Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

Septième et huitième rapports périodiques des États parties soumis en un seul document dû en 2011

Guinée *

[19 avril 2012]

Table des matières

Paragraphes Page

Sigles et abréviations3

Présentation générale de la Guinée1-125

I.Introduction13-186

II.Contexte socioéconomique19-247

III.Les réponses de la République de Guinée aux recommandations du Comité de suivi de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF)8

IV.L’application effective de la Convention en République de Guinée 25-189 8

V.Les atteintes aux droits des femmes190-20232

A.Les mutilations génitales féminines et autres pratiques néfastes à la santé des femmes190-19232

B.Les violences domestiques193-19433

C.Le transfert de la nationalité à l'enfant195-19633

D.L'éducation197-19833

E.L'emploi et la participation de la femme à la vie politique et publique et sa représentation à l'échelle internationale19934

F.La discrimination dans tous les domaines de la vie économique et sociale200-20234

VI.Contraintes et perspectives203-20634

VII.Conclusion207-21134

Annexes*

Questions du Comité de suivi au Gouvernement35

Remerciements

Carte de la République de Guinée

Références bibliographiques

Constitution de mai 2010

Code électoral de mai 2010

Recueil des textes d’application relatifs à l’interdiction des mutilations génitales féminines/ excision (MGF/E) en République de Guinée

Code de l’enfant

Code civil révisé

S igles et abréviations

ACEEF :Action contre l’exploitation des enfants et des femmes

AGBEF :Association guinéenne pour le bien-être familial

AGR :Activité génératrice de revenus

Bac :Baccalauréat

BACC :Bureau d’appui de la coopération canadienne

BEP :Brevet d’études primaires

CAP :Certificat aptitudes et pratiques

CECI :Centrale canadienne de coopération internationale

CEDEAO :Communauté des États de l’Afrique de l’Ouest

CEDEF :Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

CENAFOD :Centre africain pour la formation et le développement

CNOP-G :Confédération nationale des organisations paysannes de Guinée

CPECG-YETE MALI :Caisse populaire d’épargne et de crédit de Guinée.

CONAG/DCF :Coalition nationale Guinée pour les droits et la citoyenneté de la femme

CONEBAT :Commission nationale de l’éducation de base

CONEG :Confédération nationale des éleveurs de Guinée

CPTAFE :Cellule de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes à la santé de la femme et de l’enfant

CRD :Communauté rurale de développement

DGPSDE :Direction générale de la planification des stratégies et du développement de l’éducation

DRH :Division des ressources humaines

EIBEP :Enquête intégrée de base pour l’évaluation de la pauvreté

EDSG :Enquête démographique et de santé/Guinée

ENATEG : Enquête nationale sur la traite des enfants en Guinée

FEREPPAH :Fédération régionale des planteurs de palmiers et hévéa

FONAAEF :Fonds national d’appui aux activités économiques des femmes

FOP-BG :Fédération des organisations paysannes de Basse Guinée

FPFD :Fédération des paysans du Fouta Djallon

GAE :Gestion autonome des entreprises

HCR :Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

IRC :Comité international pour les réfugiés

IST :Infection sexuellement transmissible

KFW :Coopération allemande

MEASPFE :Ministère d’État des affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance

MGF :Mutilation génitale féminine

MSHP :Ministère de la santé et de l’hygiène publique

MURIGA :Mutuelle de santé pour la prise en charge des risques liés à la grossesse et à l’accouchement

OIM :Organisation internationale pour la migration

OMD :Objectifs du Millénaire pour le développement

OMS :Organisation mondiale de la Santé

OPA :Organisation professionnelle de l’agriculture

OPDAS :Organisation des Premières Dames contre le sida en Afrique

PDLG :Programme de développement local en Guinée

PEV/SSP/ME :Programme élargi de vaccination/soins de santé primaires/médicaments essentiels

PNUD :Programme des Nations Unies pour le développement

PNDA :Politique nationale de développement agricole

PSI :Population service international

REGESS :Réseau guinéen de l’économie sociale et solidaire

ROPPA :Réseau des organisations paysannes professionnelles de l’Afrique

SAGA :Social And Gender Analysis

SIDA :Syndrome de l’immunodéficience acquise

SOU :Soins obstétricaux d’urgence

SOUB :Soins obstétricaux d’urgence de base

SOUC :Soins obstétricaux d’urgence complets

UNFPA :Fonds des Nations Unies pour la population

UNICEF :Fonds des Nations Unies pour l’enfance

USAID :Agence internationale des États-Unis pour le développement

Présentation générale de la Guinée

La Guinée a ratifié la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) le 17 juillet 1980. En 1998, la Guinée a élaboré son rapport initial et les 2ème et 3ème rapports combinés qui furent présentés en 1998.

Lors de la 39ème session du Comité des Nations Unies pour l’Elimination de la Discrimination à l’Egard de la Femme tenue du 23 juillet au 10 août 2007, la Guinée a présenté les 4ème, 5ème et 6ème rapports combinés.

Quatre ans après et conformément à l’article 18 de la CEDEF, la Guinée doit présenter, ses 7ème et 8éme rapports combinés sur la mise en œuvre de la CEDEF pour la période 2007-2011.

Initiée par le Ministère d’Etat des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l’Enfance, l’élaboration de ces rapports a connu la participation des différents Ministères, Organisations de la société civile, des personnes ressources et des partenaires au développement.

La période 2007-2011 est caractérisée par une forte instabilité dans les domaines politique, économique, social et culturel. Les faits majeurs de cette instabilité sont entre autres :

•Les grèves de janvier-février 2007 ;

•La prise de pouvoir par la junte militaire en 2008 ;

•La répression de la manifestation du 28 septembre 2009 ;

•La tentative d’assassinat du Président de la junte en 2009 ;

•Les troubles prés et post électoraux de 2010.

Malgré cette instabilité politique, au cours de laquelle les femmes se sont illustrées dans la conquête de la liberté et de la démocratie, des progrès notables ont été réalisés dans l’application effective de la CEDEF en Guinée.

1.Situation géographique

La Guinée se trouve sur la côte atlantique de l’Afrique de l'Ouest. Elle est entourée de la Guinée-Bissau (385 km de frontières), du Sénégal (330 km), du Mali (858 km), de la Côte d'Ivoire (610 km), du Liberia (563 km), de la Sierra Leone (652 km) et de l'océan Atlantique.

On distingue quatre zones géographiques :

Une zone côtière, la Basse-Guinée ou Guinée maritime ;

Une zone montagneuse, la Moyenne-Guinée, qui comprend le massif du Fouta Djallon ;

Une zone de savane au nord, la Haute-Guinée ;

Une zone de forêts au sud-est, la Guinée forestière.

Le français est la langue officielle. D'après un rapport de l'Organisation internationale de la francophonie datant de 2006, environ 20 % de la population serait francophone et 42 % de la population serait francophone partiellement.

2.Économie et développement

La Guinée est un pays qui possède de nombreuses ressources. Cette abondance des ressources, notamment minières, lui vaut l'appellation de « scandale géologique ».

La Guinée est le premier pays mondial pour ses réserves prouvées de bauxite, le deuxième derrière l’Australie pour la production. Le pays dispose également d’or, de fer, de diamants, de pétrole et d’uranium.

La majorité des Guinéens travaillent dans le secteur agricole. Le mil et le fonio sont les principales cultures de la Haute-Guinée, tandis que l'on produit de l'arachide dans la région de Koundara. Le riz est cultivé dans les zones inondées en bordure de rivière et de fleuve, mais la production locale est insuffisante et le pays importe du riz asiatique. Les cultures vivrières traditionnelles comme celle du manioc restent largement pratiquées autour des habitations. La Guinée est dépendante sur le plan énergétique, important la totalité de sa consommation d'hydrocarbures. L'exploitation de gisements au large des côtes est à l'étude.

Le potentiel en production hydro-électrique est considérable en raison du relief et de la pluviométrie. Les premiers barrages ne suffisent pas à alimenter Conakry en totalité.

Le pays accueille très peu de touristes étrangers, et ce malgré une grande diversité de paysages et de centres d'intérêts potentiels.

I.Introduction

Les objectifs de réduction de la pauvreté qui sont fort louables et indiscutables peuvent toutefois mener à une mise en œuvre qui, non seulement ne rejoint pas tous les pauvres, mais risque de les faire basculer dans encore plus de pauvreté. Les termes de féminisation de la pauvreté, féminisation du sida sont de plus en plus utilisés pour décrire l’accroissement de la pauvreté chez les femmes.

Force est de reconnaître que les facteurs économiques ne sont pas les seuls en cause. La rigidité des rôles dévolus par la société aux hommes et aux femmes, l’insuffisance d’accès des femmes à l’emploi et aux revenus, aux infrastructures de base, aux services et soins de santé, à l’éducation et à la formation technique et professionnelle, aux ressources productives et au pouvoir fragilisent leur situation et la sécurité financière de leur famille.

L’analyse selon le genre fournit des outils pour répondre aux enjeux d’un objectif de réduction de la pauvreté de façon égalitaire et favoriser l’investissement de ressources en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, afin que les femmes aussi puissent être de réelles bénéficiaires et participantes aux moyens de réduction de la pauvreté qui les touche particulièrement.

Les nombreux séminaires, ateliers et formations que le Ministère des affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance a organisé à l’attention des planificateurs, des gestionnaires, des programmeurs et concepteurs de projets, de programmes de développement et du budget ont pour but la prise en compte de la différence de situation entre les groupes de population et, à l’intérieur de ceux-ci, entre les hommes et les femmes.

Cette analyse comparative entre les sexes qui identifie explicitement les différences entre les hommes et les femmes dans l’accès aux ressources et à leur contrôle, la participation à la prise de décision et les avantages et l’effet direct des politiques, des programmes et des projets est fondamentale afin d’identifier les mesures nécessaires pour que chaque groupe ait accès aux ressources du développement selon ses besoins, sa situation et ses capacités.

Les 7ème et 8ème rapports combinés sont conçus pour faire l’état des lieux sur l’application effective de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en République de Guinée, couvrant la période allant de 2007 à 2011, ces rapports contiennent, outre les réponses aux questions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies adressées à la Guinée, les progrès réalisés, les contraintes rencontrées et les perspectives dans la mise en œuvre de la CEDEF.

II.Contexte socioéconomique

La Guinée connait depuis ces dernières années des remous sociopolitiques qui n’ont fait qu’aggraver une situation économique déjà préoccupante. La croissance économique est faible, environ 3 % annuellement, avec un taux de croissance démographique supérieur à 2 %, et une inflation qui atteint les 30 % annuellement. De ce fait, le taux de croissance par tête est très faible, environ 1 %, aggravé par de fortes inégalités.

La structure de l’économie est typique de celle de la plupart des pays de la sous-région ouest-africaine. L’agriculture emploie ainsi plus de 70 % de la population, mais ne génère que 20 % du PIB. Les services comptent pour environ 40 % du PIB alors que les mines représentent 16 %, une tendance croissante. Les principales exportations sont la bauxite, l’alumine, l’or et le diamant. Ces minéraux représentent plus de 85 % du total des exportations du pays. Ainsi, la structure de l’économie est tournée vers l’exportation de minerais avec peu de valeur ajoutée locale.

L’aide publique au développement (APD), en pourcentage du PIB, a décliné, passant d’environ 10 % en 1990 à 7 % en 2005, traduisant ainsi l’attentisme des bailleurs de fonds vis-à-vis de la Guinée. Par tête, cela représente 20 USD d’aide par habitant et par an, comparé à 50 USD par habitant au Mali et 60 USD au Sénégal, deux pays voisins de la Guinée. Aussi, si la Guinée arrivait à améliorer sa gestion économique et rétablir la confiance avec ses partenaires au développement, elle devrait être en mesure assez rapidement de doubler, voire de tripler ses niveaux actuels d’APD.

Le secteur informel est omniprésent, avec une population jeune à la recherche d’emplois très limités. Les prix élevés des produits de base ont porté un coup sérieux aux segments les plus pauvres de la population. Les pénuries devenues régulières dans la fourniture d’eau et surtout d’électricité affectant négativement le développement des activités en général, les possibilités de création de richesse et d’emplois s’en trouvent ainsi compromises.

L’indice de développement humain classe la Guinée au 160ème rang sur 177 pays (en 2006), reflétant ainsi la faible performance socioéconomique de la Guinée. Le taux d’alphabétisation des adultes est particulièrement faible, entre 29,5 % et 37 % selon les sources, et une espérance de vie de 54 ans. Le PIB par tête, base PPA, se situe à 2.180 USD, ce qui n’est pas exagérément bas comparé aux performances de la sous-région. Ainsi, c’est surtout le faible taux d’alphabétisation et l’espérance de vie qui sont à la base du faible niveau de l’IDH en Guinée.

Pour ce qui concerne les OMD, la situation reste préoccupante, à l’exception peut-être de la scolarisation au primaire. En effet, le taux brut de scolarisation au primaire se situe à 80 % en 2005, et semble être le seul OMD que la Guinée puisse raisonnablement atteindre d’ici 2015. La mauvaise gestion micro économique a obéré la capacité des autorités à lutter contre la pauvreté. La faiblesse de la mobilisation de recettes y compris dans le secteur minier, de même que la baisse de l’APD, ont fortement limité la possibilité de financer des dépenses de lutte contre la pauvreté. Selon les résultats de l’EIBEP réalisée en 2002/2003, la population vivant en dessous du seuil de pauvreté est estimée à 49,2 %. L’incidence de la pauvreté se serait aggravée depuis cette date, selon les projections faites par le Ministère en charge de la planification, et se situerait à 53,6 % en 2005. Les contre-performances macroéconomiques caractérisées par un faible taux de croissance économique justifient essentiellement cette aggravation.

III.Les réponses de la République de Guinée aux questions du Comité de suivi de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF)

Questions du Comité de suivi au Gouvernement sur les domaines juridique et législatif, politique et institutionnel, culturel et éducatif, et à ses recommandations

[Voir annexe I.]

IV.L’application effective de la Convention en République de Guinée

Article 1 : Définition de la discrimination

Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

La Constitution guinéenne tout comme l’ensemble des textes légaux utilisent le mot distinction pour désigner la discrimination. La restriction et l’exclusion ne sont pas évoquées

Toutefois la Guinée étant partie à la CEDEF, la définition retenue par l’article 1er de celle-ci reste valable en vertu du code civil guinéen qui dispose que « les conventions régulièrement ratifiées par la Guinée ont une valeur supérieure à celle de la loi ».

Article 2 : Dispositions constitutionnelles, législatives et autres pour éliminer la discrimination

En République de Guinée la Constitution consacre l’égalité entre homme et femme, garçon et fille. Il en va de même pour tous les textes légaux tels que le code civil, le code du travail, le code électoral, le code de l’enfant, code des activités économiques, code de la santé et l’hygiène publique, le code des collectivités décentralisées, etc.

Certains textes spéciaux ont été élaborés pour renforcer la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes. Il en est ainsi de la loi sur la santé de la reproduction,

Malgré l’existence de tous ces textes qui consacrent l’égalité de droit entre l’homme et la femme, les discriminations persistent dans les faits. C’est pourquoi l’État guinéen a mené certaines actions spécifiques pour y faire face et les organisations de la société civile l’ont accompagné dans cette démarche.

Les actions spécifiques menées par l’État

La mise en place de trois projets importants par le Ministère d’État chargé de la promotion féminine et de l’enfance appuyé par les partenaires techniques et financiers (UNICEF, UNFPA, et le PNUD) pour matérialiser la mise en œuvre effective des recommandations de la 39e session du comité de la CEDEF. Ce sont : « le projet appui à la promotion du genre/PNUD », « projet appui au mouvement féminin/UNFPA », et « le projet GUI6/ GENRE/UNICEF », le projet conjoint de lutte contre les mutilations génitales féminines et excision.

L’enquête nationale sur les violences basées sur genre en 2009 ;

L’élaboration et la vulgarisation du document sur la stratégie nationale de lutte contre les VBG 2009 ;

L’Élaboration et la signature de cinq arrêtés interministériels d’application de la loi L/010/AN/ 2000 portant sur la santé de la reproduction ;

L’installation des comités régionaux de lutte contre les violences basées sur le genre ;

La formation de 520 agents et officiers des services de défense et de sécurité sur la CEDEF et les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008),1888 (2009) et1889 (2009) du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes et la paix et la sécurité ;

La formation de 230 magistrats et auxiliaires de la justice sur les violences faites aux femmes, le concept genre et les instruments juridiques de lutte contre les violences ;

L’organisation d’un atelier sur l’élaboration des stratégies pour l’adoption rapide du projet du code civil révisé ainsi que le dépôt des instruments du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes ;

La prise d’un arrêté conjoint entre les Ministères de la solidarité nationale, de la promotion féminine et de l’enfance ; de la santé et de l’hygiène publique ; de la sécurité et de la protection civile ; de la justice Garde des sceaux ; de l’administration du territoire et des affaires politiques portant interdiction des mutilations génitales féminines dans les structures sanitaires publiques et privées en République de Guinée ;

La production d’émissions de sensibilisation aux niveaux des radios, télévisions publiques et privées sur les méfaits de l’excision et autres violences basées sur le genre ;

La prise d’un arrêté conjoint entre les ministères de l’enseignement pré-universitaire et de l’éducation civique ; de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ; de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique portant introduction et enseignement des modules sur les mutilations génitales féminines dans les institutions d’enseignement ;

Prise d’un arrêté par le Ministre de la communication portant interdiction de diffusion des avis, communiqués et promotion des cérémonies relatives aux mutilations génitales féminines ;

Prise d’un arrêté par le Ministre de la sécurité et de la protection civile portant suivi de l’application effective des textes de lois réprimant la pratique de mutilation génitale féminine ;

Prise d’un arrêté par la Ministre de la solidarité nationale, de la promotion féminine et l’enfance portant suivi de l’application effective de l’arrêté conjoint portant interdiction de la pratique des mutilations génitales féminines dans les structures sanitaires en Guinée ;

La mise en place des centres d’information de proximité (CIP) au profit des femmes ;

Mise en place du Conseil guinéen des femmes (COGUIFEM) sur l’ensemble du territoire pour promouvoir les initiatives féminines en renforçant les capacités d’intervention et d’autonomisation des femmes à tous les niveaux ;

Plaidoyers en direction des autorités des 4 départements en charge de l’éducation ayant abouti à 4 déclarations des chefs de départements pour l’intégration du genre dans le cursus de formation aux différents niveaux ;

Plaidoyer en direction des départements de la défense nationale, de la police et corps paramilitaires ayant abouti à une déclaration en faveur de l’intégration d’un module VBG dans le cursus de formation et de recyclage ;

Mise en place du Groupe thématique genre national incluant une large gamme de structures formelles et de la société civile ainsi que le SNU pour l’intégration du genre dans le développement ;

Mise en place du cluster protection en collaboration avec l’UNFPA et le SNU pour la protection spéciale des groupes vulnérables dont les femmes en période de crise et sur les violences basées sur le genre ;

Organisation d’une table ronde qui a permis la mise en place du réseau et du comité de pilotage de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes et la paix et la sécurité ;

Formation de 240 membres des 5 comités CEDEF et le Groupe thématique genre national sur la budgétisation sensible au genre ;

Développement de Plans d’action opérationnels régionaux de suivi des recommandations de la 39e session du Comité CEDEF des Nations Unies ;

Mise en place de 4 centres pilotes PEC dans les régions à haute prévalence VBG (Conakry, Nzérékoré et Boké) ;

Huit ateliers de dissémination des recommandations de la 39e session sur l’examen des rapports périodiques sur la CEDEF (2010-2011) et les recommandations de la 54ème session régionale d’évaluation de la mise en œuvre de la plate-forme de Pékin (Beijing+15) en 2011 ;

Élaboration du Plan stratégique de la Décennie de la femme africaine (2010-2015) ;

Élaboration de la politique nationale de la famille et organisation d’une caravane de dissémination de son contenu avec l’appui des médias modernes et traditionnels en 2010 ;

Organisation d’une caravane de vulgarisation de textes juridiques réprimant les MGF/E en utilisant les médias modernes et traditionnels ;

Ateliers régionaux à Faranah et Nzérékoré sur la prise en charge médicale des complications liées aux MGF/E en 2009 ;

Formation des relais communautaires sur les normes sociales relatives aux MGF/E en 2011 à Kindia sur financement du programme conjoint ;

Étude sur les filles domestiques en 2011.

Les actions menées par la société civile

La vulgarisation des droits des femmes ;

La formation des leaders politiques et religieux sur les droits des femmes ;

La formation des professionnels de la justice et les membres des forces de défense et de sécurité sur la CEDEF et les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008),1888 (2009) et1889 (2009) du Conseil de sécurité des Nations Unies ;

La création des centres d’écoute et d’assistance judiciaire ;

La formation du personnel des medias en droits des femmes ;

Création d’une multitude de structures fédérées sous forme de coalitions d’ONG pour renforcer la protection des droits de la femme (FEGUIREF, RAFEP GUINÉE, CEFE, Coalition nationale guinéenne de l’éducation pour tous (CNGEPT), redynamisation de REFAMP, CONAG DCF, REFMAP, les réseaux des religieux chrétiens et musulmans.

Article 3 : Épanouissement de la femme

Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

L’épanouissement de la femme est assuré grâce à un mécanisme institutionnel efficace, doté des politiques réalistes et soutenu par une société civile dynamique et responsable.

Mécanisme institutionnel

En Guinée la promotion et la protection des femmes/filles et des enfants sont assurées par les Ministères d’État des affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance et le Ministère délégué.

Toutefois il convient de noter que tous les départements ministériels, les institutions républicaines, l’institution indépendante des droits de l’homme et la société civile œuvrent pour la promotion du genre.

Au sein du Ministère d’État on trouve désormais de nouvelles directions nationales et de nouveaux services :

Directions de la promotion féminine et du genre, de la famille, le Service national d’appui à l’autopromotion des femmes ;

Les cellules genre au sein de tous les départements et institutions républicaines avec rang de division de l’administration ;

Le Fonds de développement social et de solidarité ;

L’Observatoire national de lutte contre les VBG ;

Le cluster protection des couches vulnérables en période de crise ;

L’existence de grandes politiques assurant la promotion de la femme.

Il s’agit de :

A.La politique nationale genre

Les axes stratégiques de cette politique sont :

L’accès aux services sociaux de base : éducation – santé – VIH / sida – eau- hygiène et assainissement ;

Le respect des droits humains et l’élimination des violences : droits fondamentaux – petite fille – violences – traite des personnes ;

L’accès, le contrôle des ressources et le partage équitable des revenus : économie –pauvreté –environnement ;

L’amélioration de la gouvernance et l’accès équitable aux instances de prise de décision : pouvoir – medias – mécanismes institutionnels – conflits armés- NTIC ;

L’intégration du genre dans le cadrage macro-économique : politiques et programmes nationaux de développement - planification et budgétisation nationales – outil indicateur de développement et des inégalités entre les sexes en Afrique (IDISA) pour la formulation des données ventilées par sexe.

B.La politique nationale de la promotion féminine révisée en 2006

La politique nationale de promotion de la femme s’articule autour de quatre axes stratégiques qui intègrent les douze domaines prioritaires de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Ces axes sont :

1.L’amélioration du cadre juridique de la promotion et de la protection de la femme ;

2.La promotion économique de la femme ;

3.L’amélioration du statut social, culturel et politique de la femme et la valorisation de son rôle dans la famille ;

4.Le renforcement institutionnel du cadre de promotion des femmes.

Le deuxième axe de cette politique qui traite du volet économique des femmes, vise les objectifs prioritaires suivants :

Promouvoir les femmes sur le plan économique ;

Permettre aux femmes de mieux jouer leur rôle économique dans les domaines de l'agriculture, l'élevage, la pêche, l'artisanat, le secteur informel et les mines ;

Faciliter l'accès des femmes au crédit ;

Alléger le travail des femmes surtout celles du milieu rural et des zones périurbaines ;

Développer l'entreprenariat féminin ;

D’accroître les revenus des femmes par un meilleur accès aux facteurs de production ;

D’accroître les capacités techniques, technologiques et entrepreneuriales des femmes ;

D’améliorer le niveau d’organisation ;

Renforcer les compétences techniques dans la gestion des programmes et Projets de développement.

C.La politique nationale de la famille

La politique nationale de la famille vise à promouvoir un cadre familial favorable à l’épanouissement mental et social des individus et le développement de leurs capacités à participer à la construction nationale

Le fondement de la politique nationale de la famille est l’amélioration des relations intrafamiliales, des conditions d’éducation des générations montantes et la réalisation d’un bien-être familial partagé par tous.

Cette politique réaffirme l’égalité entre l’homme et la femme :

Le mariage et la protection de la famille ;

L’éducation et la santé pour tous ;

La création de l’emploi et sa protection ;

La protection et la promotion de la jeunesse ;

La protection des enfants, des personnes âgées et handicapées.

Les principes de cette politique sont :

Une éducation familiale intégrée à l’action globale d’édification de la nation ;

Une famille respectueuse des traditions culturelles nationales mais résolument tournée vers l’avenir ;

Une solidarité familiale dans le creuset de l’intégration des ethnies et aires culturelles géographiques.

D.La Stratégie nationale de la lutte contre les violences basées sur le genre

La Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre vise trois objectifs fondamentaux :

L’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre ;

L’élaboration du plan d’action opérationnel de la Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le Genre (VBG) ; et

La définition du mandat de l’observatoire national de lutte contre les violences basées sur le genre (VBG).

Émergence d’une société civile efficace

Près d’une centaine d’ONG féminines et mixtes interviennent dans différents secteurs d’activités. Ces ONG constituent une partie intégrante des mécanismes nationaux de promotion de la femme.

Article 4 : Mesures discriminatoires positives et mesures spéciales pour les femmes

L’accent sera mis ici sur les mesures prises dans le domaine de l’éducation, la santé et l’emploi.

L’éducation

Les mesures les plus importantes sont :

L’éducation

L’abrogation des mesures d’exclusion sanctionnant les jeunes filles enceintes en situation de classe et la possibilité pour elles d’obtenir un congé académique ou scolaire ;

La création des comités d’équité dans les Ministères en charge de l’éducation ;

La formation des cadres du système éducatif en prise en compte du genre dans le système éducatif guinéen ;

La sensibilisation en genre ;

La mise en place d’un secrétariat technique de l’équité ;

La redynamisation de la chaire genre à l’université de Conakry ;

L’instauration de la mixité dans l’enseignement ;

La mise en place des observatoires sur les violences faites aux filles en milieu scolaire et universitaire ;

La création d’un département exclusivement chargé de la promotion de l’alphabétisation et des langues nationales.

La santé

La mesure rendant la césarienne gratuite par la CARMA (par la mise en œuvre de la Campagne africaine pour la réduction de la mortalité maternelle ;

La mise en place des MURIGA dans le cadre du programme « maternité sans risque » ;

La formation du personnel de certains centres de santé et hôpitaux de prise en charge médicale des violences basées sur le genre ainsi que les complications liées aux MGF/E ;

Sensibilisation des populations sur les avantages des accouchements assistés, consultations prénatales, counseling VIH/sida ;

Formation d’un chirurgien, un gynécologue et 13 infirmiers en soins infirmiers fistules, 72 accoucheuses villageoises de prise en charge des fistules ;

Deux cent trente-deux femmes porteuses de fistules obstétricales ont été traitées, 192 avec succès pour un taux de guérison de 83 % ;

Mesure présidentielle sur la gratuité de la césarienne.

L’emploi

Malgré la mise en place de certaines mesures spécifiques, on constate une absence de véritable plan d'action ou de politique en faveur de l'emploi des femmes. La plupart des femmes guinéennes évoluent dans le secteur informel. Il est impossible de quantifier le pourcentage de femmes évoluant au sein de l’économie informelle mais il est indéniable que leur participation est conséquente. On retrouve notamment les femmes commerçantes sur les marchés ou exerçant des activités de teinture par exemple :

L’interdiction du licenciement de la femme pour des raisons liées à la grossesse ou à l’accouchement ;

L’interdiction du travail de nuit pour les femmes.

Article 5 : Différentiation des rôles et stéréotypes : Changement de comportement dans la répartition des rôles sociaux et lutte contre les stéréotypes préjudiciables à la femme

La Guinée est un pays régi par le patriarcat qui prône la primauté de l’homme sur la femme, celle du garçon sur la fille.

D’où l’inégalité dans la répartition des rôles sociaux. Les tâches subalternes telles que le puisage d’eau, la cuisine, le balayage sont confiées aux femmes / filles, tout comme certaines professions font l’objet de féminisation. Il en est ainsi de la profession de secrétaire.

Les préjugés néfastes à l’égard des femmes sont à la base de plusieurs violences à leur égard. C’est le cas de la veuve qui est considérée de fois comme responsable du décès de son mari et qui fait l’objet des pratiques de veuvage souvent humiliantes.

Pour lutter contre les stéréotypes préjudiciables à la femme et amener l’ensemble de la population au changement de comportement, le Gouvernement guinéen aidé en cela par les organisations de la société civile a engagé des campagnes de sensibilisation visant l’éradication de plusieurs pratiques grâce à l’appui des partenaires de développement.

Article 6 : Trafic des femmes et exploitation à des fins de prostitution

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour réprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

En Guinée le trafic/la traite est érigé en délit et crime dans le code pénal suivant les circonstances de sa commission. Plusieurs dossiers sont en instance de jugement devant les cours d’assises qui malheureusement tiennent de façon irrégulière leurs sessions dû à l’insuffisance de moyens. Quant à l’exploitation à des fins de prostitution, des dispositions sont en train d’être prises au niveau des Ministères des affaires sociales et de l’enfance et de la sécurité en vue de réglementer ce domaine envahi aujourd’hui par des réseaux chinois, nigérians et libanais.

Il en est de même du proxénétisme.

Article 7 : Les femmes dans la vie politique et publique

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :

De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et d’être éligibles à tous les organismes publiquement élus ;

De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution ;

Occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du Gouvernement ;

De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.

L’article 8 de la Constitution guinéenne dispose : « Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits. Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son sexe, de sa naissance, de sa race et de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses ».

Ainsi, la Constitution ne fait aucune restriction des droits des femmes, par rapport à l’occupation de la scène politique et publique.

Pour renforcer l’accès des femmes à l’exercice du pouvoir dès la base, l’article 103 du nouveau code électoral dispose : « Chaque Conseil de district ou de quartier doit réserver le tiers (1/3) au moins de ses membres aux femmes ».

La même idée est reprise par l’article 115 du même code en ce qui concerne l’élection des Conseils communaux. Cet article prévoit que la liste des candidats doit comporter au moins un quota de 30 % de femmes.

Le principe du quota pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale est repris par l’article 129 du code électoral.

Pour ce qui est de l’accès des femmes aux postes de décision au sein de l’administration, aucune disposition ni du statut général de la fonction publique, ni des statuts particuliers n’y fait obstacle.

Malgré cette égalité de droit, sur le terrain la réalité est toute autre. En témoigne le tableau suivant :

Nom de l’ i nstitution	Hommes	Femmes	Total
1 Conseil n ational de la t ransition (CNT)	119	40	159
Pourcentage	77  %	23  %	100  %
2 Cour suprême	13	5	18
Pourcentage	72  %	28  %	100  %
3 Commission é lectoral e n ationale i ndépendante (CENI)	23	2	25
Pourcentage	92  %	8  %	100  %
4 Conseil é conomique et s ocial (CES)	34	11	45
Pourcentage	76  %	24  %	100  %
5 Conseil n ational de la c ommunication (CNC)	7	2	9
Pourcentage	78  %	22  %	100  %

À ce jour, on retrouve 1 femme Gouverneur de région, 3 femmes préfets.

On ne compte que 8 femmes sous-préfets comparativement à 296 hommes, 1 femme sous-préfet adjoint sur 301.

C’est dire que l’égalité des hommes et des femmes dans le processus décisionnel est loin d’être établie. Les indicateurs statistiques sont utiles pour mesurer l’inégalité.

Sur 36 ministres dans le Gouvernement, il y a 7 femmes ; de même, il y a 3 femmes maires sur un total de 38.

Cette faible représentation féminine dans les instances décisionnelles en Guinée s’explique non pas sur le plan légal, car les textes et lois existent, mais en raison de leur méconnaissance et de leur non application dans les faits.

Article 8 : Représentation et participation internationale

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.

Même si aucun texte n’institue la discrimination à l’égard des femmes dans ce domaine, les femmes guinéennes participent très peu à la vie publique internationale.

À ce jour, il y a une seule femme qui dirige une organisation sous-régionale, à savoir Mano River Union, cependant il n’y a aucune femme ambassadeur.

Sauf exception, les délégations guinéennes lors des missions à l’étranger sont conduites souvent par des hommes.

Lors des différentes participations guinéennes dans les missions de maintien de la paix ou de bons offices à l’étranger, seuls les hommes sont désignés, excepté en Haïti où l’on a noté la présence de femmes policières.

Article 9 : La nationalité

L’article 9 de la CEDEF dispose :

« 1.Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l'acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l'oblige à prendre la nationalité de son mari.

« 2.Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l'homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants. »

Or, les dispositions du Code de la nationalité guinéenne sont contraires à la Convention. En effet, l'homme transfère ipso facto sa nationalité à son enfant contrairement à la femme (sauf dans des cas limitativement énumérés, si le père est apatride ou de nationalité inconnue).

Concernant le transfert de la nationalité en cas de mariage, l'homme transfère sa nationalité à sa femme et à ses enfants.

La réforme du droit de la famille devrait modifier les dispositions sur le transfert de nationalité aux enfants afin de se conformer aux dispositions de la CEDEF. En ce qui concerne les droits de la femme mariée à un étranger, le code civil révisé propose les mêmes droits aux hommes et aux femmes.

La pratique des mariages religieux non reconnus par l'État est courante. Elle peut engendrer des problèmes notamment en cas de polygamie, les coépouses n'ayant pas les mêmes droits selon que le mariage est religieux ou civil.

L’égalité dans la nationalité par l’homme et la femme exige que les deux aient les mêmes droits en ce qui concerne l’acquisition, la conservation, la transmission et la perte.

Or les articles 50 à 55 du code civil qui traitent de l’acquisition de la nationalité par le mariage prévoient la possibilité pour le mari guinéen de transmettre sa nationalité à une femme étrangère au moment de la célébration du mariage.

La même possibilité n’est pas prévue pour la femme guinéenne qui se marie avec un étranger.

Article 10 : L’égalité dans l’éducation

L’article 10 de la CEDEF consacre l’égalité dans le domaine de l’éducation et de la formation.

L’éducation est la clef de voute de la réussite, selon l’ESDGIII, 72 % des femmes âgées de 6 ans et plus ne sont pas scolarisés contre 55 % des hommes.

La politique sectorielle de l’éducation ne fait pas de discrimination entre fille et garçon. Cette volonté s’est traduite dans le programme « Éducation pour tous »’ qui a mis l’accent sur la présence des filles à tous les niveaux de l’enseignement en Guinée.

Le système éducatif guinéen a la particularité d’être subdivisé en deux composantes qui relèvent, soit de l’éducation formelle, soit de l’éducation non formelle, que ce soit dans le privé ou le public. Dans la première catégorie, on distingue cinq niveaux :

a)L’enseignement préscolaire (MASPFE) ;

b)L’enseignement pré-universitaire et l’éducation civique (EPU-EC) ;

c)L’enseignement technique et la formation professionnelle (ET-FP) ;

d)L’enseignement supérieur et la recherche scientifique (ESRS) ;

e)L’alphabétisation et les langues nationales.

Dans la catégorie non formelle, se trouve essentiellement l’alphabétisation des adultes dans des centres de formation spécifiques ou dans des centres de promotion féminine.

En matière d’éducation, les objectifs visant l’équité et le genre ont été clairement identifiés et des stratégies ont été proposées. Ainsi, une place importante a été accordée à cette dimension, tant en ce qui concerne la planification que la mise en œuvre des programmes et projets.

Des études ont été réalisées pour faire un diagnostic de situation; les problèmes ont été examinés et des indicateurs sexospécifiques ont été retenus parmi les indicateurs de performance.

Les données statistiques des Ministères sont aujourd’hui désagrégées par sexe. Il est donc possible d’examiner l’accès des filles et des femmes à l’éducation formelle et non formelle.

En matière d’éducation, dans le cadre du programme éducation pour tous (PEPT), les objectifs visant l’équité et le genre ont été clairement définis et quelques stratégies proposées.

En plus des actions menées pour rehausser le taux de scolarisation des filles et leur maintien à l’école, d’autres actions ont été orientées vers l’élimination des stéréotypes dans les manuels scolaires.

C’est dans ce cadre que l’Institut national de recherche et d’action pédagogique (INRAP) a procédé à la révision du contenu des manuels d’enseignement pour en extraire les images ou les messages perpétrant des préjugés néfastes à l’égard des femmes.

Un autre problème soulevé par l’éducation des filles est celui de la seconde chance à apprendre par les déscolarisées.

Dans ce cadre, le Gouvernement guinéen, à travers le M.EPU-EC, a mis en place des centres d’apprentissage de seconde chance appelés « CENTRE NAFA ».

A côté des centres NAFA, on retrouve un centre d’appui à l’autopromotion des femmes dans chacune des 38 communes urbaines que compte le pays.

Ces centres ont été créés pour permettre aux filles déscolarisées d’apprendre un métier afin de se prendre en charge à l’avenir.

Les tableaux suivants nous donnent un aperçu sur la réalité de la scolarisation des filles en Guinée.

Tableau 1 :

Évolution des principales variables de 2000-2001 à 2009-2010

Année	É coles	Salles	Ma î tres	É lèves
Femmes	Hommes	Total	Filles	Garçons	Total	Parité
2000-01	4 , 602	20 , 043	4 , 813	14 , 431	19 , 244	350 , 446	503 , 177	853 , 623	0 , 70
2001-02	5 , 278	23 , 655	4 , 979	16 , 146	21 , 125	417 , 556	580 , 089	997 , 645	0 , 72
2002-03	5 , 765	24 , 491	5 , 729	18 , 130	23 , 859	458 , 116	615 , 342	1 073 , 458	0 , 74
2003-04	6 , 140	25 , 863	6 , 119	19 , 242	25 , 361	497 , 122	650 , 266	1 147 , 388	0 , 76
2004-05	6 , 429	27 , 018	6 , 540	20 , 357	26 , 897	531 , 987	674 , 756	1 206 , 743	0 , 79
2005-06	6 , 815	28 , 783	7 , 104	21 , 192	28 , 296	563 , 805	694 , 233	1 258 , 038	0 , 81
2006-07	7 , 124	30 , 486	7 , 579	21 , 470	29 , 049	596 , 015	721 , 776	1 317 , 791	0 , 83
2007-08	7 , 391	32 , 073	8 , 551	22 , 382	30 , 933	616 , 135	748 , 356	1 364 , 491	0 , 82
2008-09	7 , 598	32 , 721	8 , 770	23 , 040	31 , 810	629 , 024	760 , 661	1 389 , 685	0 , 83
2009-10	7 , 815	33 , 755	9 , 913	24 , 538	34 , 451	650 , 455	802 , 900	1 453 , 355	0 , 81
TAMA*	7.8  %	7.6  %	11.8  %	7.8  %	8.8  %	9.5  %	6.6  %	7.8  %	1.8  %

Tableau 2 :

Évolution des taux bruts de scolarisation par genre de 2000-2001 à 2009-2010

Sexe	Années
2000-01	2001-02	2002-03	2003-04	2004-05	2005-06	2006-07	2007-08	2008-09	2009-10
Filles	51 , 1  %	58 , 9  %	62 , 6  %	65 , 7  %	68 , 0  %	69 , 6  %	71 , 2  %	71 , 1  %	70 , 2  %	70 , 1  %
Garçons	73 , 2  %	81 , 7  %	83 , 8  %	85 , 7  %	86 , 0  %	85 , 6  %	86 , 0  %	86 , 2  %	84 , 7  %	86 , 4  %
Total	62 , 2  %	70 , 31  %	73 , 2  %	75 , 7  %	77 , 0  %	77 , 6  %	78 , 6  %	78 , 7  %	77 , 5  %	78 , 3  %

Tableau 3 :

Taux bruts de scolarisation par région et par genre en 2009-2010

Régions	Elèves
Filles	Garçons	Total
Boké	61 , 1  %	75 , 2  %	68 , 2  %
Conakr y	128 , 6  %	140 , 3  %	134 , 4  %
Faranah	72 , 8  %	98 , 8  %	86 , 0  %
Kankan	54 , 1  %	78 , 3  %	66 , 3  %
Kindia	63 , 8  %	83 , 0  %	73 , 4  %
Labé	69 , 3  %	76 , 4  %	72 , 8  %
Mamou	68 , 3  %	84 , 4  %	76 , 5  %
N’Zérékoré	48 , 2  %	63 , 4  %	55 , 8  %
Guinée	70 , 1  %	86 , 4  %	78 , 3  %

Article 11 : L’égalité dans l’emploi, le travail et la sécurité sociale

Le principe de l’égalité dans ce domaine est posé par l’article 20 de la Constitution qui dispose :

« Le droit au travail est reconnu à tous. L’État crée les conditions nécessaires à l’exercice de ce droit nul ne peut être lésé dans son travail en raison de son sexe, de sa race, de son ethnie … ».

Le même principe est réaffirmé par le code du travail qui ne pose aucune condition de recrutement liée au sexe.

Mieux, ce code protège la maternité en instituant un congé de maternité de 14 semaines, pouvant aller jusqu’à 16 semaines en cas de naissances multiples.

Il interdit tout licenciement lié à la grossesse ou à la maternité ; et

Accorde à la femme la possibilité d’obtenir un congé non payé de 9 mois après le congé de maternité.

Par ailleurs, le code de sécurité sociale a institué des prestations sociales au profit de la femme, qu’elle soit salariée, ou épouse d’un salarié.

Quant à la rémunération, aucune disposition ne prévoit une discrimination, excepté le statut général de la fonction publique qui ne prévoit pas des allocations familiales aux femmes fonctionnaires qui ont des enfants en charge.

En outre, pour permettre aux femmes de combiner les responsabilités professionnelles et les charges familiales, des garderies d’enfants ont été aménagées surtout en milieu rural.

Malgré ce tableau reluisant dans le domaine de l’emploi et du travail, des insuffisances sont à relever.

D’abord, peu des femmes occupent des postes de responsabilité dans l’administration.

Ensuite, même si l’égalité de traitement est le principe, la rémunération est différente entre les hommes et les femmes en Guinée.

L’état de la situation des femmes dans l’emploi en Guinée est le suivant :

Comme le montre le tableau suivant, la population féminine est surtout active dans les métiers d’agriculture de subsistance, d’ouvrières agricoles et de vendeuses.

Tableau 4 

Taux d’activités des femmes âgées de 10 à 69 ans : 62 %

N uméro	Zones	%
1	Milieu urbain	34  %
2	Milieu rural	75  %

Tableau 5

Taux d’activité des femmes selon le secteur d’activités et le milieu

Numéro	Zones	%
1	Urbain
	Primaire	11  %
	Secondaire	01  %
	Tertiaire	88  %
2	Rural
	Primaire	94  %
	Secondaire	02  %
	Tertiaire	6  %

Comme le montre le tableau suivant, la population féminine est surtout active dans les métiers d’agriculture de subsistance, d’ouvrières agricoles et de vendeuses.

Tableau 6

Répartition de la population féminine active occupée, âgée de 10 à 69 ans, selon la profession

Profession	Nombre	%
Infirmières / sages-femmes	1 487	0,1  %
Professeurs / secondaire	1 161	0,1  %
Institutrices	4 139	0,3  %
Gestionnaires	2 165	0,2  %
Secrétaires / dactylo	3390	0,2  %
Personnel de restaurant	2 976	0,2  %
Services particuliers	2 962	0,2  %
Vendeuses	162 258	11,5  %
Agricultrices / ouvrières agricoles	128 435	9,1  %
Éleveurs	9 909	0,7  %
Agricultrices de subsistance	1 002 818	71,1  %
Travailleuses dans mines et carrières	5 535	0,4  %
Artisanes / ouvrières	44 613	3,2  %
Vendeuses ambulantes	15 063	1,1  %
Nettoyeuses et blanchisseuses	3 324	0,2  %

Source  : Ministère de la f onction publique

Tableau 7

Population active non agricole par groupes de profession et selon le milieu urbain

Profession	F emmes	H ommes
Professionnel/techn./Adm.	10  %	52  %
Ventes et services	75  %	14  %
Travail manuel non qualifié	15  %	34  %

Source  : Ministère de la f onction publique

Il est manifeste que, quel que soit le milieu de résidence, les femmes sont majoritairement concentrées dans les secteurs du commerce et des services comparativement aux hommes qui occupent surtout des postes professionnels et administratifs en égalité avec des postes non qualifiés, selon le milieu de résidence.

Considérant la répartition de la population féminine occupée selon le niveau d’instruction, force est de reconnaître que l’analphabétisme ne rend pas les femmes inactives. En effet, la situation se présente comme suit :

Tableau 8

Répartition de la population féminine occupée selon le niveau d’instruction

Niveau de scolarité	Taux d’occupation
Analphabétisme	93  %
Primaire	2  %
Secondaire	3  %
Professionnel	1  %
Supérieur	1  %

Source  : Ministère de l’ e nseignement p ré- u niversitaire

Malgré leur poids quantitatif, les femmes ne représentent que 10 % de la population active du secteur moderne. En milieu urbain, le manque de formation des femmes explique partiellement leur pénalisation en matière d’emploi. Mais ne les confine pas pour autant à l’inertie, puisqu’il a été reconnu que la majorité des femmes ont une activité génératrice de revenu. C’est dire tout le potentiel qu’elles représentent comme force de travail pour lutter contre la pauvreté lorsque des actions bien ciblées sont dirigées vers elles.

Secteur privé formel

L’Agence guinéenne de la promotion de l’emploi (AGUIPE) a répertorié les entreprises, établissements et sociétés du secteur privé ayant au minimum 5 employés jusqu’à plus de 1000 employés.

Tableau 9

Récapitulatif des entreprises et des travailleurs déclarés, selon la branche d’activité, la nationalité et le sexe

Branches d’activités	Nb entreprises	Guinéens	Étrangers	Total
F emmes	H ommes	Total	F emmes	H ommes	Total
B1	32	268	2 554	2 822	1	33	34	2 856
B2	14	276	4 712	4 988	14	137	151	5 139
B3	28	77	1 345	1 422		59	59	1 481
B4	7	184	1 586	1 770	3	31	34	1 804
B5	32	33	1 004	1 037	1 70	69	1	107
B6	101	216	831	1 047	1	97	98	1 145
B7	17	135	633	768	10	28	38	806
B8	10	195	589	784	1	18	19	803
B9	93	198	2 047	2 245	70	185	255	2 500
Total	334	1582	15 251	16 883	101	657	758	17 641

Source  : AGUIPE, 2000

Légende

B1 Agriculture, élevage, sylviculture, chasse, pêche

B2 Industrie extractive

B3 Industrie manufacturière

B4 Électricité, gaz, eau

B5 Bâtiment, travaux publics

B6 Commerce, restauration, hôtel

B7 Transport, entreprise de communications

B8 Banques, assurances, affaires, immobilier

B9 Prestations de service

Les données montrent clairement que les femmes sont surtout embauchées dans le secteur agricole, dans l’industrie extractive et dans la restauration, hôtel et commerce. Elles sont très peu nombreuses dans la construction et dans l’industrie manufacturière. Les statistiques se recoupent pour montrer que, dans le secteur privé formel, les femmes ne représentent que 11 % des salariés du tertiaire et 2 % du secondaire.

Si l’on compare le taux de participation des femmes au secteur privé formel, selon les régions, il ressort le tableau suivant :

Tableau 10

Participation des femmes au secteur privé formel, selon les régions

Régions	Femmes salariées	Total salariés	% femmes
Conakry	670	4 953	13  %
Labé	152	961	15  %
Kindia	475*	6 548	7  %
N’zérékoré	509	3 114	16  %
Kankan	117	2 065	5  %
Total	1 923	17 641

* 241 femmes sont dans le secteur minier

Source : AGUIPE

Alors que le nombre total d’emplois est supérieur dans la région de Kindia, c’est là où les femmes sont le moins représentées. Le plus gros employeur étant l’industrie extractive, on pouvait s’attendre à ce que les femmes y soient moins présentes comparativement aux hommes. Il n’empêche que sur un total de 475 femmes salariées, 241, soit 50 %, le sont dans cette catégorie d’emploi.

Au regard de la participation féminine active totale, le taux des femmes salariées du secteur public est très faible. Le tableau suivant le démontre.

Tableau 11

Répartition de la population féminine active occupée, âgée de 15 à 69 ans, selon la situation dans la profession

Situation	%
Employeur	0,1  %
Salariée publique	1,2  %
Salariée mixte	0,2  %
Salariée privée	0,5  %
Indépendante	51,1  %
Apprentie	1,8  %
Aide familiale	45,1  %
Coopérative	0,1  %

Source  : Ministère de la f onction publique

Sur près de 60 000 agents de la fonction publique, à peine 15 000 sont des femmes. Ainsi, dans le secteur public, comme dans le privé, les Guinéennes sont peu représentées dans les effectifs salariés et sont surtout regroupées au sein de la catégorie des cadres moyens et des agents d’exécution, comme en fait foi le tableau ci-après.

En effet, la structure de l’emploi montre que dans la fonction publique les femmes ne représentent que 22 % des effectifs, répartis comme suit : contractuelles (20 %), agentes d’exécution (37 %), cadres moyens (24 %) et cadres de conception (14 %).

Tableau 12

Structure de l’emploi public par hiérarchie, selon le sexe

Structure hiérarchique	Hommes	Femmes
Hiérarchie A (32  % )	86  %	14  %
Hiérarchie B (40  % )	76  %	24  %
Hiérarchie C (17  % )	63  %	37  %
Postes contractuels	79  %	20  %

Source  : Ministère de la f onction publique

Tableau 13

Départements ministériels

Postes de responsabilités	Hommes	Femmes	Total
Secrétaires généraux	35	2	37
Chefs de cabinet	33	5	38
Conseillers	56	13	69
Directeurs nationaux	88	8	96
Directeurs généraux	66	8	74

Source  : Ministère de la f onction publique

Tableau 14

Administration territoriale

POSTES	Hommes	Femmes	Total
Gouverneurs	7	1	8
Préfets	30	3	33
Directeurs régionaux	238	10	248
Directeurs préfectoraux	1 000	3	1 003
Directeurs communaux	144	11	155

Source  : Ministère de la f onction publique

Article 12 : La santé

Ce droit est consacré par l’article 15 de la Constitution aux termes duquel « chacun a droit à la santé et au bienêtre physique. L’État a le devoir de les promouvoir, de lutter contre les épidémies et les fléaux sociaux ».

Le code de la santé contient des dispositions permettant l’application du principe du droit à la santé reconnu à tous les citoyens.

Un des principes généraux de la politique sanitaire de la République de Guinée est que chaque Guinéen doit bénéficier, en temps opportun et à coût abordable, des soins promotionnels, préventifs et curatifs requis pour son état de santé.

La politique sanitaire est basée sur les soins de santé primaires issus de l’Initiative de Bamako qui vise à procurer à l’ensemble de la population des soins essentiels de santé à moindre coût pour réduire la morbidité et la létalité.

Dans le concret, certaines mesures ont été prises pour promouvoir la santé de la femme et surtout réduire la mortalité maternelle.

Il s’agit :

Du programme santé pour tous qui prévoit la fourniture des services de proximité approfondis aux femmes pendant la grossesse, l’accouchement et après l’accouchement ;

Cette mesure a permis de rehausser les taux de consultations pré et post natales ;

Des actions de lutte contre les IST/sida à travers le programme de prévention de la transmission de mère à l’enfant ;

De la gratuité de la césarienne ;

De la lutte contre les pratiques néfastes à la santé morale et physique de la femme comme l’excision et les violences basées sur le genre à travers l’ouverture des centres d’information de proximité (C.P) dans les cinq (5) communes de Conakry et les trente-trois (33) communes de l’intérieur du pays ;

La redynamisation des MURIGA (mutuelle pour la réduction des risques liés à la grossesse).

Et l’accouchement dans le cadre du projet « maternité sans risque » ;

L’appui au comité national de lutte contre le sida (CNLS) pour la vulgarisation des droits des femmes en général, et celles vivant avec le VIH/sida en particulier ;

La campagne de sensibilisation des exciseuses en HAUTE-GUINÉE et leur reconversion professionnelle après dépôt de couteaux ;

Malgré des efforts importants et très spécifiques, les résultats de la Guinée sont en termes Indicateurs très médiocres, en partie en raison de la situation politique et économique du pays ainsi que des problèmes de gouvernance. La situation a été encore aggravée par les conflits à ses frontières (Cote d’Ivoire, Guinée-Bissau, Libéria, Sierra Leone) et leur impact sur la vie économique du pays (plan national de repositionnement de la P F 2010).La santé maternelle est marquée par :

Une mortalité maternelle élevée ;

Une insuffisance de suivi des grossesses et d’accouchements assistés ;

Une faible qualité des soins obstétricaux et une accessibilité limitée ;

Des grossesses précoces, trop rapprochées et grossesses non désirées ;

La persistance des comportements à risque.

Politiques, programmes et services :

D’importantes mesures ont été prises par le Gouvernement guinéen en matière de SR et santé maternelle, avec l’appui des partenaires et la mise en place de nombreuses politiques et programmes dont, entre autres :

PEV/SSP/ME

Malgré la couverture territoriale quelque peu satisfaisante :

60 % seulement de la population ont accès aux services santé de base ;

69 % des enfants sont vaccinés ;

65 % de femmes enceintes bénéficient de suivi ;

25 % des accouchements sont assistés.

Programme national de lutte contre le sida (PNLS)

Théoriquement, le PNLS vise à :

Réduire la propagation de l’infection au VIH ;

Prendre en charge les personnes vivant avec le VIH ;

Réduire l’impact socioéconomique du VIH/sida ;

Promouvoir la recherche sur les IST/sida.

Programme de lutte contre les troubles dus à la carence en iode

Le programme vise à diminuer le taux de prévalence par la formation des agents de santé, la distribution de capsules iodées aux enfants de 0 à 15 ans et aux femmes en âge de procréer et la fourniture de sel iodé à plus de 80 % de la population. À cela s’ajoutent des programmes information – éducation – communication (IEC). Depuis la mise en œuvre du programme, le taux de prévalence des TDCI est passé de 63,6 % à 45 % et le taux de consommation du sel iodé est passé de 0 % à 12 %.

Projet santé de la reproduction (PSR)

L’objectif visé est d’accroître l’utilisation et améliorer les services de santé de la reproduction par le renforcement des capacités institutionnelles, la fourniture de services de qualité et la sensibilisation de la population. Ce programme est principalement financé par l’UNFPA, la Banque mondiale, l’USAID et la GTZ. Sa mise en œuvre s’inscrit dans la logique des orientations de la politique de population.

En effet, ce programme contribue à la maîtrise de la croissance démographique, autant qu’à la protection du capital santé de la femme et des groupes vulnérables. Le PSR n’est encore opérationnel qu’en Guinée maritime, en Moyenne-Guinée et à Conakry.

Population cadre genre et développement (PGCD)

Cette action doit s'étendre sur toute l'étendue du territoire.

D’autres résultats du programme se libellent ainsi :

75 % des leaders et décideurs sont sensibilisés ;

25 % des naissances hors des structures sanitaires sont assistées ;

65 % des préfectures sanitaires ont un système de monitoring.

Dans le cadre du PPSG, un Fonds d’appui à la population (FAP) a justement été mis en place pour financer des activités considérées comme prioritaires par les communautés pour répondre aux besoins de santé de la reproduction des groupes les plus vulnérables dont les femmes et les adolescents. Ce programme n’a pas encore été évalué.

La politique et le programme national de la santé de reproduction avec ses programmes sectoriels en santé maternelle, la santé des jeunes et des adolescents et la santé des hommes et des femmes :

L’élaboration et l’adoption de la loi SR loi L/2000/010/AN du 10 juillet 2000 ;

Le programme maternité sans risque 2001-2010 ;

La stratégie de prise en charge intégrée des maladies de l’enfant(PCIME) ;

Le plan national de développement sanitaire 2003 2012 (PNDS) ;

Le plan stratégique en santé et développement des adolescents et les jeunes en Guinée 2008-2012 APPUI OMS, UNFPA, PLAN, 2008.

Feuille de route nationale pour accélérer la réduction de la mortalité maternelle, néonatale et infanto- juvénile de la Guinée 2006-2015 (2009) :

Plan stratégique national de repositionnement de la PF de la Guinée (2010) ;

Standard adapté à la santé des jeunes et adolescents, appui OMS (2010) ;

Normes et procédures en SR en Guinée : composante commune, santé de la mère et de l’enfant, volet mères et enfants, santé des jeunes et des femmes, composante appui (2010).

Compétence en « vie saine » des jeunes en Guinée, appui UNFPA (2009).

Constats et analyse

Malgré les progrès enregistrés dans les domaines de la couverture sanitaire territoriale et la fourniture des soins de santé de base, les femmes restent confrontées à des problèmes qui les touchent, particulièrement dans leur fonction de reproduction. Les principaux problèmes sont la mortalité maternelle, la malnutrition et de plus en plus le VIH/sida.

Le taux de mortalité maternelle met en relief le risque obstétrical de la grossesse et de la maternité. Selon l'EDS II26, ce taux est de 528 pour 100 000 naissantes vivantes.

La tranche la plus touchée est celle des 25 à 29 ans qui correspond à la période de forte fécondité. Un décès sur deux serait dû à des causes maternelles. Parmi les facteurs directement liés à la mortalité maternelle, trois sont majeurs et peuvent être classés comme les causes immédiates : les hémorragies, les infections et les avortements provoqués. On estime à 40 % la part des hémorragies liées à l’accouchement dans les décès maternels. Elles surviennent généralement sur des terrains déjà fragilisés par l’anémie et les infections.

Ces dernières comptent pour environ 31 % des décès. Pour leur part, les avortements provoqués dans des conditions non hygiéniques contribuent à 20 % des décès.

Pratiques de violence

Les principales formes de violence à l’endroit des femmes sont les coups et blessures, la répudiation, le lévirat, le sororat, les mariages précoces, les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, les viols et l’obligation du port du voile et du masque.

Dans le cas particulier de la violence conjugale et des viols, les problèmes sont aggravés par un accès limité aux soins et services de santé. Même quand les services existent, les femmes sont confrontées à l’incapacité de les payer, à leur mauvaise qualité ou encore au poids des coutumes et traditions. Il faut encore ajouter qu’un manque d’information adéquate contribue à éloigner les femmes des soins de santé appropriés et à négliger la protection de leur capitale santé. Depuis une décennie, les structures gouvernementales pour la promotion de la femme et les ONG entreprennent de vastes campagnes en faveur de l’abolition progressive de toute forme de violence, telles que :

Article 13 : Avantages économiques et sociaux

Les femmes constituent la couche la plus pauvre de la population guinéenne. Cette pauvreté frappe plus celles du milieu rural que celles du milieu urbain. Cela s’explique en partie par la difficulté des femmes à accéder aux facteurs de production (terre, technologie, intrant et en crédit).

La garantie de l’autonomie financière de la femme est confirmée par le code civil qui dispose que « la femme mariée a la pleine capacité, la libre administration et disposition des biens qu’elle acquiert, elle peut ouvrir un compte bancaire, déposer ou retirer de l’argent, obtenir un crédit bancaire ».

En ce qui concerne l’accès des femmes aux crédits, celui-ci est limité par défaut des garanties suffisantes qui vont rassurer le dispensateur des crédits du recouvrement.

Ce manque de garantie se justifie une fois de plus par la pauvreté qui caractérise la couche féminine en Guinée.

La majorité, (près de 70 %) des femmes vivent en milieu rural avec pour principale activité l’agriculture.

Or cette activité exige l’accès à la terre, accès très difficile pour les femmes, étant donné qu’en milieu rural, les terres sont familiales, et que les femmes ne peuvent les hériter.

Pour renforcer les capacités économiques des femmes, le Gouvernement guinéen a mis en place le projet d’appui aux activités économique des femmes (PAEEF). Dans le cadre de l’entreprenariat féminin, les actions suivantes ont été réalisées et ont abouti aux résultats suivants : dans le secteur minier, les femmes évoluent essentiellement dans l’artisanat, d’après ce qu’a démontré une enquête.

Pour renforcer l’intervention du secteur privé, le Gouvernement a créé l’Agence pour la promotion des investissements privés APP qui constitue le guichet unique en matière de création d’entreprises ; un volet de ses activités est consacré à l’entreprenariat féminin.

Force est de reconnaître qu’en matière de crédits les femmes ne bénéficient le plus souvent que des microcrédits envoyés par des institutions de micro-finance se présentant sous la forme de programmes ou de projets.

C’est le cas du Projet de développement social durable en Haute et Moyenne-Guinée (PDSD/HG et MG) ; c’est également le cas des associations de services financiers (ASF) initiés par la Banque africaine de développement et le FIDA.

Article 14 : La situation des femmes rurales

Les femmes sont confrontées à plusieurs problèmes, notamment l’analphabétisme, la pauvreté accrue, le poids des pesanteurs sociales culturelles, la difficulté d’accès aux services sociaux de base à savoir l’eau potable, les services de santé et de justice dans les cas de violation de leurs droits.

En outre, on peut citer les violences persistantes à leur égard, particulièrement les violences domestiques et l’excision, le manque de formation, d’information, de moyen de production, le poids des charges familiales et surtout le manque de pouvoir de décision.

Cependant il existe une réelle volonté de poursuivre le processus de décentralisation. La concertation, tant au niveau national que local, a joué un rôle prépondérant dans la crédibilisation des structures locales, surtout en ce qui concerne la CRD en tant que maître d’ouvrage du développement L’existence d’un partenariat impliquant des acteurs à plusieurs niveaux (gouvernement central, partenaires au développement et collectivités locales) constitue un angle de travail essentiel pour une démarche durable du développement local.

Pour répondre aux problèmes qui assaillent les ruraux en général et en particulier les femmes, les options stratégiques pour le Programme de pays 2009-2014 (COSOP) ont été adoptées et des actions concrètes sont entamées par le Gouvernement, les ONG et les partenaires au développement.

L’objectif global du COSOP 2009-2014 est de contribuer à la mise en place des bases économiques d’un développement agricole durable et de renforcer la capacité des ruraux pauvres pour une meilleure gouvernance locale.

Le COSOP 2009-2014 a trois objectifs spécifiques :

Objectif stratégique 1 : Renforcer la gouvernance locale et favoriser l’autonomie sociale et économique de la population rurale ;

Objectif stratégique 2 : Améliorer la productivité et la compétitivité des activités des ruraux pauvres à travers une professionnalisation et une responsabilisation de leurs organisations dans le développement des filières agricoles porteuses ;

Objectif stratégique 3 : Renforcer l’accès des groupes marginalisés et plus particulièrement les femmes aux microcrédits adaptés à leurs besoins à travers la consolidation des Associations des services financiers (ASF).

Afin de réaliser l’Objectif stratégique 1, le Fonds soutiendra l’offre de biens /services aux CRD à travers un le programme d’appui aux communautés villageoises, phase II (PACVII) ; la réalisation de l’Objectif stratégique 2, à savoir l’offre de biens/services des filières ciblées, sera atteinte à travers la mise en œuvre du Programme national d’appui aux acteurs des filières agricoles (PNAAFA). La consolidation des ASF (Objectif stratégique 3). L’Objectif stratégique 1 du COSOP est aligné sur l’axe 1 du document de Stratégie de réduction de la pauvreté-2 (DRSP 2), les objectifs stratégiques 2 et 3 sur l’axe 2 du DRSP 2 et la politique nationale de développement agricole (PNDA).

En plus de cet important programme, l’État a mis en place des plates-formes multifonctionnelles dans plusieurs localités pour non seulement faciliter l’irrigation des champs mais aussi pour l’éclairage des lieux d’alphabétisation ainsi que la transformation des produits locaux par les femmes.

La poursuite de la politique de formation des sages-femmes et leur déploiement dans les centres de santé.

La mise en place d’un Programme national d’alphabétisation des femmes, la lutte contre l’excision par la répression des exciseuses et des parents.

La formation des animateurs (trices) et leur déploiement sur l’ensemble du territoire national.

La mise en place des centres d’écoute d’orientation et de conseil en milieu rural de la Haute-Guinée et de la Guinée forestière.

La création d’un Fonds de développement social et de solidarité dont une partie est consacrée aux femmes (120 milliards de francs guinéens).

L’élaboration d’un document de politique de sécurisation financière au profit des femmes.

L’élaboration d’un plan stratégique quinquennal de mise en œuvre de l’application de la CEDEF. L’élaboration de 8 plans d’actions régionaux de mise en œuvre des recommandations de la 39ème session du Comité CEDEF sur l’application de la CEDEF au niveau local. La formation en budgétisation sensible au genre des membres des comités régionaux de la CEDEF pour la prise en compte du genre dans la budgétisation et faire des plaidoyers auprès des élus locaux pour la prise en compte dans le code des collectivités.

La formation des femmes rurales en leadership féminin et en technique de prévention et des gestions des conflits communautaires.

La réalisation d’activités pour l’implication des femmes dans la gestion des ressources naturelles.

L’adoption par le Gouvernement de la politique nationale de la famille dont l’une des composantes essentielle est la femme.

Article 15 : La capacité de la femme

En République de Guinée tous les textes ont institué l’égalité de l’homme et de la femme devant la loi, excepté le code civil.

Pour éliminer les articles discriminatoires à l’égard de la femme dans le code civil, ce code a fait l’objet d’une révision.

Le projet de code civil révisé est actuellement en voie de dépôt auprès du conseil national de transition (CNT) pour adoption.

Une fois ce projet adopté, il n’y aura plus une loi nationale discriminatoire à l’égard de la femme.

Par ailleurs le code civil guinéen proclame le principe de la pleine capacité de la femme, y compris celle de conclure n’importe quel contrat et celle de tester en justice.

Article 16 : L’égalité dans la famille

Le droit guinéen reconnait l’égalité entre l’homme et la femme en ce qui concerne les conditions de conclusion du mariage.

Toutefois, les pratiques locales font que jusqu’à présent, on assiste au mariage forcé et au mariage précoce.

Durant le mariage, le code civil guinéen reconnait aussi au mari certain droit qu’il exerce seul, parmi ce droit on peut citer :

La puissance paternelle qui fait du mari le seul chef de la famille, À ce titre, c’est lui qui choisit le domicile conjugal.

La tutelle des enfants mineurs et cela du vivant des parents, En cas de décès du père, le conseil de famille choisit celui qui sera tuteur et aura la garde des enfants âgés de sept ans et plus en cas de divorce.

Toutes ces inégalités ont fait l’objet de révision ; l’adoption du projet de code civil révisé résoudrait tous ces problèmes. Il faut ajouter à cela l’élaboration d’une politique de la famille et la création d’une direction nationale chargée de la mise en œuvre de cette politique. Vingt et un cadres ont été déjà formés dans la technique d’élaboration de plan d’action de sa mise en œuvre.

Par ailleurs, le code oblige la célébration du mariage civil avant tout autre mariage et l’ordonnance 010 DE 2000 en son article 3 dispose que :

« Les individus ont le droit de décider librement et avec discernement des questions ayant trait à la santé de la reproduction dans le respect des lois en vigueur, de l’ordre public et des bonnes mœurs,

« Ils peuvent décider du nombre de leurs enfants, de leur naissance, de disposer des informations nécessaires pour ce faire et du droit d’accéder à la meilleure santé en matière de reproduction ».

Article 18 : L’engagement des États parties

En vertu de l’article 18 de la CEDEF, il est fait obligation aux États parties de produire selon les directives des Nations Unies des rapports initiaux, périodiques et subséquents et de les présenter devant le Comité des Nations Unies.

Au jour d’aujourd’hui, la Guinée a fourni beaucoup d’efforts dans ce domaine, malgré le retard qui l’oblige à combiner les différents rapports déjà présentés.

Même si l’idéal est que ces rapports soient déposés à temps, il faut reconnaître que la mise en œuvre effective de la CEDEF exige beaucoup de moyens financiers et des ressources humaines bien formées et la période 2007-2011 est caractérisée par une instabilité chronique qui a rendu difficile l’atteinte des objectifs de l’État. Avec le retour du pays à une vie constitutionnelle normale des efforts seront fournis sur le terrain avec des moyens suffisants pour corriger les imperfections par rapport aux observations et mettre en œuvre les recommandations du comité CEDEF des Nation Unies.

Article 24 : Les mesures à prendre pour la pleine réalisation de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDEF)

Depuis l’élection d’un civil à la tête de l’État, la volonté politique existe pour permettre au pays d’atteindre les OMD, mais aussi de respecter les engagements du pays. Étant donné que la contrainte majeure de la réalisation de la CEDEF est la faiblesse des ressources financières, ce problème aura sa solution dans l’application du DRSP, du PLAN QUINQUENAL 2011-2016 et des autres politiques sectorielles.

V.Les atteintes aux droits des femmes

A.Les mutilations génitales féminines et autres pratiques néfastes à la santé des femmes

Aux termes de l'article 3 de la CEDEF, les États parties s'engagent à prendre « dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes ».

Il existe en Guinée des pratiques telles que la clitoridectomie, l’excision et l'infibulation qui vont à l’encontre des dispositions de la Convention en ce qu’elles causent à la fois un dommage à l’intégrité physique de la femme et une atteinte à son intimité. En Guinée, près de 9 femmes sur 10 sont excisées. L’excision est aujourd'hui pratiquée dans toutes les régions du pays, en milieu urbain comme en milieu rural.

Toutefois, le pays vient de se doter d’un arsenal juridique pour lutter contre les mutilations génitales féminines et l’excision.

B.Les violences domestiques

Les principales formes de violence à l’endroit des femmes sont les coups et blessures, la répudiation, le lévirat, le sororat, les mariages précoces, les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, les viols et l’obligation du port du voile et du masque pour certaines femmes.

Dans le cas particulier de la violence conjugale et des viols, les problèmes sont aggravés par un manque d’accès aux soins et services de santé. Même quand les services existent les femmes sont confrontées à l’incapacité de les payer, à leur mauvaise qualité ou encore au poids des coutumes et traditions. Il faut encore ajouter qu’un manque d’information adéquate contribue à éloigner les femmes des soins de santé appropriés et à négliger la protection de leur capital santé. Depuis une décennie, les structures gouvernementales pour la promotion de la femme et les ONG entreprennent de vastes campagnes en faveur de l’abolition progressive de toutes les formes de violence contre les femmes et les filles.

C.Le transfert de la nationalité à l'enfant

Les dispositions du Code de la nationalité5 et notamment son article 8 relatif à la nationalité guinéenne d’origine sont contraires à la Convention. En effet, l'homme transfère ipso facto sa nationalité à son enfant contrairement à la femme (sauf dans des cas limitativement énumérés, si le père est apatride ou de nationalité inconnue).

Concernant le transfert de la nationalité en cas de mariage, l'homme transfère sa nationalité à sa femme et à ses enfants.

D.L'éducation

L’article 10 de la CEDEF consacre l’égalité dans le domaine de l’éducation et de la formation.

Les données chiffrées démontrent une certaine inégalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de l'éducation en Guinée.

E.L’emploi et la participation de la femme à la vie politique et publique et sa représentation à l'échelle internationale

Malgré la mise en place de certaines mesures spécifiques, on constate une absence de véritable plan d'action ou de politique en faveur de l'emploi des femmes. La plupart des femmes guinéennes évoluent dans le secteur informel. Il est impossible de quantifier le pourcentage de femmes évoluant au sein de l’économie informelle mais il est indéniable que leur participation est conséquente. On retrouve notamment les femmes commerçantes sur les marchés ou exerçant des activités de teinture par exemple.

F.La discrimination dans tous les domaines de la vie économique et sociale

La CEDEF consacre la possibilité pour les femmes d’être actrices dans tous les domaines de la vie économique et sociale. Or, les femmes et les jeunes filles sont de facto victimes de discrimination dans ces domaines.

En ce qui concerne l’accès aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédits (CEDEF, article 13, b), il apparaît que les femmes subissent une discrimination de facto.

En matière de succession, les femmes guinéennes sont également discriminées dans la mesure où il n'existe pas de code successoral. De plus, la coexistence des droits musulman, coutumier et civil contribue à accentuer les inégalités entre hommes et femmes.

VI.Contraintes et perspectives

Les mutilations génitales féminines et les autres pratiques néfastes à la santé de la femme ainsi que les violences, notamment domestiques, sont des pratiques encore courantes en République de Guinée qui nécessitent toute l’attention du Comité.

Certes, elles pourraient être sanctionnées juridiquement dans le cadre général des incriminations de traitement d’épreuves et autres pratiques nuisibles à la santé prévues par l'article 213 du code pénal mais à ce jour, aucune plainte n’a été enregistrée, les victimes craignant que les magistrats ne sanctionnent pas ces pratiques.

Le Gouvernement guinéen a mis en place plusieurs mesures afin de lutter contre la pratique de l'excision. On peut notamment citer l'interdiction de l'excision en milieu médical, mesure peu incidente considérant que l'excision se pratique le plus souvent en dehors de toute structure médicale. La Guinée a également mis en place un programme conjoint UNFPA-UNICEF de lutte contre les mutilations génitales/la pratique de l’excision en 2010 et a adopté une loi sur la santé de la reproduction.

Le Gouvernement guinéen s'est également engagé dans une politique de sensibilisation de la population sur le caractère néfaste de certaines pratiques en créant notamment un Comité national d’action pour l’éradication des pratiques néfastes à la santé de la femme et de l'enfant en 1999. Or, le décret n°99-157/PM-RM du 16 juin 1999 ne définit pas précisément le sens qu’il entend donner aux « pratiques néfastes ». La FIDH constate que les actions de sensibilisation n'ont en rien permis l'éradication de ces pratiques.

VII.Conclusion

En application de ses engagements internationaux, la République de Guinée a élaboré ses 7ème et 8ème rapports combinés sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Ces rapports qui couvrent la période allant de 2007 à 2011 traitent tous les domaines de la CEDEF qui touchent la protection et la promotion de la femme.

Ainsi, ces rapports contiennent les progrès enregistrés, les contraintes rencontrées, les défis et les perspectives.

Dans le domaine des progrès enregistrés, la Guinée a connu une évolution ; sur le plan textuel la nouvelle constitution est un véritable abreuvoir des droits de l’homme.

Cependant, force est de reconnaître que peu de progrès significatifs ont été réalisés dans ladite période à cause de l’instabilité chronique sur les plans politique, économique, culturel et social.

Annexes

Annexe I

Questions du Comité de suivi au Gouvernement

1.Domaine Juridique et Législatif

a)Accélérer le processus de ratification du protocole additionnel à la CEDEF ;

Le processus de ratification du Protocole Additionnel à la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes est en cours. Le retard accusé se justifie par la longue période d’instabilité politique, économique, sociale et culturelle que le pays a connue. Après l’élection d’un Président civil, le document a été envoyé pour examen aux structures concernées, notamment les organisations des femmes, les départements ministériels, les institutions républicaines et l’ensemble des acteurs impliqués dans la défense des droits des femmes.

b)Accélérer le processus de ratification et de dépôt de l’instrument de ratification du protocole à la Charte Africaine des Droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme ;

Le protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits des Femmes est déjà ratifié par la Guinée depuis le 10 novembre 2004.

Avec l’avènement de la Troisième République, les dispositions urgentes sont déjà prises pour le dépôt des instruments de ratification auprès du Président de L’Union Africaine.

c)Elaborer une loi spéciale sur la parité entre les sexes ;

Un projet de loi spécifique sur la parité entre l’homme et la femme est élaboré et est en cours d’adoption.

e)Accélérer le processus de promulgation du projet de code civil révisé et le code de l’enfant

Le Code de l’Enfant est adopté par la Loi L/2008/011/AN du 19 Août 2008, ADOPTANT ET PROMULGANT LA LOI PORTANT CODE DE L’ENFANT GUINEEN (JOUNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE, NUMÉRO SPECIAL EDITION JUILLET 2009).

Quant au projet de code civil révisé, l’exposé de motifs qui soutient son examen par le gouvernement est déjà élaboré par les magistrats commis à cette tâche et sera bientôt transmis au Conseil National de la Transition pour son adoption.

f)Promouvoir l’appropriation du contenu de la CEDEF par le personnel de tous les départements ministériels, particulièrement ceux de la justice, ainsi que de l’intérieur, de la sécurité et de la défense.

Le personnel des départements ministériels, particulièrement ceux de la justice, de l’intérieur, de la sécurité et de la défense se sont approprié le contenu de la CEDEF à travers plusieurs séminaires et ateliers de formation organisés à cet effet par le Ministère des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l’Enfance.

Au niveau de la justice : La formation de 230 magistrats et auxiliaires de la justice sur les violences faites aux femmes, le concept genre et les instruments juridiques nationaux, sous régionaux, régionaux et internationaux de lutte contre les violences basées sur le Genre et le contenu de la CEDEF dans les 8 régions administratives du pays.

Au niveau du Ministère de l’intérieur : La formation de 520 agents et officiers des services de sécurité sur la CEDEF et les résolutions 1325, 1820,1888 et 1889 du conseil de sécurité des Nations Unies.

Au niveau du Ministère de la sécurité de la défense : La formation de 30 officiers supérieurs, instructeurs dans les centres de formation des militaires et 520 officiers, sous officiers et hommes de rang sur la CEDEF et les résolutions 1325, 1820,1888 et 1889 du Conseil de Sécurité des Nations Unies. A ce jour il existe une équipe de magistrats, d’auxiliaires de justice, de militaires et paramilitaires qui œuvre pour l’application de la CEDEF, des résolutions 1325 sur Femme Paix et Sécurité, 1820 sur les Violences Faites aux Femmes et leur répression, 1888 sur le Viol dans les conflits armés et 1889 sur le renforcement du rôle des femmes dans les périodes de post conflit dans les 8 régions administratives du pays.

g)Assurer le processus de formation des cadres à tous les niveaux sur le concept Genre ;

Le concept genre est connu par plusieurs cadres aux différents niveaux par le biais de la formation assurée par les différents projets du Département tels que : « le Projet Appui à la Promotion du Genre/PNUD », « Projet Appui au Mouvement Féminin » appuyée par l’UNFPA, « le Projet conjoint UNFPA-UNICEF de lutte contre les Mutilations Génitales Féminines/Excision, le gouvernement et les partenaires techniques et financiers. Des structures sont même créées dans les départements ministériels pour mieux assurer ce processus.

h)Elaborer et adopter une politique nationale Genre ;

Une Politique Nationale Genre est élaborée et adoptée au Mois de janvier 2011.

Un programme de dissémination de cette politique est en cours à travers les régions administratives.

i)Réaliser des recherches/actions sur le phénomène de la traite des femmes et des filles en Guinée ;

Des recherches/actions sur le phénomène de la traite des femmes et filles sont en cours sous la supervision du Ministère d’Etat des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l’Enfance et le Comité National de Lutte contre la Traite des Personnes.

j)Opérationnaliser les mécanismes de suivi de la CEDEF (comité national, comités régionaux et les centres d’assistance juridique aux femmes) ;

Les mécanismes de suivi de la CEDEF sont mis en place et sont opérationnels. Quant aux centres d’assistance juridique, ils sont entrain d’être mis en place progressivement.

k)Accélérer le processus de ratification de la convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et ses deux protocoles additionnels (migration légale et traite des personnes, notamment des femmes et des enfants) ;

La Guinée a adhéré à la Convention des Nations Unies sur la Criminalité Transnationale Organisée et à ses deux protocoles additionnels (migration illégale, et traite des personnes notamment les femmes et les enfants) depuis septembre 2004.

l)Initier et promulguer une loi sur le harcèlement sexuel ;

Aucune loi n’est encore initiée sur le harcèlement sexuel. Cependant la question fait l’objet de débat au niveau national.

m)Veiller à l’adoption et l’application des lois pénales contre les auteurs de toutes formes de violence à l’égard des femmes et des filles ;

Les lois pénales se durcissent contre les auteurs de toutes les formes de violences à l’égard des femmes et des filles surtout dans le code de l’enfant déjà adopté

n)Veiller à l’application effective des lois et règlements relatifs à l’emploi ;

Le Ministère de la Fonction Publique et du Travail veille à la bonne application des lois et règlements relatifs à l’emploi. Des études sont commanditées pour apprécier le niveau d’emploi des femmes. En plus le Ministère de la fonction publique travail sur le PPTD, le programme pays pour le travail décent dont les axes prioritaires accordent auxfemmes et aux jeunes une place de choix

Les axes prioritaires du programme pays de la Guinée pour le travail décent sont :

Le renforcement du dialogue social ;

La promotion d’emplois décents pour les jeunes hommes et femmes en milieu urbain et rural par le développement d’entreprises durables ;

La consolidation et l'extension de la protection sociale.

o)Promouvoir les droits des femmes en matière de santé de la reproduction ;

En ce qui concerne la promotion des droits des femmes en matière de santé de la reproduction, ces droits sont renforcés tous les jours à la suite des campagnes de sensibilisation organisées par les ONG, la société civile et l’état. Aujourd’hui les problèmes liés à la planification familiale, à l’abandon de l’excision, la prise en charge des fistules et autres pratiques néfastes à la santé de la mère et de l’enfant sont dans tous les agendas.

En plus de la loi L/ 010/AN/ 2000 du 10 juillet 2000 Portant Santé de la Reproduction, il existe le code de l’enfant qui prévoit des dispositions très sévères contre les auteurs d’infractions en matière de Santé de la Reproduction.

p)Elaborer et adopter une loi spécifique sur la traite des personnes, notamment les femmes, les filles et les enfants ;

Un projet de loi spécifique sur la traite des personnes et autres infractions similaires est disponible son adoption est en cours.

q)Règlementer la prostitution ;

Des dispositions sont prises pour réglementer la prostitution à travers un décret du Président de la République ainsi que les arrêtés et décisions des ministres concernés.

r)Adopter et mettre en œuvre une loi spécifique sur les personnes handicapées ; notamment les femmes et filles ;

La ratification de la Convention Internationale sur la protection des personnes handicapées en 2008 et l’adoption d’une loi spécifique sur les personnes handicapées notamment les filles et les femmes.

2.Domaine Politique et Institutionnel

a)Prendre des « mesures temporaires spéciales » en faveur de la promotion des femmes en leur accordant au moins 30% des postes de prises de décisions sur le plan international, régional et national ; :

La constitution de 2009 consacre le quota de 30 % aux femmes dans les postes électifs. Le code électoral instaure en son article 129 le quota de 30% des femmes sur la liste des candidats à la députation.

b)Faciliter leur participation aux activités des différentes instances et organes des organisations de leur ressort ;

Les femmes siègent dans les organes locaux de gestion et leur sécurité a été renforcée à tous les niveaux.

c)Renforcer la sécurité des femmes et des filles à tous les niveaux ;

L’élévation du Ministère de la Solidarité Nationale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance au rang de Ministère d’Etat avec la création à ses côtés d’un Ministère Délégué ;

La création des directions nationales telles que : la promotion féminine et du genre, de la famille et le service national d’appui à l’autopromotion des femmes (CAAF).et des cellules genre ayant rang de division dans tous les départements ministériels ;

La création de l’observatoire national de lutte contre les VBG ayant statut consultatif ;

La création de l’institution nationale indépendante des droits de l’homme ;

La création d’un institut national de statistiques au ministère du plan ;

La création de deux réseaux de population et genre, le réseau des femmes (PVVIH), l’association des femmes (fistuleuses), le RENACOT (le réseau national des communicateurs traditionnels) ;

La création des cellules genre dans tous les départements ministériels et au niveau des institutions républicaines ;

L’existence d’un cluster protection avec ancrage au MASPFE ;

L’existence du DRSP intermédiaire 2012 2013 prenant en compte le genre.

3.Domaine Culturel et Educatif

a)Poursuivre et renforcer les programmes de scolarisation, de maintien et de réussite scolaire et universitaire des filles;

Les mesures de renforcement des programmes de scolarisation, de maintien, de réussite scolaire et universitaire des filles sont prises en compte ainsi que l’appui à l’éducation et à l’alphabétisation des femmes.

b)Accentuer l’éducation et l’alphabétisation des femmes ;

Le gouvernement Guinéen a créé un département chargé de l’alphabétisation et de la promotion des langues nationales.

c)Renforcer l’opérationnalisation de la Chaire Genre de l’Université Gamal Abdel Nasser de Conakry :

La chaire genre de l’université Gamal Nasser est opérationnelle et renforcée.

La création de l’observatoire des droits de l’homme à l’université de Sonfonia

La création de la Coalition Nationale de l’Education Pour Tous (CNCEPT) harmonisant les actions de la société civile dans les secteurs éducatifs

Dans tous les programmes d’éducation et au niveau de tous les cycles la priorité est accordée aux filles.

4.Domaine Social et Economique :

a)Favoriser l’accès des femmes aux allocations familiales et aux pensions de réversion pour les femmes dont les maris ne sont pas salariés:

Les dispositions sont entrain d’être prises au niveau du Ministère du Travail et de la Fonction Publique pour favoriser l’accès des femmes aux allocations familiales et aux pensions de reversement.

b)Rehausser le Fonds National d’Appui aux Activités Economiques des Femmes et procéder à une meilleure décentralisation;

La Présidence de la République a mis en place un Fonds de Développement Social et de Solidarité doté de cent vingt milliards de francs guinéens pour appuyer l’Entreprenariat Féminin qui vient s’ajouter au Fonds National d’Appui aux Activités Economiques des Femmes et aux Jeunes qui existait déjà.

c)La mise en place d’un réseau d’organisations pour l’application de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité et d’un comité de pilotage.

Il existe un réseau au sein de la Société civile fortement impliquée dans la diffusion de la Résolution 1325 et même des autres résolutions du Conseil de sécurité et la CEDEF.

Au sein de l’armée et des corps paramilitaires, il existe des noyaux de personnes qui se sont appropriées le contenu de la CEDEF et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies pour les démultiplier sur le terrain.

d)Accorder une attention particulière à l’article 14 de la CEDEF relatif aux femmes rurales;

Les préoccupations des femmes rurales sont prises en compte dans tous les programmes, projets de développement conformément à l’article 14 de la CEDEF. Certains projets de développement ne concernent que les femmes.

e)Promouvoir la création et la pérennisation des mutuelles et coopératives de femmes ;

Les OPA se développement rapidement et essayent d’organiser les services pour leurs membres et défendent leurs intérêts. La Guinée compte actuellement près de 6000 OPA sous le couvert de la loi L/2005/O14/AN régissant les groupements économiques à caractères coopérative, les mutuelles à caractère non financier et les coopératives. Certaines OPA dynamiques jouent un rôle important dans le développement des filières, notamment la fédération des paysans du Fouta Djallon (FPFD) pour la pomme de terre, l’oignon et la tomate, la fédération des organisations paysannes de basse guinée (FOP-BG) pour la production de riz, la fédération régionales des planteurs de palmiers et hévéa (FEREPPAH), la fédération de planteurs de café en guinée forestière , regroupées au sein de la confédération nationale des organisations paysannes de Guinée (CNOP-G), et les organisations des éleveurs regroupées au sein de la confédération nationale des éleveurs de Guinée(CONEG), ainsi que de nombreuses autres fédérations, unions non fédérées et groupements de producteurs, et également de transformateurs. Le niveau de maturité et de dynamisme, et la capacité d’investissement et d’intervention des OPA sont très hétérogènes. Principales faiblesses sont :(i) parfois un manque de transparence dans la gestion des ressources qui crée un manque de confiance entre les responsables et leurs membres ; (ii) des faiblesses dans les capacités de mobilisation des ressources internes ; et (iii) une insuffisance de leaders ayant une vision claire des objectifs du développement de leur OPA.

f)Valoriser la contribution des femmes, en général, et des femmes rurales et du secteur informel, en particulier dans les programmes de développement économiques, social et culturel du pays.

Au niveau du développement rural :

Valoriser la contribution des femmes, en général, et des femmes rurales et du secteur informel en particulier revient à une application stricte d’un certains nombres de politiques et programmes conçus pour répondre à ces soucis ce sont : la Politique Nationale de Développement Agricole (PNDA), la Stratégie Nationale de Réduction de la Pauvreté (SNRP), le code des collectivités territoriales décentralisées, la politique nationale du genre, l’engagement du pays pour atteindre les OMD d’ici 2015.

En effet, la PNDA adoptée en 2007 est basée sur le développement des filières agricoles et animales, elle vise à atteindre vers 2015 une agriculture à caractères familial dominant mais intensive, durable, garantissant la souveraineté alimentaire

Elle a définit une stratégie de pérennisation des acquis des projets et programmés de développement (financement public, gestion des ressources humaines) et renforcer les capacités de recherche et du conseil agricole ainsi que les systèmes d’information ;

En outre la PNDA prévoit un mécanisme de financement durable du secteur rural (banque de développement agricole, extension du réseau de micro-finance) pour Valoriser les eaux de surface et réhabiliter les ouvrages hydro agricoles existants , améliorer les technique post récoltes et technologies agroalimentaires a la portée des petits producteurs ;

Cette même politique Nationale veut introduire la mécanisation agricole (traction animale et motorisée) et investir dans le secteur de l’industrie agroalimentaire en renforçant les études sur des filières porteuses (bananes, mangues, acajou etc.)

g)Tenir compte des besoins spécifiques des femmes au cours du recensement général de la population et de l’habitat, prévu en 2008.

Les dispositions sont envisagées pour prendre en compte les besoins spécifiques des femmes au cours du recensement général de la population et de l’habitat prévu pour l’année 2012.

h)Augmenter de façon significative le pourcentage du budget national de développement alloué au Ministère des affaires Sociales de la condition Féminine et de l’enfance ;

Le budget du Ministère des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l’Enfance a connu une augmentation significative au regard de la priorité accordée aux femmes par le gouvernement.

B.Recommandations du Comité de suivi

a)Aux Institutions Républicaines :

Aucune Institution Républicaine n’a encore atteint le quota de 50% pour le positionnement des femmes aux postes de prise des décisions, ni aucun parti politique sur sa liste électorale. Le nouveau code électoral prévoit un quota de 30 % sur les listes électorales de chaque parti politique.

b)A la Société Civile Guinéenne :

Les questions du Comité de Suivi de la CEDEF à l’endroit de la Société Civile Guinéenne ont leurs réponses dans les actions menées par celle-ci

Les actions menées par la société civile :

La vulgarisation des droits des femmes ;

La formation des leaders politiques et religieux sur les droits des femmes ;

La formation des professionnels de la justice et les membres des forces de défense et de sécurité sur la CEDEF et les résolutions 1325, 1820,1888 et 1889 du conseil de sécurité des nations unies ;

La création des centres d’écoute et d’assistance judiciaire ;

La formation du personnel des medias en droits des femmes

Création d’une multitude de structures fédérées sous forme de coalitions d’ONG pour renforcer la protection des droits de la femme (FEGUIREF, RAFEP GUINEE, CEFE, Coalition Nationale Guinéenne de l’Education Pour Tous (CNGEPT), redynamisation de REFAMP, CONAG DCF, REFMAP, les réseaux des religieux chrétiens et musulmans.

c)Aux Partenaires Bi et Multilatéraux :

Même si on peut déplorer une lenteur dans le financement des projets, programmes et plans sociaux en faveur des femmes et des filles par les partenaires bis et multicanaux nous pouvons dire sans ambages que ces derniers ont respecté leurs engagements vis-à-vis de l’Etat Guinéen.

La mise en place de tous les projets importants du Ministère d’Etat chargé de la promotion Féminine et de l’Enfance ou du Ministère Délégué a été appuyé par les partenaires techniques et financiers (UNICEF, UNFPA, et le PNUD) leurs appuis ont permis la mise en œuvre effective des recommandations de la 39e session du comité de la CEDEF. Ce sont : « le projet appui à la promotion du genre/PNUD », « Projet Appui au Mouvement Féminin/UNFPA », et le «le Projet GUI6/ GENRE/UNICEF», le Projet conjoint de Lutte contre les Mutilations Génitales Féminines et Excision de façon directe sans oublier les autres institutions du système des Nations Unies comme le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme qui veille rigoureusement au respect scrupuleux des droits humains, l’ONU/SIDA qui lutte contre le SIDA, l’OMS, la FAO, la Banque Mondiale, la BAD, la FRANCOPHONIE, bref l’ensemble des partenaires ont respecté leurs engagements.

L’enquête nationale sur les violences basées sur genre en 2009

L’élaboration et la vulgarisation du document sur la stratégie nationale de lutte contre les VBG 2009 ont été appuyées par les partenaires techniques.