sont autant de mécanismes qui ont permis de pérenniser l’appui des donateurs internationaux et la planification nationale autour de la mise en œuvre des recommandations du Comité. L’assistance technique apportée par des partenaires bilatéraux tels que le Comité interaméricain pour le développement agricole (CIDA), UKAID (anciennement DFID), l’Union européenne et USAID a également contribué à l’amélioration du cadre juridique, au renforcement des mécanismes institutionnels, à la formation de professionnels dotés de connaissances connexes et au perfectionnement des programmes et des services destinés aux femmes et aux filles dans les domaines de la violence sexiste, des droits sexuels et procréatifs, de la santé, de l’économie, de l’environnement, de la sûreté et de la sécurité, et de la traite des êtres humains.

Recommandation 49 : suite donnée aux observations finales

Le Gouvernement de la République coopérative du Guyana a honoré son obligation consistant à soumettre au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes un rapport d’activité concernant les mesures visant à mettre en œuvre les recommandations contenues dans les paragraphes 13 et 15 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et à répondre au Comité à propos des paragraphes 11 et 17 avant juillet 2014, même si le document a été envoyé le 29 septembre 2015.

Partie III : dispositions spécifiques visant à promouvoir la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Article 9 : droits égaux en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité

Le Gouvernement du Guyana, au travers de son Office de l’état civil, garantit le droit à un nom et à une identité, tandis que la reconnaissance par un nom et une nationalité est énoncée dans la Constitution et la législation. En vertu de la loi sur les naissances et les décès, l’enregistrement d’une naissance est gratuit mais la délivrance d’un acte est payante. Cette mesure a pour but de garantir à toutes les filles et à tous les garçons une nationalité dès leur naissance. Le Rapport sur l’évaluation de la législation, de la politique et de la pratique en matière d’enregistrement des naissances, établi par l’UNICEF et la Commission guyanienne des droits de l’enfant en octobre 2011, a montré que 91 % des naissances des enfants de moins de cinq ans étaient enregistrées. Le rapport n’a pas décelé de disparité entre les sexes concernant l’enregistrement des naissances, 51 % des enfants enregistrés étant des filles. Dans le but d’atteindre un enregistrement universel des naissances, environ 200 bureaux d’enregistrement décentralisés ont été établis dans tout le pays, tandis que le personnel de l’Office de l’état civil doit également se rendre dans les villages de l’arrière-pays et des zones fluviales pour s’assurer que toutes les naissances sont enregistrées. L’Office de l’état civil, en charge des naissances, décès et mariages, travaille spécifiquement avec les agents du développement local du département de l’aide sociale du Ministère des affaires amérindiennes en vue de faciliter l’enregistrement tardif des naissances des membres des peuples autochtones dont les naissances n’ont jamais été enregistrées et qui ne possèdent pas d’acte de naissance. L’enregistrement tardif des naissances est un mécanisme dont le but est de s’assurer que les enfants nés avant 2000 qui n’ont jamais été enregistrés puissent remédier à cette situation. Les actes de naissance sont essentiels aux citoyens pour accéder à d’autres services sociaux et exercer leur droit de vote.

Au travers de l’Office de l’immigration et des passeports, le Gouvernement du Guyana continue à honorer son engagement à accorder aux femmes des droits égaux en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Les femmes mariées peuvent garder leur nom de jeune fille, prendre le nom de leur époux ou utiliser une combinaison de leur nom de jeune fille et du nom de leur époux. Une femme divorcée est libre de conserver le nom de son mari ou de reprendre son nom de jeune fille.

Article 15 : égalité devant la loi et affaires civiles

L’État partie tient à informer le Comité qu’il n’impose aucune restriction, de droit ou de fait, concernant la circulation des personnes. Les femmes sont les égales des hommes aux yeux de la loi (la Constitution le permet) et peuvent continuer à conclure des contrats et à administrer des biens sur un pied d’égalité à chaque étape des procédures juridiques, civiles et commerciales.

En vertu de l’article 148 1) de la Constitution, chaque personne conserve le droit de circuler librement au Guyana et de résider dans la partie du pays de son choix. Aucune distinction n’est faite sur la base du sexe. La Constitution n’érige aucune restriction en matière de lieu de résidence ; ainsi, le mariage ne restreint pas le droit d’une femme à choisir son lieu de résidence. Le lieu de domicile d’une femme ne dépend pas de celui de son époux car elle a le droit à la citoyenneté au Guyana de par sa naissance ou sa filiation. Elle peut également obtenir la citoyenneté, si elle le désire, en s’enregistrant comme citoyenne sur la base d’un mariage avec un citoyen guyanien. Une femme conserve son domicile d’origine, à savoir sa citoyenneté guyanienne obtenue par naissance ou en vertu du principe du choix de domicile, sauf si elle renonce à sa citoyenneté.

Références

1.PNUD, 2015. « Rapport sur le développement humain 2015 : Le travail au service du développement humain ». Version en ligne. Programme des Nations Unies pour le développement. 14 décembre. Consulté le 22 juin 2016. http://www.undp.org/content/undp/fr/home/librarypage/hdr/2015-human-development-report.html.

2.FMI, 2016. « Banque de données des Perspectives de l’économie mondiale » 30 juin.

3.Bureau de statistique, Guyana. 2007. « Guyana Population and Household Census ». Bureau de statistique – Agence du Gouvernement du Guyana. 19 09. Consulté le 25 juin 2016. https://www.statisticsguyana.gov.gy/census.html.

4.Organisation mondiale de la Santé, 2014. « World Life Expectancy ». WHO Health Rankings. 0 0. Expectancy.

5.Central Intelligence Agency, 2017. « The World Factbook ». Bibliothèque de la Central Intelligence Agency, Guyana. 12 janvier. Consulté le 15 janvier 2017. https://www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook/geos/gy.html.

6.IPED, 2015. « Institute of Private Enterprise Development Reports ». IPED Guyana. 30 septembre. Consulté le 30 juillet 2016.

7.Ministère des finances, 2011. « Objectifs du Millénaire pour le développement : Rapport d’activité du Guyana 2011 ». Ministère des finances, Gouvernement de la République coopérative du Guyana. 0 0. Consulté le 30 juillet 2016. http://finance.gov.gy/images/uploads/documents/mdg_report_2011.pdf.

8.Forum économique mondial, 2016. « L’indice mondial des disparités entre hommes et femmes 2015 ». Forum économique mondial. Consulté le 2 mars 2017. http://reports.weforum.org/.

9.Gouvernement de la République du Guyana, 2015. « Social Inclusion in Isolated Areas of Guyana. An Assessment ». Amazonian Cooperation Treaty Organisation (ACTO), Ministère des affaires étrangères, Georgetown : n.a.

10.Gouvernement de la République du Guyana, 2014. « Examen national de mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (1995) et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale ». Rapport de pays, Ministère du travail, Services sociaux et sécurité sociale, Georgetown : ONU-Femmes.