à l’égard des femmes

Groupe de travail présession

Quarante-troisième session

19 janvier-6 février 2009

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Guatemala

Le Groupe de travail présession a examiné le septième rapport périodique du Guatemala (CEDAW/C/GUA/7).

Législation, mécanisme de promotion de la femme et plans nationaux

Dans ses observations finales du sixième rapport périodique, le Comité a encouragé l’État partie à modifier sa définition de la discrimination pour en assurer l’harmonisation technique avec l’article 1 de la Convention. Selon ce qui est indiqué au paragraphe 84 du rapport de l’État partie, cet objectif n’a pas été atteint. Veuillez indiquer quelles initiatives ont été prises afin de réviser la législation existante ainsi que les difficultés qui ont été rencontrées.

Dans ses précédentes observations finales, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a encouragé l’État partie à modifier les dispositions discriminatoires du Code civil, du Code pénal et du Code du travail afin de les mettre en conformité avec l’article 2 de la Convention. Selon ce qui est indiqué au paragraphe 84 du rapport de l’État partie, aucun progrès n’a été fait à cet égard. Veuillez indiquer les raisons de ce retard apporté à la révision de ces lois.

Le paragraphe 84 du rapport indique qu’« il n’existe pas de mesures concrètes pour garantir l’observation et l’application des lois et décrets ». Veuillez exposer les mesures que l’État partie envisage de prendre afin de remédier à cette situation.

Violence contre les femmes

Selon le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le taux de meurtres de femmes s’est accru de 117 % entre 2001 et 2006. Veuillez expliquer les raisons de cette tendance et si les mesures et les stratégies adoptées afin de l’inverser, telles qu’indiquées dans les paragraphes 168 à 178, ont abouti à des résultats positifs. Veuillez également indiquer combien de ces meurtres ont fait l’objet d’une enquête, et combien ont entraîné la condamnation de leurs auteurs.

Veuillez fournir des renseignements actualisés sur la loi-cadre sur la violence à l’égard des femmes (Ley Marco de Violencia contra las Mujeres), mentionnée au paragraphe 74 du rapport, ainsi que sur sa teneur. Veuillez également fournir des précisions sur les éléments constitutifs du projet de loi 3503, loi sur le féminicide (Ley del Femenicidio), dont il est question au paragraphe 73 du rapport (CEDAW/C/GUA/7) qui, selon le paragraphe 75, était en attente au moment même de la présentation du rapport. Veuillez exposer comment on a contrôlé l’application de cette législation depuis son entrée en vigueur.

Veuillez indiquer les résultats des mesures qui ont été prises afin de prévenir la violence à l’égard des femmes, selon ce qui est indiqué aux paragraphes 175 à 177 du rapport, ainsi que sur l’application des dispositions du paragraphe 24 des observations finales du Comité.

Veuillez décrire l’établissement du comité interinstitutions, qui est composé de membres des trois pouvoirs et qui a été chargé du contrôle de la stratégie conçue par la Commission sur le féminicide, tel qu’indiqué au paragraphe 178.

Veuillez fournir des renseignements sur les données et les conclusions des études pertinentes effectuées par l’État partie s’agissant de la violence à l’égard des femmes, surtout les femmes handicapées et les femmes détenues.

Veuillez apporter des précisions sur la réforme juridique en instance qui définit le viol de manière plus large que ce n’est le cas actuellement, tel qu’indiqué aux paragraphes 85 et 227 du rapport de l’État partie.

Dans ses observations finales du sixième rapport périodique, le Comité exhorte l’État partie à établir une typologie de la violence familiale en tant que délit pénal. Selon les paragraphes 85 et 227 du rapport de l’État partie, l’établissement d’une typologie de la violence familiale en tant que délit pénal est en cours. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises afin d’établir une typologie de la violence familiale en tant que délit pénal.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Veuillez apporter des précisions sur les effets des réformes et mesures législatives prises afin de combattre et de prévenir la traite, notamment en ce qui concerne les femmes et les filles.

Le paragraphe 281 du rapport de l’État partie évoque le projet de loi générale pour la protection de la victime de la traite, que la Commission interinstitutionnelle est en train d’élaborer. Veuillez fournir des renseignements sur sa teneur et le calendrier prévu pour son adoption.

Veuillez fournir des informations sur toute mesure prise, ou envisagée, afin de lever toute ambiguïté concernant les lois sur la prostitution, particulièrement la prostitution infantile, comme mentionné au paragraphe 84 du rapport.

Éducation et stéréotypes

Veuillez décrire le suivi du projet d’observation des organes de presse, dont l’un des produits est l’étude mentionnée aux paragraphes 266 et 267 du rapport de l’État partie concernant la violence contre la femme, la violence familiale, la sexualité, la mortalité maternelle, l’avortement, le VIH et la discrimination.

Veuillez fournir des statistiques concernant le pourcentage de filles qui atteignent le niveau d’éducation secondaire et d’éducation supérieure, notamment des renseignements concernant les filles du milieu rural et les filles indigènes.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des informations sur l’état d’avancement de l’Initiative 2027, qui réforme la loi électorale et sur les partis politiques (Ley Electoral y de Partidos Políticos), et qui établit un système de quotas, ainsi qu’indiqué au paragraphe 252 du rapport de l’État partie.

Veuillez indiquer si l’une des mesures recommandées par la Commission de la condition féminine (Comision de la Mujer) au paragraphe 335 du rapport a été mise en œuvre ou envisagée, telles que l’accroissement de la participation des femmes à la vie politique et publique, la réforme des lois discriminatoires à l’égard des femmes, la ratification des conventions et traités internationaux relatifs à la problématique sexuelle et la conduite de campagnes de sensibilisation.

Travail et emploi

Veuillez fournir des informations sur l’état d’avancement de la loi contre le harcèlement sexuel et autre (Ley Contra el Acoso Sexual y Hostigamiento) et la loi qui réglemente le travail des employés de maison qui, selon le paragraphe 409 du rapport de l’État partie, sont en instance au Congrès.

Veuillez tirer les enseignements de l’étude sur le travail domestique rémunéré qui, selon le paragraphe 108 du rapport de l’État partie, devait avoir été menée à terme en avril 2008.

Veuillez fournir des précisions sur les effets des initiatives entreprises afin d’améliorer les conditions des femmes travaillant dans les maquiladoras, dont les droits sont souvent bafoués, en particulier en ce qui concerne la sécurité et l’hygiène, y compris du fait du manque d’installations sanitaires adéquates.

Santé

Veuillez indiquer les résultats et les suites d’une analyse de la mortalité chez les femmes en âge de procréer qui a été achevée en décembre 2007, comme mentionné au paragraphe 452 du rapport de l’État partie, en particulier pour les femmes indigènes et les femmes du milieu rural.

Veuillez fournir des informations sur l’accès des femmes et des filles aux programmes de santé sexuelle et reproductive, et de planification familiale, ainsi qu’aux contraceptifs d’un coût abordable. Veuillez également préciser quelles campagnes ont été expressément menées pour répondre aux besoins des femmes du milieu rural et des femmes indigènes.

Mariage et relations familiales

Le paragraphe 617 du rapport de l’État partie indique que la législation guatémaltèque en matière civile et de capacité juridique consacre l’égalité juridique de la femme et de l’homme, stipulée dans la Loi suprême du pays, la Constitution de la République, et plus précisément dans son article 4. Le paragraphe 621 mentionne que l’État partie a une législation interne positive en matière d’égalité dans le mariage et les relations familiales. À la lumière de ces principes, veuillez expliquer le concept de chef de famille et comment il cadre avec la législation susmentionnée ainsi qu’avec l’article 2 de la Convention.

En ce qui concerne le paragraphe 624 du rapport de l’État partie, l’âge minimum du mariage avec consentement des deux parents est fixé à 14 ans pour les filles et 16 ans pour les garçons. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises afin de relever l’âge minimum du mariage pour les filles, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises afin de prévenir et de mettre fin à la pratique du mariage précoce.

Selon le paragraphe 625, le Secrétariat présidentiel à la condition féminine (SEPREM) a procédé à une analyse de la législation civile en matière de relations familiales et de mariage, et une proposition de réforme du Code civil et de la loi sur les tribunaux a été envoyée au Congrès de la République. Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises par le SEPREM afin de redynamiser ce processus.

Femmes indigènes et femmes du milieu rural

Veuillez donner des précisions, notamment des statistiques, concernant les effets des initiatives lancées afin d’améliorer les conditions de vie des femmes indigènes, telles que décrites dans l’encadré 3 du rapport de l’État partie.

En ce qui concerne le paragraphe 182 du rapport de l’État partie, veuillez fournir des statistiques sur le pourcentage de femmes indigènes qui ont accès à la justice dans leur langue ou dans une langue qu’elles comprennent.

En ce qui concerne le paragraphe 618 du rapport de l’État partie, veuillez indiquer si des mesures concrètes ont été prises afin de garantir l’enregistrement des femmes du milieu rural auprès des autorités ainsi que l’obtention d’une pièce d’identité qui leur permettra d’avoir accès, par exemple, à l’éducation, au travail ou à la santé.