Soixante-treizième session

1-19 juillet 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et questions concernant le neuvième rapport périodique du Guyana

Visibilité de la Convention

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/GUY/CO/7-8, par. 9), veuillez fournir des informations sur l’impact des activités de sensibilisation ciblant les membres du judiciaire et les agents de la force publique. Veuillez préciser comment l’État partie a remédié au manque de sensibilisation des femmes sur la Convention, y compris dans les zones rurales et de l’arrière-pays et parmi les communautés amérindiennes, en utilisant les langues amérindiennes, et préciser l’impact des mesures prises sur le signalement des cas de discrimination à l’égard des femmes, y compris les cas de violence sexiste.

Statut juridique de la Convention

Selon le rapport de l’État partie (CEDAW/C/GUY/9), la Convention est intégrée dans la législation nationale par le biais de la quatrième Annexe à la Constitution, ce qui la rend pleinement exécutoire (par. 23) Veuillez commenter l’article 154 a (6) de la Constitution qui prévoit la possibilité pour l’État partie de s’affranchir ou de limiter son obligation sous la quatrième Annexe, et indiquer comment il est compatible avec les obligations de l’État partie au titre de de la Convention qu’il a ratifiée sans réserve. Veuillez indiquer si la Convention a déjà été invoquée devant les tribunaux et préciser le nombre, la teneur et l’issue des affaires.

Définition de la non-discrimination

Veuillez préciser comment l’État partie prévoit d’intégrer dans la législation interne, comprenant la loi no 26 de 1997 sur la prévention de la discrimination, une définition de la discrimination à l’égard des femmes, qui interdit la discrimination indirecte et les formes de discrimination croisées, compte tenu de l’engagement pris par l’État partie de prévenir la discrimination basée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (par. 27).

Accès à la justice

Veuillez informer le Comité sur les mesures prises par l’État partie pour étendre les tribunaux d’instance permanents et l’aide juridictionnelle à toutes les régions, y compris dans l’arrière-pays, et renforcer régulièrement les capacités du système judiciaire afin qu’il dispose des outils nécessaires pour invoquer ou appliquer directement la Convention. En ce qui concerne la nomination d’un médiateur en 2014, veuillez fournir les renseignements ci-après concernant le Bureau du médiateur : a) les garanties de son indépendance ; b) les ressources humaines, financières et techniques allouées ; c) les activités entreprises pour promouvoir et protéger les droits des femmes ; d) s’il est chargé d’examiner les plaintes, notamment en ce qui concerne la discrimination fondée sur le genre ; et e) son éventuelle accréditation auprès de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme. Veuillez indiquer les obstacles concernant l’application de la Commission des droits de l’homme et les mesures prises pour les surmonter.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez donner des précisions sur la différence entre la Commission pour les femmes et l’égalité de genre et le Bureau de la problématique femmes-hommes et fournir des informations à jour sur les activités menées par chacune des entités, leur impact, en indiquant si les ressources humaines et financières qui leur sont allouées sont à la mesure de leurs mandats respectifs. Veuillez indiquer les mesures prises pour renforcer la coordination des activités des différents organismes chargés de la promotion des femmes (par. 30) Veuillez préciser les mesures prises pour faire en sorte que la question de genre soit systématiquement prise en compte dans la législation, les politiques et les programmes de l’État partie et établir des indicateurs visant à mesurer la discrimination fondée sur le genre. Veuillez indiquer l’état d’avancement ainsi que les objectifs et cibles assortis de délais de la politique nationale d’égalité des sexes et son plan d’action (par. 30, 39 et 49), l’organisme qui sera chargé de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation ainsi que les ressources humaines, techniques et financières à allouer pour leur mise en œuvre effective dans tous les secteurs et à tous les niveaux de l’État partie.

Mesures temporaires spéciales

En prenant note des programmes de microcrédit et de formation à l’intention des femmes chefs de famille monoparentale (par. 42 à 44), il apparaît que les autres programmes énumérés par l’État partie dans le domaine de l’éducation ne ciblent pas spécifiquement les femmes ou les filles. Veuillez indiquer si l’État partie a pris ou a l’intention de prendre des mesures telles qu’un système de quotas, des pratiques de recrutement, d’embauche et de promotion ciblées ou des programmes de sensibilisation ou d’appui pour accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, y compris en matière d’emploi, d’éducation et de participation à la vie politique et publique, en particulier en ce qui concerne les femmes rurales et Amérindiennes, et dans le délai fixé à cet effet. Veuillez donner des précisions sur la législation ou la politique prévoyant l’adoption de mesures temporaires spéciales ainsi que sur les mesures prises pour sensibiliser le public, en particulier parmi les fonctionnaires, les employeurs et la population en général, à l’utilisation et l’impact des mesures temporaires spéciales.

Stéréotypes et pratiques néfastes

D’après le rapport de l’État partie, « certaines pratiques coutumières » sont difficiles à éliminer au vu du « système de valeur » dans certaines régions (par. 48) Veuillez donner des précisions sur ces « pratiques coutumières » et le « système de valeur » ainsi que sur la façon dont le projet de politique nationale d’égalité des sexes va les régler. Veuillez préciser si les programmes publics d’éducation et de sensibilisation pour contester les rôles de genre et promouvoir l’égalité des genres ont été étendus aux zones rurales, reculées et aux zones de l’arrière-pays ainsi qu’aux Amérindiens. Veuillez fournir des informations sur le suivi et l’évaluation éventuels des activités entreprises et des résultats obtenus, en particulier sur la manière dont les activités menées ont contribué à faire évoluer les stéréotypes de genre et les attitudes patriarcales discriminatoires, ainsi que sur la manière dont les résultats du suivi et de l’évaluation ont été utilisés pour ajuster l’action de l’État partie dans ces domaines et pour servir de base à l’élaboration de la politique nationale d’égalité des sexes.

Veuillez décrire la façon dont les stéréotypes de genre discriminatoires, les attitudes patriarcales et les pratiques néfastes, comme le mariage d’enfants, les grossesses chez les adolescentes et le châtiment corporel, sont abordés dans les programmes scolaires et dans les médias. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour faire participer les garçons et les jeunes hommes à la vie de famille et au partage des responsabilités.

Violences sexistes à l’égard des femmes

Veuillez expliquer comment l’État partie entend surmonter les obstacles à la mise en œuvre effective de la loi de 2010 sur les infractions sexuelles et la loi de 1996 sur la violence domestique, tels que les faibles taux de signalement, d’enquête, de poursuites et de condamnations dans les affaires de violence sexiste, y compris la violence sexuelle et domestique, le manque de capacités et de sensibilisation à la problématique hommes-femmes au sein de la police et de la justice ainsi que la stigmatisation des victimes entraînant une sous-déclaration. Veuillez décrire l’impact des mesures de sensibilisation (par. 48) et du Protocole pour la prévention des violences sexuelles (par. 58) sur le signalement des cas de violences sexuelles et domestiques. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour identifier les causes de l’incidence particulièrement élevée de la violence sexiste à l’égard des femmes dans les régions 3, 5 et 6 (par. 34) et pour les surveiller et les éliminer, ainsi que l’impact des mesures visant à réduire la prévalence de ce phénomène. Veuillez indiquer les causes profondes de la violence sexiste à l’égard des femmes identifiées dans l’étude réalisée par le Fonds des Nations Unies pour la Population (par. 65) et comment l’État partie y a fait face dans sa politique de prévention et de lutte contre la violence sexiste à l’égard des femmes et des filles.

Veuillez informer le Comité des résultats et des enseignements tirés de la mise en œuvre de la politique nationale sur la violence domestique pour la période 2008‑2013 et de la manière dont ils ont été pris en compte dans le plan d’action national pour l’application des lois sur les infractions sexuelles et la violence domestique, pour la période 2014-2017. Veuillez préciser la manière dont la coordination est assurée entre les différentes organismes intervenant dans la prévention et la lutte contre la violence sexiste à l’égard des femmes (par. 28 et 58) afin d’éviter toute répétition inutile des efforts. En ce qui concerne le premier tribunal pour les infractions sexuelles, veuillez fournir des informations sur : a) sa compétence matérielle et territoriale ; b) le nombre d’affaires traitées et leur nature ; c) le nombre de condamnations et les peines prononcées ; d) le retard accumulé dans l’examen des dossiers en attente ; e) les ressources humaines, financières et techniques allouées au tribunal ; f) la façon dont il contribuera à la poursuite effective des cas de violences sexistes à l’égard des femmes ; et g) s’il existe des plans pour la mise en place de tribunaux similaires dans d’autres régions de l’État partie.

Veuillez fournir des données sur le nombre de victimes de violences sexistes à l’égard des femmes qui ont bénéficié de services de soins de santé, d’un soutien psychosocial et d’une aide juridictionnelle gratuite. Veuillez décrire les mesures prises pour renforcer le nombre et la capacité des refuges, en particulier dans les zones de l’arrière-pays (CEDAW/C/GUY/CO/7-8, par. 23), et pour fournir un hébergement durable aux victimes au-delà des 24 heures temporaires pour lesquelles le logement est proposé (par. 64) Veuillez fournir des données statistiques sur les cas de toutes les formes de violence sexiste à l’égard des femmes, y compris la violence domestique et sexuelle, ventilées par sexe, âge, groupe ethnique, région et relation entre la victime et l’auteur.

Traite d’êtres humaines et exploitation de la prostitution

Veuillez informer le Comité des résultats du plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains (2014) ainsi que des mesures prises pour améliorer les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de traite et pour lutter contre la complicité des autorités dans ce domaine, ainsi que les causes profondes (par. 50). Veuillez donner des précisions sur les mesures prises en vue de renforcer les capacités des autorités, en particulier dans les zones rurales et reculées, pour l’identification des victimes et l’orientation (CEDAW/C/GUY/CO/7-8, par. 25) ainsi que pour former des fonctionnaires du service diplomatique sur la traite des êtres humains. Veuillez également fournir des informations sur le nombre de femmes et de filles victimes de la traite qui ont été identifiées, les services de soins, l’assistance psychosociale, le refuge et l’aide juridictionnelle gratuite qui leur ont été fournis ainsi que les plans visant à améliorer la fourniture de refuges, en particulier à l’extérieur de la capitale et aux femmes ayant des enfants. Veuillez également expliquer comment l’État partie traite la forte prévalence de traite des femmes et des filles dans le secteur minier.

Bien que le fait de payer pour avoir des rapports sexuels avec une femme ou une fille et la prostitution soient considérés comme des infractions au Guyana conformément aux articles 72 et 73 de la loi relative aux infractions pénales, veuillez indiquer si l’exercice de la prostitution est une infraction. Veuillez fournir des données sur les cas notifiés d’exploitation de la prostitution. Veuillez préciser les mesures prises pour lutter efficacement contre les rapports de violence policière à l’égard des femmes pratiquant la prostitution, fournir à ces femmes des soins de santé confidentiels et garantir un refuge et d’autres sources de revenus aux femmes qui souhaitent sortir de la prostitution.

Participation à la vie publique et politique

Les femmes occupent entre 12 % et 26 % des postes dans 12 organes de décision sur 26, et elles ne sont pas du tout représentées dans la société nationale de transport maritime et le Conseil vétérinaire (annexe 7, tableau 7) Veuillez indiquer les mesures, telles que les mesures temporaires spéciales, prises pour assurer l’égalité des genres dans tous les domaines de la vie publique, politique et professionnelle, y compris dans les organes de décision et aux postes de direction, ainsi que dans les forces armées et de police, en particulier en ce qui concerne la représentation des femmes amérindiennes. Veuillez préciser comment l’État partie lutte contre les facteurs qui empêchent les femmes de participer à la vie publique et politique, notamment le manque de formation dans la gestion des campagnes politiques, de structures d’accueil pour enfants et de ressources financières. Veuillez fournir des informations sur les efforts de sensibilisation visant spécifiquement à promouvoir le rôle des femmes dans la vie politique et publique et aux postes de décision dans tous les domaines (CEDAW/C/GUY/CO/7-8, par. 27).

Éducation

En ce qui concerne le rapport de l’État partie (annexe D, tableau 15), veuillez expliquer les causes de l’absence d’inscription, en particulier chez les filles, dans l’enseignement technique et professionnel dans les régions 1, 7, 8 et 9 et comment l’État partie envisage de remédier à cela. Veuillez également expliquer comment les programmes de formation technique (par. 79 à 81) ont ciblé spécifiquement les filles et indiquer le pourcentage de filles qui ont bénéficié de la formation à l’esprit d’entreprise des jeunes (par. 81) et d’une orientation professionnelle concernant les branches non traditionnelles dans les professions ayant un rapport avec les sciences (CEDAW/C/GUY/CO/7-8, par. 28) Veuillez préciser l’impact des mesures prises sur le taux d’inscription des filles dans les filières techniques et scientifiques des universités et établissements de formation professionnelle ainsi que sur l’accès à l’emploi des femmes dans ces domaines et fournir des statistiques pertinentes. Veuillez donner des précisions sur l’existence de l’éducation inclusive pour les femmes et les filles handicapées, notamment dans les zones rurales ou isolées et les zones de l’arrière-pays.

Veuillez fournir des données, ventilées par sexe et par région, sur les taux d’abandon scolaire à tous les niveaux d’enseignement et indiquer les mesures prises pour lutter contre les causes de cet abandon chez les filles au niveau secondaire, comme la grossesse, et pour les encourager à retourner à l’école. Veuillez expliquer l’impact de la pratique des châtiments corporels sur la fréquentation scolaire des filles et la manière dont l’État partie prévoit de remédier aux « opinions tranchées » en faveur des châtiments corporels (par. 83) et d’éliminer cette pratique (CEDAW/C/GUY/CO/7-8, par. 28-29) Veuillez fournir des informations sur l’ampleur du harcèlement sexuel à l’école et indiquer les mesures prises pour faire face à ce phénomène.

Emploi

Veuillez donner des précisions sur les mesures prises, comme les mesures temporaires spéciales de type quotas et mesures incitatives à l’intention des employeurs, pour promouvoir l’emploi des femmes dans l’économie formelle, en particulier dans les secteurs agricole, technique et scientifique, qui sont traditionnellement dominés par les hommes, et dans la gestion en général et les postes de direction. Veuillez indiquer comment le principe de salaire égal à travail égal est appliqué et suivi et fournir des informations sur les résultats de ce suivi. Veuillez préciser les mesures prises pour identifier les causes profondes du chômage des femmes (15,3 % selon les informations disponibles) et y remédier, pour combler l’écart de rémunération entre les genres et pour lutter contre la perte de femmes qualifiées qui émigrent. Veuillez fournir des données statistiques sur la participation des femmes, y compris les femmes amérindiennes, sur le marché du travail dans les zones urbaines, rurales et dans l’arrière-pays. Veuillez indiquer les progrès accomplis en vue d’officialiser l’accès à la sécurité sociale pour les femmes dans le secteur informel (par. 87), y compris les prestations de chômage et les plans pour leur garantir l’accès à un régime de retraite.

Santé

Compte tenu de la persistance de taux élevés de mortalité maternelle et infantile au niveau national, veuillez fournir des informations sur les causes profondes et les facteurs qui entravent leur réduction. Veuillez également préciser le nombre d’obstétriciens et de gynécologues disponibles dans l’État partie, en proportion du nombre de femmes en âge de procréer, notamment dans les zones rurales et reculées et les zones de l’arrière-pays. Veuillez fournir des données, ventilées par sexe et par région, sur la prévalence nationale du VIH/ sida, du paludisme et de la tuberculose, y compris chez les femmes enceintes, ainsi que sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination signalée à l’égard des femmes et des filles séropositives.

Veuillez fournir des informations sur la prévalence des grossesses chez les adolescentes dans l’État partie, ventilées par âge et par région, et sur l’impact des mesures prises pour réduire cette prévalence. Veuillez préciser si l’État partie a entrepris une étude ou une enquête visant à identifier les causes profondes des grossesses chez les adolescentes afin d’orienter sa politique et indiquer comment il prévoit de renforcer l’éducation sur la planification familiale et la contraception. Veuillez indiquer si une étude ou une enquête a été entreprise pour déterminer les causes profondes du suicide chez les femmes et les filles dans l’État partie, les mesures prises pour réduire sa prévalence et la manière dont l’État partie fait face aux problèmes rencontrés dans ces efforts, comme le manque de professionnels qualifiés et la stigmatisation associée à la demande de services de santé mentale.

Femmes rurales

Veuillez informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour améliorer l’accès des femmes vivant dans les zones rurales, l’arrière-pays et les zones reculées aux services de base, conformément à la Convention. Veuillez donner des précisions sur les programmes visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes qui ont permis aux femmes d’être reconnus comme agricultrices (par. 110), l’action menée pour lutter contre les coutumes et pratiques traditionnelles négatives dans les zones rurales et l’arrière-pays (par. 112), les mesures prises en vue de garantir la sécurité du transport des élèves, en particulier des femmes et des filles, dans les établissements d’enseignement et les plans visant à étendre le projet dénommé « Bateaux, bus, vélos, livres et petit-déjeuner » à toutes les zones rurales, les zones de l’arrière-pays et les zones reculées (par. 47). Veuillez également fournir des informations sur la participation des femmes rurales à l’élaboration des politiques qui les concernent. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour recueillir des statistiques en vue d’évaluer la situation des femmes vivant dans les zones rurales, dans l’arrière-pays et dans les zones reculées.

Groupes de femmes défavorisées

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/GUY/CO/7-8, par. 22 à 23), veuillez fournir des informations détaillées sur les efforts déployés par l’État partie pour lutter efficacement contre la violence à l’égard des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et des personnes intersexes et pour dépénaliser les relations consenties entre adultes de même sexe. Veuillez également informer le Comité sur les progrès accomplis en vue de dépénaliser le travestissement et de lutter contre le harcèlement de la police, les arrestations, la violence verbale, la violence et les réticences à enregistrer les plaintes de discrimination que subissent les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et les personnes intersexes. Veuillez indiquer les mesures prises pour améliorer l’accès aux soins de santé et à l’emploi pour les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et les personnes intersexes et pour lutter contre la discrimination signalée dans ces domaines.

Compte tenu de la présence actuelle de nombreuses femmes et filles vénézuéliennes ayant besoin d’une protection internationale au Guyana, veuillez donner des détails sur les mesures prises par rapport à ces femmes et ces filles pour garantir l’accès à un logement, aux soins de santé, à l’éducation et aux activités génératrices de revenus, fournir des solutions de statut juridique à plus long terme ainsi que pour lutter efficacement contre la discrimination, la traite d’êtres humains et l’exploitation sexuelle. Veuillez également fournir au Comité des informations actualisées sur les projets de l’État partie d’élaborer et d’appliquer une procédure d’octroi de l’asile et de ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967 ainsi que la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

Mariage et rapports familiaux

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/GUY/CO/7‑8, par. 39), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour : faire appliquer les lois interdisant le mariage d’enfants, mettre en place des mécanismes de suivi et de détection de ces cas, veiller à ce que les coupables soient traduits en justice, recueillir des données sur l’application de la loi sur les infractions sexuelles qui permet à un enfant de moins de 15 ans de se marier si l’un des parents obtient le consentement judiciaire, sensibiliser l’opinion aux conséquences négatives du mariage d’enfants sur la santé et le bien-être des enfants et l’ensemble de la société et recueillir des données sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de peines concernant des violations de l’âge minimum du mariage. Veuillez informer le Comité des plans visant à fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans et des mesures prises pour modifier la loi afin de s’assurer que les filles de moins de 18 ans ne se marient pas, même si elles ont obtenu le consentement de leurs parents.